# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1972, 70-14.393, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986831
**Date de décision:** 1972-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986831

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING COMPANY DONT LE SIEGE EST A WISCONSIN RACINE (ETATS-UNIS) EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1524929 DEMANDE LE 31 MAI 1967, CONCERNANT UN DISPOSITIF DE COMMANDE DE PAPILLON D'ADMISSION DU GAZ D'UN MOTEUR A COMBUSTION INTERNE ; <br>
<br>QUE LA TROISIEME ANNUITE DE CE BREVET N'A PAS ETE PAYEE A SON ECHEANCE DU 2 JUIN 1969 ET QUE LE DELAI DE GRACE POUR LE PAIEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 EXPIRAIT LE 3 DECEMBRE 1969 ; <br>
<br>QUE LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING COMPANY INVOQUANT LA NEGLIGENCE DE SES MANDATAIRES A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET LE RECOURS EN RESTAURATION DU BREVET PREVU A L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING AVAIT CONSTITUE POUR MANDATAIRE LE CABINET HARNESSE DE DETROIT, QUI A LUI-MEME CHARGE L'AGENT DE BREVETS X... DE CHICAGO D'ASSURER LE PAIEMENT REGULIER DES ANNUITES EXIGEES A L'ETRANGER ; <br>
<br>QUE X... S'EST A SON TOUR ADRESSE AU CABINET FRANCAIS DE Y... EN LUI DEMANDANT DE PAYER AUTOMATIQUEMENT LES ANNUITES ; <br>
<br>QU'IL FUT TOUTEFOIS CONVENU QUE LE CABINET X... DEVRAIT, POUR CHAQUE ECHEANCE, DONNER DES INSTRUCTIONS AU CABINET FRANCAIS ; <br>
<br>QUE L'ABSENCE DE PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE RESULTE EN FAIT D'UNE NEGLIGENCE RECONNUE DU CABINET X... ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING DE SON RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE QUI ACCORDAIT GRANDE IMPORTANCE A SON BREVET DONT ELLE SE PROPOSAIT D'ACCORDER LICENCE A LA REGIE RENAULT, DE CONTROLER LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL COMPLIQUE AUPRES DUQUEL ELLE SE DECHARGEAIT DES TACHES MATERIELLES NECESSITEES PAR LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE SES BREVETS ; <br>
<br>QU'EN L'ESPECE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE LUI COMMANDAIT DE SE FAIRE INFORMER EN TEMPS UTILE DU PAIEMENT DE CHAQUE TAXE, DE FACON A PARER, LE CAS ECHEANT, A UNE DEFAILLANCE TOUJOURS POSSIBLE ; <br>
<br>QUE FAUTE DE S'ETRE COMPORTEE DE LA SORTE, ELLE NE SAURAIT TROUVER DANS LA NEGLIGENCE DE X... L'EXCUSE PAR ELLE INVOQUEE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA SOCIETE WALKER AIT OMIS DE DONNER A SES MANDATAIRES DES INSTRUCTIONS FORMELLES EN VUE DU PAIEMENT REGULIER DES ANNUITES ; <br>
<br>QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS NON PLUS QUE LES MANDATAIRES CHOISIS PAR LA SOCIETE WALKER N'ETAIENT PAS DES SPECIALISTES QUALIFIES ; <br>
<br>QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LA FAUTE QU'ELLE RETIENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU BREVET POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI ; <br>
<br>QU'ELLE N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,LOI 68-1 1968-01-02 ART. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN BREVETE EN RESTAURATION DE SES  DROITS, PERDUS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA DECHEANCE  FAUTE DE PAYEMENT DES REDEVANCES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT REJETER  CELLE-CI, SANS RELEVER QUE LE BREVETE AVAIT OMIS DE DONNER A SES  MANDATAIRES DES INSTRUCTIONS FORMELLES POUR LE PAYEMENT REGULIER DES  ANNUITES NI QUE LES MANDATAIRES CHOISIS N'ETAIENT PAS DES  SPECIALISTES QUALIFIES ; ET DES LORS, LA FAUTE DU BREVETE QUE LA  COUR D'APPEL RETIENT POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME  AU SENS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, N'ETANT PAS  ETABLIE, SON ARRET DOIT ETRE CASSE.
**Mots-clés:** BREVETS D'INVENTION - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE -  EXCUSE LEGITIME - ABSENCE - NEGLIGENCE DU MANDATAIRE - FAUTE DU  BREVETE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BREVET D'INVENTION - DECHEANCE -  NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE.,* MANDAT - MANDANT - FAUTE - CHOIX D'UN MANDATAIRE NON QUALIFIE.