# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/10/2007, 06LY00771, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310791
**Date de décision:** 2007-10-25
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310791

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Mosbah X, ..., par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0304589 du 9 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention « vie privée et familiale » ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :
       
      - le rapport de M. Puravet, conseiller, 
       
      - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que par jugement du 9 août 2005, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       Considérant que d'une part M. X n'invoque pas d'autre moyen que celui soulevé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, d'autre part, si M. X fait état de faits nouveaux, il ne peut s'en prévaloir utilement, la légalité d'une décision administrative devant s'apprécier à la date de son édiction ;
       
       Considérant qu'il  résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; 
       
DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 06LY00771	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**