# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA02676, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021468259
**Date de décision:** 2009-01-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021468259

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, dont le siège est 22 boulevard Louis Négrin à Cannes La Bocca (06150), par Me Rostagno-Berthier, avocat ; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler les articles 1, 3 et 4 des jugements nos 0506955 et 0506956 du Tribunal administratif de Nice en date du 13 avril 2007 par lequel ce tribunal a annulé, à la demande de M. X, la décision du 24 novembre 2005 de ne pas renouveler son contrat, condamné l'office à verser 1 000 euros à l'intéressé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et rejeté les conclusions de l'office relatives à ses propres frais de procédure ; <br>
       2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance n° 0506955 présentée par M. X et de condamner l'intéressé à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites après l'audience confirmant les désistements des deux parties à la suite de la transaction intervenue et de l'approbation de celles-ci par le conseil d'administration de l'office ;<br>
       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>
       Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; <br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :<br>
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,<br>
       - les observations de M. X,<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant, d'une part, que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE  DU VAR s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que M. X a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       Considérant, d'autre part, que ladite acceptation équivaut au désistement de M. X de son appel incident, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité desdites conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR et de l'appel incident de M. X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, à M. Daniel X et au ministre du logement et de la ville.<br>
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N° 07MA026762<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**