# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 88-15.333, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025845
**Date de décision:** 1991-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025845

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de travail temporaire Interhom a mis à la disposition de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), du 27 juillet 1981 au 30 juin 1982, M. X... en qualité de rédacteur chargé de gérer et régler les sinistres ; que celui-ci avait été condamné à plusieurs reprises depuis 1953 et notamment en 1974 pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture privée ; que, durant sa mission, M. X... a établi des dossiers fictifs qui lui ont permis de se faire remettre sous différents pseudonymes la somme de 271 175 francs ; qu'après condamnation pénale du rédacteur, la MGFA a agi en responsabilité civile contre la société Interhom lui reprochant d'avoir mis à sa disposition une personne ne présentant aucune garantie de probité et qui s'est rendue coupable d'escroqueries à son égard ; que la cour d'appel (Paris, 22 avril 1988) a fait droit à cette demande ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que la société Interhom fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que, selon le moyen, une entreprise de travail temporaire n'est tenue de procéder à une enquête sur la personnalité du salarié, sa moralité ou sa probité professionnelle que si celui-ci occupe un poste de confiance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit ; que, si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de particulières responsabilités, elle n'en existe pas moins dans tous les cas ; que le moyen n'est donc pas fondé ;<br>
<br>   Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-05-02 , Bulletin 1989, I, n° 178, p. 119 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-01 , Bulletin 1983, I, n° 82, p. 72 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit. Si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de particulières responsabilités, elle n'en existe pas moins dans tous les cas. Ainsi, manque à une telle obligation l'entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une compagnie d'assurances, en qualité de rédacteur chargé de gérer et régler les sinistres, une personne qui a été condamnée à plusieurs reprises pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture privée.
**Mots-clés:** ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Recrutement du personnel fourni - Obligation de prudence - Portée,TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Obligation de prudence dans le recrutement du personnel fourni,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société de services - Personnel intérimaire,ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité contractuelle - Recrutement du personnel fourni - Absence de recherche d'éventuels antécédents judiciaires - Obligation de prudence non satisfaite