# CAA de PARIS, 7ème chambre, 16/09/2016, 15PA04874, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033479050
**Date de décision:** 2016-09-16
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033479050

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux.<br>
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      Par un jugement n° 1426566 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé cet arrêté et, d'autre part, a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la demande de regroupement familial de MmeC....<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2015, le préfet de police demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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      2°) de rejeter la demande présentée par MmeC....<br>
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      Le préfet de police soutient que :<br>
      - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il ne s'est aucunement estimé lié par l'insuffisance des ressources de Mme C...pour rejeter sa demande de regroupement familial ;<br>
      - s'agissant des autres moyens soulevés en première instance, il s'en rapporte à ses écritures devant le tribunal administratif de Paris.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant que MmeC..., de nationalité algérienne, titulaire d'une carte de résident valable du 11 avril 2011 au 10 avril 2021, s'est mariée en Algérie le 3 novembre 2013 avec M. A... C..., ressortissant algérien ; que, le 17 février 2014, elle a présenté une demande de regroupement familial au profit de son époux sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par un arrêté du 9 septembre 2014, le préfet de police a opposé un refus à sa demande ; que, par un jugement du 3 novembre 2015, dont le préfet de police relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 9 septembre 2014 au motif que le préfet de police n'avait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressée et a enjoint au même préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de regroupement familial de MmeC... ;<br>
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      2. Considérant que, par une décision 14 janvier 2016, le préfet de police ne s'est pas borné à procéder au réexamen de la demande de l'intéressée, comme il y était légalement tenu en exécution du jugement attaqué, mais a fait droit à la demande de Mme C...en autorisant M. D...à séjourner en France au titre du regroupement familial ; que ce dernier a d'ailleurs obtenu un visa valable du 13 juin au 11 septembre 2016, est ensuite entré sur le territoire français le 9 juillet 2016 et a été convoqué à une visite médicale le 8 septembre 2016 ; que, dans ces conditions, la requête du préfet est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera transmise au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 2 septembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Driencourt, président de chambre,<br>
- Mme Mosser, président assesseur,<br>
- M. Boissy, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 16 septembre 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
L. BOISSYLe président,<br>
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L. DRIENCOURTLe greffier,<br>
F. DUBUY<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
N°15PA04874			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.