# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC00739, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555050
**Date de décision:** 1995-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555050

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1994 enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme LUDMANN ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1994 présentée par Mme Jeanne LUDMANN, demeurant 53, Grand'rue à DIEMERINGEN (Bas-Rhin) ;<br>     Mme LUDMANN demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de DOMFESSEL ne lui a accordé que 100F de loyer mensuel pour la location d'un terrain lui appartenant et à la condamnation de la commune à lui verser le montant qu'elle fixe ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les pièces desquelles il résulte que Mme LUDMANN a été invitée le 29 novembre 1994 à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre dans un délai de 15 jours ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 29 novembre 1994, Mme LUDMANN n'a pas régularisé sa requête en s'acquittant du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; que, des lors, cette requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme LUDMANN est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme LUDMANN, copie en sera adressée au maire de DOMFESSEL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE