# CAA de LYON, 7ème chambre, 19/05/2022, 21LY03101, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045832869
**Date de décision:** 2022-05-19
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045832869

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Le 22 septembre 2021, Mme B... A... a saisi la cour d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Grenoble pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation, enregistrée sous le n° 2007426, d'un titre de recettes émis en recouvrement de frais de justice mise à sa charge par jugement n° 1502733 lu le 28 décembre 2017 de ce tribunal au profit de la commune de Chambéry.<br>
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       Elle soutient que les irrégularités imputables au greffe du tribunal de Grenoble dans la notification de l'avis d'audience et du jugement n° 1502733, dont la commune poursuit l'exécution par voie d'émission du titre de recette en litige, entache de suspicion l'impartialité de cette juridiction.<br>
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       Par mémoire enregistré le 5 avril 2022, la commune de Chambéry conclut au non-lieu à statuer sur la demande, subsidiairement, à son rejet, et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A....<br>
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       Elle soutient que le tribunal a statué sur la demande n° 2007426 par jugement du 7 octobre 2021.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Arbarétaz, président ;<br>
       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;<br>
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       Vu la note en délibéré enregistrée le 9 mai 2022, présentée par Mme A... ;<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1.	Il résulte de l'instruction que par jugement n° 20007426 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande dirigée contre le titre de recettes émis en recouvrement de frais de justice. Dès lors, la demande de Mme A... tendant au dessaisissement de cette juridiction a perdu son objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.    <br>
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       2.	Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chambéry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de dessaisissement du tribunal administratif de Grenoble pour cause de suspicion légitime présentée par Mme A....<br>
Article 2 :	Les conclusions présentées par la commune de Chambéry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Chambéry.<br>
Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre ;<br>
M. Seillet, président assesseur ;<br>
Mme Djebiri, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022.<br>
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Le président, rapporteur,<br>
Ph. ArbarétazLe président assesseur,<br>
Ph. Seillet<br>
La greffière,<br>
A. Le Colleter<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
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N° 21LY03101		2<br>
		al<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence.