# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2003, 02LY01590, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469544
**Date de décision:** 2003-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469544

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, sous le n° 02LY01590, présentée par M. Y... X, détenu au ... ; 
<br>
     Il demande à la Cour  :
<br>
     1') d'annuler le jugement n° 013279 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif  de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que les HOSPICES CIVILS DE LYON soient déclarés entièrement responsable des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale du 7 janvier 1983 et soient condamnés à verser une indemnité provisionnelle de 20 000 francs et, d'autre part, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée  ;
<br>
     2') de procéder, en toute équité, à la reconnaissance de sa maladie et de son handicap  ;
<br>
     .......................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 60-02-01-01-02
<br>
<br>
     
Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. EVRARD, président-assesseur  ;
<br>
     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant que pour contester le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer les conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'hôpital Edouard Herriot le 7 janvier 1983, M. X... X se limite à faire état de ce qu'il est handicapé, qu'il ne peut exercer aucun emploi et ne dispose qu'aucune ressource  ; que cette argumentation, qui ne conteste pas les données de l'expertise médicale ordonnée par les premiers juges, n'est pas de nature à établir que les crises d'épilepsie dont il souffre sont en relation directe et certaine avec l'intervention pratiquée en 1983 dans un établissement des HOSPICES CIVILS DE LYON  ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête  ;
<br>
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X...  X est rejetée.
<br>
     N° 02LY01590		- 2 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**