# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 juillet 1994, 94LY00246, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457978
**Date de décision:** 1994-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457978

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1994, la requête présentée par M. Michel BURGUET, demeurant ... ;<br>    M. BURGUET demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi à raison du retard apporté à la délivrance de documents ;<br>    2°) de prononcer ladite condamnation et de lui allouer une indemnité de 9 400,45 francs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. BURGUET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :<br>    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. BURGUET conteste le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi à raison du retard mis par le service des hypothèques à délivrer à son notaire les documents nécessaires au déblocage de fonds provenant de la vente d'un appartement à Nice ; qu'à supposer même établi que les pièces utiles n'auraient été délivrées qu'au début du mois d'août 1993, le délai qui s'est écoulé entre la date de la demande qui, faute de précision est supposée être celle de la vente du 27 mai de la même année, et celle à laquelle le notaire de M. BURGUET a obtenu satisfaction, ne peut être considéré comme anormalement long ou abusif, alors qu'au surplus, les locaux du service en cause auraient été détruits à la suite d'un attentat ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BURGUET n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. BURGUET est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS