# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 décembre 1997, 96BX00420, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491661
**Date de décision:** 1997-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491661

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 février 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (Tarn) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40.000 F à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 30.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    3 ) de lui accorder les sommes réclamées au titre des dommages-intérêts et frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;<br>    - les observations de Maître CULOZ, avocat de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin de décharge de l'imposition litigieuse :<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ;<br>    Considérant que ni la notification adressée le 22 décembre 1990 à M. X..., ni celle adressée le même jour à la société de fait EREAU-BASSEPORTE, à laquelle se référait la précédente notification, ne comportaient, fût-ce par simple référence à un document clairement identifié, l'indication du calcul de la plus-value professionnelle, fixée à 1.700.000F, que le vérificateur proposait de soumettre à l'impôt au titre de l'année 1987 à raison de la dissolution de cette société, en application de l'article 39 duodecies du code général des impôts ; que la motivation de la réponse aux observations du contribuable n'a pu couvrir cette irrégularité de la motivation de la notification de redressement ; que, dans ces conditions M. X... ne peut être regardé comme ayant été mis à même de présenter en toute connaissance de cause ses observations sur ce chef de redressement ; qu'il est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'octroi de dommages-intérêts :<br>    Considérant que ces conclusions n'ont été précédées d'aucune demande préalable à l'administration et sont donc, en tout état de cause, irrecevables ;<br>    Sur les conclusions de M. X... présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'à défaut d'être chiffrées devant le juge d'appel, ces conclusions sont irrecevables ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif en date du 28 novembre 1995 est annulé.<br>Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 39 duodecies,CGI Livre des procédures fiscales L57,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION