# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 2 octobre 2003, 99NC00034, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564416
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564416

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 janvier, 22 juin 1999 et 29 mai 2000 présentés pour la société L'Alsacienne de Restauration dont le siège se trouve 2, rue Evariste Galois à Schiltigheim (Bas-Rhin), représentée par son président directeur général, par Me Fritsch, avocat  ;
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     Elle demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M. X, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel  ;
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     2°/ d'annuler cette décision  ;
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     3°/ de condamner solidairement l'Etat et M. X à lui verser la somme de 25 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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     Elle soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le licenciement est sans lien avec l'activité syndicale de l'intéressé et que les nombreuses fautes justifiaient d'accorder l'autorisation sollicitée  ; que la décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation de la situation  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu enregistré le 28 mai 1999 , le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête par les moyens que le lien avec les mandats syndicaux a été justement retenu par le tribunal  ;
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Vu enregistrée en date du 23 décembre 1999, la constitution de Me Pate avocat, en qualité de conseil de M. Jean-Pierre X  ;
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     Vu enregistré en date du 30 juillet 2003, l'acte par lequel Me Stiebert, avocat de la société L'Alsacienne de Restauration déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 7 juillet 2003 à 16 heures  ;
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     Vu l'ordonnance en date du 25 août 2003 portant réouverture de l'instruction  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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- le rapport de M.JOB, président  ;
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant  que le désistement de la société L'Alsacienne de Restauration est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société L'Alsacienne de Restauration.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société L'Alsacienne de Restauration, à M. Jean-Pierre X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**