# Tribunal des conflits, du 21 mars 2005, C3443, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007608358
**Date de décision:** 2005-03-21
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007608358

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 octobre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Gilbert X à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) devant le conseil de prud'hommes de Marseille  ;
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                  Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 août 2004 par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'agent contractuel d'un établissement public de caractère administratif, M. X a la qualité d'agent public et qu'en conséquence le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative  ;
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                  Vu le jugement du 7 septembre 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a statué sur la requête de M. X et a ainsi implicitement rejeté le déclinatoire de compétence  ;
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                  Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le préfet a élevé le conflit  ;
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                  Vu, enregistré le 9 novembre 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit, par les motifs que M. X a la qualité d'agent public  ;
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                  Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X et à l'ANPE, qui n'ont pas produit de mémoire  ;
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                  Vu les autres pièces du dossier  ;
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                  Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;
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                  Vu la loi du 24 mai 1872  ;
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                  Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée  ;
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                  Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée  ;
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                  Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;
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                  Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-22  ;
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                  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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                  Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agent nationale pour l'emploi  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Bernard Stirn, membre du Tribunal,
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                  - les conclusions de M.  Duplat, Commissaire du gouvernement  ;
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                  Considérant que saisi d'un déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, le conseil de prud'hommes de Marseille a, par jugement du 7 septembre 2004, statué au fond sur la demande de M. X  ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 et que sa décision est en conséquence nulle et non avenue  ; que, toutefois, cette irrégularité n'affecte pas l'arrêté de conflit qui reste recevable dès lors que le juge judiciaire a implicitement mais nécessairement rejeté le déclinatoire de compétence  ;
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                  Considérant que l'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public de caractère administratif  ; que les agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public  ; que M. X, recruté par l'Agence nationale pour l'emploi comme agent de bureau contractuel a, en conséquence, la qualité d'agent de droit public  ; que le litige qui l'oppose à l'Agence relève par suite de la compétence de la juridiction administrative  ; que c'est, dès lors, à juste titre que le préfet a élevé le conflit  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : L'arrêté de conflit pris le 20 septembre 2004 par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est confirmé.
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     Article 2  : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X contre l'Agence nationale pour l'emploi devant le conseil de prud'hommes de Marseille et le jugement rendu par cette juridiction en date du 7 septembre 2004.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**