# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juin 1989, 84050, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756099
**Date de décision:** 1989-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756099

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 13 février 1985 à l'encontre de M. Ziane X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au comportement de M. Ziane X..., qui avait été condamné le 6 décembre 1983 par la Cour d'assises du Val-de-Marne à cinq ans de prison dont deux avec sursis pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu légalement estimer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ziane Y... au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Recours à la procédure d'urgence absolue justifié.