# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 19 janvier 1994, 92LY01469 92LY01470, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007455944
**Date de décision:** 1994-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007455944

## Contenu de la décision

<br>    I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1992 sous le n° 92LY01469, la requête présentée par M. Georges RAVELET, demeurant à BASSUET par VITRY-LE-FRANCOIS (Marne) ;<br>    M. RAVELET demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 octobre 1992 qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la décharge des cotisations qui lui ont été assignées au titre de la taxe d'habitation due pour l'année 1989 à raison de l'implantation d'un "mobil home" installé sur une parcelle de la commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de décharge ;<br>
<br>    II/ Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 sous le n°92LY01470, présentée par M. RAVELET domicilié à BASSUET par VITRY-LE-FRANCOIS (Marne) ;<br>    M. RAVELET demande à la cour :<br>    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 8 octobre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations qui lui ont été assignées au titre de la taxe d'habitation due pour l'année 1991 à raison de l'implantation d'un "mobil-home" installé sur une parcelle de la commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de décharge ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la jonction :<br>    Considérant que les deux requêtes précitées sont relatives à la taxe d'habitation établie au titre d'années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif relative à la taxe d'habitation de l'année 1989 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration dont dépend le lieu d'imposition ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. RAVELET a adressé le 15 février 1989 une réclamation au centre des impôts de Fréjus, celle-ci, rejetée par le service le 15 décembre 1989, ne concernait que l'assujettissement à la taxe d'habitation pour l'année 1988 de la maison mobile qu'il possédait à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (Var) ; qu'en raison de la règle de l'annualité de l'impôt, cette réclamation ne peut être regardée comme ayant également porté sur l'année 1989 ; qu'il suit de là que la demande présentée le 26 juin 1990 au tribunal administratif de Nice contestant l'assujettissement à la taxe d'habitation pour l'année 1989 de sa maison, dès lors qu'elle n'avait pas été précédée d'une réclamation régulière, était comme l'a, à bon droit, décidé le tribunal administratif, irrecevable ;<br>    Sur le bien fondé de l'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année 1991 :<br>    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe d'habitation et notamment des articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens imposables auxdites taxes et de l'article 1415 prescrivant que celles-ci sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition, que le législateur en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu des dispositions du 1-1 de l'article 1407 du même code, tous les locaux meublés affectés à l'habitation, a entendu inclure les "maisons mobiles" qui n'ont pas vocation à être normalement déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l'emploi de moyens exceptionnels ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'annexe d'habitation appartenant à M. RAVELET, longue de 10 m et large de 3 m ne peut se déplacer par ses propres moyens, ni être tractée sur route ; qu'elle est seulement susceptible d'être manoeuvrée lors de sa mise en place définitive ; qu'un tel équipement n'est pas assimilable à une caravane et constitue une maison légère de loisirs devant être regardée comme un local meublé affecté à l'habitation au sens de l'article 1407 du code général des impôts ; qu'il s'ensuit que M. RAVELET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué relatif à l'année 1991 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande;<br>Article 1 :  Les requêtes susvisées de M. RAVELET sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1407, 1494 à 1508, 1516 à 1518, 1415,CGI Livre des procédures fiscales R190-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION