# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-17.109, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029106
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029106

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X..., preneurs de locaux à usage commercial, par les consorts Y..., bailleurs, l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1990) retient que, malgré la qualité exceptionnelle de l'emplacement, il n'y a pas lieu de se référer à la valeur du droit au bail et qu'il convient de déterminer la valeur marchande du fonds d'après les résultats d'exploitation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendaient les époux X..., la valeur du droit au bail n'était pas supérieure à la valeur du fonds qu'elle a retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 607 400 francs le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-05-20 , Bulletin 1980, III, n° 102, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction, due au locataire d'un local à usage commercial, en se référant à la valeur marchande du fonds de commerce sans rechercher si la valeur du droit au bail n'était pas supérieure à celle de ce fonds.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du fonds - Valeur du droit au bail supérieure à celle du fonds - Recherche nécessaire