# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2007, 06MA03253, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002347
**Date de décision:** 2007-03-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002347

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour la SARL FIZZY dont le siège social est à Paris (75015), 94 avenue Félix Faure, par Me François-Charles Bernard, avocat ; 
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       La SARL FIZZY demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 02-00714 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Cavaillès et autres, l'arrêté en date du 20 décembre 2001 par lequel le maire 
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de Saint-Jean-Cap-Ferrat lui a délivré un permis de construire ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2007,
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       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;
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- les observations de Me Bernard du Cabinet Freche et Associés pour la SARL FIZZY ;
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       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que la SARL FIZZY demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 6 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 20 décembre 2001 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat lui a délivré un permis de construire ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative : «Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel ()» ; qu'aux termes de l'article R.811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement;
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       Considérant que la SARL FIZZY soutient, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement sus-analysé en date du 6 juillet 2006 du Tribunal administratif de Nice, qu'elle disposait, en sa seule qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 159 d'un droit à se raccorder, comme le lui prescrivait l'article 2 de l'arrêté en date du 20 décembre 2001 du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat lui délivrant le permis de construire, au collecteur des eaux usées situé sous le chemin Visconti sans avoir à obtenir l'autorisation, pour ce faire, des propriétaires riverains ; que ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement à l'encontre du permis de construire ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel élevé sur ce jugement ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la SARL FIZZY dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 6 juillet 2006, il sera sursis à l'exécution dudit jugement.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL FIZZY, à M. Francis YX, à M. Philippe YX, à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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       Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nice.
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N° 06MA03253
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		SR
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**