# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 avril 1998, 97NC02142, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560029
**Date de décision:** 1998-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560029

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 sous le N 97NC02142, présentée par M. Laurent-Frédéric X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1997 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... conteste la décision en date du 27 janvier 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ; qu'en appel, M. X... ne conteste pas le motif retenu par le premier juge pour rejeter sa requête, et tiré de ce qu'il ne remplissait pas la condition d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins, à défaut de laquelle la dispense sollicitée ne pouvait être légalement acccordée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 30 juin 1997, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Laurent-Frédéric X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES