# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 98NC01047, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565496
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565496

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998 sous le n° 98NC01047, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2001, présentés par la société anonyme DISTILLERIE DE LA REGION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le siège social est sis à Morains Le Petit, à Val des Marais (51 130)  ;
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La société demande à la Cour  :
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     1'' - d'annuler le jugement n° 94-1687 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre au titre de l'année 1987 ;
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     2'' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-04-02-01-04-04
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts  : Le bénéfice net est établis sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment  : 5° les provisions constituées e vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice  ;
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Considérant que la société DISTILLERIE DE LA REGION DE CHALONS EN CHAMPAGNE a constitué, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987, une provision d'un montant de 3 183 211 F, pour dépréciation des contingents d'alcool de betterave inscrits à l'actif de son bilan, résultant de la cessation des achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts, à l'expiration de la campagne 1990-1991  ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la clôture de l'exercice de l'année 1987, le principe de l'indemnisation des producteurs d'alcool était arrêté par les pouvoirs Publics et que le montant envisagé, 500 F par hl, dépassait le montant des droits inscrits à l'actif du bilan de la société qui, dès lors, ne pouvait regarder la dépréciation de son contingent comme probable au sens des dispositions précitées de l'article 39-1 du code général des impôts  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société DISTILLERIE DE LA REGION DE CHALONS EN CHAMPAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de la société DISTILLERIE DE LA REGION DE CHALONS EN CHAMPAGNE est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société DISTILLERIE DE LA REGION DE CHALONS EN CHAMPAGNE.
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**