# Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 octobre 1996, 153460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007911889
**Date de décision:** 1996-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007911889

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant chez Me X... ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de police de Paris, décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que par sa décision du 14 juin 1993 le préfet de police de Paris a refusé la demande de titre de séjour présentée par Mme Y..., ressortissante tunisienne, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées aux articles 15 et 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que si l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit dans son article 11 que ses stipulations ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats relative au séjour des étrangers sur tous les points qu'elles ne traitent pas, les stipulations des articles 1er, 3 et 10 de l'accord font obstacle à l'application à ces ressortissants des dispositions des articles 15 et 12 de ladite ordonnance ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision susmentionnée du 14 juin 1993 est entachée d'erreur de droit ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 septembre 1993 manque de base légale ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 septembre 1993 est annulé.<br>Article 2 : L'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1993 est annulé.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 1, art. 3, art. 10, art. 11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.