# Tribunal administratif de Poitiers, du 15 juin 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290902
**Date de décision:** 1994-06-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290902

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L571,Loi 87-588 1987-07-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-03-04-01          Autorisation de transfert d'une officine de la partie agglomérée dans un centre commercial situé sur le territoire de la même commune. Transfert ne répondant pas à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil. Annulation. L'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 subordonne l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à la condition, notamment, "qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil". Ne remplit pas cette condition, le transfert d'une officine située dans la partie agglomérée d'une commune dans la galerie marchande d'un centre commercial situé sur le territoire de la même commune, dès lors que ce centre commercial est situé dans une zone d'activité dépourvue de toute population résidente et que la population, disséminée sur un important territoire, résidant aux alentours peut accéder aisément au centre de la commune où est concentré l'essentiel des services médicaux et para-médicaux et où se trouvent deux autres officines.
**Mots-clés:** 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -