# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 05MA00719, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591476
**Date de décision:** 2005-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591476

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour la COMMUNE DE GENERAC, élisant domicile place de l'Hôtel de ville, à Générac (30510), par Me Pons  ; 
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  	  La COMMUNE DE GENERAC demande à la Cour  :
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             1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 11 février 2002 prononçant le licenciement de Mme Dominique   ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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               Vu la loi N°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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                    Vu le décret N° 92 - 1194 du 4 novembre 1992 portant dispositions communes aux fonctionnaires  stagiaires de la fonction publique territoriale  ;
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                    Vu le décret N°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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- les observations de Me Pons pour la COMMUNE DE GENERAC  ;
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            - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »  ;
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                  Considérant qu'aucun des moyens soulevés par la COMMUNE DE GENERAC ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; qu'ainsi, la requête susvisée de la COMMUNE DE GENERAC ne peut qu'être rejetée  ;
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       DECIDE  :
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     	Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE GENERAC est rejetée
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	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GENERAC, à Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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05MA00719
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**