# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 79-10.218, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004886
**Date de décision:** 1980-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004886

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
   ATTENDU QUE BOUKABOUS, EMPLOYE A L'ENTREPRISE PERRIER A SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1977 A 19 HEURES 30 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, SON DOMICILE A VILLENEUVE-SUR-LOT, A ENVIRON 10 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL ;<br>
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   ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA VICTIME AVAIT QUITTE L'USINE A 19 HEURES ET QU'AINSI LE TEMPS MIS PAR ELLE A PARCOURIR 10 KILOMETRES, DE NUIT SOUS LA PLUIE ET SUR UNE ROUTE FREQUENTEE N'ETAIT PAS EXCESSIF ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'USINE FERMAIT A 18 HEURES 30, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RETENANT QUE BOUKABOUS N'AVAIT QUITTE CELLE-CI QU'UNE DEMI-HEURE PLUS TARD, N'A PAS RECHERCHE SI CE RETARD POUVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME JUSTIFIE PAR UN MOTIF LIE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU A L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 SUSVISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-23 Bulletin 1975 V N. 276 p.243 (Rejet) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-27 Bulletin 1977 V N. 73 p.56 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 666 (2) p.532 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L415-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne justifient pas légalement leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 10 h 30, tandis qu'il regagnait, après la fin de son travail, son domicile situé à environ 10 kms de son lieu de travail, au motif qu'il n'était pas contesté que la victime avait quitté l'usine à 10 h et qu'ainsi le temps mis par elle à parcourir 10 kms, de nuit sous la pluie et sur une route fréquentée n'était pas excessif, les juges du fond qui constatent que l'usine fermait à 18 h 30, tout en retenant que la victime n'avait quitté celle-ci qu'une demi-heure plus tard, sans rechercher si ce retard pouvait ou non être considéré comme justifié par un motif lié aux nécessités essentielles de la vie courante ou à l'emploi.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après l'heure normale du retour.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Preuve - Charge.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Preuve.