# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-40.913, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026033
**Date de décision:** 1991-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026033

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements ; que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à titre individuel le 10 décembre 1985 pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la règle relative à l'établissement d'un ordre des licenciements, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail, prévoyant un ordre " des licenciements " excluait " a contrario " de son application le licenciement économique individuel ;<br>
<br>   Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L321-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, et, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements, cette disposition n'étant pas limitée aux seuls licenciements collectifs.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Ordre des licenciements - Etablissement - Nécessité