# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-83.352, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067120
**Date de décision:** 1992-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067120

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Paris, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yvon ou Yvan X... pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé la nullité des actes de l'information, et, après avoir évoqué, a constaté qu'il ne restait rien sur quoi instruire.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction de motifs, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yvon X... a été interpellé le 23 décembre 1991 à 15 heures 15 aux abords de la gare de Villepinte (Seine-Saint-Denis) par des gardiens de la paix, agissant sur les instructions permanentes de l'officier de police judiciaire, chef de la circonscription de police urbaine ; qu'il s'est révélé être étranger et dépourvu de titre de séjour ; qu'une information a été ouverte contre lui pour infraction à la législation relative aux étrangers sur la base des articles 5, 16, 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;</p>
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<p>Attendu que, saisie par le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, pour prononcer la nullité du procès-verbal, base des poursuites, et des actes d'information subséquents, constate que pour justifier l'interpellation de X... puis le contrôle de son identité, les agents de la force publique se sont bornés à énoncer que " circulant aux abords de la gare de Villepinte, lieu propice aux vols à la roulotte ", ils ont remarqué " deux individus s'exprimant en une langue étrangère " ;</p>
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<p>Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux réquisitions du ministère public, loin de méconnaître le sens et la portée des textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;</p>
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<p>Qu'en effet, l'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale est subordonnée à la prévention " d'une atteinte à l'ordre public " qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée ;</p>
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<p>Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-10-04 , Bulletin criminel 1984, n° 287, p. 767 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 78-2 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 3 septembre 1986, est subordonnée à la prévention d'une atteinte à l'ordre public qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée (1).
**Mots-clés:** CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites