# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.084, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026904
**Date de décision:** 1991-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026904

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-20 , Bulletin 1990, II, n° 137, p. 71 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L11
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour ordonner la radiation d'une électrice d'une liste électorale le Tribunal ne peut se borner à énoncer qu'elle n'a plus son domicile dans la commune mais doit rechercher si les contestants établissent qu'elle n'entre dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires,ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Perte du domicile - Constatation - Portée