# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 290472, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008238933
**Date de décision:** 2006-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008238933

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°)  d'annuler l'avis de la chambre territoriale des comptes sur le budget 2006 de la Polynésie française  ;
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 000 F du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code des juridictions financières  ; 
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              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat, 
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              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que l'avis de la chambre territoriale des comptes dont M. A demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief  ; que dès lors, il n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir  ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ; 
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              Considérant que la requête de M. A présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 74112 du code de justice administrative, de condamner M. A à une amende de 1.500 euros  ; 
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		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
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Article 2  : Une amende pour recours abusif de 1.500 euros est infligée à M. A.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges A, au président de la Polynésie française, au trésorier payeur général de Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**