# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 1 mars 1995, 92NT01087, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523717
**Date de décision:** 1995-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523717

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme D'Y..., demeurant ... sur Yevre, par la SCP Vercken-Kermadec, avocat  ;<br>    M. et Mme D'Y... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 88506 en date du 20 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1988 par laquelle le préfet du Cher a refusé d'enjoindre aux époux X... d'implanter leurs silos d'ensilage conformément aux règles édictées par le règlement sanitaire départemental  ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision et, subsidiairement, d'ordonner une expertise à l'effet de décrire le silo édifié par les époux X..., préciser s'il est de nature à assurer l'étanchéité parfaite au jus d'écoulement, décrire la technique d'ensilage pratiquée et rechercher quelle quantité de jus s'écoule du silo jusqu'à l'étang voisin ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 92.245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1995 :<br>    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par requête enregistrée le 17 décembre 1992, M. et Mme D'Y... défèrent à la cour le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Cher du 4 mars 1988 refusant de faire assurer le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental en enjoignant à M. et Mme X... de déplacer leurs silos d'ensilage ;<br>    Considérant qu'en application des dispositions du décret n 92.245 du 17 mars 1992 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, relatif aux compétences des cours administratives d'appel, à la date d'enregistrement de la requête la cour administrative d'appel n'était pas compétente pour statuer sur l'appel formé par M. et Mme D'Y... ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet dans le délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." ; qu'en application de ces dispositions, l'affaire doit être renvoyée au Conseil d'Etat ;<br>Article 1er - Le dossier de la requête n 92NT01087 de M. et Mme D'Y... est renvoyé au Conseil d'Etat.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D'Y..., au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à M. et Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R81,Décret 92-245 1992-03-17,Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT,54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE