# Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 mars 1987, 83492, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721016
**Date de décision:** 1987-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721016

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., pharmacien, demeurant ...  67300  et Mme Lucie Y..., pharmacienne, demeurant ...  67300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement n° 86-865 en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 mars 1986 accordant à M. X... une licence pour la création d'une officine de pharmacie à SCHILTIGHEIM ;     2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;     3°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de cet arrêté ;      Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.571 et L.572 ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,     - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. René Z... et de Mme Lucie Y...,     - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;      Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 86-865 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 octobre 1986 :<br>
<br>    Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande du conseil régional d'Alsace de l'ordre des pharmaciens, au soutien de laquelle étaient intervenus M. Z... et Mme Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 mars 1986 autorisant M. X... à ouvrir une officine de pharmacie à SCHILTIGHEIM ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;      Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 mars 1976 autorisant M. X... à ouvrir une officine de pharmacie à SCHILTIGHEIM :<br>    Considérant que M. Z... et Mme Y... ne justifient pas que l'exécution de l'arrêté ministériel susvisé risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à demander au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article ler : Les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement n° 86-865 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 octobre 1986 et de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 mars 1986, présentées par M. Z... et Mme Y..., sont rejetées.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mm Y..., à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.      <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie - Absence de conséquences difficilement réparables - Rejet.