# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1971, 70-92.157, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059653
**Date de décision:** 1971-03-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059653

## Contenu de la décision

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° MLLE X... (MARIE-JOSE) ;<br>
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2° Y... (RAYMOND) ;<br>
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3° Z... (JEAN-FRANCOIS) ;<br>
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4° A... (CLAIRE), EPOUSE B... ;<br>
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5° B... (PIERRE) ;<br>
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6° C... (ANDRE) ;<br>
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7° D... (BERNARD) ;<br>
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8° DE E... DE F... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, ET POUR REBELLION, LE DEUXIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE, ET POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, LE SIXIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE SEPTIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE HUITIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ;<br>
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 LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;<br>
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 VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;<br>
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 ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, TOUS LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE, ALORS QUE LES DEMANDEURS N'ONT ETE CONDAMNES QU'A DES PEINES CORRECTIONNELLES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE CES MEMOIRES SONT IRRECEVABLES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ;<br>
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 QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER ;<br>
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 MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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 VU LEDIT ARTICLE ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT JAMAIS ETRE PRONONCEE EN MATIERE DE CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS POLITIQUES ;<br>
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 QUE TEL EST LE CARACTERE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 104, 105 ET 106 DU CODE PENAL ;<br>
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 ATTENDU QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, QUI EST PUNI PAR L'ARTICLE 105 SUSVISE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A TROIS ANS, A ETE SEUL RETENU CONTRE A... (CLAIRE), EPOUSE B..., Z..., B... ET DE E... DE F... ;<br>
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 QUE CETTE MEME INCRIMINATION EST, DE TOUS LES CHEFS DE CULPABILITE RETENUS CONTRE D..., C... ET X... (MARIE-JOSE), CELLE POUR LAQUELLE CES TROIS PREVENUS ENCOURAIENT LA SANCTION LA PLUS SEVERE ;<br>
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QU'ENFIN Y... DECLARE COUPABLE, A LA FOIS, DE PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE ET DE VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ENCOURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE PENAL, POUR LE PREMIER DE CES DELITS, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS, PLUS FORTE QUE CELLE PREVUE, POUR LE SECOND, PAR L'ARTICLE 230 DU MEME CODE ;<br>
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 QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PREVENUS, ET CE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-12 Bulletin Criminel 1963 N. 359 p.758 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-25 Bulletin Criminel 1966 N. 238 p.542 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 749
**ECLI:** 
**Résumé:** Par application de l'article 749 du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à la fois, d'un délit de droit commun et d'un délit politique et que ce dernier est plus sévèrement sanctionné par la loi que le premier (1).
**Mots-clés:** CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Concours d'infractions - Prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit de droit commun - Délit politique comportant la peine la plus forte (non).,* CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Délits politiques (non) - Attroupements.,* PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Peine la plus forte - Prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit de droit commun - Contrainte par corps.