# CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14NC01839, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031595915
**Date de décision:** 2015-12-08
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031595915

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er mars 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin a suspendu son agrément d'assistante familiale, la décision du 17 juin 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin a retiré son agrément d'assistante familiale et la décision du 20 août 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin l'a licenciée, ensemble la décision du 25 novembre 2013 rejetant son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement nos 1301923, 1303627, 1400377 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a joint ses demandes et les a rejetées.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 5 septembre 2014, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 juillet 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 1er mars 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin a suspendu son agrément d'assistante familiale ; <br>
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       3°) d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin a retiré son agrément d'assistante familiale ; <br>
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       4°) d'annuler la décision du 20 août 2013 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin l'a licenciée ;<br>
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       5°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Haut-Rhin de la réintégrer dans ses fonctions d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; <br>
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       6°) de mettre à la charge du département du Haut-Rhin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la décision suspendant son agrément d'assistante familiale est insuffisamment motivée ; <br>
       - la décision lui retirant son agrément d'assistante familiale est entachée d'un vice de procédure ; la commission consultative paritaire départementale, qui doit être consultée en application des dispositions de L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, a été insuffisamment informée ;<br>
       - la décision lui retirant son agrément d'assistante familiale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision la licenciant doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui retirant son agrément d'assistante familiale.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistré les 8 juin et 9 novembre 2015, le préfet du Haut-Rhin conclut à ce que l'affaire soit rayée du rôle afin de permettre la finalisation d'un protocole transactionnel avec Mme C...qui pourra ensuite se désister.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2015, Mme C...déclare se désister de la présente instance. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'action sociale et des familles ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Tréand, président assesseur,<br>
       - et les conclusions de M. Laubriat, rapport public. <br>
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       1. Considérant que, par son mémoire enregistré le 13 novembre 2015, Mme C... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au département du Haut-Rhin. <br>
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N° 14NC01839<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**