# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, 06-17.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017919438
**Date de décision:** 2007-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017919438

## Contenu de la décision

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 	Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :<br>
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 	Attendu que, faisant valoir qu'elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Cofidis l'a poursuivie en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006), devant lequel Mme X... avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l'octroi d'un délai de paiement, a accueilli la demande principale et rejeté les demandes reconventionnelles ;<br>
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 	Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait dissimulé à la société Cofidis l'existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d'information qu'elle avait, sur la demande de cette société, portés à la connaissance de celle-ci étaient compatibles avec l'octroi de  l'ouverture de crédit litigieuse, le tribunal en a exactement déduit que Mme X..., eu égard à sa déloyauté que la banque ne pouvait normalement déceler, n'était pas fondée à imputer, de ce chef, à ladite société un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti ; qu'aucun des griefs du premier moyen n'est donc fondé ;<br>
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 	Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 1244-1 du code civil, ne peut qu'être rejeté ;  <br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi  ; <br>
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 	Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d'information compatibles avec l'octroi du prêt qu'il sollicite, n'est, eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti
**Mots-clés:** PRET - Prêt d'argent -  Prêteur -  Etablissement de crédit -  Obligations -  Obligation de mise en garde -  Existence -  Conditions -  Détermination,PRET -  Prêt d'argent -  Prêteur -  Etablissement de crédit -  Responsabilité -  Manquement au devoir de mise en garde -  Obligation de mise en garde -  Domaine d'application -  Emprunteur non averti -  Exclusion -  Cas -  Emprunteur dissimulant au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement