# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 17 juin 2003, 00DA00312, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599421
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599421

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000, présentée pour Mme Huguette X demeurant à ..., par Me Ph. Gueroult, avocat  ; Mme Huguette X demande à la Cour  :
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1' d'annuler le jugement n° 972419 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991  ;
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     2' de prononcer la réduction demandée  ;
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     Elle soutient que les revenus fonciers taxés d'office à l'impôt sur le revenu sont exagérés  ; que les sommes versées en remboursement d'un emprunt contracté en 1991 par elle et l'autre associé la société SCIPTTP qu'ils ont prêté à cette dernière en difficulté sont déductibles de son revenu global de l'année 1991 et des années suivantes  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe le 28 décembre 2000, le mémoire en défense présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que, par les pièces produites, la requérante ne justifie ni de la réalité ni du montant des revenus fonciers déclarés  ; qu'elle ne justifie pas de la nature et du montant de la dette de la société SCITTP l'ayant conduit à se porter caution  ; qu'elle n°établit pas la réalité des engagements de caution qu'elle aurait souscrit envers ladite société  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, MM. Laugier, président-assesseur, et Nowak, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les revenus fonciers  :
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     Considérant que Mme Huguette X s'étant abstenue de répondre aux demandes de justifications qui lui ont été adressées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L 16 du livre des procédures fiscales, ses revenus fonciers ont été évalués d'office en application de l'article L 73-3' du même livre  ; que, par suite, par application des  dispositions combinées des articles L 193 et R 193-1 de ce livre, elle ne peut obtenir la décharge des impositions procédant de ces redressements qu'en démontrant leur caractère exagéré  ; qu'elle n°en justifie pas par la seule production des déclarations de revenus fonciers qu'elle avait jointes à ses réclamations  ; qu'elle n°établit pas qu'aucun loyer n°aurait été perçu de la location des immeubles sis à Eppeville et à Ham  ;
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     Sur les sommes versées en remboursement d'un emprunt  :
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Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts  : '1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,..., sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.'  ; qu'aux termes de l'article 83 du même code  : 'Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : ... 3' Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.'  ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X qui était associée et gérante de la société à responsabilité limitée de constructions industrielles, préfabrications, transports et travaux publics (SCIPTTP) a contracté le 1er juin 1991 conjointement et solidairement avec un autre associé de la société un emprunt d'un montant de 4 500 000 F qui a été mis à la disposition de cette société  ; que faute pour Mme X d'établir qu'elle était tenue de recourir à un emprunt et de le mettre à la disposition de celle-ci, ces emprunt et mise à disposition présentent un caractère spontané et personnel alors même que l'emprunt aurait eu pour objet d'assurer la solvabilité de la société  ; que, par suite, les sommes supportées par Mme X pour le remboursement de l'emprunt ne peuvent être regardées comme des dépenses ou frais susceptibles de donner lieu à déduction en vertu des dispositions précitées du code général des impôts  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n°est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Huguette X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Huguette X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 3 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 17 juin 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     G. Fraysse
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Le greffier
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     M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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M.T. Lévèque
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Code  :      D      Classement CNIJ  :    19-04-01-02-03-04 
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N° 00DA00312
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**