# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00MA02708, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588580
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588580

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée par M. Y... X, élisant domicile ...) et le mémoire complémentaire présenté par Me Jacques X...  ; M. Y... X demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 971076 en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991  ;
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     2') de prononcer la décharge desdits droits et pénalités  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     ......................................................................................
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  : 
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     - le rapport de M. Marcovici, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, premier conseiller  ;
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Considérant que, malgré l'envoi de mises en demeure, M. X n'a souscrit ni sa déclaration de chiffre d'affaires, ni sa déclaration de revenu afférentes à son activité de nettoyage  ; que dès lors, il était en situation de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et en situation d'évaluation d'office en matière d'impôt sur le revenu en application de l'article L. 73 dudit livre   ; 
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     Considérant que M. X n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions mises à sa charge, en se bornant à soutenir, sans l'établir par aucune pièce probante, qu'il aurait subi une perte commerciale de 15.069 francs et qu'il serait en situation de crédit de TVA à concurrence de la somme de 1.559 francs au titre de l'année en cause  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X les sommes qu'il demande au titre des frais irrépétibles  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est et à Me X....
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N° 00MA02708		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**