# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 115543, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007853909
**Date de décision:** 1994-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007853909

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1989 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'audience ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de donner suite à la demande d'audience de M. X... n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-02, 54-01-01-02-03        La lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience.,54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Fonction publique - Refus du directeur général de la gendarmerie de donner suite à une demande d'audience.