# Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 décembre 2002, 221135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008125656
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008125656

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fayçal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-;<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;<br>    Considérant que, pour refuser à M. X..., étudiant en septième et dernière année de médecine à l'institut des sciences médicales de l'université de Tlemcen, la délivrance du visa qu'il sollicitait en vue de préparer un diplôme universitaire en toxicologie clinique et appliquée à l'université de Bordeaux, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de cohérence du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la formation envisagée par M. X... s'inscrivait dans un projet universitaire et professionnel précis et cohérent avec ses études antérieures ; que par suite, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er  : La décision du consul général de France à Alger du 29 mars 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fayçal X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.