# Cour administrative d'appel de Paris, du 2 mai 1989, 89PA00267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007424275
**Date de décision:** 1989-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007424275

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret N° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SARL Greselin ;<br>    Vu la requête présentée pour la SARL Greselin, dont le siège social est ..., par la société civile professionnelle Philippe et Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société Greselin demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 60879/6 du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'O.P.H.L.M. des Hauts-de-Seine soit condamné à lui verser la somme de 18 831,30 F avec intérêts de droit à compter du 14 juin 1984 et correspondant au coût des travaux de ragréages qu'elle a effectués en tant que sous-traitant de l'entreprise Léon Grosse, entrepreneur de gros oeuvre, pour la construction de 32 logements sis à Bagneux-Bourg la Reine ;<br>    2°) de condamner l'O.P.H.L.M. à lui verser la somme de 18 831,30 F avec intérêts à compter du 14 juin 1984 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 avril 1989 :<br>    - le rapport de M. FARAGO, conseiller,<br>    - les observations de la SCP Waquet--Farge, avocat, de la société Greselin, et de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de l'O.P.H.L.M. des Hauts-de-Seine,<br>    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'application de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Office public d'HLM des Hauts-de-Seine a confié la construction d'un ensemble immobilier de 32 logements à la société Léon Grosse pour le lot de gros-oeuvre et à la SARL Greselin pour le lot n° 6 "revêtement de sol plastique et moquettes" ; que la société Greselin soutient, qu'en raison des imperfections présentées par les sols livrés par l'entreprise Léon Grosse, elle a été chargée, lors du rendez-vous du chantier du 14 juin 1984 et en tant que sous-traitante de ladite entreprise, de divers travaux sans lesquels l'exécution du marché de revêtements dont elle était titulaire ne pouvait pas commencer ; que les travaux ainsi réalisés n'ayant pas été payés par l'entreprise Léon Grosse, la société Greselin en a demandé le règlement à l'Office, en se fondant sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ;<br>    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ou l'action directe dont peut bénéficier ce sous-traitant, prévus respectivement aux titres II et III de ladite loi, sont subordonnés à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par ce dernier ;<br>    Considérant, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que la société Greselin aurait été présentée en qualité de sous-traitant à l'Office Public d'HLM des Hauts-de-Seine par l'entreprise Léon Grosse ; la lettre du 7 août 1984 adressée par l'Office à l'entreprise Léon Grosse - lettre par laquelle l'Office avait envisagé de règler directement à la société Greselin les travaux en cause si l'entreprise Léon Grosse ne le faisait pas, mais qui n'a finalement donné lieu à aucun règlement au profit de la société requérante - ne peut pas être considérée dans les circonstances de l'espèce comme portant acceptation de la société Greselin en qualité de sous-traitant, et agrément des conditions de paiement d'un contrat de sous-traitance ; que, dans ces conditions, la société Greselin n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage des travaux qu'elle a exécutés dans les conditions sus-indiquées ;<br>    Sur la responsabilité pour faute et l'enrichissement sans cause de l'Office Public d'HLM des Hauts-de-Seine :<br>
<br>    Considérant que la demande de la société Greselin devant le tribunal administratif de Paris tendait exclusivement à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'Office, fondée sur le caractère opposable à cet office d'un contrat de sous-traitance ; que si, en appel, la société invoque également la faute qu'aurait commise cet établissement en laissant exécuter le contrat de sous-traitance sans exiger de l'entreprise Léon Grosse qu'elle régularise sa situation, une telle demande, fondée sur une cause juridique nouvelle n'est pas recevable et ne peut par suite être accueillie ; qu'est également fondée sur une cause juridique nouvelle et irrecevable la demande tendant à obtenir le paiement des travaux litigieux en raison de leur caractère indispensable et utile au maître de l'ouvrage ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la société Greselin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
<br>    Article 1er : La requête de la société Greselin est rejetée.<br>
<br>    Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Greselin et à l'Office public d'HLM des Hauts-de-Seine, et à la société Léon Grosse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS