# CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/03/2017, 16PA00519, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034373104
**Date de décision:** 2017-03-30
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034373104

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et à fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1513520/2-1 du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 février 2016, le préfet de police demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1513520/2-1 du 31 décembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision portant refus de séjour était entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M.A... ;<br>
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       - M. A...ne remplit aucune des conditions pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11, 7°, L. 313-11, 2° bis, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2016, M.A..., représenté par Me Tchiakpe, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut prétendre à la délivrance d'un titre sur ce fondement ;<br>
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       - eu égard au sérieux de ses études et à sa motivation, le préfet police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de lui délivrer un titre de séjour. <br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2016. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Dalle a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant mauritanien, né le 15 août 1992, entré en France en janvier 2009, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que cette demande a été rejetée par une décision du préfet de police du 7 août 2013, annulée par un jugement en date du 9 avril 2014 du Tribunal administratif de Paris, qui a enjoint au préfet de réexaminer la demande de M.A... ; qu'à la suite de ce réexamen, par un arrêté du 19 mars 2015, le préfet de police a rejeté la demande de M. A...et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que le préfet de police relève appel du jugement du 31 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...est entré seul en France en janvier 2009, à l'âge de 16 ans et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 11 février 2009 ; qu'à sa majorité il a poursuivi des études dans le cadre d'un " contrat jeune majeur " et obtenu en juillet 2013 un certificat d'aptitude professionnelle de " peintre, applicateur de revêtements " ; que, compte tenu des efforts d'intégration de M.A..., dont témoignent les appréciations positives formulées par la structure qui l'a accueilli dans le cadre de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, et bien qu'il ne soit pas dépourvu d'attaches familiales en Mauritanie, la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A...;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 2015 ;<br>
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       4. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Tchiakpe, son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Tchiakpe, avocat de M.A..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. B...A..., au préfet de police et à Me Tchiakpe.<br>
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Délibéré après l'audience du 16 mars 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Jardin, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Notarianni, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 30 mars 2017. <br>
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Le rapporteur,<br>
D. DALLELe président,<br>
C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
C. BUOT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA00519<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.