# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 12 novembre 1998, 96MA01041, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576641
**Date de décision:** 1998-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576641

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Henri DURASTANTI ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 1996 sous le n 96LY01041, présentée par M. Henri DURASTANTI, demeurant Fior di Toga à Bastia (20200) ;<br>    M. DURASTANTI demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-353 du 19 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE de sa demande de communication d'un document administratif ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. DURASTANTI tendant à l'annulation du refus implicite du MINISTRE DE L'AGRICULTURE de lui communiquer un document administratif relatif à l'utilisation des droits attachés à un arrachage de vignes effectué en 1983 sur un fonds agricole appartenant à sa famille, au motif que l'existence d'un tel document n'était pas établie ; que si, dans sa requête d'appel, M. DURASTANTI expose un ensemble de faits concernant l'arrachage des vignes, il n'invoque aucun moyen de nature à mettre en cause le bien-fondé du jugement ; que, par suite, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. DURASTANTI est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DURASTANTI et au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS