# Conseil d'Etat, du 2 février 1966, 49457, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635955
**Date de décision:** 1966-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635955

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-03-02          Intéressé n'ayant été placé en position de réforme ni pour infirmités incurables ni pour infirmités non imputables au service, ni par mesure disciplinaire. Absence de droit à pension en application de l'article L. 11-3° a] ou b]. Intéressé ayant été rayé des contrôles à la suite d'une condamnation en 1958, puis admis à la retraite pour infirmités graves ou incurables à compter de 1958. Illégalité de la décision de 1961. Le requérant ne peut s'en prévaloir, bien qu'elle soit devenue définitive, pour prétendre à la concession d'une pension calculée sur la base de l'article L. 11-3° c] ancien du Code.,48-02-03-04-02          Légalité du rejet par le ministre en application de l'article L. 11-1° du Code, de la demande présentée par un officier, après quinze années de services militaires effectifs, en vue de bénéficier d'une pension proportionnelle.
**Mots-clés:** 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Impossibilité de se prévaloir d'une mise à la retraite illégale.,48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Pensions militaires proportionnelles.