# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 85-45.476, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022419
**Date de décision:** 1989-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022419

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que la société Someta, qui avait confié à la société Groupement industriel pour l'équipement chirurgical (GIEC) dont elle était devenue associée, la commercialisation du matériel objet de son activité commerciale a, après s'être retirée du groupement pour assurer elle-même cette commercialisation, refusé de prendre à son service M. X..., représentant de la société GIEC affecté à ce travail ; que privé d'emploi le salarié a fait citer devant la juridiction prud'homale la société Someta en paiement de commissions et indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle ; <br>
<br>   Attendu que pour débouter Mme X..., qui avait repris l'instance après le décès de son mari, de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1985) a retenu que M. X... n'ayant jamais été au service de la société Someta, l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable ; <br>
<br>   Attendu, cependant, que la reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédée représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant ; <br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-10-22 , Bulletin 1987, V, n° 593, p. 377 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L122-12
**ECLI:** 
**Résumé:** La reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédé représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Concession d'un service - Reprise par le concédant,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Concession d'un service - Reprise par le concédant