# Tribunal administratif Nantes, du 9 juillet 1979, 00711, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293109
**Date de décision:** 1979-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293109

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** SUPPLEMENT INSTRUCTION
**Lois appliquées:** Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 3 ET ART. 19,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01          Une association demande le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral du 13 novembre 1978 autorisant le Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire à faire des travaux de remblaiement dans une vasière et une roselière, situées dans l'estuaire de la Loire, qui pour le tribunal peuvent porter atteinte au milieu naturel, au motif que cette autorisation n'avait pas été précédée d'une étude d'impact.          Ces travaux ont été déclarés d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 13 octobre 1973 prorogé le 6 octobre 1978, qui n'autorisait que l'achat des terrains, après une enquête publique où il apparaît que ni le plan général des travaux en cours de réalisation, ni les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants figuraient au dossier. Comme à ce stade de l'instruction le tribunal ne trouve pas au dossier les éléments nécessaires lui permettant de se prononcer sur l'application de la loi du 10 juillet 1976 à ces travaux, il ordonne un supplément d'instruction pour communication du dossier.
**Mots-clés:** 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -  ETUDE D'IMPACT -  Champ d'application - Entrée en vigueur - Travaux de remblaiement d'une zone humide dans l'estuaire de la Loire par le Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire - Supplément d'instruction pour communication du dossier.