# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23/04/2012, 11NC01797, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025740989
**Date de décision:** 2012-04-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025740989

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2011, présentée pour M. Mickaël A, ..., par Me Cohen, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1101858 en date du 19 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son titre de conduite pour solde de points nul et l'a enjoint de le restituer ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - lors de la constatation des infractions relevées à son encontre les 5 août 2007 et 22 juin 2008, il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;<br>
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       - la réalité des infractions commises les 5 août 2007 et 22 juin 2008 n'est pas établie ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 2012 fixant la clôture de l'instruction le 24 février 2012 à 16 heures ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Le ministre soutient que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est infondé ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de procédure pénale ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, <br>
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       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. A reprend, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des articles L. 223-3 et L. 223-1 du code de la route ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D É C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mickaël A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 11NC01797<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.