# Conseil d'Etat, du 26 novembre 1965, 61893, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636261
**Date de décision:** 1965-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636261

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-05-02-01, 67-03-03          Entrepreneur. Accident résultant de la rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école, survenue à la suite d'une bousculade d'enfants. Pression exercée par les enfants ne dépassant pas celle à laquelle l'ouvrage, qui ne comptait pas d'armature métallique au point de scellement, aurait dû résister. Le fait que le pilier n'aurait été placé, en vertu d'instructions du maire, qu'à titre provisoire ne dispensait pas l'entrepreneur d'observer les règles de l'art. Entrepreneur condamnée à garantir la commune déclarée entièrement responsable par le Tribunal administratif.
**Mots-clés:** 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -,67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école.