# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/09/2008, 07BX00466, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511363
**Date de décision:** 2008-09-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511363

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Pastor-Brunet, avocat ; <br>
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        M. X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le ministre de la défense le 9 juillet 2004 et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ; <br>
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        2°) d'annuler la décision de licenciement du 9 juillet 2004 ; <br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros ; <br>
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        4°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; <br>
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        5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu le jugement attaqué ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  ;<br>
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        Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :<br>
        - le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le ministre de la défense le 9 juillet 2004 et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ; <br>
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        Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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        Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens tirés de la violation de la règle non bis in idem et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de licenciement prise à son encontre, qu'il avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces deux moyens ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2004 ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'indemnisation : <br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X ne peut se prévaloir d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées ; <br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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        Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière doivent, dès lors, être rejetées ; <br>
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ; <br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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3<br>
No 07BX00466<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**