# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 96NC00137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556057
**Date de décision:** 1996-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556057

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1996, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant à FAIRFIELD (... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 951464 du 24 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    VU le jugement et la décision attaqués ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996:<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que celle-ci ne comportait pas de timbre et que le requérant ne s'était pas acquitté de ce droit prévu à l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que M. X... n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'AMIENS a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;<br>Article 1 : La requête de M. Emmanuel X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE