# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-12.426, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035595
**Date de décision:** 1996-03-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035595

## Contenu de la décision

Donne défaut contre Mme X... ; <br>
<br>   Sur le moyen relevé d'office : <br>
<br>   Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; <br>
<br>   Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen, pris de cette incompétence ; <br>
<br>   Attendu que le tribunal d'instance de Nice a débouté la caisse d'allocations familiales de cette ville de sa demande de remboursement par Mme X... du montant de l'aide personnalisée au logement dont a bénéficié l'intéressée ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; <br>
<br>   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ; <br>
<br>   DIT que le tribunal d'instance de Nice n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la Caisse ; <br>
<br>   RENVOIE la Caisse à se mieux pourvoir.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-03-20, Bulletin 1989, I, n° 129, p. 85 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** 2° :,Code de la construction et de l'habitation L351-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, cette juridiction peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.,2°
  Il résulte de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 1°
  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la relever.,1°
 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception soulevée pour la première fois en cassation - Irrecevabilité,2°
  SEPARATION DES POUVOIRS - Aide personnalisée au logement - Contestations - Compétence administrative.