# Tribunal administratif de Lyon, du 17 juillet 1998, 9701334 9703708, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286624
**Date de décision:** 1998-07-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286624

## Contenu de la décision

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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code général des collectivités territoriales L2121-25,Loi 83-8 1983-01-07 Loi 83-663 1983-07-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-01-02-01-03-02, 30-02-05          L'enseignement supérieur n'entre pas dans le champ des compétences des communes. L'activité d'enseignement du français à des étudiants étrangers ne correspond pas aux affaires de la commune. La transformation par une commune de deux associations chargées d'assurer la formation en français langue étrangère d'étudiants étrangers en service municipal est illégale. D'une part, parce que l'activité d'enseignement supérieur n'entre pas dans le champ des compétences des communes tel qu'il résulte de la loi du 21 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983. D'autre part, et en tout état de cause, parce qu'une telle activité ne correspond pas aux "affaires de la commune" pour la gestion desquelles le conseil municipal détient une compétence générale aux termes de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.,135-02-01-02-01-03-02, 30-02-05          L'enseignement supérieur n'entre pas dans le champ des compétences des communes. L'activité d'enseignement du français à des étudiants étrangers ne correspond pas aux affaires de la commune. La transformation par une commune de deux associations chargées d'assurer la formation en français langue étrangère d'étudiants étrangers en service municipal est illégale. D'une part, parce que l'activité d'enseignement supérieur n'entre pas dans le champ des compétences des communes tel qu'il résulte de la loi du 21 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983. D'autre part, et en tout état de cause, parce qu'une telle activité ne correspond pas aux "affaires de la commune" pour la gestion desquelles le conseil municipal détient une compétence générale aux termes de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
**Mots-clés:** 135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -,135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -,30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -,30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -