# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 décembre 1998, 96BX01941, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492693
**Date de décision:** 1998-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492693

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;<br>    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2 ) de remettre lesdites impositions à la charge de Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :<br>    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;<br>    - les observations de Me Prissé, avocat de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales :  "avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ..." ;<br>    Considérant que le tribunal administratif a fait droit à la demande de Mme X... en se fondant sur le seul moyen invoqué par elle, qui était tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions précitées, la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'avait pas été précédée de l'envoi de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis de vérification de comptabilité qui ont été adressés à Mme X... les 24 avril et 3 mai 1991, avant l'engagement, le 21 mai 1991, de la vérification, comportaient la mention selon laquelle ils étaient accompagnés de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que, dans ces conditions, il appartenait à l'intéressée, si cette charte n'était pas jointe auxdits avis, d'en demander la communication ; que Mme X... ne soutient pas qu'une telle demande a été faite ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen sus-analysé pour accorder la décharge des impositions litigieuses ; que Mme X... n'invoquant devant la Cour aucun autre moyen que celui qu'elle avait invoqué devant le tribunal administratif, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rétablissement des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mars 1996 est annulé.<br>Article 2 : Les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à sa charge.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE