# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 février 1995, 107088, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007843670
**Date de décision:** 1995-02-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007843670

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 78, les Sablons à Saint-Médarden-Jalles (33160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur lui ayant refusé le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;<br>    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 15 juin 1945, peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance : " ... 9° Toute personne n'ayant pu faire acte de candidature aux emplois prévus à l'article 1er, du fait des mesures de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français excluant de la fonction publique certaines catégories de Français" ;<br>    Considérant que si l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a étendu à certains agents ayant servi dans les services publics algériens la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée, ce bénéfice restait subordonné à l'une des conditions, limitativement énumérées à l'article 2 de ladite ordonnance ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 que les mesures qu'elles visent sont exclusivement celles qu'a prises l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; que, dès lors, le requérant ne saurait soutenir que la non-reconduction de son contrat en 1962 doit être regardée comme une mesure d'exclusion au sens du 9° de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-1021 1982-12-03 art. 9,Ordonnance 45-1283 1945-06-15 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.