# CAA de MARSEILLE, , 16/05/2017, 16MA00956, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034797160
**Date de décision:** 2017-05-16
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034797160

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        La communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Vinci Environnement et la société Girus à lui verser, chacune en ce qui la concerne, la somme de 641 914,52 euros à titre de dommages et intérêts en raison des malfaçons constatées dans la réalisation d'une unité de prétraitement mécanique et de stabilisation biologique pour le traitement des déchets ménagers. <br>
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        Par un jugement no 1303495 en date du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes, faisant partiellement droit à ses demandes, a condamné la société Girus et la société Vinci Environnement à verser à la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, chacune pour moitié, la somme de 464 501,22 euros toutes taxes comprises. <br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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        Par une requête, enregistrée le 10 mars 2016, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par MeA..., demande à la Cour : <br>
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        1°) de réformer ce jugement ;<br>
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        2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;<br>
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        3°) de mettre solidairement à la charge de la société Vinci Environnement et de la société Girus la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2016, la société Girus, représentée par la SELARL Duflot et Associés, conclut : <br>
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        1°) au rejet de la requête ;<br>
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        2°) à la réformation du jugement en tant qu'il a retenu sa responsabilité ;<br>
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        3°) à sa mise hors de cause ;<br>
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        4°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en tant qu'il a alloué une somme supérieure à ce à quoi peut prétendre la communauté d'agglomération ;<br>
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        5°) à ce que la société Vinci Environnement soit condamnée à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;<br>
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        6°) à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2017, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de l'instance qu'elle a introduite.<br>
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        Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2017, la société Girus, représentée par la SELARL Duflot et Associés, déclare accepter ledit désistement. <br>
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        Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2017, la société Vinci Environnement, représentée par MeB..., déclare également accepter ledit désistement. <br>
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        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
- le code des marchés publics ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " ; <br>
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        2. Considérant que le désistement de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin est pur et simple et qu'il a été accepté par la société Girus, qui, en conséquence, doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte desdits désistements ;  <br>
        O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin et du désistement de ses conclusions de la société Girus. <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, à la société Girus, à la société Vinci Environnement, à la société Constructions Métalliques H. Bouisse et Cie et à la société Socotec. <br>
Fait à Marseille, le 16 mai 2017.<br>
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N° 16MA00956				<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**