# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 octobre 1986, 60349, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622823
**Date de décision:** 1986-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622823

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAXE BRETEUIL", dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977,<br>    2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne entière satisfaction à la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL , quant à la décharge du prélèvement contesté ; que, par suite, les conclusions de la requête, qui tendent seulement à la réformation des motifs du jugement, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU