# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 avril 1993, 91BX00250 91BX00251, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478414
**Date de décision:** 1993-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478414

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe le 15 avril 1991, présentée par M. Robert X... demeurant Saint-Magne à Hostens (Gironde) et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 706/88 F en date du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un engagement de caution qu'il a souscrit le 13 mars 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question et concernent le même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;<br>    Considérant que les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendaient à l'annulation d'engagements de caution qu'il a souscrits le 11 août 1981, 3 février 1986 et 13 mars 1987 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. Robert X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT