# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 juin 1999, 99LY00400, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463423
**Date de décision:** 1999-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463423

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, présentée par M. X..., demeurant à Villars et Villenotte (21140) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n 987319 en date du 19 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande en décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 par la commune de Villars et Villenotte ;<br>    2°) de le décharger de ces redevances ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des prescriptions de l'article L. 233-78 du code des communes alors applicable que lorsqu'une commune décide, comme l'a fait la commune de Villars et Villenotte, de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à cet article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande en décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 par la commune de Villars et Villenotte ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L233-78,Ordonnance 99-XXXX 1999-01-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL