# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2015, 14LY01034, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030624917
**Date de décision:** 2015-05-05
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030624917

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme B...D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et la décision implicite lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre l'autorisant à occuper un emploi.<br>
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       Par une ordonnance n° 1400773 du 20 mars 2014, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 4 avril 2014, Mme B...D...A...C...demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du 20 mars 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et la décision implicite lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre l'autorisant à occuper un emploi ; <br>
       3°) de faire injonction au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - elle s'est rendue à la préfecture de l'Isère après avoir pris connaissance du courrier du préfet l'informant de la délivrance d'un titre de séjour mais aucun document ne lui a été remis ; <br>
       - elle n'était, à la date de l'ordonnance attaquée, qu'en possession d'un récépissé valable jusqu'au 22 mai 2014 ne l'autorisant pas à travailler ; <br>
       - les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un récépissé avec droit au travail restaient recevables. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2015, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requérante ne s'est présentée en préfecture que le 25 septembre 2014 pour retirer son titre de séjour valable du 5 février 2014 au 4 février 2015 ; <br>
       - l'objet du litige a disparu. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 17 février 2015, Mme A...C...persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. <br>
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       Par décision du 24 avril 2014, le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A...C.... <br>
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       Vu : <br>
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       - les autres pièces du dossier ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Besse, premier conseiller. <br>
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       1. Considérant que Mme A...C..., de nationalité nigériane, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français ; que le préfet de l'Isère l'a mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour en date du 23 janvier 2014 ne l'autorisant pas à travailler ; que l'intéressée a demandé, le 14 février 2014, au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler ; que, par ordonnance du 20 mars 2014, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable, au motif que le préfet de l'Isère lui avait délivré le 5 février 2014, soit avant l'introduction de la demande, un titre de séjour " vie privée et familiale " autorisant l'intéressée à travailler ; que Mme A... C... relève appel de cette ordonnance ; <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A...C...ne s'est vu remettre le titre de séjour " vie privée et familiale " dont elle avait demandé la délivrance que le 25 novembre 2014 ; qu'alors même que le titre de séjour délivré à l'intéressée était valable à compter du 5 février 2014, et qu'il aurait été à cette date en cours de fabrication, le litige n'a perdu son objet que lors de la délivrance du titre, soit postérieurement à l'introduction de la requête d'appel ; que, contrairement à ce que prétend l'intéressée, cette délivrance a nécessairement eu pour effet d'abroger la décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre autorisant son titulaire à travailler ; que, dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que Mme A...C...s'est trouvée dans l'impossibilité de travailler avant le 25 novembre 2014, sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler est devenue sans objet ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A...C...; <br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A...C...au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B...D...A...C.... <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A...C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.<br>
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Délibéré après l'audience du 7 avril 2015 à laquelle siégeaient :<br>
M. Bourrachot, président de chambre,<br>
Mme Bouissac, président-assesseur,<br>
M. Besse, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique, le 5 mai 2015.<br>
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N° 14LY01034<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état.