# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27/03/2014, 13MA01870, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028817255
**Date de décision:** 2014-03-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028817255

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 13MA01870, présentée pour l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), représenté par son président directeur général en exercice, demeurant au..., par Me A... ; Il demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1100040 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande des consortsD..., la décision du 28 septembre 2010 par laquelle il a décidé d'acquérir par voie de préemption une partie de la parcelle AH 259 située en zone Uca au PLU du Castellet, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 novembre 2010 ; <br>
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       2°) de mettre à la charge solidaire des consorts D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de l'urbanisme ; <br>
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       Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 le modifiant ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller,<br>
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       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 février 2014, l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur déclare se désister de sa requête, les parties ayant trouvé un accord ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       2. Considérant que l'EPF PACA doit être regardé comme ayant abandonné ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur, à Mme B...D..., à M. C... D...et à M. E... D....<br>
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N° 13MA01870<br>
CB<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.