# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/11/2010, 07MA03961, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023218730
**Date de décision:** 2010-11-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023218730

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. Marc A, élisant domicile ... par Me Dreyer ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0402389 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;<br>
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       Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée ; <br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010,<br>
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       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par un mémoire enregistré le 24 septembre 2010, M. A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. <br>
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N° 07MA03961<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**