# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 décembre 1999, 97MA02162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578194
**Date de décision:** 1999-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578194

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BELLOMO ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 ao t 1997 sous le n 97LY02162, présentée pour M. Philippe BELLOMO, demeurant chez M. GAUFFRET X.... A - Les Chardonnets - ... (06100) ;<br>    M. BELLOMO demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 1997 par laquelle le président de la 3 me chambre du Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant la décharge de la taxe d'habitation laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 raison d'un logement situé ... ;<br>    2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :<br>    - le rapport de M. STECK, premier conseiller<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. BELLOMO ayant obtenu, postérieurement l'introduction de sa demande tendant la décharge de la taxe d'habitation laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, entière satisfaction, le président de la 3 me chambre du Tribunal administratif de Nice a décidé bon droit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ; qu'il s'ensuit que sa requ te doit tre rejetée ;<br>Article 1er : La requ te de M. BELLOMO est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à notifié M. BELLOMO et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS