# Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1972, 79597, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642919
**Date de décision:** 1972-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642919

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE, DITE "LES VEDETTES BLANCHES", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET D'E.D.F. A LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE SON SERVICE DE VEDETTES ET DE BACS PAR L'OUVERTURE D'UNE ROUTE SUR LA PARTIE SUPERIEURE DU BARRAGE DE L'USINE MAREMOTRICE DE LA RANCE ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE : - CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A RECU PAR DECRET DU 8 MARS 1957 LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA RANCE ET DE L'EXPLOITATION D'UNE USINE MAREMOTRICE, MAIS EST RESTEE ETRANGERE A LA CONSTRUCTION SUR LA PARTIE SUPERIEURE DU BARRAGE, DE LA ROUTE NATIONALE OUVERTE A LA CIRCULATION EN JUILLET 1967 ET A LAQUELLE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE DITE "LES VEDETTES BLANCHES" IMPUTE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES COMME MAL DIRIGEES ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR BATEAUX DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SON ACTIVITE A SENSIBLEMENT DIMINUE A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA ROUTE NATIONALE QUI RELIE DINARD A SAINT-MALO EN UTILISANT LE BARRAGE CONSTRUIT SUR LA RANCE ;<br>   MAIS CONS. QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT SOIT DE CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU DANS LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE DITE "LES VEDETTES BLANCHES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1957-03-08
**ECLI:** 
**Résumé:** SOCIETE EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR BATEAUX DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE ET AYANT VU SON ACTIVITE SENSIBLEMENT DIMINUER A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA ROUTE NATIONALE UTILISANT LE BARRAGE CONSTRUIT SUR LA RANCE. LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT SOIT DE CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU DANS LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE. REJET DE LA DEMANDE.
**Mots-clés:** TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE, RESULTANT SOIT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE.