# CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/02/2023, 22MA00851, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047116755
**Date de décision:** 2023-02-07
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047116755

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       I. Sous le n° 2105895, A... C... H... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un tel certificat de résidence, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       II. Sous le n° 2105896, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un tel certificat de résidence, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Après avoir joint ces deux demandes, le tribunal administratif de Nice les a, par un jugement nos 2105895, 2105896 du 25 février 2022, rejetées.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, A... et M. E..., représentés par Me Traversini, demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 février 2022 ;<br>
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       2°) d'annuler ces deux arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 19 octobre 2021 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer des certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées de <br>
l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, lequel renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Ils soutiennent que : <br>
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       - sur les refus de séjour :<br>
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       . les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes s'est estimé lié par l'avis de l'autorité médicale, en méconnaissance de son pouvoir d'appréciation ;<br>
       . ces décisions ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de celles de l'arrêté du 5 janvier 2017 du ministre chargé de la santé fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leurs missions ; les premiers juges ont retenu, à tort, que les carences du système de santé algérien n'entraîneraient pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur fils cadet au motif que son pronostic vital ne serait pas engagé ; ils établissent que les soins nécessaires au traitement et au développement de leur fils ne sont pas dispensés en Algérie et que les quelques structures existantes ne disposent que de très peu de places et sont très onéreuses ; cet élément est d'ailleurs confirmé par les premiers juges au point 8 de leur jugement attaqué ;<br>
       . les décisions contestées ont également été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       . ces décisions ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en s'abstenant de retenir ce moyen d'annulation, le jugement du tribunal administratif de Nice est entaché d'une erreur de droit ;<br>
       . elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en s'abstenant de retenir ce moyen d'annulation, le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit ;<br>
       . les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       - sur les obligations de quitter le territoire français :<br>
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       . ces décisions ont été prises en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le préfet des Alpes-Maritimes les a ainsi entachées d'une erreur de droit ;<br>
       . l'illégalité des décisions portant refus de séjour prive de base légale ces décisions portant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022, à 12 heures.<br>
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       A... et M. E... n'ont pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leurs demandes ayant été rejetées par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 8 juillet 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Respectivement nés les 25 mars et 4 septembre 1976, et tous deux de nationalité algérienne, M. et A... E... déclarent être entrés sur le territoire français en octobre 2019, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, F... I... et J... G..., également de nationalité algérienne. Le 8 juillet 2021, M. et A... E... ont sollicité la délivrance de certificats de résidence en qualité d'accompagnants de leur fils malade, J... G.... Par des arrêtés du 19 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à leurs demandes et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en fixant le pays à destination duquel ils seront reconduits à l'expiration de ce délai. M. et A... E... relèvent appel du jugement du 25 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant principalement à l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux.<br>
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       Sur la légalité des arrêtés préfectoraux contestés du 19 octobre 2021 en tant qu'ils portent refus de délivrance d'un certificat de résidence :<br>
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       2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes des deux arrêtés contestés du 19 octobre 2021, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de A... et de M. E..., lesquels au demeurant ne font état d'aucun élément que le représentant de l'Etat aurait omis de prendre en compte. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté.<br>
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       3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".<br>
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       4. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...) ". Selon l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".<br>
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       5. Les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade. Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de consulter pour avis le collège médical de l'OFII, le respect de la procédure relative à l'édiction de cet avis s'impose alors à lui lorsqu'il a décidé de procéder à cette consultation. Doivent ainsi être notamment respectées dans une telle hypothèse les dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles la décision préfectorale doit être précédée d'un avis rendu collégialement par trois médecins de l'OFII sur la base d'un rapport médical rédigé par un autre médecin. Le collège des médecins de l'OFII doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de cet office. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire (Conseil d'Etat, 28 juillet 2022, n° 441481, A).<br>
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       6. Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que, né le 29 août 2015, le jeune J... G... est atteint de trisomie 21. Il souffre, outre d'une myopie, de troubles cardiologiques et respiratoires, et a, par ailleurs, subi deux opérations chirurgicales de l'appareil génital. Mais, dans ses deux arrêtés contestés du 19 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé, en décidant de suivre l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 10 septembre 2021, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que Mohammed Abd El G... pouvait voyager sans risque vers l'Algérie. Pour contester le sens de cet avis de l'OFII, A... et M. E... se prévalent notamment de l'arrêté susvisé du 5 janvier 2017 et soutiennent que leur fils cadet a besoin d'une prise en charge médicale et scolaire adaptée qui lui est offerte en France et dont il ne pourra plus bénéficier en cas d'exécution des mesures d'éloignement litigieuses et donc de retour dans leur pays d'origine. Si, à cet égard, les appelants produisent quelques pièces médicales, dont une partie est au demeurant postérieure à la date d'édiction des deux arrêtés préfectoraux contestées, attestant de la réalité du suivi médical dont leur fils doit faire l'objet, ces pièces ne suffisent cependant pas à contredire utilement le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 10 septembre 2021, dont au demeurant il n'est pas établi qu'il aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 5 janvier 2017, dès lors qu'aucun de ces documents ne se prononce sur la réalité des conséquences d'une exceptionnelle gravité que le jeune J... G... pourrait encourir à défaut de cette prise en charge ou en cas d'interruption du suivi de ce dernier en France. Par ailleurs, si M. et A... E... produisent des articles de presse relatifs aux difficultés de prise en charge en Algérie des personnes atteintes de trisomie 21, ces documents ne font état que de considérations générales et, en tout état de cause, le motif tenant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins justifiant à lui seul les refus de délivrance de certificats de résidence litigieux et les appelants ne peuvent dès lors utilement faire valoir que leur fils cadet n'aurait pas la possibilité d'accéder effectivement à un traitement adapté dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet des Alpes-Maritimes dans l'usage de son pouvoir discrétionnaire ne peut donc, alors en tout état de cause que les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont en l'espèce pas applicables ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus du présent arrêt, qu'être écarté.<br>
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       7. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".<br>
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       8. A... et M. E... exposent être entrés, sur le territoire français, en octobre 2019, accompagnés de leurs deux enfants. Ainsi, leur présence y était encore récente, à la date d'édiction des deux arrêtés préfectoraux contestés du 19 octobre 2021. Alors qu'ils ne démontrent pas être dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans, A... et M. E... n'allèguent d'aucune attache privée en France. En outre, hébergés, les appelants, qui ne démontrent pas exercer une quelconque activité professionnelle, ne se prévalent d'aucune intégration particulière à la société française autre que la scolarisation de leurs enfants mineurs et une activité de bénévolat de A... E.... Enfin, les deux arrêtés préfectoraux contestés du 19 octobre 2021 n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les appelants de leurs deux enfants et, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus du présent arrêt, l'état de santé du jeune J... G... ne saurait faire obstacle à leur retour dans leur pays d'origine, M. et A... E... ne font état d'aucune autre circonstance qui s'opposerait à ce qu'ils poursuivent leur vie familiale dans ce pays d'origine ou tout autre pays de leur choix, et à ce que leurs enfants y poursuivent leur scolarité. Au vu de l'ensemble de ces éléments, en prenant les deux arrêtés contestés du 19 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces actes ont a été pris. Le représentant de l'Etat n'a donc méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions au regard de la situation personnelle des intéressés ne peut qu'être également écarté.<br>
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       9. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ". <br>
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       10. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.<br>
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       11. Eu égard à ce qui a été dit au point 8, A... et M. E..., qui ne font valoir aucun autre élément à l'appui de ce moyen, n'établissent pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier la régularisation, à titre exceptionnel, de leur situation administrative. Par suite, ils ne sont pas fondés, en tout état de cause, à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice d'une telle mesure de régularisation, le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché ses arrêtés du 19 octobre 2021 d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.<br>
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       12. En cinquième et dernier lieu, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, stipule que : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.<br>
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       13. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale en France du jeune J... G... entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, en se bornant à produire quelques articles de presse, les appelants ne démontrent pas que les structures sanitaires et scolaires en Algérie ne pourraient dispenser de manière effective les soins que l'état de santé de celui-ci requiert. En outre, ainsi qu'il a été déjà dit, les décisions préfectorales litigieuses n'ont ni pour effet, ni pour objet de  séparer les appelants de leurs enfants, la cellule familiale étant ainsi susceptible de se reconstituer hors de France. Enfin, la seule circonstance que les enfants de A... et M. E... sont scolarisés en France est insuffisante à elle seule pour établir que lesdites décisions auraient été prises en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, alors qu'au demeurant, il n'est pas établi, au vu des pièces du dossier, qu'ils ne pourraient pas suivre une scolarité adaptée dans le pays dont ils ont la nationalité ou dans un tout autre pays. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.<br>
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       14. Il s'ensuit que A... et M. E... ne sont pas fondés à demander l'annulation des deux arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2021 en tant qu'ils portent refus de délivrance de certificats de résidence.<br>
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       En ce qui concerne la légalité des arrêtés préfectoraux contestés du 19 octobre 2021 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français :<br>
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       15. D'une part, comme il vient d'être dit, les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. et A... E... les certificats de résidence qu'ils sollicitaient ne sont pas entachées d'illégalité. Les appelants ne sont dès lors pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.<br>
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       16. D'autre part, selon l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent arrêt, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu ces dispositions. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. <br>
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       17. Il s'ensuit que A... et M. E... ne sont pas fondés à demander l'annulation des deux arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2021 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français.<br>
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       18. Il résulte de tout ce qui précède que A... et M. E... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, il doit en être de même de leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi qu'en tout état de cause, de leurs conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de A... et de M. E... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à A... C... H... épouse E..., à M. B... E..., à Me Magali Traversini et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
       Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, où siégeaient :<br>
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       - M. Marcovici, président,<br>
       - M. Revert, président assesseur, <br>
       - M. Lombart, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.<br>
2<br>
No 22MA00851<br>
ot<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.