# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/03/2008, 07NC00946, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018573199
**Date de décision:** 2008-03-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018573199

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour Mlle Fatimata X, demeurant ..., par Me Kéré, avocat au barreau de Nancy ; Mlle X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0601246 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2006 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» ;
       
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
       
       - les observations de Me Kéré, avocat de Mlle X ;
       
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mlle X reprend son argumentation présentée en première instance ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges qui ont pris en considération l'ensemble des éléments produits, aient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2006 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de Mlle X tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       
       
DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatimata X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
       
       
       Copie sera en outre adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

       

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N° 07NC00946

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**