# Tribunal administratif Paris, du 25 mai 1978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272132
**Date de décision:** 1978-05-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272132

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-05          Dans un litige de marché une transaction était intervenue portant à la fois sur le capital et les intérêts moratoires et ces derniers avaient été calculés sur la somme due en capital T.V.A. comprise.          Or, en matière de travaux immobiliers, le fait générateur de l'assujettissement à la T.V.A. est normalement l'encaissement des acomptes, ou du montant des mémoires ou factures.          L'entreprise, tant qu'elle n'avait pas perçu le solde faisant l'objet du protocole d'accord, n'était pas redevable de la T.V.A. sur ce solde et n'avait pas droit à des intérêts correspondant au montant de cette taxe dont elle n'avait pas fait l'avance. Jugé en conséquence que, malgré l'accord amiable intervenu, l'administration avait pu valablement exclure du montant du règlement transactionnel la fraction des intérêts correspondant à la T.V.A..
**Mots-clés:** 39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -  Intérêts moratoires - T.V.A. devant être exclue de la base des intérêts moratoires.