# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 janvier 1995, 94NT00380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524008
**Date de décision:** 1995-01-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524008

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ;<br>    M. X... demande à la cour de retenir sa requête dirigée contre le jugement n° 89-1335 en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande contestant les résultats du concours d'agent technique machiniste organisé par la ville de Rennes à l'issue duquel il n'a pas été inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent technique machiniste ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes a regardé sa requête introductive comme tendant à l'annulation du concours d'agent technique machiniste organisé par la ville de Rennes au printemps 1989 alors qu'il demandait à être reconnu titulaire du poste d'agent technique machiniste au théâtre de ladite ville, il résulte de l'instruction que le requérant a explicitement demandé l'annulation dudit concours ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué ;<br>    Considérant, d'autre part, que, comme il est dit ci-dessus, M. X... a présenté en première instance des conclusions à fin d'annulation ; qu'il n'est, par suite, pas recevable en tout état de cause en appel à substituer à ces conclusions, des conclusions nouvelles tendant à ce qu'il soit reconnu titulaire du poste d'agent technique machiniste au théâtre de la ville de Rennes ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ville de Rennes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES