# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 mai 1997, 95BX00457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488593
**Date de décision:** 1997-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488593

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1995, présentée par M. Bernard X..., domicilié à " La Sayne " à Chatelus-Malvaleix (Creuse) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de mutation de cote à son profit de la parcelle figurant sur la matrice cadastrale de la commune de Clugnat (Creuse) au n° 129 section B ;<br>    2) de lui accorder la mutation sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 27 octobre 1994, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant à la mutation de cote à son profit de la parcelle figurant au cadastre de la commune de Clugnat sous le n° 129 section B, jusqu'à ce que ce dernier ait fait trancher par l'autorité judiciaire la question de propriété de la parcelle en cause et a imparti au requérant un délai d'un mois à partir de la notification de ladite décision pour saisir l'autorité judiciaire ; que le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté, par une ordonnance en date du 8 mars 1995, la requête de M. X... comme manifestement irrecevable en raison de ce que le requérant n'avait pas justifié de sa diligence à saisir l'autorité judiciaire de la question préjudicielle dont le renvoi avait été ordonné ; que si M. X... soutient, pour contester cette décision, qu'étant alors hospitalisé, il n'a pas reçu notification du jugement avant-dire-droit, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait pris les mesures utiles pour que son courrier lui fût transmis par l'administration des postes ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF