# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1976, 75-12.122, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997231
**Date de décision:** 1976-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997231

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REVEREAU, PROPRIETAIRE D'UNE VIGNE PARTIELLEMENT RAVAGEE PAR UN FEU ALLUME PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE L'ENTREPRISE DESVALLON, QUI COUPAIT LE BLE DANS UN CHAMP VOISIN, RECLAMA A DESVALLON, GARDIEN DE LA MACHINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL LUI EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ALORS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE DISTINGUERAIT PAS SELON QUE LA CAUSE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR SERAIT LE GARDIEN ;<br>
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QU'IL SERAIT NECESSAIRE, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE OU LES BIENS MOBILIERS DUDIT DETENTEUR ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECIDE A BON DROIT QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ALINEA 2 SUSVISE SUPPOSE QU'IL Y AIT EU INCENDIE, C'EST-A-DIRE FEU DESTRUCTEUR EMBRASANT LA CHOSE DANS LAQUELLE LE FEU A PRIS NAISSANCE ET NON PRODUCTION D'ETINCELLES PROVOQUANT UN INCENDIE ALENTOUR ;<br>
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 QU'IL CONSTATE ENSUITE QU'IL N'Y A EU NULLEMENT EN L'ESPECE INCENDIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE MAIS QUE CE SONT DES ETINCELLES S'ECHAPPANT DE CETTE MACHINE QUI ONT COMMUNIQUE LE FEU A LA VIGNE DE REVEREAU ;<br>
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QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI EXCLUENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-15 Bulletin 1961 II N. 223 p. 160 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 545 p. 391 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1384 AL. 1,Code civil 1384 AL. 2 YN,LOI 1922-11-07
**ECLI:** 
**Résumé:** La mise en oeuvre de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil suppose qu'il y ait eu incendie, c'est-à-dire feu destructeur embrasant la chose dans laquelle le feu a pris naissance et non production d'étincelles provoquant un incendie alentour.          Ayant constaté qu'il n'y avait nullement eu incendie d'une moissonneuse-batteuse mais que c'était des étincelles s'échappant de cette machine qui avaient communiqué le feu à une vigne, ce qui excluait l'application des dispositions du texte susvisé, les juges du fond ont justement fait droit à la demande en réparation du propriétaire de la vigne dirigée contre le gardien de la machine, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Incendie (loi du 7 novembre 1922) - Conditions d'application.,* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Incendie communiqué par un moteur à explosion.,* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Incendie (loi du 7 novembre 1922) - Moteur à explosion (non).