# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-16.543, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029042
**Date de décision:** 1992-10-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029042

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le recours introduit le 12 septembre 1988 contre la décision en date du 28 juin 1988 rejetant la réclamation des consorts X... ; qu'en statuant ainsi sans constater la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** CGI R199-1 Livre des procédures fiscales
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrecevable un recours en restitution de droits trop versés introduit plus de 2 mois après la décision rejetant la réclamation du contribuable, sans constater que le recours avait été introduit plus de 2 mois après la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Assignation - Assignation tardive - Conditions - Réception par le contribuable de la notification de la décision de rejet de la réclamation - Assignation donnée plus de deux mois après cette date - Constatations nécessaires