# Tribunal administratif Paris, du 28 avril 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275424
**Date de décision:** 1981-04-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275424

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté 1978-10-06 interministériel,Arrêté préfectoral 1980-06-24 Seine Saint-Denis permis de construire Décision attaquée Confirmation,Code de l'urbanisme R311-3-1,Code de l'urbanisme R315-5,Code des communes L361-1,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2,LOI 76-629 1976-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-02-01          Eu égard tant à la nature et à la consistance du projet de construction de 4 bâtiments d'habitation à loyer modéré qu'à la circonstance que les documents photographiques joints à l'étude d'impact permettent d'apprécier la portée du projet et son incidence sur l'environnement, est jugée suffisante, malgré son caractère succint, l'étude d'impact, jointe au permis de construire, qui se borne, après une description suffisamment précise de l'état du site et de son environnement, à indiquer, compte tenu de cette situation, l'absence d'incidence sur la faune, la flore et le milieu naturel, du projet, qui selon ses auteurs ne peut avoir qu'un effet bénéfique sur la salubrité.
**Mots-clés:** 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Permis de construire des bâtiments d'habitation - Contenu suffisant eu égard à l'importance des travaux et leurs incidences sur l'environnement - Analyse de l'état initial - Analyse des effets sur l'environnement.