# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1975, 74-93.524, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058420
**Date de décision:** 1975-01-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058420

## Contenu de la décision

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE LA POURSUITE ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE X... CONTRE Y... (JEAN-PIERRE) DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;<br>
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 VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ;<br>
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ATTENDU QUE Y..., MAIRE DE MOULEYDIER, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC A LA REQUETE DE JACQUES X..., PARTIE CIVILE, COMME PREVENU DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE;<br>
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ATTENDU QUE LES FAITS IMPUTES A Y... AURAIENT ETE COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ;<br>
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 ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1974 LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA QUALITE DU PREVENU ;<br>
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 ATTENDU QU'EN CET ETAT, AUCUNE POURSUITE N'ETANT PLUS EN COURS, LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS NOUVEAUX NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION ;<br>
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 QUE DES LORS, LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;<br>
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 QU'IL APPARTIENDRA A LA PARTIE CIVILE, SI ELLE LE JUGE BON, DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE PLAINTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 SUSVISE ;<br>
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REJETTE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BERGERAC<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 681 S,LOI 1974-07-18
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UN TRIBUNAL DEVANT LEQUEL UNE PARTIE CIVILE A CITE  DIRECTEMENT UN MAIRE POUR UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES  FONCTIONS S'EST DECLARE INCOMPETENT, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION  DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES  PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974.
**Mots-clés:** CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS  FONCTIONNAIRES - ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE -  APPLICATION - DELIT COMMIS PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES  FONCTIONS - CITATION DIRECTE PAR LA PARTIE CIVILE - JUGEMENT  D'IMCOMPETENCE (NON).