# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27/11/2008, 08DA00103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020252804
**Date de décision:** 2008-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020252804

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Eveline  épouse , demeurant ..., par la SCP Houppe, Bressot ; Mme  épouse  demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0702619, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays de renvoi ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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      Mme  épouse  soutient qu'elle avait vocation à se voir délivrer un titre de séjour du fait de son mariage avec un ressortissant français en application des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même elle ne peut justifier être en possession d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; que, du fait de sa situation familiale, de sa présence continue sur le territoire français et de son activité salariée depuis 2004, la décision du préfet de la Seine-Maritime porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision ;<br>
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      Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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Vu la mise en demeure adressée le 10 juin 2008 au préfet de la Seine-Maritime, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;<br>
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      Vu la lettre, en date du 6 novembre 2008, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2008 à laquelle siégeaient M. Marc Estève, président de chambre, M. Albert Lequien, président-assesseur et M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller :<br>
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      - le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller ;<br>
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      - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que la requête de Mme  épouse  est dirigée contre un jugement, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le Cameroun comme pays de destination ; que Mme  épouse  n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme  épouse  ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme  épouse  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>
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      DÉCIDE :<br>
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      Article 1er : La requête de Mme  épouse  est rejetée.<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Eveline  épouse  et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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      Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.<br>
N°08DA00103		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**