# Conseil d'Etat, du 14 décembre 1888, 66226, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632605
**Date de décision:** 1888-12-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632605

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1885-10-27 Decision attaquée Confirmation,LOI 1884-04-05 ART. 123
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01          Les habitants d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat, en leur nom personnel, en dehors du cas prévu par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, un décret qui a autorisé la commune à s'imposer extraordinairement à l'effet de construire une maison d'école, ensemble l'arrêté préfectoral qui a approuvé les plans et devis de l'ouvrage, et l'arrêté du maire qui l'a mis en adjudication ? - Rés. nég. - D'une part, les requérants ne justifient d'aucun intérêt direct et personnel, et d'un autre côté leurs recours ne sont pas recevables : ils peuvent réclamer devant le conseil de préfecture, sauf appel devant le Conseil d'Etat, la décharge de l'imposition extraordinaire.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunts - Décret - Qualité pour l'attaquer.