# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01527, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469172
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469172

## Contenu de la décision

Vu enregistrée au greffe de la Cour la requête présentée pour Mlle X, demeurant à ... par Me Petitjean, avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ; 
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     				Mlle X demande à la cour  :
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     				1°) d'annuler le jugement n° 010935 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 ayant rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999  ; 
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     				2°) de déclarer la COMMUNE DE BRIOUDE entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 août 1999  ; 
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3°) de condamner la commune à lui verser les sommes suivantes  :
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     a) au titre de l'ITT  : 600 euros 
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				    au titre de l'ITP  : 450 euros  
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				    au titre de l'IPP  : 6000 euros  
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b) au titre du pretium doloris  : 2500 euros 
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c) au titre du préjudice esthétique  : 1500 euros 
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d) au titre du préjudice d'agrément  : 4000 euros 
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     4°) de condamner la COMMUNE DE BRIOUDE aux entiers dépens qui comprendront les frais d' expertise  ; 
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     5°) de condamner la COMMUNE DE BRIOUDE à verser à Mlle X 4500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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classement cnij  : 67-03-01-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mlle X tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999, au motif qu'elle n'établissait pas la réalité des circonstances de l'accident  ; qu'elle se borne à indiquer dans sa requête que les circonstances de son accident sont établies sans apporter d'élément à l'appui de son affirmation  ; que, par suite, par adoption du motif retenu par les premiers juges, il y a lieu de rejeter sa requête  ; 
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		DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
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     N° 03LY01527   		-2  -
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     N° 03LY01527 
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    	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**