# Tribunal administratif Grenoble, du 27 novembre 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279848
**Date de décision:** 1981-11-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279848

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-09-05 Drôme,Arrêté préfectoral 1979-01-25 Drôme Decision attaquée Confirmation,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 23, ART. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          La décision de suspension de l'exploitation d'une porcherie industrielle d'engraissement est légale car l'intégralité des prescriptions imposées [construction d'une fosse étanche, remise en état des sols pour permettre l'écoulement des liquides résiduaires, nettoyage général de la porcherie] n'avait pas été respectée. La décision de suspension de l'exploitation de la porcherie de transit, même si celle-ci était inoccupée, est légale car l'exploitant n'avait pas respecté la mise en demeure de déposer son dossier complet de régularisation.,44-02-03          Le moyen tiré de l'existence d'un préjudice est inopérant dans le cadre d'un contentieux de légalité.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Porcherie industrielle d'engraissement et porcherie de transit - Inobservation des prescriptions imposées et de la mise en demeure de régulariser la situation - Suspension de l'activité - Légalité.,44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de l'annulation - Préjudice subi - Moyen inopérant.