# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26/11/2012, 328426, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026706455
**Date de décision:** 2012-11-26
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026706455

## Contenu de la décision

Vu la décision, en date du 11 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Hery Lucas A B, ayant élu domicile chez ..., tendant :<br>
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              1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tamatave (Madagascar) refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France à ses deux enfants Fanirisoa Betty B et Mandimbisoa Mickaël B, ainsi que de cette décision du consul en date du 10 février 2009 ;<br>
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              2°) à ce qu'il soit enjoint aux autorités consulaires de délivrer dans un délai de quinze jours les visas demandés, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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              3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire,<br>
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              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;<br>
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<br> 1. Considérant que si, par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Tamatave (Madagascar) refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France aux deux enfants du requérant, Fanirisoa Betty B et Mandimbisoa Mickaël B, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à ces deux enfants le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de M A B tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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<br>				 D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hery Lucas A B et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2012:328426.20121126
**Résumé:** 
**Mots-clés:**