# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 207650, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008018500
**Date de décision:** 2001-06-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008018500

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 du consul général de France à Fès refusant à son époux M. El Miloud X... la délivrance d'un visa de court séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : <br>    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès du 9 mars 1999 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; <br>    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait afin d'être présent lors de l'accouchement de son épouse, qui réside régulièrement en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de M. et Mme X... ; qu'eu égard au motif en vue duquel le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de M. et Mme X... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; que, par suite, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 9 mars 1999 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 99-1172 1999-12-30 art. 33 Finances pour 2000
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.