# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 avril 2000, 98NT02696, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535156
**Date de décision:** 2000-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535156

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présenté par le ministre de la défense qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-846 du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Roger X..., la décision du ministre, en date du 1er avril 1997, refusant de délivrer à l'intéressé une copie officielle de la citation à l'ordre du corps d'armée, en date du 5 février 1953, dont il a fait l'objet ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un document intitulé "ordre de bataillon n 30", lequel a été établi par le commandant du 27ème bataillon de marche de tirailleurs sénégalais, que M. X..., qui avait, à compter du 15 septembre 1952, servi dans cette unité, alors stationnée en Indochine, a été cité, le 5 février 1953, à l'ordre du corps d'armée par le général commandant en chef des forces terrestres, aériennes et navales en Extrême-Orient et que cette citation comportait l'attribution à l'intéressé de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, avec étoile de vermeil ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, qui ne conteste pas sérieusement l'authenticité du document susanalysé, celui-ci reproduit, non pas une simple promesse de citation, mais un extrait de l'ordre général n 52 du 5 février 1953 par lequel le général commandant les forces françaises en Extrême-Orient avait décerné une série de citations au titre des opérations d'Indochine ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 1er avril 1997 refusant de faire droit à la demande de M. X... qui se bornait à solliciter la délivrance d'une copie officielle de ladite citation ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-03 ARMEES - COMBATTANTS,22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES