# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2014, 13NC01236, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028740600
**Date de décision:** 2014-03-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028740600

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., élisant domicile..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1301092 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; <br>
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       2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 31 octobre 2012 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme à déterminer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Mme C...soutient que :<br>
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       En ce qui concerne la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :<br>
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       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
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       - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 août 2013, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués par Mme C... ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu, en date du 5 septembre 2013, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme C... ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;<br>
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       Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :<br>
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       1. Considérant que Mme C... reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués indistinctement en première instance à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, moyens à l'appui desquels elle se borne à faire à nouveau référence aux certificats médicaux des 19 avril, 31 mai et 16 novembre 2012, d'autre part, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg ; <br>
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       2. Considérant qu'en l'absence de toute demande de titre de séjour formée par Mme C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de ces même dispositions à l'encontre des décisions litigieuses ; <br>
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       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
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       3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ;<br>
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       4. Considérant que si Mme C...fait valoir qu'elle subira des menaces et représailles au Kosovo au regard des exactions qu'elle a déjà subies avec son époux et de leurs origines rom, elle ne produit toutefois aucun élément probant de nature à établir qu'elle encourrait des risques la visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, l'attestation du président des roms du Kosovo-Mitrovica en date du 4 mai 2011 étant à cet égard dénuée de force probante ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également et par voie de conséquence qu'être rejetées ;<br>
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D E C I D E:<br>
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       Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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13NC01236<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.,35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme) (voir : Droits civils et individuels).