# Tribunal administratif de Toulouse, du 14 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249214
**Date de décision:** 1989-02-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249214

## Contenu de la décision

1. Cf., ordonnance du Président de la section du contentieux, 1988-10-26, Bidalou, p. 377<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Provision
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-13, 54-03-015          Si l'administration affirme que les quatre mois de traitement réclamés par l'intéressé lui seront versés très prochainement, elle n'appuie cette allégation d'aucune pièce attestant du mandatement des sommes correspondantes. Ainsi la demande de provision n'est pas dépourvue d'objet. L'intéressé a saisi le tribunal d'une demande au fond tendant au paiement des traitements qui lui sont dus. L'existence de l'obligation de l'Etat n'est pas dans son principe sérieusement contestable. Toutefois le requérant ne produit aucune pièce permettant de déterminer le montant exact de cette créance. Dans ces conditions, limitation à 20.000 F du montant de la provision que l'Etat doit être condamné à verser.
**Mots-clés:** 36-13,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Rappel de traitements - Référé-provision (1).,54-03-015,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION (ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Article R. 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Demande non dépourvue d'objet - Détermination du montant exact de la créance (1).