# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.494, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027424295
**Date de décision:** 2013-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027424295

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>
<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2011), que Mme X..., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y... lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; que le contrat a été rompu le 28 mai 2009 par l'adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisé ; <br clear="none">
<br clear="none">Sur le premier moyen :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que contient l'énonciation d'un motif économique de licenciement le document écrit qui fait référence à une réorganisation de l'entreprise et à la suppression subséquente de l'emploi du salarié auquel ce document est destiné ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à Mme Y... faisait référence à une réorganisation du cabinet vétérinaire et à la suppression du poste occupé par Mme X... ; qu'en considérant néanmoins que ce document ne comportait pas l'énonciation d'un motif économique de licenciement à défaut d'indiquer que la réorganisation était effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, ce dont il pouvait, en cas de litige, être justifié devant le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le second moyen : <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors selon le moyen, que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en allouant une salarié à raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement après avoir constaté que Mme X... avait adhéré à une convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de convocation ne mentionnait pas la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée par la salariée, en a exactement déduit que le préjudice résultant de cette irrégularité subi par l'intéressée devait être réparé ; que le moyen n'est pas fondé ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ; <br clear="none">
<br clear="none">Condamne Mme Y... aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.</p>
<p>MOYENS ANNEXES au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y...<br clear="none">
<br clear="none">PREMIER MOYEN DE CASSATION <br clear="none">
<br clear="none">Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à Mme X... une somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme de 4.061,22 euros à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;<br clear="none">
<br clear="none">AUX MOTIFS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable contient les énonciations suivantes : « Compte tenu de nos nécessités organisationnelles, nous sommes amenés à envisager une mesure de licenciement pour motif économique à votre égard en raison de la suppression de votre poste de secrétaire assistante vétérinaire » ; que le fait que le motif économique puisse être énoncé dans un autre document que la lettre de licenciement ne modifie pas les exigences de motivation ; qu'à cet égard, par application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 du code du travail, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; que la simple mention de « nécessités organisationnelles » ne constitue pas un tel motif ; qu'en effet, Mme Y... ne précise pas si elle invoque des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation ; qu'à supposer qu'elle fasse allusion à une réorganisation, celle-ci ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que cette nécessité n'est pas invoquée ; que, dès lors, Mme X... est bien fondée à prétendre que les motifs du licenciement ne lui ayant pas été régulièrement notifiés, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; que si, dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé, l'employeur a versé au titre de la contribution au financement de l'allocation spécifique de reclassement, 5.091,68 euros soit deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis, il n'a versé à la salarié aucune somme à ce titre ;<br clear="none">
<br clear="none">ALORS QUE contient l'énonciation d'un motif économique de licenciement le document écrit qui fait référence à une réorganisation de l'entreprise et à la suppression subséquente de l'emploi du salarié auquel ce document est destiné ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à Mme Y... faisait référence à une réorganisation du cabinet vétérinaire et à la suppression du poste occupé par Mme X... ; qu'en considérant néanmoins que ce document ne comportait pas l'énonciation d'un motif économique de licenciement à défaut d'indiquer que la réorganisation était effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, ce dont il pouvait, en cas de litige, être justifié devant le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.<br clear="none">
<br clear="none">SECOND MOYEN DE CASSATION <br clear="none">
<br clear="none">Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à Mme X... une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;<br clear="none">
<br clear="none">AUX MOTIFS QUE la lettre de convocation adressée à Mme X... ne mentionne pas la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée par la salariée ; que le préjudice subi par l'intéressée sera réparé par l'allocation d'une somme de 200 euros ;<br clear="none">
<br clear="none">ALORS QUE l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en allouant une salarié à raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement après avoir constaté que Mme X... avait adhéré à une convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé l'article L.1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.</p>,Sur la portée de l'adhésion du salarié à des mesures d'accompagnement, à rapprocher :Soc., 11 juillet 2000, pourvoi n° 98-41.169, Bull. 2000, V, n° 273 (cassation partielle).
Sur la portée de l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable, dans le même sens que :Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14.650, Bull. 2011, V, n° 140 (cassation partielle partiellement sans renvoi)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 1235-14, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862
**Résumé:** L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique -  Mesures d'accompagnement -  Convention de reclassement personnalisé -  Adhésion du salarié -  Détermination -  Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -  Licenciement -  Formalités légales -  Entretien préalable -  Convocation -  Modalités -  Lettre -  Irrégularité -  Détermination -  Portée