# Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 juillet 2002, 220727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008092618
**Date de décision:** 2002-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008092618

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de la décision en date du 1er octobre 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui attribuer la prime d'encadrement doctoral et de recherche ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ;<br>    Vu l'arrêté du 7 juin 1990 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;<br>    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., <br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 14 juin 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE