# Tribunal administratif Strasbourg, du 17 novembre 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264800
**Date de décision:** 1978-11-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264800

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1900-07-26 ART. 35 loi locale Alsace-Lorraine,LOI 1970-01-02 ART. 9 et 10,LOI 67-563 1967-07-13 ART. 108 et 109
**ECLI:** 
**Résumé:** 06-07, 55-03          Si l'article 35 de la loi locale du 26 juillet 1900 portant code local des professions institue une réglementation particulière à certaines professions conférant à l'autorité administrative un large pouvoir d'interdiction motivé par la seule existence de faits jetant un doute sur les garanties présentées par les intéressés, la loi du 2 janvier 1970 ne concerne que certaines opérations immobilières et ne prévoit d'interdiction d'exercer les activités afférentes à ces opérations que dans des cas précis, notamment ceux ayant entraîné une condamnation pénale. Ainsi l'article 35 de la loi locale, instaurant un système plus rigoureux que celui résultant des dispositions de la loi, plus récente, du 2 janvier 1970, n'est pas incompatible avec cette dernière, et doit par suite être regardé comme resté applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
**Mots-clés:** 06-07 ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -  Code local des professions - Maintien en vigueur de l'article 35 après l'intervention de la loi du 2 janvier 1970.,55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Agent d'affaires - Alsace-Lorraine - Code local des professions - Maintien en vigueur de l'article 35 après l'intervention de la loi du 2 janvier 1970.