# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 11 juin 1993, 91791, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835207
**Date de décision:** 1993-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835207

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Lycée Charles-de-Gaulle SP 69 037 à Baden-Baden (Allemagne) ; <br>    Vu la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 26 juin 1987 ; M. X... demande : <br>    1°) l'annulation de la décision du directeur de l'enseignement français, en Allemagne lui attribuant une note administrative de 39 au titre de l'année scolaire 1984-1985 ;<br>    2°) que lui soient versés des dommages-intérêts ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Mustapha X...,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si M. X..., professeur certifié au lycée Charles-de-Gaulle de Baden-Baden, s'est vu attribuer, pour l'année scolaire 1983-1984, une note administrative définitive, établie après péréquation nationale, par le ministre de l'éducation nationale à 39,30, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que le directeur de l'enseignement français en Allemagne fixe sa nouvelle note administrative, pour l'année scolaire 1984-1985, et après péréquation à 39 seulement ; qu'ainsi la demande de M. X..., tendant à l'annulation de cette note et à la réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé, doit être rejetée ; <br>    Sur les conclusions tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS,30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (PREMIER ET SECOND DEGRE),36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION