# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 octobre 1999, 96NT01630, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531944
**Date de décision:** 1999-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531944

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1222 en date du 23 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cherbourg au titre de l'année 1987 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a) l'année de mise en recouvrement du rôle ; b) l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d) l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi" ;<br>    Considérant que la cotisation primitive de taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Cherbourg, à raison de l'activité d'agent d'assurance qu'il exerçait alors au sein d'une société en participation, a été établie par rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1990 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'avis d'imposition relatif à cette taxe aurait été expédié par l'administration à une autre adresse que celle de l'activité professionnelle de l'intéressé ; que, d'ailleurs, le contribuable fait état, dans sa réclamation produite au dossier, de ce que les courriers parvenus à cette adresse ne lui ont pas été réexpédiés ; que le requérant n'établit pas que les services fiscaux auraient été informés de son changement d'adresse ; que, dans ces conditions, M. X... ne saurait être regardé comme n'ayant pas été régulièrement avisé de l'imposition ainsi mise en recouvrement le 31 décembre 1990 ; que, dès lors, la réclamation qu'il a formée le 26 février 1994 était tardive ; que les moyens fondés sur les erreurs qui ont pu affecter certains actes de poursuites sont, en tout état de cause, inopérants ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI,19-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX