# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/07/2017, 15LY02641, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035140588
**Date de décision:** 2017-07-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035140588

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       MM. A... et F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme communal.<br>
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       Par un jugement n° 1400111 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 9 mai 2016, M. A... E...et M. F..., représentés par MeC..., demandent à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mai 2015 ;<br>
       2°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Moirans du 7 novembre 2013 ;<br>
       3°) à titre subsidiaire d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone A les parcelles cadastrées section AT n° 133, 29, 30, 31 et 32, en zone Ub les parcelles cadastrées section AT n° 132, 134, 58, 59, 60, 53, 54, 55 et 56 et la grange située sur la parcelle cadastrées section AV n° 134 en élément identitaire de la commune de type 4 au titre des bâtisses à conserver dans leur volumétrie d'origine ;<br>
       4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 30 mars 2016, la commune de Saint-Jean-de-Moirans, représentée par la SCP Fessler-Jorquera et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 20 juin 2017, les consorts E...déclarent se désister de leur requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me B...pour la commune de Saint-Jean-de-Moirans ;<br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance des consorts E...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire des consorts E...le versement à la commune de Saint-Jean-de-Moirans de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance des consortsE....<br>
Article 2 :	M. A... E...et M. F...verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Saint-Jean-de-Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., à M. F... et à la commune de Saint-Jean-de-Moirans.<br>
Délibéré après l'audience du 20 juin 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Yves Boucher, président de chambre,<br>
M. Antoine Gille, président assesseur,<br>
Mme  Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.<br>
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N° 15LY02641<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.,68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).