# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 15 juillet 2003, 03LY00669, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468889
**Date de décision:** 2003-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468889

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2003 sous le n° 03Y00669 la requête présentée par Mme Zhora X, demeurant ...  ;
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     Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 022158 du 18 février 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réversion des droits à pension de son mari décédé  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 54-01-02-005
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :
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     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur le fait qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative  ; que Mme X n'invoque en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     N° 03LY00669		- 2 -
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     N° LY		- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**