# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 71-14.817, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991172
**Date de décision:** 1973-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991172

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LABICHE, GEOMETRE-EXPERT, QU'IL DEBOUTAIT D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SE BORNE A ENONCER QUE "LA DEMANDE NON FONDEE A MIS LA DEMOISELLE X... DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, CE QUI A PU POUR ELLE ETRE LA CAUSE D'UN CERTAIN TROUBLE DANS SES AFFAIRES ET A PU LUI OCCASIONNER CERTAINS FRAIS" ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE LABICHE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 E ARRONDISSEMENT DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 201 P. 153 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-02 Bulletin 1970 III N. 465 (2) P. 338 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-07 Bulletin 1970 I N. 235 P. 191 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-07-20 Bulletin 1970 IV N. 247 P. 215 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 22 P. 19 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE  DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE  DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D 'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL.    NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE,  DEBOUTEE DE SA DEMANDE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN  DEFENDEUR, LE TRIBUNAL QUI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AVAIT PU  COMMETTRE LE DEMANDEUR, SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE NON FONDEE  AVAIT MIS LE DEFENDEUR DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE EN JUSTICE,  CE QUI A PU ETRE POUR LUI LA CAUSE D'UN CERTAIN TROUBLE DANS SES  AFFAIRES ET A PU LUI OCCASIONNER CERTAINS FRAIS.
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE  - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE  ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES.