# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 juin 1995, 94NC01148, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553937
**Date de décision:** 1995-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553937

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 juillet et 3 novembre 1994, présentés par Mlle Géraldine X... et par Mme Charles Y..., demeurant à Chay (Doubs) ;<br>    Mlle X... et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal adminis-tratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères mise à leur charge dans la commune de Chay au titre de l'année 1992 ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ;<br>
<br>    Considérant que lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L.233-78 du code des communes et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; qu'il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ;<br>    Considérant que Mlle X... et Mme Y... ne contestent pas que le litige qu'elles ont soumis au tribunal administratif de Besançon concerne la redevance ci-dessus mentionnée ; qu'ainsi, elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de Mlle X... et Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et Mme Y...<br>    Une copie en sera adressée pour information au maire de la commune de Chay<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L233-78
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE