# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 97BX00213, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494812
**Date de décision:** 1999-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494812

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Michel X..., domicilié ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative paritaire du 1er octobre 1991 refusant de donner suite à sa demande de révision de sa notation littérale pour l'année 1991 ;<br>    2 ) d'annuler cette décision et cette notation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :<br>    - le rapport de H. PAC ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... devant le tribunal administratif, qui tendaient à la seule annulation de sa notation littérale pour 1991 étaient irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION,36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS