# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 décembre 2003, 02NT01202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540518
**Date de décision:** 2003-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540518

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée par M. X, domicilié ...  ;
<br>
     M. X demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 01-3327 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Vierzon  ;
<br>
     2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;
<br>
     
.............................................................................................................
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	C    CNIJ	n° 19-03-03-01
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2003  :
<br>
     - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
<br>
     - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 7 mai 2002 rejetant sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, M. X se borne à soutenir que si les terrains dont il est propriétaire supportent des bâtiments à usage de casse-automobile, l'exploitation à laquelle ils ont concouru a été interrompue depuis 1996  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le juge délégué du Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 7 mai 2002, de rejeter la requête  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  :
<br>
     
La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2     :
<br>
     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
     
1
<br>
<br>
     
	- 2 -	
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**