# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 27 avril 2005, 04MA01392, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589022
**Date de décision:** 2005-04-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589022

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE CAGNES SUR MER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2003, par la SCP d'avocats Chirez et associés  ;
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       La COMMUNE DE CAGNES SUR MER demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 01-05968 / 01-05966 / 01-05872 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 24 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune  ;
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            Vu le jugement attaqué  ;
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005  :
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- le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;
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     - les observations de Me XX... pour la COMMUNE DE CAGNES SUR MER  ;
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     - les observations de Me B... substituant Me D... pour l'association de défense des habitants de l'Est du Cros (ADHEC) et autres  ;
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            - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur les conclusions à fin de sursis à exécution  :
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       Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement »  ;
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       Considérant que la COMMUNE DE CAGNES SUR MER demande qu'il soit sursis à exécution du jugement en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 24 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune  ; que la commune requérante n'établit pas l'existence d'un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de ce jugement  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 6 mai 2004 du Tribunal administratif de Nice prononçant l'annulation de la délibération en date du 24 octobre 2001 du conseil municipal de Cagnes-sur-Mer  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner la COMMUNE DE CAGNES SUR MER à payer à l'association de défense des habitants de l'Est du  (ADHEC) et autres la somme de 1.500 euros au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens  ;
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       Considérant qu'en application de ces mêmes dispositions, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CAGNES SUR MER à verser à Mme , , la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés, ni de condamner Mme , , à verser à la COMMUNE DE CAGNES SUR MER la somme qu'elle réclame à ce même titre  ;
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       D E C I D E  :
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       Article 1e  : La requête de la COMMUNE DE CAGNES SUR MER est rejetée.
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       Article 2  : La COMMUNE DE CAGNES SUR MER versera la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) à l'association de défense des habitants de l'Est du Cros (ADHEC) et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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       Article 3  : Les conclusions de Mme , , tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CAGNES SUR MER, à l'association de défense des habitants de l'Est du Cros (ADHEC), à l'association Val Fleuri Environnement et Cadre de vie (AVEC), M. P... , Mme Martine X... XC..., M. XA... , M. , Mme XO... , Mme XZ... , M. XM... , M. J... , Mme XI... , M. , M. , M. L... , M. H... , M. J-Pierre , M. T... , M. V... , Mme XO... , Mme XO... , M. XL... , M. XM... , M. , M. Jean XY... , M. Y... , M. Jean K..., M. Marc N..., M. XK... , M. XJ... , M. J-Louis , M. C... , Mme A... , M. XF... , Mme U... , M. R..., Mme E... , Mme G... , M. Q... , Mme U... , M. J-Pierre , M. XD... , Mme XB... , M. M... , M. XF... , M. T... , M. XE... , M. V... , Mme XW... , M. , M. XK... , M. J-Luc , Mme XN... , M. I... , M. F... , Mme S... , M. Z... , Mme XH... , Mme O... , Mme XG... , M. T... , à Mme , , et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
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       Délibéré après l'audience du 31 mars 2005, où siégeaient  :
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N° 04MA01392
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2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**