# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 novembre 1986, 49728, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007693717
**Date de décision:** 1986-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007693717

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant ... à Lozère-Palaiseau  91120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bruno-Pierre X..., le permis de construire une annexe à sa maison d'habitation qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 par le préfet de la Charente-Maritime,<br>    2° rejette la demande présentée par M. Bruno-Pierre X... devant le tribunal administratif de Poitiers,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,<br>    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.123-1 7° du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'aux termes de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de St-Denis-d'Oléron : "1° Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres, à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue... 2° Au-delà de la profondeur de 15 mètres, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles, à condition que la hauteur n'excède pas 3,50 m au faitage. La construction de bâtiments de plus de 3,50 m de hauteur est autorisée, à condition que ces constructions soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres" ;<br>    Considérant que, par une décision en date du 23 octobre 1980, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à M. Y... un permis de construire autorisant ce dernier à bâtir un garage surmonté d'un grenier sur un terrain sis à St-Denis-d'Oléron ; que ladite construction, d'une hauteur de 6 mètres, devait être implantée sur la limite séparant les propriétés respectives de M. Y... et de la commune de Saint-Denis-d'Oléron ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la contruction qui a fait l'objet du permis de construire litigieux n'était pas située, sur le terrain de M. Y..., dans une bande d'une profondeur de 15 mètres, à artir de l'alignement sur une voie publique ; qu'ainsi elle ne relevait pas du 1° de l'article UA 7 du réglement précité, mais du 2° du même article, qui indique dans quelles conditions, au-delà de la profondeur de 15 mètres, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en autorisant M. Y... à édifier une construction de six mètres de hauteur en limite séparative de propriété le préfet de la Charente-Maritime avait dérogé aux règles édictées par l'article UA 7 du POS ; que cette dérogation ne peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 ; <br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y..., à M. Bruno-Pierre X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE