# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 274653, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008226718
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008226718

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Micheal X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler  le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. X un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 28 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Micheal X, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**