# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1988, 86-44.661, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021534
**Date de décision:** 1988-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021534

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :<br>
<br>
<br>   Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu à titre disciplinaire de ses fonctions de " brigadier " sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; <br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation de cette sanction, l'arrêt attaqué a énoncé que le salarié ne pouvait soutenir que sa mutation était nulle comme constituant une rétrogradation prononcée sans observation de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, dès lors que ce texte, relatif au licenciement, n'est pas applicable en l'espèce ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le déclassement professionnel, qui apportait une modification substantielle au contrat de travail, et qui avait été refusé par le salarié, était assimilable à un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-03-03 Bulletin 1988, V, n° 154, p. 102 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L412-18, L425-1, L436-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le déclassement professionnel, prononcé à titre disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, qui apporte une modification substantielle au contrat de travail de ce salarié, est, dès lors qu'il est refusé par celui-ci, assimilable à un licenciement soumis à l'observation des mesures légales protectrices .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Nullité,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Salarié protégé - Mesures spéciales - Application,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement équivalent à un licenciement - Défaut d'acceptation du salarié - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation disciplinaire - Refus - Salarié protégé - Portée,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mutation disciplinaire,REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mutation disciplinaire - Portée,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mutation disciplinaire - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Mutation disciplinaire