# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1978, 78-60.079, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000592
**Date de décision:** 1978-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000592

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DEMOISELLE ROY CHRISTIANE PAULETTE DE B... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTCUSEL, SUR UN RECOURS FORME PAR DAMES X... ET A..., D... Y..., Z... QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES QUE L'INTERESSEE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE SUR LADITE LISTE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES TERMES DES "EXPLICATIONS" AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DEMOI C... ROY, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 p. 83 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 55 p. 40 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 67 p. 47 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement qui a prononcé la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en se bornant à énoncer sans aucune précision qu'il résulte des explications fournies que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées pour être inscrit sur ladite liste.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires.