# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01823, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526480
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526480

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1996, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1557 du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche refusant la création d'une autre voie d'accès à sa propriété que le chemin rural créé par délibération en date du 24 avril 1993 par le conseil municipal de Montbray ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 10 juin 1996 tirée de ce que la délibération en date du 24 mars 1993 du conseil municipal de Montbray, décidant de créer le chemin rural de la Bourdelinière, s'imposait à la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche qui n'avait pas compétence pour modifier le tracé de ce chemin rural ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS