# Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03/02/2015, 14PA03546, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030537965
**Date de décision:** 2015-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030537965

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Boumediene Thiery ; <br>
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       M. A... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1308735/3 du 3 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 octobre 2013 par  lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Boumediene Thiery, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
       Il soutient que :<br>
       - le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français, dès lors qu'il ne s'est pas vu refuser la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 5 avril 2014 et qu'ils attendent un enfant ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 5 avril 2014 ;<br>
       - le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; <br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 23 octobre 2014, admettant M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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        Vu le mémoire, enregistré le 8 janvier 2015 présenté par le préfet de Seine et Marne qui conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête ; il soutient que la situation du requérant a été régularisée par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " parent d'enfant français " valable du 22 décembre 2014 au 21 décembre 2015 ;<br>
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        Vu le mémoire enregistré le 14 janvier 2015, présenté pour M. A...qui conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête ; <br>
        Vu les autres pièces du dossier ; <br>
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2015 :<br>
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        - le rapport de Mme Amat, premier conseiller, <br>
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        - et les observations de Me Boumediene Thiery, avocate de M.A... ;<br>
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        1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine et Marne a délivré à M. A...un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale - en sa qualité de conjoint de français - valable du 22 décembre 2014 au 21 décembre 2015 ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, les conclusions de M. A...tendant à l'annulation du jugement n°1308735/3 du Tribunal administratif de Melun du 3 juillet 2014 et à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 17 octobre 2013 sont devenues sans objet ; <br>
        2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation du jugement n°1308735/3 du Tribunal administratif de Melun du 3 juillet 2014 et à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 17 octobre 2013.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.<br>
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Délibéré après l'audience du 20 janvier 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Krulic, président de chambre,<br>
- M. Luben, président assesseur,<br>
- Mme Amat, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 3 février 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
N. AMATLe président,<br>
J. KRULIC <br>
Le greffier,<br>
L. BARRIERE<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA03546<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.