# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957625
**Date de décision:** 1961-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957625

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X... SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS RETENUS A SA CHARGE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QUE LE SUS-NOMME S'ETAIT LIVRE, PENDANT LA VIE COMMUNE, A DES VIOLENCES GRAVES ET REPETEES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ;<br>
<br>
 QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ;<br>
<br>
 QUE, PAR CETTE REFERENCE A LA DECISION DU TRIBUNAL QUI VISAIT EXPRESSEMENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.945. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET RICHE.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SE REFERANT A LA DECISION DU TRIBUNAL VISANT EXPRESSEMENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, OBSERVE QUE L'EPOUX S'ETAIT LIVRE, PENDANT LA VIE COMMUNE, A DES VIOLENCES GRAVES ET REPETEES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME.
**Mots-clés:** DIVORCE-SEPARATION DE CORPS  - CAUSES  - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES  - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL  - CONSTATATIONS SUFFISANTES  - ARRET SE REFERANT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE