# Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 juillet 1998, 194147, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007987837
**Date de décision:** 1998-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007987837

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département des Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale dudit département a prononcé l'admission à l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne au taux de 60 % de sa mère, Mme Rolande X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par ledécret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la commission départementale d'aide sociale des Alpes-deHaute-Provence a, par une décision en date du 10 octobre 1995, décidé le rétablissement du droit à l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne au taux de 60 % de Mme Rolande X... à compter du 27 janvier 1995, date de sa suspension ; que le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence a justifié, par lettre en date du 2 juin 1998, avoir procédé au mandatement des sommes dues à Mme X..., pour un montant de 68 846,83 F ; que Mme X... étant décédée le 12 novembre 1995, le paiement effectif de ladite somme a pu à bon droit être subordonné par le département à la production par M. X... d'une attestation notariée ; que la décision en date du 10 octobre 1995 de la commission départementale d'aide sociale des Alpes-de-Haute-Provence doit être considérée comme étant en voie de complète exécution ;<br>    Considérant, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au département des Alpes-deHaute-Provence et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.