# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1991, 88-41.409, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027037
**Date de décision:** 1991-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027037

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recevable l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 41, p. 27 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 607
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, ayant rejeté une exception de nullité, déclaré recevable un appel incident et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond, n'a pas mis fin à l'instance.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de renvoi à une audience ultérieure,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision de renvoi à une audience ultérieure,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision déclarant recevable un appel incident - Décision ne mettant pas fin à l'instance,PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de renvoi à une audience ultérieure,PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision de renvoi à une audience ultérieure,PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat - Décision déclarant un appel recevable - Décision ne mettant pas fin à l'instance