# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 34017, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007664267
**Date de décision:** 1982-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007664267

## Contenu de la décision

Requête du syndicat général de l'éducation nationale  C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;<br>   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement ; qu'il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le syndicat requérant n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;<br>    rejet .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 76-1301 1976-12-28 ART. 20,Décret 81-252 1981-03-18 Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-03-02, 54-01-04-01          Le décret du 18 mars 1981, modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement et ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps. Par suite, le syndicat général de l'éducation nationale [C.F.D.T.] n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret.
**Mots-clés:** 30-03-02 ENSEIGNEMENT -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  Intérêt pour agir - Absence - Syndicat d'enseignants - Décret relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires.,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicat d'enseignants - Décret relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires.