# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 05-13.727, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050734
**Date de décision:** 2006-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050734

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 janvier 2005), rendu en matière de référé, que la société Polyclinique du Val de Loire a fait réaliser des travaux de construction d'une clinique ; qu'une police unique chantier a été souscrite auprès la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes Auvergne (CRAMA) ; que la propriété de la clinique a été transférée aux sociétés civiles immobilières PVL Consult et Trésaguet ; que, postérieurement à la réception, des désordres sont apparus ; que la société Polyclinique du Val de Loire a procédé à plusieurs déclarations de sinistres ; que la CRAMA a refusé sa garantie ; que la société Polyclinique du Val de Loire a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir une provision ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, ci-après annexé :<br>
<br>   Attendu qu'ayant constaté que les sociétés civiles immobilières PVL Consult et Trésaguet, bénéficiaires de la police d'assurances conclue auprès de la CRAMA, avaient expressément donné pouvoir à la société Polyclinique du Val de Loire, souscripteur du contrat d'assurance pour "accomplir en leur nom et pour leur compte, tous les actes juridiques destinés à conduire le chantier à son terme et à préserver leurs intérêts et ceux de leur ouvrage", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision à la société Polyclinique du Val de Loire, alors, selon le moyen, que l'assureur qui notifie sa décision sur la garantie en même temps que le rapport préliminaire n'encourt aucune sanction , du moment que cette notification intervient dans le délai maximum de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert ; qu'ayant constaté que la société Groupama, qui avait désigné Monsieur X... en qualité d'expert, n'avait notifié aucun rapport préliminaire de cet expert amiable préalablement à ses prises de position sur chacun des sinistres, la cour d'appel en a exactement déduit que, n'ayant pas observé le délai de soixante jours fixé par l'article L. 242-1 du Code des assurances, la société Groupama ne pouvait opposer un refus de garantie ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la CRAMA Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAMA Groupama Rhône-Alpes Auvergne à payer à la société Polyclinique du Val de Loire la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la CRAMA Groupama Rhône-Alpes Auvergne ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2004-02-18, Bulletin 2004, III, n° 29 (2), p. 27 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code des assurances L242-1, A243-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement à cette notification, donné communication du rapport préliminaire d'expertise, une notification simultanée du rapport et de la décision ne répondant pas aux prescriptions légales.
**Mots-clés:** ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Communication du rapport d'expertise - Modalités.,ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Décision de l'assureur - Notification - Validité - Conditions - Communication préalable du rapport d'expertise