# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.316, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018246
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018246

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :  <br>
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<br>   Vu l'article 262-1 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de M. V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté en 1969, que la collaboration des époux n'a pas cessé ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen seulement, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 262-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté à une certaine date, que la collaboration des époux n'a pas cessé, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation .
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens -  Point de départ - Date de la séparation de fait - Application -  Constatations nécessaires,* COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Constatations insuffisantes