# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 avril 2004, 250260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008155478
**Date de décision:** 2004-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008155478

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 au  secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X...,  demeurant ...  ; M. X...  demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2002 de la commission de  recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  rejetant son recours contre la décision du 7 mars 2002 du consul général de  France à Rabat refusant la délivrance d'un visa d'ascendant à charge de français à sa mère, Mme Y  ; 
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Vu les autres pièces des dossiers  ;
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 Vu l'ordonnance n°  45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;  
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  
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     - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le 11 septembre 2002, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2002 par  laquelle la commission de  recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de  France à Rabat refusant de délivrer à sa mère un visa d'ascendant à charge de français  ; que, par décision en date du 17 mars 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de  France à Rabat a délivré le visa sollicité  ; que l'intervention de  cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant  le Conseil d'Etat  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. X...  tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2002 de la commission de  recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X...  et  au ministre des affaires étrangères. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**