# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 mars 2002, 70306, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008025584
**Date de décision:** 2002-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008025584

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ...  ; M. CASANOVAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal du jury de concours pour le recrutement  des commissaires de police au titre de l'année 1985, ainsi que les copies de trois épreuves corrigées  ;
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                   Points de l'Affaire N°               
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     			....................................................................................
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 70306              
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                   Entendus de l'Affaire N° 70306              
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 70306              
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                Considérant que le dossier de la requête de M. Robert CASANOVAS a disparu et n'a pu être reconstitué en dépit des diligences accomplies  ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la décision attaquée  ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. CASANOVAS  ;
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                   Dispositif de l'Affaire N° 70306              
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                                          D E C I D E  :
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     Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. CASANOVAS.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert CASANOVAS et au ministre de l'intérieur.
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                        SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              
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                   Délibéré de l'Affaire N° 70306              
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                Délibéré dans la séance du 12 février 2002 où siégeaient  : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président  ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et Mlle A.Robineau, Auditeur-rapporteur. 
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                Lu en séance publique le 8 mars 2002.
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                        Signature 2 de l'Affaire N° 70306              
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       Le Président  : 
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       Signé  : M. Martin Laprade
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      		L'Auditeur-rapporteur  :
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       Signé  : Mlle A.Robineau
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            Le secrétaire  :
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       Signé  : Mlle Y...
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 70306              
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	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     			Pour expédition conforme,
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     			Le secrétaire
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                                   Moyens de l'Affaire N° 70306              
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                Vu l'ordonnance  attaquée  ;
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 70306              
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       Le Président  :
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     L'Auditeur-rapporteur  :
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       Le secrétaire  :
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              En tête Visa de l'Affaire N° 70306              
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	CONSEIL D'ETAT
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	statuant
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	au contentieux	yp
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N° 70306
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     M. CASANOVAS
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     M. Pineau
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Rapporteur
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     M. Austry
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Commissaire du gouvernement
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     Séance du 
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Lecture du 
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
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(Section du contentieux, 3ème sous-section)
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              En tête de projet de l'Affaire N° 70306              
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N° 70306
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M. CASANOVAS
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yp
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M. Pineau
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Rapporteur
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M. Martin Laprade
<br>
     
Réviseur 
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M. Austry
<br>
     
Comm. du Gouv.
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3ème S/S
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            P R O J E T  visé le 9 juin 2001
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              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
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En tête HTML
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              Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     N° 70306- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**