# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979683
**Date de décision:** 1969-04-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979683

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU LE DECRET N° 57-627 DU 22 JUILLET 1953 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ;<br>
   ATTENDU QUE CE TEXTE FIXE LE TARIF DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS APPELES A PRETER LEURS CONCOURS AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, SANS DISTINGUER SI LA CONSTRUCTION EST OU NON REALISEE SUR PLANS-TYPES AGREES ;<br>
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   ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE EN SON PRINCIPE L'ACTION DE L'ARCHITECTE LEFEVRE EN PAYEMENT D'HONORAIRES AFFERENTS A UN AVANT-PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LAVAL QUI N'Y A PAS DONNE SUITE, LA COUR D'APPEL DECLARA INAPPLICABLE A LA CAUSE LE DECRET DU 22 JUILLET 1953, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE NE SE REFERE A AUCUN PLAN-TYPE AGREE ;<br>
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   QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;<br>
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   CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 9 JANVIER 1967 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
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N° 67-12.030. S.A. H.L.M. DE LAVAL C/ LEFEVRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA - RAPPORTEUR : M. SENSELME - AVOCAT GENERAL : M. TUNC - AVOCAT : M. JOLLY.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DECRET DU 22 JUILLET 1953 FIXE LE TARIF DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS APPELES A PRETER LEUR CONCOURS AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION SANS DISTINGUER SILA CONSTRUCTION EST OU NON REALISEE SUR PLANS TYPES AGREES.
**Mots-clés:** HABITATION A LOYER MODERE    CONSTRUCTION    ARCHITECTE HONORAIRES    FIXATION    DECRET DU 22 JUILLET 1953    DOMAINE D'APPLICATION