# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1972, 71-13.746, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988631
**Date de décision:** 1972-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988631

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 6 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE MENTIONNER QUE LA DECISION A ETE RENDUE "APRES AVOIR SECRETEMENT RECUEILLI LES AVIS DES MAGISTRATS" ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, A PEINE DE NULLITE DE SA DECISION, DE DELIBERER EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI EN MATIERE DE DIVORCE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE SI, EN CETTE MATIERE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, CE TEXTE NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSANT AUX JUGES LA FACULTE DE DELIBERER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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ATTENDU QUE SI L'ARRET LAISSE INCERTAIN LE LIEU DES DELIBERES, IL NE VIOLE PAS POUR AUTANT LES TEXTES VISES AU POURVOI ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;<br>
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 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DANS SON DISPOSITIF DE PRECISER QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE EN QUALITE DE COUR DE RENVOI ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE FIGURE EN TETE DE L'ARRET LA MENTION "EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PREMIERE ET DEUXIEME CHAMBRE REUNIES EN AUDIENCE SOLENNELLE ET, DANS LE DISPOSITIF, LES MOTS STATUANT COMME COUR DE RENVOI, QUE CES PRECISIONS SE COMPLETENT NECESSAIREMENT ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code civil 239,Code civil 248,Code de procédure civile 116,Décret  1808-03-30 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** SI EN MATIERE DE DIVORCE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A  PEINE DE NULLITE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU  CODE CIVIL, CE TEXTE NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE  116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LAISSANT AUX JUGES LA FACULTE DE  DELIBERER EN AUDIENCE PUBLIQUE.                                  PAR  SUITE NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE  CIVIL, L'ARRET QUI LAISSE INCERTAIN LE LIEU DES DELIBERES ET  MENTIONNE SEULEMENT AVOIR ETE RENDU "APRES AVOIR SECRETEMENT  RECUEILLI LES AVIS DES MAGISTRATS".,IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR OMIS DANS SON  DISPOSITIF DE PRECISER QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT EN AUDIENCE  SOLENNELLE EN QUALITE DE COUR DE RENVOI DES LORS QUE LA MENTION DE  CE DISPOSITIF "STATUANT COMME COUR DE RENVOI " EST COMPLETEE PAR  CELLE FIGURANT EN TETE DE L'ARRET "... PREMIERE ET DEUXIEME CHAMBRES  REUNIES EN AUDIENCE SOLENNELLE".
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS -  CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DELIBERE - AUDIENCE  PUBLIQUE - POSSIBILITE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  DELIBERE - NECESSITE (NON).,2) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PLACE DANS LA  DECISION.,* COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE -  COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION -  REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.