# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.558, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036231
**Date de décision:** 1997-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036231

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par l'Ecole française de vol libre de Valdeblore, a été victime d'un accident, alors qu'il effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de l'école, M. Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande contre l'Ecole et le moniteur, l'arrêt énonce que le parapente est un sport à haut risque dont le passager doit avoir conscience ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'organisateur d'un vol en parapente et le moniteur sont tenus d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols, au cours desquels ceux-ci n'ont joué aucun rôle actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 119, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 380, p. 266 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** L'organisateur et le moniteur d'un vol en parapente sont tenus d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols au cours desquels ceux-ci ne jouent aucun rôle actif.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Sports - Sécurité - Participant sans aucun rôle actif .,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Sports dangereux - Etendue,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Organisateur et moniteur d'un vol en parapente biplace - Sécurité des clients - Participants sans aucun rôle actif - Effet,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Sports - Vol en parapente biplace - Participant sans aucun rôle actif - Effets - Obligation de résultat concernant la sécurité des clients,SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Vol en parapente biplace - Sécurité des participants - Obligation de résultat - Participant sans aucun rôle actif,SPORTS - Vol en parapente biplace - Organisateur et moniteur - Obligation de sécurité - Participant sans aucun rôle actif - Effet