# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2012, 10MA04463, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025981465
**Date de décision:** 2012-05-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025981465

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par Me Consalvi ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 décembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société MS Immobilier sur un terrain sis 127, avenue de Portissol, cadastré section AR n°219 et 221 ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Faure Bonacorsi pour la SARL MS Immobilier ;<br>
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       Considérant que par un jugement du 21 octobre 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A dirigée contre la décision du 10 décembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société MS Immobilier sur un terrain sis 127, avenue de Portissol, cadastré section AR n°219 et 221 ; que M. A interjette appel de ce jugement ;<br>
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       Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>
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       Considérant que M. A pour justifier de sa qualité lui donnant intérêt pour agir contre un permis de construire délivré le 10 décembre 2008 à la société MS Immobilier sur un terrain sis 127, avenue de Portissol fait valoir qu'il est propriétaire de la villa Reine " située à proximité immédiate du terrain concerné " ; qu'il ressort toutefois des pièces produites par la commune de Sanary-sur-Mer, et notamment d'une photographie aérienne, que la propriété de M. A et le terrain d'assiette sont, dans un secteur urbanisé, distants de plus de deux cents mètres l'une de l'autre et séparés par de nombreuses constructions et jardins, de telle sorte que M. A ne dispose d'aucune vue sur ce terrain ; que, par suite, M. A qui est dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire en litige n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à payer à la commune de Sanary-sur-Mer et une somme de 1 500 euros à payer à la société MS Immobilier ;<br>
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D E C I D E  :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : M. A versera la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros respectivement à la commune de Sanary-sur-Mer et à la société MS Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la commune de Sanary-sur-Mer et à la société MS immobilier.<br>
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N° 10MA044632<br>
CB<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.