# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/05/2009, 08NT03026, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021031350
**Date de décision:** 2009-05-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021031350

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. André X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement nos 08-2469 et 08-2470 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Le Strat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 10 mars 2009, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie en sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor.<br>
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N° 08NT03026		2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**