# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 juillet 1994, 93PA00954, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431832
**Date de décision:** 1994-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431832

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 août 1993 et 11 octobre 1993, présentés pour M. X..., demeurant 44, Grande-Rue, 95690 Hedouville, par Me GENTILHOMME, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler un jugement n°s 893069 et 893071 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de l'Isle-Adam accordant à la société civile immobilière l'Isle-Adam un permis de construire autorisant la construction de deux immeubles au 33, Grande-Rue, à l'Isle-Adam ;<br>    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le plan d'occupation des sols de la commune de l'Isle-Adam approuvé le 2 mars 1985 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :<br>    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,<br>    - les observations de la SCP HUGLO, LEPAGE et associés, avocat à la cour, pour M. X... et celles de M. Y..., pour la commune de l'Isle-Adam,<br>    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34" ; qu'il résulte des éléments fournis en appel et qu'il n'est pas contesté que les travaux autorisés par l'arrêté du maire de l'Isle-Adam en date du 12 mai 1989 n'avaient fait l'objet, à la date du 12 mai 1991, d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, le permis de construire attaqué, délivré à la société civile immobilière l'Isle-Adam, et dont il n'est pas davantage contesté qu'il n'a fait l'objet d'aucune prorogation, s'est trouvé atteint par la péremption avant que le tribunal administratif de Versailles ne statue ; que, par suite, le jugement attaqué en date du 1er juin 1993 doit être annulé, la demande de M. X... étant devenue sans objet à cette date ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer le litige et de décider qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>Article 1er : Le jugement n°s 893069 et 893071 en date du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Versailles est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du maire de l'Isle-Adam en date du 12 mai 1989.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION,68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU