# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 avril 1992, 71318, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007813712
**Date de décision:** 1992-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007813712

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°) sous le n° 71 318, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à Mme X... des intérêts de retard entre le 4 avril 1984 et les dates des échéances successives de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée à compter du 30 novembre 1982 par arrêté du 24 octobre 1984 ;<br>    2°) rejette la demande d'intérêts présentée par Mme X... ;<br>    Vu 2°) sous le n° 71 840 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 en tant qu'il condamne l'Etat à payer à Mme X... des intérêts sur les arrerages échus de son allocation temporaire d'invalidité à compter de la date de la réception par l'administration de la demande présentée par Mme X... le 4 avril 1984, au fur et à mesure des dates des échéances successives ;<br>    2° rejette la demande des intérêts présentée par Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., adjoint administratif à l'administration centrale du ministère de la justice a été victime le 17 mars 1982 d'un accident de service ; que, l'expertise effectuée le 25 mars 1983 a évalué à 15 % le taux d'incapacité partielle permanente dont Mme X... restait atteinte et a fixé au 30 novembre 1982 la consolidation de son état de santé ; que, ces conclusions ayant été entérinées par une commission de réforme le 9 juin 1983 Mme X... a demandé le 10 juin 1983 l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; que l'arrêté attribuant cette allocation à compter du 30 novembre 1982 n'a été pris que le 24 octobre 1984 ; que Mme X... a droit, du fait de ce retard, au versement d'intérêts au taux légal sur les arrérages de son allocation à compter de sa demande de liquidation et au fur et à mesure des échéances successives jusqu'au jour de la liquidation effective ; qu'il suit de là que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accordé des intérêts moratoires à Mme X... ; qu'en revanche, ladite Mme X... est fondée, par la voie du recours incident, à demander la réformation du jugement attaqué, en ce qu'il a retenu comme point de départ des intérêts la date du 4 avril 1984 au lieu de celle du 10 juin 1983 ;<br>Article 1er : La date retenue pour le point de départ des intérêts dus à Mme X... est fixée au 10 juin 1983.<br>Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 3 : Les recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont rejetés.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au ministre de l'économie et des finances et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE,36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE,60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART