# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 juin 2001, 98NT02132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533150
**Date de décision:** 2001-06-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533150

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour M. Dominique de LAPRADE, demeurant au lieudit "Les Vernelles", 45550 Saint-Denis-de-L'Hôtel, par Me Bertrand X..., avocat au barreau d'Orléans ;<br>    M. de LAPRADE demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-763 du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Orléans, en date du 10 mars 1997, interdisant à tout public l'accès de l'église Saint-Euverte située rue de l'Etelon ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant que la demande dont M. de LAPRADE a saisi le Tribunal administratif d'Orléans afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 10 mars 1997 par lequel le maire d'Orléans a interdit à tout public l'accès de l'église Saint-Euverte, devait être regardée comme introduite tant au nom de l'Association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais, dont l'intéressé est le président, qu'au nom de M. de LAPRADE agissant à titre personnel ;<br>    Considérant, d'une part, qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 12 des statuts de l'Association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais :  " ...Le président représente l'association vis-à-vis des tiers ..." ; qu'aucune autre disposition ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, M. de LAPRADE, président de l'Association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais, avait qualité pour former, au nom de celle-ci, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté susmentionné du 10 mars 1997 ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'Association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais bénéficiait, depuis 1986, d'une tolérance de la ville pour utiliser sans titre l'église Saint-Euverte et y célébrer des offices religieux ; que l'arrêté contesté, qui a pour effet de mettre fin à cette tolérance, n'est pas dépourvu de toute conséquence tant à l'égard de l'association en cause que de M. de LAPRADE, lequel participait à ces offices ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande, le Tribunal administratif a relevé qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun intérêt légitime lui donnant qualité pour contester la légalité de la décision litigieuse ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. de LAPRADE devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Sur la légalité de l'arrêté contesté :<br>    Considérant, en premier lieu, qu'après avoir visé l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté, en date du 10 mars 1997, du maire d'Orléans mentionne "les dangers d'effondrement que présentent plusieurs parties de l'église Saint-Euverte", ainsi que la nécessité "d'instituer des mesures de prévention" ; que cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait constituant le fondement de l'interdiction prononcée par le maire, satisfait aux exigences des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen, tiré par M. de LAPRADE, de l'insuffisance motivation de l'arrêté contesté, doit être écarté ;<br>
<br>    Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d'assurer, notamment, la sécurité et comprend, en particulier, "le soin de prévenir, par des précautions convenables, ... les accidents" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, l'église Saint-Euverte présentait un état de délabrement généralisé ayant pour effet de mettre en péril la sécurité de ses occupants ; qu'il suit de là qu'en interdisant son accès au public, le maire d'Orléans n'a pas excédé ses pouvoirs ; que, s'agissant d'un édifice privé dans lequel la présence de l'Association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais était seulement tolérée, le requérant ne saurait utilement faire valoir que le maire aurait dû prescrire des travaux de restauration et l'ouverture d'un lieu de remplacement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de LAPRADE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté ;<br>    Sur les conclusions reconventionnelles de la ville d'Orléans :<br>    Considérant que ces conclusions, qui tendent à obtenir la condamnation de M. de LAPRADE au paiement d'une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts pour requête abusive, ne sont pas recevables dans une instance d'appel se rattachant au contentieux de l'excès de pouvoir ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. de LAPRADE à payer à la ville d'Orléans la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 11 juin 1998, est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. de LAPRADE devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de la ville d'Orléans tendant à la condamnation de M. de LAPRADE à lui verser des dommages-intérêts, ainsi qu'à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. LAPRADE, à la ville d'Orléans et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code général des collectivités territoriales L2212-2,Loi 79-587 1979-07-11 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE,49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE,54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS,54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES