# Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 15 juin 2005, 01PA03941, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447643
**Date de décision:** 2005-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** FORMATION PLENIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447643

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, dont le siège social est 10 rue du champ Gaillard, BP 3082, à Poissy (78303), par Me Le Prado  ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la cour  :
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     1°) de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement n°s 985976-985978 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à titre de provision à M. et Mme X, en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur Gilles une somme de 320 000 F, à
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 M. et Mme X en leur nom personnel et à titre de provision la somme de 100 000 F et à 
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M. et Mme X en qualité d'administrateurs des biens de leurs fils mineurs Charly et Benjamin une somme de 20 000 F en réparation des préjudices subis  ;
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     2°) subsidiairement, d'ordonner que le versement de ces sommes soit subordonné à la constitution préalable d'une garantie  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu l'arrêt rendu par la cour sous le n° 01PA03237  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Desticourt, rapporteur,
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     - les observations de Me Demailly pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, de Me Bernfeld pour M. et Mme X, de Me Tsouderos pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de Me Sidou-Faurié pour le Département des Yvelines,
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     - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par un arrêt rendu ce jour sous le N° 01PA03237, la cour a statué au fond sur la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE tendant à l'annulation du jugement n°s 985976-985978 du 5 juillet 2001 du Tribunal administratif de Versailles  ; que, dès lors, les conclusions susvisées de la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
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N° 01PA03941
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**