# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-15.754, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038160
**Date de décision:** 1996-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038160

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article 275-1 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 de ce Code, à constituer le capital en trois annuités ; <br>
<br>   Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, a condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital à prélever sur la part du mari lui revenant après partage des intérêts patrimoniaux des époux ; <br>
<br>   Qu'en différant le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences du texte susvisé la cour d'appel l'a violé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 169, p. 114 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 275-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 275-1 du Code civil l'arrêt qui diffère le versement du capital alloué à titre de prestation compensatoire jusqu'à la liquidation de la communauté sans satisfaire aux exigences de l'article susvisé.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois annuités - Versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté .