# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 97NT01734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528907
**Date de décision:** 1998-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528907

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;<br>    Le ministre demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 95-3348 en date du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 13 décembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant la demande de naturalisation de M. Jean-Pierre TCHANGA à deux ans ;<br>    2 ) rejette la requête présentée par M. TCHANGA devant le Tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 :  "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 13 décembre 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation du docteur TCHANGA se borne à faire état de "la situation de sa profession en France" ; que cette décision ne contient pas l'énoncé précité des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, en date du 15 mai 1997, le Tribunal administratif de Nantes a annulé ladite décision ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. TCHANGA.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27,Loi 93-933 1993-07-22 art. 36
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION