# CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01982, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031858953
**Date de décision:** 2016-01-12
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031858953

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. et Mme C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 19 avril 2010 du maire de Saint-Aubin-des-Châteaux refusant, d'une part, de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police afin de faire rétablir la libre circulation sur le passage à gué dit du "Moulin d'Hubert", d'autre part, de fermer le passage à gué dit de " La Grippais ", sur la rivière de la Chère . <br>
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      Par un jugement n° 1004246 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2014, 31 mars, 7 avril et 7 décembre 2015, les consortsC..., représentés par MeA..., demandent à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Nantes;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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      Ils soutiennent que :<br>
      - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;	<br>
      - la décision portant refus du maire de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 161-5 du code rural et L. 131-2 du code des communes afin de rétablir la circulation sur le gué du "Moulin d'Hubert" est entachée d'erreur de droit ; le passage à gué constitue un chemin rural immergé, affecté à l'usage du public, assurant la liaison entre deux chemins ruraux, que M et Mme D...tentent de s'approprier illégalement; en tout état de cause, le gué est bordé par plusieurs parcelles ; il s'agit donc d'une propriété indivise dont l'usage n'est pas réservé à M et MmeD... ;<br>
      - le régime juridique applicable au passage à gué est celui des ponts routiers enjambant les cours d'eau et des bacs ;<br>
      - la décision par laquelle le maire a refusé de fermer le passage à gué dit de " La Grippais " entachée d'une erreur d'appréciation ; ce passage constitue " un gué de substitution " du passage à gué du " Moulin d'Hubert " pour lequel le maire s'est illégalement abstenu de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 161-5 du code rural ; il est dangereux pour les usagers ; cette décision est, également, entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.<br>
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      Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2014 et 22 octobre 2015, la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts C...lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient que les moyens soulevés par les consorts C...ne sont pas fondés.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - le code rural et de la pêche maritime; <br>
      -le code de l'environnement ; <br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de Mme Buffet,<br>
      - les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public,<br>
      - et les observations de MeA..., représentant les consortsC..., et de MeE..., représentant la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux.<br>
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      1. Considérant que les consorts C...relèvent appel du jugement du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 19 avril 2010 du maire de Saint-Aubin-des-Châteaux refusant, d'une part, de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police afin de faire rétablir la libre circulation sur le passage à gué dit du " Moulin d'Hubert ", d'autre part, de fermer le passage à gué dit de " la Grippais ", sur la rivière de la Chère ; <br>
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      Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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      En ce qui concerne la décision du 19 avril 2010 du maire refusant de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police afin de faire rétablir la libre circulation sur le passage à gué dit du "Moulin d'Hubert" :<br>
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      2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime: " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. "; qu'aux termes de l'article L. 161-5 de ce code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux " ; qu'aux termes de l'article L. 215-2 du code de l'environnement: "Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. 1Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire ;<br>
      3. Considérant que le passage à gué dit du " Moulin d'Hubert " d'une longueur d'une centaine de mètres, recouvert par les eaux sur une hauteur de 30 à 80 cm, se situe dans le lit de la rivière de la Chère, dont il est constant qu'elle est un cours d'eau non domanial ; que ce passage est bordé à cet endroit par les parcelles n°s 90, 91 et 34 dont il n'est pas contesté qu'elles ne sont pas la propriété de la commune ; que, par suite, le lit de la rivière dont est indissociable le passage à gué, est en application des dispositions de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, la propriété des riverains, notamment de M. et MmeD... ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les consortsC..., le passage à gué litigieux ne peut être regardé comme un chemin rural ; qu'il ne peut davantage être assimilé à un pont supportant un chemin rural ; que, dès lors, en refusant de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, le maire de Saint-Aubin-des-Châteaux n'a pas entaché sa décision d'illégalité ; <br>
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      En ce qui concerne la décision du 19 avril 2010 du maire refusant de fermer le passage à gué dit de " la Grippais " :<br>
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      4. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par les consorts C...de ce que ce passage à gué constituerait " un gué de substitution " du passage à gué du " Moulin d'Hubert " sur lequel le maire de la commune se serait illégalement abstenu de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu'être écarté ; <br>
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      5. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants n'apportent pas d'éléments de nature à établir que le passage à gué de " La Grippais ", qui a au demeurant  été régulièrement déclaré au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, présenterait des dangers pour ses usagers ;<br>
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      6. Considérant, en dernier lieu, qu'en se bornant à soutenir que ce passage à gué " n'a été créé que pour servir de prétexte à la non ouverture du gué du " Moulin d'Hubert ", les consorts C...n'établissent pas que la décision contestée serait entachée d'un détournement de pouvoir ou d'un détournement de procédure ;  <br>
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      7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'omission à statuer, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que les consorts C...demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge des consortsC..., le versement de la somme de 1 000 euros que la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; <br>
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      DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête des consorts C...est rejetée.<br>
Article 2 : 	Les consorts C...verseront à la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et MmeC..., à Mme B... C...et à la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux. <br>
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      Délibéré après l'audience du 15 décembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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      - M. Perez, président de chambre,<br>
      - M. Millet, président-assesseur,<br>
      - Mme Buffet, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique, le 12 janvier 2016.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      C. BUFFET      Le président,<br>
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      A. PEREZ      <br>
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      Le greffier,<br>
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      K. BOURON      La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14NT01982<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**