# Tribunal des Conflits, du 26 mai 2003, 03-03.364, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047550
**Date de décision:** 2003-05-26
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** 
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047550

## Contenu de la décision

Vu l'expédition du jugement du 10 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que diverses condamnations soient prononcées à l'encontre du cercle des officiers de la garnison de Strasbourg à la suite de la rupture de son contrat de travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>
<br>   Vu le jugement du 3 septembre 1998 par lequel le conseil des prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>
<br>   Vu le mémoire présenté par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité qui conclut à la compétence de la juridiction administrative au motif que Mme X... n'était pas titulaire d'un contrat emploi-solidarité ;<br>
<br>   Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des conflits a été portée à la connaissance de Mme X... qui n'a pas produit d'observations ;<br>
<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
<br>   Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
<br>   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
<br>   Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 ;<br>
<br>   Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;<br>
<br>   Considérant que Mme X... a été recrutée le 3 mars 1997 par contrat à durée déterminée de trois mois par le cercle des officiers de la garnison de Strasbourg, personne morale de droit public régie par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet organisme en ce qui concerne l'exécution de ce contrat, qui n'était pas un contrat emploi-solidarité, relève de la compétence de la juridiction administrative ;<br>
<br>   DECIDE :<br>
<br>   Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... au Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg ;<br>
<br>   Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 janvier 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.<br>,A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 2001-03-12, Bulletin 2001, Tribunal des conflits, n° 8, p. 11 et l'arrêt cité ;
 Tribunal des conflits, 2002-10-21, Bulletin 2002, Tribunal des conflits, n° 23, p. 33 et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 81-732 1981-07-29
**ECLI:** 
**Résumé:** Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Dès lors le litige opposant un salarié à la personne morale de droit public régie par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 qui l'a recruté par contrat à durée déterminée de trois mois, en ce qui concerne l'exécution de ce contrat, qui n'était pas un contrat emploi-solidarité, relève de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative .,SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Contrat emploi-solidarité - Litige - Compétence judiciaire