# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1981, 79-14.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006873
**Date de décision:** 1981-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006873

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE. DANS CE CAS, LE JUGEMENT RENDU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI PRODUIT TOUS LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ANCIENNE;    ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR F..., LE 7 NOVEMBRE 1975, DAME F... EN A PRESENTE UNE AUTRE LE 9 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MODIFIES PAR LADITE LOI;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE DU MARI AVAIT ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-07 Bulletin 1979 II N. 123 p.86 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 75-617 1975-07-11 ART. 24-1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une requête en divorce du mari présentée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 et sur une autre présentée par la femme postérieurement, prononce le divorce aux torts réciproques et condamne le mari à payer à sa femme une prestation compensatoire en vertu des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande principale - Demandes principales successives par chacun des époux - Effet - Loi applicable.,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976 (non).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Loi du 11 juillet 1975 - Application dans le temps.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Loi du 11 juillet 1975 - Requête présentée par un époux avant le 1er janvier 1976 - Requête postérieure de l'autre époux - Effet.,* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975.