# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1994, 94-80.837, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067761
**Date de décision:** 1994-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067761

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Bernard, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
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<p>Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au 14 juin 1989 ;</p>
<br>
<p>" alors qu'une créance née d'un délit ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, en l'espèce, le 7 juillet 1993, jour où la Cour a statué " ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;</p>
<br>
<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;</p>
<br>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
<br>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée plénière, 1992-07-03, Bulletin criminel 1992, n° 267, p. 730 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1153-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En fixant le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité allouée sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil.
 (1).
**Mots-clés:** INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision - Pouvoirs des juges.,INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure à celle de la décision - Motivation - Nécessité (non),INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision - Motivation - Nécessité (non)