# Tribunal administratif Paris, du 26 juin 1979, 00219 00220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247248
**Date de décision:** 1979-06-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247248

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77,Décret 1965-01-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-01          1. Une indemnité d'imprévision ne peut être allouée à un prétendu sous-traitant ou "sous-commandier" qui n'est, en réalité, qu'un fournisseur du cocontractant de l'Administration.          Le marché principal ne contenait aucune autorisation de sous-traitance et le fournisseur n'avait fait l'objet d'aucun agrément.          Le jugement laisse donc entière la question de savoir si le droit à paiement direct institué en faveur des sous-traitants agréés impliquerait également pour ceux-ci la possibilité de réclamer directement le bénéfice de la théorie de l'imprévision.          2. Il résulte de l'instruction que le co-contractant n'a, au pire, subi qu'une perte légère inférieure à la part de déficit que l'attribution d'une indemnité d'imprévision laisserait en tout état de cause à sa charge. Donc, pas de "bouleversement de l'économie" du contrat.          Rejet des deux requêtes.
**Mots-clés:** 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -  Indemnités extra contractuelles d'imprévision