# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1971, 69-13.697, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984593
**Date de décision:** 1971-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984593

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., NU-PROPRIETAIRES D'UN BIEN RURAL, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE QUI LEUR AURAIT ETE CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT, AFFIRME PAR L'UNE DES PARTIES ET NIE PAR L'AUTRE, NE PEUT, PAS PLUS QUE LE BAIL LUI-MEME, ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-06-13 Bulletin 1959 IV N. 741 P. 597 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-04 Bulletin 1968 III N. 318 P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1715
**ECLI:** 
**Résumé:** LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS  D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU  PRESOMPTIONS - CONDITIONS - COMMENCEMENT D'EXECUTION.,* BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D 'EXECUTION - PREUVE DE CELUI-CI PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS -  POSSIBILITE.,* BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - BAIL VERBAL - PREUVE -  COMMENCEMENT D'EXECUTION - PREUVE DE CELUI-CI - PREUVE PAR TEMOINS  OU PRESOMPTIONS.