# Conseil d'Etat, du 6 avril 1889, 96689, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632466
**Date de décision:** 1889-04-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632466

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 86 et 97
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-02          Les motifs de l'arrêté, par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.,16-03-02-01          Lorsqu'un maire interdit à toute société musicale ou chorale, saltimbanques, bateleurs, etc, de se produire sur la voie publique sans en avoir obtenu l'autorisation, il exerce les pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 et il agit non sous l'autorité, mais sous la surveillance de l'administration supérieure. En conséquence, le préfet excède ses pouvoirs en suspendant l'exécution de l'arrêté du maire seulement en ce qui concerne une société et en accordant à celle-ci pour un jour donné l'autorisation de jouer sur la voie publique.,16-03-01[1]          Un maire est-il recevable à déférer personnellement au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral pris en matière de police municipale ? - Rés. aff. .,16-03-01[2]          Y a-t-il lieu de statuer sur un recours formé contre une décision de préfet suspendant en partie l'exécution d'un arrêté municipal, alors que postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'arrêté du maire a été annulé dans son ensemble ? - Rés. aff. .
**Mots-clés:** 16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT -  Suspension - Recours.,16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -  Musique.,16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES           [1]           Conseil d'Etat - Recours - Qualité pour agir.           [2]           Recours utile.