# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 février 1993, 111062, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834166
**Date de décision:** 1993-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834166

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1989 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... CHAO, demeurant ... ; M. X... Y... CHAO demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 8 juillet 1987 et 10 février 1988 par lesquelles le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'obtention d'une carte de résident ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1956 ;<br>    Vu le décret n° 46-574 du 30 juin 1946 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... Y... CHAO,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Y... CHAO séjourne irrégulièrement en France depuis le 16 février 1983 ; qu'il ne peut, par conséquent, se prévaloir ni des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui restreignent l'octroi de la carte de résident aux étrangers justifiant d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins en France, ni des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 qui subordonnent l'octroi de la carte de séjour temporaire notamment à la justification de l'entrée régulière en France ;<br>    Considérant, par ailleurs, que M. X... Y... CHAO qui n'allègue pas que son enfant soit français ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance d'une carte de résident au père d'un enfant français ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Y... CHAO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de police de Paris en date des 8 juillet 1987 et 10 février 1988 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Y... CHAO est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... CHAO et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-574 1946-06-30 art. 7,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 14, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR