# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 02NC00964, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568932
**Date de décision:** 2004-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568932

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2002, complétée par mémoires enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2002, présentée pour Mme Martine B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa  ;
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Mme B demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 26 juillet 2000 du préfet du Doubs autorisant le transfert de son officine de pharmacie au centre commercial   Super U  à Sochaux  ;
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     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Elle soutient que  :
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     - c'est à tort que le tribunal a estimé que le préfet s'est cru placé dans une situation de compétence liée  ;
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     - le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en ne notifiant pas aux parties le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte  ;
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     - l'administration s'est prononcée au vu des conditions tenant au quartier d'accueil, conformément aux dispositions des articles L. 5125-14 et L. 5125-3 du code de la santé publique  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2002, présenté pour M. Philippe X, Mme Brigitte Y et Mme Valérie A, par la SCP d'avocats Cadrot-Masson-Pilati-Chenin  ; ils concluent  : 
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     - au rejet de la requête  ;
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     - à la condamnation de Mme B à leur verser à chacun la somme de 850 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , 
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     Ils soutiennent que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le préfet du Doubs avait méconnu sa compétence au regard des conditions posées par la loi  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2003, présenté pour le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche Comté, par Me Lorach, avocat  ; le conseil conclut  :
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     - au rejet de la requête  ;
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     - à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Il soutient que  :
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     - l'arrêté du préfet est irrégulier car intervenu sans que le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ait donné son avis  ;
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     - Mme B ne démontre pas en quoi le transfert d'officine répondrait aux conditions légales  ;
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     Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2002, présentée pour Mme Martine B, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa  ;
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     Mme B demande à la Cour  :
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     1°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement susvisé du Tribunal administratif de Besançon, en date du 11 juillet 2002  ;
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     2° ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Elle soutient que les moyens qu'elle invoque, à l'appui de l'appel, sont sérieux et  de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué 
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2003, présenté pour le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche Comté, par Me Lorach, avocat  ; le conseil conclut  :
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     - au rejet de la requête  ;
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- à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par Mme B n'est de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué  ;
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Vu, en date du 21 octobre 2004, la lettre par laquelle Mme B déclare se désister de ses requêtes  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la santé publique  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de Mme B est pur et simple  ; que, par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     D É C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme B.
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     Article 2  : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine B, à M. Philippe X, Mme Brigitte Y, Mme Brigitte Z, Mme Valérie A, au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche-Comté et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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02NC00964
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**