# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 94-21.217, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037764
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037764

## Contenu de la décision

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., avocat, chargé de la défense des intérêts de Mme Y..., a été déclaré responsable des conséquences pour celle-ci de l'appel formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté le désistement de sa part d'une instance qu'elle avait engagée ; que l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1994) a déclaré qu'il appartenait à M. X..., qui avait engagé une procédure, vouée à l'échec et manifestement contraire aux intérêts de sa cliente, de justifier avoir averti celle-ci des risques éminemment prévisibles auxquels elle s'exposait ou d'avoir sollicité de celle-ci une décharge de responsabilité ou, à tout le moins, une reconnaissance de sa cliente de ce qu'il l'avait informée des dangers qu'elle encourait en exerçant un recours contre une décision constatant son désistement ;<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en sa première branche :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à sa charge la preuve de ce qu'il s'était acquitté de son devoir de conseil ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et qu'il lui importe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   Attendu que M. X... reproche, en outre, à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que devant la cour d'appel, seul l'avoué est tenu d'une obligation de conseil ;<br>
<br>   Mais attendu que la présence d'un avoué dans la procédure d'appel ne dispense pas l'avocat de son devoir de conseil ; qu'en décidant qu'il appartenait à M. X... d'informer sa cliente que son recours était voué à l'échec, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  L'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de son client et il lui incombe de rapporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.,2°
  L'intervention d'un avoué dans la procédure d'appel ne dispense pas l'avocat de son devoir de conseil.
**Mots-clés:** 1°
  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Exécution - Preuve - Charge - Charge lui incombant.,1°
 PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Avocat - Obligation de conseil - Exécution - Charge lui incombant,1°
 AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Obligation particulière d'information et de conseil,2°
  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Appel - Présence d'un avoué à la procédure - Dispense de l'avocat de son obligation (non).,2°
 APPEL CIVIL - Acte d'appel - Procédure - Présence d'un avoué - Effets - Dispense de l'avocat de son devoir de conseil (non)