# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/02/2007, 06MA03014, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002126
**Date de décision:** 2007-02-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002126

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SA PROTEC dont le siège est situé 23 rue du Haut-Point à Riedisheim (68400), par Me Viguier ;
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      La SA PROTEC demande à la Cour :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605709 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision les sommes de 31 495 euros et 5 524 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale ;
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 25 971 euros en réparation de ce préjudice ;
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :
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       - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;
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- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que la SA PROTEC a demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provisions les sommes de 31 495 euros et 5 524 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale ; que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2007, elle déclare se désister de sa requête ;
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       Considérant que le désistement de la SA PROTEC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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      DÉCIDE :
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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA PROTEC.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA PROTEC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie en sera adressée à Me Viguier et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N° 0603014
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**