# CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 30/03/2016, 14BX01385, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032373995
**Date de décision:** 2016-03-30
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032373995

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par une ordonnance n° 1301198 du 28 février 2014, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire des Abymes a nommé M. C...dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, au grade d'administrateur hors classe.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 7 mai 2014 et un mémoire, enregistré le 20 octobre 2014, M.A..., représenté par Me B...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301198 du 28 février 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;<br>
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       3°) de condamner la commune des Abymes à lui verser la somme 3 500 euros au titre de dommages et intérêts ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>
       - le décret 87-1097 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, modifié ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,<br>
       - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,<br>
       - les observations de MeB..., représentant M.A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1301198 du 28 février 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2013, par lequel le maire des Abymes a nommé M.C..., par voie d'intégration directe, dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux au grade d'administrateur hors classe, à compter du 15 février 2013.<br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que M.C..., directeur territorial, en détachement  dans l'emploi fonctionnel de directeur général de services, a été dans ce cadre classé à l'indice 1015 par un arrêté du 19 septembre 2012. Son intégration, prononcée par l'arrêté litigieux du 8 février 2013 dans le corps des administrateurs territoriaux, est intervenu au même indice. A cet égard, son classement à l'indice 985, par un arrêté du 8 novembre 2012, est intervenu dans son corps d'origine et se trouve donc sans influence sur l'indice auquel il était effectivement rémunéré au moment de son intégration. Ainsi, l'arrêté du 8 février 2013 du maire des Abymes n'a pas grevé les finances de la commune d'une charge supplémentaire.<br>
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       3. Par suite, la qualité de contribuable communal invoqué par M. A...ne peut lui conférer d'intérêt à agir. La requête de M. A...devant le tribunal administratif était donc irrecevable.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. La commune des Abymes n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de M. A...tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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       6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A... à verser à la commune des Abymes la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 : M. A... versera à la commune des Abymes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 14BX01385<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir.