# Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/02/2011, 09PA06800, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023662615
**Date de décision:** 2011-02-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023662615

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. François A, demeurant au B, par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0509953 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ;<br>
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       2°) de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées ainsi que la décharge des intérêts de retard en application de l'article 1733 du code général des impôts ;<br>
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       3°) d'ordonner, à titre subsidiaire, l'imposition de l'indemnité en litige selon le régime des plus-values mobilières taxables au taux de 16 % et de prononcer la décharge de la pénalité de 10 % ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de commerce ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Versol, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,<br>
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       - les observations de Me Guiroy pour M. A,<br>
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       et connaissance prise du mémoire, enregistré le 11 février 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 février 2011, M. A a déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
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N° 09PA06800<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**