# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-41.127, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018348
**Date de décision:** 1987-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018348

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que M. X..., délégué syndical à la société Duvignacq, a assisté le 7 mars 1983 à une réunion organisée par les représentants élus du personnel de l'usine Reno, sans lien avec ladite société ; qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement, au titre des heures de délégation, du temps passé à cette réunion ; que celui-ci, après avoir payé, a constesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de l'utilisation ainsi faite par le salarié de son crédit d'heures ; <br>
<br>   Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les fonctions de délégué syndical ne peuvent être limitées aux seules questions strictement propres à l'entreprise, qu'en l'espèce le salarié pouvait recueillir de l'assistance à cette réunion d'utiles informations pour son activité de délégué syndical en général et en particulier dans son entreprise, ne serait-ce que la façon de mener les débats dans des circonstances difficiles ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise, ce qui ne résulte d'aucune des circonstances qu'il a relevées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-04-09, bulletin 1986 V N° 117 p. 93 (Cassation) et l'arrêt cité..<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L412-20
**ECLI:** 
**Résumé:** Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -  Temps consacré à l'information personnelle - Lien direct avec des difficultés particulières de l'entreprise - Nécessité,* REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -  Conditions