# Tribunal administratif Lille, du 8 juin 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264323
**Date de décision:** 1978-06-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264323

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-01-01, 55-03-01[1]          La lettre par laquelle un directeur départemental de l'équipement informe un architecte qu'il donne le même jour des instructions à ses services, ainsi qu'aux organismes auxquels il dispense des crédits d'études, pour qu'ils s'abstiennent désormais de faire appel à sa collaboration, constitue une décision faisant grief à cet architecte.,55-03-01[2]          En illustrant par un dessin humoristique un article de journal relatif à l'action entreprise par plusieurs associations pour défendre le site et les ouvrages d'art de la citadelle de Lille contre les atteintes que leur porterait la construction d'un boulevard périphérique, un architecte n'a ni manqué aux règles de sa profession ni adopté un comportement susceptible d'entraver le fonctionnement normal du service public. Par suite, illégalité de la décision, fondée sur ce motif, par laquelle le directeur départemental de l'équipement demande à ses services, ainsi qu'aux organismes auxquels il dispense des crédits d'études, de s'abstenir désormais de faire appel à la collaboration de cet architecte.
**Mots-clés:** 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre d'un directeur départemental de l'équipement informant un architecte d'instructions données à ses services.,55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Directeur départemental de l'équipement cessant toute collaboration avec un architecte -           [1]           Décision faisant grief.           [2]           Motif illégal.