# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 25 mai 1983, 48034, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007677245
**Date de décision:** 1983-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007677245

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES ... ET ... A PARIS, A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR "ANTENNE 2" ;    2° - ANNULE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DELIVRE PAR UN ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 EN VUE DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES A ... ET ... NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT ET A L'ESTHETIQUE DU QUARTIER ; QU'AINSI, M. X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 MAI 1982, DU PREFET DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1982-05-07 Paris Permis de démolir Decision attaquée  Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01, 68-031        Le permis délivré par arrêté préfectoral à une société, en vue de démolir des planchers dans des immeubles situés à Paris, ne porte pas atteinte à l'environnement et à l'esthétique du quartier. Par suite, M. C., alors même qu'habitant à proximité de ces immeubles, il aurait eu intérêt à attaquer un permis de construire les concernant, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté.
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Permis de démolir autorisant des travaux intérieurs dans des immeubles - Propriétaire d'un appartement situé à proximité.,68-031 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR -Travaux intérieurs à des immeubles - Propriétaire d'un appartement situé à proximité sans intérêt à contester le permis.