# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 décembre 2001, 00DA01309, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599243
**Date de décision:** 2001-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599243

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Djamel Tarhount, demeurant chez M. X... ... Immeuble Auvergne appartement 53 La Madeleine à Evreux (27000) ; M. Tarhount demande à la Cour :<br>    1 )l'annulation du jugement n 00649 du 29 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la précédente décision de refus d'asile territorial qu'il avait prise à son encontre ;<br>    2 )le droit d'asile territorial ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller :<br>    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,<br>    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée :  "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays, ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;<br>    Considérant que, par jugement du 29 septembre 2000, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande dirigée par M. Tarhount contre la décision du 25 février 2000 du ministre de l'intérieur confirmant la précédente décision de refus d'asile territorial qu'il avait prise à son encontre ;<br>    Considérant qu'à l'appui de l'appel de ce jugement, M. Tarhount n'apporte aucune critique qui serait dirigée spécifiquement contre la décision juridictionnelle qu'il attaque, ne soulève aucun moyen à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges mais se borne à réitérer sa demande de droit d'asile territorial en invoquant les circonstances que sa belle-mère est arrivée d'Algérie et qu'elle doit être suivie, dans un bref délai, de son épouse et de ses enfants ; que, par suite, il ne peut être regardé comme assortissant sa requête des éléments suffisants ou utiles qui permettraient d'en apprécier la portée ; que, dans ces conditions, M. Tarhount n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. Djamel Tarhount est rejetée.<br>Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Djamel Tarhount ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de l'Eure.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1952-07-25 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR