# Tribunal administratif de Paris, du 5 juin 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273118
**Date de décision:** 1989-06-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273118

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 86-1025 1986-09-09,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 6 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-01(1)          Il résulte des dispositions du 2° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que peut être reconduit à la frontière l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire à l'exploitation d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. Ne constitue pas le premier titre de séjour régulièrement délivré prévu par ces dispositions, le récépissé de demande de carte de séjour prévu par le troisième alinéa de l'article 6 de la même ordonnance.,49-05-04-01(2), 54-07-02-04          Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente en décidant d'user de la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger entrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
**Mots-clés:** 49-05-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT         (1)          Reconduite à la frontière - Etranger s'étant maintenu sur          le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à          compter de son entrée en France sans être titulaire d'un          premier titre de séjour régulièrement délivré (article 22          2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Notion de          premier titre de séjour régulièrement délivré.         (2)          Appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente en          décidant d'user de la faculté d'ordonner la reconduite à la          frontière d'un étranger entrant dans le champ d'application          de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée          - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.,54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente en décidant d'user de la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger entrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.