# Conseil d'Etat, 3 SS, du 17 juin 1992, 124253, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833680
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833680

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 septembre 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget concédant à l'intéressé un titre de pension et valant retrait de l'arrêté du 10 mai 1988 lui concédant une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité d'un taux de 42 % ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 4 mai 1990, le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 19 septembre 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget concédant à M. X... un titre de pension et valant retrait de l'arrêté du 10 mai 1988 de la même autorité concédant à l'intéressé une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un nouvel arrêté du 11 février 1991, le ministre de l'économie, des finances et du budget a concédé à M. X... une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité de 30 %, taux non contesté par M. X..., en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif ;<br>    Considérant, par ailleurs, que les premiers juges ont rejeté les conclusions présentées par M. X... et tendant au versement d'intérêts moratoires ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... relative au paiement d'intérêts moratoires ne concerne pas l'exécution du jugement du 4 mai 1990, mais constitue un nouveau litige ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat pour assurer l'exécution du jugement du 4 mai 1990 du tribunal administratif de Marseille ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980),48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE),54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND