# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 01MA00017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581405
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581405

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2001 sous le n° 01MA00017, présentée par M. X... X, demeurant chez M. Y, ...  ;
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M. X... X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 8 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2°/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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C
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     Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation  ; qu'en effet il est en France depuis 1991, qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires, qu'il a toujours exercé une activité salariée et a justifié d'une promesse d'embauche  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 5 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     	Vu le mémoire enregistré le 9 janvier 2003 par lequel M. X... X confirme ses précédentes écritures et produit diverses pièces destinées à établir la durée de sa présence en France  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  : 
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     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M.  TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. X... X, de nationalité marocaine, soutient qu'il vit en France depuis 1991, qu'il  a toujours exercé une activité salariée et qu'il justifie d'une promesse d'embauche  ; que ces circonstances ne permettent toutefois pas d'établir que la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé  ; que M. X... X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mai 2003.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jean-Louis GUERRIVE
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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4
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N° 01MA00017
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**