# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1989, 68321, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007749590
**Date de décision:** 1989-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007749590

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUIR CENTER, société anonyme dont le siège est 81-83 route nationale 7 à Viry-Châtillon (91170), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°- annule un jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé un permis de construire qui lui a été accordé le 30 juin 1981 par le maire de Viry-Châtillon pour l'aménagement d'un bandeau de façade,<br>    2°- rejette le recours de la commune devant le tribunal administratif,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE CUIR CENTER et de Me Cossa, avocat de la commune de Viry-Châtillon,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire "n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité d'enseigne ou de pré-enseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979" ; que cette disposition qui a été introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois après la promulgation de celle-ci ; que, d'après les termes mêmes de l'article 3 de la même loi, constitue une enseigne : "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CUIR CENTER a présenté une demande de permis de construire en vue de l'aménagement d'un "bandeau de façade" apposé sur l'immeuble sis ... où cette société exerce son activité commerciale ; que cette construction, qui constituait une enseigne au sens de la loi précitée, n'était pas soumise à permis de construire ; qu'ainsi l'autorisation sollicitée était superfétatoire ; que, par suite, le recours de la commune dirigé contre le permis de construire accordé le 30 juin 1981 n'était pas recevable ;<br>    Considérant que de ce qui précède il résulte que la SOCIETE CUIR CENTER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 1er mars 1985, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de cnstruire du 30 juin 1981 ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er mars 1985 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par la commune de Viry Chatillon devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CUIRCENTER, à la commune de Viry Chatillon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-1 al. 2,Loi 79-1150 1979-12-29 art. 3, art. 42 I, art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01, 68-03-01-02        Le deuxième alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979. Cette disposition qui a été introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois après la promulgation de celle-ci.
**Mots-clés:** 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Article L.421-1 (2ème alinéa) du code de l'urbanisme (loi du 29 décembre 1979) - Entrée en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.,68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Enseignes et pré-enseignes - Article L.421-1 (2ème alinéa) du code de l'urbanisme (loi du 29 décembre 1979) - Entrée en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.