# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964223
**Date de décision:** 1963-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964223

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE DE SA PART, MEME EN L'ABSENCE DE RECOURS, AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU JUGEMENT, DISTINCTS ET INDEPENDANTS DU CHEF VOLONTAIREMENT EXECUTE.,2EME IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR PRONONCER UN DIVORCE, RETENU UNE ATTESTATION QUI N'ETAIT PAS VISEE AUX CONCLUSIONS ET SANS CONSTATER QUE CE DOCUMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE LE MARI PRODUISAIT DEVANT ELLE L'ATTESTATION LITIGIEUSE, LAISSE PRESUMER QUE CE DOCUMENT A ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES.,3EME DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN BROUILLON DE LETTRE ECRIT PAR LA FEMME CONTENAIT L'AVEU D'UNE CORRESPONDANCE CLANDESTINE, ET OBSERVENT QU'EN PRODUISANT DES DEPOSITIONS, UNE ATTESTATION ET DIVERS CONSTATS D'HUISSIER, LE MARI AVAIT REUNI UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA FEMME AVAIT EU UNE CONDUITE INJURIEUSE ENVERS SON MARI, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.
**Mots-clés:** 1ER ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION PARTIELLE - ACQUIESCEMENT SUR LES AUTRES CHEFS (NON),2EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE,3EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CORRESPONDANCE CLANDESTINE - PREUVE - BROUILLON DE LETTRE