# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 mars 1989, 57700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007628964
**Date de décision:** 1989-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007628964

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Versailles,<br>    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, applicable à cette imposition, pour défaut de réponse à une demande de justifications qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, également applicable en l'espèce ; que, par suite, il ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de cette imposition qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;<br>    Considérant que M. X..., pour justifier de l'origine d'un versement en espèces à la caisse d'une entreprise commerciale, se borne à faire état des retraits, qu'il aurait effectués sur son compte bancaire entre le 5 décembre 1973 et le 8 mars 1974, de sommes en espèces, s'élevant au total à 60 000 F, sans apporter de justifications à l'appui de ses allégations ; que, de ce fait, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 176, 179 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU