# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX01278, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492428
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492428

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1997 sous le n 97BX01278 au greffe de la cour, présentée par la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE dont le siège social est ... (Gironde) ; la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE demande à la cour d'annuler le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 novembre 1995 par le maire d'Izon à M. Y... Servant en vue de l'édification d'une pharmacie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X... pour la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE ;<br>    - les observations de M. Z... ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... la notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;<br>    Considérant que la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE ne justifie pas avoir notifié au maire d'Izon et à M. Y... Servant sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 novembre 1995 ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de l'article L.600-3, cette demande est irrecevable ; qu'il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE