# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1989, 86-41.430, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023386
**Date de décision:** 1989-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023386

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code Civil<br>
<br>   Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985.<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai fixée à 1 mois par la convention collective.<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas que tout engagement comporte une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bergerac<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-11-08 , Bulletin 1983, V, n° 536, p. 379 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1985-01-17 , Bulletin 1985, V, n° 44 p. 31 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Convention collective nationale de la coiffure 1980-07-30 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse - Portée,CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 3 juillet 1980 - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse - Portée