# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 1 juin 2006, 03PA02892, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449256
**Date de décision:** 2006-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449256

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, présentée pour Mme Suzie X, élisant domicile ..., par Me Moisson  ; Mme X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0117015 du 23 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui accorder l'indemnité d'éloignement, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité augmentée des intérêts moratoires  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement avec intérêts de droit à compter du 2 juillet 1998  ;
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006  :
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       - le rapport de M. Marino, rapporteur,
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       - les observations de Me Meresse, pour Mme X, 
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la régularité du jugement  :
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       Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé en tant qu'il rejette la demande de Mme X en faisant valoir qu'en ayant demandé sa mutation en métropole où elle vit avec ses trois enfants, elle avait transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux  ; 
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       Sur le droit au bénéfice d'une indemnité d'éloignement  :
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       Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 en vigueur à la date de la décision contestée  : « Les fonctionnaires de l'Etat, domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable »  ; 
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       Considérant que Mme X est née en 1961 à la Réunion  ; qu'elle a vécu en métropole entre 1979 et 1988, période au cours de laquelle sont nés deux de ses trois enfants, et a été recrutée par le ministère de l'éducation nationale en 1983  ; qu'elle a bénéficié du versement d'une première indemnité d'éloignement sur le fondement des dispositions précitées  ; qu'elle est retournée à la Réunion du 1er septembre 1988 au 1er septembre 1997, date à laquelle elle a été mutée, à sa demande, dans le ressort de l'académie de Versailles  ; qu'elle demandé à bénéficier une seconde fois de l'indemnité d'éloignement  ; que sa demande a été rejetée par la décision contestée du recteur de l'académie de Versailles en date du 23 juillet 1998  ;
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       Considérant que les raisons qui ont conduit l'intéressée à revenir en métropole n'ont aucune relation avec sa situation professionnelle mais relèvent exclusivement d'un choix personnel lié aux difficultés conjugales l'opposant à son conjoint  ; que Mme X vit depuis lors en métropole avec ses trois enfants  ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'administration lui ait accordé un congé bonifié en 2003, Mme X doit être regardée comme ayant transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole  ; que, dès lors, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 6 du décret précité pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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       Sur les conclusions indemnitaires de la requête  :
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       Considérant que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement doivent être rejetées par voie de conséquence de ce qui précède  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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       D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N°03PA02892
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**