# Tribunal administratif Besançon, du 30 octobre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272909
**Date de décision:** 1985-10-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272909

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L121-32, L121-33, L121-34,Délibérations 1983-04-29, 1984-02-15 conseil municipal de Frasne décisions attaquées confirmation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 21, art. 4, art. 3, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11,Loi 82-623 1982-07-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-06, 54-01-07-04        Si les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi du 22 juillet 1982 permettent à toute personne physique ou morale lésée par une délibération d'un conseil municipal de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de saisine du tribunal administratif prévue à l'article 3, elles ne font, d'une part, aucune obligation aux intéressés de s'adresser à cette fin au représentant de l'Etat et n'instituent pas, d'autre part, un recours qui serait assimilable à un recours administratif, le commissaire de la République n'ayant aucun pouvoir de modifier ou d'annuler l'acte contesté. Dès lors une telle demande n'est pas de nature à interrompre le délai du recours contentieux.
**Mots-clés:** 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Citoyen lésé par un acte administratif d'une commune demandant au représentant de l'Etat de saisir le tribunal administratif [article 4 de la loi du 2 mars 1982] - Interruption du délai de recours contentieux - Absence.,54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence - Demande adressée par un citoyen lésé par un acte administratif d'une commune au représentant de l'Etat afin que celui-ci mette en oeuvre la procédure de saisine du tribunal administratif prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée.