# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 novembre 1993, 132431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007829276
**Date de décision:** 1993-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007829276

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Y... X..., demeurant B.P 6455 à Yaounde (Cameroun) ; M. OKALA X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 décembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. OKALA X...,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 2 octobre 1991 au greffe du tribunal administratif de Nice, M. OKALA X... s'est borné à demander à cette juridiction son "arbitrage" et à donner des informations relatives au litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de l'arrêté d'expulsion pris par ce dernier le 9 décembre 1990 à son encontre ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif, par l'ordonnance attaquée, a déclaré sa requête irrecevable puisque ne contenant l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ;<br>    Considérant que si la requête en appel de M. OKALA X... contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaite développer à l'encontre de l'arrêté d'expulsion susvisé, ceux-ci sont nouveaux en appel et ne sont par suite pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OKALA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. OKALA X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OKALA X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION