# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 avril 1971, 79245 79389, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643169
**Date de décision:** 1971-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643169

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat [Section] 1970-03-13 LAUQUE Recueil Lebon P. 192<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1961-09-13 ART. 7,Décret 1961-11-30 ART. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME N'ASSIMILANT AUX VOIES PUBLIQUES, POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DEFINIE A CET ARTICLE , QUE LES VOIES PRIVEES QUI, LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEMANDE, EXISTAIENT OU ETAIENT PREVUES DANS UN PROJET ANTERIEUREMENT APPROUVE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE [ RJ1 ],EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE POUR UN TERRAIN COMPRENANT UNE PARCELLE VIS A VIS DE LAQUELLE LE PETITIONNAIRE N 'AVAITLA QUALITE NI DE PROPRIETAIRE, NI DE LOCATAIRE, NI DE MANDATAIRE,PERMIS DE CONSTRUIRE FAISANT REFERENCE A UN PERMIS ANTERIEUR, QUE PAR LA MEME DECISION LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGAL. ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU SECOND ARRETE, QUI EST INDISSOCIABLE DES CONDITIONS AUXQUELLES IL FAIT REFERENCE
**Mots-clés:** PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF..* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.,PROCEDURE. - JUGEMENTS. - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES..* DECISION SE REFERANT A UNE DECISION ANNULEE.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES..* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.,URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* - ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.,- ART. 7 DU DECRET DU 13-09-1961.,URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* PERMIS SE REFERANT A UN PERMIS ANNULE.