# Conseil d'Etat, du 2 juillet 1915, 56836, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634309
**Date de décision:** 1915-07-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634309

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02          Un moyen d'annulation d'une décision de la commission départementale, fixant de nouveaux alignements pour un chemin vicinal dans une traverse, tiré de ce que la modification n'aurait eu d'autre but que de régulariser un empiètement considérable effectué par un riverain, a été rejeté, alors qu'il ne s'agissait pas d'une modification à un plan antérieur de la traverse, ce plan n'ayant jamais été dressé, mais d'une fixation d'alignement ayant pour résultat de faire disparaître les inégalités de largeur de fait de la voie publique, et d'éviter un coude et un rétrécissement subit au niveau de l'église de la localité.
**Mots-clés:** 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  BIENS DES COMMUNES -  Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement de pouvoir - Rejet du moyen.