# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juin 1994, 93NT00336, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522431
**Date de décision:** 1994-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522431

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 26 mars 1993 sous le numéro 93NT00336, présentée pour M. André X... demeurant ... (Ille et Vilaine), par Maîtres Bardon et Bricet, avocats associés ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation primitive et supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 à raison de l'imposition de la plus-value résultant de la vente d'un immeuble dont il était propriétaire ... (nouvellement ...) à Rennes ;<br>    2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;<br>    3°) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 150 M du code général des impôts alors applicable :  "les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont exonérées :  à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que l'exonération n'est acquise que pour les cessions réalisées plus de vingt ans après l'acquisition ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... est entré en possession des immeubles qu'il a cédés les 30 juin, 1er juillet, 12 juillet et 25 octobre 1980 au plus tôt le 18 avril 1961 ; que ces ventes ont été réalisées moins de vingt ans après l'acquisition desdits immeubles ; que le requérant n'est, dès lors, pas en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 150 M du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ne sont pas chiffrés ; qu'elles ne sont, par suite, et en tout état de cause, pas recevables ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 150 M
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976)