# Conseil d'Etat, du 22 mai 1912, 37565, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632132
**Date de décision:** 1912-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632132

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** LOI 1902-02-15 ART. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04[1]          Création d'emplois de concierge. Un maire ne peut imposer la création d'un certain nombre d'emplois de concierge.,16-03-04[2]          Un maire peut-il prescrire à un propriétaire d'aménager des logements de deux, trois ou quatre pièces, selon le nombre des membres de la famille destinés à y habiter ? - Rés. nég..,16-03-04[3]          Limite des pouvoirs du maire quant aux maisons construites depuis longtemps. Un maire ne saurait prescrire à un propriétaire de se conformer à toutes les dispositions du règlement sanitaire relatives aux maisons neuves ; il doit se borner à l'application des mesures susceptibles d'être prises sans détruire l'aménagement et sans faire modifier la construction et qui sont indispensables pour faire disparaître l'insalubrité. Dans l'espèce, a été annulée la partie d'un arrêté portant référence au règlement sanitaire, sous réserve du droit pour le maire de prendre un nouvel arrêté.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Hygiène et salubrité publiques -           [1]           Mesures ne concernant pas la salubrité.           [2]           Causes d'insalubrité non inhérentes à l'immeuble.           [3]           Cabinets d'aisance.