# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 90-44.790, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030085
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030085

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé, par décision réputée contradictoire, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... de sa demande ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à M. X... et qu'il n'en résulte pas qu'il a été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   D'où il suit que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-09 , Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 14, 670-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui après avoir relevé que l'appelant n'avait ni comparu ni conclu, confirme le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la citation n'avait pas été remise à la personne de l'appelant et qu'il n'avait pas été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résultait que l'appelant n'avait pas été régulièrement convoqué.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Défaut de moyen d'appel - Régularité de la convocation de l'appelant - Recherche nécessaire,PRUD'HOMMES - Appel - Appelant - Défaut de comparution et de conclusions - Régularité de la convocation - Recherche nécessaire,APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant - Défaut de comparution et de conclusions - Régularité de la convocation - Recherche nécessaire,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Régularité de sa convocation à l'audience - Recherche nécessaire