# Tribunal administratif de Lyon, du 20 juin 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263551
**Date de décision:** 1991-06-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263551

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-7-1, L123-8,Code de la santé publique L20
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-06-02, 68-01-01-01-02-03, 68-01-01-02-02-04, 68-01-01-02-02-05          Procédure de protection de puits de captage engagée sur le fondement de l'article L. 20 du code de la santé publique dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols. Echec de la procédure de modification engagée sur le fondement de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dû à l'opposition de la commune. Croyance erronée du préfet qui a estimé que les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 123-8 ne lui permettaient pas de conduire la procédure à son terme. Utilisation de la procédure de prise en compte des projets d'intérêt général prévue par l'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme. Détournement de procédure.
**Mots-clés:** 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -,68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - MODIFICATION DU P.O.S. PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Protection de puits de captage - Utilisation de l'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme en lieu et place des articles L. 20 du code de la santé publique et L. 123-8 du code de l'urbanisme - Détournement de procédure.,68-01-01-02-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL -,68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE AVEC LE P.O.S. DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX -