# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 10 septembre 2002, 99BX01306, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501784
**Date de décision:** 2002-09-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501784

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, présentée pour M. Eloi X...  ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, l'a condamné à payer une amende de 1 000 F ainsi que les frais du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 26 janvier 1994 et lui a enjoint, sous le contrôle de l'administration, de remettre en l'état les lieux de la parcelle cadastrée n° 135, section AO, commune de Grand Bourg, Marie-Galante, classée dans le domaine public maritime, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ;<br>    - de le relaxer des fins des poursuites engagées à son encontre par le préfet de la région de la Guadeloupe ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du domaine de l'Etat ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 :<br>    - le rapport de Mlle Roca,<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 26 janvier 1994 à l'encontre de M. X... pour la construction sur le domaine public maritime, commune de Grand Bourg, Marie Galante (Guadeloupe), d'un bâtiment d'environ 72 m5 au sol  ; que par un jugement en date du 1er décembre 1998 le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné M. X..., d'une part à payer une amende de 1 000 F et à supporter les frais de procès-verbal, d'autre part à remettre les lieux en l'état dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ;<br>    En ce qui concerne les conclusions relatives à l'amende :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de loi du 3 août 1995 portant amnistie  :<br>    "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elle ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que l'infraction pour laquelle M. X... s'est vu dresser procès-verbal entre dans les prévisions de cette disposition ; qu'il ressort des termes de l'article 17 de la même loi du 3 août 1995 que le bénéfice de l'amnistie des contraventions de grande voirie n'est subordonné à aucune condition relative au paiement de l'amende à laquelle le contrevenant a été ou sera personnellement et définitivement condamné ; qu'ainsi, les conclusions tendant au paiement d'une amende présentées au tribunal administratif de Basse Terre par le préfet de la Guadeloupe étaient devenues sans objet à la date du 1er décembre 1998 à laquelle ce tribunal a rendu son jugement et il n'y avait pas lieu pour lui d'y statuer ; que c'est donc à tort qu'il a accueilli lesdites conclusions ;<br>    En ce qui concerne les conclusions relatives à la réparation de l'atteinte au domaine :<br>    Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage  ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de la lettre en date du 17 février 1994 adressée au préfet de la Guadeloupe par le requérant en réponse à la citation à comparaître devant le tribunal administratif, que M. X... a décidé d'entreprendre lui-même la construction litigieuse à l'effet de la mettre ensuite à la disposition d'une coopérative des pêcheurs de l'île ; que M. X... doit ainsi être regardé comme ayant commis l'action à l'origine de l'infraction ; que, par suite, et quand bien même ladite construction est-elle aujourd'hui utilisée par cette coopérative, c'est à bon droit que M. X... a été regardé comme l'auteur de la contravention dont il s'agit et assigné en tant que tel devant la juridiction administrative ; que la circonstance qu'il a reçu des distinctions honorifiques pour son dévouement à la cause des marins pêcheurs est sans incidence sur la réalité de l'atteinte portée au domaine public de l'Etat ;<br>Article 1er  : L'article 1er du jugement du tribunal administratif<br>de Basse-Terre en date du 1er décembre 1998 est annulé . Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Basse-Terre par le préfet de la Guadeloupe tendant à ce que M. X... soit condamné au paiement<br>d'une amende. Article 3  : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Instruction 1994-02-17,Loi 95-884 1995-08-03 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES,24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE,24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE