# Tribunal administratif de Paris, du 4 juillet 1990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276046
**Date de décision:** 1990-07-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276046

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 90-34 1990-01-10,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-04, 49-05-04-04, 54-01-03          La procédure de contestation devant le juge administratif des arrêtés de reconduite à la frontière instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 est exclusive d'autres voies de recours. Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir et d'une demande de sursis à exécution formés devant la juridiction administrative après l'expiration du délai de 24 heures.
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Recours pour excès de pouvoir de droit commun contre l'arrêté de reconduite - Irrecevabilité - Existence du recours parallèle de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 institué par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990.,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Recours pour excès de pouvoir de droit commun contre l'arrêté de reconduite - Irrecevabilité - Existence du recours parallèle de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 institué par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990.,54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -Reconduite à la frontière - Existence du recours parallèle de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 institué par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 - Conséquences - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir de droit commun contre un arrêt de reconduite à la frontière.