# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 170407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007941711
**Date de décision:** 1996-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007941711

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1995 et 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 7 avril 1995 accordant son extradition aux autorités belges ;<br>    2°) d'annuler ledit décret ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;<br>    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X..., <br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le décret attaqué du 7 avril 1995 ordonnant la remise de M. X... aux autorités belges a été rapporté par un décret du 13 septembre 1995 ; que par un autre décret, du même jour, le gouvernement a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit décret du 13 septembre 1995 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du décret précité du 7 avril 1995 ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 7 avril 1995 accordant son extradition aux autorités belges.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pol X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-04 ETRANGERS - EXTRADITION.