# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-20.077, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044955
**Date de décision:** 2002-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044955

## Contenu de la décision

<p>Sur le premier moyen :</p>
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<p>Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ;</p>
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<p>Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ;</p>
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<p>Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, la société Rega a cédé à M. X... la presque totalité des actions qu'elle possédait dans le capital de la société JPA, pour un prix dont une partie devait être payée par remboursement de comptes courants ; que, des difficultés étant survenues entre les parties sur les versements dus, la société en a demandé le paiement par provision au juge des référés dont M. X..., invoquant la clause compromissoire, a soulevé l'incompétence ; qu'un juge des référés a accueilli la demande de provision ; que la société a interjeté appel de cette décision ;</p>
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<p>Attendu que, pour retenir la compétence du juge des référés et condamner M. X... à payer une provision, l'arrêt retient que la procédure d'arbitrage n'était pas encore engagée et qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait au paiement d'une provision correspondant au remboursement de compte courant mis à la charge du cessionnaire ;</p>
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<p>Qu'en statuant ainsi, sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui relevait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.</p>
<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 108, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre commerciale, 1999-06-29, Bulletin 1999, IV, n° 147, p. 122 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 809, al. 2, 1458
**ECLI:** 
**Résumé:** La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence.
**Mots-clés:** REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence .,ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Provision - Attribution - Condition,ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Condition