# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 03BX00080, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513804
**Date de décision:** 2006-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513804

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Palmer  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0001569 du 28 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 2000 par laquelle le directeur de la résidence Hector d'Ossun l'a sanctionné par un abaissement de trois échelons  ; 
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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        3°) de mettre à la charge de la résidence Hector d'Ossun une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  ; 
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006, 
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- le rapport de Mme Le Gars  ;
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- les observations de Me Céoara, avocat de la Résidence Hector d'Ossun  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que M. X, maître ouvrier, assumait depuis août 1996 la direction du service de la cuisine de la Résidence Hector d'Ossun, établissement public à caractère médico-social dont le siège est à Saint Lizier  ; que par décision en date du 1er février 2000, le directeur de la résidence lui a infligé un abaissement de trois échelons  ; que M. X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation  de cette sanction  ; 
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        Considérant que le rapport de saisine du conseil de discipline énumérait l'ensemble des faits reprochés à M. X  ; qu'il était suffisamment détaillé et circonstancié  ; que l'intéressé, qui a d'ailleurs lors d'un entretien préalable en date du 26 novembre 1999, eu connaissance de ces faits, a été ainsi en mesure de présenter sa défense  ; 
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        Considérant que la décision de sanction rappelle les textes applicables ainsi que les griefs sur lesquels elle se fonde  ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée  ; 
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        Considérant qu'en tant que responsable du service de la cuisine de la résidence, M. X avait la responsabilité des achats et des stocks alimentaires  ; que la présence de produits alimentaires périmés dans les stocks et la congélation des restes d'un agneau en infraction avec les règles d'hygiène, ont été reconnus par M. X  ; que ces faits présentant un risque d'intoxication alimentaire pour les résidents de l'établissement étaient de nature à justifier à eux seuls une sanction disciplinaire  ; qu'en infligeant un abaissement de trois échelons, le directeur de la Résidence Hector d'Ossun n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; 
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        Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Résidence Hector d'Ossun, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame à ce titre  ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X à verser à la Résidence Hector d'Ossun la somme réclamée à ce titre  ;  
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        DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la Résidence Hector d'Ossun tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 03BX00080
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**