# CAA de DOUAI, , 11/10/2018, 18DA01093, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037492739
**Date de décision:** 2018-10-11
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037492739

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. A... B...et l'EARL de Bonnières ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) a délivré à la SARL " Le Parc des Moulins " le permis de construire un ensemble commercial.<br>
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       Par un jugement n° 1203169 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.<br>
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       Par un arrêt n° 14DA01769 du 14 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Douai, saisie de l'appel de M. B... et de l'EARL de Bonnières, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 septembre 2014 ainsi que l'arrêté du maire d'Herlin-le-Sec du 16 mars 2012.<br>
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       Par une décision n° 406010 du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SARL " le Parc des Moulins ", a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 octobre 2016 et lui a renvoyé l'affaire.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2014, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février 2015, 9 juillet 2015, 25 août 2015 et 14 septembre 2018, M. B... et l'EARL de Bonnières, représentés par la SCP Robiquet, Delevacque, Verague, Yahiaoui, demandent à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ; <br>
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2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2012 du maire de la commune d'Herlin-le-Sec ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
- le code de l'urbanisme ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".<br>
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       2. Le désistement de M. B... et de l'EARL de Bonnières est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... et de l'EARL de Bonnières le versement à la SARL " Le Parc des Moulins " et à la communauté de communes du Saint-Polois d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... et de l'EARL de Bonnières.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de la SARL " Le Parc des Moulins " et de la communauté de communes du Saint-Polois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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       Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à l'EARL de Bonnières, à la SARL " Le Parc des Moulins ", à la communauté de communes du Saint-Polois et au ministre de la cohésion des territoires.<br>
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N°18DA01093<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.