# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/12/2017, 17VE00804, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036314876
**Date de décision:** 2017-12-21
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036314876

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mars 2016  par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 1608515 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 mars 2017, M.A..., représenté par Me Hanau, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler l'arrêté du 24 mars 2016 du préfet du Val-d'Oise ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, enjoindre au préfet du <br>
Val-d'Oise, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'un renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle si cette somme lui est accordée. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;<br>
       - il est insuffisamment motivé ;<br>
       - la décision de refus de titre de séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la saisine de la commission du titre de séjour ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnait le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de son fils de nationalité française depuis sa naissance le 4 avril 2014 et surtout depuis qu'il l'a reconnu le 14 avril 2015 ;<br>
       - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Geffroy a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant camerounais né le 1er mars 1979, a demandé au préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté en date du 24 mars 2016, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le requérant relève appel du jugement du 10 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, M. A...dispose désormais d'un titre de séjour valable du 17 juillet 2017 au 16 juillet 2018 ; qu'eu égard à sa portée et à sa durée, la délivrance d'un tel document rend sans objet la requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; que, par voie de conséquence, sont également sans objet ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       3. Considérant que M. A...a obtenu l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hanau, sous réserve que cet avocat renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M.A....<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Hanau la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.<br>
N° 17VE00804		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.