# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976811
**Date de décision:** 1968-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976811

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; </p>
<p>ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; </p>
<p>ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : OUI M LE CONSEILLER BOUDON EN SON RAPPORT-FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT A MONTPELLIER LE 4 JUILLET 1966, PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIENT MM X..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT DELEGUE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 JUIN 1966 ; </p>
<p>EN PRESENCE DE M Y..., OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE ME ESCANDE, GREFFIER ; </p>
<p>QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 JUILLET 1966 ; </p>
<p>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13.308 Z... C / SOCIETE DES CARRELAGES DU LANGUEDOC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1968, BULL 1968, II, N° 105, P 72 ET LES ARRETS CITES.</p>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** A PEINE DE NULLITE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX    COUR D'APPEL    COMPOSITION    NOMBRE DE MAGISTRATS    ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS,ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT RESSORTIR QU'IL N'A ETE RENDU QUE PAR DEUX MAGISTRATS.