# Tribunal administratif Dijon, du 12 juillet 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274536
**Date de décision:** 1988-07-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274536

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1987-07-20 intérieur décision attaquée confirmation,Constitution 1958-10-04 art. 34,Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26 art. 2, art. 4,Décret 1870-11-05,Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3,Loi 81-973 1981-10-29,Loi 84-622 1984-07-17,Loi 86-1025 1986-09-09,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01, 01-05-03-02, 49-05-04-03-03          Les lois relatives au séjour des étrangers sur le territoire national et à leur expulsion dans l'intérêt de l'ordre public se rapportent à l'exercice d'une liberté publique.          Dès lors, elles ne s'appliquent aux situations existantes lorsqu'elles comportent des règles plus rigoureuses que si ces situations ont été illégalement acquises ou si leur remise en cause s'avère réellement nécessaire pour assurer la réalisation de l'objectif constitutionnel poursuivi.          En autorisant l'expulsion de l'étranger qui justifie avoir sa résidence en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix an, ou depuis plus de dix ans dès lors que l'étranger en cause a fait l'objet d'une condamnation définitive, pour crime ou délit, à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis, ou un an avec sursis, ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales au total à ces mêmes durées, la loi du 9 septembre 1986 a édicté des règles plus rigoureuses que celles qui étaient auparavant en vigueur.          Il résulte, toutefois, de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires, que le législateur, en mettant en place de nouvelles mesures relatives à l'expulsion, a eu pour objectif d'améliorer le droit à la sécurité, laquelle est une composante de l'ordre public, dont l'ensemble du corps social doit bénéficier, contre les étrangers qui, s'affranchissant des lois de la République, menacent l'ordre public. Cet objectif ne pourait être atteint si, pour les étrangers séjournant en France à la date de la loi, l'administration ne pouvait leur faire application immédiate des nouvelles dispositions.          Par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application des nouvelles dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 à des faits survenus le 2 novembre 1985 et constatés par l'autorité judiciaire le 3 avril 1986.,01-03-01-02-02-02, 49-05-04-03-02          Un arrêté d'expulsion qui après avoir relevé que l'intéressé a commis un vol avec violence et en réunion, précise la date et le lieu où ces faits ont été commis en indiquant qu'ils ont été constatés par une décision judiciaire doit être regardé comme suffisamment motivé et comme satisfaisant aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979.
**Mots-clés:** 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Applicabilité aux situations existant à la date de son entrée en vigueur.,01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Arrêté d'expulsion.,01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Arrêté d'expulsion fondé sur des faits intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986 restreignant les possibilités d'interdiction d'expulsion.,49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante.,49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Erreur de droit - Absence - Arrêté fondé sur des faits intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986.