# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 décembre 1998, 98PA00276, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007435409
**Date de décision:** 1998-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007435409

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Paulette X... ; Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 974814 du 21 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Mard prononçant son licenciement ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L.149 ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à tout autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable", et, enfin, qu'aux termes de l'article 149-2 du même code :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance ..." ;<br>    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est acquittée de ce droit que le 16 juin 1998, malgré la mise en demeure, qui lui est parvenue le 7 mai 1998, de régulariser son recours dans un délai d'un mois ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE