# Conseil d'Etat, du 17 janvier 2006, 289018, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008221037
**Date de décision:** 2006-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008221037

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :
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              1°) d'ordonner la suspension de la décision du 21 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa au titre du regroupement familial présentée pour le jeune Ahmed X, son petit-fils  ;
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              2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa sollicité  ;
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              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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              il soutient que l'autorité judiciaire algérienne lui a accordé le recueil légal de l'enfant (kafala) et que le préfet du Val d'Oise a autorisé le regroupement familial  ; que, dans ces conditions, le refus de délivrer le visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie familiale de nature à justifier l'urgence d'une mesure de suspension  ; que cette décision méconnaît la chose jugée et la décision autorisant le regroupement familial  ; qu'étant contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, elle viole la convention internationale des droits de l'enfant  ; qu'elle méconnaît encore l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu la décision dont la suspension est demandée  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                   Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant  ;
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                   Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »  ; que, selon l'article L. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit « justifier de l'urgence de l'affaire »  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête lorsque l'urgence n'est pas justifiée  ;
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              Considérant que M. X, bénéficiaire d'un jugement prononçant à son profit le recueil légal (kafala) de son petit-fils, né le 23 janvier 1987, et d'une décision autorisant le regroupement familial, se borne, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa, à soutenir que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie familiale  ; qu'il ne donne aucune indication, de quelque nature qu'elle soit, ni sur les conditions de vie et la situation du jeune Ahmed X qui, selon l'auteur de la décision contestée, a toujours vécu auprès de ses parents en Algérie ni sur la fréquence et la consistance de ses liens avec ce jeune homme  ; que la condition de l'urgence ne pouvant dès lors être regardée comme remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; qu'il en va de même des conclusions de M. X à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code  ;
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     O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Ahmed X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ahmed X.
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     Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**