# Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/03/2013, 12PA01582, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027357795
**Date de décision:** 2013-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027357795

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Madame B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1115194/6-3 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du <br>
10 août 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le <br>
26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
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       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Sorin, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ;<br>
       1. Considérant que Mme B..., née le 9 septembre 1976, de nationalité tunisienne, entrée en France le 17 mars 2007, a sollicité le 27 juin 2011 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté en date du 10 août 2011, le préfet de police a opposé un refus à cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme B... relève régulièrement appel du jugement du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de renseignements remplie par l'intéressée dans le cadre de sa demande de titre de séjour, que <br>
Mme B...a précisé qu'elle était mère de deux enfants nées le 6 février 1997 et le <br>
4 mars 1999 ; que cependant, il est constant que l'arrêté attaqué, qui ne vise pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne fait aucune mention de l'existence de ces enfants ; que dans ces conditions, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation de droit et de fait de Mme B...ni, par suite, comme ayant accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de ses enfants ; qu'il s'ensuit que l'arrêté attaqué doit, pour ce motif, être annulé ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>
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       Sur les conclusions en injonction :<br>
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       4. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police examine à nouveau la demande de titre de séjour présentée par Mme B...dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
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       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1115194/6-3 du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 10 août 2011 du préfet de police sont annulés. <br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner à nouveau la situation de Mme B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 12PA01582<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**