# Conseil d'État, 5ème chambre, 18/11/2019, 431153, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039394298
**Date de décision:** 2019-11-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039394298

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1802321 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.    <br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;   <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code de procédure pénale ; <br>
              - le code de la route ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi que l'admettait d'ailleurs M. A..., ce dernier avait formé le 2 novembre 2017 une requête en exonération à la suite de l'infraction commise par lui le 28 juillet 2017, en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention.<br>
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              2. Les avis de contravention étant réputés comporter à leur verso les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et M. A... ne soutenant pas avoir formé sa requête en exonération au vu d'un avis incorrect ou incomplet, le tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que, pour cette infraction, la preuve n'était pas apportée de ce que l'intéressé avait pu bénéficier des informations prévues à ces articles.<br>
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              3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2019 est annulé. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:431153.20191118
**Résumé:** 
**Mots-clés:**