# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978921
**Date de décision:** 1968-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978921

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'UNE IMPUTATION POSTERIEURE AU PAYEMENT NE PEUT FAIRE REVIVRE DES SURETES ETEINTES PAR SUITE DE L'IMPUTATION LEGALE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... ETAIT TITULAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX C... DE DEUX CREANCES, L'UNE CHROGRAPHAIRE, L'AUTRE GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES DE SES DEBITEURS SITUES A PARIS ET A ROYAN ;<br>
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 QUE LES EPOUX C... CEDERENT CES IMMEUBLES, CELUI DE PARIS A LHOMMEDIEU, CELUI DE ROYAN AUX CONSORTS X... ;<br>
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 QU'APRES VERSEMENT A L'AVOUE DE A..., LE 2 JUIN 1961, DE PARTIE DE CE QUI LUI ETAIT DU, A... DELIVRA QUITTANCE AUX EPOUX C... LE 15 SEPTEMBRE 1961 PRECISANT QU'IL IMPUTAIT LE PAYEMENT SUR LA CREANCE CHIROGRAPHAIRE ;<br>
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ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., TIERS ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE DE ROYAN AYANT PROTESTE CONTRE CETTE IMPUTATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ILS NE SAURAIENT DISCUTER L'IMPUTATION PAR LE CREANCIER HYPOTHECAIRE D'UN PAYEMENT ET QUE PEU IMPORTE LA DATE A LAQUELLE LA QUITTANCE A ETE DELIVREE ET QUE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUAIT AIT ETE VERSEE ANTERIEUREMENT ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 MARS 1966 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.N° 66 - 12 611 B... ALLAIN C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :<br>
 M Z... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE IMPUTATION POSTERIEURE AU PAYEMENT NE PEUT FAIRE REVIVRE DES SURETES ETEINTES PAR SUITE DE L'IMPUTATION LEGALE.
**Mots-clés:** PAYEMENT    IMPUTATION    DETTE QUE LE DEBITEUR A INTERET A ACQUITTER    IMPUTATION LEGALE    IMPUTATION POSTERIEURE AU PAYEMENT   EFFET