# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 novembre 1973, 85414, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644051
**Date de décision:** 1973-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644051

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1966-11-30 COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D 'ENTREPRISES ELECTRIQUES Recueil Lebon P. 841<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Loi 1946-04-16 art. 16,Loi 1966-06-18,Ordonnance 1945-02-22 art. 21, 22,Ordonnance 1959-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SE PRONONCE SUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU D'UN MEMBRE D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, SA DECISION, QUELLE QU'EN SOIT LA PORTEE, SE SUBSTITUE ENTIEREMENT A LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DU COMITE D 'ETABLISSEMENT DONT RESULTE LE DESACCORD AVEC LA DIRECTION QUI MOTIVE SON INTERVENTION. LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DES DELIBERATIONS DU COMITE SONT INOPERANTS.[RJ1].,UN MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DU CONTRAT DU TRAVAIL OU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION AUTORISANT UN LICENCIEMENT.,L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR AUTORISER UN LICENCIEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. -,- MOYEN INOPERANT - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT.,- MOYEN INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE - AUTORISATION DE LICENCIEMENT - VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR.,- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. -,DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE MEMBRES DE COMITES D'ENTREPRISE OU DE DELEGUES DU PERSONNEL.,- TRAVAIL. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT. -,AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.,- SUBSTITUTION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR A LA DELIBERATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT - MOYEN TIRE D'IRREGULARITES DE LA DELIBERATION INOPERANT.,- MOYEN INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS CONTENTIEUX - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE.,- APPRECIATION SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE.