# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 02NC00908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570439
**Date de décision:** 2005-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570439

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée 14 août 2002, présentée pour Mme Salima X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy, 
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2000, confirmée sur recours gracieux le 10 août 2000, par laquelle le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a mis fin à son stage en qualité de technicienne de laboratoire à compter du 18 juin 2000, l'a licenciée à compter du 19 juin 2000 et a mis fin à la prise en charge financière du congé de formation professionnelle dont elle bénéficiait  ;
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     2°) d'enjoindre à l'administration de la titulariser  ;
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Elle soutient que  :
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     - la décision du 16 juin 2000 constitue un licenciement en cours de stage  ;
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     - ce licenciement aurait du être précédé de la communication de son dossier  ;
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     - la décision est entachée de détournement de pouvoir, la non-titularisation constituant, en  fait, une sanction  ;
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     - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation de ses capacités professionnelles  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2005, présenté pour les hôpitaux universitaires de Strasbourg, par Me Clamer, du cabinet A et C. LEX, avocat au barreau de Strasbourg  ; les hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Ils soutiennent que  :
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     - la requête est irrecevable, dans la mesure où Mme X se borne à reprendre les moyens présentés en première instance, sans formuler aucune critique du jugement attaqué  ;
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     - le jugement du tribunal administratif doit être confirmé, s'agissant d'une décision de refus de titularisation ayant conduit au licenciement de Mme X en fin de stage, qui n'est entachée ni de détournement de procédure, ni d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 18 juin 2002, accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2005  :
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     - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
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     - les observations de Me Gaucher, avocat de Mme X,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
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     Considérant que par décision en date du 20 juillet 1998, Mme X a été nommée technicienne de laboratoire stagiaire à compter du 1er juillet 1998  ; que par décision en date du 19 avril 1999 son stage a été prolongé pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 1999  ; que par décision en date du 30 novembre 1999, son stage a une nouvelle fois été prolongé pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2000  ; qu'avant le terme de cette seconde prolongation de stage, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 19 juin 2000, par décision du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg en date du 16 juin 2000 , dont elle demande l'annulation  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 12 mai 1997  :  L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage, la décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret ...   ;
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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la commission administrative paritaire a été consultée le 9 juin 2000  ; que la garantie prévue par la disposition réglementaire ci-dessus rappelée se substitue en pareil cas à la communication du dossier  ; que, par suite le moyen tiré de l'absence de communication du dossier doit être écarté  ;
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Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports des chefs de service de Mme X faisant état d'une faute professionnelle grave, du non-respect de règles de fonctionnement et de difficultés relationnelles, que les faits sur lesquels repose la décision contestée ne sont pas matériellement inexacts  ; que, dès lors que le stage de Mme X se déroulait depuis près de deux ans, délai suffisant pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles de l'intéressée, c'est à bon droit que le directeur de l'hôpital a pu la licencier eu égard à la diversité et à la gravité des difficultés rencontrées par la requérante à son poste  ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation portée sur les capacités professionnelles de Mme X  à occuper l'emploi de technicienne de laboratoire ne peut être accueilli  ;
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Considérant enfin que les faits relevés à l'encontre de Mme X révèlent son inaptitude professionnelle et ne seraient d'ailleurs pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire  ; que, par suite l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et serait entachée de détournement de pouvoir  :
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer aux hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme qu'ils demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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DECIDE
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Salima X et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
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     Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient  : 
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Mme Mazzega, présidente de chambre,
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Mme Stahlberger, présidente,
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Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller.
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Lu en audience publique, le 20 octobre 2005.
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     Le rapporteur,
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     E. STAHLBERGER
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La présidente,
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     D. MAZZEGA
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La greffière,
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     C. JADELOT
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La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme,
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La greffière,
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C. JADELOT
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     5
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N° 02NC01102
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**