# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2006, 03MA01150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594038
**Date de décision:** 2006-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594038

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Ceccaldi, avocat ; 
<br>
<br>
     
       M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
	1°) d'annuler l'ordonnance n°01-5673 du président de la 4ème chambre du              Tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet de défense de la zone sud a mis fin à son engagement en qualité d'adjoint de sécurité à compter du 30 janvier 2000  ; 
<br>
     	2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2000  ;
<br>
     	3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article       L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     
<br>
     
      	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
      	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
           	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
           	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006  :
<br>
            - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller  ;
<br>
            - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
<br>
           	Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »  ;
<br>
<br>
     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comportait l'indication des délais et voies de recours  ; qu'à supposer que le pli adressé à M. X ne contenait que la lettre de notification et non la décision elle-même, il ne justifie pas avoir réclamé cette décision  à l'autorité compétente dans les deux mois de sa notification, intervenue le 17 février 2000  ; que, par suite, la demande de M. X, enregistrée au greffe du                 Tribunal administratif de Marseille le 27 septembre 2001, était tardive et, dès lors, irrecevable  ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal a rejeté pour ce motif sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
DECIDE  :
<br>
     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
	Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
     
03MA01150
<br>
     
2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**