# Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 octobre 1986, 71192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708386
**Date de décision:** 1986-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708386

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 2, Square Baudelaire, appartement 26 à Evry  91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre :<br>    - la décision du 15 juin 1983 par laquelle le directeur de l'école nationale d'administration  E.N.A.  a refusé son inscription sur la liste des candidats au concours interne d'entrée à l'E.N.A. de 1983 ;<br>    - la décision du 1er septembre 1983 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives confirmant la décision du 15 juin 1983 susvisée ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ;<br>    Vu le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 ;<br>    Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu de l'article 7 et l'ordonnance du 9 octobre 1945, les conditions d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration créées par l'article 5 de cet ordonnance sont déterminées par règlement d'administration publique ; que selon l'article 1er du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole "nul ne peut concourir plus de trois fois au total, au titre de l'un ou l'autre concours ou de l'un et l'autre concours pour l'accès à l'Ecole Nationale d'Administration" ; que si ces dispositions se substituent à celles du décret du 21 septembre 1971 qu'elles abrogent, elles n'ont pas pour portée de créer un nouveau concours ; que le directeur de l'Ecole Nationale d'administration a pu légalement et sans faire une application illégalement rétroactive des dites dispositions prendre en compte pour refuser d'inscrire M. X... sur la liste des candidats au concours interne d'entrée à l'école lors de la session de 1983 le fait non contesté que le requérant s'était déjà présenté trois fois au concours lors des sessions de 1975, 1976 et 1977 ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée et de la décision confirmative du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonctionpublique et du Plan.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS