# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962046
**Date de décision:** 1962-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962046

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;<br>
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 ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS SUCCOMBE DANS SON APPEL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANTE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 13 781 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ GEORGES Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :<br>
 M X... - AVOCATS : MM HERSANT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 122, P 89, ET L'ARRET CITE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE ET NE LUI PROFITANT PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX  - CASSATION  - INTERET  - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)