# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 décembre 1991, 98888, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007822010
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007822010

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1988 et 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thiyakeswaran X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953, modifié par le décret du 27 août 1986 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'après avoir analysé les allégations du requérant, la commission des recours a indiqué les raisons de forme et de fond pour lesquelles les pièces produites par ce dernier ne lui paraissaient pas comporter une force probante suffisante ; que c'est ainsi par une suffisante motivation qu'elle a souverainement, et sans les dénaturer, apprécié les faits de la cause ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS