# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 novembre 1990, 106482, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007799542
**Date de décision:** 1990-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007799542

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1989, présentée par M. Gonzalo X..., demeurant ... ; M. Gonzalo X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat lui a accordé un permis de construire un deuxième bâtiment à usage d'habitation ;<br>    2°) de rejeter la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du 24 mars 1989, à laquelle le jugement attaqué a ordonné sur déféré du préfet le sursis à l'exécution du permis de construire du 25 septembre 1988 autorisant M. X... à édifier une maison d'habitation, les travaux faisant l'objet du permis étaient entièrement exécutés ; que, par suite, même si le gros oeuvre et la toiture de cette maison avaient été construits, cette circonstance n'était pas de nature à priver d'objet les conclusions du déféré du préfet ; que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 1988 portant permis de construire ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Cannat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1988-09-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS