# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-14.792, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991063
**Date de décision:** 1973-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991063

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DU DOCTEUR X... ET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE-ARRET, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SERAIT L'ASSURE SOCIAL LUI-MEME ET NON PAS LE PRATICIEN, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI EXISTE AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ETANT DONNE LA DECLARATION FAITE A CET EGARD PAR UN REDACTEUR AU SERVICE DU CONTENTIEUX DE LADITE CAISSE ET RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DOCTEUR X... EST MEDECIN CONVENTIONNE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET QUE CELLE-CI LUI VERSE PERIODIQUEMENT DES HONORAIRES, NOTAMMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE ET DE L'ARTICLE 64, QUE CETTE CREANCE D'HONORAIRES D'UN MEDECIN CONVENTIONNE SE TROUVE EN GERME DE FACON PERMANENTE DANS LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCE, PAR LE SIMPLE JEU DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE CAISSE ET LE MEDECIN, EN APPLICATION DES REGLES DU REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA REPONSE PRUDENTE FAITE PAR UN REDACTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, LORS DE LA NOTIFICATION DE LA SAISIE-ARRET, NE NIE PAS L'EXISTENCE DE LA DETTE EVENTUELLE DE LADITE CAISSE EN GERME DANS LA CONVENTION ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CREANCE DE X..., CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE SAISIE-ARRET ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 89 P. 61 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 557
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UN MEDECIN EST LE MEDECIN CONVENTIONNE D'UNE CAISSE  PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUE CELLE-CI LUI VERSE  PERIODIQUEMENT DES HONORAIRES, NOTAMMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU  TRAVAIL ET DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE, UNE CREANCE D 'HONORAIRES A SON PROFIT SE TROUVE EN GERME DE FACON PERMANENTE DANS  LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCE,  PAR LE SIMPLE JEU DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE DERNIERE ET  LUI, EN APPLICATION DES REGLES DU REGIME DE DROIT COMMUN DE LA  SECURITE SOCIALE.                      DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE  REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA CREANCE DE CE MEDECIN  CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT SUSCEPTIBLE D 'ETRE FRAPPEE DE SAISIE ARRET ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE VALIDE UNE  TELLE SAISIE PRATIQUEE AU PREJUDICE DE L'INTERESSE ENTRE LES MAINS  DE LA CAISSE.
**Mots-clés:** SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE DU TIERS SAISI - CREANCE  CERTAINE - CREANCE EVENTUELLE - CREANCE D'UN MEDECIN CONVENTIONNE  CONTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE.,* SAISIE ARRET - TIERS SAISI - CREANCE - CREANCE EVENTUELLE -  CREANCE D'UN MEDECIN CONVENTIONNE CONTRE UNE CAISSE DE SECURITE  SOCIALE.,* SAISIE ARRET - VALIDITE - CONDITIONS - CREANCE DU TIERS SAISI -  CREANCE EXISTANT AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE.,* SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS  SUFFISANTES - CREANCE EXISTANT AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA  SAISIE.,* MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - SAISIE ARRET - SAISIE PRATIQUEE  ENTRE LES MAINS D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE - MEDECIN  CONVENTIONNE - HONORAIRES VERSES PERIODIQUEMENT PAR LA CAISSE -  CREANCE EN GERME DE FACON PERMANENTE DANS LES OBLIGATIONS DE LA  CAISSE.,* MEDECIN CHIRURGIEN - SECURITE SOCIALE - MEDECIN CONVENTIONNE -  HONORAIRES VERSES PERIODIQUEMENT PAR LA CAISSE - CREANCE EN GERME DE  FACON PERMANENTE DANS LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE - CREANCE  SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE SAISIE ARRET.,* SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE PRIMAIRE - MEDECIN  CONVENTIONNE - HONORAIRES VERSES PERIODIQUEMENT PAR LA CAISSE -  CREANCE SE TROUVANT EN GERME DE FACON PERMANENTE DANS LES  OBLIGATIONS DE LA CAISSE - CREANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE  SAISIE ARRET /.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - HONORAIRES  MEDICAUX - PAYEMENT DIRECT AU PRATICIEN - EFFET - CREANCE DU  PRATICIEN SUR LA CAISSE - SAISIE ARRET - POSSIBILITE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - PAYEMENT DIRECT AU PRATICIEN - EFFETS  - CREANCE DU PRATICIEN SUR LA CAISSE - SAISIE ARRET - POSSIBILITE.,* SECURTITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FIXATION - CONVENTION ENTRE LA  SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DU PRATICIEN - EFFETS.