# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/11/2012, 11MA02407, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026726507
**Date de décision:** 2012-11-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026726507

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 22 juin 2011 sous le n° 11MA02407, la requête présentée pour Mme Hanane C épouse D, domiciliée ..., par Me Ahmed ; Mme D demande à la Cour : <br>
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- d'annuler le jugement n° 0904567 rendu le 1er juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; <br>
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- d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2009 ; <br>
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- d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; <br>
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- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que Mme D, de nationalité marocaine, soutient être entrée en France en octobre 2004 et s'y être maintenue depuis lors ; qu'elle a déposé, le 23 février 2009, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que, par une décision en date du 1er juillet 2009, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande ; que Mme D demandait à la Cour, dans le premier état de ses écritures, d'annuler le jugement en date du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision précitée ; <br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : <br>
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       2. Considérant que Mme D, à qui a été délivré, le 6 août 2012, un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" s'est, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 2012, désistée de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée et d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros qui sera versée à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. <br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme D une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Hanane D et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 11MA02407	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.