# Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 22/07/2015, 387472, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030926111
**Date de décision:** 2015-07-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère - 6ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030926111

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              1° Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête n° 387472 tendant à l'annulation de la circulaire du 14 novembre 2014 de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle relative à l'élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction " hors quota " de la taxe d'apprentissage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 6241-9 du code du travail.<br>
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              2° Le Centre de promotion de la coiffure (CPC), à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2015 par laquelle le préfet de la région Centre a rejeté sa demande tendant à obtenir son inscription sur la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d'apprentissage, a produit un mémoire, enregistré le 9 avril 2015 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.<br>
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              Par une ordonnance n° 1501287 du 13 mai 2015, enregistrée le 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 390172, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans, avant qu'il soit statué sur la demande du CPC, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° de l'article L. 6241-9 et du 1° de l'article L. 6241-10 du code du travail.<br>
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              Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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              Vu :<br>
              - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; <br>
              - le code de l'éducation ;<br>
              - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>
              - l'article L. 6241-9 du code du travail ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Fondation pour l'école, et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat du Centre de promotion de la coiffure ;<br>
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<br>1. Considérant que les mémoires visés ci-dessus posent la question de la conformité à la Constitution des mêmes dispositions législatives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>
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              Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'appui de la requête n° 387472 :<br>
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              2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;<br>
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              3. Considérant que l'article L. 6241-9 du code du travail habilite à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant à des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale hors du cadre de l'apprentissage, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation : " 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; / 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ; / 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ; / 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; / 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports " ; <br>
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              4. Considérant que l'article L. 6241-9 du code du travail est applicable au présent litige ; que ses dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'enseignement et au principe d'égalité, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la Fondation pour l'école ;<br>
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              Sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise sous le n° 390172 par le tribunal administratif d'Orléans :<br>
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              5. Considérant que le désistement du Centre de promotion de la coiffure (CPC) de sa question prioritaire de constitutionnalité est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 6241-9 du code du travail est renvoyée au Conseil constitutionnel. <br>
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la Fondation pour l'école jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. <br>
Article 3 : Il est donné acte au Centre de promotion de la coiffure du désistement de sa demande tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a soulevée sur le 5° de l'article L. 6241-9 et le 1° de l'article L. 6241-10 du code du travail.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fondation pour l'école, au Centre de promotion de la coiffure et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.<br>
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre ainsi qu'au tribunal administratif d'Orléans.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:XX:2015:387472.20150722
**Résumé:** 
**Mots-clés:**