# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 92BX00730, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478590
**Date de décision:** 1993-05-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478590

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 août 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :<br>    1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 17 mars 1992 aux termes desquels le tribunal administratif de Pau a déchargé la société thermale de Saint-Christau du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1980/1981 ;<br>    2°) de décider que cette société sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1980/1981 à concurrence de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT