# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 187528, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008060707
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008060707

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., 60 5001 (Inde) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 janvier 1997 par lequel le Gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, àl'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger." ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 3 octobre 1996, qu'à la date du décret attaqué, la requérante avait une connaissance insuffisante de la langue française ; qu'elle ne la comprenait et ne la parlait que médiocrement ; qu'elle ne savait qu'à peine la lire et l'écrire ; que l'intéressée ne verse au dossier que des pièces qui, relatives aux efforts qu'elle a faits pour apprendre le français depuis le décret litigieux, ne sont pas de nature à infirmer ces constatations ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement estimer qu'elle présentait un défaut d'assimilation ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 janvier 1997 par lequel le Gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.