# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-14.378, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040024
**Date de décision:** 1998-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040024

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles D. 633-15 et D. 635-37 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande de remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que les cotisations litigieuses étaient dues, a validé la contrainte pour le principal et a ordonné à titre exceptionnel la remise totale des majorations de retard ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard n'avaient pas été réglées à l'organisme social, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale D633-15, D635-37
**ECLI:** 
**Résumé:** Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut accorder une remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse que si la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations a été réglée à l'organisme social.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Majoration de retard - Réduction - Demande - Conditions - Règlement total des cotisations ayant donné lieu à majoration .