# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT02158, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527405
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527405

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1996, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (Eure) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2098 du 11 octobre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre un jugement du Tribunal de police de Vendôme, en date du 24 juin 1996 ;<br>    2 ) d'annuler le jugement du Tribunal de police de Vendôme susvisé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans était dirigée contre le jugement du Tribunal de police de Vendôme lui infligeant une sanction pénale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE