# Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 décembre 1988, 58393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765807
**Date de décision:** 1988-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765807

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1984 et 26 juillet 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Saint-Jory (31150), à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 20 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré la COMMUNE DE SAINT-JORY responsable des dommages subis par Mme X... à raison de l'inondation de sa propriété survenue le 18 août 1980, a mis hors de cause l'Etat et la commune de Lespinasse, a condamné la COMMUNE DE SAINT-JORY à payer à Mme X... les sommes de 40 700,44 F et de 3 000 F, enfin a rejeté l'appel en garantie de la commune dirigé contre l'Etat,<br>    2°) rejette la demande de Mme X... et au cas où la responsabilité de la COMMUNE DE SAINT-JORY serait maintenue, condamne l'Etat à garantir la commune des condamnations prononcées contre elle, reduise enfin le montant de ces condamnations ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP le Bret, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JORY, de Me Vincent, avocat de Mme X..., et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la commune de Lespinasse,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la responsabilité :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de fortes pluies qui se sont abattues le 18 août 1980 sur la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne), l'habitation de Mme X..., située en bordure du chemin du Perroquet dont le dispositif d'évacuation des eaux de ruissellement avait été réalisé par la commune, a été inondée par les eaux provenant de cette voie publique ;<br>    Considérant qu'en dépit de leur violence, les pluies à l'origine du dommage n'ont pas revêtu un caractère de force majeure de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à l'égard de Mme X... ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré la COMMUNE DE SAINT-JORY responsable des dommages subis par Mme X... ;<br>     Sur le préjudice : <br>     Considérant, d'une part, que la matérialité des dommages subis par Mme X... et leur évaluation à la somme de 40 700,44 F ne sont pas contestées ; que, d'autre part, le tribunal administratif n'a pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une appréciation exagérée du trouble de jouissance que lesdits dommages ont entraîné en l'estimant à 3 000 F ;<br>     Sur les intérêts :<br>    Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme de 43 700,44 F à compter du 26 mars 1982, jour de l'enregistrement de sademande devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>     Sur les intérêts des intérêts :<br>    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 novembre 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>     Sur l'action en garantie de la COMMUNE DE SAINT-JORY contre l'Etat :<br>
<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux d'élargissement de la route nationale n° 20 exécutés par l'Etat, compte tenu de leur nature et de la configuration des lieux, aient été à l'origine de l'inondation ou en aient aggravé les conséquences ; qu'ainsi la COMMUNE DE SAINT-JORY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre l'Etat ;<br>Article ler : La requête de la COMMUNE DE SAINT-JORY est rejetée.<br>Article 2 : La somme de 43 700,44 F que la COMMUNE DE SAINT-JORYa été condamnée à verser à Mme X... portera intérêts au taux légal à compter du 26 mars 1982. Les intérêts échus le 16 novembre 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-JORY, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations - Ouvrage d'évacuation des eaux pluviales - Inondation.