# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1993, 91-19.381, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030329
**Date de décision:** 1993-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030329

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait confié des travaux de menuiserie à M. Y..., a formé contredit, en faisant valoir que les travaux réalisés étaient inachevés et comportaient des malfaçons et en sollicitant une expertise, à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme, au titre de traites acceptées et non réglées, que M. Y... lui avait fait notifier ; qu'un tribunal de commerce a débouté M. X... de ce contredit, par un jugement rendu le 24 novembre 1980 contre lequel il n'a pas exercé de voie de recours ; qu'ultérieurement M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il alléguait au titre des malfaçons et des travaux inachevés ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les motifs du jugement du 24 novembre 1990, énonce que celui-ci " ne s'est pas prononcé uniquement sur l'action en paiement de traites ; qu'il a aussi décidé, de plano, qu'il n'y aurait ni malfaçons ni inachèvements, en considérant que la preuve de leur existence n'était pas établie par le procès-verbal de constat produit, compte-tenu de la date à laquelle M. X... l'avait fait dresser, et qu'il n'y avait même pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction pour permettre à X... de rapporter cette preuve " ;<br>
<br>   Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de chose jugée aux motifs d'un jugement dont le dispositif déclarait seulement M. X... mal fondé en son contredit et l'en avait débouté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-03, Bulletin 1984, II, n° 140, p. 99 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1985-02-13, Bulletin 1985, II, n° 37, p. 26 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 109, p. 59 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1991-05-14, Bulletin 1991, IV, n° 160 (2), p. 115 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1991-06-11, Bulletin 1991, I, n° 199 (1), p. 130 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1351,nouveau Code de procédure civile 480
**ECLI:** 
**Résumé:** L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
   Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui reconnait l'autorité de la chose jugée aux motifs d'un jugement dont le dispositif déclarait seulement une partie mal-fondée en son contredit à une ordonnance d'injonction de payer.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité .,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée