# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 juin 2006, 02BX02349, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514019
**Date de décision:** 2006-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514019

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, domiciliés ..., par la SCP Defieux-Garraud  ; 
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       M. et Mme Jacques X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0102238 du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et le département de la Vienne soient reconnus responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes, le 20 octobre 2000, à hauteur de l'intersection du chemin de Peublanc et de la route nationale 10, sur le territoire de la commune de Jaunay-Clan  ;
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       2°)  de déclarer L'Etat et le département de la Vienne solidairement responsables dudit  accident ;
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       3°) de désigner un expert aux fins d'évaluation du montant de leur préjudice et d'allouer, à titre de provision, une somme de 7.622,45 euros à Mme X et une somme de 3.048,98 euros à M. X  ;
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       4°) de condamner solidairement l'Etat et le département de la Vienne à leur verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006  :
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      - le rapport de M. Dudézert, premier conseiller,
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- les observations de Me Jules substituant la SCP Defieux Garraud pour M. et Mme X, de Me Brossier associé de Me Haie pour le département de la Vienne  ; 
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. et Mme X demandent l'annulation du jugement, en date du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et le département de la Vienne soient reconnus responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes, le 20 octobre 2000, à hauteur de l'intersection du chemin de Peublanc et de la route nationale 10, sur le territoire de la commune de Jaunay-Clan  ; que les requérants n'articulent devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, que M. et Mme Jacques X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande  ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, y compris celles tendant à l'application des 5ème et 6ème alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, doivent être rejetées  ;
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            Sur les appels en garantie  :
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       Considérant, qu'en l'absence de condamnation de l'Etat, l'appel en garantie formé par celui-ci à l'encontre du département de la Vienne est devenu sans objet  ; qu'il en est de même de celui formé par cette dernière collectivité à l'encontre de la société Bellin, chargée de l'exécution des travaux  ;
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            Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et le département de la Vienne, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. et Mme Jacques X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. et Mme Jacques X à payer au département de la Vienne la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme Jacques X ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne sont rejetées.
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     Article 2  : Les conclusions du département de la Vienne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie présentés par l'Etat et le département de la Vienne.
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N°02BX02349
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**