# Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1996, 163834, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007893477
**Date de décision:** 1996-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007893477

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 25 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dorothée X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée devant ledit tribunal par Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduite à la frontière dans les cas suivants ... 3°) si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration que Mme Dorothée X..., ressortissante comorienne, est entrée et a séjourné régulièrement en France munie d'une carte de séjour d'étudiante de 1988 au 31 octobre 1993 ; qu'elle est mariée à un ressortissant camerounais, étudiant en médecine et titulaire d'une carte de résident de 10 ans ; que deux frères de Mme X..., dont l'un possède la nationalité française, vivent en France ; que la totalité des attaches familiales de Mme X... sont en France ; que dans ces circonstances, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; qu'elle a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 25 octobre 1994 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, à Mme Dorothée X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.