# Conseil d'État, 5ème chambre, 22/06/2016, 387424, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032750857
**Date de décision:** 2016-06-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032750857

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision de confiscation de son permis de conduire prise le 6 avril 2012 lors d'un contrôle routier, et, d'autre part, la décision du préfet de la Côte-d'Or rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1201454 du 3 septembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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              Par un arrêt n° 13LY03007 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier, 27 avril et 5 novembre 2015, M. B... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
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              - le code de la route ;<br>
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              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.B... ;<br>
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              1. Considérant que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2012  lui confisquant son permis de conduire ; <br>
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              2. Considérant qu'il ressort des écritures de M. B...devant la cour que pour contester l'existence de deux infractions qu'il lui est reproché d'avoir commises au même endroit le 7 mars 2009 et qui ont entraîné des retraits de points, celui-ci soutenait notamment que les mentions du relevé d'information intégral relatives à ces infractions n'étaient pas probantes, dès lors que ce relevé faisait apparaître que ces infractions avait été examinées par des juridictions pénales différentes dont l'une était nécessairement territorialement incompétente ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>
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              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 novembre 2014 est annulé. <br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.<br>
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Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:387424.20160622
**Résumé:** 
**Mots-clés:**