# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 30/04/2015, 14NT01437, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030552792
**Date de décision:** 2015-04-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030552792

## Contenu de la décision

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 28 mai et 25 juin 2014, présentées pour M. A...B..., demeurant..., par Me Berahya-Lazarus, avocat ; M. B...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement no 1400415 en date du 29 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2013 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Algérie ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu l'ordonnance du 6 octobre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 7 novembre 2014 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2014, présenté par le préfet de Maine-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       il soutient que le moyen soulevé par le requérant doit être écarté ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2015, le rapport de M. Bataille, président de chambre ;<br>
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       1. Considérant que M. B..., ressortissant algérien, relève appel du jugement en date du 29 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2013 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Algérie ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes  du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du " ministre chargé de l'emploi ", un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention " salarié " (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord : " (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 " (lettres c et d) ", et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. (...) " ;<br>
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       3. Considérant qu'il est constant que M. B... est entré en France le 5 juillet 2011 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'il ne remplissait pas dès lors la condition de détention d'un visa de long séjour à laquelle est subordonnée la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " en vertu de la combinaison des stipulations des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 ; que, par suite, le préfet de Maine-et-Loire pouvait se fonder sur ce seul motif pour lui refuser la délivrance du certificat de résidence qu'il sollicitait en qualité de salarié ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	 La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 9 avril 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - M. Etienvre, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 30 avril 2015.<br>
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Le président rapporteur,<br>
F. BATAILLE L'assesseur le plus ancien,<br>
S. AUBERT <br>
Le greffier,<br>
C. CROIGER<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°14NT014372<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**