# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, 81-14.313, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011334
**Date de décision:** 1983-02-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011334

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BLIN S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET (BOURGES) RENDU LE 11 JUIN 1980 QUI, RECEVANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DE DECOLLETAGE DE NEVERS (LA SOCIETE EDN) ET SON GERANT MASSON EN LEUR APPEL, A DIT QU'ETAIENT ETABLIES LES FAUTES PERSONNELLES DE BLIN AU COURS DE SA MISSION DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ;<br>
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ATTENDU QU'A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, BLIN PRETEND QUE CET ARRET NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL, QUE LA SIGNIFICATION INTERVENUE LE 8 DECEMBRE 1980 A ETE DELIVREE A BLIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QUE CE DERNIER EST UN TIERS PAR RAPPORT A BLIN, PRIS A TITRE UNIQUEMENT PERSONNEL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'A PAS ETE DELIVRE A BLIN EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LADITE PROCEDURE COLLECTIVE, NI SIMPLEMENT A BLIN ES QUALITES, MAIS L'A ETE A BLIN SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QU'EN RAISON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, BLIN N'A PU DOUTER QUE CELUI-CI LUI ETAIT SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-04-25 Bulletin 1977 IV N. 111 (1) p. 95 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 140 p. 97 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un arrêt retenant les fautes personnelles imputables au syndic d'une procédure collective, ce dernier n'a pu douter que cet arrêt, compte tenu de ses énonciations, lui avait été signifié à titre personnel, dès lors que l'acte de signification n'a pas été délivré à l'intéressé "en sa qualité de syndic" de ladite procédure collective, ni simplement "es qualités" mais l'a été à son nom complété par la mention "syndic de la liquidation des biens" elle-même suivie de l'indication de la société en cause ; d'où il suit qu'est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par ce syndic personnellement plus de deux mois après une telle signification.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Qualité - Syndic d'une liquidation des biens - Syndic condamné à titre personnel - Portée.,* PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Qualité - Mention - Mention erronée - Enonciation de l'arrêt ne permettant pas de douter de la qualité de la partie.,* PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification à partie - Mentions - Qualité - Syndic d'une liquidation des biens - Syndic condamné à titre personnel - Portée.