# Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 20 février 1989, 98847, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007767624
**Date de décision:** 1989-02-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007767624

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rosny X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du Président de la République en date du 14 mai 1988 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a dissout l'Assemblée nationale doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la République et au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1988-04-15 Préseident de la République décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret du Président de la République prononçant la dissolution de l'Assemblée Nationale.,52-01 POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Décret du Président de la République prononçant la dissolution de l'Assemblée Nationale - Acte de gouvernement.,52-03 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT -Assemblée Nationale - Décret du Président de la République prononçant la dissolution - Acte de gouvernement.