# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 juin 1994, 93NT00390, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522453
**Date de décision:** 1994-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522453

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 13 avril 1993 sous le numéro 93NT00390, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Ecole à Angers (Maine et Loire) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 10 février 1993, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune d'Angers ;<br>    2°) de lui accorder une réduction de l'imposition contestée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que pour demander une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988, M. X... se borne d'une part à invoquer des circonstances tirées des modalités de son imposition à cette taxe au cours des années 1989 à 1993, et, d'autre part, à soutenir que la dépendance de son habitation imposée pour la première fois en 1988 avait été acquise en 1973 sans qu'elle ait été depuis lors imposée ; que de tels moyens, qui ne sont pas de nature à établir que le contribuable ait été surtaxé, sont inopérants ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION