# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, 81-10.742, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009281
**Date de décision:** 1982-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009281

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, CONDUITE PAR UN ELEVE, ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X... QUI FUT BLESSE;<br>
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 QUE MONTLHERY AUTO-ECOLE, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR MLLE RECOURSE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A M X...;<br>
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 QUE CELUI-CI, AUQUEL S'EST JOINT SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR ESTIME QUE M X... ETAIT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES DE LA PRIORITE DEFINIES PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT EN CAS D'INTERSECTION DE ROUTES DIFFERENTES, QU'IL EST PRECISE DANS L'ARTICLE R 1ER QUE LE TERME &lt;&lt; INTERSECTION &gt;&gt; DESIGNE LA JONCTION A NIVEAU DE DEUX OU PLUSIEURS ROUTES, QUE LE &lt;&lt; BATEAU &gt;&gt; QUI RELIE UNE VOIE LATERALE A UNE RUE A TRAVERS UN TROTTOIR NE REALISERAIT PAS UNE JONCTION A NIVEAU, QUE CETTE VOIE NE POURRAIT BENEFICIER DE LA PRIORITE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;<br>
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ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PU RELEVER QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AVAIT INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA &lt;&lt; VOIE &gt;&gt; D'OU DEBOUCHAIT M X... ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, TANDIS QU'IL RESSORTAIT DUDIT PROCES-VERBAL, QUI NE CONTENAIT PAS CETTE AFFIRMATION, QUE LA &lt;&lt; VOIE &gt;&gt; ETAIT TROP ETROITE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION DE SENS UNIQUE UNE CIRCULATION NORMALE Y ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE L'HUISSIER AVAIT INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA &lt;&lt; VOIE &gt;&gt; ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE CE DOCUMENT;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LA VOIE D'OU DEBOUCHAIT M BOISSON ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AU VU DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LADITE VOIE, D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE CENT METRES, JOIGNAIT DES RUES DONT L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE N'ETAIT PAS CONTESTEE;<br>
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 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VOIE DEBOUCHAIT PAR UN &lt;&lt; BATEAU &gt;&gt; PAVE SUR LA RUE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'ETAIT PAS PREVU PAR LES TEXTES QUE CETTE &lt;&lt; DISPOSITION &gt;&gt; LUI FAISAIT PERDRE LE CARACTERE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE;<br>
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QU'AYANT, AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUALIFIE LA VOIE SUIVIE PAR LE CYCLISTE PAR INTERPRETATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LES DEUX VOIES FORMAIENT UNE INTERSECTION, AU SENS DE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE M X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la route R1
**ECLI:** 
**Résumé:** Une voie ouverte à la circulation publique débouchant sur une autre voie par un "bateau" pavé constitue avec celle-ci une intersection au sens de l'article R. 1er du Code de la route.
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Définition - Lieu de jonction à niveau de deux ou plusieurs chaussées - Voie débouchant par un "bateau" sur une autre voie.,* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Domaine - Intersection de routes - Voie débouchant par un "bateau" sur une autre voie.