# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2020, 19MA02341, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042344759
**Date de décision:** 2020-09-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042344759

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal de Puyloubier du 7 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) communal.<br>
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       Par un jugement n° 1703265 du 18 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 mai 2019, M. B..., représenté par Me F..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 mars 2019 ;<br>
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       2°) à titre principal d'annuler totalement la délibération précitée, et à titre subsidiaire de l'annuler en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée AT 338 en zone agricole ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il a intérêt à agir en sa qualité de propriétaire sur le territoire communal ;<br>
       - la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe son terrain cadastré AT 338 en zone agricole ; <br>
       - elle est également entachée de détournement de pouvoir.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2019, la Métropole Aix-Marseille Provence conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - la requête d'appel qui est insuffisamment motivée au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est irrecevable.<br>
       - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C..., <br>
       - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me F..., représentant M. B..., et de Me E..., substituant Me D..., représentant la commune de Puyloubier et la Métropole Aix-Marseille Provence.<br>
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       Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 10 septembre 2020.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le conseil municipal de Puyloubier a, par délibération du 7 mars 2017, approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). M. B... relève appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       2. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de la parcelle cadastrée AT 338 appartenant à M. B... et de l'existence d'un détournement de pouvoir doivent être écartés, par adoption des motifs des premiers juges qui n'appellent pas de précision en appel.<br>
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       3. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B... dirigées contre la commune de Puyloubier et la Métropole d'Aix-Marseille Provence qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros, à verser à la Métropole Aix-Marseille Provence en application de ces dispositions.<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
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Article 2 : M. B... versera à la Métropole Aix-Marseille Provence une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la Métropole Aix-Marseille Provence et à la commune de Puyloubier.<br>
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       Délibéré après l'audience du 3 septembre 2020, où siégeaient :<br>
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       - M. Poujade, président de chambre,<br>
       - M. Portail, président-assesseur,<br>
       - Mme C..., premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 17 septembre 2020.<br>
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N° 19MA02341<br>
nb<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.