# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/12/2006, 06LY01636, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310389
**Date de décision:** 2006-12-19
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310389

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée par M. Jean-Michel X, domicilié ... ;
       
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502310 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code du travail ; 
       
       Vu le code de la santé publique ; 
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006 :
       
       - le rapport de Mme Marginean-Faure, premier conseiller ;
       
       - les observations de M. X ;
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui a refusé la qualité de travailleur handicapé au motif que cette qualité ne pouvait être reconnue qu'à une personne susceptible d'exercer une activité professionnelle ; que M. X relève appel de ce jugement ; 
       
       
       Considérant que M. X se borne à affirmer comme devant les premiers juges que son état de santé se dégrade et qu'il est dans l'impossibilité de travailler ; qu'un tel moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 
       
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2005 ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
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N° 06LY01636	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**