# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-30.008, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000023573594
**Date de décision:** 2011-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023573594

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ABC Interim ayant fait pratiquer, le 14 avril 2008, entre les mains de la société Daniel Clouet (la société Clouet), une saisie-attribution au préjudice de la société Conserves périgourdines, la société tiers saisi a informé l'huissier de justice, le 17 avril 2008, de ce qu'elle n'était pas débitrice de cette dernière ; que la société Conserves périgourdines a été placée en liquidation judiciaire le 22 avril 2008 ; que la société ABC a saisi un juge de l'exécution d'une demande de condamnation du tiers saisi en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, pour condamner la société Clouet aux causes de la saisie, l'arrêt retient qu'elle a répondu tardivement, sans motif légitime, et qu'elle ne démontre pas qu'elle n'était tenue à aucune obligation envers la société Conserves périgourdines ; <br clear="none">
<br clear="none">Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au créancier poursuivant d'établir que son débiteur était créancier du tiers saisi, qui le contestait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne la société ABC Interim aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABC Interim à verser à la société Daniel Clouet la somme de 2 500 euros ; <br clear="none">
<br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze.</p>
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<br clear="none">MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Consels pour la société Daniel Clouet<br clear="none">
<br clear="none">Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société DANIEL CLOUET à verser à la société ABC INTERIM la somme de 13.139,51  ;<br clear="none">
<br clear="none">Aux motifs que « sa seule affirmation selon laquelle c'est la SARL CONSERVES PERIGOURDINES qui est sa débitrice d'une somme de 1.543,07 , accompagnée de la production d'une lettre du 28 décembre 2007 adressée à une société MARITCHU, étrangère à la cause, et de diverses factures adressées à la SARL CONSERVES PERIGOURDINES, ne démontre pas qu'elle n'était tenue à aucune obligation envers cette dernière ; qu'elle doit en conséquence être condamnée à payer le montant de la cause de la saisie soit la somme de 13.139,51  à la SARL ABC INTERIM » (p. 4, in limine) ;<br clear="none">
<br clear="none">Alors que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement ne peut être condamné à payer les causes de la saisie que s'il est effectivement tenu d'une obligation envers le débiteur ; qu'il appartient, en cas de contestation, au créancier saisissant de prouver l'existence de cette obligation ; qu'au cas présent, la société ABC INTERIM a exercé une saisie-attribution entre les mains de la société CLOUET au titre d'une créance dont la société CLOUET, tiers saisi, aurait été débitrice envers la société CONSERVES PERIGOURDINES ; que la société ABC INTERIM n'a produit aucun élément étayant l'existence de cette créance ; que la société CLOUET a contesté être débitrice d'une quelconque somme en produisant plusieurs factures, une lettre adressée à la maison mère de la société CONSERVES PERIGOURDINES et une lettre adressée au liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CONSERVES PERIGOURDINES ; que pour condamner la société CLOUET à payer à la société ABC INTERIM les causes de la saisie, la cour d'appel a estimé que la société CONSERVES PERIGOURDINES ne démontrait pas suffisamment qu'elle n'était tenue à aucune obligation envers la société CONSERVES PERIGOURDINES ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 1315 du code civil ; article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d'établir que le débiteur est créancier du tiers saisi
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -  Saisie-attribution -  Tiers saisi -  Créance détenue par le débiteur saisi à son encontre -  Existence -  Preuve -  Charge -  Détermination -  Portée