# Tribunal administratif de Lille, du 2 mai 1996, 942046, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285771
**Date de décision:** 1996-05-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285771

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 85-452 1985-04-22 Décret 85-453 1985-04-22 Décret 77-1141 1977-10-12,Loi 76-629 1976-07-10 Loi 83-630 1983-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-05-01-03, 44-01-01, 44-06-04          Il ressort des dispositions combinées de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 que l'étude d'impact éventuellement requise pour les travaux et projets d'aménagement entrepris par une collectivité publique n'est prescrite qu'avant la réalisation de ces travaux et projets, et non avant l'intervention de la décision de principe de réaliser ces travaux. En l'absence de réglementation particulière prévoyant la nécessité de réaliser une enquête publique préalablement à la décision de réaliser les travaux de construction d'un site propre routier, ne nécessitant pas d'expropriation, le maître d'ouvrage a fait une application correcte des dispositions combinées de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et des décrets n° 85-452 et 85-453 du 22 avril 1985 en organisant l'enquête publique requise préalablement à la réalisation effective des travaux dont s'agit.
**Mots-clés:** 135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES -,44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -,44-06-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - DEROULEMENT DE L'ENQUETE -Etude d'impact et enquête publique préalable à la réalisation de travaux susceptibles d'affecter l'environnement - Intervention requise uniquement avant la réalisation effective des travaux.