# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1974, 74-60.070, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992119
**Date de décision:** 1974-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992119

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... YOUCEF DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEGUEY EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE EST PARVENU A L'AGE ELECTORAL.LE 25 SEPTEMBRE 1973, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, C'EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE INCORPORE LE 1ER OCTOBRE 1973, IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF ET QUE, N'ETANT PAS LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION;<br>
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 ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BORDEAUX<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L30 AL. 2,Code électoral L30 AL. 3,LOI 1969-05-10
**ECLI:** 
**Résumé:** EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'UN  CITOYEN NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE  L30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, APRES AVOIR ENONCE D 'UNE PART QUE L'INTERESSE ETAIT PARVENU A L'AGE ELECTORAL.AVANT LA  CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; D'AUTRE PART QU'ACCOMPLISSANT  ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF IL N'AVAIT PAS ETE LIBERE DE  CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS  DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN AYANT REMPLI LA CONDITION D'AGE  AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE SOUS LES  DRAPEAUX.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN  DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE L30 MODIFIE PAR LA LOI DU  10 MAI 1969, DU CODE ELECTORAL.- CITOYEN ACCOMPLISSANT SON SERVICE  NATIONAL.ACTIF ET NON LIBERE DE SES OBLIGATIONS - APPLICATION (NON,* ARMEE - MILITAIRE - SERVICE NATIONAL.ACTIF - LIBERATION -  LIBERATION POSTERIEURE A LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION SUR LES  LISTES ELECTORALES.