# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 avril 1994, 93NC00434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552243
**Date de décision:** 1994-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552243

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1993, présentée par Mme X... OYEZ demeurant à DUNKERQUE (Nord), 15, place du palais de Justice ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement n° 87.13409 en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;<br>    2° - de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président--rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y..., victime en 1977 d'un vol commis à son domicile, a perçu en 1984 de son assureur, l'Union des Assurances de Paris, une somme de 89 915 F ; que l'intéressée, qui a porté cette somme dans sa déclaration de revenus de l'année 1984 sous la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, demande à être déchargée des droits correspondants ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation de l'assureur de Mme Y... que la somme en cause est représentative des intérêts dont a été assortie l'indemnité versée par l'Union des Assurances de Paris en réparation du préjudice subi par la requérante en 1977 ; que, cette indemnité n'ayant pas un caractère imposable, les intérêts, qui n'en constituent que l'accessoire, doivent être soumis au même régime et sont, par suite, non imposables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'allouer à la requérante le dégrèvement demandé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;<br>Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 25 février 1993 est annulé.<br>Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme Y... au titre de l'année 1984 est réduite de 89 915 F.<br>Article 3 : Mme Y... est déchargée des droits correspondants à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES