# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1986, 78702, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689065
**Date de décision:** 1986-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689065

## Contenu de la décision

1. Rappr. 1986-04-18, Mme Sixto, n° 72636<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-01, 54-03-03-02-02-01, 54-08-01-02-05[1], 54-08-01-02-05[2]        L'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur question préjudicielle du conseil de prud'hommes de Montluçon, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de l'Allier autorisant la société anonyme des établissements Potain à licencier pour motif économique une de ses salariées, n'entraînerait pas, par elle-même, des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise. Par suite, les conclusions de la société Potain tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ne sauraient être accueillies.
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.].,54-03-03-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Exécution du jugement de tribunal administratif déclarant illégale, sur question préjudicielle, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié [1].,54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS        [1]         Demande de sursis à exécution d'un jugement se prononçant         sur une exception d'illégalité - Recevabilité [sol. impl.].        [2]         Préjudice difficilement réparable - Absence - Exécution d'un         jugement ayant déclaré illégale une autorisation de         licenciement.