# Conseil d'État, 8ème chambre, 29/07/2020, 440549, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042239120
**Date de décision:** 2020-07-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042239120

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              La société locale d'épargne Belfort et région a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la contribution prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1900766 du 13 juin 2019, le président de la première chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.<br>
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              Par une ordonnance n° 19NC02603 du 29 janvier 2020, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société à l'appui de l'appel qu'elle avait formé contre cette ordonnance et a rejeté cet appel.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société locale d'épargne Belfort et région demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société locale d'épargne Belfort et région ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Par mémoire du 25 juin 2020, la société locale d'épargne Belfort et région a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de son pourvoi.<br>
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              2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société locale d'épargne Belfort et région.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société locale d'épargne Belfort et région.<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:440549.20200729
**Résumé:** 
**Mots-clés:**