# Tribunal administratif Poitiers, du 10 décembre 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266030
**Date de décision:** 1975-12-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266030

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1972-07-04,Décret 62-765 1962-07-06,Loi 1961-07-29 art. 4,Loi 1963-07-31 art. 6,Ordonnance 1959-02-04 art. 2, 22,Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-08, 36-07-11, 36-08-01        Si la règle d'après laquelle tout service fait ouvre aux fonctionnaires et, notamment, aux personnels enseignants du second degré, droit à une rémunération, autorise, en cas de grève, l'administration à procéder, dans les conditions fixées par les dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 et du décret du 6 juillet 1962, à des retenues sur traitement pour les journées ou fractions de journée pour lesquelles il n'y a pas accomplissement de service, l'administration ne saurait procéder à de telles retenues pour d'autres formes de manifestation concertée de fonctionnaires, sauf pour l'admninistration à apprécier si elles constituent une faute professionnelle et doivent être sanctionnées comme telles. Illégalité des décisions prises, sur ordre supérieur par un proviseur de lycée et un directeur de collège d'enseignement secondaire, prescrivant une retenue sur les traitements de professeurs qui, pour obtenir une réduction des effectifs des classes n'ont admis dans leur classe, au cours des mois de septembre et octobre 1974, sans jamais cesser leur travail, que 25 élèves, en envoyant "en permanence" ceux qui se présentaient en surnombre.
**Mots-clés:** 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -  Enseignants - Refus de recevoir plus de 25 élèves par classe.,36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -  Enseignant - Refus concerté de recevoir plus de 25 élèves par classe - Action non assimilable à une grève.,36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Principe du droit à rémunération pour service fait - Retenues possibles pour grève - Illégalité des retenues pour des faits n'ayant pas entrainé la cessation du service.