# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-16.015, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025689
**Date de décision:** 1991-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025689

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : <br>
<br>   Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu au profit de la société Locunivers et de M. Y..., le mémoire a été remis au greffe de la Cour de Cassation seulement contre la société Locunivers ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par Mme X... à l'encontre de M. Y... ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement ayant condamné les époux Y... à payer une certaine somme à la société Locunivers, Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a interjeté appel le 30 juillet 1987 de cette décision en invoquant, pour rendre recevable son recours, la nullité de la signification qui lui avait été faite le 25 mai 1983 à la requête du Crédit universel, lequel n'était pas partie à l'instance ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X..., l'arrêt retient que l'irrégularité alléguée n'avait pas causé de préjudice à Mme X... ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Crédit universel, qui n'avait pas été partie à l'instance, justifiait du pouvoir de représenter la société Locunivers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :<br>
<br>   DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les autres parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 117, 119
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un appel irrecevable sans rechercher si le tiers qui n'avait pas été partie à l'instance, et à la requête duquel la signification de la décision à la partie ayant succombé avait été faite, justifiait du pouvoir de représenter la partie au profit de laquelle la décision avait été rendue.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Signification par un tiers non partie à l'instance - Condition