# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 02BX00619, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511048
**Date de décision:** 2006-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511048

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile..., par la SCP Conquet Massol Mascaras  ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1997, par laquelle la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a rejeté sa demande de prêt de consolidation des dettes du GAEC de GORVAL   ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  14 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a refusé, par décision du 2 mai 1997, à M. X, en qualité d'associé du GAEC GORVAL, l'octroi d'un prêt de consolidation des dettes du GAEC  ; que M. X demande l'annulation du jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision  ;
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       Considérant que la circonstance que M. X a saisi la commission instituée par le décret n°99-469 du 4 juin 1999, d'une demande ayant un objet voisin de celui de la demande qu'il avait présentée à la commission prévue par le décret n°94-245 du 28 mars 1994, n'avait pas pour effet de rendre sans objet sa demande d'annulation de la décision prise par cette commission  ; que, dès lors, M. X, à qui il était loisible de se désister de la demande sur laquelle le Tribunal administratif de Toulouse a statué par le jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû prononcer un non lieu à statuer sur sa demande  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 02BX00619
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**