# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16/02/2007, 06BX02066, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994172
**Date de décision:** 2007-02-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994172

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2006, présentée pour Mme Félicité X, demeurant ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat au barreau de Montpellier ; 
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        Mme X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le Gabon comme pays de renvoi ;
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        2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 496  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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        Vu la convention d'établissement du 11 mars 2002 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république gabonaise ;
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :
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        - le rapport de M. Dronneau ;
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        - les observations de Me Chaigneau, avocat de Mme X ;
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        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;
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        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Félicité X, ressortissante gabonaise entrée régulièrement en France le 5 mars 2005, est veuve ; que l'aîné de ses sept enfants vit régulièrement en France et subvient aux besoins de ses deux enfants mineurs scolarisés en France ; que, mise à part sa fille aînée vivant au Nigéria, ses autres enfants vivent en France ; que, dès lors, quand bien même plusieurs des enfants majeurs de Mme X ne seraient pas en situation régulière, c'est par une inexacte appréciation des faits de la cause que le tribunal administratif de Toulouse a considéré que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, n'a pas porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 juin 2006 ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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DECIDE :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 2006, ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 juin 2006, sont annulés.
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Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 300  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 06BX02066
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**