# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 2 octobre 2003, 98NC00423, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565619
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565619

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1998, présentée par la Commune de Charmontois (Marne) représentée par son maire en exercice  ;
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     La Commune de Charmontois demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce son retrait du syndicat Argonne Transport  ;
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     2) de prononcer son retrait du syndicat Argonne Transport  ; 
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-04-03-01 
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                                 54-07-01-03-02
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Elle soutient que  : 
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     - elle n'est plus concernée par l'ensemble des compétences du syndicat Argonne transports  ;
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     - le financement des dépenses d'investissement relatives à deux collèges d'enseignement public est illégal  ;
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     - elle n'a pas pu présenter des éléments d'information complémentaires du fait de l'absence de mémoire en défense  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     En application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement, la présente requête ayant été dispensée d'instruction  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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Considérant, en premier lieu, que la Commune de Charmontois a eu, en cours d'instruction, la possibilité de produire toutes les observations et tous les compléments d'informations qui lui ont paru nécessaires  ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation au défendeur de produire devant le juge administratif un mémoire en réponse sous peine d'entacher le jugement d'un vice de procédure   ; que, par suite, la circonstance que le syndicat intercommunal Argonne Transports n'a pas répondu au recours de la commune dont il n'est ni allégué ni même soutenu qu'il ne lui a pas été communiqué par le greffe de la Cour, en cours d'instruction, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué  ;
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Considérant, en second lieu, que devant la Cour, la Commune de Charmontois ne conteste pas l'irrecevabilité que le tribunal a opposé à ses conclusions de première instance que la commune a d'ailleurs rappelées en appel  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de Charmontois n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande  ;
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 D E C I D E
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ARTICLE 1er  : La requête de la Commune de Charmontois est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de Charmontois. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**