# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 juillet 2001, 01NC00320, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563996
**Date de décision:** 2001-07-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563996

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN dont le siège est sis ...école maternelle à Etueffont (Territoire de Belfort) ;<br>    La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 du tribunal administratif de Besançon prononçant la décharge de la taxe de branchement et d'assainissement qui a été mise à la charge de MM. X... et André Y... par un titre exécutoire en date du 18 avril 1997 pour la somme de 4 725 F ;<br>    Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :<br>    - le rapport de Mme SIMON, Président de chambre-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN demande à la Cour de modifier les termes de la délibération en date du 29 mars 1995, pris par le Sivom d'Aujoutey, aux droits duquel il succède, et jugée illégale par le jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier les délibérations prises par une collectivité publique ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS