# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 mai 2003, 01BX01928, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502400
**Date de décision:** 2003-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502400

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux  le 9 août 2001 présentée pour Mme Henriette A... demeurant  La Chapelle Sud  à Saint-Martin-de-Laye (Gironde)  ;
<br>
<br>
     
Mme A... demande à la cour  :
<br>
<br>
     
- qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire du 17 mai 1994 délivré au nom de l'Etat par le maire de Saint-Martin-de-Laye  ;
<br>
     - de condamner M. Z... et la commune de Saint-Martin-de-Laye à lui payer la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
<br>
     
Mme A... soutient que la demande présentée en première instance par M. Z... était irrecevable comme tardive et que les affichages étaient réguliers  ; que le permis était délivré au nom de l'Etat et que les époux A... n'avaient plus aucun droit de reprise sur les terrains  ; que l'architecte des bâtiments de France a bien été consulté  ; que l'article L.421-3 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu, non plus que l'article R.111-21 du même code  ;
<br>
<br>
     
Vu enregistré le 25 mars 2003, un mémoire présenté pour M. Roland Z... et pour la commune de Saint-Martin-de-Laye tendant au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A... à leur payer la somme de 1.525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
M. Z... et la commune soutiennent que l'affichage du permis n'a pas été continu pendant 2 mois  ; que le registre chronologique des publications des arrêtés du maire n'a pas d'effet probatoire à raison des erreurs et omissions qui s'y trouvent  ; que l'affichage en mairie n'a jamais été effectué  ; que l'article L.421-2-5 du code de l'urbanisme a été méconnu  ; que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté non plus que le directeur départemental de l'agriculture  ; que la demande de permis était incomplète (Art. L.421-3 du code de l'urbanisme)  ; qu'il y a atteinte au site  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative   ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel..   ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par Mme A... n'apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;
<br>
     Considérant que dans l'état de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
O R D O N N E  :
<br>
<br>
     ARTICLE 1er  : Les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Bordeaux sont rejetées.
<br>
<br>
     
	ARTICLE 2  : Les conclusions des parties fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
<br>
     
ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Henriette A..., à la commune de Saint-Martin-de-Laye et à M. Roland Z....
<br>
<br>
<br>
     
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003
<br>
     Le Président
<br>
     
Pierre X...
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de  la présente ordonnance.
<br>
     Pour expédition certifiée conforme.
<br>
       			       Le Greffier,
<br>
<br>
     
André Y...
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
01BX01928										--	
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet d'une demande de sursis à exécution
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**