# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 72-14.039, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993042
**Date de décision:** 1974-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993042

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AYANT DIT NULS LES CONGES DELIVRES PAR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DES PROPRIETAIRES, A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENT SOULEVE PAR LES EPOUX HENRI X..., PRENEURS ET INTIMES, POUR DECLARER LES APPELS RECEVABLES, ET A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND, POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ET VALIDER LE CONGE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU FOND, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N°581293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463 ET 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE SOMMAIRE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 PRECITE, SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE, A POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA DELIVRANCE DES AVENIRS POUR QUE L'ARRET SOIT DECLARE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'INTIME ;<br>
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 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 462,Code de procédure civile 463,Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE EN MATIERE PARITAIRE DE BAUX  RURAUX PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL  LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE A POUR CONSEQUENCE  DE LES DISPENSER DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES  AVOUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 462 ET 469 DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE, RELATIFS A LA DELIVRANCE DES AVENIRS POUR QUE L'ARRET SOIT  DECLARE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'INTIME.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22  DECEMBRE 1958) - MINISTERE D'AVOUE - DISPENSE - EFFET - DEFAILLANCE  DE L'INTIME - ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE - DOUBLE AVENIR -  NECESSITE (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE  - CONDITIONS - SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS - AFFAIRES DISPENSEES  DU MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE (NON) - TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX  RURAUX.,* AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE - BAUX RURAUX (NON).