# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963529
**Date de décision:** 1963-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963529

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'ACCEPTATION PAR LE SALARIE DE REGLEMENTS CALCULES SUR UN TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENT DE CELUI PREVU N'ENTRAINAIT PAS DE SA PART RENONCIATION A SES DROITS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE NOVATION, QUI NE SAURAIT SE PRESUMER, ET QU'IL ETAIT DONC FONDE A RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS.,2EME L'EMPLOYEUR, QUI S'EST BORNE A AVISER UN SALARIE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE INJUSTIFIEE IL PRENAIT NOTE DE LA RUPTURE DE SON ENGAGEMENT, SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION AU PREAVIS, ET QUI N'EN A PAS RECLAME L'EXECUTION PENDANT LES TROIS MOIS DURANT LESQUELS L'INTERESSE ETAIT TENU DE RESTER A SA DISPOSITION, EST MAL FONDE A EN DEMANDER APRES COUP L'EXECUTION OU LE PAYEMENT.,3EME L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS JUSTIFIE DU PREJUDICE DONT IL SE PLAIGNAIT DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN SALARIE, JUSTIFIE LEGALEMENT, PAR CE SEUL MOTIF, LE CHEF DE SA DECISION DEBOUTANT CET EMPLOYEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.,4EME UN ARRET DEBOUTE A BON DROIT UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE DU FAIT DE L'ABANDON PAR UN SALARIE D'UN BREVET D'INVENTION QU'IL AVAIT APPORTE A L'ENTREPRISE, EN RELEVANT QU'AUCUN REPROCHE N'AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE A L'INTERESSE A CE SUJET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT ETAT DE CET ABANDON QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SURVENUE PLUSIEURS ANNEES APRES, ET EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE CET EMPLOYEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UN FAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS CONSIDERE COMME UNE FAUTE.
**Mots-clés:** 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - INTENTION DE NOVER - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE,2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - EMPLOYEUR N'AYANT PAS RECLAME L'EXECUTION DU PREAVIS,3EME CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - RUPTURE ABUSIVE - PREJUDICE - NECESSITE,4EME CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - ABANDON D'UN BREVET D'INVENTION APPORTE A L'ENTREPRISE