# Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 octobre 1995, 168112, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007843408
**Date de décision:** 1995-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007843408

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... DE X... demeurant ... ; M. et Mme DE X... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a déchargés de la dette d'aide personnalisée au logement mise à leur charge pour les années 1986, 1987 et 1988 et s'élevant à la somme de 26 584 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 par le décret n° 90400 du 15 mai 1990, et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;<br>    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, et notamment son article 14 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte :<br>    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement susvisé du 14 décembre 1994, déchargé M. et Mme DE X... de la dette d'aide personnalisée au logement mise à leur charge pour les années 1986, 1987 et 1988 et s'élevant à 26 584 F ; qu'il résulte de l'instruction que ce jugement a été exécuté le 27 avril 1995 ; que par suite, la requête de M. et Mme DE X... enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 22 mars 1995 et qui tendait à la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ;<br>    Sur les autres conclusions de la requête :<br>    Considérant que les conclusions tendant au versement de l'aide personnalisée au logement qui serait due à M. et Mme DE X... au titre des années 1989 et suivantes soulèvent un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement susvisé ; qu'elles sont, par suite irrecevables ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme DE X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme DE X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... DE X..., et au ministre du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT.