# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2000, 00LY01724, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462051
**Date de décision:** 2000-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462051

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2000, la requête présentée par maîtres Daniel X... et André Salaun, avocats associés, pour le GAEC BONVIN, dont le siège est à La Bathie (73540), lieudit Langon ;<br>    Le GAEC BONVIN demande à la cour :<br>    1 ) de réformer l'ordonnance n 0001825 du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 mai 2000 par lequel le maire de La Bathie a interdit le passage de troupeaux dans la rue des sapins, au lieudit Langon, dans la traversée du village ;<br>    2 ) de condamner la COMMUNE DE LA BATHIE à lui verser la somme de 6 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me SALAUN, avocat du GAEC BONVIN ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice pouvant résulter pour le GAEC BONVIN de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2000 par lequel le maire de La Bathie (Savoie) a interdit le passage des troupeaux de bovins dans la rue des sapins au lieudit " Langon ", ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, le GAEC BONVIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5éme chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE LA BATHIE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser au GAEC BONVIN quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE LA BATHIE tendant à ce que le GAEC BONVIN soit condamné à lui verser la somme de 8 000 francs au même titre ;<br>Article 1er : La requête du GAEC BONVIN est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE LA BATHIE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS