# Tribunal administratif Strasbourg, du 3 juillet 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271093
**Date de décision:** 1979-07-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271093

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code civil 544,Code civil 715,Constitution 1958-10-04 ART. 34,LOI 1881-02-07 Locale Alsace Lorraine ART. 2 et ART. 12,LOI 1895-06-06 Locale Alsace Lorraine ART. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-08, 06          Si l'article 12 de la loi locale du 7 février 1881 sur la chasse, aux termes duquel "les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi seront édictées par le ministère" autorisait, l'autorité réglementaire déléguée à prendre les mesures indispensables à son application, il ne pouvait avoir pour effet de permettre au Ministre de l'Intérieur et au Secrétaire d'Etat à l'Environnement, en l'absence d'une habilitation législative ou réglementaire spéciale, de créer des commissions d'arrondissement chargées de se substituer aux autorités communales auxquelles la loi a réservé le pouvoir d'arrêter la liste des candidats admis à participer aux adjudications. Illégalité de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 31 mai 1976 instituant ces commissions.
**Mots-clés:** 03-08 AGRICULTURE - CHASSE -  Réglementation propre à l'Alsace-Lorraine - Commissions d'arrondissement instituées par l'arrêté interministériel du 31 mai 1976.,06 ALSACE-LORRAINE - Réglementation de la chasse - Commissions d'arrondissement instituées par l'arrêté interministériel du 31 mai 1976.