# Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 janvier 1997, 179088, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007921155
**Date de décision:** 1997-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007921155

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 21 février 1996 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ;<br>    2°) ordonne un nouvel examen de sa candidature par le jury ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie ne peuvent, dès lors, être accueillies ;<br>    Considérant, d'autre part, que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat d'user des pouvoirs d'injonction qu'il tient de l'article 77 de la loi du 8 février 1995 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-125 1995-02-08 art. 77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.