# Conseil d'Etat, du 16 novembre 1888, 65948, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632869
**Date de décision:** 1888-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632869

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1850-10-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01[1]          Lorsque, sur vingt membres dont se compose un conseil municipal, treize assistent à l'ouverture de la séance et que trois membres intéressés se retirent au moment du vote, la délibération prise par les dix membres restants est-elle prise par un nombre de membres suffisant ? - Rés. aff. - La retraite des trois membres au moment du vote doit être considérée comme une abstention.,16-02-01-01[2]          Le préfet peut-il, sans excès de pouvoirs, annuler une délibération par laquelle le conseil municipal approuve la résiliation d'un bail et la passation d'un autre bail pour l'établissement d'une école primaire communale ? - Rés. nég. - Cette délibération est prise dans la limite des pouvoirs du conseil et le décret du 7 octobre 1850 donne seulement au préfet le droit de prescrire les travaux d'approbation ou de prononcer l'interdiction des locaux scolaires.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS           [1]           Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations.           [2]           Délibérations rentrant dans les pouvoirs du conseil           municipal - Annulation - Excès de pouvoirs.