# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 7 décembre 1999, 96MA02804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578202
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578202

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme BENKHAOUDA ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 décembre 1996 sous le n 96LY02804, présentée par Mme X..., demeurant ... ;<br>    Mme BENKHAOUDA demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;<br>    2 / d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement attaqué, Mme BENKHAOUDA se borne à soutenir qu'il lui est impossible de regagner l'Algérie accompagnée de ses trois enfants mineurs, nés et scolarisés à Marseille, sans assortir ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>Article 1er : La requ te de Mme BENKHAOUDA est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BENKHAOUDA et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR