# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 juillet 2000, 96LY01172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464286
**Date de décision:** 2000-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464286

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1996, présentée pour la COMMUNE DE GIERES, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 13 mai 1996, par Me Z..., avocat au barreau de Grenoble ;<br>    La COMMUNE DE GIERES demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 922062, en date du 18 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé le permis de construire délivré le 14 janvier 1991, par le maire de GIERES, à Mme Suzanne C..., en vue de l'aménagement en ferme-auberge d'un bâtiment existant ;<br>    2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE ;<br>    3°) de condamner Mme X... à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 1996, présenté pour Mme Marie-Anne X..., par Me A..., avocat au barreau de Grenoble ; Mme X... demande à la cour de rejeter la requête et de condamner la COMMUNE DE GIERES à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE GIERES ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2000:<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - les observations de Maître Y... pour la COMMUNE DE GIERES et de Me B... pour Mme X... Marie-Anne ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Sur le fond :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE GIERES (Isère), sont autorisés dans cette zone, qui est "une zone naturelle non constructible dans l'immédiat, destinée dans l'avenir à l'urbanisation ..." :  "1. L'aménagement et la transformation des bâtiments d'habitation existants dans le volume existant ; 2. Les équipements publics, s'ils sont destinés à l'urbanisation future du secteur ou s'ils permettent de desservir, conjointement ou non, les secteurs urbanisés voisins ; 3. Les installations agricoles types serres, à titre précaire ; 4. La transformation des bâtiments agricoles existants en bâtiments d'habitation dans le volume existant ; 5. Les garages, les abris de jardin, à condition d'être liés à une habitation." ; qu'aux termes de l'article NA 2 du même règlement, sont interdits dans cette zone :  " ... 7. Les changements de destination des bâtiments existants, sauf ceux autorisés à l'article NA 1" ;<br>    Considérant qu'ainsi que cela ressort du formulaire de demande de permis de construire déposé par Mme C..., le projet faisant l'objet du permis de construire délivré à Mme C... le 14 janvier 1991, par le maire de GIERES, était relatif à la transformation de locaux à usage d'habitation, liés à une exploitation agricole, en locaux destinés à une activité de "ferme-auberge" ; que, quel que soit en tout état de cause le lien entre cette dernière activité et l'exploitation agricole concernée, et contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE GIERES, une telle transformation doit être regardée comme constitutive d'un changement de destination du bâtiment existant, au sens des dispositions susmentionnées de l'article NA 2 du règlement du plan d'occupation des sols applicable ; que ce changement de destination n'est pas au nombre de ceux limitativement autorisés à l'article NA 1 du même règlement ; qu'ainsi, le permis de construire était contraire aux dispositions du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE GIERES et celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué et pour ce motif, le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé cette décision du 14 janvier 1991 ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE GIERES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE GIERES à payer à Mme X... une somme de 5.000 francs au même titre ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GIERES est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE GIERES versera à Mme X... une somme de cinq mille francs (5.000 francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME)