# Conseil d'Etat, du 27 février 1991, 107083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007786081
**Date de décision:** 1991-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007786081

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa décision d'intervention auprès du tribunal administratif de Nantes afin que celui-ci communique au requérant les dates et numéros d'enregistrement de ses différents recours devant ce tribunal ;<br>    2°) condamne l'Etat à lui verser les sommes de 10 000 F et 100,60 F en réparation du préjudice résultant de l'absence de réponse à ses réclamations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... déclare attaquer pour excès de pouvoir une décision par laquelle le ministre de l'intérieur aurait implicitement rejeté sa requête tendant à ce que ledit ministre "intervienne" auprès du tribunal administratif de Nantes afin que ce tribunal communique à M. X... les dates et les numéros d'enregistrement de diverses requêtes ou productions qu'il a présentées à ce tribunal ;<br>    Considérant que la requête de M. X... n'est dirigée contre aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au tribunal administratif de Nantes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE,60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE