# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1975, 74-10.831, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994885
**Date de décision:** 1975-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994885

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE), SUIVANT LES CONVENTIONS DES PARTIES A LIVRE AUX ETABLISSEMENTS FERRIER 48 CHAUFFE-EAU DOTES D'UNE CUVE DU TYPE &lt; BLINDEX SPECIAL POUR EAUX D'ANNONAY &gt;, ET QUE LES RESERVOIRS ONT ETE ATTAQUES PAR L'ACTION CORROSIVE DES EAUX DE CETTE VILLE;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS FERRIER DE LEUR DEMANDE DE REMPLACEMENT DES CHAUFFE-EAU LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE MATERIEL LIVRE EST CONFORME AU MATERIEL COMMANDE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EST IMPUTABLE A L'ACTION CORROSIVE DES EAUX;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LE MATERIEL ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT CONVENTIONNELLEMENT DESTINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale l'arrêt qui refuse d'ordonner le remplacement par le vendeur de la marchandise jugée non conforme par l'acheteur en considérant que le matériel livré est conforme à la commande, alors qu'il résulte de ses énonciations que le matériel est impropre à l'usage auquel il était conventionnellement destiné.
**Mots-clés:** VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Marchandises impropres à l'usage prévu au contrat.,* VENTE - Marchandises - Conformité - Absence - Marchandises impropres à l'usage prévu au contrat.