# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 3 février 2004, 00NT01005, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540740
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540740

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2000, présentée pour la ville de Rennes, par son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes  ;
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     	La ville de Rennes demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 96-2070 du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 29 avril 1996 du maire de Rennes interdisant le regroupement de chiens par leurs maîtres sur le territoire communal  ;
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     	2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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		C+   CNIJ	n° 54-01-04-01
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	Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004  :
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     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,
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     	- les observations de Me LE STRAT, substituant Me MARTIN, avocat de la ville de Rennes,
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     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que par jugement du 15 mars 2000, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 29 avril 1996 du maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) interdisant le regroupement de chiens, par leurs maîtres, sur le territoire de la commune  ; que la ville de Rennes interjette appel de ce jugement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la ville de Rennes à la demande de première instance  :
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     	Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par M. X qu'il se serait vu opposer l'application des dispositions de l'arrêté de police qu'il conteste  ; que l'intéressé, qui se borne à invoquer la qualité de sans domicile fixe en indiquant être domicilié administrativement au siège de l'association Droit au logement (DAL) à Paris, et à évoquer la probabilité d'une visite à Rennes, n'établit pas être amené à se rendre régulièrement dans cette ville accompagné d'un chien, ni même être propriétaire d'un tel animal  ; que, dans ces conditions, il ne justifiait pas à l'appui de sa demande de première instance d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté municipal du 29 avril 1996  ; que la demande de M. X dirigée contre cet arrêté n'était donc pas recevable  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Rennes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 29 avril 1996 du maire de Rennes interdisant le regroupement de chiens, par leurs maîtres, sur le territoire communal  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	Le jugement du 15 mars 2000 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.
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     Article 2	 :	La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à la ville de Rennes, à M. Renaud X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**