# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 20 août 2003, 246068, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008140431
**Date de décision:** 2003-08-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008140431

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 janvier et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Côtes d'Armor a refusé de faire droit à sa demande de pension  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense  ;
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                Considérant que M. X se borne à discuter l'appréciation des faits à laquelle s'est livrée la cour régionale des pensions et soutient que le diabète insulino-dépendant dont il est affligé est imputable au service et a fait l'objet d'une première constatation en 1967  ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, n'est pas susceptible d'être accueillie en cassation  ; que, par suite, la requête de M. Y... doit être rejetée  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**