# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 00MA01664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589559
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589559

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ... par Me Henry  ; M. X demande à la cour   :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 9701091 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;
<br>
     2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu  ;
<br>
     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005  :
<br>
     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;
<br>
     
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête  :
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts  : Sont affranchis de l'impôt  : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet...  ; qu'en application de ces dispositions, le contribuable n'est admis à déduire de ses revenus les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à la condition de justifier que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet  ; qu'au cas d'espèce, M. X n'apporte aucun élément justifiant que les indemnités dites de grand déplacement qui lui ont été versées par son employeur, la SA Guintoli, ont été utilisées conformément à leur objet  ;
<br>
     Considérant cependant, que sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, M. X se prévaut de l'instruction du 31 mars 1976, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le n° 5F-9-76, laquelle prévoit que l'utilisation des indemnités de caractère forfaitaire est présumée conforme à leur objet, dans les limites d'un plafond qu'elle fixe  ; que cette instruction comporte une interprétation formelle de la loi fiscale, dont M. X peut se prévaloir  ; que les indemnités de grand déplacement perçues par l'intéressé ont un caractère forfaitaire et sont ainsi au nombre des indemnités mentionnées par ladite instruction  ; que ce dernier soutient, sans être contredit, que les indemnités ainsi perçues au cours des années 1991 et 1992 n'excèdent pas les plafonds fixés par l'administration  ; que, pour soutenir que ces indemnités ne sont pas justifiées par des déplacements sur des chantiers éloignés, l'administration se borne à invoquer la circonstance que la SA Guintoli, employeur de M. X, a expressément accepté la réintégration des indemnités en cause dans ses bases imposables pour le calcul des taxes assises sur les salaires et que M. Y serait au nombre des bénéficiaires dont elle a dressé la liste  ; que cette affirmation, qui n'est au demeurant assortie d'aucune pièce justificative, ne suffit pas à renverser la présomption résultant de l'instruction invoquée par le requérant  ; que ce dernier est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le dit jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
     Article 1e  : Le jugement n° 9701091 du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 avril 2000 est annulé.
<br>
     Article 2  : M. X est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992.
<br>
     Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
     Copie en sera adressée à Me Henry et au directeur du contrôle fiscal du sud-est.
<br>
<br>
     2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**