# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 juin 1994, 09-40.010, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032927
**Date de décision:** 1994-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032927

## Contenu de la décision

<br>
    LA COUR DE CASSATION, <br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Nancy, reçue le 13 avril 1994, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à M. Albert Fiorina, et ainsi libellée :<br>
<br>   " Les assurés titulaires d'un avantage de vieillesse servi par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et résidant hors des départements du Rhin et de la Moselle, donc affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie sise hors des trois départements, sont-ils assujettis au régime local d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne le ticket modérateur préférentiel et le précompte de la cotisation supplémentaire prévu par l'article L. 242-13 du Code de la sécurité sociale ? " <br>
<br>   Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;<br>
<br>   En l'espèce, la communication au ministère public est postérieure à la demande d'avis ;<br>
<br>   Au surplus, par arrêt n° 982 du 24 février 1994, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur la question de droit soulevée ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.<br>,MEMES ESPECES :
  09-40.011
 Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy c/ M. Brazzale. 09-40.012
 Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy c/ M. Bertolotti. 09-40.013
 Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy c/ M. Pagotto.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,Code de la sécurité sociale L242-13,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Communication antérieure à la demande d'avis - Nécessité,CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle