# Conseil d'Etat, du 9 décembre 1966, 61271, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636823
**Date de décision:** 1966-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636823

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-04-02-04, 68-02-04-02-01          L'intéressé a été, par convention, substitué à une commune, pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement. Au cours de l'année 1955, la commune a cessé de prendre en considération les promesses de vente qu'il avait consenties et a décidé qu'elle procéderait seule à l'avenir à la vente des lots qui, pour la plupart n'avaient pas encore trouvé acquéreur. En admettant même qu'il soit fondé à réclamer à la commune, au titre de l'enrichissement sans cause, le paiement des travaux et ouvrages qu'il a exécutés et dont cette collectivité qui demeurait propriétaire des terrains, a incorporé la valeur dans le prix des ventes qu'elle a réalisées depuis 1955, sa créance d'indemnité sur la commune de ce chef doit être regardés comme se rattachant à l'exercice 1955, année au cours de laquelle il a définitivement perdu la possibilité de récupérer le prix de ses travaux sur les acquéreurs de lots selon modalités convenues entre lui et la commune.
**Mots-clés:** 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -,68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Particulier substitué par convention à une commune pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement. Inexécution de cette convention. Créance d'indemnité invoquée par l'intéressé contre la commune. Déchéance quadriennale. Exercice de rattachement.