# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 86-02.001, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018847
**Date de décision:** 1987-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018847

## Contenu de la décision

<br>   Attendu que, par ordonnance du 18 juillet 1986, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a refusé à Mme Paule X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Saint-Denis ; que Mme X... s'est pourvue contre cette décision ; .<br>
<br>
<br>   Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; <br>
<br>   Attendu qu'il en résulte que Mme X..., à qui il appartenait de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat si elle estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice, ne peut être admise à se pourvoir contre le rejet d'une requête en prise à partie de magistrats, qui aurait dû être déclarée irrecevable ; que son pourvoi ne peut donc être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-04 Bulletin 1983, I, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 505 et suivants,Loi organique 79-43 1979-01-18,Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 11-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat .
**Mots-clés:** MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effet,* PRISE A PARTIE - Abrogation - Domaine d'application - Magistrats du corps judiciaire,* MAGISTRAT - Responsabilité - Mise en cause - Conditions