# Tribunal administratif Amiens, du 3 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252011
**Date de décision:** 1986-06-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252011

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1983-04-19 directeur général de l'office national des forêts décision attaquée confirmation,Code forestier L122-3 à L122-8, R122-13 à R122-24,Décision 1983-01-31 Office national des forêts décision attaquée annulation,Décret 74-1001 1974-11-14 art. 1, art. 2,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 32, art. 34, art. 35, art. 36
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-01-02, 36-07-11          Une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire "raser les cheveux en épargnant une mèche frontale et une touffe de cheveux dans la nuque" sont incompatibles avec les fonctions d'autorité exercées par les agents techniques forestiers, agents assermentés habilités à constater certaines infractions, en contact permanent avec les exploitants forestiers et le public et tenus au port de l'uniforme en application de leur statut particulier.          Par suite est justifiée la mesure de mise à disposition d'office et dans l'intérêt du service, constitutive en réalité d'une mutation d'office.
**Mots-clés:** 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Agent mis d'office et dans l'intérêt du service à la disposition d'un directeur régional de l'office national des forêts.,36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Fonctionnaires en contact avec le public - Obligations relatives à leur tenue vestimentaire.