# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 3 juillet 2003, 98NC00397, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562654
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562654

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00397, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril et 25 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED (Moselle), par Me Roth, avocat  ;
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     La COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED demande à la cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 942224 du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée  à verser à M. X une somme de 20 000 F en raison des pierres et gravats qu'elle avait déposés sur une parcelle lui appartenant  ;
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     2°) - de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     3°) - de condamner M. X à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 17-03-02-08-02-01
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse An VIII  ;
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     Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  10 avril 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier conseiller,
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     - les observations de Me THIRY, avocat de M. ,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que, par jugement du 22 décembre 1997, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED à payer une somme de 20 000 F à M. X en réparation du préjudice qu'elle lui a causé en déposant sur un terrain lui appartenant de la terre et des gravats provenant des travaux de construction de la nouvelle école communale  ; que la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED  relève appel de ce jugement  ;
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Sur la compétence de la juridiction administrative  :
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête  :
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     Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg tendait à la condamnation de la COMMUNE  DE SANRY-SUR-NIED à l'indemniser des préjudices qu'il a subis suite au dépôt de terre et de gravats sur un terrain lui appartenant  ; que ce dépôt, qui a été réalisé sur instruction du maire de la commune par l'entreprise STP Houzelle dans le cadre des travaux de terrassement de la nouvelle école élémentaire, a entraîné une dépossession de la propriété de M. X et constitue par conséquent une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître  ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a statué sur la demande de M. X  ;
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Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susvisées de la COMMUNE  DE SANRY-SUR-NIED et de M. X  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 décembre 1997 est annulé.
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     ARTICLE 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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     ARTICLE 3  : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED est rejeté.
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     ARTICLE 4  : L'appel incident et les conclusions de M. X tendant à la condamnation de la COMMUNE  DE SANRY-SUR-NIED au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
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     ARTICLE 5  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED et à  M. Guy X.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**