# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 septembre 1991, 79670, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779759
**Date de décision:** 1991-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779759

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 mars 1984 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a prononcé à son encontre un blâme avec inscription au dossier ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 21 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;<br>    Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X... comme motif de la décision du 22 mars 1984 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi lui a infligé un blâme avec inscription au dossier entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 mars 1984, est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Choisy-le-Roi et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR,16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS,54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE