# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99MA00945, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585093
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585093

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 1999 sous le n°''-945 présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ...  ;
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Mme Ghislaine X demande à la Cour  :
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1'/ d'annuler le jugement n° 95-2164 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 2 novembre 1989 au 31 décembre 1991  ;
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2'/ la décharge desdites impositions et droits complémentaires  ; 
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Classement CNIJ  : 19-06-02.
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		      C
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     Elle soutient  : qu'elle n'a jamais eu d'activité taxable et qu'elle ne s'est inscrite au registre de métiers que pour permettre à son père de dépasser le seuil de dix salariés  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 4 février 2000 présenté par le ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE  ; le ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requérante n'apporte pas la preuve de son inactivité et qu'au demeurant elle s'est opposée à la consultation de son compte professionnel  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  : 
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- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que Mme Ghislaine X conteste notamment, le rappel de droits de taxes sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 2 novembre 1989 au 31 décembre 1991  ;
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	Considérant que Mme Ghislaine X n'articule en appel aucun autre moyen que ceux qu'elle a développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens ne sauraient être accueillis  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Ghislaine X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE et à Mme Ghislaine X.
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	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est et à Me BOTTAI.
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	Délibéré à l'issue de l'audience du 20 novembre 2003, où siégeaient  :
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M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président  assesseur, 
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M. MARCOVICI, premier conseiller, 
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assistés de M. BOISSON, greffier. 
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 4 décembre 2003.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		
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     					Le greffier,
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     					Signé
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     					Alain BOISSON
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 99MA00945		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**