# Tribunal administratif de Lyon, du 15 février 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270351
**Date de décision:** 1995-02-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270351

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1989-11-08, Bejaoui, p. 227.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 10 f,avenant 1991-12-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-03          Un jugement condamnant un étranger à une peine d'interdiction du territoire a nécessairement pour effet d'interrompre la résidence habituelle de ce dernier en France, alors même qu'en dépit de ce jugement, l'intéressé n'aurait pas quitté le territoire national. Il suit de là que celui-ci ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 10-f de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991, en vertu desquelles un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans.
**Mots-clés:** 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de quinze ans (article 10-f de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991) - Condamnation à une peine d'interdiction du territoire - Interruption de la résidence habituelle en France (1).