# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 3 juillet 2003, 98NC00238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564235
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564235

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00238, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 novembre 1998, 23 février 1999, 10 mars 2000, 7 juin 2001 et 18 juillet 2003, présentés pour la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA, dont le siège est situé 6, Place de l'Ancien Hôpital à Ribeauvillé (Haut-Rhin), par Me X..., avocat  ;
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La SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 962497 du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre des décisions du maire de Ribeauvillé lui refusant l'autorisation d'installer une terrasse de café-restaurant et, d'autre part, sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ribeauvillé à réparer le préjudice commercial qu'elle a subi  ;
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     2°) - d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 24-01-02-01-01-01
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3°) - de condamner la commune de Ribeauvillé à lui verser une somme de 1 107 108 F en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi au titre des années 1995 à 1997, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et les intérêts étant eux-mêmes capitalisés  ;
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     4°) - de condamner la commune de Ribeauvillé à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller,
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     - les observations de Me Y... de la SCP WACHSMANN et Associés, avocat de la commune de Ribeauvillé,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur les refus de permis de stationnement opposés par le maire de Ribeauvillé  :
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Ribeauvillé  ;
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     Considérant que la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des décisions du maire de Ribeauvillé lui refusant l'autorisation d'installer une terrasse de café-restaurant et la condamnation de la commune de Ribeauvillé à réparer le préjudice commercial qu'elle a subi en raison de ces refus  ; que, par jugement en date du 2 décembre 1997, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes  ; que la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA , qui relève appel de ce jugement, n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et auxquels il a été complètement et exactement répondu par les premiers juges  ; que, par suite, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen de la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA  ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de la que la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes  ;
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Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Ribeauvillé, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA la somme quelle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA à payer à la commune de Ribeauvillé une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA est condamnée à payer une somme de 1 000 euros à la commune de Ribeauvillé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA et à la commune de Ribeauvillé.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**