# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/02/2022, 21MA02309, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045242893
**Date de décision:** 2022-02-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045242893

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       	La société Azur Habitat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune des Vigneaux a refusé de lui délivrer un permis d'aménager.<br>
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       Par un jugement n° 1810889 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 3 décembre 2021, la société Azur Habitat, représentée par Me Meunier, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 avril 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune des Vigneaux a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la commune des Vigneaux de lui délivrer un certificat de non opposition dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La société soutient que le refus de permis doit être requalifié en décision de retrait d'un permis d'aménager tacite. Ce retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré 1er octobre 2021, la commune des Vigneaux, représentée par Me Bellais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Azur Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que le moyen d'appel est infondé.<br>
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       Par un mémoire en date du 25 janvier 2022, la société Azur Habitat conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement.<br>
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       Par un mémoire en date du 28 janvier 2022, la commune des Vignaux prend acte du désistement de la SARL Azur Habitat et maintient sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Baizet, <br>
       - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Bellais représentant la commune des Vigneaux.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. La société Azur habitat a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Azur Habitat la somme de 1 500 euros à verser à la commune des Vigneaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Azur Habitat.<br>
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Article 2 : La société Azur habitat versera la somme de 1 500 euros à la commune des Vigneaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Azur Habitat et à la commune des Vigneaux.<br>
       Délibéré après l'audience du 3 février 2022 où siégeaient :<br>
       - M. Chazan, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - Mme Baizet, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2022.<br>
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N° 21MA02309<br>
		hw<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.