# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 mai 2000, 00NC00261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560541
**Date de décision:** 2000-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560541

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 5 mai 2000 mai présentés pour M. Gaston Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me X..., avocat  ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à démolir trois bâtiments construits sur une zone frappée de servitude défensive du fort de Mutzig et à retirer un branchement de canalisation ;<br>    2 - de rejeter la demande présentée par le préfet du Bas-Rhin en matière de contravention de grande voirie devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    3 - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 29 mars 1806 ;<br>    Vu la loi du 17 juillet 1819 et le décret du 10 août 1853 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, 3ème alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à démolir des constructions édifiées sur une zone frappée de servitude défensive du fort de Mutzig ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; qu'ainsi, les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : Les conclusions de M. Y... tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 novembre 1999 sont rejetées.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au ministre de la défense au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE