# CAA de LYON, 6ème chambre, 16/03/2023, 21LY03073, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047341924
**Date de décision:** 2023-03-16
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047341924

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Sous le n° 1901929, Mme E... C... veuve H... et Mme G... H... épouse F..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs D... F... et B... F..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ou subsidiairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, à leur verser :<br>
       * à Mme C..., en réparation des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale contractée en 2017, une indemnité en capital de 626 226,23 euros, une rente annuelle de 75 313 euros, ainsi que le remboursement de frais futurs d'hébergement en EHPAD, de retour à domicile et de soins ;<br>
       * à Mme H..., en réparation de ses préjudices personnels, une indemnité en capital de 47 792,70 euros, une rente annuelle de 1 500 euros, ainsi que le remboursement de frais futurs ;<br>
       * aux deux enfants D... F... et B... F..., à chacun une indemnité de 10 000 euros.<br>
       L'ONIAM a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées solidairement contre le CHU de Dijon, le centre de rééducation de Fontaine-lès-Dijon, ainsi que leurs assureurs, respectivement la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) pour le CHU de Dijon et la société Generali IARD, assureur du Centre de convalescence gériatrique de Fontaine.<br>
       La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.<br>
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       Sous le n° 1902779, Mme E... C... veuve H... et Mme G... H... épouse F..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs D... F... et B... F..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ou subsidiairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, à leur verser :<br>
       * à Mme C..., en réparation des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale contractée en 2017, une indemnité en capital de 626 226,23 euros, une rente annuelle de 75 313 euros, ainsi que le remboursement de frais futurs d'hébergement en EHPAD, de retour à domicile et de soins ;<br>
       * à Mme H..., en réparation de ses préjudices personnels, une indemnité en capital de 47 792,70 euros, une rente annuelle de 1 500 euros, ainsi que le remboursement de frais futurs ;<br>
       * aux deux enfants D... F... et B... F..., à chacun une indemnité de 10 000 euros.<br>
       L'ONIAM a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées solidairement contre le CHU de Dijon, le centre de rééducation de Fontaine-lès-Dijon, ainsi que leurs assureurs, respectivement la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) pour le CHU de Dijon et la société Generali IARD, assureur du Centre de convalescence gériatrique de Fontaine.<br>
       La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que le CHU de Dijon soit condamné à lui verser une somme de 236 085,89 euros au titre de ses débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.<br>
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       Par un jugement n° 1901929-1902779 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté comme portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaitre les conclusions dirigées par les demandeurs contre l'ONIAM, ainsi que les conclusions dirigées par l'ONIAM contre le Centre de convalescence gériatrique de Fontaine et son assureur, la société Generali IARD et, d'autre part, mis les dépens à la charge de l'ONIAM et rejeté le surplus des conclusions des parties.<br>
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Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 et régularisée le 22 septembre, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 2022, Mme E... C... veuve H..., ainsi que Mme G... H... épouse F..., agissant en son nom propre et aux nom de ses deux enfants mineurs, D... F... et B... F..., représentés par Me Nolot, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1901929-1902779 du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Dijon ;<br>
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       2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, en réparation des préjudices causés par une infection subie par Mme E... H..., les sommes de :<br>
       * 670 892,17 euros à Mme E... H..., outre, d'une part, le remboursement sur justificatifs des frais futurs d'hébergement et de dépendance en EHPAD, ainsi que de tous frais futurs médicaux, pharmaceutiques, de soins et d'aides techniques, et, d'autre part, une rente annuelle de 25 873 euros revalorisée en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, au titre des frais d'assistance par une tierce personne ;<br>
       * 50 792,70 euros à Mme G... F..., outre une rente annuelle de 1 500 euros au titre de frais de gestion engagés pour sa mère ;<br>
       * 10 000 euros à Eliott F... ;<br>
       * 10 000 euros à Zoé F... ;<br>
       toutes ces sommes portant intérêts, au taux légal à compter du 23 mai 2019, capitalisés annuellement à compter du 23 mai 2020 ;<br>
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       3°) subsidiairement, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à leur verser les sommes précitées, aux mêmes conditions d'intérêts et de capitalisation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon et de l'ONIAM une somme de 3 000 euros à verser à chacun d'eux, ou subsidiairement à la charge du seul CHU une somme de 2 000 euros à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :<br>
       * c'est à tort que le tribunal a estimé que l'infection était imputable à la seule prise en charge dans le centre de convalescence gériatrique privé, et non à la prise en charge au CHU de Dijon, et en a déduit que les conclusions dirigées contre l'ONIAM au titre d'une infection nosocomiale devaient être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>
       * L'ONIAM est tenu, en application de l'article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique, d'indemniser les préjudices résultant de l'infection nosocomiale imputable au CHU de Dijon ;<br>
       * le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le CHU de Dijon a commis une faute en raison du " défaut de respect de la raison proportionnée risque/avantage " constituant un acharnement thérapeutique ;<br>
       * subsidiairement, le CHU de Dijon a commis des fautes dans le diagnostic de l'infection, en l'absence d'examen suffisant et de prise en compte des résultats d'examens et des symptômes ;<br>
       * le CHU ne l'a pas informée du risque infectieux, alors qu'elle aurait pu renoncer à l'intervention ;<br>
       * Mme C... veuve H... a subi un déficit fonctionnel temporaire, puis permanent, des souffrances, un préjudice esthétique, un préjudice d'agrément, des dépenses de santé restées à sa charge, et des frais de transport ; elle devra exposer des frais de prise en charge en EHPAD, ainsi que des frais d'assistance à tierce personne ;<br>
       * Mme F... a subi un préjudice d'affection, un préjudice d'accompagnement, et elle a exposé des frais de transport, des frais de gestion pour le compte de sa mère et des frais de loisirs pour ses enfants en l'absence de garde par leur grand-mère ;<br>
       * chacun des deux petits-enfants de Mme H... a subi un préjudice d'affection.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or, représentée par la SELARL BdL avocats, conclut :<br>
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       1°) à l'annulation du jugement n° 1901929-1902779 du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Dijon ;<br>
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       2°) à ce que le CHU de Dijon soit condamné à lui verser la somme de 236 085,89 euros au titre de ses débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion ;<br>
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       3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du CHU de Dijon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       * c'est à tort que le tribunal a estimé que l'infection nosocomiale n'était pas imputable au CHU de Dijon ;<br>
       * elle a exposé des débours en raison de cette infection, du fait de la prise en charge de frais hospitaliers, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillages et de frais de transport ;<br>
       * elle peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de gestion.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la SAS centre de convalescence gériatrique de Fontaine, représentée par la SCP Normand et Associés, conclut :<br>
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       1°) à l'annulation du jugement n° 1901929-1902779 du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées par les demandeurs contre l'ONIAM comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>
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       2°) au rejet de toutes conclusions qui seraient dirigées contre elle ;<br>
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       3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de " tout succombant " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       * l'infection nosocomiale est imputable au CHU de Dijon et non à elle ;<br>
       * elle n'a commis aucune faute.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par le cabinet Le Prado - Gilbert, concluent :<br>
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       1°) au rejet de la requête ;<br>
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       2°) au rejet des conclusions de la CPAM de la Côte d'Or ;<br>
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       3°) au rejet des conclusions de l'ONIAM.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       * l'indemnisation des conséquences de l'infection relève de l'ONIAM en application de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ;<br>
       * l'infection n'est pas liée à la prise en charge de la patiente par le CHU ;<br>
       * le CHU n'a commis aucune faute ;<br>
       * le CHU n'a pas manqué à son devoir d'information ; en tout état de cause, la patiente n'aurait pas renoncé à l'intervention.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARLU Olivier Saumon membre de l'AARPI Jasper avocats, conclut :<br>
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       1°) à l'annulation du jugement n° 1901929-1902779 du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Dijon ;<br>
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       2°) à ce que les conclusions indemnitaires de la requête soient partiellement rejetées en ce qu'elles ont d'excessif ;<br>
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       3°) à ce que le CHU de Dijon, ainsi que son assureur, soient condamnés à le garantir dans la limite de 50 % des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ;<br>
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       4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du CHU de Dijon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       * l'infection nosocomiale doit être regardée comme imputable à la prise en charge de la patiente par le CHU de Dijon ;<br>
       * les sommes demandées par la patiente et ses proches sont excessives ;<br>
       * la patiente doit en outre justifier de ce que les préjudices patrimoniaux n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge totale ou partielle, notamment par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;<br>
       * aucun préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ne peut être retenu, dès lors que Mme H... est prise en charge en EHPAD ;<br>
       * les frais de transport ne sont pas établis ;<br>
       * aucun préjudice d'accompagnement ne peut être retenu pour la fille de la victime ;<br>
       * les frais de loisirs des enfants de A... F... ne peuvent être retenus, dès lors notamment que la patiente n'aurait en tout état de cause pas été en mesure de les garder ;<br>
       * le CHU de Dijon a commis des fautes : l'intervention étant trop risquée ;<br>
       * le suivi de la patiente par le centre de rééducation a été insuffisant pour permettre un diagnostic rapide ;<br>
       * il ne peut être condamné à indemniser la caisse ou tout autre tiers-payeur.<br>
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       Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 16h30. Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 25 juillet 2022 à 16h30.<br>
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       Un mémoire complémentaire, présenté pour les requérants et enregistré le 1er août 2022, n'a pas été communiqué.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       * le code civil ;<br>
       * le code de la santé publique ;<br>
       * le code de la sécurité sociale ;<br>
       * le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       * le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, <br>
       * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique,<br>
       * et les observations de Me Fontanini, représentant la SAS centre de convalescence gériatrique de Fontaine.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C... veuve H..., née en juin 1941, a subi au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, le 2 février 2017, une intervention chirurgicale. Elle en est sortie le 9 février 2017 pour être admise dans l'établissement privé géré par la société du centre de convalescence gériatrique de Fontaine. Les suites ont été compliquées par une infection. Estimant que l'infection est imputable à la prise en charge par le centre de convalescence gériatrique et non à la prise en charge par le CHU de Dijon, le tribunal administratif de Dijon, par le jugement attaqué du 20 juillet 2021, a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre les conclusions indemnitaires présentées contre l'ONIAM par Mme H..., sa fille et ses deux petits-enfants. Il en a fait de même pour les conclusions d'appel en garantie dirigées par l'ONIAM contre la société par actions simplifiée centre de convalescence gériatrique de Fontaine, ainsi que contre l'assureur privé de cette société. Enfin, il a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires des parties, c'est-à-dire les conclusions dirigées contre le CHU de Dijon, tout d'abord par les demanderesses à titre subsidiaire, ensuite par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or, enfin par l'ONIAM au titre d'un appel en garantie, l'ONIAM ayant en outre appelé en garantie la SHAM, en qualité d'assureur du CHU.<br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       En ce qui concerne l'omission à statuer :<br>
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       2. Les requérants soutiennent que le Tribunal " n'a aucunement répondu au défaut de respect de la raison proportionnée risque/avantage ". Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'ils auraient invoqué un tel moyen à l'encontre du CHU de Dijon. Au surplus, en admettant que les requérants entendent se référer au moyen, invoqué en première instance par l'ONIAM, tiré du caractère trop risqué de l'indication chirurgicale, ce moyen n'était invoqué qu'au soutien des conclusions propres d'appel en garantie présentées par l'ONIAM et dirigées contre le CHU. Le tribunal, qui n'a prononcé aucune condamnation contre l'ONIAM, n'avait dès lors pas à statuer sur ses conclusions d'appel en garantie, qui étaient sans objet. Il n'était dès lors, et en tout état de cause, pas tenu de répondre à ce moyen et n'a ainsi entaché son jugement d'aucune irrégularité.<br>
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       En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative :<br>
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       3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (...) ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (...) ". Aux termes de l'article L. 1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ". Enfin, aux termes de l'article L. 1142-21 du même code : " I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. / Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales (...) ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.<br>
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       4. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal et réalisée par les docteurs Vallée et Rigal, que la patiente avait été prise en charge en 2012 pour des lombalgies remontant à une dizaine d'années et en voie d'aggravation sensible. Une première intervention a eu lieu en octobre 2012. Les gênes n'ayant pas entièrement disparu et s'étant au contraire progressivement redéveloppées, une nouvelle intervention a été réalisée en juin 2015. Les suites dans un centre de convalescence ont été compliquées par une chute, qui a entrainé un tassement vertébral. Une désaxation rachidienne s'étant installée, une nouvelle intervention a été réalisée au CHU de Dijon le 2 février 2017. Aucune complication immédiate n'a été relevée et la patiente a quitté l'hôpital le 9 février pour être admise dans un centre de convalescence gériatrique privé. Une reprise a été effectuée le 4 avril 2017 pour extension de l'ostéosynthèse, la patiente étant revenue dans le centre de convalescence le 11 avril. Le 18 avril 2017, une paraplégie complète a été constatée. Une intervention de reprise a dû être réalisée le 20 avril, puis à nouveau le 16 mai 2017, pour ablation du matériel d'ostéosynthèse. Une spondylosdiscite, correspondant à une infection par un germe Corynaebacterium striatum a été diagnostiquée. Les experts indiquent que les préjudices constatés résultent entièrement de cette infection.<br>
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       5. Les experts relèvent que l'infection est due à un germe saprophyte banal de la peau, qui a été identifié pour la première fois sur la cicatrice le 20 février 2017, et dont la présence en profondeur n'a été constatée que le 20 avril 2017, son entrée dans l'organisme s'étant très probablement opérée par une désunion de la cicatrice. Ils le distinguent des germes responsables d'infections urinaires répétées mais bénignes dont la patiente a par ailleurs été atteinte, et qui sont pour leur part sans lien. La pénétration du germe Corynaebacterium striatum par la voie d'une entrée superficielle par une désunion de la cicatrice, et non sous la forme d'une infection profonde initiale du site opératoire, est notamment confirmée, ainsi que le relève l'expertise, par l'absence de toute trace dans le scanner réalisé le 13 février 2017, alors que le scanner réalisé le 16 mars 2017 fait apparaitre une collection postérieure en regard de L2-L4. L'expertise souligne qu'un prélèvement réalisé le 2 février est revenu stérile. Le 9, à la sortie du CHU, il est constaté que la plaie est propre, souple, non douloureuse et non inflammatoire. Aucun prélèvement n'a identifié le germe avant le 20 février, date à laquelle les experts identifient le début de l'infection, encore limitée et superficielle à ce stade. Compte tenu de la nature et de la date d'identification du germe, qu'aucun prélèvement n'a permis de constater avant le 20 février, ainsi que des modalités de contamination, celle-ci doit être regardée, ainsi que l'a retenu le tribunal, comme étant survenue après la sortie du CHU. C'est dès lors à juste titre que le tribunal a estimé que l'instruction ne permettait pas de retenir une infection nosocomiale imputable à la prise en charge de la patiente par le CHU de Dijon.<br>
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       6. Il est vrai, ainsi que l'a relevé le tribunal, que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre de la question d'une possible imputation de l'infection à la prise en charge de la patiente par un centre de convalescence gériatrique privé. Des conclusions qui auraient été formées à l'encontre de l'ONIAM au titre d'une infection nosocomiale imputable à la prise en charge dans un tel établissement auraient ainsi dû être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Toutefois, en l'espèce, les requérants ont dirigé leurs conclusions contre l'ONIAM au titre d'une infection nosocomiale imputée uniquement au CHU de Dijon. S'il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont infondées, le tribunal ne pouvait en revanche, sans irrégularité, décliner la compétence de la juridiction administrative pour en connaitre. Le jugement doit dès lors être annulé en tant qu'il rejette les conclusions ainsi dirigées contre l'ONIAM comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>
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       7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions dirigées contre l'ONIAM.<br>
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       Sur les conclusions dirigées contre l'ONIAM :<br>
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       8. Ainsi qu'il vient d'être dit, ces conclusions doivent être rejetées comme infondées, l'instruction ne faisant pas apparaitre d'infection nosocomiale imputable à la prise en charge de la patiente par le CHU de Dijon. Le présent arrêt ne préjudicie pas de la question de l'existence éventuelle d'une infection nosocomiale qui pourrait être imputée à une autre prise en charge.<br>
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       Sur les conclusions dirigées contre le CHU de Dijon :<br>
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       9. Les requérants, qui ont dirigé leurs conclusions principales contre l'ONIAM, recherchent subsidiairement la responsabilité pour faute du CHU de Dijon.<br>
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       10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4127-40 du code de la santé publique : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ". Ainsi qu'il a été dit, la patiente, âgée et atteinte d'ostéoporose, avait déjà subi deux interventions, lorsqu'elle a fait l'objet d'une nouvelle intervention en 2017 dans le cadre du service public hospitalier. Les experts relèvent que l'intervention réalisée en 2017 ne visait par ailleurs plus à assurer une libération radiculaire ou un recalibrage à visée décompressive, mais correspondait à une problématique d'orthopédie rachidienne, particulièrement délicate et difficile à réaliser. Toutefois, les experts soulignent également qu'aucune norme opposable sur les indications chirurgicales n'a été méconnue et qu'aucun manquement ne peut être caractérisé. Les experts notent également une bonne corrélation entre le geste chirurgical proposé et l'analyse clinique et radiologique. En réponse à un dire, ils précisent qu'en réalité, dans le cas précis de la patiente, d'une part, le risque chirurgical restait statistiquement faible, et, d'autre part, ce risque devait être mis en balance avec un début de perte d'autonomie redouté par la patiente, qui souffrait en outre beaucoup, sans qu'une autre solution ait été envisageable pour soulager ses douleurs. Ainsi, même si l'opération était particulièrement difficile et non dénuée de risque, le CHU de Dijon ne peut être regardé en l'espèce comme ayant fait courir un risque non justifié à sa patiente.<br>
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       11. En deuxième lieu, les experts indiquent que la patiente leur a expressément confirmé qu'elle a reçu toutes informations utiles sur les risques liés à l'intervention, et notamment le risque infectieux. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le CHU de Dijon aurait méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.<br>
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       12. En troisième lieu, ainsi que l'admettent d'ailleurs les requérants, les experts, au terme d'une analyse complète et circonstanciée, ont indiqué que les soins ont été attentifs, consciencieux et diligents, et notamment que les diligences nécessaires pour l'établissement de diagnostics exacts ont bien été mises en œuvre, conformément aux bonnes pratiques. Si les requérants soutiennent que les examens réalisés les 8 et 9 février auraient été insuffisants, il résulte de l'instruction que le 8 février a été uniquement constatée une infection urinaire, dans un tableau récurrent, en raison d'un germe distinct de celui en litige. La circonstance que la patiente aurait été vue le 9 par un interne ne correspond par ailleurs à la méconnaissance d'aucune règle. S'agissant du moyen tiré de ce que le CHU aurait commis une faute en négligeant de prescrire une antibiothérapie après l'identification du germe Corynaebacterium striatum, à une date où la patiente était au demeurant prise en charge par un autre établissement de soins, les experts ont en tout état de cause indiqué, en réponse à un dire des requérants, qu'il n'est pas de bonne pratique de multiplier les antibiothérapies, qui génèrent un risque de résistance accrue des germes, de telle sorte qu'après le constat le 20 février de la présence du germe banal précité, le CHU n'a commis aucune faute en ne prescrivant pas d'antibiothérapie additionnelle, la patiente étant déjà sous antibiothérapie pour une infection urinaire. S'agissant du scanner précité du 16 mars, enfin, les experts exposent qu'un prélèvement de la plaie est revenu stérile, l'hypothèse d'un méningocèle ayant dès lors pu être privilégiée sans erreur fautive de diagnostic. Les moyens tirés de ce que le CHU de Dijon aurait commis des fautes dans le diagnostic et le traitement de la patiente ne peuvent, ainsi, qu'être écartés.<br>
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       13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... Veuve H... et les autres requérants sont uniquement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'ONIAM au titre d'une infection nosocomiale qui serait imputable à la prise en charge de la patiente par le CHU de Dijon, ces conclusions devant être rejetées comme infondées. Par ailleurs, ni l'ONIAM ni la SAS centre de convalescence gériatrique de Fontaine, ne sont fondés à soutenir que le jugement devrait être annulé.<br>
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       Sur les dépens :<br>
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       14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de maintenir les dépens à la charge de l'ONIAM.<br>
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       Sur les frais de l'instance :<br>
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       15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D E C I D E  :<br>
Article 1er : Les conclusions de Mme C... veuve H... et autres requérants dirigées contre l'ONIAM au titre d'une infection nosocomiale qui serait imputable à une prise en charge au CHU de Dijon, sont rejetées.<br>
Article 2 : Le jugement n° 1901929-1902779 du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme C... veuve H... et autres requérants est rejeté.<br>
Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or sont rejetées.<br>
Article 5 : Les conclusions de la SAS centre de convalescence gériatrique de Fontaine sont rejetées.<br>
Article 6 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 7 : Les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sont rejetées.<br>
Article 8 : Les dépens sont maintenus à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).<br>
Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... veuve H..., à Mme H... épouse F..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or, à la Mutuelle générale, à la société Relyens Mutual Insurance venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à la Société Generali IARD et à la SAS centre de convalescence gériatrique de Fontaine.<br>
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pourny, président de chambre,<br>
M. Stillmunkes, président assesseur, <br>
Mme Bentéjac, première conseillère, <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.<br>
Le rapporteur,<br>
H. StillmunkesLe président,<br>
F. Pourny<br>
La greffière,<br>
F. Abdillah<br>
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
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N° 21LY03073<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux.,17-03-02-05-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle.,60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.