# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 95BX00337, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481464
**Date de décision:** 1995-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481464

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Melle Micheline X..., demeurant ... (Gironde) ;<br>    Melle Micheline X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision en date du 24 février 1992 par laquelle l'ASSEDIC du Sud-Ouest lui demande le remboursement d'un trop perçu de 4.316,70 francs ;<br>    2°) de la décharger de l'obligation de rembourser cette somme ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :<br>    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Melle Micheline X... au tribunal administratif était relative à une décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Sud-Ouest lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocations du régime d'assurance chômage ; qu'un tel litige, concernant une décision prise par un organisme de droit privé, ne ressortit pas à la compétence des juridictions administratives ; que, par suite, Melle Micheline X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Melle Micheline X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE