# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-83.699, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020027398
**Date de décision:** 2008-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020027398

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur les pourvois formés par :<br clear="none">
<br clear="none">- X... Françoise,<br clear="none">- Y... Italo,<br clear="none">
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2007, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second, pour recel, à seize mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;<br clear="none">
<br clear="none">Joignant les pourvois en raison de la connexité ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, proposé par Françoise X..., pris de la violation des articles 410, 412 , 555 et suivants du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, proposé par Italo Y..., pris de la violation des articles 410, 412 , 555 et suivants du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Les moyen étant réunis ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles 555, 558, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte de ces textes que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555 et suivants dudit code lorsque le destinataire de l'exploit demeure bien à l'adresse indiquée ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard des prévenus, absents à l'audience, l'arrêt attaqué que ceux-ci ont été cités à l'adresse figurant dans l'acte d'appel, par exploits d'huissier délivrés à mairie, et qu'aux termes de l'article 503-1 du code précité, toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à personne ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne ressort pas des mentions des citations que l'huissier a adressé aux prévenus les lettres recommandées prévues par l'article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que la cassation est encourue ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 octobre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 503-1, 555 et 558, alinéa 3, dans sa rédaction alors en vigueur, du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 555 et 558 que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par des articles 555 et suivants dudit code lorsque le destinataire de l'exploit demeure bien à l'adresse indiquée.

Méconnaît ces dispositions, l'arrêt qui, pour statuer par décision contradictoire à signifier à l'égard des prévenus, absents à l'audience, énonce que ceux-ci ont été cités à l'adresse figurant dans l'acte d'appel, par exploits d'huissier délivrés à mairie, alors qu'il ne ressort pas des mentions des citations que l'huissier a adressé aux prévenus les lettres recommandées prévues par l'article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale
**Mots-clés:** EXPLOIT - Signification -  Domicile -  Lettre recommandée -  Mention de l'envoi -  Omission -  Diligences accomplies par l'huissier -  Portée