# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14NC01765, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033981318
**Date de décision:** 2015-05-21
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033981318

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le refus de permis de construire modificatif que leur a opposé le maire de Rémelfing le 11 juillet 2012. <br>
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       Par un jugement n° 1205914 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 11 septembre 2014 et des pièces produites le 23 décembre 2014, M. et MmeA..., représentés par Me B..., ont demandé à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1205914 du 10 juillet 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       2°) d'annuler le refus de permis de construire contesté ;<br>
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       3°) d'ordonner une expertise ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Rémelfing une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 faute d'indications suffisantes sur le signataire de l'acte ;<br>
       - les modifications respectent l'économie générale du projet initial ;<br>
       - la construction respecte l'article UB 11 du plan d'occupation des sols ;<br>
       - la construction n'est pas contraire à l'article UB 10 du plan d'occupation des sols.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2015, la commune de Rémelfing, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Elle soutient que les moyens présentés par M. et Mme A...sont infondés et que l'expertise demandée n'est pas utile.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 20 avril 2015, M. et Mme A...déclarent se désister de l'instance engagée.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Stefanski, président,<br>
       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement de M. et Mme A...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme A... à payer à la commune de Rémelfing la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et MmeA....<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Rémelfing tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...A...et à la commune de Rémelfing. <br>
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N° 14NC01765 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.