# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-12.325, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024461
**Date de décision:** 1990-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024461

## Contenu de la décision

<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : <br>
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<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;<br>
<br>   Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;<br>
<br>   Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 193, p. 104 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état (non),PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non),CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'irrecevabilité d'un appel (non)