# Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 octobre 1995, 151782, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007888468
**Date de décision:** 1995-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007888468

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine GIRARD, sergent-chef de réserve de l'armée de l'air, demeurant 3, Cours Victor Hugo à Villeneuve-sur-Lot (47300) ; Mme GIRARD demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de nouvel engagement en vue de servir dans les cadres actifs du personnel non navigant de l'armée de l'air ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'engagement, X... GIRARD se borne à faire état de sa situation sociale, de ses charges de famille, de son état de santé et des difficultés personnelles qu'elle rencontre ; que ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme GIRARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par Mme GIRARD est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Francine GIRARD et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.