# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 03NC00806, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570214
**Date de décision:** 2005-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570214

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE TELLANCOURT, représentée par son maire en exercice à Tellancourt (54260) par Me Vivier, avocat au barreau de Nancy  ;
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La COMMUNE DE TELLANCOURT demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X et autres, les décisions du maire refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal et de soumettre au vote l'examen des questions relatives, d'une part à la nomination des adjoints et d'autre part, à la révision des délégations accordées au maire, et a enjoint au maire d'inscrire la question à l'ordre du jour et de la soumettre au vote dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement  ;
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2°) de rejeter la demande de Mme X et autres  ;
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3°) de condamner Mme X et autres à payer à la COMMUNE DE TELLANCOURT la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     La commune soutient que  :
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     - le maire n'avait pas l'obligation de soumettre au vote du conseil municipal l'élection de tous les adjoints, mais seulement le remplacement des adjoints démissionnaires  ;
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     - aucun texte ne prévoit qu'après des élections partielles le maire soit dans l'obligation de soumettre à nouveau au conseil municipal la question des délégations qui lui sont consenties  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la lettre du greffe en date du 29 août 2003 demandant à la commune de produire la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2003 par Mme Catherine X et autres qui concluent  :
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     - au rejet de la requête  ;
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     - d'ordonner au maire de faire procéder à l'élection des adjoints  ;
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     - à la condamnation personnelle du maire à payer la somme de 1 000 euros à la COMMUNE DE TELLANCOURT  ;
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Ils soutiennent que  :
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     - le maire a engagé la commune sans en avoir rendu compte au conseil municipal  ;
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     - le maire s'obstine à ne pas convoquer le conseil municipal en vue de l'élection de tous les adjoints, alors qu'il en a l'obligation après les élections partielles qui ont modifié la composition du conseil  ;
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     - la révision des délégations doit être mise à l'ordre du jour  ;
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Vu le mémoire enregistré au greffe le 19 septembre 2005 par lequel la COMMUNE DE TELLANCOURT déclare de désister de sa requête  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005  :
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     - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par acte enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 2005, la COMMUNE DE TELLANCOURT a déclaré se désister de la présente instance  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TELLANCOURT.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TELLANCOURT, à Mme Catherine X, à Mme Nadine Y, à Mme Rose-Anne Z, à M. Mohammed A, à M. Thierry B, à M. Daniel C, à M. Djemal D et à M. Robert E. 
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Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient  : 
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     Mme Mazzega, présidente de chambre,
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Mme Stahlberger, présidente,
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Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller.
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     Lu en audience publique, le 20 octobre 2005.
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     Le rapporteur,
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Signé  : E. STAHLBERGER
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     La présidente,
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Signé  : D. MAZZEGA
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La greffière,
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Signé  : C. JADELOT
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     La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme,
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La greffière,
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     C. JADELOT
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N° 03NC00806
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**