# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 mai 2004, 02NT00147, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542733
**Date de décision:** 2004-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542733

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 013532 du 20 décembre 2001 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère illégal d'une phrase du mémoire des services fiscaux produit au cours d'une instance qu'il a engagée devant ce tribunal  ;
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     2°) de faire droit à sa demande  ;
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     	C
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-18  ;
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2004  :
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     - le rapport de M. LEMAI, président,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par la lettre en date du 1er décembre 2001 qu'il a adressée au président du Tribunal administratif de Rennes, M. X a entendu expressément engager une action distincte de l'instance de plein contentieux fiscal qu'il avait introduite précédemment sous le n° 01-00283  ; que cette action tendait exclusivement à l'appréciation de la légalité des énonciations des mémoires produits par l'administration dans ladite instance  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2éme chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête comme irrecevable  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce la requête de M. X, qui est manifestement dépourvue de tout fondement, revêt un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 500 euros  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Une amende pour recours abusif de 500 euros (cinq cents euros) est infligée à M. X.
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     Article 3     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X, au trésorier-payeur général de Loire-Atlantique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**