# Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 82-12.277, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014939
**Date de décision:** 1985-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014939

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 B DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI NUMERO 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DROIT n°  69-120 DU 1ER FEVRIER 1969 ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE LA VIE PRIVEE, L'ASSURANCE DOIT GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE DANS LE CAS OU L'ASSURE EST RECONNU TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, CETTE INAPTITUDE ETANT APPRECIEE COMPTE TENUE DE SON AGE, DE SES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES, DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X... ETAIT TOTALEMENT INAPTE DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME LE 11 AVRIL 1976 DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QU'IL DEVAIT BENEFICIER DEPUIS CETTE DATE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'EXPERTISE, L'ACCIDENT ENTRAINE UNE INAPTITUDE ABSOLUE A L'EXERCICE PHYSIQUE DES TRAVAUX AGRICOLES ET QU'EN EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE L'EXPLOITATION, LE CARACTERE FAMILIAL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE DISSOCIER L'ACTIVITE PHYSIQUE INDISPENSABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AGRICOLES DE LA CAPACITE DE DIRECTION DE L'EXPLOITATION ;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT CONSERVE L'APTITUDE A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE SON ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1962-01-18 Bulletin 1962 II N° 76 p. 51 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1962-01-31 Bulletin 1962 II N° 123 p. 85 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1963-06-27 Bulletin 1963 II N° 479 (2) p. 356 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1968-06-13 Bulletin 1968 V N° 296 p. 243 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1969-11-07 Bulletin 1969 V N° 600 p. 504 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-12-07 Bulletin 1972 V N° 677 p. 619 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-05-28 Bulletin 1975 V N° 280 p. 246 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-12-08 Bulletin 1977 V N° 683 p. 547<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 1234-3,Loi 75-1242 1975-12-27,Loi 66-950 1966-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne peut bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, l'exploitant agricole qui, tout en présentant à la suite d'un accident, une inaptitude à l'exercice physique des travaux agricoles a conservé une aptitude à la direction et à la gestion de son entreprise.
**Mots-clés:** AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Invalidité - Pension - Inaptitude au travail - Eléments.