# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 79-42.093, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010184
**Date de décision:** 1982-04-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010184

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUILLAUD ET COMPAGNIE A DEMANDE, LE 10 MARS 1975, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M X... POUR CAUSE ECONOMIQUE ;<br>
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 QU'ELLE L'A LICENCIE LE 12 MARS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS RECU DE REPONSE ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI A AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE L 321-9, A SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R 321-9 DE CE CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LICENCIEMENT DE M X..., PRONONCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-03 Bulletin 1979 V N. 671 p. 493 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9,Code du travail R321-9,Décret 75-326 1975-05-05 CASSATION,LOI 75-5 1975-01-03 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L 321-9 du Code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975, n'était pas applicable au licenciement prononcé avant l'intervention du décret du 5 mai 1975 qui a précisé que l'autorisation administrative, en matière de licenciement pour motif économique, serait donnée par le directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Loi du 3 janvier 1975 - Décret du 5 mai 1975 - Application dans le temps.,* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Contrat de travail - Licenciement économique - Loi du 3 janvier 1975 - Décret d'application du 5 mai 1975.