# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 1996, 94NC01587 94NC01791, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555198
**Date de décision:** 1996-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555198

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU, I°, la requête enregistrée le 3 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. John PARISOT demeurant à Chaudeney--sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. PARISOT demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 94442 en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 10 février 1994 par le maire de Chaudeney-sur-Moselle ;<br>    2°) - d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif pour excès de pouvoir ;<br>    VU le jugement et la décision attaqués ;<br>    VU les observations enregistrées le 23 janvier 1995, présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 6 février 1995, présenté par la commune de Chaudeney-sur-Moselle représentée par son maire en exercice ; la commune de Chaudeney-sur-Moselle conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire en réplique, enregistré le 22 février 1995, présenté par M. John PARISOT ; M. PARISOT conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;<br>    VU, en date du 22 mai 1995, la lettre par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel a mis en demeure M. John PARISOT de justifier de la notification prévue à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ;<br>    VU le nouveau mémoire, enregistré le 22 juin 1995, présenté par M. John PARISOT ; M. PARISOT conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;<br>    VU le nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 1995, présenté pour M. John PARISOT, ayant comme mandataire Me X..., avocat ; M. PARISOT conclut aux mêmes fins que la requête ;<br>    VU le nouveau mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 1995, présenté pour la commune de Chaudeney--sur-Moselle, ayant pour mandataire Me GAUCHER, avocat ; la commune de Chaudeney-sur-Moselle conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes motifs ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>
<br>    VU, II°, l'ordonnance en date du 7 décembre 1994, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 décembre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. John PARISOT demeurant à Chaudeney--sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    VU la requête, enregistrée le 4 novembre 1994, au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. John PARISOT ;<br>    M. John PARISOT demande :<br>    1°) - l'annulation du jugement n° 94442 en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 10 février 1994 par le maire de Chaudeney-sur-Moselle ;<br>    2°) - l'annulation dudit certificat d'urbanisme négatif pour excès de pouvoir ;<br>    VU le jugement et la décision attaqués ;<br>    VU, en date du 22 mai 1995, la lettre par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel a mis en demeure M. John PARISOT de justifier de la notification prévue à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.600-3 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - les observations de Me GAUCHER, avocat de la commune de Chaudeney-sur-Moselle ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées de M. PARISOT sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'aux termes de l'article R.600-1 du même code :  "Les dispositions de l'article L.600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 ..." ;<br>    Considérant que M. PARISOT qui demande, par requêtes enregistrées les 3 et 4 novembre 1994, l'annulation d'une décision juridictionnelle concernant une décision d'occu-pation du sol, a été mis en demeure par lettres dont il a accusé réception le 26 mai 1995, de produire dans un délai de huit jours toute pièce de nature à établir que son recours a été notifié dans le délai prescrit à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation contestée ; que le requérant, qui était tenu, à peine d'irrecevabilité de son recours, d'effectuer la notification prévue par les dispositions susrappelées du code de l'urbanisme, ne justifie pas avoir effectué cette notification ; qu'il suit de là que les requêtes de M. PARISOT sont irrecevables ;<br>Article 1 : Les requêtes de M. John PARISOT sont rejetées.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. John PARISOT, à la commune de Chaudeney-sur-Moselle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3, R600-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE