# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 mai 2003, 01NT01663, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539153
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539153

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 16 août 2001, 26 novembre 2002 et 7 avril 2003 au greffe de la Cour, présentés par M. Laouni X, demeurant ...  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-12 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;
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     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code civil  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003  :
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     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. X n'exerçait plus d'activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et que ses seuls revenus consistaient en des prestations sociales  ; que dans ces conditions et alors même que M. X, réfugié politique, aurait exercé divers emplois auparavant, la décision contestée par laquelle le ministre a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française au motif qu'il était dépourvu de ressources propres, n'est entachée ni d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**