# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 08252, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007660881
**Date de décision:** 1977-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007660881

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...   JEAN , DEMEURANT ... A BERGERAC  DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC  DORDOGNE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 248, PREMIER ALINEA DU CODE ELECTORAL: "TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...  JEAN  N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL ETAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE OU  QU'IL AURAIT DU Y ETRE AU 1ER JANVIER 1977; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'ETAIT NI ELECTEUR NI ELIGIBLE DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 248 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, DANS CETTE COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LE JUGE DES ELECTIONS; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  JEAN  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L248 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-08-01, 54-07-01-03          Des conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être présentées devant le juge des élections.
**Mots-clés:** 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  Conclusions à fin d'indemnité - Irrecevabilité.,54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions en indemnité jointes à un recours électoral.