# Tribunal administratif Paris, du 26 février 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246394
**Date de décision:** 1986-02-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246394

## Contenu de la décision

1. Rappr. 1985-11-20, Commune d'Aigues-Mortes, p. 330<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation indemnité
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-02, 60-01-02-02          Si, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit réparer sur le terrain de la rupture de l'égalité devant les charges publiques le préjudice subi par une société à la suite d'un refus de concours de la force publique pour faire exécuter des décisions de justice ordonnant la reprise des matériels et machines de l'usine lui appartenant et l'expulsion des anciens salariés occupant les locaux, la responsabilité de la commune se trouve également engagée, et sur le terrain de la faute, à la suite du soutien actif que le maire et les conseillers municipaux ont apporté aux manifestants : en apportant aux grévistes une aide matérielle pour continuer l'occupation des locaux, en organisant une consultation des habitants de la commune "pour le redémarrage" des fonderies, et en apportant le soutien de leur présence dans l'usine lors de "journées portes ouvertes" organisées par les manifestants, les élus locaux ont méconnu le droit qu'avait la société de disposer librement de ses biens, et se sont opposés à l'exécution de décisions de justice. Ces agissements sont directement à l'origine d'une partie du préjudice subi par la société (1).
**Mots-clés:** 16-02-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -<CA>Soutien actif d'une occupation d'usine par des salariés en grève - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune (1).,60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -<CA>Commune soutenant activement une occupation d'usine.