# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 16 juin 2003, 03BX00799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502378
**Date de décision:** 2003-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502378

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...   ; qu'en vertu de l'article R.811-2 du même code, l'appel doit être formé dans le délai de deux mois, qui court à compter du jour de la notification du jugement et auquel s'ajoute, le cas échéant, l'un des délais supplémentaires de distance mentionnés à l'article R.811-6  ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué par la société requérante a rejeté une demande présentée conjointement par ladite société et par son gérant, M. André X...  ; que ledit jugement a été notifié à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse commune indiquée dans la demande  ; que cet avis a été signé par M. X... le 28 décembre 2002  ;  que cette notification a fait courir le délai d'appel de deux mois, auquel s'ajoute le délai supplémentaire d'un mois prévu pour les personnes demeurant outre-mer  ; qu'ainsi, le délai imparti pour faire appel du jugement précité expirait le 29 mars 2003  : que la requête de l'EURL CONSTRUCTION 2000, adressée à la cour administrative d'appel de Bordeaux par une lettre du 2 avril et enregistrée le 10 avril 2003, n'a pas été envoyée en temps utile pour parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours  ; que, par suite, cette requête est tardive et ne peut donc qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;
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     ORDONNE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de l'EURL CONSTRUCTION 2000 est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL CONSTRUCTION 2000 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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     	Fait à Bordeaux,
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	le 16 juin 2003               
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     	Le Président de chambre
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 	Henri Y...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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Le greffier,
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Corinne Z...
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     2
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03BX00799
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**