# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 2 décembre 1999, 98NC00826, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561290
**Date de décision:** 1999-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561290

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, présentée pour Mme Hélène X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Petit et Boh-Petit ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) - de réformer le jugement n 96-2855 en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de le maison de retraite de Gorze rejetant sa demande de paiement d'indemnités de chômage  ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    3 ) - de condamner la maison de retraite de Gorze à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-364 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu la loi n 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;<br>    Vu le décret n 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu l'ordonnance du Président de la 3 Chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 11 juin 1999 à 16 heures ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. LION, premier conseiller,<br>    - les observations de Mme X..., présente,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.351-1 et L.351-12 du code du travail que, d'une part, " ... les travailleurs privés involontairement d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement et qu'ont droit" d'autre part, "aux allocations d'assurance ... les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent des services hospitaliers titulaire à la maison de retraite de Gorze a, par décision de son directeur en date du 7 novembre 1991, été placée, à compter du 1er décembre suivant, en position de disponibilité jusqu'au 1er juin 1992 ; qu'après avoir exécuté en 1991 quelques missions d'intérim pour la société ADIA, elle a, par lettre en date du 28 mars 1992, sollicité sa réintégration à l'issue de sa disponibilité ; que cette demande a été rejetée le 31 mars suivant, en raison de l'absence de poste vacant dans l établissement ; que n'ayant été réintégrée dans ses fonctions qu'à compter du 1er décembre 1993, Mme X... a demandé le 26 juillet 1996 à son employeur de lui verser les allocations d'assurance chômage au titre de sa période de disponibilité d'office  ; qu'elle doit ainsi être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi et avait droit, en vertu de l'article L.351-12 du même code, aux allocations d'assurance chômage si elle justifiait de la recherche d'un emploi ; qu'en se bornant toutefois à faire valoir devant la cour que sa position de fonctionnaire placée en disponibilité d'office la dispensait de justifier de la condition de recherche d'emploi prévue par l'article L 351-1 du code du travail, Mme X... ne conteste pas utilement le motif retenu par les premiers juges ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;<br>    Sur les conclusions à fins d'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que Mme X... est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la maison de retraite de Gorze soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais exposés doit, en conséquence, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête N 98 NC00826 de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la maison de retraite de Gorze .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-1, L351-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI