# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 14 avril 2005, 04BX01726, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507606
**Date de décision:** 2005-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507606

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004, présentée par M. Henri X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n°03/63 et 03/393 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et au sursis de paiement de cette imposition  ;
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     2°) de prononcer la décharge de l'imposition demandée et des pénalités dont elle a été assortie  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005  :
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     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X ne conteste plus le motif d'irrecevabilité tenant à l'absence de réclamation préalable par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande n° 03/63 tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000  ; que la demande n° 03/393 présentée devant le tribunal administratif, si elle rappelle les termes de la demande n° 03/63, ne comporte aucune conclusion tendant à la décharge de l'imposition contestée, mais se borne à en solliciter le sursis de paiement  ; qu'en conséquence, c'est sans entacher d'irrégularité le jugement attaqué que les premiers juges se sont abstenus d'examiner le fond de la contestation du requérant  ; 
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     Considérant que, dès lors que les premiers juges se sont prononcés sur la contestation relative à l'assiette des impositions en litige, les conclusions à fin de sursis de paiement se sont trouvées privées d'objet  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge et au sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000  ; 
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 04BX01726
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**