# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-21.296, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026438
**Date de décision:** 1991-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026438

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 9 du décret du 18 août 1807, ensemble l'article D. 522 du Code des postes et télécommunications ;<br>
<br>   Attendu qu'au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse de sa demande de validation d'une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de M. X... entre les mains du centre de chèques postaux de Limoges, le jugement attaqué a retenu qu'elle ne justifiait pas avoir procédé à la contre-dénonciation au tiers saisi ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourganeuf<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code des postes et télécommunications D522,Décret 1807-08-18 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi.
**Mots-clés:** SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un centre de chèques postaux - Contre-dénonciation - Nécessité (non),SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Demande - Dénonciation au tiers saisi - Application - Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un centre de chèques postaux (non),POSTES TELECOMMUNICATIONS - Centre de chèques postaux - Saisie-arrêt pratiquée entre ses mains - Contre-dénonciation - Nécessité (non),SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un comptable public - Décret du 18 août 1807 - Application - Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un centre de chèques postaux