# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1995, 94NC00106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553737
**Date de décision:** 1995-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553737

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994, présentée pour M. Jean-Claude X... domicilié ... par Me Nicole Y..., avocat au barreau de Nancy ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la notification de redressement du 23 janvier 1989 établie par le centre des impôts de Vitry-le-Francois ;<br>    2°/d'accorder l'annulation demandée ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 1994, présenté par le ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 février 1995, par lequel M. X... déclare se désister de sa demande et sollicite la décharge de l'amende de 1 000 F qui lui a été infligée pour recours abusif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1995 au greffe de la Cour, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;<br>    Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne présentait pas un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de décharger M. X... de l'amende de 1 000 F à laquelle, par décision du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. X....<br>Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende de 1 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT