# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 janvier 1986, 50646, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705164
**Date de décision:** 1986-01-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705164

## Contenu de la décision

1. Cf. Section, 1982-01-29, S.A. des docks lorrains, p. 44<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Code civil 1792, 2270
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-07-03-02        Le montant de la somme à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre à titre de remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale ne peut être majoré de la taxe à la valeur ajoutée que si le maître de l'ouvrage justifie que la taxe à la valeur ajoutée qu'il a supportée sur les travaux correspondants doive demeurer à sa charge (1).
**Mots-clés:** 39-06-01-07-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -<CA>Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Conditions de l'inclusion de la T.V.A. - Cas dans lequel le maître de l'ouvrage ne peut déduire ni se faire rembourser la T.V.A. grevant le coût des réparations - Nécessité pour le maître de l'ouvrage de justifier que le montant de la T.V.A. demeure à sa charge (1).