# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 novembre 1999, 98NT01168, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532488
**Date de décision:** 1999-11-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532488

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-564 du 21 février 1998, par laquelle le président-délégué du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1992 ;<br>    2 ) de leur accorder la décharge de l'imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment :  d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi" ;<br>    Considérant que M. et Mme X..., qui demandent la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1992, n'ont présenté leur réclamation que le 10 décembre 1996, soit après l'expiration du délai fixé, en son a), par l'article R.196-2 précité du livre des procédures fiscales ; que la connaissance d'une décision d'une juridiction administrative ne saurait constituer un événement, au sens de l'article R.196-2.b ; que, dès lors, l'année 1996, au cours de laquelle les requérants ont eu connaissance d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a accordé le 2 juillet 1990 la décharge de l'imposition à un autre contribuable, ne peut être retenue comme point de départ du délai dans lequel ils avaient la faculté de déposer une réclamation ; que, présentée après le 31 décembre 1993, leur réclamation n'était plus recevable ; que, par suite, quels que soient les moyens invoqués à l'encontre de leur imposition, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;<br>Article 1er :  La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI