# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1971, 70-70.078, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984044
**Date de décision:** 1971-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984044

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE DESIGNE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI L'A RENDUE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, CE QUI IMPLIQUE QUE LA DUREE DE TROIS ANNEES POUR LAQUELLE IL ETAIT DESIGNE N'ETAIT PAS EXPIREE LE 27 OCTOBRE 1969;<br>
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QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS PRECISER, DANS LA DESIGNATION CADASTRALE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER, LA CONTENANCE DU LOT N° 5 DU PLAN PARCELLAIRE;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES TANT DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUE LA DESIGNATION DES IMMEUBLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE CONCERNE QUE L'IMMEUBLE OU LA FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE;<br>
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 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE REPOND A CETTE EXIGENCE EN INDIQUANT QUE LA SURFACE EXPROPRIEE DU LOT N° 5 EST DE 290 METRES CARRES;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 OCTOBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1955-01-04 ART. 7,Décret 1966-10-11,Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 1 ET 2,Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 18,Décret 59-701 1959-06-06 ART. 22,Ordonnance 58-997 1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** LA MENTION DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LE JUGE DE  L'EXPROPRIATION A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D 'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET  DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966  IMPLIQUE QUE LA DUREE DE TROIS ANNEES POUR LAQUELLE IL EST DESIGNE,  N'EST PAS EXPIREE.,EN CAS D'EXPROPRIATION PARTIELLE LA DESIGNATION DANS L 'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7  DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE CONCERNE QUE LA FRACTION EXPROPRIEE.
**Mots-clés:** 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCEDURE - JUGE DE L 'EXPROPRIATION - DESIGNATION - DUREE.,2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DE L 'IMMEUBLE - EXPROPRIATION PARTIELLE.