# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 mars 1996, 125047, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007860323
**Date de décision:** 1996-03-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007860323

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 8 février 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a dissous le corps de sapeurs-pompiers de la commune de Langogne ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;<br>    Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, le ministre de l'intérieur a, par arrêté du 8 février 1991, dissous le corps de sapeurs-pompiers du centre de secours de la commune de Langogne ; que cet acte n'est pas de nature réglementaire ; que, par suite, en application du 4° de l'article 2 du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Montpellier ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Montpellier.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1991-02-08,Décret 88-623 1988-05-06 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-01-02, 135-01-04-02-03        N'est pas de nature réglementaire l'arrêté par lequel le ministre chargé de la sécurité civile dissout un corps de sapeurs-pompiers communal en application des dispositions de l'article 17 du décret du 6 mai 1988.
**Mots-clés:** 01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté prononçant la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers communal (art. 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988).,135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS -Arrêté prononçant la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers communal (art. 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988) - Acte ne présentant pas un caractère réglementaire.