# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 17 juin 1999, 94NC01294, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559645
**Date de décision:** 1999-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559645

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Victor X..., demeurant ... (Moselle), par la SCP Créhange, avocats au barreau de Metz ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Moselle en date du 17 avril 1991 considérant comme non imputable au service l'accident dont il a été victime le 15 juin 1989 ;<br>    2 ) d'annuler la décision susvisée ;<br>    Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 5 février 1999 à 16 heures ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; qu'il est spécifié au second alinéa du 2 de l'article 34 que si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent de service au lycée d'enseignement professionnel Romain Y... de Creutzwald, a précisé avoir ressenti le 15 juin 1989 alors qu'il effectuait des travaux de carrelage dans cet établissement une vive douleur au niveau du dos et de la jambe droite ; que ces faits ont été attestés par deux témoins qui l'ont trouvé en position accroupie, portant ses mains au niveau des reins et dans l'incapacité de se lever ; que le premier expert commis par l'administration a estimé que les arrêts de travail consécutifs à cet accident étaient en rapport avec ce dernier ; que la lombo-sciatique dont se plaint l'intéressé a été confirmée par plusieurs examens médicaux et est décrite par l'expert comme sans rapport avec la hernie discale dont il avait été victime l'année précédente ; que la circonstance que l'intéressé, qui avait précisé lors de l'accident avoir éprouvé le traumatisme considéré en se relevant après s'être baissé pour décrocher une porte, a ultérieurement modifié ses déclarations en soutenant avoir été victime de la chute de cette porte, n'est pas de nature, eu égard à ce qui précède, à mettre en doute la réalité même de l'accident survenu à M. X... ; que cet accident présentant une origine dont la relation directe, certaine et déterminante avec le service doit être regardée comme établie, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Moselle a refusé d'admettre l'imputabilité au service dudit accident et a par suite refusé d'accorder à l'intéressé le bénéfice des dispositions précitées ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 juin 1994 et la décision de l'inspecteur d'académie de la Moselle en date du 17 avril 1991 sont annulés.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE