# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 avril 1990, 108256, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771650
**Date de décision:** 1990-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771650

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Villefontaine ;<br>    2° annule lesdites opérations électorales ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Capron, avocat de M. Raymond X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions effectuées sur la liste électorale, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'inscription de M. Jean-Pierre Y... sur la liste électorale de la commune de Villefontaine (Isère) pour l'année 1989 a été opérée par la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral dans les formes et délais imposés par ledit code et n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal d'instance compétent ; qu'il n'est pas établi que les conditions dans lesquelles l'intéressé a obtenu cette inscription, qui, en vertu de l'article L. 228 du code électoral, a eu pour effet de le rendre éligible au conseil municipal de Villefontaine, et lui a permis de prendre la tête d'une des listes, révèlent en l'espèce le caractère d'une man euvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;<br>     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auquel il a été procédé le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Villefontaine ;<br>     Sur la demande de M. Y... du versement de 5 000 F par M. X... :<br>
<br>    Considérant que si M. Jean-Pierre Y... entend demander sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-207 du 2 septembre 1988 que le paiement d'une somme de 5 000 F soit mis à la charg de M. X..., il ne justifie pas avoir exposé cette somme à l'occasion de ce litige ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La demande incidente de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L17, L228,Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE