# Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 juillet 1995, 162942, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007877514
**Date de décision:** 1995-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007877514

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; <br>    2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifé ; <br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité en conséquence à quitter le territoire dans le délai d'un mois présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision et tiré de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise du fait qu'il a été inscrit trois ans de suite sans résultats en sixième année de médecine, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 mai 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>Article 1er : Le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône, il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.