# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23/06/2016, 14DA01722, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032825165
**Date de décision:** 2016-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032825165

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. D...C...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office de notaire de Soissons et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. B... A...en qualité de notaire à l'office de Soissons.<br>
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       Par un arrêt n° 13DA00312 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification de son arrêt, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif d'Amiens et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.C....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une lettre, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2014, M. C...a saisi le président de la juridiction d'une demande d'exécution de l'article 2 de l'arrêt rendu par la cour.<br>
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       Par une ordonnance du 13 novembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 13DA00312 de la cour administrative d'appel du 27 mai 2014.<br>
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       Par des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2014, le 11 février 2015 et le 26 février 2015, M. C...demande à la cour de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014.<br>
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       Il précise que :<br>
       - M. A...exerce toujours à l'office de Soissons, en qualité de notaire associé de la SELARL Francis A...;<br>
       - il ne pouvait légalement démissionner pour être remplacé par cette société ;<br>
       - il appartenait au garde des sceaux, ministre de la justice, d'organiser un nouvel examen en vue de procéder à la nomination d'un notaire à l'office de Soissons.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la demande de M.C....<br>
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       Il précise que :<br>
       - l'arrêt du 27 mai 2014 a été entièrement exécuté dès lors que la démission de M. A... a été acceptée par un arrêté du 25 août 2015 ;<br>
       - l'examen de la légalité de la nomination de la SELARL Francis A...à l'office de notaire de Soissons relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, que M. C... a saisi à ce sujet.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2015, M.A..., représenté par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, conclut au rejet de la demande de M.C....<br>
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       Il précise que le Conseil d'Etat, par une décision n° 383489 du 9 janvier 2015, a estimé que la demande de sursis à l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014 était devenue sans objet à raison de sa démission.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - l'arrêt n° 14DA00312 du 27 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Douai.<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Laurent Domingo, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Maryse Pestka, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêt du 27 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification, l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. A...en qualité de notaire à l'office de Soissons, l'intéressé a démissionné de cet office ; que cette démission a été acceptée par un arrêté du 25 août 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2014 ; que, par cette démission, les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014 ont été prises ; que, si par le même arrêté du 25 août 2014, le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé la SELARL Francis A...notaire à la résidence de Soissons et M. B...A..., notaire associé de cette société, la question de la légalité de cette nomination soulève un litige distinct, qu'il n'appartient pas à la cour de trancher à l'occasion de l'examen d'une demande présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; que cette question relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, que M. C...a d'ailleurs saisi à cette fin ; que M. C... n'est, par suite, pas fondé à demander que la cour prononce des mesures en vue de l'exécution de l'arrêt qu'elle a rendu le 27 mai 2014 ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La demande de M. C...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C..., au garde de sceaux, ministre de la justice et à M. B...A....<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 9 juin 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,<br>
       - M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
       - M. Laurent Domingo, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 23 juin 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : L. DOMINGOLe président de chambre,<br>
Signé : P.-L. ALBERTINI<br>
Le greffier,<br>
Signé : I. GENOT<br>
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       La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Isabelle Genot       <br>
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N°14DA01722<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.