# CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/02/2018, 17PA01716, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036640145
**Date de décision:** 2018-02-22
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036640145

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. <br>
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      Par un jugement n° 1617490/2-1 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 19 mai 2017, complétée le 15 novembre 2017 d'un dépôt de pièces, MmeC..., représentée par Me D..., demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1617490/2-1 du 21 février 2017 du tribunal administratif de Paris ; <br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 juin 2016 ; <br>
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      3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; <br>
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      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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      Elle soutient que :<br>
      - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle justifie de dix ans de présence en France à la date de la décision litigieuse ;<br>
      - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  <br>
      - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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      Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2017, le préfet de police a conclu au rejet de la requête. <br>
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      Il soutient que les moyens de Mme C...ne sont pas fondés. <br>
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      Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du 28 avril 2017.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de Mme Pellissier a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant que Mme A...épouseC..., ressortissante camerounaise née en octobre 1974 et entrée en France en novembre 2005 munie d'un visa court séjour délivré par les autorités belges, y a sollicité le 2 février 2016 son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 7 juin 2016, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; que Mme C...relève appel du jugement du 21 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
      Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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      2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans " ;<br>
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      3. Considérant que MmeC..., qui démontre être entrée en Belgique le 4 novembre 2005 munie d'un visa de court séjour, a fait appel aux services sociaux pour l'héberger en France pour la première fois le 17 novembre 2005 et y a obtenu le 12 février 2006 l'aide médicale d'Etat constamment renouvelée depuis lors ; qu'elle est hébergée depuis septembre 2007 au CHRS Laumière de l'association Emmaüs ; que pour démontrer sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse de juin 2016, elle fournit, pour la période allant de juin 2006 à l'été 2011 des attestations et reçus d'hébergement, des preuves d'envoi d'argent à son mari à l'étranger, les attestations annuelles d'admission à l'aide médicale d'Etat et de très nombreuses pièces médicales, convocations, certificats médicaux, résultats d'examens et analyses et ordonnances revêtues du cachet du pharmacien ; qu'à partir de septembre 2011, elle fournit en outre des bulletins de salaires, des relevés de livret d'épargne et les déclarations et avis d'impôt sur le revenu ; que les pièces ainsi produites forment un ensemble cohérent et sont suffisamment nombreuses et variées pour démontrer la résidence habituelle en France de Mme C...depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi celle-ci est fondée à soutenir que le préfet de police ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour sans saisir au préalable la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de la saisine de cette commission, qui constitue une garantie, doit donc être accueilli ; <br>
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      4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de police le 7 juin 2016 ;<br>
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      Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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      5. Considérant que le présent arrêt n'implique pas que le préfet de police délivre un titre de séjour à Mme C...mais uniquement qu'il la munisse d'une autorisation provisoire de séjour et réexamine sa demande en respectant l'obligation de la soumettre à la commission du titre de séjour s'il n'entend pas y faire droit ; qu'il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
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      Sur l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : <br>
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      6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de Mme C...sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au titre des frais de procédure que Mme C... aurait exposés si elle n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1617490/2-1 du 21 février 2017 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 7 juin 2016 du préfet de police sont annulés.<br>
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Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
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Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me D...sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié Mme B...C..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 8 février 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Pellissier, présidente de chambre,<br>
- M. Diémert, président-assesseur,<br>
- M. Legeai, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 22 février 2018.<br>
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Le président-assesseur,<br>
S. DIÉMERTLa présidente de chambre,<br>
rapporteur<br>
S. PELLISSIERLe greffier,<br>
 A. LOUNISLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA01716<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**