# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 mars 2001, 00BX00118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497150
**Date de décision:** 2001-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497150

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Michel-Gagnère, avocat au barreau de Bordeaux ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution des actes relatifs aux taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par l'association syndicale autorisée hydraulique de Saugon ;<br>    2?) de faire droit à cette demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :<br>    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'est pas sérieusement contesté par M. X... que les demandes de sursis à exécution sur lesquelles il a été statué par l'ordonnance attaquée se rattachaient à des demandes au fond qui ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 1998 ; que l'appel dirigé par M. X... contre ce jugement a été jugé tardif et donc irrecevable par une ordonnance rendue le 27 mai 1999 par le président de la 3ème chambre de la cour ; que le jugement susmentionné du 30 avril 1998 ayant dès lors acquis un caractère définitif, les demandes de sursis à exécution de M. X... étaient devenues sans objet lorsqu'a été rendue l'ordonnance attaquée ; qu'au surplus, par une décision du Conseil d'Etat du 17 novembre 2000, le pourvoi introduit par M. X... contre l'ordonnance du 27 mai 1999 jugeant tardif son appel n'a pas été admis ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur ses demandes tendant au sursis à exécution des actes relatifs aux taxes établies par l'association syndicale autorisée hydraulique de Saugon ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES