# CAA de NANTES, 4ème chambre, 16/10/2020, 20NT01009, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042433825
**Date de décision:** 2020-10-16
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042433825

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
	Procédure contentieuse antérieure :<br>
	M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. <br>
	Par un jugement n° 1913664 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.<br>
	Procédure devant la cour :<br>
	Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
	1°) d'annuler le jugement n° 1913664 du tribunal administratif de Nantes du 18 décembre 2019 ; <br>
	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 28 novembre 2019 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles et l'a assigné à résidence ;<br>
	3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quarante-huit heures ; <br>
	4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.<br>
	Il soutient que : <br>
		. en ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : <br>
- la décision est insuffisamment motivée ainsi qu'il l'a développé devant le tribunal administratif ; <br>
- les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues et son droit à recevoir une information dès le début de la procédure a été méconnu ; les brochures d'information ne lui ont pas été remises le jour de sa présentation en structure de pré-accueil mais à la fin de l'entretien en préfecture ; l'autorité administrative a été informé de façon certaine de sa demande d'asile lorsqu'il s'est présenté à la plateforme France Terre d'Asile ; il a été privé d'une garantie en raison de cette absence d'information complète sur ses droits en tant que demandeur d'asile, par écrit et dans une langue qu'il comprend ; les brochures d'information lui ont été remises tardivement et dans une langue qu'il ne comprend pas puisqu'il a bénéficié, lors de son entretien individuel, d'un interprète par téléphone en langue soussou, ce qui n'a pas permis à l'interprète de lire avec lui les brochures d'information ; <br>
- les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ainsi qu'il l'a développé devant le tribunal administratif ; <br>
- il n'y a pas eu d'examen de sa situation personnelle notamment en raison de son état de santé et des risques encourus en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; le préfet ne s'est pas interrogé sur les conséquences d'une interruption, même momentanée, de son traitement médical ; il n'a ni interrogé l'Espagne sur sa prise en charge ni ne les a alertés de sa situation médicale particulière ; <br>
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il souffre d'une maladie chronique grave, dont le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir des conséquences d'une extrême gravité ; il démontre également sa particulière vulnérabilité au regard de son parcours migratoire ; <br>
		. en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : <br>
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est prise de manière automatique sans examen de la nécessité de la mesure ; <br>
- la décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant transfert auprès des autorités espagnoles ; <br>
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et ne se justifie que par la seule procédure Dublin ; rien ne justifie en outre qu'il doive se présenter trois fois par semaine au commissariat de police alors que son état de santé nécessite une prise en charge et un suivi quotidien.<br>
	Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
	Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. <br>
	M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 février 2020. <br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
	Vu :<br>
	- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
	- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; <br>
	- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
      - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
      - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; <br>
	- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
	- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
	- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; <br>
	- le code de justice administrative.	<br>
      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
	Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
	Le rapport de Mme D..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
      Considérant ce qui suit :<br>
      1. M. B... A..., ressortissant guinéen né en octobre 1996, est entré en France en août 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 30 septembre 2019. Par une décision du 28 novembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile, et par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence. M. A... relève appel du jugement du 18 décembre 2019 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. <br>
      Sur l'étendue du litige : <br>
      2. Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en oeuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision (...) ". Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ".<br>
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      3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen (...) ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ". En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger dispose d'un délai de 48 heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de 96 heures pour statuer. Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ".<br>
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      4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.<br>
      5. La requête de M. A... devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Espagne. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet de Maine-et-Loire du jugement de ce tribunal administratif et n'a pas été interrompu par l'appel de M. A.... Il ressort des pièces du dossier que le jugement n° 1913664 du tribunal administratif de Nantes a été notifié à l'administration le 19 décembre 2019 et que le délai de six mois précité est donc expiré depuis le 19 juin 2020. A la date de lecture du présent arrêt, la France est donc devenue responsable de l'examen de la demande de protection de M. A.... Les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2019 portant transfert auprès des autorités espagnoles sont donc privées d'objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. <br>
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      Sur le bien-fondé du jugement attaqué en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : <br>
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       6. L'arrêté portant assignation à résidence de l'intéressé ayant été exécuté et ayant produit des effets, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation. <br>
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       	En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant transfert auprès des autorités espagnoles : <br>
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	7. En premier lieu, l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " ... Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. (...) ". <br>
	8. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à- dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. <br>
      9. La décision du 28 novembre 2019 dont l'illégalité est invoquée comporte l'exposé des considérations de droit qui la fondent, rappelle le parcours et la procédure concernant la demande d'asile de M. A..., mentionne les éléments fondant la compétence de l'Espagne pour traiter cette demande d'asile, puisqu'après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 elle relève que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont fait apparaître que l'intéressé avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles moins de douze mois avant le dépôt de sa première demande d'asile, doit être regardée comme suffisamment motivée, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement. Par ailleurs, la décision évoque la situation familiale de l'intéressé et les problèmes médicaux dont il a fait part aux services préfectoraux. Elle est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
	10. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de la décision du 28 novembre 2019 portant transfert de M. A... auprès des autorités espagnoles que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen de sa situation, notamment médicale et de la possibilité pour lui de continuer à percevoir un traitement adéquat en Espagne. <br>
	11. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". <br>
	12. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie<br>
	13. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre le 30 septembre 2019, le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, soit en temps utile, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française, langue qu'il a déclaré comprendre le même jour et qu'il a confirmé comprendre au cours de l'entretien en préfecture en faisant valoir son souhait de " rejoindre la France pour des raisons linguistiques ". Si M. A... soutient ne comprendre que la langue soussou, il ressort en outre du résumé de l'entretien du 30 septembre 2019, qu'il a signé, que les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile et dans les brochures A et B lui ont été communiquées oralement et qu'il a reconnu les avoir comprises. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. <br>
	14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". <br>
	15. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M. A... qu'il a bénéficié le 30 septembre 2019, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue soussou, que l'intéressé a déclaré comprendre, avec le concours par téléphone d'un interprète, dont l'identité est portée sur le compte rendu d'entretien, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat, agréée par le ministère de l'intérieur. Il n'est pas établi que le requérant n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi. D'autre part, aucun élément du dossier n'établit que l'entretien ne se serait pas tenu dans des conditions conformes aux exigences de l'article 5 précité, notamment que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté.<br>
      16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". Par ailleurs, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". <br>
	17. S'il ressort des pièces notamment médicales produites à l'appui des écritures de M. A... qu'il est atteint de pathologies infectieuses chroniques, ces mêmes pièces ne mentionnent que la prescription à l'intéressé d'un unique traitement médicamenteux quotidien, lequel est également disponible en Espagne. En outre, si M. A... indique dans ses écritures être également atteint de diabète de type I, il n'apporte aucun document de nature à apprécier l'existence ou la gravité de cette pathologie. De même, la circonstance que son parcours migratoire a été éprouvant, notamment lors de la traversée de la Méditerranée, ne suffit pas à démontrer qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou que M. A... serait exposé, notamment en raison de son état de santé, à subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en cas de transfert en Espagne. <br>
      18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant transfert auprès des autorités espagnoles soulevé à l'encontre de la décision du 28 novembre 2019 portant assignation à résidence de M. A... doit être écarté. <br>
		En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de l'assignation à résidence : <br>
	19. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (...) 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; (...) / Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis (...) ". L'article L. 561-1 du même code dispose que : " (...) La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée (...) ". <br>
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      20. En premier lieu, la décision du 28 novembre 2019 portant assignation à résidence de M. A... dans le département de la Loire-Atlantique comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision n'est donc pas fondé et doit être écarté. Il résulte en outre de cette motivation même que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de M. A... avant de l'assigner à résidence. <br>
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      21. En second lieu, l'article R. 561-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ". <br>
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      22. Si la mesure d'assignation à résidence a eu pour effet de contraindre M. A... à résider dans le département de la Loire-Atlantique et à se rendre trois fois par semaine, les mardis, mercredis et jeudis à l'exception des jours fériés, au commissariat de police de Nantes, il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement médical de l'intéressé, alors que seule une prise médicamenteuse quotidienne est établie, s'opposerait à ces modalités d'assignation. Dans ces conditions, l'arrêté contesté apparait adapté, nécessaire et proportionné à la finalité qu'il poursuivait. <br>
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      23. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 28 novembre 2019 portant assignation à résidence. <br>
      Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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      24. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. A..., le présent arrêt, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.<br>
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      Sur les frais liés au litige : <br>
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      25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au profit de son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... aux fins d'annulation de la décision du 28 novembre 2019 portant transfert auprès des autorités espagnoles. <br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me C... et au ministre de l'intérieur. <br>
Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.<br>
	Délibéré après l'audience du 29 septembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
	- M. Lainé, président de chambre,<br>
	- M. Rivas, président-assesseur, <br>
	- Mme D..., première conseillère.<br>
	Lu en audience publique le 16 octobre 2020.<br>
La rapporteure,<br>
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M. D...Le président,<br>
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L. LAINÉ         <br>
La greffière,<br>
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V. DESBOUILLONS<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 20NT01009 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**