# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 avril 1993, 129262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838701
**Date de décision:** 1993-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838701

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1991, 3 et 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de ville ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et Mme M... et 18 autres requérants, annulé l'arrêté du 13 février 1991 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a accordé à la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée un permis de construire pour l'édification d'un complexe hôtelier avec un centre d'affaires sur un terrain sis à la Z.A.C. du centre urbain régional ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>    3°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme N... et autres devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>    Vu l'acte, enregistré le 19 mars 1993, par lequel la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND :<br>    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'intervention de la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée :<br>    Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la société SNC-Hôtel de Marne-la-Vallée est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, à la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée, à M. et Mme M..., à M. H..., à M. K..., à Mme K..., à M. Molinie,à M. X..., à Mme D..., à M. B..., à M. L..., à Mme F..., à M. I..., à M. G..., à M. A..., à M. J..., à la société civile immobilière Aries, représentée par M. Dumaze, à M. E..., à M. Z..., à M. Y..., à M. C... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS