# Cour administrative d'appel de Paris, du 13 mars 1990, 89PA02646, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007425577
**Date de décision:** 1990-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007425577

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête présentée par Mme Janine DEBUT, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1989 ; Mme DEBUT demande à la cour d'apporter une solution au litige l'opposant à la ville de Paris en ce qui concerne un excédent de cotisations de sécurité sociale qui aurait été retenu sur son traitement de novembre 1984 à février 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 27 février 1990 :<br>    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme DEBUT doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1989 ;<br>    Considérant que Mme DEBUT, agent titulaire du département des Hauts-de-Seine, détachée à compter du 1er novembre 1984 auprès de la ville de Paris a soumis au tribunal administratif de Paris un litige relatif, d'une part, à la détermination des sommes à prélever mensuellement sur son traitement au titre des cotisations de sécurité sociale de novembre 1984 à février 1989, et, d'autre part, au remboursement à son profit de sommes que la ville de Paris aurait retenues à tort, au même titre, pendant cette période ; qu'un tel litige, alors même que les prélèvements contestés ont été accomplis par la ville de Paris, s'inscrit dans le cadre des rapports de droit privé existant entre un organisme de sécurité sociale et les personnes qui lui sont affiliées, et ressortit, de ce fait, à la seule compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la requête de Mme DEBUT ;<br>Article 1er :  La requête de Mme DEBUT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE