# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 mai 1999, 95NT01143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532393
**Date de décision:** 1999-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532393

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Danièle Y..., demeurant au lieudit "La Chapelle" à Saint-Carne (22100), par Me X..., avocat au barreau de Rennes ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier René Pleven de Dinan soit condamné à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement ;<br>    2 ) de condamner le centre hospitalier René Pleven de Dinan à lui verser une indemnité provisionnelle de 150 000 F ;<br>    3 ) d'ordonner une expertise complémentaire ;<br>    4 ) de condamner le centre hospitalier au paiement des frais<br>    d'expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;<br>    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;<br>    Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le 12 octobre 1988, Mme Y... a été victime d'un traumatisme facial à la suite d'un accident de la circulation intervenu alors qu'elle se rendait à son travail au centre hospitalier René Pleven de Dinan (Côtes d'Armor), où elle était employée en qualité d'agent hospitalier ; qu'elle a été soignée dans cet établissement ; qu'il est constant que ledit traumatisme était imputable à "un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions", au sens du deuxième alinéa du 2 de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et qu'après sa mise à la retraite, l'intéressée a perçu de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales une rente d'invalidité ;<br>    Considérant que le caractère forfaitaire du régime de réparation prévu par les dispositions précitées de l'article 41-2 de la loi du 9 janvier 1986 fait obstacle à ce qu'un agent hospitalier victime d'un accident de service puisse exercer contre l'établissement qui l'emploie d'autre action que celle tendant à l'obtention des prestations réparatrices dont ledit établissement serait débiteur à raison de la nature juridique du lien l'unissant à son agent, alors même qu'est mise en cause la qualité des soins dispensés par le service public hospitalier ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, Mme Y... n'est pas fondée à rechercher, selon les règles du droit commun, la responsabilité du centre hospitalier de Dinan, à raison des conséquences dommageables de la faute médicale qui aurait été commise lors des examens et soins qui lui ont été prodigués dans cet établissement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni Mme Y... ni la Caisse des dépôts et consignations ne sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la partie perdante à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme Danièle Y... et les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations sont rejetées.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Danièle Y..., à la Caisse des dépôts et consignations, au centre hospitalier René Pleven de Dinan et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Loi 86-33 1986-01-09 art. 41, art. 41-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION