# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 95778, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612412
**Date de décision:** 1976-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612412

## Contenu de la décision

Requete du sieur x  jean  tendant a l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1974 du tribunal administratif de strasbourg rejetant sa demande en reduction de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu mise a sa charge au titre de l'annee 1970 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;<br>   Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots "sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil" ;    Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x  francois , fils du requerant, a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonne la situation remuneree qu'il occupait a p pour prendre a c un emploi non remunere dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mere ; que le seul fait que l'activite qu'il a ainsi choisi d'exercer ne lui ait pas procure de revenus, ne suffit pas a etablir qu'il ait ete prive de ressources par suite de circonstances independantes de sa volonte ; que, dans ces conditions, le sieur x  francois  n'aurait pu exiger de son pere, le versement d'une pension alimentaire par application des articles 205 et suivants du code civil ; que, des lors, les sommes versees par le sieur x  jean  a son fils ne peuvent etre admises en deduction de ses revenus assujettis a l'impot ; qu'il suit de la que le sieur x n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque le  tribunal  administratif a rejete sa demande en reduction de l'imposition litigieuse  ;  rejet .<br>,1. COMP. Conseil d'Etat 1974-12-18 91113 ET 93985 Recueil Lebon P. 638 ET 639<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** CGI 156 II 2    Code civil 205 A 211
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-04    Le fils du contribuable a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre à Colmar un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mère. Le seul fait que l'activité qu'il a ainsi choisi d'exercer ne lui ait pas procuré de revenus ne suffit pas à établir qu'il ait été privé de ressources par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ces conditions les sommes versées par le contribuable à son fils ne constituaient pas une pension alimentaire déductible de ses revenus [1].
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -           Pensions alimentaires - Absence.