# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 mars 2000, 99BX02057, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494368
**Date de décision:** 2000-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494368

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 24 août 1999 et 24 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme X... demeurant ... à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) ; M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    -d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1998 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF ;<br>    -d'annuler pour excès de pouvoir cette autorisation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :<br>    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;<br>    - les observations de M. et Mme X..., présents ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1988 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF au motif que cette demande devait être regardée comme dépourvue de moyens et était irrecevable ; que devant la cour, M. et Mme X... ne contestent pas l'irrecevabilité qui a été opposée à leur demande de première instance ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE