# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 octobre 1970, 79924, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641674
**Date de décision:** 1970-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641674

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** LOI 69-700 1969-06-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-07, 36-09-06          Non-communication d'un rapport qui n'apportait aucun élément nouveau : pas de vice de procédure.,36-10-06          Communication du dossier nécessaire et donnée. Absence au dossier d'un rapport qui ne contenait aucun élément sur lequel l'intéressé n'eût été mis à même de présenter sa défense. Régularité.,36-12-03          Communication du dossier nécessaire. Donnée en l'espèce, mais dossier ne comprenant pas un rapport concernant l'intéressé. Mais rapport ne contenant aucun élément sur lequel l'agent n'ait déjà été à même de s'expliquer. Régularité.
**Mots-clés:** 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -  Modalités - Composition du dossier communiqué.,36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE - Procédure devant le Conseil de discipline - Composition du dossier communiqué - Absence de certaines pièces.,36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -  Formes du licenciement - Licenciement disciplinaire d'un agent contractuel.,36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -  FIN DU CONTRAT -  Fin du contrat par licenciement disciplinaire - Modalités.