# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 10 avril 2003, 98NC02094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565298
**Date de décision:** 2003-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565298

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Maître Dechriste, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 9722293 du 22 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1997 par laquelle le maire de Colmar a mis fin à son emploi au service de la ville de Colmar  ; 
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     2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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Code  : C 
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Classement CNIJ  : 36-12-03-01
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                                36-10-09-01
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de la l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :
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     - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,
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     - les observations de Me HELL-MARTIN, substituant Me DIEUDONNE, avocat de la COMMUNE DE COLMAR,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions aux fins d'annulation  :
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     Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le requérant n'a perçu aucune rémunération entre la date à laquelle il a été déclaré apte à reprendre son travail et la date de son licenciement n'a pas été soulevé en première instance  ; qu'il est, par suite, irrecevable  ;
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     Considérant, en second lieu, que M. X n'invoque, pour le surplus, à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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     Considérant que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement  attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la ville de Colmar la somme de 762,25  que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Patrick X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la ville de Colmar tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X et à la commune de Colmar.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**