# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 12 octobre 1999, 98MA01865, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577654
**Date de décision:** 1999-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577654

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1998 sous le n 98MA01865, présentée pour la S.N.C. SOGEA SUD-EST, dont le siège est Lot Plein soleil à Luynes (13080), la S.A. SOGEA dont le siège est 3, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison (92851) et la S.A. NICOLETTI dont le siège est 1ère avenue, ZI à Carros (06513), par Me X..., avocat ;<br>    La S.N.C. SOGEA SUD-EST, la S.A. SOGEA et la S.A. NICOLETTI demandent à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-3474 en date du 18 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'expertise ordonnée le 30 avril 1998 concernant le nouveau palais de justice de Grasse soit déclarée commune aux groupements FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE-SOLS ESSAIS- S.E.F.I. et à la société STRUCTURES-INGENIERIE ;<br>    2 / de déclarer commune aux groupements FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE-SOLS ESSAIS- S.E.F.I. et à la société STRUCTURES-INGENIERIE l'expertise ordonnée le 30 avril 1998 sur demande du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;<br>    3 / de condamner tout succombant au remboursement du droit de timbre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la requête des sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA et S.A. NICOLETTI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA et S.A. NICOLETTI.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés S.N.C. SOGEA SUD-EST, S.A. SOGEA, S.A. NICOLETTI, FRANCKI-SOLS ESSAIS, Y... FRANCE, STRUCTURE INGENIERIE et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT