# Tribunal administratif Versailles, du 19 octobre 1984, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278601
**Date de décision:** 1984-10-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278601

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation indemnités
**Lois appliquées:** CGI 1465,Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-01-01-02, 39-04-01          Commune ayant conclu, eu égard à la carence de l'initiative privée, deux conventions en vue de l'implantation sur son territoire d'une boucherie-charcuterie et d'une boulangerie-pâtisserie. Les stipulations par lesquelles l'autorité contractante s'engage dans le cadre contractuel, à interdire le colportage sur le territoire communal et à exonérer le co-contractant, dont l'activité n'entre pas dans le champ d'application des prévisions de l'article 1465 du code général des impôts, du paiement de la taxe professionnelle pendant une durée de trois ans sont entachées d'incompétence et de violation de la loi.,17-03-02-03-02          Les stipulations par lesquelles une commune s'engage, pour favoriser l'implantation sur son territoire du co-contractant, à interdire le colportage et à exonérer le co-contractant du paiement de la taxe professionnelle sont exorbitantes du droit commun. Caractère administratif du contrat.
**Mots-clés:** 14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE -Conventions passées avec un boucher et un charcutier et prévoyant l'interdiction du colportage et une exonération de taxe professionnelle - Nullité de droit.,17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Engagement à  l'exonération de taxe professionnelle - Clauses exorbitantes.,39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE - Convention passée avec une boucherie-charcuterie - Stipulations interdisant toute concurrence et prévoyant une exonération de taxe professionnelle.