# Tribunal administratif de Nouméa, du 9 août 1995, 9400331, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283996
**Date de décision:** 1995-08-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nouméa
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283996

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1987-04-29, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et ministre de l'éducation nationale c/ Ecole Notre-Dame de Kernitron, p. 161<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Condamnation de l'Etat
**Lois appliquées:** Loi 69-5 1969-01-03 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-01-07, 46-01-02-01, 60-01-04-01          L'article 9 de la loi modifiée n° 69-5 du 3 janvier 1969 institue, en faveur des communes de Nouvelle-Calédonie, un fonds intercommunal de péréquation qui est alimenté par une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial. Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 p. 100 de ces ressources, est, chaque année, fixée par décret. En fixant une quote-part inférieure à 15 p. 100 des ressources perçues par le territoire au cours des années 1988 à 1990, l'Etat a commis une illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité envers les communes de Nouvelle-Calédonie.
**Mots-clés:** 135-01-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES -Fonds intercommunal de péréquation entre les communes de Nouvelle-Calédonie (art. 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969) - Fixation par décret de la quote-part des recettes perçues par le territoire à un taux inférieur à celui prévu par la loi - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1).,46-01-02-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Fonds intercommunal de péréquation (art. 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969) - Fixation par décret de la quote-part des recettes perçues par le territoire à un taux inférieur à celui prévu par la loi - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1).,60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Fixation par décret à un taux inférieur à celui prévu par la loi de la quote-part des recettes du territoire au fonds intercommunal de péréquation entre les communes de Nouvelle-Calédonie (1).