# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-17.236, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043369
**Date de décision:** 1999-05-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043369

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le droit de préemption octroyé au colon partiaire, comme au fermier, est attaché à la qualité de colon, indépendamment de toute considération relativement à la divisibilité ou non du domaine vendu sur une partie duquel porte le colonage partiaire ; qu'en sa qualité de colon, M. X... bénéficiait donc d'un droit de préemption sur la terre qu'il exploitait, la prétendue indivisibilité des terres vendues étant insusceptible de le priver de son droit ; qu'en déniant au colon son droit de préemption, au motif inopérant pris de l'indivisibilité du domaine vendu justifiant une vente globale, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le propriétaire qui décide d'aliéner un domaine comprenant plusieurs exploitations distinctes, doit impérativement mettre en vente chacune d'elles de façon à permettre à chaque preneur d'exercer normalement son droit de préemption sur la partie des biens qu'il exploite ; qu'en l'état de l'exploitation par chaque colon d'une partie des terres composant le domaine vendu, la SIAPAP avait l'obligation de procéder à une vente séparée de chaque exploitation et, partant, de mettre chaque colon en mesure de préempter ; qu'en retenant que le domaine formait un tout indivisible, lors même qu'il comprenait diverses parcelles exploitées de manière autonome sous forme de colonage partiaire, la cour d'appel a violé les textes précités par refus d'application ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant relevé que la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER portait sur une propriété d'une superficie totale de 2110 hectares, comprenant la parcelle d'une contenance de 2 hectares 16 ares donnée en location à M. X..., la cour d'appel a retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer est expressément limité par l'article L .462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural exploitée par le preneur et ne s'applique pas à une vente globale et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-06-13, Bulletin 1973, III, n° 413, p. 299 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code rural L462-15
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer est expressément limité par l'article L. 462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural et ne s'applique pas à une vente globale.
**Mots-clés:** DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat partiaire ou métayage - Préemption - Conditions d'exercice - Vente séparée du bien .