# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 63281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007736735
**Date de décision:** 1987-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007736735

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement du 7 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la S.A.R.L. Entreprise Sogetra la somme de 67 573 F ;<br>    2°  rejette la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de SCP Lemaitre-Monod, avocat de COMMUNE DE LA RICAMARIE et de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE SOGETRA,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE LA RICAMARIE à payer à la société Sogetra les intérêts moratoires dus au titre des acomptes relatifs au marché conclu entre ladite société et la commune requérante le 28 décembre 1976 et qu'il a ordonné un supplément d'instruction en vue d'en déterminer le montant ; qu'il résulte de ladite décision que la COMMUNE DE LA RICAMARIE est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 août 1984 la condamnant, au vu de ce supplément d'instruction, à payer à la société Sogetra la somme de 67 573 F et que la demande présentée par la société Sogetra devant ce tribunal soit rejetée ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 août 1984 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par la société Sogetra devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA RICAMARIE, à la société Sogetra et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>,Cf. Décision du même jour, Commune de la Ricamarie, n° 56108<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître de l'ouvrage.