# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13/03/2015, 14MA04139, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030445457
**Date de décision:** 2015-03-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030445457

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour la commune de La Canourgue, représentée par son maire en exercice, par MeA... ;<br>
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       La commune de La Canourgue demande à la Cour de suspendre, sur le fondement des articles R. 811-17 et R. 811-15 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n°1300422 du 18 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de MmeC..., l'arrêté de son maire du 28 octobre 2009 portant délivrance à l'association des amis de la maison de retraite de Saint-Martin d'un permis de construire pour la restructuration et l'extension de la maison de retraite ainsi que la démolition d'une aile du bâtiment ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2015 :<br>
       - le rapport de Mme Giocanti, conseiller ;<br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de Me A...pour la commune de La Canourgue, ainsi que celles de Me B... pour MmeC... ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ;<br>
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       2. Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de La Canourgue à l'appui de sa requête susvisée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 18 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de Mme C..., le permis de construire délivré le 28 octobre 2009 à l'association des amis de la maison de retraite pour des travaux de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite existante, n'apparaît de nature à justifier l'annulation de ce jugement, ni le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que la requête de la commune de La Canourgue doit, dès lors, être rejetée ; <br>
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       3. Considérant que si la commune de La Canourgue fonde également sa demande de sursis à exécution sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, celles-ci ne s'appliquent pas dans le cas d'un jugement ayant prononcé une annulation auquel s'appliquent les dispositions précitées de l'article R. 811-15 ;<br>
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       4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de La Canourgue une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er :	La requête à fin de sursis à exécution de la commune de La Canourgue est rejetée.<br>
Article 2 :	La commune de La Canourgue versera à MmeC..., une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Canourgue et à Mme D...C....<br>
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N° 14MA04139<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.