# Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 janvier 1981, 20527, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007679406
**Date de décision:** 1981-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007679406

## Contenu de la décision

VU, ENREGISTREE LE 8 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  BOUBACAR , DEMEURANT ... A PARIS  18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ;<br>   VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 PUBLIEE PAR DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ;    VU LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, EN DATE, A NEW-YORK, DU 31 JANVIER 1967 PUBLIE PAR DECRET DU 9 AVRIL 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, SECTION A, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1952 A NEW-YORK, DANS SA REDACTION RESULTANT DU PROTOCOLE DE NEW-YORK DU 31 JANVIER 1967, LA QUALITE DE REFUGIE EST RECONNUE A "TOUTE PERSONNE... 2° QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M. X..., QUI EST DE NATIONALITE GUINEENNE ET QUI A QUITTE LA GUINEE EN 1971 POUR SE SOUSTRAIRE A DES PERSECUTIONS POLITIQUES, "JUSTIFIE DE RAISONS SERIEUSES POUR REDOUTER DE REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE" ET DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A LA SECTION A, 2° DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE ; QUE SI LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 52-893 DU 26 JUILLET 1952 S'EST BORNEE A CONSTATER, POUR LUI REFUSER LA QUALITE DE REFUGIE, QUE M. X... A SEJOURNE AU SENEGAL DE 1971 A 1975, IL NE RESULTE PAS DE CE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE AIT PU ETRE PRIVE DE LA RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITE ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 5 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI REFUSANT LA QUALITE DE REFUGIE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES EN DATE DU 5 JUILLET 1977 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Annulation totale renvoi
**Lois appliquées:** Convention 1951-07-28 Genève art. 1,LOI 52-893 1952-07-26 art. 5,Protocole 1967-01-31 New-York
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-03-04-02, 54-08-02-02-01          Si la commission de recours des réfugiés instituée par l'article 5 de la loi n. 52-893 du 26 juillet 1952 s'est bornée à constater, pour refuser à M. C. ressortissant guinéen entrant dans l'une des catégories de personnes visées à la section A, 2 de l'article 1er de la Convention de Genève, que celui-ci avait, avant son entrée en France, séjourné au Sénégal de 1971 à 1975, il ne résulte pas de ce seul fait que l'intéressé ait pu être privé de la reconnaissance de cette qualité. Cassation et renvoi.
**Mots-clés:** 26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  LIBERTES PUBLIQUES -  ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -  REFUGIES - Qualité de réfugié - Reconnaissance - Circonstance n'y faisant pas obstacle - Séjour préalable dans un pays autre que le pays d'origine.,54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -  CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - Commission de recours des réfugiés - Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié fondé sur le seul fait d'un séjour préalable dans un pays autre que le pays d'origine.