# Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 mars 1995, 123626, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007851442
**Date de décision:** 1995-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007851442

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 18 février 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Xavier Y... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 février 1991, présentée par M. Xavier Y..., demeurant ... Mornant ; M. Y... demande :<br>    1°) l'annulation du jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisé à exploiter un hectare 3 ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X... ;<br>    2°) le rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le préfet statue par décision motivée sur les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles qui lui sont présentées ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône a autorisé M. Y... à exploiter, en sus des 2 hectares 31 ares qu'il cultivait déjà, 1 hectare 3 ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X..., n'est pas motivé ; que le seul visa de l'avis émis le 7 juillet 1986 par la commission des structures agricoles sur la demande de M. Y..., qui n'est pas annexé à l'arrêté attaqué, ne saurait tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions susmentionnées du code rural ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 23 juillet 1986 du préfet du Rhône ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 188-5,Loi 62-933 1962-08-08,Loi 68-1245 1968-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.