# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469066
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469066

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2003, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Alexandra Petit, avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1') d'annuler le jugement n°0101819 en date du 8 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy-de-Dôme  ;
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     2') d'annuler le certificat négatif en date du 28 août 2001  ;
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     3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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classement cnij  : 68-025
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Abé, avocat de M. X  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation du certificat d' urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy de Dôme au motif que son terrain est situé en dehors des parties urbanisées de la commune  ; que M. X n' articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu' il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu' il suit de là que M. X n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande  ; 
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     		DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 03LY01272										2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**