# Conseil d'Etat, Section, du 9 mars 1965, 55229, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635627
**Date de décision:** 1965-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635627

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-02-05, 17-03-02-03-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01          Lotissement, par une commune, de terrains appartenant à son domaine privé. Le cahier des charges prévoit que les frais d'aménagement des voies du lotissement sont à la charge des acquéreurs de lots. Litige entre la commune et l'un des acquéreurs au sujet du montant de ces frais. Compétence de la juridiction administrative : les travaux réalisés sont des travaux publics, la voirie créée s'incorpore au domaine public communal, l'exécution des travaux est effectuée par application d'une clause du cahier des charges réglementaires [sol. impl.].,68-02-04-03          La participation de chacun des propriétaires devant, aux termes du cahier des charges, être calculée au prorata de la longueur de façade sur rue de sa parcelle, requérant n'étant pas fondé à soutenir que, dans une parcelle d'angle, la longueur de façade ne peut être prise en compte que sur l'une de ses dimensions.
**Mots-clés:** 135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Lotissement d'une partie du domaine privé. Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques. Compétence de la juridiction administrative.,17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Lotissement par une commune d'une partie de son domaine privé.,17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Litige opposant une commune à un acquéreur d'une partie de son domaine privé en ce qui concerne la détermination de la participation de ce dernier à l'aménagement des voies publiques.,67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement des voies d'un lotissement effectué sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune.,68-02-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT -Participation des acquéreurs à l'aménagement des voies publiques. Calcul au prorata de la longueur de façade sur rue des parcelles.