# Tribunal administratif de Rennes, du 13 juillet 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273176
**Date de décision:** 1989-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273176

## Contenu de la décision

1. Rappr. TA de Poitiers, 1987-04-01, Billaud, T. p. 986 ; TA de Rennes, 1987-07-19, Mme Thevin, n° 88-44. 2. Cf. TA de Rennes, 1989-07-13, Mme Le Moigne, n° 88-44 ; rappr. TA de Rennes, Mme Thevin, n° 88-44.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L351-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-02-03          Le juge administratif exerce un contrôle normal de l'appréciation à laquelle se livre le préfet, pour refuser l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail, des conditions posées à cet article.,66-10-01          Il appartient au préfet d'apprécier la réalité du projet de création d'entreprise pour lequel est demandée l'aide prévue à l'article L.351-24 du code du travail. En l'espèce, l'entreprise créée, société anonyme au capital de 400.000 F, ayant pour objet la construction d'un supermarché, avait pour administrateur l'ancien employeur et beau-frère du demandeur de l'aide, par ailleurs président de la société détenant 20 % du capital de l'entreprise nouvelle, auquel avait été initialement délivré le permis de construire le supermarché projeté. En estimant dans ces circonstances que le demandeur de l'aide, dont l'apport personnel était limité à 100.000 F complétés par 180.000 F d'aide familiale, ne créait pas réellement une entreprise dont il assumerait effectivement le contrôle au sens des dispositions précitées, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
**Mots-clés:** 54-07-02-03,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation des conditions d'octroi de l'aide à la création d'entreprise (art. L.351-24 du code du travail) (2).,66-10-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (art. L.351-24 du code du travail) - Conditions d'admission à l'aide - Création et contrôle effectif de l'entreprise - Notion (1).