# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1976, 74-15.204, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995669
**Date de décision:** 1976-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995669

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR ;<br>
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ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ;<br>
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 QUE LA RECEVABILITE D'UNE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE ;<br>
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 QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LE FAIT ARTICULE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR T A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, EN TANT QUE CETTE DEMANDE D'ENQUETE ETAIT RELATIVE AUX "RELATIONS EXTRA-CONJUGALES" QUE DAME T AURAIT ENTRETENUES AVEC UN SIEUR A QU'ELLE SERAIT ALLEE REJOINDRE EN SUISSE, DU 2 AU 11 NOVEMBRE 1973, UIS QU'ELLE AURAIT RECU A SON DOMICILE, NOTAMMENT EN DECEMBRE 1973, A PLUSIEURS REPRISES ET QUI Y AURAIT PASSE LA NUIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE T DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE "T NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS" ET "QUE DANS CES CONDITIONS SA DEMANDE D'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES AINSI N'APPARAIT PAS JUSTIFIEE" ;<br>
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EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE T DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET DES CHEFS QU'EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 161 p. 132 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1348 CASSATION,Code civil 1353 CASSATION,Code civil 245 CASSATION,Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 2 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce sont prouvés par tous moyens et la recevabilité d'une preuve testimoniale n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve ou d'un indice. Il en est ainsi même lorsque le fait articulé n'est pas de nature à constituer une cause péremptoire de divorce.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Demande d'enquête - Recevabilité - Existence d'un commencement de preuve ou indice - Nécessité (non).