# Tribunal administratif Rennes, du 21 juillet 1982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271254
**Date de décision:** 1982-07-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271254

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer indemnisation
**Lois appliquées:** Code des communes L131-2,Loi 76-663 1976-07-19 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          Le préfet peut mettre en demeure le maire d'une commune, à propos d'une décharge sauvage d'ordures non autorisée, de solliciter les autorisations nécessaires au titre de la législation sur les installations classées, et de procéder à diverses mesures d'épuration sous peine d'engager la responsabilité de la commune.,44-02-03-01          Un requérant peut demander au Tribunal administratif, dans le cadre du recours contentieux, d'examiner la légalité du rejet implicite par le préfet de mise en demeure de fermeture d'une décharge sauvage d'ordures, et, dans le cadre de ses pouvoirs exceptionnels en matière d'installations classées, d'ordonner diverses mesures aux fins de salubrité publique.,44-02-04          L'inaction du maire à l'égard d'une décharge sauvage d'ordures non autorisée et source de nuisances constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, nonobstant le dépôt d'un dossier réglementaire complet de demande d'autorisation.          Constitue un préjudice indemnisable le préjudice actuel consistant en des troubles de jouissance de toute nature nés, au-delà de la déchéance quadriennale même, de l'exploitation d'une décharge sauvage d'ordures, mais non le préjudice éventuel résultant de la moins-value d'une propriété immobilière proche de cette installation.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Décharge sauvage d'ordures - Absence d'autorisation - Mise en demeure de régularisation - Prescription de mesures d'épuration.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Recours gracieux [rejet implicite] - Recours contentieux - Pouvoirs exceptionnels du juge en matière d'installations classées.,44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Inaction du maire - Responsabilité pour faute de la commune - Troubles de jouissance - Préjudice actuel indemnisable - Moins-value immobilière - Préjudice éventuel non indemnisable.