# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1986, 61340, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689922
**Date de décision:** 1986-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689922

## Contenu de la décision

1. Cf. Assemblée, 1958-07-04, Société des Etablissements Thibout, p. 413 ; 1962-04-11, Consorts Reboul, p. 909<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-02-03, 54-07-01-04-03        Bien qu'il n'ait pas été visé par l'arrêté de péril pris par le préfet de police de Paris, le requérant, qui est l'un des propriétaires indivis d'un immeuble menaçant ruine, a été partie à l'instance devant le tribunal administratif. Le jugement du tribunal administratif s'étant substitué à l'arrêté de péril (1), l'intéressé ne peut utilement faire état, devant le Conseil d'Etat, de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril.
**Mots-clés:** 16-03-05-02-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -<CA>Pouvoirs et devoirs du juge - Moyen tiré par l'un des propriétaires, devant le Conseil d'Etat, de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen inopérant dès lors que le jugement du tribunal administratif, devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance, s'est substitué à l'arrêté de péril (1).,54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -<CA>Moyen tiré par l'un des propriétaires d'un immeuble menaçant ruine de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen ne pouvant être utilement invoqué dès lors que le jugement du tribunal administratif, devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance, s'est substitué à l'arrêté de péril (1).