# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10.056, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000023607948
**Date de décision:** 2011-02-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023607948

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères (la société Ab), exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2007, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 24 octobre 2007, M. Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab, cette créance a été admise à concurrence de 2 191 euros ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que pour admettre cette créance à titre chirographaire, le juge-commissaire retient que M. Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ; <br clear="none">
<br clear="none">Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 2906410 rendue le 28 octobre 2009, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Chambéry ;<br clear="none">
<br clear="none">DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">DIT n'y avoir lieu à déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence des Bruyères de sa créance par M. Y... ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne M. Y... aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br clear="none">
<br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.</p>
<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt.<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Agence des Bruyères.<br clear="none">
<br clear="none">Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir admis la créance litigieuse au passif de la SAS AGENCE LES BRUYERES ;<br clear="none">
<br clear="none">Aux motifs que « le créancier justifie de sa créance par l'état fiscal établi à son intention par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif » ;<br clear="none">
<br clear="none">Alors que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne constituent pas une créance soumise à déclaration en cas de liquidation judiciaire mais donnent lieu à un droit à restitution couvert par une garantie financière ; que dès lors, en considérant que de tels fonds pouvaient donner lieu à une déclaration de créance au passif de la SAS AGENCE LES BRUYERES, l'ordonnance entreprise a violé les articles 1 et 3-2 de la loi susvisée et l'article L. 622-24 du code de commerce.</p>,Sur l'existence d'une dispense pour le client de l'agent immobilier en redressement ou liquidation judiciaire d'avoir à déclarer sa créance de restitution de la somme versée à son mandataire, à rapprocher :  Ass. Plén. 4 juin 1999, pourvoi n° 96-18.094, Bull. 1999, Ass. plén., n° 4 (cassation partielle)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;  article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005
**ECLI:** 
**Résumé:** Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur.
En conséquence, viole les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire qui admet une telle créance au passif
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde -  Période d'observation -  Déclaration de créances -  Domaine d'application -  Créances antérieures -  Limites -  Créance de restitution d'un mandant d'une agence immobilière