# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 16 mai 2006, 02BX00868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513774
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513774

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 13 mai 2002, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 
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        M. X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de La Poste de la Réunion a rejeté sa demande en date du 11 décembre 2000 tendant à l'attribution d'un logement de fonctions  ;
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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        3°) de condamner La Poste à lui verser une indemnité de logement depuis sa mutation au bureau de Saint-Denis Camélias, le 14 mai 1997  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen  ;
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        Vu la loi n° 51-633 du 24 mai 1951  ;
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        Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990  ; 
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  :
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        - le rapport de M. Gosselin  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
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        Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 24 mai 1951 dans sa rédaction alors en vigueur  : Les chefs de service régionaux, les chefs de service départementaux, les receveurs et chefs de centre des postes, télégraphes et téléphones sont, en raison de leurs sujétions particulières, logés à titre gratuit  ; que ces dispositions se bornent à accorder la gratuité de logement à ceux des intéressés qui bénéficiaient d'une concession de logement dans les bâtiments où ils exercent leurs fonctions, mais ne créent pas à leur profit un droit à obtenir d'être logés gratuitement ou à obtenir une indemnité correspondant au montant du loyer qu'ils acquittent  ;
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        Considérant que si M. X soutient qu'une indemnité pour logement de fonctions a été accordée à ses prédécesseurs, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas constitutive, alors qu'il n'est pas établi que le requérant a droit à cette indemnité, d'une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les personnels de La Poste ou à la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen  ;
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        Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision du 11 décembre 2000 refusant de lui attribuer un logement de fonctions des stipulations d'un accord signé le 16 mars 1999 par La Poste  ; qu'il ne peut davantage se prévaloir ni de l'instruction du 19 novembre 1999 qui n'impose pas à La Poste d'attribuer un logement de fonctions aux chefs d'établissement ni de l'instruction du 30 janvier 2001 qui concerne certaines catégories de personnels installés, à compter du 6 juillet 2000  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ; 
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 02BX00868
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**