# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1974, 73-93.378, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058195
**Date de décision:** 1974-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058195

## Contenu de la décision

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR X... (MARIE-JOSEPHE) EN VUE D'OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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 VU LEDIT ARTICLE ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE DEMANDE LE RELEVEMENT D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE OU D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE, LA JURIDICTION SAISIE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE-JOSEPHE DEMANDAIT LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PORTEE CONTRE ELLE, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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QU'AINSI A ETE VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;<br>
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 CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 703 AL. 1,Code de procédure pénale 703 AL. 3,Code pénal 55-1 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir sommaire suivant.,L'article 703, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale  dispose que toute demande présentée par un condamné en vue d'être  relevé d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité  professionnelle, formée en application de l'article 55-1, alinéa 2,  du code pénal, doit être examinée en chambre du conseil.  Le ministère public a qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui,  en méconnaissance de cette disposition, a statué en audience  publique sur la demande d'un condamné et a rejeté cette demande.
**Mots-clés:** 1) RELEVEMENT DES INTERDICTIONS ou INCAPACITES - Demande de  relèvement - Juridiction saisie - Débats - Chambre du conseil.,2) CASSATION - Qualité - Ministère public - Demande de relèvement d 'une interdiction, déchéance ou incapacité professionnelle - Débats -  Juridiction statuant en audience publique.