# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-15.791, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020401
**Date de décision:** 1988-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020401

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 724 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que, suivant ce texte, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ; <br>
<br>   Attendu que M. X..., déclarant avoir été blessé par un coup de feu tiré par M. Verdier sur son épouse, au cours d'une altercation sur la voie publique, a assigné en réparation de son préjudice matériel Mme Y..., prise en sa qualité d'ayant droit de son mari qui s'était suicidé le jour même ; que le jugement attaqué l'a déboutée de sa demande aux motifs qu'il ne démontrait pas en quoi Mme Y... serait tenue de réparer le dommage qu'il a subi et qu'il ne rapportait pas la preuve de la qualité d'ayant droit de son défunt mari, chez cette dernière ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y..., saisie de plein droit, pouvait être poursuivie par les créanciers de la succession de son mari, sauf à elle à renoncer à cette succession, si elle était encore dans les délais pour le faire, ou à démontrer qu'elle était primée par des héritiers plus proches ou exclue par un légataire universel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-03-20 Bulletin  1984, I, n° 108, p. 90 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 724
**ECLI:** 
**Résumé:** Suivant l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession .
      Il peut donc être poursuivi par les créanciers de cette succession sauf à lui à renoncer à celle-ci, s'il est encore dans les délais pour le faire, ou à démontrer qu'il est primé par des héritiers plus proches ou exclu par un légataire universel
**Mots-clés:** SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant,SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Contribution aux dettes - Conditions,SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Exercice - Conjoint survivant - Conditions