# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 3 mai 2006, 03NT00334, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545207
**Date de décision:** 2006-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545207

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant lieudit ..., par Me Vaccaro, avocat au barreau de Tours  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00-1362 en date du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996  ;
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       2°) de prononcer la réduction demandée pour un montant de 1 659,64 euros avec intérêt au taux légal  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2006  :
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       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Nicolas, substituant Me Vaccaro, avocat de M. X  ;
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       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X, dont le fils adulte handicapé est hébergé une partie de l'année dans une famille d'accueil, a demandé à l'administration par voie de réclamation l'application au titre des revenus de l'année 1996 d'une instruction 5 F-7-92 du 28 janvier 1992 étendant le champ d'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable  ; qu'en cours d'instance devant le tribunal administratif l'administration a prononcé un dégrèvement correspondant à la mise en oeuvre de cette instruction, dont le requérant conteste l'application  ;
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       Considérant que le tribunal administratif a estimé que M. X ne pouvait se prévaloir de l'instruction susmentionnée au titre de la garantie des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration prévue par l'article L.80 A du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition primitive dont il demande la réduction avait été établie conformément à sa déclaration, dans laquelle il ne se prévalait pas de cette instruction  ; que le requérant n'établit pas avoir souscrit une déclaration rectificative dans le délai de déclaration par laquelle il aurait entendu faire application de ladite instruction  ; que la circonstance invoquée par M. X que l'administration et le contribuable seraient d'accord pour considérer que ladite instruction serait applicable est sans incidence sur le champ d'application de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales  ; qu'il y a lieu, par suite, et pour le surplus par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête tendant à une application de cette instruction différente de celle retenue par l'administration  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande excédant le dégrèvement prononcé  ;
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       Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 03NT00334
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**