# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 octobre 2000, 00LY00825, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464954
**Date de décision:** 2000-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464954

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 17 AVRIL 2000 , sous le n 00LY00825, la requête présentée par M. Lahcen EL BECHNAOUI demeurant Douar Oued Lahmar, annexe de Zerarda, cercle de Tahala, province de TAZA, MAROC ;<br>    M. EL BECHNAOUI déclare faire appel du jugement n 991559 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le chef du service central des archives administratives de l'armée de terre a rejeté sa demande de validation de services ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. EL BECHNAOUI au tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à l'annulation d' une décision du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant de faire procéder à son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour ses années de service accomplies dans l'armée française ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de telles conclusions qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale ; que dès lors il y a lieu d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. EL BECHNAOUI ;<br>Article 1er : Le jugement n 991559 en date du 8 février 2000 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. EL BECHNAOUI devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE