# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 15 juillet 2003, 99LY02371, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470534
**Date de décision:** 2003-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470534

## Contenu de la décision

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 août et 25 octobre 1999, sous le n° 99LY02371, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Monique X, demeurant ...
<br>
     Mme X demande à la Cour  :
<br>
     1') d'annuler le jugement n° 972930 du 23 juin 1999 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1997 du préfet de la région Rhône-Alpes mettant fin avant le terme fixé à sa mise à disposition auprès de la délégation régionale aux droits des femmes  ;
<br>
     2') d'annuler ladite décision du 28 mai 1997  ;
<br>
     ....................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
<br>
     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 36-05-05
<br>
<br>
     
Vu le décret n° 86-986 du 16 septembre 1985  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :
<br>
     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que, par jugement du 23 juin 1999, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme X, contrôleur du travail, dirigée contre une décision du 28 mai 1997 du préfet de la région Rhône-Alpes mettant fin avant le terme fixé à sa mise à disposition auprès de la délégation régionale aux droits des femmes  ;
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  : La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à recevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne  ; que l'article 2 du décret du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions  :   ...  la mise à disposition d'un fonctionnaire est prononcée par arrêté du ministre dont il relève  ; que le troisième alinéa de l'article 6 du décret, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits dispose que  : La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'accueil ou du ministre ayant autorité sur le corps auquel appartient le fonctionnaire  ; qu'il résulte de ces dispositions  qu'il n'appartenait qu'au ministre compétent pour prononcer la mise à disposition de Mme X de mettre fin à cette mesure  ; que si un arrêté du 31 mai 1997 a complété l'article 2 précité du décret du 16 septembre 1985 en vue d'autoriser le préfet territorialement compétent à se prononcer sur la mise à disposition d'un fonctionnaire lorsqu'elle concerne deux services déconcentrés relevant d'un même échelon territorial de l'Etat, cette disposition est en tout état de cause postérieure à la décision contestée du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 28 mai 1997  ; qu'ainsi, cette dernière décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
     ARTICLE 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 juin 1999 et la décision du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 28 mai 1997 sont annulés.
<br>
     N° 99LY02371		- 2 -
<br>
<br>
     N° 99LY02371		- 3 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**