# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 avril 1973, 81579, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644217
**Date de décision:** 1973-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644217

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME X...  CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 7 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX  SEINE-ET-MARNE  A LUI VERSER UNE SOMME DE 5 866 F POUR LA RETRIBUTION DE LA SURVEILLANCE DES ELEVES A LA CANTINE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE ;<br>   VU L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 PREVOIT QUE LES HEURES DE SURVEILLANCE DES CANTINES SCOLAIRES SONT RETRIBUEES LORSQUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE A ETE EFFECTUE PAR LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE A LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SURVEILLANCE DE LA CANTINE SCOLAIRE DE LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX, DE 1961 A 1966, AIT ETE ASSUREE PAR LA DAME X... A LA DEMANDE DE CETTE COLLECTIVITE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX A LA CREANCE INVOQUEE PAR LA DAME X..., CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;<br>   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1973-04-04 COMMUNE DE COMPAINVILLE 82842<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1016 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 QUE LES COMMUNES NE SONT TENUES DE RETRIBUER LES HEURES DE SURVEILLANCE DE CANTINES SCOLAIRES ASSUREES PAR LES MEMBRES DE L 'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, QUE SI CES HEURES ONT ETE EFFECTUEES A LEUR DEMANDE ET POUR LEUR COMPTE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. -,REMUNERATION - RETRIBUTION PAR LES COMMUNES DES HEURES DE SURVEILLANCE DES CANTINES SCOLAIRES - CONDITIONS.