# Cour administrative d'appel de Paris, du 20 février 1992, 90PA00473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427741
**Date de décision:** 1992-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427741

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1990, présentée pour Mme veuve X... demeurant ..., par Me BLAY, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire de Boissy-Saint-Léger tendant à l'homologation de l'arrêté de péril du 25 septembre 1989 prescrivant à Mme X... de faire procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser le péril de l'immeuble dont elle est propriétaire ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la construction et de l'habitation ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :<br>    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que par jugement du 20 février 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire de Boissy-Saint-Léger tendant à ce que le tribunal homologue l'arrêté de péril du 25 septembre 1989 prescrivant à Mme veuve X... de faire procéder, dans le délai de 4 mois, à la démolition de l'immeuble dont elle est propriétaire indivise, ... à Boissy-Saint-Léger, au motif que l'administration n'avait fait aucune diligence pour notifier ledit arrêté à Mme Y..., également propriétaire indivise de l'immeuble en cause ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'adresse de Mme Y... n'étant pas connue, le maire de Boissy-Saint-Léger n'a pas notifié l'arrêté de péril à celle-ci ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait procédé à toutes les recherches et les notifications nécessaires pour assurer, de manière efficace, la publicité destinée à sauvegarder les droits de l'indivisaire dont il s'agit ; qu'ainsi, en l'état du dossier, l'absence de notification de l'arrêté du 25 septembre 1989 à Mme Y... a entaché d'irrégularité la procédure de péril ; qu'il suit de là que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire ;<br>Article 1er :  La requête de Mme veuve X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE