# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 96NT01228, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530201
**Date de décision:** 1998-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530201

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Paris ;<br>    M. et Mme Y... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-394 du 13 mars 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Santranges (Cher) a décidé, sans habilitation du conseil municipal, de les assigner devant le Tribunal de grande instance de Bourges ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative saisit une juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la décision du maire de Santranges d'assigner les époux Y... devant le Tribunal de grande instance de Bourges n'est pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, détachable de la procédure judiciaire entreprise ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de la Justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT