# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/04/2007, 06NC00332, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998933
**Date de décision:** 2007-04-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998933

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée par Mlle Nathalie  X, demeurant « Les Bois » à Yves Le Polin (72330) ; Mlle  X demande à la Cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2005 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel le directeur général des impôts lui a communiqué le décompte de points obtenus lors des épreuves du concours de contrôleur financier ouvert au titre de l'année  2004 ;
<br>
<br>

       2°) d'annuler la décision  administrative susmentionnée ;   
<br>
<br>

       3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
<br>
<br>

       Elle soutient que :
<br>
<br>

       - l'ordonnance est erronée, dans la mesure où l'acte contesté est bien une décision faisant grief, car elle porte atteinte aux droits statutaires des agents ; 
<br>
<br>

       - le directeur général des impôts a modifié le pourcentage de répartition entre les lauréats du concours interne et ceux du tableau d'avancement, en contradiction avec le décret du 18 novembre 1994 ;
<br>
<br>

       Vu le jugement attaqué ;
<br>
<br>

       Vu le mémoire en défense, enregistré le  6 mars 2007, présenté  par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
<br>
<br>

        Le ministre conclut au rejet de la requête de Mlle X  ;
<br>
<br>

       Il soutient que :
<br>
<br>

       - la requête est irrecevable, car dirigée contre un acte ne faisant pas grief ; 
<br>
<br>

       - aucun moyen de la requête n'est fondé dès lors que le jury peut proposer un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours quand bien même les candidats auraient obtenu une moyenne générale supérieure à 10/20 ; 
<br>
<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2007 :
<br>
<br>

        le rapport de M. Martinez, premier conseiller,
<br>
<br>

        et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>

       Considérant par un courrier du 22 octobre 2004, intitulé « notification des résultats du concours de contrôleur principal des impôts », le service des concours de la direction générale des impôts a communiqué à Mlle  X le décompte des points obtenus aux épreuves d'admissibilité et d'admission relatives au concours ouvert au titre de l'année 2004 et l'a informée de ce que les notes obtenues à ces épreuves et son rang de classement n'ont pas permis de l'inscrire sur la liste des candidats admis au concours ; que ce courrier avait ainsi seulement pour objet de notifier individuellement à l'agent ses résultats tels qu'ils ont  été arrêtés par le jury du concours et de l'informer de son rang de classement tel qu'il a été fixé par ledit  jury et ne saurait, par suite, constituer une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par ailleurs, Mlle X indique expressément ne pas vouloir contester les résultats du concours considéré et ne formule aucune conclusion à l'encontre des délibération par lesquelles le jury a arrêté les résultats dudit concours et, en particulier, déterminé le nombre de candidats finalement retenus ; qu'il suit de là que ses conclusions tendant à l'annulation de cet acte ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; que, par suite, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
<br>
<br>

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mlle X, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
<br>
<br>
<br>
<br>

DECIDE :
<br>
<br>
<br>
<br>

       Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 
<br>
<br>

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Nathalie X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
2
<br>

N°06NC00332
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**