# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 14 janvier 1998, 188024, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007964225
**Date de décision:** 1998-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007964225

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 mai 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmad X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; <br>    Vu, enregistré le 8 décembre 1997, le mémoire par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; <br>    Vu les autres pièces du dossier :<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les observations de SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.