# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 octobre 1973, 82830, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643528
**Date de décision:** 1973-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643528

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CIRCONSTANCE QUE LES EAUX D'UN SIMPLE BASSIN AMENAGE DANS UNE RIVIERE, NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE PISCINE, AIENT ETE TROUBLES ET AIENT RENDU PLUS DIFFICILE LA DECOUVERTE DU CORPS D'UN NOYE NE CONSTITUE PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE. ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU MAITRE-NAGEUR. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE.,LA CIRCONSTANCE QUE LES EAUX D'UN SIMPLE BASSIN AMENAGE DANS UNE RIVIERE, NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE PISCINE, AIENT ETE TROUBLES ET AIENT RENDU PLUS DIFFICILE LA DECOUVERTE DU CORPS D'UN NOYE NE CONSTITUE PAS, EN L'ESPECE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE.
**Mots-clés:** - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -,POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - PISCINE - ACCIDENT SURVENU DANS UNE BAIGNADE AMENAGEE DANS LES EAUX D'UNE RIVIERE - ABSENCE.,- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. -,BAIGNADE AMENAGEE DANS LES EAUX D'UNE RIVIERE - NON LIMPIDITE DES EAUX - ENTRETIEN NORMAL.