# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 06/05/2019, 17MA04472 - 17MA04485, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038461807
**Date de décision:** 2019-05-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038461807

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              La société Télédiffusion de France (TDF) a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal de télévision du Conflent à lui verser la somme de 230 201,05 euros au titre de factures impayées par la société Nextway et une indemnité de 89 650,19 euros en réparation du préjudice subi depuis le 1er janvier 2015.              Par un jugement n° 1600976 du 21 septembre 2017, le Tribunal a condamné le syndicat intercommunal de télévision du Conflent à verser à la société TDF la somme de 54 708,47 euros hors taxes (HT) et rejeté le surplus des conclusions des parties.              Procédure devant la Cour :              I. - Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 novembre 2017 et le 6 mars 2019, sous le n° 17MA04472, la société TDF, représentée par Me E..., demande à la Cour :              1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande indemnitaire ;              2°) de condamner le syndicat intercommunal de télévision du Conflent à lui verser la somme de 230 201,05 euros au titre de factures impayées par la société Nextway et une indemnité de 103 327,31 euros en réparation du préjudice subi à compter de la liquidation judiciaire de cette société jusqu'au 31 décembre 2015 ;              3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de télévision du Conflent une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - elle avait la qualité de sous-traitant du marché conclu entre le syndicat intercommunal de télévision du Conflent et la société Nextway et ce syndicat en avait parfaitement connaissance ;       - elle est fondée à se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;       - la responsabilité de ce syndicat est engagée à raison de manoeuvres dilatoires et dolosives ainsi que du non-respect de son engagement de lui régler les impayés de la société Nextway au titre des années 2012 à 2014 ;       - elle est fondée à lui réclamer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la somme de 65 650,19 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des prestations d'hébergement assurées à son profit au cours de l'année 2015 ;       - elle est fondée à lui réclamer la somme de 79 321,37 euros TTC au titre des mêmes prestations assurées depuis le 15 octobre 2014, date de mise en liquidation judiciaire de la société Nextway, jusqu'au 31 décembre 2015 ;       - le syndicat intercommunal de télévision du Conflent a rompu abusivement leurs négociations contractuelles en vue de la reprise des contrats de la société Nextway ;       - elle est fondée à lui réclamer une indemnité de 24 000 euros au titre de l'atteinte à sa réputation et à son image en ayant résulté, ainsi que des frais et honoraires engagés dans le cadre de ces négociations.              Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2018, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent, représenté par Me B..., conclut :              1°) au rejet de la requête de la société TDF ;              2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnité à la société TDF ;              3°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige ;       - les conclusions indemnitaires de la société TDF au titre des frais d'hébergement pour la période antérieure au 1er janvier 2015 sont nouvelles en appel et donc irrecevables ;       - ces conclusions, en outre, n'ont pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable ;       - il y a lieu de compenser, le cas échéant, la créance de la société TDF avec la somme totale de 33 142,29 euros TTC dont elle reste redevable à son égard au titre de frais d'énergie et de loyers impayés ;       - les fautes commises par cette société dans le cadre de l'exécution de ses propres obligations font obstacle à toute indemnisation à son profit ;       - les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés.              Par une ordonnance du 18 avril 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai de la même année.                     II. - Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2017 et 4 mai 2018 sous le n° 17MA04485, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent, représenté par Me B..., demande à la Cour :              1°) de joindre cette affaire avec l'affaire n° 17MA04472 ;              2°) d'annuler le jugement n° 1600976 du tribunal administratif de Montpellier du 21 septembre 2017 en tant qu'il l'a condamné à verser à la société TDF la somme de 54 708,14 euros HT ;              3°) de rejeter la demande de la société TDF tendant à sa condamnation à lui verser cette somme ;              4°) de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige ;       - les conditions de l'enrichissement sans cause ne sont pas réunies ;       - il y a lieu de compenser, le cas échéant, la créance de la société TDF avec la somme totale de 33 142,29 euros TTC dont elle lui reste redevable au titre de frais d'énergie et de loyers impayés ;       - les conclusions indemnitaires de la société TDF au titre des frais d'hébergement pour la période antérieure au 1er janvier 2015 sont nouvelles en appel, et donc irrecevables ;       - ces conclusions, en outre, n'ont pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable ;       - il n'a commis aucune faute en rompant ses pourparlers avec la société TDF ;       - celle-ci ne démontre aucune atteinte à son image ou à sa réputation ;       - elle ne justifie pas avoir exposé des frais et honoraires distincts des frais et dépens liés au présent litige.              Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2018, la société TDF, représentée par Me E..., conclut :              1°) à la jonction de cette affaire avec l'affaire n° 17MA04472 ;              2°) au rejet de la requête du syndicat intercommunal de télévision du Conflent ;              3°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande indemnitaire et à la condamnation du syndicat intercommunal de télévision du Conflent à lui verser la somme de 230 201,05 euros au titre de factures impayées par la société Nextway et une indemnité de 103 327,31 euros en réparation du préjudice subi à compter de la liquidation judiciaire de cette société jusqu'au 31 décembre 2015 ;              4°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mises à la charge du syndicat intercommunal de télévision du Conflent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - la demande de compensation présentée par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est nouvelle en appel ;       - les moyens invoqués ne sont pas fondés ;       - elle est fondée à réclamer à tout le moins la somme de 65 650,19 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des prestations d'hébergement assurées au profit du syndicat au cours de l'année 2015 ;       - elle est fondée à lui réclamer la somme de 79 321,37 euros TTC au titre des mêmes prestations assurées depuis le 15 octobre 2014, date de liquidation judiciaire de la société Nextway, jusqu'au 31 décembre 2015 ;              Par courrier du 5 octobre 2018, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'affaire était susceptible d'être appelée à une audience à partir du 4ème trimestre 2018 et qu'une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir à partir du 22 octobre de la même année.              Par une ordonnance du 24 octobre 2018, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.              Vu les autres pièces des dossiers.                     Vu :       - le code des marchés publics ;       - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;       - le code de justice administrative.                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur,       - les conclusions de M. C... Thiele, rapporteur public,       - et les observations de Me D... représentant la société TDF.                            Considérant ce qui suit :                            1. Les requêtes nos 17MA04472 et 17MA04485 opposent les mêmes parties, sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.                                                 2. Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent et la société Télédiffusion de France, devenue la société TDF, ont conclu le 21 mai 2002 un contrat intitulé " contrat de bail " portant sur la mise à disposition de cinq tènements situés sur les communes de Clara-Villerach, Nyer, La Bastide, Olette et Le Vivier, en vue " de l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien d'un site destiné à être utilisé notamment pour fournir tous services de télécommunication ". Autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à utiliser des ressources radioélectriques pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de l'année 2011, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent a attribué à la société Nextway, par un acte d'engagement du 19 août de la même année, un marché public portant sur la " mise en oeuvre de réémetteurs pour la diffusion de chaines TNT et maintenance ", la société devant, en exécution de ce marché, fournir les équipements nécessaires, les mettre en place et assurer leur maintenance. Le 15 décembre 2011, la société Nextway a conclu avec la société TDF un contrat portant sur l'hébergement d'une partie des équipements dont elle avait la charge sur différents sites appartenant à cette société. Au cours de l'année 2012, la société Nextway a cessé de régler à la société TDF les sommes dues en exécution de ces contrats. Par une ordonnance du 26 août 2014, le tribunal de commerce de Nanterre lui a délivré une injonction de payer la somme de 169 199,17 euros correspondant à ces impayés jusqu'au 31 décembre 2013. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement du même Tribunal du 15 octobre 2014 et la société TDF a alors résilié le contrat d'hébergement du 15 décembre 2011. Par un courrier du 4 novembre 2014, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent s'est approché de la société TDF en vue de la conclusion d'un contrat permettant la poursuite de l'hébergement de ses équipements. Par un courrier du 7 janvier 2015, cette société lui a confirmé ses conditions tarifaires, déjà refusées en décembre 2014 par le syndicat, lui a demandé le règlement de ses prestations assurées au profit de la société Nextway depuis le mois de janvier 2012 et l'a informé qu'à défaut de tout accord entre eux sur ces deux points, il y aurait lieu de procéder au démontage des équipements en cause. Par courrier du 17 juin suivant, le président du syndicat intercommunal de télévision du Conflent a informé la société TDF de sa décision de mettre un terme à leurs relations et de faire procéder au démontage de ses installation, ce dont la société a pris acte par un courrier du 9 juillet suivant. Par une délibération du 6 juillet 2015, le comité syndical de cet établissement public de coopération intercommunale a décidé la résiliation du contrat conclu avec la société TDF le 21 mai 2002. Par un courrier du 17 septembre 2015, le président du syndicat faisait toutefois part à la société TDF de son souhait de signer un contrat d'hébergement de ses équipements pour six mois, sur neuf sites, dans l'attente de l'achat d'autres parcelles. La société TDF a refusé cette proposition tout en souhaitant un accord global sur les conclusions d'un contrat d'hébergement et le règlement du solde impayé de ses factures. Par une délibération du 28 septembre 2015, le comité syndical du syndicat intercommunal de télévision du Conflent a autorisé son président à accomplir tous les actes pour résoudre le différend l'opposant à la société TDF. Cette dernière a pour sa part transmis une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 21 octobre 2015 et reçu le 26 du même mois.                                                                                    Sur l'exception d'incompétence opposée par la société TDF :                     3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. (...) ". En vertu de l'article 14-1 de la même loi : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; (...) ".                     4. Il résulte des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent l'exécution d'un marché public et relèvent par suite de la compétence de la juridiction administrative. En relèvent également, dans la mesure, là encore, où l'exécution d'un marché public est en cause, les litiges tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la même loi. Par suite, l'action indemnitaire de la société TDF, en tant qu'elle se fonde sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.                     5. En deuxième lieu, la société TDF demande l'indemnisation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, de prestations qu'elle dit avoir assurées à son profit en lieu et place de la société Nextway et identiques à celles assurées par cette société en vertu du contrat passé avec ce syndicat le 19 août 2011. Ces prestations, consistant, ainsi qu'il a été dit au point 2, en la mise en oeuvre et la maintenance de réémetteurs destinés à assurer la diffusion de la télévision numérique terrestre au sein du territoire du syndicat, étaient dès lors assurées pour l'exécution même du service public de communication audiovisuelle dont ce dernier est en charge. Dans ces conditions, l'action présentée sur le terrain quasi-contractuel par la société TDF relève également de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.                     6. En dernier lieu, l'action indemnitaire de la société TDF, en tant qu'elle se fonde sur les fautes imputées au syndicat intercommunal de télévision du Conflent, en lien avec l'exécution alléguée des prestations mentionnées au point précédent, relève également, pour les mêmes raisons, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.                     7. Il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'incompétence opposée par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent doit être écartée.                                                           Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent aux conclusions indemnitaires présentées par la société TDF au titre de la période antérieure au 1er janvier 2015 :                     8. Il résulte du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif, la société TDF n'a réclamé, outre le paiement des impayés locatifs de la société Nextway, l'indemnisation des prestations d'hébergement assurées au profit du syndicat intercommunal de télévision du Conflent que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la société TDF devant la Cour, tendant à l'indemnisation des mêmes prestations pour la période du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2015, constituent une demande nouvelle en appel. La fin de non-recevoir que leur oppose à ce titre le syndicat intercommunal de télévision du Conflent doit dès lors être accueillie.                     Sur les conclusions indemnitaires de la société TDF :                     En ce qui concerne la responsabilité du syndicat intercommunal de télévision du Conflent :                     9. En premier lieu, en vertu de l'article 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; (...) ".                     10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles, précitées, de l'article 6 de la même loi que le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par lui et qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Il est toutefois constant, en l'espèce, que la société TDF n'a jamais fait l'objet d'une telle acceptation de la part du syndicat intercommunal de télévision du Conflent et que ces conditions de paiement n'ont pas davantage été agréées par lui. Par suite, la société TDF ne dispose d'aucun droit au paiement direct des prestations prétendument réalisées par elle à l'égard du syndicat. Ses conclusions présentées à ce titre ne peuvent ainsi qu'être rejetées.                     11. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 que celles-ci ne s'appliquent que dans le cadre des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics. Or, le marché conclu entre le syndicat intercommunal de télévision du Conflent et la société Nextway ne portait pas, ainsi qu'il a été dit, sur la réalisation de tels travaux, mais sur la mise en oeuvre et la maintenance d'équipements de diffusion audiovisuelle. La circonstance que ce marché prévoyait l'exécution éventuelle par la société de " travaux d'aménagement dédiés nécessaires à la mise en oeuvre du service ", lesquels n'avaient pour objet que de permettre l'installation des équipements dont s'agit, n'est pas davantage, à elle seule, de nature à le faire regarder comme un marché public de travaux. Dans ces conditions, la société n'invoque utilement les dispositions dont s'agit.                     12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 avril 2012, le président du syndicat intercommunal de télévision du Conflent a informé la société TDF de son intention de mandater les sommes dues à la société Nextway, au titre des prestations assurées par elle, sitôt versée une " aide financière " dans l'attente il indiquait demeurer. Il l'a en outre avisée, par un courrier du 4 décembre 2012, de son acceptation de la " subrogation en paiement " du syndicat " des sommes dues par la société Nextway au titre des contrats signés entre Nextway et TDF ". Enfin, par un courrier du 19 mars 2013, il l'a informée de ce que " le dû de l'année 2012 " lui serait réglé " sous couvert de la société Nextway " dès que sa trésorerie le lui permettrait, précisant que " l'inscription budgétaire " correspondante avait été " réalisée lors du vote du budget le 15 mars 2013 ". Le même courrier sollicitait par ailleurs un " échéancier englobant les années 2013-2014 ". Si le syndicat ne conteste pas la réalité des engagements ainsi pris par son président au profit de la société TDF, il résulte néanmoins des mêmes courriers, ainsi que de l'ensemble des échanges postérieures entre les parties rappelés au point 2, que ces engagements présentaient un caractère conditionnel, étant à la fois subordonnés à l'évolution des finances du syndicat et, surtout, inscrits dans un contexte de négociations en vue de la reprise éventuelle, par la société TDF, des prestations confiées jusqu'en 2014 à la société Nextway et qui lui avaient été sous-traitées par cette dernière. Dans ces conditions et dès lors que ces négociations se sont finalement avérées infructueuses, la société TDF n'est pas fondée à se prévaloir d'un engagement ferme et définitif du syndicat à lui régler tout ou partie des sommes lui restant dues par la société Nextway au titre des prestations assurées à son profit, pour le compte de ce dernier, au cours des années 2012 à 2014. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une faute tenant au non-respect d'un tel engagement doit être écarté.                     13. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, il ne peut être relevé l'existence d'un engagement du syndicat intercommunal de télévision du Conflent à conclure avec la société TDF un contrat portant sur les prestations qui faisaient antérieurement l'objet du marché public conclu le 19 août 2011 avec la société Nextway et assurées pour le compte de cette dernière par la requérante. En outre, si la société TDF verse aux débats un courrier électronique du 26 décembre 2013 par lequel elle a transmis au syndicat l'ensemble des contrats qui la liaient à la société Nextway, il ne résulte pas de l'instruction que cette transmission aurait fait suite à une demande du syndicat en vue de la reprise de ces contrats. Dans ces conditions, la société TDF n'est pas davantage fondée à se prévaloir d'une faute tenant à la rupture de pourparlers contractuels en ce sens.                     14. En dernier lieu, toutefois, en l'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles des dépenses exposées par ses soins qui ont été utiles à la collectivité. La faute éventuellement commise par l'intéressée en fournissant des prestations en dehors de tout contrat est sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si l'assentiment de la personne publique a été obtenu dans des conditions de nature à le vicier, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action.                                   15. Il résulte de l'instruction, notamment des courriers adressés par le président du syndicat intercommunal de télévision du Conflent à la société TDF les 17 juin et 13 juillet 2015, lesquels font état, en particulier, d'interruptions intempestives, au cours du premier semestre de la même année, de la fourniture du service d'hébergement assuré par cette société, ainsi que de son arrêt total les 2 et 3 juillet 2015, que ce service a été assuré au profit de la collectivité, contrairement à ce qu'elle fait valoir, au moins jusqu'à cette date. Il résulte, en outre, d'un courrier du 9 juillet 2015 de la société TDF que ce n'est qu'à cette date que celle-ci a procédé à l'arrêt définitif du fonctionnement des équipements du syndicat. La société TDF doit ainsi être regardée comme ayant assuré jusqu'à cette date, en dépit de ces interruptions, une prestation de mise en oeuvre et de maintenance d'équipements de diffusion audiovisuelle au profit du syndicat, prestation dont le caractère utile pour ce dernier ne saurait être contesté eu égard notamment à ce qui a été dit au point 2. De plus, l'appauvrissement qui en a résulté de la société TDF n'est pas sérieusement contesté, alors notamment qu'il est constant que la réalisation de la prestation dont s'agit a entrainé pour elle, à tout le moins, des dépenses spécifiques en matière d'alimentation énergétique et de maintenance des équipements concernés. A cet égard, si le syndicat intercommunal de télévision du Conflent conteste les frais de service et de consommation d'énergie figurant dans les factures de la société, il ne démontre pas, par la production d'un procès-verbal de constat d'huissier établi les 13 et 19 septembre 2017, soit plus de deux années après l'interruption du service et sur seulement trois des sites concernés, qu'il assumait seul les frais inhérents au raccordement électrique de ces équipements. Dans ces conditions, la société TDF est fondée à réclamer une indemnité correspondant au montant des dépenses qu'elle a exposées à ce titre. A cet égard, les éventuelles fautes qu'elle aurait commises lors de l'exécution des prestations litigieuses, et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elles auraient été de nature à vicier l'assentiment de la collectivité sont, ainsi qu'il a été dit au point précédent, indifférentes.                     16. Il résulte de tout ce qui précède que la société TDF est seulement fondée à rechercher la responsabilité quasi-contractuelle du syndicat intercommunal de télévision du Conflent sur le fondement de son enrichissement sans cause.                     En ce qui concerne le préjudice de la société TDF :                     17. En premier lieu et d'une part, pour justifier le règlement des prestations qui ont été utiles au syndicat intercommunal de télévision du Conflent, la société TDF se borne à produire le rappel des prix annuels 2014 hors taxes comprenant, pour chaque site, le service d'hébergement, facturé pour un montant de 3 187,01 euros, le service énergie, facturé pour un montant de 372,58 euros et la consommation en énergie évaluée à 314 euros, le montant total hors taxe des factures produites s'élevant ainsi à la somme de 54 708,47 euros HT soit 65 650,19 euros TTC. Si le syndicat fait valoir qu'il n'a jamais consenti aux tarifs d'hébergements dont s'agit, cette circonstance est sans incidence sur le montant réclamé à ce titre, dont il ne démontre pas le caractère disproportionné au regard de l'utilité des prestations réalisées pour son compte. De plus, en se bornant à faire état à la fois de l'implantation de certains de ses équipements sur d'autres parcelles et de l'interruption des prestations assurées par la société TDF au cours de l'année 2015, il ne conteste pas, ainsi qu'il a été dit au point 15, l'effectivité globale de ces prestations jusqu'au 9 juillet de la même année au sein de l'ensemble des sites concernés. Enfin, ainsi qu'il a également été dit au même point, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent n'établit pas avoir assumé le coût de l'alimentation de ses équipements en électricité.                     18. En revanche, dès lors que la société Télévision de France ne peut être regardée, compte tenu de ce qui a été dit au point 15, comme ayant assuré les prestations dont elle demande l'indemnisation postérieurement au 9 juillet 2015, elle ne saurait revendiquer l'application de ses tarifs sur l'ensemble de cette année, mais seulement au cours de la période du 1er janvier au 9 juillet 2015. En l'absence, par ailleurs, de toute précision ou justification en ce qui concerne tant ses charges au titre de l'exécution de l'ensemble des prestations assurées sur les parcelles litigieuses que sa marge bénéficiaire au même titre, il serait une juste appréciation de son préjudice en fixant à 20 000 euros TTC le montant de l'indemnité destinée à le réparer.                     19. D'autre part, si le syndicat intercommunal de télévision du Conflent réclame la compensation de cette créance indemnitaire de la société TDF avec deux dettes contractées par celle-ci auprès de lui, relatives respectivement à des frais d'énergie et à des arriérés de loyers, il ne verse aux débats aucun élément de nature à établir la réalité même de ces dettes ni, à plus forte raison, leur montant. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la compensation demandée.                     20. En second lieu, la société TDF demande, d'une part, l'indemnisation de l'atteinte à son image et à sa réputation, à hauteur de 10 000 euros, consécutive à la rupture, par le syndicat intercommunal de télévision du Conflent, de prétendues négociations en vue de la reprise du contrat d'hébergement antérieurement conclu avec la société Nextway et, d'autre part, le remboursement de frais et honoraires d'avocat exposés dans le cadre des mêmes négociations, à hauteur de 14 000 euros. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 13 qu'elle n'est fondée à se prévaloir d'aucune faute du syndicat à ce titre. Par suite, sa demande indemnitaire au même titre doit être rejetée.                     21. Il résulte de tout ce qui précède que la société TDF est seulement fondée à demander la condamnation du syndicat intercommunal de télévision du Conflent à lui verser une indemnité totale de 20 000 euros TTC en réparation de ses préjudices. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir, dans sa requête n° 17MA04472 et par la voie de l'appel incident dans l'instance n° 17MA04485, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa demande indemnitaire ni, par suite, à demander la réformation de ce jugement.                     Sur l'appel et l'appel incident du syndicat intercommunal de télévision du Conflent :                     22. Il résulte de ce qui précède que le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est seulement fondé à soutenir, dans sa requête n° 17MA04485 et par la voie de l'appel incident dans l'instance n° 17MA04472, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamné à verser à la société TDF une somme supérieure à 20 000 euros TTC. Il est également fondé, dès lors, à demander la réformation dans cette mesure dudit jugement.                                   Sur les frais liés au litige :                     23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que le syndicat intercommunal de télévision du Conflent, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte une quelconque condamnation sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par cet établissement public de coopération intercommunale.D É C I D E :Article 1er : Le montant de l'indemnité allouée à la société TDF par le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1600976 est ramené à 20 000 euros TTC.Article 2 : Le jugement du 21 septembre 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société TDF et au syndicat intercommunal de télévision du Conflent.       Délibéré après l'audience du 24 avril 2019 où siégeaient :       - M. David Zupan, président,       - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur,       - M. A... Gautron, premier conseiller,       Lu en audience publique, le 6 mai 2019.       4Nos 17MA04472-17MA04485<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-01-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public.,60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Enrichissement sans cause.,60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.,60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses.