# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1993, 92NC00644, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553574
**Date de décision:** 1993-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553574

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 août 1992 présentée par la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE dont le siège social est ... ;<br>    La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE demande à la cour :<br>    1°/d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 31 759,82 F en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 12 septembre 1989 sur l'autoroute A 6 ;<br>    2°/de rejeter la demande présentée par M. X... ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 12 octobre 1992 présenté par M. X... demeurant à BLAINCOURT-LES-PRE (60460) ; M. X... conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident demande la condamnation de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE à lui verser les intérêts légaux à compter du 31 juillet 1991, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif ;<br>    Vu, enregistré le 23 juin 1993, l'acte par lequel la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande le paiement par la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE, à compter du 31 juillet 1991, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif de Dijon, des intérêts de l'indemnité de 31 759,82 F que ladite SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE a été condamnée à lui payer en vertu du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE.<br>Article 2 : La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE est condamnée à verser à M. X... les intérêts au taux légal de la somme de 31 759,82 F à compter du 31 juillet 1991.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE