# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 octobre 1986, 75708, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713232
**Date de décision:** 1986-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713232

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 février 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry  92290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur sa demande tendant à sa réintégration dans le grade de commissaire divisionnaire de la police nationale et à son détachement dans l'emploi de contrôleur général,<br>    2° condamne l'Etat à payer une astreinte de 1 000 F par jour pour l'exécution de la décision du 26 juillet 1985,<br>
<br>    Vu, enregistré le 16 septembre 1986, l'acte par lequel la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X... déclare se désister purement et simplement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Pierre X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE