# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1973, 71-12.064, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989738
**Date de décision:** 1973-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989738

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 11 MARS 1971), LA " NOUVELLE SOCIETE GENERALE AGRICOLE TOULOUSAINE " (GAT) VENDIT LE 4 JUILLET 1968 A CANTECOR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'OCCASION, DONT LE PRIX, FIXE A 14000 FRANCS, FUT STIPULE PAYABLE EN DEUX FRACTIONS EGALES, LE 31 AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE SUIVANTS ;<br>
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 QUE CANTECOR ACCEPTA DEUX LETTRES DE CHANGE, CHACUNE DE 7000 FRANCS, PAYABLES A CES DEUX DATES ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE NULLE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE STIPULATION D'UN TERME POUR LE PAIEMENT NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE CONFERER A L'OPERATION LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT, A DEFAUT DE MAJORATION DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE, ET D'UN COUT DE CREDIT RENDANT ONEREUSES LES CONDITIONS DE L'OPERATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES DE DETAIL A CREDIT N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION ;<br>
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 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX VENTES A CREDIT NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX ENTREPRISES OU AUX PERSONNES EFFECTUANT DE TELLES VENTES DE MANIERE FREQUENTE ET HABITUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LE VENDEUR SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CE GENRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION N'AVAIT ETE EXPRIMEE NI PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA GAT, NI PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE CELLE-CI DEVANT LA COUR D'APPEL ;<br>
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 QUE LE SECOND MOYEN EST DONC NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (DEUXIEME CHAMBRE)<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-13 Bulletin 1970 IV N. 18 P. 18 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N.226 P.212 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1955-05-20,Décret  1956-08-04,Ordonnance 45-1383 1945-06-30 ART. 37-5
**ECLI:** 
**Résumé:** L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT N'EST  PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU  CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION PAR RAPPORT A UNE VENTE AU  COMPTANT.
**Mots-clés:** VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 -  DOMAINE D'APPLICATION - ABSENCE DE COUT DU CREDIT - INFLUENCE (NON).,* VENTE - VENTE A CREDIT - DEFINITION - PRIX PAYABLE PAR LETTRES DE  CHANGE A ECHEANCE.,* REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES  20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - ABSENCE DE COUT  DU CREDIT - INFLUENCE (NON).,*  VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 -  DOMAINE D'APPLICATION - PRIX PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A  ECHEANCE.,* VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX  - VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR D'UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION  REGLEMENTAIRE - NULLITE DE LA VENTE - ABSENCE DE COUT DU CREDIT -  INFLUENCE (NON).