# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 mai 2000, 97BX00496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496199
**Date de décision:** 2000-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496199

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 12 février 1997, enregistrée le 21 mars 1997 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par Mme veuve EL MFADDAL devant le tribunal administratif de Poitiers ;<br>    Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme EL MFADDAL ABDELKADER, domiciliée Douar Rouida Traiba Bab El Mrouj, Taineste Taza (Maroc), qui demande à la Cour :<br>    1?) l'annulation du jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;<br>    2?) l'annulation de cette même décision du 29 avril 1994 .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :<br>    - le rapport de H. PAC ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par deux requêtes identiques introduites respectivement le 31 décembre 1996 devant la Cour et le 2 janvier 1997 devant le tribunal administratif de Poitiers, Mme veuve EL MFADDAL ABDELKADER a demandé l'annulation du jugement de ce tribunal du 20 novembre 1996 ; que, par un arrêt du 16 décembre 1997, la Cour a rejeté la première de ces deux requêtes ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'oppose à ce que les conclusions de Mme veuve EL MFADDAL ABDELKADER soient accueillies ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve EL MFADDAL ABDELKADER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE