# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-12.743, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983728
**Date de décision:** 1970-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983728

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTHET FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DIMINUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIENT ALLOUES LES PREMIERS JUGES, POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT POUR LUI DE L'INSTALLATION D'UNE PISTE D'AERODROME SUR LES TERRAINS QUI LUI ETAIENT LOUES PAR LA COMMUNE, D'AVOIR TENU COMPTE DE LA MODICITE DU FERMAGE POUR APPRECIER LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE, CONSTITUANT UNE DEPENSE ET NON UN REVENU, NE POURRAIT PAS SERVIR DE TERME D'APPRECIATION POUR LE CALCUL DE LA PERTE DES BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES TERRES LOUEES;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE;<br>
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 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L 'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L 'EXISTENCE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR TENU COMPTE POUR  CETTE EVALUATION, DE LA MODICITE DU FERMAGE PAYE PAR LA VICTIME D'UN  TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR L'INSTALLATION D'UNE PISTE D 'AERODROME SUR LES TERRAINS A LUI LOUES PAR LA COMMUNE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN  DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - PRENEUR - INSTALLATION D'UNE  PISTE D'AERODROME SUR LE TERRAIN LOUE.,* TRANSPORTS AERIENS - AERODROME - PISTE - INSTALLATION -  INSTALLATION SUR UN TERRAIN LOUE - PREJUDICE DU LOCATAIRE -  EVALUATION.,* COMMUNE - BIENS COMMUNAUX - BAIL A FERME - JOUISSANCE DU PRENEUR  - TROUBLE - INSTALLATION D'UNE PISTE D'AERODROME SUR LE TERRAIN LOUE  - PREJUDICE - EVALUATION.,* BAIL A FERME - BAUX RURAUX - BAILLEUR - OBLIGATIONS - JOUISSANCE  DU PRENEUR - TROUBLE - INSTALLATION D'UNE PISTE D'AERODROME SUR LE  TERRAIN LOUE - PREJUDICE - EVALUATION.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN  CONSIDERATION - BAIL A FERME - TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE DU  PRENEUR - MONTANT DU FERMAGE (NON).