# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 23 octobre 2001, 01MA00456, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581327
**Date de décision:** 2001-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581327

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2001 sous le n° 01MA00456, présentée pour Mme Marie-Ange X..., demeurant 1, square Foch à BEZIERS (34500), par la SCP d'avocats BENE, CAUVIN ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du refus implicite du préfet de l'Hérault de réviser ou d'annuler un rapport d'enquête réalisé sur le centre de secours principal de Béziers ;<br>    2°/ de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet et du rapport d'enquête précités ;<br>    3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :<br>    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête de première instance :<br>    Considérant que, par sa requête d'appel, Mme X... conteste l'ordonnance du Tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du refus implicite du préfet de l'Hérault de modifier ou d'annuler un rapport d'enquête relatif au centre de secours principal de Béziers ; que ledit rapport, dressé au mois d'août 1999 et qui n'a pu ainsi servir de fondement aux mesures conservatoires précédemment prises à l'encontre de la requérante, n'est par suite qu'un acte préparatoire à d'éventuelles décisions à venir et ne constitue pas, par lui-même, une mesure susceptible d'être directement attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal précité a rejeté comme irrecevable la requête présentée devant lui ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme X... doit être rejetée ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS