# Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 392390

**Identifiant:** CETATEXT000033237393
**Date de décision:** 2016-10-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème - 7ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033237393

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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              Par un jugement n° 1410546/3-3 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A...dans un délai de trois mois.<br>
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              Par un arrêt n° 15PA00111 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le préfet de police contre ce jugement.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du préfet de police.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,<br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de M.A.... <br>
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              1.	Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.A..., ressortissant égyptien, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention <br>
" vie privée et familiale " délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le 14 avril 2011 et le 13 avril 2012 ; qu'ayant sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, il a reçu un récépissé de sa demande dont la validité a été prorogée jusqu'au 10 juillet 2014 ; qu'il a, durant l'instruction de sa demande, sollicité son admission au séjour " à défaut de pouvoir prétendre au renouvellement de son titre de séjour " sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de police, par l'arrêté du 11 juin 2014 contesté, a refusé son admission au séjour en se fondant sur le motif que l'article L. 313-14 <br>
" ne peut être sollicité en changement de statut dans le cadre d'un renouvellement d'un titre de séjour " ; que le tribunal administratif de Paris, jugeant ce motif entaché d'erreur de droit, a prononcé l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2014 par un jugement du 9 décembre 2014 ; que la cour administrative d'appel de Paris, par l'arrêt contre lequel se pourvoit le ministre de l'intérieur, a rejeté l'appel formé par le préfet de police contre le jugement du tribunal administratif ; <br>
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              2.	Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; que ces dispositions, qui ne font d'ailleurs et en tout état de cause nullement obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d'un étranger compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, peuvent être invoquées, à l'appui d'une demande de renouvellement de titre de séjour, par un étranger pour le cas où il ne remplirait pas les conditions de renouvellement de ce titre ; <br>
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              3.	Considérant que la cour administrative d'appel, pour rejeter l'appel formé par le préfet de police, a retenu que la circonstance que M. A...ait été encore en situation régulière lorsqu'il a sollicité son admission au séjour en invoquant l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'interdisait pas à l'intéressé de se prévaloir de cet article, ce qu'il avait fait à titre subsidiaire au cas où sa demande de renouvellement de titre sur le fondement de l'article L. 313-11 du code aurait été rejetée ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il en résulte que le pourvoi du ministre de l'intérieur ne peut qu'être rejeté ;<br>
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              4.	Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Potier de la Varde, Buk Lament renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à cette société ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2016:392390.20161012
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour.