# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 janvier 1989, 66057, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007754101
**Date de décision:** 1989-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007754101

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit attribué une part d'affouage pour les années 1979 et 1983, et sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Heume l'Eglise, en date du 3 novembre 1983, l'écartant de la liste des bénéficiaires de la section d'Heume l'Eglise ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir, ladite délibération, et fasse droit à sa demande d'inscription au rôle d'affouage pour les années 1979, 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 dispose que : "la requête des parties doit être signée d'un avocat au Conseil d'Etat ; que si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande dirigée contre une décision du maire d'Heume l'Eglise (Puy-de-Dôme) refusant de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires de l'affouage et du droit de pâturage des bois appartenant à la section d'Heume l'Eglise de la commune, n'entre dans aucune de ces exceptions ; qu'elle est par suite irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune d'Heume l'Eglise et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-08-01-01-04, 54-01-08-02-01        Si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. G., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande dirigée contre une décision du maire d'Heume-l'Eglise (Puy-de-Dôme) refusant de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires de l'affouage et du droit de pâturage des bois appartenant à la section d'Heume-l'Eglise de la commune, n'entre dans aucune de ces exceptions. Elle est, par suite, irrecevable.
**Mots-clés:** 16-08-01-01-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation - Litige relatif à l'affouage.,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requêtes soumises à l'obligation de ministère d'avocat - Litige relatif à l'affouage.