# Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 64735, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636783
**Date de décision:** 1966-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636783

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-06          Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa faveur, jugement qui, à supposer même qu'il ait constaté l'inexactitude des griefs qui avaient servi de base à la mise en non activité, ne pouvait avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai du recours. L'arrêt de la Cour de cassation annulant la condamnation prononcée contre l'intéressé en 1955, postérieure de deux ans à la mesure de mise en non activité et du jugement d'acquittement pris en sa faveur n'a pas entraîné pour le ministre l'obligation de remettre l'intéressé en position d'activité. Le ministre était seulement tenu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau que constituait l'intervention des décisions de justice favorables, le sieur Goudinoux pouvait ou non être rétabli dans ses fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact.
**Mots-clés:** 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets.