# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 4 février 2004, 02PA01208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443941
**Date de décision:** 2004-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443941

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité afférente au rehaussement de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993  ; 
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     2°) de lui accorder la décharge sollicitée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et des procédures fiscales  ;  
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 19-01-04
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C
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts  :  Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisantes, inexactes ou incomplètes, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie  ;
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     Considérant que M. X s'est abstenu de déclarer les revenus perçus par son épouse au titre de l'année 1992 dans la rubrique salaires  mais les a portés dans la rubrique correspondant à des frais professionnels réels  ; que la même façon de présenter les revenus de Mme X a été reproduite lors de la souscription de la déclaration de revenus de 1993  ; que les pénalités de mauvaise foi ont alors été appliquées sur le redressement concernant les salaires de Mme X afférents à ladite année  ; qu'en raison de la répétition de l'omission, le requérant qui exerçait la profession de comptable du trésor ne saurait soutenir qu'il s'agissait d'une simple erreur  ; que la notion de fraude fiscale est indépendante de la notion de mauvaise foi  ; qu'ainsi en se bornant à faire valoir qu'il ne peut être considéré comme un fraudeur, M. X ne conteste pas utilement, par le moyen invoqué, les pénalités qui lui ont été appliquées  ; qu'en outre, c'est à bon droit que, dans la circonstance de l'espèce, l'administration a mis en ouvre les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement en date du 24 janvier 2002 du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 02PA01208
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**