# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-15.301, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006305
**Date de décision:** 1980-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006305

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;<br>
   ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B. SUR LES SALAIRES D'A., SON EX-MARI, POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, LES PENSIONS ALIMENTAIRES ETANT DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS PRESENTS OU FUTURS DU CREANCIER, ET NON A REMBOURSER DES DEPENSES PASSEES, IL EST ADMIS QUE LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ET QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS QUI N'A PAS RECLAME LA PENSION PENDANT PLUSIEURS ANNEES A AINSI MANIFESTE QUE CETTE PENSION NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE, A CONSTATE QUE DAME  B. N'AVAIT PAS POURSUIVI LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET QUE CETTE CARENCE NE RESULTAIT D'AUCUNE CONTRAINTE L'AYANT AMENEE A RENONCER A RECLAMER LE VERSEMENT DE LA PENSION ;<br>
<br>
   QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", FONDEE SUR L'ABSENCE DE BESOIN OU SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER A RENONCE A LA PENSION ALIMENTAIRE, EST SANS APPLICATION LORSQUE CETTE PENSION A ETE ACCORDEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTRE EPOUX A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 (REJET) N. 79-14.888. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 309 p. 249 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313 p. 252 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 152 p. 131 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-01 Bulletin 1976 I N. 203 (1) p. 164 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 90 (2) p. 65 (CASSATION) et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire est sans application lorsque cette pension a été accordée au titre de la contribution de l'autre époux à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs issus du mariage.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Payement - Arrérages anciens - Règle "aliments n'arréragent pas" - Application (non).,* ALIMENTS - Pension alimentaire - Payement - Arrérages anciens - Règle "aliments n'arréragent pas" - Exceptions - Entretien des enfants.