# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-14.201, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038887
**Date de décision:** 1998-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038887

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1995) de mentionner, en violation de l'obligation pour le greffier d'assister à l'audience, que les magistrats " étaient assistés de Mme B, greffier, présente à l'appel des causes " ;<br>
<br>   Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;<br>
<br>   Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :<br>
<br>   Attendu que la société FCE Internationale reproche à la cour d'appel d'avoir retenu de sa part une contrefaçon au préjudice de la société Paris (Bloc Bain Jet) par la commercialisation d'éléments de salle de bains fabriqués par la société Aurren, identiques à ceux revendiqués par la société Paris ; que l'arrêt attaqué aurait omis de constater que les objets dont la société Paris se disait auteur avaient été créés à son initiative, et de préciser la part prise par les sociétés Aurren et Bloc Bain Jet dans la création des objets litigieux, qualifiés d'oeuvres de collaboration ;<br>
<br>   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel  qui a écarté la qualification d'oeuvre de collaboration  a retenu que la société Paris fabriquait et diffusait des éléments de salle de bain dont les meubles diffusés par la société FCE Internationale étaient une reproduction quasi servile ; qu'il s'en déduisait que la société Paris était présumée titulaire, sur les produits litigieux, des droits de propriété incorporelle de l'auteur et, partant, recevable à invoquer la contrefaçon, constatée par les juges du fond à l'examen des produits litigieux ;<br>
<br>   Que la décision est légalement justifiée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-11-04, Bulletin 1987, IV, n° 220, p. 165 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1996-07-03, Bulletin 1996, I, n° 293, p. 205 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 1° :,nouveau Code de procédure civile 430 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Le greffier fait partie de la juridiction de jugement de sorte qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas assisté à l'audience est irrecevable.,2°
  De ce qu'une cour d'appel, ayant écarté la qualification d'oeuvre de collaboration, a retenu qu'une société fabriquait et diffusait des meubles qui avaient fait l'objet d'une reproduction quasi servile, il se déduit qu'elle était présumée titulaire, sur les produits litigieux, des droits de propriété incorporelle de l'auteur, et partant, recevable à invoquer la contrefaçon.
**Mots-clés:** 1°
  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Portée.,1°
 GREFFIER - Juridiction de jugement - Appartenance - Portée,2°
  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation.,2°
 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Meubles - Actes de possession - Exploitation commerciale - Effets - Présomption de propriété des droits,2°
 POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - Meubles - Exploitation commerciale - Effets - Présomption de propriété des droits de l'exploitant,2°
 PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions du fait de l'homme - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de l'esprit - Exploitation commerciale - Effets - Présomption de propriété des droits