# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 avril 2003, 02BX02181, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499671
**Date de décision:** 2003-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499671

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2002 présentée par M. Z... Jacques demeurant   ... 31330
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M. Z... Jacques déclare relever appel du jugement n°0003292 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ondes en date du 6 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols.  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... 
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  Considérant, d'une part, qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code  :  La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
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   L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;
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     Considérant que la requête de M. Z... Jacques ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 04 juillet 2002  ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé  ; que pendant le délai de recours aucun mémoire n'est venu compléter la requête  ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée  ;
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				ORDONNE 
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Article 1er  : la requête de  M. Z... Jacques est rejetée.
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     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à M. Z... Jacques.
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     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003
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Le Président,
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Pierre X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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     André Y...
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02BX02181
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**