# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 novembre 2001, 98BX01715, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500498
**Date de décision:** 2001-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500498

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré le 24 septembre 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;<br>    Le ministre demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1997 en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal a accordé décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Irénée X... a été assujetti au titre de l'année 1986, pour un montant de 102.776 F, au lieu d'un montant de 73.850 F ;<br>    2°) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1986, à concurrence d'un montant, en principal, de 28.926 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller  ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la contestation dirigée par le contribuable contre le chef de redressement prononcé au titre de l'année 1986, en matière de bénéfices agricoles, portant sur l'évaluation des stocks de vins, et a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires litigieuses  ; que toutefois, les premiers juges ont prononcé non la réduction de la cotisation supplémentaire établie au titre de 1986, à concurrence de sa fraction correspondant au chef de redressement qu'ils annulaient, et dont il est constant qu'elle s'élève à 73.850 F, mais l'intégralité de la cotisation supplémentaire demeurant en litige devant le tribunal, soit 102.776 F ; qu'il y a lieu, dès lors, de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué, et de remettre à la charge de M. Irénée X... la fraction déchargée par erreur, soit une somme de 28.926 F ;<br>Article 1er  : Le montant de la réduction, prononcée par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1997, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. Irénée X... au titre de l'année 1986 est ramené de 102.776 F à 73.850 F.<br>Article 2 : M. Irénée X... est rétabli au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu de l'année 1986 à concurrence de 28.926 F.<br>Article 3  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF