# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mars 1994, 93LY02013, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456438
**Date de décision:** 1994-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456438

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1990, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 juin 1987 par laquelle le maire du Pradet a d'une part explicitement refusé de l'exonérer de la partie de la redevance d'assainissement assise sur la consommation de l'eau utilisée à l'arrosage de son jardin et, d'autre part, implicitement refusé d'obtenir de la compagnie des eaux et de l'ozone, fermière du service communal de distribution d'eau, l'installation d'un compteur destiné à enregistrer sa consommation d'eau non domestique ;<br>    2°) annule la décision contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a demandé au maire de la commune du Pradet (Var) l'installation d'un compteur d'eau destiné à mesurer la seule consommation d'eau d'arrosage et l'allocation d'une indemnité forfaitaire pour compenser le préjudice subi en raison de ce que les redevances d'assainissement qui lui ont été assignées sont partiellement assises sur une consommation d'eau d'arrosage qui n'est pas évacuée dans le réseau ; qu'il conteste le refus opposé par le maire à sa demande ;<br>    Considérant que la contestation soulevée met en cause les relations d'un usager avec un service public à caractère industriel et commercial ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES