# Cour administrative d'appel de Lyon, du 6 juin 1991, 89LY01727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453467
**Date de décision:** 1991-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453467

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée 25 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y... par Me X... RIVA, avocat ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cusset soit condamnée à réparer le préjudice subi par suite de l'accident de bicyclette dont elle a été victime le 15 juin 1984, rue du Général RAYNAL à Cusset ;<br>    2°) d'ordonner une expertise complémentaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1991 :<br>    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;<br>    - les observations de Me X... RIVA, avocat de Mme Solange Y... ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cusset soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime alors qu'elle circulait à bicyclette à Cusset, rue du Général RAYNAL le 15 juin 1984 à 9 heures du matin ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voie où s'est produit l'accident de Mme Y... appartient à la voirie départementale ; que les travaux litigieux, entrepris sur cette voie, ont été effectués pour le compte d'E.D.F.-G.D.F. par l'entreprise "Les Grands Dragages du Centre", sans que la commune de Cusset y ait pris aucune part ; qu'ainsi la responsabilité de la commune de Cusset ne peut être, en tout état de cause, recherchée à l'occasion de l'accident dont s'agit ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE,67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE