# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 85-42.535., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017898
**Date de décision:** 1986-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017898

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner la société Soretex à payer à MM. X... et Matéo, qu'elle employait en qualité d'ascensoristes, un rappel de primes d'heures de route dont elle avait décidé de supprimer le versement à compter d'août 1981, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la société reconnaissait que, de façon constante, durant plusieurs années, elle avait versé au personnel de son agence lyonnaise une prime d'heures de route obéissant à des modalités de calcul uniformes, et que cet usage constant avait conféré à l'avantage offert la nature juridique du salaire et en imposait à l'employeur le versement ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de rechercher si tel était le cas, a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-10, bulletin 1985 V N° 22 p. 16 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L122-4
**ECLI:** 
**Résumé:** L'employeur pouvant toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à des salariés des primes d'heures de route, au motif qu'un usage constant a conféré à l'avantage offert la nature juridique du salaire sans que les juges aient recherché si, comme le soutenait l'employeur, celui-ci avait mis fin à l'usage en vigueur dans son entreprise. .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression,USAGES - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise,USAGES - Contrat de travail - Salaire - Primes - Usage de l'entreprise