# CAA de MARSEILLE, , 13/03/2019, 18MA03116, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038231007
**Date de décision:** 2019-03-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038231007

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La Société Laboratoires Thalgo Cosmetic a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 083 107 16 S0058 du 27 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire ainsi que la décision confirmative du 12 août 2016, prise sur recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1603138 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser à la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 18MA03116 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2018 et le 24 juillet 2018, la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; <br>
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       2°) d'annuler la décision du 12 août 2016 et l'arrêté n° 083 107 16 S0058 du 27 juin 2016 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 13 février 2019, la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2019, la commune de Roquebrune-sur-Argens accepte purement et simplement ce désistement.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. En l'espèce, le désistement de la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic est pur et simple. Il a été accepté par la commune de Roquebrune-sur-Argens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic et à la commune de Roquebrune-sur-Argens.<br>
Fait à Marseille, le 13 mars 2019.<br>
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N° 18MA03116<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.