# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 10 octobre 2005, 03MA01583, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591346
**Date de décision:** 2005-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591346

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 août 2003 sous le n° 03MA01583u, présentée par Me Betty Khadir-Cherbonel, avocat pour Mme Habiba X, domiciliée chez M. X, ... ; 
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       Mme Habiba X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 02-0469 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de son époux tendant à annuler la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à son épouse, Mme X requérante, un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler ladite décision  ;
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       3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 524,49 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la requête d'instruction  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2005  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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       - les observations de Me Betty Khadir-Cherbonel, avocat de Mme X  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Marseille a estimé qu'elle était irrecevable, motif pris du défaut de qualité pour agir de M. X, époux de Mme X, pour poursuivre l'annulation du refus de séjour prononcé à l'encontre de son épouse  ; 
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       Considérant que Mme X, qui au demeurant, ne serait pas admissible à former tierce opposition du jugement attaqué dès lors que celui-ci, eu égard à sa teneur, ne préjudicie pas à ses droits, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en appel contre un jugement ayant statué dans une instance à laquelle elle n'était pas partie  ; que dès lors, la requête de Mme X est manifestement irrecevable et doit être rejetée ensemble ses conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Habiba X.
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N° 03MA01583	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**