# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 mars 2005, 02MA00123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588351
**Date de décision:** 2005-03-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588351

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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22 janvier 2002, sous le n° 02MA00123, présentée pour M. X... X, demeurant 
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..., par Me Y..., avocat au barreau de Nice  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9704739 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991  ; 
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     2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes et de prononcer le remboursement desdites sommes  ; 
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     3°) de condamner L'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005,
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     - le rapport de M. Duchon-Doris, président rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que pour demander l'annulation du jugement n° 9704739 en date du 
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21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, M. X... X reprend purement et simplement à l'identique les arguments développés dans son mémoire de première instance sans critiquer ledit jugement  ; que par suite, l'administration est fondée à soutenir que sa requête d'appel est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... X la somme dont il demande le versement au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens  ; 
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     Par ces motifs, 
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 02MA00123	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**