# Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1987, 60412, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724708
**Date de décision:** 1987-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724708

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est ... , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 1984 qui a annulé la décision du 2 novembre 1982 de son secrétaire général licenciant M. X... de ses fonctions d'intendant-cuisinier à l'école des gardes-pêche du Paraclet ;<br>    2° rejette la demande de M. X... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par une décision en date du 2 novembre 1982 le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE a licencié M. X..., agent contractuel, pour faute grave ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M. X... à l'encontre de son supérieur hiérarchique constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; que dès lors, le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de licencier M. X... ;<br>    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;<br>    Considérant que la décision du 2 novembre 1982 précitée est suffisamment motivée ;<br>    Considérant que M. X... a été mis en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un refus ait été opposé à une demande formulée par l'intéressé de prendre copie de son dossier ; qu'ainsi la décision de licenciement n'a pas été prise en violation des droits de la défense ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de licencier M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, à M. X... et au ministre délégué auprès duministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports chargé de l'environnement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1982-11-02 secrétaire général du conseil supérieur de la pêche décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement d'un agent contractuel pour faute grave - Insultes et menaces de voies de fait proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique.