# Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 106859, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007876766
**Date de décision:** 1995-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007876766

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 avril 1986 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à M. Albert X... un permis de construire un commerce de tabacs-journaux sur un terrain sis Grand'rue à Sussargues ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... n'apporte, à l'appui de son appel, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la légalité du permis de construire accordé à M. X... ; qu'il convient, par adoption des motifs des premiers juges d'écarter les moyens présentés par M. Y... ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. Albert X..., au maire de Sussargues et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.