# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 01MA00205, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580771
**Date de décision:** 2001-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580771

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2001 sous le n° 01MA00205, présentée pour la S.A.R.L. Y... ENERGIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 octobre 2000 rejetant leurs demandes de minorations de rappels de TVA ;<br>    2°/ de prononcer la nullité des impositions mises à la charge de la S.A.R.L. Y... ENERGIE et de M. et Mme Y... ;<br>    3°/ de bénéficier du sursis de paiement jusqu'à apurement du présent dossier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X... pour la S.A.R.L. Y... ENERGIE ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement du 30 octobre 2000, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté deux requêtes présentées par la S.A.R.L. Y... ENERGIE, relatives à des demandes de réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour les années 1990 et 1991, au motif que les réclamations de la S.A.R.L. étaient tardives au regard du délai prévu à l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; que ce motif n'est pas contesté en appel par les requérants, qui se bornent à reprendre et à développer des moyens de forme et de fond ; que par suite la S.A.R.L. Y... ENERGIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a décidé de rejeter leurs requête ;<br>Article 1er : La requête présentée par la S.A.R.L. Y... ENERGIE est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Y... ENERGIE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE