# Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 11 juillet 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265579
**Date de décision:** 1975-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265579

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 48-592 1948-03-30,Loi 1940-10-11,Ordonnance 1944-07-03,Ordonnance 67-580 1967-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-08, 54-01-04-02        Une commune a intérêt à demander l'annulation d'une décision préfectorale bloquant les fonds destinés au fonds communal de chômage.,23-08, 66-02        L'aide aux travailleurs sans emploi, dans les départements d'outre-mer, est, à défaut d'autres textes applicables, réglée par deux circulaires ministérielles des 13 septembre 1955 et 22 décembre 1971. Elles confient au préfet, après consultation d'une commission départementale, l'emploi des fonds destinés aux chômeurs, ainsi que leur répartition entre les communes. Toutefois, le préfet ne peut, lorsque les crédits destinés à une commune ont déjà été répartis et fixés dans leur montant, retenir les fonds, au motif que la commune aurait, de façon irrégulière et pour des considérations étrangères à la matière, licencié des employés municipaux, ainsi mis en chômage.
**Mots-clés:** 23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -  Crédit de fonds de chômage - Répartition entre communes - Utilisation.,54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -  Recours d'une commune contre une décision préfectorale.,66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Indemnisation du chômage - D.O.M. - Rétention par le préfet des crédits destinés à un fonds communal de chômage - Illégalité.