# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962548
**Date de décision:** 1963-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962548

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN VIRAGE ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE ET UN TRACTEUR REMORQUE DEBOUCHANT D'UN PETIT CHEMIN PUBLIC, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR, BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE N'AURAIT PAS DU SORTIR SANS PRECAUTION DU CHEMIN RURAL, NON SIGNALE ET TRES PEU VISIBLE, D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MAITRE DE SA VITESSE POUR S'ARRETER AVANT L'OBSTACLE CONSTITUE PAR L'ENSEMBLE ROUTIER QUI LUI BARRAIT LA VOIE, ONT PU EN DEDUIRE QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LES DECLARER RESPONSABLES DE CE DERNIER DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXEE.,2EME UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS A POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE.
**Mots-clés:** 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PRIORITAIRE DEBOUCHANT SANS PRECAUTION D'UN CHEMIN RURAL NON SIGNALE,2EME INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES