# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01685, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527240
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527240

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée pour la société de fait X..., représentée par Mlle Nicole X..., demeurant à Freteval (41160), route de Villez ;<br>    La société de fait X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-2212 en date du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Freteval ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que, par le jugement dont la société de fait X... fait appel, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande pour irrecevabilité fondée sur la tardiveté de la réclamation qu'elle avait adressée aux services fiscaux ; que la société requérante reconnaît expressément devant la Cour que les délais de réclamation étaient expirés ; que cette irrecevabilité d'ordre public s'oppose à ce que les conclusions relatives au bien-fondé de l'imposition soient examinées ;<br>Article 1er : La requête de la société de fait X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE