# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 16 octobre 2000, 00LY01147, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465442
**Date de décision:** 2000-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465442

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 mai 2000 sous le n° 00LYO1147 présentée par M. Raba X..., demeurant ... w/ de TIZI-OUZOU, ALGERIE ;<br>    M. X... demande à la cour<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2647 du 28 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé du fait des services accomplis par son père sous les drapeaux français de 1957 à 1962 ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnisation ;<br>    M. X... soutient qu'il justifie de ce que son père a bien servi sous les drapeaux français durant la période en cause ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. X..., le président du tribunal administratif de DIJON s'est fondé sur la circonstance que le requérant n'ayant produit aucune décision administrative contre laquelle serait dirigé son recours, il ne satisfaisait pas aux prescriptions des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en appel, M. X... ne conteste nullement l'irrecevabilité ainsi opposée, dont il résulte d'ailleurs des pièces du dossier qu'elle était fondée ;qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er: la requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE