# Tribunal administratif de Versailles, du 17 avril 2000, 943598, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290086
**Date de décision:** 2000-04-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290086

## Contenu de la décision

1. Cf CE 1986-02-21 Ministre de l'urbanisme n° 50415<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-01-01          En raison de la nature propre des contrats administratifs, ceux-ci ne peuvent être cédés ou transférés à une personne morale de droit privé distincte de celle avec laquelle la puissance publique a contracté qu'avec l'accord préalable de cette dernière ; en l'absence de cet accord la personne morale de droit privé au profit de laquelle la cession ou le transfert a eu lieu ne peut se prévaloir d'aucun lien contractuel avec l'administration. Contrat conclu entre une commune et une société A pour le traitement par une décharge contrôlée des ordures ménagères et autres déchets de la commune. Contrat transféré, à la suite d'opérations de fusion-absorption de la société A par une société B puis la société B par une société C, à la société C. En l'absence d'accord préalable de la commune à ce transfert, la société C ne peut se prévaloir de liens contractuels avec la commune.
**Mots-clés:** 39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -