# CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/03/2017, 15PA00575, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035774716
**Date de décision:** 2017-03-24
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035774716

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E... F...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 avril 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour ainsi que son admission en tant qu'étranger malade et en tant que salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. <br>
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       Par un jugement n° 1407875/1-2 du 31 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 7 février 2015, M.B..., représenté par la SELARL Redilex Avocats Ferdi-MartinC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1407875/1-2 du 31 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 avril 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et subsidiairement " salarié ", dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision n'est pas suffisamment motivée dans la mesure où aucun élément de droit ou de fait n'est de nature à renseigner sur les raisons pour lesquelles le préfet de police a considéré que, en l'absence de l'avis médical légalement requis préalablement à une décision fondée sur l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne remplissait plus les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 13 février 2017, le préfet de police conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que M. B...s'est vu délivrer postérieurement à l'arrêté litigieux, un titre de séjour en qualité de salarié renouvelé une fois et valable jusqu'au 1er septembre 2017.<br>
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       Par un courrier enregistré le 16 février 2017, M. B...représenté par Me C...déclare se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par un courrier enregistré le 16 février 2017, M. E...F...B...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E...F...B...de sa requête.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... F...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 7 mars 2017, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- Mme Julliard, première conseillère,<br>
- MmeA..., première conseillère,<br>
Lu en audience publique, le 24 mars 2017.<br>
La rapporteure,<br>
M. JULLIARDLe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
M. D...<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 10PA03855<br>
3<br>
N° 15PA00575<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**