# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC00279, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557175
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557175

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 janvier 1996, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 29 novembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bischheim soit condamnée à lui verser la somme de 100 000F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de la poursuite, par la société civile immobilière Claude MONET, de travaux de construction, alors que le permis de construire autorisant lesdits travaux avait été retiré ;<br>    2 ) de condamner la commune de Bischheim et l'Etat à lui verser ladite somme et de confirmer le jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés attaqués du maire de Bischheim ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149  ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée  ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Fernand X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fernand X..., à la commune de Bischheim, à la société civile immobilière André MONET et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE