# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 mars 1997, 96BX01590, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487689
**Date de décision:** 1997-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487689

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant domaine de la Barthe à Cournonterral (Hérault), par Maître X... et Maître Z..., avocats ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942889 de M. Y... ;<br>    2 ) de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est précisé, dans les motifs du jugement attaqué, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que par son mémoire enregistré le 3 mai 1996, M. Y... déclare se désister de la "présente instance" ; que, dans ses visas, le même jugement vise "le désistement d'instance présenté par M. Y..."; que, si le dispositif donne acte du désistement de la requête n 942889 de M. Y..., sans donner d'autre précision, il résulte clairement des mentions du jugement attaqué que le tribunal a entendu donner acte d'un désistement d'instance et non d'action ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;<br>Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT