# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 octobre 2001, 01LY00415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467664
**Date de décision:** 2001-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467664

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001, présentée par M. Ciro X... domicilié via Lagni Parco Mimose Palazzo B à 82037 TELESETERME BENEVENTO (Italie) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 96-05234 du 21 novembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser une somme de 4 000 000 F, en réparation du préjudice résultant des interventions chirurgicales qu'il a subies en 1977 et 1978 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon ;<br>    2 / de réexaminer sa demande ;<br>    3 / d'enjoindre à l'hôpital de lui faire parvenir son dossier médical ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que pour contester le jugement, en date du 21 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies en 1977 et 1978 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, M. Ciro X... se borne à critiquer l'injustice des lois françaises et à faire état, devant la cour, des préjudices résultant pour lui de son hospitalisation en France ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Ciro X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE