# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 18 novembre 2004, 04PA01645, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445821
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445821

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2004, présenté pour M. Jean-Luc X, élisant domicile Y, par Me Rialland  ; M. X demande à la cour  ;
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     1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 6 mai 2004 par laquelle la cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     2°) de lui accorder cette somme  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  :
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     - le rapporte de M. Koster, rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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Sur le recours en rectification d'erreur matérielle  : 
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     Considérant que, par arrêt n° 03PA03842 en date du 6 mai 2004, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours de la ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du   22 avril 1999 rejetant le recours gracieux formé par M. X contre le refus de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre établi au titre de l'année 1999  ; que cet arrêt, qui a également rejeté les conclusions incidentes présentées par M. X, a omis de statuer sur les conclusions de ce dernier tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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     Considérant que la requête présentée par M. X et tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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     DECIDE  : 
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     Article 1er  : Les visas de l'arrêt n° 03PA03842 du 6 mai 2004 de la Cour administrative d'appel de Paris sont complétés comme suit  :  Vu les conclusions contenues dans le mémoire enregistré le 16 avril 2004 par lesquelles M. X sollicite, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens .
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     Article 2  : Les motifs de l'arrêt n° 03PA03842 du 6 mai 2004 de la Cour administrative d'appel de Paris sont complétés comme suit  :  Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens .
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     Article 3  : Le dispositif de l'arrêt n° 03PA03842 du 6 mai 2004 de la Cour administrative d'appel de Paris est complété par l'article 2 ainsi rédigé  :  Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées . L'article 2 de ce dispositif en devient l'article 3.
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N° 04PA01645
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**