# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 01BX01524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496750
**Date de décision:** 2001-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496750

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Denis X..., demeurant n° ... et Miquelon ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1° d'annuler le jugement, en date du 26 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à "rouvrir une procédure à l'encontre de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le directeur départemental de l'équipement a prononcé sa révocation" ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>     Considérant que le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté pour irrecevabilité la demande, présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le directeur départemental de l'équipement de Saint-Pierre et Miquelon a prononcé sa révocation après le rejet par le Conseil d'Etat d'une requête tendant aux mêmes fins ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors, la requête de M. X... qui tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 26 avril 2001 doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Denis X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE