# Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 juin 2002, 227227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008119359
**Date de décision:** 2002-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008119359

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazak X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ( ...), les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) : - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est le père d'un enfant né le 8 septembre 1991 qui a acquis la nationalité française le 6 mai 1996 ; que la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ne comporte pas l'indication des motifs sur lesquels elle est fondée ; qu'ainsi, le consul général a méconnu les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 25 octobre 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazak X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.