# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962864
**Date de décision:** 1963-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962864

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER DES HERITIERS NE SAURAIENT PRETENDRE QUE LEUR AUTEUR, TITULAIRE D'UNE CONCESSION DANS UN CIMETIERE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, AURAIT DISPOSE DE L'USAGE DE CELLE-CI PAR UN ACTE A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS, EN AUTORISANT L'INHUMATION DANS CETTE SEPULTURE DE PERSONNES ETRANGERES A LA FAMILLE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'AVEC LEUR ASSENTIMENT, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE DE CUJUS S'ETAIT BORNE A UTILISER LA SEPULTURE DANS LES LIMITES DE SON DROIT PROPRE EN AUTORISANT L'INHUMATION DE CES PERSONNES AUXQUELLES IL ETAIT LIE, SANS CONFERER AUCUN DROIT A LEUR FAMILLE, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'INTENTION CONTRAIRE DU FONDATEUR ET DE DROITS SUR LA CONCESSION DU VIVANT DE LEUR AUTEUR, ILS ETAIENT SANS QUALITE POUR S'OPPOSER A LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE CELUI-CI.,2EME EN PRECISANT QUE LES DEPENS D'APPEL ETAIENT, SANS DISTINCTION, DISTRAITS AU PROFIT DE ME AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE RENVOI, CELLE-CI INDIQUE NETTEMENT QU'ELLE N'ENTEND STATUER QUE SUR LES FRAIS DE LA PROCEDURE D'APPEL SUIVIE DEVANT ELLE. LA PARTIE QUI FAIT L'OBJET D'UNE TELLE CONDAMNATION ALORS QU'ELLE AVAIT OBTENU LA CASSATION DU PREMIER ARRET, NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE LES FRAIS DE L'ARRET CASSE, QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS, AURAIENT ETE MIS A SA CHARGE.
**Mots-clés:** 1ER SEPULTURE - TRANSMISSION A LA FAMILLE - PORTEE - INHUMATION DE PERSONNES ETRANGERES A LA FAMILLE,2EME FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE