# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 juillet 1993, 93BX00216, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479261
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479261

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... BORDE et Melle Gisèle X..., demeurant tous deux ... à la Rochelle (Charente-Maritime) ;<br>    M. Y... BORDE et Melle Gisèle X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la Charente-Maritime déclarant cessible une parcelle leur appartenant ;<br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'expropriation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Melle X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la Charente-Maritime déclarant cessible une parcelle leur appartenant ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. et Melle X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1ER : La requête de M. et Melle X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE,54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS