# CAA de MARSEILLE, , 09/12/2020, 20MA04016, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042676660
**Date de décision:** 2020-12-09
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042676660

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure <br>
<br>
       Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Besse-sur-Issole à lui verser une provision de 119 344,88 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2020, au titre de l'indemnité de rupture prévue dans la convention du 24 juin 2020 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.<br>
<br>
       Par une ordonnance n° 2002583 du 16 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement des conclusions de Mme B... tendant à la condamnation de la commune de Besse-sur-Issole à lui payer une provision de 119 344,88 euros, a condamné la commune de Besse-sur-Issole à verser à Mme B... les intérêts de retard prévus par la convention du 24 juin 2020 qui ont été produits entre les 6 et 27 septembre 2020, a mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B....<br>
<br>
<br>
Procédure devant la cour <br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020 sous le n° 20MA04016, la commune de Besse-sur-Issole, représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler cette ordonnance du 16 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon en ce qu'elle l'a condamnée à verser les intérêts de retards prévus par la convention du 24 juin 2020 ;<br>
<br>
<br>
<br>
       2°) de condamner Mme B... à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.<br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, la commune de Besse-sur-Issole déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus.<br>
<br>
       Vu : <br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".<br>
<br>
       2. Le désistement visé ci-dessus de la commune de Besse-sur-Issole est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
<br>
       DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA04016 de la commune de Besse-sur-Issole.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Besse-sur-Issole.<br>
Fait à Marseille, le 9 décembre 2020.<br>
2<br>
N° 20MA04016<br>
		lt<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.