# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 93NC00260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553163
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553163

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu l'arrêt en date du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Cheuge à lui verser une indemnité de licenciement, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour ladite commune de produire les éléments permettant de déterminer le montant de cette indemnités ;<br>    Vu les mémoires, enregistrés les 6 et 23 juin 1995, présentés par la commune de Cheuge ; la commune de Cheuge indique qu'il y a lieu de fixer à 1 327,68 F le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 1996, présenté pour M. X... par Me Y..., avocat au barreau de Dijon ; M. X... précise qu'il n'entend pas répondre au mémoire de la commune de Cheuge ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'eu égard aux pièces du dossier communiqué par la commune de Cheuge en réponse au supplément d'instruction susvisé, il sera fait une juste appréciation du montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... en le fixant à la somme de 1 327 F ; que, par suite, il y a lieu de condamner la commune de Cheuge à verser cette somme à M. X... ;<br>Article 1 : La commune de Cheuge est condamnée à verser une somme de 1 327 F à M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Commune de Cheuge et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES