# Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1984, 83-93.558, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061809
**Date de décision:** 1984-02-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061809

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... NACER, </p>
<p>CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR VIOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; </p>
<p>" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DES TEMOINS ; </p>
<p>" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TROIS TEMOINS CITES N'ONT PAS COMPARU, IL RESULTE DU MEME DOCUMENT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE MEME QUE TROIS TEMOINS, LE PREMIER A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET LES AUTRES A LA REQUETE DE LA DEFENSE ; </p>
<p>QU'AU DEMEURANT, LEDIT PROCES-VERBAL ENONCE QU'UN EXPERT ACQUIS AUX DEBATS A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>QU'IL N'IMPORTE, POUR QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE L'OCALITE DES DEBATS QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE AIENT ETE CITES ET SIGNIFIES, OU QU'ILS AIENT ETE APPELES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; </p>
<p>QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>,A rapprocher : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-04-22, bulletin 1970 N° 140 p. 326.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de Procédure Pénale 347
**ECLI:** 
**Résumé:** Le principe de l'oralité des débats n'est pas violé dès lors que le procès-verbal mentionne l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Procès-verbal mentionnant l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.