# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 mars 1999, 96BX00016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492239
**Date de décision:** 1999-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492239

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... (Hérault) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date des 2 février et 12 juin 1995 refusant de lui accorder un titre de séjour ;<br>    2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;<br>    3 ) d'annuler lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1999 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, est entré en France en 1978 à l'âge de 2 ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que si de 1985 à 1991 il a suivi des études au Maroc, il était interne et retournait en France, chez ses parents, pour les vacances scolaires ; qu'à la date de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français, il était à nouveau scolarisé en France depuis quatre ans où il vivait avec ses parents et ses frères et soeurs dont cinq sont nés en France ; qu'il justifie en appel ne plus avoir d'attache familiale au Maroc ; que, dans ces conditions, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et a, par suite, méconnu les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 1995 et les décisions du préfet de l'Hérault des 9 février 1995 et 12 juin 1995 sont annulés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS,335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS