# Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 6 juin 1988, 74576, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007726166
**Date de décision:** 1988-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007726166

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... quartier Saint-Barthélémy, à Nice (06100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     °1 annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 2 septembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes accordant aux requérants un permis de construire en vue de la surélévation d'un bâtiment existant sis à Nice ;<br>    °2 rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme Y...,<br>    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que le permis de construire accordé à M. et Mme X... le 2 septembre 1983 a un objet différent de celui du permis de construire qui leur avait été délivré le 23 novembre 1981 et sur lequel le tribunal administratif de Nice s'était prononcé par jugement du 4 juillet 1983 ; que, dans ces conditions, M. et Mme X... ne sauraient se fonder sur l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement pour soutenir que la demande de M. et Mme Y..., dirigée contre le permis de construire du 2 septembre 1983 susmentionné, devait être écartée par le tribunal administratif ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article UA-6 du plan d'occupation des sols de la ville de Nice, rendu public le 2 novembre 1981 et applicables, à la date du 2 septembre 1983 où le permis de construire a été accordé aux époux X..., dans la zone UAc où est situé l'immeuble dont ils sont propriétaires : "Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de tout élément de construction (balcons, loggias, bows-windows, bandeaux, etc...) au point le plus proche de la verticale élevée sur la limite opposée actuelle de la plateforme de la voie soit au moins égale aux 4/5 de sa hauteur..." ; que, contrairement à ce que soutiennent en appel les époux X..., il ressort tant des demandes des 8 avril et 15 juin 1983, sur la base desquelles a été délivré le permis de construire du 2 septembre 1983, que des plans joints à ce permis que celui-ci autorisait les époux X... à porter à trois mètres de hauteur le mur du bâtiment élevé sur la limite du passage piétonnier de 0,90 mètre de largeur qui sépare leur propriété de celle des époux Y... ; qu'ainsi le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a méconnules dispositions précitées du plan d'occupation des sols de Nice en accordant, le 2 septembre 1983, aux époux X... le permis de construire qu'ils avaient demandé ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, qui ne s'est pas mépris sur la portée de la décision attaquée devant lui, a annulé l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1983 ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., aux époux Y..., au commissaire de la République des Alpes-Maritimes, au maire de Nice et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des constructions en limite séparative - Prise en compte de la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de la verticale élevée sur la limite opposée