# Conseil d'État, 10ème chambre, 14/06/2019, 427510, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038625592
**Date de décision:** 2019-06-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038625592

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 mars 2018 qui a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.<br>
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              Par une décision n° 18031752 du 29 novembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette décision ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Laurent Goldman, avocat de Mme A...B...;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., de nationalité turque, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 mars 2018 qui a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle se pourvoit en cassation contre la décision du 29 novembre 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.<br>
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              2. En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et en toute impartialité.<br>
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              3. La teneur de certains des propos tenus publiquement par le président de la formation de jugement est de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.<br>
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              4. Il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.<br>
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              5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er  : La décision du 29 novembre 2018 de la cour nationale du droit d'asile est annulée.  <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. <br>
Article 3 : Les conclusions de Mme B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:427510.20190614
**Résumé:** 
**Mots-clés:**