# A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre

**Identifiant:** CONSTEXT000046778543
**Date de décision:** 2022-12-02
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20225794_5796AN.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Benoit POTTERIE, inscrit sur les listes électorales de la 8e circonscription du Pas-de-Calais, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5794 AN. <br>Il a également été saisi le 29 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par Mme Véronique DIERS, inscrite sur les listes électorales de la 8e circonscription du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5796 AN.<br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment son article 59 ;<br>- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- le code électoral ;<br>- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Au vu des pièces suivantes :<br>- les mémoires en défense présentés pour M. Bertrand PETIT, député, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 16 septembre et 3 novembre 2022 ;<br>- le mémoire en défense présenté par M. HOCQ, suppléant de M. PETIT, enregistré le 19 septembre 2022 ;<br>- le mémoire en réplique présenté pour M. POTTERIE et Mme DIERS par Me Florent Segalen, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 octobre 2022 ; <br>- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de M. PETIT ;<br>- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; <br>Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;<br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.<br>2. Les requérants soutiennent que M. René HOCQ, suppléant de M. PETIT qui a été élu député dans la 8e circonscription du Pas-de-Calais, à la suite des opérations électorales des 12 et 19 juin 2022, a la qualité de remplaçant d'un sénateur, et était, par suite, inéligible, en application des dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral. <br>3. Aux termes de l'article L.O. 134 du code électoral : « le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat ».<br>4. L'inéligibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant. Elle fait ainsi obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer ce dernier.<br>5. M. HOCQ figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département du Pas-de-Calais le 24 septembre 2017, en troisième position, après M. Dominique Watrin, candidat proclamé élu et Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 1er juillet 2018, cette dernière a remplacé M. Watrin, démissionnaire de son mandat de sénateur. En application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. HOCQ a acquis à cette date la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code. Il ne pouvait, par suite, être remplaçant de M. PETIT.<br>6. Selon l'article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant ». Il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. HOCQ, d'annuler l'élection de M. PETIT.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br>
<br>Article 1er. - Les opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 juin 2022 dans la 8e circonscription du Pas-de-Calais sont annulées.<br>
<br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.<br>
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<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.<br>
<br>Rendu public le 2 décembre 2022.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2022:2022.5794.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan