# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 juin 1996, 173566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007911333
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007911333

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Fegersheim (Bas-Rhin) pour la désignation des membres du conseil municipal ;<br>    2°) annule ces opérations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le grief tiré de la diffusion d'un document de propagande électorale en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral :<br>    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;<br>    Considérant que la liste "Avec vous pour Fegersheim-Ohnheim", conduite par M. Y..., a adressé à tous les électeurs de la commune un document intitulé "Ecoute, dynamisme et compétence avec Antoine Y..." ; qu'il est constant que ce document de propagande électorale, qui tendait à mettre en valeur l'action de la municipalité sortante dans différents domaines de l'action communale, a été édité et diffusé aux frais de M. Y... et des membres de sa liste et n'était, dès lors, pas visé par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ;<br>    Sur le grief tiré de l'utilisation de moyens en personnel et en matériel de la commune :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tract diffusé à l'ensemble des personnes âgées de la commune ait été réalisé à l'aide de tels moyens ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner une expertise sur ce point ;<br>    Sur le grief tiré de la distribution d'un tract l'avant-veille du scrutin du 11 juin 1995 :<br>    Considérant qu'il n'est pas établi que ce tract, dont le contenu n'excédait, d'ailleurs, pas les limites de la polémique électorale, ait constitué une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection des membres de la liste conduite par M. Y... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à M. Antoine Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L52-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.