# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1996, 94-18.911, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036278
**Date de décision:** 1996-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036278

## Contenu de la décision

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder une pension d'invalidité à M. X..., salarié, victime d'une accident du travail le 20 octobre 1988 ; que cette décision a été confirmée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (6 avril 1994) ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les débats devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont publics ; qu'en l'état de la seule mention " délibéré, lu en séance publique ", la décision attaquée est nulle au regard des articles 433, 446 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Mais attendu que statuant uniquement sur pièces en application de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale a satisfait aux prescriptions de l'article R. 143-33 du même Code seules applicables en l'espèce ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R143-29, R143-33
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuant uniquement sur pièces en application de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale sa décision portant la mention " délibéré, lu en séance publique " satisfait aux prescriptions de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Procédure - Décision - Prononcé - Publicité - Constatations suffisantes .