# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 novembre 1990, 90NC00029, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547934
**Date de décision:** 1990-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547934

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1990 sous le n° 90NC00029, présentée par M. François X..., demeurant ..., tendant à ce que la cour ;<br>    - réforme le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge d'un supplément de cotisation au titre de l'année 1982 et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 F ;<br>    - annule la condamnation à l'amende contestée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 :<br>    - le rapport de Monsieur PIETRI, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. François X... fait appel du jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour requête abusive ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable au litige :  "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que le requérant était en mesure de se rendre compte du caractère manifestement malfondé de sa demande ; que, dès lors, nonobstant le fait qu'il soutient avoir agi de bonne foi et sans intention de fraude ni de retarder le versement de l'impôt auquel il était assujetti, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que sa requête présentait un caractère abusif et l'a condamné à payer une amende de 1 000 F ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a condamné à payer une amende pour requête abusive d'un montant de 1 000 F ;<br>Article 1 : La requête de M. François X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-055        Le demandeur qui a été condamné par le tribunal administratif à une amende pour recours abusif ne peut en contester le bien-fondé dès lors qu'il est en mesure de se rendre compte du caractère manifestement mal fondé de sa demande.
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Notion de recours abusif - Requérant présentant une requête manifestement mal fondée.