# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07/08/2007, 292172, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007076
**Date de décision:** 2007-08-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007076

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision implicite du consul général de France à Yaoundé rejetant sa demande de regroupement familial et de visa d'entrée et de long séjour au bénéfice de son épouse, Mme Vicky Germaine B et de leur fils, Pierre C, en leur qualité de conjoint et d'enfant mineur de réfugié statutaire ;<br>
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              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; <br>
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      Vu le décret n° 2000-1023 du 10 novembre 2000 ;<br>
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	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  <br>
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              - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. René A, <br>
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              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Yaoundé a refusé à son épouse, Mme B, et à son fils mineur, Pierre C, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint et enfant d'un étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 avril 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Yaoundé a accordé à Mme B et à son fils mineur les visas sollicités ; que dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Yaoundé a refusé de délivrer les visas sollicités, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre des affaires étrangères de procéder à un réexamen de la demande, sont devenues sans objet ;<br>
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              Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du consul général de France à Yaoundé refusant de délivrer les visas sollicités par l'épouse et l'enfant mineur de M. A et sur les conclusions aux fins d'injonction. <br>
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Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**