# Tribunal administratif de Versailles, du 7 octobre 1998, 983437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287168
**Date de décision:** 1998-10-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287168

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du service national L5 bis A,Code du travail L122-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-02-01          En vertu de l'article L. 5 bis A du code du service national, un report d'incorporation de deux ans peut être accordé aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée si, notamment, leur incorporation était de nature à compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. L'article L. 122-18 du code du travail faisant obligation à l'entreprise de réintégrer l'appelé à l'issue de son service nationale, son incorporation n'est pas de nature à compromettre son insertion professionnelle. En revanche et en l'espèce, l'intéressé a été recruté en raison de ses connaissances spécifiques et est chargé de l'encadrement de vingt personnes pour une activité nouvelle créée à son arrivée. Son incorporation huit mois seulement après la prise de ses fonctions est de nature à compromettre la réalisation de cette première expérience professionnelle. Annulation, en conséquence, de la décision de la commission régionale de dispense refusant le report d'incorporation de deux ans sollicité par l'intéressé.
**Mots-clés:** 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Article L. 5 bis A du code du service national.