# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 juillet 1993, 124600, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007825376
**Date de décision:** 1993-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007825376

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hezaimia X..., demeurant chez M. Nebili X..., Mechroha, Willaya de Soukharas en Algérie (99352) ; M. Hezaimia X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire, et d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'invité par le tribunal administratif de Paris à régulariser sa demande par la production de la décision attaquée, M. Hezaimia X... n'a pas donné suite à cette invitation ;<br>    Considérant, d'autre part, que l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 réserve le bénéfice de l'allocation forfaitaire aux personnels des formations supplétives qui ont conservé la nationalité française et qui ont fixé leur domicile en France ; qu'il est constant que le domicile de M. Hezaimia X... est en Algérie ;<br>    Considérant, dès lors, que M. Hezaimia X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Hezaimia X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hezaimia X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94,Loi 87-549 1987-07-16 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE