# CAA de LYON, 1ère chambre, 22/04/2020, 19LY00057, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041839751
**Date de décision:** 2020-04-22
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041839751

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. E... L..., Mme A... F..., M. et Mme D... et Audrey Mongellaz, Mme H... B... et le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Les Aubriettes " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle a délivré à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) un permis de construire un immeuble de treize logements. <br>
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       Par un jugement n° 1704393 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. <br>
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Procédures devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 4 janvier 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 juin 2019 et 8 juillet 2019, qui n'ont pas été communiqués, M. E... L..., Mme A... F..., M. et Mme D... et Audrey Mongellaz, représentés par la SELARL Conseil Affaires publiques, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2018 ;<br>
       2°) d'annuler cet arrêté du 3 mars 2017 ; <br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et de la SEMCODA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2019, la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle, représentée par le cabinet CLDAA, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2019, la SEMCODA, représentée par la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un arrêt avant-dire droit du 15 octobre 2019, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à la SEMCODA et à la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle pour justifier d'une mesure de régularisation du vice, tenant à la méconnaissance des règles de l'article U 10 du règlement du plan local d'urbanisme, entachant le permis de construire.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2019, la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle a transmis à la cour le permis de construire délivré le 20 décembre 2019 en vue de régulariser le permis. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2020, qui n'a pas été communiqué, la SEMCODA persiste dans ses conclusions de rejet de la requête. <br>
       La clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2020, par une ordonnance du 6 janvier 2020. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       -  le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
       - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me C..., pour la SEMCODA ; <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. L... et autres requérants ont demandé à la cour d'annuler le jugement du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle a délivré à la SEMCODA un permis de construire un immeuble de treize logements. <br>
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       2. Par un arrêt avant-dire-droit en date du 15 octobre 2019, la Cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, après avoir estimé d'une part que l'arrêté méconnaissait les règles de l'article U 10 du règlement du PLU sur la hauteur maximale des bâtiments, d'autre part constaté que les autres moyens de la requête n'étaient pas fondés, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à la SEMCODA et à la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle pour justifier d'une mesure de régularisation du permis.<br>
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       3. Par arrêté du 20 décembre 2019, le maire de Saint-Nicolas-la-Chapelle a délivré à la SEMCODA un permis de construire modificatif portant sur l'abaissement de la toiture du projet, conformément aux dispositions du PLU. Les requérants n'ont pas contesté la légalité de ce permis. <br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. L... et autres requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.<br>
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       Sur les frais d'instance : <br>
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       5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants, qui sont la partie perdante, tendant au remboursement des frais qu'ils ont exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et la SEMCODA au titre des mêmes dispositions. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de M. L... et autres est rejetée.<br>
Article 2 : 	Les conclusions de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et de la SEMCODA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. E... L..., premier désigné, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle et à la SEMCODA.<br>
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Délibéré après l'audience du 10 mars 2020 à laquelle siégeaient :<br>
M. Thierry Besse, président,<br>
Mme K... I..., première conseillère,<br>
Mme J... G..., première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 avril 2020.<br>
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N° 19LY00057<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.