# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1971, 70-11.231, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984716
**Date de décision:** 1971-03-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984716

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE X... LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE EST INTRODUITE APRES X... ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE HENRIOT, EPOUX X..., TENDANT A LA MODIFICATION DU DROIT DE GARDE D'UN ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N.573 P.410 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-26 Bulletin 1966 II N. 869 ET L'ARRET CITE P.606 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 248 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI PRESCRIT QU'EN  MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S 'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA  DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE QUI EN EST L 'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE EST INTRODUITE APRES DIVORCE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  GARDE DES ENFANTS - INSTANCE EN MODIFICATION POSTERIEURE AU  DIVORCE.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS  - GARDE DES ENFANTS - INSTANCE EN MODIFICATION POSTERIEURE AU  DIVORCE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE  SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - INSTANCE EN MODIFICATION  POSTERIEURE AU DIVORCE.