# CAA de MARSEILLE, , 07/09/2018, 17MA00238, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037408396
**Date de décision:** 2018-09-07
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037408396

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'acte par lequel le directeur de l'école Polytech Marseille a modifié sa fiche de poste révélé par le compte rendu d'entretien professionnel du 17 septembre 2016. <br>
<br>
       Par une ordonnance n° 1608718 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2017 et le 28 avril 2017, Mme A... B...demande à la Cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du <br>
10 novembre 2016 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'acte par lequel le directeur de l'école Polytech Marseille a modifié sa fiche de poste révélé par le compte rendu d'entretien professionnel du 17 septembre 2016.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2018, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la Cour de rejeter la requête formulée par Mme A...B....<br>
       Une lettre a été adressée le 14 mai 2018 à Mme A...B...à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.<br>
<br>
       Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par Mme A...B...dans le délai imparti par cette lettre.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".<br>
<br>
       2. Mme A...B...a été invitée, en application des dispositions de l'article <br>
R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé le 14 mai 2018, reçu le 16 mai 2018, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A...B...doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. <br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A...B....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...B...et à l'université Aix-Marseille.<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.<br>
N° 17MA00238	2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.