# Tribunal administratif Bastia, du 12 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271447
**Date de décision:** 1985-07-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Bastia
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271447

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des débits de boissons 39,Loi 79-587 1979-07-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-01, 49-05-06        Une décision de refus d'autorisation de transfert de licence de débits de boissons prise par la commission d'approbation des transferts de licences de débits de boissons de la Haute-Corse, qui est chargée d'apprécier si les conditions légales de ce transfert prévues à l'article 39 du code des débits de boissons sont remplies, doit être regardée comme une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit si les conditions légales sont remplies et en même temps restreignant l'exercice de la liberté du commerce qui est une liberté publique ; que, dans ces conditions, conformément aux dispositions légales susrappelées de la loi du 11 juillet 1979, elle était soumise à l'obligation de motivation et devait par suite indiquer les éléments de fait et de droit qui en constituaient son fondement.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir - Refus d'autorisation de transfert de licence de débits de boissons.,49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Refus d'autorisation d'un transfert de licence - Motivation obligatoire [art. 1 de la loi du 11 juillet 1979].