# Tribunal administratif Versailles, du 16 novembre 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280065
**Date de décision:** 1984-11-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280065

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1983-09-20 commissaire de la République de Seine-et-Marne autorisation de construire décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme L421-2-1,Code de l'urbanisme L421-2-4,Code de l'urbanisme L421-3 al. 3,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 al. 7,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 9,Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, art. 2,Loi 83-8 1983-01-07 art. 63, art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-06          Les décisions par lesquelles le maire, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article L 421-2-1 nouveau du code de l'urbanisme, retire une autorisation de construire antérieurement accordée sont au nombre de celles qui sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue à l'article L 421-2-4 du même code.,54-05-05-01          Dès lors qu'il n'est établi par les pièces du dossier ni que la notification de l'arrêté du 9 août 1984 par lequel le maire, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article L 421-2-1 nouveau du code de l'urbanisme, a retiré une autorisation de construire antérieurement accordée, a été assortie de l'indication du délai de recours ouvert au pétitionnaire ni que la décision de retrait a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4, les dispositions de l'alinéa 7 ajouté au décret du 11 janvier 1965 par le décret du 28 novembre 1983 d'une part et de l'article 3 de la loi modifiée du 2 mars 1982 d'autre part sont susceptibles de recevoir application. Par suite la décision de retrait ne peut être regardée comme définitive et le recours dirigé contre l'autorisation initiale n'est pas dépourvu d'objet. Absence de non-lieu à statuer.,68-03-07-01          Dès lors qu'il n'est établi par les pièces du dossier ni que la notification de l'arrêté du 9 août 1984 par lequel le maire, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article L 421-2-1 nouveau du code de l'urbanisme a retiré une autorisation de construire antérieurement accordée, a été assortie de l'indication du délai de recours ouvert au pétitionnaire à l'encontre de cette décision ni que celle-ci a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4, les dispositions de l'alinéa 7 ajouté au décret du 11 janvier 1965 par le décret du 28 novembre 1983 d'une part et de l'article 3 de la loi modifiée du 2 mars 1982 d'autre part sont susceptibles de recevoir application. Par suite la décision de retrait ne peut être réputée définitive.,68-03-09          Les décisions par lesquelles le maire, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article L 421-2-1 nouveau du code de l'urbanisme, retire une autorisation de construire antérieurement accordée sont au nombre de celles qui sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue à l'article L 421-2-4 ; dès lors que l'accomplissement de cette formalité n'est pas établi et qu'en outre il n'est pas davantage établi que les dispositions de l'alinéa 7 ajouté au décret du 11 janvier 1965 par le décret du 28 novembre 1983 ne sont pas susceptibles de recevoir application, la décision de retrait ne peut être regardée comme définitive.
**Mots-clés:** 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme : champ d'application.,54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait du permis de construire postérieurement à l'introduction de l'instance - Caractère définitif - Conditions.,68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -Délai de recours à l'encontre des décisions de retrait postérieures au 3 juin 1984.,68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS -Caractère définitif du retrait - Conditions.