# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954301
**Date de décision:** 1960-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954301

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 AVRIL 1949, UN GROUPE DE SCOUTS, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE, ONT OBTENU DES CO-PROPRIETAIRES D'UN BOIS L'AUTORISATION D'Y CAMPER;<br>
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 QUE LE MEME JOUR UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, S'EST DECLARE DANS CE BOIS;<br>
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 QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SCOUTS AVAIENT BENEFICIE D'UN VERITABLE PRET A USAGE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES PROPRIETAIRES DU BOIS EN AVAIENT CONSERVE LA POSSESSION, ET QU'AINSI LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXISTENCE DU PRET A USAGE N'ETAIENT PAS REUNIES;<br>
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 MAIS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1875 DU CODE CIVIL, LE PRET A USAGE EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES LIVRE UNE CHOSE A L'AUTRE POUR S'EN SERVIR, A CHARGE PAR LE PRENEUR DE LA RENDRE APRES S'EN ETRE SERVI, ET N'IMPLIQUE AUCUN TRANSFERT DE LA POSSESSION;<br>
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 ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 1875 DU CODE CIVIL, LE PRET A USAGE EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES LIVRE UNE CHOSE A L'AUTRE, POUR S'EN SERVIR, A CHARGE PAR LE PRENEUR DE LA RENDRE APRES S'EN ETRE SERVI, ET N'IMPLIQUE AUCUN TRANSFERT DE LA POSSESSION.    ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN BOIS OU DES SCOUTS AVAIENT ETE AUTORISES A CAMPER, ET DONT LES CAUSES SONT RESTEES INCONNUES, D'AVOIR DECIDE QUE LES SCOUTS AVAIENT BENEFICIE D'UN VERITABLE PRET A USAGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PROPRIETAIRE DU BOIS EN AVAIT CONSERVE LA POSSESSION.
**Mots-clés:** PRET  - PRET A USAGE  - CONDITIONS  - DEPOSSESSION DU PROPRIETAIRE (NON)