# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-12.075, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017030
**Date de décision:** 1986-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017030

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 et l'article 8 du décret 75-1339 du 31 décembre 1975 ; <br>
<br>   Attendu, cependant, qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation aux textes susvisés ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>   Par ces motifs : <br>
<br>   Déclare irrecevable le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 75-1339 1975-12-31 art. 8,Loi 75-618 1975-07-11 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Recouvrement public des pensions alimentaires (non),* ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Affaires dispensées du ministère d'avocat (non)