# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1974, 72-12.675, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991328
**Date de décision:** 1974-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991328

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BOSTFFOCHER, INSPECTEUR DES POSTES, ET UN CAMION DE LA SOCIETE SNETP ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES, ET QUE LA SNETP A ENSUITE EXERCE UN RECOURS CONTRE BOSTFFOCHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT QUI SERAIT RETENUE A L'ENCONTRE DU PREMIER;<br>
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 QU'APRES UN TEL REMBOURSEMENT ORDONNE PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1963 SUR LA BASE D'UNE RESPONSABILITE DE UN QUART.MISE A LA CHARGE DE BOSTFFOCHER, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A RECLAME LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, L'ETAT N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSURE ET EXERCANT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE L'ACTION DIRECTE APPARTENANT A TOUS CEUX QUI LEGALEMENT OU CONTRACTUELLEMENT SONT TENUS A LA SUITE DE LA FAUTE DU RESPONSABLE DE VERSER AUX VICTIMES INDEMNITES, PENSION OU RETRAITE, ET QUE CETTE ACTION QUI TROUVE SON FONDEMENT NON DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS, EN VERTU DE LA LOI, DANS LE DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT L'ASSURE EST RECONNU RESPONSABLE, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 IMPOSANT AU FONCTIONNAIRE AUTORISE A UTILISER SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ETAT, LA POLICE SOUSCRITE PAR BOSTFFOCHER AUPRES DE LA MUTUELLE COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU SOUSCRIPTEUR, ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ETAT AVAIT BIEN LA QUALITE D'ASSURE ET QUE, DES LORS, L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, EN ADMETTANT QUE L'ETAT AIT AGI COMME ASSURE, LE POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 25 NE POUVAIT ETRE QUE LE PAIEMENT FAIT PAR L'ETAT EN EXECUTION DES JUGEMENTS DE 1963, SOIT LE 10 JUILLET 1968, ET QUE L'ETAT, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE LA SNETP QU'IL VENAIT DE REMBOURSER, EXERCAIT CONTRE LE COASSUREUR L'ACTION RECURSOIRE QUI N'EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION SPECIALE DE L'ARTICLE 25;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE DISPOSE QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE;<br>
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 QU'APPLIQUANT CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU COMME POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION LA DATE DU 29 JUIN 1962 A LAQUELLE FUT DELIVREE A BOSTFFOCHER ET A L'AGENT GENERAL DU TRESOR L'ASSIGNATION DE LA SNETP EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES;<br>
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 QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT JUSTEMENT QUE L'AGENT DU TRESOR AVAIT AGI EN QUALITE D'ASSURE COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, LA COUR D'APPEL A ECARTE TOUTE SUBROGATION DE CELUI-CI A LA MUTUELLE DU BATIMENT;<br>
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QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-22 Bulletin 1971 I N. 128 P. 107 (REJET) . (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),LOI 1930-07-13 ART. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** APRES AVOIR RELEVE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU  DECRET DU 21 MAI 1953 IMPOSANT AU FONCTIONNAIRE, AUTORISE A UTILISER  SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE, DE CONTRACTER  UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ETAT,  LA POLICE SOUSCRITE PAR UN TEL FONCTIONNAIRE COUVRAIT LA  RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU  SOUSCRIPTEUR, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'ETAT  AVAIT BIEN LA QUALITE D'ASSURE ET QUE DES LORS, L'ACTION EN GARANTIE  QU'IL AVAIT EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT  DES INDEMNITES QU'IL AVAIT VERSEES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, ETAIT  SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE.,LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET  1930 DISPOSE QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A  POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE  COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE  L'ASSURE.          C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND  RETIENNENT COMME POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE AU  RECOURS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CONTRE L'ASSUREUR D'UN  FONCTIONNAIRE AUTORISE A UTILISER SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES  BESOINS DU SERVICE, POUR DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ETAT AUX  VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CE FONCTIONNAIRE, NON LA DATE DE  CES VERSEMENTS, MAIS CELLE A LAQUELLE FUT DELIVREE L'ASSIGNATION EN  PAYEMENT DESDITES INDEMNITES
**Mots-clés:** 1) ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE -  ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - ETAT - FONCTIONNAIRE  UTILISANT SON VEHICULE POUR LE SERVICE - ACTION DE L'ETAT CONTRE L 'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE  TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - ETAT - FONCTIONNAIRE  UTILISANT SON VEHICULE POUR LE SERVICE.,* ETAT - AGENT DE L'ETAT - ACCIDENT - ACCIDENT DE SERVICE - AGENT  UTILISANT SON VEHICULE POUR LE SERVICE - ASSURANCE OBLIGATOIRE -  ACTION DE L'ETAT CONTRE L'ASSUREUR - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION  BIENNALE.,* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ASSURANCE RESPONSABILITE -  FONCTIONNAIRE UTILISANT SON VEHICULE POUR LE SERVICE - ACTION DE L 'ETAT CONTRE L'ASSUREUR - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE.,2) ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE -  POINT DE DEPART.- RECOURS D'UN TIERS CONTRE L'ASSURE - DOMMAGE CAUSE  PAR UN FONCTIONNAIRE - ETAT ASSURE - DATE DE L'ASSIGNATION DE L'ETAT  PAR LA VICTIME.,* ETAT - AGENT DE L'ETAT - ACCIDENT DE SERVICE - ETAT ASSURE -  ACTION CONTRE L'ASSUREUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART.- RECOURS  D'UN TIERS CONTRE L'ASSURE - DATE DE L'ASSIGNATION DE L'ETAT PAR LA  VICTIME - DATE DE PAYEMENT DES INDEMNITES (NON).,* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ASSURANCE RESPONSABILITE -  FONCTIONNAIRE UTILISANT SON VEHICULE POUR LE SERVICE - ACTION DE L 'ETAT CONTRE L'ASSUREUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART.- RECOURS DU  TIERS CONTRE L'ASSURE - DATE DE L'ASSIGNATION DE L'ETAT PAR LA  VICTIME - DATE DE PAYEMENT DES INDEMNITES (NON).