# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 86-17.622, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022883
**Date de décision:** 1989-05-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022883

## Contenu de la décision

<br>    Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant au nom de la société Oliver, et M. Y... ont été déclarés adjudicataires d'un lot dépendant d'un immeuble appartenant à la société Victor Perona dont la vente a été poursuivie par M. Z... syndic à la liquidation des biens de cette société ; que la société civile immobilière (SCI) du ... a fait une surenchère du dixième qui a été contestée par la société Oliver laquelle a invoqué l'inexistence de cette SCI au moment de la surenchère ; <br>
<br>   Attendu que le jugement a retenu que cette surenchère effectuée par une société, alors en formation, était valable ; <br>
<br>   Attendu qu'un tel jugement qui, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 731
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, ayant retenu qu'une surenchère effectuée par une société en formation était valable, statuait sur un moyen de fond, et était susceptible d'appel .
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à une surenchère effectuée par une société en formation,SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à une surenchère effectuée par une société en formation,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit - Contestation relative à une surenchère effectuée par une société en formation