# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1985, 84-14.503, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016024
**Date de décision:** 1985-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016024

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE (POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC) LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE X... ETAIT LE PERE DE NADINE Y... ET DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE PATRONYME DE X... ;<br>
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ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE BIEN QUE CELLE-CI, RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES ET CONCERNANT UN PRESUME ABSENT N'AIT PAS, SELON LE MOYEN, ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQU'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL SE TROUVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET EST TENUE DE STATUER AU FOND, CE QU'ELLE A FAIT EN L'ESPECE ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, TIRE DE LA NULLITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-05-05 Bulletin 1980 IV n° 171 (1) p. 137 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 562 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de nullité pour avoir été rendu sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel se trouve, en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, saisie du litige en son entier et est tenue de statuer au fond. Est dès lors irrecevable faute d'intérêt le moyen de cassation tiré de la nullité du jugement.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets