# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1997, 112299, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007951756
**Date de décision:** 1997-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007951756

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°) sous le n° 112299 la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, représentée par son vice-président, M. Y... domicilié en cette qualité ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 mai 1989 par lequel le maire de Saint-Remy-les-Chevreuse a approuvé le lotissement du terrain sis au lieu-dit "rue Ditte" ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Vu 2°) sous le n° 112691 la requête, enregistrée le 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE représentée par son viceprésident M. Z..., domiciliée en cette qualité ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1989 par lequel le maire de Saint-Remy-les-Chevreuse a approuvé le lotissement du terrain sis au lieu-dit "rue Ditte" ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Daniel X...,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Sur la recevabilité des requêtes :<br>    Considérant que si le conseil d'administration de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE a autorisé le président de ladite association à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; qu'invité par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à produire copie de l'acte émanant de l'autorité compétente l'habilitant à représenter l'association dans le présent litige, le signataire des pourvois n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que par suite les requêtes qu'il a présentées au nom de ladite association ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE à payer à M. Daniel X... la somme de 5 000 F au titredes frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE sont rejetées.<br>Article 2 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE versera à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, à M. Daniel X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-907 1988-09-02 art. 1,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.