# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1977, 02285, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007656184
**Date de décision:** 1977-01-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007656184

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REFORME LA DECISION DU ... DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE AGRICOLE SISE A CHEMORA  ALGERIE  ET APPARTENANT A LA DAME X...;<br>   VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970;    VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-129 DU 14 FEVRIER 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;<br>   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LES EXPLOITATIONS POUR LESQUELLES LE DEMANDEUR APORTE LA JUSTIFICATION D'AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE DONNENT LIEU A EVALUATION SUR LA BASE DES CATEGORIES 1-36 ET II-36 PREVUES A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X..., SISE A CHEMORA  ALGERIE , ETAIT IRRIGUEE PAR DES CANAUX REPARTISSANT SUR LES TERRES DE CULTURE L'EAU QUE L'INTERESSEE ETAIT AUTORISEE A PRELEVER, AUX JOURS FIXES PAR UN "TOUR D'EAU" DANS L'OUED CHEMORA; QU'AINSI, LA DAME VEUVE X... JUSTIFIE D'AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LE CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION DANS LA CATEGORIE I, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE  DU 16 DECEMBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973, RELATIVE A L'EVALUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT LA DAME VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE A CHEMORA, ET RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'AGENCE POUR Y ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE CETTE EXPLOITATION SUR LA BASE DE LA CATEGORIE I-3B PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1970-08-05 Art. 6,Décret 1970-08-05 Art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-06-03          L'exploitation pour laquelle une indemnisation a été demandée était irriguée par des canaux répartissant sur les terres de culture l'eau que la propriétaire était autorisée à prélever aux jours fixés par un "tour d'eau". Elle faisait donc l'objet d'aménagements d'irrigation individuelle et devait être évaluée sur la base de la catégorie I-3 b prévue à l'article 6 du décret du 5 août 1970.
**Mots-clés:** 46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Terres irriguées.