# Tribunal administratif Grenoble, du 8 juin 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274208
**Date de décision:** 1984-06-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274208

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation indemnité
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-09-17 Isère décision attaquée annulation,Décision implicite préfet de l'Isère décision attaquée annulation,Loi 76-663 1976-07-19 art. 23, art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          Le refus implicite d'un préfet d'user de ses pouvoirs à l'égard d'une porcherie dont le fonctionnement polluant ne respecte ni les prescriptions, ni la mise en demeure de régularisation est illégal.,44-02-04          L'autorisation d'exploitation d'une porcherie intervenue à la suite d'une étude d'impact insuffisante, sans l'édiction de mesures nécessaires d'une part, l'inertie ultérieure du préfet devant le fonctionnement polluant entraînant de graves conséquences sur le milieu naturel, d'autre part, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.          L'Etat, outre l'indemnisation des préjudices subis, prendra à sa charge l'exécution de travaux appropriés.,44-02-03-01          Le juge administratif autorise la poursuite provisoire de l'exploitation et condamne le préfet à prescrire les mesures de prévention des pollutions.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Porcherie - Rejet d'effluents polluants - Non respect des prescriptions et mise en demeure - Régularisation - Refus préfectoral de faire usage de ses pouvoirs - Annulation.,44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Modification du milieu aquatique - Faune - Flore - Etude d'impact, prescriptions insuffisantes - Inertie - Fautes - Responsabilité de l'Etat - Indemnisation - Condamnation à l'exécution de travaux.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation provisoire - Poursuite de l'exploitation - Condamnation à prescrire des mesures de prévention des nuisances.