# Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 106873, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007795766
**Date de décision:** 1991-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007795766

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HAMOU, demeurant à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc, ... (22000) ; M. X... HAMOU demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis par la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... HAMOU demande l'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'un tel avis n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... HAMOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... HAMOU est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HAMOU et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE