# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2007, 07LY01888, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018395326
**Date de décision:** 2007-11-27
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018395326

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. et Mme X domiciliés, ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ;
        M. et Mme X demandent  à la Cour :
        1°) D'annuler le jugement n° 0404843 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle la commune de Beauvoisin a rejeté leur recours préalable indemnitaire ;
        2°) De condamner la commune à leur verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
        3°) Subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer leurs préjudices ;

        4)° De condamner la commune de Beauvoisin à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que par mémoire, enregistré le 9 novembre 2007, M. et Mme X ont déclaré se désister de leur requête d'appel ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par M. et Mme X.
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N° 07LY01888	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**