# Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 72444, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629981
**Date de décision:** 1991-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629981

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1985 et 17 janvier 1986, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 ;<br>    2°) prononce la décharge desdites impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Capron, avocat de M. Paul X...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "- Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où elles sont enregistrées. .../ ... Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté celle-ci, pour irrecevabilité ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU