# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1993, 91BX00698, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479010
**Date de décision:** 1993-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479010

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Léopold X... demeurant ... (Gironde) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux ;<br>    2°) de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 2.929,42 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - les observations de Me Nathalie FAURE, avocat de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande, d'une part, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux rejetant, comme étant irrecevable, sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux et, d'autre part, la condamnation de cette dernière au versement des sommes de 4.929,42 F au titre des dommages qu'il aurait subis du fait des travaux effectués sur sa propriété dans le cadre d'une convention d'autorisation de passage et de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant, d'une part, que le tribunal administratif a communiqué la requête de première instance de M. X... à la communauté urbaine de Bordeaux ; qu'ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que celle-ci n'a, malgré la mise en demeure que le tribunal lui a adressé le 20 juillet 1990, pas produit de mémoire en défense, le caractère contradictoire de la procédure n'a, contrairement à ce que soutient le requérant, pas été méconnu ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. X... n'a, devant les premiers juges, ni sollicité une expertise ni chiffré ses prétentions ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 4.929,42 F :<br>    Considérant que si dans ses conclusions présentées à la cour, M. X... sollicite l'octroi de l'indemnité susvisée, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la communauté urbaine de Bordeaux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES