# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962520
**Date de décision:** 1963-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962520

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN RECONNAISSANT AU CESSIONNAIRE QUI A ACQUIS LE DROIT AU BAIL SUR UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, LE DROIT D'INVOQUER LA CLAUSE DE PREFERENCE CONTENUE DANS CE BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER AU PRENEUR LES LOCAUX QU'IL S'ETAIT RESERVES, AU CAS OU IL RENONCERAIT A LES OCCUPER LUI-MEME.,2EME UN BAILLEUR QUI S'ETAIT ENGAGE A LOUER PAR PREFERENCE AU PRENEUR LES LOCAUX DONT IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, AU CAS OU IL RENONCERAIT A Y HABITER, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CETTE CLAUSE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'OCCUPER LES LIEUX D'UNE FACON PROLONGEE ET VOLONTAIRE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RENONCE A SON DROIT D'Y HABITER.
**Mots-clés:** 1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - PROMESSE INCLUSE DANS UN BAIL - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE DU BAIL - CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES,2EME BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL- PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES LIEUX - INOCCUPATION PROLONGEE ET VOLONTAIRE