# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 90-16.329, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028161
**Date de décision:** 1992-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028161

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;<br>
<br>   Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;<br>
<br>   Attendu que, statuant dans une instance en divorce opposant M. X... à son épouse, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement ;<br>
<br>   Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-12-18 , Bulletin 1991, III, n° 329, p. 193 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
      Une cour d'appel ne peut donc dans le même arrêt révoquer l'ordonnance de clôture et fixer celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance - Révocation de celle-ci - Condition