# CAA de NANTES, 5ème chambre, 31/01/2023, 22NT00106, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047086183
**Date de décision:** 2023-01-31
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047086183

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme C... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 48 destiné à " l'aménagement d'un espace public d'accueil touristique et de gestion des eaux pluviales " et qu'il classe en zone Na le secteur situé à l'ouest de leur terrain.<br>
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       Par un jugement n° 1903589 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Suliac du 16 mai 2019, d'une part, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées à la section AI sous les n°s 295, 296, 187 en secteur Na, d'autre part, en tant que l'emplacement réservé n° 48 et le périmètre de la zone Na empiètent sur la bande littorale des 100 mètres, enjoint au maire de Saint-Suliac d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le projet d'abrogation du plan local d'urbanisme concernant le classement en secteur Na des parcelles AI n°s 295, 296, 187 pour sa partie située au nord, ainsi que les espaces de l'emplacement réservé n° 48 et de la zone Na empiétant sur la bande littorale des 100 mètres, dans le délai de deux mois, et a rejeté le surplus de la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I. Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 sous le n°22NT00106, la commune de Saint-Suliac, représentée par Me Lahalle, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il annule partiellement la délibération du 16 mai 2019 du conseil municipal de Saint-Suliac ;<br>
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       2°) de rejeter dans cette mesure la demande de première instance présentée par M. et Mme E... et M. D... ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de M. et Mme E... et de M. D..., le versement de la somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
      - le jugement attaqué est irrégulier en ce que son dispositif est entaché d'une contradiction ; <br>
      - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le surplus de la demande de première instance tendant à l'annulation totale de l'emplacement réservé n°48, ainsi qu'à l'injonction de reclassement des parcelles concernées par l'annulation en espace remarquable ;  <br>
      - les espaces de l'emplacement réservé n° 48 et de la zone Na empiétant sur la bande littorale des 100 mètres ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; <br>
      - le classement en zone Na des parcelles cadastrées à la section AI sous les n°s 295 et 296, et de la partie située au nord de la parcelle AI n°187, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. <br>
             I. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, M. et Mme E... et M. D... concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Suliac le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que les moyens soulevés par la commune de Saint-Suliac ne sont pas fondés.<br>
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       II. Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n°22NT00204, et un mémoire enregistré le 6 juillet 2022 (non communiqué) M. et Mme C... E... et M. B... D..., représentés par Me Blanquet, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 2019 du conseil municipal de Saint-Suliac en tant que le plan local d'urbanisme approuvé crée un emplacement réservé n° 48, y compris pour sa partie n'empiétant pas sur la bande littorale des 100 mètres ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du 16 mai 2019 du conseil municipal de Saint-Suliac en tant que le plan local d'urbanisme approuvé crée un emplacement réservé n° 48, y compris pour sa partie n'empiétant pas sur la bande littorale des 100 mètres ;<br>
       3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Suliac de saisir le conseil municipal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, afin que l'actuelle zone Na soit classée dans sa totalité en espace remarquable ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Suliac le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que : <br>
       - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ;<br>
      - l'emplacement réservé n° 48, dans sa totalité, y compris pour la partie n'empiétant pas sur la bande littorale des 100 mètres est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; <br>
      - l'emplacement réservé n° 48, dans sa totalité, y compris pour la partie n'empiétant pas sur la bande littorale des 100 mètres, est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; l'ensemble des parcelles d'assiette de cet emplacement doivent être classées par le plan local d'urbanisme en espace remarquable.<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Saint-Suliac, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D... et de M. et Mme E... le versement d'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme.<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. A..., <br>
       - les conclusions de M. Mas, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Colas, représentant la commune de Saint-Suliac, et de Me Blanquet, représentant M. et Mme E... et M. D....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par une délibération du 16 mai 2019, le conseil municipal de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par une requête n°22NT00106, la commune de Saint-Suliac relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération, d'une part, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées à la section AI sous les n°s 295, 296, 187 en secteur Na, d'autre part, en tant que l'emplacement réservé n° 48 et le périmètre de la zone Na empiètent sur la bande littorale des 100 mètres, et enjoint au maire de Saint-Suliac d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le projet d'abrogation du plan local d'urbanisme concernant le classement des parcelles AI n°s 295, 296, 187 pour sa partie située au nord en secteur Na ainsi que les espaces de l'emplacement réservé n°48 et de la zone Na empiétant sur la bande littorale des 100 mètres, dans le délai de deux mois. Par une requête n°22NT00204, M. et Mme C... E... et M. B... D... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. <br>
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       2. Les requêtes n°s 22NT00106 et 22NT00204 présentées par la commune de Saint-Suliac et M. et Mme E... et M. D... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.<br>
       Sur la requête n°22NT00106 :<br>
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       En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :<br>
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       3. En premier lieu, si l'article 2 du jugement attaqué, qui enjoint au maire de Saint-Suliac d'inscrire à l'ordre du jour le projet d'abrogation du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les dispositions de ce plan annulées par l'article 1er, présente un caractère superfétatoire, cette circonstance n'est pas de nature à entacher la décision des premiers juges d'irrégularité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. <br>
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       4. En second lieu, il est constant que le tribunal, après avoir, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Suliac du 16 mai 2019 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AI n°s 295, 296 et 187 (pour sa partie nord) en secteur Na et en tant que l'emplacement réservé n° 48 et le périmètre de la zone Na empiètent sur la bande littorale des 100 mètres, d'autre part, enjoint au maire de Saint-Suliac d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le projet d'abrogation du plan local d'urbanisme concernant le classement des parcelles AI n°s  295, 296 et 187 (pour sa partie nord) en secteur Na ainsi que les espaces de l'emplacement réservé n° 48 et de la zone Na empiétant sur la bande littorale des 100 mètres, dans le délai de deux mois, n'a pas expressément répondu dans le dispositif du jugement, comme il l'aurait dû, au surplus des conclusions tendant à l'annulation totale de l'emplacement réservé n°48 et à l'injonction de reclasser les parcelles AI nos 295, 296, 187 en espaces remarquables. Il doit toutefois être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant implicitement mais nécessairement rejeté celles-ci. Par suite la commune de Saint-Suliac n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à ces conclusions. <br>
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       En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a partiellement annulé la délibération du 16 mai 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune : <br>
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       5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...) ". Aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. ". La compatibilité du plan local d'urbanisme avec ces dispositions s'apprécie, lorsque le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale ne peuvent autoriser de dérogations à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que pour des projets réalisés dans des espaces déjà urbanisés, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. Par ailleurs, ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction concerne un espace urbanisé au sens de ces dispositions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci, quels qu'en soient les propriétaires.<br>
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       6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas établi ni même allégué, que des dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Saint-Malo couvrant le territoire de la commune de Saint-Suliac, approuvé le 8 décembre 2017, seraient relatives à l'application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dans la zone concernée. Le document d'orientation et d'objectifs de ce document se borne sur ce point à reprendre les dispositions précitées des articles L.121-16 et L.121- 17 du code de l'urbanisme et prévoit au 4° de son point IV, qu'" En dehors des espace urbanisés, la constructibilité dans la bande des 100 mètres, a` compter de la limite haute du rivage, peut  être  autorisée pour les constructions ou installations nécessaires a` des services publics ou a` des  activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ".<br>
       7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la partie ouest de l'emplacement réservé n° 48 est située à l'intérieur de la bande littorale des cent mètres. La destination de cet emplacement est définie par les annexes du plan local d'urbanisme litigieux comme " aménagement d'un espace public d'accueil touristique (...) ". Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme indique que le projet envisagé sur cet emplacement consiste à édifier, sur un terrain initialement non bâti ni aménagé, 32 places de stationnement sous la forme d'îlots végétalisés, et à doter ce même terrain de divers accessoires, notamment un bassin tampon et des éléments de mobilier urbain en bois pour prendre des repas en plein air. Toutefois, l'espace au sein duquel se situe ce terrain ne présente pas un nombre et une densité significatifs de constructions, et ne peut être regardé comme urbanisé au sens des dispositions citées au point 5. Dans ces conditions, les dispositions du plan local d'urbanisme réservant la partie de l'emplacement n°48 située dans la bande littorale des cent mètres sont de nature à compromettre l'application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, et sont dès lors incompatibles avec celles-ci. <br>
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       8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme litigieux classe en zone Na un secteur jouxtant l'emplacement réservé n°48, dont la partie ouest est également située au sein de la bande littorale des cent mètres. Le règlement graphique du plan local d'urbanisme litigieux définit la zone Na comme un " espace naturel situé à proximité des sites touristiques, permettant les aménagements d'accueil et de gestion du public (aire de stationnement, installations ou mobiliers publics) " et autorise, au sein de cette zone, " les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau " mais également " - Les aires de stationnement intégrées à l'environnement et rendues nécessaires par la fréquentation des sites avoisinants ". L'espace au sein duquel se situe ce terrain ne présente pas un nombre et une densité significatifs de constructions, et ne peut être regardé comme urbanisé au sens des dispositions citées au point 5. Dans ces conditions, les dispositions du plan local d'urbanisme classant en zone Na la partie ouest du secteur jouxtant l'emplacement réservé n°48, est de nature à compromettre l'application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, et sont dès lors incompatibles avec celles-ci.<br>
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       9. Il résulte de ce qui précède que le moyen de la commune de Saint-Suliac, tiré de ce que l'emplacement réservé n° 48, en ce qu'il empiète sur la bande littorale des cent mètres, et le classement en zone Na de la partie ouest du secteur jouxtant cet emplacement, également situé dans la bande littorale des cent mètres, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, doit être écarté. <br>
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       10. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : (...) / 5° Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ; / 6° Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; (...) ". Aux termes de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme : " Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. / Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements. / Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. (...) ". Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : / 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; / 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; / 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; / 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : / a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; / b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; / 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. / Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel ". La compatibilité du plan local d'urbanisme avec ces dispositions s'apprécie, lorsque le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières.<br>
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       11. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Suliac classe en zone NLt, correspondant aux espaces remarquables, l'intégralité de la partie sud de son territoire, au demeurant recouvert par la zone Natura 2000 " Estuaire de la Rance ", en raison de ce que ces espaces sont situés à proximité du rivage de l'estuaire de la Rance et disposent d'une " grande richesse écologique et paysagère ", à l'exception des parcelles cadastrées section AI nos 295, 296 et une partie de la parcelle 187 qui sont classées en zone Na. Ainsi qu'il a été dit au point 8, le règlement du plan local d'urbanisme litigieux autorise, au sein de la zone Na " les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (....)  Les aires de stationnement intégrées à l'environnement et rendues nécessaires par la fréquentation des sites avoisinants " ainsi que " Les installations, aménagements, équipements et objets mobiliers légers, en lien avec les activités : / - touristiques, a` savoir l'accueil ou information du public lorsqu'ils sont nécessaires a` la gestion ou a` l'ouverture au public du site. / - de loisirs ou sportives (...) ". Le SCOT du Pays de Saint-Malo couvrant le territoire de la commune de Saint-Suliac a recensé l'ensemble du territoire communal parmi " les secteurs potentiels pouvant comprendre des espaces remarquables littoraux ", à charge pour les auteurs du plan local d'urbanisme de les délimiter " à la parcelle ", en écartant la qualification d'espaces remarquables " notamment lorsqu'il sera considéré qu'une parcelle est urbanisée ou altérée (espaces bâtis, carrière, parking...) ... ". Par ailleurs, l'objectif n° 118 du document d'orientation et d'objectifs du SCOT du Pays de Saint-Malo indique que " la localisation et l'étendue des secteurs potentiels pouvant comprendre des espaces remarquables littoraux sont définies à l'échelle du SCoT par la cartographie présentée en annexe 3-C du présent document d'orientation et d'objectifs ". La cartographie jointe au document d'orientation et d'objectifs, annexe 3C, illustre sous forme d'une trame discontinue de couleur rose les secteurs du Pays de Saint-Malo susceptibles de comporter des espaces remarquables au sens des dispositions particulières au littoral, incluant notamment les parcelles en litige. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produits, que ces parcelles sont situées au sein d'un espace proche du rivage, et pour partie, au sein de la bande des 100 mètres, sur le territoire de la commune de Saint-Suliac. Les terrains ne supportent aucune construction, s'ouvrent sur un vaste espace classé et non bâti au sud, et jouxtent un espace boisé et classé à l'ouest. Le secteur, s'il est occupé au nord par plusieurs constructions, est fragmenté par des enclaves à caractère naturel qui, agrégées les unes aux autres, constituent une large trame végétale le long de l'estuaire de La Rance. Le site présente un intérêt esthétique significatif, caractéristique du patrimoine du littoral. Dans ces conditions, le classement en zone Na des parcelles cadastrées section AI nos 295, 296 et 187 en sa partie nord, qui autorise la création des aires de stationnement, est de nature à compromettre l'application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. <br>
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       12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Suliac n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 16 mai 2019, d'une part, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AI n°s 295, 296, 187 en secteur Na, d'autre part, en tant que l'emplacement réservé n° 48 et le périmètre de la zone Na empiètent sur la bande littorale des 100 mètres.<br>
       Sur la requête n°22NT00204 :<br>
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       13. Ainsi qu'il a été dit au point 11, le classement en zone Na des parcelles cadastrées section AI nos 295, 296 et 187 en sa partie nord, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. Pour les mêmes motifs, l'emplacement réservé n°48, en ce qu'il est situé sur ces parcelles, y compris pour sa partie qui n'empiète pas sur la bande littorale des cent mètres, et qui prévoit sur celles-ci l'édification de 32 places de stationnement sous la forme d'îlots végétalisés, ainsi que l'installation de divers accessoires, notamment un bassin tampon, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, et encourt l'annulation pour ce motif.<br>
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       14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.<br>
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       15. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E... et M. D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de leur demande tendant à l'annulation de l'approbation de l'emplacement réservé n°48, dans sa totalité.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " lorsque sa décision implique nécessairement d'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".<br>
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       17. L'annulation de la délibération du 16 mai 2019, d'une part, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section AI nos 295, n°296, et partiellement la parcelle n° 187 en zone Na, implique nécessairement que la commune de Saint-Suliac procède à un nouveau classement de ces parcelles. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la commune de procéder à la modification de leur classement dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
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       18. D'une part les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E... et M. D..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la commune de Saint-Suliac demande au titre des frais exposés par elles et non compris dans dépens.<br>
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       19. D'autre part il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Suliac, une somme globale de 1 500 euros à verser à M. et Mme E... et M. D... au titre des frais liés à l'instance.<br>
DÉCIDE : <br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 mars 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme E... et M. D... dirigées contre la délibération du 16 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Suliac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 48 destiné à " l'aménagement d'un espace public d'accueil touristique et de gestion des eaux pluviales ", pour sa partie n'empiétant pas sur la bande littorale des cent mètres. <br>
Article 2 : La délibération du 16 mai 2019 par lequel le conseil municipal de Saint-Suliac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 48 destiné à " l'aménagement d'un espace public d'accueil touristique et de gestion des eaux pluviales ", pour sa partie n'empiétant pas sur la bande littorale des cent mètres, est annulé.  <br>
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Saint-Suliac de procéder à la modification du classement des parcelles cadastrées à la section AI sous les n°s 295, 296 et 187 pour sa partie située au nord, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 4 : La commune de Saint-Suliac versera à M. et Mme E... et M. D... la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. <br>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Suliac, à M. et Mme E... et à M. B... D....<br>
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       Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
       - M. Francfort, président de chambre,<br>
       - M. Rivas, président-assesseur,<br>
       - M. Frank, premier conseiller.<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2023.<br>
Le rapporteur,<br>
A. A...Le président,<br>
J. FRANCFORT<br>
La greffière,<br>
H. EL HAMIANI <br>
              La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
Nos 22NT00106, 22NT00204<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**