# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 04MA01837, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588271
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588271

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X et Mme Françoise Y, élisant domicile ..., par Me BOULISSET  ;
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     M. X et Mme Y demandent à la Cour  :
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     	1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte de leur désistement de la requête enregistrée sous le n° 04-02725  ;
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     	2°) de faire droit à leur demande de première instance tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale intervenue le 12 mars 2004 sur la demande du 12 janvier 2004  ;
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     3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article        L.761-1 du code de justice  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2004,
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     - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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     - les observations de Mme Y  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par un acte du 24 mai 2004,           M. X et Mme Y se sont désistés de la requête n° 04-02726  ; qu'ils sont ainsi fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte de leur désistement de la requête n° 04-2725  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en prononcer l'annulation  ;
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. X et Mme Y devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur leur demande  ;
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     	Sur les conclusions de M. X et Mme Y tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     	Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X et Mme Y tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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	Article 1er  : L'ordonnance n° 04-02725 en date du 8 juin 2004 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.
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     Article 2  : M. X et Mme Y sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur leur demande. 
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     Article 3  : Les conclusions de M. X et Mme Y tendant à la condamnation de l'Etat à leur rembourser des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et Mme Y, au président du Tribunal administratif de Marseille, et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
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04MA001837
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**