# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 janvier 2001, 219173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008067275
**Date de décision:** 2001-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008067275

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2000, présentée par M. Mikhael Emil X..., élisant domicile chez Me Thomas Y... ... Le Jeune à Strasbourg (67000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : <br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., démuni de document d'identité et de document de voyage lors de son interpellation par les services de police le 7 mars 2000 et qui n'allègue pas avoir la nationalité française, se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Sur la légalité de la décision désignant le pays de renvoi : <br>    Considérant que si M. X... soutient qu'il risquerait de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales en cas d'éloignement, l'intéressé n'apporte pas de précisions suffisantes au soutien de ses allégations ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 7 mars 2000, qui est suffisamment motivé, ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mikhael Emil X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-03-07,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.