# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 mai 1999, 96MA12497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579534
**Date de décision:** 1999-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579534

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1996 sous le n 96BX02497, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;<br>    Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 96-842/96-843 en date du 11 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1995 du maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER créant une fourrière municipale ;<br>    2 / d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 1995 du maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER en tant que, par son article 2, il désigne M. Philippe X... en tant que délégataire du service de la fourrière municipale ;<br>    3 / de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le décret n 93-471 du 24 mars 1993 ;<br>    Vu la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, à la commune d'ARGELES-SUR-MER et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT