# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 94NC01249, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556442
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556442

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1994, présentée par M. Alain DE X... D'ARQUIAN, demeurant à Venoy (89290) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par le Centre Hospitalier Départemental Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion pour avoir paiement d'une somme de 10 477,21 F correspondant à la rémunération d'un congé de formation ;<br>    2°/ d'annuler ledit titre de recette ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en Chef de la Cour et dont le requérant a reçu notification le 8 septembre 1994, M. DE X... D'ARQUIAN ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susrappelées ; qu'il suit de là que la requête de ce dernier, qui n'allègue pas pourvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. DE X... D'ARQUIAN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X... D'ARQUIAN.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1, art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE