# CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 17/11/2016, 16VE02222, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033550091
**Date de décision:** 2016-11-17
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033550091

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1602446 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, M.A..., représenté par Me Ghedir, avocat, demande à la Cour :<br>
<br>
       1° d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
<br>
       3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délais de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       M. A...soutient que :<br>
<br>
       - la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
<br>
       .......................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Campoy a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M.A..., né le 1er janvier 1982, de nationalité marocaine, a épousé le 2 août 2013 au Maroc une ressortissante française ; qu'il est entré en France le <br>
6 décembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ; qu'il a divorcé le 13 avril 2015 ; que le 1er décembre 2015, il a sollicité du préfet de la <br>
Seine-Saint-Denis, le renouvellement de son titre de séjour ; que, par un arrêté du <br>
29 février 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai ; que M. A...relève appel du jugement du 30 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
<br>
       Sur la décision de refus de titre de séjour :<br>
<br>
       2. Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ;<br>
<br>
       3. Considérant que M. A...soutient que s'il a divorcé de sa précédente épouse le <br>
13 avril 2015, il s'est remarié avec une ressortissante française le 20 janvier 2016 avec laquelle elle mène désormais une vie commune ; que le requérant qui n'établit cependant pas que la relation qu'il a noué avec sa nouvelle épouse daterait de 2014, ne justifie donc, dans le meilleur des cas, que d'une vie commune extrêmement récente avec cette dernière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans au moins et où résident ses parents ; qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que son épouse attendrait un enfant ; qu'ainsi, la décision de refus de titre de séjour attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à son objet, en méconnaissance de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
       4. Considérant qu'aucun des moyens soulevés par M. A...n'étant de nature à entraîner l'annulation de la décision du préfet lui refusant un titre de séjour, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle par laquelle cette même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       5. Considérant qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 ;<br>
<br>
       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
<br>
       6. Considérant qu'aucun des moyens soulevés par M. A...n'étant de nature à entraîner l'annulation de la décision du préfet lui faisant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle par laquelle le préfet a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit ;<br>
<br>
<br>
       7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ; que doivent être rejetées, en conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. <br>
2<br>
N° 16VE02222<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.