# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 78009, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644433
**Date de décision:** 1973-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644433

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  STEVENSON  ET DU SIEUR RUSSEL  Y...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN A SAINT-MARTIN, LIEUDIT TERRE BASSE ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS A SAINT-MARTIN, APPARTENANT AU SIEUR Z..., PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN LE 13 JUIN 1964 ; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE INTRODUITE LE 7 MARS 1966 PAR LES SIEURS A... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ETAIT IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS A... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ARTICLE 2 DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 - CARACTERE REGLEMENTAIRE DE L'ARRETE PREFECTORAL - VALIDITE DE L 'AFFICHAGE EN MAIRIE.,PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN.,L'AFFICHAGE EN MAIRIE D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UN LOTISSEMENT FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.,L'AFFICHAGE EN MAIRIE D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UN LOTISSEMENT, LEQUEL PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - PRESENTENT CE CARACTERE. -,AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -,AFFICHAGE EN MAIRIE - VALIDITE - AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT.,- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. -