# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04NC00957, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572178
**Date de décision:** 2005-11-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572178

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 octobre 2004, présentée pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Zerr avocat au barreau de Strasbourg  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0101660 en date du 1er septembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'OPHLM CUS Habitat à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de la décision de licenciement du 4 décembre 1998, et 770 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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        3°) de condamner l'OPHLM CUS Habitat à lui verser la somme de 1 220 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont limité le montant de la réparation de son préjudice à la somme de 2 500 euros  ;
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        Vu le jugement attaqué  ;
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        Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2005, présenté pour l'OPHLM CUS Habitat, ayant son siège 1 rue de Genève à Strasbourg (Bas-Rhin), par Me Soler-Couteaux, avocat  ; 
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        L'OPHLM CUS Habitat conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Il soutient que la requête est irrecevable  ; M. X n'a subi aucun préjudice  ;
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        Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 1er août 2005 à 16h00  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005  :
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        - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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        - les observations de Me Bronner, de la SELARL Soler-Couteaux, Llorens, avocat de l'OPHLM CUS Habitat, 
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        - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que par une décision en date du 4 décembre 1998, le directeur général de l'OPHLM CUS Habitat a prononcé le licenciement sans préavis ni indemnité de M. X, auxiliaire de service  ; que, par jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 juin 2000 devenu définitif, cette décision a été annulée, au motif que l'OPHLM CUS Habitat ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité, pour un vol d'essence  ; que par jugement du 1er septembre 2004, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'OPHLM CUS Habitat à verser à M. X la somme de 2 500 euros à titre de préjudice financier et moral  ; que M. X demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a limité cette indemnisation  ;
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        Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel  ;
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        Considérant que M. X reprend en appel le moyen invoqué en première instance, tiré de l'importance des préjudices financier et moral subis  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en lui allouant la somme de 2 500 euros, tous intérêts compris en réparation de ces chefs de préjudice  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande  ; 
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées  ;
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à l'OPHLM CUS Habitat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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        DÉCIDE  :
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        Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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        Article 2  : M. X est condamné à verser à l'OPHLM CUS Habitat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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        Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X et à l'OPHLM CUS Habitat.
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N° 04NC00957
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**