# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 novembre 2005, 02BX01618, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509950
**Date de décision:** 2005-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509950

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89 à Saint Angel (19200), par Me X...  ; la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 981020 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint Angel, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ; 
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        2°) de lui accorder la décharge demandée  ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005  :
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- le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;
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        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, dans sa requête en appel, se borne à reprendre à l'identique les moyens présentés en première instance, pour soutenir qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles  ; qu'elle n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal administratif de Limoges  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi invoqués  ; qu'il résulte de ce qui précède que la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;
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        Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN est rejetée.
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N° 02BX01618
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**