# Tribunal administratif Rennes, du 7 mai 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278142
**Date de décision:** 1975-05-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278142

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01      La circonstance qu'un plan sommaire d'urbanisme est approuvé après enquête dans les formes de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne donne pas à son approbation la valeur d'une telle déclaration et ne dispense des enquêtes préalables aux classements et déclassements des voies publiques.,68-03-02-07      La mention, au plan sommaire d'urbanisme, d'une voie d'accès à un sentier piétonnier en bordure de la mer ne suffit pas pour imposer une cession de terrain, à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire, alors d'ailleurs que le terrain est soumis aux dispositions réglementaires résultant d'une autorisation de lotir. Illégalité de la condition de cession entraînant l'annulation du permis en tant qu'il impose cette cession.
**Mots-clés:** 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  Elaboration et révision - Approbation - Plan sommaire d'urbanisme - Effet - Absence d'effets sur les classements et déclassements des voies publiques.,68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Cession gratuite de terrain - Méconnaissance des règles d'urbanisme.