# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 29 janvier 1998, 93NC00572, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554864
**Date de décision:** 1998-01-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554864

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu, enregistré le 16 juin 1993 la requête présentée pour M. Y..., ..., par Me Lebon, avocat ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 13 avril 1993 du tribunal administratif de Nancy ;<br>    2 / déclarer irrecevable la demande de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, venant au droit de l'OPHLM du même nom ;<br>    3 / dire et juger que les droits de la défense ont été violés ;<br>    à titre subsidiaire :<br>    - mettre hors de cause les architectes ;<br>    à titre très subsidiaire :<br>    - dire et juger que l'OPAC est responsable aux trois quarts des désordres et la société Villeruptienne de Travaux Publics (SVTP) pour le quart restant ;<br>    - de condamner Me X..., es qualité de syndic liquidateur de la SVTP à garantir M. Y... de toute condamnation ;<br>    - de condamner l'OPAC à lui payer 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :<br>    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller,<br>    - les observations de Me LEBON, avocat de M. Y... et Me LAFFON, avocat de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la Cour a été avisée le 16 décembre 1993 du décès de M. Y... survenu le 12 octobre 1993 ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, le défendeur, qui a lui-même avisé la Cour du décès du requérant, n'ayant pas produit au fond ; que les héritiers de M. Y... n'ont pas repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Y... et les conclusions incidentes de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à l'OPAC de Meurthe-et-Moselle, à M. Z..., et à la société SVTP.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS