# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/06/2010, 09NT02417, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022730568
**Date de décision:** 2010-06-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022730568

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour M. Masallah X, demeurant ..., par Me Lemée, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. Masallah X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 09-3526 du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2009 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nantes, en date du 27 avril 2010, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 :<br>
       - le rapport de M. Millet, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté contesté du préfet de la Vendée du 12 mai 2009 a été abrogé par un arrêté du même préfet du 11 décembre 2009 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Masallah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
          Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.<br>
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N° 09NT02417	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**