# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 93LY00802, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007455208
**Date de décision:** 1993-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007455208

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993 sous le n° 93LY00802, présentée par M. Roger X..., demeurant 69790 SAINT IGNY DE VERS, TERRE ROUGE ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 92-04504 du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône à lui verser une indemnité de 16 000 000 francs ;<br>    2°) de condamner le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône à lui verser une indemnité de 25 000 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1993 ;<br>    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône, créé en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est une association, personne morale de droit privé ; que s'il exerce, en vertu de l'article 7 de la même loi, une mission de service public, aucun texte ne lui confère pour l'exercice de cette mission, des prérogatives de la puissance publique ; que, par suite, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;<br>    Considérant que la responsabilité du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône était recherchée par M. X... pour avoir mis en cause son procédé de fabrication à l'occasion de réunions publiques et d'une exposition itinérante ; qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er  : La requête de M. X..., enregistrée sous le n° 93LY00802, est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 77-2 1977-01-03 art. 6, art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE