# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1973, 71-12.530, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989023
**Date de décision:** 1973-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989023

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE : " AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX " OUI M LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ;<br>
<br>
 OUI MAITRE DORMOY AVOCAT DE L'APPELANTE, MAITRE Y... AVOCAT DEL'INTIME ET M Z... GENERAL QUI S'EN EST REMIS A JUSTICE ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;<br>
<br>
 ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PLUMITIF D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER ET PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI A RENDU L'ARRET PRECITE ;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
 SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LES FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'INDIQUER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;<br>
<br>
QUE LE POURVOI, DEPOSE LE 28 JUIN 1971, EST REJETE PAR APPLICATION RETROACTIVE D'UN TEXTE POSTERIEUR ;<br>
<br>
 QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LA DISPOSITION SUSVISEE, DE COMPENSER LES DEPENS ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-21 Bulletin 1972 III N. 621 (2) P. 458 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-28 Bulletin 1972 III N. 633 (3) P. 466 (REJET). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET  1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR  LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI  S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL  D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES  ONT ETE EN-FAIT OBSERVEES.                  PAR SUITE IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET,  STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS  ONT-EU-LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QU'IL RESULTE D'UNE  COPIE DU PLUMITIF D'AUDIENCE CERTIFIE CONFORME PAR LE GREFFIER ET  PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI QUE LES DEBATS RELATIFS A L 'APPEL INTERJETE PAR LA FEMME ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.,LE POURVOI AYANT ETE REJETE, PAR APPLICATION RETROACTIVE D'UN  TEXTE POSTERIEUR A SON DEPOT, LA COUR DE CASSATION PEUT COMPENSER  LES DEPENS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE  1967, SUR LES FORMES DE PROCEDER EN MATIERE CIVILE.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DIVORCE SEPARATION  DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - MENTION OMISE - PORTEE -  ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  PREUVE - PLUMITIF D'AUDIENCE - MENTIONS - PORTEE - ARTICLE 106 DU  DECRET DU 20 JUILLET 1972.,* JUGEMENTS ET ARRETS - PLUMITIF - MENTIONS - PORTEE.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE -  POURVOI PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION - DECRET DU 20 JUILLET  1972 - ARTICLE 106.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - PREUVE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.,* LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - PROCEDURE - DECRET DU 20  JUILLET 1972.,* JUGEMENTS ET ARRETS - PLUMITIF - FORCE PROBANTE - CHAMBRE DU  CONSEIL.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES -  DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.,2) FRAIS ET DEPENS - CASSATION - POURVOI REJETE - APPLICATION  RETROACTIVE D'UN TEXTE POSTERIEUR A SON DEPOT - FRAIS - CHARGE -  COMPENSATION DES DEPENS.,* POUVOIRS DES JUGES - FRAIS ET DEPENS - CHARGE - PARTIE DONT LA  PRETENTION ETAIT FONDEE - INFLUENCE D'UNE MODIFICATION LEGISLATIVE  EN COURS D'INSTANCE.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE -  POURVOI PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION - EFFET - FRAIS ET  DEPENS - CONDAMNATION.,* CASSATION - EFFETS - FRAIS ET DEPENS.,* CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - FRAIS ET DEPENS - CHARGE -  DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEMANDEUR BIEN-FONDE EN SON POURVOI  AVANT LE DECRET.,* CASSATION - POURVOI - DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU  GAIN DE CAUSE - POURVOI ANTERIEUR AU DECRET DU 20 JUILLET 1972.