# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC01740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551942
**Date de décision:** 1996-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551942

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Luc X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du Préfet du Nord, en date du 5 mars 1993, portant rejet de sa demande d'autorisation de travailler à temps partiel ;<br>    2°/ de dire si les nécessités de fonctionnement du service pouvaient légalement être invoquées par le Préfet du Nord à l'appui dudit refus ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les pourvois formés devant une cour administrative d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable -quels que soient les motifs retenus par les premiers juges- l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;<br>    Considérant que, par sa requête susvisée, M. X... défère à la cour administrative d'appel le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 6 septembre 1995 en tant seulement que ledit Tribunal a annulé, à la demande du requérant, la décision du Préfet du Nord, en date du 5 mars 1993, refusant de lui accorder l'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel ; que, dans ces conditions, le jugement susmentionné a fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il avait été saisi par M. X... ; que, dès lors, les conclusions de la présente requête, qui sont dirigées non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre les motifs énoncés audit jugement, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL