# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1992, 90-20.821, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027617
**Date de décision:** 1992-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027617

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 25 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 8 de cette loi ;<br>
<br>   Attendu que l'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement avait commis M. Y... en qualité d'expert dans une instance à laquelle Mme X... était partie et mis à la charge de celle-ci une provision sur la rémunération de cet expert ; que, postérieurement, Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire ; que, cependant, elle a été condamnée à payer à M. Y... le montant de la consignation ordonnée avec intérêts, ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande d'aide judiciaire avait été présentée antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Biarritz<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-11-25 , Bulletin 1981, II, n° 203, p. 132 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 72-11 1972-01-03 art. 8, art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** L'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais.
**Mots-clés:** AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Provision - Consignation - Dispense,MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Dispense - Demande d'aide judiciaire