# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.233, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997328
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997328

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ANONYME HERVET CREDITERME D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, AUX LIEU ET PLACE DE GUENY, DE JEAN-LUC EWALD, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LADITE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 19 AOUT 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE SE BORNE A ENONCER " QU'IL NE CONVIENT PAS DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE " ;<br>
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QU'IL N'A PAS, AINSI, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION,Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION,Décret 1972-12-22,Décret 61-923 1961-08-03 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Par suite, encourt la cassation le jugement, qui pour débouter une société anonyme d'une demande tendant à l'inscription d'un de ses représentants sur la liste électorale pour l'élection des membres des Chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires d'une ville, se borne à énoncer "qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande".
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Elections - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription.,* ELECTIONS - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Société anonyme - Représentant - Jugement non motivé - Cassation.