# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 avril 1994, 92NC01000, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550446
**Date de décision:** 1994-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550446

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992, présentée par M. Alain X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Charny ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les mémoires en défense enregistrés au greffe de la Cour le 7 octobre 1993 et le 19 novembre 1993 présentés par le ministre du budget, accordant les dégrèvements sollicités ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décisions en date du 26 octobre 1993 et du 19 novembre 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de l'Yonne a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS