# Conseil d'Etat, Section, du 24 mai 1974, 87691 88277, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643131
**Date de décision:** 1974-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643131

## Contenu de la décision

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;<br>   REQUETE DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SYNDICAT CONTRE LADITE DECISION DU 20 JANVIER 1972 ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONS. QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 RELATIVE A LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE QUE : "TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DOIT NORMALEMENT RESTER EN FONCTION DANS LE MEME POSTE PENDANT UN MINIMUM DE 3 ANS ET UN MAXIMUM DE 10 ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS EDICTENT AINSI DE FACON GENERALE, POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS ; QU'ELLES NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MAIS ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;<br>   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A DONNE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DOIVENT ETRE PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2, 48, 49
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE  DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. -  Circulaire édictant des règles nouvelles - Circulaire ministérielle  relative à la mobilité de certains fonctionnaires.,- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE  AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE  PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN  CONSEIL D'ETAT. - DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - Dispositions relatives  à la mutation des fonctionnaires.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET  MUTATION. - MUTATION. - Mobilité - Dispositions relatives à la  mobilité ne pouvant être édictées que par décret en Conseil d'Etat.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION  PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - Décisions susceptibles de recours - Circulaires -  Circulaire relative à la mobilité de certains fonctionnaires.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON  FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS  SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Circulaires - Circulaire édictant des  règles nouvelles - Circulaire ministérielle relative à la mobilité  de certains fonctionnaires.