# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1974, 73-10.605, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992856
**Date de décision:** 1974-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992856

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ;<br>
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 ATTENDU QUE SUSINI, ASSIGNE PAR LES CONSORTS X... EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE COPROPRIETAIRE INDIVIS ;<br>
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 QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES COMMUNES ORDONNA UNE ENQUETE AU VU DE LAQUELLE UN SECOND JUGEMENT AUQUEL ELLES NE FURENT PAS APPELEES, CONDAMNA SUSINI A DELAISSER LES TERRAINS LITIGIEUX ;<br>
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 QUE SUR APPEL DE SUSINI, ET SANS QUE LES COMMUNES AIENT ETE INTIMEES, UN ARRET CONFIRMA LE JUGEMENT ;<br>
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 QUE LES COMMUNES DE LUGGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA ONT FRAPPE CET ARRET DE TIERCE OPPOSITION ;<br>
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ATTENDU QUE POUR LA DECLARER IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES COMMUNES DEMANDERESSES REGULIEREMENT APPELEES DANS L'INSTANCE ET N'AYANT PAS CRU DEVOIR Y INTERVENIR NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A LA PROCEDURE DE S'ETRE POURSUIVIE EN LEUR ABSENCE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION A ETE RENDU SANS QUE LES COMMUNES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA AIENT ETE APPELEES A L'INSTANCE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 474 S
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET QUI  PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE.         AINSI LA PARTIE QUI, REGULIEREMENT APPELEE EN PREMIERE  INSTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EST RECEVABLE A FORMER  TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET RENDU, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE  INTIMEE LORS DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT REPUTE  CONTRADICTOIRE ET N'A DONC PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE D'APPEL.
**Mots-clés:** TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L 'INSTANCE - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON ENCONTRE - OMISSION  DE L'INTIMER EN APPEL.