# Doubs, 4ème circ.

**Identifiant:** CONSTEXT000030525212
**Date de décision:** 2015-04-22
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/20154927AN.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2015 d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 1er et 8 février 2015 dans la quatrième circonscription du département du Doubs en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;<br>2. Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 1er février 2015 dans la 4ème circonscription du Doubs, dénonce le fait que l'étiquette politique « Force républicaine » lui a été attribuée pendant la campagne électorale alors qu'il se présentait sous l'étiquette « Rebond citoyen » ;<br>3. Considérant qu'au premier tour de l'élection en cause, la candidature de M. ROUSSEAUX a recueilli 26 voix, soit 0,1 % des suffrages exprimés ; qu'à supposer que l'erreur d'étiquette politique dénoncée soit établie, celle-ci n'a pu avoir aucune incidence sur l'issue du scrutin ; que, par suite la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,<br>
<br>D É C I D E :<br>
<br>Article 1er.- La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.<br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril  2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.<br>
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<br>Rendu public le 22 avril 2015.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2015:2015.4927.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan