# CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 16DA00485, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034158683
**Date de décision:** 2017-02-28
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034158683

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       MmeD... G... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole Européenne de Lille à lui verser la somme de 21 716 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 10 mars 2011. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1306684 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 5 mars 2016, Mme G..., représentée par Me B... A..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2016 ;<br>
<br>
       2°) de condamner la Métropole Européenne de Lille à lui verser la somme de 21 716 euros en réparation des préjudices subis ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la Métropole Européenne de Lille une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       4°) de mettre les entiers dépens à la charge de la Métropole Européenne de Lille sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - sa chute est imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée, révélé par la présence d'un trou ;<br>
       - elle établit le lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage ; <br>
       - elle a subi un préjudice important. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 6 et 20 septembre 2016 la Métropole Européenne de Lille, représentée par Me E...F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme G... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que : <br>
       - la requérante n'établit ni la matérialité des faits, ni le lien entre l'ouvrage et le dommage ;  <br>
       - en tout état de cause, la faute de la victime l'exonère entièrement de son éventuelle responsabilité. <br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2017, Mme G...déclare se désister de son instance. <br>
<br>
       Par une lettre, enregistrée le 24 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai déclare vouloir se désister de l'instance. <br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 3 février 2017, la Métropole Européenne de Lille déclare ne pas s'opposer au désistement de Mme G...sous réserve qu'il s'agisse d'un désistement d'instance et d'action, et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que le désistement de Mme G...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeG....<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... G...et à la Métropole Européenne de Lille. <br>
<br>
       Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience publique du 7 février 2017 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme H...C..., première conseillère, <br>
       - M. Rodolphe Féral, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique le 28 février 2017.<br>
Le premier conseiller le plus ancien,<br>
Signé : D. C...Le président- rapporteur,<br>
Signé : M. I...<br>
Le greffier,<br>
Signé : M.T. LEVEQUE       <br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
<br>
Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Marie-Thérèse Lévèque<br>
3<br>
N°16DA00485<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.