# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 16 décembre 1970, 78079, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639676
**Date de décision:** 1970-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639676

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale renvoi
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L395,Code de la sécurité sociale L403 et s.
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-04-01[1]          Un document essentiel n'ayant été versé au dossier que le jour même de l'audience au cours de laquelle a été examinée par le Conseil régional de l'Ordre des médecins la plainte dirigée contre l'intéressé, qui n'a pu ainsi en avoir connaissance utilement, le requérant est fondé à soutenir que les droits de la défense devant ce conseil n'ont pas été respectés.,55-04-01[2]          Le Conseil régional et, en appel la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins sont compétents pour statuer sur les poursuites engagées à l'encontre du requérant et pour rechercher si les fautes alléguées constituaient un manquement de l'intéressé à ses devoirs professionnels, alors même qu'ayant été commises à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux elles auraient également donné lieu à ce titre à la procédure instituée par les articles L. 403 et suivants du Code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE           [1]           Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure           - Violation des droits de la défense - Communication           tardive d'un document essentiel.           [2]           Compétence de la section disciplinaire de l'ordre des           médecins [article L. 395 du Code de la Santé publique] -          Fautes professionnelles ayant donné lieu à la procédure          instituée par les articles L. 403 et suivants du Code de          la sécurité sociale.