# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 octobre 2003, 245652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008139701
**Date de décision:** 2003-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008139701

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme El Ghalia X  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité marocaine, s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire français  ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée en France en 1999 pour y rejoindre sa fille, l'époux de cette dernière et ses petits-enfants et arrières petits-enfants, tous de nationalité française  ; que si Mme X a quatre autres enfants majeurs qui résident au Maroc, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît, dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mars 2002  ;
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
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Article 2  : L'Etat versera à Mme  la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à Mme El Ghalia X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**