# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 03/12/2003, 242441, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008138952
**Date de décision:** 2003-12-03
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008138952

## Contenu de la décision

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              Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2000 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;<br>
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              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 130 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code civil ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ; <br>
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Après avoir entendu en séance publique :<br>
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,<br>
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, <br>
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que M. A est de nationalité française ainsi qu'il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 4 septembre 2003 ; que, par suite, l'arrêté du 8 juillet 2000 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la reconduite à la frontière de M. A se trouve privé de base légale ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; <br>
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              Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. A la somme de 1 130 euros qu'il demande pour les frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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      D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 27 décembre 2001 et l'arrêté du 8 juillet 2000 du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés.<br>
Article 2 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 130 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.  Armen A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**