# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-17.410, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055317
**Date de décision:** 2006-10-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055317

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable :<br>
<br>   Vu l'article 918 du nouveau code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à la Société française de location des Champs-Elysées (SFLCE) la société Queen a été autorisée à assigner à jour fixe ; que la SFLCE ayant conclu en réponse, la société Queen a, la veille de l'audience, déposé des écritures et des pièces nouvelles ; que la SFLCE a alors demandé que ces pièces soient écartées des débats ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SFLCE ne peut, sans se contredire, demander à la cour d'appel d'écarter lesdites pièces selon qu'elle y puise ou non des éléments favorables à sa thèse et qu'en toute hypothèse, elle a discuté amplement la portée des pièces litigieuses dans ses conclusions signifiées avant l'audience ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que la production de ces pièces visait à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l'intimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne la société Queen aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Queen ; la condamne à payer à la Société francaise de location des Champs-Elysées la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.<br>,Sur la détermination des conditions de recevabilité de pièces complémentaires produites par l'appelant autorisé à assigner à jour fixe, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 187, p. 128 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-11-26, Bulletin 1990, II, n° 248, p. 126 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-02-19, Bulletin 1992, III, n° 49 (1), p. 30 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 918
**ECLI:** 
**Résumé:** Dans le respect des dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile, l'appelant, ayant été autorisé à assigner à jour fixe, ne peut produire des pièces qui n'étaient pas jointes à sa requête qu'à la condition qu'elles visent à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l'intimé.
   La cour d'appel qui n'a pas procédé à ce constat n'a pas donné de base légale à sa décision.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Pièces - Pièces complémentaires - Recevabilité - Condition.,APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Pièces - Pièces non jointes à la requête - Production - Conditions - Détermination,APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Pièces - Pièces non jointes à la requête - Production - Conditions - Pièces en réplique aux arguments nouveaux présenté par l'intimé,APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Pièces - Pièces de l'appelant - Pièces en réplique - Recevabilité,PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Pièces - Pièces non jointes à la requête - Production - Conditions - Détermination,PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Pièces - Pièces complémentaires - Recevabilité - Condition