# Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 août 2002, 235908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008125018
**Date de décision:** 2002-08-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008125018

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 juin 2001 qui a rejeté sa protestation et celle de ses colistiers de la liste de "Trieux demain" formée contre les résultats des élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; <br>    2°) d'annuler les élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>     Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en l'absence de manoeuvre le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maintien de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Trieux de six électeurs résidant à l'étranger procède d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent les opérations." ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les délégués de la liste "Trieux demain" auraient été dans l'impossibilité de consulter la liste des émargements ou de contrôler les émargements ;<br>    Considérant que l'article L. 60 du code électoral dispose : "Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits" ; que le défaut de comptabilisation des enveloppes avant le scrutin, n'est pas à lui seul de nature à établir que la sincérité du scrutin aurait été altérée ; qu'aucune manoeuvre n'est alléguée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X..., à M. Christian Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code électoral L67, L60
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE