# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 88-80.689, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064316
**Date de décision:** 1988-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064316

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Christine, épouse Y..., </p>
<p>en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce " Le Catalan ", contre un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes qui, après avoir condamné Angel Y... pour infraction à la législation sur les débits de boissons à la peine de 2 000 francs d'amende, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement par elle exploité. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Attendu que Christine X..., épouse Y..., s'est bornée à adresser au greffier de la cour d'appel de Nîmes qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; </p>
<p>Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; </p>
<p>Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1973-05-29 , Bulletin criminel 1973, n° 244, p. 583 (irrecevabilité). (1)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée au greffier (non)