# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1976, 76-91.046, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061904
**Date de décision:** 1976-09-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061904

## Contenu de la décision

<p>REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS-PHILIPPE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. </p>
<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; </p>
<p>SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59,60,297,302 DU CODE PENAL,349,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION DE PREMEDITATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE A CHACUN DES AUTEURS DU MEURTRE ET DE LA TENTATIVE VISEE AUX QUESTIONS 1 ET 7, A ETE POSEE IN ABSTRACTO AUX TERMES DES QUESTIONS 2 ET 8 ; </p>
<p>" ALORS QUE SEULES LES QUESTIONS QUI VISENT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PUREMENT MATERIELLES PEUVENT ETRE POSEES IN ABSTRACTO ET QUE, DE SURCROIT, EN L'ESPECE, L'AUTEUR DES FAITS VISES AUX QUESTIONS 1 ET 7 ETANT RESTE INCONNU, LA COUR ET LE JURY N'ONT PU APPRECIER A L'EGARD DE CES AUTEURS, RESTES INCONNUS, SI L'UN D'EUX AVAIT PREMEDITE SON ACTION ; </p>
<p>" ET ALORS QU'A L'EGARD DU DEMANDEUR, RETENU POUR COMPLICITE DES DEUX FAITS EN QUESTION, LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE " ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1 EST-IL CONSTANT QU'UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE MICHEL Y...? 2 EST-IL CONSTANT QUE LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? 7 EST-IL CONSTANT QUE UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMISE SUR LA PERSONNE DE JOCELYNE Z... ? 8 EST-IL CONSTANT QUE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? 13 L'ACCUSE, X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTIONS 1, 2) ? 14 L'ACCUSE X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIEE (QUESTIONS 7, 8) ? ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS QUE LES QUESTIONS CONCERNAIENT UN COMPLICE ET NON PAS UN COAUTEUR ; </p>
<p>QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LES FAITS QUI ONT ACCOMPAGNE L'ACTE DE L'AUTEUR PRINCIPAL ; </p>
<p>QUE, CONSTATEE POUR CET AUTEUR PRINCIPAL, CELUI-CI FUT-IL RESTE INCONNU, ELLE SERT A QUALIFIER LE CRIME A L'EGARD DU COMPLICE ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DES CHEFS DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ; </p>
<p>QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN CONCERNANT UN DELIT DE PROXENETISME ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code pénal 297,Code pénal 59,Code pénal 302,Code pénal 60
**ECLI:** 
**Résumé:** La circonstance aggravante de préméditation doit être recherchée dans les faits qui ont accompagné l'acte de l'auteur principal. Constatée pour cet auteur principal, celui-ci fût-il resté inconnu, elle sert à qualifier le crime à l'égard des complices (1).
**Mots-clés:** COMPLICITE - Peine - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation.,* COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Préméditation.,* HOMICIDE VOLONTAIRE - Préméditation - Complicité - Cour d'assises - Questions.