# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 20 décembre 1990, 90BX00200, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474231
**Date de décision:** 1990-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474231

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 avril 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. René X... demeurant ..., qui demande que la cour :<br>    1°) annule un jugement en date du 16 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge des droits de mutation auxquels il a été assujetti à raison de l'acquisition, par acte du 24 octobre 1987, de deux terrains à bâtir sis à Montrejeau ;<br>    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 199 du livre des procédures fiscales :  "En matière de droits d'enregistrement ... les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance" ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement ; qu'en vertu des dispositions précitées il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L199
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE