# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11/12/2009, 325316, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021468394
**Date de décision:** 2009-12-11
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021468394

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé le 18 janvier 2008 par le maire de la commune de Lees-Athas à M. et Mme B pour la construction de deux logements ;<br>
<br>
              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;<br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de la commune de Lees-Athas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu le code rural ;<br>
<br>
              Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
              Vu l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volaille et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes,  <br>
<br>
              - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Jean-Pierre A et de Me Hemery, avocat de la commune de Lees-Athas, <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été à nouveau donnée à la  SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Jean-Pierre A et à Me Hemery, avocat de la commune de Lees-Athas.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que le maire de la commune de Lees-Athas a accordé tacitement au nom de l'Etat, le 18 janvier 2008, un permis de construire à M. et Mme B pour la construction d'une maison individuelle située à 64 mètres d'un bâtiment d'élevage de bovins sur litière détenu par M. A ; que, par une ordonnance du 2 février 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de ce dernier tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire litigieux ;<br>
<br>
              Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet ;<br>
<br>
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que, postérieurement à l'introduction du pourvoi présenté par M. A contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 18 janvier 2008, la construction qui était l'objet de ce permis a été achevée ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
<br>
              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Lees-Athas, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>				D E C I D E  :<br>
              				--------------<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A, à M. et Mme Christophe B, à la commune de Lees-Athas et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**