# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-80.792, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066070
**Date de décision:** 1994-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066070

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Dame, Nodan ou Khadim, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement et 2 500 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ; </p>
<p>" alors que le désistement de l'appelant principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident formé durant le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale " ; </p>
<p>Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; </p>
<p>Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-11-25, Bulletin criminel 1969, n° 313, p. 744 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal L627, L630-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le désistement de son appel par l'une des parties, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident, formé par une autre partie, qui subsiste avec son entier effet dévolutif.
 (1).
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Effets - Effet dévolutif - Modification (non).,APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Appel du prévenu et appel incident du ministère public - Désistement du prévenu - Portée,APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Portée - Appel incident,APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Appel du ministëre public - Portée