# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957225
**Date de décision:** 1961-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957225

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE ET PREVOYANT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AUX MEMBRES DE SA FAMILLE AU COURS DE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX AGRICOLES DE SON EXPLOITATION OU A CEUX AFFERENTS A LADITE EXPLOITATION, L'ALLOCATION D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 15 DECEMBRE 1922, MEME AU CAS OU L'ASSURE NE SERAIT PAS ASSUJETTI AUXDITES LOIS, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NOUVELLE LA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES ET FONDEE, EN CAUSE D'APPEL SUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES ALORS QU'ELLE L'AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL ETANT QUALIFIEE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE EN RAISON DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.,2° EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES IMPOSANT A L'ASSURE UNE SURPRIME POUR USAGE D'UNE SCIE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QUE LE FACONNAGE DU BOIS ETAIT COMPRIS DANS LES TRAVAUX AFFERENTS A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'ASSURE ET A DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU FILS DE L'ASSURE ALORS QU'IL FENDAIT DU BOIS DANS LA FERME DE SES PARENTS, RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT.
**Mots-clés:** 1° APPEL  - DEMANDE NOUVELLE  - DEFINITION  - AGRICULTURE  - ACCIDENT DU TRAVAIL  - DEMANDE FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL  - DEMANDE FONDEE EN APPEL SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES,2° ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL  - AGRICULTURE  - GARANTIE  - ETENDUE  - TRAVAUX AFFERENTS A L'EXPLOITATION AGRICOLE  - SCIAGE DE BOIS