# Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 mars 1997, 151529, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007925922
**Date de décision:** 1997-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007925922

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'article 2 du jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande du 19 décembre 1990 portant promotion de M. Philippe X... au grade de directeur territorial de classe normale ;<br>    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;<br>    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 17 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 février 1992 de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Moyeuvre-Grande créant un emploi de directeur territorial de classe normale ; que l'annulation de cette délibération entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de l'arrêté du 19 décembre 1990 par lequel le maire a nommé M. X... directeur territorial de classe normale avant de le détacher à nouveau dans l'emploi de secrétaire général qu'il occupait précédemment en qualité d'attaché territorial ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande, en date du 19 décembre 1990, portant nomination de M. X... au grade de directeur territorial de classe normale ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 juin 1993 et l'arrêté du maire de Moyeuvre-Grande en date du 19 décembre 1990 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Moyeuvre-Grande, à M. Philippe X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).