# Conseil d'Etat, du 26 mai 1965, 62543, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633894
**Date de décision:** 1965-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633894

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1958-09-30 art. 5,Loi 1889-07-22 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01          Requérant déclarant agir en vue d'assurer la défense de sa réputation professionnelle : absence d'intérêt susceptible de lui donner qualité pour poursuivre en son nom personnel l'annulation d'une disposition de l'autorisation préfectorale obtenue par sa cliente. La procuration qui lui avait été donnée par celle-ci ne peut justifier la recevabilité du recours formé par lui devant le Tribunal administratif, les notaires ne figurant pas sur la liste limitative résultant de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.,54-01-08-02-02          Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotissement sous réserve de la suppression d'une disposition du cahier des charges dont il est rédacteur. La procuration qui lui avait été donnée par son client ne peut justifier la recevabilité du recours formé par lui devant le Tribunal administratif, les notaires ne figurant pas sur la liste limitative résultant de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotisseur sous réserve de la suppression d'une disposition du cahier des charges dont il est rédacteur.,54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Mandat donné à un notaire - Irrecevabilité de la requête.