# Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 13/12/2006, 06PA00161, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017989279
**Date de décision:** 2006-12-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017989279

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Kishore Kumar X demeurant chez Mme Luchme Mootoo Carpen ... ... par Me Philipon ; M. Kishore Kumar X demande à la cour :
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1°) d'annuler le jugement n° 0517813/8 en date du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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	2°) d'annuler ledit arrêté ;
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	3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la délégation donnée le 1er septembre 2006 par le président de la cour à Mme APPECHE-OTANI ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
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 Vu l'ordonnance N°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
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      Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 décembre 2006 :
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       - le rapport de Mme Appeche-Otani, magistrat délégué,
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       - les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant, que par mémoire enregistré le 7 décembre 2006, le requérant a indiqué se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Kishore Kumar X.
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06PA00161
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**