# CAA de LYON, 1ère chambre, 29/03/2022, 21LY00409, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045506673
**Date de décision:** 2022-03-29
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045506673

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat. <br>
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        Par un jugement n° 1908655 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. <br>
Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 février 2021 et le 9 février 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par la Selarl Skov, demande à la cour : <br>
       1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 ainsi que la délibération du 13 mai 2019 ;<br>
       3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que le classement différencié de ses parcelles cadastrées section n° AI 86 en zone agricole et n° B 372 en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. <br>
       La clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       -  le code de l'urbanisme ;<br>
       -  le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       -  le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère, <br>
       - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Duverneuil pour M. B... et celles de Me Gneno-Gueydan, substituant Me Deygas, pour la métropole de Lyon ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. M. B... relève appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat.<br>
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       Sur la légalité de la délibération du 13 mai 2019 :<br>
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       2. M. B... réitère en appel sans y ajouter de nouveaux développements ni apporter aucune pièce complémentaire son moyen tiré de ce que le classement différencié de ses parcelles, cadastrées section n° AI 86 en zone agricole et n° B 372 en zone naturelle serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'adopter les motifs exposés au point 6 du jugement par lesquels les premiers juges ont écarté à bon droit ce moyen.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
       Sur les frais d'instance : <br>
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       4. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la somme que M. B... demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la métropole de Lyon.<br>
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       DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de M. B... est rejetée. <br>
Article 2 : 	M. B... versera à la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. B... ainsi qu'à la métropole de Lyon.<br>
Délibéré après l'audience du 8 mars 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Danièle Déal, présidente de chambre, <br>
M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
Mme Christine Psilakis, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2022. <br>
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La rapporteure,<br>
Christine PsilakisLa présidente,<br>
Danièle Déal<br>
La greffière,<br>
Fabienne Prouteau<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la ministre de la transition écologique, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 21LY00409<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).