# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1973, 83134, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644597
**Date de décision:** 1973-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644597

## Contenu de la décision

Tribunal administratif Avant dire droit. 1970-01-16<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** STIPULATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PREVOYANT QUE SERAIT TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE TOUTE RECLAMATION DE L 'ENTREPRENEUR CONTRE UN MEMOIRE REGLE PAR LES ARCHITECTES QUI NE SERAIT PAS FORMEE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT L'APPEL EN ACCEPTATION. L'ADMINISTRATION QUI N'A PAS INVOQUE CETTE CLAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUI N'A DISCUTE DEVANT EUX QUE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RENONCE A S'EN PREVALOIR ET N'EST PAS FONDEE A L'INVOQUER EN APPEL.
**Mots-clés:** - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES. -,REGLEMENT D'UN MEMOIRE - RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR - RECLAMATION FORMEE HORS DELAIS - CONSEQUENCES.,- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. -,MOYENS NON RECEVABLES EN APPEL - TARDIVETE D'UNE RECLAMATION CONTRE UN MEMOIRE - TARDIVETE NON INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE.