# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 57127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723926
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723926

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, dont le siège social est ... à Nancy  54000 , représentée par son président, domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 22 décembre 1983, par lequel celui-ci, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Nancy, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail de Meurthe-et-Moselle, de licencier M. X... pour motif économique,<br>    2°  déclare la décision légale,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande adressée au directeur départemental du travail par la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE en vue de licencier M. X... pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée ; que la décision tacite autorisant ce licenciement ne revèle ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M. X... ait été remplacé par un autre agent de l'entreprise et que la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE ait fait appel à des salariés à durée déterminée pour faire face au surcroît d'activité de fin d'année n'infirment pas la réalité du motif économique de licenciement ; que la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a déclaré que l'autorisation de licencier M. X... était illégale ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 décembre 1983 est annulé.<br>Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... est déclarée non fondée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, à M. X..., au greffe du conseil des prud'hommes de Nancy et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés financières de l'entreprise.