# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-17.995, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017931483
**Date de décision:** 2007-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017931483

## Contenu de la décision

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 	Sur le moyen unique :<br>
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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2006), que M. X..., qui a été reconnu coupable d'avoir volontairement incendié la maison d'habitation de son ex-compagne, a été assigné par  le Service départemental d'incendie et de secours de Maine et Loire (SDIS) en indemnisation des frais exposés par lui pour éteindre l'incendie ;     <br>
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 	Attendu que le SDIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que toute personne qui commet une faute civile doit réparation du préjudice qui en est découlé ; que l'auteur d'un incendie commet une faute qui amène le SDIS à exposer des frais pour éteindre cet incendie ; que le SDIS est donc recevable à demander le remboursement de ces frais, qui constituent un préjudice causé par la faute de l'incendiaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1382 du code civil et L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ;    <br>
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  	Mais attendu que l'intervention du SDIS afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales, les dépenses directement imputables à cette intervention doivent être prises en charge par lui ; que dès lors, le SDIS ne peut obtenir le remboursement de ses frais d'intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle ; <br>
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 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi   ; <br>
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 	Condamne le SDIS aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept. 	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales, les dépenses directement imputables à cette intervention doivent être prises en charge par lui ; dès lors il ne peut obtenir le remboursement de ses frais d'intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage -  Réparation -  Exclusion -  Cas -  Remboursement de frais d'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -  Dommage -  Réparation -  Exclusion -  Cas -  Mission de service public -  Définition -  Extinction d'un incendie dans une habitation privée par un service départemental d'incendie et de secours