# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23/07/2019, 18NC01995, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038815676
**Date de décision:** 2019-07-23
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038815676

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.<br>
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       Par un jugement n° 1801877 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 15 novembre 2018, Mme B..., représentée par Me Sultan, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juin 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 18 janvier 2018 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sultan sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles de première instance ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sultan sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles d'appel.<br>
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       Mme B...soutient que :<br>
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       Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :<br>
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       - l'auteur de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était incompétent ;<br>
       - cette décision porte à son droit au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît par suite les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       - l'auteur de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français était incompétent ;<br>
       - l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour entraîne l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2019, le préfet du Bas-Rhin conclut au non- lieu à statuer.<br>
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       Le préfet indique avoir délivré à Mme B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".<br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 27 septembre 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. MmeB..., ressortissante russe, fait appel du jugement du 19 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.<br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a délivré le 22 octobre 2018 à Mme B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation des décisions du 18 janvier 2018 par lesquelles le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Me Sultan, avocat de MmeB..., demande sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de MmeB....<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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N° 18NC01995<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.