# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 11 mai 2006, 01NC01264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572989
**Date de décision:** 2006-05-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572989

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2002, présentée pour X... Catherine X élisant domicile ..., par la société d' avocats Leostic Medeau  ;
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      Mme X demande à la Cour  :
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      1°) de réformer le jugement n° 99-1238 en date du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a fait que partiellement droit à sa demande en lui accordant la somme de 500 F (76,22 euros) en réparation de son préjudice moral  ;
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      2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ;
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      3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fumay une somme de 762,25 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Elle soutient que les premiers juges ont fait une insuffisante évaluation de son préjudice moral  ;
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      Vu le jugement attaqué  ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2002, présenté pour l'hôpital local de Fumay ayant son siège place du Baty à Fumay (08170) par son directeur par intérim   ; 
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      L'hôpital local de Fumay conclut au rejet de la requête  ;
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Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 27 février 2006 à 16h00  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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      Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2006  :
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      - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que Mme X demande la réformation du jugement du 25 septembre 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 500 F au titre de l'indemnisation de son préjudice moral  ; 
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      Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, Mme X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en évaluant son préjudice moral à 500 F   ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a fait que partiellement droit à sa demande  ;
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées  ;
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      D É C I D E  :
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      Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Catherine X et à l'hôpital local de Fumay.
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01NC01264
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**