# Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 7 mai 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282631
**Date de décision:** 1980-05-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282631

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1415,Code électoral L165,Code électoral L228,Code électoral L256,Code électoral L257,Code électoral L50,Code électoral L51,Code électoral R119,Code électoral R26
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-02-03          Candidats ne figurant pas sur la liste électorale de la commune mais justifiant, par un certificat établi le 26 mars 1980 par l'administration des Impôts, de leur inscription au rôle de la commune en matière des taxes d'habitation pour l'année 1980. La taxe d'habitation étant, en vertu de l'article 1415 du Code général des Impôts établie d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition, les intéressés justifient bien de leur inscription au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Ils étaient donc, en vertu de l'article L. 228 du code électoral, éligibles au conseil municipal, lors du scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 1980, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que cette taxe n'avait pas été mise en recouvrement le jour de l'élection.
**Mots-clés:** 28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Certificat d'inscription au rôle de la taxe d'habitation - Taxe non mise en recouvrement au jour de l'élection - Absence d'influence sur l'éligibilité.