# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 99NC01654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563153
**Date de décision:** 2003-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563153

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1999 sous le N° 99NC01654, présentée par M. Amin X, demeurant ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) -d'annuler le jugement du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours contre la décision du 24 mars 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a confirmé le montant des versements indus des aides dont il avait bénéficié de juillet 1995 à juin 1996  ;
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     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 38-03-04
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Il soutient que lui et sa concubine vivaient maritalement séparés durant la période susvisée  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours administratif contre la demande de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement calculée en prenant en compte l'existence d'une vie commune entre M. X et Mlle Y à compter du 14 juin 1992, au motif que cette date de début de vie en concubinage était établie par les déclarations mêmes des intéressés  ; que M. X, qui reprend en appel l'argumentation présentée en première instance, n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande  ;
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     D É C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Amin X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Amin X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**