# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 décembre 1991, 74746, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632209
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632209

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1986 et 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Samuel Y... X..., demeurant ... ; M. OIFFER X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ;<br>    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule lettre adressée par M. OIFFER X... à la direction des services fiscaux, en date du 17 février 1981, se borne à demander qu'il soit sursis au recouvrement des impositions résultant des redressements qui lui ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 ; que cette lettre qui ne contient aucune contestation du bien-fondé desdites impositions ou de la procédure qui est à leur origine ne peut être regardée comme une réclamation au sens de l'article 1931-1 du code général des impôts ; qu'il suit de là que la requête présentée en première instance par M. OIFFER X... était irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OIFFER X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des impositions litigieuses ;<br>Article 1er : La requête de M. OIFFER X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OIFFER X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1931-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU