# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 3 avril 2002, 217759, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008096467
**Date de décision:** 2002-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008096467

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ;  le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar Hamma  ; 
<br>
<br>
     
                2°) de rejeter la demande de M. Hamma devant le tribunal administratif  ; 
<br>
     
                   Points de l'Affaire N°               
<br>
     			....................................................................................
<br>
<br>
                        Fin de visas de l'Affaire N° 217759              
<br>
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 
<br>
                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
                   Entendus de l'Affaire N° 217759              
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
<br>
     - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
                        Considérants de l'Affaire N° 217759              
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hamma, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 9 juillet 1999 du préfet de police refusant son admission au séjour  ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ; que le premier juge a cependant estimé que cette mesure portait au respect du droit de M. Hamma à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle avait été prise  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hamma né en 1946, a résidé en France de 1969 à 1979, qu'il est ensuite retourné en Algérie et n'est revenu en France qu'au début de 1992  ; qu'il ne justifie pas des liens qu'il déclare entretenir avec ses enfants résidant en France et n'en a d'ailleurs pas fait état lors de sa demande de titre de séjour  ; qu'ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. Hamma depuis 1992, comme des effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'a pas, en prenant une telle mesure, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle est intervenue  ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est, par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Hamma devant le Conseil d'Etat  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que si M. Hamma soutient qu'un titre de séjour peut toujours être délivré en fonction de considérations particulières à la personne, il n'en allègue aucune justifiant de lui délivrer ce titre  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant que contrairement à ce que soutient M. Hamma, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE pouvait se fonder sur les stipulations de l'accord franco algérien susvisé pour lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait et, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a pu prendre l'arrêté attaqué sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant que si M. Hamma soutient avoir vécu en France à travers des séjours fréquents entre 1982 et 1992, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUT-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué  ;  
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
     		              Dispositif de l'Affaire N° 217759              
<br>
     
                					D E C I D E  :
<br>
     
                		--------------
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : Le jugement du 20 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
<br>
<br>
     
Article 2  : La demande de M. Hamma présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Amar Hamma et au ministre de l'intérieur.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                   SDP Délibéré de l'Affaire N°               
<br>
<br>
     
                   Délibéré de l'Affaire N° 217759              
<br>
     
                Délibéré dans la séance du 6 mars 2002 où siégeaient  : M. Toutée, Président de sous-section, Président  ; Mme Dayan, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Vestur, Conseiller d'Etat. 
<br>
<br>
     
                Lu en séance publique le 3 avril 2002.
<br>
<br>
                        Signature 2 de l'Affaire N° 217759              
<br>
<br>
<br>
     
                Le Président  : 
<br>
     
       Signé  : M. Toutée
<br>
<br>
<br>
      		Le Conseiller d'Etat-rapporteur  :
<br>
     
       Signé  : Mme Dayan
<br>
<br>
<br>
       Le secrétaire  :
<br>
     
                Signé  : Mme X...
<br>
     
                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 217759              
<br>
<br>
     
	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
<br>
<br>
                        Moyens de l'Affaire N° 217759              
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                le préfet soutient que le droit au respect de la vie familiale de M. Hamma n'a pas été méconnu  ; 
<br>
<br>
     
                Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 16 décembre 1999  ; 
<br>
<br>
     
                Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2001, présenté par M. Hamma qui conclut au rejet de la requête  ; il soutient que l'arrêté attaqué se réfère à tort à l'accord franco-algérien alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui est applicable  ; que s'il est célibataire, il a deux enfants qui résident en France avec lesquels il conserve des liens  ; qu'il n'a plus de liens familiaux en Algérie  ; que les longues périodes qu'il a passées en France doivent être prises en compte pour apprécier son droit à la protection de sa vie privée  ; que l'abrogation d'un premier arrêté de reconduite à la frontière ne lui a pas été expliquée  ; 
<br>
<br>
     
                Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 janvier 2002, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens  ; 
<br>
<br>
<br>
     
                   Signature 1 de l'Affaire N° 217759              
<br>
<br>
     
Le Président  :
<br>
<br>
     Le Conseiller d'Etat-rapporteur  :
<br>
<br>
                   Le secrétaire  :
<br>
<br>
                        En tête de projet de l'Affaire N° 217759              
<br>
     
N° 217759
<br>
<br>
     
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
<br>
     
c/ M. Y...
<br>
     
M. Z...
<br>
     
Rapporteur
<br>
     
M. Toutée
<br>
     
Réviseur 
<br>
     
Mme Maugüé
<br>
     
Comm. du Gouv.
<br>
     
10ème sous-section
<br>
<br>
<br>
            P R O J E T  visé le 24 octobre 2001
<br>
     
--------------------------
<br>
     
                   En tête Visa de l'Affaire N° 212009              
<br>
     
	CONSEIL D'ETAT
<br>
     
	statuant
<br>
     
	au contentieux	ecv
<br>
     N° 217759
<br>
<br>
     PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
<br>
     
c/ M. Hamma
<br>
<br>
     M. Hérondart
<br>
     
Rapporteur
<br>
<br>
     Mme Maugüé
<br>
     
Commissaire du Gouvernement
<br>
<br>
     Séance du 27 novembre 2001
<br>
     
Lecture du 
<br>
<br>
     
REPUBLIQUE FRANÇAISE
<br>
<br>
     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
<br>
<br>
     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
<br>
     
(10ème sous-section)
<br>
<br>
<br>
                   En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
                   Formule exécutoire notif de l'Affaire N°               
<br>
     
			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
<br>
<br>
<br>
<br>
     
              Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
<br>
     N° 217759- 6 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**