# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 02MA01597, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592111
**Date de décision:** 2005-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592111

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée par M. Christian X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour   :
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       1°) d'annuler le jugement n° 98-4589 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 par laquelle le maire d'Ensuès-la-Redonne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et l'a condamné à verser à la commune d'Ensuès-la-Redonne une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;  
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de condamner la commune d'Ensuès-la-Redonne à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2005,
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       - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;
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- les observations de Me Claveau de la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucede pour la commune d'Ensuès-la-Redonne  ;
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            - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par jugement du 13 juin 2002, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X dirigée contre la décision en date du 20 mai 1998 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif  ; que M. X relève appel de ce jugement  ;   
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       Sur la légalité de la décision du 20 mai 1998 susvisée  :
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                   Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur  : Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut  : / a) Etre affecté à la construction  ; / b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre./ Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme, et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à  la demande de certificat d'urbanisme est négative (...)  ;
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          	Considérant qu'il est constant que le terrain pour lequel M. X a déposé une demande de certificat d'urbanisme, est classé en zone ND de protection de la nature au plan d'occupation des sols de la commune d'Ensuès-la-Redonne, approuvé par délibération du 25 novembre 1997  ; que M. X ne saurait dès lors, en tout état de cause, se prévaloir du permis de construire qui lui a été délivré en 1980 sous l'empire des dispositions du plan d'occupation des sols antérieur  ; que si M. X fait valoir que son terrain est entouré de constructions, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est situé dans un espace naturel boisé et non dans un secteur urbanisé  ; qu'ainsi, le classement de ce terrain en zone inconstructible ND de protection de la nature n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il suit de là que le maire d'Ensuès-la-Redonne était tenu, en application des dispositions susrappelées de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, de délivrer en réponse à la demande dont il était saisi, un certificat d'urbanisme négatif  ; que le maire ayant ainsi compétence liée, les autres moyens de la requête sont inopérants  ;  
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            	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1998 par laquelle le maire d'Ensuès-la-Redonne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. X le paiement à la commune d'Ensuès-la-Redonne de la somme de 1 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens  
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            DÉCIDE  :
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            Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.
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       Article 2  : M. X versera à la commune d'Ensuès-la-Redonne une somme de      1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X, à la commune d'Ensuès-la-Redonne et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 02MA01597	2
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        SR
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**