# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1974, 73-20.972, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992906
**Date de décision:** 1974-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992906

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT DONT UN ASSURE EST VICTIME ;<br>
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 QUE PAR TIERS RESPONSABLE ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RECLAME A DAME Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SA FILLE MINEURE DANY Y... A ETE BLESSEE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE SI L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE DAME ROIG X... SANCTIONNEE, LE VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT ETAIT LA PROPRIETE DE SON MARI QUI EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ET AVAIT LA QUALITE DE COMMETTANT, ET QUE PAR SUITE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DU TEXTE INVOQUE ;<br>
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 QU'EN SE DETERMINANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N. 213 P. 148 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE  LES CAISSES DE SECURITE SOCIALES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L 'INTERESSE OU A SES AYANTS ROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS  RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L 'ACCIDENT DONT UN ASSURE EST VICTIME PAR TIERS RESPONSABLE ON DOIT  ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUELLE QUE SOIT SA QUALITE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS.  DES LORS, UNE FEMME RESPONSABLE, COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE  PENALEMENT SANCTIONNEE, D'UN ACCIDENT DONT SA FILLE MINEURE A ETE LA  VICTIME DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DU TEXTE  INVOQUEE ET EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES  PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION, MEME S'IL A ETE RELEVE QUE SON  MARI, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ET AVAIT  LA QUALITE DE COMMETTANT DE SON EPOUSE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE -  DEFINITION - MERE DE L'ASSURE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - FAUTES - ENFANT  VICTIME D'UN ACCIDENT - VOITURE CONDUITE PAR SA MERE - PERE  PROPRIETAIRE DU VEHICULE, COMMETTANT DE SON EPOUSE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ENFANT - ENFANT  VICTIME D'UN ACCIDENT - VOITURE CONDUITE PAR SA MERE - RECOURS DE LA  SECURITE SOCIALE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHARGE - TIERS  RESPONSABLE - DEFINITION.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE -  DEFINITION - ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - QUALITE  DE CE TIERS - LIENS DE FAMILLE AVEC LA VICTIME - ABSENCE D 'INFLUENCE.