# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 septembre 2001, 99BX00530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500676
**Date de décision:** 2001-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500676

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 17 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve EL GHAZI X... ;<br>    Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998, présentée par Mme Veuve EL GHAZI X... demeurant Cabinet Boulhal Ali, Quartier domaine n° 3 Bloc E, Oulmes Khemisset (Maroc) ;<br>    Elle demande que la cour :<br>    - annule l'ordonnance en date du 13 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 janvier 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;<br>    - annule ladite décision ;<br>    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :<br>    - le rapport de M. Bec, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve EL GHAZI X... a reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant la date d'enregistrement de sa requête  ; que celle-ci est donc tardive et par suite irrecevable ; qu'en appel Mme Veuve EL GHAZI X... ne conteste pas la tardiveté opposée à sa demande par le tribunal administratif de Poitiers ; que les moyens tirés des états de service de son mari sont par suite inopérants ; qu'ainsi, Mme Veuve EL GHAZI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve EL GHAZI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS (DECRET DU 20 MARS 1962)