# CAA de LYON, 1ère chambre, 12/04/2022, 20LY02713, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045613319
**Date de décision:** 2022-04-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045613319

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire de Châteauneuf a délivré à M. D... un permis de construire en vue de la construction d'une dépendance pour une maison d'habitation. <br>
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       Par un jugement n° 1805152 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire.<br>
Procédure devant la cour<br>
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       I) Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, sous le n° 20LY02713, la commune de Châteauneuf, représentée par Me Le Gulludec, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2020 ;<br>
       2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. C... ; <br>
       3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. <br>
       Elle soutient que : <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis a été pris en méconnaissance de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental ; il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet est situé à moins de cinquante mètres d'un bâtiment agricole ; le bâtiment le plus proche, autorisé par un permis de construire délivré le 1er février 2012, est un bâtiment à usage de stockage, ainsi qu'il ressort de ce permis ; à supposer que ce bâtiment abrite des animaux, M. C... ne saurait s'en prévaloir, dès lors qu'une telle occupation se ferait en infraction de l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée ; <br>
       - aucun des autres moyens soulevés par l'intimé n'est fondé. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 30 août 2021, M. B... C..., représenté par la SCP Cordel-Betemps, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ; <br>
       - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard des nuisances résultant de la proximité d'un bâtiment d'élevage ; <br>
       - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le projet architectural ne faisant pas mention des bâtiments avoisinants. <br>
<br>
       Par un mémoire en observations enregistré le 19 mai 2021, M. A... D..., représenté par la SELARL CDMF Avocats Affaires Publiques, conclut à l'annulation du jugement du 15 juillet 2020. <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - le jugement est irrégulier, le tribunal ayant annulé le permis de construire sans statuer sur la fin de non-recevoir qu'il avait opposée en première instance ; <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis a été pris en méconnaissance de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental ; le bâtiment agricole situé dans un rayon de cinquante mètres est un bâtiment à usage de stockage, qui ne peut être pris en compte pour l'application de cette règle ; M. C... ne peut se prévaloir de ce qu'il utilise ce bâtiment pour y accueillir des bovins, en infraction aux règles d'urbanisme ; <br>
       - aucun des autres moyens soulevés par l'intimé n'est fondé.<br>
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       La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 décembre 2021, par une ordonnance en date du 8 novembre 2021.  <br>
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       Par courrier du 2 mars 2022, les parties ont été informées que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre l'intervention d'une mesure de régularisation. <br>
<br>
       M. C... a présenté ses observations en réponse au moyen, par un mémoire enregistré le 9 mars 2022. <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, la commune de Châteauneuf déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, M. C... demande à la cour de prendre acte du désistement, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       II) Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020, sous le n° 20LY02750, et un mémoire en réplique enregistré le 18 mai 2021, M. A... D..., représenté par la SELARL CDMF Avocats Affaires Publiques, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2020 ;<br>
       2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. C... ; <br>
       3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - le jugement est irrégulier, le tribunal ayant annulé le permis de construire sans statuer sur la fin de non-recevoir qu'il avait opposée en première instance ; <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis a été pris en méconnaissance de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental ; le bâtiment agricole situé dans un rayon de cinquante mètres est un bâtiment à usage de stockage, qui ne peut être pris en compte pour l'application de cette règle ; M. C... ne peut se prévaloir de ce qu'il utilise ce bâtiment pour y accueillir des bovins, en infraction aux règles d'urbanisme ; <br>
       - aucun des autres moyens soulevés par l'intimé n'est fondé.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 30 août 2021, M. B... C..., représenté par la SCP Cordel-Betemps, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ; <br>
       - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard des nuisances résultant de la proximité d'un bâtiment d'élevage ; <br>
       - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le projet architectural ne faisant pas mention des bâtiments avoisinants. <br>
<br>
       Par un mémoire en observations enregistré le 9 décembre 2021, qui n'a pas été communiqué, la commune de Châteauneuf, représentée par Me Le Gulludec, conclut à l'annulation du jugement du 15 juillet 2020, au rejet des conclusions de la demande de M. C... et à ce qu'une somme de 2 000 soit mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Elle soutient que : <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis a été pris en méconnaissance de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental ; il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet est situé à moins de cinquante mètres d'un bâtiment agricole ; le bâtiment le plus proche, autorisé par un permis de construire délivré le 1er février 2012, est un bâtiment à usage de stockage, ainsi qu'il ressort de ce permis ; à supposer que ce bâtiment abrite des animaux, M. C... ne saurait s'en prévaloir, dès lors qu'une telle occupation se ferait en infraction de l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée ; <br>
       - aucun des autres moyens soulevés par l'intimé n'est fondé.<br>
<br>
       Par courrier du 2 mars 2022, les parties ont été informées que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre l'intervention d'une mesure de régularisation. <br>
<br>
       M. C... a présenté ses observations en réponse au moyen, par un mémoire enregistré le 9 mars 2022. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête. <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, M. C... demande à la cour de prendre acte du désistement, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       -  le code de justice administrative.<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       -  le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur, <br>
       - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Hourlier pour M. D... ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, M. D... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. <br>
<br>
       2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, la commune de Châteauneuf a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.<br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D..., d'une part, et de la commune de Châteauneuf, d'autre part, la somme de 1 000 euros chacune à verser à M. C... au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Il est donné acte du désistement de la requête n° 20LY02713 de la commune de Châteauneuf. <br>
Article 2 : 	Il est donné acte du désistement de la requête n° 20LY02750 de M. D.... <br>
Article 3 : 	La commune de Châteauneuf versera à M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 4 : 	M. D... versera à M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 5 : 	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Châteauneuf, à M. A... D... et à M. B... C.... <br>
Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Danièle Déal, présidente de chambre, <br>
M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
Mme Christine Psilakis, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. <br>
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Le rapporteur,<br>
Thierry BesseLa présidente,<br>
Danièle Déal<br>
La greffière,<br>
Fabienne Prouteau<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la ministre de la transition écologique, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 20LY02713-20LY02750<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.