# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 93NC00041, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552185
**Date de décision:** 1994-11-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552185

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 14 janvier 1993, 29 janvier 1993, 5 février 1993, 29 mars 1993, 23 avril 1993, 18 octobre 1993 et 31 janvier 1994 présentés pour M. Yvon X... demeurant route de Toulon à LA ROQUEBRUSSANE (Var) par Maître BERTRAND-PEGOSCHOFF ;<br>    M. X... demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de FOUG à réparer les conséquences dommageables de l'exécution du jugement du tribunal administratif du 7 juin 1988 homologuant un arrêté de péril concernant l'immeuble cadastré AB.17 à FOUG, à enjoindre au maire de FOUG, d'une part, de lui adresser un relevé complet des biens fonciers appartenant à son père, d'autre part, de le tenir informé de tout projet concernant la parcelle D.333, et lui adresser un certificat de non-inscription sur les listes électorales de la commune durant les années 1960 ;<br>    VU l'ordonnance du 7 avril 1994 par laquelle le président de la formation de jugement a fixé la clôture de l'instruction au 20 mai 1994 ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller ;<br>    - les observations de Me Virginie BERTRAND-PEGOSCHOFF, avocat de M. Yvon X... ;<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande à ce que le jugement du 10 décembre 1992 du tribunal administratif de Nancy soit réformé en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de FOUG à l'indemniser du préjudice que lui a causé l'exécution du jugement du même tribunal du 7 juin 1988 homologuant l'arrêté de péril du maire de FOUG en date du 19 novembre 1987 concernant l'immeuble cadastré AB.17 dont il affirme être le propriétaire exclusif ; que ni la requête ni les nombreux mémoires complémentaires produits en appel par l'intéressé ne comportent l'exposé d'un moyen qui serait de nature à mettre la Cour en mesure de se prononcer sur le jugement attaqué ; qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Yvon X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de FOUG et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE