# Tribunal administratif de Montpellier, du 18 mars 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293700
**Date de décision:** 1988-03-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293700

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1985-12-11 Travail,Code du travail L351-1, L351-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-02-02-03, 36-12-03-01          La décision du recteur de mettre fin, à compter du 30 septembre 1987, aux fonctions d'un surveillant d'externat doit être regardée comme constitutive d'un licenciement alors même que l'intéressé a retiré le 16 mars 1987 sa candidature à un renouvellement de fonctions après avoir été avisé de la cessation de plein droit des fonctions de surveillant d'externat à l'issue de sept années de service, sauf prolongation exceptionnelle. La circonstance que l'administration ait été tenue, au regard des textes applicables, de mettre fin à ses fonctions ne saurait avoir pour effet d'exclure l'intéressé involontairement privé d'emploi, du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail.
**Mots-clés:** 30-02-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT -Mesure mettant fin aux fonctions d'un surveillant d'externat - Caractère de licenciement - Conséquences.,36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Mesure mettant fin aux fonctions d'un surveillant d'externat - Caractère de licenciement - Conséquences.