# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.404, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007054791
**Date de décision:** 2006-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054791

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;<br>
<br>   Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale CGT du 8 arrondissement, d'annulation de la consultation en vue de révoquer M. X... de ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise de la société Q'Park services ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 433-12 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ;<br>
<br>   D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE irrecevable le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.<br>,Sur d'autres applications du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-03-17, Bulletin 2004, V, n° 91, p. 81 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2006-02-15, Bulletin 2006, V, n° 75, p. 67 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code du travail L433-11, L433-12,Nouveau code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 433-11 du code du travail prévoyant que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 433-12 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat, la décision rendue dans un tel litige est susceptible d'appel et le pourvoi est irrecevable.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux relatif à la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise - Voies de recours - Détermination.,TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Représentation des salariés - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Décision en dernier ressort (non),APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision relative à la régularité de la consultation portant sur l'approbation de la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise,CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision relative à la régularité de la consultation portant sur l'approbation de la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise,APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision statuant sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise