# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 4 août 2005, 05NC00291, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568816
**Date de décision:** 2005-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568816

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mars 2005, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ... par Me Haller, avocat  ; 
<br>
     M. X demande à la Cour  : 
<br>
     1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2005 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière  ;
<br>
     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
<br>
     3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Il soutient que l'absence de communauté de vie avec son épouse n'est pas prouvée par la décision attaquée  ; qu'il n'est pas prouvé qu'un divorce ait été prononcé et qu'un éventuel jugement ait acquis l'autorité de la chose jugée  ; que le préfet a méconnu les règles de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour préalablement au refus de procéder au renouvellement de sa carte de séjour  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;
<br>
<br>
     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2005, présenté par le préfet du Haut-Rhin, tendant au rejet de la requête  ;
<br>
<br>
     Il fait valoir que  :
<br>
     - la preuve de l'absence de communauté de vie entre les deux époux est rapportée  ;
<br>
<br>
     
- la saisine de la commission du titre de séjour en ce qui concerne M. X n'était pas nécessaire  ;
<br>
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005  :
<br>
     - le rapport de M. Leducq, président de chambre délégué,
<br>
     - les observations de Me Haller, avocat de M. X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
Sur l'exception d'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour  :
<br>
     Considérant que le refus de renouvellement du titre de séjour de M. X, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a fait l'objet d'un recours gracieux implicitement rejeté par le préfet le 18 janvier 2005  ; que M. X n'établit ni même n'allègue avoir attaqué ce refus dans le délai du recours contentieux qui expirait le 18 mars 2005  ; qu'il n'est dès lors pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision non réglementaire devenue définitive  ; que ce moyen doit, par suite, à le supposer soulevé, être rejeté  ;
<br>
<br>
     
Sur la légalité de la reconduite à la frontière  :
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  modifiée  : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 (...) 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22  ; que ces dispositions, en l'absence dans l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié de toutes stipulations ayant la même portée, peuvent être utilement invoquées par les ressortissants algériens  ;
<br>
     Considérant que si M. X s'est marié le 7 août 2002 avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie a cessé entre les époux X, dont le divorce a au demeurant été prononcé par jugement en date du 24 novembre 2004  ; qu'ainsi, alors même que ce jugement ne serait pas devenu définitif, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 25-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1995 modifié ne peut qu'être écarté  ;
<br>
<br>
     
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
DECIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au préfet du Haut-Rhin.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 05NC00291
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**