# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 27/02/2009, 317475, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021100656
**Date de décision:** 2009-02-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021100656

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane C, demeurant ... ; M. Stéphane C demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Cour Saint Maurice lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ;<br>
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              2°) de rejeter la protestation de Mme Sylvie D contre ces opérations électorales et de valider son élection ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code électoral ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,<br>
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              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable dans les communes qui comptent moins de 3 500 habitants :  Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits...  ;<br>
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              Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon, jugeant valables deux bulletins que le bureau de vote de Cour Saint-Maurice avait déclarés nuls lors du dépouillement du premier tour de scrutin, a constaté que le nombre de suffrages exprimés était de 122 et non de 120 et qu'ainsi la majorité absolue était de 62 voix et non de 61 ; que le tribunal a, en conséquence, constaté que l'élection au premier tour de M. Stéphane C, qui n'avait obtenu que 61 voix, devait être annulée ;<br>
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              Considérant qu'à l'appui de son appel, M. Stéphane C, qui ne conteste pas la validité des deux bulletins qui avaient été annulés par le bureau de vote, se borne à faire valoir que s'il n'avait pas été proclamé élu au premier tour de scrutin il aurait certainement recueilli au second tour un nombre de suffrages suffisant pour être élu ; que, toutefois, une telle circonstance n'est pas de nature à permettre de valider son élection au premier tour de scrutin, alors qu'il n'avait pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son élection ; <br>
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              Considérant qu'à supposer que Mme D, qui reprend, dans son mémoire en défense, les griefs qu'elle a invoqués devant le tribunal administratif à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation totale des opérations électorales des deux tours de scrutin, entende faire appel du jugement qui a annulé l'élection de M. Stéphane C, cet appel, formé après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement, prévu par l'article R. 123 du code électoral, n'est pas recevable et doit être rejeté ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. Stéphane C et les conclusions de Mme D sont rejetées.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane C, à Mmes Sylvie D, Nathalie F et MM. Didier E, Daniel A  et Thierry B.<br>
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**