# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 7 juillet 1978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279657
**Date de décision:** 1978-07-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279657

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L920-1,Code du travail L940-2,Code du travail L950-1,Code du travail L950-10,Code du travail L950-2 AL. 2 1,Code du travail L950-4 1,Code du travail R950-20 L920-1 L950-8,LOI 71-556 1971-07-12 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-09          Les paiements effectués par l'employeur au bénéfice de l'organisme qu'il a chargé d'organiser les actions de formation n'ont par eux-mêmes aucun caractère libératoire. Seuls ont ce caractère les dépenses exposées par l'organisateur formateur, dans la mesure où la réalité et le coût des actions de formation sont suffisamment justifiés, à l'exception des sommes correspondant à des actions convenues mais non effectivement réalisées, même si la cause des défaillances constatées tient à l'abstention des salariés de donner suite aux travaux qui leur ont été demandés au titre d'un enseignement à distance.
**Mots-clés:** 19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue [art L.950 et suivants du Code du travail] - Actions de formation organisées en dehors de l'entreprise - Caractère libératoire des versements de l'employeur à un organisme d'enseignement à distance.