# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 87-60.325, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022450
**Date de décision:** 1989-02-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022450

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 28 septembre 1987), d'avoir annulé la désignation, par la CGT, le 9 juin 1987, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Amboille chimie, alors que l'intéressé n'a pas été convoqué à l'audience ; <br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été régulièrement convoqué, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-01-24 Bull 1973, V, n° 36 (1), p. 31 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1983-03-09 Bulletin 1983, II, n° 74 (1), p. 50 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical sans que l'intéressé n'ait été convoqué à l'audience, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que celui-ci avait été régulièrement convoqué .
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Portée,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Défaut - Qualité pour l'invoquer