# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 69-14.008, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985225
**Date de décision:** 1971-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985225

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "CADUC" LE BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LEUR AVAIENT CONSENTI LES EPOUX DE MONTI ROSSI, SUR DIVERSES PARCELLES SISES A PALASCA, POUR Y CREER UN CENTRE DE VACANCES, ALORS QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, PREVUE PAR LA CONVENTION EN CAS D'INEXECUTION DE CES STIPULATIONS, N'ETAIT ACQUISE AUX BAILLEURS QU'APRES L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE FAITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES PRENEURS SE SONT SOLIDAIREMENT ENGAGES A "REGLER LE LOYER DE L'ANNEE 1966 ET A REGULARISER LA SITUATION PAR ACTE NOTARIE AVANT LE 31 OCTOBRE 1966, FAUTE DE QUOI LE BAILLEUR REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE SANS INDEMNITE A SA CHARGE", ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL AUTHENTIQUE N'A PAS ETE SIGNE AVANT LA DATE PREVUE ;<br>
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 QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE LA CONDITION RESOLUTOIRE SUSVISEE, LA CONVENTION N'A JAMAIS EXISTE ;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, RELATIVE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE POUR LE CAS D'INOBSERVATION, PAR LE LOCATAIRE, DE SES OBLIGATIONS EN COURS D'EXECUTION DU BAIL, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE RETENUE ;<br>
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REJETTE LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE ;<br>
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MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LES BAILLEURS EN INSTALLANT UNE BARRIERE LEUR INTERDISANT L'ACCES DES LIEUX, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA CADUCITE DU BAIL EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UNE VOIE DE FAIT ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS DE MONTI ROSSI NE POUVAIENT PAS SE FAIRE JUSTICE A EUX-MEMES EN MODIFIANT, DE LEUR PROPRE INITIATIVE, L'ETAT DES LIEUX, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;<br>
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REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1146,Code civil 1183,Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PRENEUR QUI S'EST ENGAGE A REGULARISER LA SITUATION PAR  ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE "FAUTE DE QUOI LE BAILLEUR  REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE SANS INDEMNITE A SA CHARGE", NE PEUT  PAS REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT CADUC PAR  LE JEU DE CETTE CONDITION RESOLUTOIRE SANS QU'IL Y AIT EU MISE EN  DEMEURE.  EN EFFET LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT APRES MISE  EN DEMEURE QUI FIGURAIT AU BAIL SANCTIONNAIT L'INEXECUTION DES  OBLIGATIONS DU PRENEUR EN COURS D'EXECUTION DU BAIL, ET ETAIT  ETRANGERE A LA CONDITION RESOLUTOIRE QUI AFFECTAIT L'EXISTENCE DU  BAIL.,LE BAILLEUR NE PEUT PAS SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN  MODIFIANT DE SA PROPRE INITIATIVE L'ETAT DES LIEUX, ENCORE QUE LE  BAIL SOIT DEVENU CADUC PAR LE JEU D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE.
**Mots-clés:** 1) BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE -  PROMESSE CONDITIONNELLE - NON REALISATION - MISE EN DEMEURE  PREALABLE (NON).,* BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DISTINCTION  AVEC UNE CONDITION RESOLUTOIRE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION RESOLUTOIRE - MISE  EN DEMEURE PREALABLE (NON) - BAIL EN GENERAL.,* BAIL EN GENERAL - MODALITES - CONDITION RESOLUTOIRE - CLAUSE  RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL - DIFFERENCE.,2) BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - DROITS - MODIFICATION DE L'ETAT  DES LIEUX (NON).,* BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE  JOUISSANCE - ACCES - PRIVATION - EDIFICATION D'UNE CLOTURE PAR LE  BAILLEUR.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL EN GENERAL - AGISSEMENTS DU  BAILLEUR - MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX.,* BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE  JOUISSANCE - REPARATION - CHARGE - FAUTE DU BAILLEUR - VOIE DE  FAIT.,* BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - VOIE DE FAIT -  MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX - BAIL DEVENU CADUC PAR LE JEU D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE - ABSENCE D'INFLUENCE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOIE DE FAIT - BAIL EN GENERAL -  BAILLEUR MODIFIANT L'ETAT DES LIEUX.