# Conseil d'Etat, 10 SS, du 1 avril 1998, 190282, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007985057
**Date de décision:** 1998-04-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007985057

## Contenu de la décision

<br>    Vu le jugement en date du 7 mai 1997, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;<br>    Vu la demande enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Nouméa, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant B.P. 46 Wé, Lifou (Nouvelle Calédonie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) la condamnation de la province des îles Loyauté à lui payer la somme de 626 547 F. CFP au titre des remboursements qui lui sont dûs dans le cadre de l'aide médicale gratuite ;<br>    2°) le paiement du reliquat de 14 410 F. CFP ;<br>    3°) le remboursement des frais d'huissier à concurrence de 1 280 F. CFP ;<br>    4°) le versement des intérêts au taux de 11 % tels que prévus à titre conventionnel au bas des factures, à compter du 28 février 1996, date moyenne des facturations n° 2843 à 2848 impayées ;<br>    5°) le versement d'une pénalité, indemnité de même montant que les arriérés dus ;<br>    6°) le remboursement des honoraires d'avocat à venir ;<br>    7°) des sanctions administratives exemplaires à l'encontre de tous les responsables impliqués ;<br>    8°) le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal administratif de Nouméa et de son président ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;<br>    Considérant que la juridiction immédiatement supérieure au tribunal administratif de Nouméa est la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 30 septembre 1953, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le jugement des conclusions de la requête de M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'il a présentée devant ce tribunal ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Nouméa de la demande présentée à celuici, est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la province des îles Loyauté, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au secrétaire d'Etat à l'outremer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME