# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 mai 1990, 51696, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625130
**Date de décision:** 1990-05-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625130

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Etablissements X...", dont le siège est 19, rue J.B. Semanaz au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels elle a été assujettie au titre de 1961, 1962, 1963 et 1964 dans les rôles de la commune de Pré-Saint-Gervais et lui a infligé une amende de 10 000 F ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme "Etablissements X...", représentée par son liquidateur M. X...,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de recouvrement des impositions contestées : "1 ... Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle  ... de la mise en recouvrement du rôle ... 5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de l'instruction que la mise en recouvrement des impositions en litige remonte au 15 septembre 1967 ; qu'il suit de là que si, après que le tribunal administratif eut donné acte à la société anonyme "Etablissements X..." de son désistement d'une première demande en décharge de ces impositions, faisant suite au rejet d'une première réclamation, celle-ci a présenté à nouveau, le 8 octobre 1979 et le 16 janvier 1980 des réclamations dirigées contre lesdites impositions, le délai général comme le délai spécial, respectivement fixés au 1 et au 5 de l'article 1932, étaient l'un et l'autre expirés à la date de présentation de ces nouvelles réclamations ; que, dans ces conditions, la société anonyme "Etablissements X..." n'est pas fondée à se prévaloir de l'existence de celles-ci pour soutenir que la nouvelle demande qu'elle a introduite devant le tribunal administratif était recevable ; que cette fin de non-recevoir, étant d'ordre public, peut être opposée pour la première fois en appel ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande ;<br>
<br>     Considérant, d'autre part, u'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par la société anonyme "Etablissements X..." avait un caractère abusif ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par une disposition du jugement attaqué qui, compte tenu de la mesure en cause, doit être regardée comme suffisamment motivée, les premiers juges ont mis à la charge de ladite société une amende de 10 000 F ;<br>Article 1er : La requête de la société anonyme "Etablissements X..." est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "Etablissements X..." et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1932
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU