# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 91-11.706, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030158
**Date de décision:** 1992-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030158

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-06-11 , Bulletin 1981, III, n° 123, p. 89 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 456, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité.
      Dès lors est entaché de nullité l'arrêt qui ne comporte qu'une seule signature.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Nécessité,JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Absence d'une des deux signatures - Effets - Nullité de la décision