# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 16 janvier 2006, 275905, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008245646
**Date de décision:** 2006-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008245646

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamila A, demeurant ...  ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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              3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation administrative  ;
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par une lettre en date du 17 novembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a fait savoir à Mme A qu'il avait décidé de lui délivrer un titre de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 10 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A ainsi que la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet  ;
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
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     Article 2  : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Djamila A et au préfet de la Loire-Atlantique.
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     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**