# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 octobre 1996, 95NC01377, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556504
**Date de décision:** 1996-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556504

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, présentée par M. Armand X..., demeurant ... (Oise) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;<br>    2 / d'annuler la décision du 19 juillet 1994, d'ordonner sa réintégration et le paiement de son traitement à compter du 6 août 1994 ;<br>    3 / d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983  ;<br>    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    VU le décret n 84-961 du 25 octobre 1984 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE