# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 99BX01947, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502402
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502402

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire  complémentaire enregistrés le 11 août 1999 et le 2 mai 2001 au greffe de la cour, présentés pour M.Pierre X, demeurant ... par Me Etchegaray  ;
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M. X demande  à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune d'Urrugne le 20 octobre 1997 pour les  parcelles cadastrées CC 53 et 65 P  ;
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     2°  d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif précité et de  condamner la  commune d'Urrugne  à lui verser  la somme de 8000  francs  au titre des  frais  irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Classement CNIJ  : 68-025-03                C
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Rousseau pour Me Etchegarray, avocat de M. X  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans la rédaction alors en vigueur   : Lorsque toute demande autorisation pourrait, du seul   fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des  dispositions d'urbanisme ... et notamment des règles générales d'urbanisme, la  réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative  ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 alors en vigueur du même code  : En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune  : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes  ; 2° les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national  ; 3° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes  ; 
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la commune d'Urrugne n'était pas dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers  ; que le terrain pour lequel M. X a sollicité un certificat d'urbanisme correspondant aux  trois lots qu'il envisageait de créer était situé en dehors des parties urbanisées de la commune, très éloigné du bourg le plus proche   ; que ni  la présence  de quelques constructions, en nombre réduit  et dispersées dans un rayon de 200  mètres, ni  l'accessibilité par route du terrain en cause ne sont de nature à établir que ledit terrain, à supposer même qu'il soit desservi en eau et électricité, est situé dans une partie urbanisée de la  commune au sens des dispositions susmentionnées  de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme  ; que, par suite, et du seul fait de la localisation de ce terrain, le maire de la  commune d'Urrugne était tenu de délivrer à M. X un certificat d'urbanisme négatif  ; que ledit maire ayant compétence liée pour prendre sa décision, les autres moyens de la  requête sont inopérants  ;
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Considérant  qu'il résulte de ce qui  précède que  M. X n'est pas fondé  à soutenir  que  c'est  à tort que, par  le  jugement  attaqué, le  tribunal administratif de Pau  a rejeté  sa  requête  ;
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice  administrative  :
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Considérant  que les  dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Urrugne qui n'est pas dans la  présente instance  la  partie  perdante  soit condamnée  à payer à  M. X  la somme qu'il réclame au titre des frais qu'il a  exposés et non compris dans les  dépens  ;
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        Considérant  qu'il résulte des dispositions de  l'article L.761-1 du code de justice  administrative qu'une collectivité publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions  sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature  ; que, par suite, les conclusions de la commune d'Urrugne  tendant  à  ce  que M. X  soit condamné à lui  payer la somme qu'elle  réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans  les  dépens sont rejetées  ; 
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de M.X  est rejetée.
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Article 2  : Les  conclusions de la  commune d'Urrugne  tendant  à l'application de l'article L.761-1 du code de  justice administrative sont rejetées.
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99BX01947
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**