# CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/02/2025, 24PA01314, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051162449
**Date de décision:** 2025-02-12
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051162449

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.<br>
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      Par un jugement n° 2324673/8 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A..., et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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      Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 avril 2024, M. A..., représenté par Me Dmoteng Kouam, demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2023 en ce qu'il a pour partie rejeté les conclusions de sa demande ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de police du 20 juillet 2023 refusant son admission au séjour ;<br>
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      3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt ;<br>
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      4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le même délai.<br>
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      Il soutient que la décision attaquée été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
      Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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      Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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      M. A... s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 21 février 2024.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier. <br>
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      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de M. Niollet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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      1. M. A..., ressortissant congolais, né le 7 mars 1972 à Kinshasa (RDC), entré en France le 27 juin 1992 selon ses déclarations a, le 14 mars 2022, sollicité son admission au séjour dans le cadre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A..., et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant son admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. M. A... fait appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision refusant son admission au séjour.<br>
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      2. M. A... reprend en appel le moyen qu'il avait tiré en première instance d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Bonifacj, présidente de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- Mme Jayer, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2025.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLETLa présidente,<br>
J. BONIFACJ<br>
La greffière,<br>
A. LOUNIS<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 24PA01314				<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.