# Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 67265, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633920
**Date de décision:** 1966-07-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633920

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1966-07-06 67266, 67267, 67268<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-07-01, 60-02-02, 60-04-04          Les décisions qui faisaient intervenir le Groupement national des produits laitiers dans des opérations d'importation alors qu'il n'était plus habilité à les effectuer ont été annulées pour excès de pouvoir. Toutefois, certaines opérations d'importation ayant été effectuées conformément à ces décisions par ledit groupement, les sociétés évincées des marchés d'importation ont subi un préjudice dont elles sont fondées à demander réparation à l'Etat. Elles ne peuvent cependant se borner à une évaluation forfaitaire du dommage qu'elles ont subi en demandant une indemnité calculée en appliquant un taux de marge bénéficiaire au montant des marchés d'importation dont elles ont été privées.
**Mots-clés:** 14-07-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des marchés d'importation. Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.,60-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Intervention illégale du Groupement national des produits laitiers "dans des marchés d'importation". Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.,60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Préjudice subi par des sociétés évincées de marchés d'importation par l'intervention illégale du Groupement national des produits laitiers.