# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2004, 00MA00480, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587622
**Date de décision:** 2004-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587622

## Contenu de la décision

Vu  la  requête,  enregistrée  au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 mars 2000, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GARRIGUES, représentée par son représentant légal, dont le siège est 1148 chemin des Garrigues à Pernes-Les-Fontaines (84210)  et Mme Roselyne ROSSETTI, épouse X élisant domicile ...), par Me Tartanson, avocat  ; L'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GARRIGUES et Mme X demandent à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°99-4908/ 99-4909, en date du 16 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté leur requête n°99-4908 tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 1999, par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de prélèvement des eaux du forage Prato sur le territoire de la commune de Pernes-Les-Fontaines et autorisé le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône- Ventoux  à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine et, d'autre part, a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur leur requête n°99-4909 tendant au sursis à exécution de ladite décision  ; 
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     	2°) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général de impôts  ;
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Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  : 
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     - le rapport de Mme Fedi, premier conseiller   ;
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- les observations de Me Verne substituant Me Petit pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Rhône-Ventoux  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, malgré la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux, l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et Mme X n'ont pas produit le timbre fiscal prévu à l'article 1089B du code général des impôts  ; que, dès lors, leur requête d'appel est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ; 
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     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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      	Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au  juge  ;  que  les  conclusions  présentées  à  ce  titre  par  l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE  DE  DEFENSE  DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et Mme X doivent dès lors être rejetées  ;
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      	Considérant, d'autre part,  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et Mme X à payer au syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux la somme de 1.000 euros  au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : L'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES et Mme X verseront au syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION SYNDICALE PERNOISE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER DES GUARRIGUES, à Mme X, au syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux et au ministre de l'écologie et du développement durable.
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N° 00MA00480	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**