# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1975, 75-92.931, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062310
**Date de décision:** 1975-12-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062310

## Contenu de la décision

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE, VIOL, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET VOL QUALIFIE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LEDIT X... AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;<br>
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 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INCULPE, N'EST PAS UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;<br>
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 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-01-17 Bulletin Criminel 1934 N. 16 p. 40 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 181
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas recevable un pourvoi en cassation contre une ordonnance qui n'est pas en dernier ressort et par laquelle le juge d'instruction a prescrit la transmission des pièces de la procédure au procureur général (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge d'instruction - Ordonnance de transmission de la procédure au procureur général (non).,* INSTRUCTION - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur Général - Pourvoi - Irrecevabilité.