# Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, du 1 mars 2001, 00LY02296, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467112
**Date de décision:** 2001-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** JUGE DES REFERES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467112

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2000, présentée pour la SOCIETE AREA, dont le siège est 260 av. Jean Z..., 69671 BRON, par maître B... TRILLAT, avocat ;<br>    La SOCIETE AREA demande que soit réformée l'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise, afin que cette expertise soit rendue contradictoire avec la SOCIETE PERRIER T.P ;<br>    Vu l'ordonnance contestée ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 5 février 2001, présenté pour la COMMUNE DE VIF, par maître X..., avocat, s'en remettant à la décision de la cour ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 19 février 2001, présenté pour la SOCIETE PERRIER-TRAVAUX-PUBLICS (T.P.), dont le siège est ..., et pour son assureur, la SOCIETE LES MUTUELLES DU MANS-ASSURANCES IARD, dont le siège est ..., par maître A..., avocat ;<br>    La SOCIETE PERRIER T.P. ne s'oppose pas à l'extension à son égard de l'expertise ;<br>    Vu la communication de la requête à la SOCIETE SCETAUROUTE et à la SOCIETE CAMPENON-BERNARD-REGION ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative notamment l'article L.555-1 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :<br>    - le rapport de M. VIALATTE, président ;<br>    - les observations de Me Y..., avocat pour la SOCIETE AREA ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'en application de l'article R.532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ; que l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est utile ; qu'il est constant qu'il est utile que cette expertise soit effectuée contradictoirement avec la SOCIETE PERRIER T.P. ; que la circonstance que cela n'ait pas été demandé initialement, par la COMMUNE DE VIF, mais en cours d'instance par la SOCIETE AREA, n'y fait pas obstacle ; que la SOCIETE AREA est donc fondée à demander l'extension de l'expertise à la SOCIETE PERRIER T.P. et la réformation de l'ordonnance sur ce point ;<br>Article 1er :  L'expertise prescrite par l'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est rendue contradictoire avec la SOCIETE PERRIER T.P.<br>Article 2 :  L'ordonnance n 0002944 du 22 septembre 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er ci-dessus.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE