# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 février 1987, 69714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007718119
**Date de décision:** 1987-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007718119

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la culture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé ses décisions du 12 décembre 1983 et 24 avril 1984 mettant fin aux fonctions de M. X..., vérificateur des travaux des bâtiments de France, contractuel ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... a été recruté le 3 juillet 1975 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de réviseur à la conservation régionale des bâtiments de France en Corse ; que par décision en date des 23 décembre 1983 et 24 avril 1984, le ministre de la culture a mis fin à ses fonctions et résilié son contrat au motif que l'intéressé avait faussement déclaré, au moment de son recrutement, qu'il était titulaire du baccalauréat ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait déclaré qu'il avait obtenu le baccalauréat en 1962 en Algérie ; que si son nom ne figure pas sur les registres détenus par le service des archives du ministère de l'éducation nationale, l'intéressé a produit une attestation du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique de la République algérienne certifiant qu'il a subi avec succès les épreuves du baccalauréat, série mathématiques, en juin 1962 ; que, dans ces conditions, le caractère mensonger des déclarations faites par M. X... ne peut être regardé comme établi ; que, par suite, les décisions susmentionnées mettant fin aux fonctions de l'intéressé reposent sur un fait matériellement inexact, et que le ministre de la culture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé ses décisions ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de la culture est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la culture et de la communication et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décisions ministérielles 1983-12-12, 1984-04-24 Culture décisions attaquées annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Décision reposant sur un fait matériellement inexact.,54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Existence matérielle d'un fait - Succès aux épreuves du baccalauréat - Production d'une attestation.