# Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 novembre 1998, 170703, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008014871
**Date de décision:** 1998-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008014871

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 170 703, la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 mars 1992 par laquelle le préfet du Tarn a confirmé sa précédente décision en date du 14 novembre 1988 de lui remettre un prêt accordé le 30 juillet 1982 par la Caisse de crédit agricole ;<br>    Vu 2°), sous le n° 171 255, l'ordonnance du 19 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, transmet la requête de M. X... au Conseil d'Etat ;<br>    Vu, enregistré le 1er octobre 1996, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de ses requêtes ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Joseph-Marie X...,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph-Marie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.