# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-20.082, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027007
**Date de décision:** 1992-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027007

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Attendu que la Caisse Organic des travailleurs indépendants a décerné contre M. X..., immatriculé au registre du commerce comme marchand de biens, quatre contraintes d'un montant global de 16 472,40 francs représentant ses cotisations pour les années 1986 et 1987 au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés ; qu'après avoir joint les oppositions formées par l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement qualifié en dernier ressort, validé lesdites contraintes ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que, compte tenu de leur connexité, les contestations de M. X... étaient d'un montant global supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; que, dès lors, quelle que soit la qualification donnée à la sentence, celle-ci a été rendue à charge d'appel et ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-11-08 , Bulletin 1979, V, n° 841, p. 621 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Quelle que soit la qualification donnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale au jugement validant plusieurs contraintes, ce jugement a été rendu à charge d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dès lors qu'en raison de leur connexité, les oppositions à contrainte, qui avaient été formées, étaient d'un montant global supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Cotisations - Recouvrement - Cotisations afférentes à plusieurs périodes,APPEL CIVIL - Taux du ressort - Pluralité de demandes - Demandes connexes - Prise en considération du total des sommes réclamées