# Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 novembre 1996, 150143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007895227
**Date de décision:** 1996-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007895227

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chun-Bao X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un titre de séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur d'asile débouté ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour attaquer la décision du 18 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de régulariser son séjour sur le territoire français, M. Chun-Bao X... se borne à soutenir qu'il remplissait les conditions énumérées par la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés ; que toutefois il ne saurait se prévaloir des dispositions de cette circulaire, qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Chun-Bao X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Chun-Bao X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chun-Bao X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1991-07-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.