# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19/03/2013, 11PA02010, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027276306
**Date de décision:** 2013-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027276306

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour M. A... B...C..., demeurant..., par la SCP Cheneau et Puybasset ; M. B... C...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0800740/5-3 du 2 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 27 novembre 2007 prononçant sa révocation ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de le réintégrer dans son emploi et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
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       Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994;<br>
       Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Sanson, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que M. B...C..., directeur de conservatoire titulaire de la Ville de Paris, a été affecté à compter du 1er septembre 1999 au conservatoire du 18ème arrondissement ; que, chargée de réaliser un audit de cet établissement, l'inspection générale a mis à jour des malversations financières, ce qui a conduit le maire de Paris de décider en février 2007 l'interruption de la mission d'inspection pour l'ouverture d'une enquête administrative menée du 16 mars au 29 mai 2007 ; que, dans son rapport déposé en juin 2007, l'inspection a préconisé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de plusieurs agents du conservatoire ; que, dans ce cadre, M. B...C...a été convoqué devant le conseil de discipline qui a émis le 9 novembre 2007 un avis favorable à sa révocation ; que cette sanction a été prononcée par un arrêté du 27 novembre 2007 porté par M. B...C...devant le Tribunal administratif de Paris ; que M. B...C...relève appel du jugement du 2 mars 2011 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :<br>
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       2. Considérant que le maire de Paris a adopté le 27 mars 2012 un arrêté portant, en son article 1er, retrait de l'arrêté contesté du 27 novembre 2007 et infligeant à l'intéressé, en son article 2, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions ; que l'article 1er de cet arrêté, notifié le 4 avril 2012, qui n'a pas été contesté dans le délai de recours contentieux, est devenu définitif ; qu'il en résulte que les conclusions de M. B...C...tendant à l'annulation de la sanction de révocation prononcée à son encontre sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ;<br>
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       Sur les frais exposés :<br>
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       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme que demande M. B...C...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
       D E C I DE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B... C....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 11PA02010<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.