# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1974, 73-13.302, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993997
**Date de décision:** 1974-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993997

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 22 FEVRIER 1973), QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 4 AOUT 1954 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 31 JANVIER 1966, PRONONCEE LE 9 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE CETTE DECISION DE CASSATION ;<br>
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 QUE DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A REPRENDRE, EN SUBSTANCE, LES MOTIFS DE L'ARRET CENSURE, EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-14 Bulletin 1972 IV N. 289 P. 272 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin ChambreM. N. 2 P. 3 (REJET) ET L 'ARRET CITE

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1351
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'EST BORNEE A STATUER EN  CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, LE MOYEN QUI  APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR  SON PRECEDENT ARRET EST IRRECEVABLE.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE  CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE  CHEF - IRRECEVABILITE.,* CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POURVOI CONTRE CETTE DECISION  - MOYEN CRITIQUANT SA CONFORMITE A L'ARRET DE CASSATION -  IRRECEVABILITE.