# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30/06/2009, 08BX01317, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020867351
**Date de décision:** 2009-06-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020867351

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Cantier et associés ; <br>
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       La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0703294 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération de son conseil municipal en date du 1er décembre 1990 décidant de son retrait du syndicat de Garonne et Salat et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2003 modifiant les statuts du syndicat de Garonne et Salat ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du Syndicat de Garonne et Salat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code des communes ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009, <br>
      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; <br>
      et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE la somme de 1 300 euros au titre des frais engagés par le syndicat de Garonne et Salat et non compris dans les dépens ;  <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE.<br>
Article 2 : La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE versera au syndicat de Garonne et Salat une somme de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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08BX01317<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**