# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006971791
**Date de décision:** 1966-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006971791

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DU DECRET DU 7 MARS 1959 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA SECTION G DE LA VILLE DE MARSEILLE, TOUTES LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 METRES DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES;<br>
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ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE KARAKHANIAN, RECLAMANT LA DEMOLITION DU MUR SE TROUVANT SUR LE TERRAIN D'OHANIAN A 1 METRE DE LA LIGNE SEPARATIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES TRAVAUX REALISES PAR OHANIAN "A L'EMPLACEMENT ANTERIEUR" N'ONT PAS ENTRAINE "UNE AGGRAVATION QUELCONQUE DE LA SITUATION ANTERIEURE", N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 OCTOBRE 1962;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN VOISIN EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME, SE BORNE A RELEVER QUE LES TRAVAUX REALISES N'ONT PAS ENTRAINE "UNE AGGRAVATION QUELCONQUE DE LA SITUATION ANTERIEURE".
**Mots-clés:** URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - PLAN D'URBANISME (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958) - VIOLATION - TRAVAUX N'AYANT PAS ENTRAINE D'AGGRAVATION DE LA SITUATION ANTERIEURE