# Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 76263, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639942
**Date de décision:** 1970-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639942

## Contenu de la décision

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 8 MAI 1968, QUI A FIXE LES DROITS A INDEMNITE DES CONSORTS X... POUR LES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT LEUR APPARTENANT A ARGENTEUIL ;<br>   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 26 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 CONCERNENT LA REMISE EN ETAT DES TERRAINS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE OU L'AFFECTATION ; QUE, DES LORS, LES DOMMAGES SUBIS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'INDEMNISATION EST VISEE PAR LEDIT ARTICLE 26 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR CARRIERE A CIEL OUVERT, A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;<br>   ANNULATION ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale renvoi
**Lois appliquées:** LOI 46-2389 1946-10-28 ART. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 57-02-02-02          Les dispositions de l'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 concernent la remise en état des terrains, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ; dès lors, les dommages subis par suite de faits de guerre par une carrière à ciel ouvert sont au nombre de ceux dont l'indemnisation est visée par ledit article 26.
**Mots-clés:** 57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE -  DOMMAGES DE GUERRE -  DROIT A REPARATION -  CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -  Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946] - Portée.