# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 12 avril 2006, 02MA00544, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594675
**Date de décision:** 2006-04-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594675

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... 
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       M. X demande à la Cour  :
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	1°) d'annuler le jugement n°02MA00544 du 10 janvier 2002 par lequel le                Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de ses droits, à ce que le tribunal sanctionne l'arbitraire de l'administration, l'entrave à la liberté du travail et le harcèlement moral qu'il estime avoir subi, condamne l'Agence nationale des fréquences à lui verser des dommages et intérêts, et sanctionne l'Agence nationale et les divers responsables du service régional de Marseille pour non-respect de la réglementation  ;
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     	2°) de condamner l'Agence nationale des fréquences à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) par mois à partir du 25 octobre 1999, sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard à compter de la date du jugement, 10 000 F (1 524,49 euros) par mois à compter de la date de son détachement jusqu'au 25 octobre 1999, soit 100 000 F                         (15 244,90 euros)  ;
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      	Vu les autres pièces du dossier  ;
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      	Vu la loi du 29 juillet 1881  ;
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      	Vu le code de justice administrative  ;
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           	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006  :
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            - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller  ;
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            - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur la régularité du jugement attaqué  : 
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            Considérant que M. X soutient qu'il n'a pas pu prendre connaissance du mémoire en défense du secrétariat d'état à l'industrie en raison de l'absence de son domicile  ; que la procédure contradictoire devant le tribunal administratif a bien été respectée, dès lors qu'il est constant que le mémoire a été communiqué à l'intéressé  ; qu'en tout état de cause, ce mémoire qui se bornait à indiquer qu'il appartenait au seul directeur général de l'Agence nationale des fréquences de présenter une défense devant le tribunal, n'a eu aucune influence sur le jugement  ; 
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     	Considérant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions présentées par            M. X comme irrecevables  ; que l'intéressé ne produit en appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge de rejeter sa requête  ;
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     	Sur la suppression des passages injurieux et diffamatoires dans les écritures de               M. X  : 
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     	Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L.741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires  ;
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     	Considérant que le passage de l'avant-dernier paragraphe de la deuxième page du mémoire de M.X, enregistré à la Cour le 28 mars 2002, commençant par les mots « en conséquence » et finissant par les mots « conduite à tenir », et le passage de la troisième page de ce mémoire commençant par les mots « au cas où mon argumentation » et finissant par les mots « c'est une honte » présentent un caractère injurieux et diffamatoire ; que, par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression  ;
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           	Sur l'amende pour requête abusive  : 
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      Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : «  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 3 000 euros »  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner l'intéressé à payer une amende de 500 euros  ;
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       DÉCIDE  :
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           	Article 1er  : La requête de X est rejetée.
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      	Article 2  : Les passages susmentionnés du mémoire de M. X enregistré le        28 mars 2002 sont supprimés.
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      	Article 3  : M. X est condamné à payer une amende de 500 euros.
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           	Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à l'Agence nationale des fréquences et au ministre délégué à l'industrie.
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       Copie en sera adressée au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône
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02MA00544
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**