# Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

**Identifiant:** CONSTEXT000017664534
**Date de décision:** 2001-07-18
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** D
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/200114d.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
Saisi le 29 juin 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;<br>
<br>Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;<br>
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;<br>
Vu les observations de Monsieur HOARAU enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2001 ;<br>
Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal 
officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;<br>
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>
Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
<br>1. Considérant que Monsieur HOARAU a été condamné le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion aux peines 
d'un an d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction du droit de vote et à la privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2001 rejetant le pourvoi formé par Monsieur HOARAU contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;<br>
2. Considérant que Monsieur Elie HOARAU a présenté le 14 juillet 2001 sa démission au Président de l'Assemblée nationale, lequel l'a reçue le 17 juillet 2001 et en a pris acte par un avis inséré au Journal 
officiel de la République française de ce jour, 18 juillet 2001 ; que la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de député est ainsi devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur ladite requête ;<br>
<br>Décide :<br>
Article premier :<br>
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.<br>
Article 2 :<br>
La présente décision sera notifiée à la Garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Monsieur Elie HOARAU et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2001:2001.14.D
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan