# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 octobre 1994, 93BX01252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481299
**Date de décision:** 1994-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481299

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1993, présentée par Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA demeurant 45, Derb El Poste Sidi X..., Meknès (Maroc) ;<br>    Mme Veuve FATAH Z... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 2 mai 1980 ;<br>    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans sa demande enregistrée le 16 mai 1988, Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA a sollicité l'annulation de la décision prise par le ministre de la défense le 2 mars 1988 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion, et l'octroi d'une telle pension à raison du décès de son mari survenu le 2 mai 1980 ; que, par jugement en date du 28 juin 1989, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du même tribunal le 22 avril 1992, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 28 juin 1989 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 1er juillet 1993, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve FATAH Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE,54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS