# Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 mai 1968, 69606, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007610176
**Date de décision:** 1968-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007610176

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1960 ;<br>   VU LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "SONT ADMIS EN DEDUCTION 3° EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES POPULAIRES, LES SOMMES VERSEES EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 EN REMBOURSEMENT DES AVANCES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 PREVOIT QUE LES BANQUES POPULAIRES REORGANISEES AU MOYEN DE L'AVANCE DE 200 MILLIONS DE FRANCS CONSENTIE PAR LE TRESOR A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES, CONTRIBUERONT A SON REMBOURSEMENT PAR UN PRELEVEMENT DE 10 % SUR LEUR BENEFICE NET ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANQUE POPULAIRE REQUERANTE A VERSE, EN 1960, UNE SOMME DE 8 270 000 ANCIENS FRANCS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES POUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE 85 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONSENTIE EN 1956 PAR LADITE CHAMBRE ; QUE TANT PAR SA DATE QUE PAR SES MODALITES, LE REMBOURSEMENT DE LADITE AVANCE DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES AVANCES CONSENTIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; QUE DES LORS, LA BANQUE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 214-1    CGI 214-3,LOI   1936-08-13 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Assiette de l'impôt - Déductions - Banques  populaires - Sommes versées en remboursement des avances de l'Etat [art. 214-3 du C.G.I.].