# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01775, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027684290
**Date de décision:** 2013-07-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027684290

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01775, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia (20200) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 4 bis boulevard Auguste Gaudin, dont le siège est 40 boulevard Paoli à Bastia (20200), par Me B... ; <br>
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       Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue Chanoine A...et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 4 bis boulevard Auguste Gaudin demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1000467 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la zone dite " du sinistre ", rue Chanoine A...sur la commune de Bastia, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de la Haute-Corse ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement des requérants est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28 rue Chanoine A...et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 bis boulevard Auguste Gaudin.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28 rue ChanoineA..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 bis boulevard Auguste Gaudin, à la commune de Bastia et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.<br>
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N° 11MA01775	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.