# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2011, 09LY00469, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023662757
**Date de décision:** 2011-02-03
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023662757

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour M. Abdelhak A, domicilié ... ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0604494 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 17 août 2006 lui refusant un certificat de résidence et à ce que le Tribunal prescrive au préfet de réexaminer sa situation ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour ; <br>
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       Il soutient que : le tribunal de grande instance a mis en place, en sa faveur, un droit de visite de l'enfant ; celui-ci est en danger avec sa mère ; il lui a adressé des mandats, ce qui prouve son intention de contribuer aux besoins de l'enfant ;<br>
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       Vu, enregistré le 22 juin 2009, un mémoire en défense présenté pour le préfet de la Savoie, avocat, tendant au rejet de la requête ;<br>
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       Il soutient que M. A est divorcé depuis le 16 juillet 2005 ; le père ne justifie pas de la présence de l'enfant en France, ni qu'il exerce l'autorité parentale ou subvient à ses besoins ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par le jugement n° 0904383 du 30 novembre 2009, devenu définitif, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le nouveau refus du préfet de la Savoie en date du 20 août 2009 de délivrer à M. A un certificat de résidence d'un an portant la mention  vie privée et familiale  et a enjoint au préfet de lui accorder un titre de cette nature ;  que l'intéressé ayant ainsi obtenu totalement satisfaction, sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour de même nature est devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09LY00469 de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhak A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.<br>
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2011 à laquelle siégeaient :<br>
M. Vivens, président de chambre,<br>
Mme Steck-Andrez, président-assesseur,<br>
M. Stillmunkes, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 3 février 2011.<br>
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N° 09LY00469	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**