# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961773
**Date de décision:** 1963-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961773

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER EN L'ETAT D'UNE VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISE A DES PRIX VARIANT SUIVANT GROSSEUR, LES LIVRAISONS DEVANT ETRE FAITES SUR DESIGNATIONS DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE FERME, DES LORS QU'ELLE CONSTATE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE MARCHE AYANT FIXE LES PRIX ET LES QUANTITES A LIVRER, ET LES DESIGNATIONS PREVUES N'ETANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT.,2EME EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR SUITE DE L'INEXECUTION D'UN MARCHE, ONT ETE ALLOUES TOUTES CAUSES CONFONDUES, SOIT POUR L'ENTIER PREJUDICE, MEME ANTERIEUR A LA MISE EN DEMEURE, DES LORS QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT DEJA FIXE LES DOMMAGES-INTERETS TOUTES CAUSES CONFONDUES ET QUE, DE CE CHEF, ET RELATIVEMENT A L'EPOQUE ENVISAGEE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE, AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL.,3EME L'ELEVATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS N'INTERDIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ALLOUER LES INTERETS DE LA SOMME ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE, A COMPTER DU JUGEMENT.
**Mots-clés:** 1ER VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISE A DES PRIX VARIANT SUIVANT GROSSEUR - LIVRAISONS DEVANT ETRE FAITES SUR DESIGNATIONS DE L'ACQUEREUR,2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - PREJUDICE ANTERIEUR - DOMMAGES-INTERETS ALLOUES TOUTES CAUSES CONFONDUES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL - ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL,3EME INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - ARRET ELEVANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE