# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-16.800, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048784
**Date de décision:** 2005-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048784

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ;<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :<br>
<br>   Attendu que M. X..., né le 24 juin 1937, s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000 sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil ; qu'il a engagé une action en contestation du refus d'enregistrement ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2003) d'avoir constaté l'extranéité de M. X... ;<br>
<br>   Attendu que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. X... n'ont pu avoir pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'il lui appartenait cependant de souscrire une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que l'arrêt attaqué retient que la déclaration a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995 ;<br>
<br>   que la cour d'appel a pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable ;<br>
<br>   qu'ainsi sa décision est légalement justifiée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE les pourvois ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.<br>,Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 340, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité.
          Sur le n° 2 :
    Sur le délai raisonnable de souscription de la déclaration acquisitive de nationalité à raison de la possession d'état, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-01-11, Bulletin 2005, I, n° 22, p. 16 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 2° :,Code civil 21-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français.,2°
  La déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-13 du Code civil doit être souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par l'intéressé de son extranéité.   Retenant qu'une déclaration de nationalité française a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995, une cour d'appel a ainsi pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable.
**Mots-clés:** 1°
  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Possession d'état - Défaut - Caractérisation - Existence de contestations à propos de la nationalité - Absence d'influence.,NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription - Délai raisonnable - Caractérisation - Défaut - Cas,2°
  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription - Délai raisonnable - Nécessité.