# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 mai 1996, 167465, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007894352
**Date de décision:** 1996-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007894352

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... demeurant Chez Mme Y... Nadia ... ; <br>    M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement du 4 septembre 1995 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... portée contre le refus du préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant ; que par suite, la requête formée par M. X... contre le jugement du tribunal administratif refusant de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision n'a plus d'objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.