# Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1985, 83-12.212, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014799
**Date de décision:** 1985-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014799

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1982), QUE LA COMPAGNIE ELECTROMECANIQUE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE (SOCIETE ALSTHOM), A CONFIE A LA SOCIETE TRANSAFRIC, AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LE TRANSPORT JUSQU'EN ALGERIE D'EQUIPEMENTS DESTINES A UNE CENTRALE ELECTRIQUE, QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC A CHARGE LA SOCIETE DESSIRIER-ZUCCONI (SOCIETE DZ) D'ACHEMINER DU BOURGET A MARSEILLE UN MATERIEL QUI A ETE ENDOMMAGE AU MOMENT OU LE VEHICULE ASSURANT LE TRANSPORT S'EST ENGAGE SOUS UN PONT PRESENTANT UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, QU'APRES AVOIR PAYE A LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE ALLIANZ, ASSUREUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DZ ET LA SOCIETE TRANSAFRIC AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE AINSI QUE DE FRAIS D'HONORAIRES, QUE LA SOCIETE DZ A OPPOSE A CES DEMANDES UNE LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES SOUMIS A TARIFICATION OBLIGATOIRE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AU TRANSPORTEUR LE BENEFICE DE LA DISPOSITION AINSI INVOQUEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSUREUR UNE INDEMNITE EGALE A L'ENTIER DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT NI ISOLEMENT NI ENSEMBLE LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 103 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACHEMINEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DEFINISSANT L'ITINERAIRE AINSI QUE LES MODALITES ET PRECISE QUE LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 30 KMS/H ET QUE LE TRAJET PRESCRIT DEVAIT ETRE PREALABLEMENT RECONNU ;<br>
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 QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE DZ, SPECIALISEE DANS CE TYPE DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS PROCEDE A CETTE RECONNAISSANCE, DEMARCHE INDISPENSABLE POUR LA SECURITE D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, ET QUE LE CONVOI S'ETAIT ENGAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE SOUS UN PONT QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR CET ITINERAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE FAISANT ECHEC A LA LIMITATION DE L'INDEMNISATION ;<br>
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 QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;<br>
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SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT :<br>
 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE ALLIANZ BIEN QU'ELLE N'AIT ASSURE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DU MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE NI AVEC LES AUTRES ASSUREURS NI POUR CEUX-CI ET QUE, DES LORS, LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT AUCUNEMENT JOUER ;<br>
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE ALLIANZ AVAIT VERSE AUX DEBATS LA QUITTANCE SUBROGATOIRE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT PAYE A LA SOCIETE ALSTHOM L'INDEMNITE AFFERENTE A LA REPARATION DU PREJUDICE ;<br>
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 QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DZ FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TRANSAFRIC, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, AU MOTIF QUE NE PEUT ETRE TENU POUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE TRANSAFRIC A L'EGARD DE LA SOCIETE DZ LE FAIT QUE LA PREMIERE AIT, A L'OCCASION D'UN AUTRE TRANSPORT, REFUSE DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PAR LES ASSUREURS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ;<br>
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 ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE CE FAIT, QUI AVAIT CONDUIT LA SOCIETE DZ A PENSER DE BONNE FOI QUE LES ASSUREURS AVAIENT RENONCE A TOUT RECOURS AU-DELA DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ET, EN CONSEQUENCE, A NE PAS SOUSCRIRE D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, CONSTITUAIT SANS AUCUN DOUTE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE ;<br>
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 QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 94 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DZ NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR PAR LA SOCIETE TRANSAFRIC SUR LA PRETENDUE RENONCIATION DES ASSUREURS INVOQUEE PAR LE MOYEN ;<br>
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 QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>,A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre commerciale, 1970-12-21 Bulletin 1970 IV N° 354 (2) p. 213 (Rejet).
 (1). Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-12-14 Bulletin 1981 IV N° 444 (2) p. 355 (Rejet).
 (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-06-07 Bulletin 1978 I N° 222 p. 177 (Cassation)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1250-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En ne procédant pas à la reconnaissance de l'itinéraire prescrit par l'autorité administrative pour l'acheminement d'un matériel constituant un transport exceptionnel et en engageant le convoi à une vitesse excessive sous un pont qui lui était interdit par cet itinéraire, le transporteur commet une faute lourde qui est de nature à faire échec à la limitation d'indemnisation prévue pour les transports routiers de marchandises soumis à tarification obligatoire.,Justifie sa décision par application de l'article 1250-1° du Code civil, la Cour d'appel qui fait droit à la demande en remboursement de la somme versée en réparation du dommage, qu'a formée la compagnie assureur de la marchandise après avoir constaté que celle-ci a versé aux débats la quittance subrogatoire établissant qu'elle avait payé l'indemnité afférente à la réparation du préjudice.
**Mots-clés:** 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation imposée dans les conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises - Faute lourde - Application (non).,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Transporteur - Marchandises - Avarie - Transport exceptionnel - Absence de reconnaissance de l'itinéraire - Vitesse excessive.,2) SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance responsabilité - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Recours subrogatoire de ce dernier contre le tiers responsable du dommage.,ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par la victime - Exercice par l'assureur de l'action en responsabilité ouverte à celui-ci - Possibilité.,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Assureur - Assureur subrogé dans les droits de la victime.