# A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664949
**Date de décision:** 1959-01-27
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/5861_82an.htm

## Contenu de la décision

La Commission constitutionnelle provisoire,<br>
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<br>Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu la requête présentée par les sieurs Niclot et Marcaillou, demeurant Toulouse, 4, rue des Trois-Banquets et 23, boulevard Carnot, lesdites requête enregistrées les 4 et 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1951 dans la 4e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu les observations en défense présentées par le sieur Montel, député, lesdites observations enregistrées le 16 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; <br>
<br>1° Sur les conclusions des sieurs Niclot et Marcaillou tendant à l'annulation de l'élection : <br>
<br>2. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande invoquées par les requérants, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart des voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales. <br>
<br>2° Sur les conclusions des sieurs Niclot et Marcaillou tendant au remboursement de leur cautionnement et de leurs frais de campagne électorale : <br>
<br>3. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;<br>
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<br>Décide : <br>
<br>Article premier :<br>Les requêtes susvisées des sieurs Niclot et Marcaillou sont rejetées. <br>
<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1959:58.61.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan