# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 22 décembre 2005, 05BX00901, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511644
**Date de décision:** 2005-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511644

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Héléna X, élisant domicile ..., par Me Jouteau, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0501680 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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       .......................................................................................................................................
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 fait le rapport et entendu  :
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        - les observations de Me Jouteau, avocat de Mme X  ;
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        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à Mme X, à la suite de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 24 août 2006  ; que ce titre a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 21 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation de cet arrêté  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 avril 2005.
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No 05BX00901
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**