# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 274657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008226722
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008226722

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sari X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière  ; 
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la recevabilité de la requête de M. X  : 
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ; 
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                Considérant que la requête de M. X a été enregistrée au Conseil d'Etat le 29 novembre 2004  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat notifiée le 15 avril 2005 à régulariser sa requête en produisant l'exemplaire original signé, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ; 
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     Article 1er  :   La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sari X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**