# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-19.328, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022373
**Date de décision:** 1989-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022373

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; <br>
<br>   Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué (Besançon, 15 septembre 1987) retient que le preneur ignorait la véritable situation juridique de son cocontractant qui s'est toujours comporté comme le seul propriétaire des terres louées ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance par le preneur de la qualité d'usufruitier de M. X... Lucien ne privait pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 595 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ignorance du preneur d'un bail rural de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire de son droit de contester la validité du bail passé sans son concours .
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Preneur ignorant la qualité de son cocontractant - Portée,BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Nullité du bail,USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Preneur ignorant la qualité de son cocontractant - Portée