# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 2 juin 2006, 04MA02546, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596452
**Date de décision:** 2006-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596452

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2004 présentée par Me Giuseppi, avocat, pour M. Radi X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0400469 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2004 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de la Corse-du-Sud  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ; 
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2006  : 
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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 - les observations de Me Giuseppi, avocat de M. X  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision en litige dispose  : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : () 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ()  ; 
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       Considérant que si M. X soutient qu'à la date de la décision attaquée il résidait à titre habituel en France depuis plus de dix ans, les documents qu'il produit, qui comportent surtout des attestations imprécises, ne sont pas de nature à établir le bien-fondé de ses dires  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. Radi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.
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N° 04MA02546	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**