# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 octobre 1988, 75461, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625874
**Date de décision:** 1988-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625874

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE", société à responsabilité limitée dont le siège social est à "La Maladrie", Surgères (Charente-Maritimes), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement en date du 4 novembre 1982,<br>    2°) lui accorde la décharge de l'amende fiscale contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE,<br>    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision ... d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court ... de la date de la notification ou de la signification" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué à été notifié le 28 novembre 1985 à la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE" ; que la requête de ladite société n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 février 1986, c'est à dire après l'expiration du délai susrappelé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE".<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1078 1945-07-31 art. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES