# CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 30/06/2015, 14MA01846, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030945004
**Date de décision:** 2015-06-30
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030945004

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  <br>
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       Par un jugement du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 28 avril 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ledit jugement du tribunal administratif de Marseille ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2013 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande sous le même délai et la même astreinte  ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. A...soutient que :<br>
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       - le jugement est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré du fait qu'il entrait dans la catégorie des algériens prévue à l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ;<br>
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- la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ;<br>
       - l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;<br>
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- il a également méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ;<br>
       - le préfet a procédé à un examen incomplet de sa situation et a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il répond aux conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; il justifie en effet d'une présence continue en France depuis 1999, soit plus de dix ans au sens des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ;<br>
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       - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 21 mai 2015, M. A...déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Martin, rapporteur.<br>
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       1. Considérant que, par mémoire enregistré le 21 mai 2015, M. A...a informé la Cour de son désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... <br>
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
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       Délibéré après l'audience du 9 juin 2015 où siégeaient :<br>
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       - M. Cherrier, président,<br>
       - M. Martin, président assesseur,<br>
       - M. Guidal, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 30 juin 2015.<br>
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N°14MA01846 	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.