# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1974, 72-12.896, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992034
**Date de décision:** 1974-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992034

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, BAUDET, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT LES JEUNES X..., HAGUIB ET FESEL, QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE, DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION DU VEHICULE;<br>
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 QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DES VICTIMES, ET LES GRANDS-PARENTS DE CELLES-CI, ONT RECLAME A BAUDET, REPARATION DE LEUR PREJUDICE;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR MOITIE, LA RESPONSABILITE DE BAUDET ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES EPOUX X...;<br>
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ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA FAUTE DE SURVEILLANCE DES PARENTS NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS AURAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS DES PASSAGES &lt;&lt; CLOUTES &gt;&gt;, SANS S'ASSURER QU'ILS LE POUVAIENT SANS DANGER, NON PLUS QUE DE LA CONSTATATION DE LEUR JEUNE AGE;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'AGE DES ENFANTS - 5 ET 4 ANS - ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES, RESULTANT DE L'ENQUETE, ET ANALYSE LES FAUTES DE BAUDET, L'ARRET ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUXVICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET, ETANT AINSI JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE RELATIVE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 29 P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code civil 1383
**ECLI:** 
**Résumé:** IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR  RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI,  CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE DEUX  ENFANTS QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ET POUR MOITIE LA  RESPONSABILITE DES PARENTS DE CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND AYANT  D'UNE PART ANALYSE LES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE APRES AVOIR RAPPELE  LE BAS AGE DES ENFANTS ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES  RESULTANT DE L'ENQUETE, D'AUTRE PART ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUX  VICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE  ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE  POUVAIENT SANS DANGER.            ET L'ARRET, ETANT AINSI LEGALEMENT  JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES  RELATIVES AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - CONSTATATION - EFFET -  DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS - EXAMEN - INUTILITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA  VICTIME - ENFANT EN BAS AGE - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU  DOMMAGE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT -  TRAVERSEE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION - TRAVERSEE EN DEHORS D'UN  PASSAGE PROTEGE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -  TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE -  ENFANT EN BAS AGE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -  TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - OMISSION DE S'ASSURER AU PREALABLE S'IL  POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER - ENFANT EN BAS AGE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT TRAVERSANT SANS  PRECAUTION - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE PROTEGE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE  RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT - TRAVERSEE DE LA  CHAUSSEE SANS PRECAUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET  MERE D'UN ENFANT DECEDE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE L 'ENFANT - DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS - PORTEE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET -  CONSTATATION DE LA FAUTE D'UN ENFANT - DEFAUT DE SURVEILLANCE DES  PARENTS - EXAMEN - INUTILITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT EN BAS AGE -  TRAVERSEE SANS PRECAUTION.