# Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 juin 1993, 145176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836080
**Date de décision:** 1993-06-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836080

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie-nature, sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 janvier 1993 du préfet de la Somme en ce qu'il autorise la chasse au gibier d'eau postérieurement au 31 janvier 1993 ; <br>    2°) de rejeter la demande de l'association Picardie-nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préfet de la Somme a, par son arrêté susvisé en date du 5 janvier 1993, fixé au 28 février au plus tard la date de fermeture de la chasse pour les gibiers d'eau ; qu'à la date de la présente décision, ces dispositions ont produit tous leurs effets et ne sont plus susceptibles d'exécution ; qu'ainsi les conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau postérieurement au 31 janvier 1993 sont devenues sans objet ; <br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1993 du tribunal administratif d'Amiens. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'environnement et à l'Association Picardie-nature.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE