# Conseil d'Etat, du 8 novembre 1968, 75249, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638621
**Date de décision:** 1968-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638621

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.660,06 F AU SIEUR X...  JEAN  EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 106 A LA MORILHAT  PUY-DE-DOME  DU FAIT DE LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA CHAUSSEE ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE VEHICULE DU SIEUR X... A ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE IMPLANTE SUR LES DEPENDANCES DE LA ROUTE NATIONALE N° 106 SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT LE 6 OCTOBRE 1961 ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR Y... DE CET ACCIDENT, A MOINS QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE LA PREUVE, SOIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, SOIT D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, SOIT, CELLE-CI ETANT UN USAGER, DE L'ENTRETIEN NORMAL DES DEPENDANCES DE LA VOIE PUBLIQUE ;<br>   CONS. D'UNE PART, QUE NI LA FORCE MAJEURE, NI LA FAUTE DE LA VICTIME NE SONT ETABLIES NI MEME ALLEGUEES EN L'ESPECE ;<br>   CONS. D'AUTRE PART, QUE SI L'HUISSIER CONVOQUE PAR LE SIEUR X... A CONSTATE QUE L'ARBRE DONT S'AGIT "ETAIT COMPLETEMENT POURRI A LA BASE", IL RESSORT D'UN RAPPORT VERSE AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET ETABLI LE 7 OCTOBRE 1961 PAR L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE CHATELDON, QUE LA POURRITURE DE L'ARBRE, QUI N'ETAIT QUE PARTIELLE, N'ETAIT PAS VISIBLE EXTERIEUREMENT ; QU'AINSI L'ETAT ETABLIT QUE L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...  JEAN  ;<br>   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X...  JEAN .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-03-01-01          L'accident dû à la chute sur la voie publique d'un arbre implanté sur les dépendances de la voie et partiellement pourri mais sain d'aspect n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
**Mots-clés:** 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un arbre sur la voie publique.