# CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/12/2023, 21BX04663, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048659201
**Date de décision:** 2023-12-21
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048659201

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Investeco, devenue la SASU Confort Habitat, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDCSPP 87) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 87 600 euros et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende à de plus justes proportions.<br>
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       Par un jugement n° 1904787 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, la société Confort Habitat, représentée par Me Teani, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1904787 du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2021 ;<br>
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       2°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 juillet 2019 du directeur de la DDCSPP 87 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative à de plus justes proportions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de ce que l'administration a porté atteinte aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence et de nécessité et de proportionnalité des peines, de ce que la sanction prononcée pour manquements aux obligations en matière de démarchage téléphonique prévues à l'article L. 221-16 du code de la consommation ne satisfait pas aux conditions légales propres à l'engagement de cette sanction et de ce que la matérialité de la sanction prononcée pour des manquements aux obligations relatives à l'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du même code n'est pas établie ;<br>
       - la décision a été signée par une personne qui ne disposait pas de délégation à cet effet ;<br>
       - la sanction prononcée à son encontre est inconstitutionnelle ; le principe des droits de la défense n'a pas été respecté dès lors que la sanction a été appliquée sans qu'elle ait pu accéder au dossier de la procédure, aux termes d'une procédure non contradictoire et dans laquelle certaines des prétendues preuves que lui oppose l'administration ont été obtenues de façon déloyale ;<br>
       - le principe constitutionnel de présomption d'innocence a été méconnu dès lors que l'administration n'a jamais apporté la preuve de la matérialité de la sanction ;<br>
       - le principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions a été méconnu dans la mesure où le procès-verbal de constatation de manquement du 17 mai 2019 n'expose pas la relation entre la sanction prononcée et les avantages supposés qu'elle aurait retirés des manquements ;<br>
       - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement de ses clients est assuré à toutes les étapes de la procédure de téléprospection ; la décision attaquée est, dès lors, entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - en tout état de cause, les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas directement imputables dès lors que le démarchage téléphonique de ses clients est réalisé par un prestataire situé en Tunisie ;<br>
       - l'administration n'établit pas la matérialité des manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière d'opposition au démarchage téléphonique ; le procédé utilisé pour caractériser les 1 740 manquements qui lui seraient imputables à ce titre est irréalisable ; le service n'établit pas l'inexistence de relations contractuelles préexistantes entre la société Investeco et certains des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ; parmi ces clients, peuvent figurer des personnes ayant spontanément contacté la société pour contracter un abonnement ; certaines personnes sont clientes de la société ENR Grenelle Habitat, également gérée par M. A... ;<br>
       - la sanction qui lui a été infligée présente un caractère disproportionné et méconnaît le principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la Constitution ;<br>
       - le code de la consommation ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Michaël Kauffmann, <br>
       - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Investeco, devenue la société Confort habitat, est spécialisée dans la commercialisation et l'installation de systèmes énergétiques. A la suite de plaintes de consommateurs reçues par la DDCSPP 87 et d'une enquête menée par ses services, son directeur a prononcé à l'encontre de la société, le 25 juillet 2019, une amende administrative d'un montant total de 87 600 euros pour des manquements aux obligations prévues à l'article L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage. La société Confort habitat relève appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de l'amende administrative qui lui a été infligée et, à titre subsidiaire, à la réduction de son montant à de plus justes proportions.<br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       2. Il ressort des points 8, 14, 11 et 13 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, ont suffisamment motivé leur réponse aux moyens tirés de ce que l'administration a porté atteinte aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence et de nécessité et de proportionnalité des peines, de ce que la sanction prononcée pour manquements aux obligations en matière de démarchage téléphonique prévues à l'article L. 221-16 du code de la consommation ne satisfait pas aux conditions légales propres à l'engagement de cette sanction et de ce que la matérialité de la sanction prononcée pour des manquements aux obligations relatives à l'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du même code n'est pas établie. La société Confort habitat n'est donc pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige.<br>
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       Sur la régularité procédurale de la sanction :<br>
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       3. En premier lieu, la société Confort habitat reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 25 juillet 2019. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges.<br>
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       4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ". Aux termes de l'article L. 522-4 du même code : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ". Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-8 du même code : " Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. ".<br>
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       5. Il résulte de l'instruction que, par lettre recommandée du 23 mai 2019, dont la société Investeco a accusé réception le 25 mai 2019, la directrice de la DDCSPP 87 a informé l'intéressée des manquements qui lui sont reprochés, des sanctions administratives envisagées, de la possibilité de présenter, dans le délai d'un mois, ses observations par écrit et par oral, et de la faculté de se faire assister d'un conseil. A ce courrier était joint le procès-verbal de constatation de manquement du 17 mai 2019, qui recensait les plaintes à l'origine de l'enquête adressées à l'administration entre mars 2017 et juin 2018, avec les noms des plaignants et leurs motifs. L'appelante se borne à soutenir qu'en méconnaissance des principes constitutionnels des droits de la défense et du contradictoire garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aucune des notifications qui lui ont été adressées ne lui rappelle la possibilité dont elle disposait, en application de l'article L. 522-8 du code de la consommation, de solliciter copie de la procédure et que les annexes du procès-verbal du 17 mai 2019 ne lui ont pas été spontanément communiquées. Toutefois, ces obligations ne sont pas prescrites par les dispositions législatives précitées du code de la consommation, relatives à la procédure de sanctions administratives. Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de ces dispositions à la Constitution au regard du respect des principes constitutionnels invoqués par la société Confort habitat, hors saisine par mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par suite, le moyen, tel qu'il est formulé, est irrecevable et doit être écarté.<br>
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       6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que ce n'est que par courrier du 1er juillet 2019 que la société Investeco a informé l'administration du changement d'adresse de son siège social, à Mérignac. Par suite, elle ne peut utilement faire grief au service de lui avoir précédemment adressé le courrier du 23 mai 2019 l'informant des manquements qui lui sont reprochés et des sanctions administratives envisagées, dont, au demeurant, elle a accusé réception le surlendemain, à la dernière adresse connue de son siège social, à Limoges. S'il est constant que la décision contestée du 25 juillet 2019 a également été adressée à l'ancienne adresse du siège social de l'intéressée, cette circonstance ne l'a, en l'espèce, privée d'aucune garantie, la société ayant pu prendre connaissance de cette décision et la contester en temps utile devant le tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté le principe du contradictoire doit être écarté.<br>
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       7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent. ". Aux termes de l'article L. 512-10 de ce code : " Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. ".<br>
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       8. Il résulte de ces dispositions que l'administration peut obtenir la communication de documents de toute nature pour rechercher et constater des manquements aux dispositions du code de la consommation. En l'espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en sollicitant de M. A..., gérant de la société Investeco, la copie de tous les contrats signés entre la société et ses clients entre les mois de janvier et mai 2018, puis en interrogeant certains de ces clients, le service n'a fait que mettre en œuvre ses pouvoirs d'enquête ordinaire. Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'exploitation à des fins de sanction des contrats signés avec ses clients qu'elle a communiqués à l'administration méconnaîtrait le principe qu'elle invoque de loyauté dans l'administration de la preuve et relèverait d'un procédé contribuant à sa propre incrimination. <br>
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       9. En dernier lieu, si la société requérante soutient qu'en méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions, le procès-verbal de constatation de manquement du 17 mai 2019 n'expose pas la relation entre la sanction prononcée et les avantages supposés qu'elle aurait retirés des manquements, cette exigence de motivation ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 512-2 et L. 522-5 du code de la consommation. Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité des lois à la Constitution au regard du respect de ce principe, hors saisine par mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par suite, le moyen est irrecevable et doit être écarté.<br>
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       Sur le bien-fondé de la sanction :<br>
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       En ce qui concerne la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 221-16 du code de la consommation :<br>
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       10. Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. / A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. / Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. ". Aux termes de l'article L. 242-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ".<br>
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       11. Il résulte de l'instruction que l'activité commerciale de la société Investeco ayant abouti au prononcé de la sanction en litige consiste à louer à des particuliers, démarchés par téléphone par un prestataire situé en Tunisie, un " Pack éco " comprenant 10 ampoules, un kit hydro économe et un économiseur d'électricité pour un montant de 39 euros les trois premiers mois puis 19,90 euros les mois suivants. Il ressort tant des déclarations du gérant de la société Investeco consignées par procès-verbal du 3 juillet 2018 que des termes du script type des téléopérateurs procédant au démarchage pour le compte de la société, versé au dossier par l'appelante, que, dans l'hypothèse où le consommateur dispose d'une adresse électronique, le téléprospecteur lui demande, pendant le démarchage, son accord pour profiter de l'offre et lui envoie le contrat type par courrier électronique. Après la réception du contrat par le consommateur, il lui est envoyé un code par " SMS " ou par message vocal qu'il doit, pendant le même démarchage, transmettre au téléopérateur qui se charge de le rentrer dans l'application dénommée " YouSign " afin de générer un contrat contenant une signature électronique du client, qui est ensuite retourné au consommateur. Si ce dernier ne dispose pas d'une adresse électronique, la société requérante indique que la présentation préalable du contrat par courriel au consommateur est substituée par son envoi avec le colis contenant le matériel commandé.<br>
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       12. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 221-16 du code de la consommation imposent au professionnel d'adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite à la suite du démarchage téléphonique et non au cours de celui-ci. De plus, le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir lui-même signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. Il s'ensuit, d'une part, que la pratique mise en place par la société Investeco consistant, au cours d'une même conversation téléphonique, à mettre le consommateur qui dispose d'une adresse électronique en mesure de consulter le contrat par voie dématérialisée et à donner son accord ou, pour le consommateur ne disposant pas d'une adresse électronique, à lui adresser pour la première fois, par la voie postale, une version de ce contrat d'ores et déjà signée, est illégale. D'autre part, est également illégale la pratique consistant, pour le téléopérateur, à signer électroniquement le contrat à la place du consommateur à la suite de la communication, par ce dernier, du code reçu par " SMS " ou par message vocal. A cet égard, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le consommateur communique oralement ce code au démarcheur ne vaut de sa part ni signature ni consentement par voie électronique, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 221-16. De même, les circonstances tenant à ce que les plaignants ont été informés de l'identité du démarcheur, de la nature commerciale de l'appel ainsi que des caractéristiques et le montant des prestations, qu'ils ont fourni leurs coordonnées bancaires, qu'ils ont accepté le colis livré qui contient le rappel de l'offre et le matériel commandé et qu'ils ont disposé d'une faculté légale de rétractation de quatorze jours ne sont pas de nature à pallier les manquements précédemment exposés. Par suite, les faits reprochés à la société Investeco étant avérés à l'égard des quatre plaignants pour lesquels ces faits n'étaient pas prescrits, dont la société requérante indique qu'ils ont tous signé électroniquement leur contrat selon les modalités ci-dessus décrites, et relevant de manquements aux obligations prévues à l'article L. 221-16 du code de la consommation, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.<br>
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       13. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le procès-verbal de constatation de manquement du 17 mai 2019 identifie le nom des quatre consommateurs pour lesquels les faits qui sont reprochés à la société Investeco ont été sanctionnés. Par suite, le moyen tiré de ce que la matérialité des faits ne peut être établie faute, pour elle, d'avoir pu accéder aux dossiers de ces quatre clients manque en fait et doit être écarté. Si la société requérante se prévaut, en outre, de la méconnaissance du principe de présomption d'innocence, énoncé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il résulte de ses écritures qu'elle entend en réalité, ce faisant, contester le bien-fondé de la sanction qui lui a été infligé en soutenant que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la matérialité des griefs qui lui sont reprochés. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que, les faits en cause étant établis par l'administration, le moyen doit dès lors être écarté.<br>
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       14. En dernier lieu, l'appelante soutient que les faits qui sont reprochés à la société Investeco ne lui sont pas directement imputables dès lors que le démarchage téléphonique de ses clients est réalisé par un prestataire situé en Tunisie, la société Jenna Conseil. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du contrat de prestation de services conclu le 1er juillet 2016 entre les sociétés Investeco et Jenna Conseil ainsi que des déclarations du gérant de la société Investeco consignées par procès-verbal du 3 juillet 2018 que c'est la société Investeco qui a défini le script de téléprospection utilisé par les salariés de la société Jenna Conseil, à laquelle le démarchage téléphonique est sous-traité. Dès lors, en sa qualité de donneur d'ordre et de professionnel pour le compte duquel les consommateurs sont démarchés téléphoniquement par un sous-traitant, la société Investeco doit être regardée comme responsable des manquements aux obligations légales résultant des dispositions de l'article L. 221-16 du code de la consommation, exposés au point 12 et, partant, comme passible de la sanction administrative prévue par les dispositions de l'article L. 242-12 du même code. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de légalité des peines et de l'erreur de droit doivent être écartés.<br>
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       En ce qui concerne la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 223-1 du code de la consommation :<br>
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       15. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. ". Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. (...) ". <br>
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       16. Il résulte des termes du procès-verbal de constatation de manquement du 17 mai 2019 que la société Jenna Conseil, à laquelle la société Investeco sous-traite le démarchage téléphonique, lui fournit un fichier téléphonique des clients contactés tous les trois à six mois. L'administration, après s'être connectée à la plateforme d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel " réservée aux enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a constaté que la société Investeco n'a saisi l'opérateur chargé de la gestion de la liste d'opposition pour expurger ses fichiers clients qu'une seule fois, en novembre 2018, alors qu'aux termes de l'article R. 223-6 précité du code de la consommation, la saisine de l'organisme chargé de l'opposition au démarchage téléphonique s'effectue au moins mensuellement. Par ailleurs, l'administration a soumis, entre le 23 et le 25 avril 2019, l'ensemble des numéros de téléphone pour lesquels un contrat avait été enregistré pour le compte de la société Investeco par l'entreprise YouSign entre le 1er juillet 2017 et le 2 avril 2019. Cette analyse fait apparaitre que 1 740 consommateurs ayant un contrat de location avec la société Investeco étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel " depuis au moins trente jours à la date du démarchage téléphonique. <br>
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       17. En premier lieu, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 522-8 du code de la consommation, l'administration a tenu à disposition de la société Investeco la liste des 1 740 consommateurs qui étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", mentionnée en annexe au procès-verbal de constatation de manquement du 17 mai 2019. Il résulte de l'instruction que l'expurgation de ces numéros de téléphone a été réalisée, à la demande de l'administration, par l'opérateur chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'aide d'un traitement informatique automatisé, à partir des fichiers comportant les numéros des clients fournis à la DDCSPP 87 par la société YouSign. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante pour contester la matérialité des faits, il n'apparaît pas que le procédé utilisé pour caractériser ces 1 740 manquements serait " irréalisable ".<br>
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       18. En second lieu, la société requérante n'a pu établir durant l'enquête contradictoire menée par les services de la DDCSPP 87, pas davantage qu'elle ne l'a fait devant les premiers juges ou devant la cour, que des relations contractuelles auraient préexisté entre la société Investeco et certains des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ou que, parmi ces clients, figureraient des personnes ayant spontanément contacté la société pour contracter un abonnement. Par ailleurs, il ressort des échanges entre l'administration et la société YouSign, versés au dossier de première instance, que les fichiers comportant les numéros de téléphone de clients fournis par cette dernière à la DDCSPP 87 ne concernent que la société Investeco, à l'exception de la société ENR Grenelle Habitat, également gérée par M. A.... Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction prononcée est entachée d'erreur de droit doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne le caractère proportionné de la sanction :<br>
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       19. Aux termes de l'article L. 242-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. (...) ". Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. (...) ".<br>
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       20. Il résulte de l'instruction que la DDCSPP 87, qui a relevé quatre manquements aux obligations en matière de démarchage téléphonique prévues à l'article L. 221-16 du code de la consommation, a prononcé à l'encontre de la société Investeco une amende administrative d'un montant de 18 000 euros, soit 4 500 euros pour chacun des manquements constatés. Les 1 740 manquements aux obligations relatives à l'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du même code ont, quant à eux, été sanctionnés par une amende d'un montant de 69 600 euros, soit 40 euros pour chacun des manquements constatés.<br>
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       21. La société requérante fait valoir que, postérieurement aux opérations de contrôle, elle a mis en place une nouvelle procédure de démarchage téléphonique, respectueuse du consentement des personnes, a souscrit un abonnement annuel auprès de " Bloctel " et recourt désormais à un nouvel outil de signature électronique. Toutefois, de telles circonstances sont, par elles-mêmes, sans incidence sur le bien-fondé de la sanction contestée, dont la finalité est de sanctionner à des fins pédagogiques et dissuasives les manquements à une réglementation qui vise à protéger les consommateurs contre les mauvaises pratiques de professionnels. Compte tenu de la gravité des manquements aux dispositions assurant la protection des consommateurs ainsi qu'à leur nombre, quand bien même la société Investeco n'avait jamais été sanctionnée pour de tels faits auparavant, le montant de l'amende administrative qui lui a été infligée, très en deçà des plafonds mentionnés par les dispositions précitées des articles L. 242-12 et L. 242-16, n'apparaît pas disproportionné. Par ailleurs, l'intéressée, qui a conclu des contrats de location de matériel en méconnaissance de ses obligations en matière de démarchage téléphonique et a pu contacter des potentiels clients en méconnaissance des règles relatives à l'opposition au démarchage téléphonique, ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas tiré avantage de ces manquements. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions doit être écarté.<br>
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       22. Il résulte de tout ce qui précède que la société Confort Habitat n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de la société Confort Habitat est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Confort Habitat et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.<br>
Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023 à laquelle siégeaient :<br>
M. Luc Derepas, président de la cour,<br>
Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre,<br>
M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. <br>
Le rapporteur,<br>
Michaël Kauffmann   Le président,<br>
Luc Derepas<br>
Le greffier,<br>
 Christophe Pelletier<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. <br>
N° 21BX04663<br>
2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**