# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 00BX02911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510604
**Date de décision:** 2005-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510604

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me René-Rolland Nabajoth  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Morne-à-l'eau soit condamnée à lui verser la somme de 3 241 927,92 F représentant le solde des travaux d'extension du stade communal et les intérêts moratoires  ;
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     2°) de condamner la commune de Morne-à-l'eau à lui verser ladite somme  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2005, 
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     - le rapport de Mme Le Gars  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Morne-à-l'eau à lui verser la somme de 3 241 927,92 F représentant le solde des travaux d'extension du stade communal et les intérêts moratoires, au motif que la créance de M. X était prescrite  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte général et définitif du marché passé entre M. X et la commune de Morne-à-l'eau pour ces travaux, a été approuvé par l'entrepreneur le 7 mai 1985  ; que le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 1986  ; que la créance dont se prévaut M. X était donc prescrite le 23 octobre 1991, date à laquelle il a adressé à la commune une demande de paiement  ; que si M. X soutient en appel que la prescription a été interrompue par sa demande d'avis adressée à la chambre régionale des comptes, il ne fournit aucun document pour étayer ses dires  ; qu'il n'établit pas ainsi l'interruption de la prescription  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morne-à-l'eau à lui verser le solde des travaux et les intérêts moratoires  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
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No 00BX02911
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**