# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 05/05/2006, 05NT01750, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996071
**Date de décision:** 2006-05-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996071

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour Mme Yakha X, demeurant à ... (45000), par Me Anne Le Tallec, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-3270 du 3 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 30 septembre 2005, décidant sa reconduite à la frontière ;
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       2°) d'annuler cet arrêté ;
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       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
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       4°) d'enjoindre, dans le cas où la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait constatée, au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
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       5°) de condamner l'État à lui verser une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Perrot pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2006 :
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       - le rapport de Mme Perrot, magistrat délégué,
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
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       Sur la régularité du jugement attaqué :
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative dans sa partie relative au contentieux des reconduites à la frontière : Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'afin de notifier à Mme X, par la voie administrative, sa convocation à l'audience du 3 octobre 2005 du Tribunal administratif d'Orléans, au cours de laquelle serait examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière, un agent de police judiciaire agissant conformément aux instructions reçues du greffier en chef dudit Tribunal s'est présenté a l'adresse indiquée par l'intéressée, à ... le matin du lundi 3 octobre et, en l'absence de celle-ci, a déposé l'avis d'audience dans la boite aux lettres du local ; qu'eu égard à la brièveté des délais impartis au magistrat délégué pour statuer, cette convocation doit être regardée comme régulière ; que, par suite, et alors même que Mme X n'aurait pas effectivement pris connaissance de l'avis d'audience, les dispositions précitées de l'article R. 776-10 du code de justice administrative n'ont pas été méconnues ; que le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit, par suite, être écarté ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.776-4 du code de justice administrative : La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée () ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions précitées de l'article R.776-4 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme X le 1er octobre 2005 ne contenait pas l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière contesté était demandée ; que la requérante, dûment convoquée à l'audience, n'étant ni présente, ni représentée à cette audience, c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a déclaré la demande de Mme X irrecevable ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
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       Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de délivrer à l'intéressée un titre de séjour doivent être rejetées ; 
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE :
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Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Yakha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret.
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N°
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**