# Tribunal administratif de Poitiers, du 4 novembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286523
**Date de décision:** 1992-11-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286523

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-025-02-02-01-06          Aucune aire de stationnement ne pouvant être réalisée sur la parcelle, il appartenait au pétitionnaire de satisfaire spontanément aux normes de stationnement imposées par la réglementation en vigueur, sans se borner à indiquer dans sa demande qu'aucune aire affectée aux besoins du projet n'était prévue. A défaut, dès lors qu'existait au moins un projet de parc de stationnement public ayant fait l'objet d'études avancées, le maire était fondé à assortir la délivrance du permis de construire de la participation financière en vue de la réalisation de ce parc, en vertu de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.
**Mots-clés:** 68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS -Participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (art. L.421-3 du code de l'urbanisme) - Légalité dès lors qu'existait, à la date de délivrance du permis, un projet de parc de stationnement public ayant fait l'objet d'études avancées.