# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 mars 2001, 99LY02582, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467448
**Date de décision:** 2001-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467448

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 octobre 1999 et 17 décembre 1999 sous le n 99LY02582, présentés pour Mme Diana Y..., demeurant à Melay (71340), par Me X..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9803609 du 22 juillet 1999 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités de licenciement ou des dommages-intérêts ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de licenciement ou à réparer le préjudice qu'elle a subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 94-874 du 7 octobre 1994<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - les observations de Mme Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n 94-874 du 7 octobre 1994 :  "Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle ... Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement." ;<br>    Considérant qu'à la date de son licenciement pour insuffisance professionnelle, Mme Y... possédait la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat qui lui avait été conférée par un arrêté ministériel du 6 novembre 1997 ; que la double circonstance que des bulletins de paie aient porté la mention "enseignants auxiliaires" et que la fiche historique de son assurance-chômage indique "fin de contrat" comme motif de licenciement, est sans incidence sur cette qualité dès lors que ces documents ne sont pas de nature à créer des droits ; que, par suite, les dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 7 octobre 1984 faisaient obstacle à ce que lui soient versées des indemnités de licenciement ;<br>    Considérant que Mme Y... n'établit, ni même n'allègue, que la décision du 23 juillet 1998 qui prononce son licenciement serait entachée d'une illégalité fautive ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander réparation à l'Etat du préjudice subi à raison de ce licenciement ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à obtenir des indemnités de licenciement ou des dommages-intérêts ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1997-11-06,Décret 84-XXXX 1984-10-07 art. 7,Décret 94-874 1994-10-07 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES