# CAA de MARSEILLE, , 30/09/2021, 21MA03530, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044153670
**Date de décision:** 2021-09-30
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044153670

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " circonstances exceptionnelles " dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.<br>
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       Par un jugement n° 2103293 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée à la cour le 17 août 2021 sous le n° 21MA03530, Mme A... B..., représentée par Me Escarguel, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juillet 2021.<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " circonstances exceptionnelles " dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande.<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.<br>
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       Vu :<br>
       - la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Escarguel via l'application télérecours le 25 août 2021.<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".<br>
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       2. Mme B... relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       3. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. "<br>
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       4. Par sa requête introductive d'appel, Mme B... a expressément annoncé la production d'un mémoire complémentaire. Ce mémoire n'ayant pas été adressé à la cour dans le délai d'un mois suivant le 27 août 2021, date à laquelle son conseil doit être réputé avoir pris connaissance de la mise en demeure, reproduisant les dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 25 août 2021 via l'application télérecours, il y a lieu de donner acte à Mme B... du désistement de sa requête d'appel.<br>
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       ORDONNE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....<br>
Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
Fait à Marseille, le 30 septembre 2021.<br>
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N°21MA03530<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux.