# Tribunal administratif Grenoble, du 27 juin 1979, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247234
**Date de décision:** 1979-06-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247234

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 70-403 1970-05-13 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-04, 36-03-02          Au nombre des diplômes permettant de s'inscrire aux concours d'agrégation des lycées figure, en vertu d'un arrêté du 30 novembre 1968 "toute maîtrise délivrée par une Université". Sont, d'autre part, homologuées comme maîtrises, en vertu d'un arrêté du 7 avril 1977, les licences en droit obtenues antérieurement à l'année universitaire 1976-1977. L'article 1er du décret du 13 mai 1970 établit enfin, pour les corps de fonctionnaires ou les emplois civils ou militaires de l'Etat ou des établissements publics dont l'accès est subordonné à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit, une équivalence entre le titre d'ancien élève d'un institut régional d'administration titulaire d'un diplôme d'administration publique et les titres exigés normalement pour l'accès à ces corps ou emplois. En conséquence, un ancien élève d'un institut d'administration titulaire d'un diplôme d'administration publique justifie, en cette qualité, d'un titre lui ouvrant droit à l'inscription aux concours des agrégations des lycées.
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Organisation des concours - Titres exigés de candidats aux agrégations des lycées - Qualité d'ancien élève des instituts régionaux d'administration.,36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -