# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 avril 1999, 98NT01253, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530689
**Date de décision:** 1999-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530689

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 juin et 17 juillet 1998, présentés par M. Louis X..., demeurant Le Lata, 24630 Jumilhac-le-Grand (Dordogne) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-435 du 4 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande relative à l'intervention des services de la mairie de Vieux-Pont-en-Auge (Calvados) sur sa propriété pour procéder, en son absence, à l'élagage des haies de cette propriété ;<br>    2 ) de sanctionner cet abus des services de la mairie de Vieux-Pont-en-Auge y compris dans ses conséquences pécuniaires ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'ordonnance attaquée mentionne, par erreur, la date du 25 juin 1998 comme celle d'enregis-trement de la demande présentée devant le tribunal administratif alors que celle-ci a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Caen le 25 mars 1998 constitue une erreur matérielle qui est sans influence sur la régularité de cette ordonnance ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au droit de timbre :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable", et que l'article R.149-2 du même code dispose :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1 ... ne sont pas susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ..." ; que, par lettre recommandée du 27 mars 1998 qui mentionnait l'irrecevabilité encourue, le président du Tribunal administratif de Caen a mis en demeure M. X... de régulariser, dans le délai d'un mois, sa demande au regard du droit de timbre ; que celui-ci avisé de cet envoi recommandé par les services de La Poste, le 28 mars 1998, s'est abstenu de le réclamer ; qu'ainsi, il n'a pu, du fait de sa propre négligence, en prendre connaissance et n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti qui a couru à compter du 28 mars 1998 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Une copie en sera adressée au trésorier de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1, R149-2,Ordonnance 98-435 1998-05-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE