# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 96-13.157, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041045
**Date de décision:** 1998-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041045

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné le comptable du Trésor de Rive-de-Gier pour obtenir l'annulation d'avis à tiers détenteur adressés par lui au centre des chèques postaux qui tenait son compte les 30 mai et 5 juin 1991 et le remboursement des sommes payées sur ces avis ; que Mme X... est décédée en cours de procédure et que l'instance a été reprise par M. X..., son héritier ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la signature n'est pas une formalité substantielle indispensable à la régularité des notifications à tiers détenteur ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-11-26, Bulletin 1996, IV, n° 288, p. 247 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** CGI L262
**ECLI:** 
**Résumé:** Un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Signature .