# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2003, 245555, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008145648
**Date de décision:** 2003-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008145648

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la colline à Saint-Cloud (92213), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en tant qu'elle inscrit la spécialité " Fluoxétine GNR 20 mg, gélule " au répertoire des spécialités génériques ainsi que la décision par laquelle la même autorité a identifié cette spécialité comme un générique de la spécialité de référence " Prozac 20 mg, gélule " ;<br>    2°) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à lui verser la somme de 7 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 janvier 2003, présenté pour la SOCIETE LILLY FRANCE qui déclare se désister de sa requête ;<br>    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 28 janvier 2003, présenté par la société des laboratoires GNR-Pharma qui déclare se désister de ses conclusions à fin de condamnation de la SOCIETE LILLY FRANCE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur ;<br>    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE LILLY FRANCE, <br>    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un mémoire enregistré le 24 janvier 2003, la SOCIETE LILLY FRANCE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LILLY FRANCE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LILLY FRANCE, à la société des laboratoires GNR-Pharma, au directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.