# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1979, 78-13.072, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004281
**Date de décision:** 1979-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004281

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1986 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DU PAR DAME X... A RAMPION, CONSEIL JURIDIQUE, A LA SOMME OFFERTE PAR LA MANDANTE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONCERNANT LE SALAIRE DU MANDATAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ESTIME L'OFFRE SUFFISANTE ET JUSTIFIEE;    QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A L'OFFRE DU MANDANT, SANS PROCEDER A L'APPRECIATION, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, POUR FIXER LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE A DEFAUT DE CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 221 p.163 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1986 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** A défaut de convention des parties, il appartient au juge, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'importance des services rendus, de fixer le montant de la rémunération du mandataire, tel un conseil juridique.          Et une Cour d'appel ne peut se borner, en de telles circonstances, à fixer cette rémunération par simple référence à l'offre du mandant.
**Mots-clés:** CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Simple référence à l'offre du mandant (non).,* MANDAT - Mandataire - Rémunération - Montant - Fixation - Absence de convention des parties - Pouvoirs du juge.,* MANDAT - Mandataire - Rémunération - Montant - Fixation - Simple référence à l'offre du mandant (non).