# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/05/2008, 07NT01324, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019649124
**Date de décision:** 2008-05-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019649124

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour M. Nizar X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement nos 06-4156 et 06-4228 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de renouveler son titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant Tunisien, interjette appel du jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de renouveler son titre de séjour ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 janvier 2007, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour temporaire dont bénéficiait M. X et obligé celui-ci à quitter le territoire français ; que, par une ordonnance du 17 décembre 2007, le président de la Cour a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement rendu le 19 avril 2007 par le Tribunal administratif d'Orléans et rejetant sa demande dirigée contre cette décision ; que la décision du 16 janvier 2007, qui est ainsi devenue définitive et qui a été prise postérieurement à l'introduction, devant le Tribunal administratif d'Orléans, de la demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire, a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer cette dernière décision ; qu'ainsi, les conclusions de ladite demande étant devenues sans objet, il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif en a prononcé le rejet ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. X les frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Le jugement nos 06-4156 et 06-4228 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 12 avril 2007 est annulé.<br>
Article 2 :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.<br>
Article 3 :	Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Nizar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
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N° 07NT01324<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**