# Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 juillet 1999, 199873, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007996049
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007996049

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maciré X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 145, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 juillet 1998 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 29 décembre 1998, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Essonne a délivré à M. Maciré X... un récépissé de demande de titre de séjour ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 8 juillet 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lequel n'a pas été mis à exécution ; que, dans ces conditions, la délivrance à l'intéressé du document précité a pour conséquence de priver de son objet la requête tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de l'Essonne.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maciré X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.