# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1983, 82-12.765, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012010
**Date de décision:** 1983-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012010

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A ENLEVER SON INSTALLATION SITUEE DANS L'EMPRISE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESERVEE AUX ESPACES BOISES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, L'INSTALLATION AYANT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-24 Bulletin 1981 IV N. 161 P. 128 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-21 Bulletin 1982 II N. 61 (2) P. 43 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 809 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.
**Mots-clés:** REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la compétence (non).