# Tribunal administratif de Versailles, du 6 mai 1998, 97-3031, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285242
**Date de décision:** 1998-05-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285242

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5, art. 12,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-03-03, 335-01-02-02-01, 335-05          Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résidence est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour (...) : 10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs (...) lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention (...)". En vertu des dispositions du décret du 30 juin 1946, et notamment des articles 5 et 12 de ce texte, le préfet est compétent pour statuer sur la demande d'octroi d'un titre de séjour. Il suit de là que le ministre des affaires étrangères n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'un étranger, ayant obtenu le statut de réfugié, tendant à la délivrance d'une carte de résidence au profit de son conjoint et de son enfant mineur.
**Mots-clés:** 01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Compétence - Délivrance d'un titre de séjour au conjoint et aux enfants d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié.,335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Délivrance au conjoint et aux enfants d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié - Autorité compétente - Préfet - Existence.,335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES -Délivrance de plein droit d'un titre de séjour au conjoint et aux enfants d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié - Autorité compétente - Préfet - Existence.