# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-18.249, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037153
**Date de décision:** 1996-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037153

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994) que la société Caprigem, preneur de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers aux fins d'obtenir le renouvellement de son bail ; que, par conclusions signifiées le 18 novembre 1991, la société Caprigem a réitéré sa demande en reproduisant les mentions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 prescrites à peine de nullité ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer recevable la demande de renouvellement ainsi formée par la société Caprigem et dire, en conséquence, le bail renouvelé à compter du 1er janvier 1992, l'arrêt retient qu'une demande formée par acte judiciaire, assignation ou conclusions signifiées par huissier audiencier a une valeur aussi protectrice qu'un simple acte d'huissier, et doit donc être considérée comme régulière si l'acte reproduit les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 et que la demande de renouvellement a donc été régulièrement formée par les conclusions signifiées le 18 novembre 1991 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la demande de renouvellement n'avait pas été signifiée aux bailleurs par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande reconventionnelle en résiliation du bail, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1987-02-11, Bulletin 1987, III, n° 24, p. 14 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-03-04, Bulletin 1992, III, n° 68, p. 41 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 21, p. 13 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Décret 1953-09-30 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire.
   Viole l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare recevable une demande en renouvellement formée par conclusions tout en constatant que celle-là n'avait pas été signifiée au bailleur.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Forme - Acte extrajudiciaire .