# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-10.365, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048925
**Date de décision:** 2003-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048925

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rablaiform, et contre M. et Mme Z... ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant les époux X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement la mention : "greffier, Mme A..., lors des débats seulement" ;<br>
<br>   D'où il suit que l'arrêt est nul ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2002-10-02, Bulletin 2002, III, n° 202, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 454, 456, 457, 45
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité .,GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Mention - Nécessité,GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Portée,JUGEMENTS ET ARRETS - Authentification - Greffier ayant assisté au prononcé