# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1972, 71-10.682, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987415
**Date de décision:** 1972-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987415

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; <br>
<br>QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; <br>
<br>ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU REGISTRE D'UN COMMISSARIAT DE POLICE QUE X..., PARAISSANT SOUS L'EMPIRE DE LA BOISSON, AVAIT INJURIE SON EPOUSE ET ETAIT SUR LE POINT DE LA GIFLER, ENONCE QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUE UN FAIT INJURIEUX, UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; <br>
<br>QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT UNIQUE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 232,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR  PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX NE RETIENT A SON ENCONTRE  QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE ET ENONCE CEPENDANT QUE CE COMPORTEMENT  A CONSTITUE UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS  RESULTANT DU MARIAGE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - QUALIFICATION DES FAITS RELEVES - FAIT UNIQUE QUALIFIE DE  VIOLATION "RENOUVELE" - CONTRADICTION DE MOTIFS.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION  DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAIT UNIQUE -  MOTIF LE QUALIFIANT DE VIOLATION "RENOUVELEE" DES DEVOIRS NES DU  MARIAGE.