# Tribunal administratif de Lille, du 15 décembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266874
**Date de décision:** 1992-12-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266874

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 1867-04-10 art. 15,Loi 1882-03-28 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-03-01, 16-055, 30-01-01-02          En décidant, non pas d'accorder une subvention comme il lui était loisible de le faire, mais d'assurer directement la gestion des activités de classe de neige pour une année donnée par l'inscription des frais correspondants au budget de la commune, un conseil municipal empiète illégalement sur les compétences de la caisse des écoles, établissement public communal à vocation scolaire auquel l'organisation et la gestion de cette activité avaient été antérieurement transférées.
**Mots-clés:** 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Absence - Inscription au budget de la commune des dépenses correspondant à une activité confiée à la caisse des écoles.,16-055 COMMUNE - ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX -Prise en charge par le budget de la commune d'activités confiées à la caisse des écoles - Illégalité.,30-01-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Caisse des écoles - Prise en charge par une commune des activités de classes de neige confiées à la caisse - Illégalité.