# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 09/11/2009, 326043, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021263080
**Date de décision:** 2009-11-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021263080

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essoudassou A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 septembre 2008 lui refusant pour indignité la nationalité française ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code civil ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil :  Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai de deux ans à compter de la date de récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26...  ; <br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a commis, courant octobre 2005, un acte d'agression  sexuelle sur mineur de quinze ans pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; qu'en estimant qu'eu égard à la nature des faits reprochés à l'intéressé et à leur caractère récent, M. A ne pouvait être actuellement regardé comme digne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance qu'il n'encoure plus la révocation du sursis dont le délai de mise à l'épreuve est désormais écoulé est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que M. A ne saurait utilement se prévaloir ni de ses attaches familiales, la nationalité étant par elle-même sans incidence sur la vie familiale, ni de son insertion sociale ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; <br>
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              		        D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essoudassou A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**