# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-13.061, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024001
**Date de décision:** 1990-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024001

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;<br>
<br>   Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des marchandises affectées d'une réserve de propriété, et restées impayées, a présenté requête au président du tribunal de grande instance statuant commercialement en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de ces marchandises, conformément aux dispositions de l'article 916 du Code de procédure applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br>
<br>   Attendu qu'en infirmant l'ordonnance rejetant cette requête, alors que la saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 67-563 1967-07-13 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.
**Mots-clés:** REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Clause de réserve de propriété - Vendeur s'en prévalant - Possibilité pour lui d'exercer une saisie conservatoire (non),SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Personne pouvant l'exercer - Vendeur ayant vendu des marchandises affectées d'une clause de réserve de propriété (non),ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conservatoire - Personnes pouvant l'exercer - Vendeur ayant vendu des marchandises affectées d'une clause de réserve de propriété (non)