# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 30/10/2007, 288557, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007339
**Date de décision:** 2007-10-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007339

## Contenu de la décision

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              Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2005 et 27 avril 2006  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE  (54610), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 décembre 2002 par lequel celui-ci a annulé, à la demande de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE, l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 12 juillet 2001 délivrant à M. A un permis de construire ;<br>
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              2°) statuant au fond, de confirmer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 décembre 2002 et d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 12 juillet 2001 ;  <br>
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              3°) de mettre à la charge respectivement de l'Etat et de M. A le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,   <br>
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              - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Serge A, <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice » ; qu'aux termes de l'article 2122-22 du même code : «  Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) » ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le maire ne peut intenter une action au nom de la commune que lorsqu'il y a été autorisé par le conseil municipal ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que le maire de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE n'avait été autorisé par aucune délibération spécifique du conseil municipal à attaquer le permis de construire délivré à M. A par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; que la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2002, prise sur le fondement du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, donnait délégation au maire pour exercer des actions en justice dans les instances concernant les seules décisions prises par lui ; que le permis attaqué avait été délivré par le préfet ; que dès lors, en estimant qu'à défaut d'avoir produit une habilitation particulière pour l'action introduite devant le tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral délivrant à M. A un permis de construire, le maire de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE était sans qualité pour représenter la commune, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni de dénaturation, ni d'erreur de droit ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy doivent être rejetées ; <br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de M. A, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que demande la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche au même titre il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros ;<br>
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<br>		D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE  est rejetée.<br>
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Article 2 : La COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE versera à M. A  une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE et à M. Serge A. <br>
		Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**