# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 14MA01005, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031390251
**Date de décision:** 2015-10-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031390251

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010.<br>
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       Par un jugement n° 1107725 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 27 février 2014, M. et MmeB..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2013 du tribunal administratif de Marseille ; <br>
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       2°) de prononcer la réduction demandée assortie des intérêts majorés à compter du 19 octobre 2011 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens d'un montant de 35 euros. <br>
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       M. et Mme B...soutiennent que seul le législateur est compétent pour prévoir une règle de déchéance ou de prescription à un régime de faveur qu'il institue et que le caractère irrévocable de l'option visée à l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts ajoute une sanction non prévue par la loi. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire du 23 juillet 2015, M. et Mme B...déclarent se désister de leur requête. <br>
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       Par un mémoire du 3 septembre 2015, le ministre déclare accepter le désistement. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Sauveplane, <br>
       - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. et Mme B...ont déclaré en 2010 la somme de 92 264 euros correspondant aux rachats de contrats d'assurance vie souscrits auprès d'un assureur ; qu'en conséquence, cette somme a fait l'objet d'une imposition selon le barème progressif de droit commun ; que M. et Mme B...ont demandé, par une réclamation du 18 octobre 2011, à pouvoir opter pour le prélèvement libératoire institué à l'article 125 A du code général des impôts, en lieu et place de l'imposition au taux progressif ; que l'administration ayant rejeté leur demande, ils ont porté le litige devant le juge de l'impôt ; que M. et Mme B...ont relevé appel du jugement du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;<br>
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       2. Considérant que, par le mémoire susvisé du 23 juillet 2015, M. et Mme B...ont déclaré se désister ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et MmeB....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
       Délibéré après l'audience du 1er octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bédier, président de chambre ;<br>
       - Mme Paix, président-assesseur ;<br>
       - M. Sauveplane, premier-conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 22 octobre 2015.<br>
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N° 14MA01005	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.