# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 06BX00902, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514235
**Date de décision:** 2006-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514235

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2006, présentée par M. Christophe A domicilié ...  ;
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        M. A demande la récusation de M. X, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et de M. Y, président assesseur à la 6ème chambre de la cour, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 04BX00849  ;
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             Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2006  :
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        - le rapport de Mme Roca  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative  : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité »  ;
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        Considérant que M. X, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne fait pas partie de la formation de jugement qui est appelée à statuer sur la requête n° 04BX00849 présentée par M. A  ; que, par suite, la demande de récusation présentée à son encontre par M. A est sans objet  ;
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        Considérant que la seule circonstance que M. Y, président assesseur, n'aurait pas satisfait, dans le cadre de l'instruction du dossier, à la demande de communication de pièces formulée par M. A ne constitue pas une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité  ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander la récusation de ce magistrat pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 04BX00849  ;
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        DECIDE
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Article 1er  : La demande de récusation de M. X et de M. Y présentée par M. A est rejetée.
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N° 06BX00902
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**