# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 99MA02380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587078
**Date de décision:** 2004-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587078

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 décembre 1999 sous le n° 99MA02380, présentée par M. Christian X, demeurant ... ;
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     M. Christian X demande à la Cour  :
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     	1°/ d'annuler le jugement n° 988959 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, à raison d'un immeuble sis à ...  ;
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     	2°/ de le décharger de l'imposition litigieuse  ;
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Classement CNIJ  : 19-03-03
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		       C
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     Il soutient que le jugement d'adjudication de 1994 comporte des mentions erronées  ; que ses enfants se sont portés acquéreurs à parts égales, ce qui justifie les prêts accordés par la Caisse d'épargne  ; que lui-même n'est pas propriétaire  ; que cet immeuble étant dépourvu d'accès, la valeur locative cadastrale est trop élevée  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire présenté le 23 août 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de rejeter la requête  ;
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Il soutient que la circonstance que M. X ait été précédemment fermier du bien acquis est sans incidence sur la solution du litige  ; qu'il en va de même des prêts accordés par la Caisse d'épargne à ses enfants  ; que le jugement d'adjudication du 9 avril 1994 le désigne comme copropriétaire indivis avec ses enfants Christophe et Anne-Fabienne  ; qu'il n'apporte pas la preuve contraire  ; qu'il lui appartient de solliciter des autres copropriétaires la part de l'impôt correspondant  ; qu'il ne critique pas utilement le montant de la taxe foncière  ;
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Vu le mémoire présenté le 30 octobre 2000 par M. X qui soutient que c'est par erreur que son nom ainsi que celui de M. Y apparaît sur le jugement d'adjudication  ; que l'administration ne répond pas sur le fait que l'immeuble n'a ni eau ni électricité  ; qu'il est vraisemblable qu'il se soit porté acquéreur en 1994, alors qu'il fait donation des biens à ses enfants en 1995  ; que son fils Christophe paie déjà l'impôt  ; que l'administration ne demande rien à M. Y  ;
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Vu le mémoire présenté le 29 janvier 2001 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de rejeter la requête et soutient que la circonstance que M. X ait fait donation de ses biens en 1995 est inopérante  ; que de même, à supposer que le nom de M. Y n'ait été utilisé que pour générer des droits d'enregistrement d'un montant supérieur est sans incidence sur le bien fondé de l'imposition  ;
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Vu le mémoire présenté le 2 mars 2001 par M. X qui soutient que le nom de M. Y n'apparaît que pour majorer les droits d'enregistrement, alors que l'administration a perdu en appel et en cassation, un procès relatif à un bail à ferme  ; que l'administration ne répond pas aux nouveaux éléments avancés, notamment au fait que M. Christophe X paie la taxe foncière  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Christian X a acquis avec ses enfants le 9 novembre 1994, des immeubles ruraux sis commune de ... 
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cadastrés ZC 6, 8, 12  ; que s'il conteste les énonciations de cet acte authentique il lui appartient, s'il s'y croit fondé, d'en poursuivre la réformation selon les procédures prévues à cet effet  ; qu'en l'état, cet acte fait foi en toutes ses dispositions  ; que, par suite, l'administration a pu poursuivre le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties auprès de l'un des indivisaires désignés sur cet acte  ; que la circonstance qu'elle n'ait pas sollicité M. Y également propriétaire est sans incidence sur le présent litige  ; que s'il est soutenu que le fils de M. X aurait payé l'impôt, l'avis d'imposition produit vise l'année 2000 et non la taxe due au titre de 1998, seule contestée  ; que le moyen tiré des prêts consentis par la Caisse d'épargne aux enfants de M. X demeure sans influence sur le bien-fondé de l'imposition  ; que, par ailleurs, en se bornant à faire état de l'absence de raccordement aux réseaux de ces immeubles et à l'absence d'accès à ceux-ci, l'intéressé ne met pas à même le Cour d'apprécier en quoi les premiers juges auraient fait une appréciation erronée de la valeur cadastrale desdits propriétés  ; 
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	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal du Sud-est.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 27 mai 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin 2004.
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     Le président,						Le rapporteur,
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     Signé							Signé
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Jean-Pierre DARRIEUTORT				Jacques CHAVANT
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     La greffière,
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					Signé
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     					Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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4
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N° 99MA02380

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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**