# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 juillet 1999, 96NT02270, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532269
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532269

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 931551-931552 en date du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été rendu redevable pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    3 ) de lui accorder le bénéfice du sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen en ce qui concerne les pénalités mises en recouvrement tant en matière de TVA que d'impôt sur le revenu ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que M. X..., qui conteste les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti à la suite de la vérification de comptabilité de son commerce de bar-restaurant, se borne devant la Cour à reprendre, dans les mêmes termes, les moyens soulevés devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE