# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/12/2006, 05MA00090, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001504
**Date de décision:** 2006-12-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001504

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour M. Habib Y, élisant domicile ..., par Me Siad, avocat ; 
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M. Y demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0205433 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 septembre 2002 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les dépens ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
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       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2006 :
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 
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30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2002 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de titre de séjour, M. Y se borne à réitérer ses moyens de première instance à l'appui desquels il n'a produit aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'exacte appréciation que le tribunal a portée sur les mérites de son argumentation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces mêmes moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
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       Sur la demande de remboursement des dépens :
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       Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens; que les conclusions de M. Y présentées à ce titre sont dès lors sans objet ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions susmentionnées, de condamner M. Y à payer à l'Etat une somme à ce titre ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.
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Article 2 : Les conclusions du préfet de l'Hérault tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib Y et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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N° 05MA00090	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**