# Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 avril 1997, 179178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007945813
**Date de décision:** 1997-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007945813

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 6 mars 1996 prononçant la reconduite à la frontière de M. Bombeleke X... Y... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Esalo Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Esalo Y... a reçu le 13 mars 1996 notification par lettre recommandée avec accusé de réception des arrêtés du PREFET DES YVELINES des 6 et 12 mars 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que ces décisions étaient accompagnées de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter du 13 mars 1996 à 24 heures ; que, par suite, le délai fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, lequel se décompte d'heure à heure, était expiré lorsque M. Esalo Y... a saisi le 15 mars 1996 le tribunal administratif de Versailles ; qu'il suit de là que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a statué sur les conclusions de M. Esalo Y... dirigées contre la décision susvisée qui étaient tardives, et par suite, irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 mars 1996 ;<br>Article 1er : Le jugement du 18 mars 1996 du tribunal administratif de Versailles est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Esalo Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Bombeleke X... Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.