# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 18 mars 1994, 153911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835758
**Date de décision:** 1994-03-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835758

## Contenu de la décision

<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoralde reconduite à la frontière" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 19 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M X... lui a été notifié le 28 octobre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 30 octobre 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que cette requête n'était pas recevable du seul fait qu'elle avait été remise aux services postaux dans le délai de vingt-quatre heures susrappelé pour être expédiée au tribunal administratif et qu'elle est donc tardive ; que, dès lors, M X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;<br>Article 1er : La requête de M X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE