# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 99-15.712, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043462
**Date de décision:** 2001-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043462

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1998) d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce où la limite de deux années n'était pas atteinte à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au regard de la situation des époux, la suspension de l'exécution forcée ne pouvait être ordonnée, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement aux débiteurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 110 (2), p. 81 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1244-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.
**Mots-clés:** POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande de délais en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil - Rejet .