# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 octobre 1992, 128985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007814001
**Date de décision:** 1992-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007814001

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1991 et 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant à Bons-en-Chablais (74890) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1° d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1990 par lequel le maire de Bons-en-Chablais accorde un permis de construire à la société civile immobilière La Nouvelle Couronne en vue d'édifier un immeuble à usage d'habitation ;<br>    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 490-7 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Louis X... et de la SCP Le Bret, Laugier avocat de la commune de Bons-en-Chablais,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 21 décembre 1990, par arrêté du maire de Bons-en-Chablais, à la société civile immobilière la Nouvelle Couronne a fait l'objet d'un affichage en mairie à partir du 24 décembre 1990 et d'un affichage sur le terrain dès le 8 janvier 1991 ; qu'il n'est pas contesté que cet affichage a été maintenu pendant une durée de deux mois ; qu'ainsi, le recours pour excès de pouvoir formé par M. X... contre cet arrêté, qui a été enregistré au tribunal administratif de Grenoble le 10 juin 1991, est tardif, et par suite irrecevable ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ce recours n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1990 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bons-en-Chablais, à la société civile immobilière La Nouvelle Couronne et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R490-7,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102,Décret 88-471 1988-04-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS