# Conseil d'Etat, du 22 mars 1991, 97558, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780098
**Date de décision:** 1991-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780098

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 21 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 24 février 1987 enjoignant à M. Mohamed X... de quitter le territoire français ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. Mohamed X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction que leur a donnée la loi du 9 septembre 1986, l'expulsion d'un étranger peut être prononcée si sa présence sur le territoire français "constitue une menace pour l'ordre public" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fait qui a motivé la condamnation infligée à M. X... par la cour d'assises de la Seine-Maritime le 19 septembre 1985 pour "coups et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" n'impliquait pas, par lui-même, que le maintien sur le territoire de M. X... constituerait une menace pour l'ordre public et que, si le ministre de l'intérieur s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé, il n'apporte aucune précision sur les éléments susceptibles d'établir que sa présence sur le territoire français constituerait une telle menace ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 24 février 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;<br>
<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Mohamed X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-02-24,Loi 86-1025 1986-09-09,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION