# Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 décembre 2000, 219810, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008067085
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008067085

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 19 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école et la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 6, 15 et 17 ;<br>    Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ;<br>    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT),<br>    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, tel qu'il a été complété par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, les comités techniques paritaires créés dans toutes les administrations de l'Etat "connaissent" des problèmes relatifs non seulement à l'organisation et au fonctionnement des services mais également "au recrutement des personnels" ; que le décret du 16 février 2000 présentement attaqué, qui a pour objet de déterminer les conditions de recrutement d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école, entre dans le champ des prévisions de ces dispositions législatives ; qu'il est constant qu'il a été pris sans consultation préalable du comité technique paritaire ministériel ; que, par suite, la fédération requérante est fondée à soutenir qu'il est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école est annulé.<br>Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), au Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 2000-130 2000-02-16 décision attaquée annulation,Loi 84-16 1984-01-11 art. 15,Loi 87-588 1987-07-30,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-02-01, 36-07-06-03, 36-12        En vertu de l'article 15 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, tel qu'il a été complété par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, les comités techniques paritaires créés dans toutes les administrations de l'Etat "connaissent" des problèmes relatifs non seulement à l'organisation et au fonctionnement des services mais également au "recrutement des personnels". Le décret du 16 février 2000, qui a pour objet de déterminer les conditions de recrutement d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école, entre dans le champ d'application de ces dispositions. Annulation de ce décret, dès lors qu'il est constant qu'il a été pris sans consulation préalable du comité technique paritaire ministériel.
**Mots-clés:** 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -<CA>Détermination des conditions de recrutement d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école - Obligation de consultation du comité technique paritaire (article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée) - Existence.,36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE -<CA>Détermination des conditions de recrutement d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école.,36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -<CA>Détermination des conditions de recrutement d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école - Obligation de consultation du comité technique paritaire (article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée) - Existence.