# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/07/2008, 07LY02400, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019427257
**Date de décision:** 2008-07-09
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019427257

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2007, présentée pour M. Mohamed X domicilié chez M. Ahmed X ... ;<br>
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        M. X demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0702379, en date du 9 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté  du 16 avril 2007 du préfet de l'Isère qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;<br>
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        2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2008 :<br>
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        - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;<br>
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        - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que M. X, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2007 du préfet de l'Isère qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;<br>
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        Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 07LY02400	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**