# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1986, 84-43.140, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016617
**Date de décision:** 1986-04-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016617

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Protection des Personnes et des Biens à payer à M.Bokan diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour retard apporté au paiement et refus de lui délivrer l'attestation destinée à la Sécurité sociale ; que la société Protection des Personnes et des Biens reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué, d'une part, en la considérant comme partie défaillante, alors qu'elle avait déposé des conclusions au secrétariat de la juridiction saisie, et d'autre part, alors qu'elle n'avait jamais refusé de remplir des pièces destinées à la Sécurité sociale et que M.Bokan ne pouvait faire la preuve du refus qu'il alléguait ; <br>
<br>   Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que " bien que dûment convoquée, la société ne s'était pas présentée ni fait représenter " a justement statué par décision réputée contradictoire ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution, le moyen, en sa première branche, est inopérant ; qu'en sa seconde branche n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,(2) DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-02-11, bulletin 1976 V N° 43 p. 33 (Rejet). (1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-11-28, bulletin 1973 V N° 611 p. 565 (Rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Le dépôt de conclusions par une partie au secrétariat de la juridiction ne saurait suppléer à son défaut de comparution devant le Conseil de prud'hommes.,2° Est nouveau et donc irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit soulevé par une partie qui n'a pas comparu devant les juges du fond.
**Mots-clés:** 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Dépôt de conclusions par une partie - Absence de comparution,2° CASSATION - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi ayant fait défaut devant les juges du fond,2° PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi ayant fait défaut devant les juges du fond.