# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 00NC00581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571403
**Date de décision:** 2005-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571403

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2000 sous le n° 00NC00581, complétée par les mémoires enregistrés les 17 Août et 27 septembre 2000, présentée pour Mme Corinna X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats, Gossin, Horber  ;
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	Mme X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n°98-1790 en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Entre-deux-Eaux à lui verser une indemnité de 91 888 F à raison des préjudices subis à la suite des travaux réalisés sur un puits communal  ;
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     2°) de condamner la commune d'Entre-deux-Eaux à lui verser une somme fixée, dans le dernier état de ses écritures, à 77 000 F en réparation des pertes matérielles et des dégradations du sol empêchant l'exploitation  ;
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     3°) de condamner la commune d'Entre-deux-Eaux à lui verser une somme de 6 030 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Mme X soutient que  :
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     - les travaux réalisés sur le fosse septique située sur le chemin de la Hayotte constituent un travail public qui engage la responsabilité de la commune  ;
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     - les préjudices allégués sont justifiés, ainsi qu'en atteste le rapport d'analyse établissant que l'eau est polluée et non potable et que le troupeau a bu cette eau  ;
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     - le préjudice trouve son origine dans le débordement du puits et non dans la réalisation des travaux  ;
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     -  il est établi que l'eau de la ferme est potable et que les pertes de cheptel ne sont donc pas imputables à la source de la propriété  ;
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     - les parcelles qui sont sa propriété  ne peuvent plus être utilisées  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2000, présenté pour la commune d'Entre-deux-Eaux par Me Robinet, avocat  ; la commune d'Entre-deux-Eaux conclut :
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     - au rejet de la requête,
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     	- à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 
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10 000 F à titre de dommages intérêts  ;
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     - à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 
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10 000 Frs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     	La commune d'Entre-deux-Eaux soutient que  :
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     - les travaux réalisés concernaient un puits perdu destiné à recevoir les eaux de ruissellement de la voirie du lotissement voisin  ;
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     - les eaux pompées dans le puits lors de la réalisation des travaux ont été rejetées dans la parcelle A528, située à plus de 450 mètres des propriétés de la requérante  ;
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     - depuis 1998, la situation n'a pas changé et la requérante ne se plaint plus de perte de cheptel  ;
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     - le point de rejet des eaux du puits perdu est situé à plus de 350 mètres des propriétés de la requérante  ; 
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     - la parcelle sur laquelle Mme X indique avoir parqué ses bêtes est marécageuse et impropre à l'élevage  ;
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     - les factures d'abattoir produites ne sont pas probantes, faute de certificat de saisie  ;
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     - pour l'une des bêtes, la cause de décès n'est pas imputable à une intoxication  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005  :
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     - le rapport de Mme Monchambert, président,
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     - les observations de Me Fort, pour la SCP Gossin-Horber, avocat de Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions principales  : 
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     Considérant que si Mme X, qui reprend son argumentation de première instance, produit de nouvelles pièces à l'appui de ses dires, il ne résulte toutefois pas de l'examen de ces pièces, relatives à une situation postérieure au décès des bovins dont elle réclame l'indemnisation, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande  ; que si Mme X soutient qu'elle est désormais dans l'impossibilité d'exploiter une partie de ses terres, elle n'établit pas plus en appel qu'en première instance la réalité du préjudice qu'elle invoque à ce titre  ; que dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande à être indemnisée des préjudices qu'elle prétend avoir subis par suite des débordements du puits communal  ;
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Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme X  :
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     Considérant que la demande de Mme X ne présente pas un caractère abusif, y compris dans sa poursuite en instance d'appel  ; que les conclusions reconventionnelles de la commune d'Entre-deux Eaux  tendant à l'obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive doivent être rejetées  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que Mme X, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; que dans les circonstances de l'espèce, il n' y a pas lieu de condamner Mme X à payer à la commune d'Entre-deux Eaux la somme qu'elle réclame sur ce fondement ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 
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     Article 2  : Les conclusions de la commune d'Entre-deux-Eaux tendant à la condamnation de Mme X et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article  3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Corinna X et à la commune d'Entre-deux-Eaux.
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00NC00581
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**