# Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 256572, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008172145
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008172145

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours du 23 février 2003 tendant à l'annulation  de l'ordre verbal qui lui a été donné le 4 février 2003 par le colonel, chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie  ; 
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet ordre verbal, si cette décision du 20 mars 2003 faisait obstacle au jugement du recours contentieux qu'il a formé le 23 février 2003, tendant à l'annulation de cet ordre verbal  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;   
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu loi du 13 juillet 1972 modifiée  ; 
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                Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du président de la commission des recours des militaires en date du 20 mars 2003  :
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un  recours en date du 23 février 2003, M. X, officier, a contesté devant la commission des recours des militaires instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001, l'ordre verbal qui lui a été donné le 4 février 2003 par le colonel, chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de s'abstenir désormais de toute communication avec la presse audiovisuelle, à la suite de l'entretien, publié le même jour, qu'il avait donné au quotidien Libération, à propos des statistiques de la gendarmerie nationale sur la délinquance   ; que, par une décision du  20 mars 2003, le président de la commission des recours des militaires a rejeté ce recours administratif  ; que, toutefois, par une lettre du 30 août 2004, celui-ci a retiré sa décision du 20 mars 2003 et décidé de mettre le recours à l'instruction de la commission en vue de donner un avis au ministre  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2003 sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordre verbal du 4 février 2003 du colonel, chef d'état-major des écoles de la gendarmerie nationale  : 
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                Considérant que, par une décision du 19 mai 2004, le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a rejeté la requête par laquelle M. X demandait l'annulation de l'ordre verbal du 4 février 2003  ; que les nouvelles conclusions présentées par M. X qui ont la même cause et le même objet, ne peuvent qu'être rejetées  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :  
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du président de la commission des recours des militaires en date du 20 mars 2003  ;
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Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Hugues X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**