# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 15 novembre 2005, 01BX01281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510486
**Date de décision:** 2005-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510486

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe le 18 mai 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ...  ; 
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      M. et Mme X demandent à la cour  :
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      1) d'annuler le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'exercice 1995 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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      2) de prononcer la décharge desdits suppléments d'impôt  ; 
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      3) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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           Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005  :
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      - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts  : 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values de la cession d'éléments d'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable   : a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39B  ; b- aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39B.  ;  qu'aux termes du I de l'article 39 quindecies  du même code  : « 1°- Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %.  Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. »  ;
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     	Considérant, d'une part, que M. X, qui exerçait jusqu'au 31 décembre 1995 à titre individuel une activité de vente de terres végétales, a retiré à cette date de l'actif de son entreprise individuelle l'ensemble des gisements en fin d'exploitation et les a transférés dans son patrimoine privé  ; que ce transfert est assimilable à une cession  ; que la plus-value dégagée par l'entreprise à l'occasion de la cession des gisements est égale à l'excédent du prix de cession sur la valeur comptable des gisements telle qu'elle figure au dernier bilan antérieur à la cession  ;
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     	Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la concession par l'entreprise individuelle X à la S.A. Maurice d'un droit d'exploitation des gisements situés sur le terrain précité en contrepartie du versement de redevances pour un montant de 354 817,57 F en 1995 est assimilable à une vente de matériaux  ; que le profit tiré d'une telle vente d'un élément de l'actif immobilisé est imposable selon les règles applicables aux plus-values à long terme  ;  que le produit de cette redevance encaissé par l'entreprise individuelle demeurait imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'activité de cette dernière  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration n'était pas fondée à regarder le produit de cette redevance comme un élément de la valeur vénale du terrain d'assiette pour la détermination de la plus-value dégagée à l'occasion du retour de celui-ci dans le patrimoine privé de M. X  ; que cette dernière plus-value, inférieure au montant des amortissements pratiqués, était imposable pour un montant de 151 700 F dans la catégorie des plus-values à court terme  ; que le produit de la vente de matériaux pour un montant de 354 817,57 F était imposable selon les règles applicables aux plus-values à long terme  ; qu'il s'ensuit que la plus-value à court terme doit être réduite de la somme de 290 300 F (442 000 F-151 700 F) et la plus-value à long terme augmentée de la somme de 290 300 F (354 817 F - 64 517 F )  ; que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été imposé au titre de l'année 1995 doit seulement être réduite du montant correspondant à cette réduction de ses plus-values imposables  ;
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           Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 1995  ;
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      Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 1300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La plus-value à court terme réalisée par l'entreprise individuelle de M. X au cours de l'année 1995 est réduite de la somme de 290 300 F et la plus-value à long terme est  augmentée de la même somme.
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     Article  2  : La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1995 est réduite de la somme correspondant à la réduction de la base imposable résultant de l'article 1er ci-dessus.
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     Article  3  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux date du 15 mars 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
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     Article  4  : L'Etat versera à M. et Mme Jean-Paul X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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     Article  5  : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Jean-Paul X est rejeté.
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N° 01BX01281
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**