# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 avril 1994, 93BX01241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481192
**Date de décision:** 1994-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481192

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1993, présentée pour la COMMUNE DE MONTBARTIER (Tarn-et-Garonne) ;<br>    La COMMUNE DE MONTBARTIER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse :<br>    1°) l'a condamnée à verser les sommes de 152.895,59 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et 44.514 F avec intérêts de droit à Mme X... Marie-Thérèse ;<br>    2°) l'a condamnée à rembourser les frais d'expertise et à payer la somme de 3.000 F à Mme X... sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser diverses sommes à Mme X..., en réparation du dommage qu'elle a subi, la COMMUNE DE MONTBARTIER se borne à contester la responsabilité mise à sa charge ;<br>    Considérant que par un arrêt du 24 février 1994 la cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré la COMMUNE DE MONTBARTIER entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X..., le 1er novembre 1988 vers 0 heure 10, alors qu'elle sortait de la salle des fêtes de cette commune ; qu'il s'en suit que la COMMUNE DE MONTBARTIER n'est pas fondée, par le moyen invoqué, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à réparer par les diverses sommes accordées à la victime, l'intégralité du préjudice litigieux ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTBARTIER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS