# Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 19 avril 2006, 06NT00515, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545748
**Date de décision:** 2006-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545748

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour M. Fouad X, demeurant Y, par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 06-282 du 26 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 janvier 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel l'intéressé doit être reconduit   ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Geffray pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2006  :
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       - le rapport de M. Geffray, magistrat délégué,
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       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X déclare se désister de la présente requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Fouad X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret.
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     N°
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**