# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 avril 1995, 119317, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007855793
**Date de décision:** 1995-04-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007855793

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Daniel X... demeurant Le Clos Bessin à Pont-Hébert (50880) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Dezert ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispresées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que si M. X... soutient que, contrairement aux affirmations des premiers juges, les parcelles ZM 10 et ZK 47 appartiennent au même compte de propriété, et non à deux comptes distincts, il ressort des pièces du dossier que ces deux parcelles, qui sont les seules qu'il a apportées au remembrement, lui ont été réattribuées, sous réserve de très minimes modifications ; que dès lors il ne saurait, en tout état de cause, soutenir que le remembrement a entraîné, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 19 du code rural, une aggravation de ses conditions d'exploitation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.