# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/11/2006, 05MA03042, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001267
**Date de décision:** 2006-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001267

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA03042, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M Asmane X, élisant domicile chez Y, ... ; 
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       M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0310604 en date du 28 octobre 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 20 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 :
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       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;
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- les observations de Me Bruschi du Cabinet d'avocats Bruschi, avocat de M. X ; 
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a présenté une requête auprès du tribunal administratif le 31 octobre 2003 dirigée à la fois contre la décision préfectorale du 20 août 2003 qui lui a été notifiée le 17 septembre 2003 et contre la décision qui avait été notifiée simultanément à son épouse ; qu'en vue de régulariser cette demande unique dirigée contre deux décisions concernant deux personnes différentes, le tribunal a sollicité de M. X qu'il présente une requête distincte s'agissant de son propre recours, ce qu'il a fait par le mémoire enregistré le 12 décembre 2003 ; que toutefois, la requête introductive d'instance devait bien être regardée comme ayant été  introduite dès le 31 octobre 2003 ; que c'est par suite à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a estimé cette demande tardive et l'a rejetée comme irrecevable ; 
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       Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ; 
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D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance susvisée du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 octobre 2005 est annulée.
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Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. 
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Asmane X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 05MA03042	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**