# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 février 1994, 93NC00132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551631
**Date de décision:** 1994-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551631

## Contenu de la décision

<br>    VU le recours du Ministre du budget, enregistré au greffe de la Cour le 3 Février 1993 ;<br>    Le Ministre demande que la Cour :<br>    1°/ annule le jugement N°90.295 en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'État à verser à M. X... les intérêts moratoires prévus à l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur les dégrèvements de taxe foncière obtenus pour 1984, 1985 et 1986 ;<br>    2°/ rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 Janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales :  "Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ..." ;<br>    Considérant que par une décision en date du 26 avril 1989, le directeur des services fiscaux de la Marne a accordé à M. X... une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1984 à 1986 auxquelles il avait été assujetti à raison d'un immeuble situé à Vitry-le-François ; que le Ministre soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les intérêts moratoires étaient légalement dus à M. X... à raison de la décision susvisée ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation introduite par M. X... était tardive et par suite, irrecevable ; que, toutefois, l'administration, faisant application des dispositions de l'article R.211-1.2° du livre des procédures fiscales, a accordé d'office la réduction susmentionnée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.208 précitées, à défaut de réclamation régulière, l'administration était en droit de refuser le versement d'intérêts moratoires sur les dégrèvements prononcés par décision du 26 avril 1989 ;<br>    Considérant qu'il suit de là que le Ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a condamné l'État à verser à M. X... des intérêts moratoires sur les dégrèvements de taxe foncière des années 1984 à 1986 ;<br>Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 6 octobre 1992 est annulé.<br>Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre du budget et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L208, R211-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT