# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/12/2012, 12LY00733, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026829871
**Date de décision:** 2012-12-13
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026829871

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. Jean-Jack A, domicilié ... ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1001455 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 11 349 euros en réparation de ses préjudices liés à la chute dont il a été victime le 25 janvier 2008 ;<br>
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       2°) d'ordonner une expertise médicale en vue d'évaluer son préjudice corporel lié à cet accident ; <br>
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       3°) de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient :<br>
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       - qu'il a chuté en raison d'une excavation  destinée à la plantation d'un arbre ; que cette excavation, qui n'était pas signalée, constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique obligeant la commune à réparer ses préjudices ;<br>
       - que c'est à tort que les premiers juges ont retenu de sa part une faute d'inattention pour exonérer la commune de Clermont-Ferrand de sa responsabilité ;<br>
       - que le certificat médical initial, établi le 25 janvier 2008, précise qu'il présentait une entorse exigeant une immobilisation par plâtre pendant 15 jours ;<br>
       - qu'alors qu'il commençait à se déplacer avec des béquilles il a fait une  chute  à son domicile le 6 février 2008 entraînant une fracture de la phalange distale du 3ème orteil ainsi que la prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 7 mars ;<br>
       - qu'il a été considéré comme consolidé au 21 avril 2008 en conservant des séquelles dans l'aspect sportif de son métier ainsi que dans ses activités de loisirs ;<br>
       - qu'outre les séquelles qui devront être évaluées par un expert, plusieurs de ses préjudices peuvent être d'ores et déjà évalués ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 8 août  2012, présenté pour la commune de Clermont-Ferrand qui conclut :<br>
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       - à titre principal, au rejet de la requête ;<br>
       - à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise médicale en vue d'examiner M. A ;<br>
       - à ce que la Cour sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       - à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient :<br>
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       - que l'emplacement destiné à recevoir un arbre, qui est à l'origine de la chute de M. A, présentait une dénivellation  n'excédant pas 2 à 3 cm  qui, même non signalée, ne constituait pas un défaut d'entretien normal du trottoir ;<br>
       - que la chute dont M. A a été victime est due à une faute d'inattention de sa part, de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; que les emplacements destinés à recevoir des arbres étaient présents depuis plusieurs semaines et étaient parfaitement connus de M. A qui réside rue de Blanzat ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 2012, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Poitreau, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Coulombeau, avocat de M. A ;<br>
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       1. Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à l'indemniser des conséquences d'un accident survenu le 25 janvier 2008 ; <br>
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       2. Considérant que le 25 janvier 2008 vers 16 heures 30, alors qu'il était venu à pied chercher son fils à l'école Saint Alyre à Clermont-Ferrand, M. A a été victime d'une chute qu'il attribue à la présence d'une excavation destinée à recevoir un arbre, pratiquée plusieurs semaines auparavant, sur l'esplanade située devant l'école ; qu'il résulte de l'instruction que l'excavation, dont la profondeur n'excédait pas une dizaine de centimètres, était parfaitement visible par un piéton normalement attentif, en dépit de l'affluence à la sortie de l'école, et n'appelait aucune signalisation particulière ; que, dès lors, l'accident subi par l'intéressé ne résulte pas d'un défaut d'entretien normal de la voie publique ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise médicale, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'application de ces mêmes dispositions ;<br>
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       DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jack A, à la commune de Clermont-Ferrand, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.<br>
Délibéré après l'audience du 22 novembre 2012 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
M. Poitreau, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 13 décembre 2012.<br>
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N° 12LY00733	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.