# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 décembre 2000, 00NT01229, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533377
**Date de décision:** 2000-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533377

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée pour la société IMRO, dont le siège social est ... (Morbihan), par Me Y..., avocat au barreau de Vannes ;<br>    La société IMRO demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 00-907 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Trinité-sur-Mer du 21 décembre 1999 accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue de la construction d'un préau sur un terrain situé rue Vourh Coz ;<br>    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société IMRO n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de justifier qu'elle avait accompli les formalités prévues par les dispositions précitées, apporté une telle justification ; qu'ainsi sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Trinité-sur-Mer du 21 décembre 1999 accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue de la construction d'un préau est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la société IMRO est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société IMRO, à la commune de La Trinité-sur-Mer, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE