# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 99NC00501, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559180
**Date de décision:** 1999-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559180

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1999, présentée pour Mme Ulkiye Y..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube) par Me X..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-1631 en date du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1997 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui accorder le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratrives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. Bernard COMMENVILLE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y..., le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur l'irrecevabilité manifeste de sa demande qui ne satisfait pas à l'obligation de motivation et d'exposé de conclusions, en application de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE