# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-12.097, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020383863
**Date de décision:** 2009-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020383863

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Vu les articles 1181, alinéa 2, et 1191du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu qu'en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel ;<br>
<br> 	Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X... de l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de Léa X... au profit d'un juge des enfants d'une autre juridiction, l'arrêt attaqué énonce qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;<br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>    	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;<br>
<br> 	Condamne M. Y... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... somme de 1 000 euros ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.<br>
<br> MOYEN ANNEXE  au présent arrêt<br>
<br> Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour Mme X...<br>
<br> Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme Sabrina X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des enfants de Senlis par laquelle celui-ci s'est dessaisi de la procédure suivie à l'égard de Léa X... au profit du juge des enfants de Bobigny ;<br>
<br> AUX MOTIFS QU'« une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'en conséquence, il convient de déclarer l'appel de Sabrina X... irrecevable » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ;<br>
<br> ALORS QUE l'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard d'un mineur au profit d'un autre juge des enfants n'est pas une mesure d'administration judiciaire ; qu'en énonçant le contraire pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Sabrina X..., la cour d'appel a violé les articles 537 et 1181 du code de procédure civile.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 1181, alinéa 2, et 1191 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel
**Mots-clés:** MINEUR - Assistance éducative -  Intervention du juge des enfants -  Compétence -  Compétence territoriale -  Dessaisissement du juge -  Ordonnance -  Nature -  Détermination -  Portée,PROCEDURE CIVILE -  Mesure d'administration judiciaire -  Définition -  Exclusion -  Cas -  Ordonnance de dessaisissement du juge des enfants au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence MINEUR -  Assistance éducative -  Procédure -  Voies de recours -  Appel -  Décisions susceptibles -  Ordonnance de dessaisissement du juge des enfants au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence