# Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 18/06/2012, 346350, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026038461
**Date de décision:** 2012-06-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 9ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026038461

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance n° 10BX02650 du 1er décembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800855/856 du 2 juillet 2010 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des majorations de 40 % dont cette cotisation a été assortie ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Pauline Flauss, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, <br>
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              - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A ;<br>
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<br>Considérant que M. Jan A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 1er décembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, pour tardiveté, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2010 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des majorations de 40 % dont cette cotisation a été assortie ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli contenant le jugement du 2 juillet 2010 a été présenté le 5 août 2010 au domicile de M. A, absent, qui a été avisé de sa mise en instance ; que ce pli a été distribué à une date inconnue et que la Poste a expédié le 19 août 2010 au tribunal la formule d'accusé réception ; que c'est, par suite, à cette date que le délai de deux mois imparti à M. A pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que, dès lors, en retenant comme point de départ du délai de recours la date à laquelle M. A a été avisé de la mise en instance du pli, la cour a commis une erreur de droit; que M. A est ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er décembre 2010 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jan A et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**