# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 10 novembre 2006, 296288, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008243587
**Date de décision:** 2006-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008243587

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2006, 22 août 2006 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  : 
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               1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire  ;
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               2°) statuant après cassation, d'enjoindre au maire de Nice de l'autoriser à prolonger son activité et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites  ; 
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,  
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              - les observations de Me Blondel, avocat de Mme A, 
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              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que Mme A a atteint le 4 octobre 2006 l'âge de 65 ans  ; que de ce fait son pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre  la décision du maire de Nice lui refusant le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire a perdu son objet  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de  statuer sur la requête de Mme A.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette A. 
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Une copie en sera adressée au maire de Nice. 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**