# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-17.275, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024039
**Date de décision:** 1990-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024039

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ;<br>
<br>   Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Cigor qui a donné à bail à la société Sumac un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1988), statuant en référé, retient que conformément à l'article 923 du nouveau Code de procédure civile il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'intéressé ait pu préparer sa défense ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Cigor avait, conformément à l'article 966 du nouveau Code de procédure civile, remis au secrétariat-greffe une copie de l'assignation, avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-01-23 , Bulletin 1975, II, n° 25, p. 18 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 922, 966
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, rendu en matière de procédure à jour fixe, ne constate pas que l'appelant a remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel, avant la date fixée pour l'audience, une copie de l'assignation.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Constatation nécessaire,APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Constatation nécessaire