# CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/11/2021, 21PA00557, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044409943
**Date de décision:** 2021-11-30
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044409943

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 décembre 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer à compter de mars 2012, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.<br>
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       Par un jugement n° 1505351 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions et a enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de verser à M. B... les indemnités de mission journalière correspondantes.<br>
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       Par un arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande de <br>
M. B....<br>
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       Par une ordonnance n° 21PA00557 du 3 février 2021 le président de la Cour, à la demande de M. B..., a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures d'exécution du jugement n° 1505351 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Melun.<br>
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       La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Hamon, <br>
       - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public.<br>
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	Considérant ce qui suit :<br>
	1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".<br>
	2. Par un arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté l'appel formé par le Garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement n° 1505351du 3 octobre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions contestées par M. B..., et a enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de verser à ce dernier les indemnités de missions journalières qui lui étaient dues au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer depuis mars 2012.<br>
	3. M. B... soutient sans être contesté, le Garde des sceaux, ministre de la justice n'ayant produit aucun mémoire après l'ouverture de la phase juridictionnelle, que l'exécution du jugement n° 1505351 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Melun implique que lui soient versées, d'une part, la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice et, d'autre part, la somme de 2 790 euros au titre de l'indemnité journalière relative à la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer à compter de mars 2012, et qu'à la date du présent arrêt seule la somme de 2 232,25 euros lui a été versée.<br>
	4. Dans ces conditions il y a lieu de prononcer à l'égard du Garde des sceaux, ministre de la justice, à défaut pour lui de justifier avoir procédé aux diligences lui incombant pour exécuter complètement l'arrêt du 13 novembre 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte provisoire de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle il y aura procédé.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du Garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 2 : Le Garde des sceaux, ministre de la justice communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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Délibéré après l'audience du 9 novembre 2021, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Jardin, président de chambre,<br>
- Mme Hamon, présidente assesseure,<br>
- Mme Jurin, première conseillère,<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2021.<br>
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La rapporteure,<br>
P. HAMONLe président,<br>
C. JARDIN<br>
La greffière,<br>
C. BUOT <br>
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21PA00557<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement.,54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.