# Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 janvier 1979, 77-90.911, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002965
**Date de décision:** 1979-01-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ASSEMBLEE_PLENIERE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002965

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
   ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ;    ATTENDU QUE SALVA, AYANT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PARIS, L'EPOUSE DE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT BLESSEE ET VICTIME DU DELIT DEFINI PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QU'ELLE SOIT FONDEE A OBTENIR DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA FAUTE DE SALVA ;    D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-12 Bulletin Criminel 1977 N. 391 p. 1039 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 319,Code de procédure pénale 2 CASSATION,Code pénal 320
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction.          Il s'ensuit que la personne, qui n'a pas été personnellement blessée et victime du délit défini par les articles 319 et 320 du Code pénal, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts, même si elle est fondée à obtenir devant les tribunaux civils réparation du dommage résultant pour elle de la faute commise par l'auteur de ce délit.
**Mots-clés:** ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Blessures involontaires.