# Conseil d'Etat, 3 SS, du 11 décembre 1992, 109578, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007814158
**Date de décision:** 1992-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007814158

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de composition portant sur les institutions politiques et administratives de la France ou sur les questions économiques, sociales et financières, du concours interne d'attaché territorial (session de mars 1989) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,<br>    - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande la révision de la note qui lui a été attribuée par le jury du concours interne d'attaché territorial (session de mars 1989) à l'épreuve d'admissibilité de "composition sur un sujet portant sur les institutions politiques et administratives de la France, ou sur les questions économiques, sociales et financières" ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat du concours et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS,54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION