# Tribunal administratif Versailles, du 22 novembre 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278634
**Date de décision:** 1985-11-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278634

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du service national L32,Décision 1985-07-11 commissaire de la République du Val-d'Oise décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-07, 08-02-03-01, 54-07-01          Il n'appartient qu'à la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national, et non au Commissaire de la République de se prononcer sur le mérite des demandes tendant à être dispensé, en qualité de soutien de famille, des obligations du service national.          La commission est indépendante, statue le cas échéant après audition de l'intéressé et se prononce d'après la situation de ce dernier appréciée à la date de sa décision, et non à celle du dépôt de la demande à la préfecture. Compte tenu de la différence qui existe ainsi nécessairement entre l'appréciation de la commission et celle à laquelle pourrait se livrer le Commissaire de la République, le moyen tiré de l'incompétence de ce dernier ne saurait en pareil cas être inopérant, même s'il apparaissait ultérieurement que la commission aurait eu compétence liée pour rejeter la demande.
**Mots-clés:** 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Pouvoir de la commission instituée par l'article L. 32 du code du service national.,08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Incompétence du Commissaire de la République pour se prononcer sur une demande de dispense en qualité de soutien de famille.,54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Incompétence du Commissaire de la République pour statuer sur une demande de dispense de service national en qualité de soutien de famille.