# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2006, 03BX00065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513797
**Date de décision:** 2006-05-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513797

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Monrozies  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 99/1932 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 314 575,28 francs (47 895,71 euros), ainsi que les intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du 15 janvier 1999  ; 
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        2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 226 964,41 francs (34 601,26 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 1999 et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ; 
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  : 
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        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;
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        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par une ordonnance du 25 mars 1998, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Foix a déclaré de nul effet l'avis à tiers détenteur émis par le Trésor public le 3 juillet 1989 à l'encontre de M. X auprès de la société Medim, pour un motif tenant à la régularité de l'acte  ; que cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse le 1er mars 1999  ; qu'après avoir obtenu, le 3 juillet 1999, le reversement de la somme de 314 175,28 francs (47 895,71 euros) appréhendée par le Trésor public, M. X a demandé au Tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur ladite somme  ; 
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        Considérant que la demande de M. X, consécutive à l'ordonnance du Tribunal de grande instance de Foix, concerne l'exécution d'une décision du juge judiciaire  ; qu'elle ne relève donc pas de la compétence du juge administratif  ; que le tribunal administratif s'est donc prononcé à tort sur le litige  ; que son jugement doit, en conséquence, être annulé  ; 
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        Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ; 
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        Considérant que, ainsi qu'il vient d'être dit, il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur le litige soulevé par M. X dont la demande doit donc être rejetée car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 
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        Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Le jugement n° 99/1932 en date du 5 novembre 2002 du Tribunal administratif de Toulouse est annulé.
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     Article 2  : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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N° 03BX00065
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**