# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/06/2008, 08LY00534, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019427226
**Date de décision:** 2008-06-17
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019427226

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour Mme Josette A, domiciliée ..., Mme Yvette X, domiciliée ...), Mme Josiane Y, domiciliée ..., M. Hubert Z, domicilié ...) et M. Sylvère Z, domicilié ... ; <br>
<br>
       Les requérants demandent à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0505199 du Tribunal administratif de Lyon du 27 décembre 2007 qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat et de la commune de Chavanay (Loire) à réparer les conséquences dommageables de la destruction d'immeubles leur appartenant ;<br>
<br>
       2°) de condamner l'Etat et la commune de Chavanay :<br>
<br>
       - à leur verser une somme de 540 000 euros en réparation du préjudice résultant de la disparition de ces immeubles, ainsi qu'une somme de 9 000 euros en réparation du préjudice résultant de la disparition des matériels et autres meubles se trouvant à l'intérieur des locaux détruits,<br>
       - à verser à Mme X, à Mme Y et à MM. Z une somme de 60 000 euros à chacun, outre une somme de 120 000 euros à Mme A, en réparation du préjudice moral ;<br>
<br>
       3°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise ;<br>
<br>
       4°) de condamner l'Etat et la commune de Chavanay à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       --------------------------------------<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;<br>
<br>
       - les observations de Me Séon, avocat des requérants :<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des fais et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont bornés, dans leur requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de leur demande de première instance ; qu'ils n'ont ainsi pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'il s'ensuit que la requête, qui ne satisfaisait pas aux prescriptions précitées, doit être rejetée comme irrecevable ;<br>
<br>
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Chavanay, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, soient condamnés à payer aux requérants la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mme Josette A, Mme Yvette X, Mme Josiane Y, M. Hubert Z et M. Sylvère Z est rejetée.<br>
1<br>
2<br>
N° 08LY00534	<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**