# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 novembre 1989, 108411, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007759599
**Date de décision:** 1989-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007759599

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Pézenas ;<br>    2°) rejette les protestations formées par MM. Z..., X... et Y... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers." ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. A... est agent d'administration principal et exerce son activité dans un service relevant de la direction des services fiscaux de l' Hérault ; que, dès lors, il est agent d'une administration financière au sens des dispositions précitées du code des communes ; que, par suite, ses fonctions sont incompatibles avec le mandat d'adjoint au maire de Pézenas ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection comme adjoint au maire de la commune de Pézenas ;<br>Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L122-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents d'administrations financières,28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agent d'une administration financière