# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10/04/2008, 06BX01653, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018887221
**Date de décision:** 2008-04-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018887221

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0501114 du 6 avril 2006 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a déchargé la société Richard des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001 ;
       
       2°) de remettre à la charge de la société Richard les impositions déchargées ; 
       
       ..........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
- le rapport de M. Lerner, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 » et que selon l'article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure » ;
       
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Richard n'a pas souscrit ses déclarations annuelles de résultats des exercices clos en 2000 et 2001 ; que, pour établir que des mises en demeure de déposer ces déclarations de résultats ont été adressées à la société Richard les 1er août 2001 et 15 mai 2002, l'administration a produit, d'une part, les copies des enveloppes des plis contenant les mises en demeure qui portent les mentions « non réclamé retour à l'expéditeur » et une étiquette apposée par le service postal qui précise la date de présentation, le numéro du préposé et l'adresse du bureau de poste où le pli a été mis en instance et, d'autre part, les copies des avis de réception des envois recommandés qui indiquent la date de présentation des plis ; que, toutefois, ces documents ne comportent aucune mention de ce que le destinataire aurait été avisé, conformément à la réglementation postale, de la mise en instance du pli recommandé avant le renvoi de ce dernier au service des impôts ; que, dans ces conditions, la société Richard ne peut pas être regardée comme ayant été régulièrement mise en demeure de déposer ses déclarations de résultats des exercices 2000 et 2001 ; que, par suite, la procédure d'évaluation d'office ne pouvait pas être appliquée, au regard des prescriptions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Richard des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
       

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N° 06BX01653

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**