# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, du 15 décembre 2003, 01DA00615, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599096
**Date de décision:** 2003-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599096

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2001, présentée par 
<br>
     
M. Louis X demeurant ... ; M. Louis X demande à la Cour  :
<br>
     1'''d'annuler le jugement n° 962050 en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991  ;
<br>
     2''''de prononcer la décharge demandée  ;
<br>
     Il soutient que l'entreprise individuelle qu'il a créée, ne constitue pas l'extension d'une activité préexistante de la société anonyme Nouvelles Frontières  ;
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu, enregistré au greffe le 14 février 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que la requête de M. Louis X est irrecevable  ; que l'entreprise individuelle qu'il a créée, procède de l'extension de l'activité préexistante de la société anonyme Nouvelles Frontières  ; 
<br>
<br>
     
Vu, enregistré au greffe le 27 mars 2002, le mémoire en réplique présenté par M. Louis X et concluant aux mêmes fins que la requête par le même moyen  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  27 novembre 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur, et. Nowak, premier conseiller  :
<br>
     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
<br>
     - les observations de M. Louis X,
<br>
     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :
<br>
     Considérant que la requête de M. Louis X est dirigée contre un jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui développé devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, le moyen du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
<br>
     Sur l'amende pour recours abusif  :
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article R 741-12 du code de justice administrative   : Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 3 000 euros.  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 500 euros  ;
<br>
<br>
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : La requête de M. Louis X est rejetée.
<br>
     Article 2  : M. Louis X est condamné à payer une amende de 500 euros (cinq cents euros).
<br>
<br>
     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis X, au trésorier-payeur général de Seine-maritime et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
     
Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 27 novembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
<br>
<br>
     
Prononcé en audience publique le 15 décembre 2003.
<br>
     Le rapporteur
<br>
<br>
<br>
     E. Nowak
<br>
     
Le président de chambre
<br>
<br>
<br>
     M. de Segonzac
<br>
     
Le greffier
<br>
<br>
<br>
     Ph. Lequien
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
<br>
<br>
     
	Pour expédition conforme
<br>
     
	Le greffier
<br>
<br>
<br>
     
	Ph. Lequien
<br>
<br>
<br>
     
4
<br>
     
01DA00615
<br>
     Code  :     D
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**