# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 février 2006, 04MA01114, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593680
**Date de décision:** 2006-02-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593680

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 24 mai 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01114, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y... , de nationalité turque, élisant domicile chez M. , ...  ; M.  demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ; 
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       3°) d'ordonner sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour  ; 
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne des droits de l'homme  ; 
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  : 
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la décision en litige, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. , de nationalité turque, indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée  ; que, par suite et en tout état de cause, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la loi susvisée du 11 juillet 1979  ; 
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       Considérant que M. , qui déclare être entré en France en 2001, fait valoir qu'il serait exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour en Turquie du fait qu'il a soutenu la cause kurde  ; que toutefois, comme l'a estimé le tribunal administratif, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision en litige qui ne porte pas éloignement vers la Turquie  ; 
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       Considérant que la décision attaquée, refusant d'autoriser le séjour en France de M. , ne porte pas par elle-même une atteinte à sa dignité méconnaissant la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que M. , qui ne conteste pas que son épouse et ses enfants résident en Turquie, n'établit pas que cette décision porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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            D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. Y...  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 04MA01114	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**