# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 décembre 2002, 242447, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008153063
**Date de décision:** 2002-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008153063

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex (84201) ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, l'interdiction de la vente aux mineurs et de l'exposition au public de la revue "Max" ;<br>    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Vu, enregistré le 11 octobre 2002, l'acte par lequel l'ASSOCIATION PROMOUVOIR déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, <br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupe Excelsior publications et de M. X..., <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions du groupe Excelsior publications tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'ASSOCIATION PROMOUVOIR à verser au groupe Excelsior publications une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR.<br>Article 2 : L'ASSOCIATION PROMOUVOIR est condamnée à verser au groupe Excelsior publications la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, au groupe Excelsior publications et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ LIBERTE D'EXPR LIBERTE PRESSE