# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 18NC00539, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037534047
**Date de décision:** 2018-10-18
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037534047

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa remise aux autorités allemandes.<br>
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       Par un jugement n° 1702086 du 13 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 février 2018, M.C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 13 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa remise aux autorités allemandes ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du 17 octobre 2017 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de se déclarer compétent pour étudier sa demande d'asile sous une astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet  1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       - le principe du contradictoire a été méconnu en ne lui permettant pas de disposer d'un délai suffisant pour examiner le mémoire en défense qui lui a été communiqué juste après le début de l'audience ;<br>
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       Sur la légalité de la décision de remise aux autorités allemandes :<br>
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       - la décision est entachée d'incompétence ;<br>
       - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
       - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales relatives à la décision attaquée et n'a pas été informé de la possibilité d'avertir son consulat ou une personne de son choix en méconnaissance de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il n'a pas bénéficié de l'entretien et de l'information prévue aux articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - il n'a pas été assisté d'un interprète lors de son entretien en préfecture et n'a pas été informé de ses droits ; <br>
       - les informations relatives à la transmission de la demande de la prise en charge d'une demande d'asile à un autre Etat membre ne lui ont pas été données ; la décision méconnaît les dispositions des articles 4, 17 et 18 du règlement ;<br>
       - il n'a pas formé de demande d'asile en Allemagne et est entré sur le territoire français avec un visa d'une durée de validité du 24 mars 2017 au 23 avril 2017 ; son visa était périmé depuis moins de six mois à la date de la décision attaquée ; qu'en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, l'Etat français est responsable de sa demande d'asile ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.<br>
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       Par un mémoire en désistement, enregistré le 27 septembre 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de la présente instance . <br>
       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2018.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; <br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       D E C I D E  :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne<br>
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N° 18NC00539<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.