# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 novembre 2005, 04NT00794, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543624
**Date de décision:** 2005-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543624

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE, représentée par son maire, par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris  ; la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE (Maine-et-Loire) demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 99-3430 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a  :
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       - annulé les arrêtés en date des 4 juillet 1995 et 7 mars 1997 par lesquels le maire a enjoint à M. X de procéder à l'élagage des arbres de sa propriété longeant la Vieille Rue,
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       - condamné la commune à payer à M. X la somme de 6 271,20 F en réparation du préjudice allégué par celui-ci  ;
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       2°) de rejeter la demande de M. X  ;
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       3°) de condamner M. X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code des communes  ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2005  :
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       - le rapport de M. Faessel, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par arrêtés des 4 juillet 1995 et 7 mars 1997, le maire de la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE a enjoint à M. X de procéder à l'élagage des arbres plantés sur sa propriété située en bordure de la Vieille Rue  ; que le second de ces arrêtés mentionnait qu'à défaut pour l'intéressé d'effectuer lui-même ces travaux, les frais correspondants seraient mis à sa charge après exécution d'office par la commune  ; que la commune interjette appel du jugement du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation desdits arrêtés, ainsi qu'au versement d'une somme de 6 271,20 F (956,04 euros) en réparation du préjudice résultant du paiement par l'intéressé des frais d'élagage  ;
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       Considérant que l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Nantes est sans influence sur sa régularité  ;
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       En ce qui concerne les conclusions à fins d'annulation des arrêtés des 4 juillet 1995 et 7 mars 1997 du maire de Noyant-la-Gravoyère  :
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       Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code des communes, devenu l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vertu des dispositions de la loi n° 96-142 du 21 février 1996  : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.  ; qu'aux termes de l'article L.131-2 du même code, devenu l'article L.2212-2 du CGCT  : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment  : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ().  ; qu'enfin, aux termes de l'article L.131-7 de ce code, devenu l'article L.2212-4 du CGCT  : En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels (), le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ().  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés contestés, les branches des arbres plantés en bordure de la propriété de M. X empiétaient sur la chaussée de la Vieille Rue, à Noyant-la-Gravoyère, dans des conditions telles qu'elles étaient susceptibles de causer des dommages aux véhicules et aux personnes empruntant ladite voie  ; que par suite, le maire pouvait légalement enjoindre à l'intéressé d'élaguer les arbres lui appartenant, afin de permettre à nouveau un usage sans danger de la voie publique  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler les arrêtés du 4 juillet 1995 et 7 mars 1997 du maire de Noyant-la-Gravoyère, le Tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que l'extension des arbres de la propriété de M. X ne présentait aucun danger pour les usagers de la voie et sur l'erreur d'appréciation commise ainsi par le maire  ;
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       Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979  : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délais des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui  : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent des mesures de police ().  ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi  : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.  ;
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       Considérant qu'en visant notamment les articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes et L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu'en mentionnant dans les arrêtés contestés qu'il entendait agir dans l'intérêt de la sécurité civile, le maire de Noyant-la-Gravoyère doit être regardé comme ayant satisfait aux dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979  ;
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       Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation des arrêtés des 4 juillet 1995 et 7 mars 1997 du maire de Noyant-la-Gravoyère devaient être rejetées  ;
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       En ce qui concerne les conclusions à fins de dommages-intérêts  :
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       Considérant qu'en application des dispositions précitées du code des communes et du code général des collectivités territoriales, le maire de Noyant-la-Gravoyère pouvait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, enjoindre régulièrement à M. X de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de sa propriété menaçant la sécurité publique  ; que, s'agissant de travaux d'intérêt collectif, ceux-ci pouvait également être exécutés d'office par la commune et à ses frais, sauf recours contre le tiers responsable  ; qu'en l'espèce, un tel recours était de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que le tiers était une personne privée et que la cause du danger grave et imminent n'était pas imputable à un ouvrage public  ;
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       Considérant qu'en imposant à M. X le paiement des travaux exécutés d'office par la commune sur la propriété de ce dernier, sans avoir préalablement soumis le litige à la juridiction judiciaire, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune  ; qu'en condamnant cette collectivité à payer à l'intéressé la somme de 956,04 euros, le Tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice subi par celui-ci  ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE, qui n'établit pas que les travaux qu'elle a effectués ont entraîné un enrichissement de M. X, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer ladite somme  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE à verser à M. X une somme de 1 000 euros en remboursement des frais de même nature qu'il a supportés  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Le jugement susvisé du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il annule les arrêtés des 4 juillet 1995 et 7 mars 1997 du maire de Noyant-la-Gravoyère.
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     Article 2  :	Les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation des arrêtés des 4 juillet 1995 et 7 mars 1997 du maire de Noyant-la-Gravoyère sont rejetées.
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     Article 3  :	Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE est rejeté.
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     Article 4  :	La COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 5  :	Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE NOYANT-LA-GRAVOYERE, à M. Thierry X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 04NT00794
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**