# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 10 juin 2003, 03BX00786, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501992
**Date de décision:** 2003-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501992

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 avril 2003 sous le n° 03BX00786, présentée par M. Philippe Y... demeurant ...  ;
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     M. Philippe Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du  22 octobre 2002 rendu dans l'instance n° 319-2001 par lequel le magistrat-délégué du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis émis le 30 mars 2001 par le vice-recteur de l'académie de Mayotte sur sa demande de mutation et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de retirer cet avis de son dossier personnel au cas où il y figurerait  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ...   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Philippe Y... au plus tard le 7 février 2003  ; que, par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel et postée le 7 avril 2003, trop tard pour parvenir en temps utile, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ;
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	ORDONNE  :
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Article 1er  : La requête de M. Philippe Y... est rejetée.
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     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe Y....
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Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003
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Signé  : Dominique X...
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La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Z...
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     03BX00786										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**