# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-13.265, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021603
**Date de décision:** 1988-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021603

## Contenu de la décision

<br>   Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :  <br>
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<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1986) qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-01-23 Bulletin 1985, II, n° 19, p. 13 (cassation) ; Chambre civile 2, 1985-05-03 Bulletin 1985, II, n° 90, p. 62 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens .
      Ne satisfait pas dès lors aux exigences de ce texte l'arrêt qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties .
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation,JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Simple visa des conclusions