# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 septembre 1999, 98LY00948, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462079
**Date de décision:** 1999-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462079

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour, la requête présentée par M. Bernard ROZIER, demeurant ... ;<br>    M. ROZIER fait appel de l'ordonnance n° 9801996, en date du 6 mai 1998, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le tribunal lui dise s'il peut espérer un remboursement de frais d'hospitalisation d'un montant de 12 589,50 francs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. ROZIER ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. ROZIER ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans les termes où elle était rédigée, la demande de M. ROZIER devait être regardée comme se rapportant à un litige l'opposant à un employeur privé, à la sécurité sociale ou à un organisme d'assurance privé au sujet du remboursement de frais d'hospitalisation imputables, selon le requérant, à un accident du travail ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de tels litiges qui relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté la demande de M. ROZIER comme irrecevable par son objet ; que, dès lors, il y a lieu pour la cour d'annuler ladite ordonnance et de rejeter la demande présentée par M. ROZIER devant le tribunal administratif de Lyon comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : L'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon n° 9801996 du 6 mai 1998, est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par M. ROZIER devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE