# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 mars 2001, 98LY01677, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466986
**Date de décision:** 2001-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466986

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1998, sous le n 98LY01677, présentée par M. Jocelyn X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9703512 en date du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a infligé un avertissement ;<br>    2 ) d'annuler la décision susvisée du 16 juillet 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant que l'avertissement dont a été l'objet M. X... a été motivé par le fait que dans une note d'observations annexée à sa fiche de notation, M. X... a mis en cause, dans des termes irrespectueux, la compétence professionnelle et l'autorité de son supérieur, le proviseur du lycée de Ferney-Voltaire; qu'en estimant que ce fait, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, était constitutif d'une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l'avertissement, le recteur de l'académie de Lyon s'est livré à une appréciation qui n'est entachée ni d'une erreur de qualification juridique, ni d'une erreur manifeste ;<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que la sanction infligée à M. X... n'aurait pas donné lieu à une procédure contradictoire manque en fait ;<br>    Considérant que l'administration était en droit de se fonder sur le comportement de M. X... pour abaisser sa note administrative ; qu'une telle mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. X... aurait été sanctionné deux fois pour la même faute doit être écarté ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS