# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 novembre 1998, 95LY00435, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459428
**Date de décision:** 1998-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459428

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE CRAPONNE, représentée par son maire en exercice, par Me Jean X..., avocat au barreau de LYON ;<br>    La COMMUNE DE CRAPONNE demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9402864, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé les prescriptions prévues par le permis de construire délivré par le maire de CRAPONNE à la SOCIETE SECURLY le 24 mai 1994 et prévoyant le versement des sommes de 830.000 francs et 320.000 francs en vue de la réalisation d'un carrefour giratoire ;<br>    2°) de rejeter les demandes de la société SECURLY devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CRAPONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CRAPONNE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE