# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-13.534, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021409
**Date de décision:** 1988-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021409

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; <br>
<br>   Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987), qu'un jugement du 2 novembre 1983 a annulé l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ..., du 30 mars 1983, ayant notamment renouvelé M. Jean X... dans les fonctions de syndic ; qu'une assemblée générale, convoquée par ce dernier, s'étant tenue le 27 juin 1983, M. Y..., copropriétaire, a demandé la nullité des décisions prises par cette assemblée ; <br>
<br>   Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt énonce qu'il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue, M. X... n'avait plus la qualité de syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Décret 67-223 1967-03-17 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Le syndic de copropriété, dont la désignation par l'assemblée générale des copropriétaires a été annulée, n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale .
      Doivent en conséquence, être annulées les décisions de l'assemblée générale convoquée par le syndic, postérieurement au jugement d'annulation .
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par une décision d'assemblée générale annulée,COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Renouvellement - Annulation postérieure de la décision ayant renouvelé le mandat