# Tribunal administratif Nantes, du 26 mars 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282192
**Date de décision:** 1976-03-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282192

## Contenu de la décision

1. CF. Despujol, 1930-01-10, p. 30<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01        Si l'interdiction, faite aux commerçants forains par arrêté du maire du Mans en date du 20 Août 1886, de vendre des viandes de boucherie et de charcuterie sur la voie publique, pouvait se justifier lors de l'édiction de cette règlementation, qui sanctionnait les différences alors inéluctables entre les conditions de transport, de conservation et d'exposition des produits périssables suivant que leur vente était assurée par des commerçants sédentaires ou non, les requérents, qui appartiennent à la catégorie des commerçants forains, peuvent aujourd'hui se prévaloir de progrès techniques considérables leur permettant de respecter les mêmes règles d'hygiène que leurs concurrents sédentaires, et ils sont, par suite, fondés à soutenir que l'inégalité de traitement maintenue à leur détriment par la décision attaquée n'est plus justifiée et est au contraire au principe de la liberté du commerce [RJ1].
**Mots-clés:** 01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Modification - Changement de circonstances.