# Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3952, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029589851
**Date de décision:** 2014-07-07
**Juridiction:** Tribunal des Conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029589851

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 10 février 2014, l'expédition du jugement rendu le 6 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, saisi d'une demande de Mme A...tendant au bénéfice de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;<br>
              Vu le jugement du 13 mars 2013 par lequel de tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>
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              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à MmeA..., au président de la mutualité de la fonction publique, au ministre chargé de la fonction publique ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
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              Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
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              Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ;<br>
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              Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-1 ;<br>
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;<br>
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              		Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,<br>
              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que MmeA..., qui était maître de conférences à l'Université de Toulouse Mirail, a, après concours, été affectée à compter du 1er octobre 2010 à l'Unité propre de recherche 841 du Centre national de la recherche scientifique, localisée à Paris ; qu'elle conteste le refus opposé par le centre de prestations sociales interministérielles le 5 novembre 2010, confirmé le 2 décembre 2010, de lui octroyer l'aide à l'installation des personnels de l'Etat dont elle a demandé le bénéfice ;<br>
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              Considérant que l'aide à l'installation des personnels de l'Etat, instaurée en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, et du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, constitue un avantage dont bénéficient les fonctionnaires en application de leur statut ; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître ;<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme A...au centre de prestations sociales interministérielles. <br>
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Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 13 mars 2013 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.<br>
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Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 6 janvier 2014.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeA..., au président de la mutualité de la fonction publique et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**