# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 septembre 1987, 68501, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007736453
**Date de décision:** 1987-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007736453

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser une indemnité de 2 000 F à M. X... en réparation du préjudice que lui causent les bruits de manifestations et fêtes locales,<br>    °2  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'administration communale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des spectacles et manifestations organisés en plein air, durant l'été 1983, sur le territoire de la commune de Lege-Cap-Feret  Gironde  ont, en raison tant de leur durée que de l'ampleur des nuisances sonores provoquées notamment par l'utilisation de haut-parleurs en méconnaissance du règlement sanitaire départemental, porté gravement atteinte à diverses reprises à la tranquillité et au repos nocture de M. X... ;<br>    Considérant qu'il incombait au maire chargé, en vertu de l'article L.131-2 du code des communes, de la police municipale, de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer l'observation de la réglementation départementale édictée à cet effet ; que la carence du maire, malgré plusieurs plaintes déposées les années précédentes et renouvelées en 1983, a présenté, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que par le jugement attaqué lequel est suffisamment motivé le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune à payer à M. X... en réparation du préjudice subi, une indemnité dont le montant, fixé à 2 000 F par ledit jugement, n'est pas contesté ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L131-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02-03        Des spectacles et manifestations organisés en plein air durant l'été 1983, sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret [Gironde] ont, en raison tant de leur durée que de l'ampleur des nuisances sonores provoquées notamment par l'utilisation de hauts-parleurs en méconnaissance du règlement sanitaire départemental, porté gravement atteinte à diverses reprises à la tranquillité et au repos nocturne d'un voisin. Il incombait au maire chargé, en vertu de l'article L.131-2 du code des communes, de la police municipale, de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer l'observation de la réglementation départementale édictée à cet effet. La carence du maire, malgré plusieurs plaintes déposées les années précédentes et renouvelées en 1983, a présenté, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.
**Mots-clés:** 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Police - Carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police pour faire cesser des spectacles et manifestations portant atteinte à la tranquillité publique.