# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15NC00386, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032755329
**Date de décision:** 2016-06-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032755329

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest vosgien a rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure thermale au titre d'un accident de service survenu le 11 août 2001.<br>
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       Par un jugement n° 1400580 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 24 février 2015, Mme B...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de l'Ouest vosgien du 21 janvier 2014.<br>
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       Elle soutient que, contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé, elle a produit dans le délai de recours un mémoire motivé, qui a été enregistré au greffe du tribunal le 9 mai 2014.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2015, le centre hospitalier de l'Ouest vosgien conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la contre-expertise que Mme B...devra solliciter auprès de lui.<br>
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       Il indique qu'il accepte la demande de contre-expertise médicale sollicitée par Mme B....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Dhiver, <br>
       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que MmeB..., aide-soignante au centre hospitalier de l'Ouest vosgien, a sollicité la prise en charge pour l'année 2013 des frais d'une cure thermale au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 11 août 2001 ; qu'une expertise médicale a été réalisée le 10 octobre 2013 ; qu'après avoir saisi la commission départementale de réforme, qui a émis un avis défavorable le 12 décembre 2013, le directeur du centre hospitalier de l'Ouest vosgien a rejeté la demande de Mme B...par une décision du 21 janvier 2014 ; que le tribunal administratif de Nancy, saisi par la requérante d'une contestation de la décision de la commission départementale de réforme du 12 décembre 2013, a regardé celle-ci comme une demande d'annulation dirigée contre la décision du 21 janvier 2014 ; que Mme B...relève appel du jugement du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) " ; qu'enfin, l'article R. 421-5 de ce code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; <br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 21 janvier 2014 a été notifiée à Mme B...le 23 janvier 2014 ; que cette décision comportait la mention des voies et délais de recours ; que la requérante a contesté la légalité de cette décision par une demande, enregistrée au greffe du tribunal le 12 mars 2014, qui ne comportait aucun moyen à l'appui de sa contestation et dans laquelle elle se bornait à solliciter une expertise ; que si Mme B... a ultérieurement complété ses écritures par un mémoire enregistré le 9 mai 2014, celui-ci n'a pas été produit dans le délai de recours contentieux qui, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, expirait le 24 mars 2014 ; qu'il s'ensuit que, ainsi que l'a jugé le tribunal, sa demande était irrecevable ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>
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D E C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au centre hospitalier de l'Ouest vosgien.<br>
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N° 15NC00386 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service.