# Conseil d'Etat, du 2 février 1966, 67981, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635412
**Date de décision:** 1966-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635412

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1966-02-02 Société "Compagnie Française d'Engineering Barets [C.O.F.E.B.A.] p. 72.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01, 39-01-02-02-03, 39-08-01          C'est à bon droit que le juge des référés a rejeté la demande d'un architecte et d'un entrepreneur tendant à ce que l'expertise ordonnée par lui soit déclarée commune à une société de contrôle technique et d'expertise. D'une part, le contrat liant l'entrepreneur à ladite société est un contrat de droit privé. D'autre part, l'architecte et l'entrepreneur étant des tiers par rapport à un autre contrat entre la même société et le département ne peuvent, en tout état de cause, se prévaloir de sa mauvaise exécution.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -,39-01-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS AU DOMAINE PRIVE -Contrat passé entre une société de contrôle technique et un entrepreneur.,39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Recours formé par un tiers au contrat devant le juge des référés.