# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1980, 79-12.066, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007304
**Date de décision:** 1980-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007304

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE :<br>
    VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ENSEMBLE LES ARTICLES 2 DU DECRET N. 64-625 DU 27 JUIN 1964 ET PREMIER DU DECRET N. 64-626 DU 27 JUIN 1964;<br>
   ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN REVISION DU LOYER DOIT JOINDRE A LA NOTIFICATION FAITE A L'AUTRE PARTIE UN DECOMPTE DETAILLE, ETABLI D'APRES UN MODELE TYPE ANNEXE AU DECRET, PREVU A L'ARTICLE 28, DES BASES DE CALCUL DE CE LOYER; QUE LA NOTIFICATION PAR LE DEMANDEUR DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER QUE FAUTE PAR L'AUTRE PARTIE D'AVOIR CONTESTE LE LOYER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, IL SERA FORCLOS A L'EXPIRATION DE CE DELAI ET QUE CE LOYER S'IMPOSERA COMME NOUVEAU PRIX;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1979) A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE CAZENAVE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT INITIALEMENT CLASSE EN CATEGORIE 2 A-2 B ET DONT LES DAMES X... ET Y... SONT PROPRIETAIRES, EN CLASSEMENT DU LOCAL EN SOUS-CATEGORIE 2 C, PAR APPLICATION DU DECRET N. 64-625 DU 27 JUIN 1964 ET EN RESTITUTION D'UN TROP PERCU DE LOYERS;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE DECOMPTE JOINT A LA NOTIFICATION FAITE PAR LE LOCATAIRE A SES PROPRIETAIRES ET L'ABSENCE, DANS CELLE-CI, DE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-05 Bulletin 1978 III N. 11 p. 8 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 2 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent au bail de locaux abritant un établissement d'enseignement que si cet établissement appartient au locataire.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locaux ou immeubles abritant un établissement d'enseignement - Etablissement appartenant au preneur.,* ENSEIGNEMENT - Local affecté à l'enseignement - Législation sur les baux commerciaux - Application - Etablissement appartenant au preneur.