# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 16 octobre 2003, 03LY00264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470334
**Date de décision:** 2003-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470334

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ;
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     Mme  demande à la Cour  :
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     1°)  d'annuler le jugement n° 015729 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence  ;
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     2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône   ;
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     	3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;
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     4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco -algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;   
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Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. MOUTTE, président  ;
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     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de Mme  est dirigée contre le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence  ;
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     Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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     Considérant, d'une part, que la décision attaquée qui comporte l'indication des éléments de droit et de fait qui la justifient est suffisamment motivée  ;
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     Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du  27 décembre 1968 susvisé  : Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent ...   ; qu'il est constant qu'à la date de la décision litigieuse, Mme  avait quitté le domicile conjugal depuis plusieurs mois et que les époux avaient mis un terme à leur vie commune  ; que Mme  ne peut, dès lors, être regardée comme ayant rejoint son époux au sens des stipulations de l'article 4 précité  ; qu'ainsi  le préfet a pu sans commettre d'erreur de droit refuser de délivrer à Mme  un certificat de résidence en qualité de membre de la famille de M.   ;
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     Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet qui a examiné la possibilité d'autoriser Mme  à séjourner en France à titre exceptionnel aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pourrait avoir une décision de refus sur la situation personnelle de l'intéressée  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;    
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      Sur les conclusions à fin d'injonction  : 
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     Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme  ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     Sur les frais exposés non compris dans les dépens  :
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que  l'Etat, qui n'est pas, dans la  présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à Mme  quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de Mme Y...  est rejetée.
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     N° 03LY00264                                                3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**