# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 70-11.198, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986365
**Date de décision:** 1971-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986365

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE QUI, FAISANT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LES EPOUX X... CONTRE MARGUIER, AVAIT DIT QUE CE DERNIER SERAIT TENU, DANS LES TROIS MOIS, DE REDUIRE, DANS LA LIMITE DE SES DROITS, UNE PLATEFORME EN CIMENT QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE QU'IL POSSEDE SUR UNE VOIE D'EAU SEPARANT SA PROPRIETE DE CELLE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDES SUR DES ELEMENTS RELEVANT DU PETITOIRE EN TRANCHANT LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE LA VOIE D'EAU LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MECONNU LEUR PROPRE COMPETENCE EN PROCEDANT A UN VERITABLE REGLEMENT D'EAU ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE TELLE QUE LA SERVITUDE D'USAGE DES EAUX NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE ;<br>
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 QUE LE JUGE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LE TITRE, QU'EN OUTRE LE CUMUL NE RESULTE PAS DU FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF , STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE "LE CANAL, QUI N'AVAIT PAS ETE CREUSE POUR LE SERVICE EXCLUSIF DU MOULIN (DEVENU LA SCIERIE) AVAIT RECTIFIE LE COURS D'UNE RIVIERE ET QUE SA CREATION REMONTAIT A UNE EPOQUE TRES ANCIENNE" , PUIS RETENU QUE "MARGUIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA NATURE PRIVEE DU CANAL D'AMENEE JUSTIFIANT SON DROIT EXCLUSIF SUR LES EAUX" , A DETERMINE, DANS LE CADRE DE SA SAISINE, "LA NATURE DES EAUX LITIGIEUSES" ET FAIT ETAT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 AVRIL 1878 PORTANT REGLEMENT D'EAU ;<br>
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 QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI EXCEDE SA COMPETENCE ;<br>
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 QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;<br>
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SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A LA POSSESSION DES EPOUX X... UN CARACTERE NON PRECAIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE ;<br>
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QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-20 Bulletin 1960 I N. 40 P. 32 (REJET ). (2)
 .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 363 P. 278 (REJET). (2)
 .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 219 P. 160 (REJET). (4)
 RJ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-16 Bulletin 1971 I N. 200 (1) P. 168 (REJET). (4)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 363 P. 278 (REJET). (1)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 621 P. 468 (REJET). (3)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code civil 2229,Code civil 644 AL. 1,Code de procédure civile 25,LOI 1790-11-27 ART. 3,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LE JUGE QUI  POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN MAINTENUE POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE  DISCONTINUE, SE BORNE A L'EXAMEN DU TITRE.,LE CUMUL PROHIBE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE NE RESULTE PAS DU FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT, DANS SES  MOTIFS, A COTE DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION DES  CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI LE JUGE S'EST DANS LE  DISPOSITIF STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.             N'ENFREINT PAS CETTE PROHIBITION, LA SENTENCE QUI ACCORDE  LA PROTECTION POSSESSOIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 644 ALINEA 1  DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RECHERCHE SI LE DEFENDEUR A L'ACTION  JUSTIFIAIT DU DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR LES EAUX LITIGIEUSES,  QU'IL OPPOSAIT.,EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET ECHAPPE AU GRIEF DE  CONTRADICTION, LA DECISION QUI ACCORDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE  644 ALINEA 1 DU CODE CIVIL LA PROTECTION POSSESSOIRE AU RIVERAIN D 'UN CANAL D'AMENEE D'EAU COURANTE A UN MOULIN, DES LORS QU'IL EST  ETABLI QUE CE CANAL ARTIFICIEL N'AVAIT PAS ETE CREUSE POUR L'USAGE  EXCLUSIF DU MOULIN ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT  PAS PAR AILLEURS DE SON DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR LES EAUX.,L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LES CARACTERES DE LA  POSSESSION EST SOUVERAINE.
**Mots-clés:** 1)   ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES  TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - PORTEE DE CET EXAMEN.,* EAUX - USAGE - SERVITUDE DISCONTINUE - ACTION POSSESSOIRE - EXAMEN  DES TITRES - CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE (NON).,* ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - SERVITUDE -  SERVITUDE D'USAGE D'EAU.,2)   ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - MOTIFS  TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU  POSSESSOIRE.,* EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - EAUX  COURANTES - USAGE - RIVERAIN - ACTION POSSESSOIRE.,3)   EAUX - CANAL - CANAL D'AMENEE ET DE FUITE - PROPRIETE - CANAL D 'AMENEE A UN MOULIN - CANAL NON CREUSE POUR L'USAGE EXCLUSIF DU  MOULIN - RIVERAIN - DROIT D'USAGE DES EAUX - ACTION POSSESSOIRE.,* EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - EAUX  COURANTES - USAGE - RIVERAIN - ACTION POSSESSOIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ACTIONS  POSSESSOIRES - SERVITUDES - EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI  FLOTTABLE - EAUX COURANTES - DROIT D'USAGE - RIVERAIN - ACTION  POSSESSOIRE - DECISION Y FAISANT DROIT - MOTIFS RECONNAISSANT QUE LE  DEFENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE SUR  LES EAUX.,4) POSSESSION - CARACTERES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU  FOND.