# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1975, 73-11.826, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994602
**Date de décision:** 1975-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994602

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN BOIS, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR DES LAPINS A DE JEUNES VIGNES PLANTEES SUR UNE PARCELLE VOISINE APPARTENANT A DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES DEGATS PROVIENNENT DU FAIT DES LAPINS TROUVANT REFUGE DANS LE BOIS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS NE SOIENT PAS EN NOMBRE EXCESSIF;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LES PROPRIETAIRES DU BOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-14 Bulletin 1971 II N. 15 P. 10 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, SUR LEQUEL VIT DU GIBIER, N'EST  RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN  NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT  FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES  A EN ASSURER LA DESTRUCTION.            EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA  CASSATION L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN BOIS A  REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR DES LAPINS AUX PLANTATIONS D'UN VOISIN,  SE BORNE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEGATS PROVIENNENT  DU FAIT DES LAPINS TROUVANT REFUGE DANS LE BOIS DONT IL N'EST PAS  ETABLI QU'ILS NE SOIENT PAS EN NOMBRE EXCESSIF, SANS PRECISER LA  FAUTE OU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CE PROPRIETAIRE.
**Mots-clés:** ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - RESPONSABILITE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES  AUX RECOLTES - MULTIPLICATION DU GIBIER - DESTRUCTION INSUFFISANTE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.