# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.330, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042943
**Date de décision:** 2001-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042943

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Fabrice Y... ; qu'un jugement n° 15-01-000059 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. X... s'est pourvu en cassation ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Fabrice Y... ;<br>
<br>   Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code électoral R15-2 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article R. 15-2, alinéa 1er du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
   L'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires .,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi - Nécessité