# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 264438, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008214918
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008214918

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos X, docteur en médecine exerçant au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale dans le but de faire état de celle de médecin spécialiste en cardiologie  ; 
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                Vu, enregistré le 24 juin 2005, l'acte par lequel M. X indique qu'il a obtenu satisfaction et présente des conclusions à fin de non-lieu  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de la santé publique  ;
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                Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ;
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                Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, portant application du règlement relatif à la qualification des médecins  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 
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                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. X a présenté le 24 juin 2005 des conclusions à fin de non-lieu  ; que la décision attaquée n'ayant pas été rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet  ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. X la somme réclamée à ce titre par le conseil national de l'ordre des médecins  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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Article 2  : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Carlos X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et des solidarités.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**