# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 31/12/2015, 15VE02486, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031857214
**Date de décision:** 2015-12-31
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031857214

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français, à destination de son pays d'origine, dans le délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 1500334 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015, M.A..., représenté Me Moisset, avocat, demande à la Cour : <br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3° de condamner l'Etat aux dépens ;<br>
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       M. A...soutient que :<br>
       - la décision méconnaît les articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Nicolet.<br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1969, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; que par un arrêté du 22 décembre 2014 le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; que M. A...relève appel du jugement n° 1500334 en date du 16 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant M. A...se borne à reprendre devant la Cour les moyens invoqués en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14, du 7° de L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le requérant n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de son argumentation à laquelle le tribunal a suffisamment répondu ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que celles tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens, doivent être rejetées.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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N° 15VE02486<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.