# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-81.198, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068535
**Date de décision:** 1996-09-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068535

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Gérard, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 9 février 1996, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.</p>
<p>LA COUR,</p>
<p>Vu les mémoires produits ;</p>
<p>Sur le mémoire personnel :</p>
<p>Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;</p>
<p>Sur le mémoire ampliatif :</p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale :</p>
<p>" en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé Gérard X... est-il coupable d'avoir à Evreux, dans le département de l'Eure, dans la nuit du 8 au 9 avril 1994, en tout cas depuis moins de 10 ans, exercé des violences sur la personne d'Henri Y... ?"" ;</p>
<p>" alors qu'en s'abstenant de préciser si l'acte incriminé a été commis volontairement, la question est entachée de nullité et, par suite, l'arrêt encourt la censure " ;</p>
<p>Attendu que la question n° 1, telle que reproduite au moyen, conforme à l'arrêt de renvoi, a été posée dans les termes de l'article 222-7 du Code pénal, applicable à l'espèce, qui ne mentionne pas le caractère intentionnel des violences exercées dont le principe est affirmé par l'article 121-3 du Code pénal, pour tous les crimes et délits à l'exception des infractions d'imprudence ;</p>
<p>Que le moyen ne saurait être admis ;</p>
<p>Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :</p>
<p>" en ce que le procès-verbal des débats mentionne "des questions ont alors été posées à l'accusé sur son appétence à des boissons alcoolisées" ;</p>
<p>" 1o Alors que le procès-verbal des débats doit se borner à mentionner l'accomplissement des formalités prévues par la loi à l'exclusion de toutes autres, de sorte qu'une telle mention est intervenue en violation des textes susvisés ;</p>
<p>" 2o Alors que la mention susvisée est de nature à préjuger de l'éventuelle culpabilité de l'accusé " ;</p>
<p>Attendu que la mention au procès-verbal des débats du contenu de questions posées à l'accusé échappe à l'application de l'article 379 du Code de procédure pénale qui ne prohibe la mention que des seules déclarations de l'accusé et des dépositions ;</p>
<p>Qu'une telle mention, qui, au surplus, ne porte pas sur les faits reprochés, n'est pas de nature à préjuger de l'éventuelle culpabilité de l'accusé ;</p>
<p>Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;</p>
<p>Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;</p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code de procédure pénale 379,Code pénal 222-7, 121-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  N'encourt pas la censure la question posée dans les termes de l'arrêt de renvoi et ne précisant pas que les violences exercées l'ont été volontairement, dès lors que l'article 222-7 du Code pénal prévoyant cette infraction ne mentionne pas l'élément intentionnel dont le principe est affirmé, pour tous les crimes et délits à l'exception des infractions d'imprudence, par l'article 121-3 du Code pénal.,2°
  L'article 379 du Code de procédure pénale, qui ne prohibe que la mention, au procès-verbal des débats, des réponses de l'accusé ou du contenu des dépositions, n'est pas applicable à la mention de questions posées à l'accusé et qui, au surplus, ne sont pas de nature à préjuger de son éventuelle culpabilité.
**Mots-clés:** 1°
  COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Violences - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Nécessité de l'exprimer (non).,2°
  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Questions posées à l'accusé - Nullité (non).