# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1994, 145372, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007869866
**Date de décision:** 1994-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007869866

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen, représenté par son directeur-général en exercice, dûment habilité pour ce faire ; le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de son directeur-général refusant à Mme X..., praticien hospitalier en période probatoire, le bénéfice d'un congé postnatal ;     2°) de rejeter la demande de Mme X..., présentée à ce tribunal, et dirigée contre cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ; <br>    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, portant statut des praticiens hospitalier ; <br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Anne X...,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers : "Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 sont nommés pour une période probatoire d'un an, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire ... mentionnée à l'article 25, ... soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause" ; qu'aux termes de l'article 43 du même décret : "Le praticien hospitalier peut être placé hors de son établissement d'affectation, dans la position de congé postnatal, non rémunérée, pour élever son enfant. Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ... Le congé postnatal est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ... dans les conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à la mère ou au père praticien hospitalier" ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit au congé postnatal s'étend, en l'absence de toute restriction expressément prévue par le statut des praticiens hospitaliers, à l'ensemble de ces derniers, y compris ceux qui effectuent un stage probatoire en application de l'article 18 précité du décret du 24 février 1984 ; qu'il suit de là que Mme X..., praticien hospitalier en période probatoire, s'est vue illégalement refuser le renouvellement de son congé postnatal à la naissance de son deuxième enfant, au motif que le droit à ce congé serait réservé aux praticiens hospitaliers titulaires ; <br>
<br>    Considérant, il est vrai, que le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen soutient que Mme X... aurait demandé le renouvellement de son congé postnatal pour des motifs de convenance personnelle, étrangers à la naissance de son deuxième enfant ; <br>    Mais considérant que l'article 43 du décret du 24 février 1984 susvisé se borne à prévoir que : "Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien placé en congé postnatal est réellement consacrée à élever son enfant", et que "si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin au congé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations" ; que ces dispositions n'étaient pas de nature à fonder légalement un refus ; qu'il aurait seulement appartenu au centre hospitalier, après avoir accordé à l'intéressée le congé qu'elle demandait, d'y mettre fin au cas où il lui serait apparu qu'une telle mesure était justifiée au regard des dispositions de l'article 43, précitées ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision prise par son directeur-général de refuser à Mme X... le renouvellement de son congé postnatal ; <br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen à verser à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle réclame au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; <br>Article 1er : La requête du Centre hospitalier régional et universitaire de Caen est rejetée.<br>Article 2 : Le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen paiera à Mme X... la somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au Centre hospitalier régional et universitaire de Caen, à Mme Anne X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>,1. Rappr. 1984-07-27, Joly, p. 301<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 84-131 1984-02-24 art. 18, art. 43,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-04-005, 36-05-04-04, 61-06-03-01-03        Le droit au congé postnatal prévu à l'article 43 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers s'étend, en l'absence de toute restriction figurant audit statut, à l'ensemble des praticiens hospitaliers, y compris ceux qui effectuent un stage probatoire en application de l'article 18 du même décret.
**Mots-clés:** 36-03-04-005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE -Droit du stagiaire au congé postnatal - Existence - Statut des praticiens hospitaliers (1).,36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés de maternité, pour couches et allaitement - Congé postnatal (statut des praticiens hospitaliers) - Droit du stagiaire - Existence (1).,61-06-03-01-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Stage probatoire - Droit du stagiaire au congé postnatal - Existence (1).