# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1978, 76-14.214, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998863
**Date de décision:** 1978-02-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998863

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1720 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, QUI MET A LA CHARGE DU BAILLEUR TOUTES LES REPARATIONS, AUTRES QUE LOCATIVES, DE LA CHOSE LOUEE QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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 QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME DUBOST X... D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, PAR BERNARD, D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LOCAUX QU'ELLE LUI AVAIT DONNES A BAIL EN STIPULANT QU'AUCUNE ESPECE DE REPARATIONS NE SERAIT A LA CHARGE DE LA PROPRIETAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL, ET POUR LA CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE EPROUVE PAR BERNARD EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS, EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'UNE OBLIGATION DONT LE BAILLEUR POUVAIT S'AFFRANCHIR, S'AGISSANT DE GROSSES REPARATIONS ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-01-24 Bulletin 1958 IV N. 145 p. 106 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1720 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, n'est pas d'ordre public ; il peut y être dérogé par des conventions particulières.          Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un bailleur à effectuer de grosses réparations malgré une clause de bail l'exonérant de cette obligation, au motif que le bailleur ne pouvait s'affranchir de cette dernière.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Article 1720 du Code civil - Caractère d'ordre public (non).,* BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail les mettant à la charge du preneur - Effet.