# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 30 mars 1999, 98MA00663, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576636
**Date de décision:** 1999-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576636

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1988 sous le n 98MA00663, présentée par Mme Annick X..., demeurant, ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-446 du 21 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le juge des référés prononce l'annulation et le sursis à exécution de la décision du 31 décembre 1997 par laquelle le médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon lui a rappelé ses obligations en matière de congé de maladie et en particulier la nécessité de déférer aux convocations adressées par le comité médical départemental ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE