# Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 268762, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008159010
**Date de décision:** 2005-04-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008159010

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ASTRAZENECA, dont le siège est ... (92844 )  ; la SOCIETE ASTRAZENECA demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision implicite née le 16 avril 2004 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté le recours préalable qu'elle avait formé contre les décisions du 5 mai 2003 autorisant la mise sur le marché, pour neuf présentations différentes, de la spécialité  Propofol Dakota X... , sous le dosage 20 mg/ml et sous la forme d'émulsion injectable, ensemble ces décisions (1 ampoule en verre de 20 ml, 5 ampoules en verre de 20 ml, 10 ampoules en verre de 20 ml, 1 flacon en verre de 50 ml, 5 flacons en verre de 50 ml, 10 flacons en verre de 50 ml, 1 flacon en verre de 100 ml, 5 flacons en verre de 100 ml, 10 flacons en verre de 100 ml)  ;
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                2°) de mettre à la charge de l'AFSSAPS le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu l'acte, enregistré le 7 février 2005, par lequel la SOCIETE ASTRAZENECA déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la note en délibéré présentée le 14 février 2005 par le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, 
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                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le désistement de la SOCIETE ASTRAZENECA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ASTRAZENECA.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ASTRAZENECA, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la société Laboratoire Dakota X... et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**