# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2012, 11MA01741, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026895337
**Date de décision:** 2012-12-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026895337

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2011 sous le n° 11MA01741, présentée pour Mme Sandra B, demeurant ..., par Me Recchi de la SCPA Morelli Maurel et Associés ; <br>
       Mme B demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1100105 du 14 avril 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme de 113 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 4 mars 2010, pour la période du 6 octobre 2010 au 27 janvier 2011 ;<br>
       2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;<br>
       1. Considérant que, par arrêté du 13 avril 2007, le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé Mme B à occuper temporairement, pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 2007, une parcelle d'environ 384 m² appartenant au domaine public maritime sur la plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari, afin d'y exploiter un établissement de restauration ; que Mme B n'a pas libéré les lieux après le 31 octobre 2007 ; que, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 11 décembre 2007, le tribunal administratif de Bastia, par jugement du 20 mars 2008, a condamné Mme B à payer à l'Etat une amende de 1 000 euros et à remettre les lieux dans leur état naturel, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; que, par arrêt du 13 avril 2010, la  Cour, après avoir annulé ce jugement pour irrégularité, a prononcé la même condamnation ; que, par jugement du 4 mars 2010, le tribunal administratif de Bastia, saisi d'un nouveau procès-verbal de contravention de grande voirie relatif à une extension de 196 m2 de la parcelle illégalement occupée, pour un usage de restaurant, bar de plage et local de vente d'objets divers, a condamné Mme B, d'une part, à payer à l'Etat une amende de 1 500 euros et, d'autre part, à remettre les lieux dans leur état naturel sans délai à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; que, par jugement du 14 avril 2011, le président du tribunal a liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du 4 mars 2010, pour la période du 6 octobre 2010 au 27 janvier 2011, et condamné Mme B à payer à ce titre la somme de 191 000 euros à l'Etat ; que Mme B relève appel de ce jugement du 14 avril 2011 ; <br>
       2. Considérant que, par arrêt n° 10MA03198 du 7 février 2012, la Cour a annulé le jugement du 4 mars 2010 qui sert de fondement à celui du 14 avril 2011 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Bastia a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 4 mars 2010 ; que le jugement du 14 avril 2011 doit donc être annulé ;<br>
       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme BA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Bastia du 14 avril 2011 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.<br>
Article 3 : Les conclusions de Mme B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandra B et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.<br>
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N° 11MA01741<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.