# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 mars 1993, 92PA00025, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430573
**Date de décision:** 1993-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430573

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1992, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9000239 du 14 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en date du 1er août 1990 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;<br>    VU le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 :  "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils en service dans ces territoires recevront :  ... 2° une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou du territoire où il réside habituellement ..." ; qu'aux termes de l'article 94 du décret du 2 mars 1910, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 :  "L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2 de la loi du 30 juin 1950 ... n'est pas due :  1°) lorsqu'il n'y a pas de déplacement effectif du fonctionnaire" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., adjoint d'enseignement précédemment affectée en Guyane, a été placée sur sa demande, par arrêté du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane en date du 9 octobre 1987, en position de disponibilité pour une période d'un an afin de rejoindre son conjoint muté en Nouvelle-Calédonie ; que, par arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 17 août 1988, elle fût, à compter du 12 septembre 1988, réintégrée en position d'activité et placée auprès du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour être affectée au lycée La Pérouse à Nouméa ; qu'ainsi appelée à servir dans un territoire où elle résidait déjà, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par les dispositions précitées ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloi-gnement ;<br>Article 1er : Le jugement n° 9000239 du 16 octobre 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.<br>Article 2 : La demande de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-10-09,Arrêté 1988-08-17,Décret 1910-03-02 art. 94,Décret 51-511 1951-05-05 art. 7,Loi 50-772 1950-06-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER,46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION