# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/06/2011, 10NT02146, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024532539
**Date de décision:** 2011-06-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024532539

## Contenu de la décision

Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 septembre et 21 décembre 2010, présentés par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-1384 en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 27 janvier 2010 portant remise aux autorités polonaises de M. Giorgi X et sa décision du 1er mars 2010 assignant celui-ci à résidence ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. Giorgi X devant le tribunal administratif de Rennes ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, le 28 septembre 2010, antérieurement à l'enregistrement, le 29 septembre 2010, au greffe de la cour, de sa requête, délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour afin qu'il puisse déposer un dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, les conclusions de cette requête dirigées contre le jugement en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 janvier 2010 du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE portant remise aux autorités polonaises de M. X et la décision du 1er mars 2010 de cette même autorité assignant celui-ci à résidence, étaient sans objet lors de leur introduction et, ainsi, irrecevables ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.<br>
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Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Giorgi X.<br>
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       	Une copie sera adressée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.<br>
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N° 10NT02146 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**