# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006953858
**Date de décision:** 1960-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953858

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'APPRECIATION DU PREJUDICE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SONT LAISSES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS A SPECIFIER SUR QUELLE BASE ILS PROCEDENT A CETTE FIXATION.    PAR SUITE, DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE DEFINITIVE, A VALIDE UN CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SES LOCATAIRES ET ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, QU'APRES PLUSIEURS DELAIS DE GRACE, CEUX-CI N'ONT EFFECTIVEMENT QUITTE LES LIEUX QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DERNIER DELAI, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'IL POSSEDAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE ET SA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.,2° LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT EXERCE UNE ACTION EN REPRISE CONTRE SON LOCATAIRE POUR RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX EST INDEPENDANTE DE L'OCCUPATION DE CEUX-CI PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE.    PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL DECLARE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR CE LOCATAIRE, TENDANT A L'APPLICATION DE L'AMENDE CIVILE ET A L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN APPEL.
**Mots-clés:** 1° BAIL EN GENERAL  - EXPULSION  - DELAI  - DELAI DE GRACE  - OCCUPANT RESTANT DANS LES LIEUX  - APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE,2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)  - REPRISE  - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE  - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS  - ARTICLE 60  - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE EN REPONSE A L'ACTION DU PROPRIETAIRE POUR RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX  - DEMANDE NOUVELLE EN APPEL