# Tribunal administratif de Versailles, du 19 janvier 1999, 974082, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266379
**Date de décision:** 1999-01-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266379

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1993-12-10, Communauté urbaine de Lyon, T. p. 976<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-01-04-04-02-01, 68-06-04-01          Absence d'opération complexe entre la délibération d'un conseil municipal désignant les conseillers devant participer au groupe de travail constitué pour la révision d'un plan d'occupation des sols et la délibération du même conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols révisé.          Rejet, en conséquence, du moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la première délibération, devenue définitive, à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la deuxième délibération (1).
**Mots-clés:** 54-07-01-04-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES -Absence - Délibération désignant les représentants du conseil municipal au groupe de travail formé pour la révision du P.O.S. et délibération approuvant le P.O.S. révisé (1).,68-06-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Exceptions d'illégalité - Opération complexe entre la délibération désignant les représentants du conseil municipal au groupe de travail formé pour la révision du P.O.S. et la délibération approuvant le P.O.S. révisé - Absence (1).