# CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 20/09/2018, 16DA02457, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037507032
**Date de décision:** 2018-09-20
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3e  chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037507032

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale.<br>
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       Par un jugement n° 1504104 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 décembre 2016, MmeD..., représentée par                   Me E...B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 octobre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Seine-Maritime du 4 août 2015 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, <br>
       - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme D...a obtenu en décembre 2009 un agrément d'assistante familiale auprès du département de la Seine-Maritime, puis a été recrutée par celui-ci en avril 2010. Après trois accueils de courte durée, deux adolescents lui ont été confiés en août 2010 et janvier 2011. Après la réorientation de ces deux enfants à la fin de l'année 2013, le département a engagé une procédure de licenciement et a diligenté une enquête administrative. Le 4 août 2015, le président du conseil départemental a décidé de la licencier. Par un jugement du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Mme D...relève appel de ce jugement.<br>
       Sur la régularité du jugement : <br>
	2. Le tribunal administratif a résumé les motifs de licenciement énoncés par l'administration, sans substituer à ceux-ci d'autres motifs. Par suite, Mme D...n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier.  <br>
	Sur la légalité de la décision de licenciement : <br>
	En ce qui concerne la légalité externe : <br>
       3. M.A..., délégué général adjoint des services, qui a signé la décision en litige, bénéficiait d'une délégation de signature accordée par un arrêté du président du conseil départemental du 3 avril 2015, régulièrement publié, qui l'autorisait, en l'absence du directeur général des services, à signer, à l'exclusion de certains actes auxquels ne correspond pas la décision en litige, les actes relatifs à la gestion des services départementaux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.<br>
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       4. Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. "<br>
       5. Mme D...soutient que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le licenciement ayant été prononcé plus de deux mois après la convocation à un premier entretien préalable, le 5 mai 2014. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au département de la Seine-Maritime de respecter un délai de deux mois entre l'entretien et le licenciement.<br>
       En ce qui concerne la légalité interne : <br>
       6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enquête administrative menée par le département de la Seine-Maritime, que Mme D...a fait preuve à plusieurs reprises d'un manque de coopération avec les services de l'aide sociale à l'enfance et les professionnels de l'enfance, dont elle refusait de prendre en compte les conseils ou les propositions. Elle a également tenu des propos désobligeants à l'égard de certains membres de l'équipe éducative et des parents des enfants qui lui étaient confiés, et a aussi compromis la réalisation de certains projets familiaux. Dans ces conditions, le département de la Seine-Maritime a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement et les insuffisances professionnelles de Mme D...constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement.<br>
       7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D...le versement de la somme de 1 500 euros au département de Seine-Maritime, au titre des mêmes dispositions. <br>
DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Mme D...versera au département de la Seine-Maritime la somme de               1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...et au département de la Seine-Maritime.<br>
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N°16DA02457<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle.