# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2013, 12MA00387, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028135621
**Date de décision:** 2013-10-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028135621

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00387, le 27 janvier 2012, présentée pour l'office public de l'habitat "13 Habitat", dont le siège est au 80 rue d'Albe à Marseille Cedex (13234), par Me Grimaldi, avocat ; il demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1007736 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Rémy de Provence du 10 juin 2010 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté d'Ussol et la décision par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux des consorts B...contre cette délibération ; <br>
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       2°) de condamner les consorts B...au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;<br>
       Sur le désistement des conclusions à fin d'annulation : <br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 août 2013, l'office public de l'habitat " 13 Habitat " déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C...B...et de M. A...B...tendant au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; <br>
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       D É C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'office public de l'habitat " 13 Habitat ".<br>
       Article 2 : Les conclusions présentées par MM. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public de l'habitat " 13 Habitat ", à M. C... B..., à M. A... B...et à la commune de Saint Rémy de Provence.<br>
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N° 12MA00387<br>
CB<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC).