# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 juin 1995, 94BX01831, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483586
**Date de décision:** 1995-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483586

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1994 présentée pour M. Philippe X... demeurant ... (Gard) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance en date du 29 novembre 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision de 50.000 F à valoir sur le montant de sa créance lui soit allouée en application de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et soit mise à la charge de la commune de Garons ;<br>    - de lui allouer ladite provision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Philippe X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a refusé de condamner la commune de Garons à lui verser une provision de 50.000 F à valoir sur la créance qu'il détient à l'encontre de cette commune par suite de l'accident dont il a été victime le 14 juin 1994 ;<br>    Sur la demande de provision :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;<br>    Considérant qu'en l'état du dossier la créance dont se prévaut M. X... ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1ER : La requête de M. Philippe X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS