# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/06/2009, 08LY02411, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021100412
**Date de décision:** 2009-06-09
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021100412

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY (Ain) qui demande à la Cour : <br>
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       1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 0604290 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. et Mme X et Mme Y, a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 8 mars 2006 par lequel son maire a accordé à M. et Mme Z un permis de construire un bâtiment à usage de garages, en second lieu, la décision implicite de rejet du recours gracieux des demandeurs ;<br>
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       2°) de condamner M. et Mme X et Mme Y à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; <br>
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       - les observations de Me Meusy, avocat de la COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY et celles de Me Defaux, avocat des requérants ;<br>
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       - la parole ayant été à nouveau donnée aux parties présentes ;<br>
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       - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative :  Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;<br>
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       Considérant que la COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 septembre 2008 par lequel, à la demande de M. et Mme X et Mme Y, le Tribunal administratif de Lyon a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 8 mars 2006 par lequel son maire a accordé à M. et Mme Z un permis de construire un bâtiment à usage de garages, en second lieu, la décision implicite de rejet du recours gracieux des demandeurs ; qu'en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la commune ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir qui ont été accueillies par ce jugement  ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner, par application des dispositions précitées, le sursis à exécution dudit jugement ;<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X et Mme Y, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, soient condamnés à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY le versement d'une somme de 600 euros au bénéfice, d'une part, de M. et Mme X et, d'autre part, de Mme Y ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY est rejetée.<br>
Article 2 : La COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY versera une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, à M. et Mme X, et, d'autre part, à Mme Y.<br>
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N° 08LY02411	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**