# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976919
**Date de décision:** 1968-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976919

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MELOT, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS DU 7 JUILLET 1966, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE LADITE SOCIETE A LA SOCIETE LA CALANCO ;<br>
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 QUE LA COUR A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS D'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE CETTE INTERVENTION ;<br>
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ATTENDU QUE MELOT, DEMANDEUR AU POURVOI, PRETEND AVOIR QUALITE POUR FORMER CELUI-CI, SOUTENANT AGIR EN SON NOM PERSONNEL ET NON COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE MELOT NE PEUT FORMER UN POURVOI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE IL EST INTERVENU ET QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET QU'IL ATTAQUE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 590 MELOT C/ SOCIETE LA CALANCO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 43, P 27 ;<br>
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2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 165, P 111.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE PARTIE NE PEUT PAS FORMER UN POURVOI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ET QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE.
**Mots-clés:** CASSATION    QUALITE    MODIFICATION EN CASSATION ( NON ),UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SOCIETE N'EST DONC PAS RECEVABLE A FORMER, EN SON NOM PERSONNEL, POURVOI CONTRE L'ARRET QUI, DANS L'INSTANCE OPPOSANT CETTE SOCIETE A UNE AUTRE, L'A DEBOUTE DE L'INTERVENTION QU'IL AVAIT FORMEE EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE.