# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 26 juin 2003, 99MA02156, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581265
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581265

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense présenté le 24 octobre 2000 par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 avril 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, a sollicité du préfet des Bouches du Rhône, la régularisation de sa situation administrative  ; qu'il a formé un recours en excès de pouvoir contre la décision de refus qui lui a été opposée le 14 octobre 1998  ;
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     	Considérant que si M. X soutient que les premiers juges n'auraient pas examiné tous les documents produits et auraient à tort écarté certaines attestations, il ressort des pièces du dossier que les attestations produites postérieurement à la décision attaquée ne font pas apparaître une présence continue de M. X en France depuis 1986 comme il l'allègue  ; qu'en particulier, l'attestation de concubinage fait apparaître un début de vie commune en janvier 1998  ; qu'il n'ait pas justifié d'un emploi de maçon contrairement aux allégations du requérant  ; que la circonstance qu'un nouveau passeport vierge ait été remis en 1995 au requérant après annulation en 1987 d'un ancien passeport faisant apparaître une entrée sur le territoire national le 7 juillet 1986, ne permet pas d'établir une présence continue sur le territoire, laquelle n'est corroborée par aucun document pour la période 1986-1996  ; que, si M. X, qui est célibataire et sans enfant, entend se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision attaquée ne porte pas d'atteinte excessive à sa vie privée et familiale  ;
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'intérieur.
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     Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
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     Signé
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     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     4
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N° 99MA02156
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**