# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.217, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041453
**Date de décision:** 2000-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041453

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense :<br>
<br>   Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision (juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ;<br>
<br>   Mais attendu que les débiteurs n'ayant pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 29 juillet 1998 et au décret du 1er février 1999, ne sont pas recevables à contester le bien-fondé des mesures intervenues ; que le moyen, qui critique la mesure de la vente amiable de leur immeuble, ne saurait être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 340, p. 235 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la consommation L332-2, R332-2, L331-7,Loi 95-125 1995-02-08
**ECLI:** 
**Résumé:** Les parties qui n'ont pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, ne sont plus recevables à contester le bien-fondé des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code précité.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Absence - Effet .,JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation - Condition,PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Absence - Juge de l'exécution - Décision leur conférant force exécutoire - Contestation de leur bien-fondé - Irrecevabilité