# Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, du 16 mai 2006, 01LY00773, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468999
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468999

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 20 avril 2001 sous le n° 01LY00773, présentée pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, par Me Y...  ;
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       Le syndicat demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 002265 - 002403 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, ainsi que celle d'autres requérants, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le préfet du département de l'Yonne a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par M. et Mme X... au ...Hôpital à Tonnerre dans les locaux situés dans la même commune au centre commercial de la rue du Cottage  ;
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       2°) d'annuler ladite décision  ;
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       3°) de condamner la partie adverse à lui verser la somme de 9 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2006  :
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       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur  ;
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       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE  et de M. et Mme X... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE et des conclusions de M. et Mme X... tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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N° 01LY00773	
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cc
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**