# Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 13/06/2016, 15VE02610, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032724114
**Date de décision:** 2016-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032724114

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1500615 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 5 août 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 2016, Mme C...B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1° d'annuler le jugement n° 1500615 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 juillet 2015 ;<br>
<br>
       2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 janvier 2015 ;<br>
<br>
       3° d'enjoindre au préfet, de lui délivrer, un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       Elle soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car elle a progressé en 2014/2015 et a été assidue.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de Mme Agier-Cabanes, président assesseur,<br>
- et les observations de Me A...substituant Me D...pour M.B....<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que Mme C...B...ressortissante malgache, entrée en France le 2 octobre 2011 à l'âge de vingt-et-un ans, a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Val-d'Oise a rejetée par un arrêté du 8 janvier 2015, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;<br>
<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) " ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelée et dont la validité expirait le 17 octobre 2014 ; qu'après s'être inscrite à trois reprises en L.1 de Langues étrangères appliquées (LEA) à l'Université de Nanterre en 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 sans avoir validé son diplôme, la requérante s'est ensuite inscrite parallèlement en seconde année de LEA, au titre de l'année universitaire 2013-2014 dans la même université, mais qu'elle n'a pas validée ; qu'ainsi elle ne démontre pas le caractère réel et sérieux de ses études ; que la circonstance qu'elle justifierait de son assiduité et a été très proche de valider sa première année ne suffit pas à démontrer que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 15VE02610		2<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité externe.