# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 janvier 2002, 98NC01543, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563504
**Date de décision:** 2002-01-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563504

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 juillet, 16 décembre 1998 et 24 février 1999, présentés par M. Fabrice X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement n 97856 en date du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a refusé d'annuler la décision en date du 22 mai 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de sa décision de cessation de suspension dont il a fait l'objet ainsi que sa demande de versement de salaire à compter du 24 juin 1997 ;<br>    2 ) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    3 ) - d'ordonner le paiement des traitements impayés depuis le 1er mai 1997 ;<br>    4 ) - d'annuler l'arrêté de mise en disponibilité du 1er février 1999 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;<br>    Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Nancy ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION