# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 14 décembre 1999, 97MA00516, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576342
**Date de décision:** 1999-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576342

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mohamed BOUGOBBA ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 mars 1997 sous le n 97LY00516, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;<br>    M. BOUGOBBA demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 20 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 1996 rejetant sa demande de certificat de résidence ;<br>    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. BOUGOBBA se borne à soutenir que son retour en Algérie est impossible et qu'il lui est devenu nécessaire de gagner sa vie, étant privé des prestations servies aux demandeurs d'asile ; que, ce faisant, il ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 1996 rejetant sa demande de certificat de résidence ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête, par adoption desdits motifs ;<br>Article 1er : La requête de M. BOUGOBBA est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOUGOBBA et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR