# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-12.392, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995338
**Date de décision:** 1975-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995338

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE FAVIER FAIT GRIEF A L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ATTAQUE QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE DE SAINT PHALLE, D'UNE PART, D'AVOIR NON SANS LE DENATURER, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES PAR LUI SOULEVEE ALORS QUE LE JUGE AURAIT EU LE POUVOIR DE DEMANDER LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS DETENUS PAR DES TIERS, D'AUTRE PART DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOMMATION FAITE A CETTE DATE NI JUSTIFIE CETTE DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;<br>
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MAIS ATTENDU QUE FAVIER N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL;<br>
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 QUE LES MOYENS QU'IL ARTICULE SONT DES LORS NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLES;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 (2) p.176 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 134 (2) p.90 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1153
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appelant qui n'a pas conclu en cause d'appel est irrecevable à soulever le moyen tiré de la dénaturation du jugement confirmé lequel avait rejeté son exception de communication de pièces, ainsi que le moyen tiré de la condamnation au payement des intérêts de droit à partir d'une date antérieure à l'assignation sans constater l'existence d'une sommation faite à cette date ni justifier cette dérogation à la règle de l'article 1153 du code civil : ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen nouveau - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Intérêts de l'indemnité allouée.,* APPEL CIVIL - Appelant - Moyens - Absence - Portée.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Défaut - Effet.,* CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Jugement réputé contradictoire - Appelant n'ayant pas conclu.