# Conseil d'Etat, du 20 février 1991, 82494, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630347
**Date de décision:** 1991-02-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630347

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête présentée pour M. André Y... demeurant ..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1986 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément de cotisation à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 sous les articles 442/424 et 30 231 du rôle de la commune de Saint-Germain-en-Laye ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de ses impositions et des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 79 587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Roger, avocat de M. André Y...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts, applicable en l'espèce, "les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation" ; que la notification de redressement adressée à M. Y... le 13 juillet 1979 se contentait de réduire le déficit déclaré par celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de 206 253 F à 20 747 F, en invoquant "les renseignements fournis par le service des impôts de Paris", sans préciser, notamment, de quelle société provenait le déficit ainsi rectifié ; que, par suite, et en admettant même que M. Y... ne se soit pas en fait mépris sur ce point, cette notification de redressement ne peut être regardée comme suffisamment motivée ; que le requérant est par suite fondé, par ce moyen soulevé pour la première fois en appel, à demander la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 juin 1986 est annulé.<br>Article 2 : M. Y... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle mis à sa charge au titre de l'année 1975.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... BETTONet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1649 quinquies A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU