# Tribunal administratif Lyon, du 10 novembre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278824
**Date de décision:** 1988-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278824

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** Code des communes R361-42
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-05-02          Jugé que les pouvoirs conférés au parquet en vue de l'autorisation de crémation lorsque le décès pose un problème médico-légal, qui doivent être exercés préalablement à l'autorisation accordée par le maire en application de l'article R. 361-42 du code des communes, ont pour objet de permettre à celui-ci d'exercer un contrôle sur les crémations et d'interdire celles qui seraient susceptibles d'entraîner la disparition de preuves ou d'indices relatifs à d'éventuelles infractions ; que les décisions ainsi prises par le parquet ne sont donc pas détachables du fonctionnement du service public judiciaire, quels que soient leurs motifs ; que, dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes tendant à la réparation des préjudices causés par lesdites décisions.
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Autorisation de crémation.