# Tribunal administratif de Grenoble, du 6 avril 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285757
**Date de décision:** 1992-04-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285757

## Contenu de la décision

1. Rappr. CAA de Paris, 1992-03-03, Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil, n° 90PA00637<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L234-10,Décret 85-1513 1985-12-31 art. 1,Loi 55-425 1955-04-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04-01-02-02          Il résulte de la loi du 16 avril 1955 et des textes pris pour son application que les étudiants sont, vis à vis des C.R.O.U.S. qui gèrent les résidences universitaires, dans une situation réglementaire et non contractuelle. Par suite, les chambres qui sont mises à leur disposition ne sont pas "à usage locatif" au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 1985, pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes, relatif au calcul du montant de la dotation de compensation, et ne peuvent être prises en compte dans ce calcul.,30-02-05-07-02          Il résulte de la loi du 16 avril 1955 et des textes pris pour son application que les étudiants sont, vis-à-vis des C.R.O.U.S. qui gèrent les résidences universitaires, dans une situation réglementaire et non contractuelle.
**Mots-clés:** 16-04-01-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS -Dotation globale de fonctionnement - Prise en compte, pour le calcul de la dotation de compensation, des logements sociaux locatifs (art. L. 234-10 du code des communes ; art. 1er du décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985) - Prise en compte des résidences universitaires - Absence (1).,30-02-05-07-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - OEUVRES UNIVERSITAIRES -Situation légale et réglementaire des étudiants vis à vis des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) (loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée (1).