# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 1996, 94PA00433, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434596
**Date de décision:** 1996-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434596

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, présentée par Mme X... demeurant à Saint-Léon 47160 Damazan ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du préfet du Cher, en date du 2 mai 1979 ordonnant son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce placement ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU le code de la santé publique ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 :<br>    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris de rejeter la requête de Mme X... dirigée contre ledit jugement qui a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions relatives au bien-fondé de son placement d'office au Centre spécialisé de Bourges par arrêté préfectoral du 2 mai 1979, à la suppression de certains passages du mémoire produit par le préfet du Cher et à la validité de son mariage ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES