# Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 septembre 1996, 155710, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007937880
**Date de décision:** 1996-09-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007937880

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 20 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Lofti X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que M. Lofti X... se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France à l'âge de 15 ans, en septembre 1989, pour rejoindre sa mère divorcée à laquelle sa garde et l'autorité parentale avaient été confiées ; que sa mère et sa demi-soeur qui séjournent régulièrement en France et avec lesquelles il n'a cessé d'habiter constituent l'essentiel de ses attaches familiales ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des conditions d'entrée et de la durée du séjour de M. X... et eu égard à l'intérêt de sa présence pour sa famille, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre a porté au droit et au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 20 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Lofti X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.