# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 97NC01705, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564067
**Date de décision:** 2001-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564067

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 juillet et 8 septembre 1997, présentée par M. Jean Y... demeurant ... à Chaudeney-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle le maire de Chaudeney-sur-Moselle lui a délivré un arrêté d'alignement individuel ;<br>    2 / d'annuler cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code de la voirie routière ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - les observations de M. X..., maire de Chaudeney-sur-Moselle,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en se bornant à soutenir que c'est à tort, d'une part qu'en l'absence de plan d'alignement, le tribunal a considéré que la murette qu'a implantée M. Y... à l'intérieur de sa propriété constitue la limite réelle de la voie publique, d'autre part, que la commune n'a pas protesté lorsqu'il a effectué des travaux de terrassement et d'enlèvement de terre sur "le domaine public" contesté, M. Y... ne met pas le juge d'appel en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa requête ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Y... et à la commune de Chaudeney-sur-Moselle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT