# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 65838, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007702759
**Date de décision:** 1986-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007702759

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de NARBONNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Saïd X..., l'arrêté en date du 19 juin 1984 par lequel le maire de Narbonne a révoqué l'intéressé de ses fonctions d'ouvrier d'entretien,<br>     2° rejette la demande de M. Saïd X...,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code pénal ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif :<br>
<br>    Considérant qu'en raison de leur gravité les faits qui ont donné lieu à la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... étaient, bien qu'ils aient été étrangers au service et commis pendant une période de congé, de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en décidant à raison de ces faits la révocation de M. X..., le maire de Narbonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la Ville de NARBONNE est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de son maire en date du 19 juin 1984 ; <br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ville de NARBONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX