# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.136, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007057641
**Date de décision:** 1972-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057641

## Contenu de la décision

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR LETTRE, DEMANDE A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ET QUE SON AVOCAT SOIT ENTENDU ;<br>
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 QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT AYANT ETE ENTENDU DEVANT LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 411, ALINEA 2 ;<br>
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QUE, DES LORS, L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT S'APPLIQUER, LE DELAI DU POURVOI COURANT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ;<br>
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 QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-2° NE S'APPLIQUENT QU'AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p. 71 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 568 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** La prévenue qui, par lettre, a demandé à être jugée en son absence et que son avocat soit entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale relatives à la nécessité d'une signification, dès lors qu'il a été ainsi procédé et que l'arrêt a été rendu à la même audience ; elle disposait, pour se pourvoir, de cinq jours francs à dater du jour où l'arrêt a été prononcé (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat - Lendemain du jour du prononcé de la décision.