# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 258823, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008228459
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008228459

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE  ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     	Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour contester le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le PREFET DE LA MOSELLE reprend en appel son argumentation relative au caractère abusif ou dilatoire de la demande d'asile présentée par l'intéressé  ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs du premier juge  ;
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros que M. X demande à ce titre  ;
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. Kamel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**