# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/04/2010, 09BX01748, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022154892
**Date de décision:** 2010-04-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022154892

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2009, présentée pour M. Eric X demeurant ... ;<br>
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        M. X demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 4 septembre 2007 prononçant un blâme à son encontre ; <br>
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        2°) d'annuler cette décision ; <br>
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        3°) de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2010 :<br>
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        - le rapport de M. Normand, conseiller ;<br>
        - les observations de Me Dagouret de la SCP Blazy et associés, avocat de M. X ; <br>
        - les observations de Me Pessey de la SCP CGCB et associés, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux ;<br>
        - les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;<br>
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        La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;<br>
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        Considérant que M. X, agent de maîtrise territorial, employé par la communauté urbaine de Bordeaux, a eu, sur son lieu de travail, le 30 mars 2007, une violente altercation avec un collègue, à l'issue de laquelle il a fait l'objet d'une interruption temporaire de travail de 21 jours ; qu'après enquête administrative, le président de la communauté urbaine a, par un arrêté du 4 septembre 2007, prononcé à son encontre la sanction du blâme avec inscription au dossier ; que M. X relève appel du jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ;<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :  Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale  ; qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 :  Les sanctions disciplinaires sont réparties entre quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ...  ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un procès-verbal en date du 11 mai 2007 signé par M. X et du témoignage direct d'un agent du service en date du 5 avril 2007, que le requérant a échangé des insultes avec son collègue ; qu'ainsi, la matérialité des faits sur lesquels s'est fondé le président de la communauté urbaine pour prononcer la sanction litigieuse est établie ; que si M. X a été victime, au cours de l'altercation, de coups violents auxquels il n'a pas répondu, cette circonstance n'est pas de nature à justifier le défaut de maîtrise dont il a fait preuve initialement ; que les faits qui lui sont reprochés sont au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier l'édiction d'une sanction sur le fondement des dispositions précitées ; qu'en lui infligeant la sanction du blâme à raison de ces faits, le président de la communauté urbaine de Bordeaux n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme demandée par la communauté urbaine de Bordeaux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine de Bordeaux tendant au versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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No 09BX01748<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**