# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 mars 1995, 94NT01127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523724
**Date de décision:** 1995-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523724

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 94NT01127, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1994, présentée pour Mme Anne-Marie X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 941218 en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 juin 1994 par lequel le recteur de l'académie de Caen a suspendu son traitement à compter du 23 juin 1994 ;<br>    2 ) de prononcer le sursis de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1995 :<br>    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que si Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du recteur suspendant son traitement à compter du 23 juin 1994, elle n'établit pas par ses écrits que cette décision présenterait un caractère difficilement réparable de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ;<br>    Considérant par suite que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL,54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS