# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980199
**Date de décision:** 1969-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980199

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
   ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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   ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE DAME Z... AU PAYEMENT DE LIVRAISONS QUI LUI AURAIENT ETE FAITES PAR DAME X... ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE "PARAISSENT JUSTES ET FONDEES", ET, D'AUTRE PART, QU'IL ESTIME LE MONTANT DES DOMMAGES A ALLOUER A 150 FRANCS ;<br>
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   QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.<br>
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N° 67-14.218. DAME Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT :<br>
 M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA NULLITE POUR DEFAUT DE MOTIFS LA DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A ENONCER, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE " PARAISSENT JUSTES ET FONDEES " ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE ESTIME LE MONTANT DES DOMMAGES A ALLOUER A 150 FRANCS.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS    DEFAUT DE MOTIFS    SIMPLE AFFIRMATION