# Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 2 octobre 1987, 80549, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739828
**Date de décision:** 1987-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739828

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "le Taillis de Marsolo" à Blaison-Gohier  49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement de son chalet démontable ;     Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code de l'urbanisme ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,     - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., propriétaire d'un terrain situé sur la commune de Blaison-Gohier, y a implanté, en 1967 une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que pour obtenir l'autorisation, demandée en 1983, d'agrandir ce bâtiment, il lui appartenait de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction ; que M. X... n'ayant pas présenté cette demande, c'est à bon droit que le maire de Blaison-Gohier a, le 9 mai 1983 et le 29 juillet 1983, refusé un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Blaison-Gohier et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.      <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Demande d'agrandissement d'une construction implantée sans permis de construire - Nécessité que le permis de construire porte sur l'ensemble des éléments de construction.