# Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mai 1995, 145583, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007887127
**Date de décision:** 1995-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007887127

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la communication de documents à caractère médical le concernant ;<br>    2°) d'annuler la décision lui refusant cette communication ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-783 du 11 juillet 1978, modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les pièces du dossier ne font pas ressortir l'existence des deux documents relatifs, le premier, à un électroencéphalogramme que M. X... aurait subi, en 1962, à l'hôpital militaire de Rennes, le second, à l'admission de l'intéressé à l'hôpital militaire de Strasbourg le 14 juillet 1963, ne figurant pas dans le dossier médical communiqué par le service des archives médicales des armées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus de communication qui lui a été opposé ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.