# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1985, 83-13.459, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015205
**Date de décision:** 1985-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015205

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;<br>
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VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., LEUR PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT FAIT ETAT D'UNE PIECE DONT LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS, D'ENJOINDRE A MME X... DE PRODUIRE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-01-15 Bulletin 1976 III N. 21 p. 16 (cassation)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à payer diverses sommes, retient un rapport d'expertise ayant fait état d'une pièce alors que cette partie soutenait qu'elle n'avait pas eu connaissance de cette pièce et avait demandé à la Cour d'appel d'enjoindre à l'adversaire de la produire.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Pièce versée au cours d'une expertise.,MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Production de documents - Absence de communication - Effet - Décision après expertise - Violation des droits de la défense.,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision après expertise - Pièce versée au cours de celle-ci - Absence de communication.