# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-60.278, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032049
**Date de décision:** 1993-12-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032049

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L433-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié en congé de longue maladie .,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Salarié en congé de longue maladie - Salarié éligible au comité d'entreprise