# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX01847, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511235
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511235

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 août 2002 sous le n° 02BX01847 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES  ; le ministre demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 avril 2000 par lequel il a placé d'office M. Gilbert X en position de disponibilité à compter du 1er avril 2000 et lui a enjoint, sous astreinte, de procéder au versement des traitements dus à celui-ci à compter de cette date ainsi qu'à la reconstitution rétroactive de sa carrière et droits sociaux  ;
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        2°) de rejeter les demandes présentées par M. Gilbert X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006, 
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- le rapport de M. Etienvre  ;
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- les observations de M. X  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par arrêté du 25 avril 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a placé d'office M. Gilbert X en position de disponibilité pour une période de six mois à compter du 1er avril 2000  ; que, par jugement du 17 mai 2002, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur demande de M. X, ledit arrêté et enjoint, sous astreinte, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de procéder au versement des traitements dus à M. X à compter du 1er avril 2000 et à la reconstitution rétroactive de sa carrière et ses droits sociaux à compter de cette date, selon les règles statutaires en vigueur  ; que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES interjette appel de ce jugement  ;
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        Considérant que, par arrêté du 13 avril 2001, le ministre de l'emploi et de la solidarité a procédé au retrait de l'arrêté du 25 avril 2000  ; que cet arrêté étant devenu définitif, la demande d'annulation de M. X était devenue sans objet à la date du jugement attaqué alors même que l'arrêté du 25 avril 2000 a été exécuté  ; qu'il n'y avait, par conséquent, pas lieu de statuer sur celle-ci  ; que les premiers juges ont, par suite, entaché d'irrégularité le jugement attaqué en statuant sur la demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2000 présentée par M. X  ; qu'il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué, d'évoquer et décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande  ; que, dès lors que la demande d'annulation de M. X était sans objet, c'est à tort que les premiers juges ont enjoint, sous astreinte, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de procéder au versement des traitements dus à M. X à compter du 1er avril 2000 et à la reconstitution rétroactive de sa carrière et ses droits sociaux  ; que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a adressé ces injonctions à l'administration et assorti celles-ci d'une astreinte  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 17 mai 2002 est annulé.
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Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2000.
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     Article 3  : La demande afin d'injonction présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
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Article 4  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 02BX01847
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**