# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/10/2010, 09NC01536, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022931469
**Date de décision:** 2010-10-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022931469

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 28 avril 2010, présentés pour M Robert A, demeurant ..., par Me Mangel ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0800065 du 18 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2007 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a arrêté l'alignement de la voie publique au droit des parcelles cadastrées section AA 28 et 29 au 13 rue Florentin à Gélaucourt ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ; <br>
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       3°) de mettre à la charge du département de Meurthe et Moselle la somme de 1 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - sa demande devant le Tribunal n'était pas tardive dès lors que la notification de la décision litigieuse a été faite irrégulièrement et qu'il a exercé un recours gracieux qui n'a pas été transmis à l'autorité compétente ;<br>
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       - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, sans avoir été précédé de l'avis de la commune, sans débat contradictoire ;<br>
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       - l'arrêté n'est pas motivé ;<br>
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       - le président du conseil général a commis une erreur manifeste d'appréciation en délimitant, par un arrêté d'alignement individuel, le domaine privé de la commune et sa propriété ; <br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu, enregistré le 13 janvier 2010, le mémoire présenté pour le département de Meurthe et Moselle, représenté par le président du conseil général, par Me Zimmer ;<br>
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       Il conclut : <br>
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       1°) au rejet de la requête ;<br>
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       2°) à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Il soutient que la demande de M. A est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé ;<br>
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       Vu, enregistré le 26 août 2010, le mémoire présenté pour la commune de Gélaucourt, représentée par son maire, par Me Buisson ;<br>
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       Elle conclut : <br>
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       1°) au rejet de la requête ;<br>
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       2°) à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Elle soutient que la demande de M. A est tardive ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,<br>
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       - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Portelli, avocat du département de Meurthe-et-Moselle, ainsi que celles de Me Buisson, avocat de la commune de Gélaucourt ;<br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ; <br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 11 mai 2007 par lequel le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a déterminé l'alignement de la voie départementale au droit des parcelles cadastrées AA n°s 28 et 29 dans la commune de Gélaucourt a été notifié à M. A le 16 mai 2007 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a pu faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de M. A alors même qu'elle a été réalisée, non par l'auteur de la décision mais par le géomètre chargé de procéder au constat de la délimitation de d'alignement ; que contrairement à ce que soutient le requérant, la lettre datée du 27 juin 2007 qu'il a adressée à la commune, qui ne peut être qualifiée de recours gracieux, n'a pu interrompre le délai de recours ; que dans ces conditions, la demande de M. A tendant à l'annulation dudit arrêté enregistrée au greffe du Tribunal le 14 janvier 2008, soit après l'expiration du délai de recours, était tardive ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande au motif de sa tardiveté ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Meurthe et Moselle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de mettre à la charge de M. A le versement au département de Meurthe et Moselle et à la commune de Gélaucourt de la somme de 750 , chacun ; <br>
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D E C I D E<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : M. A versera au département de Meurthe et Moselle et à la commune de Gélaucourt, chacun, la somme de 750  (sept cent cinquante euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3: Le présent arrêt sera notifié à M. A, au département de Meurthe et Moselle et à la commune de Gélaucourt.<br>
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N°09NC01536<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**