# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1974, 72-14.546, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991460
**Date de décision:** 1974-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991460

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE DEUXIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC;<br>
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 QUE, SELON LE TROISIEME, LA NULLITE DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE;<br>
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ATTENDU QUE POUR DIRE RECEVABLE L'APPEL FORME TARDIVEMENT PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'UN JUGEMENT ANNULANT DES ETATS EXECUTOIRES PAR LUI DELIVRES CONTRE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 JUIN 1971, A CONSTATE QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PORTAIT LA MENTION "PARLANT A : COMME IL EST DIT A L'ORIGINAL" ET QUE L'ORIGINAL INDIQUAIT QUE LA COPIE AVAIT ETE REMISE "PARLANT A UNE EMPLOYEE DU CONTENTIEUX QUI A VISE" SANS MENTIONNER LE NOM DE CETTE PERSONNE NI SA DECLARATION RELATIVE A SON HABILITATION A RECEVOIR LA SIGNIFICATION;<br>
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 QU'IL EN A DEDUIT, COMME IL POUVAIT LE FAIRE A BON DROIT A SA DATE, QUE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR OMISSION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;<br>
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QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE PAR APPLICATION RETROACTIVE DES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 249 P. 204 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-14 Bulletin 1973 II N. 98 P. 76 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DU DECRET 72.684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU  APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS  DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE  PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE  PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT  D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC.  SELON L'ARTICLE 40  DU DECRET 72.788 DU 28 AOUT 1972, LA NULLITE DES ACTES D'HUISSIER DE  JUSTICE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NULLITES DES  ACTES DE PROCEDURE.                                 PAR SUITE,  ENCOURT LA CASSATION COMME ETANT PRIVE DE BASE LEGALE, PAR  APPLICATION RETROACTIVE DE CES TEXTES, L'ARRET QUI, APRES AVOIR  CONSTATE QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT A  UNE PERSONNE MORALE PORTAIT LA MENTION "PARLANT A, COMME IL EST DIT  A L'ORIGINAL", ET QUE L'ORIGINAL INDIQUAIT QUE LA COPIE AVAIT ETE  REMISE "PARLANT A UNE EMPLOYEE DU CONTENTIEUX QUI A VISE" SANS  MENTIONNER LE NOM DE CETTE PERSONNE NI SA DECLARATION RELATIVE A SON  HABILITATION A RECEVOIR LA SIGNIFICATION, EN A DEDUIT, QUE LA  NULLITE DE LA SIGNIFICATION DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR OMISSION DES  FORMALITES SUBSTANTIELLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE  A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - NULLITE - EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE -  CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20  JUILLET 1972.,* PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE  53 - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - RETROACTIVITE - DECRET DU 20  JUILLET 1972 - APPLICATION AUX POURVOIS PENDANTS.,* PROCEDURE CIVILE - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PREJUDICE  - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS  DE PROCEDURE - ACTE D'HUISSIER - NULLITE - DECRET DU 28 AOUT 1972 -  ARTICLE 40.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE -  POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION - DECRET DU 20 JUILLET  1972 - ARTICLE 125.,* EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE  53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.,* PROCEDURE CIVILE - ACTES DE PROCEDURE - NULLITE - ARTICLE 40 DU  DECRET DU 28 AOUT 1972 - DOMAINE D'APPLICATION - ACTE D'HUISSIER.,* HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE  - NECESSITE - ARTICLE 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972.,* HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE MORALE -  REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION -  REMISE A UN EMPLOYE - DEFAUT DE MENTION DE SON NOM ET DE SON  HABILITATION A RECEVOIR LA SIGNIFICATION - EFFET.,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE MORALE - REMISE DE  LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - REMISE A UN  EMPLOYE - DEFAUT DE MENTION DE SON NOM ET DE SON HABILITATION A  RECEVOIR LA SIGNIFICATION - EFFET.,* PERSONNE MORALE - ACTION EN JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION -  REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - INDICATION DE  LA QUALITE DECLAREE DE CETTE PERSONNE - OMISSION - EFFET.,* PERSONNE MORALE - ACTION EN JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION -  REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - INDICATION DE  SON NOM - OMISSION - EFFET.