# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 03LY00810, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471995
**Date de décision:** 2003-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471995

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003 sous le n° 03LY00810, la requête présentée pour Mme Hélène X, demeurant ... par Me Alexandre Benazdia, avocat au barreau de Vichy  ;
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     Mme X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 020189 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 7 décembre 2001 du préfet du département de l'Allier autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme X à Vichy sur le territoire de la commune du Vernet  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la santé publique  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Classement CNIJ  : 54-08-01-02-05
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Bonin substituant Me Deves pour M.   ;
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     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, seul applicable en l'espèce  : 'Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux, et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement'  ;
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     Considérant que, par un jugement du 13 mars 2003, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 7 décembre 2001 par lequel le préfet du département de l'Allier a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme X à Vichy sur le territoire de la commune du Vernet  ;
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     Considérant qu'aucun des moyens susvisés ne parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n°y a pas lieu d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision litigieuse  ;
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     Sur les conclusions de M.  tendant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n°y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M.  tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de M.  tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     N° 03LY00810		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**