# Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 février 1991, 90NC00440, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545982
**Date de décision:** 1991-02-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545982

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1990 présentée par le département du DOUBS, représenté par le président du conseil général en exercice ;<br>    Le département demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a déclaré M. X... sans domicile de secours ;<br>    2°) de fixer le domicile de secours de M. X... dans le département de Saône et Loire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 :<br>    - le rapport de M. SAGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale :  " ... l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle ..." et qu'aux termes de l'article 194 du même code : " **  le domicile de secours se perd :  1° par une absence ininterrompue de 3 mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que M. X... avait un domicile de secours en Saône et Loire lorsqu'il a été admis en établissement médico-social dans le Doubs à l'âge de cinq ans ; d'autre part, que l'intéressé a séjourné sans interruption dans des établissements sanitaires ou sociaux jusqu'à la date où, âgé de 25 ans, il a présenté une demande d'admission à l'aide sociale ; que, dans ces conditions et en application des dispositions précitées, l'intéressé n'a pu perdre son domicile de secours en Saône et Loire ; qu'ainsi le département du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué a déclaré M. X... sans domicile de secours ;<br>Article 1er : L'ordonnance en date du 20 juillet 1990 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulée.<br>Article 2 : Le domicile de secours de M. Régis X... est fixé dans le département de Saône et Loire.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Président du Conseil Général du Doubs et au Président du Conseil Général de Saône et Loire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 193, 194
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE