# Tribunal administratif Besançon, du 7 novembre 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280014
**Date de décision:** 1984-11-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280014

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77,Loi 76-663 1976-07-19 art. 14 par. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02          L'accroissement des nuisances [bruits, odeurs] dû à l'agrandissement d'un chenil n'entache pas l'acte d'extension d'illégalité dès lors que les aménagements et les prescriptions techniques imposés à l'exploitant [mesures d'insonorisation et d'hygiène] paraissent adaptés et suffisants.,44-02-03          Les seuls tiers antérieurement implantés dans les lieux par rapport à une installation classée ont intérêt à agir contre l'acte d'ouverture de l'installation classée, et ce dans le délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
**Mots-clés:** 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Extension de chenil - Accroissement des nuisances - Aménagements et prescriptions techniques adaptés et suffisants - Légalité.,44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recours contentieux des tiers - Délai pour agir - Intérêt à agir.