# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 février 2004, 00BX00783, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504529
**Date de décision:** 2004-02-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504529

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00783, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;
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     2°) prononcer la décharge demandée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Classement CNIJ  : 19-03-03-01	C
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004  :
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     - le rapport de M. Vié, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts  :  Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.   ;
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     Considérant que les premiers juges ont estimé que M. X n'établissait pas que l'immeuble qu'il possédait au ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) était sa résidence principale, et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1390 du code général des impôts et étendue, par la doctrine administrative, aux titulaires d'une allocation d'adulte handicapé  ;  que la seule circonstance que M. X aurait demandé à bénéficier d'une installation téléphonique, le 25 novembre 1994, dans cet immeuble n'est pas suffisante pour établir qu'il avait à cette adresse son habitation principale  ; que ni la circonstance qu'il ne serait pas à la charge de ses parents, ni celle qu'il aurait entrepris lui-même des travaux dans cet immeuble, pas plus que celle qu'il aurait bénéficié d'un prêt pour acquérir ce logement ne sont de nature à conforter cette démonstration  ; qu'en se bornant à produire des factures d'électricité, d'eau et de téléphone afférentes aux années postérieures à 1994, le requérant ne critique pas utilement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 mars 2000  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  : 
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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00BX00783	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**