# Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 janvier 1987, 47393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007680202
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007680202

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves B..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 17 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, tout en décidant de surseoir à statuer sur les conclusions des requêtes présentées devant lui par MM. X..., A..., D..., C..., Y..., B... et Z... jusqu'à l'accomplissement de la mesure d'instruction qu'il ordonnait, a écarté les deux premiers moyens de ces requêtes,<br>    2°  annule les décisions des 28 novembre, 29 novembre et 6 décembre 1978 par lesquelles le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre des Yvelines a rejeté les demandes de l'aide financière accordée par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle présentées par MM. X..., A..., D..., C..., Y..., B... et Z...,<br>    3°  condamne l'Etat à verser à chacune des personnes précitées la somme de 47 500 F représentant le montant de cette aide majoré des intérêts de droit,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. B... dirigée contre le jugement avant-dire-droit en date du 17 septembre 1982 du tribunal administratif de Versailles, le même tribunal, par son jugement du 21 octobre 1983, a rejeté les requêtes présentées par M. B... et autres tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines leur a refusé le bénéfice des aides de l'Etat à raison du stage de formation professionnelle qu'ils suivaient à l'institut supérieur des affaires ; que ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel dans les délais réglementaires, est devenu définitif ; qu'il n'y a lieu, en conséquence, de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Jugement au fond rendant sans objet l'appel d'un jugement avant dire droit.