# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 261442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008175755
**Date de décision:** 2004-12-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008175755

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ...  ; M. X demande la révision de la décision n° 226904 du 25 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche autorisant la société Yoplait à le licencier pour motif économique  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, le recours en révision prévu à l'article R. 834-1 du même code ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; que la requête de M. X tendant à la révision de la décision du 25 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n'a été signée que par M. X  ; que l'avocat qui s'était constitué pour le requérant n'a ni présenté de mémoire, ni apposé sa signature sur la requête de M. X  ; qu'il suit de là que cette requête n'est pas recevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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 Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet défaut d'avocat
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**