# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 87-41.387, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020091
**Date de décision:** 1987-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020091

## Contenu de la décision

<br>   Sur l'existence du pourvoi :  <br>
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<br>   Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; <br>
<br>   Attendu que la société BETCO (Bureau d'études techniques) fait valoir que, par jugement du 20 février 1984, le conseil de prud'hommes de Blois l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte assortissant une précédente condamnation à remettre à la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986 qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; que le conseil de prud'hommes de Blois a été de nouveau saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et que le bureau de conciliation a ordonné la comparution personnelle des parties ; que la société sollicite l'intervention du procureur de la République pour qu'il oblige le conseil de prud'hommes de Blois à se conformer à l'arrêt du 10 juillet 1986 ; <br>
<br>   Attendu qu'une telle requête, qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constitue pas un pourvoi en cassation ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée le 17 mars 1987 par la société BETCO.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-05-04 , Bulletin 1973, II, n° 149, p. 110 (non-lieu à statuer) ; 
 Chambre sociale, 1973-11-15 , Bulletin 1973, V, n° 579, p. 534 (non-lieu à statuer).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 604
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui sollicite l'intervention du procureur de la République pour obliger une juridiction de son ressort à se conformer à un arrêt de la Cour de Cassation qui avait cassé une précédente décision de la même juridiction accueillant la demande dont elle est à nouveau saisie, une telle requête qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constituant pas un pourvoi en cassation .
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Recours ne constituant pas un pourvoi en cassation,* CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Requête ne constituant pas un pourvoi en cassation,* CASSATION - Pourvoi - Définition - Requête ne visant aucune décision judiciaire (non)