# Conseil d'Etat, Président de la sous-section, du 14 février 1996, 161765, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007904763
**Date de décision:** 1996-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007904763

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nassim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1994 par lequel le préfet du Var a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux qu'il a développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nassim Y..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.