# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 22 juin 2005, 262459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008236751
**Date de décision:** 2005-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008236751

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. X un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 1er octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination   ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**