# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 53930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007728701
**Date de décision:** 1987-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007728701

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. André et Jean X..., demeurant au Grand-Malleray, commune de Primelles  18400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle a exclu de la catégorie des terrains à bâtir les parcelles A.548, A 2, A 3, BD 97 et BD 98 sises sur le territoire de la commune de Primelles-Lunery ;<br>    2° annule la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle concerne lesdites parcelles ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de MM. André et Jean X...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le tribunal administratif d'Orléans ayant annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle les concernait, les requérants, aux conclusions desquels il a été ainsi, sur ce point, entièrement fait droit, ne sont pas recevables à demander au juge d'appel de se prononcer sur les autres moyens qu'ils avaient également présentés contre la même décision ;<br>Article ler : La requête de MM. André et Jean X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. André et Jean X... et au ministre de l'agriculture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.