# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 février 1989, 89412, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007764395
**Date de décision:** 1989-02-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007764395

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 mars 1987 par lequel le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1987 du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille ordonnant sa reconduite à la frontière, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la juridiction administrative, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Mohammed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>,Cf. décisions identiques : 1989-02-01, Khadraoui, 91781 ; 1989-02-24, Zouhair, 92457 ; Houari, 93004 ; Hamrioui, 94695 ; Belhocine, 99727<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence en l'espèce.,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion.