# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 1 juillet 2003, 02DA00744, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600046
**Date de décision:** 2003-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600046

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Laville, avocat  ;
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M. Mohamed X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement en date du 27 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial  ;
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     	2°)	d'annuler la décision susvisée du 13 novembre 2000  ;
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     	3°)	de dire que M. X devra se voir attribuer le bénéfice de l'asile territorial ou, à défaut, un titre de séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Code D Classement CNIJ  : 335-01
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Il soutient que sa vie est menacée et qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est en France avec sa femme et son fils  ; que la décision attaquée porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 février 2003, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête et soutient que le demandeur d'asile territorial doit apporter des preuves pour justifier qu'il peut bénéficier de cette procédure  ; que les documents produits n'apportent pas la preuve de menaces pesant sur lui  ; que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'un rejet de la demande d'asile territorial  ;
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     Vu les ordonnances en date du 26 décembre 2002 et du 6 février 2003 portant clôture et réouverture de l'instruction au 24 janvier et 6 février 2003  ;
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     Vu la décision en date du 17 octobre 2002 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par 
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M. X  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 23 juin 1952 relative au droit d'asile modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 où siégeaient 
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M. Daël, président de la Cour, Mme Fraysse, président de chambre, Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur, M. Nowak et M. Quinette, premiers conseillers  :
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     - le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. Mohamed X à l'encontre de la décision attaquée et auxquels il se réfère dans sa requête d'appel  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions de 
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M. X tendant à ce que la Cour dise qu'il devra se voir attribuer le bénéfice de l'asile territorial ou, à défaut, un titre de séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être rejetées  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Mohamed X est rejetée.
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     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 
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     Copie sera transmise au préfet de la Seine Maritime.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 17 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 1er juillet 2003.
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Le rapporteur
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Signé  :
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P. Lemoyne de Forges 
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Le président de la Cour
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     Signé  : S. Daël
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Le greffier
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     Signé  : M.T. Lévèque
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Marie-Thérèse Lévèque
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     N°02DA00744	5
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**