# Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 1966, 60301, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635716
**Date de décision:** 1966-01-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635716

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-06-01-01          En ordonnant une expertise pour déterminer si le décès de l'intéressé a été imputable aux sévices subis lors de son internement, le tribunal administratif n'a pas violé la chose jugée par le tribunal départemental des pensions en décidant que la veuve n'apportait pas la preuve, en l'état du dossier, de l'imputabilité du décès aux sévices. La demande au tribunal des pensions tendant à obtenir une pension et la demande au Tribunal administratif tendant à obtenir le titre d'interné résistant n'ont pas le même objet.,69-02-01          La fourniture d'un appartement à des groupes clandestins de résistance pour tenir des réunions et déposer des tracts et journaux de propagande, ainsi que d'un local un dépôt d'armes, constitue un acte de résistance.
**Mots-clés:** 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence. Tribunal départemental des pensions et Tribunal administratif. Interné avant contracté pendant l'internement une infirmité susceptible n'ouvrir droit à pension. Influence de la chose jugée par le Tribunal des pensions.,69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Fourniture de locaux.