# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 99-10.849, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044695
**Date de décision:** 2001-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044695

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;<br>
<br>   Attendu qu'au sens de ce texte, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ;<br>
<br>   Attendu que, en janvier 1980, M. X... a adhéré, par l'intermédiaire d'Alptis gestion, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel (ACM) pour être garanti contre les risques de décès, incapacité-invalidité ; que, se trouvant en état d'invalidité en janvier 1994, à la suite d'une transplantation cardiaque subie le 27 décembre 1993, M. X... a réclamé à Alptis gestion le versement du capital prévu au contrat, ce qui lui a été refusé en raison de l'antériorité de l'affection cardiaque par rapport à son adhésion à l'assurance ; que M. X... ayant assigné Alptis gestion en paiement, la société ACM est intervenue volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider ainsi, l'arrêt énonce que le contrat comportait une clause d'exclusion visant " les incapacités contractées par l'assuré antérieurement à son admission dans l'assurance " ; que, sans s'arrêter au sens littéral du terme " incapacité ", il convient d'entendre cette clause d'exclusion en ce qu'elle concerne la conséquence d'affections ou d'infirmités contractées par l'assuré avant la prise d'effet du contrat et qu'elle est ainsi " suffisamment formelle et limitée " ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-20, Bulletin 1989, I, n° 120, p. 78 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code des assurances L113-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
**Mots-clés:** ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation (non) .,ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause ambiguë (non)