# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 71-40.247, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987507
**Date de décision:** 1972-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987507

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PREPOSE X... PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L' INCENDIE D' UN BARAQUEMENT APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, MOTIF PRIS, D' UNE PART, DE CE QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, QUI OBLIGE LES EMPLOYEURS A METTRE A LA DISPOSITION DE LEURS OUVRIERS SUR LES CHANTIERS IMPORTANTS DES ABRIS SALUBRES ET BIEN ENTRETENUS, DEVAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS LE PLUS LARGE, ALORS QUE CE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE POURRAIENT SUBIR LES OUVRIERS AU COURS DE L' UTILISATION DES ABRIS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT, NON SEULEMENT NE FOURNISSANT AUCUNE INDICATION SUR L' ORGANISATION DES ABRIS NI SUR LES CAUSES DES CIRCONSTANCES DU SINISTRE, MAIS ENCORE NE SE REFERANT A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI, LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SUR QUEL TEXTE IL A FONDE SA DECISION ET MET AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L' IMPOSSIBILITE D' APPRECIER SI CELLE- CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET MOTIFS PRIS, D' AUTRE PART, DE CE QUE LA CLAUSE D' IRRESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET X... NE CONCERNAIT QUE LES OUVRIERS LOGES ALORS QUE, SI X..., QUI PRENAIT REGULIEREMENT SES REPAS ET DEPOSAIT SES VETEMENTS AINSI QUE D' AUTRES OBJETS PERSONNELS DANS LE BARAQUEMENT INCENDIE, N' ETAIT PAS ASSIMILE A UN OUVRIER LOGE, LES OUVRIERS ENTIEREMENT LOGES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT A LEURS CAMARADES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE X... ; <br>
<br>MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QU' A SUPPOSER VALABLE LA CLAUSE D' IRRESPONSABILITE INVOQUEE PAR L' EMPLOYEUR VIS- A- VIS DES OUVRIERS LOGES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN L' INTERPRETANT QU' ELLE ETAIT EN TOUS CAS INAPPLICABLE A X..., LEQUEL N' ETAIT PAS LOGE ; <br>
<br>ATTENDU, D' AUTRE PART, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT X... ETAIT PREVUE POUR QUINZE MOIS ; <br>
<br>QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES ; <br>
<br>QUE L' ABRI QU' ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A MAZOUT ET QUE LA SOCIETE AVAIT L' OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES SALARIES AFFECTES A UN TEL CHANTIER UN ABRI SATISFAISANT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L' ARTICLE 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 AUQUEL SE SONT REFERES LES JUGES DU FOND ; <br>
<br>QUE DES LORS D' UNE PART, QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE PRIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER L' HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L' EMPLOYEUR AVAIT LA CHARGE DE L' INSTALLATION ET DE L' ENTRETIEN DU LOCAL EN CAUSE ET DEVAIT, PAR CONSEQUENT, VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A CE QUE SES PRESCRIPTIONS SOIENT OBSERVEES, ET D' AUTRE PART, QUE X... Y AVAIT DEPOSE NECESSAIREMENT SES EFFETS, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A PU ESTIMER QU' A DEFAUT PAR LA SOCIETE D' AVOIR PROUVE UNE FAUTE DE L' INTERESSE OU UNE ABSENCE PAR LUI DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE QUE LE SINISTRE AVAIT OCCASIONNE A X... ; <br>
<br>ET ATTENDU QU' AUCUN DES GRIEFS N' EST RETENU ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE ROUEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1947-12-18 Bulletin 1947 III N.258 P.251 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1949-07-27 Bulletin 1949 III N.784 P.888 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1968-03-06 Bulletin 1968 Criminel N.76 (2) P.180 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1147,Code civil 1949 S.,Décret 65-48 1965-01-08 ART. 187
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT RELEVE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL  TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT PREVUE POUR PLUS DE QUINZE JOURS, QUE  PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES, QUE L'ABRI QU'ILS  UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A MAZOUT ET QUE LA SOCIETE  AVAIT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES SALARIES AFFECTES  A UN TEL CHANTIER UN ABRI SATISFAISANT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LE JUGES DU FOND ONT PU  ESTIMER QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE D'AVOIR PROUVE UNE FAUTE DE L 'INTERESSE OU UNE ABSENCE PAR LUI DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, ELLE  DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A CE DERNIER PAR LA PERTE DE  VETEMENTS BRULES AU COURS DE L'INCENDIE DE CET ABRI, DES LORS D'UNE  PART, QU'EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE PRIS DANS LE CADRE DES  DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES  TRAVAILLEURS, L'EMPLOYEUR AVAIT LA CHARGE DE L'INSTALLATION ET DE L 'ENTRETIEN DU LOCAL EN CAUSE ET DEVAIT PAR CONSEQUENT, VEILLER  PERSONNELLEMENT A TOUT MOMENT A CE QUE SES PRESCRIPTIONS SOIENT  OBSERVEES, ET D'AUTRE PART QUE CET OUVRIER Y AVAIT DEPOSE  NECESSAIREMENT SES EFFETS.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT ET TRAVAUX  PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 - ABRI MIS A LA DISPOSITION DU  PERSONNEL - INCENDIE - VETEMENTS BRULES - PREJUDICE DU SALARIE -  RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - OBLIGATIONS DE L 'EMPLOYEUR - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 -  PORTEE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE -  PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI -  BATIMENT DE TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 .,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE -  PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE  - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8  JANVIER 1965 .,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE -  PERTE DE VETEMENTS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI -  BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - CONTRAT  DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE -  INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8  JANVIER 1965.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DEPOT - ABRI POUR LE PERSONNEL -  INCENDIE - PERTE DE VETEMENTS DEPOSES PAR LE SALARIE.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONTRAT DE TRAVAIL -  EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - PERTE D'OBJETS DEPOSES  PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS -  DECRET DU 8 JANVIER 1965 .,* DEPOT - CONTRAT - DEPOT NECESSAIRE - CONTRAT DE TRAVAIL -  VETEMENTS DEPOSES PAR UN SALARIE - PERTE A LA SUITE D'UN INCENDIE -  RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - CONTRAT DE  TRAVAIL - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN ABRI  - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965.,* DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - EMPLOYEUR - ABRI POUR LE  PERSONNEL - INCENDIE - PERTE DE VETEMENTS DEPOSES PAR LE SALARIE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE  SECURITE - PERTE D'OBJETS DEPOSES PAR LE SALARIE - INCENDIE D'UN  ABRI - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965.