# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 juillet 1995, 95BX00042, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483767
**Date de décision:** 1995-07-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483767

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 25 janvier 1995 enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée par M. Pierre MEUNIER demeurant ... à X... Jean (Haute-Garonne) ;<br>    Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;<br>    M. MEUNIER demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Léger-de-Montbrillais (Vienne) ;<br>    2°) prononce la réduction de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité de l'examen par le tribunal administratif de Poitiers de l'instance n° 8890 bis F, concernant des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, sont sans influence sur la régularité du jugement n° 8890 F dont M. MEUNIER relève appel et qui ne concerne que sa contestation des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;<br>    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement du 13 juin 1990 que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; qu'une telle mention fait foi, par elle-même, jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce ; que, dès lors, le moyen tiré par M. MEUNIER de ce qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience doit être écarté ;<br>    Sur la régularité de la procédure d'imposition :<br>    Considérant que M. MEUNIER qui exerçait à titre individuel l'activité de boucher charcutier soutient qu'à la suite de son divorce, il a cessé le 1er septembre 1984 l'exploitation de son commerce et que son épouse, ayant été désignée comme mandataire, il n'a pu fournir à la demande du vérificateur les pièces comptables restées en la possession de celle-ci ; que cependant cette circonstance, à la supposer établie, n'exonérait pas le contribuable de ses obligations déclaratives de résultats à la fin de l'exercice clos le 31 mars 1984 et au 1er septembre 1984 date de cessation de son activité, et ne faisait pas obstacle à ce que l'administration poursuive avec lui la vérification de sa situation fiscale ;<br>    Sur le bien-fondé des impositions :<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, M. MEUNIER, dont l'imposition sur le revenu de l'année 1984 a été évaluée d'office, a la charge de prouver l'exagération de l'imposition qu'il conteste ; que s'il soutient à l'appui de sa demande de réduction de l'impôt que ses résultats étaient déficitaires, il n'apporte au dossier aucun document de nature à établir ses dires ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. MEUNIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. MEUNIER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L193
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL,19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES,54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE