# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21/10/2014, 13MA04933, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029626682
**Date de décision:** 2014-10-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029626682

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 décembre 2013 et régularisée par courrier le 19 décembre suivant, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ;<br>
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       Mme B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1302538 en date du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté précité ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ;  <br>
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       4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros par application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, après renonciation, par celui-ci, à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;  <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2014, le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;<br>
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       1. Considérant que MmeB..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...s'est vu délivrer postérieurement à l'introduction de la requête d'appel une carte de séjour valable du 9 septembre 2014 au 8 septembre 2015 ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, qui sont devenues sans objet ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B...présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que des dépens auraient été exposés dans la présente instance ; que Mme B...n'est donc pas fondée à en demander le remboursement ;<br>
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DÉCIDE : <br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....<br>
Article 2 : Les conclusions de Mme B...tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles visant à mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.   <br>
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. <br>
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N° 13MA04933	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.