# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 7 août 2003, 99NC01669, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563735
**Date de décision:** 2003-08-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563735

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 4 septembre 1992, confirmée par décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa réclamation du 5 février 1998, refusant de renouveler son certificat de résidence  ;
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     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ; 
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 20 décembre 2000 à 16 heures  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence délivré aux Algériens devient caduc si les intéressés quittent le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, portée à trois ans par l'avenant du 28 septembre 1994, sauf demande de prolongation de cette période soit avant le départ de France, soit par l'intermédiaire des ambassades ou consulats français  ;
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     Considérant que M. X, ressortissant algérien, qui disposait d'un certificat de résidence et a quitté la France en avril 1991 pour se rendre en Algérie où il est tombé malade, se borne à soutenir qu'il a sollicité la prolongation de la période d'absence visée à l'article 8 précité de l'accord franco-algérien, avant de demander le renouvellement de son certificat de résidence les 24 août 1992 et 5 février 1998  ; que toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification permettant à la Cour d'en apprécier le bien fondé  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Moselle refusant de renouveler son certificat de résidence  :
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Tahar X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**