# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1988, 64368, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007624842
**Date de décision:** 1988-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007624842

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant villa °n ... à La Roquelle-sur-Siague (06550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris (20e) ;<br>    °2 lui accorde la décharge des impositions contestées,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 30 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen propre à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU