# Tribunal administratif de Toulouse, du 8 mars 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292388
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292388

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L265, L228, R128,Décret 65-29 1965-01-11,Loi 88-1262 1988-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-01, 28-08-01-02, 54-01-07-05-01          Le requérant s'est vu refuser verbalement le récépissé du dépôt de candidature, sans qu'aient été indiqués les délais et voies de recours prévus par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret modifié n° 65-29 du 11 janvier 1965. Par suite, lesdits délais de recours ne lui sont pas opposables et sa requête est recevable.,28-08-05-02-04, 54-07-01-04-03          Il appartient au tribunal administratif, lorsqu'il est saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 265 du code électoral, d'apprécier, à la date à laquelle il statue, et au vu des justifications produites par les candidats, si la liste remplit les conditions prévues par lesdites dispositions pour que puisse être délivré le récépissé de dépôt de candidature. Par suite, les moyens tirés des vices de forme, tel le défaut de motivation, dont serait entachée la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé d'enregistrer la candidature de la liste sont inopérants.
**Mots-clés:** 28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Refus d'enregistrement d'une candidature - Délai de recours.,28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Refus d'enregistrement d'une candidature - Délai de recours - Mention obligatoire.,28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Refus d'enregistrement d'une candidature - Défaut de motivation.,54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence - Décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours - Refus d'enregistrement de candidature.,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contentieux électoral - Refus d'enregistrement d'une candidature - Défaut de motivation.