# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 176983, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007974004
**Date de décision:** 1997-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007974004

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête enregistrée le 19 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARDECHE  ; le préfet demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Radé X... ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement à ce qu'a jugé le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le préfet prenne un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors même que l'intéressé est incarcéré au moment de la notification de cet arrêté ; que, dès lors, le PREFET DE L'ARDECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 décembre 1995 par lequel il a décidé de reconduire M. X... à la frontière et à l'encontre duquel ce dernier n'indiquait aucun autre moyen ;<br>Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 1995 est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ARDECHE, à M. Radé X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1995-12-18,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-03-02        Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le préfet prenne un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d un étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors même que l'intéressé est incarcéré au moment de la notification de cet arrêté.
**Mots-clés:** 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger incarcéré - Légalité.