# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-41.956, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022588
**Date de décision:** 1989-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022588

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Générale de Protection et Peinture fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Dijon,25 février 1986) le condamnant au paiement de diverses sommes et indemnités à M. Y... licencié le 19 septembre 1985, d'avoir été rendue sous la présidence d'un autre magistrat que celui qui présidait le bureau de conciliation ; <br>
<br>   Mais attendu qu'aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation du jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation de jugement du conseil de prud'hommes .
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Composition - Régularité - Présidence - Présidence du bureau de jugement,PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Présidence