# Conseil d'Etat, du 16 juillet 1913, 40381, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631586
**Date de décision:** 1913-07-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631586

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1902-02-15 ART. 12, ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04[1]          Est applicable aux voies privées visées par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 la disposition de l'art. 12 de cette loi, qui donne au maire ou, à son défaut, au préfet, le pouvoir, sous certaines conditions et formalités qu'il édicte, de prendre un arrêté, quand un immeuble devient dangereux pour la santé des occupants et des voisins, à l'effet d'ordonner les travaux nécessaires. En conséquence, le maire peut poursuivre, par la procédure de l'art. 12, à l'égard des propriétaires des voies privées, l'assainissement de ces voies.,16-03-04[2]          L'arrêté du maire doit être annulé comme ayant été rendu sur une procédure irrégulière, ainsi que l'arrêté du conseil de préfecture qui a rejeté une réclamation contre cet arrêté.,16-03-04[3]          Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un maire a prescrit à des propriétaires d'exécuter certains travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février 1902, et en engageant la procédure prévue par cet article.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE           [1]           Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures           individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902 -           Application aux voies privées.           [2]           Riverains de voies privées, pour lesquelles le maire a           prescrit l'exécution de travaux d'assainissement, par           application de l'art. 12 de la loi du 15 février 1902, non          prévenus de la réunion de la commission sanitaire.           [3]           Compétence du conseil de préfecture en premier ressort.