# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 juin 1993, 92BX00232, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479662
**Date de décision:** 1993-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479662

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 présentée par M. X... demeurant ... (Pyrénées Orientales) ;<br>    Il demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande dirigée contre le centre hospitalier de Perpignan ; de faire droit a ses prétentions, l'audience étant tenue à Perpignan, sauf à lui allouer des indemnités de déplacement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la demande enregistrée au tribunal administratif de Montpellier le 6 janvier 1992 ne contenait aucune conclusion ni moyen ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE