# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 24/11/2006, 06NT01743, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996459
**Date de décision:** 2006-11-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996459

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 8 novembre 2006, présentés pour Mme Asmaâ X, demeurant ..., par Me Éric L'Hélias, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 06-4102 du 28 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 21 août 2006, décidant sa reconduite à la frontière ;
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la décision du 28 août 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Stefanski pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2006 :
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       - le rapport de Mme Stefanski, magistrat délégué,
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Mayenne a délivré à Mme X, devenue mère d'un enfant français, un récépissé de carte de séjour valable du 9 novembre 2006 au 8 février 2007, en attendant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire ; que la délivrance de ce récépissé rend, ainsi que le conclut le préfet, la requête de Mme X sans objet ;
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DÉCIDE :
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Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.
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Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Asmaâ X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne.
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N° 06NT01743
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**