# Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 juin 1992, 72426, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834275
**Date de décision:** 1992-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834275

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1985, présentée par le SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures publiée au Journal Officiel le 23 juillet 1985, en tant qu'elle a inscrit M. Christopher X... sur la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires ;<br>    Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, <br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... a été inscrit par la décision attaquée sur la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire au titre de l'année 1985, il n'a jamais été nommé à ce grade ; que cette inscription n'est plus susceptible de permettre sa nomination ; que la requête tendant à ce qu'elle soit annulée est donc devenue sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE