# Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2021, 452857

**Identifiant:** CETATEXT000044271071
**Date de décision:** 2021-10-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème - 7ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044271071

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme N... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'autre part, d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui en rétablir le bénéfice et, enfin, d'enjoindre à l'Office de la rétablir dans ses droits rétroactivement au 10 janvier 2021. Par une ordonnance n° 2101367 du 11 mai 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande de Mme C... au tribunal administratif de Nancy.<br>
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              Par une ordonnance n° 2101398 du 21 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Nancy a, sur le fondement de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis la demande de Mme C... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,<br>
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              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. D'une part, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile (...) comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Selon l'article L. 551-13 du même code : " (...) Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision ".<br>
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              2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ".<br>
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              3. Mme C... demande l'annulation des décisions par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu puis refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues par l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un tel litige n'est pas relatif à la reconnaissance d'une qualité ou à l'attribution d'un avantage attaché à une qualité au sens des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal compétent pour connaître d'un tel litige est, en application de l'article R. 312-1 du code, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris les décisions attaquées. En l'espèce, les décisions attaquées ont été prises par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration située à Amiens. Il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la demande au tribunal administratif d'Amiens.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement de la demande de Mme C... est attribué au tribunal administratif d'Amiens.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme N... C..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2021 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H... J..., M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme A... K..., M. D... G..., M. E... M..., M. F... L..., M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. <br>
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              Rendu le 28 octobre 2021.<br>
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                 Le Président : <br>
                 Signé : M. Jacques-Henri Stahl<br>
 		Le rapporteur : <br>
      Signé : M. Clément Tonon<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme I... B...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2021:452857.20211028
**Résumé:** 095-02-06-02 Un litige relatif aux décisions par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu puis refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile prévues par l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est pas relatif à la reconnaissance d'une qualité ou à l'attribution d'un avantage attaché à une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative (CJA). ......Par suite, le tribunal compétent pour connaître d'un tel litige est, en application de l'article R. 312-1 du CJA, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris les décisions attaquées.,17-05-01-02 Un litige relatif aux décisions par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu puis refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile prévues par l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est pas relatif à la reconnaissance d'une qualité ou à l'attribution d'un avantage attaché à une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative (CJA). ......Par suite, le tribunal compétent pour connaître d'un tel litige est, en application de l'article R. 312-1 du CJA, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris les décisions attaquées.
**Mots-clés:** 095-02-06-02 - LITIGE RELATIF AUX DÉCISIONS DE L'OFII PORTANT SUR LE BÉNÉFICE DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL D'UN DEMANDEUR D'ASILE (ART. L. 551-8 DU CESEDA) - LITIGE RELATIF À LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITÉ OU À L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE ATTACHÉ À UNE QUALITÉ (ART. R. 312-6 DU CJA) - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU TA DU SIÈGE DE L'AUTORITÉ (ART. R. 312-1 DU CJA).,17-05-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE TERRITORIALE. - LITIGE RELATIF À LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITÉ OU À L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE ATTACHÉ À UNE QUALITÉ (ART. R. 312-6 DU CJA) - EXCLUSION - LITIGE RELATIF AUX DÉCISIONS DE L'OFII PORTANT SUR LE BÉNÉFICE DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL D'UN DEMANDEUR D'ASILE (ART. L. 551-8 DU CESEDA) - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU TA DU SIÈGE DE L'AUTORITÉ (ART. R. 312-1 DU CJA).