# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 70-40.582, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986183
**Date de décision:** 1971-10-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986183

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX (CITRA) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A SON OUVRIER CHOMAZ TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER DU BARRAGE DU MONT-CENIS, AU MOTIF QU'IL AURAIT CONSERVE EN FAIT UNE RESIDENCE ELOIGNEE DE CE CHANTIER LORS DE SON EMBAUCHE ;<br>
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ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE PREMIER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963, L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT EST RESERVEE AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER ELOIGNE "DU LIEU DE RESIDENCE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR SON BULLETIN D'EMBAUCHE" , QUE CETTE DECLARATION CONSTITUE UNE PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NULLITE DE CETTE CLAUSE DU CONTRAT, NI LES PARTIES, NI LES JUGES SONT EN DROIT DE PASSER OUTRE A SON CONTENU, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT CONSIDERER COMME "INEXACTE" , LA PROPRE DECLARATION DE L'INTERESSE INSCRITE SUR SON BULLETIN D'EMBAUCHE, QU'IL ETAIT TENU DE S'EN TENIR STRICTEMENT A CELLE-CI POUR APPRECIER SI LA CONDITION PREVUE PAR L'ADDITIF PRECITE ETAIT REMPLIE ET QU'IL DEVAIT REJETER LA DEMANDE DES LORS QU'IL CONSTATAIT QU'IL N'EN ETAIT RIEN ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CHOMAZ AVAIT ETE ENGAGE SUR PLACE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX (CITRA) POUR TRAVAILLER SUR SON CHANTIER DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DU MONT-CENIS SITUE PRES DE LANSLEBOURG ;<br>
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 QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT REFUSE LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS PARCE QUE CHOMAZ AVAIT DANS SON BULLETIN D'EMBAUCHE DECLARE RESIDER EN CETTE LOCALITE ET NE POUVAIT AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DEPLACE ;<br>
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 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DE CET ADDITIF "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE SA RESIDENCE SITUEE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE" LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QUE LE SALARIE DONT LA RESIDENCE REELLE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT PREVUES NE POUVAIT RENONCER VALABLEMENT AUX DROITS QU'IL TENAIT DE A CONVENTION COLLECTIVE PAR UNE DECLARATION INEXACTE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, QU'IL A ALORS CONSTATE QUE SI CHOMAZ AVAIT DECLARE RESIDER A LANSLEBOURG-MONT-CENIS, IL AVAIT LORS DE SON EMBAUCHAGE ET AVAIT CONSERVE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI SA RESIDENCE REELLE A SAINT-ANDRE-LE X... (SAVOIE) LOCALITE QUI SE TROUVAIT AUSSI MENTIONNEE DANS SON BULLETIN COMME ETANT SON ADRESSE ET QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DE LA RESIDENCE FIGURANT AU BULLETIN AVAIT ETE RAPPORTEE ET QUE CHOMAZ JUSTIFIAIT DE SA RESIDENCE REELLE, CONNUE AU SURPLUS DE L'EMPLOYEUR PAR LES MENTIONS DE CE BULLETIN, REPONDAIT AUX CONDITIONS D'ELOIGNEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONDAMNE LA CITRA AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V N. 118 P. 96 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 593 P. 500 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail 1031,Convention collective nationale 1954-12-15 ouvriers de travaux publics additif du 1963-06-07
**ECLI:** 
**Résumé:** EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE  ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER L'INDEMNITE DE GRAND  DEPLACEMENT PREVUE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION  COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 , A UN  SALARIE TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, EN OBSERVANT D'UNE PART QUE LE  SALARIE DONT LA RESIDENCE REELLE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE  REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT PREVUES NE POUVAIT RENONCER  VALABLEMENT AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR  UNE DECLARATION INEXACTE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, ET D'AUTRE PART  QUE L'INTERESSE, BIEN QU'AYANT DECLARE RESIDER SUR LE CHANTIER  LUI-MEME, JUSTIFIAIT AVOIR EU LORS DE SON EMBAUCHAGE ET PENDANT  TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI SA RESIDENCE REELLE DANS UNE LOCALITE  QUI SE TROUVAIT AUSSI MENTIONNEE DANS SON BULLETIN COMME ETANT SON  ADRESSE ET QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR EN RAISON DE  L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE  DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES  - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - CONDITIONS.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - SALAIRE - INDEMNITES  - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE  DEPLACEMENT - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - CONDITIONS - TRAVAUX  PUBLICS.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEURS DEPLACES - INDEMNITES  - CONDITIONS - TRAVAUX PUBLICS.,* RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE  - INDEMNITES - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - RENONCIATION DU  SALARIE A S'EN PREVALOIR - BULLETIN D'EMBAUCHE - RESIDENCE DECLAREE  LORS DE L'EMBAUCHE ( NON ).