# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 60586, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007725681
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007725681

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ...  45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     - annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à supprimer une canalisation installée dans la propriété de Mme Z..., sanctionner le maire de la commune de Villorceau pour abus de pouvoir, attribuer à la requérante une indemnité de 5 000 F ; <br>    - déclare illégale la décision du maire d'installer une canalisation ; <br>    - accorde à Mme Z... une indemnité de 25 000 F pour préjudices moraux et matériels ; <br>     Vu les autres pièces jointes au dossier ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z... née X... et de Me Brouchot, avocat de la commune de Villorceau,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'au mois d'octobre 1977 la commune de Villorceau a fait poser une canalisation dans le sous-sol d'un chemin qui traverse la propriété de Mme Z... pour desservir la maison de M. Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chemin ait été affecté à l'usage du public et incorporé dans la voirie communale ; qu'ainsi la pose de cette canalisation, qui n'a été précédée ni par une expropriation, ni par l'institution d'une servitude ni par un accord amiable, a dépossédé Mme Z... d'un élément de son droit de propriété sur une partie de son jardin ; que, par suite, la dépossession partielle subie par Mme Z... présente le caractère d'une emprise irrégulière sur une propriété immobilière ; qu'ainsi la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif d' Orléans et tendant à la réparation du préjudice subi soulève un litige dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que dès lors il y a lieu d'annuler le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a statué sur ce litige et de rejeter, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme Z... ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 23 mars 1984 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d' Orléans par Mme Z... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Z... est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au maire de Villorceau et au ministre de l'équipement, du logement, de 'aménagement du territoire et des transports. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Emprise irrégulière - Pose d'une canalisation par la commune dans une propriété privée - Compétence judiciaire.