# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 16MA04854, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037995956
**Date de décision:** 2018-12-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037995956

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le remettre aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1609039 du 18 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2016 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 novembre 2016 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à Me B...au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de remise de M. A...aux autorités italiennes en raison de l'examen de sa demande d'asile par l'Etat français.<br>
<br>
<br>
       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2017.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de Mme Bourjade-Mascarenhas a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. M. A..., né le 5 décembre 1996, de nationalité guinéenne, a déclaré être irrégulièrement entré en France le 29 mai 2016. Le 8 juin suivant, il a présente une demande d'asile, à la suite de laquelle la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes digitales avaient déjà été relevées par les autorités italiennes, le 1er avril 2016. Après avoir recueilli le consentement de ces dernières à sa réadmission, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 15 novembre 2016, a ordonné sa remise à ces autorités en vue de l'examen de sa demande d'asile.<br>
<br>
        2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A... s'est vu délivrer par le préfet des Bouches-du-Rhône une autorisation provisoire de séjour, valable du 12 avril 2018 au 11 janvier 2019, en qualité de demandeur d'asile. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ainsi, implicitement mais nécessairement abrogé sa décision ordonnant la remise de M. A... aux autorités italiennes. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et à fin d'injonction présentées dans sa requête par M. A... sont devenues sans objet. Il n'y pas lieu, par suite, d'y statuer.<br>
<br>
        3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.<br>
<br>
<br>
       D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône et à fin d'injonction présentées par M. A....<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 22 novembre 2018 où siégeaient :<br>
       - M. Vanhullebus, président de chambre,<br>
       - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,<br>
       - Mme Bourjade-Mascarenhas, première conseillère.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 6 décembre 2018.<br>
<br>
2<br>
N° 16MA04854<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.