# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/01/2007, 04MA00694, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001815
**Date de décision:** 2007-01-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001815

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 26 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé ses arrêtés en date des 27 octobre 1999 et 22 février 2000 prononçant la radiation des cadres pour invalidité de Mlle Lydie Y ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le Tribunal administratif ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
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       Vu la loi n° 84-16 du 11 février 1984 ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007 :
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       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il ressort clairement de l'ensemble des pièces médicales fournies par les parties au dossier, et notamment des certificats médicaux établis les 6 et 18 décembre 1999 portés à la connaissance de l'administration antérieurement à la décision du 22 février 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté le recours gracieux formé par Mlle Y contre sa radiation des cadres, que si l'état de santé de cette dernière s'est altéré à partir de 1996, l'incapacité en résultant pour elle n'a été que temporaire et qu'à la date à laquelle elle a été radiée des cadres pour invalidité, il n'existait plus aucune contre-indication pour la reprise par l'intéressée de ses fonctions antérieures d'enseignement ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a estimé que la radiation des cadres de Mlle Y était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a annulé, pour ce motif, les décisions prises à cette fin ;
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       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Y d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure exposés par l'intéressée ;
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       DECIDE :
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Article 1er : La requête susvisée du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejetée.
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Article 2 : L'Etat (MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE) est condamné à verser 1 500 euros (mille cinq cents euros) à Mlle Y en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à Mlle Y.
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04MA00694
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**