# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-18.679, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043788
**Date de décision:** 2001-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043788

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident :<br>
<br>   Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n'est pas d'ordre public et ne se trouve assortie d'aucune sanction ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;<br>
<br>   Sur le second moyen des pourvois principal et incident :<br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal de Nevers du 23 mai 1996 ni des conclusions de la Clinique du Morvan que celle-ci, qui faisait valoir que les fautes commises par Mme X... justifiaient la rupture du contrat d'exercice professionnel, ait soutenu qu'il pouvait être mis fin à tout moment à ce contrat dès lors qu'il était à durée indéterminée, ni qu'elle n'aurait elle-même commis une quelconque faute dont Mme X... aurait été fondée à demander réparation ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est donc irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 122
**ECLI:** 
**Résumé:** La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas d'ordre public.
**Mots-clés:** PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Résiliation - Action judiciaire - Clause prévoyant une conciliation préalable - Caractère d'ordre public (non) .,PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Résiliation - Action judiciaire - Clause prévoyant une conciliation préalable - Inobservation - Portée,PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contrat d'exercice professionnel - Résiliation - Action judiciaire - Clause prévoyant une conciliation préalable (non)