# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1974, 73-40.113, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992590
**Date de décision:** 1974-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992590

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DRAGO, REPRESENTANT EN PUBLICITE, EMPLOYE PAR L'AGENCE HAVAS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965 ET PASSE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PUBLICITE ECONOMIQUE (CGPE) LE 1ER OCTOBRE 1968, A DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1971;<br>
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 QU'A CETTE OCCASION IL A INFORME SON EMPLOYEUR QUE LA SOCIETE DE PUBLICITE EUROSUD, QUI ENVISAGEAIT DE L'EMBAUCHER, SOUHAITAIT, " PAR CORRECTION ", AVOIR SON " AGREMENT PREALABLE ";<br>
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 QU'AUX TERMES DE LA CORRESPONDANCE QU'ILS ONT ECHANGEE LA SOCIETE CGPE A REFUSE DE CONSIDERER QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT QUI L'AVAIT UNI A L'AGENCE HAVAS;<br>
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 QU'IL LUI A ALORS DEMANDE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CE REFUS;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI DRAGO N'ETAIT PAS LIE A LA CGPE PAR LADITE CLAUDE, C'EST LUI-MEME QUI, A PLUSIEURS REPRISES, AVAIT DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'EN RELEVER ET QU'IL NE POUVAIT IMPUTER COMME FAUTE A CE DERNIER DE LA LUI AVOIR OPPOSEE DES LORS QUE LUI-MEME, " EN RAISON SEMBLE-T-IL D'UNE EQUIVOQUE DIFFICILE A DISSIPER ", EN ADMETTAIT LA VALIDITE;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES LETTRES DES 9 ET 19 JUIN 1971, DRAGO NE DEMANDAIT PAS A LA CGPE DE LE RELEVER D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET SE BORNAIT A FAIRE ETAT DES RESERVES DE LA SOCIETE EUROSUD TENANT A SES ACCORDS AVEC LE GROUPE HAVAS, ET ALORS QUE LA CGPE, SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, N'AVAIT PU SANS LEGERETE BLAMABLE NI SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DE DRAGO S'OPPOSER A CE QU'IL ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROSUD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 230 P. 144 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UN SALARIE QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIAIT A  SON EMPLOYEUR A ETE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE  ENTREPRISE ET QU'AYANT ULTERIEUREMENT DEMISSIONNE, IL A, PAR LETTRE,  INFORME CETTE DERNIERE QU'UN EMPLOYEUR EVENTUEL AVANT DE L'EMBAUCHER , SOUHAITAIT "PAR CORRECTION" AVOIR SON "AGREMENT PREALABLE" ET QUE  SUR SON REFUS DE LE CONSIDERER LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE,  IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE,  LES JUGES DU FOND NE PEUVENT POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RETENIR  QUE S'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE ENTREPRISE PAR LA CLAUSE DE NON  CONCURRENCE, C'EST LUI-MEME QUI AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE L'EN  RELEVER.            EN EFFET, SA LETTRE NE CONTENAIT PAS UNE TELLE  REQUETE MAIS SE BORNAIT A FAIRE ETAT DES RESERVES DE L'EMPLOYEUR  EVENTUEL, ET SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE  DANS SES RAPPORTS AVEC LADITE ENTREPRISE, CELLE-CI NE POUVAIT, SANS  LEGERETE BLAMABLE, NI SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DE TRAVAIL  DE L'INTERESSE, S'OPPOSER A CE QU'IL ENTRE AU SERVICE D'UN NOUVEL  EMPLOYEUR.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - SALARIE MIS A LA  DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CLAUSE NON OBLIGATOIRE A L 'EGARD DE CETTE ENTREPRISE - ENTREPRISE S'EN PREVALANT - EFFET.,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE -  OBSTACLE A L'EMBAUCHAGE DU SALARIE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE -  ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - SALARIE MIS A LA  DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CLAUSE NON OBLIGATOIRE A L 'EGARD DE CETTE ENTREPRISE - NOUVEL EMPLOYEUR SOLLICITANT SON  AGREMENT A L'ENGAGEMENT DU SALARIE - PORTEE.