# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1987, 85-40.557, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019782
**Date de décision:** 1987-10-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019782

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 30 octobre 1984), que Mme X..., au service de la Blanchisserie moderne maison Plagnat depuis vingt-sept ans en qualité de repasseuse, a, le 31 mars 1984, donné sa démission pour bénéficier de l'indemnité prévue en cas de départ à la retraite à 60 ans ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la convention collective interrégionale des blanchisseries, laveries, loueurs de linge, pressings et teintureries qu'on lui oppose et qui fixe, en son article 64-3, à 65 ans l'âge de la retraite ne peut déroger aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé celui-ci à 60 ans ; <br>
<br>   Mais attendu qu'en relevant que l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977, étendu par la loi du 19 janvier 1978 aux professions visées par la convention collective précitée, n'a été rendu applicable aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans qu'en vertu de la loi du 9 juillet 1984, dépourvue d'effet rétroactif, le conseil de prud'hommes, sans encourir le grief du moyen, a justifié sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Accord national interprofessionnel 1977-12-10 sur la mensualisation étendu par la loi 1978-01-19,Loi 1984-07-09
**ECLI:** 
**Résumé:** Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, relatif à l'indemnité de départ en retraite, étendu par la loi du 19 janvier 1978 .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 - Application - Application aux salariés âgés de 60 ans - Loi du 9 juillet 1984 - Absence d'effet rétroactif,* CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 - Application - Application aux salariés âgés de 60 ans - Loi du 9 juillet 1984 - Absence d'effet rétroactif