# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/02/2017, 15VE03920, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034162259
**Date de décision:** 2017-02-23
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034162259

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. <br>
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       Par un jugement n° 1501784 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 29 janvier 2015 du préfet du Val-d'Oise et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de M. A...dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par un recours enregistré le 21 décembre 2015, le Préfet du Val-d'Oise, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° de rejeter la demande de M.A....<br>
       Le Préfet du Val-d'Oise soutient que :<br>
       - son arrêté précise que la décision de l'OFPRA a bien été notifiée à M. A...le 26 juin 2013 et que l'intéressé pour exercer un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile a dû en produire un exemplaire ;<br>
       - M.A..., célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune vie familiale sur le territoire français.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant que le Préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement en date du <br>
24 novembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 29 janvier 2015 par lequel il a refusé de délivrer à M. A...un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; <br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter le moyen du préfet tiré de ce que c'est à tort que le tribunal a jugé que les dispositions de l'article R. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été méconnues ; <br>
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         3.  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 29 janvier 2015 ; que, par suite, son recours doit être rejeté ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête du Préfet du Val-d'Oise est rejetée. <br>
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N° 15VE03920<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.