# Tribunal administratif Rouen, du 15 juillet 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278410
**Date de décision:** 1981-07-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278410

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-07-06 Eure ART. 3,Arrêté préfectoral 1978-08-21 Eure ART. 2,Arrêté préfectoral 1980-06-09 Eure Decision attaquée Annulation,Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 6,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02          L'autorisation d'exploiter une décharge d'ordures ménagères et autres résidus urbains est annulée car la formalité substantielle de l'affichage de l'enquête publique n'a pas été effectuée dans toutes les communes comprises dans le périmètre d'affichage et qu'ainsi les habitants de ces communes n'ont pas pu prendre connaissance du dossier, ni formuler leurs observations.          Sur les 8 communes concernées, au vu des certificats d'affichage établis par les maires, cette formalité n'avait pas été remplie dans 3 communes pour l'arrêté prescrivant l'enquête, et dans 7 communes pour l'arrêté prolongeant la durée de l'enquête.
**Mots-clés:** 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge d'ordures ménagères et autres résidus urbains - Non-respect de la formalité substantielle de l'affichage de l'enquête publique - Annulation.