# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 8 février 2005, 00BX02753, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505264
**Date de décision:** 2005-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505264

## Contenu de la décision

Vu enregistrée le 29 novembre 2000 la requête présentée pour M. Alexandre X demeurant ... par Me Hodebar tendant à  :
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     - l'annulation du jugement en date du 05 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté se demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de son préjudice moral et matériel  ;
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     - la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de son préjudice moral et matériel  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code du domaine de l'Etat  ;
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     Vu le décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative   ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005  :
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     - le rapport de M. Margelidon
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- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X, ouvrier professionnel de l'éducation nationale dans la spécialité cuisine, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 05 octobre 2000 qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation des préjudices matériels et moraux consécutifs à la mesure disciplinaire de mutation d'office que lui a infligée le recteur des Antilles-Guyane par arrêté du 06 janvier 1993  ;
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     Considérant que si le requérant se prévaut du non-lieu prononcé le 4 février 1997 sur sa demande d'annulation de ladite sanction par le tribunal administratif de Basse-Terre sur le fondement de la loi d'amnistie du 3 août 1995, ni ledit jugement ni la loi d'amnistie n'ont pour effet de rendre illégale la sanction prononcée  ; qu'en outre, le requérant n'établit nullement l'illégalité de ladite sanction, qui seule serait de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ; que, de plus, et en tout état de cause, le requérant n'établit pas avoir eu un  droit au logement  dans l'enceinte du lycée professionnel du Lamentin  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation  ;
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DECIDE
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 00BX02753
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**