# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 96-11.431, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039246
**Date de décision:** 1998-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039246

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995) mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, par un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ;<br>
<br>   Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 237, p. 138 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 456, 457, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité .,JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Signature - Nécessité