# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 31 mai 2005, 05MA00013, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590025
**Date de décision:** 2005-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590025

## Contenu de la décision

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2004, la lettre en date du 
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23 septembre 2004 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montpellier a transmis la demande en date du 4 août 2004 de M. Adrien X demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0302680 du 
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2 décembre 2003 rendu par cette juridiction  ;
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       Vu la lettre en date du 20 décembre 2004 par laquelle le président de la Cour a informé M. X du classement administratif de sa demande  ;
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       Vu enregistrée le 23 décembre 2004, la lettre en date du 22 décembre par laquelle 
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M. X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement susmentionné  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code du travail  ; 
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       Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.911-4 et R.921-2 et suivants  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2005  :
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       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;
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       - les observations de M. Adrien X  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte....  ;
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       Considérant que par un jugement du 2 décembre 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a définitivement exclu 
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M. X du bénéfice du revenu de remplacement, en tant que cette décision produit des effets au-delà du 12 juillet 2000  ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour en date du 29 mai 2005  ;
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       Considérant qu'en exécution du jugement du 2 décembre 2003, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a, par une décision du 
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19 mars 2004, expressément prévu que M. X serait temporairement exclu du bénéfice du revenu de remplacement sur la période comprise entre le 3 février 1999 et le 12 juillet 2000  ;
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      Considérant que les conclusions présentées par M. X tendant à voir juger que le plan d'aide au retour à l'emploi signé par lui avec l'ASSEDIC doit s'appliquer à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'au 28 février 2005 soulèvent un litige distinct de l'exécution du jugement en cause ; que ces conclusions ne sont en conséquence pas recevables  ; 
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Orientales doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 
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2 décembre 2003 susvisé  ; que, par suite, l'ensemble des conclusions de M. X tendant à assurer l'exécution de cet arrêt doit être rejeté  ;
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      DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Adrien X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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     N° 05MA00013		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**