# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 69-12.329, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984497
**Date de décision:** 1971-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984497

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris,  22 avril 1969), que par convention des 2 et 3 juillet 1959 la  société Desmarais frères devenue société Total, a consenti à  Fortier, pour l'exploitation par celui-ci d'une station de vente au  détail de carburant un prêt de matériel et une aide financière ;  qu'en contrepartie Fortier s'engageait à réserver à ladite société,  pendant vingt ans l'exclusivité de ses achats de carburants étant  spécifié que la livraison s'effectuerait "sur la base du prix  pompiste de marque moins la demi-parité" ; que cette convention a  été exécutée d'abord sous le régime d'un arrêté du 28 octobre 1952,  pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 et selon lequel  le prix limite de vente par les distributeurs aux "pompistes"  détaillants résultait de l'addition d'un certain nombre d'éléments  auxquels s'ajoutait une marge, de distribution, tandis que le prix  limite de vente par les pompistes résultait de l'addition d'une  marge autorisée en leur faveur, à leur prix réel d'achat, que si le  distributeur et le pompiste avaient ainsi, chacun sa marge propre  avec la possibilité pour chacun de la diminuer, ils avaient, en  l'espèce, toujours été d'accord jusqu'à l'intervention de l'arrêté  du 27 mai 1963, applicable à partir du 1er octobre de la même  année, pour que le rpix de vente par la société Total fût fixé au  prix maximum, que le nouvel arrêté ne fixant plus que le prix  limite de vente aux consommateurs et réalisant ainsi une fusion des deux marges, Fortier, par lettre du 18 février 1966, notifia à la société les prix auxquels il entendait qu'à partir du 1er octobre 1963 lui soient facturés les carburants ; que la société Total ne s'étant pas soumise à ces prétentions, il l'assigna en vue de faire déclarer la caducité de la convention à dater du 1er octobre 1963 ;<br>
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt déféré d'avoir estimé que la  convention pouvait être devenue inapplicable donc caduque si Total  avait imposé à ses pompistes de marque des prix discriminatoires et  d'avoir, en conséquence, ordonné une expertise en vue de rechercher  à cet égard comment Total avait pratiqué ses prix, alors, selon le  pourvoi, d'une part, que la publication de l'arrêté du 27 mai 1963  qui n'avait pas obligé les parties à modifier à l'intérieur des  limites subsistantes la marge bénéficiaire maximum des grossistes  antérieurement adoptée ne pouvait entraîner la caducité des  conventions cadres conclues entre la société Total et les pompistes,  et alors que, d'autre part, des rabais consentis par les producteurs  à des détaillants, dans l'exercice d'une liberté de discussion  expressément reconnue tant par l'arrêté du 28 octobre 1952 que par  celui du 27 mai 1963 ne peuvent donner lieu à l'application d'une  législation pénale assimilant à la pratique des prix illicites les  majorations discriminatoires de prix ou les conditions  discriminatoires de vente ne pouvant se justifier que par une  différence de prix de revient ou de services rendus, et que  l'exercice de la libre concurrence entre producteurs permettait à  ceux-ci de consentir dans les limites définies par les pouvoirs  publics des rabais justifiés non seulement par des différences de  prix de revient ou de services rendus mais par l'état du marché, de  sorte que la Cour d'appel, constatant que le tarif proposé par la  société Total n'était pas arbitraire mais fixé au niveau maximum du  prix des fournitures de la marque, ne pouvait envisager la caducité  de ces conventions et les lier au point de savoir si les rabais  consentis à certains pompistes étaient justifiés par des différences  de prix de revient ou de services rendus ;<br>
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   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, après avoir relevé souverainement qu'à partir du 1er octobre 1963, l'intention commune des parties de se référer au régime antérieur des prix faisait défaut, n'en déduit pas cependant la caducité à partir de cette date ; qu'elle retient que le contrat pouvait continuer à être exécuté à un prix pratiqué par la société Total, et qui constituait un cours moyen, à la seule condition qu'il ne présentât pas un caractère discriminatoire ; qu'en sa première branche, le moyen, qui n'attaque que les motifs concernant les conséquences de l'arrêté du 27 mai 1963, lesquels ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif, ne peut entraîner la cassation de l'arrêt ;<br>
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   Attendu, d'autre part, que, tel qu'il est formulé en sa seconde branche, le moyen n'a pas été opposé devant la Cour d'appel aux conclusions de Fortier soutenant que les prix pratiqués par Total étaient discriminatoires ; qu'il est donc nouveau ;    Que le moyen, inopérant en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ;    PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 1969  par la Cour d'appel de Rennes.<br>,ME Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-04-27 (REJET) N.69-12.939 S.A. STANDARD C. S.A. ETS DUVAL ME Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-04-27 (REJET) N.69-12.808 STE TOTAL C. LECOEUR CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-03 Bulletin 1970 IV N.83 P.77 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 IV N.84 P. 78 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-03 Bulletin 1970 IV N.85 P.79 (CASSATION ). (2).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Arrêté  1952-10-28,Arrêté  1963-05-27,LOI 1790-11-27,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MOYEN VISANT LE MOTIF D'UN ARRET QUI N'EST PAS LE SOUTIEN  NECESSAIRE DU DISPOSITIF NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE CET  ARRET.        AINSI LORSQU'UN ARRET DECIDE QU'UNE CONVENTION DE VENTE  EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE AU PROPRIETAIRE D'UNE  STATION-SERVICE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE SOUS L'EMPIRE D'UN ARRETE  DU 28 OCTOBRE 1952 FIXANT LES PRIX LIMITES DE VENTE DES  DISTRIBUTEURS AUX POMPISTES D'UNE PART ET DES POMPISTES AUX  UTILISATEURS D'AUTRE PART, POUVAIT CONTINUER A ETRE EXECUTEE SOUS L 'EMPIRE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, REALISANT UNE FUSION DES DEUX  MARGES, A LA CONDITION QUE LE PRIX PRATIQUE PAR LA SOCIETE FUT L 'EQUIVALENT D'UN PRIX DE MARCHE ET NE PRESENTA PAS UN CARACTERE  DISCRIMINATOIRE, LE MOYEN QUI N'ATTAQUE QUE LES MOTIFS VISANT LES  CONSEQUENCES DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LESQUELS NE SONT PAS LE  SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF EST INOPERANT.,EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE POUR LA PREMIERE  FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN  CONCESSIONNAIRE DE VENTE EXCLUSIVE ALLEGUE LE CARACTERE  DISCRIMINATOIRE DES PRIX PRATIQUES PAR LE CONCEDANT.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE  DISPOSITIF (NON).,* AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - CONTRAT  D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - LIVRAISONS  ECHELONNEES - SUBSTITUTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 A L'ARRETE DU  26 OCTOBRE 1952 - EFFET - CONTRAT POSTERIEUR - VALIDITE -  CONDITIONS.,* AUTOMOBILE - ESSENCE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - PRIX.,* REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - MARGE BENEFICIAIRE -  REGLEMENTATION - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - ARRETE DU 28  OCTOBRE 1952 - SUBSTITUTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 - CONTRAT D 'EXCLUSIVITE CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952.,2) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - CONDITIONS  DISCRIMINATOIRES - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - CONTRAT D 'EXCLUSIVITE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.,* CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE -  CONDITIONS DISCRIMINATOIRES - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - CONTRAT D 'EXCLUSIVITE.