# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-05.087, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043787
**Date de décision:** 2001-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043787

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Attendu que le président du Conseil général du Loir-et-Cher reproche à la cour d'appel (Orléans, 5 mars 1999) d'avoir assorti le placement de la mineure Ionela X... à la direction départementale de l'Action sociale et de la Solidarité d'une orientation en famille d'accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès de pouvoir les articles 375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations particulières, au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 375-2, 375-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code.
**Mots-clés:** MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Orientation en famille d'accueil - Pouvoirs du juge .,AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfants confiés à l'administration de l'Aide sociale - Orientation en famille d'accueil - Pouvoirs du juge,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Mineur - Assistance éducative - Placement - Aide sociale à l'enfance - Orientation en famille d'accueil