# Tribunal administratif Poitiers, du 17 novembre 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247540
**Date de décision:** 1978-11-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247540

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** ACCORD 1906-00-00 Acte général d'Algésiras ART. 113 et suiv.,ACCORD 1974-08-02 franco-marocain,Convention 1975-07-15 franco-marocaine protection des investissements,LOI 1978-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-01, 60-04-01-05         La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne à la condition, d'une part, que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et, d'autre part, que le préjudice dont il est demandé réparation soit d'une gravité suffisante et présente un caractère spécial. Eu égard à la généralité du protocole d'accord conclu le 2 août 1974 entre le gouvernement français et le gouvernement marocain pour régler les conséquences financières des mesures prises par le gouvernement marocain à l'égard de propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français et au nombre de ressortissants français victimes des conséquences de ces mesures, le dommage allégué par l'un d'entre eux ne peut être regardé comme présentant un caractère spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat.
**Mots-clés:** 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE SANS FAUTE - Convention internationale - Absence.,60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Préjudice résultant d'une convention internationale.