# Conseil d'Etat, du 1 février 1991, 118671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007790591
**Date de décision:** 1991-02-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007790591

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1990 et 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>     1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le maire de Belfort a mis fin à la concession de logement dont il bénéficiait "par nécessité absolue de service" ;<br>    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., qui fait appel du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort, a assorti sa requête de conclusions aux fins de sursis ;<br>    Considérant que les conclusions à fin de sursis de M. X... doivent être regardées comme tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le maire de Belfort a mis fin à la concession de logement dont bénéficiait le requérant ;<br>    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort risque d'entraîner, dans les circonstances de l'affaire, des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; <br>Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belfort et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-09-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX,36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS