# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 26 mars 1971, 80721, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641943
**Date de décision:** 1971-03-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641943

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ;<br>   VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION D'UN DECRET QUI DEVAIT NOMMER LE SIEUR Y... AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT X... EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS A AUTORISE, LE 2 SEPTEMBRE 1969, L'INTERESSE A PORTER LES INSIGNES DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DE LADITE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 ; QU'INFORME QUE LE DECRET DE NOMINATION ATTENDU PRENDRAIT SEULEMENT EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1969, LA MEME AUTORITE A REPORTE A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1969 L'EFFET DES MESURES SUSINDIQUEES ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST INTERVENUE, LA PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS, QUI ETAIT D'AILLEURS DEPOURVUE DE BASE LEGALE, A CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN PROJET DE DECRET ALORS ENVISAGE ET N'A PU CREER AU PROFIT DU SIEUR Z... QUI DECOULENT SEULEMENT DU DECRET EFFECTIVEMENT INTERVENU ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI VERSER UN RAPPEL DE LA SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN DECRET.,ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - RESERVISTES..* COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT D'UN LITIGE RELATIF A UN SOUS-LIEUTENANT.,COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET. ARTICLE 2-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. [ DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] . SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE.,UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN SOUS- LIEUTENANT DE RESERVE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT [ SOL. IMPL. ] FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET. ARTICLE 2-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. [ DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] . SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE.