# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 73-14.822, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995373
**Date de décision:** 1975-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995373

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE GILBERTE X..., EPOUSE Y..., A PAYER AUX AYANTS DROIT DE L'ENTREPRISE DAUVIN POUR SOLDE DE TRAVAUX, UNE SOMME DONT UNE PART DEVAIT ETRE REPARTIE, PAR CETTE ENTREPRISE, ENTRE DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS QUI ETAIENT SES SOUS-TRAITANTS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE, EN OUTRE, A PAYER A CHACUNE DES ENTREPRISES EN CAUSE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'APPEL DE DAME Y..., EN REDUISANT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE PRONONCEE A SON PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS;<br>
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PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 70 (2) p. 66 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 148 (3) p. 130 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond se contredisent en déclarant abusif un appel auquel ils font droit pour partie.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Arrêt partiellement infirmatif - Contradiction.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Appel - Caractère abusif - Infirmation partielle.