# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/05/2008, 07MA00080, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019216083
**Date de décision:** 2008-05-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019216083

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 janvier 2007 sous le n											, présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini; <br>
	La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'annuler le jugement n°0103349 en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs soit 17 665,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001:<br>
	.........................................................................<br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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      Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;<br>
	Vu le code de justice administrative ; <br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 : <br>
- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;<br>
	- les observations de Me Suares, avocat, pour la COMMUNE D'ANTIBES;<br>
- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
      Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs, soit 17 665,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001, la COMMUNE D'ANTIBES soutient qu'en vertu du principe d'ordre public selon lequel une personne publique ne doit jamais être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, elle ne saurait rembourser ladite somme dès lors que, par lettre du 12 décembre 2006, le trésorier principal l'informe que la somme litigieuse a été réaffectée à l'apurement de la dette de la société correspondant au titre 2359/2001 émis en juillet 2001 pour un montant de 154 250 francs, soit 23 530,31 euros ; <br>
<br>
      Considérant, toutefois, que la circonstance, à la supposer établie, que la somme que le Tribunal administratif de Nice a condamné la COMMUNE D'ANTIBES à reverser à la SARL Hélios Plage ait été affectée à l'apurement d'une autre dette de la société n'est pas de nature en elle-même à entraîner l'annulation du jugement attaqué, une telle procédure d'apurement d'une autre dette constituant, éventuellement, un litige distinct relatif à l'exécution dudit jugement sans remettre en cause son bien-fondé ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; <br>
<br>
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ANTIBES n'est pas fondée à demander la réformation du jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs, soit 17 665,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; <br>
<br>
      Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner la COMMUNE D'ANTIBES à verser à la SARL Hélios Plage la somme de 1 000 euros que celle-ci réclame au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
           Par ces motifs, <br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANTIBES est rejetée. <br>
Article 2 : La COMMUNE D'ANTIBES est condamnée à verser à la SARL Hélios Plage une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ANTIBES, à la SARL Hélios Plage et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. <br>
N° 07MA00080	2<br>
		sar<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**