# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, 80-16.657, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009669
**Date de décision:** 1982-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009669

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, SE BORNE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN DES EPOUX X... ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION, FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 606 IRRECEVABILITE,Nouveau Code de procédure civile 608 IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.          Est par suite irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt qui, sur appel d'une ordonnance de non conciliation se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour la durée d'une instance en divorce.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision statuant sur les mesures provisoires (non).