# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 7 août 2003, 98NC02548, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565870
**Date de décision:** 2003-08-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565870

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée pour la commune de Montoy-Flanville représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat  ;
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     La commune de Montoy-Flanville demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 15 mars 1996 de son conseil municipal décidant de préempter les parcelles cadastrées section 11 n° 99/66, 112/65, 114/65, 115/37 et 116/37 mises en vente par l'Etat  ;
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     2) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X...  devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     3) de condamner M. et Mme X...  à payer une somme de 10 000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 14 février 2003 à 16 heures  ;
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     Vu l'ordonnance du 20 mai 2003 rouvrant l'instruction  ;
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     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de relever d'office un moyen et la réponse de la commune de Montoy-Flanville enregistrée le 15 avril 2003  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
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Considérant que le désistement de la commune de Montoy-Flanville est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montoy-Flanville.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montoy-Flanville, à M. et Mme X... , au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Etablissement public de la métropole Lorraine.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**