# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 20 mars 1990, 89BX01961, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474618
**Date de décision:** 1990-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474618

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1989, présentée par M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux :<br>    - annule le jugement en date du 7 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 février 1990 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... reconnaît avoir été informé de la date de l'audience au cours de laquelle son affaire a été appelée ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R 162 (actuellement R 193) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont été respectées ; qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il s'est présenté à l'audience publique du 24 octobre 1989 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure suivie par le tribunal est régulière ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R162,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE