# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 98NC00312, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565400
**Date de décision:** 2003-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565400

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au greffe de la Cour sous le N° 98NC00312, présentée pour M. Jean-Marcel X, demeurant ..., par Me Dieudonne, avocate  ;
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M. X  demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 961559 du 16 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Epernay soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 25 juin 1992 dans le hall de l'hôtel de ville  ;
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     2°) - de déclarer la commune d'Epernay responsable de l'accident dont il a été victime le 25 juin 1992  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 67-03-01-02
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la décision du 7 novembre 1997 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du Tribunal de grande instance de Nancy a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. X  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller,
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     - les observations de Me NIANGO substituant Me DIEUDONNE, avocat de M. X, et de Me MILTAT représentant Me DEVARENNE, avocat de la commune d'Epernay  ;
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur la responsabilité  :
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Epernay  :
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     Considérant que M. X  a demandé au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que la commune d'Epernay soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi suite à une chute survenue le 25 juin 1992 dans le hall de l'hôtel de ville  ; que, par jugement en date du 16 septembre 1997, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ; que M. X, qui relève appel de ce jugement, n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et auxquels il a été complètement et exactement répondu par les premiers juges  ; que, par suite, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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     Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Epernay  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean-Marcel X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de la commune d'Epernay tendant à la condamnation de M. Jean-Marcel X au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marcel X et à la commune d'Epernay.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**