# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 juin 1997, 95LY00409, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459794
**Date de décision:** 1997-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459794

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée par M. Philippe de X..., demeurant ...;<br>    M. de X... demande à la cour:<br>    1 - d'annuler le jugement n 94 592 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 426 francs qui lui a été réclamée par la commune de Bourg en Bresse au titre du placement de sa fille Coralie en crèche municipale pour la période du 1 janvier au 30 avril 1991;<br>    2 - de lui accorder décharge de l'obligation susmentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier;<br>    Vu les articles 1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77 - 1468 du 30 décembre 1977 dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n 93-1352 du 31 décembre 1993;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 ;<br>    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme ERSTEIN , commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article " lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, qu'elle soit partielle ou totale";<br>    Considérant que M. de X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été notifiée le 28 mars 1995; qu'il n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable;<br>Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE