# Conseil d'État, 1ère chambre, 26/12/2018, 405721, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037882247
**Date de décision:** 2018-12-26
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037882247

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'aide financière présentée, pour son quatrième enfant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1500117 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.  <br>
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              Par un arrêt n° 16NC01561 du 6 décembre 2016, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2016 au greffe de cette cour, présenté par M.B.... <br>
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              Par ce pourvoi et par un mémoire, enregistré le 13 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 décembre 2015 ; <br>
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              2°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code de l'action sociale et des familles ; <br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B..., et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du département de Meurthe-et-Moselle.<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 17 novembre 2014, le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à la demande d'aide financière présentée par M.B..., pour son quatrième enfant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles. M. B...doit être regardé comme demandant l'annulation de l'article 2 du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cette décision ainsi que ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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              2. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que M. B... soulevait, à l'appui de ses conclusions d'annulation, un moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B...sans répondre à ce moyen. Dès lors, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et M. B...est fondé à demander l'annulation pour ce motif de son article 2, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi. <br>
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              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 décembre 2015 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy.<br>
Article 3 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à la SCP Didier, Pinet une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
Article 4 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au département de Meurthe-et-Moselle. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:405721.20181226
**Résumé:** 
**Mots-clés:**