# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1984, 82-16.759, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013456
**Date de décision:** 1984-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013456

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 SEPTEMBRE 1982), QUE M Y... EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT L'UN DES MURS EST MITOYEN AVEC UN JARDIN APPARTENANT A MME X... ;<br>
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 QUE, SOUTENANT QUE LE MAUVAIS ETAT DE CE MUR AVAIT CAUSE DES INFILTRATIONS DANS SES LOTS, M Y... A DEMANDE QUE MME X... SOIT CONDAMNEE A LE REPARER ;<br>
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ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE PERMET A UN COPROPRIETAIRE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'IL A SOUFFERT, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE REPARATION SE LIMITE AU SEUL DOMMAGE QU'IL A SUBI ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE M Y... TENDAIT A LA REFECTION TOTALE DU MUR MITOYEN SUR LEQUEL PRENAIT APPUI L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET DEPASSAIT AINSI TRES LARGEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI ;<br>
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 QU'EN DECLARANT RECEVABLE SON ACTION INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965";<br>
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MAIS ATTENDU QUE UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES DONT CHAQUE LOT COMPREND UNE QUOTE PART CONSTITUE POUR LE COPROPRIETAIRE UN PREJUDICE PERSONNEL L'AUTORISANT A AGIR EN REPARATION DE TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DE LA REPARATION DU MUR, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTERET QUE PRESENTAIENT LES TRAVAUX DEMANDES PAR M Y... SANS TENIR COMPTE DE LA FONCTION DIFFERENTE QUE REMPLISSAIT POUR CHACUN DES COPROPRIETAIRES LE MUR MITOYEN, SIMPLE MUR DE CLOTURE POUR MME X..., GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT POUR M Y..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL" . MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA FONCTION DIFFERENTE QUE PRESENTAIT LE MUR POUR CHACUN DES PROPRIETAIRES MITOYENS, RETIENT QUE LA DEGRADATION DU MUR EST DUE A LA FAUTE DE MME X... ;<br>
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QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1982-03-11, Bulletin 1982 II N. 120 p. 85 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels.
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Préjudice personnel.,* COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Préjudice personnel des copropriétaires - Action individuelle en réparation.