# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/07/2012, 11NT02063, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026243496
**Date de décision:** 2012-07-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026243496

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-1164 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2011 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; <br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; <br>
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       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 mars 2012, le préfet du Morbihan a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" valable jusqu'au 15 mars 2013 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête présentée par l'intéressé et enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2011, tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2011 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sont devenues sans objet ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin, avocat de M. X, de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X.<br>
Article 2    : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. Mourad X et au ministre de l'intérieur. <br>
          Une copie sera transmise au préfet du Morbihan.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**