# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 mars 2004, 260654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008170821
**Date de décision:** 2004-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008170821

## Contenu de la décision

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Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... épouse Y demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le nouveau  mémoire, enregistré le 9 février 2004, présenté par Mme X... épouse Y, qui déclare se désister de sa requête  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2004, par lequel Mme X... épouse Y fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle annule sa demande devant le Conseil d'Etat, doit être regardé comme un désistement pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... épouse Y.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... épouse Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**