# CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00273, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031856894
**Date de décision:** 2015-12-28
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031856894

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2012 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré à la société LMG HOCHE un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 20 décembre 2012.<br>
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       Par un jugement n° 1302798 en date du 28 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté attaqué, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 20 décembre 2012.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une ordonnance n° 14PA00170 du 17 janvier 2014, enregistrée le 24 janvier 2014, la présidente de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 14 janvier 2014, présentée par la société LMG HOCHE.<br>
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       Par cette requête et un mémoire en réplique enregistré le 11 avril 2014, présentés par Me Philipps, avocat, la société LMG HOCHE a demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 1302798 en date du 28 novembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil.<br>
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       Vu :<br>
      - les autres pièces du dossier ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de M. Errera, <br>
      - et les conclusions de M. Delage, rapporteur public.<br>
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       Sur le désistement de la société LMG HOCHE et l'intervention de la commune du Pré-Saint-Gervais:<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 novembre 2015, la société LMG HOCHE s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que l'instance prenant fin par suite de ce désistement, l'intervention de la commune du Pré-Saint-Gervais est devenue sans objet ;<br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant, d'une part, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société LMG HOCHE le versement à Mme A... d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par  elle et non compris dans les dépens ; <br>
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       3. Considérant, d'autre part, que ces dispositions prévoient seulement la mise à la charge d'une des parties à l'instance des frais exposés par une autre partie et non compris dans les dépens ; qu'elles ne sauraient recevoir application au profit ou à l'encontre d'une personne qui a la qualité d'intervenant à l'instance ; que, par suite, les conclusions de la commune intervenante ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LMG HOCHE.<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la commune du Pré-Saint-Gervais.<br>
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N° 14VE00273 		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.