# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1981, 79-15.816, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007654
**Date de décision:** 1981-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007654

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y... AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE INDIVISEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DURANT LEUR UNION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M Y..., QUI AVAIT COMMANDE LES TRAVAUX, S'ETAIT ENGAGE "EN SON NOM PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE SUR DES BIENS INDIVIS";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS PAR ELLE-MEME INDIVISIBLE ET QUE L'INDIVISIBILITE NE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT NI A LA QUALITE D'INDIVISAIRE NI A LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES DEBITEURS A AGI COMME MANDATAIRE DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-04-11 Bulletin 1975 IV N. 95 p.79 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-12 Bulletin 1975 III N. 165 p.127 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible.          L'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire ni à la circonstance que l'un des débiteurs a agi comme mandataire de l'autre.
**Mots-clés:** INDIVISIBILITE - Objet - Obligation au payement d'une somme d'argent (non).,* INDIVISION - Effet - Indivisibilité (non).,* MANDAT - Mandataire - Mandataire codébiteur avec le mandant - Indivisibilité (non).,* SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition indivise - Travaux commandés par le mari tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son épouse - Indivisibilité (non).