# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 90-40.010, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029647
**Date de décision:** 1992-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029647

## Contenu de la décision

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<br>   Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur les quatrième et cinquième moyens réunis :<br>
<br>   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il serait tenu de rembourser les sommes indûment perçues par lui alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet que M. X... soit sanctionné pécuniairement et déclare qu'il sera tenu de restituer les sommes par lui perçues à titre de rémunération ; alors que, selon le cinquième moyen, viole les dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet qu'après avoir prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, l'employeur peut ensuite, pour les mêmes faits, le sanctionner pécuniairement ;<br>
<br>   Mais attendu que la réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération de la sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Réclamation de sommes indûment perçues par le salarié,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Paiement de l'indu - Restitution - Demande - Sanction - Sanction pécuniaire (non),CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Paiement de l'indu - Restitution - Demande - Sanction - Faits ayant déjà été sanctionnés (non)