# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1975, 92331, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007646470
**Date de décision:** 1975-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007646470

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT IMPASSE DE LA THURROYE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON  GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973 ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE BEC FRERES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1970 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE 6 OCTOBRE 1970 A 12H30 LE SIEUR GUY X..., ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 580 ENTRE SAUVETERRE ET VILLENEUVE-LES-AVIGNON, A DERAPE DANS UN VIRAGE AU LIEUDIT "CHATEAU DES IDONS" ; QU'IL SOUTIENT QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA PRESENCE DE GRAVILLONS REPANDUS SUR LA CHAUSSEE PAR L'ENTREPRISE BEC FRERES QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX ;<br>   CONSIDERANT QUE, SI LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA PORTION DE ROUTE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'EST PAS CONTESTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LE SIEUR CHAMBON EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE SINUEUSE OU ETAIENT EN COURS DES TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER L'ENTREPRISE BEC FRERES RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-04-01-02 Si la présence de gravillons sur la portion de route où s'est  produit l'accident n'est pas contestée, ce dernier a été causé par l 'imprudence dont a fait preuve le conducteur de l'automobile en  circulant à une vitesse excessive sur une route sinueuse où étaient  en cours des travaux qui avaient fait l'objet d'une signalisation :  absence d'indemnisation.
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE  TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -  EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Vitesse excessive d'un  automobiliste.