# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.629, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038856
**Date de décision:** 1997-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038856

## Contenu de la décision

Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale dans les conditions prévues à l'article susvisé ; que cette contestation peut porter sur l'inscription dans le collège ou le rattachement à une section ; Attendu que, pour rejeter le recours de Pierre X... contre son inscription dans le collège employeur, le jugement énonce que l'article R. 513-21 du Code du travail qui permet à tout électeur de la commune ou au préfet de contester son rattachement à une section ne permet pas de contester le rattachement à un collège ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R 513-21
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article R. 513-21 du Code du travail, tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale ; la contestation peut porter sur son inscription dans le collège ou son rattachement à une section.
**Mots-clés:** ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Compétence matérielle - Listes électorales - Contestation relative aux inscriptions ou radiations - Rattachement à un collège - Portée .