# Tribunal administratif Marseille, du 23 avril 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275420
**Date de décision:** 1981-04-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275420

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-02-03 Vaucluse Decision attaquée Confirmation,Circulaire 1973-03-09 ART. 10,Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01[1]          L'autorisation d'une décharge publique est légale ; d'une part, le préfet n'a pas pris tardivement sa décision puisque l'autorisation a été accordée avant la fin de la prolongation du délai d'instruction, motivée par la consultation du Conseil départemental d'hygiène ; d'autre part, l'absence dans les plans fournis à l'appui de la demande d'autorisation d'un étang privé voisin n'est pas de nature à vicier la procédure d'instruction. Enfin, le préfet n'étant pas lié par l'avis du commissaire-enquêteur, il n'était pas tenu de reprendre les prescriptions que celui-ci proposait.,44-02-02-01[2]          La définition des déchets admis [déblais, gravats, résidus de démolition, objets encombrants, et toutes matières inertes] est suffisamment explicite au regard de l'article 10 de la circulaire du 9 mars 1973.          L'implantation de la décharge à proximité d'une zone boisée, qui par ailleurs n'appelle pas de protection spéciale, est compatible avec la circulaire précitée qui prévoit une zone coupe feu de 20 m de large au minimum. Le maintien de la zone boisée est compatible avec cette règle et le requérant n'établit pas qu'une disposition imposant un retrait de 200 m existe, ni qu'il aurait dû être procédé à un déboisement ou à un défrichement.          L'obligation d'éloignement d'une décharge d'au moins 200 m d'un lieu de baignade, prévue par la circulaire du 9 mars 1973, ne s'applique pas aux plans d'eau à usage privatif.          Le rapport géologique n'a pas commis d'erreur manifeste quant à l'appréciation des risques de pollution éventuelle de l'étang et du puits du requérant.,44-02-02-01[3]          Le moyen tiré de ce que l'implantation de la décharge serait contraire au plan d'occupation des sols en cours d'étude est inopérant.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt d'ordures -         [1]          Instruction de la demande d'autorisation - Contenu de la          demande - Avis du commissaire enquêteur - Délai          d'instruction.         [2]          Définition des déchets admis dans la décharge - Proximité          de la décharge d'une zone boisée et d'un étang - Pollution          de l'eau.         [3]          Plan d'occupation des sols en cours d'étude.