# CAA de PARIS, 8ème chambre, 07/12/2020, 20PA03020, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042622384
**Date de décision:** 2020-12-07
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042622384

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
        Procédure contentieuse antérieure :<br>
        M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes en tant qu'étant responsables de l'examen de sa demande d'asile.<br>
        Par un jugement n° 2012534/8 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.<br>
        Procédure devant la Cour :<br>
        Par une requête enregistrée sous le n° 20PA03020 du 21 octobre 2020, le préfet de police demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Paris du 8 septembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative.<br>
        Il soutient que :<br>
        - c'est à tort que le premier juge a estimé que son arrêté méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;<br>
        - les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal ne sont pas fondés.<br>
         La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas présenté de mémoire en défense.<br>
         Vu :<br>
         - la requête enregistrée le 9 octobre 2020 sous le n° 20PA02911 par laquelle le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2012534/8 du 8 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ;<br>
         - les autres pièces du dossier. <br>
<br>
         Vu : <br>
        -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       -  le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
       -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       -  le code de justice administrative ;<br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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         Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
         Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
         Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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         Considérant ce qui suit :<br>
        1. Par un arrêté du 29 juillet 2020, le préfet de police a décidé le transfert aux autorités allemandes de M. C... A..., ressortissant moldave né en 1997, en tant qu'étant responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de police, qui a régulièrement relevé appel du jugement du 8 septembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, demande à la Cour que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement.<br>
        2. Aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". <br>
        3. Le moyen soulevé par le préfet de police, tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, qui n'a fondé sa décision que sur ce seul motif, a estimé que l'arrêté du 29 juillet 2020 méconnaitrait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 en ce que le résumé de l'entretien individuel en date du 10 mars 2020 ne comporte aucune précision permettant d'apprécier s'il a été ou non effectué par une personne qualifiée au sens de ces dispositions, et les autres moyens de la requête d'appel paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. <br>
            4. Il suit de là que le préfet de police est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris.<br>
	D E C I D E :<br>
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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le préfet de police contre le jugement au fond n° 20PA02911, il sera sursis à l'exécution du jugement n°2012534/8 du <br>
8 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris.<br>
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... A....<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2020, à laquelle siégeaient : <br>
- Mme B..., président, <br>
- M. Luben, président assesseur, <br>
- Mme Collet, premier conseiller. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2020. <br>
La présidente de la 8ème chambre,<br>
H. B...<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
3<br>
N°20PA03020<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 095-02-03