# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 05/12/2006, 06MA02376, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001700
**Date de décision:** 2006-12-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001700

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2006 sous le n° 06MA02376, présentée pour M. Khalid X, élisant domicile ... par Me Guillaume Bonnet, avocat ; M. Khalid X demande à la Cour :
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1°) d'annuler le jugement n° 0602095 du 19 juin 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
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2°) d'annuler ledit arrêté ;
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3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
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       Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
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       Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour a notamment délégué M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, président, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2006 à laquelle siégeait M. Duchon-Doris, président délégué ;
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       - les observations de Me Ruffel substituant Me Bonnet, avocat de M. X ;
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       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
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	Sur la motivation de l'arrêté portant reconduite à la frontière et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête:
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      Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 mars 2006 pris par le préfet de l'Hérault à l'encontre de M. X justifie cette mesure par application de l'article L.511-1 3º du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification le 4 mars 2005 d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; qu'une telle motivation ne mentionne que le refus de titre de séjour opposé le 23 février 2005 à l'intéressé, alors qu'à la suite de la nouvelle demande en date du 25 août 2005 de délivrance d'un titre de séjour au regard de l'article L.313-11 2° du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, faite par M. X après ce premier refus, lui a été opposé un nouveau refus de titre de séjour le 9 septembre 2005 par le préfet de l'Hérault ; qu'en ne mentionnant pas cette dernière décision, qui en constitue le fondement, l'arrêté attaqué est ainsi insuffisamment motivé et mérite, pour cela l'annulation ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Khalid X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 
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       Sur les conclusions de M. Khalid X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative précité, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 juin 2006 est annulé. 
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Article 2 :  L'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Khalid X par le préfet de l'Hérault le 29 mars 2006 est annulé. 
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Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. Khalid X la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khalid X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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N° 06MA02376
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**