# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 98NC02598, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565436
**Date de décision:** 2003-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565436

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur l'application de la loi fiscale  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts  : Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil...  ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Michel LOC a acquis, un bâtiment vétuste, sis à Anould (Vosges) et a entrepris d'importants travaux ayant abouti à transformer une habitation avec locaux commerciaux en rez-de-chaussée, en trois appartements rénovés distincts, dont l'un a été aménagé dans les combles, augmentant ainsi de 70 m², la surface habitable initiale de 234 m²  ; qu'ainsi ces travaux, dont le coût de l'ordre de 700 000 F représente d'ailleurs près du triple du prix d'achat du bâtiment fixé à 283 000 F, doivent être regardés comme ayant abouti à une reconstruction de celui-ci, et par suite à une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens des dispositions de l'article 257-7e précitées  ; que les premiers juges ont pu dès lors, à bon droit, déduire de la nature des travaux susévoqués qu'ils entraînaient l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'achat du bien, par la S.C.I. requérante, en application de ces dispositions  ; 
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     Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration  :
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Considérant que, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la société requérante ne peut opposer au service une instruction 8A 1121 du 1er octobre 1981, à partir d'une interprétation par a contrario, alors au demeurant, que ces dispositions, en tant qu'elles assimilent à de nouveaux immeubles entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, ceux destinés à être remis en état, contredit expressément la position de la société  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Michel LOC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Michel LOC est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Michel LOC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**