# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01924, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557859
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557859

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de M. RYCKELYNCK ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Nord) ; M. X... demande que la Cour annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal adminis-tratif de Lille a annulé une délibération du conseil municipal de la commune d'Uxem en date du 4 novembre 1993 portant sur la cession d'un bail d'une terre communale ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffe de la Cour dont le requé-rant a reçu notification le 10 janvier 1996, M. X... ne n'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE