# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 00MA00488, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585505
**Date de décision:** 2004-07-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585505

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000 sous le n° 00MA00488, la requête présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ...) par Me X..., avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 1999 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991  ;
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     2'/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;
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     3°/ de prononcer le sursis à exécution dudit jugement  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-01-02
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C
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1989 et 1991  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête présentée par M. Jean-Luc X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 00MA00488
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**