# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 01BX00911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502440
**Date de décision:** 2004-02-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502440

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X demeurant ... ,
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     M. X... X demande à la Cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 992743 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Landiras du 22 septembre 1999 portant sur la révision anticipée du plan d'occupation des sols  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 68-06-01-04           C
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  29 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la recevabilité de l'appel  : 
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision contestée  :  En cas de référé du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol   ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas satisfait, en appel, à la formalité de notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme  ; que dès lors sa requête est irrecevable  ; 
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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2
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01BX00911
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**