# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.009, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030623
**Date de décision:** 1993-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030623

## Contenu de la décision

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 11 juin 1992 a cassé un jugement ordonnant l'inscription de cent dix-sept électeurs sur la liste électorale de la commune de Calacuccia ; que M. Jean-Baptiste X..., électeur inscrit sur cette liste, a saisi la juridiction de renvoi ;<br>
<br>   Attendu que le préfet de Haute-Corse fait grief au jugement d'avoir admis la recevabilité de ce recours, alors que M. X... n'a jamais été partie à l'instance qui a donné lieu au jugement cassé ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions, que le préfet de la Haute-Corse, régulièrement convoqué, ait soulevé ce moyen devant la juridiction de renvoi ; qu'il n'est pas recevable à l'invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne peut être invoqué, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel l'électeur qui a saisi la juridiction de renvoi, après cassation d'un précédent jugement ayant statué en matière électorale, n'avait jamais été partie à l'instance ayant donné lieu à cette décision cassée.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation .,CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Elections - Cassation d'un précédent jugement - Juridiction de renvoi - Saisine - Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée,CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation