# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/07/2010, 08MA04568, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022512841
**Date de décision:** 2010-07-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022512841

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2008, sous le n° 08MA04568 présentée pour M. Ridha A, élisant domicile ... à Marseille (13003), par Me Bruschi, avocat ; <br>
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      M. A demande à la Cour : <br>
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      1°) d'annuler le jugement n°0804844 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
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      2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>
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      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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      Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; <br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 : <br>
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      - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; <br>
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      - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;<br>
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      - et les observations de Me François Bruschi, avocat de M. Ridha A ;<br>
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      Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
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      Sur les conclusions de la requête :<br>
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      Considérant que, postérieurement à la décision attaquée, un titre de séjour a été délivré à M. A ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée ; <br>
       D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ridha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA04568	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**