# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-12.778, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985352
**Date de décision:** 1971-07-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985352

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE QU'EN DE NOMBREUSES OCCASIONS PENDANT LA DUREE DU MARIAGE DAME X... DENIGRAIT X... DANS SES CONVERSATIONS ET LUI FAISAIT DES SCENES ASSORTIES DE BRIS DE VAISSELLE OU DE MENACES, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT UNE FUGE ET ENONCE QUE "DE TOUT CECI RESULTE ASSUREMENT LA PREUVE A LA CHARGE DE LA DAME X... D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE SUITE DE VIOLATIONS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QUI ETAIT, EN OUTRE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ;<br>
<br>
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A DAME X..., ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N.299 (2) P.175 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 232,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS  REPROCHES A UNE EPOUSE ET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT  QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR  LES TORTS DU MARI, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR NOTAMMENT RELEVE  QUE LA FEMME DENIGRAIT SON EPOUX DANS SES CONVERSATIONS, LUI FAISAIT  DES SCENES ET AVAIT FAIT UNE FUGUE, ENONCE QUE CE COMPORTEMENT  CONSTITUAIT UNE SUITE DE VIOLATIONS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU  MARIAGE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN  CONJUGAL.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSE - CONSTATATIONS IMPLICITES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - TORTS RECIPROQUES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS - SCENES DE MENAGE - GRAVITE - APPRECIATION  SOUVERAINE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS - DENIGREMENT DE L'AUTRE EPOUX AUPRES DES TIERS.