# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2008, 08-82.434, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019535275
**Date de décision:** 2008-09-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019535275

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br clear="none">Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">- X... Jean-Luc,<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2007, qui, pour refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, arrêt ou stationnement dangereux de véhicule et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à cinq mois de suspension du permis de conduire, 300 euros et 100 euros d'amende ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire personnel produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu lesdits articles ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, contrairement à l'ordre de citation qui indiquait que Jean-Luc X... devait comparaître le 7 décembre 2007 devant la cour d'appel de Metz, l'exploit mentionnait qu'il devait comparaître devant cette juridiction le 7 septembre 2007 ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience du 7 décembre 2007, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la censure ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 7 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">Et vu l'article 566 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute d'Isabelle Y..., huissier de justice à Sarreguemines, dans la rédaction de l'exploit précité ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de cet huissier ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; <br clear="none">
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<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Avocat général : M. Mathon ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>,Sur le n° 1 : 

Sur la portée de l'inexactitude ou de l'omission dans une citation d'une mention relative à l'audience, à rapprocher :

Crim., 22 mai 1990, pourvoi n° 89-86.836, Bull. crim. 1990, n° 208 (1), et l'arrêt cité ;

Crim., 4 mai 2006, pourvoi n° 05-85.239, Bull. crim. 2006, n° 121 (1) (cassation), et l'arrêt cité ;

Crim., 19 septembre 2007, pourvoi n° 07-82.496, Bull. crim. 2007, n° 218 (cassation), et l'arrêt cité

Sur le n° 2 : 

Dans le même sens que :

Crim., 4 mai 2006, pourvoi n° 05-85.239, Bull. crim. 2006, n° 121 (2) (cassation), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Sur le numéro 1 : articles 551 et 565 du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts,Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée
**Mots-clés:** EXPLOIT - Citation -  Mentions -  Date de l'audience -  Erreur -  Effets,JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -  Citation -  Enonciations -  Date de l'audience -  Erreur -  Effet,OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice -  Responsabilité -  Exploit -  Nullité -  Fait de l'huissier,EXPLOIT -  Nullité -  Fait de l'huissier -  Effet -  Huissier de justice -  Responsabilité