# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 février 2001, 97NT02432, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536790
**Date de décision:** 2001-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536790

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-256 en date du 11 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction ... II- Des charges ci-après :  ... 2 ) ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil :  "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... soutient avoir versé à sa mère résidant au Liban et ne disposant pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, une pension mensuelle de 10 000 F au titre de chacune des années 1990, 1991 et 1992, en application des dispositions précitées de l'article 205 du code civil ; qu'il n'apporte toutefois à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des versements en espèces qu'il invoque ; que par suite, l'administration a pu, à bon droit, réintégrer ces sommes dans le revenu imposable de M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 156,Code civil 205
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES