# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA04649, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026243771
**Date de décision:** 2012-06-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026243771

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2010 sous le n° 10MA04649, présentée par Me Mazzarello, avocat, pour M. Maoulida A, demeurant ... ; M. A, de nationalité comorienne, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1002326 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 mars 2010 lui refusant l'admission au séjour et de la décision distincte prise par la même autorité le même jour l'obligeant à quitter le territoire national ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions en litige ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
<br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 janvier 2011 admettant l'appelant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code civil ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; <br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2012 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Brossier, rapporteur,<br>
<br>
       - et les observations de Me  Mazzarello pour M. A ; <br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le 5 décembre 2011 à l'appelant une carte de séjour temporaire, valable du 17 mai 2011 au 16 mai 2012, portant la mention "vie privée et familiale", postérieurement à l'introduction de l'instance n° 10MA04649 ; que dans ces conditions, les conclusions susvisées de M. A tendant à l'annulation du jugement attaqué susvisé, à l'annulation des décisions attaquées susvisées, ensemble ses conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet ; <br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'appel n° 10MA04649 de M. A tendant à l'annulation du jugement attaqué susvisé du tribunal administratif de Marseille, à l'annulation des décisions attaquées susvisées du préfet des Bouches-du-Rhône, ensemble sur ses conclusions à fin d'injonction.<br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maoulida A et au préfet des <br>
Bouches-du-Rhône.<br>
<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 10MA04649	3<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.