# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 février 1997, 96NC02094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554291
**Date de décision:** 1997-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554291

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Laurent dans les Ardennes ; M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant soit à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité soit à sa condamnation à lui verser une pension ou à le réintégrer dans un emploi public ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les courriers, enregistrés les 22 octobre et 27 décembre 1996, de M. X... ;<br>    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré une demande de régularisation, M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 susmentionné de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquitté dudit droit ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE