# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 juin 2005, 05NC00097, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571312
**Date de décision:** 2005-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571312

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH dont le siège est 1 rue des Alouettes à Kerbach (57460), par Me Wourms, Behr, Alt et Aubled  ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH demande à la Cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 0203791 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2002 du maire de Kerbach délivrant un permis de construire à M. et Mme X pour une maison d'habitation  ;
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;
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     3°) d'annuler la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Kerbach adoptée le 23 juin 1999  ;
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     4°) de condamner la commune de Kerbach à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     L'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH soutient que  :
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     - contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal, elle a intérêt à agir au regard de son objet social  ;
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     - la procédure d'extension de la zone INA est irrégulière  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu la décision du 22 février 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Mazzega, présidente  ;
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH comme étant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2002 du maire de Kerbach délivrant un permis de construire à M. et Mme X pour une maison d'habitation  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Kerbach, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH est rejetée. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A KERBACH.
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N° 05NC00097
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**