# Cour administrative d'appel de Douai, , 28/04/2015, 15DA00353, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030580583
**Date de décision:** 2015-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030580583

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Le centre hospitalier de Calais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'étendre l'expertise ordonnée le 1er octobre 2014 à la société AART Farah Architectes associés, à la société Egis Bâtiments Nord, à la Société de Coordination et d'Ordonnancement, à la société JMG AMO et à la société Icade Promotion ;<br>
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      Par une ordonnance n° 1501301 du 16 février 2015, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.<br>
      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février 2015 et le 6 mars 2015, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu le code de justice administrative.<br>
      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements... " ;<br>
      2. Considérant que le désistement du centre hospitalier de Calais est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
ORDONNE <br>
      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Calais.<br>
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      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Calais, à la société AART-Farah Architectes associés, à la société JMG-AMO, à la Société de Coordination et d'Ordonnancement, à la société Egis Bâtiments Nord, à la société Icade Promotion, à la société Satelec, et à M. A... B..., expert.<br>
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No15DA00353		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.