# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 1 mars 2004, 01BX00199, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505796
**Date de décision:** 2004-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505796

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;
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Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour  :
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     1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 septembre 2000 en tant qu'il a accordé à la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittée par elle au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994  ;
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     2°) de remettre à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la taxe dont il s'agit, pour un montant de 193 573 F  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  : 19-02-03-01           C
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2004  :
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     - le rapport de M. de Malafosse  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales  : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration  ;
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Considérant que, tant dans sa réclamation du 26 juillet 1996 que dans celle du 19 décembre 1997, la société clinique Saint-Vincent-de-Paul n'a pas demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994  ; que, par suite, elle était irrecevable à demander au juge cette restitution  ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau la lui a accordée  ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il accorde cette restitution et de remettre à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la somme de 193 573 F correspondant à la taxe ainsi restituée à tort  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er   : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 septembre 2000 est annulé en tant qu'il accorde à la société clinique Saint-Vincent-de-Paul la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.
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     Article 2  : La taxe sur la valeur ajoutée dont la restitution a été ainsi accordée, soit la somme de 193 573 F, est remise à la charge de la société clinique Saint-Vincent-de-Paul. 
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01BX00199
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**