# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-15.591, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027634
**Date de décision:** 1991-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027634

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;.<br>
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<br>   Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ;<br>
<br>   Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X..., l'arrêt retient que cette signification était entachée de nullité au motif qu'il résulterait d'une attestation délivrée par la mairie qu'aucun acte n'a été déposé à la date invoquée ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte n'avait pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1317, 1319
**ECLI:** 
**Résumé:** La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet,JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date - Mention - Effet