# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/03/2015, 13NC02022, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033981283
**Date de décision:** 2015-03-31
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033981283

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. <br>
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       Par un jugement n° 1102022 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif l'a déchargé de ces impositions.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par un recours, enregistré le 21 novembre 2013, le ministre chargé du budget demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 octobre 2013 ;<br>
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       2°) de remettre à la charge de M. B...les impositions dont la décharge a été prononcée par les premiers juges.<br>
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       Le ministre soutient que :<br>
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       - les praticiens hospitaliers ne sont pas au nombre des personnels visés par le 5° de l'article 81 quater du code général des impôts susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés au titre d'heures supplémentaires ou complémentaires ;<br>
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       - les praticiens hospitaliers sont exclus du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 elle-même et non le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ; ce dernier ne crée dès lors aucune discrimination de traitement.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2014, M.  B...conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2015, le ministre chargé du budget déclare se désister de son recours.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2015, M. B...prend acte du désistement du ministre chargé du budget mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ;<br>
       - le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ;<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Josserand-Jaillet, président-assesseur, <br>
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       - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ;<br>
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       Sur le recours du ministre chargé du budget :<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 mars 2015, le ministre chargé du budget déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; <br>
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       Sur les conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;<br>
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       					D É C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre chargé du budget.<br>
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       Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre chargé du budget et à M. A... B....<br>
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       Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Est.<br>
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N° 13NC02022<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable.