# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 08/06/2005, 267826, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008161162
**Date de décision:** 2005-06-08
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008161162

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stefana A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination ;<br>
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              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;<br>
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              Considérant que la requête de Mme A, épouse B a été présentée par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 décembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme A, épouse B Me Bonneau s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme A, épouse B n'est pas recevable ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Stéphane A, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**