# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1993, 92-10.976, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031269
**Date de décision:** 1993-11-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031269

## Contenu de la décision

Attendu que, par ordonnance du 2 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Etablissements Darty et Fils, ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits électroniques grand public et de gros électroménager ;<br>
<br>   Sur le mémoire en demande déposé le 16 mars 1992 :<br>
<br>   Attendu que le délai imparti par le conseiller rapporteur pour déposer le mémoire en demande expirait le 9 mars 1992 ; que le mémoire déposé le 16 mars 1992 est donc irrecevable ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 janvier 1992 dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;<br>
<br>   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-28, Bulletin 1989, IV, n° 296, p. 199 (irrecevabilité) ;
 Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 209, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-10-13, Bulletin 1992, IV, n° 307, p. 220 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 605,Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors du délai imparti par le conseiller rapporteur.
**Mots-clés:** CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité .