# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/02/2019, 16MA01252, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038126106
**Date de décision:** 2019-02-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038126106

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              La région Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Smac Acieroïd à lui verser, d'une part, la somme de 1 200,80 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du coût des travaux de remise en état du bâtiment de l'unité de formation et de recherche (UFR) des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), dite de la Halle aux Sports, d'autre part, la somme de 19 729 euros TTC en réparation des malfaçons affectant ce bâtiment et de dire que la première de ces sommes sera indexée sur l'indice BT01 en vigueur au jour du paiement, de condamner solidairement la société Eiffage Construction, le groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave et M. D... à lui verser la somme de 120 981 euros hors taxes, soit 145 177 euros TTC et de dire que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 en vigueur au jour du paiement, de condamner solidairement la société Smac Acieroïd, la société Eiffage Construction, le GIE Ceten Apave et M. D... à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices portés à son image et à sa jouissance paisible des lieux et de les condamner solidairement à lui verser la somme de 21 096,67 euros au titre des frais d'expertise.                                   Par un jugement n° 1402019 du 12 février 2016, le Tribunal a condamné la société Smac Acieroïd à verser à la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, venue aux droits de la région Languedoc-Roussillon, la somme de 20 929,80 euros TTC, a condamné solidairement la société Eiffage Construction, M. D... et le GIE Ceten Apave à lui verser la somme de 145 177 euros TTC, a condamné solidairement la Smac Acieroïd, la société Eiffage Construction, M. D... et le GIE Ceten Apave à lui verser la somme de 8 000 euros, a mis les frais d'expertise, d'un montant de 21 096,67 euros, à la charge solidaire de ces quatre défendeurs, a condamné la société Smac Acieroïd à garantir le GIE Ceten Apave à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à son encontre et condamné M. D... à le garantir à hauteur de 10 % de ces condamnations, a condamné M. D... à garantir la société Eiffage Construction à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre et le GIE Ceten Apave à la garantir à hauteur de 5 % de ces condamnations et a condamné la société Eiffage construction à garantir M. D... à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre et le GIE Ceten Apave à hauteur de 5 % de ces condamnations.                     Procédure devant la Cour :                     Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er avril 2016 et les 20 janvier, 25 avril et 28 juin 2017, la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, représentée par Me N..., demande à la Cour :              1°) de réformer ce jugement en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec les autres constructeurs et le contrôleur technique à verser diverses indemnités à la région sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;              2°) de rejeter la demande présentée à son encontre par la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;              3°) de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - l'action de la région à son encontre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs est prescrite ;       - les désordres affectant la dalle de béton de la passerelle étaient apparents lors de la réception ;       - les désordres affectant la dalle du balcon n'affectent pas la solidité de l'ouvrage et ne compromettent pas sa destination ;       - le préjudice d'image subi par la région ne lui est pas principalement imputable ;       - l'appel en garantie présenté par le GIE Ceten Apave à son encontre est irrecevable ;       - il en va de même de l'appel en garantie présenté à son encontre par M. D... ;       - ce dernier n'est pas fondé à soutenir que sa responsabilité est engagée au titre d'un dol ou d'une fraude.                                          Par des mémoires en défense enregistrés les 22 décembre 2016 et 25 avril 2017, la région Occitanie, anciennement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, représentée par Me F..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire du GIE Ceten Apave et de M. D... à lui verser les sommes de 145 177 euros TTC, indexée sur l'incidence BT01 en vigueur au jour du paiement, à la condamnation solidaire du GIE Ceten Apave, de M. D... et de la société Smac Acieroïd à lui verser la somme de 20 000 euros et leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 21 086,67 euros au titre des frais d'expertise et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros à lui verser soit mise à la charge solidaire de tous succombants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                  Elle soutient que :       - les moyens soulevés par le société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon ne sont pas fondés ;       - les désordres dont elle demande réparation sont imputables conjointement à l'ensemble des constructeurs et au contrôleur technique ;       - le GIE Ceten Apave ne présente pas un appel incident mais un appel provoqué, qui est irrecevable.                  Par des mémoires en défense enregistrés les 20 février et 24 mai 2017, le groupement d'intérêt économique Ceten Apave, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité d'avocats GVB, conclut à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a condamné solidairement avec les constructeurs à verser diverses indemnités à la région sur le fondement de leur garantie décennale au titre des désordres affectant la dalle du balcon, à titre principal, au rejet de l'ensemble des demandes présentées à son encontre, à titre subsidiaire, à la condamnation des constructeurs à la garantir solidairement de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre excédant la proportion de 5 % retenue par le Tribunal et, en tout état de cause, à ce que, outre les dépens, une somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire de tous succombant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                  Il soutient que :       - il ne saurait supporter les conséquences de la carence éventuelle de la région à interrompre la prescription à l'égard de la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon ;       - cette dernière n'a pas invoqué de confusion entre elle-même et la société Eiffage Travaux Publics Méditerranée devant les premiers juges ;       - la même société ne saurait lui faire supporter des obligations qu'elle a elle-même souscrites envers le maître de l'ouvrage et qu'elle n'a pas remplies ;       - son action en garantie contre cette société n'est pas prescrite ;       - aucune faute ne saurait, eu égard à la spécificité de ses missions, lui être reprochée, justifiant l'atténuation de la responsabilité des constructeurs ou sa condamnation solidaire avec eux.                  Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2017, M. D..., représenté par Me I..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à la réparation des désordres affectant la passerelle, à ce que la charge de cette condamnation soit répartie entre les membres non-solidaires du groupement de maîtrise d'oeuvre et à la condamnation de la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, de la société Sotec devenue Artelia Développement et du GIE Ceten Apave à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, enfin et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                     Il soutient que :       - les moyens soulevés par la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon ne sont pas fondés ;       - le groupement de maîtrise d'oeuvre était un groupement conjoint et non solidaire ;       - il n'était en charge, au sein de ce groupement que de la conception architecturale du projet, à l'exclusion notamment de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, laquelle incombait au bureau d'études techniques, la société Sotec devenue Artelia Développement ;       - les désordres dont la région Occitanie demande réparation sont principalement imputables à la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon ;       - sa propre quote-part de responsabilité ne saurait excéder 3,99 % du montant de l'indemnité allouée au titre de la réparation des seuls désordres affectant la passerelle ;       - ces désordres, en ce qu'ils seraient imputables à la maîtrise d'oeuvre, résultent exclusivement des fautes commises par la société Sotec devenue Artelia Développement ;       - ils résultent principalement des fautes commises par la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon ;       - ils résultent accessoirement de manquements imputables au GIE Ceten Apave ;       - les autres désordres dont la région demande réparation sont exclusivement imputables à la société Smac Acieroïd et à la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon ;       - la région ne démontre pas la réalité de son préjudice d'image, lequel, au demeurant, ne pourrait être imputé qu'à la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon.                     Vu les autres pièces du dossier.                     Vu :       - le code civil ;       - le code des marchés publics ;       - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985       - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;       - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;       - le code de justice administrative.                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. A...Gautron, rapporteur,       - les conclusions de M. G...Thiele, rapporteur public,       - et les observations de Me B... représentant la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, celles de Me E..., représentant la région Occitanie, celles de Me K..., représentant M. D..., et celles de Me H..., représentant le GIE Ceten Apave.                     Par ordonnance du 02 mai 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2017.                                                 Considérant ce qui suit :                     1. Par acte d'engagement du 8 août 1998, l'université de Montpellier-I a confié à un groupement conjoint constitué notamment par M. D... et la société Sotec, désormais dénommée Artelia Développement, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un bâtiment destiné à abriter l'unité de formation et de recherche (UFR) des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), dite de la Halle aux Sports. Elle a confié, par ailleurs, le lot n° 1 " gros oeuvre - terrassement " du marché public de travaux correspondant à la société Auxial, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, par acte d'engagement du 8 janvier 1999. Le lot n° 4 a quant à lui été confié à la société Smac Acieroïd par acte d'engagement du 4 février suivant. Enfin, une mission de contrôle technique a été confiée, au titre de la même opération, au groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave, par acte d'engagement du même jour. La maîtrise d'ouvrage de l'opération a ensuite été transférée à la région Languedoc-Roussillon, aux droits de laquelle est venue la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, devenue Occitanie. La réception des lots n° 1 et n° 4 a été prononcée avec effet, respectivement, au 25 février 2002 et au 8 novembre 2001. A la suite de l'apparition de désordres affectant l'ouvrage, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier, par une ordonnance du 29 avril 2004 a commis un expert en vue notamment, d'une part, d'en identifier la nature, les causes et les responsables, d'autre part, de déterminer les travaux de reprise à envisager et d'évaluer leur coût. Les opérations d'expertise ont été déclarées communes à un nombre croissant de parties et la mission de l'expert étendue, par différentes ordonnances rendues par le même juge entre 2004 et 2008. L'expert désigné, M. J..., a rendu son rapport le 25 juin 2009. De nouveaux désordres étant, par la suite, apparus, constatés non contradictoirement par un homme de l'art, M. L..., à la demande de la région le 4 janvier 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis un nouvel expert par ordonnance du 18 avril 2012. Les opérations d'expertise ont été déclarées communes à diverses parties supplémentaires par une ordonnance du même juge du 13 juillet 2012. L'expert ainsi désigné, M. M..., a rendu son rapport le 24 octobre 2013.                     Sur l'exception de prescription opposée par la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon :                     2. En premier lieu, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Aux termes de l'article 2241 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (...) ". Il résulte des dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.       3. En l'espèce, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, la région Languedoc-Roussillon a présenté une première demande d'expertise judiciaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier, selon assignation délivrée le 8 mars 2004 à la société Auxial. Cette demande a ainsi été présentée dans le délai d'épreuve de dix ans au contradictoire de ladite société. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des termes-mêmes de l'assignation en cause, que l'expertise sollicitée ne portait que sur des infiltrations alors subies par le bâtiment. La demande de la région n'a donc pu avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action décennale de la région à l'encontre de la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon s'agissant des désordres dont il est présentement demandé réparation, consistant en des fissurations de dalles en béton sans rapport avec les infiltrations dont s'agit.       4. D'autre part, la région Languedoc-Roussillon a présenté devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier une seconde demande d'expertise judiciaire portant sur les désordres dont elle demande réparation dans la présente instance par une requête enregistrée à son greffe le 24 février 2012. Si cette demande a ainsi été présentée elle aussi dans le délai d'épreuve de dix ans, elle ne mettait pas en cause la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, venue aux droits de la société Auxial, mais la société Eiffage Travaux Publics, personne morale distincte. A cet égard, la circonstance qu'elle était également dirigée contre l'assureur de la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, la compagnie SMABTP, est sans incidence, dès lors que ce n'est pas cette dernière mais son assurée qui était susceptible de bénéficier de la prescription. Or, la région a demandé l'extension des opérations d'expertise à la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon seulement par une requête enregistrée au greffe du Tribunal le 22 juin 2012, soit postérieurement à l'expiration, le 25 février 2012, du délai de dix ans qui a couru à partir de la réception du lot n° 1.       5. Dans ces conditions, l'exception de prescription opposée par la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, qui ne constitue pas une demande nouvelle en appel contrairement à ce que soutient le GIE Ceten Apave, doit être accueillie.        6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens d'appel, que la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamnée à indemniser la région Occitanie au titre des désordres en cause solidairement avec la société Smac Acieroïd, le GIE Ceten Apave et M. D..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Elle est également fondée, par suite, à demander la réformation de ce jugement en tant qu'il a prononcé une telle condamnation à son encontre et le rejet de la demande indemnitaire de la région Languedoc-Roussillon présentée sur ce fondement à son encontre.       Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel provoqué du GIE Ceten Apave par la région Occitanie :       7. La mise hors de cause de la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon à l'égard de la région Occitanie a nécessairement pour effet d'aggraver la situation du GIE Ceten Apave. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la région aux conclusions qu'il présente par la voie de l'appel provoqué doit être écartée.       Sur la responsabilité du GIE Ceten Apave et de M. D... :                  En ce qui concerne le fondement de responsabilité applicable :                  8. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment des mentions du rapport d'expertise judiciaire déposé par M. M... le 24 octobre 2013, que les désordres dont il est demandé réparation, consistant, ainsi qu'il a été dit, en des fissurations de dalles, n'étaient pas apparents lors des opérations préalables à la réception des lots n° 1 et n° 4. Cet expert, de même que M. L... dans son rapport d'expertise non contradictoire du 4 janvier 2012, relèvent ainsi sans être sérieusement contredits que ces désordres, affectant la dalle en béton du balcon et celle de la passerelle, ne sont apparus que postérieurement au dépôt, le 25 juin 2009, du rapport du premier expert, M. J..., qui ne les mentionne pas. En tout état de cause, il n'est pas contesté que ces désordres ne se sont révélés dans toute leur ampleur que postérieurement à la réception.                  9. D'autre part, il résulte également des mentions non sérieusement contestées du rapport d'expertise de M. M... que les désordres en cause, d'où résulte la fragilisation des dalles considérées, portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination.       10. Ces désordres sont dès lors de nature à engager la responsabilité des constructeurs au titre de leur garantie décennale.       En ce qui concerne la responsabilité individuelle du GIE Ceten Apave et de M. D... :       11. En premier lieu, l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. "       12. En l'espèce, le GIE Ceten Apave s'est vu confier par sa convention de contrôle technique du 23 septembre 1998, modifiée par avenant du 14 février 2000, une mission de type " LP " relative à la solidité de l'ouvrage et de ses éléments d'équipements indissociables comme non indissociablement liés. Cette mission portait notamment sur le contrôle des ouvrages d'ossature conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges de toute nature. Or, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire de M. M..., que le GIE ne s'est pas assuré de la vérification des calculs de prédalles mises en oeuvre sur la passerelle, pour lesquelles le poids de la descente de charge des façades et la couverture n'a pas été pris en compte. L'expert relève, en outre, que " le phénomène d'affaissement de l'étaiement au coulage de la dalle, à l'origine de l'épaisseur d'enrobage, était parfaitement visible à l'oeil nu et aurait dû inquiéter " le contrôleur technique. Par ailleurs, alors même que l'expert retient que " les désordres affectant la dalle en balcon relèvent exclusivement de la responsabilité d'Eiffage Construction, le trop d'enrobage n'étant pas visible après coulage du béton ", il incombait néanmoins au GIE, au titre de sa mission de type " LP ", de prévenir les aléas techniques susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments constitutifs. Il devait ainsi s'assurer de la mise en oeuvre, lors de la réalisation de la dalle dont s'agit, de matériaux et procédés appropriés, tandis que l'expert impute les désordres affectant cette dalle à un " surplus d'enrobage au droit des zones les plus sollicitées ", outre l'emploi d'un béton de qualité " très moyenne. " Dans ces conditions, le GIE Ceten Apave n'est pas fondé à soutenir les désordres ne lui sont pas imputables et à demander, par la voie de l'appel provoqué, à être mis que hors de cause.       13. En second lieu et d'une part, compte tenu de ce qui précède et alors qu'il résulte de l'instruction le groupement de maîtrise d'oeuvre était notamment en charge de la surveillance des travaux, M. D... n'est pas davantage fondé à soutenir que les désordres dont il est demandé réparation ne sont pas imputables à ce groupement.       14. D'autre part, M. D... fait valoir que le groupement de maîtrise d'oeuvre n'était pas solidaire mais seulement conjoint, conformément aux stipulations de l'article 1er de son acte d'engagement, ainsi qu'à celles de l'avenant à ce dernier conclu le 15 décembre 1998. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'annexe à cet acte d'engagement relatif à la répartition des honoraires par cotraitant, ainsi que des propres écritures de l'intéressé, qu'une rémunération totale de 155 788,06 euros était prévue à son profit au titre de la mission " DET ", soit, aux termes de l'article 9 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, la " direction de l'exécution du ou des contrats de travaux. " Dans ces conditions, M. D... n'est pas fondé à soutenir que les désordres dont il est demandé réparation ne lui sont pas imputables et à demander, par la voie de l'appel provoqué, à être mis hors de cause, s'agissant des désordres affectant les dalles, ni à ce que sa responsabilité soit limitée à ceux de ces désordres qui affectent la dalle de la passerelle.       Sur le préjudice de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :       15. D'une part, dans son rapport d'expertise judiciaire, M. M... évalue à la somme de 120 981 euros HT soit 145 177 euros TTC le coût total des travaux de reprise des désordres affectant les dalles. Ce montant, retenu par les premiers juges, n'étant pas discuté par les parties, il serait fait une exacte appréciation du préjudice matériel de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au titre de ces désordres en l'évaluant au même montant.       16. D'autre part, la région Occitanie fait valoir, sans être sérieusement contredite par M. D..., dont les dénégations ne sont pas étayées, que la persistance durable des désordres affectant l'ouvrage litigieux, ainsi que certains des travaux de reprise préconisés par l'expert, qui selon les termes de son rapport, en affecteront la qualité architecturale, lui ont causé des troubles de jouissance et un préjudice d'image, ce dernier étant ainsi appelé à persister. Elle n'apporte, toutefois, aucun élément de nature à établir que le montant de 8 000 euros retenu à ce titre par les premiers juges serait erroné et qu'il devrait être porté à 20 000 euros. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander, par la voie d'appels provoqué et incident, la réformation en ce sens du jugement attaqué.       17. Il résulte de tout ce qui précède que la région Occitanie est seulement fondée à demander, en sus de la condamnation prononcée à l'encontre de la seule société Smac Acieroïd au titre des infiltrations par l'article 1er, non contesté, du jugement du 12 février 2016, la condamnation solidaire du GIE Ceten Apave et de M. D... à lui verser la somme de 145 177 euros TTC et la condamnation solidaire de la société Smac Aciéroïd, du GIE Ceten Apave et de M. D... à lui verser la somme de 8 000 euros. Le jugement attaqué, qui a retenu ces mêmes montants, ne doit ainsi être réformé, en ses articles 2 et 3, qu'en tant qu'il a fait figurer la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon au nombre des débiteurs solidaires de la réparation due à ces titres à la région.              Sur les conclusions de la région Occitanie à fin d'indexation :       18. Si la région Occitanie reprend devant la Cour les conclusions déjà présentées en première instance tendant à l'indexation des condamnations prononcées à son profit sur l'indice du bâtiment BT01, elle ne se prévaut à cet égard d'aucun élément distinct de ceux qui étaient déjà soumis à l'appréciation du tribunal. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ces conclusions par adoption des motifs par lesquels les premiers juges les ont, à bon droit, rejetées au point 16 de leur décision.              Sur les appels en garantie du GIE Ceten Apave et de M. D... :              En ce qui concerne l'exception de prescription opposée par la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon :                     19. Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. " Cette disposition s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.       20. Il résulte de ce qui précède que le délai de prescription de l'action en garantie des autres constructeurs contre la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon n'a pu courir, en l'espèce, avant la communication à ces différentes parties de la requête présentée devant le tribunal administratif par la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, laquelle a été enregistrée à son greffe le 23 avril 2014. Le GIE Ceten Apave et M. D... ont exercé cette action en garantie à l'encontre de la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon dans leurs mémoires en défense devant le Tribunal, enregistrés au greffe de ce dernier respectivement les 1er août et 18 novembre de la même année soit, en tout état de cause, dans le délai de cinq ans suivant la notification à ces parties de la requête de la région, laquelle est nécessairement intervenue antérieurement. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à leur opposer la prescription.       En ce qui concerne la répartition finale de la dette :                     21. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise de M. M..., dont les mentions sur ce point ne sont pas contestées par les parties, que les désordres affectant les dalles de l'ouvrage litigieux résultent très majoritairement de fautes commises par la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon lors de la réalisation des travaux relevant de son marché de travaux. Dans ces conditions et compte tenu, par ailleurs, de ce qui a été dit aux points 12 à 14, il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité de cette société, du GIE Ceten Apave et du groupement de maîtrise d'oeuvre en les fixant à, respectivement, 80 %, 10 % et 10 %.       22. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que la part propre de responsabilité de M. D... au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre doit être limitée à 39,91 %, correspondant à la proportion de sa rémunération au titre de la mission " DET " par rapport à la rémunération totale du groupement au titre de cette mission. Toutefois, il résulte encore de l'annexe à l'acte d'engagement de ce groupement relatif à la répartition des honoraires par cotraitant, comme des écritures de l'intéressé lui-même, que la rémunération de la société Sotec, aux droits de laquelle vient la société Artelia, ne représente que 34,87 % de celle du groupement dans son ensemble au même titre. De plus, M. D... ne fait pas utilement valoir que les désordres résultent des seules fautes de la société Sotec, en charge du calcul de charges de la passerelle, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 13, la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre est engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs à raison de leur défaillance dans le cadre de l'exécution de la mission " DET ". Dans ces conditions, la part de responsabilité de la société Artelia doit être fixée à 3,5 %.       23. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que le GIE Ceten Apave est fondé à demander, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, à être garanti par la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon et par M. D... à concurrence de, respectivement 80 % et 10 % des condamnations prononcées à son encontre, d'autre part, que M. D... est fondé à demander, par les mêmes voies, à être garanti par la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, par le GIE Ceten Apave et par la société Artelia à concurrence de, respectivement, 80 %, 10 % et 3,5 % des condamnations prononcées à son encontre.       Sur les dépens :       24. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens (...) sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (...) ".       25. Compte tenu de tout ce qui précède, les dépens, en l'occurrence les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 21 096,67 euros, doivent être mis à la charge solidaire de la société Smac Aciéroïd, de la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, du GIE Ceten Apave, de M. D... et de la société Artelia. Le jugement attaqué, qui en a déjà ainsi décidé, n'a donc pas à être réformé sur ce point.        Sur les frais liés au litige :       26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens.D É C I D E :Article 1er : La condamnation prononcée par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 février 2016 au profit de la région Occitanie, d'un montant de 145 177 euros, est mise à la charge solidaire de M. D... et du GIE Ceten Apave.Article 2 : La condamnation prononcée par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 février 2016 au profit de la région Occitanie, d'un montant de 8 000 euros, est mise à la charge solidaire de la société Smac Acieroïd, de M. D... et du GIE Ceten Apave. Article 3 : La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon garantira le GIE Ceten Apave à concurrence de 80 % des condamnations prononcées à son encontre et M. D... à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre.Article 4 : Le GIE Ceten Apave garantira M. D... à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre.Article 5 : M. D... garantira le GIE Ceten Apave à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre.Article 6 : La société Artelia garantira M. D... à hauteur de 3,5 % des condamnations prononcées à son encontre.Article 7 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1402019 du 12 février 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, à la région Occitanie, au groupement d'intérêt économique Ceten Apave, à M. C... D..., à la société Artelia et à la société Smac Aciéroïd.                  Délibéré après l'audience du 28 janvier 2019 où siégeaient :                  - M. David Zupan, président,       - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur,       - M. A... Gautron, premier conseiller,              Lu en audience publique, le 11 février 2019.       11N° 16MA01252<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale.,39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Actions en garantie.,39-06-01-07 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation.