# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 30 mars 1999, 98MA01599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577199
**Date de décision:** 1999-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577199

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n 98MA01599, présentée par Mme Eve X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-7120 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le préfet du VAUCLUSE a rejeté sa demande d'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ensemble la décision ministérielle rejetant son recours hiérarchique ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que Mme Eve X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant que son prénom n'a pas été transcrit, à côté de son patronyme, dans l'ensemble des paragraphes du jugement ;<br>    Considérant que le prénom de Mme X... a été transcrit, à côté de son patronyme et de son domicile, dans les visas du jugement ; qu'ainsi, le Tribunal administratif a fait figurer sur ledit jugement l'ensemble des mentions permettant d'identifier sans doute possible l'auteur de la requête ; qu'en outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer le prénom des parties au litige auprès de leur patronyme, à chaque fois que celui-ci est mentionné dans le texte du jugement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS