# Conseil d'Etat, 1 SS, du 10 juin 1998, 159503, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007991715
**Date de décision:** 1998-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007991715

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision en date du 25 février 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande du préfet de Saône-et-Loire, la décision du 26 juin 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale a refusé d'annuler la décision du 24 avril 1992 par laquelle le président du conseil général du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE a refusé à M. Georges X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne compte tenu de son placement en établissement ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Saône-et-Loire devant la commission centrale d'aide sociale ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE :<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que ces dispositions font obligation à la commission centrale d'aide sociale de mettre les parties intéressées à même d'exercer cette faculté et, soit de les avertir de la date de la séance à laquelle l'affaire sera examinée, soit de les inviter à lui faire connaître s'ils ont l'intention de présenter des observations orales pour qu'en cas de réponse affirmative de leur part, elle les avertisse de la date de la séance ; qu'il n'est pas contesté que, le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, auteur de la décision déférée par le préfet de Saône-et-Loire devant la commission centrale d'aide sociale et défendeur à l'occasion de ladite procédure, n'a pas été mis à même d'exercer la faculté d'être présent à l'audience et, s'il le souhaitait, d'y être entendu ; que le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE est, par suite, fondé à soutenir que la décision du 25 février 1994 de la commission centrale d'aide sociale a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;<br>    Sur les conclusions du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision du 25 février 1994 de la commission centrale d'aide sociale estannulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.<br>Article 3 : L'Etat est condamné à payer au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE la somme de 12 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, à M. Georges X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 129,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES.