# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 05NC00734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570337
**Date de décision:** 2005-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570337

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES, dont le siège est ..., par Me Avitabile  ; la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0102516 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à prononcer la décharge de la taxe de séjour forfaitaire qui lui a été réclamée pour la période du 1er mai au 31 décembre 2000, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 
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        2°) d'annuler la délibération des communes en ce qu'elle fixe la date d'application en 2000  ;
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        3°) de constater que la procédure d'imposition est viciée et en tirer toutes les conséquences qui s'imposent  ;
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        4°) d'ordonner la décharge de la totalité des impositions litigieuses tant au principal qu'en ce qui concerne les intérêts de retard et pénalités  ;
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        5°) de condamner l'Etat aux frais et dépens  ;
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        6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        La société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES soutient que  :
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        - la décision de rejet rendue le 26 mars 2001 par la communauté de communes de Ribeauvillé ne fait pas mention des voies et délais de recours  ;
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        - ladite décision est insuffisamment motivée  ;
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        - la mise en place de la taxe, instaurée par délibération du 27 janvier 2000, ne pouvait intervenir qu'à compter de l'année 2001  ;
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        - la somme réclamée apparaît comme excessive et discriminatoire  ;
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        Vu le jugement attaqué  ;
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        Vu la décision du 13 juillet 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;
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             Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code général des collectivités locales  ;
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             Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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             Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005  :
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        - le rapport de Mme Mazzega, présidente  ;
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        - les observations de Me Avitabile, avocat de la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES,
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        - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant en premier lieu que, contrairement à ce qu'elle allègue, les conclusions de la société HOTEL RESTAURAUT AU NID DE CIGOGNES tendant à l'annulation de la délibération du conseil de communauté de communes de Ribeauvillé en date du 27 janvier 2000 instituant une taxe de séjour forfaitaire sont nouvelles en appel  ; que par suite, elles sont irrecevables  ;
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        Considérant en second lieu que, s'agissant de ses conclusions tendant à la décharge de la taxe de séjour forfaitaire à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er mai au 31 décembre 2000, la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES reprend son argumentation de première instance  ; que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en rejetant, pour les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, la demande de la société tendant à la décharge de ladite taxe ayant été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ;
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        Sur l'application de l'article L .761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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        Article 1er  : La requête de la société HOTEL RESTAURANT AU NID DES CIGOGNES est rejetée. 
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        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société HOTEL RESTAURANT AU NID DE CIGOGNES.
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        Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient  : 
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        Mme Mazzega, présidente de chambre,
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        Mme Stahlberger, présidente,
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        M. Fischer-Hirtz, premier conseiller.
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        Lu en audience publique, le 20 octobre 2005.
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        L'assesseur le plus ancien,
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        Signé  : E. STAHLBERGER        La présidente,
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        Signé  : D. MAZZEGA        
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        La greffière,
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        Signé  : C. JADELOT
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        La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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        Pour expédition conforme,
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        La greffière,
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        C. JADELOT
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N° 05NC00734
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**