# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT02373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527498
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527498

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1996, la requête présentée pour M. OUYCHCHI X... Z..., demeurant ..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ;<br>    M. A... demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 94-487 du 12 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ;<br>    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées et enjoigne à l'administration, sur le fondement de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,<br>    - les observations de Me ROUSSEAU, avocat de M. A...,<br>    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le Tribunal était tenu de répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, alors même que ce moyen se rattache à une cause juridique qui n'avait pas été soulevée à l'intérieur du délai de recours contentieux ; que, par suite, le jugement qui déclare ledit moyen irrecevable est irrégulier et doit donc être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Nantes ;<br>    Considérant que la décision du 8 juillet 1993 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A... a été signée au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville par un fonctionnaire régulièrement habilité à cet effet par un arrêté de délégation de signature publié au Journal Officiel du 14 avril 1993 ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée "La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ( ...) n'exprime pas les motifs" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 8 juillet 1993 serait illégale du fait de son absence de motivation doit, en tout état de cause, être écarté ;<br>    Considérant que la circonstance que M. A... a fixé sa résidence en France ne lui donne aucun droit à obtenir la naturalisation ; qu'en se fondant, pour ajourner la demande dont il était saisi, sur la nécessité pour l'intéressé d'améliorer son insertion professionnelle, le ministre n'a pas commis une erreur de droit ; que le fait que M. A... serait invalide à 90 % ne peut suffire à établir que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. A... tendant a l'annulation de l'ajournement de sa demande de naturalisation doit être rejetée ;<br>    Considérant que du fait du rejet des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1993 les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de se prononcer de nouveau, dans un délai de deux mois, sur la demande de naturalisation de M. A... ne peuvent qu'être également rejetées ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 1996 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION