# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 3 décembre 2003, 246254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008205819
**Date de décision:** 2003-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008205819

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 20 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté son appel formé contre le jugement du 19 octobre 1999 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension pour des séquelles de contusion du genou droit  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :
<br>
<br>
     
                Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, la cour régionale des pensions de Toulouse a jugé, au vu des conclusions de l'expertise de première instance, que l'invalidité entraînée par l'infirmité invoquée affectant son genou droit imputable à un accident de service était inférieure au taux minimum indemnisable prévu par l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; qu'en statuant ainsi, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce que M. X, qui se borne à contester que l'infirmité qu'il allègue soit imputable à d'autres causes, ne peut utilement contester par la voie du recours en cassation  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
<br>
     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**