# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 27 octobre 2003, 255087, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008137929
**Date de décision:** 2003-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008137929

## Contenu de la décision

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                Vu la requête enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros  par jour  ;
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                4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu, enregistré le 3 octobre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister de sa requête  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2003, M. X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il se désiste de sa requête  ; que le désistement est pur et simple  ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X .
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Article 2  : La décision sera notifiée à M. Emmanuel X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**