# Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 mai 2000, 186255, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008080083
**Date de décision:** 2000-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008080083

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X..., demeurant à Forest-Montiers (80120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1994 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988, à ce que ladite décharge lui soit accordée, à ce que lui soient accordés des dommages-intérêts à hauteur des sommes indûment versées, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 045 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; qu'aux termes de ce même article, si "la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut", "les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;<br>    Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code général des impôts ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du travail présente un caractère anormal, sauf justifications particulières ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le caractère précaire des fonctions exercées par le contribuable n'était pas en lui-même de nature à justifier en toute hypothèse le maintien de son domicile à une distance anormale de son lieu de travail, la Cour n'a commis aucune erreur de droit ; qu'en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise l'affectation de M. X... en qualité de maître-auxiliaire de l'Education nationale au lycée polyvalent de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) en 1988 ne justifiait pas le maintien de son domicile à Forest-Montiers (Somme), soit à une distance de 175 kilomètres de son lieu de travail, la Cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis, sans les dénaturer, une appréciation souveraine ;<br>    Considérant, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis et qu'elle n'a pas dénaturés que la Cour a jugé que la présence à Forest-Montiers d'une parente âgée de M. X... n'imposait pas que celui-ci maintînt son domicile dans cette commune ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. X... ne peut qu'être rejeté ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans le présent litige, la partie perdante soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henry X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 83,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.