# Tribunal administratif Marseille, du 15 décembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249562
**Date de décision:** 1987-12-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249562

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code du travail L122-34, L122-35, L122-37, L122-38, L236-2, L231-8, L231-8-1, R232-24, L232-2, L232-21, R241-57, R241-48, R241-49, R241-51, L122-36, L236-9, L434-6, L434-1, L424-4, L122-35,Décision ministérielle 1985-04-22 travail décision attaquée annulation partielle,Décret 77-1321 1977-11-29 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-02[1]          Il entre dans les pouvoirs de l'employeur, tels qu'ils résultent des articles L. 122-34 et L. 236-2 du code du travail et du décret du 29 novembre 1977, de fixer les règles d'hygiène et de sécurité applicables à tous les salariés travaillant dans l'entreprise sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les salariés liés contractuellement à l'employeur et ceux relevant d'une entreprise intérimaire ou extérieure.,66-02[21]          Les dispositions du règlement intérieur qui imposent aux salariés une obligation générale de discrétion s'étendant aux informations ne présentant pas un caractère confidentiel, apportent aux libertés individuelles une restriction qui n'est pas justifiée par les intérêts de l'entreprise.,66-02[22]          Les dispositions du règlement intérieur précisant que "la durée du travail s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps passé à d'autres occupations ..." concernent la durée du travail et sont, par nature, étrangères au champ d'application du règlement intérieur.
**Mots-clés:** 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur -         [1]          Dispositions applicables à l'ensemble des salariés          travaillant dans l'entreprise - Légalité.         [2]          Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L. 122-34, L.          122-35 et L. 122-37 du code du travail] -               [21]                Disposition imposant une obligation générale de                discrétion professionnelle - Illégalité.               [22]                Disposition définissant la durée du travail -                Illégalité.