# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 98NC00033, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566580
**Date de décision:** 2004-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566580

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1997, enregistrée le 7 janvier 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n°98NC00033, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée pour la commune de BOUZANVILLE (Meurthe-et-Moselle), par son maire en exercice  ;
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     Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 7 janvier 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 11 août 1998 et 8 octobre 2002, présentée pour la commune de BOUZANVILLE (Meurthe-et-Moselle), par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me A..., avocat  :
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La commune de BOUZANVILLE demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à M.  la décharge de la somme de neuf mille deux cent trente neuf francs et cinquante centimes  ;
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     2°) - de condamner M.  au versement de la somme de 762,25  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Code  : C
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Plan de classement   : 04-0104
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Elle soutient que  :
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     - il ne ressort pas de la délibération du 28 décembre 1992 que la TVA afférente aux travaux d'électrification du bâtiment agricole appartenant à M. , qu'il s'était engagé à régler, doive être prise en charge par la commune  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 avril 1998, présenté pour M. X... , demeurant ..., par la société d'avocats Michel, Frey-Michel, Gossin, Horber  ;
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     M.  conclut  : 
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     - au rejet de la requête  ; 
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     - à la condamnation de la commune au versement de la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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Il soutient que  :
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     - la requête est irrecevable  ;
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     - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 décembre 2002 à 16h00 et en vertu de laquelle les mémoires enregistrés après cette date n'ont pas été examinés  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller,
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     - les observations de Me Z... pour la Commune de BOUZANVILLE et de Me Y... pour M. ,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par M.   :
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     Sur le fond  :
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     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par la commune de BOUZANVILLE  ; que, dès lors, la commune de BOUZANVILLE n'est pas fondée à soutenir  que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 23 septembre 1997, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M.  la décharge de la somme de 9 239,55F  ;
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Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de BOUZANVILLE doivent dès lors être rejetées  ;
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de BOUZANVILLE à payer à M.  une somme de 1000  au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de la commune de BOUZANVILLE est rejetée.
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     Article 2  : La commune de BOUZANVILLE versera à M.  la somme de 1000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de BOUZANVILLE, à M.  et au trésorier-payeur général.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**