# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/11/2013, 12NC01557, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028172497
**Date de décision:** 2013-11-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028172497

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; <br>
<br>
       M. A...demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1200098 en date du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par arrêté en date du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision de refus de séjour du 22 décembre 2011 ;<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
<br>
       - il est entré régulièrement en France ;<br>
<br>
       - il poursuit un cycle d'études en France car il a été admis à Agroparistech en considération de son cursus et de l'ensemble de son dossier ;<br>
<br>
       - il a des moyens de subsistance suffisants ;<br>
<br>
       - il est marié depuis le 19 novembre 2011 et le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; son épouse a demandé à ce que son mari bénéficie du regroupement familial ; <br>
<br>
<br>
       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;<br>
<br>
       Le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête ;<br>
<br>
       Il soutient s'en remettre à ses observations de première instance ; il soutient que s'agissant de la vie privée et familiale du requérant, celui-ci reconnait ne pas partager l'existence de son épouse en dehors des week-ends ; <br>
<br>
<br>
       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 13 novembre 2012 refusant à M. A...l'aide juridictionnelle sollicitée ;<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2013 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller ; <br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M. A...reprend en appel les moyens qu'il a invoqués en première instance et  tirés de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions des L. 313-7  et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy ; <br>
<br>
       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2011 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
<br>
<br>
       D E C I D E :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
3<br>
2<br>
12NC01557<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.