# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 72-10.247, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989297
**Date de décision:** 1973-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989297

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A Y... LEVY DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE A LUI DELIVRER DEUX APPARTEMENTS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS, AU MOTIF QUE LEVY S'EST ABSTENU DE TOUTE MISE EN DEMEURE ;<br>
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 QUE CEPENDANT LEDIT ARRET CONSTATE QU'A LA DEMANDE ECRITE DE LEVY, INDIQUANT, LE 25 JUILLET 1964, QU'IL ETAIT PRET A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS ET A PAYER LE PRIX CONTRE REMISE DES CLES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A REPONDU EN SIGNIFIANT, LE 5 AOUT 1964, QU'ELLE TENAIT POUR NULLES " LES CESSIONS INTERVENUES " ;<br>
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 QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEVY AVAIT ACCEPTE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES DU FAIT QU'IL AVAIT ATTENDU PASSIVEMENT QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE SUR L'ACTION DE LA DAME X..., A QUI LADITE SOCIETE AVAIT EGALEMENT REFUSE DE DELIVRER LES APPARTEMENTS AUXQUELS SON CONTRAT LUI DONNAIT DROIT ;<br>
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 QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF QUE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS A LEVY PROVENAIT D'UNE CAUSE QUI ETAIT ETRANGERE A LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-02-14 Bulletin 1967 III N. 73 P. 70 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-02-16 Bulletin 1967 III N. 78 P. 74 (REJET) . (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1146,Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON  OBLIGATION.,EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'ACCORD  TACITE DU SOUS-ACQUEREUR AU SURSIS A L'EXECUTION PAR LE VENDEUR DE  SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, DE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE  CELUI-LA DURANT L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA VENTE ENGAGEE PAR L 'ACQUEREUR.
**Mots-clés:** 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE -  DEBITEUR AYANT EXPRIME SA VOLONTE DE REFUSER L'EXECUTION.,* VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - REFUS - NOTIFICATION  A L'ACQUEREUR - MISE EN DEMEURE D'EXECUTER - NECESSITE (NON).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - VENTE -  REFUS DE DELIVRER.,2) VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - SURSIS A L 'EXECUTION - ACCORD TACITE DU SOUS-ACQUEREUR - ATTITUDE PASSIVE  DURANT L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA VENTE (NON).