# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 décembre 1990, 104253, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777233
**Date de décision:** 1990-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777233

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, présentée pour M. Henrynathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de refugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Consolo, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... avait régulièrement constitué avocat devant la commission des recours ; que ce conseil qui avait, en son nom, expressément demandé à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ne s'est vu adresser, par le greffe de la commission, ni convocation à l'audience du 26 janvier 1988, ni les observations produites par l'office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse à un supplément d'instruction ordonné par la commission, à sa demande ; que ces documents n'ont pas davantage été communiqués à l'intéressé ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, prise sur une procédure irrégulière, doit être annulée ;<br>Article 1er : La décision de la commission de recours des réfugiés en date du 16 février 1988, relative à M. X... est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission de recours des réfugiés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS