# Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 20/12/2007, 06PA01195, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990915
**Date de décision:** 2007-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990915

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour Mme Rosa X, demeurant ..., par Me Bousbaa-Dahli ; Mme X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0507494 du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
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       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 
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26 janvier 1990 ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Vu la décision du 3 septembre 2007 par laquelle le président de la cour a désigné 
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Mme Briançon, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :
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       - le rapport de Mme Briançon, rapporteur,
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- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel enregistrée le 31 mars 2006, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 9 octobre 2008 a été remis à Mme X le 11 octobre 2007 ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de 
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Mme X du 19 décembre 2005, qui n'a reçu aucune exécution,; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  et l'arrêté du 19 décembre 2005, sont  devenues sans objet ;
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D E C I D E :
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Article 1er Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de Mme X.
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N°06PA01195 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**