# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT01418, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529318
**Date de décision:** 1998-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529318

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ;<br>    M. Gilles X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-431 en date du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a prononcé, en cours d'instance devant le tribunal administratif, à raison d'un vice affectant la procédure d'imposition, le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1992 et résultant de l'imposition d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cessation de son activité de notaire, ainsi que de la contribution sociale généralisée correspondante ; que le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge de ces impositions ; que devant la Cour le requérant persiste à demander qu'il soit statué sur le fond de sa contestation, en faisant valoir que de nouvelles impositions ayant le même objet ont été émises à son encontre ; que, toutefois, il est constant que ces impositions n'ont donné lieu à aucune réclamation préalable de l'intéressé ; que les conclusions de M. X... tendant à la décharge de ces nouvelles impositions, qui soulèvent un litige distinct de celui ayant donné lieu à la saisine du tribunal, sont, dès lors, et en tout état de cause, non recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE