# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 juillet 2002, 219154, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008092541
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008092541

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim EL X...,  ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. EL X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de délivrer à M. EL X... le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que l'engagement pris par le frère du requérant de garantir son retour au Maroc est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>Article 1er : La requête de M. EL X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim EL X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.