# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 65112, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719142
**Date de décision:** 1988-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719142

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du "bureau d'études techniques SLAMA" à l'indemniser du montant des travaux nécessaires au remplacement des chaudières du X... Blaise Y... ;<br>    °2 condamne le "bureau d'études techniques SLAMA" à lui verser la somme de 1 075 157,40 F majorée des intérêts de droit,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du "Bureau d'études techniques SLAMA",<br>    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions du recours :<br>
<br>    Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat de condamner le "bureau d'études techniques SLAMA" à lui verser la somme de 1 076 157,40 F, avec intérêts, correspondant aux frais de remplacement de trois chaudières de chauffage central installées en 1976 au lycée Blaise Y..., à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; que, s'il est vrai que, devant les premiers juges, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui avait fixé ses prétentions, le 2 septembre 1981, à la somme de 105 518,95 F correspondant à diverses réparations des chaudières existantes, a, le 30 août 1982, dans le dernier état de ses conclusions, demandé que les constructeurs soient condamnés à supporter le coût des travaux de remplacement, il n'a cependant pas chiffré ces nouvelles prétentions ; que, par suite, le ministre présente une demande nouvelle en appel qui, comme telle, n'est pas recevable ;<br>     Sur les conclusions incidentes du "bureau d'études techniques SLAMA" :<br>    Considérant que l'irrecevabilité du recours du ministre de l'éducation nationale entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions incidentes du "bureau d'études techniques SLAMA" ; ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ensemble le recours incident du "bureau d'études techniques SLAMA" sont rejetés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au "bureau d'études techniques SLAMA".<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Irrecevabilité - Conclusions nouvelles.,54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions irrecevables en appel - Conclusions nouvelles.