# Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 40033, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634064
**Date de décision:** 1912-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634064

## Contenu de la décision

1. Analogue pour un adjoint : Benedetti, 40033, 1912-01-12, p. 30<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1910-01-31 Decision attaquée Confirmation,LOI 1884-04-05 ART. 86,LOI 1908-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03[1]          Aucun texte de loi, ni de règlement ne s'oppose à ce que la révocation d'un maire, précédemment frappé de suspension, soit prononcée après l'expiration du laps de temps, pour lequel il a été suspendu de ses fonctions.,16-02-03[2]          Le chef de l'Etat agit dans la limite de ses pouvoirs en révoquant un maire de ses fonctions, par le motif que ce maire a été condamné par les tribunaux judiciaires à de l'emprisonnement pour fraudes électorales [RJ1].          La circonstance que la condamnation est intervenue après la démission du maire et avant sa réélection à ces fonctions ne peut faire obstacle à l'exercice du droit de prononcer la révocation appartenant au Gouvernement [RJ1].
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions -           [1]           Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation           intervenu après l'expiration de la durée de la suspension.           [2],RJ1           Motifs des décisions prononçant la suspension ou la           révocation des fonctions - Maire condamné pour fraudes           électorales - Condamnation intervenue après la démission          de ses fonctions et avant la réélection à ces fonctions.