# Tribunal des conflits, civile, 8 décembre 2014, 14-03.972, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000031164441
**Date de décision:** 2014-12-08
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** AUTRES_DECISIONS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031164441

## Contenu de la décision

<p> 	 N° 3972<br clear="none">
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<br clear="none"> Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat<br clear="none">
<br clear="none"> Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers <br clear="none">
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<br clear="none"> M. Yves Maunand<br clear="none"> Rapporteur<br clear="none">
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<br clear="none"> M. Bertrand Dacosta<br clear="none"> Commissaire du gouvernement<br clear="none">
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<br clear="none"> Séance du 17 novembre 2014<br clear="none"> Lecture du 8 décembre 2014<br clear="none">
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<br clear="none"> LE TRIBUNAL DES CONFLITS <br clear="none">
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<br clear="none"> Vu l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Immobilière du Ceinturon tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme de 3 112 262,88 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la renonciation de la commune à agrandir la plate-forme du port de la plage, projet qui avait justifié la procédure d'expropriation des terrains qu'elle possédait, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser cette somme, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu le mémoire et le mémoire en réplique présentés pour la société Immobilière du Ceinturon tendant à la compétence des juridictions de l'ordre administratif par le motif que la demande tend à engager la responsabilité d'une personne publique ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu le mémoire présenté pour la commune d'Hyères-les-Palmiers tendant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par le motif que celles-ci sont seules compétentes pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministre de la justice et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu les autres pièces du dossier ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br clear="none">
<br clear="none"> Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br clear="none">
<br clear="none">  Après avoir entendu en séance publique :<br clear="none">
<br clear="none"> - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,<br clear="none"> - les observations de la SCP Cl. Waquet, H. Farge et H. Hazan pour la SA immobilière du Ceinturon,<br clear="none"> - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton pour la commune d'Hyères-les-Palmiers,<br clear="none">  - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ; <br clear="none">
<br clear="none"> Considérant que, par un arrêté du 7 novembre 1955, le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension de la plate-forme du port de plaisance d'Hyères-les-Palmiers ; que des terrains appartenant à la société Immobilière du Ceinturon, situés dans ce périmètre, ont été expropriés sur ce fondement, le transfert de propriété à la commune ayant été prononcé par ordonnance du président du tribunal civil de Toulon le 24 novembre 1955 ; qu'estimant que les terrains expropriés n'avaient pas été affectés conformément à la déclaration d'utilité publique, la société Immobilière du Ceinturon a saisi d'une demande de rétrocession le tribunal administratif de Nice, lequel, par un jugement du 30 avril 1969, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que la société Immobilière du Ceinturon n'a pas saisi le juge judiciaire d'une telle demande mais a sollicité le 24 septembre 2003 auprès de la commune l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-affectation des terrains expropriés à l'utilité publique prévue par la déclaration d'utilité publique, correspondant à la plus-value engendrée par le bien exproprié, évaluée à un montant de 3 112 262,88 euros ; qu'elle poursuit devant le juge administratif la condamnation de la commune à lui payer cette somme ;<br clear="none">
<br clear="none"> Considérant que les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial ; que, par suite, le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires ;<br clear="none">
<br clear="none"> D E C I D E :<br clear="none">
<br clear="none"> Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant la société Immobilière du Ceinturon à la commune d'Hyères-les-Palmiers.<br clear="none">
<br clear="none">  Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Immobilière du Ceinturon, à la commune d'Hyères-les-Palmiers et au garde des sceaux, ministre de la justice. <br clear="none">
</p>,Sur la compétence judiciaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à rapprocher :Tribunal des conflits, 23 février 2004, Bull. 2004, T. conflits, n° 7 ;3e Civ., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-12.569, Bull. 2007, III, n° 110 (1) (cassation partielle sans renvoi)

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  loi du 24 mai 1872 ; décret du 26 octobre 1849 modifié ;  code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
**ECLI:** ECLI:FR:TC:2014:03972
**Résumé:** Les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique -  Rétrocession -  Conditions -  Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue -  Condamnation au paiement de l'indemnité compensant la perte de plus-value -  Compétence judiciaire,SEPARATION DES POUVOIRS -  Expropriation pour cause d'utilité publique -  Rétrocession -  Conditions -  Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue -  Litige relatif à la destination -  Compétence judiciaire