# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 juillet 2002, 01BX00749, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500910
**Date de décision:** 2002-07-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500910

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la cour, présentée par MM. Jacques et Pascal X...,  ;<br>    MM. X... demandent à la cour :<br>    1° d'annuler le jugement, en date du 9 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté, en date du 23 août 1999, du maire de la commune de Caylus accordant à M. et Mme Y... un permis de construire des bureaux dans un immeuble existant ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :<br>    - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;<br>    - les observations de M. Jacques X... ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol (...). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;<br>    Considérant que cette obligation vaut également lorsque, le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur décide d'interjeter appel du jugement de première instance  ; que dans ce cas, l'appel doit être notifié à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. X... n'ont pas justifié, en dépit de la demande qui leur a été adressée le 12 juillet 2001 par le greffier en chef de la cour administrative d'appel, avoir procédé à la notification à la commune de Caylus et à M. et Mme Y... de leur appel tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Caylus en date du 23 août 1999, accordant à M. et Mme Y... un permis de construire ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement et du permis de construire susmentionnés sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Considérant, d'autre part, que les conclusions de MM. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel Astatue sur la propriété de la parcelle revendiquée injustement par M. et Mme Y... sont dépourvues de précisions ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;<br>    Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner MM. X... à payer à la commune de Caylus une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de MM. Jacques et Pascal X... est rejetée.<br>Article 2  : MM. X... verseront à la commune de Caylus une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS