# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 mai 1996, 94BX00481 94BX00482, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486114
**Date de décision:** 1996-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486114

## Contenu de la décision

<br>    Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;<br>    Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27 juillet 1991 et a condamné l'Etat à payer à Mme X... les arriérés de supplément familial de traitement auxquels elle a droit ;<br>    - de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Limoges ;<br>    - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 ;<br>    Vu la loi n° 789 du 25 septembre 1942 ;<br>    Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;<br>    Vu la loi n° 46-2294 du 19 septembre 1946 ;<br>    Vu la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;<br>    Vu le décret n° 51-619 du 24 mai 1951 ;<br>    Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 ;<br>    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;<br>    Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ;<br>    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;<br>    Vu la loi n° 68-1250 du 30 décembre 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME tendent à ce que la cour ordonne qu'il sera sursis à l'exécution et annule le même jugement ; qu'ils ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;<br>    Considérant que les désistements du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1ER :Il est donné acte des désistements des recours susvisés du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT