# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 98-60.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040962
**Date de décision:** 1998-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040962

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-2 et R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire ;<br>
<br>   Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière d'inscription sur les listes électorales mentionne que le juge était assisté de Mme X..., adjoint administratif principal, et que la décision a été signée par le président et l'adjoint administratif principal ;<br>
<br>   Attendu qu'il n'est établi ni par le jugement ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme X... faisait fonction de greffier ou qu'elle avait prêté le serment précité ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 185, p. 109 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 67-472 1967-06-20 art. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Constatation .