# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 248624, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008198332
**Date de décision:** 2003-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008198332

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 13 mai 1974 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France  ;
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                2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier et Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code civil  ;
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                Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 modifié  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué du 13 mai 1974 libérant M. X de son allégeance envers la France  : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. - Cette autorisation est accordée par décret  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris au vu d'une demande présentée par M. X le 28 mai 1973, dont les termes étaient sans équivoque quant à la volonté du requérant de perdre la nationalité française en raison de son retour définitif en Algérie et de sa situation professionnelle  ; qu'il ne ressort pas, en revanche, de ces mêmes pièces que le Gouvernement ait statué sur la demande sans prendre en compte l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé  ; que le moyen tiré de ce que la famille de M. X serait intégrée à la société française depuis plusieurs générations est inopérant à l'égard du décret attaqué  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ce décret  ; 
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme que la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X, demande, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour les frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle  ; 
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**