# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-15.309, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034888
**Date de décision:** 1996-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034888

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est né, le 5 juillet 1990, un enfant prénommé Edouard, qui a été reconnu par ses parents le 12 juillet suivant ; que M. Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention en se fondant, notamment, sur un rapport d'enquête sociale recommandant de confier le jeune Edouard à son père en raison de " renseignements relatifs à certaines négligences de la mère dans les soins et l'éducation à donner à l'enfant " ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui avait, conformément aux prévisions des deux textes susvisés, demandé une contre-enquête et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète, la cour d'appel a méconnu les exigences de ces textes ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant  la cour d'appel de Rennes, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 287-2,nouveau Code de procédure civile 1079
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les exigences des articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action du père tendant à ce que l'autorité parentale sur son enfant soit exercée par lui seul, sans répondre aux conclusions de la mère qui avait, conformément aux prévisions des deux textes précités, demandé une contre-enquête, et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète.
**Mots-clés:** AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Accueil de la demande sur le fondement d'une enquête sociale - Défaut de réponse aux conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête - Effet .,CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Autorité parentale - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête sociale