# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1983, 82-11.299, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012527
**Date de décision:** 1983-10-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012527

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ;<br>
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 DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPRENEURS D'ATTEINDRE CET AGE ET SI LE BAILLEUR ENTEND REPRENDRE LE BIEN LOUE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROROGATION, IL DOIT DONNER DE NOUVEAU CONGE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 838 DEVENUE L 411-47 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 FEVRIER 1980), QUE MME CAZENAVE Z... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... A, LE 30 AVRIL 1976, DELIVRE CONGE A SES FERMIERS A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;<br>
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 QUE LES EPOUX Y... SE SONT OPPOSES A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1982, DATE A LAQUELLE M Y... AURAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR MME X..., L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE SE PRONONCER A LA FOIS SUR LA VALIDITE DU CONGE ET LA PROROGATION DU BAIL ET QUE MME X... N'A PLUS DES LORS A MANIFESTER DE NOUVEAU SON INTENTION DE REPRENDRE, NI A DONNER UN NOUVEAU CONGE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural L411-47,Code rural L411-58 AL. 2, AL. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation du bail prévue à l'alinéa 2 de l'article L 411-58 du code rural il doit en vertu de l'alinéa 4 de cet article donner le nouveau congé dans les conditions visées à l'article
 L 411-47. 
    Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare valable le congé à fin de reprise délivré par un bailleur après avoir fait droit à la demande de prorogation du bail formée par le preneur au motif que le bailleur n'aurait plus à manifester de nouveau son intention de reprendre ni à donner un nouveau congé.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouveau congé - Nécessité.