# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006959100
**Date de décision:** 1962-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006959100

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS ADDITIONNELS : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;<br>
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 ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 2 NOVEMBRE 1960, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 1960, X..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 2 FEVRIER 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VISANT LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS ;<br>
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 QUE, LE 17 OCTOBRE 1961,LE MEME A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT DEUX AUTRES MOYENS, PRIS, L'UN D'UN DEFAUT DE MOTIFS, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238, 371 ET 389 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;<br>
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 ATTENDU QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LE SECOND MEMOIRE SONT SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUVENT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ;<br>
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 QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;<br>
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 QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;<br>
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 DECLARE EN CONSEQUENCE, LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ADDITIONNELS IRRECEVABLES ;<br>
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 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ETE PRONONCE LE 25 JANVIER 1960, APRES MISE EN DELIBERE, DE NE PAS INDIQUER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 4 JANVIER 1960, AU COURS DE LAQUELLE, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, ALORS QUE LES DECISIONS PRONONCEES PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS SIEGE A TOUTES LES AUDIENCES SONT NULLES ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LORSQUE PLUSSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UNE AFFAIRE, LES JUGES QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT SONT REPUTES, A DEFAUT DE CO OU DE PREUVE CONTRAIRE, AVOIR A CONSTATATION SSISTE A CES DIVERSES AUDIENCES ;<br>
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 QUE, DANS L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 25 JANVIER 1960 OU SIEGEAIENT MM. BAYER, PRESIDENT, POURERAY ET AUGIER, CONSEILLERS ;<br>
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 ATTENDU, DES LORS, QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA DECISION DEFEREE JUSTIFIE QU'ELLE A ETE DELIBEREE ET RENDUE PAR LES TROISMAGISTRATS QUI Y SONT NOMMES ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.586. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE (ROLAND), CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS, NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 1 ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 822 (1ER), P. 579 ;<br>
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 8 FEVROER 1962, BULL. 1962, II, NO 175, P. 121 ;<br>
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 SUR LE NO 2 : 3 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 105, P. 76 ;<br>
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 6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 63, P. 58 ;<br>
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 5 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 285 (1ER), P. 227.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL,2° LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UNE MEME AFFAIRE, LES JUGES QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT SONT REPUTES, A DEFAUT DE CONSTATATION OU DE PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE A CES DIVERSES AUDIENCES
**Mots-clés:** 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS,2° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE