# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965274
**Date de décision:** 1963-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965274

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER EN L'ETAT DES CONSTATATIONS D'UN ARRET D'OU IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST VENUE EN RANG UTILE, LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET L'AVOCAT GENERAL ONT ETE ENTENDUS, ENSUITE DE QUOI LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE LE PRONONCE DE LA DECISION A UNE AUDIENCE POUR LAQUELLE SONT PRECISES LES NOMS DES MAGISTRATS PRESENTS, IL Y A PRESOMPTION DE L'IDENTITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR AUX DEUX AUDIENCES SUCCESSIVES.,2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, D'AVOIR ECARTE LES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LE DEFENDEUR, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA COMBINAISON DE DIVERS ELEMENTS CONNUS, MAIS HARMONISES SELON DES MODALITES ET DANS UN BUT DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE DES BREVETS ANTERIEURS AIENT REALISE LA SYNTHESE TOTALE, CONSTITUE UNE INVENTION BREVETABLE, ELLE AFFIRME QU'EN UTILISANT UN PRODUIT NOUVEAU, LE TITULAIRE DU BREVET N'A PAS SEULEMENT OPERE UN CHANGEMENT DE MATIERE MAIS A REUSSI A COMBINER LES QUALITES PROPRES DE CELLE-CI AVEC UN PROCEDE DE FABRICATION EN VUE DE REALISER UN RESULTAT MAXIMUM.,3EME UNE COUR D'APPEL DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE EXPERTISE SOLLICITEE PAR UNE PARTIE.
**Mots-clés:** 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE CONSTATATION CONTRAIRE,2EME BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - EMPLOI D'UNE MATIERE NOUVELLE - COMBINAISON DE SES QUALITES PROPRES AVEC UN PROCEDE DE FABRICATION,3EME EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND