# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1998, 96-14.664, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040578
**Date de décision:** 1998-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040578

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 du même décret ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1995), que les époux Y..., qui avaient donné congé à leurs locataires, les époux X..., avec offre de renouvellement du bail, les ont assignés pour faire fixer la valeur locative ;<br>
<br>   Attendu que, pour dire que les locaux loués aux époux X... constituent des locaux monovalents au sens de l'article susvisé et qu'en conséquence, il y a lieu à déplafonnement du loyer, l'arrêt retient que la qualification de local monovalent ne saurait, sans violation des termes clairs de l'article 23-8 précité, être refusée à des locaux qui, comme en l'espèce, ont été spécialisés dès leur construction ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il était possible d'affecter les locaux à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-01-19, Bulletin 1982, III, n° 18, p. 12 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-8
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que les locaux loués constituaient des locaux monovalents et qu'en conséquence il y avait lieu à déplafonnement, retient que la qualification de local monovalent ne saurait, sans violation des termes clairs de l'article 23-8, être refusée à des locaux qui, comme en l'espèce, ont été spécialisés dès leur construction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il était possible d'affecter les locaux à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Affectation à un autre commerce réalisable sans transformations importantes .