# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2013, 12LY00963, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027832400
**Date de décision:** 2013-01-10
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027832400

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 avril et 7 juin 2012, présentés pour Mme C...A..., domiciliée ... ; <br>
<br>
       Mme A...demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1100834 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2010, la condamner à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis, lui allouer, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et organiser une mesure d'expertise afin de déterminer l'ampleur des préjudices résultant pour elle de cet accident ;<br>
<br>
       2°) de déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident survenu le 12 janvier 2010 ;<br>
<br>
       3°) à titre provisionnel, que lui soit allouée la somme de 5 000 euros à valoir sur son préjudice ; <br>
<br>
       4°) de procéder à la désignation d'un expert avec mission d'usage ;<br>
<br>
       5°) de mettre à la charge du Trésor Public la charge des dépens et notamment les frais d'expertise ;<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - elle a été victime le 12 janvier 2010 d'une chute sur le trottoir alors qu'elle se rendait à la maison des associations ;<br>
       - le trottoir n'avait fait l'objet d'aucun salage ce qui révèle un défaut d'entretien normal dudit ouvrage ;<br>
       - la responsabilité de la commune est engagée ;<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
       Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour MmeA..., qui déclare se désister de la présente instance ; <br>
       Vu la décision dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Mme A...ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et à la commune de Moulins.<br>
Délibéré après l'audience du 20 décembre 2012 à laquelle siégeaient :<br>
M. Seillet, président,<br>
MM. Picard etB..., premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 10 janvier 2013.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
2<br>
N° 12LY00963	<br>
bb<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.