# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 70-40.505, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986194
**Date de décision:** 1971-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986194

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BUDA, CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE III B AU COEFFICIENT 160 AVAIT DROIT AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE UNE MESURE D'INSTRUCTION CHARGEANT L'EXPERT DE CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE A L'INTERESSE, SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 60 HEURES POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LES MOIS D'AVRIL 1961 ET MARS 1963, ET DE 48 HEURES SEULEMENT D'AVRIL 1963 A JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS CHOLET, EMPLOYEURS AVAIENT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A "L'EFFET DE FAIRE LE COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES" ;<br>
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 QUE, D'AILLEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LE PAIEMENT DES HEURES DEPASSANT L'HORAIRE NORMAL ET, ENFIN, QUE LA PRIME DE 2 % ACCORDEE A BUDA SUR LES SALAIRES PAYES AUX OUVRIERS QU'IL DIRIGEAIT ETAIT SANS RAPPORT, TOUT AU MOINS DIRECT ET EXACT, AVEC LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS LES ETABLISSEMENTS CHOLET AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "CONFIRMER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1969", ILS AVAIENT LONGUEMENT SOUTENU DANS LES MOTIFS QU'AUCUNE SOMME NE POUVAIT ETRE DUE A BUDA A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR A CET EFFET, NOTAMMENT, QUE "BUDA ET LES ETABLISSEMENTS CHOLET CONVINRENT D'UN SALAIRE PLUS ELEVE LIBREMENT CONSENTI ENTRE LES PARTIES EN FONCTION DU TRAVAIL EFFECTUE" ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, QUI REGIT LES RAPPORTS DE L'ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL, STIPULE QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES APPOINTEMENTS FORFAITAIRES QUI NE VARIENT PAS EN FONCTION DE LEUR HORAIRE PERSONNEL EN CAS DE VARIATIONS OCCASIONNELLES ET QUE LA BASE DU FORFAIT ET LES CONDITIONS DE SES VARIATIONS SONT FIXES DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENTS ;<br>
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ATTENDU, ENFIN, QUE LA PRIME DE 2 % ALLOUEE A BUDA SUR LES SALAIRES ET, NOTAMMENT, SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS PLACES SOUS SA DIRECTION, AVAIT NECESSAIREMENT POUR OBJET DE REMUNERER LES SUJETIONS DECOULANT DE SES FONCTIONS ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS D'UNE PART QUE, SI LES ETABLISSEMENTS CHOLET AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE LEURS CONCLUSIONS EN ESTIMANT QU'ILS AVAIENT AINSI RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE BUDA QU'ILS CONTESTAIENT EXPRESSEMENT, ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT EU QUE DES VARIATIONS NON OCCASIONNELLES ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA BASE DU FORFAIT CONVENU AVAIT ETE OBSERVEE OU NON ET SI L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT RECUES PAR BUDA AVAIT ETE INFERIEUR A CE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR, TANT A TITRE DE SALAIRE QUE POUR LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES RETENU COMPTE TENU DU COEFFICIENT 160, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT, DU CHEF RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-04 Bulletin 1968 V N. 4 P. 4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code du travail 1031,Convention collective nationale CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ANNEXE 4 INGENIEURS ET CADRES ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET  CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION  ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE STIPULANT QUE LES APPOINTEMENTS DES  CADRES SONT DES APPOINTEMENTS FORFAITAIRES QUI NE VARIENT PAS EN  FONCTION DE LEUR HORAIRE PERSONNEL EN CAS DE VARIATIONS  OCCASIONNELLES ET QUE LA BASE DU FORFAIT ET LES CONDITIONS DE SES  VARIATIONS SONT FIXES DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENT, N'EST  PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN CADRE AVAIT DROIT  AU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, ALORS  D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT EXPRESSEMENT CE DROIT  SOUTENAIT "QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES D'UN SALAIRE  PLUS ELEVE EN FONCTION D'UN TRAVAIL EFFECTUE", D'AUTRE PART QUE LA  PRIME ALLOUEE A L'INTERESSE SUR LES SALAIRES ET NOTAMMENT SUR LES  HEURES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS PLACES SOUS SA DIRECTION AVAIT  NECESSAIREMENT POUR OBJET DE REMUNERER LES SUJETIONS DECOULANT DE  SES FONCTIONS, QU'ENFIN IL N'Y AVAIT EU QUE DES VARIATIONS D'HORAIRE  NON OCCASIONNELLES ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE  RECHERCHER SI LA BASE DU FORFAIT CONVENU AVAIT ETE OBSERVEE OU NON  ET SI L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT RECUES PAR CE CADRE  AVAIT ETE INFERIEUR A CE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR, TANT A TITRE DE  SALAIRE QUE POUR LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES RETENU  COMPTE TENU DE SON COEFFICIENT.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION  DANS LE SALARIE FORFAITAIRE - CADRE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT  - CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - COUTURE - CONFECTION ADMINISTRATIVE ET  MILITAIRE - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE  SALAIRE FORFAITAIRE - CADRES.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES -  REMUNERATION FORFAITAIRE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION  DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION  DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - COUTURE - CONVENTION COLLECTIVE  NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE - SALAIRE -  HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE -  CADRES.