# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 mai 1995, 94PA01002, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430958
**Date de décision:** 1995-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430958

## Contenu de la décision

<br>    VU, enregistrés les 20 juillet et 2 août 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice, par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n°224-93 en date du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 30 août 1990 de licenciement de M. X..., renvoyé M. X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité au titre des pertes de salaires, condamné la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION à verser à M. X... une somme de 10.000 F au titre de ses différents préjudices ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;<br>    3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    4°) de condamner M. X... à verser à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 avril 1995 :<br>    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, demande l'annulation du jugement en date du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 30 août 1990 par laquelle son maire a licencié M. X... et l'a condamnée à réparer les préjudices résultant du licenciement ;<br>    Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION soutient à bon droit à l'appui de son recours que la circonstance que M. X... a été recruté en qualité de chef d'équipe et affecté aux services techniques de la ville n'est pas à elle seule de nature à faire regarder l'interessé comme un agent public ; que ce dernier n'allègue ni que les fonctions qui lui étaient effectivement confiées le faisaient participer directement à l'exécution d'un service public , ni que son contrat de recrutement comportait des clauses exorbitantes du droit commun ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION est fondée à soutenir que l'intéressé n'avait pas la qualité d'agent public et qu'ainsi, c'est à tort, que le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour connaître de la demande que celui-ci lui avait présentée ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé en date du 4 mai 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC