# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1994, 91-13.919, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031834
**Date de décision:** 1994-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031834

## Contenu de la décision

Attendu que la caisse primaire a réclamé à Mme X... le remboursement d'une fraction d'indemnités journalières qu'elle aurait indûment perçues durant la période du 10 octobre 1986 au 29 janvier 1987 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui n'est pas d'ordre public sans violer l'article 2223 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale tient de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, le pouvoir de soulever d'office les prescriptions prévues par le Code ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Mais sur la première branche du même moyen :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ;<br>
<br>   En quoi il a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L142-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Si le tribunal des affaires de sécurité sociale tient de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale le pouvoir de soulever d'office les prescriptions prévues par ce Code, il doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Prescription - Observations préalables des parties - Nécessité .,PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Sécurité sociale - Article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité