# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1970, 66-13.720, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981461
**Date de décision:** 1970-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981461

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE QUE DANGUIN, VIGNERON ET LOCATAIRE D'UN VIGNOBLE SIS A SAINT-JULIEN-SOUS-MONTMELAS (RHONE) APPARTENANT A LASSALLE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 3000 FRANCS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ;<br>
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 QUE CELUI-CI N'ETANT PAS REMBOURSE A L'ECHEANCE DU PRET, A ASSIGNE DANGUIN EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ET EN VALIDITE DE DEUX SAISIES-ARRETS QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER A LA CAISSE D'EPARGNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU RHONE;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NULLE POUR DEFAUT DE CAUSE ET A DEBOUTE LASSALLE DE SA DEMANDE;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN ENONCANT NOTAMMENT QUE LASSALLE SE BORNAIT " A INVOQUER UN TITRE ABSTRAIT SANS DONNER LA MOINDRE EXPLICATION SUR SA CAUSE " ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONVENTIONS DANS LESQUELLES LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE N'EN SONT PAS MOINS VALABLES ET QUE LASSALLE, CREANCIER PORTEUR D'UNE "PROMESSE" NON CAUSEE N'AVAIT PAS A ETABLIR LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE CAUSE OU DE SON ABSENCE INCOMBANT AU DEBITEUR ;<br>
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 QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BILLET AIT EU " UNE UTILISATION ILLICITE " PUISQU'UN TEL MOTIF " REVENAIT A CONSIDERER COMME RESOLUE AU PREJUDICE DE ( LASSALLE ) LA QUESTION PREALABLE DE SAVOIR SI LA PROMESSE AVAIT, OU NON, UNE CAUSE ";<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DU LITIGE, ENONCE QUE LASSALLE S'EST " ABSTENU " DE CONTESTER L'EXPOSE DE DANGUIN, ET CONSTATE " QU'IL EST ETABLI QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE A ETE ECRITE PAR LASSALLE ET PRESENTEE A LA SIGNATURE DE DANGUIN NON PAS EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE VERITABLE MAIS COMME UN MOYEN D'EVITER L'APPLICATION DES REGLES DU STATUT DE FERMAGE ET EVENTUELLEMENT D'ECHAPPER A LA JURIDICTION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ";<br>
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 QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, QUE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE " EST SANS CAUSE LICITE ";<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES AU PREJUDICE DE DANGUIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, SOUS PEINE DE STATUER X... PETITA, A S'EXPLIQUER SUR UN CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS, NON CRITIQUE PAR L'APPELANT, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI, HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CELLE-CI ET MODIFIE D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'X... PETITA, QUI EST SEULEMENT UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, EN SOI ET A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, QUI N'EST PAS, EN L'ESPECE, CARACTERISEE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;<br>
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QUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-07 Bulletin 1965 I N. 459 (2) p. 344 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond qui constatent, par une appréciation souveraine, qu'il est établi qu'une reconnaissance de dette a été écrite par le bénéficiaire de cet engagement et présentée à la signature de la partie qui le prenait, non pas en raison de l'existence d'une dette véritable mais comme moyen d'éviter l'application des règles du statut du fermage et éventuellement d'échapper à la juridiction du Tribunal paritaire des baux ruraux, peuvent en déduire, sans renverser le fardeau de la preuve, que cette reconnaissance de dette est sans cause licite.,L'ultra petita est seulement un cas de requête civile et ne saurait, à défaut d'une violation concomitante de la loi, donner ouverture à cassation.
**Mots-clés:** 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Billet non causé - Reconnaissance de dette - Absence  de dette véritable - Statut du fermage - Fraude - Cause illicite.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Reconnaissance sde dette - Ecrit établi dans le but d'éluder le statut du fermage.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Cause illicite - Convention tendant à éviter l'application des règles du statut du fermage.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Fraude - Reconnaissance de dette - Absence de dette véritable - Cause illicite .,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Généralité - Reconnaissance de dette - Ecrit conclu en vue d'échapper à la compétence du Tribunal paritaire.,2) CASSATION - Ultra petita - Requête civile.