# Tribunal administratif Orléans, du 14 novembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249385
**Date de décision:** 1980-11-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249385

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1979-12-04 Intérieur Decision attaquée Annulation,Code de la nationalité 138,Code de la nationalité 149 et s.,Code de la nationalité 150,Décret 74-796 1974-09-23 ART. 4,LETTRES 1979-10-04, 1980-08-14 Garde des Sceaux
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-01-01, 49-05-04-03          Il résulte des dispositions des articles 150 et 138 du code de la nationalité ainsi que de l'article 4 du décret du 23 septembre 1974, d'une part que le titulaire d'un certificat de nationalité doit être présumé français jusqu'à preuve du contraire, d'autre part qu'il appartient à la partie qui entend contester la qualité de français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française de saisir le procureur de la République, seul compétent pour intenter une action tendant à ce que soit précisée la nationalité de la personne intéressée.,49-05-04          Par suite, sans qu'il soit besoin de soulever la question préjudicielle, annulation d'un arrêté d'expulsion frappant M. X., dès lors que celui-ci était titulaire de 3 certificats de nationalité dont l'un indique la disposition légale en vertu de laquelle il a la nationalité de français et que, devant être présumé français jusqu'à preuve contraire, le ministre de l'intérieur n'a pas saisi le procureur de la République afin que soit intenté devant la juridiction compétente une action tendant à contester la présomption de nationalité française attachée au certificat délivré à l'intéressé.
**Mots-clés:** 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  ETAT DES PERSONNES -  NATIONALITE - Possession d'un certificat de nationalité - Présomption de la qualité de Français - Preuve contraire ne pouvant résulter que d'une action intentée par le procureur de la République.,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Annulation - Intéressé titulaire d'un certificat de nationalité française - Présomption de nationalité - Preuve contraire ne pouvant résulter que d'une action intentée par le procureur de la République, non saisi en l'espèce.