# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 avril 2000, 95NC01407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561809
**Date de décision:** 2000-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561809

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée le 31 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. André Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Me Claude Y..., puis par Me Marie-Jeanne X..., avocats ;<br>    M. Z... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement n 93783 du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach a prononcé à son encontre une suspension de ses fonctions d'une durée de un mois ;<br>    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3 - de condamner le centre hospitalier spécialisé de Rouffach à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. ADRIEN, Premier-conseiller, - les observations de Me SONNENMOSER, avocat du centre hospitalier spécialisé de Rouffach, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :  "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach a suspendu M. Z... de ses fonctions, à raison de manquements réguliers dans sa pratique professionnelle et de menaces de mort proférées à l'encontre d'un de ses collègues, repose sur des faits qui présentaient, contrairement à ce qu'il affirme, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach l'a suspendu de ses fonctions ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Z... à verser au centre hospitalier spécialisé de Rouffach une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé de Rouffach qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Z... la somme qu'il demande à ce titre ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : M. Z... est condamné à verser au centre hospitalier spécialisé de Rouffach la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. André Z... et au centre hospitalier spécialisé de Rouffach.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Loi 83-634 1983-07-13 art. 30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION