# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 28 août 2003, 03MA00115, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581080
**Date de décision:** 2003-08-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581080

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2003, sous le n° 03MA00115, présentée par M. André X, demeurant à ...)  ; 
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	M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 99-169 en date du 14 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les ordres de recettes émis le 28 novembre 1998, par lesquels le préfet de la Lozère a constitué la SARL Coopérative CREAS, débitrice des sommes de 13 766 F et 14 485 F, en tant que celui-ci n'a pas statué sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euro  ;
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     Classement CNIJ  : 54-08-01-02-01
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C
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2°/de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euro en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des dysfonctionnements de l'administration  ;
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     M. X soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'article R.611-8 du code de justice administrative  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 
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- le rapport de M. LOUIS, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
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     Considérant que par un jugement en date du 14 novembre 2002, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les ordres de recettes émis le 28 novembre 1998, par lesquels le préfet de la Lozère a constitué la SARL Coopérative CREAS, débitrice des sommes de 13 766 F et 14 485 F  ; que M. X relève appel de ce jugement, en tant qu'il aurait, selon lui, omis de statuer sur ses conclusions, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 500 euro  ;
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	Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     	Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et en particulier de la requête soumise aux premiers juges, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 6 janvier 1999, ainsi que du mémoire ampliatif enregistré le 20 avril 1999, que le requérant n'a présenté aucune conclusion tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euro  ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que dans son jugement frappé d'appel, le tribunal administratif a omis de statuer sur l'une de ses conclusions  ; que ces mêmes conclusions, qui ne peuvent qu'être regardées comme présentées pour la première fois devant la cour administrative d'appel, sont comme telles irrecevables et doivent donc être rejetées  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. André X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'Intérieur. 
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Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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	M.LOUIS et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 Août 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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Marc ROUSTAN							Jean-Jacques LOUIS
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Lucie GUMBAU 
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA00115		4
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**