# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.682, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987606
**Date de décision:** 1972-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987606

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LA BAILLERESSE CONTRE SON FERMIER CORRESPONDAIENT A L'EXECUTION, DANS SES DIFFERENTES PHASES, D'UN CONTRAT D'ADHESION A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE " PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1969 X... AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE CEDER SA FERME A UN AMATEUR SERIEUX " ; <br>
<br>QUE DES JANVIER 1970 IL AVAIT VENDU TOUT SON CHEPTEL A ANDRE Z... ; <br>
<br>QU'IL " NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS AVOIR PERSONNELLEMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR ADHERE A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN " ET QU'EN MARS 1970 LES TERRES LOUEES N'ETAIENT PLUS CULTIVEES PAR X... MAIS PAR ANDRE Z... ; <br>
<br>ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PRETENDUE ADHESION DU PRENEUR A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LE 14 AVRIL 1970, NE CONSTITUAIT QU'UNE " TENTATIVE TARDIVE POUR REGULARISER LA SITUATION FRAUDULEUSE CREEE PAR X... EN CEDANT SON BAIL A Z... SANS L'ACCORD DE DAME VEUVE Y... " ; <br>
<br>QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 832,LOI 62-917 1962-08-08
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES PEUVENT PRONONCER, POUR CESSION PROHIBEE,  LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME, DES QUE LE PRENEUR, APRES AVOIR  MANIFESTE SON INTENTION DE CEDER SA FERME, A VENDU SON CHEPTEL A UN  TIERS AUQUEL IL A ABANDONNE L'EXPLOITATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE  TENIR COMPTE DE L'ADHESION POSTERIEURE DU PRENEUR A UN GROUPEMENT  AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT  1962, CETTE ADHESION N'ETANT QU'UNE TENTATIVE POUR REGULARISER UNE  SITUATION FRAUDULEUSE.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - VENTE  DU CHEPTEL ET ABANDON DE L'EXPLOITATION A UN AUTRE CULTIVATEUR -  ADHESION POSTERIEURE A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN  COMMUN.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - EXPLOITATION  PAR UN TIERS.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - VENTE DU  CHEPTEL - ADHESION POSTERIEURE A UN GROUPEMENT AGRICOLE D 'EXPLOITATION EN COMMUN.,* FRAUDE - BAIL A FERME - CESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.