# Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 mars 1986, 56050, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007697813
**Date de décision:** 1986-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007697813

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de Vénelles  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 24 octobre 1983 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du Maire de Vénelles en date du 14 février 1980 licenciant Mme X..., employée municipale stagiaire ;<br>    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de la Commune de Vénelles  Bouches-du-Rhône  et de Me Guinard, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté ; que la décision qu'elle prend n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'il ne résulte pas du dossier qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts ou comporte une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision de mettre fin aux fonctions de Mme X..., employée municipale stagiaire de la Commune de Vénelles à l'issue de son state repose sur des faits matériellement inexacts ou comporte une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il suit de là, d'une part, que le maire de Vénelles est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 24 octobre 1983, le tribunal administratif a annulé sa décision en date du 14 février 1980 mettant fin audit stage à compter du 1er mars 1980 et, d'autre part, que Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision mettant fin à son stage pour demander à la Commune de Vénelles une indemnité pour réparer le préjudice qu'elle aurait subi ;<br>Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a annulé la décision du Maire de Vénelles en date du 14 février 1980 mettant fin au stage de Mme X....<br>
<br>     Article 2 : Les conclusions de la demande tendant à l'annulationde l'arrêté du maire présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que son recours incident sont rejetés.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée au Maire de Vénelles, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX