# Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 avril 1991, 89NC01437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547901
**Date de décision:** 1991-04-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547901

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 11 septembre 1989 et 9 janvier 1990, présentés pour la commune de MELIN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville de MELIN ;<br>    La commune de MELIN demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 10 000 F à raison du refus de la commune de réaliser les travaux d'alimentation en eau de l'immeuble dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de MELIN ;<br>    2°) de rejeter la requête de M.SALAS devant le tribunal administratif de BESANCON ;<br>    3°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 7 000 F sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :<br>    Considérant que, par un arrêt en date du 1er février 1985, le Conseil d'Etat a condamné la commune de MELIN, qui avait, nonobstant l'engagement du maire en date du 10 juillet 1976 délivré en application de l'article 421-5 du code de l'urbanisme, subordonné la réalisation de travaux d'adduction d'eau potable jusqu'à l'habitation de M. X... au versement d'une contribution financière égale à 20 % du coût des travaux, à payer à l'intéressé une indemnité de 5 000 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... en ce qui concerne sa maison d'habitation ait subi depuis lors d'autre préjudice que celui pour lequel il a déjà été indemnisé ; que le lien de causalité entre le préjudice commercial qu'il aurait subi dans son activité de restauration depuis le 4 mars 1987 et la faute du maire du fait de l'inexécution de son engagement à lui fournir l'alimentation en eau potable n'est pas davantage établi ; que, dès lors, la commune de MELIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner, d'une part, M. X... à payer à la commune de MELIN la somme de 7 000 F et, d'autre part, la commune de MELIN à payer à M. X... la somme de 10 000 F, au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de BESANCON en date du 4 juillet 1989 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Pierre X... devant le tribunal administratif de BESANCON est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de la commune de MELIN tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 4 : Les conclusions de M.SALAS tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de MELIN et à M. Pierre X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-5,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE,60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE