# Tribunal administratif Paris, du 18 mai 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247475
**Date de décision:** 1976-05-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247475

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L15,Code des pensions civiles et militaires de retraite L16 Code des pensions civiles et militaires de retraite L85,Code des pensions civiles et militaires de retraite L62,Code des pensions civiles et militaires de retraite R66,Décret 1959-07-31,Décret 1972-12-29,Décret 72-1210 1972-12-27,Loi 64-1339 1964-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-04-03        La règle de procédure édictée par l'article R. 66 du code des pensions [communication des pourvois en matière de pensions notamment au ministre des Finances] a été respectée dès lors que le greffe du tribunal administratif a transmis la requête à ce ministre, quel qu'ait été par ailleurs le service auquel a été confié, en définitive, la défense de l'administration.,48-02-01-04, 48-02-01-10        Les majorations de points de retraite allouées à certains comptables du Trésor pour tenir compte, dans la liquidation de leur pension, des remises accessoires dont ils bénéficiaient durant leur activité, ne constituent pas un élément du statut particulier de ces fonctionnaires. Par suite, les intéressés ne peuvent demander la révision de cet élément fixe de leur pension lorsque celui-ci est majoré postérieurement à la période de six mois précédant leur admission à la retraite.
**Mots-clés:** 48-02-01-04 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -  Majorations au profit de certains comptables publics.,48-02-01-10 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire - Absence - Comptables publics bénéficiant de majorations de points pour le calcul de leur pension.,54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -  Communication du ministre des Finances - Pourvoi en matière de pensions.