# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 97513, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644393
**Date de décision:** 1975-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644393

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  AHMED  TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A ORDONNE LA FERMETURE, POUR TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., CET ETABLISSEMENT A ETE FERME DU 31 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X..., TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ;  NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .<br>,1. CONF. Conseil d'Etat [Assemblée] 1974-07-23 FERRANDIZ GIL ORTEGA  Recueil Lebon p. 477<br/>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R96
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02, 49-05-06[1], 54-03-03   En application de l'article R.96 du code des tribunaux  administratifs, d'après lequel ces derniers ne peuvent prescrire le  sursis à l'exécution des décisions intéressant l'ordre public,  compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître de  conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté  préfectoral ordonnant la fermeture d'un débit de boissons pendant  trois mois [1] [sol. impl.].,49-05-06[2], 54-03-03-02, 54-05-05-02   L'arrêté préfectoral attaqué, qui ordonnait la fermeture d'un débit  de boissons pendant trois mois, ayant été entièrement exécuté,  non-lieu sur les conclusions à fin de sursis à exécution.
**Mots-clés:** 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION  ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER  RESSORT -Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Fermeture d'un débit de  boissons.,49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE  BOISSON -Fermeture des débits de boissons - Contentieux -  Sursis à exécution -      [1],RJ1           Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.      [2]           Non-lieu.,54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence du Conseil d'Etat - Décisions intéressant l 'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons.,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Non-lieu - Décision attaquée ayant été exécutée.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions à  fin de sursis à exécution - Décision attaquée ayant été exécutée.