# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 68-70.324, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985810
**Date de décision:** 1971-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985810

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, PREVUE A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'ARRET EST RENDU "APRES AUDITION DE M. X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", ET NE CONTIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES AUTORISEES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.705 P.512 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 56,Décret 66-776 1966-10-11
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LE  COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT, A ADRESSE SON MEMOIRE EN  TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE  LA COUR D'APPEL QUI DOIT LE NOTIFIER A CHAQUE INTERESSE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET  NOTIFICATION - NECESSITE - APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - APPEL DU COMMISSAIRE DU  GOUVERNEMENT - MEMOIRE - DEPOT ET NOTIFICATION - NECESSITE.