# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 17 février 1971, 76606, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640210
**Date de décision:** 1971-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640210

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1971-02-17 FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME USSEL FRERES 76276   .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SI UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS L'ENTREPRENEUR SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS OU DES ACCIDENTS DE TOUTE NATURE OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX, CETTE DISPOSITION NE PEUT FAIRE ECHAPPER LE MAITRE DE L'OUVRAGE AUX RESPONSABILITES QUI ONT LEUR ORIGINE DANS UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE A SES SERVICES,SI UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS L'ENTREPRENEUR SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS OU DES ACCIDENTS DE TOUTE NATURE OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX, CETTE DISPOSITION NE PEUT FAIRE ECHAPPER LE MAITRE DE L'OUVRAGE AUX RESPONSABILITES QUI ONT LEUR ORIGINE DANS UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE A SES SERVICES. DESORDRES CAUSES A UN IMMEUBLE IMPUTABLES AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE DE LA POSE D'UN COLLECTEUR D 'EGOUTS SOUS UNE CHAUSSEE. EN L'ESPECE LE SYNDICAT A COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONCEPTION DU PROJET EN S'ABSTENANT D'IMPOSER A L 'ENTREPRENEUR LES PRECAUTIONS SPECIALES QUE RENDAIT NECESSAIRES L 'ETAT DU SOL ; EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DU SYNDICAT SUR LES DANGERS QUE PRESENTAIT LA REALISATION DU PROJET, L'ENTREPRENEUR A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE. DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A LA CHARGE DU SYNDICAT, UN TIERS A LA CHARGE DE L 'ENTREPRENEUR [ RJ1 ]
**Mots-clés:** MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* RESPONSABILITE PARTAGEE DE L'ENTREPRENEUR ET DU MAITRE DE L'OUVRAGE.,TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION. - CLAUSE D'EXONERATION PARTIELLE..* RESERVE DU VICE DE CONCEPTION.