# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 février 1994, 92NT00063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523904
**Date de décision:** 1994-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523904

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 janvier 1992, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y... Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, d'autre part, à ce qu'il soit sursis au paiement desdites cotisations et pénalités ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    3°) d'ordonner le sursis au paiement desdites cotisations ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ... il est réputé s'être désisté" ;<br>    Considérant que, dans sa requête, M. X... a annoncé la production d'un mémoire complémentaire ultérieur ; que la mise en demeure dont il a reçu notification le 9 octobre 1993 est restée sans effet ; que M. X... doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE)