# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963607
**Date de décision:** 1963-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963607

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, DE L'ACTION EN RESPONSABILITE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ANCIEN GERANT QUI, APRES AVOIR CEDE SES PARTS ET AVANT LA PUBLICATION DE CETTE MODIFICATION SOCIALE, AVAIT CONCLU UN NOUVEAU BAIL DANS LEQUEL IL ABANDONNAIT UNE PARTIE DES LOCAUX, SOIT UNE BOUTIQUE ET UN PASSAGE, ET ACCEPTAIT UNE AUGMENTATION DES CHARGES LOCATIVES SANS CONTREPARTIE, ENONCE D'UNE PART QUE LES BAILLEURS AVAIENT ETE CONTRAINTS DE REVENDIQUER LE COULOIR INTERIEUR DESSERVANT LA BOUTIQUE ET D'AUTRE PART QUE LE NOUVEAU BAIL METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS LES REPARATIONS A LA TOITURE DU GARAGE QUI SONT DES REPARATIONS D'ENTRETIEN NORMALEMENT A SA CHARGE ALORS QUE LE BESOIN QUE POUVAIENT AVOIR LES BAILLEURS DU PASSAGE ET DE LA BOUTIQUE NE RESTREIGNAIENT NULLEMENT LES DROITS DE LA SOCIETE ET NE L'OBLIGEAIT PAS A ABANDONNER LES LOCAUX LITIGIEUX ET QUE LES REPARATIONS NECESSAIRES A LA TOITURE DU GARAGE MISES SANS RESTRICTION PAR LE BAIL A LA CHARGE DU PRENEUR EXCEDAIENT LES REPARATIONS D'ENTRETIEN NORMALEMENT A SA CHARGE.,2EME ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, DE L'ACTION EN RESPONSABILITE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ANCIEN GERANT QUI, APRES AVOIR CEDE SES PARTS ET AVANT LA PUBLICATION DE CETTE MODIFICATION SOCIALE, AVAIT CONCLU UN NOUVEAU BAIL PREJUDICIABLE POUR LA SOCIETE AU MOTIF QUE LE NOUVEAU BERANT, REGULIEREMENT TENU AU COURANT DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE L'ANCIEN GERANT N'AVAIT PAS RECU QUITUS DE SA GESTION ET QUE L'ACCEPTATION PAR SON SUCCESSEUR DU BAIL LITIGIEUX NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LE DEGAGER DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES ENVERS LA SOCIETE.
**Mots-clés:** 1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - BAIL COMMERCIAL - NOUVEAU BAIL PREJUDICIABLE A LA SOCIETE PASSE PAR LE GERANT APRES CESSATION DE SES FONCTIONS,2EME SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - ANCIEN GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - ABUS DE FONCTIONS - BAIL PREJUDICIABLE A LA SOCIETE PASSE AVANT QUITUS