# Conseil d'Etat, 4 SS, du 12 janvier 1994, 120087, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839353
**Date de décision:** 1994-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839353

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer une note de service publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 mars 1990 et relative à "la semaine internationale d'éducation contre le racisme" organisée par "l'association SOS racisme" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la "CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" défère à la censure du Conseil d'Etat un communiqué publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 mars 1990 ; que ce communiqué se borne à informer les directeurs d'école et les chefs d'établissement de l'existence d'une "semaine internationale d'éducation contre le racisme" organisée par "l'association SOS racisme" et à inviter ces personnels à "définir les modalités appropriées permettant aux élèves qui le souhaitent de participer, en dehors des heures de cours, à la réflexion qui sera conduite durant cette période" ; qu'une telle note, qui s'analyse d'une part comme la diffusion d'une information et d'autre part comme une mesure concernant l'organisation du service, n'est pas de nature à faire grief à la requérante, qui n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS