# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-01.614, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049430
**Date de décision:** 2003-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049430

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel figurant au mémoire déposé le 3 mars 2003 :<br>
<br>   Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire présentant un moyen unique de cassation, les époux X... ont déposé le 3 mars 2003 un mémoire dit "récapitulatif et rectificatif" contenant, en réalité, un moyen additionnel ;<br>
<br>   Attendu que ce moyen supplémentaire, présenté après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau code de procédure civile, est irrecevable ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé le 9 juillet 2001 et est reproduit en annexe au présent arrêt :<br>
<br>   Attendu que, si toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription, cette interruption ne peut avoir d'effet contre l'assureur que si celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d'expertise ; qu'ayant constaté que la SMABTP n'avait pas été convoquée et n'avait pas participé aux expertises amiables organisées par les époux X..., la cour d'appel (Paris, 30 novembre 2000) en a, à bon droit, déduit qu'elles n'avaient pu interrompre la prescription à l'égard de cet assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CMA la somme de 1 000 euros et rejette la demande de la SMABTP ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-03-06, Bulletin 1997, I, n° 78, p. 51 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2003-07-09, Bulletin 2003, I, n° 165, p. 129 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise.
**Mots-clés:** ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Assureur non convoqué et n'ayant pas participé aux opérations d'expertise - Effet.,PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Interruption - Effet interruptif à l'égard de l'assureur - Désignation d'un expert - Condition,PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Désignation d'un expert