# CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 02/10/2014, 13BX03398, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029598890
**Date de décision:** 2014-10-02
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029598890

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour Mme E... C... épouseD..., demeurant au..., par Me A...B...;<br>
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       Mme C...épouse D...demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1300701 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile ; <br>
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       2°) d'annuler la décision contestée ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour constatant le dépôt d'une demande d'asile dans le délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; <br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; <br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;<br>
       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que Mme D...demande à la cour d'annuler le jugement du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé son admission au séjour au titre de l'asile ; <br>
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       2. Considérant qu'en appel, Mme D...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance à l'appui des moyens soulevés devant le tribunal administratif de Pau; qu'ainsi il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de la motivation, de la méconnaissance de l'article 741-4 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celle des articles 3 et 13 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de fixation du pays de renvoi ; que s'agissant du moyen tiré de l'absence de remise du document prévu par le paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, il ressort des pièces du dossier que le document en arménien qui lui a été remis contient les informations nécessaires sur la demande d'asile et les recours possibles ;  <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       DECIDE <br>
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Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.<br>
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N° 13BX03398<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour.