# CAA de PARIS, 6ème chambre, 17/01/2023, 22PA00530, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047016654
**Date de décision:** 2023-01-17
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047016654

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une lettre du 10 février 2020, le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a transmis à la Cour la lettre de M. E... C..., représenté par <br>
Me Nougaro, datée du même jour, demandant, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement de ce tribunal n° 1800319 du 22 octobre 2019, sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour à compter de cette demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de <br>
150 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un arrêt n° 19PA04201 du 2 avril 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C... sur le fondement de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par une ordonnance du 4 février 2022, la Présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour de constater l'exécution du jugement mentionné ci-dessus. <br>
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       Il soutient avoir versé à M. C... la somme de 1 500 euros en exécution de l'arrêt de la Cour du 2 avril 2021. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. B...,<br>
       - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un jugement n° 1800319 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de M. C..., annulé l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme D... au poste de directeur adjoint du centre de détention de Papeari, a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de publier la vacance de ce poste dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 150 000 francs CFP à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 19PA04201 du <br>
2 avril 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       2. M. C... a demandé à la Cour de prescrire les mesures d'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus. Par une ordonnance du 4 février 2022, la Présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle.<br>
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       3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".<br>
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       4. L'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus comportait nécessairement pour le garde des sceaux, ministre de la justice, l'obligation de publier la vacance du poste du directeur adjoint du centre de détention de Papeari, de procéder à une nomination ou de laisser le poste vacant, et de s'acquitter du versement à M. C... des sommes mises à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       5. A la date de la présente décision, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a justifié que du versement à M. C... de la somme de 1 500 euros, mise à la charge de l'Etat par l'arrêt de la Cour du 2 avril 2021, et n'a ainsi pas pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie avoir dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt exécuté le jugement n° 1800319 du Tribunal administratif de Polynésie française du 22 octobre 2019 et l'arrêt de la Cour n° 19PA04201 du <br>
2 avril 2021, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement et l'arrêt mentionnés à  l'article 1er.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.<br>
Copie en sera adressée à Mme A... D.... <br>
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Célérier, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2023.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. B...Le président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
Z. SAADAOUI <br>
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22PA00530<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**