# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006973676
**Date de décision:** 1966-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006973676

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE MILITAIRE CONDUITE PAR LE GENDARME TOUSSAINT ET UNE AUTOMOBILE CONUITE PAR JEANNE;<br>
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 QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES;<br>
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 QUE LE MINISTRE DES ARMEES A DECERNE CONTRE JEANNE UN ETAT EXECUTOIRE;<br>
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 QUE JEANNE Y FIT OPPOSITION ET SOUTENANT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU GENDARME, DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER LEDIT ETAT NUL;<br>
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 QUE SUR SON APPEL, JEANNE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT CORPOREL QUE MATERIEL SUBI PAR LUI;<br>
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 QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOULEVE L'IRRECEVABILITE;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE JEANNE TENDAIT A LA COMPENSATION DE SA DETTE A L'EGARD DU TRESOR AVEC LA CREANCE QU'IL POSSEDAIT LUI-MEME CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT, DONT LE GENDARME TOUSSAINT, AUQUEL L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUE, ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE ET RENTRAIT, A CE TITRE, DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES DEMANDES NOUVELLES EN COUR D'APPEL ;<br>
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QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10133. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ JEANNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M SOURDILLAT.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE A TITRE RECONVENTIONNEL, PAR L'AUTOMOBILISTE QUI A FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE CONTRE LUI A LA SUITE D'UNE COLLISION DANS LAQUELLE FUT BLESSE UN MILITAIRE : UNE TELLE DEMANDE TENDANT, EN EFFET, A LA COMPENSATION DE LA DETTE DE L'AUTOMOBILISTE A L'EGARD DU TRESOR AVEC LA CREANCE QU'IL POSSEDE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE CET ACCIDENT DONT IL IMPUTE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE AU MILITAIRE AUQUEL L'ETAT SE TROUVE SUBSTITUE.    CETTE DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL.
**Mots-clés:** APPEL. - DEMANDE NOUVELLE. - DEMANDE REVENTIONNELLE. - DEMANDE FORMEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE (NON)