# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 86-60.192, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017067
**Date de décision:** 1986-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017067

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 34 du Code électoral ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observation des formalités prescrites par l'article L. 23 ; <br>
<br>   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait rayé des listes électorales de la commune de Champs-sur-Yonne, le jugement attaqué se borne à retenir que M. X... avait été avisé téléphoniquement, par le maire, de sa radiation ; <br>
<br>   Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il ne résulte pas que la décision de radiation ait et portée à la connaissance de M. X... dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tonnerre<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code électoral L23, R8
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, se borne à retenir que l'électeur avait été avisé téléphoniquement par le maire de sa radiation, ces seules énonciations n'établissant pas que la décision de radiation ait été portée à la connaissance de l'électeur dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Notification - Forme,* ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Forme