# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 octobre 1992, 91NC00497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551408
**Date de décision:** 1992-10-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551408

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1991 présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande, qu'elle avait présentée avec M. X..., tendant à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur délivré le 17 juillet 1987 à leur encontre par le percepteur à LAIGNES (Côte d'Or) ;<br>    2°) d'annuler cet avis à tiers-détenteur ; de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procédures ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la mainlevée de l'avis à tiers-détenteur dont Mme Y... avait demandé l'annulation au tribunal administratif de Dijon a été adressée à la banque de l'intéressée postérieurement à l'introduction de la demande ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme Y... ait reçu notification de cette mainlevée avant l'intervention du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la requête doit être regardée comme étant devenue sans objet en appel ;<br>Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au ministre du budget et à M. Nicolas X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE