# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-12.572, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024501
**Date de décision:** 1990-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024501

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier et le deuxième moyens : (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Mais sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, fixe la première revalorisation de la rente à une date antérieure à ce prononcé ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement la disposition fixant le montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire et sa révision à compter du 1er janvier 1985 de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-31 , Bulletin 1990, II, n° 17 (1), p. 9 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 270, 276-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Date d'effet