# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 mai 1999, 98MA01254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578602
**Date de décision:** 1999-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578602

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 juillet 1998, sous le n 98MA01254, présentée pour la commune de BEAUCAIRE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;<br>    La commune de BEAUCAIRE demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise médicale de l'état de santé de M. Roger X... ;<br>    2 / de rejeter la demande d'expertise de M. Roger X... ;<br>    3 / de condamner M. X... à lui payer la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999  :<br>    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a chargé un expert de décrire l'état de santé de M. Roger X... ainsi que les séquelles résultant de l'accident dont il a été victime le 21 mars 1997, et d'en préciser l'origine, les causes et leur date de consolidation ; de se prononcer sur d'éventuelles incapacités temporaire totale ou permanente partielle dont resterait atteint l'intéressé ; d'estimer le quantum des préjudices esthétique et d'agrément ainsi que les souffrances qu'a pu endurer l'intéressé ; que, contrairement à ce que soutient la commune de BEAUCAIRE, les missions confiées à l'expert concernent des questions matérielles à l'exclusion de toute question juridique relevant de la compétence du juge du fond ; que l'expertise est, par ailleurs, utile ; que, dans ces conditions, la commune de BEAUCAIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné une telle mesure ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que la commune de BEAUCAIRE, qui succombe dans la présente instance, ne peut obtenir le remboursement de ses frais de procédure par l'autre partie en litige ; que ses conclusions en ce sens doivent être rejetées ;<br>    Considérant, par ailleurs, que M. X... doit être regardé comme demandant l'allocation à son bénéfice de la somme de 6.000 F, à la charge de la commune de BEAUCAIRE, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas inéquitable d'y faire droit ;<br>Article 1er : La requête de la commune de BEAUCAIRE est rejetée.<br>Article 2 : La commune de BEAUCAIRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 6.000 F (six mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de BEAUCAIRE, à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION