# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/04/2010, 09BX01856, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022154897
**Date de décision:** 2010-04-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022154897

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2009 sous le n°09BX01856 et présentée pour M. Jean X, demeurant ... par Me Baltazar;<br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0600528 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision du 6 février 2006 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; <br>
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       Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; <br>
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       Vu le décret n° 84-611 du 16 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; <br>
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       Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; <br>
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       Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;<br>
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       Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2010, <br>
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       le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; <br>
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       les observations de Me Lambert pour M. X ;<br>
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       les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;<br>
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       La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; <br>
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       Considérant que, par un arrêté du 22 novembre 2004, le ministre de l'intérieur a mis à la retraite d'office, par mesure disciplinaire, M. Jean X, gardien de la paix affecté à la compagnie républicaine de sécurité n°14 de Bordeaux ; que la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, saisi par M. X, a dans son avis du 29 novembre 2005, recommandé qu'une sanction moins sévère d'exclusion des fonctions pour une durée de deux ans soit substituée à la sanction de mise à la retraite d'office ; que, par une décision du 6 février 2006, le ministre de l'intérieur a, néanmoins, maintenu la sanction de mise à la retraite d'office ; que M. X interjette appel du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision du 6 février 2006 ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>
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       Considérant que, si devant le Tribunal administratif de Bordeaux, M. X n'a contesté que la légalité interne de la décision litigieuse, il est recevable à invoquer en appel le moyen qui a le caractère d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 6 février 2006 ; qu'il n'est pas contesté que M. Frédéric Cayla, signataire de la décision attaquée, n'a pas reçu délégation de signature pour prendre cet acte ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que cette décision émane d'une autorité incompétente et doit être annulée ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler la décision du 6 février 2006 ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, présentées pour la première fois devant le juge d'appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de ces articles ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baltazar, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Baltazar de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n°0600528 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 décembre 2008 et la décision en date du 6 février 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont annulés.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Baltazar, avocat de M. X, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Baltazar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.<br>
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09BX01856<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**