# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 30 juin 1967, 67995, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636997
**Date de décision:** 1967-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636997

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** Code de la route R6, L18, L14, R266
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-04-03-01          Un jugement d'un tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur C... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui concerne la responsabilité d'un accident et le préfet a pu, sans méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal, retenir la responsabilité de celui-ci et prendre à son encontre une mesure de suspension du permis de conduire.,54-06-06          Un jugement d'un Tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur X... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui concerne la responsabilité d'un sieur Y... qui n'a pas été compris dans les poursuites exercées à la suite de cet accident et le préfet a pu, sans méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal, retenir la responsabilité de celui-ci et prendre à son encontre une mesure de suspension du permis de conduire.
**Mots-clés:** 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Portée de la chose jugée au pénal.,54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le juge pénal - Accident de la circulation.