# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 99NC00098, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567254
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567254

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 1999 sous le n° 99NC00098, complétée par mémoire ampliatif enregistré le 3 août 1999, et le mémoire enregistré le 4 décembre 2001, présentés pour M Patrick X, demeurant ..., par Maître François Muller, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 98785 en date du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a licencié à compter du 22 Février 1998  ;
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     2°) - d'annuler ladite décision  ;
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Code  : C
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Plan de classement   : 36-03-04-01
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Il soutient que  :
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     -le tribunal n'a pas, pour l'appréciation de la situation litigieuse, tiré les conséquences de l'avis favorable à la titularisation émis par la CAP du 9 Juillet 1997  ;
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     -contrairement aux affirmations du tribunal, la décision se fonde sur l'irréprochabilité des fonctionnaires et repose sur un motif erroné en droit  ;
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     - le rapport du dernier chef d'établissement, qui doit être écarté des débats, n'est pas de nature à justifier l'insuffisance professionnelle  ;
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     - les témoignages produits par le requérant n'ont pas été pris en compte par les premiers juges  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2000, présenté par le ministre de l'éducation nationale  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à justifier l'annulation des décisions entreprises  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le décret n° 91-462 du 14 Mai 1991  ; 
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     Vu le décret n° 94-874 du 7 Octobre 1994  ;
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     Vu l'arrêté du 18 Juillet 1991  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, président,
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- et les conclusions de M. ADRIEN, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X a été nommé ouvrier professionnel stagiaire à compter du 1er septembre 1995  ; qu'après avis de la commission administrative paritaire, ce stage a été prorogé d'un an par un arrêté du 19 juillet 1996  ; qu'à l'issue de cette prolongation, le stage de M. X a fait l'objet d'une nouvelle prolongation pour tenir compte des congés accordés à la suite d'un accident de trajet dont il avait été victime  ; que lors de sa réunion du 19 décembre 1997, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à sa titularisation  ; que par l'arrêté attaqué du 20 janvier 1998, M X a été licencié à compter du 22 février 1998  ;
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Considérant que contrairement à ce que soutient M. X, c'est à bon droit, dès lors que son stage avait été prorogé une seconde fois, que le recteur d'académie a pris en compte le rapport rédigé le 18 décembre 1997 par le proviseur du lycée Mendés-France à Epinal avant de se prononcer sur sa situation au terme du stage  ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des appréciations émises sur son aptitude professionnelle par les différents proviseurs des établissements où il a été affecté, que M. X qui ne peut utilement se prévaloir de témoignages sollicités auprès d'anciens collègues, n'a pas su s'adapter aux règles de fonctionnement d'un établissement scolaire tant vis-à-vis de ses collègues que de l'autorité hiérarchique  ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que la commission administrative paritaire ait, le 19 Juillet 1997, en vue de lui laisser une chance, exprimé un avis favorable à sa titularisation, le recteur de l'académie Nancy-Metz était fondé, eu égard au comportement professionnel de M X pendant la totalité du stage, à décider de le licencier  ;
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Considérant, en outre, qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des autres moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**