# Conseil d'État, 4ème chambre, 02/12/2020, 434266, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042606096
**Date de décision:** 2020-12-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042606096

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Mme D... E... a également porté plainte contre M. A... C... devant la même juridiction. Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette dernière plainte.  Par une décision du 2 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance a joint l'ensemble des plaintes, donné acte à Mme E... du désistement de sa plainte et infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.<br>
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              Par une décision du 4 juillet 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision. <br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 5 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de Mme E... et du conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de la santé publique ;<br>
              - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme F... B..., conseillère d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. C... ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, d'une part, le 14 novembre 2016, le conseil départemental du Cher a porté une plainte contre M. C..., chirurgien-dentiste, devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, d'autre part, le 18 janvier 2017, Mme E... a porté plainte contre M. C..., chirurgien-dentiste, auprès du conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes, lequel a transmis, en s'y associant, cette plainte à la même juridiction. Par une décision du 2 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes a joint l'ensemble des plaintes, donné acte à Mme E... de son désistement et prononcé à l'encontre de M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'une année. Par une décision du 4 juillet 2019, contre laquelle M. C... se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. C... contre la décision du 2 mai 2018. <br>
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              2. En retenant, pour statuer sur l'appel formé par M. C... contre la décision du 2 mai 2018 de la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes, que cette décision n'avait statué que sur la plainte de Mme E... à laquelle le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'était associé, alors qu'elle avait également statué sur une plainte distincte formée antérieurement par ce même conseil départemental, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a méconnu la portée de la décision qui lui était soumise et méconnu son office. <br>
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              3. Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. C... est fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque. <br>
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              4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, en tout état de cause, de Mme E... la somme que demande M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision du 4 juillet 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. <br>
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. C... est rejeté.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et au conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes.<br>
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à Mme D... E...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:434266.20201202
**Résumé:** 
**Mots-clés:**