# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 2001, 00PA03546, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007441613
**Date de décision:** 2001-01-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007441613

## Contenu de la décision

<br>    (1ère chambre A)<br>    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 novembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 23 juin 2000 par laquelle la commission d'appel instituée auprès des services académiques des Hauts-de-Seine a refusé d'orienter le fils de M. X... vers une classe de première S ;<br>    2 ) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :<br>    - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212 ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE le 21 septembre 2000 ; qu'ainsi, en vertu des dispositions susrappelées, le délai imparti au ministe pour faire appel de ce jugement expirait le 22 novembre suivant ; que son recours, posté ce même jour, a été enregistré au greffe de la cour le 23 novembre, soit hors délai ; que, dès lors, ce recours est tardif et doit être rejeté ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL