# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 26 avril 2004, 00BX02685, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505666
**Date de décision:** 2004-04-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505666

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III  ; 
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     L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité d'un montant de 5 966,50 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1997   ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 36-08-01           C
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2004  :
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     - le rapport de M. Le Gars  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les agents publics ne peuvent utilement revendiquer le bénéfice d'aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables  ; qu'il ne résulte d'aucun texte que les fonctions d'encadrement des enseignements de licence que Mme X a exercées durant l'année universitaire 1996-1997 au sein de l'unité de formation et de recherche aux sciences et techniques des activités physiques et sportives relevant de l'université de Toulouse III, et à raison desquelles elle a, au demeurant, bénéficié d'une décharge de service au titre de ses activités d'enseignement, devaient donner lieu au paiement d'une rémunération complémentaire  ; que, dès lors, l'intéressée, qui n'avait pas légalement droit à une rémunération complémentaire à raison desdites fonctions, ne peut prétendre obtenir réparation du préjudice pécuniaire que lui a causé le défaut de paiement d'une telle rémunération au titre de l'année universitaire dont s'agit  ; qu'elle ne fait pas état d'un préjudice distinct, de nature à lui ouvrir droit à réparation  ; que, par suite, et sans que Mme X puisse utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait perçu une telle rémunération au cours des années précédentes, l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité de 5 966,50 F assortie des intérêts au taux légal  ;  
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D E C I D E  :
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Article 1er   : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2000 est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
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00BX02685
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**