# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 mars 1999, 98MA02007, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575775
**Date de décision:** 1999-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575775

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1998 sous le n 98MA02007, présentée par M. Tayeb X..., demeurant Bât L n 147, La Gavotte Perets à Septèmes les Vallons (13240) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5484/98-5485 en date du 7 octobre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;<br>    2 / d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que dans ses écritures, M. X... se borne à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée sans en contester la motivation, retenue par le président du Tribunal administratif ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie pour information au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION