# CAA de LYON, 7ème chambre, 23/05/2024, 24LY00273, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049592091
**Date de décision:** 2024-05-23
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049592091

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une ordonnance du 2 février 2024, le président de la cour, saisi le 25 juillet 2023 par la SARL Forum Formation d'une demande d'exécution de l'arrêt du 7 janvier 2021 rendu sous le n° 19LY03362, qui enjoignait au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de faire procéder à l'ordonnancement des dépenses rejetées par sa décision du 12 juillet 2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, a ordonné l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 911-6 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la SARL Forum Formation a déclaré se désister de sa demande.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Picard, président ;<br>
       - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit que :<br>
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       1.  Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la SARL Forum Formation a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       DÉCIDE<br>
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Article 1er :	Il est donné acte à la SARL Forum Formation du désistement de sa demande.<br>
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Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SARL Forum Formation et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.<br>
Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient :<br>
M. Picard, président de chambre ;<br>
Mme Duguit Larcher, présidente assesseure ;<br>
M. Chassagne, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.<br>
Le président, rapporteur,<br>
V-M. Picard<br>
La présidente assesseure, <br>
A. Duguit-Larcher<br>
La greffière,<br>
A. Le Colleter             <br>
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La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 24LY00273<br>
		al<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.