# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 mars 1995, 94LY00617, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456878
**Date de décision:** 1995-03-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456878

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour, le 20 avril 1994, la requête présentée par M. et Mme CASANOVA d'ARRACIANI, demeurant ... lot. A.93 (Haute-Corse) par la SCP PANTANACCE et FILIPPINI, avocat ;<br>    M. et Mme X... d'ARRACIANI demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 18 mars 1994, qui a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis le 3 octobre 1991 par le receveur-divisionnaire des impôts de Bastia pour avoir paiement des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe d'apprentissage auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1988 ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1995 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun moyen invoqué par M. et Mme X... d'ARRACIANI à l'appui de leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage qui leur a été réclamées pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1988 par un avis de mise en recouvrement le 3 octobre 1991 ne parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, dès lors, M. et Mme X... d'ARRACIANI ne sont pas fondés à se plaindre du rejet par le tribunal administratif de Bastia de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en litige ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... d'ARRACIANI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION