# Tribunal administratif Bordeaux, du 10 mars 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270827
**Date de décision:** 1987-03-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270827

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1986-06-05 commissaire de la République de la région Aquitaine décision attaquée annulation,Code des communes L131-13,Code pénal 453,Loi 78-753 1978-07-17,Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 1 par. 6, art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-01, 49-02-01, 63-05[1]          Les spectacles taurins ne comportant pas de mise à mort sont, par leur nature, au nombre des spectacles dont l'organisation est subordonnée, en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 13 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, à une autorisation du maire.,49-03-01, 63-05[2]          Illégalité de l'arrêté préfectoral interdisant sur l'ensemble du territoire d'un département l'organisation de courses de taureaux avec mise à mort.          En l'absence de nécessités résultant de l'ordre public, cette interdiction ne peut trouver son fondement dans les dispositions de l'article L. 131-13 du code des communes, ni d'ailleurs dans celles de l'article 453 du code pénal qui n'autorise pas le commissaire de la République à interdire, par voie réglementaire, l'organisation de telles manifestations sur l'ensemble du département.
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Mesures de police - Police des spectacles - Autorisation préalable - Spectacles taurins sans mise à mort.,49-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE -Autorisation des spectacles taurins ne comportant pas de mise à mort [articles 1 et 13 de l'ordonnance du 13 octobre 1945] - Incompétence du préfet.,49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Interdiction générale sur l'ensemble du territoire du département des courses de taureaux avec mise à mort.,63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS         [1]          Spectacles taurins ne comportant pas de mise à mort -          Compétence du maire pour les autoriser.         [2]          Interdiction générale sur l'ensemble du territoire d'un          département des courses de taureaux avec mise à mort -          Illégalité.