# Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 octobre 1986, 67143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704714
**Date de décision:** 1986-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704714

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un titre de perception et deux états exécutoires émis en vue d'obtenir de la Société D.S.B. le remboursement des frais engagés par l'administration pour l'exécution des prescriptions imposées à cette société par les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 mars 1979 ;<br>
<br>    Vu enregistré le 23 septembre 1986 l'acte par lequel le ministre se désiste de son recours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 19 juillet 1976 ;<br>    Vu le décret du 21 septembre 1977 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société de distribution de combustibles et de service d'entretien de brûleur, "D.S.B.",<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le désistement du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement et à la société de distribution de combustibles et deservices d'entretien de brûleurs  D.S.B. .<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE