# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-11.155, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035345
**Date de décision:** 1996-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035345

## Contenu de la décision

Donne acte à M. Y... de son désistement déposé au greffe par acte du 11 avril 1995 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ;<br>
<br>   Attendu qu'un jugement du 17 septembre 1982, passé en force de chose jugée, a condamné la SCI Les Floralies à payer au syndicat des copropriétaires du même nom le montant des travaux de réparation des désordres et malfaçons de l'immeuble et condamné MM. X... et Y..., entrepreneurs, à garantir la SCI ; que le syndicat ne pouvant obtenir paiement de la SCI a réclamé celui-ci aux deux entrepreneurs ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le syndicat des copropriétaires dispose d'un droit direct sur les sommes mises à la charge des entrepreneurs au titre de la garantie dont ils sont tenus vis-à-vis de la SCI, ce en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 17 novembre 1993, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties, sauf M. Y..., dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-25, Bulletin 1992, I, n° 62, p. 42 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 334, 335
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.
**Mots-clés:** APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non) .