# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 17 février 2006, 275344, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008258469
**Date de décision:** 2006-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008258469

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ...  ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
              1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
     
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
     
              3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
              Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme A épouse B un titre de séjour  ; que, par suite, les conclusions de Mme A épouse B tendant à l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière sont devenus sans objet  ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A épouse B  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête  de Mme A épouse B.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**