# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12/11/2013, 13DA00714, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028183763
**Date de décision:** 2013-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028183763

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C...; M. A...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1203407 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ce jugement, ont été rejetées ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 22 août 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions attaquées ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Daniel Mortelecq, premier vice-président ; <br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime :<br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant sénégalais né le 3 février 1981, relève appel du jugement du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ce jugement, ont été rejetées ses conclusions tendant à l'annulation des décisions, en date du 22 août 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qui fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de  16 ans et poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée irrégulière en France (...) " ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'ayant obtenu en 2009 un master 1 en ingénierie et science du littoral à l'université de Rouen, M. A...s'est inscrit en 2010 en master ingénierie du littoral et a été ajourné aux deux sessions d'examen pour l'année universitaire 2010-2011 ; qu'il a travaillé, au cours de cette année universitaire, au sein d'une entreprise dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ; qu'il a cherché du travail, tant en France qu'au Sénégal, et a occupé entre septembre et octobre 2011 un poste d'assistant d'éducation ; qu'entre 2011 et 2012, il s'est inscrit à l'université de Rouen, dans un cursus de science de l'éducation ; que, durant l'année universitaire 2012-2013, il a engagé des études dans une école de construction ; que ces éléments ne sont pas de nature à établir la cohérence du parcours d'étude du requérant, ni sa progression ; que, dès lors, M. A...ne peut pas se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre les décisions attaquées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°13DA00714<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.