# Conseil d'Etat, du 17 juin 1910, 38871 38909 39014, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631551
**Date de décision:** 1910-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631551

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 86,LOI 1908-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03          Aucune disposition législative n'exige que la durée de la suspension, qui ne peut excéder un mois, soit expressément indiquée dans l'arrêté du préfet.,16-09          Un recours contre un préfet révoquant un maire de ses fonctions doit être rejeté, alors qu'il n'est invoqué aucun moyen d'annulation autre que ceux que le maire a fait valoir à l'appui d'un recours, qui a été rejeté, contre un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions et à la suite duquel était intervenu le décret de révocation, à raison des mêmes faits.,16-09-03          Dans le cas où un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions est fondé sur ce que ce maire aurait abandonné, aussitôt après la clôture du scrutin, dans une salle non fermée et sans surveillance, les documents d'une élection qui venait d'avoir lieu, l'arrêté ainsi motivé est pris par le préfet dans la limite des pouvoirs qu'il tient de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 juillet 1908.
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Motifs contre un décret de révocation semblables à ceux invoqués à l'appui d'un recours qui a été rejeté contre un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions.,16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  POUVOIRS DU JUGE -  Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.