# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1994, 93-82.877, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068299
**Date de décision:** 1994-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068299

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1993, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
<br>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<br>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 232-1 et R. 266.4° du Code de la route en leur rédaction issue du décret du 23 novembre 1992 ;</p>
<br>
<p>Vu lesdits articles ;</p>
<br>
<p>Attendu, d'une part, qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;</p>
<br>
<p>Attendu, d'autre part, que depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article R. 266.4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Claude X..., qui circulait à 136 kilomètres/heure au lieu des 110 kilomètres/heure autorisés, a été condamné notamment à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 15 jours ;</p>
<br>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes et les textes ci-dessus visés ;</p>
<br>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
<br>
<p>Par ces motifs :</p>
<br>
<p>CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 mai 1993, en ce qu'elle a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;</p>
<br>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la route R232-1, R266 al. 4 (rédaction décret 92-1227 1992-11-23)
**ECLI:** 
**Résumé:** Depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article R. 266.4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée. Doit être cassé, par voie de retranchement, l'arrêt qui condamne un prévenu circulant à 136 kilomètres/heure au lieu des 110 kilomètres/heure autorisés, notamment à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 15 jours.
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Cas - Excès de vitesse - Dépassement supérieur de 30 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée - Nécessité.,CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Dépassement supérieur de 30 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée - Permis de conduire - Suspension - Possibilité