# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 4 octobre 2004, 01PA01045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444406
**Date de décision:** 2004-10-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444406

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me Gourlay  ; Mme X demande à la cour  :
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     1°) l'annulation du jugement n° 00-1182 du 7 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 117 275,02 F résultant du procès-verbal de saisie-vente qui a été décerné à son encontre le 16 novembre 1999 par le trésorier de Crécy-la-Chapelle pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993  ;
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     2°) qu'elle prononce la décharge de l'obligation de payer lesdites impositions  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. Beaufays, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Melun en date du 7 décembre 2000, Mme X se borne à reprendre l'argumentation qu'elle avait déjà présentée en première instance, sans y ajouter d'éléments nouveaux et sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens invoqués devant eux  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 01PA01045
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**