# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1979, 78-12.663, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003797
**Date de décision:** 1979-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003797

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE JOIRE, PAJOT ET MARTIN S'EST TROUVEE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1975, CREANCIERE DE  BARBET  POUR UNE SOMME DE 172 314,80 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1975, TOMME S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE BARBET, POUR TOUTES LES SOMMES QUE CELUI-CI POUVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE, &lt;LE PRESENT ENGAGEMENT (ETANT) TOUTEFOIS LIMITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A LA SOMME DE 70 000 FRANCS&gt; ; QUE, LE 2 FEVRIER 1976, LA BANQUE JOIRE A ASSIGNE TOMME EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA CAUTION; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;<br>
   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE DU TERME FIXE PAR LES PARTIES A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION LAISSAIT SUBSISTER POUR CELLE-CI L'OBLIGATION DE REPONDRE DES DETTES DU DEBITEUR PRINCIPAL EXISTANT A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES  TERMES  CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 18 MARS 1975, DONT LA MENTION MANUSCRITE PRECISAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT LIMITE A UNE PERIODE DE SIX MOIS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'AU-DELA DE CETTE DATE, LA CAUTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEGAGEE DE TOUTE OBLIGATION;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE, DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE A TOMME, ETAIT ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APOEL A, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DECIDE QUE LE FAIT QUE LE CREANCIER N'AIT ENGAGE SON ACTION QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE LA CAUTION, EN L'ABSENCE DANS CET ACTE, DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN EVENTUEL DELAI DE POURSUITES PAR LA BANQUE;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-16 Bulletin 1973 IV N. 244 (2) p.221 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne dénature pas l'acte de cautionnement précisant que l'engagement était limité pour une durée de six mois l'arrêt qui condamne la caution à payer une dette antérieure au terme fixé par les parties, bien que le créancier n'ait engagé son action que postérieurement.
**Mots-clés:** CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée.