# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/01/2017, 14LY03244, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033866573
**Date de décision:** 2017-01-10
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033866573

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. et Mme B... et Mireille A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a modifié son arrêté du 13 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique du captage de Vouchy situé sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre et de la mise en place des périmètres de protection de ce point d'eau utilisé en vue de l'alimentation en eau potable et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par une ordonnance n° 1400848 du 29 août 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2014 et le 12 août 2016, M. et Mme B... et MireilleA..., représentés par Me Senanedsch, avocat, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance n° 1400848 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 29 août 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité du 19 novembre 2013 du préfet de la Haute-Savoie ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté leur demande comme irrecevable pour tardiveté, dès lors que, contrairement à l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, la décision en litige ne leur a été notifiée que par lettre simple du 11 décembre 2013 et qu'ainsi le délai de recours contentieux contre cette décision n'a jamais couru à leur égard ;<br>
       - une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée ;<br>
       - le dossier soumis à enquête publique aurait dû comporter une étude d'impact ;<br>
       - il aurait dû comporter le coût de l'indemnisation du préjudice subi par eux ;<br>
       - le projet de captage litigieux est dépourvu d'utilité publique.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2015, le ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.<br>
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       Un mémoire, enregistré le 7 novembre 2016 et présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Hervé Drouet, président-assesseur,<br>
       - et les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " ;<br>
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       2. Considérant que, par arrêté du 13 janvier 2010, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le captage de Vouchy situé sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre et la mise en place des périmètres de protection de ce point d'eau utilisé en vue de l'alimentation en eau potable ; que, par jugement n° 1001157 du 25 juin 2013 devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la prescription spécifique figurant au II de l'article 7 de cet arrêté préfectoral et permettant sous réserves l'autorisation, sur la parcelle cadastrée section A n° 830, d'une nouvelle construction à usage d'habitation unifamiliale ou l'extension de la construction existante ;<br>
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       3. Considérant que, par son arrêté en litige du 19 novembre 2013, le préfet de la Haute-Savoie a modifié son arrêté du 13 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique en se bornant à retirer la prescription spécifique annulée par le jugement susmentionné du tribunal administratif de Grenoble et n'a, par suite, modifié en rien l'état du droit résultant de ce jugement devenu définitif ; qu'ainsi, dépourvu d'effet juridique dès son édiction, cet arrêté n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement des dispositions précitées du 4° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 2013 du préfet de la Haute-Savoie ; que, par voie de conséquence, les conclusions de leur requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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       DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. et Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... et MireilleA..., au ministre des affaires sociales et de la santé et à la communauté de communes du Pays d'Alby.<br>
       	Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.<br>
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Délibéré après l'audience du 13 décembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
- M. Hervé Drouet, président-assesseur,<br>
- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique le 10 janvier 2017.<br>
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition,<br>
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N° 14LY03244<br>
		id<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.