# Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 19/11/2008, 07PA05108, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019989196
**Date de décision:** 2008-11-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 3 ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019989196

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée par Mlle Muy Soung X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0707633/1 en date du 4 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'examen de son dossier de demande de régularisation de sa situation administrative ;<br>
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       2°) de réexaminer son dossier aux fins de régularisation ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Treyssac, rapporteur,<br>
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       - les observations de Me Dion, pour Mlle X,<br>
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       - et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par ordonnance du 4 décembre 2007, le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mlle X comme entachée d'une irrecevabilité manifeste car prématurée et insusceptible d'être régularisée, au motif que c'est à compter du 18 septembre 2007 que devait commencer à courir le délai de quatre mois au terme duquel le silence du préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour devait faire naître une décision implicite de rejet et que la requête avait été enregistrée au greffe du tribunal le <br>
20 septembre 2007 ;<br>
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       Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement aux mentions de l'ordonnance, la demande de titre de séjour présentée auprès du préfet du Val-de-Marne par Mlle X ne l'a pas été le 18 septembre mais le 18 mai 2007 ; qu'ainsi le délai de réponse de quatre mois expirait le 18 septembre 2007 ; que le recours de Mlle X devant le Tribunal administratif de Melun enregistré le 20 septembre 2007, soit après l'expiration du délai de rejet implicite, était donc recevable ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mlle X comme irrecevable ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur sa requête ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du 4 décembre 2007 du président du Tribunal administratif de Melun est annulée.<br>
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Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>
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N° 07PA05108<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**