# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 86-60.257., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018034
**Date de décision:** 1986-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018034

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat, le tribunal a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; <br>
<br>   Dit n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-03, bulletin 1984 V N° 346 p. 260 (Cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code du travail L412-15
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé le jugement qui, saisi d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, ordonne une mesure d'expertise et fixe à une certaine somme la provision devant être avancée par l'employeur, dès lors que selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat. .
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Frais et dépens - Condamnation de l'une des parties (non)