# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 29 mai 2002, 220122, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008090161
**Date de décision:** 2002-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008090161

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat  :
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                1°)  annule le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Agag  ;
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                2°) rejette la demande présentée par M. Agag devant le tribunal administratif de Versailles  ;
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                Vu le mémoire, enregistré le 28 décembre 2001, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE qui déclare se désister de son pourvoi, la situation de M. Agag ayant été régularisée  ; 
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                   Points de l'Affaire N° 220122              
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                   Fin de visas de l'Affaire N° 220122              
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1  ;
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                   Entendus de l'Affaire N° 220122              
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                Après avoir entendu en audience publique  :
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                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
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                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 220122              
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                Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE, qui a accordé à M. Agag un titre de séjour temporaire, déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Agag  ; qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : Dans toute les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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                Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. Agag une somme de 1 500 euros, en application dudit article  ; 
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                   Dispositif de l'Affaire N° 220122              
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                		D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.
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Article 2  : L'Etat versera à M. Agag la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Z... X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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                                   SDP Délibéré de l'Affaire N° 220122              
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                   Délibéré de l'Affaire N° 220122              
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                Délibéré dans la séance du 30 avril 2002 où siégeaient  : M. Toutée, Président de sous-section, Président  ; Mme Dayan, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat. 
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                Lu en séance publique le 29 mai 2002. 
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                   Signature 2 de l'Affaire N° 220122              
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Le Président  : 
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Signé  : M. Toutée 
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Le Conseiller d'Etat-rapporteur
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Signé  : Mme Dayan 
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Le secrétaire  :
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Signé  : Mme Y... 
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 220122              
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                La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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                Pour expédition conforme,
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                Le secrétaire
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                   Moyens de l'Affaire N° 220122              
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                le préfet soutient que le refus d'asile territorial n'est ni entaché d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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                Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 18 février 2000  ;
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                Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2000, présenté par M. Agag qui conclut au rejet de la requête  ; il excipe de l'illégalité des décisions de refus d'asile territorial en date du 25 octobre 1999 et de refus de séjour du 5 novembre 1999  ; que la décision de refus d'asile territorial méconnaît les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 23 juin 1998 et l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952  ; que l'arrêté est insuffisamment motivé  ; que son auteur était incompétent pour le signer  ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé  ; que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; il demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F soit 1 524 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991  ;
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                Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 février 2002, présenté par M. Agag  ; il maintient sa demande de condamnation à l'Etat à lui verser la somme de 1 524 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 220122              
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     Le Président  :
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Le Conseiller d'Etat-rapporteur  :
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Le secrétaire  :
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                   En tête de projet de l'Affaire N° 220122              
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N° 220122
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PREFET DU VAL-D'OISE
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ecv
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Mme Dayan
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Rapporteur
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Mme Vestur
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Réviseur  :
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Mme Mitjavile
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Comm. du Gouv.
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                 P R O J E T  visé le 14 mars 2002
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                 	--------------------------
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                   En tête Visa de l'Affaire N° 220122              
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CONSEIL D'ETAT
<br>
     
statuant
<br>
     
au contentieuxecv
<br>
     N° 220122
<br>
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     PREFET DU VAL-D'OISE
<br>
     
c/ M. Agag
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<br>
     Mme Dayan
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Rapporteur
<br>
<br>
     Mme Mitjavile
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Commissaire du gouvernement
<br>
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     Séance du 
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Lecture du 
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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     Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux
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(Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies)
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Sur le rapport de la 10ème sous-section
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de la section du contentieux
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              En tête HTML de l'Affaire N° 220122              
<br>
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                   Ordonnance de l'Affaire N° 220122              
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              Notification de l'Affaire N° 220122              
<br>
     
Pour expédition conforme,
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     Le secrétaire
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     ''
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     N° 220122  - 6 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**