# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 septembre 1998, 186185, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008004003
**Date de décision:** 1998-09-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008004003

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1997, présentée par M. Murat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de délivrance d'un visa de long séjour que le consul général de France à Istanbul a opposé à son épouse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus de visa de long séjour dont son épouse a fait l'objet ;<br>    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante de nationalité turque, un visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité pour y rejoindre son mari de nationalité française, le ministre des affaires étrangères, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre un refus du consul général de France à Istanbul, s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de son époux ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Istanbul et celle du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 1997 rejetant la demande de visa présentée par Mme X... sont annulées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Murat X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-005-01, 54-01-04-02-01        L'époux d'une ressortissante étrangère justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le refus opposé à la demande de visa de long séjour que son épouse avait présentée pour venir le rejoindre en France.
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Intérêt pour agir de l'époux contre le refus opposé à la demande de visa présentée par son épouse - Existence.,54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Qualité de conjoint - Refus opposé à la demande de visa présentée par une ressortissante étrangère - Epoux de cette ressortissante étrangère.