# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 7 juillet 2004, 246242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008176028
**Date de décision:** 2004-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008176028

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 24 novembre 2000 qui a rejeté sa demande de révision du taux de sa pension pour aggravation  ; 
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                2°) de régler l'affaire au fond  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 524,49 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice  administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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                En ce qui concerne les troubles de la statique  : 
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre   : (...) l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée.  ; qu'il résulte de ces dispositions que le supplément d'invalidité à envisager est le supplément total, correspondant à la totalité de l'aggravation constatée et non à la fraction de ce supplément, telle qu'elle subsiste après déduction des parts imputables à des causes étrangères  ; 
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                Considérant que pour rejeter la demande de révision du taux d'invalidité de cette affection, la cour régionale a, en application de ces dispositions, écarté les propositions de l'expert qui concluaient à une aggravation de 10 % de ces troubles au motif que l'expert s'était fondé sur des pincements L 4-L 5 et L 5-S 1, dont l'imputabilité au service a été exclue par une décision définitive du 10 mars 1992  ; qu'ainsi, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 29 précité  ;
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                En ce qui concerne les  séquelles de traumatisme du genou droit  et les  séquelles de contusion de l'avant-bras droit   :
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                Considérant que la cour régionale a constaté que les certificats médicaux produits par M. X ne sont pas susceptibles de remettre en cause les conclusions de l'expert qui excluaient toute aggravation de ces affections  ; que cette appréciation souveraine, exempte de dénaturation, ne peut utilement être discutée devant le juge de cassation  ; que le certificat médical, établi le 10 mars 2003, qui n'a pas été soumis aux juges du fond ne peut être retenu par le juge de cassation  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente affaire la partie perdante, verse à l'avocat de M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**