# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 06/04/2017, 16MA02347, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034514773
**Date de décision:** 2017-04-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034514773

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1504469 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 13 juin 2016, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 février 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le refus de séjour et la décision fixant la Russie comme pays de destination de la mesure d'éloignement sont insuffisamment motivés au regard de l'article L. 211-2 du code des relations du public avec l'administration ;<br>
       - il n'a pas été procédé à un examen personnel de sa situation ; <br>
       - la décision fixant la Russie comme pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle encourt un risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.<br>
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       Mme B... été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations du public avec l'administration ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par arrêté du 3 septembre 2015, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour au titre de l'asile que lui avait présentée le 3 avril 2013 Mme B..., ressortissante russe, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que Mme B... interjette appel du jugement du 11 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant que devant la Cour, Mme B... se borne à reprendre, s'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle ; que s'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, elle invoque à nouveau l'insuffisance de motivation et la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 23 mars 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Pocheron, président de chambre,<br>
       - Mme Josset, présidente assesseure,<br>
       - Mme Gougot, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 6 avril 2017.<br>
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N° 16MA02347<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.