# Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 7 juin 1967, 66784, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637797
**Date de décision:** 1967-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637797

## Contenu de la décision

1. Cf. Richard, 1960-02-29, p. 159. 2. Cf. Orillard, 66005, 1966-04-20<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Décret 1954-05-26,Décret 64-943 1964-09-09,Décret 64-998 1964-09-18,Loi 1948-09-20 art. 17 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-01-10, 60-04-03          A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat [1] d'une décision du ministre des Armées refusant à un lieutenant-colonel en retraite le bénéfice de l'échelon exceptionnel de solde créé par le décret du 26 mai 1954, un décret d'assimilation est intervenu le 9 septembre 1964. Illégalité d'une décision individuelle prise en application dudit décret et reconnaissant au même officier le droit à la liquidation de sa pension sur la base dudit échelon exceptionnel à compter du 1er janvier 1965 seulement. Le retard apporté par l'administration à prendre un décret d'assimilation fixant les droits des officiers retraités à la suite de la création d'un échelon exceptionnel de solde pour les lieutenants-colonels, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice subi par un officier retraité à la suite du retard apporté par l'administration à prendre un décret d'assimilation, peut être évalué à la différence entre la pension perçue et celle qu'il aurait dû percevoir [2].,60-01-03-01          Le retard apporté par l'administration à prendre un décret d'assimilation fixant les droits des officiers retraités à la suite de la création d'un échelon exceptionnel de solde pour les lieutenants-colonels constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Lieutenants-colonels - Echelons exceptionnels de solde - Date d'effet du décret d'assimilation accordant le bénéfice de cet échelon aux officiers en retraite.,60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Décret d'assimilation en matière de pensions pris avec retard.,60-04-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Pensions militaires de retraite.