# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 144651, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007945682
**Date de décision:** 1997-04-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007945682

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Olivier X..., gardien de la paix, la décision du ministre du budget en date du 30 novembre 1989, rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont il a été victime le 12 septembre 1981 ;<br>    2°) de reconnaître le bien-fondé de sa décision en date du 30 novembre 1989 refusant à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu le décret n° 60-1089 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatif au statut général des fonctionnaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, " le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 12 septembre 1981, M. Olivier X..., gardien de la paix stagiaire, affecté au commissariat du 10ème arrondissement de Paris a été involontairement blessé à l'abdomen par un de ses collègues, alors qu'ils se livraient ensemble, à titre personnel, à des manipulations d'armes, dans leur chambre d'hôtel, en dehors de leurs heures de service ; que ces faits, alors même que les règles d'organisation du corps auquel appartenaient les intéressés leur imposaient de conserver leur arme de service à leur domicile, ne constituent pas un accident de service au sens des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 ;<br>    Considérant que la circonstance que le préfet de police a accordé à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n'a pu conférer à l'intéressé aucun droit en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une allocation temporaire d'invalidité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 30 novembre 1989 refusant à M. X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 décembre 1992 est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'intérieur et à M. Olivier X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 65, art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03-01-01        La circonstance qu'un accident puisse engager la responsabilité de l'administration au motif qu'il ne serait pas dépourvu de tout lien avec le service ne saurait à elle seule le faire regarder comme un accident de service au sens des dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Un accident survenu à un gardien de la paix stagiaire, alors qu'il se livrait à des manipulations d'armes dans sa chambre d'hôtel avec un de ses collègues en dehors des heures de service ne peut être regardé comme un accident de service.
**Mots-clés:** 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Accident non dépourvu de tout lien avec le service.