# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 octobre 1992, 95580, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629185
**Date de décision:** 1992-10-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629185

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant à Betjean, Saint-Justin, Labastide d'Armagnac (40240) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat décide la déductibilité des dépenses engagées par lui en exécution de son engagement de caution solidaire du 31 mai 1979 et ordonne le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 décembre 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; <br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., alors gérant non salarié de la société à responsabilité limitée Panem, s'est porté caution, en 1979, d'obligations souscrites par cette société ; que celle-ci n'ayant pu les honorer, il a dû acquitter, en qualité de caution, en 1980, 1981 et 1982, des sommes s'élevant au total à 602 946 F, que l'administration ne l'a pas autorisé à déduire de son revenu global de l'année 1984 ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., ce versement ne peut être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, mais a constitué une perte en capital, dont aucun texte ne permet la déduction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dont il l'avait saisi, après que l'administration eut refusé de faire droit à sa réclamation ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 13, 156
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19 CONTRIBUTIONS ET TAXES