# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 89-10.240, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025789
**Date de décision:** 1991-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025789

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;<br>
<br>   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait en outre une pension alimentaire et la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et renvoyé les parties devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur les points non résolus ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composé<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 23, p. 14 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-01-16 , Bulletin 1991, II, n° 17, p. 9 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 260, 270,nouveau Code de procédure civile 1076-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Prestation compensatoire - Attribution - Condition