# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 64590, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835238
**Date de décision:** 1993-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835238

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1984 et 15 mars 1985, présentés pour Maître BACH en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société POUTEAU ; Me X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur soit condamné à lui payer le solde d'un décompte définitif de travaux ainsi que des dommages et intérêts ;<br>    2°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur à lui payer les sommes demandées, assorties des intérêts, à compter du jour de la demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Boullez, avocat de Me X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une somme de 10 303,31 F aurait été due à la société POUTEAU pour sa participation à des travaux de sondages non prévus au marché ; que s'il est également soutenu qu'une somme de 32 243,46 F restait due à l'entreprise à raison d'immobilisations de matériels, le bien-fondé de cette allégation n'est pas établi ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier et notamment de deux rapports de l'expert commis par les premiers juges, qu'en évaluant à 329 421,41 F toutes taxes comprises les sommes dues à la société POUTEAU pour des travaux réalisés par elle avant que le maître d'ouvrage n'ordonne l'interruption du chantier, le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des sommes dues à cette entreprise ;<br>    Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que le retard intervenu dans la mise à disposition des terrains sur lesquels les constructions devaient être édifiées, puis l'interruption du chantier consécutive aux travaux d'étude du sol ordonnés par le maître de l'ouvrage ont causé à l'entreprise POUTEAU un préjudice tenant à l'immobilisation de personnels et de matériels et évalué à 500 000 F, ces allégations ne sont pas corroborées par les pièces dossier ; que la société POUTEAU n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement entrepris, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société POUTEAU est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société POUTEAU, au présidet de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION