# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/04/2008, 07NC01457, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018934987
**Date de décision:** 2008-04-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018934987

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Latif X, demeurant ..., par Me Dolle ; M. X demande à la Cour :
         
         1°) d'annuler le jugement n° 0702714 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 30 avril 2007 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a précisé que le pays de destination d'une éventuelle reconduite serait l'Albanie ;
         
         2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
         
         3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
         
         4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa requête dans un délai de trente jours, au besoin sous astreinte ; 
         
         
         Il soutient que :
         
         - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle et familiale ;  
         
         - son état justifiait la délivrance d'un titre de séjour ; 
         
         - les décisions attaquées méconnaissent son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
         
         
         Vu le jugement et les décisions attaquées ;
         
         Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2007, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
         
         Vu, enregistré le 12 mars 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
         
         Vu les autres pièces du dossier ;
         
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
         
         Vu le code de justice administrative ; 
         
         
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
         
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008 :
         
         - le rapport de M. Barlerin, premier conseiller,
         
         - les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;
         
         
         Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
         
         
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Latif X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
       
       

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N° 07NC01457

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**