# Conseil d'Etat, du 27 mai 1991, 88629, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007775533
**Date de décision:** 1991-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007775533

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1985 par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. Y... un permis de construire modifiant le permis modifié du 8 avril 1976,<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Jousselin, avocat de époux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aucune des dispositions de l'article II NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse applicable à la date du 17 octobre 1985 à laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Y... le permis litigieux n'autorisait, dans la zone NA 1 la transformation d'une partie d'un bâtiment à usage d'entrepôt en bâtiment à usage d'atelier de menuiserie métallique et de bureaux qui constituait un changement de destination illégal eu égard à la nature de la modification apportée à la destination initiale du bâtiment dont il s'agit ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1985 par lequel le maire de Toulouse à accordé un permis de construire à M. Y... ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1987 et l'arrêté du 17 octobre 1985 du maire de Toulouse accordant à M. Y... un permis de construire sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., à la Ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS,68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF