# Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 25 juillet 1966, 66-92.519, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058955
**Date de décision:** 1966-07-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058955

## Contenu de la décision

ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;<br>
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VU LE POURVOI FORME PAR X... MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A LA PEINE DE 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC AUCUNE AUTRE PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT, ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... ET Z..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;<br>
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VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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 VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ;<br>
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 QUE PAR SUITE LE POURVOI EST RECEVABLE SANS QU'AUCUNE REQUETE AIT A ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ;<br>
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 DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;<br>
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 ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;<br>
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 DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER GAGNE POUR FAIRE SON RAPPORT ;<br>
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 DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi formé contre l'arrêt qui statue au fond sur l'action publique et sur l'action civile est recevable sans qu'aucune requête au président de la Chambre criminelle ait à être présentée par le demandeur (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Décision statuant sur le fond - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité (non)