# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1979, 78-14.726, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004686
**Date de décision:** 1979-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004686

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI;<br>
   ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 24 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR PAUMIER AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LES PRENEURS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE CUMUL AU BAILLEUR NE PEUT LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN SURSIS A STATUER CAR CE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, AJOUTEES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU TRIBUNAL  PARITAIRE  DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS SOIT DEVENUE DEFINITIVE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-05 Bulletin 1978 III N. 14 p.11 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 845 AL. 6 CASSATION,LOI 75-632 1975-07-15 ART. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise, énonce que le recours administratif introduit par les preneurs à l'encontre de l'arrêté accordant une autorisation de cumul au bailleur ne peut leur permettre de solliciter un sursis à statuer car ce recours n'a pas d'effet suspensif, sans rechercher si les dispositions de la loi du 15 juillet 1975 ajoutées à l'article 845 du Code rural, imposant au tribunal paritaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que la décision relative aux cumuls soit devenue définitive, n'étaient pas applicables à l'espèce.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Arrêté l'accordant - Recours administratif - Sursis à statuer sur la validité du congé - Loi du 15 juillet 1975 - Applicabilité - Recherche nécessaire.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations.,* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Baux ruraux - Bail à ferme - Cumul d'exploitations.,* PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance devant la juridiction administrative - Recours non suspensif.