# Tribunal administratif Amiens, du 25 novembre 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281096
**Date de décision:** 1975-11-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281096

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code rural 103, 107,Décret 73-29 1973-01-11,Ordonnance 1844-06-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 27-01-01-02        Obligation pour l'administration saisie par un riverain de rechercher si les ouvrages installés par un autre riverain sur des cours d'eau non domaniaux, faisaient obstacle à l'écoulement des eaux ou portaient atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et, dans l'affirmative, d'ordonner leur démolition ou leur aménagement. L'exercice par l'administration de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux qu'elle tient de l'article 103 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris en la matière ne peut être confondu avec une immixtion des pouvoirs publics dans les débats privés entre riverains. Recours possible d'un riverain auprès de l'autorité judiciaire ne justifiant pas l'abstention de l'administration.,27-02-03        Obligation pour l'administration saisie par un riverain de rechercher si les ouvrages installés par un autre riverain sur des cours d'eau non domaniaux, faisaient obstacle à l'écoulement des eaux ou portaient atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et, dans l'affirmative, d'ordonner leur démolition ou leur aménagement.,49-03-03        L'exercice par l'administration de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux qu'elle tient de l'article 103 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris en la matière ne peut être confondu avec une immixtion des pouvoirs publics dans les débats privés entre riverains. Recours possible d'un riverain auprès de l'autorié judiciaire ne justifiant pas l'abstention de l'administration.
**Mots-clés:** 27-01-01-02 EAUX -  REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -  COURS D'EAU DOMANIAUX - Police - Obligations de l'administration.,27-02-03 EAUX -  OUVRAGES -  RETENUES D'EAU -  Cours d'eau non domaniaux privées - Police - Pouvoirs de l'autorité administrative - Obligation concernant le libre écoulement des eaux, la sécurité, la salubrité publique.,49-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -  POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE -  Police des cours d'eau non domaniaux - Obligations de l'autorité administrative - Litige entre deux riverains ne s'opposant pas à l'exercice de son pouvoir.