# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 avril 1998, 95BX01588, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491588
**Date de décision:** 1998-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491588

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995 sous le n 95BX01588, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le révoquant de ses fonctions et à la substitution d'une sanction du premier groupe à celle prononcée ;<br>    - annule l'arrêté susvisé du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;<br>    - dise qu'il ne peut être soumis qu'à une sanction du premier groupe ;<br>    - condamne l'Etat à lui payer une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 janvier 1996 accordant l'aide juridictionnelle à M. X... ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :<br>    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un arrêté en date du 15 mars 1994, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a révoqué M. X... de ses fonctions d'agent administratif de 1ère classe de la police nationale ; que cet arrêté a pour motif l'organisation par M. X... d'un trafic d'influence portant sur des procès-verbaux d'infraction au code de la route ; que le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits ;<br>    Considérant que la circonstance que la procédure pénale engagée à l'encontre de M. X... n'était pas terminée à la date de la décision attaquée ne faisait pas obstacle à ce que fut prononcée, à raison des mêmes agissements, une sanction disciplinaire ;<br>    Considérant que, eu égard à la gravité des faits commis par M. X..., le ministre a pu les sanctionner par la révocation, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... ne saurait se prévaloir de sanctions moins sévères infligées à d'autres agents impliqués dans le même trafic que lui, mais à des degrés différents ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la révocation dont il a été l'objet ; que, par suite et en tout état de cause, ses conclusions relatives à une substitution de sanction ne sauraient être accueillies ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui ne succombe pas dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE,36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS,36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS,36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE,49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE