# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 237588, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008171679
**Date de décision:** 2004-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008171679

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision n° 1006 du 4 mai 2001 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à la promotion des fonctionnaires de La Poste  ;
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                2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 5 000 F (762,25 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée  ; 
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                     Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée  ; 
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                Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste, 
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la décision attaquée n'a pas pour effet d'investir du pouvoir de notation le supérieur hiérarchique du supérieur immédiat de l'agent concerné, dénommé  supérieur N+2 , mais exige de lui un simple avis  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la direction générale de La Poste aurait été incompétente pour déterminer l'autorité investie du pouvoir de notation doit, en tout état de cause, être écarté  ;
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                Considérant que la circonstance que le décret du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom soit intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas une mesure d'application de ce décret  ; 
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                Considérant que si, aux termes des articles 7 et 12 de la décision attaquée, le jury de l'épreuve d'admission dispose des trois derniers dossiers d'appréciation et, dans le cas de la voie de développement de carrière, de l'avis du  supérieur N+2 du candidat, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la valeur du candidat est appréciée, non sur un dossier mais sur une conversation avec le jury  ; qu'ainsi, en prévoyant que le jury disposerait de tels éléments d'information, la décision attaquée n'a pas violé le principe de l'égalité entre les candidats à un concours  ;
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                Considérant que les dispositions des articles 7 et 12 de la décision attaquée n'ont pas pour effet et ne sauraient avoir pour objet d'exclure du droit à se présenter aux concours organisés au titre de la voie professionnelle progressive ou au titre de la voie de développement de carrière les agents rattachés à une fonction technique du secteur syndical  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient, pour ce motif, les dispositions des articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit être écarté  ;
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                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mai 2001 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à la promotion des fonctionnaires de cet exploitant public  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, verse à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens  ; 
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       D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : M. X versera à La Poste une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X, à La Poste et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**