# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 26 mars 1997, 96NT02040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524922
**Date de décision:** 1997-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524922

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1996, présentée par Mme Marie-Jo X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... et M. Y... font appel du jugement n 96-378 en date du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 décembre 1994 du conseil municipal de La Garnache relative à un échange de parcelles dans le cadre du remembrement de cette commune ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1997 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme X... et M. Y... au motif que ceux-ci ne s'étaient pas acquittés du droit de timbre de 100 F institué par l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 susvisée, malgré la demande de régularisation qui leur aurait été adressée ; que, toutefois, les intéressés soutiennent n'avoir jamais reçu cette demande de régularisation ; qu'il n'est pas justifié par les pièces du dossier de première instance de la réception de cette dernière ; que, par suite, Mme X... et M. Y... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... et M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur leur demande ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 25 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.<br>Article 2  : Mme X... et M. Y... sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur leur demande.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE