# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1983, 82-11.130, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012277
**Date de décision:** 1983-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012277

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 422-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT CONSTRUIT PAR "LES ABEILLES", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LOCATION-ATTRIBUTION, AU PAIEMENT A CETTE SOCIETE D'UNE SOMME AU TITRE DE LOYERS ARRIERES ET PRONONCER LA RESILIATION DU "BAIL", L'ARRET ENONCE QU'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION DOIT COMPORTER, OUTRE LA DATE, LA SIGNATURE DES PARTIES, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE IL NE SAURAIT Y AVOIR QU'UNE LOCATION VERBALE ;<br>
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 QUE, RELEVANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DE M X..., IL RETIENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONTRAT PEUT ETRE VALABLEMENT FORME PAR L'ECHANGE VERBAL DES CONSENTEMENTS ET QU'ELLE NE RELEVE NI TEXTE NI CONVENTION D'OU RESULTERAIT A PEINE DE NULLITE L'EXIGENCE DE LA SIGNATURE D'UN ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code de la construction et de l'habitation R422-20
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'un contrat de location-attribution doit comporter, outre la date, la signature des parties qui constitue une formalité substantielle dans laquelle il ne saurait y avoir qu'une location verbale alors qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange verbal des consentements et qu'il ne relève ni texte ni convention d'où résulterait à peine de nullité l'exigence de la signature d'un écrit.
**Mots-clés:** HABITATION A LOYER MODERE - Société - Coopérative - Location-attribution - Formation - Condition - Signature d'un écrit.