# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1975, 74-12.573, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994587
**Date de décision:** 1975-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994587

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE TALBOT, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE BLANDINEAU, AU PAIEMENT DE DEUX PRIMES SEMESTRIELLES ECHUES LE 1ER AVRIL 1973, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT RESILIE LES POLICES PAR LETTRES DU 30 JANVIER 1973;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LES POLICES POUVAIENT ETRE CONTRACTUELLEMENT RESILIEES PAR L'ASSURE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARTHENAY;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale la décision qui rejette la demande d'un assureur tendant au payement par un assuré, de primes échues, au motif que celui-ci avait précédemment résilié sa police, sans rechercher la date à laquelle celle-ci pouvait être contractuellement résiliée.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Date - Détermination - Nécessité.,* ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Action en payement - Résiliation alléguée - Date de résiliation - Détermination - Nécessité.