# Tribunal administratif Nice, du 12 novembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249368
**Date de décision:** 1980-11-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249368

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1973-06-14 Var,Arrêté préfectoral 1976-07-29 Var Decision attaquée Annulation partielle,Décret 68-134 1968-02-09 ART. 10,LETTRE 1975-12-18 Directeur départemental de l'Equipement du Var
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-01-01, 64-02          Il ressort de l'article 10 du décret du 9 février 1968 relatif à la demande de révision du classement d'un terrain de camping par la personne qui l'exploite, que l'autorisation d'exploiter dans la nouvelle catégorie sollicitée doit être regardée comme accordée, lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification d'une décision dans les trois mois suivant le dépôt de sa demande dès lors que dans le délai imparti l'administration a saisi en temps utile la commission départementale de l'action touristique et alors même que celle-ci n'a pas émis d'avis. Par suite, annulation pour incompétence de l'arrêté par lequel un préfet a maintenu le classement d'un terrain de camping, alors que, du fait de l'expiration du délai de 3 mois suivant la demande présentée par l'exploitant, à qui aucune pièce complémentaire n'avait été demandée, une autorisation tacite d'exploiter dans la catégorie sollicitée était déjà intervenue.
**Mots-clés:** 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisation tacite - Retrait impossible - Régime des demandes de révision de classement des campings.,64-02 TOURISME -  CAMPING - Demandes de révision du classement d'un terrain [art. 10 du décret du 9 février 1968] - Régime d'autorisation tacite - Conséquences - Retrait impossible.