# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 23 avril 2003, 244015, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008145911
**Date de décision:** 2003-04-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008145911

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adlane X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ;   
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui exerçait la profession d'avocat en Algérie, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français afin de suivre, à l'université Paris VII-Denis-Diderot, les enseignements conduisant à la délivrance d'un diplôme inter-universitaire de troisième cycle en sciences économiques et sociales de la santé  ; que l'intéressé fait notamment valoir qu'aucune formation équivalente n'était dispensée en Algérie et que la possession de ce diplôme lui permettrait de postuler soit à un emploi de cadre supérieur dans l'administration de son pays, soit à un emploi dans une organisation internationale compétente en matière de santé  ; qu'ainsi, et alors même qu'il avait interrompu ses études depuis 1996, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet du requérant ne présenterait pas un caractère sérieux  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2001  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 novembre 2001 est annulée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Adlane X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**