# A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664572
**Date de décision:** 2002-12-19
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/20022828an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2002, la décision en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Claire MASSON-BACHASSON de MONTALIVET, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription des Hauts de Seine ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par Mme MASSON-BACHASSON de MONTALIVET, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat...soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;<br>2. Considérant que, postérieurement à la décision de rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme MASSON-BACHASSON de MONTALIVET a produit des relevés bancaires attestant de l'origine des ressources figurant dans le compte de campagne ; que la régularité de ces ressources résulte desdits documents ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Claire MASSON-BACHASSON de MONTALIVET inéligible.<br>Article 2- La présente décision sera notifiée à Mme MASSON-BACHASSON de MONTALIVET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mme Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à prononcer l'inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.2828.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan