# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1986, 83-41.517, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016476
**Date de décision:** 1986-04-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016476

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
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<br>   Vu l'article R.516-1 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'irrecevabilité tirée de l'article R.516-1 du Code du travail d'une demande en rappel de salaires formée contre M.Morizot par M.Gonzalès et seize autres personnes à son service, et fondée sur des faits antérieurs à une autre instance, aux motifs que cette irrecevabilité qui n'avait été soulevée que par conclusions après expertise ne l'avait pas été in limine litis ; <br>
<br>   Attendu cependant que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L.123 du nouveau Code de procédure civile pouvait être proposée en tout état de cause ; <br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.Morizot pouvait soulever cette fin de non recevoir pour la première fois devant la Cour d'appel, celle-ci a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, <br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon,<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail R516-1,Nouveau code de procédure civile L123
**ECLI:** 
**Résumé:** Le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R 516.1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L 123 du nouveau Code de procédure civile peut être proposée en tout état de cause.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Action dérivant d'un contrat de travail - Demande fondée sur des faits antérieurs à une précédente instance,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Demande en paiement - Demande fondée sur des faits antérieurs à une autre instance - Fin de non-recevoir,PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Action dérivant d'un contrat de travail - Demande fondée sur des faits antérieurs à une précedente instance.