# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 12MA01490, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029691229
**Date de décision:** 2014-10-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029691229

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ;<br>
<br>
       Mme C...demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n°1104995 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 novembre 2011 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ;<br>
       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       .......................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
<br>
       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 septembre 2014, le rapport de Mme Giocanti, conseiller ;<br>
<br>
       1. Considérant que, par arrêté du 23 novembre 2011 , le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 20 octobre 2011 MmeC..., ressortissante de la République du Cap-Vert, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de renvoi ; que Mme C...relève appel du jugement du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;<br>
<br>
       Sur la légalité de l'arrêté du 23 novembre 2011 :<br>
<br>
       2. Considérant, en premier lieu, que par arrêté n° 2011-695 du 13 septembre 2011, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 66-2011 du 14 septembre 2011, M. Gérard Gavory, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes a reçu délégation permanente du préfet à l'effet de signer tous arrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938, des arrêtés portant convocation des collèges électoraux et des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;<br>
<br>
       3. Considérant, en second lieu, que, pour contester la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, Mme C...se borne à reprendre en appel l'argumentation déjà présentée au tribunal administratif, visant à établir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; <br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que  c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à  l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 novembre 2011 ;<br>
<br>
       Sur les frais non compris dans les dépens :<br>
<br>
       5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est, dans la présente instance, ni partie perdante, ni tenu aux dépens ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er :	La requête de Mme C...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 12MA01490<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.