# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mai 1993, 132079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835993
**Date de décision:** 1993-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835993

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme Y..., l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, d'autre part, lui a infligé une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter les demandes de M. X... dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 1989 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire à Mme Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne résidait pas à proximité de la construction envisagée et ne justifiait, dès lors, d'aucun intérêt pour agir ; que, contrairement à l'unique moyen soulevé en appel par M. X..., ses fonctions de conseiller municipal de la commune ne lui donne aucun intérêt de nature à lui permettre de demander l'annulation dudit permis de construire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré ses demandes irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS