# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 27 octobre 1997, 187989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007927314
**Date de décision:** 1997-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007927314

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa Y... demeurant chez Me René X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) d'ordonner qu'il soit mis en possession d'un titre de séjour provisoire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Me René X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 12 juin et 16 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., Me René X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.