# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1973, 72-12.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990909
**Date de décision:** 1973-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990909

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY A ASSIGNE OLLIVIER EN VUE DE FAIRE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI FAUTE PAR LUI DE REGLER < AUDIENCE TENANTE > LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES , LES INTERETS DE DROIT ET DES DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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 QU'AYANT ENSUITE OBTENU LE REGLEMENT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS, LA SOCIETE S'EST DESISTEE DE SA DEMANDE AYANT POUR L'OBJET CE REGLEMENT, MAIS A MAINTENU SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;<br>
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QUE, POUR S'Y OPPOSER ET DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, OLLIVIER A SOUTENU QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY AVAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT DU ENGAGER POUR OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTRE UN TIERS ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE MARTIN-JARRY, LE JUGEMENT SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, OLLIVIER AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE ;<br>
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 ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF QUI NE SUFFIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE D'OLLIVIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'OLLIVIER AUX SEULS MOTIFS QUE LES ARGUMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS ET QU'IL Y A LIEU DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ;<br>
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 ATTENDU QUE FAUTE D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ARGUMENTS D'OLLIVIER DOIVENT ETRE ECARTES, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-12-13 Bulletin 1971 IV N. 299 (3) P. 282 (CASSATION). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1382,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE  EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SE BORNE A DECLARER QUE  CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, LE DEFENDEUR AYANT APPORTE LA PLUS  GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE, SANS PRECISER LA FAUTE  COMMISE PAR LA PARTIE CONDAMNEE.,DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE  RECONVENTIONNELLE, SE BORNE A INDIQUER QUE LES ARGUMENTS PRESENTES A  L'APPUI DE CETTE DEMANDE NE PEUVENT ETRE RETENUS, SANS INDIQUER LES  MOTIFS PAR LESQUELS CES ARGUMENTS DOIVENT ETRE ECARTES.
**Mots-clés:** 1) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE  - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,2) JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUTS DE MOTIFS - DEMANDE  RECONVENTIONNELLE - REJET.,* PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - REJET - MOTIFS -  NECESSITE.