# Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/06/2015, 377975, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030713425
**Date de décision:** 2015-06-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030713425

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              Par une décision du 13 février 2014, le premier président de la cour d'appel de Paris a prononcé un avertissement à l'encontre de M. François Franchi, président de chambre à la cour d'appel de Paris. <br>
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              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Franchi demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 13 février 2014 ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
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              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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              - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>
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              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. Franchi ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période. " ; que, par la décision attaquée, le premier président de la cour d'appel de Paris a, sur le fondement de ces dispositions, prononcé à l'encontre de M. Franchi, président de chambre au sein de cette même cour, un avertissement ;  <br>
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              2. Considérant, en premier lieu, que, d'une part, eu égard à leur nature et à leurs effets, les avertissements, pris à l'encontre de magistrats sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en dehors de la procédure prévue aux articles 45 à 66 de cette même ordonnance, ne peuvent être regardés comme une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, au motif que le premier président de la cour d'appel de Paris, à l'origine de la procédure d'avertissement, serait aussi l'auteur de la décision, ne peut qu'être écarté ; <br>
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              3. Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, l'audition de M. Franchi par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 11 février 2014, a permis un échange contradictoire sur les griefs qui lui étaient reprochés ; que par ailleurs, M. Franchi n'établit pas, en se bornant à soutenir qu'il résulterait du procès-verbal de son audition que ses arguments n'auraient pas été entendus, que la décision attaquée aurait été prise en violation des droits de la défense ; <br>
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              4. Considérant, en dernier lieu, que l'avertissement contesté à été prononcé à raison, d'une part, de l'attitude manifestée par M. Franchi lors de l'audience solennelle de déontologie du 9 janvier 2014, d'autre part, d'un manque de délicatesse de sa part dans des courriels adressés à certains magistrats et fonctionnaires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier président de la cour d'appel de Paris ait commis une erreur d'appréciation en estimant que les faits reprochés à M. Franchi justifiaient que soit prononcé à son encontre un avertissement ; <br>
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              5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Franchi n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. Franchi est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Franchi et à la garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:377975.20150610
**Résumé:** 
**Mots-clés:**