# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 juin 1989, 77422, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752748
**Date de décision:** 1989-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752748

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Savoie et la commune de la Pérrière soit condamnés à leur verser une indemnité de 75 200 F en réparation du préjudice subi lors de l'accident de voiture du 11 janvier 1983,<br>    2°) condamne le département de la Savoie et la commune de la Pérrière à leur verser une indemnité de 65 200 F et à une somme de 10 000 F à titre de provision pour les dommages subis par Mme Y... avec les intérêts à compter de la date de la demande et la capitalisation des intérêts ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme Y... et de Me Parmentier, avocat du département de la Savoie,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors qu'il circulait à bord de son automobile sur la route départementale n° 915 qui relie Moutiers et Pralognan, en Savoie, le 11 janvier 1983 vers 16 h, M. Y... a dérapé sur une plaque de verglas située à l'extrème droite de la voie réservée aux véhicules lents et a heurté une automobile qui roulait en sens inverse ;<br>    Considérant que les risques de dérapage dus au verglas sont de ceux contre lesquels il appartient aux usagers de la voie publique de se prémunir en prenant toutes précautions utiles ; que, dans les circonstances de l'espèce, la présence de verglas sur la chaussée ne constituait pas un danger exceptionnel, compte tenu de la saison et de l'altitude ; qu'au surplus, ladite chaussée avait fait l'objet d'un salage régulier, et la plaque de verglas n'affectait qu'une étroite portion de sa surface sur le côté droit ; que dans ces conditions, et nonobstant la fréquentation importante de la route, aucune signalisation particulière ne s'imposait ; qu'ainsi, l'entretien normal de la voie est établi par le département de la Savoie ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Savoie soit condamné à réparer le préjudice engendré par l'accident susmentionné ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au département de la Savoie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Verglas - Obligation de signalisation - Absence.