# Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 41327, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634165
**Date de décision:** 1912-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634165

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1906-03-06 ART. 50, ART. 51,LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1,LOI 1907-01-02 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06[1]          Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : pour l'entrée des enfants en classe, pour appeler les travailleurs des champs et pour les fêtes patronales ou locales, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local pour ces sonneries.,16-03-06[2]          Une semblable disposition n'a pas le caractère d'une mesure de police et ne peut prendre place dans un arrêté réglementaire. En conséquence, le maire excède ses pouvoirs en édictant cette disposition.,16-09          Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les dispositions de l'arrêté qui n'ont pas été rapportées. Dispositions d'un arrêté déféré au Conseil d'Etat rapportées depuis l'introduction du pourvoi. Il n'y a lieu de statuer sur la légalité de ces dispositions, si les dispositions du nouvel arrêté ont donné satisfaction au requérant.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale -           [1]           Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des           cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration           publique du 16 mars 1906.           [2]           Arrêté municipal portant que les réparations qui           deviendraient nécessaires aux cordes, cloches et clocher           de l'église seront supportées moitié par la commune,           moitié par le représentant du culte.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Recours au Conseil d'Etat - Recours prétendu devenu sans objet - Arrêté attaqué rapporté en partie.