# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979921
**Date de décision:** 1969-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979921

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL, 83 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET DOIT FOURNIR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ;<br>
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   ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1966, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, "M. X..., SUBSTITUT GENERAL, N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATION" ;<br>
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   QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC N'A PAS ETE ENTENDU ;<br>
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 EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE.    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 AVRIL 1968 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
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N° 68-12.671. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 633, P. 462 (CASSATION) .<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU.
**Mots-clés:** DIVORCE    SEPARATION DE CORPS    PROCEDURE    CHAMBRE DU CONSEIL   CONCLUSIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC    CONSTATATIONS NECESSAIRES,LE JUGEMENT OU L'ARRET DOIT FOURNIR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES.,ENCOURT LA CASSATION L'ARRET MENTIONNANT QUE LE MINISTERE PUBLIC " N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATION " .