# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 9 novembre 1999, 96DA12164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596182
**Date de décision:** 1999-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596182

## Contenu de la décision

<br>    Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Alain Bideault demeurant à Evreux (Eure), BP 1808 ;<br>    Vu, ladite requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes les 29 octobre et 13 novembre 1996 par lesquelles M. Alain Bideault demande à la Cour :<br>    1 d'annuler le jugement n 9224 et autres en date du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société civile immobilière Bideault Frères Associés a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 dans les rôles de la commune d'Evreux ;<br>    2 de prononcer les réductions demandées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. Alain Bideault, gérant de la société civile immobilière Bideault Frères Associés, demande que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 dans les rôles de la commune d'Evreux à raison de l'immeuble à usage sportif qu'elle y possède, soient réduites de 50% voire 30%, il n'assortit ces conclusions d'aucun moyen propre à établir que la valeur locative de l'immeuble d'où procèdent ces cotisations n'aurait pas été déterminée par une correcte application des dispositions législatives y afférentes ; que le moyen tiré de ce que la valeur locative ne serait pas en rapport avec les tarifs horaires pratiqués par la société civile immobilière est inopérant ; que, par suite, M. Bideault n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société civile immobilière Bideault Frères Associés a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 ;<br>Article 1er : La requête de M. Alain Bideault est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Bideault et au ministre de l'économie, des finances et de l'industri<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES