# Tribunal administratif de Versailles, du 9 novembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286808
**Date de décision:** 1993-11-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286808

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Code de l'urbanisme L123-4, R123-34, L332-9
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-05, 68-01-01-01-02-02(1)          Le fait de subordonner la modification d'un plan d'occupation des sols et la délivrance d'un permis de construire au versement de contreparties financières, et d'engager avec le pétitionnaire des pourparlers portant sur le montant de ces contreparties, constitue pour une commune une faute susceptible d'engager sa responsabilité.          Illégalité d'un programme d'aménagement d'ensemble lorsque celui-ci résulte, non pas de la prise en considération des besoins actuels et futurs des habitants du secteur concerné, mais des possibilités contributives d'un administré sollicitant ponctuellement un permis de construire, et du résultat des tractations engagées avec celui-ci.,68-01-01-01-02-02(2)          Une commune conserve durant toute la procédure de modification de son plan d'occupation des sols, la possibilité de renoncer à cette modification. Légalité d'une délibération d'un conseil municipal refusant, après déroulement de l'enquête publique, de modifier le plan d'occupation des sols de la commune, et ce, alors que le commissaire-enquêteur a émis un avis très favorable à cette modification, et que cette décision repose sur des motifs d'opportunité.
**Mots-clés:** 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Négociations en vue d'une modification du plan d'occupation des sols motivée par le versement par un administré de contreparties financières.,68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION         (1)          Motifs de la modification - Versement par un administré de          contreparties financières - Négociations à cette fin          constituant une illégalité de nature à engager la          responsabilité de la commune.         (2)          Renonciation possible à la modification engagée à tout          stade de la procédure.