# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 novembre 1995, 93NC00537, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554764
**Date de décision:** 1995-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554764

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 présentée par M. Paul DUMONT domicilié à Violaines (Pas-de-Calais) ... ;<br>    M. Paul DUMONT demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ;<br>    2°/ d'accorder la réduction demandée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 3 septembre 1993, présenté par le Ministre du budget ; le Ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1995 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ; il court ... à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que l'article R.211 précise :  "Sauf disposition contraire les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..."<br>    Considérant que le jugement attaqué a fait l'objet d'une notification dont M. DUMONT a accusé réception le mardi 30 mars 1993 que, par suite, le pourvoi en appel devait être introduit au plus tard le lundi 31 mai 1993 ; que la requête d'appel ayant été enregistrée le 3 juin 1993, celle-ci a été présentée hors des délais visés à l'article R.229 précité ; que la requête est irrecevable et ne peut être que rejetée ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. Paul DUMONT est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul DUMONT et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE