# Tribunal administratif Rennes, du 12 mars 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278084
**Date de décision:** 1975-03-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278084

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-01-01, 01-01-07, 01-02-03        Le procureur de la République n'est pas au nombre des autorités qui disposent, en vertu de la loi, du pouvoir d'ordonner la fermeture d'un débit de boissons. Une telle décision détachable des poursuites entreprises, devant la juridiction judiciaire répressive a le caractère d'une décision administrative qui, prise par une autorité manifestement incompétente, est nulle et de nul effet.,01-09-01-01, 54-05-05-01        Fermeture d'un débit de boissons ordonnée par un procureur de la République. Même prise à l'occasion de poursuites devant la juridiction judiciaire répressive, cette décision est détachable de la procédure judiciaire et a le caractère d'une décision administrative. La circonstance que le procureur de la République a, sur recours gracieux, émis l'avis que le requérant peut rouvrir le débit de boisson "à ses risques et périls" n'a pas annulé la décision de fermeture et ne rend pas la requête sans objet.
**Mots-clés:** 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Fermeture d'un débit de boisson ordonnée par le procureur de la république.,01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES INEXISTANTS -,01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Procureur de la République - Incompétence pour ordonner la fermeture d'un débit de boissons.,01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Notion de retrait - Absence - Fermeture d'un débit de boissons.,54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -  ABSENCE - Absence de retrait de l'acte attaqué.