# Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 avril 1997, 180243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007950122
**Date de décision:** 1997-04-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007950122

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Mersuay en vue d'obtenir la résolution d'une vente d'une propriété de cinq hectares consentie par ladite commune à Mme X... ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que la requête de M. Z... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Mersuay, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. Z... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Z..., à la commune de Mersuay et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.