# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 mai 2000, 99LY03079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464075
**Date de décision:** 2000-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464075

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, présentée pour M. Roger X... domicilié ... à 74240 GAILLARD par Maître Pierre de Y..., avocat au barreau de THONON LES BAINS ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 993533 par laquelle le 7 décembre 1999 le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution d'un commandement de payer de 95 000 F ;<br>    2°/ d'accorder le sursis de ce commandement délivré par la trésorerie générale d'Annecy ;<br>    Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2000:<br>    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal"; qu'aux termes des dispositions de l'article R.119 du même code :  "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte" ; qu'il ressort de ces dispositions que le tribunal ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative qu'autant qu'il est saisi d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ;<br>    Considérant que s'il est constant que M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1997 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mis en demeure de procéder à des travaux de réaménagements des terrains sur lesquels il avait précédemment exploité une carrière de graviers au lieu-dit "LES MELIES" sur le territoire de la commune de CERVENS, il s'est borné à solliciter le sursis à l'exécution du commandement de payer délivré le 23 septembre 1999 à la suite de l'émission d'un titre de perception émis le 29 juin 1999 à son encontre par le préfet de la Haute-Savoie pour une somme de quatre vingt quinze mille mille francs et assigné sur la caisse du trésorier payeur général de Haute-Savoie ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., ces actes constituent des décisions administratives distinctes émanant d'autorités administratives également distinctes et doivent dès lors faire l'objet de demandes d'annulation précises et séparées ;<br>    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du commandement délivré par le trésorier payeur général de Haute-Savoie le 23 septembre 1999 au motif qu'elle était irrecevable à défaut pour M. X... d'avoir contesté au fond ledit commandement ;<br>Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1997-06-04,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R118, R119
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE