# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-18.532, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026991
**Date de décision:** 1991-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026991

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture de frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10 ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à M. X... Bravais les frais du transport effectué par celui-ci le 9 novembre 1988 en véhicule sanitaire léger pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon, le jugement attaqué énonce essentiellement que la nécessité médicale du traitement était établie ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-03-13 , Bulletin 1974, V, n° 180, p. 170 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L615-14, R615-66, R322-10
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10.
      Par suite, doit être cassée la décision du Tribunal qui condamne la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à un assuré les frais du transport effectué par celui-ci en véhicule sanitaire léger pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital, au motif que la nécessité médicale du traitement était établie, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article R. 322-10.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en véhicule sanitaire léger,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition