# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1985, 85-60.086 85-60.169, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015024
**Date de décision:** 1985-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015024

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;<br>
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 QU'IL RESULTE DE CES TERMES QUE SONT EXCLUS DE LA COMPUTATION LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LE RECOURS DE M. Y..., TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LA RADIATION DE MME LUCIENNE Z... EPOUSE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RADDON-CHAPENDU ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE L'AVERTISSEMENT A ETE ENVOYE A MME X... LE 21 JANVIER 1985 POUR L'AUDIENCE DU 24 JANVIER ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT PRONONCE A CETTE DATE NE FAIT PAS ETAT DE LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE ;<br>
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EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1985 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-03-03 Bulletin 1978 II N° 54 p. 45 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code électoral R14
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article R14 du Code électoral que sont exclus de la computation du délai d'audiencement des contestations relatives à la composition de la liste électorale le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.