# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 11 avril 2003, 01BX00528, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500984
**Date de décision:** 2003-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500984

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et son mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 2 mars et 10 avril  2001 présentés pour M. Jean-Charles Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques)  ;
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M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 février 2001  par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté  sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de décisions rendues par la fédération française de pelote basque  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, les mémoires en défense enregistrés le 7 mai 2001 par la fédération française de pelote basque, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation  du requérant à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais irrepetibles  ;
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     Vu, enregistré le 11 février 2003, le mémoire présenté pour M. Jean-Charles Y... qui déclare se désister de sa requête  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  : '... les  présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance   : 1' Donner acte des  désistements ...'  ;
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01BX00528		 							- 2 -
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     Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner  M. Jean-Charles Y...  à  payer à la fédération française de pelote basque la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M.Jean-Charles Y....
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     ARTICLE 2  : les conclusions de la fédération française de pelote basque visant à la condamnation de M. Y... au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Charles Y..., à la fédération française de pelote basque et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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                   Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003
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     Le Président,
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Jean-Claude X...
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République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et  de la recherche, en ce que le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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          Pour expédition certifiée conforme
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     Le Greffier,
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Jean Marc Z...
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9BX0									- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**