# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 3 février 1986, 49137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007619728
**Date de décision:** 1986-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007619728

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'interprétation du jugement du même tribunal en date du 22 janvier 1981, qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ;<br>    2° déclare que la décision du 22 janvier 1981 a eu pour effet de le décharger desdites impositions ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le jugement, en date du 22 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a, rejeté comme étant sans objet les conclusions relatives à la déduction forfaitaire de 25 % opérée sur les revenus fonciers de l'épouse du requérant ne présente ni obscurité ni ambiguité ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que, dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 janvier 1983 le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande en interprétation du jugement du 22 janvier 1981 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU