# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 juillet 1997, 94NC01776, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557315
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557315

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe le 22 décembre 1994 la requête présentée par M. Gérard VERS, demeurant à Saint Martin au Laërt, 62500 SAINT OMER, ... ;<br>    M. VERS demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal a rejeté la requête n 90-55 présentée par Mlle Sandrine X... ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été rendu sur une demande formée par Mlle Sandrine X... et concernant l'impôt sur le revenu de cette dernière ; qu'ainsi M. VERS, qui n'était pas partie dans cette instance, n'est pas recevable à relever appel du dit jugement en son nom propre ;<br>    Considérant que par lettre en date du 2 février 1995 le greffe de la Cour a avisé M. VERS de cette irrecevabilité et l'a invité à justifier de sa qualité pour agir dans la présente instance ; que M. VERS n'a apporté aucun élément de nature à justifier de sa qualité pour faire appel du jugement susvisé ; que sa requête, par suite, ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. VERS est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. VERS.     Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE