# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 24 avril 2003, 99BX00960, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498805
**Date de décision:** 2003-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498805

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés les 20 avril et 11 décembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour la commune d'ANGOULINS SUR MER (17690) par Me Haie  ;
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     La commune d'ANGOULINS SUR MER demande   à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande des consorts X, annulé la décision du maire d'Angoulins sur Mer du 28 mars 1996 refusant un permis de construire à M. Marcel X   ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Poitiers et à leur condamnation à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Classement CNIJ  : 68-03-03-01-04              C
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   68-03-03-01-05
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Roger pour la SCP Haie Pasquet, avocat de la commune d'ANGOULINS SUR MER  ;
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     - les observations de Me Elmalih, avocat de M. Marcel X et de M. Dominique X  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par décision en date du 28 mars 1996, le maire de la commune d'ANGOULINS SUR MER a refusé le permis de construire demandé par M. Marcel X pour procéder à l'extension de son établissement conchylicole aux motifs que la construction projetée serait de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants et méconnaitrait les dispositions de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme  ;
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     Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire de M. X ne portait que sur l'extension de son établissement conchylicole et non sur la régularisation des importants travaux de remblaiement et d'exhaussements du sol réalisés par  M. X à proximité de cet établissement  ; que, par suite, le maire d'ANGOULINS SUR MER ne pouvait pas prendre en compte ces travaux, même réalisés sans autorisation, pour refuser le permis de construire sollicité  ; 
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     Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme  : le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  ; que le projet d'extension refusé par le maire d'ANGOULINS SUR MER le 28 mars 1996 consiste à adjoindre sur chacune des deux faces latérales du bâtiment existant une construction  de même largeur que ce  bâtiment, réalisée avec des matériaux identiques  ; que si  ce projet d'extension de  la surface hors oeuvre brute de 261 m2  à 885m2  conduit à l'édification d'un bâtiment conchylicole plus important que ceux existant dans ce secteur de marais de la  commune d'ANGOULINS SUR MER, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette seule extension porterait aux lieux avoisinants une atteinte telle qu'elle puisse légalement  justifier un refus d'autoriser  ce projet  sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article NC11 du plan d'occupation des sols de la commune d'ANGOULINS SUR MER, même si ce secteur fait  l'objet d'un aménagement paysager  ; 
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     Considérant en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme  : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou les installations sont  interdites sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.... Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité de  l'eau   ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que si l'établissement conchylicole de M. X est destiné principalement  à l'expédition de coquillages vivants et non à leur conservation ou leur  traitement, la proximité  immédiate de l'eau est  nécessaire à cette activité économique notamment pour des raisons sanitaires  ; que, par suite, l'extension de la construction qui visait d'ailleurs à rendre l'établissement de M. X conforme aux normes européennes  régissant la mise sur le marché des coquillages vivants, doit être regardée comme  dérogeant  à la règle d'inconstructibilité dans la bande littorale des  cent  mètres comme le prévoit les dispositions  précitées de l'article L. 146-4-III  du code de  l'urbanisme  ;
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     Considérant que la commune d'ANGOULINS SUR MER  n'est pas fondée à soutenir que c'est  à tort que, par le jugement  attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision  de son  maire en date du  28 mars 1996 portant refus de permis de construire  ;
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     Sur  l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 précité font obstacle à  ce que les consorts X soient condamnés à payer à la  commune d'ANGOULINS SUR MER la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la commune d'ANGOULINS SUR MER en application des dispositions de l'article L. 761-1 précité à payer aux consorts X la somme qu'ils réclament au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans  les  dépens  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La  requête de la  commune d'ANGOULINS SUR MER est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions des consorts X présentés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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99BX00960
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**