# Tribunal administratif Nice, du 16 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277294
**Date de décision:** 1987-04-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277294

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté 1984-11-23 commissaire de la République des Alpes-Maritimes déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation partielle,Code de l'expropriation R11-3, L11-1, R11-19, R11-22,Code de l'urbanisme R421-5,Décret 82-389 1982-05-10,Décret 84-526 1984-06-28,Loi 1913-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-02          Les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation mettent à la charge de l'expropriant l'obligation de notifier individuellement aux propriétaires le dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire.          En se bornant en l'espèce à notifier ce dépôt aux syndics des diverses copropriétés intéressées, alors même qu'un des syndics avait précisé qu'il ne pouvait représenter la communauté immobilière que pour ce qui concernait les parties communes mais non pour ce qui concernait les droits détenus par chacun des copropriétaires, la collectivité locale expropriante ne peut être regardée comme ayant respecté les dispositions susrappelées, dès lors que toutes les personnes détenant des droits immobiliers sur les terrains faisant l'objet de l'expropriation n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs droits. Irrégularité de la déclaration de cessibilité.
**Mots-clés:** 34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -Publicité de l'enquête [articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation] - Notification du dépôt du dossier d'enquête aux syndics - Défaut de notification individuelle - Irrégularité de la procédure.