# Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 janvier 1987, 56133, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007693845
**Date de décision:** 1987-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007693845

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Paul Z..., demeurant à Monticello  Haute-Corse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1981 du préfet de la Haute-Corse autorisant M. Simon-Jean Y... à établir un cimetière privé à l'intérieur de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Monticello ;<br>    2- annule cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.361-1 du code des communes : "Des terrains sont spécialement consacrés à l'inhumation des morts en dehors de l'enceinte de chaque ville ou bourg, à une distance minimum de trente-cinq mètres" ; qu'aux termes de l'article L.361-9 du même code : "Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et bourgs à la distance prescrite", soit 35 mètres ; qu'enfin, aux termes de l'article R.361-12 du même code : "L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété ..." ;<br>    Considérant que l'arrêté attaqué du préfet de la Haute-Corse doit être regardé comme ayant autorisé l'inhumation du fils de M. Simon-Jean X... dans la propriété de ce dernier, sise sur le territoire de la commune de Monticello  Haute-Corse , à la suite de la demande formulée le 24 mai 1981 par M. X... ;<br>    Considérant que l'agglomération de Monticello ne saurait être rangée au nombre des "villes et bourgs" auxquelles sont applicables les dispositions précitées des articles L.361-1 et L.361-9 du code des communes ; qu'il suit de là que rien ne s'opposait légalement à ce que le préfet de la Haute-Corse autorisât M. X... à créer, sur sa propriété, sise sur le territoire de la commune de Monticello, un tombeau destiné à inhumer les restes de son fils ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 octobre 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 avril 1981, autorisant M. X...  Simon-Jean  à créer un tombeau familial à l'intérieur de sa propriété, sur le territoire de la commune de Monticello ;<br>Article ler : La requête de M. Antoine Paul Z... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Paul Z..., à M. Simon-Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-04-28 Haute-Corse décision attaquée,Code des communes L361-1, L361-9, R361-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-06-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES -Création d'un tombeau familial à l'intérieur d'une propriété - Légalité de l'autorisation préfectorale.