# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 26 juin 2003, 98NC02103, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564831
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564831

## Contenu de la décision

Vu la requête et son rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre et 1er octobre 1998, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Gbedey, avocat  ;
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M. X demande à la cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Remomeix lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue d'aménager un local à usage d'entrepôt en local d'habitation  ;
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     2°) - d'annuler cette décision  ;
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Code  :  C
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Classement CNIJ  : 68-03-025-03
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                                68-03-03-02-02
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 15 mai 2003 à 16 heures  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le plan d'occupation des sols de Remomeix  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant, alors que le jugement attaqué a retenu le changement de destination de l'immeuble existant en fonction des indications mêmes que M. X a mentionné dans sa demande de permis de construire, qu'il y a lieu de rejeter, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, les moyens soulevés en première instance auxquels M. X se borne à se référer dans sa requête d'appel  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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En application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative qui se sont substituées à l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X à payer à la commune de Remomeix la somme de 760 euros  ;
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     D É C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean-Claude X est rejetée.
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ARTICLE 2  : M. Jean-Claude X est condamné à payer à la commune de Remomeix la somme de sept cent soixante euros (760 ) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X, à la commune de Remomeix et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**