# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 12 octobre 2004, 03PA02493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445515
**Date de décision:** 2004-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445515

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X... X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 02-757/3 en date du 31 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation afférente au local sis ..., à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne  ;
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     2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004 
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     - le rapport de Mme APPECHE-OTANI, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LERCHER, commissaire du Gouvernement  ;
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Sur le bien-fondé des impositions restant en litige  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  :  I - La taxe d'habitation est due  : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation...   ; que l'article 1408 du même code précise que  :  I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables   ;
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     Considérant que M. X ne produit en appel aucun document nouveau de nature à établir que le local, objet de la taxe litigieuse, était effectivement vide de meubles à la date du 1er janvier 2001  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter sa requête  ;
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     					D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 03PA02493
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**