# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 avril 1989, 91917, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007628676
**Date de décision:** 1989-04-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007628676

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la taxe syndicale pour travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 par l'association foncière de remembrement de Chizé ;<br>    2°) accorde la décharge sollicitée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 15 décembre 1927 pris pour son application ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, "la requête peut être signée par la partie intéressée de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe syndicale pour travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée par l'association foncière de remembrement de Chizé au titre de l'année 1988 ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et à défaut de réponse à la demande de régularisation qui a été adressée à l'intéressé le 26 février 1988, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association foncière de remembrement de Chizé et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES