# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 14-83.400, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000033629216
**Date de décision:** 2016-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033629216

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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<br clear="none">- M. Mostafa X..., </p>
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<br clear="none">contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2014, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation ; </p>
<p>La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; </p>
<p>Greffier de chambre : M. Bétron ; </p>
<p>Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-12 du code pénal, 591, 593, 785 et 786 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de réhabilitation judiciaire d'une personne condamnée (M. X..., le demandeur) ; </p>
<p>" aux motifs que M. X... ne s'était pas soumis à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français puisqu'il continuait de résider sur le territoire national depuis plusieurs années ; </p>
<p>" alors que la réhabilitation d'un condamné n'est pas subordonnée à l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer irrecevable la demande du demandeur en tenant compte exclusivement de ce qu'il avait continué à résider sur le territoire national après l'exécution de sa peine d'emprisonnement en méconnaissance de sa peine d'interdiction définitive du territoire national " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été condamné le 10 janvier 1995 par arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes à huit ans d'emprisonnement, une amende douanière de 7 millions de francs et l'interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes ; qu'il a sollicité, par requête, sa réhabilitation judiciaire ; </p>
<p>Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne s'est pas soumis à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français puisqu'il réside sur le territoire national depuis plusieurs années ; </p>
<p>Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CR05546
**Résumé:** C'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande de réhabilitation judiciaire, au motif que le demandeur, résidant en France depuis plusieurs années, ne s'est pas soumis à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français, dès lors qu'une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France
**Mots-clés:** REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire -  Demande -  Recevabilité -  Conditions -  Etrangers -  Interdiction du territoire -  Résidence hors de France