# Conseil d'Etat, du 25 octobre 1918, 46393, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636753
**Date de décision:** 1918-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636753

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 97,LOI 1898-06-21 ART. 3, ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04          Les dispositions de la loi du 21 juin 1898 sont-elles applicables à une cave établie sous un chemin vicinal, antérieurement au classement dudit chemin ? - Rés. nég. - Il s'agit, en effet, d'une construction qui ne longe pas la voie publique.     Il appartient seulement au maire de prendre, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, toutes mesures destinées à assurer la solidité du chemin et la sécurité de la circulation.     L'autorité judiciaire est seule compétente à l'exclusion du conseil de préfecture, pour trancher les difficultés existant entre la commune et le propriétaire de la cave, soit qu'elles se rattachent à l'expropriation de ce terrain bâti, soit qu'elles résultent de travaux exécutés par la commune et présentant le caractère d'une emprise sur ladite propriété.
**Mots-clés:** 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -  Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.