# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 mars 2000, 97BX31566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495256
**Date de décision:** 2000-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495256

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour présentée par M. Jude Y..., demeurant lotissement Champ-Grillé SA n?2, parcelle n?40, Le Moule (Guadeloupe) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1? d'annuler le jugement, en date du 28 mai 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé contre l'affectation de M. X..., inspecteur de police au service régional de police judiciaire des Antilles-Guyane à Pointe-à-Pitre ;<br>    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :<br>    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ...des parties" ; que la requête présentée à la cour par M. Y... se borne à faire appel du jugement, en date du 28 mai 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'affectation d'un inspecteur de police au service régional de police judiciaire des Antilles-Guyane, sans exposer les faits et moyens sur lesquels il entend se fonder pour demander l'annulation du jugement attaqué ; que, ne satisfaisant pas aux dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Jude Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION