# Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 02921, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007606147
**Date de décision:** 1996-06-03
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007606147

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré à son secrétariat le 18 janvier 1994, le renvoi du Tribunal des Conflits par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi de la procédure opposant la MAISON DE RETRAITE DE SOMMEVOIRE à la société Boulogne et à l'entreprise Mion et Gatinois à l'occasion notamment d'un accident résultant d'un véhicule de la société ;<br>    Vu la communication faite au tribunal, le 22 septembre 1995, par la société Boulogne, selon laquelle les parties au litige ont transigé, de sorte qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ;<br>    Vu l'ordonnance du 13 novembre 1985 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Boulogne,<br>    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que postérieurement au jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne renvoyant l'affaire au Tribunal des conflits, les parties ont signé une transaction mettant fin au litige qui les opposait ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Tribunal des Conflits de statuer sur la question de compétence posée par ledit jugement ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 7 décembre 1993.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT,54-09-04 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION