# CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 19PA00589, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042117414
**Date de décision:** 2020-07-10
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042117414

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier Saint-Laurent-du-Pont, en sa qualité de tuteur de Mme B... A..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Savoie d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a refusé l'admission à l'aide sociale à l'hébergement de Mme A... à compter du 1er janvier 2018. <br>
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       Par une décision du 9 octobre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Savoie a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2019 et 16 avril 2020, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier Saint-Laurent-du-Pont, en sa qualité de tuteur de Mme B... A..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Savoie ; <br>
       2°) d'annuler la décision du 5 mars 2018 du président du conseil départemental de la Savoie refusant l'admission à l'aide sociale à l'hébergement de Mme A....  <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - en application de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale, seuls les revenus du demandeur doivent être pris en compte dans le calcul de ses ressources ; <br>
       - les ressources de Mme A... sont insuffisantes pour lui permettre de régler ses frais d'hébergement.  <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2020, le président du conseil départemental de la Savoie informe la Cour qu'il a accordé à Mme A... l'aide sociale à l'hébergement à compter du 1er janvier 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 février 2019 sous le n° 19PA00589. <br>
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       Vu :<br>
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       - le code de justice administrative ;<br>
       - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C...,<br>
       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme B... A..., née en 1924, placée sous la tutelle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier Saint-Laurent-du-Pont, est hébergée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Miribel. Elle a bénéficié d'une prise en charge en qualité de personne handicapée jusqu'au 31 décembre 2017. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier Saint-Laurent-du-Pont a présenté pour Mme A... une demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées à compter du 1er janvier 2018. Par une décision du 5 mars 2018, le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté cette demande au motif que Mme A... n'était pas en situation de besoin financier justifiant une prise en charge au titre de l'aide sociale. Par une décision du 9 octobre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Savoie a rejeté la demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier Saint-Laurent-du-Pont tendant à l'annulation de cette décision. Par la présente requête, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier Saint-Laurent-du-Pont, en sa qualité de tuteur de Mme A..., relève appel de cette décision. <br>
       2. Par une décision en date du 11 juin 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Savoie a accordé à Mme A... l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. En conséquence, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier Saint-Laurent-du-Pont en sa qualité de tuteur de Mme B... A..., et au président du conseil départemental de la Savoie.  <br>
Délibéré après l'audience du 22 juin 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Lapouzade, président de chambre,<br>
- M. Luben, président assesseur, <br>
- Mme C..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2020.<br>
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Le président de la formation de jugement,<br>
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J. LAPOUZADE<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00589<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale.