# Tribunal administratif Paris, du 6 juillet 1978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279608
**Date de décision:** 1978-07-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279608

## Contenu de la décision

1. Cf. 36505, 1962-10-22, D. p. 731 . 2. Cf. 55739, 1965-05-14<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 164 1,CGI 4 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-02          Les dispositions de l'article 164-1 du Code général des impôts ainsi conçues : "... sont considérés comme ayant leur domicile en France ... les étrangers ayant sur le territoire français le centre de leurs intérêts en conservant leur résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans" ne s'appliquent qu'à l'égard des personnes imposables en France en vertu de l'article 4-1 du même Code et ne sauraient avoir pour effet de rendre passible de l'impôt sur le revenu une personne qui, ne disposant pas de résidence habituelle en France, n'entre pas dans les prévisions dudit article.          En admettant même qu'il soit regardé comme possédant en France le centre de ses intérêts du fait qu'il exerce son activité pour le compte d'une société multinationale dont le siège est à Paris, le sieur X. de nationalité belge, qui travaille à l'étranger n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu dès lors qu'il n'a pas en France sa résidence habituelle [RJ1] [RJ2].
**Mots-clés:** 19-04-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  I.R.P.P. -  LIEU D'IMPOSITION - Pays d'imposition - Combinaison des notions de résidence habituelle et de domicile réel - Contribuable ne disposant pas d'une résidence habituelle en France, non imposable, en admettant même qu'il posséde en France le centre de ses intérêts.