# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 01NC00485, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570824
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570824

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 4 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le ministre demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98483-98484-99143, en date du 12 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle le GIE JUREX a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ; 
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     2°) de remettre à la charge du GIE JUREX les cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;
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     Il soutient  :
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     - que le GIE, institué pour procurer des avantages à ses membres et diminuer leurs dépenses, doit être regardé comme exerçant une activité lucrative soumise à la taxe professionnelle  ;
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     - que le GIE, dont est membre une société anonyme qui ne peut en tant que telle être assimilée à un membre des professions libérales au sens des dispositions de l'article 1476 du code général des impôts, n'entre pas dans le cadre de celles-ci  ;
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     Vu, enregistré le 2 février 2005, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005  :
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     - le rapport de M. Montsec, président,
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     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et au G.I.E. JUREX.
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	N° 01NC00485
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**