# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 91NT00485, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519573
**Date de décision:** 1992-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519573

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 sous le numéro 91NT00485, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Le Cerf à Mur-de-Bretagne (Côtes d'Armor) ;<br>    M. Michel X... demande à la Cour :<br>    1°) de réformer le jugement, en date du 25 avril 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a pas intégralement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que par une décision en date du 28 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le Directeur Régional des Impôts de Rennes a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de cinquante huit mille six cent soixante seize francs (58 676 F) du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Michel X... a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; que les conclusions de la requête de M. Michel X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>    Considérant que M. Michel X... ne justifie pas, comme il en a la charge, par les documents qu'il produit, que les frais de déplacement qu'il a exposés pour l'exercice de sa profession excèdent ceux que l'administration a accepté de prendre en considération ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie sa demande ;<br>Article 1er :  A concurrence de la somme de cinquante huit mille six cent soixante seize francs (58 676 F), en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. Michel X... a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Michel X....<br>Article 2  :  Le surplus des conclusions de la requête de M. Michel X... est rejeté.<br>Article 3  :  Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES