# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1976, 74-14.707, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996391
**Date de décision:** 1976-04-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996391

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA PESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES QUI Y SONT SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ;<br>
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 QU'IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES ;<br>
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 QUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA DETERMINATION DU MONTANT CONTESTE DE LA CREANCE PRETENDUE FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PESCRIPTION ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES "CHARGES" AFFERENTES A L'ANNEE 1966 QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORMULEE DANS UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A LEUR LOCATAIRE, DAME Y..., LE 23 FEVRIER 1972 ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE MODE DE CALCUL DES "CHARGES" DUES PAR LA PRENEUSE, EN VERTU DU BAIL, AVAIT DONNE LIEU A UNE CONTESTATION TRANCHEE PAR UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970, LA COUR D(APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 2277 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La prescription quinquennale n'atteint les créances que lorsqu'elles sont déterminées. Il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties. L'assignation tendant à la détermination du montant contesté de la créance prétendue fait obstacle à l'accomplissement de la prescription.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Conditions - Créance déterminée - Montant de la créance contesté en justice.