# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2016, 15NC02568, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033416817
**Date de décision:** 2016-11-16
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033416817

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Mme A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;<br>
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        Par un jugement n° 1501855 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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        Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015, Mme B...A..., représentée par la SCP Miravete Capelli Michelet, société d'avocats, demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du <br>
24 novembre 2015 ;<br>
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en ce qu'il fixe le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  <br>
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        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du <br>
10 juillet 1991 ;<br>
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        La requérante soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article <br>
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2016, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.<br>
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        Il soutient qu'aucun moyen de la demande de première instance n'est fondé.<br>
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        Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 26 mai 2016.<br>
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        Vu :<br>
        - les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu :<br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - le code de justice administrative ;<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        A été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2016 :<br>
        - le rapport de M. Di Candia, premier conseiller.<br>
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        1. Considérant que MmeA..., née en 1968 en Albanie, est entrée irrégulièrement en France en octobre 2014, selon ses déclarations, afin d'y solliciter l'asile ; que le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le 31 octobre 2014 et a transmis sa demande d'asile selon la procédure prioritaire ; qu'à la suite du rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le <br>
20 janvier 2015, le préfet de la Marne a pris à son encontre, le 16 avril 2015, un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; que Mme A...relève appel du jugement du 24 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe l'Albanie comme pays de renvoi ;<br>
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        2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements  inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ;<br>
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        3. Considérant que MmeA..., dont la demande d'admission au statut de réfugiée a été rejetée dans les conditions qui viennent d'être rappelées, fait valoir qu'un retour en Albanie l'exposerait à des risques de traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées en raison des violences dont elle ferait l'objet de la part de son concubin ; que, toutefois, l'intéressée ne produit, tant en appel qu'en première instance, aucun élément de nature à établir qu'elle serait personnellement exposée à une menace actuelle directe et immédiate en cas de renvoi dans son pays d'origine ; qu'au demeurant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a estimé ses déclarations peu circonstanciées et peu convaincantes ; que dans ces conditions, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        4. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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        D E C I D E :<br>
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        Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
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        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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        Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne.<br>
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N°15NC02568<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.