# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 mars 1994, 93NT01203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522394
**Date de décision:** 1994-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522394

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1993 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 57 du décret du 30 juillet 1965 et du décret du 22 février 1972, la requête présentée par M. KERMARREC ;<br>    VU la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1993, présentée par M. Albert X... demeurant ... (44026) ;<br>    M. KERMARREC demande d'annuler le jugement n° 922678 du 2 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices causés par des injures qu'aurait proférées un fonctionnaire du centre de détention de Caen et l'impossibilité de se rendre à la bibliothèque et de rencontrer le médecin et le dentiste de cet établissement pénitentiaire ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. KERMARREC a saisi le Tribunal administratif de CAEN d'une demande tendant à l'indemnisation de préjudices causés par des injures qu'auraient proférées un fonctionnaire du centre de détention de Caen et par l'impossibilité de se rendre à la bibliothèque, de rencontrer le médecin et le dentiste de cet établissement pénitentiaire ;<br>    Considérant que ces conclusions indemnitaires qui n'étaient pas chiffrées et qui n'avaient pas été présentées préalablement à l'administration, n'étaient, en tout état de cause, pas recevables ; que, par suite, M. KERMARREC n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. KERMARREC est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. KERMARREC et au ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES