# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 avril 1997, 96BX00577, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488927
**Date de décision:** 1997-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488927

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation du titre de perception d'un montant de 1.930 F émis à son encontre le 30 octobre 1991 par le préfet de l'Hérault ;<br>    - annuler ledit titre de perception ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sauf lorsqu'ils concernent une des matières qui y sont énumérées, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires, avocats et avoués, mentionnés à l'article R. 108 du même code ;<br>    Considérant que la requête de M. X... qui tend à l'annulation d'un titre de perception, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat ou d'avoué ; que faute d'avoir été présentée par un de ces mandataires autorisés, en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le greffier en chef de la cour le 21 mai 1996, cette requête n'est pas recevable ;<br>Article 1ER : La requête susvisée de M. Brahim X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION