# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 8 avril 1999, 98NC01473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560102
**Date de décision:** 1999-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560102

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant ... (Oise) ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 ) annule l'ordonnance, en date du 23 juin 1998, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle ;<br>    2 ) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - les observations de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance du 23 juin 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de l'agrément de l'intéressée en qualité d'assistante maternelle ;<br>    Sur l'intervention de l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" :<br>    Considérant que l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ladite décision entraînerait pour l'intéressée un préjudice ayant un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, Mme X... n'est plus fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision contestée ;<br>Article 1er : L'intervention de l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" est admise.<br>Article 2  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au département de l'Oise et à l'association Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS