# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-81.387, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064896
**Date de décision:** 1989-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064896

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sans renvoi le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Nicole, épouse Y..., </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu ledit texte ; </p>
<p>Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu des articles 141-1, 143 et 148-1 de ce Code, ou lorsque l'inculpé ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, ni par l'envoi d'une lettre simple ni par le dépôt d'un mémoire ; </p>
<p>Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Nicole X... a demandé le 5 janvier 1988, par lettre simple adressée au juge d'instruction, la modification du contrôle judiciaire ordonné à son encontre le 23 décembre 1987 ; que le juge d'instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 7 janvier 1988 et que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, octroyé un délai à l'inculpée pour s'acquitter du versement de la caution initialement mise à sa charge ; </p>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater que la demande sur laquelle avait statué le juge d'instruction était irrecevable en la forme, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est dès lors encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du 3 février 1988 ; </p>
<p>Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; </p>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>,CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1986-09-26 , Bulletin criminel 1986, n° 261, p. 662 (rejet et cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1987-09-25 , Bulletin criminel 1987, n° 314, p. 845 (cassation sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 141-1, 143, 148-1, 148-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit être présentée dans les formes prévues par l'article 148-6 du Code de procédure pénale. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé par l'envoi d'une lettre simple ou le dépôt d'un mémoire (1).
**Mots-clés:** CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi d'une lettre simple (non),INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi d'une lettre simple (non)