# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 00MA01541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589230
**Date de décision:** 2005-04-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589230

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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17 juin 2000, sous le n° 00MA01541, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Soulas  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement 9606345 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 1991 par lequel le maire d'Allauch l'a recruté en qualité de contractuel pour la période du 
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1er décembre 1991 au 31 mars 1992, et à ce que sa titularisation soit prononcée à compter du 
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12 novembre 1991, avec reconstitution de carrière et versement des sommes correspondantes  ;
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     2°) d'annuler ledit arrêt et d'accueillir sa demande de titularisation ainsi que ses demandes indemnitaires, soit 115.103,15 F au titre de la reconstitution de carrière, 50.000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 32.608,50 F au titre des intérêts légaux et 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Bellelchi substituant Me Pezet pour la commune d'Allauch  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par jugement en date du 8 juin 2000, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en annulation, formée par M. X le 21 novembre 1996, à l'encontre de l'arrêté du maire d'Allauch en date du 12 novembre 1991 le recrutant comme agent contractuel, ainsi que, par voie de conséquence, ses demandes de titularisation à compter du 
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12 novembre 1991, de reconstitution de carrière et sa demande indemnitaire  ; qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le requérant ne justifie d'aucun intérêt lésé par l'arrêté en cause, lequel ne comporte en lui-même que des effets favorables  ; que la circonstance que la commune aurait commis une irrégularité en mettant fin à son stage de deux ans comme conducteur de véhicules en novembre 1991 et en ne procédant pas à sa titularisation à cette période, à la supposer établie serait, en tout état de cause, sans influence sur l'appréciation de l'intérêt à agir du requérant contre cet arrêté de recrutement, en cause dans la présente instance  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes  ;
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Sur la demande tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Allauch, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 en condamnant M. X à verser à la commune d'Allauch une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE
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Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la commune d'Allauch sont rejetées. 
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X, à la commune d'Allauch et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     N° 00MA01541	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**