# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 00MA00327, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586430
**Date de décision:** 2004-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586430

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n°00MA0327, présentée par M. Germinal X, demeurant ...  ;
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     M. Germinal X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Montpellier, au titre des années 1996 et 1997, à raison d'un appartement situé ...  ;
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     2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
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Classement CNIJ  : 19-03-03-01
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		       C
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     Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il a bien renoncé, compte tenu du mauvais emplacement de l'immeuble, à vendre son appartement, après avoir verbalement résilié les contrats de mandat pour cette vente  ; qu'il produit des témoignages de commerçants prouvant qu'il a bien affiché dans leurs magasins des offres de location  ; qu'il était donc fondé à demander le dégrèvement de la taxe foncière sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 7 juin 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les arguments avancés par M. X ne démontrent pas que la vacance de l'appartement serait indépendante de sa volonté  ; qu'en effet il a bien, en 1996, signé trois mandats de vente et passé une petite annonce afin de vendre l'appartement, alors qu'il n'a signé qu'un seul mandat de gestion locative  ; que seules les attestations qu'il produit ne peuvent établir le bien fondé de sa demande  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2004  : 
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- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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- et les conclusions de M.TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que M. Germinal X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Montpellier  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. Germinal X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Germinal X est rejetée .
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Germinal X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 6 mai 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 27 mai 2004.
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     Le président,						Le rapporteur,
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     Signé							Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT				Jean-Louis GUERRIVE           		
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     La greffière,
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     					Signé
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     					Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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2
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N°00MA00327
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**