# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 mai 1994, 92BX00563, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481599
**Date de décision:** 1994-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481599

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... (Tarn) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987 à raison de l'activité d'artisan-électricien exercée à Villegly (Aude) par son conjoint jusqu'à la date de son décès ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à la suite du rejet par le directeur des services fiscaux de l'Aude de sa réclamation contentieuse dirigée contre le forfait de taxe sur la valeur ajoutée assigné à son conjoint au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987, date du décès de celui-ci, Mme X... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un "recours gracieux" dans lequel elle invoquait ses difficultés financières pour demander à être déchargée de ladite imposition ;<br>    Considérant que cette demande n'était pas dirigée contre une décision administrative lui refusant une modération d'impôt à titre gracieux, mais tendait à ce que le tribunal lui accorde une telle remise ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE.