# Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 décembre 2001, 230679, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008029849
**Date de décision:** 2001-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008029849

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE TARASCON ;<br>    Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COMMUNE DE TARASCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TARASCON demande :<br>    1°) l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont rejeté sa demande et celle de la commune de Beaucaire tendant à la création d'une communauté de communes entre ces deux communes ;<br>    2°) qu'il soit enjoint sous astreinte aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard de définir le périmètre de cette communauté de communes ;<br>    3°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TARASCON et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE.,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT