# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1991, 84092, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633451
**Date de décision:** 1991-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633451

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X..., tendant à l'annulation du jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 15 décembre 1982 par le receveur général de Paris, ainsi qu'à l'annulation de cet avis à tiers détenteur ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. X... ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est estimé compétent pour statuer sur la demande de M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1984 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT