# CAA de MARSEILLE, , 03/04/2019, 19MA00510, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038338563
**Date de décision:** 2019-04-03
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038338563

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n° 4, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Raphaël d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion de son conseil municipal cette demande d'abrogation, ainsi que la prescription d'une procédure de révision allégée pour changer le zonage litigieux, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre au conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël d'abroger la délibération du 13 juin 2005 en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n°4, ainsi que la prescription d'une procédure de révision allégée pour changer le zonage litigieux, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br>
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       Par un jugement n° 1602517 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 1er juillet 2016 du maire de la commune de Saint-Raphaël refusant d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n°4. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 4 février 2019, et un mémoire enregistré le 6 mars 2019, sous le n° 19MA00510 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la SELAS LLC et associés, demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1602517 rendu le 8 novembre 2018 par le tribunal administratif de Toulon.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 21 mars 2019, la commune de Saint-Raphaël demande à la Cour de prendre acte de son désistement de sa demande de sursis à exécution.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 mars 2019, M.A..., représenté par la SCP CGCB et associés, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. En l'espèce, le désistement la commune de Saint-Raphaël est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Saint-Raphaël.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Raphaël et à M. C... A....<br>
Fait à Marseille, le 3 avril 2019.<br>
Le président de la 1ère chambre,<br>
signé<br>
A. POUJADE<br>
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
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N° 19MA00510<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.