# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1974, 73-14.842, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992775
**Date de décision:** 1974-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992775

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;<br>
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ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISI PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS D'UNE DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS D'ASSURANCE, FORMEE CONTRE ATAGUEMA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR CE DERNIER DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, A ESTIME QUE, ATAGUEMA SOUTENANT AUSSI QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DEVAIT SE COMPENSER AVEC DES INDEMNITES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN VERTU DU CONTRAT, CES DEUX MOYENS ETAIENT CONTRADICTOIRES, ET, EN CONSEQUENCE, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU' "ON NE PEUT PAS EN MEME TEMPS INVOQUER LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ET ALLEGUER QUE L'ON N'A PAS PAYE EN INVOQUANT UN MOYEN DE COMPENSATION , CAR LA PRESCRIPTION INVOQUEE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT" ;<br>
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QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-07-07 Bulletin 1955 I N. 287 P. 240 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1930-07-13 ART. 25-C
**ECLI:** 
**Résumé:** LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI  DU 13 JUILLET 1930 POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D 'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE  PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU  DEBITEUR.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - AVEU  DU DEBITEUR (NON) - EXCLUSION.,* ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE -  FONDEMENT - ORDRE PUBLIC.,* ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE -  FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT (NON).,* PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - FONDEMENT -  PRESOMPTION DE PAYEMENT - ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION  BIENNALE (NON).