# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981379
**Date de décision:** 1969-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981379

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
   ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
<br>
 QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;<br>
<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE AT, CIRCULANT EN VILLE, A BICYCLETTE, FUT SURPRIS PAR L'OUVERTURE INOPINEE DE LA POIGNEE GAUCHE DE LA VOITURE DE BIOLCHINI, QUI STATIONNAIT EN BORDURE DU TROTTOIR DROIT ;<br>
<br>
 QU'IL FIT UN ECART A GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DEVISY QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;<br>
<br>
 QU'IL FUT BLESSE ;<br>
<br>
 QUE BIOLCHINI FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;<br>
<br>
 QUE AT A ASSIGNE DEVISY EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
 QUE DEVISY A APPELE BIOLCHINI EN GARANTIE ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRUDENCE DE BIOLCHINI APPARAIT COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT ELLE CONSTITUE "LA CAUSE EXCLUSIVEMENT DETERMINANTE", DECLARE DEVISY ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE A AT ;<br>
<br>
   EN QUOI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'A, PARTANT, VIDE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 20 AVRIL 1967 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.    N° 67-12.705.<br>
<br>
N° 67-12.705. DEVISY C/ AT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION POUR S'ETRE CONTREDIT L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRUDENCE D'UN TIERS APPELE EN GARANTIE, APPARAISSAIT COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT ELLE CONSTITUE " LA CAUSE EXCLUSIVEMENT DETERMINANTE " RETIENT ENSUITE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AVEC LAQUELLE LA VICTIME EST ENTREE EN COLLISION.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS    MOTIFS    CONTRADICTION    RESPONSABILITE CIVILE    RESPONSABILITE INTEGRALE DU GARDIEN RETENUE    MOTIF CONSTATANT LA FAUTE D'UN TIERS ET SON LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT