# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 99BX01861, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496686
**Date de décision:** 2001-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496686

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... de Lévis, (Tarn) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne au directeur régional de France Télécom de la réintégrer et de condamner l'exploitant public à lui verser la somme de 9 162,66 F à compter du 1er janvier 1997 jusqu'à sa nomination ;<br>    2?) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 27.487, 98 F ;<br>    3?) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 200 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :<br>    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin de réintégration :<br>    Considérant que, le 10 mars 1997, postérieurement à l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif, La Poste a réintégré Mme X... au centre de traitement du courrier d'Albi ; qu'ainsi, les conclusions sont, sur ce point, devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions indemnitaires :<br>    Considérant, d'une part, que les conclusions de Mme X... tendant à l'octroi d'une indemnité n'ont pas été précédées d'une demande préalable auprès de l'exploitant public ; que, par suite, le contentieux n'ayant pas été lié, de telles conclusions sont irrecevables ;<br>    Considérant, d'autre part, que Mme X... demande un rappel de salaires à compter du 5 décembre 1996 alors que dans sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse, elle avait fixé ce point de départ au 1er janvier 1997 ; que, dès lors, les conclusions portant sur ce surplus sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;<br>    Sur les autres conclusions :<br>    Considérant que si Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle France Télécom a nommé une autre personne qu'elle à Albi, de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme Martine X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES