# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 93-10.412, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033690
**Date de décision:** 1995-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033690

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d'indemnité de résiliation du contrat d'enseignement souscrit par eux pour leur fille, qui a dû abandonner cette scolarité en cours d'année, en invoquant des raisons de santé et un déménagement, le Tribunal énonce que l'article 6 du contrat, qui stipule le paiement d'une telle indemnité, égale à 30 % du prix total, en cas de résiliation en cours d'année, est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif " ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-16, Bulletin 1987, I, n° 226, p. 166 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1989-12-06, Bulletin 1989, I, n° 379, p. 255 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 78-23 1978-01-10 art. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d'enseignement la prévoyant est une clause " licite que l'on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif ", sans rechercher si l'indemnité ainsi imposée par l'école à ses clients lui procurait un avantage excessif, se détermine par un motif inopérant.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'enseignement privé - Résiliation - Indemnité mise à la charge du consommateur .,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Avantage excessif - Recherche nécessaire,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Exception - Caractère abusif d'une clause - Avantage excessif - Recherche nécessaire,ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Inscription des élèves - Paiement du prix - Paiement échelonné - Clause prévoyant une indemnité de résiliation - Clause abusive - Avantage excessif - Recherche nécessaire,USAGES - Usages professionnels - Enseignement - Inscription - Paiement du prix - Paiement échelonné - Clause abusive - Avantage excessif - Recherche nécessaire,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Avantage excessif - Recherche nécessaire,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Avantage excessif - Contrat d'enseignement privé - Résiliation - Indemnité mise à la charge du consommateur