# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 70-14.187, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987914
**Date de décision:** 1972-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987914

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE BOULARD, DONT LE SIEGE EST A YVETOT, PREPARE ET MET EN VENTE EN FRANCE SOUS LA MARQUE DIXON, DONT L'USAGE LUI A ETE CONCEDE PAR LA SOCIETE BRITANNIQUE F E R DIXON LTD, UNE BOISSON ALCOOLISEE, PRESENTEE OMME FINEST OLD BLENDED WHISKY, QUE CES DEUX SOCIETES ONT ETE ASSIGNEES EN CONCURRENCE DELOYALE PAR THE SCOTCH WHISKY ASSOCIATION, ORGANISME DE DEFENSE DES PRODUCTEURS DE WHISKY ECOSSAIS AINSI QUE PAR DEUX FABRICANTS DE CE WHISKY, LESQUELS ONT SOUTENU QUE LES MENTIONS APPOSEES SUR LES BOUTEILLES TROMPAIENT LES ACQUEREURS SUR LA NATURE DU PRODUIT ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE, DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR FRANCAIS, LE MOT WHISKY DESIGNE UNE EAU-DE-VIE DE GRAINS ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LA BOISSON FABRIQUEE PAR BOULARD, QUI N'EST PAS UNE TELLE EAU-DE-VIE, SE COMPOSE D'UN MELANGE DE MALT DE GRAINS IMPORTE D'ECOSSE ET D'ALCOOL FRANCAIS, CELUI-CI N'ETANT, EN FAIT, QU'UN ALCOOL NEUTRE ;<br>
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 QU'ELLE DECLARE CEPENDANT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA MISE EN VENTE DE LADITE BOISSON COMME WHISKY AIT PU TROMPER LES ACQUEREURS SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU PRODUIT LITIGIEUX ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR REJETER L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT POUR ECARTER UNE  ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, A LA FOIS QUE DANS L'ESPRIT DU  CONSOMMATEUR FRANCAIS LE WHISKY EST UNE EAU DE VIE DE GRAINS ET QUE  LA BOISSON LITIGIEUSE N'EST PAS TELLE, CAR ELLE COMPORTE, POUR UNE  PART, UN ALCOOL FRANCAIS NEUTRE, TOUT EN DECLARANT QUE LA PREUVE N 'EST PAS RAPPORTEE QUE LA MISE EN VENTE DE CETTE BOISSON AIT PU  TROMPER L'ACQUEREUR SUR LA NATURE, LA COMPOSITION, LES QUALITES  SUBSTANTIELLES ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DES PRODUITS  LITIGIEUX.
**Mots-clés:** CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE  PRODUITS - TROMPERIE SUR LA NATURE DE LA MARCHANDISE - PREUVE -  MOTIFS CONTRADICTOIRES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONCURRENCE  DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - TROMPERIE SUR LA  NATURE DE LA MARCHANDISE - PREUVE.,* FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIES SUR LA NATURE  SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION - WHISKY - PREUVE  - MOTIFS CONTRADICTOIRES.,* EAUX-DE-VIE - WHISKY - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE -  CONFUSION CREEE - ACTION FONDEE SUR UNE TROMPERIE SUR LA NATURE DE  LA MARCHANDISE - REJET - MOTIFS - CONTRADICTION.