# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 mars 1994, 145028, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835152
**Date de décision:** 1994-03-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835152

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant BP 23 à Marseille cedex (13262) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication de la liste des dirigeants d'associations enregistrées à la sous-préfecture de Charolles ; . . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié et notamment son article 57-2 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des termes de la demande présentée en première instance par M. X... qu'elle tendait à ce que le juge adresse une injonction à l'administration ; que, dès lors, la demande n'était pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que le pourvoi de M. X... a un caractère abusif ; que, par suite, il y a lieu de le condamner à une amende de 5 000 F par application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... est condamné à une amende de 5 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION