# Tribunal administratif Limoges, du 18 février 1986, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283012
**Date de décision:** 1986-02-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283012

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1985-11-23 Châteauroux décision attaquée annulation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 1, art. 3,Loi 82-623 1982-07-22,Loi 84-53 1984-01-26 art. 3 al. 1, al. 3, al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01-01, 16-07-04          Aux termes de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période" ; si le 4ème alinéa de cet article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'emplois qui peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées, cette disposition n'a pas pour effet de subordonner à l'intervention du décret qu'elle prévoit, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 qui interdisent aux communes de recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents ne nécessitant pas des connaissances techniques hautement spécialisées si ce n'est dans les conditions fixées au premier alinéa du même article aux fins d'assurer des remplacements momentanés ou pour faire face à une vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue.
**Mots-clés:** 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 3, alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 limitant le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale.,16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Agents contractuels - Accès aux emplois permanents - Conditions [art. 3, al. 3 de la loi du 26 janvier 1984].