# Conseil d'Etat, du 10 novembre 1911, 31768, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633295
**Date de décision:** 1911-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633295

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1905-12-09 ART. 2,LOI 1907-01-02 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02          Si les immeubles affectés au culte et les objets mobiliers qui y sont contenus ont été laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, en vertu de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, cette affectation ne saurait enlever à la commune le droit de pourvoir, à raison de sa qualité de propriétaire, à l'entretien de ces biens qui lui appartiennent.          Par suite, les dépenses afférentes à l'entretien de ces immeubles et objets mobiliers ne rentrent pas dans les dépenses relatives à l'exercice des cultes, qui, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, sont supprimées des budgets des communes, et le préfet fait une fausse application de la loi en déclarant nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a voté un crédit pour l'entretien et la surveillance des immeubles et objets cultuels de la commune.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier - Dépenses d'entretien - Crédit - Conseil municipal - Pouvoirs.