# CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/10/2015, 14PA00355, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031389728
**Date de décision:** 2015-10-20
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031389728

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...A..., M. E...A...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 75 000 euros, 75 000 euros et 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2011 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur fils et frère, M. F...A.... <br>
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       Par un jugement n° 1122978/6-2 du 26 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 12 500 euros chacun à Mme C...A...et M. E...A..., et la somme de 4 000 euros à M. D...A..., ainsi que les intérêts au taux légal à compter du11 mars 2011 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 11 mars 2012.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 janvier 2014, 27 février 2015 et 29 septembre 2015, Mme et MMA..., représentés par Me B...Rappaport, demandent à la Cour :<br>
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       1°) à titre principal, de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1122978 du 26 novembre 2013 en tant que celui-ci a limité aux sommes de 12 500 et 4 000 euros les indemnités au versement desquelles l'Etat a été condamné ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 75 000 euros, 75 000 euros et 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2011 et la capitalisation de ces intérêts ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la clôture de l'instruction pénale en cours ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - l'instruction, qui s'est conclue le 29 juin 2015 par une ordonnance de non-lieu, n'a pas permis d'établir l'existence d'une faute de Guillaume A...qui serait à l'origine de l'accident, dès lors qu'il est impossible de déterminer l'identité du pilote au moment de cet accident ;<br>
       - à la supposer établie, la faute de la victime est absorbée par la faute commispar l'administration militaire dans l'encadrement et le contrôle du détachement dans lequel était affecté M. F...A...;<br>
       -.l'hypothèse d'une défaillance technique ne peut être exclue compte tenu des éléments issus de l'instruction ;<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2014, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la défense ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Hamon, <br>
       - les conclusions de M. Cantie, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Rappaport,  avocat des consorts A...;<br>
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       1. Considérant que Mme C...A...et MM E...et D...A...relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité aux sommes respectives de 12 500 euros pour les parents de la victime et 4 000 euros pour le frère, les indemnités mises à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel du lieutenant GuillaumeA..., lors d'un accident aérien survenu le 6 mai 2007 en Egypte dans le cadre d'une mission de la Force Multinationale d'Observateurs au Sinaï ;<br>
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       2. Considérant que les dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la défense, qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, ne font pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'État qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique ; qu'il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer :<br>
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       3. Considérant que le juge administratif ne peut, sans méconnaître sa compétence, subordonner sa décision à l'intervention d'une décision définitive du juge pénal ; qu'en tout état de cause, l'instruction pénale relative à l'accident en litige s'étant conclue par une ordonnance de non-lieu rendue le 29 juin 2015, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la présente requête dans l'attente d'un jugement pénal se prononçant sur les causes de l'accident doivent être rejetées ; <br>
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       Sur les conclusions indemnitaires :<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports concordants et circonstanciés de l'expert judiciaire diligenté par le juge pénal, du bureau d'enquête accidents défense-air et de la délégation générale pour l'armement, que le bimoteur à hélices de transport régional de type Twin Otter, à bord duquel le lieutenant A...exerçait la fonction de co-pilote, n'a subi aucune défaillance technique avant de percuter le sol et n'a émis aucun signal de détresse ; que l'accident est imputable à une erreur de pilotage, dans le cadre d'un vol délibéré à très basse altitude, au surplomb de la route nationale reliant Le Caire à Tabah, qui en l'absence de toute condition atmosphérique particulière ou situation de détresse de nature à justifier de telles manoeuvres, est constitutif d'une faute qui est imputable tant au pilote qu'au co-pilote de l'aéronef ; <br>
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       	5. Considérant qu'il résulte également de l'instruction, que les négligences multiples observées dans l'encadrement de l'unité militaire à laquelle appartenait le lieutenantA..., qui ont donné lieu à 17 sanctions disciplinaires, ont concouru au non respect des consignes de sécurité en vol, et constituent également une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à hauteur de la moitié des conséquences dommageables de l'accident ; <br>
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       	6. Considérant, enfin, que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral subi par les parents et le frère de M. A...du fait de son décès, en condamnant l'Etat à verser à chacun de ses parents une indemnité de 12 500 euros et à son frère une somme de 4 000 euros ; <br>
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       	7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...A..., M. E...A...et M. D...A...ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme et MM A...est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme C...A..., à M. E...A..., à M. D...A...et au ministre de la défense.<br>
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Even, président de chambre,<br>
- Mme Hamon, président assesseur,<br>
- M. Dellevedove, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 20 octobre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
P. HAMONLe président,<br>
B. EVEN<br>
Le greffier,<br>
A-L. CALVAIRE La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°  14PA00355<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-05-04-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Liquidation des pensions. Forfait de la pension. Réparation complémentaire.