# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 mai 2000, 96NC02426, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560959
**Date de décision:** 2000-05-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560959

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 6 septembre 1996, 8 octobre 1996, 21 novembre 1996 et 15 janvier 1997, présentés pour puis par M. Ehsanollah Y..., détenu au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, route de Sezanne (Aube), ayant pour mandataire Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;<br>    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu la décision du 14 mars 1997 du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Y... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant iranien, a été condamné le 11 février 1993 par la Cour d'appel de Douai à 7 ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, assortis d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; que le ministre de l'intérieur a pris le 17 août 1994 un arrêté prononçant l'expulsion de l'intéressé, qui se borne à contester cette décision en remettant en cause les faits constatés par le juge pénal, auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS