# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 22DA01140, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047370802
**Date de décision:** 2023-03-23
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047370802

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens :<br>
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       Sous le n° 2002586, d'annuler l'avis du 1er juillet 2020 par lequel la rectrice de l'académie d'Amiens l'a informé qu'elle envisageait d'émettre un avis défavorable au renouvellement de son détachement, de condamner l'Etat au versement d'une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de l'intégrer dans le corps des professeurs certifiés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Sous le n° 2002852, d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs certifiés en sciences de la vie et de la terre ensemble la décision du 15 septembre 2020 rejetant son recours gracieux, de condamner l'Etat au versement d'une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports de l'intégrer dans le corps des professeurs certifiés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 2002586 et 2002852 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. A..., représenté par Me Jamais, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs certifiés en sciences de la vie et de la terre, ensemble la décision du 15 septembre 2020 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intégrer dans le corps des professeurs certifiés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 26 août 2020 refusant son intégration dans le corps des professeurs certifiés et prononçant la fin de son détachement, ensemble la décision du 15 septembre 2020 rejetant explicitement son recours gracieux ;     <br>
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       3°) d'enjoindre à l'administration, de l'intégrer dans le corps des professeurs certifiés, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les décisions des 26 août et 15 septembre 2020 ont été adoptées sans consultation de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par l'article 28 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ;<br>
       - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'évaluation a été réalisée sur la base de la note de service n° 2019-169 du 27 novembre 2019 portant sur le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui n'a aucune valeur juridique ; <br>
       - dès lors qu'il était détaché dans le corps des professeurs certifiés pour une durée de deux ans, la procédure applicable au détachement de longue durée devait lui être appliquée ; à ce titre, l'article 27 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 rend applicables les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire en position de détachement de longue durée bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct ; contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, ces dispositions ne sont pas rendues inapplicables par l'article 30-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;<br>
       - les deux décisions mettant un terme anticipé à son détachement abrogent une décision créatrice de droit et auraient dû être motivées en droit et en fait, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;<br>
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       - ces décisions sont entachées d'erreur de fait, dès lors qu'elles sont intervenues au terme d'une procédure d'évaluation incomplète et irrégulière ; elles reposent sur l'avis de l'inspecteur d'académie qui ne l'a jamais rencontré, n'a assisté à aucun de ses cours, ni établi aucune constatation directe de sa valeur professionnelle et n'a au surplus pas tenu compte de son autre affectation au sein du collège Amiral C... ; il n'a été évalué que sur une courte durée, en début d'activité au collège d'Ailly-sur-Noye et il n'a pas été tenu compte de ce que l'année scolaire 2019-2020 a été particulière du fait de la crise liée au Covid ;<br>
       - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses insuffisances pédagogiques et son manque d'implication ; <br>
       - durant son détachement, il a souffert d'un manque d'accompagnement et d'encadrement, et aurait notamment dû bénéficier d'une procédure d'alerte par ses tuteurs ;<br>
       - les décisions sont entachées d'un détournement de procédure et de pouvoir ; <br>
       - elles sont constitutives d'une discrimination en raison de son état de santé. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Par une ordonnance du 27 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 janvier 2023 à 12 heures.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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Vu :<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
       - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;<br>
       - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;<br>
       - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;<br>
       - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ;<br>
       - la note de service n° 2019-169 du 27 novembre 2019 relative au détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Jamais pour M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B... A... est professeur des écoles titulaire depuis 2017. A sa demande, par un arrêté du 26 juin 2019, le ministre chargé de l'éducation nationale l'a détaché dans le corps des professeurs certifiés dans la discipline sciences de la vie et de la terre (SVT) pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2019. Bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique, il a été affecté dans un collège d'Ailly-sur-Noye à raison de six heures d'enseignement hebdomadaire et dans un collège d'Amiens pour dispenser trois heures d'enseignement. Par un courrier du 25 janvier 2020, M. A... a sollicité son intégration dans le corps des professeurs certifiés. Par un arrêté du 26 août 2020 prenant effet à compter du 31 août suivant, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement après avoir recueilli l'avis de la rectrice de l'académie d'Amiens le 1er juillet 2020. M. A... a formé, le 9 septembre 2020, un recours gracieux que le ministre a rejeté par une décision du 15 septembre 2020. M. A... relève appel du jugement du 31 mars 2022 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs certifiés en sciences de la vie et de la terre, ensemble la décision du 15 septembre 2020 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intégrer dans le corps des professeurs certifiés.<br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort du point 29 du jugement attaqué que pour écarter le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure, les premiers juges ont estimé qu'un tel détournement de pouvoir et de procédure n'était pas établi. Contrairement à ce que soutient l'appelant, une telle motivation est suffisante dès lors qu'elle résulte nécessairement de l'analyse de l'ensemble des pièces du dossier sur lesquels les premiers juges se sont fondés pour répondre, de manière circonstanciée, aux autres moyens soulevés dans la requête. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur ce point ne peut être accueilli.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       En ce qui concerne la légalité de la décision du 26 août 2020 :<br>
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       3. Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. / Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. / (...) / Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois ". Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. / Le détachement est de courte ou de longue durée. / Il est révocable. / (...) / A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. / (...) ". Aux termes de l'article 48 de cette loi : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement, les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine. (...) ". Aux termes de l'article 15 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché ". Et aux termes de l'article 24 du même décret : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine ". <br>
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       4. Aux termes de l'article 42 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " (...) / Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 24 du présent décret. / Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration ".<br>
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       5. En premier lieu, dans sa rédaction issue de la modification opérée par l'article 28 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives, en vigueur à la date de la décision du 26 août 2020 énonce : " I. Les commissions administratives paritaires connaissent : / (...) 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus. / (...) III. -Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : / 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 51 de la même loi ; / (...) ".<br>
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       6. Il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction applicable à la situation de M. A..., qu'il n'appartient plus aux commissions administratives paritaires de connaître des questions d'ordre individuel résultant notamment de l'application des articles 45 et 48 de la loi du 11 janvier 1984 citées au point 3, qui concernent le détachement et l'intégration des fonctionnaires de l'Etat. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que l'avis de la commission administrative paritaire aurait dû être recueilli avant l'édiction de la décision du 26 août 2020 mettant fin au détachement de M. A... dans le corps des professeurs certifiés. <br>
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       7. En deuxième lieu, pour contester la légalité de l'arrêté mettant fin à son détachement initialement prévu pour une durée de deux ans, M. A... soutient que, dès lors qu'il bénéficiait d'un détachement de longue durée au sens des dispositions des articles 20 et 21 du décret précité du 16 septembre 1985, cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 27 de ce même décret aux termes desquelles : " Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans son organisme d'accueil ". <br>
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       8. Le détachement de M. A... est régi par les dispositions particulières du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui fixent des modalités particulières d'évaluation de leur valeur professionnelle. A cet égard, en vertu de l'article 30-1 de ce décret : " Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés. ". Il en résulte que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 27 du décret du 16 septembre 1985 et de ce que la décision mettant fin à son détachement ne pouvait être prise sans qu'il bénéficie d'un entretien d'évaluation professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct des établissements scolaires dans lesquels il était affecté. Au demeurant, les dispositions qu'il invoque, qui concernent l'évaluation annuelle des fonctionnaires, sont sans rapport avec l'évaluation dont il a fait l'objet, qui porte sur son aptitude à poursuivre les fonctions de professeur certifié dans lesquelles il avait été détaché. Il s'agit d'une procédure distincte de l'évaluation mentionnée par l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 auquel renvoie l'article 27 du décret du 16 septembre 1985.<br>
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       9. Par ailleurs, M. A... conteste la régularité de l'évaluation de ses compétences professionnelles menée selon les modalités fixées par la note de service n° 2019-169 du 27 novembre 2019 relative au détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Mais il revient au ministre de l'éducation nationale, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, d'établir, dans le respect des règles fixées par les articles 45 et 48 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 4 juillet 1972, la réglementation applicable au détachement dans le corps des professeurs certifiés. La note du 27 novembre 2019, qui a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 45 du 5 décembre 2019, fixe les règles et procédures applicables à l'accueil en détachement dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés et les conditions du maintien du fonctionnaire en détachement et de son éventuel renouvellement ou intégration. Son point 2.3 prévoit qu'" à l'issue de la première année scolaire, un avis de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie est recueilli sur le maintien en détachement de l'agent la deuxième année et qu'en cas d'avis défavorable, il est mis fin au détachement ". Son point 2.4 prévoit que le recteur se prononce sur le renouvellement du détachement, l'intégration dans le corps d'accueil ou la fin du détachement en se fondant sur l'avis et le rapport du corps d'inspection compétent selon le corps et la discipline d'accueil (IEN ou IA-IPR). Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que les modalités fixées par la note du 27 novembre 2019 régulièrement publiée et qui n'excède pas les pouvoirs de gestion confiés au ministre de l'éducation nationale, étaient opposables à la situation de M. A... et avaient pu légalement permettre au recteur de l'académie d'Amiens de proposer le non-renouvellement de son détachement dans le corps des professeurs certifiés, en s'appuyant sur le rapport de l'inspecteur compétent dans son corps et sa discipline d'accueil. <br>
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       10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (...) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".<br>
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       11. La décision attaquée vise les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ainsi que les décrets du 4 juillet 1972 et du 16 septembre 1985. En outre, après avoir visé l'avis défavorable de l'inspecteur d'académie puis celui du recteur, elle fait état des insuffisances pédagogiques et didactiques constatées par le corps d'inspection malgré l'accompagnement dont M. A... a bénéficié et de son manque d'implication dans l'exercice de ses fonctions et dans le suivi de sa formation. Ces mentions permettent à M. A... de connaître les motifs de droit et de fait qui fondent la décision de mettre fin à son détachement initialement prévu pour une durée de deux ans. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté.<br>
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       12. En quatrième lieu, M. A... soutient que la décision attaquée, qui se fonde principalement sur les constatations erronées du rapport de l'inspecteur académique régional de sciences de la vie et de la terre, est entachée d'erreur de fait, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur manifeste appréciation.<br>
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       13. M. A... se prévaut d'abord de ce que l'inspecteur d'académie ne l'a jamais personnellement rencontré, ni jamais assisté à l'un de ses cours et qu'il s'est appuyé sur des témoignages indirects. Toutefois, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, et pas davantage de la note de service citée plus haut, que l'inspecteur pédagogique régional soit tenu d'effectuer une visite sur place avant d'émettre son avis, ni qu'il ne pourrait le formuler au vu d'appréciations rapportées par d'autres inspecteurs ou par les équipes de direction ou les enseignants exerçant des fonctions de formateur ou de tuteur du fonctionnaire détaché. Au demeurant, il est constant que compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19, à compter de la mi-mars 2020 les cours ont été dispensés en visio-conférence et que M. A... n'a, par la suite, pas repris ses fonctions en présentiel. <br>
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       14. M. A... fait valoir ensuite que l'inspecteur n'a pas porté son appréciation sur l'ensemble de l'année scolaire 2019-2020 mais sur une partie seulement de son activité. Il est constant que, durant son détachement, M. A... s'est vu confier l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans une classe de 5ème d'un collège d'Ailly-sur-Noye et, dans cette même discipline, dans une classe de 6ème d'un collège d'Amiens. Cette double affectation n'a pas été ignorée par l'inspecteur dès lors que son rapport l'indique expressément, en précisant qu'il s'agit d'un temps partiel et qu'il effectue six heures dans le premier collège et trois heures dans le second. Si, dans ce même rapport, l'inspecteur mentionne plus loin que M. A... a " en charge l'ensemble du niveau 5ème  et que ce niveau, première année du cycle 4, est pédagogiquement le moins complexe du collège ", l'ensemble des autres considérations contenues ensuite dans son avis, notamment s'agissant des cahiers des élèves, des tâches et des activités pratiques réalisées ou encore des appréciations portées sur les bulletins des élèves, ne permettent pas d'affirmer qu'il n'aurait pas tenu compte des heures d'activité d'enseignement dans la classe de 6ème du collège. Il n'apparaît pas davantage que l'inspecteur aurait exclusivement porté son appréciation sur les deux premiers trimestres de l'année scolaire.<br>
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       15. Pour contester la décision qui se fonde sur le motif de ses insuffisances pédagogiques et didactiques, M. A... réitère l'invocation du caractère partiel de l'évaluation portée par l'inspecteur académique qui s'appuie notamment sur le rapport établi à la suite de l'unique visite d'inspection effectuée le 11 octobre 2019 par une autre inspectrice, un mois seulement après sa prise de fonctions au collège d'Ailly-sur-Noye. S'il ressort du rapport établi par cette dernière, que l'inspecteur a partiellement repris des éléments relevés par sa collègue, en ce qui concerne l'insuffisante autonomie laissée par M. A... à ses élèves dans l'acquisition des savoirs et le développement du raisonnement et sa tendance à leur confier trop peu de tâches complexes, ces reproches ont également pu être mis en évidence par la consultation des cahiers des élèves et des cahiers de textes. Par ailleurs, des lacunes ont pu être relevées en ce qui concerne ses méthodes d'évaluation des élèves. Si, pour remettre en cause ces appréciations, M. A... a produit des passages favorables du rapport de l'inspectrice ainsi que les témoignages de son ancienne tutrice pour le passage de son CAPES de SVT, d'un collègue du collège d'Amiens et enfin celui d'une accompagnante d'élèves en situation de handicap, tous ne font qu'évoquer sa bonne intégration dans l'équipe pédagogique et son écoute bienveillante des élèves. Par ailleurs, aucun élément tangible n'est apporté par M. A... au soutien de son affirmation selon laquelle il aurait été confronté à des conseils diamétralement opposés de la part de sa tutrice au collège d'Ailly-sur-Noye et de l'inspectrice quant à l'autonomie devant être laissée aux élèves dans l'acquisition des savoirs et du développement du raisonnement. M. A... ne contredit pas utilement le constat dressé dans le rapport sur ses insuffisances en ce qui concerne l'évaluation des acquis des élèves. En outre, la circonstance que l'inspecteur a reconnu que M. A... avait assuré la continuité pédagogique en poursuivant le programme prévu durant la période de confinement n'est pas de nature à invalider son appréciation en ce qui concerne l'écart constaté entre la pratique de son enseignement et les qualités de pédagogue attendues d'un professeur certifié. De même si M. A... fait valoir qu'il n'a pas bénéficié d'un accompagnement adapté dans la mesure où sa tutrice aurait rapidement cessé de répondre à ses sollicitations et que ses tuteurs ne prenaient aucune initiative, ni le temps de lui expliquer ses fonctions, il ne fonde ses allégations sur aucun élément probant. Enfin, en sa qualité de professeur des écoles titulaire, il ne saurait se prévaloir de ce que la plupart des reproches n'entrent pas dans le tableau d'évaluation relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation qui concerne les candidats à la titularisation. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'éducation nationale n'a pas procédé à une qualification erronée des faits ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant insuffisantes ses capacités pédagogiques et didactiques.      <br>
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       16. Pour mettre fin au détachement de M. A..., la décision du 26 août 2020 du ministre de l'éducation nationale se fonde sur un second motif, tiré de son manque d'implication dans l'exercice de ses fonctions et dans le suivi de sa formation. A cet égard, si dans son rapport l'inspecteur a pu écrire que " M. A... n'a que très peu participé à la vie de l'établissement, peu communicatif il ne s'est pas intégré à l'équipe pédagogique ", cette affirmation, qui ne s'appuie sur aucun élément concret, est contredite par les attestations de deux professeurs du <br>
collège d'Ailly-sur-Noye et celle d'une assistante de vie scolaire, qui ne sont pas utilement remises en cause par le ministre en défense. Pour autant, il est également reproché à M. A... de n'avoir assisté qu'à la moitié des conseils de ses classes et si l'intéressé fait valoir qu'il a été absent uniquement lors de la première session de conseils de classe en raison d'une opération chirurgicale qu'il venait de subir, il ne justifie pas ses absences aux autres conseils auxquels il devait assister. Enfin, s'agissant de ses obligations de formation, il est constant qu'en sa qualité de professeur des écoles titulaire d'un master MEEF SVT, M. A... disposait d'un programme réduit <br>
à vingt-sept heures de formation consistant en des ateliers d'analyse des pratiques professionnelles dispensés à l'Institut national du professorat et de l'éducation (INSPE). Or, l'inspecteur a constaté dans son rapport que M. A... n'a assisté qu'à deux séances à l'INSPE et à un entretien bilan, soit neuf heures sur les vingt-sept heures programmées. S'il ressort des pièces du dossier que ce n'est que par un courrier du 23 septembre 2019, que le rectorat d'Amiens l'a informé officiellement de la consistance et du calendrier de son plan de formation adapté, pouvant ainsi expliquer son absence aux premiers ateliers, M. A... ne justifie pas pour autant son manque d'assiduité à la plupart des autres ateliers. Par ailleurs, alors que sa formation comprenait également des séances de travail collaboratif avec sa " professeure tutrice " au collège d'Ailly-sur-Noye, et que, selon l'inspecteur académique, la visite formative réalisée par l'inspectrice le 11 octobre 2019 révélait la nécessité de suivre cette formation compte tenu des points de difficultés relevés, M. A... ne conteste pas avoir uniquement suivi trois de ses séances au cours des deux premiers trimestres. Si les problèmes de santé rencontrés par M. A... pourraient expliquer son absence à certaines de ces formations ou séances, il n'en justifie pas. Par conséquent, c'est sans commettre d'erreur de fait, ni erreur manifeste d'appréciation, que le ministre chargé de l'éducation nationale a également fondé sa décision sur le manque d'implication dans sa formation et ses fonctions. <br>
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       17. En cinquième lieu, la circonstance que, par un courrier adressé dès le 13 janvier 2020, le rectorat d'Amiens a demandé à M. A... de lui faire connaître, avant le 7 février, son souhait de demander le renouvellement de son détachement ou son intégration dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2020, ne saurait être regardée comme révélant une manœuvre visant à le forcer à écourter son détachement ou à favoriser les conditions de <br>
son non-renouvellement. De même, la circonstance, au demeurant non établie, que l'inspecteur d'académie aurait sciemment omis de tenir compte de son activité ne saurait être regardée comme visant à écourter son détachement. Le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure ne peut dès lors qu'être écarté.<br>
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       18. En dernier lieu, M. A... soutient avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé, en se prévalant des propos contenus dans le rapport de l'inspecteur d'académie lui reprochant de n'être pas revenu en classe en présentiel après la période de confinement, de n'avoir assisté qu'à la moitié des conseils de classe alors qu'il n'avait à effectuer qu'un demi-service et de n'avoir assisté qu'à trois séances de formation au cours des deux premiers trimestres. Ces éléments de fait avancés par M. A... ne permettent pas de faire présumer que dans le cadre de l'appréciation de ses compétences et aptitudes professionnelles, il aurait été victime, à raison de son état de santé, de mesures discriminatoires telles que celles prohibées par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983. C'est donc à bon droit que le tribunal a également écarté ce moyen. <br>
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       En ce qui concerne la légalité de la décision du 15 septembre 2020 :<br>
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       19. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. S'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle rendue sur recours gracieux par voie de conséquence de l'annulation de la décision initiale, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision de rejet du recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Par suite, les moyens que soulève M. A..., dirigés contre la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le ministre en charge de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 26 août 2020, doivent être écartés comme inopérants.<br>
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       20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs certifiés en sciences de la vie et de la terre, ensemble la décision du 15 septembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A..., au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. <br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : F. Malfoy<br>
La présidente de chambre,<br>
Signé : G. BorotLa greffière,<br>
Signé : C. Huls-Carlier<br>
      La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
C. Huls-Carlier<br>
N° 22DA01140			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**