# Tribunal administratif Paris, du 16 mars 1979, 02470, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249734
**Date de décision:** 1979-03-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249734

## Contenu de la décision

1. CF. Fédération syndicale chrétienne des travailleurs des PTT, 1969-10-15, p. 436<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1961-07-22 ART. 13 BIS
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07, 61-02-01          En application du décret du 22 juillet 1961 modifié ces commissions comprennent, notamment, deux membres nommés par le Préfet de Paris, présentés par les organisations les plus représentatives du personnel.          C'est à bon droit que le Préfet a, d'une part, recherché quelles étaient les organisations syndicales les plus représentatives au niveau de chaque établissement et non au niveau global de l'assistance publique de Paris, a apprécié, d'autre part, cette représentativité en fonction des résultats, dégagés au niveau de chaque établissement à l'occasion d'élections antérieures récentes pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, alors qu'aucune obligation ne lui imposait d'organiser des élections spécialement destinées à déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de chaque établissement [RJ1].
**Mots-clés:** 36-07,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - Composition nominative des commissions de surveillance des établissements hospitaliers de Paris - représentativité des organisations syndicales.,61-02-01,Rj1 SANTE PUBLIQUE -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -  Composition nominative des commissions de surveillance - Représentativité des organisations syndicales.