# Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 janvier 1986, 52625, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007682655
**Date de décision:** 1986-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007682655

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; <br>     2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ; <br>     Vu le code des communes ; <br>     Vu le code des tribunaux administratifs ; <br>     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il n'appartient qu'au conseil municipal de décider la création ou la suppression des emplois municipaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de Pantin, a été licencié sur proposition du directeur du conservatoire par une décision du 1er juillet 1982 du maire de Pantin, qui avait simultanément pour portée de supprimer l'emploi d'animateur musical ; que la suppression du poste n'a pas été préalablement décidée par délibération du conseil municipal ; que, dès lors, le licenciement fondé sur le seul motif que le poste occupé par M. X... avait été supprimé est entaché d'erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement.<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1983 est annulé. <br>
<br>     Article 2 : La décision du maire de Pantin du 1er juillet 1982 licenciant M. X... de son emploi d'animateur musical est annulée. <br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX