# Conseil d'Etat, du 13 mars 1991, 117947, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007795936
**Date de décision:** 1991-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007795936

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au serétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1990 et 18 juillet 1990, présentés pour M. Z..., demeurant 13, Cité L'Océan Montgaillard à St Denis de la Réunion (97400) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M. X..., annulé son élection le 1er avril 1990 en qualité de conseiller général dans le 5ème canton de Saint-Denis ;<br>    2°) de rejeter la protestation formée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Guy Z... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... Fuma, <br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Guy Z... a, par lettre reçue le 14 janvier 1991 au bureau du conseil général de la Réunion, fait savoir au président du conseil général qu'il démissionnait de son mandat de conseiller général ; que cette démission rend sans objet la requête de M. Z... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection de conseiller général ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. Z... ; <br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. Z....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL,28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE