# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 février 2004, 02NT01022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540228
**Date de décision:** 2004-02-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540228

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) L.S. CASH, représentée par son gérant, dont le siège social est situé ..., par Me DEPASSE, avocat au barreau de Rennes  ; 
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     	La S.A.R.L. L.S. CASH demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-404 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 janvier 1999 lui refusant une dérogation à la règle du repos dominical  ;
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     	2°) d'annuler cette décision  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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		C
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004  :
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     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
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     	- les observations de Me LE GALL GUINEAU, substituant Me DEPASSE, avocat de la S.A.R.L. L.S. CASH,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'en se bornant à reprendre les termes de sa demande de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, la société à responsabilité limitée L.S. CASH ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ;
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	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société à responsabilité limitée L.S. CASH la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er   :	La requête de la société à responsabilité limitée L.S. CASH est rejetée. 
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     Article 2    :	Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée  L.S. CASH et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**