# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/01/2010, 08MA02186, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924564
**Date de décision:** 2010-01-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924564

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2008, et le mémoire enregistré le 4 juin 2008, présentés pour M. Roman A, élisant domicile ..., par Me Buquet, avocat ; <br>
       M. A demande à la Cour :<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 0703823 rendu le 4 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé l'Azerbaïdjan comme pays de destination et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;<br>
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 :<br>
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aude a accordé à M. A le 16 octobre 2009 un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision du 6 août 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roman A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.<br>
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N° 08MA021862<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**