# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1975, 91414, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650037
**Date de décision:** 1975-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650037

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME VINCENT Z..., DEMEURANT ... A BRON  RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILLE SANDRINE Y... DE SA NAISSANCE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 30 JUILLET 1969 QUE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Z..., A LA SUITE DUQUEL SON X... SANDRINE A PRESENTE UNE PARALYSIE DU PLEXUS BRACHIAL GAUCHE, A ETE PRATIQUE PAR UNE SAGE-FEMME DE L'HOPITAL EDOUARD HERRIOT EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE, PREPARANT L'EXAMEN DE SECONDE ANNEE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE ; QUE LA DAME Z... AYANT ETE HOSPITALISEE PEU AVANT L'ACCOUCHEMENT, LE CHEF DE SERVICE AVAIT, APRES EXAMEN DE L'INTERESSEE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE ERREUR D'ORDRE MEDICAL AIT ETE COMMISE DANS L'APPRECIATION DU CAS DE LA DAME Z... ; QUE LE FAIT QUE L'ACCOUCHEMENT AIT ETE CONFIE, DANS CES CIRCONSTANCES, NON A UN GYNECOLOGUE-ACCOUCHEUR MAIS A UNE SAGE-FEMME EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE NE REVELE, EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ;<br>   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DEBUT DE L'ACCOUCHEMENT, S'ETANT DEROULE NORMALEMENT, RENDAIT IMPOSSIBLE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE RECOURS ULTERIEUR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QUE LE MEME RAPPORT EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE AUTRE ERREUR DANS LES MANOEUVRES QUI ONT ACCOMPAGNE LA NAISSANCE DE L'X... ; QUE CELUI-CI A, DES LE LENDEMAIN DE SA NAISSANCE, RECU LES SOINS QU'EXIGEAIT SON ETAT ; QU'AINSI UNE FAUTE LOURDE MEDICALE NE PEUT, NON PLUS, ETRE RELEVEE SUR CE POINT ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR EUX A L'ENCONTRE DES HOSPICES CIVILS DE LYON ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-01-01-01, 61-02   Peu avant l'accouchement, à la suite duquel l'enfant a présenté une  paralysie du plexus brachial, le chef du service avait estimé, après  avoir examiné l'intéressée, qu'il n'y avait pas lieu de recourir à  une opération césarienne.  Aucune erreur d'ordre médical n'ayant été  commise dans l'appréciation du cas de la mère, le fait que l 'accouchement a été pratiqué non par un gynécologue accoucheur, mais  par une sage-femme, en présence d'un docteur en médecine préparant l 'examen de seconde année du certificat d'études spéciales d 'obstétrique, ne révèle, en l'espèce, aucune faute lourde d'ordre  médical, ni aucune faute dans l'organisation du service.
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON  DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES  SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION  ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Accouchement -  Accouchement pratiqué par une sage-femme en présence  d'un médecin après que le chef du service eut estimé qu'une  opération césarienne n'était pas nécessaire - Absence de  responsabilité.,61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -  Responsabilité - Organisation et fonctionnement du service  hospitalier et actes médicaux - Accouchement - Accouchement pratiqué  par une sage-femme en présence d'un médecin après que le chef du  service eut estimé qu'une opération césarienne n'était pas  nécessaire - Absence de responsabilité.