# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 14 mai 2003, 99NT01741, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538173
**Date de décision:** 2003-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538173

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentée pour M. Constant X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9302679 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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	C    CNIJ	n° 19-04-02-01-04-09
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003  :
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     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le tribunal administratif a estimé que M. X n'apportait pas la preuve lui incombant du montant et du caractère commercial des sommes dont il demande la déduction de son bénéfice industriel et commercial au titre des pertes exceptionnelles  ; que, s'agissant de charges, le tribunal n'a ainsi commis aucune erreur quand à la dévolution de la charge de la preuve  ; que si le requérant se prévaut  des écritures du journal de caisse, ce document comptable ne peut à lui seul attester de la réalité du vol d'espèces invoqué  ; qu'il y a lieu, pour le surplus par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les autres moyens soulevés par M. X identiques à ceux examinés par le tribunal  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**