# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 juin 1999, 96NT01878, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531700
**Date de décision:** 1999-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531700

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;<br>    Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer les jugements n 93.1789 - 94.1150 en date des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a réduit les cotisations de taxe d'habitation à laquelle le Cercle mixte de garnison d'Orléans a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;<br>    2 ) de rétablir le Cercle mixte de garnison d'Orléans aux rôles de la taxe d'habitation de la commune d'Orléans au titre des années 1991 à 1993 à concurrence de l'intégralité des impositions mises à sa charge ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les fins de non-recevoir opposées par le Cercle mixte de garnison d'Orléans :<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige" ; qu'en vertu de ces dispositions, le Cercle mixte de garnison d'Orléans n'est pas fondé à soutenir que le recours du ministre de l'économie et des finances serait tardif à raison de ce qu'il aurait été enregistré après l'expiration du délai d'appel contre le jugement avant dire-droit susvisé, et ce alors même que ce jugement tranchait une question de fond ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales :  "A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre" ; que le jugement statuant définitivement sur le litige opposant le contribuable au ministre de l'économie et des finances a été notifié au directeur du service de l'administration des impôts au plus tôt le 30 avril 1996 ; que le recours du ministre a été enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1996 ; que ce recours n'est par suite pas tardif ;<br>    Sur le bien fondé de l'imposition :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "1- La taxe d'habitation est due :  ... 3 ) pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408-II-1 " ;<br>    Considérant qu'il est constant que le Cercle mixte de garnison d'Orléans est assujetti à la taxe d'habitation à raison de l'ensemble de ses locaux sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées du code général des impôts ; qu'il invoque cependant, sur le fondement de l'article L.80A du livre des procédures fiscales, l'instruction 6-D-113 afin d'exclure de l'assiette de cette taxe la surface correspondant à son restaurant et ses locaux annexes ; que cette instruction prévoit notamment qu'entrent dans l'assiette de cette taxe les locaux meublés lorsque ceux-ci "ne sont pas agencés en vue de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale (comme les locaux visés à la section précédente, cf D-1121, seuls sont visés par la taxe d'habitation les locaux à usage de salles de réunion et de bureaux administratifs)" ; que le contribuable ne saurait toutefois demander le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation en invoquant une instruction qui énumère les cas d'assujettissement à cette taxe ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit aux demandes et à la réclamation du Cercle mixte de garnison d'Orléans ;<br>Article 1er : Le Cercle mixte de garnison d'Orléans est rétabli aux rôles de la taxe d'habitation au titre des années 1991, 1992 et 1993, à concurrence de l'intégralité des impositions initialement mises à sa charge.<br>Article 2  : Les jugements en date des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 du Tribunal administratif d'Orléans sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Commissariat de l'armée de terre en CMD-Limoges.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1407,CGI Livre des procédures fiscales R200-18,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES),19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - ABSENCE,19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI,19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION