# Tribunal administratif Nice, du 4 juillet 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279583
**Date de décision:** 1975-07-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279583

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 21,Loi 1967-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-02-03, 68-03-03-02, 68-03-03-03, 68-04-04        Programme de reconstruction et d'aménagement d'une ville fixant le rapport entre la surface des bâtiments d'habitation et celle de leurs annexes et la surface totale de la propriété. Disposition applicable à un lotissement en vertu de son cahier des charges. En l'absence d'une stipulation autorisant un report de densité, la surface constructible doit être fixée en prenant en compte la superficie de chacun des lots individualisés par les plans du lotissement. Illégalité de la dérogation autorisant, pour un lot, le dépassement de la surface constructible, au motif que le propriétaire intéresssé possédait un autre lot. En l'absence de publication d'un plan d'occupation des sols, l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation modifié par la loi du 30 décembre 1967 ne pouvait recevoir application.
**Mots-clés:** 68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  APPLICATION - DEROGATIONS - Surface constructible - Application du rapport surface construite et surface de la propriété.,68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Programme de reconstruction et d'aménagement.,68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -  Cahier des charges d'un lotissement.,68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  LOTISSEMENTS -  CAHIER DES CHARGES -  Limite de surface constructible - Application lot par lot - Dérogation - Absence.