# Cour administrative d'appel de Lyon, du 21 novembre 1990, 90LY00274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007452846
**Date de décision:** 1990-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007452846

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 avril 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... (83110) SANARY-SUR-MER ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler la décision du 14 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de biens qu'il possédait au Maroc,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;<br>    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;<br>    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ;<br>    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 octobre 1990 :<br>    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice n'aurait pas statué sur sa demande tendant à l'indemnisation d'une villa qu'il possédait au Maroc ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ladite commission n'a pas été saisie d'une telle demande ; qu'elle n'avait donc pas à y statuer ; que dans ces conditions, le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir ni des engagements pris en 1981 par un candidat à la présidence de la République ni des consignes d'équité données par le délégué aux rapatriés pour l'accomplissement de ces promesses ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a confirmé la décision de l'ANIFOM du 7 février 1989 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS