# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1991, 102650, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007829335
**Date de décision:** 1991-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007829335

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny (91430) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour,<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    3°) subsidiairement, à titre préjudiciel, de renvoyer à la Cour de justice des communautés européennes l'interprétation de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la Communauté Economique Européenne ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;<br>    Vu le règlement de la Communauté Economique Européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;<br>    Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;<br>    Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. Y... ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Essonne mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de l'Essonne a pu légalement en prononcer le rejet ; que, dès lors, et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Manuel Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>,1. Cf. décisions du même jour, n° 102649, 102651, 102652, 102653, 102654, 102655, 102656, 102657, 102658<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 3,Décret 84-1078 1984-12-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-03-01, 335-01-04-04        Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient". Pour souscrire une demande de carte de séjour, M. E. ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Essonne mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier. Ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de l'Essonne a pu légalement en prononcer le rejet.
**Mots-clés:** 335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se présenter lui-même devant l'administration pour souscrire la demande - Légalité d'un refus opposé à un étranger ayant présenté sa demande sous la forme d'une sommation par voie d'huissier (1).,335-01-04-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus opposé à un étranger ayant présenté sa demande de titre de séjour sous la forme d'une sommation par voie d'huissier - Légalité - Nécessité pour l'étranger de se présenter lui-même devant l'administration pour souscrire la demande.