# Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 mai 1990, 101442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776899
**Date de décision:** 1990-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776899

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision contre la décision du 6 février 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 janvier 1983 et les décisions qui l'ont précédées du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais lui refusant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi,<br>    2° fasse droit à sa demande en inscription de faux,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, en premier lieu, que la décision du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1988, dont M. X... demande qu'elle soit déclarée non avenue, a été rendue sur la requête de l'intéressé ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à contester cette décision par la voie de l'opposition ;<br>    Considérant, en second lieu, que les autres conclusions du requérant doivent être regardées comme tendant à la révision de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que de telles conclusions doivent, aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, être présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute d'être présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, lesdites conclusions sont irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION,54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION