# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1987, 73651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007734814
**Date de décision:** 1987-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007734814

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne  51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne relative à sa demande de participation à un stage de formation continue au titre de l'année 1982 ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des articles 1 et 4 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 que les agents titulaires des établissements et collectivités publiques relevant du titre IX du code de la santé publique peuvent être admis à participer à une action de formation organisée par l'établissement, la collectivité ou le syndicat interhospitalier dont ils relèvent, en vue de leur formation professionnelle continue ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., surveillant au centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, a demandé successivement, au cours de l'année 1981, a participer en 1982, à un stage de "techniques psycho-musicales", de "diagnostic psychiatrique à l'aide de l'écriture" et de "psychiâtrie et liberté" ; qu'il a été admis au stage de "techniques psycho-musicales", après avis du comité technique paritaire du 4 décembre 1981 ; que la décision du directeur du centre hospitalier lui refusant de participer à un stage de "psychiâtrie et liberté" a été motivé par le fait que ce stage n'était pas prévu au programme de 1982 ; que l'inscription de ce stage au plan de formation pour 1982, alléguée par M. X..., n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du directeur du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande de participation au stage de "psychiâtrie et liberté" ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 75-489 1975-06-16 art. 1 et art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Personnnels relevant du Livre IX du code de la santé publique - Formation professionnelle continue - Refus d'inscription d'un agent à un stage de formation - Motivation - Légalité.