# Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 janvier 1996, 150111, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007906546
**Date de décision:** 1996-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007906546

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, enregistré le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest la décision du 10 septembre 1990 annulant la décision du conseil d'administration de cet organisme en date du 4 juillet 1990 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 151-1 et L. 23112 ; <br>    Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 13 avril 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest,<br>    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale : "Les organismes de sécurité sociale ne peuvent en aucun cas allouer un traitement à leurs administrateurs. Toutefois ils leur remboursent leurs frais de déplacement" ; que par l'article 6 de son arrêté du 13 avril 1988, le ministre des affaires sociales a pu régulièrement décider que : "Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement" ; <br>    Considérant qu'en décidant d'accorder à ses administrateurs le bénéfice de l'article 6 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé, le centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale susvisé ; que si le ministre tient de l'article L. 151-1 du même code le pouvoir d'annuler les décisions d'organismes soumis à son contrôle lorsqu'elles sont contraires à la loi, il ne lui appartient pas d'annuler une décision qui se borne à faire une exacte application des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que, ce faisant, il a commis une erreur de droit ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 4 juillet 1990 annulant la délibération du centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1988-04-13 art. 6,Code de la sécurité sociale L231-12, L151-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE,62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION