# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1973, 72-70.262, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990392
**Date de décision:** 1973-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990392

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;<br>
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ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-VIEILLE-POSTE NE LEUR AYANT QUE PARTIELLEMENT PAYE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966, LES CONSORTS X... DE COURCEL ONT, A NOUVEAU, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL &lt; L'ACTION DES EXPROPRIES CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A CE QU'IL SOIT, A NOUVEAU, STATUE SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE NI PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE &gt; ET QU'A RAISON DE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (29 JUIN 1965), &lt; L'INDEMNITE NOUVELLE DOIT ETRE EVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION INITIALE RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 &gt;, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION INITIALE RESULTANT DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1966, A REVISER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21-II, IN FINE, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958 ;<br>
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QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-06 Bulletin 1971 III N. 281 P. 202 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET  ENTRAINE AINSI LA CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU  DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972.,L'ACTION DE L'EXPROPRIE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONSTITUE UNE DEMANDE  NOUVELLE TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT  TOTAL DE L'INDEMNITE QUI N'A ETE NI PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI  D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE.              LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE BORNER A ADOPTER  PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION INITIALE, EN REVISANT LE MONTANT  DE L'INDEMNITE.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ARTICLE 102 DU  DECRET DU 20 JUILLET 1972 - APPLICATION.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ARTICLE 102 DU DECRET DU  20 JUILLET 1972 - APPLICATION.,2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - DEFAUT -  REEVALUATION - SIMPLE REVISION DE L'INDEMNITE INITIALE FIXEE (NON).