# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 16 juin 2005, 01BX02039, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509839
**Date de décision:** 2005-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509839

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour la SOCIETE BANINO, dont le siège est 1-3 Dambarrère BP 116 à Tarbes (65001), représentée par son gérant en exercice, par Me Stéphane X...  ; 
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         La SOCIETE BANINO demande à la Cour  :
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         1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Z... Aure au paiement d'une somme de 125 021,60 F en paiement du solde des travaux réalisés, d'une somme de 15 000 F représentant les intérêts moratoires, et d'une somme de 10 000 F représentant les pénalités de retard  ;
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         2°) de condamner la commune de Z... Aure au paiement desdites sommes  ; 
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         3°) de condamner la commune de Z... Aure à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu le code des marchés publics  ;
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         Vu le code de justice administrative  ; 
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005, 
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- le rapport de Mme Le Gars  ;
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- les observations de Me Y... pour Me Cantier, avocat de la commune de Z... Aure  ;
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- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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         Considérant que l'absence de visa du dernier mémoire déposé par la SOCIETE BANINO dans l'ampliation du jugement n'est pas de nature à elle seule à rendre le jugement irrégulier dès lors qu'il n'est pas soutenu que ce mémoire apportait des éléments nouveaux auxquels le tribunal administratif n'aurait pas répondu  ; 
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         Considérant que la SOCIETE BANINO qui était titulaire du lot n° 8 des travaux d'aménagement de l'aire d'Agos du marché passé par la commune de Z... Aure, demandait le paiement de deux factures pour 124 310 F et 711 F  ; qu'elle n'établit pas que le tribunal administratif aurait dénaturé sa demande en la regardant comme tendant au paiement du solde des décomptes versés au dossier  ; 
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         Considérant que la SOCIETE BANINO se borne à renvoyer à l'argumentation qu'elle a présentée en première instance  ; qu'en procédant ainsi, elle ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens  ;
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         Considérant enfin que la SOCIETE BANINO n'apporte aucune précision à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Z... Aure à lui verser une indemnité sur le fondement de la responsabilité sans faute et de l'enrichissement sans cause  ; que ces conclusions doivent par suite, être rejetées  ;  
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BANINO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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         Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Z... Aure, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SOCIETE BANINO la somme qu'elle réclame à ce titre  ; 
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         Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE BANINO à verser à la commune de Z... Aure la somme de 760 euros à ce titre  ; 
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         DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de la SOCIETE BANINO est rejetée.
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     Article 2  : La SOCIETE BANINO versera à la commune de Z... Aure une somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 01BX02039
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**