# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 février 1989, 88269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007762762
**Date de décision:** 1989-02-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007762762

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Basumba X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule la décision en date du 1er juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2° renvoie l'affaire devant ladite commission,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance publique de la commission des recours des réfugiés qui, en conséquence, aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, il ressort des pièces du dossier qu'une lettre de convocation a été envoyée au requérant à la dernière adresse qu'il avait indiquée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne saurait être accueilli ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;<br>    Considérant que M. X... prétend qu'exerçant la profession de vétérinaire au Zaïre, il a été persécuté en raison d'un différend avec un général de l'armée zaïroise et qu'au cours d'un séjour professionnel en Grande-Bretagne, il a fait l'objet d'une tentative d'assassinat pour avoir refusé de participer à des actions hostiles au gouvernement de son pays ; qu'en relevant qu'à les supposer établies, ces circonstances ne sont pas de nature à permettre de regarder le requérant comme se trouvant dans l'un des cas visés à l'article 1er A-2° précité, la commission des recours des réfugiés n'a pas fait une fausse application des dispositions susmentionnées ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, minitre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention Genève 1951-07-28 art. 1 A 2°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Intéressé ayant eu un différend avec un général d'armée et ayant fait l'objet d'une tentative d'assassinat pour avoir refusé de participer à des actions hostiles au gouvernement de son pays - Circonstances ne permettant pas de regarder le requérant comme se trouvant dans l'un des cas visés par l'article 1er A 2° de la Convention de Genève.