# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/10/2019, 19MA00154, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039226054
**Date de décision:** 2019-10-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039226054

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal de Montpellier d'annuler la délibération n° 2017-63 du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Treilles a décidé d'accorder une subvention de 1 000 euros au Rugby Club Leucatois et d'ordonner la récupération des sommes illégalement versées.<br>
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      Par un jugement n° 1703612 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 29 mai 2017 du conseil municipal de Treilles et enjoint à la commune de Treilles de réclamer à l'association du Rugby Club Leucatois le remboursement de la somme de 1 000 euros qui lui a été versée en application de ladite délibération si, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, le conseil municipal n'a pas délibéré à nouveau, dans des conditions régulières, sur l'attribution de cette subvention.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, la commune de Treilles, représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
       2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de première instance.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la délibération a été retirée en cours d'instance. <br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que " Si la délibération du 29 mai 2017 a été retirée par celle du 25 septembre 2017, elle a été remplacée par une délibération du 4 décembre 2017, ayant le même objet. Le retrait ayant acquis un caractère définitif, il y avait lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande initiale, et pour le tribunal, de se prononcer sur la légalité de la délibération du 4 décembre 2017, contre laquelle la requête initiale doit être regardée comme dirigée (cf. CE, 15 octobre 2018, n° 414375, M. D... ).  <br>
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	M. C... a communiqué à la Cour un mémoire enregistré le 28 août 2019. <br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. E...,<br>
       - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. <br>
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       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. Par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 29 mai 2017 du conseil municipal de Treilles et enjoint à la commune de Treilles de réclamer à l'association du Rugby Club Leucatois le remboursement de la somme de 1 000 euros qui lui a été versée en application de ladite délibération si, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, le conseil municipal n'a pas délibéré à nouveau, dans des conditions régulières, sur l'attribution de cette subvention. La commune de Treilles relève appel de ce jugement. <br>
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       2. La délibération du 29 mai 2017, attaquée devant le tribunal administratif de Montpellier le 25 juillet 2017, a été retirée par celle du 25 septembre 2017. Le retrait ayant acquis un caractère définitif, il y avait lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur cette demande.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que la commune de Treilles est fondée à soutenir que le jugement attaqué doit être annulé. Comme dit, au point 2, un non-lieu doit être constaté sur la demande de M. C....<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 20 novembre 2018 est annulé. <br>
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Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de M. C... dirigées contre la délibération du 29 mai 2017. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Treilles.<br>
Copie en sera adressée à l'association " Sporting Club Leucate Corbières Méditerranée XV " et<br>
au préfet de l'Hérault. <br>
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       Délibéré après l'audience du 30 septembre 2019, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. E..., président assesseur,<br>
       - Mme Durand-Gottschalk, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 14 octobre 2019.<br>
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N° 19MA00154<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.,135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Participation d'un conseiller municipal intéressé.