# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 15BX02214, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031639807
**Date de décision:** 2015-12-15
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031639807

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par une ordonnance n° 1500434 du 28 mai 2015, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2015, M.A..., représenté par Me Sadek, avocat, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du 28 mai 2015 de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident de longue durée, sous astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;<br>
       - la convention du 21 septembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Henri de Philip de Laborie a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M.A..., de nationalité ivoirienne, interjette appel de l'ordonnance n° 1500434 du 28 mai 2015 par laquelle la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       2. Il est constant que l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'arrêté du 24 décembre 2014 est devenu définitif. Les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. En conséquence, les conclusions de M. A...aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies.<br>
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       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2014 du préfet de la Haute-Garonne.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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N° 15BX02214<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.