# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1992, 91PA00616, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428939
**Date de décision:** 1992-10-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428939

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée pour la société FIRST DISTRIBUTION société à responsabilité limitée, représentée par Mme Marie X..., gérante en exercice, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991 ; la société demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8901277/2 du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1977, 1978 et 1979, dans les rôles de la ville de Paris ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :<br>    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION qui a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, a demandé au directeur des services fiscaux, puis, après rejet de sa réclamation au tribunal administratif, de lui accorder la décharge de ces impositions ; que cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif du 1er mars 1985 ; que saisi en appel de ce jugement le Conseil d'Etat a, par décision du 14 décembre 1990, rejeté la requête de la société introduite tardivement ;<br>    Considérant qu'à la suite du rejet de sa demande par le jugement susmentionné du tribunal administratif du 1er mars 1985, la société a saisi le directeur des services fiscaux le 29 avril 1985 d'une nouvelle réclamation ayant trait à la même imposition que ci-dessus et porté le litige résultant de son rejet devant le tribunal administratif ; que, par requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991 la société a fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa nouvelle demande en décharge ;<br>    Considérant que la requête de la société a le même objet que la demande sur laquelle le tribunal administratif s'est prononcé par son jugement du 1er mars 1985 devenu définitif ; qu'elle énonce des moyens fondés sur les mêmes causes juridiques que les moyens présentés à l'appui de cette demande ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement fait obstacle à ce qu'elle soit accueillie ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE