# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 71-11.088, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987282
**Date de décision:** 1972-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987282

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;<br>
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ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES, QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;<br>
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 QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE ENTRE LES EPOUX X..., NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 470,Code de procédure civile 81-6,Décret  1965-10-13,Décret  1967-12-07
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN  SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES  ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA  DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES.              UNE TELLE PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC ET DEVANT  ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST  OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET  RENDU SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI NE  MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) -  PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON  CONCILIATION.,* JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) -  PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC.,* PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC.,* PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  NECESSITE - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON  CONCILIATION - APPEL - MINISTERE D'UN AVOUE - NECESSITE.,* AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - MINISTERE OBLIGATOIRE -  DIVORCE SEPARATION DE CORPS - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON  CONCILIATION.