# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 juin 2000, 97NC00356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561881
**Date de décision:** 2000-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561881

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 février 1997, sous le n 97NC00356, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, du 10 décembre 1993, rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement prescrites à Frebuans ;<br>    2 ) - d'annuler la décision de la commission sus-mentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Jura, en date du 7 août 1991, ordonnant les opérations de remembrement dans la commune de Frebuans, et en fixant le périmètre, a été régulièrement publié, et qu'il est devenu définitif, faute d'avoir été attaqué dans les délais du recours contentieux ; que M. X... n'est plus recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté, qui n'a pas un caractère réglementaire, à l'appui de ses conclusions dirigées contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, statuant sur sa réclamation ; qu'il suit de là que doivent être écartés, comme non recevables, les moyens tirés d'une part de ce que le périmètre du remembrement aurait à tort exclu les parcelles 212a et 231 de la section A2, et d'autre part, de ce qu'il n'aurait pas dû être étendu aux parcelles n 213, 214 et 216 dans la même section ;<br>    Considérant en deuxième lieu que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la situation faite à des tiers ; que le moyen tiré de ce qu'un voisin aurait obtenu un meilleur regroupement de terres à l'issue du remembrement, est dès lors inopérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête sus-visée de M. Pierre X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1991-08-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT,03-04-02-005-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT