# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 01BX01164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507694
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507694

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 7 et 14 mai 2001 sous le n° 01BX01164 la requête présentée pour la SOCIETE  BOURBON FINANCE  dont le siège est ... à Sainte Clotilde (97490)  ; la SOCIETE  BOURBON FINANCE , représentée par la société d'exercice libéral d'avocat Eric Pierre X... inscrite au barreau de Saint-Pierre, demande à la Cour  :
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     1°) d'infirmer le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du maire de l'Etang-Salé en date du 28 juillet 1999 portant sursis à statuer sur la demande de permis de lotir qu'elle a présentée le 23 juin 1999   ;
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     2°) d'annuler cet arrêté   ;
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     3°) de condamner la commune de l'Etang-Salé à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005, 
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     - le rapport de M. Etienvre  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées  ;
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     Considérant que, pour justifier du caractère non tardif de la requête qu'elle a introduite devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la SOCIETE  BOURBON FINANCE  soutient, d'abord, qu'à raison de sa non transmission au préfet, l'arrêté du maire de l'Etang-Salé en date du 28 juillet 1999 n'était pas devenu définitif et, ensuite, qu'en tout état de cause, la demande de déféré qu'elle a présentée le 21 janvier 2000 a prorogé le délai de recours contentieux  ;
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     Considérant toutefois que le défaut de transmission allégué n'a aucune incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux des tiers  ; que, par ailleurs, une demande de déféré adressée au préfet ne proroge ce délai de recours contentieux que si cette demande a elle-même été présentée dans ce délai  ; qu'il ressort, à cet égard, des pièces du dossier que la demande du 21 janvier 2000 a été formulée alors que le délai de recours contentieux était expiré depuis le 4 octobre 1999  ; qu'il s'ensuit que la SOCIETE  BOURBON FINANCE  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête comme tardive  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de l'Etang-Salé, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser à la SOCIETE  BOURBON FINANCE  la somme qu'elle demande sur ce fondement  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de la SOCIETE  BOURBON FINANCE  est rejetée.
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No 01BX01164
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**