# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 février 1994, 92NT00383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521949
**Date de décision:** 1994-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521949

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1992, sous le n° 92NT00383 présentée pour la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN en liquidation, représentée par son liquidateur demeurant ... (Orne) ;<br>    La S.A.R.L Etablissement Louis PETIN demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 881503 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1981 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU l'avis de dégrèvement en date du 15 janvier 1993 ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par décision en date du 15 janvier 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Orne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de l'intégralité des sommes auxquelles la S.A.R.L Etablissement PETIN a été assujettie au titre de l'année 1981 à l'impôt sur les sociétés ; que les conclusions de la requête de la S.A.R.L Etablissement PETIN relatives à cette imposition sont, dès lors, devenues sans objet ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L Etablissement Louis PETIN et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS,54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU