# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 novembre 1990, 89896, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779609
**Date de décision:** 1990-11-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779609

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GANAYE X..., élisant domicile au cabinet de Me Y... 1, place Maréchal Juin à Rennes (35000) ; Mme GANAYE X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses recours contre la décision du conseil régional de Bretagne de l'ordre des pharmaciens de ne pas donner suite à la plainte qu'elle a formée contre trois de ses confrères par les moyens que le président n'avait pas compétence pour prendre seul une décision qui relevait de celle du conseil ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pa le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme GANAYE X... est dirigée contre deux décisions des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens n'a pas donné suite à sa plainte ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Rennes par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête de Mme GANAYE X... est attribué au tribunal administratif de Rennes.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GANAYE X..., au président du conseil nationale de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et dela solidarité, chargé de la santé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R54,Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE,54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE,55-01-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONSEIL CENTRAL