# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-18.767, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044829
**Date de décision:** 2002-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044829

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside ;<br>
<br>   Attendu que la CAF a refusé le bénéfice de l'AFEAMA à Mme X... qui avait confié du 1er novembre 1997 au 31 janvier 1998 la garde de sa fille Léa, née le 18 juillet 1997, à sa mère, Mme X..., née Y..., au motif que celle-ci n'était pas titulaire de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ;<br>
<br>   Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 123-4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale et des familles, exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté ou d'alliance ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'AFEAMA n'est attribuée qu'aux personnes qui emploient une assistante maternelle agréée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de l'action sociale et des familles L421-1 et suivants,Code de la sécurité sociale L841-1,Code du travail L773-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale devenus les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et de l'article L. 773-1 du Code du travail que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée dite AFEAMA est subordonnée, quels que soient les liens de famille unissant le mineur accueilli à l'assistante, à l'obtention préalable par celle-ci d'un agrément du conseil général du département de sa résidence.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Emploi d'un assistant maternel - Attribution - Conditions - Assistant maternel agréé - Nécessité .,AIDE SOCIALE - Aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé - Attribution - Conditions - Agrément de l'assistant maternel