# Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 décembre 1990, 84895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007782413
**Date de décision:** 1990-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007782413

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a désigné un médecin expert afin d'examiner le dossier médical de M. X... et "de dire s'il relève une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 4 juillet 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non fondée la demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé la mort de son mari durant son incarcération à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes ; que ce jugement qui n'a pas été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à l'annulation du jugement avant-dire-droit, du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris avait ordonné une expertise médicale à l'effet de déterminer les circonstances du décès de M. X..., est devenu sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL