# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1992, 87-19.586, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028641
**Date de décision:** 1992-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028641

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
<br>   Attendu que les époux Y..., agriculteurs, ont assigné la commune de Noyers (la commune), sur le territoire de laquelle est située leur propriété rurale, pour voir dire que le " chemin de la Mozardière au Petit X... Martin ", traversant leur fonds, était leur propriété exclusive ; que la commune a résisté à cette demande en faisant notamment valoir que ce chemin avait été régulièrement classé dans la voirie communale, dans les termes de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales par une délibération du conseil municipal du 4 juillet 1959, approuvée par les services préfectoraux ; que le tribunal de grande instance a débouté les époux Y... de leur demande ; qu'en cause d'appel, une expertise a été ordonnée aux fins d'établir si, avant la procédure précitée, existait un chemin rural présentant les caractères d'un chemin reconnu traversant la propriété des époux Y... ;<br>
<br>   Attendu que pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin communal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 9-3° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la qualité de chemin rural reconnu est nécessaire pour permettre à la commune d'en décider l'incorporation sans enquête préalable, dans un délai de 6 mois ; que, pour ce chemin, il n'a été retrouvé ni la décision de reconnaissance ni un état officiel dans les archives de la commune ; qu'il n'apparaît pas des pièces versées aux débats et du rapport d'expertise qu'il ait existé depuis 1950 une circulation générale et continue ; qu'il n'existe donc pas d'affectation matérielle du chemin à l'usage du public qui aurait permis d'entraîner possession pour la commune en application de l'article 61 du Code rural ; qu'il en résulte que ce chemin n'avait pas la qualité de chemin rural reconnu permettant un classement dans les termes de l'article 9-3° de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et que c'est à tort que la commune a procédé à ce classement ;<br>
<br>   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de se prononcer sur la délibération du conseil municipal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant les époux Y... à la commune de Noyers<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-10-12 , Bulletin 1971, I, n° 260, p. 219 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Décret 16 fructidor AN III,Loi 1790-08-16 art. 16,Loi 1790-08-24 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil municipal classant un chemin rural dans la voirie communale.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Commune - Voirie - Chemin rural - Classement dans la voirie communale - Légalité de la délibération du conseil municipal,COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Classement - Appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal - Compétence administrative,SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin rural - Classement - Appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal - Compétence administrative,VOIRIE - Chemin rural - Classement - Délibération du conseil municipal - Appréciation de sa légalité - Compétence administrative