# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 16/02/2009, 08NT01120, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020471062
**Date de décision:** 2009-02-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020471062

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour M. Youness X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-4381 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 novembre 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;<br>
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        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 :<br>
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       - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention salarié valable du 20 juin 2008 au 19 juin 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet de rendre sans objet la requête de M. X ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire.<br>
Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Youness X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 08NT01120<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**