# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 novembre 1985, 56006, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007707779
**Date de décision:** 1985-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007707779

## Contenu de la décision

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre 1977 pris à l'encontre de M. Y... ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien direct de cause à effet ait existé entre le fait que l'arrêté d'expulsion du territoire français pris le 2 décembre 1977 à l'encontre de M. Y... n'ait pas été suivi d'exécution et le préjudice qu'a subi M. X... qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de ce dernier en octobre et novembre 1978 ; qu'ainsi M. X... n'était pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est par suite fondé à demander l'annulation du jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à M. X... une indemnité de 1 000 F ;<br>    annulation du jugement ; rejet de la demande .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-02-08, 335-02-09, 60-04-01-03-01        Arrêté d'expulsion du territoire français pris en décembre 1977 à l'encontre d'un étranger n'ayant pas été suivi d'exécution. Absence de lien direct de cause à effet entre la non-exécution de l'arrêté et le préjudice qu'a subi M. I., qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de cet étranger en octobre et novembre 1978. Responsabilité de l'Etat non engagée.
**Mots-clés:** 335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger s'étant rendu coupable d'une extorsion de fonds - Absence de responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution de l'arrêté.,335-02-09 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Responsabilité - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger s'étant rendu coupable d'une extorsion de fonds - Absence de responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution de l'arrêté.,60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice résultant des faits délictueux dont s'est rendu coupable un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion n'ayant pas été mis à exécution.