# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 juillet 1989, 93346, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761282
**Date de décision:** 1989-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761282

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1987 et 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ravanel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a demandé le 29 mai 1985 à être entendu par la commission des recours des réfugiés, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le document enregistré à cette date n'était pas rédigé en langue française et n'était pas accompagné d'une traduction ; que, par suite, en application de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 susvisé, la commission n'avait pas à tenir compte de ce document ; que, dès lors, le requérant, qui avait été informé le 1er juillet 1985 qu'il pouvait demander à être entendu par la commission, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, prise sans qu'il ait été convoqué à l'audience, est intervenue sur une procédure irrégulière ;<br>    Considérant qu'en relevant, pour rejeter le recours présenté par M. X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant que l'appréciation des faits à laquelle s'est livrée la commission des recours des réfugiés au regard des dispositions du paragraphe A/2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de cassation ;<br>    Considérant, enfin, que la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention Genève 1951-07-28 art. 1 A 2°,Décret 53-377 1953-05-02 art. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Pièces du dossier ne permettant pas de tenir pour établis les faits allégués - Motivation suffisante - Appréciation souveraine de la commission.,26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Pièces en langue étrangère non assorties d'une traduction - Prise en considération - Absence - Régularité.