# Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1989, 102823, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742266
**Date de décision:** 1989-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742266

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., Bâtiment D1, N° 242 à Beauvais (60000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 mai 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de sortir du territoire français ;<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté du 9 mai 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Expulsion d'un étranger - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.