# Tribunal administratif de Nice, du 25 septembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274622
**Date de décision:** 1989-09-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274622

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-02-01, 68-02-02-01-02-02          Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'une délibération d'un conseil municipal portant approbation du plan d'aménagement de zone d'une Z.A.C. ne présente pas, en l'espèce, étant donné la nature des équipements publics envisagés (travaux de voirie), un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution.          Le préjudice susceptible de résulter pour les requérants des travaux de construction privés prévus par ce P.A.Z., lesquels devront faire l'objet d'un permis de construire, trouverait son origine dans ledit permis et non dans le P.A.Z. et n'a donc pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ce P.A.Z. (sol. impl.).
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -a) Préjudice difficilement réparable - Absence en l'espèce - Exécution des équipements publics prévus par un P.A.Z. - b) Préjudice direct - Absence en l'espèce - Travaux de construction privés prévus par un P.A.Z. mais subordonnés à un permis de construire.,68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - EFFETS -Préjudice susceptible de résulter de l'exécution d'un P.A.Z. - Caractère susceptible de justifier l'octroi du sursis - Absence en l'espèce.