# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-41.616, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005948
**Date de décision:** 1980-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005948

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, MANQUE DE BASE LEGALE :<br>
    ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR D'ALIMENTATION DU CENTRE, EN QUALITE DE VENDEUSE, DE JUIN 1973 A FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR LES HEURES EFFECTUEES OCCASIONNELLEMENT LE DIMANCHE BIEN QUE L'OUVERTURE DU MAGASIN CE JOUR-LA, ILLEGALE, NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE MAGASIN ETAIT OUVERT TOUS LES DIMANCHES, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE SECOND MOYEN ;<br>
   MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET DU 27 AVRIL 1937 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE ET L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ;<br>
   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT DROIT A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA QUARANTE-SIXIEME HEURE, AU MOTIF QUE, SELON LE DECRET DU 27 AVRIL 1937, POUR LE PERSONNEL AFFECTE A LA VENTE, UNE DUREE DE QUARANTE-SIX HEURES DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS MODIFIE CETTE REGLEMENTATION ;<br>
<br>
   ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE SERONT SUPPRIMEES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 000 METRES CARRES ET REDUITES PROGRESSIVEMENT A RAISON DE DEUX HEURES PAR SEMAINE CHAQUE ANNEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE DE VENTE EGALE OU INFERIEURE A 1 000 METRES CARRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE  DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-20 (CASSATION PARTIELLE) N. 78-41.291 S.A. dite comptoir d'alimentation du centre

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Rejet Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code du travail L212-5 CASSATION,Convention collective nationale 1969-05-29 ART. 10 ANNEXE 1 CASSATION,Convention collective nationale 1969-05-29 MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ART. 25,Décret  1937-04-27 CASSATION,LOI 1936-06-21 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne peut être fait application de l'article 25 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 prévoyant une majoration de salaire pour les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche dès lors qu'il est établi que le magasin en cause était ouvert tous les dimanches.,En l'état des dispositions de la convention collective des magasins de vente d'alimentation du 29 mai 1969 stipulant que les heures d'équivalence seront supprimées dès l'entrée en vigueur de la convention dans les magasins d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés et réduites progressivement à raison de deux heures par semaine chaque année à compter de la date d'entrée en vigueur dans les magasins d'une surface de vente égale ou inférieure à 1000 mètres carrés, ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui décide qu'une vendeuse n'a droit à majoration pour heures supplémentaires que pour les heures effectuées au-delà de la quarante-sixième heure au motif que, selon le décret du 27 avril 1937, pour le personnel affecté à la vente, une durée de quarante-six heures de présence est équivalente à quarante heures de travail et que la convention collective applicable n'a pas modifié cette réglementation.
**Mots-clés:** 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 - Contrat de travail - Salaire - Majorations - Majoration pour les heures effectuées occasionnellement le dimanche.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Convention collective - Alimentation - Majoration pour les heures effectuées occasionnellement le dimanche.,2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Heures d'équivalence - Convention collective applicable aux magasins d'alimentation.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Magasins de vente d'alimentation - Décret du 27 avril 1937 - Heures d'équivalence - Suppression par mise en vigueur de la convention collective - Modalités d'applications.