# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/12/2017, 16MA02895, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036560958
**Date de décision:** 2017-12-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036560958

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 6 janvier 2014 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br>
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       Par un jugement n° 1401334 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2014 pris par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, ainsi que l'avis du 7 octobre 2013 et la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux formé le 28 novembre 2013 ;<br>
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       3°) de faire injonction au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réexaminer sa demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les premiers juges ont retenu à tort qu'il ne demandait pas l'annulation de l'avis du 7 octobre 2013 et de la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux ;<br>
       - la décision du 6 janvier 2014 est insuffisamment motivée ; <br>
       - elle est dépourvue de signature ;<br>
       - les auteurs des décisions du 7 octobre 2013 et 6 janvier 2014 sont incompétents ; <br>
       - ces deux décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2017, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les conclusions dirigées contre ces deux actes sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables, <br>
       - les moyens soulevés contre l'arrêté du 6 janvier 2014 par M. C... ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
       - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Schaegis,<br>
       - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.<br>
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       Sur la fin de non-recevoir opposée en appel :<br>
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       1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'a dirigé ses conclusions de première instance que contre la décision du 6 janvier 2014 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa mise à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 17 mars 2014 ; que, par suite, les conclusions de M. C... dirigées contre l'avis du 7 octobre 2013 et la décision du 20 décembre 2013, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui a été constaté au point 1 que M. C... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Marseille aurait omis de statuer sur des conclusions dirigées contre l'avis défavorable à son maintien en activité émis par le recteur le 7 octobre 2013 et la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux formé le 28 novembre 2013 ;<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       3. Considérant qu'à la date de la décision du 6 janvier 1984 plaçant M. C... en retraite d'office, ni la décision du 7 octobre 2013 refusant son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ni la décision du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux, n'avaient été rapportées ou annulées ; que dans ces circonstances, l'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions à la date à laquelle il atteindrait la limite d'âge qui lui était applicable ; que c'est à juste titre que le tribunal a jugé que cette situation de compétence liée rendait inopérants les moyens de la requête dirigés contre la décision du 6 janvier 2014 ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le paiement de la somme demandée par M. C... ; <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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       Délibéré après l'audience du 5 décembre 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - Mme Schaegis, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 26 décembre 2017.<br>
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N° 16MA02895<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge.