# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 221935, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008069409
**Date de décision:** 2001-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008069409

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2000, présentée par M. Ilian X..., demeurant chez Mme Tania Y... ... à Huningue (68330) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un agent des services de police s'est présenté sans succès, à trois reprises, la veille et le jour de l'audience, au domicile de M. X... pour l'avertir de la date, de l'heure et du lieu de l'audience ; que, par suite, la circonstance que l'intéressé n'ait pu, comme il le prétend, être présent à l'audience à défaut d'avoir eu connaissance de ces informations, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;<br>    Considérant que M. X... ne présente aucun autre moyen à l'encontre du jugement et de l'arrêté attaqués ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilian X..., au Préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.