# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 janvier 1987, 70356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703052
**Date de décision:** 1987-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703052

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ...  Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cergy Sud-Eragny pour la désignation d'un conseiller général,<br>    2° annule l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller général du canton de Cergy Sud-Eragny,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jean-Marie X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Dominique Y...,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux électeurs du canton ont reçu l'avant-veille et la veille du scrutin un tract relatif à l'activité de M. X... au conseil municipal de Cergy et contenant à son égard des insinuations et des accusations auxquelles il n'a pas pu répliquer ; qu'eu égard au faible écart des voix recueillies par les candidats en présence, la diffusion tardive de ce tract a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 juin 1985 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cergy-Sud-Eragny sont annulées.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Tract contenant des insinuations de nature à altérer la sincérité du scrutin.,28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Annulation de l'élection du conseiller général du canton de Cergy Sud-Eragny.