# Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 12 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280148
**Date de décision:** 1985-12-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280148

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Autorisation d'agir en justice
**Lois appliquées:** Code des communes L316-5, L316-6, R316-1 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-09-01          Demande d'autorisation présentée au tribunal administratif par le contribuable d'une commune pour exercer une action, qu'il croit appartenir à celle-ci, devant les juridictions répressives et dirigée contre le maire de cette commune à raison des faits d'ingérence, faux en écritures publiques et usage de faux et à propos desquels le Procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une information.          Le conseil municipal devant être regardé comme ayant refusé d'exercer lui-même l'action pour laquelle l'autorisation prévue à l'article L316-5 du code des communes est sollicitée, et comme la commune subirait un préjudice direct si la matérialité des faits était établie par le juge compétent, les conditions prévues par la loi pour l'octroi d'une telle autorisation sont réunies.
**Mots-clés:** 16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Représentation en justice d'une commune - Demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif pour exercer une action devant les juridictions répressives au nom de la commune - Conditions d'octroi de l'autorisation.