# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 février 1989, 89882, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007766004
**Date de décision:** 1989-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007766004

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 avril 1987, 27 juillet 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 février 1987, par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer en qualité de procureur général dans un département ou un territoire d'outre-mer, en application des dispositions de la loi du 3 décembre 1982,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 1021 du 3 décembre 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. Hubert X... a sollicité le 23 avril 1986 le bénéfice des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; que cette demande a été rejetée le 23 juillet 1986 par le ministre de la justice par une décision qui a été notifiée à M. X... au plus tard le 15 septembre 1986, date à laquelle il en a accusé réception dans une lettre adressée au Garde des sceaux, laquelle ne constituait pas un recours gracieux ; que, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux, la décision du 23 juillet 1986 est devenue définitive ;<br>    Considérant que, saisi en janvier 1987 d'une nouvelle demande de M. X... ayant le même objet, le ministre de la justice s'est borné à faire connaître au requérant par une lettre du 13 février 1987 que, faute d'élément nouveau, il maintenait sa décision du 23 juillet 1986 ; que la décision du 13 février 1987, étant ainsi purement confirmative de celle qui est intervenue le 23 juillet 1986, n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... contre la décision précitée du 13 février 1987 ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-1021 1982-12-03 art. 9, art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE