# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-82.753, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067810
**Date de décision:** 1994-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067810

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Marcelle, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Y... André mis en examen pour coups mortels avec arme.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
<br>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;</p>
<br>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-03-06, Bulletin criminel 1979, n° 96, p. 273 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1988-03-22, Bulletin criminel 1988, n° 198, p. 358 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1991-11-25, Bulletin criminel 1991, n° 430, p. 1101 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 575
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant statué sur son appel, formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité.,CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas,CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité (non)