# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 décembre 1995, 94PA01117, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430909
**Date de décision:** 1995-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430909

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1994, présentée pour le président de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI) par Me Y..., avocat ; le président de l'Université demande à la cour d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 n° 8911824/5 par lequel le tribunal administratif de Paris 5ème section, 1ère chambre a condamné l'Université de PARIS VI à verser à M. X... la somme de 405.38 F et de condamner M. X... à verser 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,<br>    - les observations de Me Z..., avocat, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel :<br>    Considérant que le président de l'Université PARIS VI n'apporte pas la preuve que M. X... a été informé, soit par tableau de service, soit par correspondance, à défaut de tout accusé de réception de celle qu'il invoque, de l'obligation de service consistant dans la surveillance d'une épreuve le 27 juin 1989 et la correction de copies ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Université à verser à M. X... la somme de 405,38 F qui avait été retenue sur son traitement du mois d'octobre 1989 au titre du service non accompli ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à l'Université PARIS VI la somme de 5.000 F demandée au titre de l'article susmentionné ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, à la demande présentée par M. X... sur le fondement du même article ; que les conclusions de ce dernier tendant au versement de la somme de 10.000 F pour abus de procédure sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE PARIS VI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**