# Tribunal administratif de Marseille, du 27 janvier 1967, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282212
**Date de décision:** 1967-01-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282212

## Contenu de la décision

Cf. CE 1967-01-13 Elections municipales d'Aix-en-Provence p. 16.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 67
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-01-02-02-01          Obligation de compléter le conseil municipal. Renouvellement intégral du conseil. Annulation des résultats proclamés par le bureau de vote et proclamation d'une autre liste par le juge. Candidat décédé dans l'intervalle.,28-04-07          Le décès d'un conseiller municipal entre la date du scrutin et la date de la proclamation définitive des résultats par une décision du Conseil d'Etat, n'oblige pas à procéder à une élection complémentaire avant élection des maires et adjoints. Le conseil municipal habilité à procéder à l'élection des maires et adjoints de la ville d'Aix-en-Provence le 27 janvier 1967 est celui dont le renouvellement intégral a été proclamé par la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 1967. Convocation du conseil municipal par le préfet en exécution de l'article 67 du Code de l'administration communale.,28-08-01          Les conclusions dirigées contre l'arrêté portant convocation du collège électoral ne peuvent être jointes à une protestation électorale.
**Mots-clés:** 135-02-01-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Elections.,28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Composition du conseil municipal - Décès d'un conseiller élu.,28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité des protestations.