# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1972, 71-91.662, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059644
**Date de décision:** 1972-02-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059644

## Contenu de la décision

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PASCAL) ;<br>
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2° Y... (LUCIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 19 MAI 1971 QUI, POUR DELIT DE FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES : X..., A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;<br>
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Y..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;<br>
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SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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VU LEDIT ARTICLE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEES POUR CRIME OU DELITS DE DROIT COMMUN ;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L.86 ET L.113 DU CODE ELECTORAL, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE : X... (PASCAL), A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;<br>
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CANCELLIERI (LUCIE), EPOUSE X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN CONDAMNANT LES DEMANDEURS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, ALORS QUE LES INFRACTIONS RETENUES AVAIENT UN CARACTERE POLITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LES DEMANDEURS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT CIVILES QUE PENALES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MAI 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-15 Bulletin Criminel 1955 N. 102 p. 181 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 738 AL. 2 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun.          Encourt dès lors cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction au Code électoral, délit politique (1), le condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Fraude électorale - Peines - Sursis avec mise à l'épreuve - Application (non).,* ELECTIONS - Fraude électorale - Délit politique.,* PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Application - Délits politiques (non).