# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1990, 89-86.119, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062725
**Date de décision:** 1990-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062725

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Marie-Jeanne, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire. </p>
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<p>LA COUR, </p>
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<p>Vu le mémoire produit ; </p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : </p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué condamne Marie-Jeanne X... comme complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation de guet-apens dont Y... était accusé ; </p>
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<p>" alors que Y..., poursuivi comme auteur principal, ayant été acquitté, Marie-Jeanne X..., en l'absence de fait principal punissable ne pouvait être condamnée comme complice " ; </p>
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<p>Attendu que David Y... et Marie-Jeanne X... ont été renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier d'assassinat, la seconde de complicité de ce crime ; </p>
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<p>Que la Cour et le jury, après avoir résolu par l'affirmative une première question leur demandant s'il est constant qu'un homicide a été volontairement commis sur la personne de Z..., ont répondu négativement à la question relative à la culpabilité de Y... mais affirmativement à celle qui les interrogeait sur le point de savoir si Marie-Jeanne X... était coupable d'avoir provoqué à l'action spécifiée à la question n° 1 par abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables ; </p>
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<p>Attendu en cet état, qu'en condamnant Marie-Jeanne X... pour complicité d'homicide volontaire, la cour d'assises n'a en rien méconnu les textes de loi visés au moyen ; </p>
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<p>Qu'en effet l'acquittement de la personne, renvoyée comme auteur principal d'un crime, n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que, comme en l'espèce, l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question qui leur était posée dans une forme abstraite sur la matérialité du crime ; </p>
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<p>D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; </p>
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<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1949-12-20 , Bulletin criminel 1949, n° 291, p. 461 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 59, 60
**ECLI:** 
**Résumé:** L'acquittement de la personne renvoyée comme auteur principal n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question qui leur était posée sous une forme abstraite sur la matérialité de ce crime (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Question abstraite sur le fait criminel - Acquittement de l'auteur principal - Culpabilité des complices,COMPLICITE - Crime - Acquittement de l'auteur principal - Criminalité de l'action - Culpabilité des complices