# Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 novembre 1984, 54359 54360, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007702063
**Date de décision:** 1984-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007702063

## Contenu de la décision

1° Requête de l'association dénommée " Les Verts " parti écologiste tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 ;<br>   2° Requête de la même association tendant à l'annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l'exercice 1984 ;<br>   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant...  jonction  ; . .<br>   Cons. que les actes attaqués, par lesquels le ministre français au conseil des communautés européennes du 22 juillet 1983 a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil, du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 et du budget général des communautés pour l'exercice 1984, se rattachent directement à l'exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques dans ses rapports avec une organisation internationale ; qu'en raison de leur nature, ces décisions échappent à la compétence du conseil d'Etat statuant au contentieux ;...  rejet .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décision 1983-07-22 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-03, 15-02        Les actes par lesquels le ministre français au Conseil des communautés européennes a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice en cours et du budget général des communautés pour l'exercice suivant se rattachent directement à l'exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques et échappent par nature à la compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
**Mots-clés:** 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Vote du ministre français au Conseil des communautés européennes.,15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Vote du ministre français au Conseil des communautés européennes - Acte de gouvernement.