# Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 novembre 1986, 75402, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007674228
**Date de décision:** 1986-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007674228

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FEDERADIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE  REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN , dont le siège social est à l'Institut de botanique à Strasbourg  67000 , représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité directeur de ladite association du 3 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Bas-Rhin du 13 septembre 1985 portant autorisation de défrichement de 19 hectares de bois appartenant à la société de Dietrich et compagnie dans la commune de Windstein, au lieudit Hardt,<br>    2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code forestier ;<br>    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;<br>    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l' ASSOCIATION FEDERADIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE  REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN , à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté en date du 13 septembre 1985 du commissaire de la République, préfet du Bas-Rhin, portant autorisation de défrichement de 19 hectares de bois appartenant à la société de Dietrich et compagnie dans la commune de Windstein, au lieudit Hardt, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : La requête de l' ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE  REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN  est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE  REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN , au ministre de l'agriculture et à la société de Dietrich et compagnie.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS