# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-20.900, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042672
**Date de décision:** 2000-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042672

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ;<br>
<br>   Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou à ses descendants ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998), que les époux Z... ont pris à bail des terres cadastrées section A 5 n° 72, le 17 novembre 1976 ; que M. Y..., devenu propriétaire de ces terres le 27 septembre 1991, les a assignés en résiliation du bail le 17 janvier 1996 ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la parcelle en litige n'est plus exploitée depuis 1989 et qu'elle a été portée par la Mutuelle sociale agricole au compte de M. X... depuis le 1er janvier 1994 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la bonne exploitation du fonds avait été compromise et sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 190, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-53 2, L411-31, L411-35
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient aux juges du fond qui, pour prononcer la résiliation du bail, relèvent le défaut d'exploitation de la parcelle louée, de constater que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Défaut d'exploitation d'une parcelle - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Nécessité .