# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-84.832, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028546174
**Date de décision:** 2014-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028546174

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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<br clear="none">- M. Fabien X..., <br clear="none">
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<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ; <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : M. Bétron ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle DECHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur la recevabilité du mémoire personnel :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;<br clear="none">
<br clear="none">Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;<br clear="none">
<br clear="none">Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">FIXE à 2 000 euros la somme que M. Fabien X... devra payer à Mme Julie Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; <br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>,Sur l'irrecevabilité du mémoire personnel produit par un demandeur non condamné pénalement et transmis directement au greffe de la Cour de cassation, dans le même sens que :Crim., 12 avril 1988, pourvoi n° 87-81.374, Bull. crim. 1988, n° 149 (rejet), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles 584 et 585 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:CR07193
**Résumé:** Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, lequel a prononcé sur les seuls intérêts civils à la suite d'une condamnation pénale antérieure devenue définitive, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Mémoire -  Mémoire personnel -  Production -  Demandeur non condamné pénalement -  Transmission directe au greffe de la Cour de cassation -  Irrecevabilité