# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 janvier 1993, 91NT00586, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519302
**Date de décision:** 1993-01-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519302

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par la S.A. CLINIQUE NOTRE-DAME-DE-GRACES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1991 sous le n° 91NT00586 ;<br>    La SOCIETE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 88395F du 12 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1993 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base :  1° La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ..." et qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit :  ...3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient. Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ..." ;<br>    Considérant que les linges et vêtements professionnels faisant l'objet d'un contrat de location de longue durée sont au nombre des immobilisations corporelles soumises à la taxe professionnelle à raison de leur valeur locative et doivent, en conséquence, être compris dans les bases d'imposition à ladite taxe de l'entreprise qui en a eu la disposition et non dans celles de leur propriétaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Clairette, blanchisseur et loueur de linge donnait en location à la S.A. CLINIQUE NOTRE-DAME-DE-GRACES des linges et vêtements de travail en vertu de contrats d'une durée non contestée de trois ans ; que cette dernière société avait la disposition de ces biens pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'ainsi, alors même qu'ils figuraient à un compte d'immobilisation de la société Clairette, les biens dont s'agit, qui ne sont pas consomptibles, étaient imposables, en vertu des dispositions précitées des articles 1467 et 1469-3° du code général des impôts, au nom de la S.A. CLINIQUE NOTRE-DAME-DE-GRACES ;<br>    Considérant que la société requérante ne saurait utilement se prévaloir d'une instruction administrative du 8 décembre 1980 relative aux conditions d'amortissement de certaines immobilisations et donc étrangère à la détermination des bases de la taxe professionnelle ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. CLINIQUE NOTRE-DAME-DE-GRACES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de la S.A. CLINIQUE NOTRE-DAME-DE-GRACES est rejetée.<br>Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à la S.A. CLINIQUE NOTRE-DAME-DE-GRACES et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1467, 1469,Instruction 1980-12-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES