# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 26 juin 2003, 01MA00535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582566
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582566

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2001 sous le n°01MA00535 présentée par M. Ziya X, demeurant chez Monsieur Ercan Y, ...  ;
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     M. Ziya X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98-6614 du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 15 juillet 1998 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour  ;
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     2°/ d'annuler ladite décision  ;
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     3°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-02-03
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C
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Il soutient  : que le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation des risques qu'il encourt en Turquie  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 20 juin 2001 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur  ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément en appel susceptible d'infirmer la décision du Tribunal administratif  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 11 mai 1998  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. Ziya X, ressortissant turc, demande à la Cour d'annuler la décision en date du 15 juillet 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997  ;
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     Considérant que M. Ziya X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. Ziya X ne saurait être accueilli  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ziya X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. Ziya X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ziya X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient  :
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M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur, 
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M. MARCOVICI, premier conseiller, 
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assistés de M. BOISSON, greffier. 
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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Le président,									Le rapporteur,
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     Signé										Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT							Laurent MARCOVICI
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Le greffier,
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     Signé
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     Alain BOISSON
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N°01MA00535		4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**