# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 80150, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721245
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721245

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1  annule le jugement du 18 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable de l'accident dont M. de X... a été victime le 11 novembre 1983, son véhicule ayant été heurté par un sanglier à la hauteur de la commune de Montréal  Aude  alors qu'il circulait sur l'autoroute A 61 de Toulouse à Carcassonne, et l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 11 133,08 F, avec intérêts de droit, en réparation dudit préjudice,<br>    °2  rejette la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de Montpellier,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'accident dont a été victime M. DE X... le 11 novembre 1983, au point kilométrique 304,500 de l'autoroute A 61, reliant Toulouse à Carcassonne, a été provoqué par la collision entre son véhicule et un sanglier ;<br>     Considérant que, eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que, soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier, soit dans les zones où le passage de grands animaux est habituel ; que l'accident ne s'est pas produit à proximité d'un massif forestier ; que la société des autoroutes du sud de la France a pris soin de s'informer auprès des services techniques compétents de la zone de passage habituel de grands animaux et, au vu des renseignements recueillis, a établi une barrière de plus de 10 kilomètres de long, excédant de 1,500 kilomètre la zone qui lui a été signalée ; que, dans ces circonstances, et alors que l'accident s'est produit à 2,500 kilomètres de ladite zone, la société doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. DE X... une indemnité réparant le préjudice causé à ce dernier par l'accident susmentionné ; <br>Article ler : Le jugement, en date du 18 mai 1986,du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. DE X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, à M. DE X... et au ministre déléguéauprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.<br>
<br>,1. Cf. 1983-04-15, Société de l'autoroute Paris-Lyon, n° 28229<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-03-01-01-03        Eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier, soit dans les zones où le passage de grands animaux est habituel. L'accident dont a été victime M. D. le 11 novembre 1983, au point kilométrique 304.500 de l'autoroute A 61, reliant Toulouse à Carcassonne, provoqué par la collision entre son véhicule et un sanglier, ne s'est pas produit à proximité d'un massif forestier. La société des autoroutes du sud de la France a pris soin de s'informer auprès des services techniques compétents de la zone de passage habituel de grands animaux et, au vu des renseignements recueillis, a établi une barrière de plus de 10 kilomètres de long, excédant de 1,500 kilomètre la zone qui lui a été signalée. Dans ces circonstances, et alors que l'accident s'est produit à 2,500 kilomètres de ladite zone, la société doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage.
**Mots-clés:** 67-03-01-01-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Clôtures élevées le long des autoroutes - Clôtures empêchant l'accès des grands animaux sauvages sur les autoroutes - Prévention - Distance suffisante entre le lieu de la collision avec l'animal et la zone à risque faisant l'objet d'un aménagement spécial - Entretien normal en l'espèce [1].