# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 89-18.970, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028039
**Date de décision:** 1991-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028039

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X..., salarié de la société Elf-France et hospitalisé du 12 avril au 29 mai 1986, n'avait pas droit à l'indemnité journalière, l'arrêt attaqué a retenu que l'incapacité physique dont M. X... était atteint n'avait aucune incidence sur son travail, l'intéressé étant, lors de son hospitalisation, en congé d'attente de retraite ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de congé d'attente de retraite le dispensant de tout travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-08 , Bulletin 1984, V, n° 50, p. 40 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-03-29 , Bulletin 1990, V, n° 149, p. 87 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L321-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de congé d'attente de retraite le dispensant de tout travail effectif.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Salarié en congé d'attente de retraite