# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 juin 2000, 97BX00813, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495001
**Date de décision:** 2000-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495001

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... (Deux-Sèvres) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la proposition de rattachement poste-fonction qui lui a été faite le 28 décembre 1993 par la direction régionale de Poitou Charente de France-Télécom ;<br>    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France-Télécom ;<br>    Vu le décret n? 93-515 du 29 mars 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000  :<br>    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que France Télécom a proposé le 24 mars 1993 en application de l'article 20 du décret susvisé du 25 mars 1993 à M. X..., agent chargé de la logistique et des ressources humaines au centre de construction des lignes de Niort une reclassification en classe III niveau 2 correspondant à une fonction de rattachement de "chargé de budget" ; que cet acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ; que, dès lors il n'est fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette proposition ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1993-03-25 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL