# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 96NC02949, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556306
**Date de décision:** 1997-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556306

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 sous le N 96NC02949, présentée par M. Stève X... demeurant ... ;<br>    Le requérant demande à la Cour :<br>    1 ) - de réformer le jugement en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 juillet 1996 par laquelle le président de l'université d'Amiens a notamment refusé au requérant l'inscription en première année de DEUG - STAPS ;<br>    2 ) - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés du fait de son inscription près de Soissons, à près de 100 Km de son domicile<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'apppel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 22 octobre 1996, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur la requête de 26 personnes dont M. Stève X..., une décision du 17 juillet 1996 par laquelle le recteur de l'université d'Amiens a refusé aux intéressé une inscription en première année de sciences et techniques des activités physiques et sportives (S.T.A.P.S.) ; qu'en appel, M. X... conclut à ce que l'Université d'Amiens lui verse une indemnité, afin de compenser les frais induits par son affectation auprès du S.T.A.P.S. de Cuffies, près de Soissons ; que ces conclusions sont entièrement nouvelles en appel et sont, dès lors, irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. X... doit être rejetée ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. Stève X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stève X... et à l'Université d'Amiens. Copie en sera transmise au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES