# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13/11/2008, 06BX02297, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019771327
**Date de décision:** 2008-11-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019771327

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 0100390 du 27 novembre 2002 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;<br>
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        Vu, enregistrée le 17 octobre 2006, la lettre en date du 11 octobre 2006, par laquelle la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION dont le siège social est 5 bis rue de Paris à Saint-Denis de la Réunion (97463) a saisi la cour d'une demande tendant à ce que soient précisées les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0100390 du 27 novembre 2002 rendu par le Tribunal de Saint-Denis de la Réunion ;<br>
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        Vu le mémoire, enregistré le 8 janvier 2007, présenté pour la S.A.R.L. Les Pêcheurs de Saint-Gilles, par la Selarl d'avocats Hoarau - Lacaille-Lallemand, qui conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008, <br>
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- le rapport de M. Lafon, conseiller ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que par un mémoire enregistré le 7 octobre 2008, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la S.A.R.L. Les Pêcheurs de Saint-Gilles la somme qu'elle réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION.<br>
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Article 2 : Les conclusions de la S.A.R.L. Les Pêcheurs de Saint-Gilles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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No 06BX02297<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**