# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1989, 86-17.882, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021870
**Date de décision:** 1989-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021870

## Contenu de la décision

<br>   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir réduit de 25 à 20 % la cotisation supplémentaire imposée à compter du 1er décembre 1983 à la société Chevrier pour n'avoir pas mis en conformité avant le 30 juin 1984 date limite fixée par l'injonction du 19 décembre 1983 ses installations électriques et appareils de levage.  <br>
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<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; <br>
<br>   Mais sur le second moyen : <br>
<br>   Vu l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; <br>
<br>   Attendu qu'après avoir annulé la décision de la caisse régionale du 26 novembre 1984 fixant à 25 % à compter du 1er décembre 1983 le montant de la cotisation supplémentaire, la Commission nationale technique a dit que ladite cotisation désormais fixée à 20 % serait applicable à compter du 26 novembre 1984 ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du texte susvisé que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels, la Commission nationale technique a fait une fausse application de ce texte ; <br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE mais uniquement dans ses dispositions fixant au 26 novembre 1984 la date à partir de laquelle la cotisation supplémentaire était due par la société Chevrier, la décision rendue le 17 juin 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi .
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L133 ancien
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels .
      Il en est ainsi même lorsque, sur le recours de l'employeur, la Commission nationale technique a réduit le taux de la cotisation supplémentaire appliquée par la caisse régionale .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Durée d'application - Point de départ - Date de la constatation des risques exceptionnels