# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 avril 2002, 207430, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008087503
**Date de décision:** 2002-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008087503

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhoussaine X... , demeurant Y... Al Amal à Boulemane 33000 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance d'un visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte-tenu de ce que le requérant ne dispose pas de ressources établies, le consul général de France à Fès aurait pris la même décision à l'égard de sa demande ; que, dès lors, cette décision n'est pas entachée d'illégalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lhoussaine X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.