# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 90-10.061, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026491
**Date de décision:** 1991-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026491

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique ;<br>
<br>   Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par les consorts Y... contre M. Z..., Mme X..., créancière inscrite, a déposé un dire en soutenant que la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile ne lui avait pas été délivrée dans le délai de 8 jours du dépôt du cahier des charges ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir constaté la déchéance encourue, le Tribunal a autorisé la reprise de la poursuite à partir du dépôt du cahier des charges ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   PRONONCE la déchéance des poursuites<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-03-12 , Bulletin 1980, II, n° 57, p. 44 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 94, p. 49 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 689, 715,nouveau Code de procédure civile 627 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; cette déchéance interdit la continuation des poursuites.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Délai prévu à l'article 689 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des poursuites - Impossibilité,ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Sommation - Délai prévu à l'article 689 du Code de procédure civile - Inobservation,SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des poursuites - Impossibilité