# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 23/02/2007, 07NT00158, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257082
**Date de décision:** 2007-02-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257082

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Emmanuelle Choblet, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-184 du 15 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 10 janvier 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Russie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2007 :
       
       - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué,
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par une décision en date du 17 janvier 2007, la Commission des recours des réfugiés a reconnu à M. X la qualité de réfugié ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valable du 24 janvier 2007 au 23 avril 2007 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 10 janvier 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
       
N° 07NT00158
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**