# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 69-11.449, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983383
**Date de décision:** 1970-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983383

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A PLASSARD, DORVAL, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PROJECTION DU GRAVILLON ET LE BRIS DU PARE-BRISE, ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR AURAIT BENEFICIE, A CET EGARD, D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI LE DISPENSAIT DE TOUTE PREUVE;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DE DOMMAGE;<br>
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 ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON OU TOUT AUTRE OBJET PROJETE PAR LE VEHICULE DE PLASSARD, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-20 Bulletin 1955 II N. 413 p. 255 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-22 Bulletin 1961 II N. 491 p. 348 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-03 Bulletin 1966 II N. 155 p. 114 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage.          C'est à bon droit que le Tribunal refuse de faire droit à la demande d'indemnisation d'un conducteur qui n'établit pas que le bris du pare-brise de son automobile a été causé par un gravillon ou tout autre objet projeté par le véhicule du défendeur.          Le juge du fond n'intervertit pas ainsi la charge de la preuve.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Preuve - Caractère préalable - Nécessité.,* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Automobile - Projection d'un corps dur - Bris du pare-brise d'une voiture - Preuve - Charge.,* AUTOMOBILE - Pare-brise - Bris - Effet - Preuve - Charge.,* PREUVE EN GENERAL - Charge - Circulation routière - Automobile - Projection d'un corps dur - Bris du pare-brise - Preuve - Charge.