# Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 227225, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008129623
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008129623

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouazza X..., demeurant Hay El Jadid Bloc 8, Maison 397 à Tiflet (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant que pour refuser de délivrer le visa de court séjour que M. X..., ressortissant marocain, sollicitait pour effectuer une visite touristique en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, compte tenu de ses revenus personnels et de ceux de son fils ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif le visa sollicité, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>    Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>    Considérant que la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouazza X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.