# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), du 4 novembre 1996, 94BX00695, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488352
**Date de décision:** 1996-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488352

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y X... demeurant ...  ;
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      Mme Veuve Y X... demande que la cour  :
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      1°) annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1992, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari  ;
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      2°) annule cette décision  ;
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      3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend  ; elle soutient qu'elle a droit à une pension de réversion  ;
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Classement CNIJ  : 48-03	D
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           Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;
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      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1996  :
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      - le rapport de M. VIVENS, conseiller  ;
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      - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que Mme Veuve Y X... n'apporte aucun moyen de fait ou de droit susceptible de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;
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      DÉ C I D E  :
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      ARTICLE 1er  : La requête de Mme Veuve Y X... est rejetée.
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94BX00695                            2-
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**