# CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/12/2016, 15PA04051, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033661550
**Date de décision:** 2016-12-15
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033661550

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société MutRé a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à concurrence de la somme de 869 129 euros. <br>
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       Par un jugement n° 1403081/1-2 du 4 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2015, la société MutRé demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1403081/1-2 du 4 septembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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       2°) de prononcer la réduction demandée ;<br>
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       3°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   <br>
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       Elle soutient que : <br>
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       - le profit correspondant à la reprise de provision qu'elle a effectuée en 2010 au titre de l'année 2009 pour un montant de 2 800 575 euros a bien été imposé ;<br>
       - les rehaussements d'impôt sur les sociétés notifiés au titre des années 2005 à 2008 ont eux aussi été imposés ;<br>
       - elle établit avoir supporté au titre de l'année 2009 une charge d'impôt excessive ;<br>
       - le Tribunal n'a pas répondu précisément à ses moyens. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.  <br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.  <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Dalle,<br>
       - les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Vaquieri, avocate de la société MutRé.<br>
       1. Considérant qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité portant sur les années 2005 à 2008, l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société MutRé des provisions qu'elle avait constituées en vue de faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes à des opérations d'assurance de groupe, au motif, principalement, que, contrairement à ce que prévoyaient les dispositions de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, ces provisions n'étaient pas destinées à couvrir les risques décès, incapacité ou invalidité, mais des risques accident, santé, chômage ou dépendance ; qu'à la suite de ces contrôles, la société MutRé a recalculé en 2012 son résultat initial de l'année 2009, en appliquant les règles de déductibilité des provisions, imposées par l'administration dans les deux contrôles portant sur 2005 à 2008 et en comparant l'impôt sur les sociétés dû sur ces nouvelles bases avec celui qu'elle avait effectivement acquitté au titre de 2009, c'est-à-dire l'impôt initial, ainsi qu'une cotisation supplémentaire mise en recouvrement le 28 novembre 2012, en conséquence de l'annulation d'un déficit reportable imputé sur le bénéfice de l'année 2009 ; qu'estimant avoir subi au titre de 2009 un excédent d'imposition, en bases, de 2 995 173 euros, la société MutRé a demandé à l'administration fiscale, par une réclamation du 20 décembre 2012, une réduction, en droits, de 1 031 338 euros ; que, par un courrier du 10 janvier 2014, elle a réduit cette demande à la somme de 869 129 euros, en précisant que l'excédent d'imposition, en bases, qu'elle avait supporté au titre de 2009 ne s'élevait en réalité qu'à 2 524 092 euros puis en a saisi le juge de l'impôt ; qu'elle relève appel du jugement en date du 4 septembre 2015, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'excédent d'imposition de 2 524 092 euros calculé en dernier lieu par la société correspond à une reprise de " provisions d'égalisation " d'un montant de 2 800 575 euros, à laquelle elle avait procédé dans sa déclaration initiale de résultat de l'année 2009, souscrite le 3 mai 2010 ; que la société MutRé demande l'annulation du profit correspondant à cette reprise dès lors que celle-ci serait, selon elle, incluse dans la reprise globale des provisions d'égalisation, d'un montant de 14 467 913 euros, à laquelle elle procède dans ses courriers du 20 décembre 2012 et du 10 janvier 2014 ; que, cependant, la société MutRé, qui supporte la charge de la preuve dès lors qu'elle demande la réduction d'une imposition initiale établie conformément à ses déclarations, n'établit pas que les provisions d'égalisation qu'elle a reprises en 2010 pour un montant de 2 800 575 euros seraient identiques à celles qu'elle entend reprendre dans ses réclamations des 20 décembre 2012 et 10 janvier 2014 ; qu'elle n'a apporté que des réponses imprécises aux questions formulées sur ce point par le service, dans un courrier du 30 avril 2013 et un courriel du 2 août 2013 ;  <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MutRé n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'un défaut de motivation, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DECIDE<br>
Article 1er : La requête de la société MutRé est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MutRé et au ministre de l'économie et des finances.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division du contentieux ouest).<br>
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
M. Jardin, président de chambre,<br>
M. Dalle, président assesseur,<br>
Mme Notarianni, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 15 décembre 2016.<br>
Le rapporteur,	Le président,<br>
              D. DALLE	              C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
C. BUOT<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA04051<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions.