# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 avril 1997, 180686, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007950038
**Date de décision:** 1997-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007950038

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 180686, la requête enregistrée le 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler le jugement du 13 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    - d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    .<br>    Vu 2°), sous le n° 181471, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mme X... ;<br>    Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux duConseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au juge d'appel :<br>    - d'annuler le jugement du 13 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    - d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;<br>    Sur la requête enregistrée sous le n° 181471 :<br>    Considérant que Me Alain Even, avocat à la cour, signataire de cette requête, n'a pas, malgré l'invitation qui lui a été faite, produit le mandat l'habilitant à présenter des conclusions au nom de Mme X... ; que, dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable ;<br>    Sur la requête enregistrée sous le n° 180686 :<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête, au Conseil d'Etat doit à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; que cette requête ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme X... doivent être rejetées ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.