# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 86-42.951 86-44.042, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019958
**Date de décision:** 1988-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019958

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.951 et 86-44.042 ;  <br>
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<br>   Sur la recevabilité des pourvois : <br>
<br>   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le 17 juin 1986, Me A..., muni d'un pouvoir spécial ne précisant pas le nom de la partie adverse établi par M. Z..., gérant de la société Abic, a formé au nom de celui-ci un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1986 par le Conseil de prud'hommes d'Angoulême et condamnant la société Abic à verser à Mme X... certaines sommes ; <br>
<br>   Attendu que le 30 juillet 1986, Me A... a fait connaître au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes qu'il avait été, en réalité, mandaté pour former un pourvoi contre une autre ordonnance rendue le même jour au profit de M. Y... et a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la déclaration de pourvoi ; <br>
<br>   Attendu que la demande en rectification, n'a pu avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision ; qu'ainsi a été seule l'objet d'un pourvoi l'ordonnance rendue au profit de Mme X... ; <br>
<br>   Attendu que la déclaration de ce pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 984, 989
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision objet du pourvoi est celle indiquée lors de la déclaration ; il ne peut lui être substitué une autre décision par une rectification ultérieure .
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication erronée - Erreur - Erreur matérielle (non),PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Omission,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication erronnée - Erreur - Erreur matérielle (non),PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Erreur - Rectification - Substitution d'une autre décision (non),CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Erreur - Rectification - Substitution d'une autre décision (non)