# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2017, 17-83.791, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000035509709
**Date de décision:** 2017-08-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035509709

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
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<br> - <br> Le procureur général près la cour d'appel de Paris, <br>
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<br> contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 6ème  section, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Omar X... des chefs de tentative d'extorsion aggravée et complicité d'enlèvement et séquestration, a déclaré l'appel de son maintien en détention provisoire sans objet ; <br>
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<br> 	Vu le mémoire produit ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; <br>
<br> 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 23 mai 2017, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X..., assortie de l'obligation de verser un cautionnement préalable ; que, par ordonnance du 24 mai 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'intéressé des chefs susvisés et son maintien en détention provisoire ; que le 29 mai 2017, M. X... a versé le cautionnement et a interjeté appel de l'ordonnance du 24 mai 2017 l'ayant maintenu en détention ; <br>
<br> 	Attendu que, pour déclarer cet appel sans objet et ordonner la mise en liberté de M. X..., l'arrêt retient que l'intéressé s'est acquitté du cautionnement préalable mis à sa charge par l'arrêt susvisé du 23 mai 2017 et qu'en conséquence, l'ordonnance de maintien en détention provisoire a cessé de produire ses effets ;<br>
<br> 	Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;<br>
<br> 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;<br>
<br> 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br> 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Bray ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 179 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2017:CR02212
**Résumé:** Lorsque la chambre de l'instruction ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen sous réserve du versement d'une caution, l'ordonnance du juge d'instruction maintenant cette personne en détention à l'issue de l'information cesse de produire effet après paiement de la caution
**Mots-clés:** CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire -  Décision de mise en liberté -  Mise en liberté sous caution  -  Paiement de la caution -  Ordonnance de maintien en détention -  Effet (non),DETENTION PROVISOIRE -  Décision de mise en liberté -  Mise en liberté sous caution -  Paiement de la caution -  Ordonnance de maintien en détention -  Effet (non)