# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 01MA02523, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585403
**Date de décision:** 2004-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585403

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2001, sous le n° 01MA02523, présentée par Me Khadir-Cherbonel, avocat à la Cour, pour Y... Fatiha X, demeurant ...  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 00 1733 en date du 24 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé l'admission au titre du regroupement familial de sa fille Hanaa  ; 
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     2°/ d'annuler cette décision  ;
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Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2002, présenté par le ministre de l'intérieur  ;
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     Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête  ; 
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     Il soutient que la requérante n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2004  : 
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     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que l'unique moyen de la requête, tiré de ce que la décision en date du 24 août 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté la demande de Mme X d'admission au séjour au titre du regroupement familial en faveur de sa fille Hanaa méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être rejeté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Y... Fatiha X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Fatiha X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 5 juillet 2004, où siégeaient  :
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M. Moussaron, président,
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M. X... et M. Pocheron, premiers conseillers,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 septembre 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Richard Moussaron	Michel Pocheron
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Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03
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	C
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     2
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N° 01MA02523
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**