# CAA de LYON, 1ère chambre, 27/04/2021, 20LY01904, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043482198
**Date de décision:** 2021-04-27
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043482198

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Par deux demandes distinctes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ainsi que la décision du 20 août 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. <br>
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        Par un jugement n° 1904005-1909771 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2020 ; <br>
       2°) d'annuler cette décision du 20 août 2019 ; <br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après lui avoir délivré dans un délai de quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - la décision a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ; <br>
       - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br>
       - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  <br>
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       La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 septembre 2020. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Besse, président-assesseur ; <br>
       - et les observations de Me B... pour M. C... ;<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
       1. M. C..., ressortissant malien né en 1997, est entré en avril 2014 en France. Il a été confié à sa soeur présente en France, jusqu'à sa majorité, par jugement en assistance éducative du 16 janvier 2015. Le 19 mai 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par décision du 20 août 2019, le préfet du Rhône, qui avait décidé en mars 2019 de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", a rejeté sa demande portant sur la délivrance du titre de séjour " vie privée et familiale ". M. C... relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  <br>
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       Sur la décision de refus de séjour : <br>
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       2. En premier lieu, si M. C... fait valoir que le préfet du Rhône lui a délivré en mars 2019 un titre de séjour portant la mention " étudiant " qu'il n'avait pas sollicité, cette circonstance n'est pas de nature à établir que la décision du 20 août 2019, qui refuse de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, prise au regard de sa situation personnelle et familiale, aurait été prise sans réel examen de sa situation. Par suite, le moyen doit être écarté. <br>
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       3. En second lieu, M. C... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision de refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et l'article L. 313-14 du même code, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. <br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Rhône. <br>
Délibéré après l'audience du 6 avril 2021 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Danièle Déal, présidente de chambre,<br>
M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
Mme E... D..., première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2021.<br>
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N° 20LY01904<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.