# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1970, 69-10.882, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983016
**Date de décision:** 1970-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983016

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1934 ET DONT GENESTE FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE CE DERNIER, NE SERAIT TENUE A FOURNIR LA GARANTIE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1734,24 FRANCS EN RAISON DE LA LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR ETABLIR CETTE LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE QUI RECONNAISSAIT AVOIR DETRUIT LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'A DEFAUT DE PREUVE RAPPORTEE PAR L'ASSURE GENESTE, L'AVEU DE LA COMPAGNIE DEVAIT ETRE RETENU ET LA GARANTIE LIMITEE A LA SOMME QU'ELLE INDIQUAIT ;<br>
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 ATTENDU CEPENDANT QUE DE TELS MOTIFS SONT SANS VALEUR A L'EGARD DE LA VICTIME RESSOT VIS-A-VIS DE QUI IL INCOMBE A LA COMPAGNIE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE DE RAPPORTER LA PREUVE DES LIMITATIONS OU EXTINCTION DE GARANTIE QU'ELLE ENTEND LUI OPPOSER ;<br>
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 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET RESSOT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 5 JUILLET 1968 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-16 Bulletin 1968 V N. 248 p.207 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-24 Bulletin 1970 I N. 221 p.179 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il incombe à la compagnie d'assurances de l'auteur d'un dommage de rapporter la preuve des limitations ou extinction de garantie qu'elle entend opposer à la victime.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Preuve - Charge.,* PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance en général - Garantie - Exclusion.,* ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Preuve - Charge.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action dirigée contre l'assureur de l'auteur de l'accident - Exclusion de garantie - Preuve - Charge.