# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1975, 75-60.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993874
**Date de décision:** 1975-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993874

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE LE TEXTE LEGAL PREVOIT QUE LES "CONTESTATIONS SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE... PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE", QUE DES LORS EXIGER UNE DECLARATION ORALE PAR UNE PERSONNE PRESENTE DANS LES LOCAUX DU GREFFE AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION DE FORME QU'IL NE COMPORTE NULLEMENT;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION ADRESSEE AU GREFFE PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT, ET ETAIT PAR SUITE IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 258 p.179 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-30 Bulletin 1970 V N. 293 p.238 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 363 p.328 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L412-13 AL. 1,LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Contestation - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe.,* ELECTIONS - Délégués syndicaux - Contestation - Engagement de l'instance - Forme.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Engagement de l'instance - Forme.