# Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juillet 1993, 136771, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838555
**Date de décision:** 1993-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838555

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1992, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 4 février 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande tendant à être autorisés à agir en justice au nom de la commune en vue de faire revenir l'immeuble situé ..., dans le patrimoine communal ;<br>    2°) de les autoriser à exercer cette action en justice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;<br>    Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la commune de Moulins,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que par la requête susvisée, M. et Mme X... demandent à être autorisés à exercer, au nom de la commune de Moulins, en vertu de l'article L. 316-5 du code des communes, une action en justice en vue de faire revenir l'immeuble situé ..., dans le patrimoine communal ;<br>    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. et Mme X... d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Moulins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. et Mme X... à payer à la commune de Moulins une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenss ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une somme de 5 000 F à la commune de Moulins.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la commune de Moulins et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L316-5,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION