# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, 81-11.949, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011072
**Date de décision:** 1982-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011072

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS L'ENTREPRENEUR QUI L'A CHARGE D'EXECUTER DES TRAVAUX ;<br>
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ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE BENEFICIE AU SOUS-TRAITANT DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-02-24 Bulletin 1982 III N. 54 p. 38 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le sous-traitant est contractuellement responsable envers l'entrepreneur qui l'a chargé d'exécuter des travaux.          Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui retient que la prescription biennale bénéficie au sous-traitant dont la responsabilité est recherchée par l'entrepreneur principal.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - Prescription biennale - Application (non).,* ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Responsabilité contractuelle.,* PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Entreprise contrat - Sous-traitant - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal.