# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 85-90.807, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064961
**Date de décision:** 1985-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064961

## Contenu de la décision

<p>REJET DU POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... (BERNARD), PARTIE CIVILE, </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION. </p>
<p>LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; </p>
<p>SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE : </p>
<p>ATTENDU QUE CE MEMOIRE, ETABLI PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT, DANS LA PRESENTE PROCEDURE, N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE DANS LES DIX JOURS DU POURVOI, MAIS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT APRES EXPIRATION DUDIT DELAI, A LA COUR DE CASSATION ; </p>
<p>QUE, DES LORS, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; </p>
<p>ET ATTENDU QU'AINSI AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; </p>
<p>QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>,A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1955 n° 155 p. 402 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-16, Bulletin criminel 1982 n° 258 p. 695 (Rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 584, 585, 88
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne peut être pris en considération car ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale le mémoire personnel adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur, partie civile, ayant formé un pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui a fixé le montant de la consignation à verser en application de l'article 88 du même code. Le pourvoi est en conséquence rejeté faute de moyen régulièrement produit (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité.