# Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 103661, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007751689
**Date de décision:** 1989-06-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007751689

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que :<br>    1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré en date du 19 août 1988 du préfet relatif à une délibération de la commune de Belcodène soit annulé,<br>    2° à ce qu'il lui soit donné acte du désistement en date du 14 septembre 1988 dudit déféré,<br>
<br>    Vu l'acte de désistement susmentionné ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que saisi par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de donner acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 octobre 1988 est annulé.<br>Article 2 : Il est donné acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement du déféré qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Marseille.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à la commune de Belcodène et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-02-06, 54-05-04-01        Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement. Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de donner acte au préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré.
**Mots-clés:** 135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - PROCEDURE -Désistement du préfet - Effets.,54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Désistement d'un déféré préfectoral (loi du 2 mars 1982).