# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, 82-10.770, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010631
**Date de décision:** 1983-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010631

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST DECEDE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT CONDAMNE M X... A REPARER SON PREJUDICE SANS QUE CE DECES SOIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES DE M Y... METTAIT OBSTACLE A CE QUE FUT REPARE AU-DELA DU JOUR OU IL EST SURVENU LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 18 P.13 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision.
          Le décès de la victime met obstacle à ce que soit réparé au-delà du jour où il est survenu le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en cours d'instance - Etendue des droits des héritiers.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Décès de la victime en cours d'instance - Effet.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Décès de la victime au cours de l'instance d'appel - Effet.