# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 février 1997, 149154, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969974
**Date de décision:** 1997-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969974

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 avril 1993 du consul de France à Genève lui refusant un visa de long séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et, eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; que toutefois, en l'espèce, pour établir le bien-fondé de la décision du consul général de France à Genève refusant le visa sollicité par Mlle X..., l'administration s'est bornée à faire état, de façon très générale, des problèmes que poserait la présence dans le département de l'Ain d'étrangers travaillant en Suisse, et notamment de fonctionnaires internationaux ; qu'elle n'a apporté aucune précision à l'appui de cette affirmation, qui n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; qu'ainsi l'exactitude matérielle du motif n'est, en l'état, pas établie ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision en date du 22 avril 1993 du consul général de France à Genève rejetant la demande de visa de Mlle X... est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS