# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 septembre 1989, 104891, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007764721
**Date de décision:** 1989-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007764721

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 20 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la révision de la liste électorale de Garges-les-Gonesse opérée le 9 janvier 1989 ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Legal, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'agissant en qualité d'électeur de Garges-les-Gonesse, M. X... a demandé l'annulation des opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale de cette commune ; que le recours direct contre cette opération administrative est réservé au représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 20 du code électoral ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Garges-les-Gonesse et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-005 ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE -Recours direct - Irrecevabilité.,28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité exclusive du déféré préfectoral - Irrecevabilité de la requête d'un particulier contre les opérations de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale.