# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 90-83.282, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068192
**Date de décision:** 1990-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068192

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Miloud, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 23 octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à arrêté d'expulsion, a estimé que l'exception prise de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, soulevée par le prévenu, posait une question préjudicielle, et a imparti à ce dernier un délai pour en saisir la juridiction compétente. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 384, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué, refusant d'examiner le bien-fondé de l'exception d'illégalité soulevée par X..., ressortissant étranger poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, n'a pas prononcé sa relaxe mais lui a imparti un délai pour saisir " la juridiction compétente " et renvoyé l'affaire ; </p>
<p>" aux motifs qu'une exception tirée de l'illégalité d'un arrêté d'expulsion pour un vice de fond constitue une exception préjudicielle visée par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas, en l'espèce, d'une exception fondée sur la non-rétroactivité de la loi du 9 septembre 1986 ; </p>
<p>" alors qu'il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné ; qu'en refusant d'apprécier le bien-fondé de l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu, et d'en tirer toutes les conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que, lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte, mais de s'assurer de sa conformité à la loi tant en la forme qu'au fond ; </p>
<p>Attendu que, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, Miloud X... a régulièrement soulevé l'exception d'illégalité de cet acte administratif ; que les juges ont alors considéré qu'il s'agissait d'une question préjudicielle et lui ont imparti un délai pour saisir la juridiction compétente ; </p>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu l'étendue de leur compétence ; que la cassation est dès lors encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-10-10 , Bulletin criminel 1978, n° 266, p. 691 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-02-07 , Bulletin criminel 1989, n° 50, p. 138 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte, mais de s'assurer de sa conformité à la loi tant en la forme qu'au fond (1).
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une poursuite pénale - Compétence du juge répressif,ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Légalité - Appréciation - Compétence du juge répressif