# Conseil d'Etat, du 5 juin 1991, 118832, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780310
**Date de décision:** 1991-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780310

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1990, présentée par M. X... LAURENT, demeurant Domaine Saint-Georges à Lucenay-le-Duc (21150) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire de Saint-Broing-les-Moines a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin rural n° 9 ;<br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    3°) de condamner la commune de Saint-Broing-les-Moines à lui verser la somme de 10 000 F, au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>     Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Blondel, avocat de la commune de Saint-Broing-les-Moines,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et à l'octroi du sursis à exécution :<br>     Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire de la commune de Saint-Broing-les-Moines a réglementé la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin rural n° 9 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :<br>     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la commune de Saint-Broing-les-Moines à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Saint-Broing-les-Moines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-02-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER,49-04-01-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS