# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1993, 92BX00344, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480236
**Date de décision:** 1993-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480236

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992, présentée par M. BENAMARA Y..., demeurant ... ;<br>    M. BENAMARA Y... demande à la cour :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de réversion en qualité d'orphelin infirme ;<br>    2°) l'octroi de cette pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 :  "chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans et sans condition d'âge s'il est atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à 10 % de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'affirme M. X..., l'infirmité permanente dont celui-ci est atteint ne le met pas dans l'impossibilité de gagner sa vie au sens des dispositions précitées de l'article L. 56 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. BENAMARA Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L56,Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS