# Conseil d'Etat, 4 SS, du 7 juillet 1995, 138172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007903879
**Date de décision:** 1995-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007903879

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... St-Jean à Valognes (50700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1988 par laquelle le recteur de Caen a opéré une retenue de huit jours sur son traitement ;<br>    2°) d'annuler la décision du recteur d'académie de Caen relative à une retenue de huit jours de traitement ;<br>    3°) de décider qu'il lui soit accordé 1 franc de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif à l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Olson, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation de la retenue opérée sur le traitement de M. X... :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur de lettres classiques au collège de Valognes, a refusé de déférer à une convocation du principal du collège, exerçant également les fonctions de proviseur du lycée de Valognes, et de se rendre au lycée de Valognes pour participer à une réunion dite de pré-rentrée organisée le 5 septembre 1988 à l'intention des professeurs du lycée et du collège au cours de laquelle leur était communiqué leur emploi du temps ; que quels que soient les griefs que peut formuler M. X... à l'égard de la dénomination de l'établissement où il était convoqué en vue de la préparation de la rentrée scolaire, il était tenu de déférer à cette convocation ; que c'est dès lors par son fait qu'il n'a assuré aucun service pendant les huit premiers jours de l'année 1988-1989 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle une retenue de huit jours a été opérée sur son traitement ;<br>    Sur les conclusions à fin d'indemnité :<br>    Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.