# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2015, 14BX00260, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031470444
**Date de décision:** 2015-11-05
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031470444

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0025 en date du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation à édifier sur un terrain situé 6 rue du Moulin Lot B au lieu-dit " Villeneuve-Sud " et d'autre part, de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 96 430  avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2012 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de plusieurs décisions illégales du maire de la commune empêchant la vente de deux terrains à bâtir. <br>
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        Par un jugement n° 1202383, 120662 et 1203561, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. <br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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        Par une requête enregistrée le 20 janvier 2014 sous le n° 14BX00260, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 novembre 2013 ;<br>
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        2°) d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0025 en date du 11 mai 2012 refusant de lui accorder un permis de construire ;<br>
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        3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-Médoc de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois ;<br>
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        4°) de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 96 430 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2012 ;<br>
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        5°) de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu :<br>
        - les autres pièces du dossier ;<br>
        - le code de l'urbanisme ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, <br>
        - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;<br>
        - et les observations de Me D...représentant de la commune de Saint-Laurent-du- Médoc.<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
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        1. Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Médoc a, par arrêté en date du 11 mai 2012, refusé de délivrer à Mme A... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle ZB 340 située 6 rue du Moulin au lieu-dit " Villeneuve-Sud " en zone NB du plan d'occupation des sols. Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté, et de condamner la commune à réparer différents chefs de préjudice. Mme A...relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté l'ensemble de ses demandes.<br>
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        2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2015, Mme A...a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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        3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Laurent-Médoc tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeA....<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent-Médoc tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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No 14BX00260<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**