# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 29 octobre 1998, 98MA00018, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575829
**Date de décision:** 1998-10-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575829

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 1998 sous le n 98MA00018, présentée par M. André X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-3855 du 4 novembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des statuts de l'association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule dénommée AS REMANA ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 21 juin 1865 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 :  "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration" ;<br>    Considérant qu'une association syndicale libre est un organisme de droit privé, sans que la circonstance qu'elle n'aurait pas été régulièrement constituée soit de nature à lui conférer un caractère administratif ; que le litige entre M. X... et l'association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule qui ne met en cause la légalité d'aucune décision administrative, relève par suite du droit privé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1865-06-21 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION