# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 septembre 2004, 01BX00493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503338
**Date de décision:** 2004-09-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503338

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2001 sous le n° 00BX00493, présentée pour l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE ayant son siège social au Conseil général de Mamoudzou par Me X...  ; 
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     L'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté ses demandes de sursis  à exécution du permis de construire en date du 31 août 2000 délivré par le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, à la SCI Grand Bazari et de la décision en date du 31 août 2000 par laquelle ledit préfet a accordé une autorisation d'occupation du domaine public maritime à la SCI Grand Bazari  ;
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2°) de prononcer le sursis à exécution des décisions contestées et d'annuler sa condamnation au paiement de frais irrépétibles  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-05-02                 C
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       54-06-01
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       54-06-05-11
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Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28  février 2001 sous le n° 01BX00494 présentée pour l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE ayant son siège social au conseil général de Mamoudzou par Me X...  ; 
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     L'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande de sursis à exécution du permis de construire en date du 31 août 2000 délivré par le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte à la SCI Grand Bazari  ; 
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2°) de prononcer le sursis à exécution demandé  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme   ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2004  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les requêtes susvisées présentées par l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE présentent à juger des questions semblables  ; qu'il y a lieu de les joindre pour  y statuer par un même arrêt  ; 
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     Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire du 31 août 2000 et l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en date du 31 août 2000  :
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     Considérant que, par jugement en date du 28 juin 2001, le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé à la demande de la Fédération des associations mahoraises pour l'environnement le permis de construire et l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrés le 31 août 2000 à la SCI Grand Bazari par le préfet représentant du gouvernement à Mayotte  ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces deux décisions présentées par l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE sont devenues sans objet  ; 
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     Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE soutient que sa condamnation par le président du tribunal administratif de Mamoudzou à verser à la SCI Grand Bazari les sommes de 6.000 F et de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est inéquitable  ; qu'il y lieu, compte tenu  des circonstances de l'espèce, d'annuler cette condamnation  ; 
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     Considérant que l'application de ces dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est subordonnée à la condition que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais, des conclusions comportant l'indication du montant de ces frais et tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à les lui rembourser  ; qu'en l'absence de telles conclusions devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le paiement d'une somme au titre des frais exposés par elle devant le tribunal administratif et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE tendant au sursis à exécution du  permis de construire du 31 août 2000 et de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en date du 31 août 2000 susvisés.
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     Article 2  : Les ordonnances du président du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 9 février 2001 sont annulées en tant qu'elles condamnent l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions présentées par l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE est rejeté.
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2
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01BX00493, 01BX00494
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**