# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 22 mai 1996, 129919, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007917369
**Date de décision:** 1996-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007917369

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1991 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Odette MENAGER ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 septembre 1991 présentée par Mme Odette MENAGER ; Mme MENAGER demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-ferrand a rejeté sa demande tendant à la rectification de ses erreurs matérielles entachant le jugement rendu par le même tribunal le 16 mai 1991 ensemble la réformation ;<br>    Vu le nouveau mémoire enregistré le 5 avril 1996, présenté par Mme MENAGER ; Mme MENAGER déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mme MENAGER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme MENAGER.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette MENAGER et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.