# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 3 avril 1996, 122140, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007937124
**Date de décision:** 1996-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007937124

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1991 et 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant Mas Trouillas à Saint-Hyppolyte-du-Fort (30170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 novembre 1989 du préfet du Gard rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour deux ouvertures de crédit en comptes courants au 22 février et 11 décembre 1980 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et notamment son article 12 ;<br>    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Georges X..., <br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en application de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues au titre des prêts, accordés aux rapatriés, personnes physiques, "complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion ( ...), des ouvertures en comptes courants ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que même si les deux prêts litigieux avaient été accordés par la Caisse de crédit agricole pour se substituer à deux prêts dits "warrants" qui auraient pu en ce qui les concerne être regardés dans certaines circonstances comme des prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, ils ont été accordés sous la forme d'ouverture de crédits en comptes courants et par là même expressément exclus de la remise prévue par les dispositions précitées de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre des relations avec le Parlement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.