# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 13 novembre 1997, 96NC01389, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556703
**Date de décision:** 1997-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556703

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU l'ordonnance, en date du 28 mars 1996, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Brahim Y... ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1996 et au greffe de la Cour le 30 avril 1996, présentée pour M. Brahim Y..., demeurant ..., ayant pour avocat Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>    Il demande que la Cour :<br>    1 ) - annule le jugement, en date du 6 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire du 10 juin 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;<br>    2 ) - annule l'arrêté ministériel susmentionné ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué du 6 avril 1995, le tribunal administratif de Besançon a énoncé les motifs pour lesquels M. Y... n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 1994, lui enjoignant de quitter le territoire français aurait été illégal ; que M.YACOUBI fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif, sans les assortir des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M.YACOUBI contre le jugement susmentionné en date du 6 avril 1995 ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE