# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1987, 74090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007736241
**Date de décision:** 1987-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007736241

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme du 19 mars 1981 relative aux opérations de remembrement de Lamontgie, en tant qu'elle concerne les biens de M. Louis X... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE à la demande de M. X... devant le tribunal administratif :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4°  les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ;<br>    Considérant qu'en admettant que la parcelle B 1208 dont M. X... a fait apport puisse être regardée comme ayant le caractère d'un terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral qui a prescrit le remembrement, il résulte de l'examen du plan de remembrement que les modifications que la commission départementale a apportées à cette parcelle avant de la restituer à son propriétaire dans le lot ZH 52 n'ont pas excédé celles qui étaient indispensables à l'aménagement du nouveau parcellaire ; qu'il suit de là que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale de remembrement concernant la propriété de M. X... au motif que ce dernier aurait été illégalement privé d'un terrain à bâtir ;<br>    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen invoqué par M. X... à l'encontre de la décision de la commission départementale ;<br>    Considérant que la règle posée à l'article 19 du code rural d'après lequel "Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale", doit s'apprécier pour l'ensemle de la propriété ; qu'il ressort de l'examen du tableau des distances moyennes pondérées dont les indications ne sont pas contestées que la règle du rapprochement n'a pas été méconnue ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>
<br>    Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 octobre 1985 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19,Décision 1981-03-19 commission de remembrement et de réorganisation foncière décision attaquée confirmation,Loi 75-621 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES À LEURS PROPRIETAIRES - Terrain à bâtir.,03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Modifications de la parcelle indispensables à l'aménagement du nouveau parcellaire avant restitution au propriétaire - Légalité.