# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/02/2007, 05MA01507, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002055
**Date de décision:** 2007-02-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002055

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01507, présentée par Me Sebag, avocat, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR (SIVED), dont le siège est à la mairie de Néoules (83136) ; Le syndicat requérant demande à la Cour : 
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0301807 du 8 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé les délibérations des 8 octobre 2002, 14 octobre 2002 et 19 février 2003 relatives, d'une part, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable dans les communes de Brignoles, Correns, Le Val, Camps La Source, Tourves, Mazaugues, Méounes, Néoules, Rocbaron, et La Roquebrussanne, d'autre part à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères applicable dans la commune de Garéoult ; 
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       2°/ de rejeter le déféré du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales ; 
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       Vu le code général des impôts ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2007 : 
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que par le mémoire enregistré le 3 janvier 2007 le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR a déclaré se désister de la requête d'appel susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
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D É C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet du Var.
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N° 05MA01507	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**