# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 98444, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776801
**Date de décision:** 1991-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776801

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1988 et 21 septembre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler la décision en date du 22 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Hasan X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été averti de l'audience de la commission et invité à y assister ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de convocation régulière à cette audience manque en fait ;<br>    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X... s'était prévalu devant la commission d'une arrestation et de tortures subies personnellement ; qu'en estimant après avoir mentionné les pièces produites par l'intéressé que ces dernières étaient dépourvues de valeur probante, la commission a sans dénaturation des éléments de la cause souverainement exercé son pouvoir d'appréciation des faits et suffisamment motivé sa décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS