# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 avril 2004, 249107, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008154846
**Date de décision:** 2004-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008154846

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler le décret du 30 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour indignité  ;
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code civil  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que si l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger qui  contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que  : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à  l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans  le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième  alinéa de l'article 26 (...)  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que, pour refuser à M. X l'acquisition de la  nationalité française, par décret du 30 novembre 2001, le Premier ministre s'est fondé sur la gravité des faits d'escroquerie commis par M. X dans une affaire de revente de véhicules d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été frauduleusement modifiés et dont certains défauts, de nature à compromettre la sécurité de ces véhicules, avaient été dissimulés, faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen, et en raison de la perception frauduleuse par celui-ci du revenu minimum d'insertion  ; que ni l'absence de jugement de l'affaire, ni la circonstance alléguée par l'intéressé qu'il aurait été bien intégré à la société française, ne faisaient obstacle à ce que l'auteur du décret  regarde M. X, en raison de son comportement général, comme  indigne d'acquérir la nationalité française  ; que, par suite, M. X  n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 30 novembre 2001 lui  refusant l'acquisition de la nationalité française  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       D E C I D E  :
<br>
     
       --------------
<br>
     	Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**