# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 mai 2000, 97BX01004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495044
**Date de décision:** 2000-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495044

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Pierre X..., domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1?) d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ;<br>    2?) de lui accorder la décharge desdites impositions ;<br>    3?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2000 :<br>    - le rapport de H. PAC ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    En ce qui concerne la loi fiscale :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ;<br>    Considérant que la notification de redressement adressée à M. X..., marchand de biens, le 22 novembre 1993, indiquait que le compte TVA collectée au 31 décembre 1990 faisait apparaître une taxe à régulariser d'un montant de 137.630 F correspondant à des ventes de pins et à la taxation sur la marge de terrains revendus ; qu'en outre, la notification dont il s'agit précisait le montant des sommes que l'administration envisageait de réintégrer ainsi que les taux applicables à ces dernières ; que si M. X... soutient que cette notification était entachée d'une insuffisance de motivation, il ne résulte pas de l'instruction que les indications susmentionnées qui y étaient portées, qui faisaient ressortir le grief tiré par l'administration de ce que l'intéressé avait omis de reverser au Trésor la TVA collectée à raison de la vente de pins et de terrains, n'étaient pas suffisantes pour permettre au contribuable d'engager sur ce point un débat contradictoire ; qu'au contraire, il ressort des termes mêmes de sa réponse à la notification litigieuse, dans laquelle M. X... admet ne pas contester l'existence de la dette fondatrice du redressement de TVA, qu'il a été mis en mesure de formuler ses observations sur ledit redressement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'imposition contestée aurait été établie à la suite d'une procédure irrégulière ne peut être accueilli sur le terrain de la loi fiscale ;<br>    En ce qui concerne la doctrine administrative :<br>    Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer, en se fondant sur l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de la doctrine administrative 13 L 1413 et d'une instruction du 17 janvier 1978 qui, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens dudit article L. 80 A ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 27 mars 1997, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L57, L80 A,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Instruction 1978-01-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION