# Tribunal administratif de Rennes, du 22 juin 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273100
**Date de décision:** 1989-06-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273100

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L351-1, L351-3, L351-12, L351-2, L351-16, R351-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-08          Mme Goulm, auxiliaire de remplacement au centre hospitalier de Guingamp a, le 3 juillet 1987, démissionné de son emploi à compter du 1 octobre 1987 afin de suivre son conjoint épousé le 19 septembre 1987 et résidant dans le département du Loir-et-Cher. Une telle démission, compte tenu de son motif, est assimilable à une démission pour motifs légitimes, c'est-à-dire, en ce qui concerne les agents du service public, à une perte involontaire d'emploi au sens de la loi du 4 novembre 1982. Illégalité de la décision du 10 décembre 1987 du directeur du centre hospitalier de Guingamp lui refusant pour ce motif l'allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail.          Rejet de la requête toutefois Mme Goulm ne remplissant pas la condition de recherche d'un emploi exigée par l'article L.351-1 du code du travail et définie à l'article L.351-16 du même code. Moyen tenant au champ d'application de la loi soulevé d'office par le juge.
**Mots-clés:** 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Démission motivée par la circonstance que, contractant mariage, l'intéressée désirait suivre son conjoint - Agent hospitalier auxiliaire de remplacement - Droit à l'allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail.