# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-12.528, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028894892
**Date de décision:** 2014-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028894892

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : </p>
<p>Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 19 décembre 2012), que la société GE Capital équipement finance (le crédit-bailleur) a donné divers matériels en crédit-bail à la société Pavifloor France (le crédit-preneur) ; que le crédit-preneur ayant été mis en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a déclaré sa créance ; que le liquidateur, agissant en qualité de représentant des créanciers, a, soutenant, au motif que le contrat de crédit-bail n'avait pas été publié, que les paiements intervenus ne lui étaient pas opposables, assigné le crédit-bailleur en paiement d'une somme de 3 255,12 euros correspondant au montant des échéances réglées antérieurement au jugement prononçant la liquidation ; </p>
<p>Attendu que le liquidateur fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat de crédit-bail qui n'a pas été régulièrement publié à la date du jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers du crédit-preneur, ainsi qu'au mandataire judiciaire ; qu'il en résulte que les paiements effectués par le crédit-preneur au crédit-bailleur, en vertu du contrat non publié, doivent être restitués au mandataire judiciaire, en ce qu'ils ont affecté le droit de gage des créanciers de la procédure ; qu'en retenant cependant que la publicité n'affectait que l'opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur et non les droits du crédit-bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, le tribunal a violé l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ; </p>
<p>Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article R. 313-10 du code monétaire et financier dispose que si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du même code, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits, le tribunal en a exactement déduit que le défaut de publicité avait pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, mais n'affectait pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; </p>
<p>Et attendu que l'autre grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du moyen ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>Condamne la SELARL Gauthier Sohm, ès qualités, aux dépens ; </p>
<p>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze. </p>
<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt</p>
<p>Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Gauthier Sohm, ès qualités, </p>
<p>Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la SELARL GAUTHIER SOHM, ès qualités, de sa demande tendant à condamner la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à lui payer la somme de 3255,12 €, correspondant aux échéances payées par la société PAVIFLOOR FRANCE antérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire ; </p>
<p>Aux motifs que « le 1er janvier 2009 la société SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a donné par contrat à la société PAVIFLOOR FRANCE un certain nombre de matériels en crédit-bail moyennant le paiement de 60 mensualités de 117,05 €, </p>
<p>Attendu que le 4 mai 2011 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société PAVIFLOOR FRANCE et a nommé la SELARL GAUTHIER SOHM liquidateur judiciaire, </p>
<p>Attendu que le contrat n'a pas été publié au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, </p>
<p>Attendu que le 16 mai 2011 la société SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a déclaré une créance à ce titre, </p>
<p>Attendu que la demanderesse soutient qu'en application des dispositions de l'article R 313-10- du Code Monétaire et financier, le contrat de crédit-bail conclu entre la société PAVIFLOOR FRANCE et la société SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE ne peut être opposé à la SELARL GAUTHIER SOHM ès-qualités de Liquidateur de la société PAVIFLOOR FRANCE, </p>
<p>Attendu que la demanderesse, s'appuyant sur cet article, le 16 novembre 2011, a mis en demeure la société SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de restituer les échéances payées par la société PAVIFLOOR FRANGE, s'élevant, après vérification, à la somme de 3.255,12 €, </p>
<p>Mais attendu que cet article dispose : </p>
<p>« Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits. </p>
<p>Attendu que le Tribunal relève que cet article concerne les droits sur les biens et non les droits du crédit bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, </p>
<p>Attendu que la SELARL GAUTHIER SOHM ès-qualités de Liquidateur de la société PAVIFLOOR FRANCE ne produit aucun élément autre de nature à soutenir ses prétentions » ; </p>
<p>Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion préalable des parties, le moyen tiré de ce que l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ne concernait que les droits sur les biens et non les droits du crédit-bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; </p>
<p>Alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail qui n'a pas été régulièrement publié à la date du jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers du crédit-preneur, ainsi qu'au mandataire judiciaire ; qu'il en résulte que les paiements effectués par le crédit-preneur au crédit-bailleur, en vertu du contrat non publié, doivent être restitués au mandataire judiciaire, en ce qu'ils ont affecté le droit de gage des créanciers de la procédure ; qu'en retenant cependant que la publicité n'affectait que l'opposabilité du droit du propriété du crédit-bailleur et non les droits du crédit-bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, le tribunal a violé l'article R. 313-10 du code monétaire et financier.</p>,A rapprocher :2e Civ., 15 mars 1989, pourvoi n° 87-17.287, Bull. 1989, II, n° 75 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article R. 313-10 du code monétaire et financier
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:CO00412
**Résumé:** Le défaut de publicité du contrat de crédit-bail, selon les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier, ayant pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants-cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, n'affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
**Mots-clés:** CREDIT-BAIL - Publicité -  Absence -  Effets -  Inopposabilité du droit de propriété -  Loyers perçus avant l'ouverture de la procédure collective -  Affectation (non)