# CAA de DOUAI, 3e  chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA00923, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037682922
**Date de décision:** 2018-11-22
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3e  chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037682922

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille : <br>
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       1°) de constater que l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 doit indiquer que son accident du travail, survenu le 4 octobre 2010, sans aucune consolidation, est dû au harcèlement dont elle fait l'objet de la part de l'administration ;<br>
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       2°) de dire que sa situation médico-administrative doit être rétablie et de préciser qu'elle est en accident du travail depuis le 20 septembre 2011, avec une consolidation au 22 juin 2014, ainsi qu'une IPP de 10 %, et qu'une deuxième rechute est survenue à compter du 24 septembre 2014 ;<br>
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       3°) de dire que l'administration doit lui fournir le document qui lui a permis de lui imputer illégalement un trop-perçu de 4 729,09 euros depuis août 2015 et qu'elle doit lui indiquer l'état de cette dette ;<br>
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       4°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de médiation avec son conseil MeH..., afin de garantir tous ses droits ;<br>
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       5°) de constater que les institutions sont défaillantes et laissent prospérer le harcèlement moral ;<br>
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       6°) d'ordonner que le défendeur transmette l'accord de prise en compte des forfaits de Me G...D...qui la représente dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       7°) de juger qu'il y a lieu d'user de toutes les prérogatives en matière d'instruction, conformément aux articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ;<br>
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       8°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis ;<br>
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       9°) d'enjoindre au défendeur d'infliger une sanction disciplinaire à M. A...C...pour le faux en écriture qu'il a rédigé dans le cadre de l'instance n° 1507104, pour rejeter son recours gracieux, et sa demande de médiation, ainsi qu'à M.F..., qui a rédigé des mémoires en faisant preuve de partialité ;<br>
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       10°) d'enjoindre au défendeur d'exécuter les jugements dans un délai de quinze jours suivant sa notification, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;<br>
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       11°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par une ordonnance n° 1602706 du 21 avril 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistré le 18 mai 2016, et le 5 novembre 2018, Mme B... E...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance;<br>
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       2) de faire droit à la totalité de ses conclusions de première instance ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que l'ordonnance est irrégulière compte tenu de la demande de récusation présentée le 10 mars 2016 sur le fondement de l'article R. 721-4 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, <br>
       - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Mme B...E....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme B...E..., brigadier-chef de police affectée à la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, a saisi le 4 avril 2016 le tribunal administratif de Lille d'un recours, enregistré sous le n° 1602706, comportant de nombreuses conclusions dirigées contre l'Etat. Par une ordonnance du 21 avril 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ce recours comme manifestement irrecevable. Mme E... relève appel de cette ordonnance.<br>
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       2. Tout d'abord, Mme E...soutient que l'ordonnance serait irrégulière, compte tenu d'une demande de " récusation du tribunal administratif " adressée à celui-ci le 10 mars 2016, qui doit être regardée comme une requête en suspicion légitime de l'ensemble des membres de cette juridiction. Toutefois, cette demande vise, expressément, une autre requête enregistrée sous le n°1507104, devant le tribunal administratif. Elle est aussi, au demeurant, antérieure à la demande de première instance correspondant au présent litige. Mme E...ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant demandé le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de futurs recours. Par suite, le moyen doit être écarté.<br>
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       3. Ensuite, Mme E...ne conteste aucun des motifs par lesquels le premier juge a estimé que ses conclusions étaient irrecevables.<br>
       4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.<br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de Mme E...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...E...et au ministre de l'intérieur.<br>
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N°16DA00923<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.