# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 16 janvier 1970, 66083, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640677
**Date de décision:** 1970-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640677

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle renvoi
**Lois appliquées:** Décret 1954-01-28,Décret 56-1236 1956-12-06 ART. 11,LOI 1952-07-19,LOI 56-782 1956-08-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-04-03          La reconstitution de carrière dans le corps métropolitain doit tenir compte, non seulement des avancements à l'ancienneté, mais aussi des avancements au choix dont l'agent aurait pu bénéficier, de manière à aboutir à un déroulement de carrière analogue à celui des fonctionnaires du corps d'intégration. En l'espèce, les agents du corps d'intégration ayant accédé au grade supérieur dans un délai maximum de 3 ans, application de cette durée à la reconstitution de carrière du fonctionnaire intégré.,46-01-04-01          Les dispositions de l'article 11 du décret du 6 décembre 1956 obligent le ministre à reconstituer la carrière du fonctionnaire dans le corps de reclassement, en tenant compte, non seulement des avancements à l'ancienneté mais également des avancements au choix dont l'agent aurait été susceptible de bénéficier, pour aboutir à un déroulement de carrière analogue à celui des fonctionnaires de ce corps. En l'espèce, agents du corps de reclassement ayant tous accédé au grade supérieur dans un délai qui, en moyenne, n'a pas été supérieur à 3 ans : application de cette durée pour la reconstitution de carrière de l'intéressé.
**Mots-clés:** 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Reconstitution de carrière dans le corps métropolitain [article 11 du décret du 6 décembre 1956].,46-01-04-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -  FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Changement de cadres, reclassements, intégrations - Fonctionnaires ayant servi au Maroc - Décret du 6 décembre 1956 - Reconstitution de carrière.