# CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15DA01302, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031861054
**Date de décision:** 2015-12-17
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031861054

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à cette autorité de lui réattribuer cet agrément.<br>
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       Par un jugement n° 1305540 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 3 août 2015, MmeB..., représentée par Me A... D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2015 du tribunal administratif de Lille ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2013 du président du conseil général du Pas-de-Calais ;<br>
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       3°) de lui enjoindre de lui réattribuer son agrément.<br>
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       4°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
       - l'auteur de la décision contestée était incompétent pour ce faire ;<br>
       - la décision du 16 juillet 2013 est entachée d'une erreur d'appréciation ;<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2015, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me F...C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B...d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.<br>
       - les autres moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public.<br>
       1. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision du 16 juillet 2013 et de l'erreur manifeste qu'aurait commis le président du conseil général du Pas-de-Calais en procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle au motif qu'elle ne présentait plus, au sens de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir du département du Pas-de-Calais, tirée de l'absence de motivation de la requête d'appel, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;<br>
       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département du Pas-de-Calais présentées sur le fondement des mêmes dispositions.<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. <br>
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       Article 2 : Les conclusions du département du Pas-de-Calais tendant à la mise à la charge de Mme B...d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Mme E...B...et au département du Pas-de-Calais.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 3 décembre 2015 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,<br>
       - M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
       - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 17 décembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,<br>
Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,<br>
Signé : S. DUPUIS<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Sylviane Dupuis<br>
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N°15DA01302<br>
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N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs.