# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/12/2017, 15MA02360, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036560939
**Date de décision:** 2017-12-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036560939

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er février 2005 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour un montant de 1 967,22 euros à raison d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1er juin au 31 juillet 2004.<br>
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       Par une ordonnance n° 1203278 du 1er avril 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 2 juin 2015, Mme B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er février 2005 ;<br>
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       3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle elle a droit ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à réparer le dommage résultant de l'attitude fautive de l'administration à l'occasion des remplacements qu'elle a effectués entre 2002 et 2004 et de la demande de remboursement du trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi.<br>
       Elle soutient que :<br>
        - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle ne porte pas la signature de son auteur et de celle du greffier ;<br>
        - elle n'est pas redevable des sommes qui lui sont réclamées ;<br>
        - elle a présenté la réclamation préalable prévue à l'article 7 du décret du 29 décembre 1992 ;<br>
        - l'administration lui a laissé croire par son attitude que la réclamation préalable avait été favorablement accueillie ;<br>
        - le titre exécutoire a été émis dans une intention malveillante ;<br>
        - des pièces du dossier ont été retranchées ou falsifiées ;<br>
        - il a été statué sur sa demande sans audience.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2017, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable dès lors que la demande de première instance ne comportait l'exposé d'aucun moyen ;<br>
       - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 2 mai 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2017 à 12 heures.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort,<br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Mme B..., requérante.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 (...) " ;<br>
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       2. Considérant que la requête présentée par Mme B... se rapporte à un litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel mais à celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er	:	Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au Conseil d'Etat.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'éducation nationale. <br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br>
       Délibéré après l'audience du 5 décembre 2017, où siégeaient :<br>
       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - M. Coutel, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 26 décembre 2017.<br>
N° 15MA02360	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.