# Conseil d'Etat, du 1 juin 1900, 93010, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635031
**Date de décision:** 1900-06-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635031

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** LOI 1789-12-14,LOI 1884-04-05 art. 66
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02[1]          Délibération relative au curage de fossés - N'est pas étrangère aux attributions du conseil la délibération, par laquelle l'assemblée municipale règle dans quelles conditions seront curés à l'avenir les fossés servant à assainir les propriétés communales et charge l'administration communale de faire procéder au curage des fossés communaux.          Des conseillers municipaux sont-ils recevables en cette seule qualité à demander au préfet et en appel au Conseil d'Etat, l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a décidé qu'une somme prise sur les fonds libres en caisse serait versée à un syndicat de curage des rivières et fossés de la commune à titre d'avance remboursable ? - Rés. nég. - Ils n'ont aucun intérêt direct et personnel.,16-02-01-01-02[2]          La délibération attaquée portant que le curage sera exécuté par une commission locale instituée par le préfet a été remplacée par une délibération subséquente qui charge l'Administration communale de l'exécution de ce travail.,16-02-01-01-02[3]          Loi du 14 décembre 1789. Le particulier qui se plaint de ce que dans une délibération le conseil municipal ait usé à son égard de termes injurieux et diffamatoires, est-il recevable à demander directement devant le Conseil d'Etat la suppression de ces mentions ? - Rés. nég. - Le requérant doit d'abord se pourvoir devant le préfet.,16-02-01-01-02[4]          La décision par laquelle le préfet statue sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal doit-elle, à peine de nullité, être prise après avis du conseil de préfecture, même lorsque le préfet rejette la demande ? - Rés. aff. .,16-02-01-01          L'intéressé qui a demandé au préfet l'annulation d'une délibération du conseil municipal est-il recevable à déférer directement cette délibération au Conseil d'Etat, faute par le préfet d'avoir statué dans le délai d'un mois à lui imparti par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. .
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT           [1]           Objet étranger aux attributions du conseil.           [2]           Recours sans objet.           [3]           Demande en annulation portée directement devant le Conseil           d'Etat - Mentions injurieuses dans la délibération.           [4]           Avis du conseil de préfecture.,16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours.