# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 28 juillet 2003, 99LY00787, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469482
**Date de décision:** 2003-07-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469482

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., M.M. et Mme Jacques, Philippe et Marie-Françoise Y, demeurant ..., M. et Mme Z, demeurant ..., M.  A, demeurant ..., M. B, demeurant ..., M.  C, demeurant ..., M. D, demeurant ..., M. et Mme E et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VIVACE, représenté par son syndic, par la S.C.P. Boussageon-Guitard-Philippon-Grandpierre  ;
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     M.M. et Mmes X, Y, Z, A, B C, D, E et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VIVACE demandent à la cour  :
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     1') d'annuler le jugement du 23 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1996, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé qu'étaient frappées de servitudes au titre de la loi du 9 janvier 1985 les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du télésiège dit du Tour dans la station de Morzine-Avoriaz  ;
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     2') d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3') de leur allouer une somme de 15 000  francs  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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classement cnij  : 01-04-02-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ;
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     Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003  :
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     	- le rapport de M. du BESSET, président  ;
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     	- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande présentée par les requérants et tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de grever d'une servitude des parcelles de terrain devant être survolées par le télésiège dit du Tour à Morzine  ; 
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     Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de 'l'article 11-19' du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce moyen n°est assorti d'aucune précision de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé  ;
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     Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 53 de la loi susvisée du 9 janvier 1985  : 'Les propriétés privées ... peuvent être grevées au profit de la commune ... d'une servitude destinée à assurer ... le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques ... / ... Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation ... des équipements ... la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ... édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ...'  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport établi par le commissaire enquêteur que la servitude litigieuse a été imposée en vue de l'implantation d'un télésiège qui, destiné à remplacer, sur le même tracé, une ancienne installation, ne peut être construit sur un autre site en raison de la présence dans le secteur de barres rocheuses et avalancheuses  ; qu'ainsi, compte tenu de l'exception prévue par les dispositions précitées, cette servitude pouvait légalement grever des terrains sis à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 14 octobre 1996  ;
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     Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ et l'Etat, qui ne sont pas parties perdantes, soient condamnés à payer quelque somme que ce soit  aux requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant d'autre part qu'il n°y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer une somme à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ, sur le fondement de ces dispositions  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M.M. et Mmes X, Y, Z, A, B C, D, E et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VIVACE est rejetée.
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ARTICLE 2  : Les conclusions de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 99LY00787     	- 4 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**