# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 121834, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833795
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833795

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOLLENE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 novembre 1990 par laquelle il a ramené la somme que la COMMUNE DE BOLLENE était condamnée à payer à M. X... de 247 265 F à 200 000 F et décidé que les intérêts afférents à l'indemnité de 247 265 F seront capitalisés aux 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 pour produire eux-mêmes intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE BOLLENE,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 novembre 1990 dont la rectification est demandée a prononcé la capitalisation des intérêts sur la somme de 247 265 F que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement en date du 18 décembre 1986, avait condamné la COMMUNE DE BOLLENE à payer à M. X... et échus les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 ; que l'indemnité que la COMMUNE DE BOLLENE a été condamnée à payer à M. X... ayant été ramenée par la même décision du Conseil d'Etat de 247 265 F à 200 000 F, cette décision est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit au recours en rectification d'erreur matérielle de la COMMUNE DE BOLLENE et de ramener à 200 000 F le montant de la somme sur laquelle les intérêts doivent être capitalisés ;<br>Article 1er : Les motifs de la décision en date du 5 novembre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit : "Considérant que M. X... a demandé les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle il a droit et qui a été ramenée, par la présente décision, à 200 000 F ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes".<br>Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 5 novembre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit: "Article 4 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 200 000 F que la COMMUNE DE BOLLENE est condamnée à verser à M. X... et échus les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts".<br>Article 3 : La présente décisin sera notifiée à la COMMUNE DE BOLLENE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE,60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION