# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 149474, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007874086
**Date de décision:** 1994-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007874086

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.E.A. GRAND BOIS, dont le siège est à Donzère (26290) , représentée par MM. Laurent Favel et Marc Favel, ses co-gérants, et, conjointement, pour M. et Mme Roger X..., domiciliés à Donzère (26290) ; la S.C.E.A. GRAND BOIS et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1993 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 1993 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la société Guintoli à exploiter une carrière de sables et graviers à Donzère, aux lieu-dits "Saint-Ferreol Nord" et "Grand Bois" ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués pour la S.C.E.A. GRAND BOIS et pour M. et Mme X... à l'appui de leur requête ne présente un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, la S.C.E.A. GRAND BOIS et M. et Mme X... ne sont, en tout cas, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du préfet de la Drôme en date du 5 janvier 1993 ;<br>Article 1er : La requête de la S.C.E.A. GRAND BOIS et de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.E.A. GRAND BOIS, à M. et Mme X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION,54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE