# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 03MA01432, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001386
**Date de décision:** 2006-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001386

## Contenu de la décision

Vu I) la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 par télécopie sous le n° 03MA01432 et régularisée le 21 juillet 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général dudit département à ce dûment autorisé par la commission permanente dans sa séance du 31 octobre 2003, par le cabinet d'avocats associés De Castelnau ;
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       Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 99-1359 en date du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser la somme de 815.450 euros à Me Rafoni, ès qualité de syndic de M. Lemoine et des sociétés «Les Grandes Terres» et «Bullnane» avec intérêts à compter du 14 août 1998, en réparation du préjudice causé par trois décisions de préemption en date du 25 octobre 1991 ;
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       2°/ de rejeter la demande de Me Rafoni devant le Tribunal administratif de Marseille ;
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       3°/ de condamner Me Rafoni au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu II) la requête enregistrée le 5 septembre 2003 par télécopie, sous le n° 03MA01770, et régularisée le 12 septembre 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général dudit département à ce dûment autorisé par la commission permanente dans sa séance du 31 octobre 2003, par le cabinet d'avocats De Castelnau ;
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       Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour :
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       1°/ d'ordonner la suspension du jugement n° 99-1359 en date du 30 avril 2003, visé en I ci-dessus ;
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       2°/ de condamner Me Rafoni au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006,
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       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Sur la jonction :
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       Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
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       Sur le désistement :
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       Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       Sur les conclusions de Me Rafoni tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Me Rafoni tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes susvisées du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
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Article 2 : Les conclusions de Me Rafoni tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.7611 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, à Me Rafoni et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N°s 03MA01432 - 03MA01770
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		SR
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**