# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2003, 02NC00752, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564524
**Date de décision:** 2003-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564524

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 sous le n° 02 NC000752, présentée pour M. Bachir X demeurant à ..., par la SCP d'avocats Sultan-Perez  ;
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     Il demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial  ;
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     2° )- d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     3°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative  ;
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     Il soutient que le tribunal a commis une erreur en écartant le moyen tiré de ce qu'il serait personnellement exposé à des risques en cas de retour en Algérie  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 335-01-03-04
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 octobre 2002 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. X et indiquant qu'il sera représenté par la SCP d'avocats Sultan-Perez  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;
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     Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la loi n° 52- 893 du 25 juillet 1952  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  : Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)  ;
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     Considérant que M. X reprend en appel l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête  ;
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Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, en application de l'article R.911-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. X à fin d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X la somme qu' il réclame en remboursement des frais  exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Bachir X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bachir X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**