# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 92NT00591, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519868
**Date de décision:** 1993-09-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519868

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 5 août 1992 sous le n° 92NT00591, présentée par Mme Marie-Paule X... pour la société Even-Constructions, ayant son siège ... (Finistère) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1992, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande relative à une contestation d'un avis à tiers-détenteur émis par le directeur des services fiscaux du Finistère ;<br>    2°) de déclarer sans fondement le titre litigieux ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des termes du jugement dont il est fait appel que le Tribunal administratif de RENNES a rejeté la demande de Mme X..., comme étant dépourvue de l'exposé des motifs qui la fondaient, en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée à cette fin par le greffe de ce tribunal ; que, devant la Cour, Mme X... ne présente aucun moyen tendant à établir que sa demande initiale était suffisamment motivée, ni qu'elle aurait répondu à l'invitation de régularisation du tribunal ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE