# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 08/07/2021, 20MA02586, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043851888
**Date de décision:** 2021-07-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043851888

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.<br>
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       Par un jugement n° 1908879 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 janvier 2020 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2019 ;<br>
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       3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé ; <br>
       - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Mme A... a fait l'objet d'une décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle le 16 décembre 2020.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme A..., de nationalité égyptienne, relève appel du jugement du 8 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.<br>
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       2. Les moyens tirés de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui y ont exactement répondu dans le jugement attaqué qui est par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme A..., suffisamment motivé. <br>
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       3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A....<br>
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       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 1er juillet 2021, où siégeaient :<br>
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       - M. Alfonsi, président de chambre,<br>
       - Mme D..., présidente assesseure,<br>
       - M. Sanson, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2021.<br>
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N° 20MA02586<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.