# Tribunal administratif Pau, du 21 avril 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278111
**Date de décision:** 1975-04-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278111

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1970-05-28 art. 32,Décret 61-36 1961-09-13 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-05-01      Pouvoirs reconnus statutairement aux gérants d'une société en nom collectif de contracter et de passer tous actes entrant dans l'objet social. Recevabilité du pouvoir formé par l'un d'eux, sans l'autorisation expresse des autres co-gérants.,68-03-06      Permis de construire accordé à l'exploitant d'un camping en vue d'adjoindre deux bâtiments à ceux existants, à condition de se raccorder au réseau communal d'égouts. Raccordement réalisé. Avis défavorable donné par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale à la délivrance du certificat de conformité pour le motif qu'il n'y avait pas épuration préalable des eaux usées. Cette condition nouvelle qui n'était exigée ni par le permis de construire, ni par aucune disposition législative ou réglementaire, ne pouvait justifier le refus du certificat de conformité.
**Mots-clés:** 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Société au nom collectif - Gérant.,68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -  Refus - Refus fondé sur des conditions non prévues au permis de construire ni par la réglementation.