# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/12/2006, 02LY02091

**Identifiant:** CETATEXT000017992644
**Date de décision:** 2006-12-19
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017992644

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002, présentée pour la SARL MONT VENTOUX, dont le siège social est 48 b rue Gutenberg à Saint-Etienne (42100), représentée par Me Y, mandataire liquidateur, par la SELARL Coic, Leng et associés, avocats ; 
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       La SARL MONT VENTOUX demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0104794 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 13 août 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Loire avait autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X ;
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       2°) de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2006 :
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       - le rapport de Mlle Vinet, conseiller ; 
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       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Loire du 13 août 2001 autorisant la SARL MONT VENTOUX à licencier Mme X, déléguée syndicale ; que le décès de Mme X en cours d'instance faisant obstacle à ce que son licenciement soit autorisé, l'appel formé par la SARL MONT VENTOUX contre ce jugement est devenu sans objet ;
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL MONT VENTOUX tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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DECIDE :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL MONT VENTOUX dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2002. 
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Article 2 : Les conclusions de la SARL MONT VENTOUX tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 02LY02091	
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**