# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 novembre 2005, 02BX00980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508823
**Date de décision:** 2005-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508823

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 présentée pour M. Georges X, domicilié ..., par Me Vergne  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) de réformer le jugement n° 993311 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ; 
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        2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005  :
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- le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur l'étendue du litige  :
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        Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Lot-et-Garonne a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 9 652 euros, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, correspondant aux préloyers dont l'administration avait initialement refusé la déduction  ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;
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        Sur le surplus des conclusions  :
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Paris Reuilly, société en participation, relevant du régime des sociétés de personnes, a été constituée en 1991 pour exploiter un hôtel  ; que les résultats imposables de la société ont été rehaussés d'une partie des charges déduites au titre des années 1991, 1992 et 1993  ; qu'à la suite de ces redressements, M. X a été soumis à un complément d'impôt sur le revenu en proportion des droits détenus dans la personne morale  ;
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        Considérant qu'en se bornant à reprendre à l'identique les moyens présentés en première instance à l'appui de la contestation des redressements afférents au taux d'amortissement des constructions, à la provision pour risque, aux charges facturées par les sociétés Terrasses de Reuilly, Bastille Immobilier et Aumfinance, le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les solutions retenues par le tribunal administratif de Bordeaux  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter les moyens invoqués par la société requérante  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions, restant en litige, de sa demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : A concurrence de la somme de 9 652 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 
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N° 02BX00980
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**