# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 17/06/2008, 08LY00424, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511235
**Date de décision:** 2008-06-17
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème Chambre - formation à 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511235

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 8 rue Bernard de Clairvaux à Paris (75003) ; <br>
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       L'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0506433 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 11 juillet 2005 lui attribuant une subvention de 100 000 euros ;<br>
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       Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2008, présenté pour M. Marcel X qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros lui soit allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; <br>
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       - les observations de Me Vianes pour MM. X et Y et de Me Morel pour la communauté urbaine de Lyon ;<br>
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       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que par le mémoire susvisé, enregistré le 22 mai 2008, l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE a présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple, dont rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 08LY00424	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**