# Tribunal des conflits, du 27 juin 1966, 01888, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604901
**Date de décision:** 1966-06-27
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604901

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-05-02, 54-09-04-01          L'article 34 du décret du 26 octobre 1849 subordonne le pouvoir pour le Tribunal des Conflits de régler la compétence sur le renvoi d'une juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à la condition que la décision par laquelle une juridiction appartenant à l'autre ordre a décliné la compétence de l'ordre auquel elle appartient ne soit "plus susceptible de recours". Application dans le cas où un jugement d'un tribunal judiciaire déclinant sa compétence a été, par erreur, qualifié de définitif, alors qu'il était frappé d'appel.
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non-lieu devant le Tribunal des conflits.,54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Non-lieu à statuer - Affaire renvoyée par la juridiction administrative au titre de l'article 34 au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 alors que le jugement par lequel un tribunal judiciaire a décliné la compétence de son ordre, n'était pas définitif.