# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 mai 1971, 78713 79276, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643553
**Date de décision:** 1971-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643553

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L10, L13, L14, L11,Constitution 1958-10-04 ART. 13,Décret 1953-09-30 art. 2,Décret 1969-01-28,Décret 62-319 1962-03-20 ART. 1,Décret 62-327 1962-03-22 ART. 6,Ordonnance 58-1136 1958-11-23 ART. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT AU REQUERANT LA PENSION D'OFFICIER QU'IL RECLAMAIT. LES OFFICIERS ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958, NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, BIEN QUE LE REQUERANT AIT PERDU SON GRADE D'OFFICIER,LE JUGE ADMINISTRATIF N'EXERCE QU'UN CONTROLE RESTREINT SUR LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DES ARMEES EN APPLICATION DE L 'ARTICLE L 11 [ 1. ] DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET PORTANT REFUS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE
**Mots-clés:** COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART. 2-2 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28-01-1969.* DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER - CAS OU LE REQUERANT A PERDU SON GRADE D'OFFICIER.,PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - COMPETENCE. - OFFICIERS. - DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER..* COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT.,PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE RESTREINT. - ARTICLEL.11-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE.