# Tribunal administratif de Nantes, du 28 avril 1998, 97-4256, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284776
**Date de décision:** 1998-04-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284776

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1997-11-03, Commune de Fougerolles, p. 391 ; CE, 1998-04-06, Huchon, n° 172701<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-01, 135-02-02, 24-02-02-01          Délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'un lotissement communal à des prix différents selon que les acheteurs sont ou non des jeunes ménages envisageant d'y édifier leur résidence principale. L'avantage ainsi consenti à une catégorie d'acquéreurs étant justifié par le motif d'intérêt général tenant à l'intérêt que présente, pour la commune, l'installation de jeunes ménages sur son territoire, absence de violation du principe d'égalité entre les citoyens.
**Mots-clés:** 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Délibération d'un conseil municipal décidant la cession de dépendances du domaine privé communal à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant leur résidence principale dans la commune (1).,135-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Cession de dépendances à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant dans la commune leur résidence principale - Légalité - Existence (1).,24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION -Dépendances du domaine privé communal - Cession à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant dans la commune leur résidence principale - Légalité - Existence.