# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1990, 89NC01257, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547972
**Date de décision:** 1990-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547972

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mai 1989 sous le numéro 89NC01257, présenté par M. Michel X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour :<br>    - réforme le jugement en date du 11 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de secrétariat nécessités par sa demande visant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1986, pour un logement sis à Reims ;<br>    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 avril 1990 ;<br>    - le rapport de M. Pietri, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme Felmy, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administatifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il apparaît équitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent" ;<br>    Considérant que, si le contribuable dont la réclamation est admise en totalité ou en partie ne peut, en vertu de l'article L.207 du livre des procédures fiscales, prétendre à "des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208", ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article R.222 précité qui est relatif aux frais de procès exposés par les parties et non compris dans les dépens de l'instance ;<br>    Considérant que M. X... ne produit aucune justification de nature à établir qu'il a exposé des frais d'un montant supérieur à la somme de 200 F qui lui a été allouée à ce titre par le jugement attaqué en date du 11 avril 1989 ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté le surplus de ses conclusions sur les frais de procès non compris dans les dépens ;<br>Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-05-11        L'article L.207 du livre des procédures fiscales, selon lequel un contribuable, dont la réclamation est admise en totalité ou en partie ne saurait prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques autres que des intérêts moratoires prévus à l'article L.208 du même livre, ne fait pas obstacle à l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel qui est relatif aux frais de procès non compris dans les dépens de l'instance.
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Contentieux fiscal, nonobstant l'article L.207 du livre des procédures fiscales - Remboursement des frais de procès non compris dans les dépens de l'instance.