# Conseil d'Etat, 3 SS, du 27 novembre 1995, 148574, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007908541
**Date de décision:** 1995-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007908541

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Soulas, demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 23 mars 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1993) l'a déclarée non admissible à ce concours ;<br>    2°) la décision du 7 avril 1993 par laquelle ce même jury l'a déclarée admissible à ce concours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 23 mars 1993 :<br>    Considérant que la décision du 23 mars 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1993) a déclaré Mlle Y... non admissible à ce concours a été, avant l'introduction de la présente requête, implicitement mais nécessairement retirée par la décision du 7 avril 1993 par laquelle ce même jury l'a déclarée admissible à ce concours ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de Mlle Y... ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 avril 1993 :<br>    Considérant que Mlle Y..., qui aurait été recevable à attaquer la décision du 25 mai 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclarée admise à ce concours, est, en revanche, sans intérêt à demander l'annulation de la décision du même jury en date du 7 avril 1993 qui l'a déclarée admissible ; que ces conclusions sont, dès lors, également irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... SOULAS, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR