# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1978, 99345, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007653779
**Date de décision:** 1978-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007653779

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS-CEDEX - 75 570 - AU BUREAU CENTRAL DU SERVICE TECHNIQUE, ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X..., BOULANGER A GIFFAUMONT  MARNE , UNE INDEMNITE DE 50.000 F ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1458 DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPLACEMENTS DE POPULATION PROVOQUES PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DU GRAND DER ONT ENTRAINE UNE IMPORTANTE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... DANS LA COMMUNE DE GIFFAUMONT  MARNE  ; QUE NOTAMMENT LA QUANTITE ANNUELLE DE FARINE PANIFIEE A DIMINUE DE MOITIE ENTRE 1962 ET 1973 ; QUE CETTE BAISSE D'ACTIVITE A ELLE-MEME EU POUR CONSEQUENCE UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ;<br>   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... PRESENTE LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A RAISON TANT DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE ENTRE 1963 ET 1972 QUE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, UNE INDEMNITE DE 50.000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET REJET Recours incident
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-01, 60-04-01-05, 67-03-03-01          Construction d'un barrage réservoir ayant entraîné la disparition de plusieurs agglomérations et le déplacement de leur population. Le préjudice subi par un boulanger-pâtissier, dont l'activité a été réduite de façon importante et dont le fonds de commerce a été, de ce fait, dévalorisé, présente un caractère anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à réparation.
**Mots-clés:** 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité devant les charges publiques - Villages submergés par une réserve d'eau - Perte de clientèle pour un boulanger.,60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Villages submergés par une réserve d'eau - Perte de clientèle pour un boulanger.,67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -  Barrage réservoir - Submersion de plusieurs villages - Perte de clientèle pour un boulanger.