# Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 avril 1993, 129131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838700
**Date de décision:** 1993-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838700

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à fin d'appréciation de la légalité de l'arrêté en date du 24 août 1976 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion, a jugé que cette décision est légale ;<br>    2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour soutenir que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 24 août 1976 par le ministre de l'intérieur, serait entaché d'illégalité, M. X... invoque le défaut de motivation dudit arrêté ;<br>    Considérant, d'une part, qu'à la date où la décision litigieuse a été prise, les décisions des autorités administratives n'avaient pas, en principe, à être motivées ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire alors en vigueur n'imposait la motivation des décisions ordonnant l'expulsion des étrangers ;<br>    Considérant, d'autre part, que si l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police", ces dispositions ne sont entrées en vigueur que postérieurement à la date de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'était pas tenu de motiver l'arrêté d'expulsion susvisé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a déclaré légal l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 79-587 1979-07-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE,26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION