# CAA de NANCY, 4ème chambre, 29/06/2022, 19NC01966, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046018580
**Date de décision:** 2022-06-29
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046018580

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Habitat 70, nouvelle dénomination de l'office public de l'habitat de la Haute-Saône, anciennement OPAC de la Haute-Saône, a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement la SAS BET et la STPI (société de travaux publics et industriels) à lui verser les sommes de 35 742,50 euros HT outre TVA en vigueur au jour du jugement à intervenir, de 3 091,92 euros TTC et 5 490 euros HT outre TVA en vigueur au jour du jugement à intervenir, en raison des désordres, non conformités et malfaçons affectant le bassin de rétention et les trottoirs, de mettre à leur charge, solidairement, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de les condamner aux entiers dépens. <br>
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       Par un jugement n° 1700275 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a condamné la STPI et la SAS BET, solidairement, à verser à l'office public de l'habitat de la Haute-Saône une somme de 42 891 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour corriger la non-conformité du bassin de rétention, une somme de 3 091,92 euros TTC au titre de son entretien, une somme 6 588 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour corriger la non-conformité de l'ensemble des trottoirs, a mis à leur charge solidaire une somme de 5 684,87 euros TTC au titre des frais d'expertise liquidés et taxés, a condamné la STPI et la SAS BET à se garantir, respectivement à hauteur de 60 % et 40 % de leurs condamnations, a mis à leur charge solidaire une somme de 1 000 euros à verser à l'office public de l'habitat de la Haute-Saône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2019 et 13 juillet 2020, la société de travaux publics et industriels, représentée par Me Madjri, demande à la cour :<br>
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       1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1700275 du tribunal administratif de Besançon du 26 avril 2019 ;<br>
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       2°) de condamner Habitat 70 à lui verser une somme de 15 651,10 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011 et de la capitalisation des intérêts à compter du 1er juin 2011 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; <br>
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       3°) de rejeter l'ensemble des demandes de la SAS BET et d'Habitat 70 ; <br>
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       4°) à titre subsidiaire, et si par extraordinaire sa responsabilité serait retenue, d'une part, s'agissant des travaux relatifs au bassin, de limiter sa responsabilité à hauteur de 50 % et de condamner la SAS BET à la garantir à hauteur d'au moins 50 %, et d'autre part, s'agissant des travaux de réfection des trottoirs, de limiter sa responsabilité à hauteur de 40 % et de condamner la SAS BET à la garantir à hauteur d'au moins 40 % ;<br>
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       5°) de ramener la demande d'Habitat 70 au titre de l'entretien du bassin à de plus justes proportions ; <br>
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       6°) de retenir la responsabilité du maître d'ouvrage et de fixer le pourcentage de cette responsabilité ; <br>
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       7°) de condamner la SAS BET à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; <br>
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       8°) dans tous les cas, de mettre à la charge solidaire d'Habitat 70 et de la SAS BET le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 14 août 2019, la SAS BET, représentée par Me Nicolier, conclut :<br>
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       1°) au rejet de la requête de la société de travaux publics et industriels (STPI) ; <br>
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       2°) et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société de travaux publics et industriels sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2020 et 28 octobre 2020, l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône, devenu Habitat 70, représentée par Me Ben Daoud, conclut, dans le dernier état de ses écritures :<br>
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       1°) au rejet de la requête de la société de travaux publics et industriels ;<br>
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       2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société de travaux publics et industriels sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, la STPI déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Habitat 70 déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la STPI.  <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Roussaux, rapporteure,<br>
       - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur le désistement :<br>
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       1. Le désistement de la société des travaux publics industriels (STPI) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance : <br>
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       2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Habitat 70 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont il ne s'est pas désisté. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la STPI, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS BET et non compris dans les dépens.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société des travaux publics et industriels. <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Habitat 70 sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.<br>
Article 3 : La société des travaux publics et industriels versera à la SAS BET une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société de travaux publics et industriels, à Habitat 70 et à la SAS BET. <br>
Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre,<br>
- Mme Grossrieder, présidente assesseure,<br>
- Mme Roussaux, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
Signé : S. RoussauxLa présidente,<br>
Signé : V. Ghisu-Deparis<br>
La greffière,<br>
Signé : N. Basso<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
N. Basso<br>
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N° 19NC01966<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**