# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1994, 93-10.208, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033111
**Date de décision:** 1994-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033111

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :<br>
<br>   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt, du chef attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours de la procédure en divorce des époux X....., se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour chacune de ses filles majeures poursuivant leurs études ;<br>
<br>   Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-07-20, Bulletin 1983, II, n° 156, p. 108 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1984-06-27, Bulletin 1984, II, n° 116, p. 82 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1986-02-19, Bulletin 1986, II, n° 21, p. 14 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 606, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours d'une procédure de divorce, qui se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour sa fille majeure poursuivant ses études.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité .,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision statuant sur les mesures provisoires,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Condition