# Tribunal administratif Paris, du 7 juillet 1986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293574
**Date de décision:** 1986-07-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293574

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet déclaration de responsabilité de l'Etat expertise
**Lois appliquées:** Décret 53-578 1953-05-20,Décret 64-103 1964-04-01 art. 32,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1,Loi 1917-12-19 art. 27,Loi 76-663 1976-07-19 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-03[1]          Le fonctionnement d'un atelier de photogravure étant source de gêne pour le voisinage [bruit, pollutions diverses] malgré plusieurs mises en demeure, en s'abstenant de prendre d'autres mesures en vue de faire disparaître ces nuisances persistantes, l'administration commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,44-02-03[2]          Mais l'attitude fautive des victimes [occupation des lieux à proximité de l'installation classée postérieurement à l'apparition des nuisances ; refus de toute transaction] conduit à un partage des responsabilités.,44-02-03[3]          Enfin, pour apprécier l'étendue du préjudice réparable, le juge est en droit d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer les seuls troubles qui sont la conséquence directe et certaine des nuisances invoquées.
**Mots-clés:** 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE         [1]          Obligation d'assurer le respect du droit - Abstention          fautive - Responsabilité administrative.         [2]          Faute des victimes - Responsabilité partagée.         [3]          Préjudice donnant droit à réparation - Troubles directs et          certains - Expertise médicale.