# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-16.897, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036386
**Date de décision:** 1997-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036386

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X..... à leurs torts partagés se borne à énoncer que, par leur comportement injurieux, les parties ont contribué à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 200, p. 122 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-01-22, Bulletin 1997, II, n° 17, p. 9 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 242
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond qui prononcent un divorce pour faute doivent rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .