# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1972, 70-13.649, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986976
**Date de décision:** 1972-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986976

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; <br>
<br>QU'ILS NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UN IMMEUBLE URBAIN QUI ETAIT OCCUPE PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES ET PAR Y..., LEUR LOCATAIRE ; <br>
<br>QUE CE DERNIER, AYANT PERDU SON MOBILIER DANS LE SINISTRE, A RECLAME AUX CONSORTS X... ET A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; <br>
<br>ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AVAIENT ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; <br>
<br>QU'EN DECLARANT RESPONSABLES LES CONSORTS X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ALORS QUE L'APPLICATION DE CET ALINEA AVAIT ETE ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE Y... S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE L'INSTANCE DU SECOND DEGRE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1384 AL. 2,Code civil 1384 AL. 3,Code civil 1734 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE, POUR CONDAMNER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE  1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT  PAR UN INCENDIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON LOCATAIRE AYANT  PERDU SES MEUBLES DANS LE SINISTRE, LES PREMIERS JUGES ONT PRECISE  DANS LEURS MOTIFS QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU MEME CODE N'ETAIT  PAS APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SANS EXCEDER LES  LIMITES DE L'INSTANCE DU SECOND DEGRE NI MODIFIER LES TERMES DU  LITIGE, DECLARER LE PROPRIETAIRE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DU  SECOND DE CES TEXTES ALORS QUE LE LOCATAIRE INTIME S'EST BORNE A  CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER  DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS D'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION  DE LA DECISION ENTREPRISE - BAIL EN GENERAL - INCENDIE -  RESPONSABILITE DU BAILLEUR - JUGEMENT LA RETENANT SUR LE FONDEMENT  DE L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ARRET FAISANT APPLICATION  DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU MEME CODE.,* ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES -  FONDEMENT PRECIS - BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU  BAILLEUR - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL -  CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU  DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU MEME  CODE.,* INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - ACTION  FONDEE SUR L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION  PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU MEME CODE -  MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE.,* BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - ACTION  FONDEE SUR L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION  PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU MEME CODE -  MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE.