# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 janvier 1996, 122111, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007892271
**Date de décision:** 1996-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007892271

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1991, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... (54180) Hautement ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 octobre 1985 du conseil municipal de Malzeville approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ... Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande ... la région, le département, et les organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-4 du même code : "Dès que la délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols a été transmise au commissaire de la République, celui-ci définit avec le maire les modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Le commissaire de la République fait à cette occasion connaître au maire les services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration" ; et qu'aux termes de l'article R. 123-7 du même code : "Le maire conduit la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols. Il publie par arrêté : a) la liste des services de l'Etat communiquée par le commissaire de la République conformément à l'alinéa 1er de l'article R. 123-4 ..." ;<br>    Considérant que, par arrêté en date du 17 mai 1984, le maire de Malzeville a désigné, au titre des personnes publiques associées à l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune, le représentant de l'office national des forêts ; que cet établissement ne saurait figurer au nombre des services de l'Etat mentionnés par les dispositions législatives et réglementaires précitées ; que, dès lors, la présence, avec voix délibérative, du représentant de l'office national des forêts à la séance du 17 juillet 1985 tenue par la commission chargée de donner son avis sur le plan d'occupation des sols avant son approbation par le conseil municipal a entaché d'illégalité cette consultation ; que cette illégalité a eu pour conséquence de rendre illégale la délibération en date du 10 octobre 1985 par laquelle le conseil municipal de Malzeville a approuvé le plan d'occupation des sols ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 octobre 1990, ensemble la délibération du 10 octobre 1985 du conseil municipal de Malzeville sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., à la commune de Malzeville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-3, R123-4, R123-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE,68-01-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ADOPTION DU PROJET