# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 novembre 1994, 93NT00071, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523745
**Date de décision:** 1994-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523745

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée sous le n° 93NT00071 au greffe de la cour le 25 janvier 1993, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1994 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la notification de redressements du 5 novembre 1986 indiquait à M. X... que la mise à sa disposition, pour ses déplacements professionnels et privés, d'un véhicule par son employeur constituait un avantage en nature imposable et que ledit avantage en nature était estimé à 17 000 F pour 1982, 20 000 F pour 1983, 28 000 F pour 1984 et 32 000 F pour 1985, elle ne comportait en revanche aucune indication complémentaire quant au mode de détermination de ces montants ; que cette notification de redressements ne peut être regardée comme ayant permis au contribuable de formuler ses observations ou son acceptation ; qu'elle est, dès lors, insuffisamment motivée au sens des dispositions susreproduites de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que la procédure de redressement suivie à l'égard de M. X... est entachée d'irrégularité et de nature à entraîner la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge desdites impositions ;<br>Article 1er - Le jugement en date du 26 novembre 1992 du tribunal administratif de Rouen est annulé.<br>Article 2 - M. X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L57
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT