# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/02/2012, 10VE03837, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025527788
**Date de décision:** 2012-02-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025527788

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Stevenin ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804911 du 29 septembre 2010 par laquelle le président de la 8ième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire de Clamart a accordé un permis de construire à M. et Mme B pour la surélévation de leur maison d'habitation ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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       Il soutient que la demande était recevable dès lors que la lettre de notification à la commune a été envoyée dans le cadre réglementaire de quinze jours ; que la notification du recours aux bénéficiaires du permis de construire a été régulière nonobstant l'absence de mention en pièce jointe du recours ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Dahchy, substituant Me Guillot, pour la commune de Clamart, et de Me Couronne, substituant Me Sauzin, pour M. et Mme B ;<br>
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       Sur le désistement :<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement, d'une part à la commune de Clamart, et d'autre part à M. et Mme B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions ;<br>
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DECIDE<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
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       Article 2 : M. A versera, d'une part, à la commune de Clamart, et, d'autre part, à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 10VE03837	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.