# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-84.926, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071373
**Date de décision:** 1997-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071373

## Contenu de la décision

<p>REJET sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Gérald, </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 26 juin 1996, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
<br>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<br>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;</p>
<br>
<p>Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, invoquée dans la requête au ministère public que prévoit l'article 529-2 du Code de procédure pénale, mais qu'il n'a pas soulevée par conclusions régulières devant le tribunal de police et auquel celui-ci n'était donc pas tenu de répondre ;</p>
<br>
<p>Qu'il s'ensuit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;</p>
<br>
<p>Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;</p>
<br>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-11-16, Bulletin criminel 1992, n° 377, p. 1040 (rejet), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 592-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du Code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public.
 (1).
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE POLICE - Exceptions - Présentation - Forme.,CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Exceptions - Présentation - Forme