# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 23/05/2016, 15MA00516, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032617180
**Date de décision:** 2016-05-23
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032617180

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D...A...a notamment demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.<br>
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       Par un jugement n° 1403275 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de MmeA....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 février 2015, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 décembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 7 octobre 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
       - sa requête n'est pas tardive ;<br>
       - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;<br>
       - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'exposante ;<br>
       - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3.1 de la convention <br>
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       Mme D...A...a été admise au titre de l'aide juridictionnelle par une décision du 12 mai 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gautron.<br>
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       1. Considérant que MmeA..., née le 8 novembre 1989 à Douar Sidi Slimane (Maroc) et de nationalité marocaine, déclare être arrivée en France depuis l'Espagne où elle était arrivée le 15 juin 2013, sous couvert d'un visa " Schengen " délivré par les autorités espagnoles le 3 juin précédent, valable du 13 du même mois au 12 juillet suivant, pour un séjour de 15 jours ; qu'elle a épousé M.B..., quant à lui de nationalité française, le 28 décembre 2013 à Vaison La Romaine ; qu'elle a déposé, le 22 septembre 2014, une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 janvier 2015, par lequel celui-ci rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 22 septembre 2014, par lequel celui-ci a rejeté sa demande de titre de séjour et ordonné son éloignement ;<br>
Sur le non-lieu à statuer :<br>
       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...s'est vu délivrer par le préfet de Vaucluse, le 16 juin 2015, une carte de séjour temporaire portant le mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 16 juin 2016, dont elle a d'ores et déjà demandé le renouvellement, le 9 mai de la même année ; que ce titre de séjour doit être regardé comme abrogeant l'arrêté du même préfet du 7 octobre 2014, lequel n'a reçu aucune exécution ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ni sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette cette demande ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par MmeA... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 22 septembre 2014 et à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 décembre 2014 en tant qu'il a rejeté cette demande.<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.<br>
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       Délibéré après l'audience du 2 mai 2016 où siégeaient :<br>
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       - M. Moussaron, président,<br>
       - M. Marcovici, président-assesseur,<br>
       - M. Gautron, conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 23 mai 2016.<br>
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N° 15MA00516<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.