# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1984, 54404, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704063
**Date de décision:** 1984-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704063

## Contenu de la décision

Requête de M. Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 1983 par lequel a été annulé à la demande de M. Y... l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration universitaire au titre de l'année 1979 ;<br>   Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé en date du 16 février 1983, annulé l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administation universitaire au titre de l'année 1979 ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale, au terme d'une nouvelle procédure, a dressé une nouvelle liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration universitaire au titre de l'année 1979 par un arrêté du 10 janvier 1984 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doit être rejetée ; ...  rejet .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-07-01        Arrêté ministériel annulé par un tribunal administratif, en tant qu'il porte inscription de deux agents sur une liste d'aptitude. A la suite de cette annulation, le ministre a dressé, au terme d'une nouvelle procédure, une nouvelle liste d'aptitude pour l'année en cause. Doit être par suite rejetée la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif.
**Mots-clés:** 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugement exécuté - Jugement annulant partiellement un arrêté dressant une liste d'aptitude - Nouvel arrêté dressant une nouvelle liste.