# Tribunal administratif Versailles, du 23 janvier 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271183
**Date de décision:** 1981-01-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271183

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1977-03-10 Essonne approbation P.O.S. Decision attaquée  Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-03, 54-07-01-04, 68-01-01          L'arrêté d'approbation d'un plan d'occupation des sols s'inscrit dans le cadre d'une opération complexe : le requérant peut dès lors se prévaloir de tous les vices affectant la légalité du plan quand bien même de tels vices seraient imputables à des actes antérieurs au cours d'une phase antérieure de la procédure d'élaboration du plan.          Il ressort des pièces du dossier que le classement en zone NBa avec coefficient d'occupation des sols de 0,20 d'un terrain appartenant à la S.C.I. "Les Hommeries" à Bièvres est exclusivement destiné à permettre la régularisation de constructions entreprises sans permis : il est dès lors entaché de détournement de pouvoirs - annulation.
**Mots-clés:** 01-01-06-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES -,54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Détournement de pouvoirs.,68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  LEGALITE DES PLANS -