# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 4 novembre 2003, 00BX01499, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503090
**Date de décision:** 2003-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503090

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-03      B
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		                   19-04-02-01-04-03
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :
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     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable  :  Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement... Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations   ;
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     	Considérant que la société CORENSO FRANCE, anciennement S.A. Papeterie Soustre, qui exerce l'activité de fabrique de cartons et de papeterie, a bénéficié d'une subvention de 645 000 F accordée par EDF en vue de l'acquisition d'un nouvel applicateur de haute fréquence nécessaire à la mise en oeuvre d'un procédé de séchage des laizes de papier  ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, le vérificateur a réintégré dans les résultats de l'année 1989 la somme de 568 223 F correspondant à la subvention accordée diminuée du montant de l'amortissement pratiqué  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la subvention litigieuse, qui se rattache à l'activité industrielle et commerciale d'EDF, visait à valoriser la propre recherche technologique et le savoir-faire de l'entreprise publique auprès de la profession papetière internationale  ; qu'elle revêtait, ainsi, le caractère de celles qui  pourraient être versées dans des conditions identiques par une entreprise privée soumise aux conditions concurrentielles du marché  ; qu'elle ne constituait donc pas, quand bien même elle correspondrait à la spécialité d'EDF, une subvention d'équipement versée par une collectivité publique au sens des dispositions précitées de l'article 42 septies du code général des impôts  ; que, dès lors, la société requérante ne pouvait bénéficier des modalités d'étalement prévues par ce texte  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CORENSO FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 
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     D É C I D E  :
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	Article 1er  : La requête de la société CORENSO FRANCE  est rejetée.
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     2
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00BX01499
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**