# CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/07/2020, 19MA01780, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042151710
**Date de décision:** 2020-07-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042151710

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013.<br>
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       Par un jugement n° 1602104 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2019 et le 3 septembre 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1602104 du 25 février 2019 ;<br>
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       2°) qu'il soit sursis au paiement de l'imposition ;<br>
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       3°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la société civile immobilière Saint-Paul a déposé dans les délais légaux au titre de l'exercice clos en 2013 une déclaration 2065 relative à l'impôt sur les sociétés, elle a été privée à tort de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br>
       - par un courrier en date du 15 février 2013, la société a informé le service des impôts des entreprises de Hyères de sa décision d'opter pour l'imposition des résultats sociaux à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2013, l'administration fiscale ne prouve pas qu'elle n'a pas reçu ce courrier, et elle a accepté l'impôt sur les sociétés payé par la SCI Saint-Paul au titre de l'année 2013 ;<br>
       - l'application de la pénalité pour manquement délibéré est excessive et erronée.<br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2019 et le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 5 février 2020, M. C..., représenté par Me B..., déclare se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. La SCI Saint-Paul, dont M. C... détient 5 % des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, dont l'administration a tiré les conséquences sur les revenus de M. C... de l'année 2013. M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, et par jugement n° 1602104 du 25 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. C'est de ce jugement dont il relève appel.<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 2221 du code de justice administrative : " Les premiers viceprésidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 7611 ou la charge des dépens (...) ".<br>
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       3. M. C... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.<br>
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       Délibéré après l'audience du 30 juin 2020, où siégeaient :<br>
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       - M. Antonetti, président,<br>
       - M. Barthez, président assesseur,<br>
       - M. Maury, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 15 juillet 2020.<br>
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N° 19MA01780<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité.