# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 mai 2004, 03NT00865, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539703
**Date de décision:** 2004-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539703

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour M. Hyacinth X, demeurant 9, rue Jean Huss, 42100 Saint-Etienne, par Me SMIAI, avocat au barreau de Saint-Etienne  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-1141 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2000 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;
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     	2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code civil  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :
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     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que M. X, qui soutient que les omissions de déclarer deux de ses mariages et l'existence de l'une de ses filles ne peuvent être imputées à aucune intention frauduleuse de sa part, n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nantes  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui  et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**