# Tribunal administratif Versailles, du 30 octobre 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248053
**Date de décision:** 1987-10-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248053

## Contenu de la décision

1. Rappr. Section, 1986-12-12, Société Gepro, p. 282 ; 1987-01-28, Association "Comité de défense des espaces verts", p. 20<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1987-04-22 Saint-Brice-sous-Forêt permis de construire décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-02-06, 68-01, 68-03-03          L'annulation d'un plan d'aménagement de zone, quels qu'en soient les motifs, entraîne par voie de conséquence celle des permis de construire délivrés sur son fondement dès lors que le plan d'aménagement de zone a pour effet de permettre les constructions auxquelles les dispositions du plan d'occupation des sols font obstacle, et que le vice qui entache le plan d'aménagement de zone est ainsi indissociable des permis de construire.
**Mots-clés:** 54-07-02-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de l'annulation d'un plan d'aménagement de zone - Annulation par voie de conséquence dans le cas où les dispositions annulées permettent des constructions auxquelles le P.O.S. fait obstacle [1].,68-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Conséquences de l'annulation d'un plan d'aménagement de zone sur les permis de construire délivrés sur son fondement - Annulation des permis dans le cas où le P.O.S. fait obstacle aux constructions permises par le plan annulé [1].,68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de l'annulation d'un plan d'aménagement de zone - Annulation par voie de conséquence dans le cas où les dispositions annulées permettent des constructions auxquelles le P.O.S. fait obstacle [1].