# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2010, 09LY01929, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023038545
**Date de décision:** 2010-10-12
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023038545

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présenté pour le PREFET DU RHONE ;<br>
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       Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0902394 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon :<br>
       - a annulé ses décisions du 27 mars 2009 refusant de délivrer à M. Mohammed A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ;<br>
       - l'a enjoint de délivrer à M. Mohammed A un certificat de résidence algérien mention  vie privée et familiale  dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;<br>
       - l'a condamné à verser au conseil de M. Mohammed A  une somme de 800 euros, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;<br>
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        2°) de rejeter la demande présentée par M. Mohammed A devant le Tribunal administratif ;<br>
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       Le PREFET DU RHONE soutient que c'est à tort que, pour annuler les décisions litigieuses, le Tribunal a jugé que l'état de santé M. Mohammed A ne lui permettait pas de voyager sans risque, que le refus de délivrer un certificat de résidence méconnaissait ainsi les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2009, présenté pour M. Mohammed A, qui conclut :<br>
       - au rejet du recours, <br>
       - à ce qu'il soit fait injonction au PREFET DU RHONE de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 75 euros par jour de retard, dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;<br>
       - à ce que l'Etat soit condamné à verser à son conseil la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que, comme l'a jugé le Tribunal, son état de santé ne lui permet pas de voyager sans risque en Algérie ; <br>
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       Vu la décision en date du 15 décembre 2009 accordant à M. Mohammed A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'ordonnance du 23 avril 2010 prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative fixant la clôture de l'instruction au 17 mai 2010  à 16 h 30 ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010 :<br>
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       -  le rapport de M. Segado, premier conseiller ;<br>
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       - les observations de Me Prudhon, représentant M. A ;<br>
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       -  et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ;	<br>
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       La parole ayant été à nouveau donnée à Me Prudhon ;<br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 27 mars 2009 du PREFET DU RHONE refusant de délivrer à M. Mohammed A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ;<br>
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       Considérant que pour annuler ledit arrêté, le Tribunal administratif de Lyon a estimé que le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation de M. Mohammed A en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien alors que l'intéressé, qui était hospitalisé pour une durée indéterminée, ne pouvait voyager sans risque de faire échec à son traitement et mettre en péril son état de santé, quand bien même il aurait pu bénéficier des mêmes soins dans son pays d'origine ; que si le préfet conteste cette appréciation, il n'apporte au débat aucun élément dont le Tribunal n'ait été saisi ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter le recours du préfet ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé ce refus de titre et, par voie de conséquence, les décisions obligeant M. A à quitter le territoire et fixant le pays de destination ;<br>
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       Sur les conclusions de M. A aux fins d'injonction :<br>
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       Considérant que, dans son article 2, le jugement attaqué a enjoint au PREFET DU RHONE de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien mention  vie privée et familiale  dans le délai de deux mois suivant la notification dudit jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de compléter ou modifier le dispositif adopté par le tribunal sur ce point ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Prudhon, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Prudhon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Le recours présenté par le PREFET DU RHONE est rejeté.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Prudhon une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Prudhon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mohammed A. Copie sera adressée au PREFET DU RHONE.<br>
Délibéré après l'audience du  21 septembre 2010, où siégeaient :<br>
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M. Chanel, président de chambre,<br>
MM. Pourny et Segado, premiers conseillers,<br>
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Lu en audience publique, le 12 octobre 2010.<br>
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N° 09LY01929<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**