# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 17 avril 2003, 00NC00088, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562623
**Date de décision:** 2003-04-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562623

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000 sous le n° 00NC0088 présentée pour MM. Mehmet X... X et Y... X représenté par son père M. Z... ali X, demeurant tous deux à ..., par Me Boukara, avocat  ;
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     MM. X demandent à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. Y... X au séjour en France et l'a invité à quitter le territoire national  ;
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     2°/ d'annuler cette décision  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la décision en date du 17 mars 2000 au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Mehmet X... X et indiquant qu'il sera représenté par Me Boukara  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  ;
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     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre  ;
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'en appel MM. X ne présentent à l'appui de leur moyen aucune argumentation de nature à remettre en cause la motivation qu'ont retenu les premiers juges pour le rejeter et qu'il y a lieu d'adopter  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de MM. Mehmet X... et Y... X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet X... X, à M. Y... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**