# Conseil d'État, 8ème chambre, 16/03/2020, 425452, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041806918
**Date de décision:** 2020-03-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041806918

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              Par une décision n° 425452 du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans les trois mois de la notification de cette décision, avoir procédé au versement à Mme A... B... des arrérages correspondant à sa pension de réversion à compter du 1er janvier 1999.<br>
<br>
              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".<br>
<br>
              2. Par une décision du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la ministre des armées de faire procéder au versement, à Mme B..., des arrérages correspondant à sa pension de réversion à compter du 1er janvier 1999 et a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans les trois mois de la notification, de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 23 décembre 2016.<br>
<br>
              3. La décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la ministre des armées le 4 juin 2019 et le versement des arrérages de la pension de réversion est intervenu le 3 octobre 2019. En dépit du fait que ce versement a été effectué vingt-neuf jours après l'expiration du délai imparti, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée.<br>
<br>
              4. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre des armées.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:425452.20200316
**Résumé:** 
**Mots-clés:**