# Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 mars 1993, 114853, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007812256
**Date de décision:** 1993-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007812256

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation d'un jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre des délibérations du conseil municipal de Baudoncourt du 8 janvier 1988 et du 1er avril 1987 relatives au classement dans la voirie communale d'un chemin ; <br>    2°) l'annulation de ces délibérations ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ; <br>    Vu le code rural ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;<br>    Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les trois délibérations du conseil municipal de Baudoncourt des 8 janvier 1988 et 1er avril 1987, relatives à un projet de classement dans la voirie communale d'un chemin bordant la propriété du requérant dont M. X... demandait l'annulation au tribunal administratif de Besançon étaient soit des délibérations préparatoires à des décisions ultérieures du conseil municipal soit des délibérations expliquant, en réponse à une protestation du requérant, les motifs de décisions antérieures dudit conseil ; qu'elles ne faisaient pas grief et n'étaient donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme non recevable ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Baudoncourt et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS,71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE