# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 2 juin 2006, 05MA00164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596908
**Date de décision:** 2006-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596908

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00164, présentée par Me Giraud, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ...  ; M. Mohamed X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement 0201555 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour provisoire, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour  ; 
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
<br>
     
       .
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
<br>
     
       Vu le décret n°  46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
<br>
            Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 janvier 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : 3°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans  ;
<br>
            Considérant que pour 1995, M. X n'a produit aucun document de nature à justifier de manière probante qu'il était effectivement présent en France cette année-là  ; que de surcroît les pièces qu'il a fournies pour les autres années comprises entre 1992 et 2002 ne justifiaient pas par elles-mêmes de sa présence continue sur le territoire français  ; qu'il n'a communiqué en appel aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation qui a été faite à bon droit par les premiers juges du caractère habituel de sa résidence en France pendant plus de dix ans à la date de la décision litigieuse  ; que, par suite, le moyen tiré de la violation par le préfet des Bouches du Rhône des dispositions précitées de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être rejeté  ;
<br>
            Considérant que M. X, célibataire, sans enfant, ne justifie pas par la production du livret de famille de ses parents qu'il n'aurait plus d'attaches familiales en Tunisie  ; que, par suite, eu égard à la durée établie et aux conditions de son séjour sur le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision querellée aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
<br>
     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
<br>
     
N° 05MA00164	2
<br>
<br>
<br>
     
		cf
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**