# Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 juillet 1996, 155317, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007917987
**Date de décision:** 1996-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007917987

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1994 ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 12 février 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé à M. Michel X... la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;<br>    Considérant que si l'organisation R.A.D. dans laquelle M. X... a été incorporé de force du 11 juillet au 18 novembre 1944 a été reconnue comme une des organisations paramilitaires ci-dessus évoquées et si l'intéressé soutient s'être trouvé dans des zones de combats opposant l'armée allemande à des éléments de l'armée russe et à des partisans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit trouvé engagé dans ces combats, sous commandement militaire ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 12 février 1990 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1993 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et à Mme Veuve X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1954-05-10 art. 2-2,Arrêté 1984-05-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.