# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.406, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052150
**Date de décision:** 2005-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052150

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 février 1999 a fixé à 6 000 francs par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ;<br>
<br>   qu'un arrêt du 7 mars 2000 a porté ce montant à la somme mensuelle de 7 800 francs ; que le 19 décembre 2000, Mme Y... épouse Z... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de son époux pour obtenir le paiement de la pension majorée depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'estimant que le nouveau taux de la contribution n'était applicable qu'à compter de l'arrêt du 7 mars 2000, M. Z... a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de la saisie ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que nonobstant la substitution du nouveau dispositif à celui de la décision réformée, la décision infirmative d'une décision exécutoire par provision n'est elle-même exécutoire qu'à compter de son prononcé ;<br>
<br>   qu'en décidant en l'espèce que Mme Y... était fondée à soutenir, pour faire échec à toute mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. Z..., que le dispositif de l'arrêt infirmatif du 7 mars 2000 ayant porté à la somme de 2 600 francs la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants du couple se substituait à cet égard à celui de l'ordonnance de non-conciliation réformée, de sorte que ladite somme de 2 600 francs par enfant était due "à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation", quand, à défaut de toute disposition contraire dans ledit arrêt, cette somme ne pouvait être due qu'à compter de l'arrêt l'ayant déterminée, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 502, 514, 1087, 1119 et 1135 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a décidé a bon droit qu'en vertu des dispositions combinées des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt infirmatif du 7 mars 2000 s'était substitué à celui de la décision exécutoire par provision du juge conciliateur du 12 février 1999, et ce avec effet à compter de cette dernière date, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. Z... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 542, 561
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de précision, le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance exécutoire par provision, avec effet à compter de la date de la décision infirmée.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Arrêt d'appel infirmatif - Effets - Point de départ - Détermination.,APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement exécutoire par provision - Dispositif d'un arrêt infirmatif se substituant à la décision de première instance - Effets - Point de départ - Détermination