# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/04/2018, 17MA03130, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036777014
**Date de décision:** 2018-04-05
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036777014

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 août 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 1603617 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2017, M. C..., représenté par Me A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2016 du tribunal administratif de Nice ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté en litige ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me A... s'engageant à renoncer à recevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       Par décision du 20 mars 2017, confirmée le 23 juin 2017, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. C.... <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.<br>
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       1. Considérant que M. B... C..., ressortissant tunisien, né le 21 octobre 1983, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 septembre 2003, muni d'un visa de court séjour ; qu'il a présenté, le 25 mars 2015, une demande de titre de séjour que le préfet a rejetée par l'arrêté du 19 août 2015, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; que le requérant relève appel du jugement du 20 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant que M. C... reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des stipulations de l'article 8 de l'accord de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des dispositions de l'article L. 3133-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, toutefois, d'écarter ces moyens, qui ne comportent en appel aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., Me A..., et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 mars 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Paix, président assesseur, président de la formation de jugement par intérim, <br>
       - M. Haïli, premier conseiller,<br>
       - M. Sauveplane, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 5 avril 2018.<br>
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N° 17MA03130<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.