# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 octobre 1994, 93LY01969, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459079
**Date de décision:** 1994-10-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459079

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 22 décembre 1993 et le 3 juin 1994 au greffe de la cour, et présentés pour Mme Arlette X..., demeurant à Olmetto (Corse du sud), au lieu-dit Abartello, par la SCP Lentali-Pietri-Ducos, avocats ; elle demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 20 mars 1991 par le maire de la commune de Propriano ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1994 :<br>    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;<br>    - les observations de Me LENTALI, avocat de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M BONNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...), il est réputé s'être désisté."<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a annoncé dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 22 décembre 1993 au greffe de la cour la production d'un mémoire ampliatif ; qu'elle a été mise en demeure de produire ledit mémoire, conformément aux dispositions précitées de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le mémoire ampliatif a été enregistré au greffe de la cour postérieurement à l'expiration dudit délai ; qu'il suit de là que Mme X... doit être réputée s'étre désistée de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE),54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS