# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 89-21.762, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026492
**Date de décision:** 1991-04-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026492

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :<br>
<br>   Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une rue, l'ensemble routier des établissements Lagache heurta M. X... qui se trouvait sur la chaussée à proximité de son automobile garée sur le trottoir ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice la société Lagache, en la personne de M. Y..., syndic à la liquidation judiciaire, et son assureur, le groupe Drouot ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille est intervenue à l'instance ;<br>
<br>   Attendu que, pour exclure l'indemnisation du préjudice de M. X... en retenant à son encontre une faute inexcusable, l'arrêt relève que la victime, dans un état alcoolique proche du coma éthylique, en s'apprêtant à ouvrir la porte de sa voiture a fait irruption brusquement sur la route, et, en reculant, est venu heurter la remorque du poids lourd ;<br>
<br>   Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne commet pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985, la personne qui, s'apprêtant dans un état alcoolique proche du coma éthylique, à ouvrir la porte de sa voiture, fait brusquement irruption sur la route et vient heurter, en reculant, la remorque d'un véhicule.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Piéton en état d'ébriété faisant brusquement irruption sur la route, à reculons (non),CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Présence sur la chaussée - Irruption soudaine à reculons, d'un piéton en état d'ébriété