# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 juin 2002, 99NT01383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539430
**Date de décision:** 2002-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539430

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X...,  par Me NIZART, avocat au barreau de Quimper ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 97-457 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mai 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ou à la remise gracieuse des impositions dont il s'agit ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ou de faire droit à leur demande de remise gracieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 :<br>    -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement en date du 18 mai 1999, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, à raison des sommes qu'ils avaient détournées au détriment de la S.A. QUELLE et à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux du Loiret a rejeté leur demande de remise totale ou partielle de ces mêmes impositions ; que M. et Mme X... n'apportent au soutien de leur requête aucun élément de nature à remettre en cause les solutions retenues par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... ;<br>Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL