# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 13MA04002, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028964812
**Date de décision:** 2014-05-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028964812

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2013 sous le n° 13MA04002, présentée pour la commune de Boujan-sur-Libron, représentée par son maire en exercice, par la Selarl cabinet d'avocat Valette-Berthelsen ; la commune de Boujan-sur-Libron demande à la Cour :<br>
       1°) d'ordonner, sur le fondement de R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1103334 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la SCI Les Pyramides la somme de 37 339,80 euros au titre de la restitution d'une contribution versée pour la réalisation du réseau d'évacuation des eaux usées du lotissement La Crouzette ;<br>
       2°) de condamner la SCI Les Pyramides à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 :<br>
-le rapport de M. Boucher, président de chambre ;<br>
-les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;<br>
-les observations de MeA..., pour la SCI Les Pyramides ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de la commune de Boujan-sur-Libron est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;<br>
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       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Les Pyramides et non compris dans les dépens ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 13MA04002 de la commune de Boujan-sur-Libron.<br>
Article 2 :	La commune de Boujan-sur-Libron versera à la SCI Les Pyramides une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Boujan-sur-Libron et à la SCI Les Pyramides.<br>
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N° 13MA04002<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.,54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.