# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00312, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522188
**Date de décision:** 1993-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522188

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée par M. Philippe X... demeurant Rue à Cailloux (50690) Flottemanville-Hague ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement nos 88-585 et 90-701 en date du 13 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Flottemanville-Hague ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle :  "2°) Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerce à titre individuel à Flottemanville-Hague (Manche) l'activité de graphiste, concepteur de dessins originaux sans travailler sur modèles ; qu'ainsi, et alors même qu'il exécute les commandes d'un donneur d'ouvrage en de multiples exemplaires comme support à un message publicitaire avec le concours limité d'autres professionnels et que ses productions ne sont pas entièrement réalisées à la main, M. X... entre bien dans la catégorie des dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 13 février 1992 est annulé.<br>Article 2  : M. X... est déchargé de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1460
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS