# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 novembre 1993, 93NC00270, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553363
**Date de décision:** 1993-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553363

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1993, la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;<br>    Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 87937 du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SOCIETE USURTEC la décharge de la retenue à la source à laquelle cette société avait été assujettie au titre de l'exercice 1982 ;<br>    2°/ de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SOCIETE USURTEC (SARL) ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,<br>    - les observations de Me KOENIG, avocat de la SOCIETE USURTEC,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur le désistement du MINISTRE DU BUDGET relatif aux conclusions à fin de rétablissement des impositions :<br>    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de la SOCIETE USURTEC tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 5 000 F, du chef des frais exposés par la SOCIETE USURTEC devant la Cour administrative d'appel ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DU BUDGET.<br>Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE USURTEC une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE USURTEC est rejeté.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la SOCIETE USURTEC (SARL).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)