# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1987, 60505, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724713
**Date de décision:** 1987-07-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724713

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Toussaint X... , demeurant Provence Logis bât. n° 2 Les Salines à Ajaccio  20000  et M. Jules-François Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pastricciola accordant à M. Jean-André X... le permis de construire une sépulture familiale sur sa propriété,<br>    2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... et autre et de Me Le Griel, avocat de M. J.M. X...,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que l'autorisation préalable exigée à l'article L. 361-9 du code des communes pour toute inhumation dans une propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation des dispositions dudit article L. 361-9 à l'appui d'un recours contre ce permis de construire sont inopérants ;<br>    Considérant, d'autre part, que si l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser le permis de construire lorsque les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis attaqué le maire de Pastricciola ait entaché sur ce point sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article ler : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y... ainsi qu'au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L361-9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Dispositions du code des communes relatives à l'inhumation - Indépendance des législations.