# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-14.126, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989487
**Date de décision:** 1973-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989487

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU ;<br>
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 QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, A PEINE DE NULLITE ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM MAZEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, PAPAPIETRO, CONSEILLER, AJACCIO, AVOUE A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DE CONSEILLERS A LA COUR " ;<br>
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 QU'IL NE CONSTATE PAS QUE L'AVOUE AJACCIO AIT ETE APPELE A DEFAUT D'AVOCATS ATTACHES AU BARREAU, ET, PAR SUITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-02 Bulletin 1968 IV N.5 P.4 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1808-03-30 ART. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808  SUIVANT LESQUELLES LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER  UNE JURIDICTION QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES  AVOCATS ATTACHES AU BARREAU SONT D'ORDRE PUBLIC ; ET LEUR  ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE A PEINE DE NULLITE.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER  EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE -  REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.