# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/06/2007, 06MA01236, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002883
**Date de décision:** 2007-06-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002883

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01236, présentée par M. Ahmed X élisant domicile ... ; 
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       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0202477 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation la décision en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que, par les éléments qu'il invoque, M. X doit être considéré comme renouvelant en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision préfectorale de refus qui lui a été opposée par le préfet du Var aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa vie familiale mais aussi de ses choix de vie privée ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
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D É C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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Copie en sera adressée au préfet du Var.
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N° 06MA01236	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**