# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 septembre 1995, 157368, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007857416
**Date de décision:** 1995-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007857416

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1994 et 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1993 par laquelle le commandant du centre du service national de Guadeloupe a rejeté sa demande de report supplémentaire d'incorporation ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis du code du service national : "Un report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret" ;<br>    Considérant que le moyen tiré par M. X..., qui ne justifie pas de la poursuite d'études ou de formation professionnelle, de ce qu'il a la qualité de soutien de famille, est inopérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder à M. X... le report d'incorporation demandé ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L5 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL.