# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 janvier 1993, 131652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007816840
**Date de décision:** 1993-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007816840

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X..., demeurant rue 33, n° 6, Derb Khales à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance en date du 16 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le pays vers lequel il sera expulsé ne soit pas le Maroc mais l'Italie ;<br>    2°) décide que le pays vers lequel il sera expulsé sera l'Italie et non le Maroc ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que devant le tribunal administratif de Marseille, M. X... a demandé à ne pas être expulsé vers le Maroc ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 mars 1991, dont il n'a pas demandé l'annulation, ne porte pas mention du pays vers lequel M. X... devrait être expulsé ; que cet arrêté lui enjoint seulement de sortir du territoire français ; que dans ces conditions c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête au motif qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ;<br>    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat que l'Italie soit désignée comme le pays vers lequel il doit être expulsé ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à une autorité administrative ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION