# A.N., Isère (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665441
**Date de décision:** 1967-06-02
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1967/67444an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le Code électoral ;<br>Vu la requête présentée par M. Xavier Dugoujon, demeurant 15,rue Jarente à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procède les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. Mendès France, député, ledit mémoire enregistré le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;<br>Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dugoujon, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant invoque la circonstance que M. Mendès France a tenu, la veille au soir du premier tour de scrutin, une réunion publique dont l'enregistrement a été diffusé le soir même par un poste périphérique et qui a donné lieu le lendemain à un compte rendu dans la presse ;<br>2. Considérant que les faits ainsi invoqués ne sont contraires à aucune disposition législative ou réglementaire et, par suite, n'ont pas constitué un acte de propagande irrégulier ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée de M. Dugoujon est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1967:67.444.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan