# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-19.331, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036139
**Date de décision:** 1996-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036139

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :<br>
<br>   Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la société Banque de Provence produit la copie d'un acte en date du 10 juin 1994, ainsi que celle de la signification qui lui en a été faite le 15 juin 1994 ; qu'il résulte de cet acte que M. Y... a cédé à M. X... " la totalité des droits en principal et intérêts détenue sur la Banque de Provence dans le cadre de l'instance " pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... devant faire son affaire de la créance qui résulterait de l'arrêt rendu par cette juridiction, et étant en conséquence subrogé par M. Y... dans les droits et actions de celui-ci contre la Banque de Provence " sans aucune restriction ni réserve " ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'a plus de qualité pour agir contre la société Banque de Provence ; que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-12-17, Bulletin 1985, IV, n° 296 (2), p. 253 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 122, 609
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi formé par le cédant de la totalité des droits détenus dans le cadre de l'instance judiciaire contre un tiers, auquel la cession a été notifiée, est irrecevable, le cédant n'ayant plus la qualité pour agir contre ce tiers.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Défaut de qualité - Cession de droits - Signification au tiers cédé - Cédant agissant contre ce tiers .,CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Cession de droits - Signification au tiers cédé - Pourvoi du cédant contre ce tiers - Irrecevabilité