# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 69-11.738, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989766
**Date de décision:** 1973-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989766

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;<br>
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 ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES CREANCES AFFERENTES AUX MESURES DESTINEES AU MAINTIEN DE L'ORDRE, ET DONT DES PARTICULIERS POUVAIENT ETRE TITULAIRES A L'ENCONTRE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES FRANCAISES AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, RESTENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ;<br>
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 ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1961, LE PREFET DE BONE (ALGERIE) AVAIT REQUISITIONNE L'USAGE DE TERRAINS SIS A AIN MOKRA ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;<br>
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 QUE CET ARRETE PRECISAIT QUE CE DOMAINE SERAIT ULTERIEUREMENT ACHETE PAR LA " CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE " (CAPER), ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS ;<br>
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 QU'A LA SUITE DE NEGOCIATIONS AMIABLES, LA CAPER ACCEPTA, LE 16 MAI 1961, D'ACQUERIR LE DOMAINE POUR LE PRIX DE 1222500 FRANCS ;<br>
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 QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX FUT CONCRETISE PAR UN ECHANGE DE LETTRES ET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ;<br>
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 ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES VENDEURS D'UNE ACTION CONCERNANT L'INEXECUTION PAR L'ETAT FRANCAIS DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA CAPER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, SOUS RESERVE NOTAMMENT DU CAS DES REALISATIONS DIRECTEMENT LIEES AUX OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE, LES DROITS ACQUIS CONTRE L'ETAT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FRANCAIS ANTERIEUREMENT AU TRAITE NE POUVAIENT PLUS DESORMAIS ETRE INVOQUES QU'A L'ENCONTRE DE L'ETAT ALGERIEN ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VENTE LITIGIEUSE   QUI TENDAIT A L'IMPLANTATION D'UN VILLAGE DESTINE AU REGROUPEMENT DE POPULATIONS EVACUEES   AVAIT ETE MOTIVEE PAR LES BESOINS DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, LA COUR D'APPEL, EN QUALIFIANT INEXACTEMENT CETTE OPERATION, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N.195 P.164 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N.196 (2) P.165 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** ACCORD EVIAN FRANCO-ALGERIEN 1962-03-19,Décret 64-843 1964-08-10
**ECLI:** 
**Résumé:** AU SENS DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION  GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION  ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, LES CREANCES  AFFERENTES AUX MESURES DESTINEES AU MAINTIEN DE L'ORDRE, DONT DES  PARTICULIERS POUVAIENT ETRE TITULAIRES A L'ENCONTRE DE COLLECTIVITES  PUBLIQUES FRANCAISES AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE , RESTENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS.                        DOIT  ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA REQUISITION DE L'USAGE D'UN  TERRAIN PAR UN ARRETE PRECISANT QUE LE DOMAINE SERAIT ULTERIEUREMENT  ACHETE PAR UN ETABLISSEMENT FRANCAIS, SUIVIE D'UN ACCORD ENTRE LES  PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX RENDANT LA VENTE PARFAITE AVANT  L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, DECLARE IRRECEVABLE LA  DEMANDE FORMEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DE L'INEXECUTION DES  OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ORGANISME ACQUEREUR, ALORS QUE LA  VENTE LITIGIEUSE, QUI TENDAIT A L'IMPLANTATION D'UN VILLAGE DESTINE  AU REGROUPEMENT DE POPULATIONS EVACUEES, AVAIT ETE MOTIVEE PAR LES  BESOINS DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS.
**Mots-clés:** ALGERIE - ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN - DECLARATION DE  PRINCIPE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET  FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE - CREANCES ENVERS LES  AUTORITES FRANCAISES - CREANCES NEES AVANT L'INDEPENDANCE ET  RELATIVES AU MAINTIEN DE L'ORDRE - ETAT FRANCAIS DEBITEUR -  APPLICATIONS - REQUISITION - REQUISITION D'UN TERRAIN POUR LE  REGROUPEMENT DE POPULATIONS.,* REQUISITIONS - REQUISITION CIVILE - REQUISITION D'USAGE - ALGERIE  - MAINTIEN DE L'ORDRE - TERRAINS DESTINES AU REGROUPEMENT DE  POPULATIONS - ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN - ETAT FRANCAIS  DEBITEUR.,* ALGERIE - ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN - INTERPRETATION -  TRANSFERT DES COMPETENCES - REQUISITION D'USAGE - MAINTIEN DE L 'ORDRE - ETAT FRANCAIS DEBITEUR.,* ALGERIE - REQUISITION - REQUISITION D'USAGE PAR L'ETAT FRANCAIS -  TERRAINS - TERRAINS DESTINES AUX REGROUPEMENTS DE POPULATIONS -  ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN - ETAT FRANCAIS DEBITEUR.