# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480024
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480024

## Contenu de la décision

<br>    LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... MOUSSA née X... Y..., demeurant ... - W Skikda (Algérie) ; Mme Veuve Z... MOUSSA demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 décembre 1979, refusant de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 31 décembre 1978 ;<br>    2°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;<br>    3°) de lui accorder un secours exceptionnel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 ;<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les droits éventuels de Mme Z... MOUSSA, née X... Y..., à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Z... MOUSSA, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 31 décembre 1978 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 31 décembre 1978 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 31 décembre 1978, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;<br>    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif, uniquement compétent pour statuer en droit sur les litiges qui lui sont soumis, de se prononcer sur la demande de Mme Veuve Z... MOUSSA tendant à l'octroi d'un secours ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Z... MOUSSA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... MOUSSA, née X... Y..., est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Déclaration gouvernementale 1962-03-19 France Algérie coopération économique et financière art. 15,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES