# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-43.263, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041223
**Date de décision:** 1997-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041223

## Contenu de la décision

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :<br>
<br>   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;<br>
<br>   Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la société Rapides Côte-d'Azur, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'une violation flagrante et manifeste des droits de la défense ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-20, Bulletin 1985, II, n° 83, p. 65 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 163, p. 87 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 194, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 47, p. 27 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 514, 524
**ECLI:** 
**Résumé:** Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision, comme cela est le cas de l'ordonnance de référé bénéficiant de l'exécution provisoire de plein droit.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité .,REFERE - Ordonnance - Exécution - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité,REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité,EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité,PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité,EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Prud'hommes - Référé - Ordonnance - Suspension - Impossibilité