# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 12 février 2002, 00DA00404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599395
**Date de décision:** 2002-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599395

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2000, présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant à Serquigny (Eure), ..., Le Petit Nassandres ;<br>    M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour :<br>    1 d'annuler le jugement n 96383 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;<br>    2 de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002<br>    le rapport de M. Nowak, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis par lequel l'administration a notifié à M. Jean-Pierre Y... les rehaussements apportés à ses revenus déclarés au titre des années 1991, 1992 et 1993 a été adressé au dernier domicile connu d'elle mentionné par l'intéressé sur sa déclaration de revenus de l'année 1993 et souscrite le 28 février 1994 ; qu'ayant toutefois changé de domicile au cours de l'année 1993, M. Y... a pris le 21 juin 1994 toutes dispositions auprès des services de La Poste pour que tout courrier adressé à leur ancien domicile à l'un quelconque des membres de son foyer soit réexpédié au siège de la société anonyme Le Neubourg Automobiles dont il est le président-directeur général ; qu'en cette dernière qualité, il avait donné le 3 août 1993 procuration à Mme Evelyne X..., sans réserve, à l'effet de "retirer les correspondances de toute nature au bureau de poste de Le Neubourg" ; qu'ainsi, M. Y... n'établit pas que la personne qui a porté le 29 décembre 1994 sur l'avis de réception postal sa signature n'avait pas qualité pour recevoir le pli contenant la notification de redressements ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition serait irrégulière faute d'avoir reçu cette notification ne peut qu'être écarté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT