# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1995, 94BX00724, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482940
**Date de décision:** 1995-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482940

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant Lissac sur Couze, à Larché (Corrèze) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 juillet 1993 par lequel le ministre délégué à la santé a prononcé son détachement au centre hospitalier de Parthenay ;<br>    2°) de condamner le ministre de la santé à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 13 juillet 1993, par lequel le ministre délégué à la santé a prononcé son détachement au centre hospitalier de Parthenay, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le ministre de la santé, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS