# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, 80-16.832, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009249
**Date de décision:** 1982-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009249

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DE MME Z..., DEMANDAIT QUE FUT SUPPRIME LE DROIT DE PASSAGE DE CELLE-CI SUR UN CHEMIN PARTIELLEMENT ETABLI SUR LE FONDS DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 12 FEVRIER 1980) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE;<br>
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 QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE";<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LA NATURE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DU CHEMIN LITIGIEUX, A DECIDE A BON DROIT QUE M X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX SEULES SERVITUDES LEGALES DE PASSAGE POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DU DROIT D'USAGE DE MME Z... QUI ETAIT FONDE SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-12 Bulletin 1963 I N. 487 (2) p.411 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 682,Code civil 685-1,Code rural 92,Code rural 94
**ECLI:** 
**Résumé:** Le propriétaire d'un fonds traversé par un chemin d'exploitation ne peut se prévaloir de la cessation de l'état d'enclave d'un autre fonds desservi par ce chemin pour demander la suppression du droit de passage sur le chemin du propriétaire de ce fonds.
**Mots-clés:** VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Distinction avec l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave.,* SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Application - Usage d'un chemin d'exploitation (non).,* SERVITUDE - Passage - Fondement juridique - Distinction entre l'usage d'un chemin d'exploitation et l'exercice d'une servitude légale pour cause d'enclave.