# Conseil d'Etat, du 2 décembre 1966, 68993, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637219
**Date de décision:** 1966-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637219

## Contenu de la décision

1. CF. TA Rouen 1965-12-03 Mme Desmoulins-Guérard, p. 796.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-05-01-01          La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison des fautes commises par un agent des P.T.T. qui a porté à tort sur le livret d'un épargnant la mention d'un versement de 500.000 anciens francs [sol. impl.].,51-03-01, 60-02-04-01-01          En s'abstenant de biffer cette mention sur le livret de l'intéressé l'agent chargé des opérations de la Caisse nationale d'Epargne au bureau de poste a commis une faute de services dès lors que le versement effectif des fonds n'avait pas eu lieu. Mais cette faute n'a pu causer par elle-même à la dame D... aucun préjudice. Annulation du jugement condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité.,60-04-01-01-01          En s'abstenant de biffer sur le livret de la dame D... la mention erronée à un versement de 500.000 anciens francs, l'agent chargé des opérations de la Caisse nationale d'épargne du bureau de poste de B..., a commis une faute de service dès lors que le versement effectif des fonds n'avait pas eu lieu. Mais cette faute n'a pu causer par elle-même à la dame D... aucun préjudice. Annulation du jugement condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité.
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées à un livret de la Caisse nationale d'épargne.,51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Erreurs dans les mentions portées au livret d'un épargnant - Responsabilité - Compétence.,60-02-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Erreur dans les mentions portées au livret d'un épargnant.,60-04-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Caisse nationale d'Epargne. Erreurs dans les mentions portées au livret d'un épargnant.