# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 99NC00181, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563174
**Date de décision:** 2003-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563174

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
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- et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts, non imposables, que si elle a pour objet de compenser des préjudices autres que la perte des salaires du contribuable  ;
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     Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X a été évincé de son poste de directeur général de la société Stracel sise à Strasbourg en juin 1991  ; qu'au moment du licenciement, le requérant âgé de 46 ans, exerçait ses fonctions depuis huit ans  ; qu'en fonction de tous ces éléments, et alors même que l'intéressé n'aurait retrouvé un emploi qu'au bout d'un an pour un salaire inférieur à celui qu'il percevait, le tribunal administratif n'a pas fait une insuffisante appréciation de la part de l'indemnité versée à l'occasion de ce licenciement, réputée compenser les préjudices du salarié autres que la perte de sa rémunération, en la maintenant à 50 %, comme l'avait estimé l'administration  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 
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Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Pierre Yves X est rejetée. 
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Yves X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**