# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 77-15.805, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003745
**Date de décision:** 1979-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003745

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE  DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET A DOMICILE LE 29 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA COPIE DE L'ACTE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE MAIS QUE SIMONET N'A RECU LA LETTRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET QUE LE 10 DECEMBRE 1975 ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SIMONET LE 7 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL RETIENT SEULEMENT QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI "LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION", QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-29 Bulletin 1976 II N. 31 p.25 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 223 p.176 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-14 BUL. 1976 V N. 494 p.406 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-05 Bulletin 1977 II N. 1 (1) p.1 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 528 NOUVEAU RR1,Décret 72-788 1972-08-28 ART. 66
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 66 du décret 72-788 du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel.          Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion d'une signification à domicile, fait partir ce délai de la réception de la lettre de notification du dépôt en mairie de la copie du jugement.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification en mairie - Lettre - Réception par le destinataire - Jour de la réception (non).,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mairie - Lettre - Réception - Réception par le destinataire - Effets - Point de départ du délai d'appel (non).