# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 229585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008185797
**Date de décision:** 2003-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008185797

## Contenu de la décision

<br>
     Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ...  ; M.  demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle l'adjoint au directeur du service de santé en région terre sud-ouest l'a désigné pour participer au tour d'astreinte des officiers de la direction régionale du service de santé des armées en région militaire de défense atlantique  ; d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 139,20 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
<br>
<br>
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ; 
<br>
     Vu le décret n° 74-515 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées  ; 
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;		
<br>
<br>
     Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  
<br>
     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     Considérant que, par note de service du 27  novembre 2000, l'adjoint au directeur du service de santé des armées en région terre sud-ouest s'est borné à définir le calendrier du tour d'astreinte des officiers de la direction régionale du 27 novembre 2000 au 4 février 2001 et d'indiquer dans quelles conditions M. , vétérinaire biologiste principal, participerait désormais à ce tour  ; que cette note, qui a pour objet d'assurer la permanence du commandement au sein de la direction régionale du service de santé des armées dont relève M. , présente le caractère d'une mesure d'organisation du service qui ne porte atteinte à aucun droit ou prérogative de l'intéressé et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que, dès lors, M.  n'est pas recevable à en demander l'annulation  ; 
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, verse à M.  la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
<br>
     Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce, la requête de M.  présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M.  à payer une amende de 1 000 euros  ;
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.
<br>
     Article 2  : M.  est condamné à payer une amende de 1 000 euros.
<br>
     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X...  et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**