# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 80-60.063, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006678
**Date de décision:** 1980-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006678

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;<br>
   ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PREFET DU TARN AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL ;    QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 57 (1) p.47 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'a pas été dérogé, en matière électorale, au principe selon lequel nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie.          Est donc irrecevable le pourvoi formé par un préfet contre un arrêt intervenu en matière d'élections prud"homales, procédure que cette autorité administrative ait été partie à l'instance devant la Cour d'appel.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée.,* CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Demandeur étranger à la décision attaquée.