# Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 1 mars 1967, 60022 60078, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638764
**Date de décision:** 1967-03-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638764

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Loi 1948-06-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 11-02-01, 39-06-01          Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une négligence fautive tant de l'association que de l'architecte et de l'entrepreneur.          - Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur.          - Association déclarée responsable de la totalité du préjudice.          - Architecte et entrepreneur condamnés à garantir l'Association à concurrence de 35 et 50 %.          - Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance, mais arrêté par le juge à la date de sa décision.,57-01-01          Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. Architecte et entrepreneur appelés en garantie et condamnés à garantir l'association à concurrence de 35 à 50 %. Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance mais arrêté par le juge à la date de sa décision.
**Mots-clés:** 11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Fonctionnement - Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités - Evaluation.,39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association syndicale de reconstruction - Appel en garantie de l'architecte et de l'entrepreneur par l'A.S.R..,57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité à l'égard du sinistré - Retard d'exécution imputable tant à l'association qu'à l'architecte et l'entrepreneur.