# Conseil d'Etat, du 8 juillet 1967, 60277, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637490
**Date de décision:** 1967-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637490

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-04-01          Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination peut entraîner la responsabilité décennale.,39-06-01-04-03-02          Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination et qui est imputable tant à un vice de conception de l'architecte qu'à la faute de l'entreprise qui a accepté de construire ces murs sans aucune réserve, entraîne la mise en jeu de la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.
**Mots-clés:** 39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Conditions de mise en jeu. Absence d'étanchéité d'un mur.,39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE -Responsabilité solidaire. Faute commune de l'architecte et de l'entrepreneur.