# Conseil d'Etat, du 9 août 1918, 53482, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636365
**Date de décision:** 1918-08-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636365

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 145
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01-01, 16-02-01-01-01          Le préfet, en l'absence de tout élément de l'instruction révélant une intention contraire, doit être réputé n'avoir fait qu'user, dans l'intérêt des finances communales, des pouvoirs à lui conférés par l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 quand, dans une commune où les recettes ordinaires ne suffisent pas à pourvoir à l'ensemble des dépenses, il supprime un article du budget voté par le conseil municipal portant pour la première fois allocation d'un secours aux élèves indigents des écoles privées et placé à côté de celui qui maintient et renouvelle la subvention allouée à la Caisse des écoles.
**Mots-clés:** 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -  Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression du crédit par le préfet - Pas d'excès de pouvoir.,16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -  Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression du crédit par le préfet - Pas d'excès de pouvoir.