# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 02BX01761, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510439
**Date de décision:** 2005-11-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510439

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002 sous le n° 02BX01761 présentée par Mme Irène X demeurant ...  ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la société des autoroutes du Sud de la France à lui payer une indemnité de 200 000 F en réparation de préjudices subis du fait de la construction et la mise en service à proximité de son habitation de l'autoroute A 89  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse An VIII  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005, 
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     - le rapport de M. Etienvre  ;
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     - les observations de Me Clusan, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que Mme X, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation au lieudit  Les Grands Arbres  à Beaupouyet, demande à être indemnisée par la société des autoroutes du Sud de la France, des préjudices subis du fait de la construction et la mise en service de l'autoroute A 89 à proximité de sa maison  ; que par jugement du 10 mai 2002, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; que Mme X interjette appel de ce jugement  ;
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     Considérant que si Mme X demande, en premier lieu, à être indemnisée des nuisances sonores et des vibrations engendrées par le chantier, et soutient qu'elle a subi ces nuisances de 5 heures du matin à 23 heures durant quasiment une année, elle ne produit aucun élément de nature à établir que celles-ci aient, de par leur intensité, revêtu un caractère anormal  ;
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     Considérant qu'il ne résulte, en deuxième lieu, pas de l'instruction, en ce qui concerne les inondations subies par la propriété de Mme X, que celles-ci soient liées aux travaux de construction de l'autoroute  ; 
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     Considérant, en dernier lieu, que la réalité de la dépréciation de la propriété de Mme X ne résulte pas davantage de l'instruction  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société des autoroutes du Sud de la France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.
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No 02BX01761
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**