# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1974, 73-40.204, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993295
**Date de décision:** 1974-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993295

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 (INDEMNISATION DES JOURS FERIES) DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955;<br>
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ATTENDU QUE SPADA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MUSSY-EMBALLAGES, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A DEMANDE POUR LA JOURNEE DU SAMEDI 1ER JANVIER 1972 LE VERSEMENT D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSVISE;<br>
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QUE LA SOCIETE LUI A OPPOSE QUE, SELON LA MODIFICATION QUI LUI AVAIT ETE APPORTEE LE 12 JUIN 1968, LES JOURS FERIES LEGAUX SUR LE PLAN NATIONAL N'ETAIENT PAYES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 QUE S'ILS TOMBAIENT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUSSY-EMBALLAGES A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITE, LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LE 1ER JANVIER 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA MODIFICATION APPORTEE LE 12 JUIN 1968 A L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DUDIT ARTICLE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 NOVEMBRE 1955 NE PREVOYAIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ACQUIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DANS LES ETABLISSEMENTS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT ETAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A FAUSSEMENT INTERPRETEES ET, PAR CONSEQUENT, VIOLEES;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-SEINE, LE 24 NOVEMBRE 1972;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective nationale DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS DES SCIERIES DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DE BOIS 1955-11-28 ART. 12 AVENANT OUVRIERS 1948-06-12 ART. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** VIOLENT LES ARTICLES 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE  DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT  "OUVRIERS" A CETTE CONVENTION, MODIFIE LE 12 JUIN 1968, LES JUGES DU  FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES POUR  LA JOURNEE D'UN SAMEDI PREMIER JANVIER, A UN SALARIE QUI NE  TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE  DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT  ARTICLE 12 NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES  DISPOSITIONS ANTERIEURES DE CE TEXTE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2  DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA  SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET  COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARTICLE  NE PREVOIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ACQUIS  ANTERIEUREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L 'ARTICLE 12 DE L'AVENANT SONT, DANS LEUR ENSEMBLE, PLUS FAVORABLES  POUR LES SALARIES.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DU BOIS - CONVENTION NATIONALE  DU 28 NOVEMBRE 1955 - AVENANT "OUVRIERS" MODIFIE LE 12 JUIN 1968 -  SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES -  ATTRIBUTION - CONDITIONS - PREMIER JANVIER.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE  COMPENSATRICE DE JOURS FERIES - ATTRIBUTION - CONDITIONS -  INDUSTRIES DU BOIS - PREMIER JANVIER.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE  COMPENSATRICE DE JOURS FERIES - PREMIER JANVIER - CONDITIONS.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS  - DROITS ACQUIS - DISPOSITIONS NOUVELLES PLUS FAVORABLES DANS LEUR  ENSEMBLE - INDUSTRIES DU BOIS - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS  FERIES.