# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-19.337, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051523
**Date de décision:** 2006-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051523

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2003), qu'en 1966, Mme X... et M. Y..., aux droits duquel vient M. X..., (les consorts X...) ont cédé à M. Z... des parts d'une société civile immobilière de construction donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'emplacements de stationnement dans l'immeuble construit par cette société ; que l'un de ces emplacements s'avérant impropre à sa destination, M. Z... a occupé d'autres emplacements appartenant aux consorts X... ; qu'après avoir, en mars 1996, fait sommation à M. Z... de leur restituer ces emplacements, les consorts X... ont assigné celui-ci ainsi que le syndicat des copropriétaires en restitution ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que M. Z... a demandé reconventionnellement le paiement d'une "indemnité d'éviction" ;<br>
<br>   Sur le second moyen, ci-après annexé :<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X... ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice pour la période antérieure au mois de mars 1996 ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1693 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de délivrance des parts sociales correspondant au lot de copropriété conforme à sa destination, l'arrêt retient que ce que M. Z... réclame improprement sous le vocable d'indemnité d'éviction constitue en fait une indemnisation pour être privé d'emplacements qu'il a acquis en parfaite bonne foi et que l'un des emplacements correspondant aux parts sociales cédées par Mme X... est impropre à sa destination ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance cédée existait au moment de la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Z..., l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   REJETTE la demande d'"indemnité d'éviction" formée par M. Z... contre Mme X... ;<br>
<br>   Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens devant les juges du fond ;<br>
<br>   Condamne les consorts Z... aux dépens du présent arrêt ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.<br>,Sur l'exclusion de la garantie du vendeur de la garantie due par le cédant de parts sociales, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1973-03-06, Bulletin 1973, III, n° 169 (2), p. 122 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1977-01-11, Bulletin 1977, III, n° 10, p. 8 (cassation).
    Sur l'étendue de la garantie du cédant de parts sociales, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 1981-05-05, Bulletin 1981, III, n° 90, p. 65 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code civil 1693
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 1693 du code civil la cour d'appel qui condamne le cédant de parts sociales donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'emplacements de stationnement, à payer des dommages-intérêts au cessionnaire au motif que l'un des emplacements était impropre à sa destination, alors qu'elle avait constaté que la créance cédée existait au moment de la cession.
**Mots-clés:** SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Obligations du cédant - Garantie - Etendue - Limites - Détermination - Portée.,CESSION DE CREANCE - Obligations du cédant - Garantie - Etendue - Limites - Détermination - Portée,SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Cession - Obligations du cédant - Garantie - Etendue - Limites - Détermination - Portée