# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 avril 1997, 94BX00404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488917
**Date de décision:** 1997-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488917

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 16 février 1994 par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour la COMMUNE D'AGDE ;<br>    Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 25 février 1994 sous le n 94BX00404 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE D'AGDE ;<br>    La COMMUNE D'AGDE demande à la cour d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 14 novembre 1991 suivant laquelle le conseil de discipline de recours de la région Languedoc-Roussillon a écarté la décision de révocation prise à l'encontre de M. José X..., proposé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois et recommandé à l'autorité territoriale de ne pas réintégrer l'intéressé dans des fonctions de police municipale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la COMMUNE D'AGDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'AGDE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION,36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE