# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 décembre 1993, 128876, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834970
**Date de décision:** 1993-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834970

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 avril 1991 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de retrouver son patronyme d'origine et de s'appeler désormais Elie Z... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 11 germinal An XI ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement" ; <br>    Considérant que, pour refuser d'autoriser le requérant à reprendre le nom d'Habré qu'il avait été, à sa demande, autorisé à perdre le 5 octobre 1988 pour le remplacer par celui d'Aubert, le garde des sceaux s'est fondé sur la nécessaire stabilité des noms patronymiques ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait, ce faisant, entaché sa décision d'erreur de droit ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur les motifs d'ordre personnel invoqués par le requérant au soutien de sa demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi AN11-GE-11 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE