# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963774
**Date de décision:** 1963-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963774

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIMENT QUE LA CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE PRECISANT QUE L'ACQUEREUR PREND POSSESSION DE LA SOURCE VENDUE DANS SON ETAT ACTUEL ET A SES RISQUES ET PERILS LOIN D'APPARAITRE COMME UNE CLAUSE DE STYLE, REVELE QUE LES PARTIES CONNAISSAIENT LE CARACTERE INCERTAIN DES DROITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, PEUVENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE NON GARANTIE, DECIDER QU'ELLES ONT ENTENDU EXCLURE TOUTE POSSIBILITE D'APPEL EN GARANTIE.,2EME UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR RENVOI, CONDAMNE LA PARTIE AYANT OBTENU LA CASSATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS INCLURE EXPRESSEMENT DANS CES DEPENS CEUX AFFERENTS A L'ARRET CASSE, NE SE PRONONCE QUE SUR LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL PORTEE DEVANT ELLE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION D'APPEL PRECEDEMMENT SAISIE.
**Mots-clés:** 1ER VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - CLAUSE PRECISANT QUE L'ACQUEREUR PREND POSSESSION A SES RISQUES ET PERILS,2EME CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS