# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 99LY02423, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463810
**Date de décision:** 1999-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463810

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1999, la requête présentée par M. Grégory HELLEU, demeurant ..., à La Tour de Salvagny (69890) ; M. HELLEU déclare faire appel du jugement n° 9901273 en date du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, sur la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, annulé la décision du 3 février 1999 par laquelle la commission régionale du service national de Lyon lui avait accordé un report d'incorporation jusqu'au 2 février 2001 ; il soutient que le service " information " du bureau du service national lui a indiqué oralement le 30 octobre 1998 qu'il avait jusqu'au 31 octobre 1998, le cachet de la poste faisant foi, pour adresser sa demande de report en qualité de bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que si, en vertu de l'article R.9 du code du service national, sa demande de prolongation d'un report expirant le 31 décembre 1998 devait en réalité parvenir avant le 30 septembre 1998, la commission régionale n'a pas commis un excès de pouvoir en faisant droit à sa demande compte tenu de l'erreur commise par le service " information " du bureau du service national ; qu'il souhaite que l'on tienne compte de sa bonne foi ; qu'il subit un préjudice, d'autant que son incorporation entraînera pour lui des dommages d'ordre financier, personnel et professionnel ;<br>    Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 décembre 1999, le mémoire présenté par M. HELLEU qui demande que l'instruction soit close dès lors qu'il a été réformé à titre définitif ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en demandant qu'il soit mis fin à l'instruction de sa requête dès lors qu'il a été réformé à titre définitif par décision de la commission de réforme du service national en date du 21 octobre 1999, M. HELLEU doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. HELLEU.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Instruction 1999-10-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE