# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA02702, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021385641
**Date de décision:** 2009-11-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021385641

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Rastouil ; <br>
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      M. A demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0403063 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ;<br>
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      2°) de prononcer la décharge demandée ; <br>
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions  de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 :<br>
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      - le rapport de M. Iggert, conseiller, <br>
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      - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que la SARL La table du set, qui exploite un restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1999 et 2000 ; qu'après avoir écarté la comptabilité de la société, l'administration a reconstitué les recettes ; que les revenus réputés distribués ont été imposés entre les mains de M. A ; qu'il interjette régulièrement appel du jugement en date du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ;<br>
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      Considérant que M. A se borne à soutenir que les requêtes introduites à l'encontre des impositions auxquelles a été assujettie la SARL La table du set sont de nature à entraîner la décharge de l'imposition de cette société et que par voie de conséquence, les revenus réputés distribués par cette société à son profit doivent également faire l'objet d'une décharge ; qu'ainsi, dès lors que M. A se borne à se prévaloir de l'existence de ces requêtes, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>
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D É C I DE :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
      Copie en sera adressée à Me Rastouil et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
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N° 07MA02702<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**