# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1996, 173697 173788, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007938098
**Date de décision:** 1996-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007938098

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1°) sous le n° 173697, la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ;<br>    Vu, 2°) sous le n° 173788, la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; que par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les requêtes susvisées ne contiennent l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Les requêtes de MM. Jean-Paul X... et Gérard X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Gérard X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02-01, 26-01-03        En vertu de l'article 2,1° du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort après l'intervention de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 pour connaître des oppositions formées contre les décrets portant changement de nom.
**Mots-clés:** 17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Recours contre un décret - Décret autorisant un changement de nom patronymique.,26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Recours contre un décret.