# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2007, 05-18.097, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017635033
**Date de décision:** 2007-02-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017635033

## Contenu de la décision

<p>Attendu que Mme de X..., qui avait conclu, le 10 mai 1999, avec la société International Real Returns France (IRRF), une convention par laquelle elle confiait à celle-ci une mission de conseil exclusif pour organiser la cession des parts sociales qu'elle détenait dans le capital social d'une société, moyennant le paiement d'une commission et des frais, a été assignée en paiement des sommes revendiquées par la société IRRF, à la suite de la cession intervenue au profit de sa soeur ; que, pour la première fois en appel, elle a opposé aux prétentions de la demanderesse l'exception de nullité de la convention ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; </p>
<p>Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; </p>
<p>Attendu que pour déclarer Mme de X... recevable à invoquer la nullité de la convention, l'arrêt retient que, en articulant cette prétention, Mme de X... a soulevé une exception en défense pour faire obstacle à la demande dont elle était l'objet et que, par application de l'article 1304 du code civil, la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;</p>
<p>Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la convention avait été partiellement exécutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; </p>
<p>Condamne Mme de X... aux dépens ; </p>
<p>Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; </p>
<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept. </p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution.
Viole les dispositions de l'article 1304 du code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer une partie recevable à invoquer, pour la première fois en appel, l'exception de nullité d'une convention sur le fondement de laquelle elle avait été assignée en paiement de la commission due à la partie demanderesse, retient que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale, alors qu'elle avait constaté que ladite convention avait été exécutée par la cocontractante
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité -  Exception de nullité -  Mise en oeuvre -  Conditions,PROCEDURE CIVILE -  Exception -  Exception de nullité -  Recevabilité -  Condition