# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29/03/2012, 11DA01739, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025598027
**Date de décision:** 2012-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025598027

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 novembre 2011, présentée pour M. Aadil A, demeurant ..., par Me Dubout, avocat ; M. A demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1103639 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; <br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 mai 2011 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller ;<br>
	Considérant qu'au soutien de sa requête, M. A se borne, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille ; <br>
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 4 octobre 2011, qui a répondu aux moyens de la demande de première instance, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de cette demande ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aadil A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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       Copie sera adressée au préfet du Nord. <br>
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N°11DA01739<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.