# Conseil d'Etat, 5 SS, du 1 juillet 1992, 132273, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007823279
**Date de décision:** 1992-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007823279

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1991, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, Section du Calvados, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; cette fédération demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de MM. Claude Y... et Michel X... tendant, d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 2 avril 1989 par lesquels le maire de Touques a annulé les deux arrêtés du 24 février 1989 par lesquels ses prédécesseurs avait nommé les deux intéressés, brigadiers de police stagiaires ainsi que deux décisions du 2 avril 1989 par laquelle le maire avait prolongé d'un mois leur engagement en qualité d'agent de police municipale, d'autre part, annule la condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités avec intérêts de droit en réparation des préjudices moraux et financiers qu'ils ont subis ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) fasse droit aux conclusions présentées devant le tribunal administratif par MM. Y... et X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête, que celle-ci, bien que signée par M. X... n'est pas présentée au nom de celui-ci mais uniquement au nom de la section du Calvados de la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, dont M. X... est le secrétaire général ; que cette fédération n'était pas partie à l'instance qui opposait devant le tribunal administratif de Caen, M. Claude Y... et M. X..., à la commune de Touques ; que ladite requête n'est dès lors pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE (Section du Calvados) est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE (Section du Calvados), à la commune de Touques et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS