# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 93-10.146, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033073
**Date de décision:** 1994-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033073

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 677, 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 773, alinéa 3, du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; qu'en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour parvenir, par voie d'ordre à l'audience, à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de M. X..., le syndic de cette liquidation a fait assigner devant un tribunal de grande instance les créanciers inscrits, dont la Compagnie de financement de biens immobiliers (la COFBI) qui n'a pas constitué avocat ; qu'un jugement a validé la consignation du prix d'adjudication, a ordonné la radiation des inscriptions existantes et a alloué le solde au syndic ; que ce jugement a été signifié à la COFBI à domicile élu en l'étude de M. Y..., notaire à Pau ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer l'appel de la COFBI irrecevable, l'arrêt énonce que cet appel a été interjeté plus d'un mois après signification régulière à domicile élu ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel la violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 91, p. 49 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 773 al3,nouveau Code de procédure civile 677, 689
**ECLI:** 
**Résumé:** La notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué.
**Mots-clés:** ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Jugement - Signification à domicile élu - Condition .,PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Ordre à l'audience,JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Condition