# CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/10/2018, 17NT02290, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037454639
**Date de décision:** 2018-10-01
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037454639

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier : <br>
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      Vu : <br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
      - le code des relations entre le public et l'administration.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Brisson <br>
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      Considérant ce qui suit : <br>
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      1. Mme C...B..., ressortissante congolaise, relève appel du jugement du 2 février 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2016 aux termes duquel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite.<br>
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      2. Par un courrier du 10 juillet 2018, le conseil de Mme C...B...a informé la cour du décès de cette dernière en lui demandant de bien vouloir " constater l'extinction de l'instance ". Cette demande doit, en l'espèce, être regardée comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.<br>
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      DECIDE :<br>
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      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C...B....<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MmeD..., fille de feu Mme E...C...B..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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      Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire<br>
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      Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018à laquelle siégeaient<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - Mme Brisson président-assesseur,<br>
       - MA...'hirondel, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 1er octobre 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
C BRISSONLe président,<br>
A. PEREZ       <br>
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Le greffier,<br>
K BOURON<br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT02290<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**