# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 07/12/2009, 07PA04720, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021697047
**Date de décision:** 2009-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021697047

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour M. Suleyman A, demeurant ..., par Me Jove Dejaiffe ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0605453/4 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne lui refusant un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Piot, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A, de nationalité turque, a sollicité le 27 février 2006 un titre de séjour sur le fondement des dispositions L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il fait appel du jugement en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par ledit préfet ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient  ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. A ne s'est pas présenté au commissariat, ni à la préfecture de Seine-et-Marne mais a, le 27 février 2006, adressé une lettre au préfet dudit département ; que, dès lors, quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, sa demande était irrégulière et a pu être légalement rejetée par l'administration ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par M A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M A est rejetée.<br>
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N° 07PA04720<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**