# CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/07/2017, 16NT01118, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035186591
**Date de décision:** 2017-07-10
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035186591

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.<br>
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       Par un jugement n°1308082 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 1er avril 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2016 ;<br>
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       2°) de rejeter la requête de M.B....<br>
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       Le ministre soutient que :<br>
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       - la requête présentée en première instance par M. B...était irrecevable car tardive ;<br>
       - M. B...ne démontre pas sérieusement que les enfants de son couple constituent un obstacle insurmontable à l'apprentissage du français par son épouse ;<br>
       - les déclarations de M. B...lors de son audition en préfecture attestent de ce qu'il ne partage pas les valeurs de la République, l'intéressé ne cherchant nullement à favoriser l'intégration de son épouse à la société française.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2016, M.  A...B..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       M. B...fait valoir que la tardiveté de sa requête de première instance ne peut plus lui être valablement opposée en appel.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de présenter des conclusions lors de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement en date du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 14 juin 2013 portant rejet de la demande de naturalisation de M.B... ;<br>
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        2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le courrier adressé par le préfet à M. B...pour l'informer du rejet de sa demande de naturalisation a fait l'objet d'un envoi en recommandé, ayant donné lieu à une présentation infructueuse à l'adresse indiquée par l'intéressé comme étant celle de son domicile, le 28 juin 2013 et a été retourné à l'administration à l'issue du délai de garde revêtu d'une étiquette auto-collante portant la mention " pli avisé et non réclamé " ; que ce courrier a été retourné à la préfecture à l'expiration du délai de garde suivant la vaine présentation du courrier, revêtu d'une étiquette adhésive indiquant " pli avisé et non réclamé " comme motif de non distribution ; que, compte tenu de ce qui précède, l'administration doit être regardée comme apportant une preuve suffisante de la notification régulière de la décision attaquée à l'intéressé le 28 juin 2013; que le recours contentieux formé par M. B...le 18 octobre 2013 était par suite tardif ; que c'est ainsi à tort que le tribunal administratif a accueilli sa requête, laquelle était irrecevable ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions des 11 mars et 14 juin 2013 concernant M.B... ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2016 est annulé.<br>
Article 2 : La demande de M. B...est rejetée.<br>
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Article 3: Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et à M. A... B....<br>
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       Délibéré après l'audience du 21 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur,<br>
       - M. Mony, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 10 juillet 2017.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       A. MONY<br>
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Le président,<br>
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H. LENOIRLe greffier,<br>
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                                                      F. PERSEHAYE<br>
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      La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision<br>
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N°16NT01118<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**