# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 3 mars 2005, 01NC01023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570070
**Date de décision:** 2005-03-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570070

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2001 sous le n° 01NC01023, complétée par un mémoire enregistré le 2 novembre 2004, présentés pour la MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X..., dont le siège est Ancien Prieuré à Courtefontaine (39700), représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat  ;
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La MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X... demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 9801284 en date du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser une indemnité de 6 033 618 F à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction de sa candidature en vue de l'attribution du marché de réfection de la Basilique Saint-Rémi  ;
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     2°) de condamner la ville de Reims à lui verser la somme de 6 033 618 F à titre de dommages et intérêts  ;
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     3°) de condamner la ville de Reims à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 8-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait pas de chances sérieuses d'emporter le marché et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice indemnisable  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 21 juin 2004, présenté pour la ville de Reims (51096), représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat près de la cour d'appel de Reims  ;
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La ville de Reims conclut au rejet de la requête  ;
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Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ; la requête est irrecevable, les conclusions d'appel portant sur l'article 2 du jugement attaqué  ;
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Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 novembre 2004  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code des marchés publics  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005  :
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     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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     - les observations de Me Lechesne, avocat de la ville de Reims,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir  :
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     Considérant que par délibération en date du 25 septembre 1995, la Ville de Reims a décidé de lancer un appel d'offres restreint pour la construction d'un grand orgue de tribune à la Basilique Saint-Rémi  ; que la MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X..., évincée de la consultation par la commission d'appel d'offres, soutient avoir eu des chances sérieuses d'emporter le marché et a demandé devant le tribunal administratif la condamnation de la ville de Reims à lui verser une indemnité de 6 033 618 F en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la consultation  ; que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par jugement en date du 6 juin 2001, rejeté sa demande  ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le règlement de consultation stipulait en son article 2.5  :   Les options prévues au CCTP doivent être chiffrées dans l'acte d'engagement   ; que le cahier des clauses techniques particulières, en son article II-3-b prévoyait pour les transmissions  :  en option, un double tirage des jeux en électrique, pour combinateur   ; que ces dispositions imposaient aux entreprises soumissionnaires de chiffrer toutes les options prévues au CCTP  ; qu'il n'est pas contesté que la MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X... n'a pas chiffré l'option II  ; que la circonstance qu'elle a introduit une variante à sa proposition qui aurait rendu inutile l'option II ne la dispensait pas de chiffrer ladite option  ; qu'il suit de là que la MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X... ne peut utilement soutenir avoir eu des chances sérieuses d'emporter le marché  ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'indemnisation  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X... doivent dès lors être rejetées  ;
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     D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X... est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X..., à la ville de Reims et à M. Jean-Loup A....
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N° 01NC01023
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**