# Tribunal administratif Montpellier, du 1 juin 1972, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292895
**Date de décision:** 1972-06-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292895

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Loi 1962-08-08 art. 7-III AL. 3,Ordonnance 1967-09-23 art. 3 RL1
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-02-04-01        Si les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier l'existence ou la légalité des actes unilatéraux par lesquels les commissaires du Gouvernement approuvent explicitement ou implicitement la décision de préemption prise par une S.A.F.E.R., elles ne peuvent se fonder pour se livrer à une telle appréciation que sur des moyens tirés soit de la non-existence de ces actes, soit des vices propres qui seraient de nature à en compromettre la régularité, et ce, dans le cas où une question sérieuse concernant l'un ou l'autre de ces points se poserait au juge compétent pour connaître du litige relatif à l'exercice du droit de préemption ; qu'ainsi un tel recours ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle d'existence ou de régularité d'un acte administratif à laquelle est subordonnée la solution d'un litige relevant de la compétence de ladite autorité, en l'absence d'une telle décision la requête n'est pas recevable.
**Mots-clés:** 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -  RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -  Nécessité d'une décision de l'ordre judiciaire.