# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 16 mai 2006, 03BX01406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513914
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513914

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2003, présentée par la SCP Dauriac-Pauliat-Defaye-Boucherle, avocats, pour la COMMUNE D'AUBUSSON, représentée par son maire   ;
<br>
<br>
     
        La COMMUNE D'AUBUSSON demande à la cour  :
<br>
<br>
     
        - d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à Mme X les sommes de 7 000 euros au titre du préjudice résultant de sa chute le 1er septembre 1999 et de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse la somme de 3 541, 69 euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 760 euros  ; 
<br>
<br>
     
        - de condamner Mme X à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
        
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     
        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  :
<br>
<br>
     
        - le rapport de M. Le Gars,
<br>
     
        - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que si la chute dont Mme X a été victime le 1er septembre 1999 a été provoquée par la légère saillie d'une plaque d'égout par rapport au niveau de la rue Chateaufavier à Aubusson, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des documents photographiques produits au dossier, que cet obstacle ait excédé, par son importance, les caractéristiques des défectuosités que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires  ; qu'il ne constitue pas, dès lors, un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE D'AUBUSSON envers Mme X  ; que, par suite, la COMMUNE D'AUBUSSON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a retenu sa responsabilité  ; qu'il y a également lieu de rejeter les conclusions incidentes présentées par Mme X  ;
<br>
<br>
     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
        Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la COMMUNE D'AUBUSSON, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE D'AUBUSSON tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
        DECIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : Le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Limoges est annulé. 
<br>
<br>
     
Article 2  : La demande présentée par Mme X et les conclusions de la CPAM de la Creuse devant le tribunal administratif de Limoges sont rejetées. 
<br>
<br>
     
Article 3  : Les conclusions de la COMMUNE D'AUBUSSON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
<br>
     
Article 4  : Les conclusions incidentes de Mme X ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 03BX01406
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**