# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 avril 2002, 208364, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008089654
**Date de décision:** 2002-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008089654

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houmad X..., demeurant Douar Ouled Rahou, Saka C-Guercif P-Taza (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations mêmes de M. X..., ressortissant marocain, né en 1955, que celui-ci souhaitait venir en France sous couvert d'un visa de court séjour pour y obtenir la délivrance d'un titre de séjour permanent ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur un risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houmad X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.