# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 01LY00320, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472434
**Date de décision:** 2006-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472434

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, présentée par M. et Mme X, domiciliés ...  ;
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       M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 983388 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 décembre 2000 rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes  ;
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       2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006  :
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        le rapport de M. Gailleton, président  ;
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       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant, en premier lieu, que l'article 150-A du code général des impôts alors en vigueur soumet à  l'impôt sur le revenu, suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers acquis par elles depuis plus de deux ans  ; qu'aux termes de l'article 150 C du  même code  : « Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence  principale est exonérée... Sont considérées comme résidences principales  :  a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence  habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement... Ces  définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de  l'immeuble... »  ; que si le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 150 C n'est pas nécessairement subordonné à la condition que la cession d'une résidence principale soit faite au même acquéreur que celle de ses dépendances immédiates et nécessaires, la plus value dégagée à l'occasion de la cession de ces dépendances ne saurait, en revanche, ouvrir droit à exonération en l'absence de toute cession de l'habitation principale elle-même  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont vendu, le 9 août 1996, deux parcelles n° B 586 et B 934 contiguës au terrain d'assiette de leur maison d'habitation principale, mais qu'ils ont conservé celle-ci après en avoir réaménagé les accès  ; que, par suite, à supposer même que les parcelles dont s'agit aient pu, avant cet aménagement, constituer des dépendances immédiates et nécessaires de leur habitation, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cession dont s'agit ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 C précité  ;
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       Considérant, en second lieu, que la documentation administrative de base 8 M n° 18 et 19 invoquée par les requérants ne donne pas des dispositions précitées une interprétation différente de la loi fiscale dont ils pourraient se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 01LY00320	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**