# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 22 janvier 2004, 00MA02261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584397
**Date de décision:** 2004-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584397

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA02261, présentée par Mme. Céline X, demeurant ..., par la S.C.P. PANTANACCE-FILIPPINI  ;
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Mme BENVENUTTI demande à la Cour  :
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1'/ d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 du Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bastia soit déclarée responsable des dommages qu(elle a subis le 14 mai 1997  ;
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2'/ de condamner la commune de Bastia à réparer les conséquences du dommage  ;
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Classement CNIJ  : 67-02-02-02
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		        67-02-03-02
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		        C
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Il soutient  :
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	- que l(attestation versée aux débats était suffisamment claire pour établir le lien de causalité entre la plaque de gaz cassée et la chute de Mme X  ;
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	- que les photographie montrent la défectuosité de l(ouvrage public  ; 
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	- qu(il faut tenir compte de l(âge et de la fragilité de la victime  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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	Vu le mémoire présenté le 15 janvier 2001 pour la commune de Bastia, qui demande à la Cour de confirmer le jugement rendu par le Tribunal administratif le 13 juillet 2000, de condamner la requérante à verser 5.000 F à la commune, au titre des frais irrépétibles  ;
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     	Elle soutient  :
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	- que n(étant pas propriétaire de la plaque de gaz sur laquelle Mme X prétend avoir chuté, elle ne peut voir sa responsabilité engagée, que seule celle d(EDF-GDF pourrait être recherchée  ;
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	- que le témoignage produit ne fait nullement mention de la plaque de gaz, mais simplement de la chute de Mme X devant son portail  ;
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	- que les photographies produites, n(établissent pas un défaut de l(ouvrage public de nature à engager la responsabilité de son propriétaire  ;
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	- que la requérante connaît parfaitement les lieux, que l(anomalie n(est pas nouvelle, que par suite, l(imprudence de la victime est seule à l(origine du dommage  ;
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     	Vu, enregistrés le 28 novembre 2003, le mémoire informant la Cour du décès de la requérante et de l'intention de ses ayants droits de ne pas reprendre l'instance  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  : 
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- le rapport de M. CHAVANT, président assesseur  ;
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- 
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	- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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	Considérant que par courrier enregistré le 28 novembre 2003, le conseil de Mme X a informé la Cour du décès de la requérante et de la volonté de ses ayants droits de ne pas reprendre l'instance  ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n(y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme X.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié aux ayants droits de Mme BENVENUTTI et à la commune de Bastia  ;
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     	Copie en sera adressée à Me PANTANACEE et à Me PERREIMOND, au préfet de Haute-Corse et ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;
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Délibéré à l'issue de l'audience du 4 décembre 2003, où siégeaient  :
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M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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Mme LORANT, président assesseur,
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M CHAVANT, premier conseiller,
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 22 janvier 2004.
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Le président,						Le rapporteur,
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     Signé							Signé
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Jean-Pierre DARRIEUTORT				Jacques CHAVANT    		
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     	Le greffier,
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     Signé
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Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA02261										
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**