# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 96BX01639, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490342
**Date de décision:** 1998-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490342

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de versement de l'indemnité prévue par le décret du 14 mai 1991 au bénéfice des personnels d'information et d'orientation ;<br>    - d'annuler la décision attaquée ;<br>    - de lui accorder les indemnités demandées, assorties des intérêts de retard ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 68-560 du 19 juin 1968 ;<br>    Vu le décret n 91-466 du 14 mai 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :<br>    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de lui verser l'indemnité prévue par le décret n 91-466 du 14 mai 1991, au motif que M. X... n'avait pas déféré à la demande de régularisation, qu'il avait reçue le 13 octobre 1993, et n'avait pas produit la pièce justifiant la date du dépôt de sa réclamation ; que M. X..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges, se borne en appel à produire la lettre du 18 décembre 1991, reçue par le ministre le 8 janvier 1992, par laquelle il a saisi l'administration de sa demande de versement de la prime instituée par le décret n 91-466 du 14 mai 1991 ; que cette production, devant la cour, n'est pas de nature à régulariser l'irrecevabilité dont la demande devant le tribunal administratif de Toulouse était entachée ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 91-466 1991-05-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE