# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 décembre 2004, 271174, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008229424
**Date de décision:** 2004-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008229424

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Mariame X, demeurant ...  ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France  lui  refusant un visa d'entrée en France  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée  ;
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                Considérant que la requête de Mme X n'était pas accompagnée de la décision attaquée  ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-1, Mme X a été invitée, dans un délai d'un mois, à régulariser sa requête, par lettre du 31 août 2004 envoyée à l'adresse indiquée dans son mémoire introductif d'instance  ; que ce pli, présenté à son domicile, a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée  ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée  ; que Mme X n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa qu'elle déclare attaquer   ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et qu'elle ne peut par suite qu'être rejetée  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mariame X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**