# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 27 septembre 2005, 05MA00780, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591846
**Date de décision:** 2005-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591846

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile ..., par 
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Me de Marion Gaja, avocat associé ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0501116 en date du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2005 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, son pays d'origine  ;
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 1er mars 2005  ;
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       3°) de condamner l'Etat aux dépens  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative  ;
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       Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 
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27 décembre 2004 donnant délégation à Mme Nicole Lorant, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,
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       - le rapport de Mme Lorant, magistrat délégué ;
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       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la  frontière (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa... sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré  ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application du code susvisé  ; 
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       Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué  :
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       Considérant que par un arrêté du 3 septembre 2003 régulièrement publié le 
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5 septembre 2003 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Aude a donné à M. Alain Vissières, directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation permanente pour signer tous arrêtés préfectoraux individuels relatifs à la police des étrangers  ; que l'article 3 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vissières, cette délégation sera exercée par Mme Antoinette Mazzeo pour la police des étrangers  ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que M. Vissières n'était pas absent ou empêché lorsque l'arrêté du 
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1er mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X a été pris  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait  ;
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       Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué  :
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, né en 1968, est entré régulièrement en France, le 4 juillet 2003 sous couvert d'un visa, pour occuper un emploi de saisonnier d'une durée de quatre mois à compter du 
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6 juillet 2003  ; qu'à l'expiration de son contrat de travail, il s'est maintenu sur le territoire français sans faire de démarche pour solliciter une autorisation d'admission au séjour  ; 
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       Considérant que M. X fait valoir que son père, aujourd'hui décédé, résidait en France depuis 1971 et que sa mère et sa soeur vivent en France  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet a pris la mesure d'éloignement contestée, M. X avait un projet de mariage avec Melle Fatiha Y, de nationalité française  ; que, postérieurement à l'arrêté attaqué, le mariage projeté a été célébré  ; que, dans ces conditions et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, l'arrêté du préfet de l'Aude, en date du 
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1er mars 2005, décidant la reconduite à la frontière de M. X a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; que, dès lors, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 1er mars 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination  ; 
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       Sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens  :
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       Considérant qu'en l'absence de dépens dans la présente instance ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement en date du 4 mars 2005 du magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.
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     Article 2  : L'arrêté du préfet de l'Aude du 1er mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X et fixant le Maroc comme pays de destination est annulé.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X, au préfet de l'Aude et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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     N° 05MA00780	3
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**