# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 02MA01221, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588133
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588133

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01221, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 982598 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;
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     2') d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  ; 
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     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X relève appel du jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;
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Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X ne soutient aucun moyen nouveau par rapport à ceux qu'il avait soulevés en première instance et n'apporte, en appel, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée sur sa situation par le Tribunal administratif de Nice  ; que, dans ces conditions, il a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 02MA01221	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**