# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 22 avril 1970, 77353, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642517
**Date de décision:** 1970-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642517

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 62-308 1962-03-14 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-05, 08-03-02, 69-02-01          Ni l'article 8 du décret du 14 mars 1962, ni aucun principe général du droit n'imposent au ministre l'obligation de communiquer à l'intéressé son dossier ou la liste des pièces qui le composent avant de le communiquer à la Commission spéciale chargée d'examiner l'affaire. Le ministre est seulement tenu, en vertu dudit article 8, de mettre l'intéressé en état de présenter sa défense en lui précisant les motifs pour lesquels la procédure de retrait est engagée à son encontre.
**Mots-clés:** 01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -  Règles générales de procédure - Caractère contradictoire de la procédure - Absence d'atteinte à ce principe.,08-03-02 ARMEES -  COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Grade d'assimilation - Révision - Procédure.,69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES -  DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Retrait ou révision des titres de résistance - Procédure.