# Conseil d'Etat, 3 SS, du 17 mai 1993, 136284, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836399
**Date de décision:** 1993-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836399

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette de X..., demeurant à Liéoux (31800) Saint-Gaudens ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;<br>    2°) ordonne au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de ses copies ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les notes attribuées à Mme de X... dans chacune des trois épreuves écrites d'admissibilité résultent d'une erreur matérielle affectant la transcription des résultats obtenus par les différents candidats ; que, si la requérante soutient que les copies qu'elle a remises n'auraient pas été notées à leur juste valeur, l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat n'est pas de nature à être discutée devant le juge administratif ; que Mme de X... n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 24 mars 1992, par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;<br>    Considérant, d'autre part, que si Mme de X... demande qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses copies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que ces conclusions sont donc irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme de X... ne saurait être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION