# CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28/05/2019, 17DA00327, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038561166
**Date de décision:** 2019-05-28
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038561166

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur demande de permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée B 2349.<br>
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       Par un jugement n° 1407882 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, M. et Mme A...B..., représentés en dernier lieu par la SCP Bignon, Lebray et associés, demandent à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 11 septembre 2014 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, <br>
       - et les observations de Me D...C..., représentant la commune de Raimbeaucourt.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement de M. et Mme B...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raimbeaucourt au titre des frais du procès.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B.... <br>
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       Article 2: Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et à la commune de Raimbeaucourt. <br>
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N°17DA00327	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**