# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 89-21.126, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026548
**Date de décision:** 1991-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026548

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fut blessée dans un accident dont la ville de Béziers et son assureur, le Groupe des assurances nationales, furent reconnus responsables ; qu'elle décéda postérieurement au jugement ayant condamné ceux-ci à réparer son préjudice ; que la cour d'appel a confirmé les dispositions de ce jugement allouant aux ayants droit de la victime une indemnité du chef de l'incapacité permanente partielle dont elle avait été atteinte ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-21 , Bulletin 1983, II, n° 88, p. 59 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en cours d'instance - Etendue des droits des héritiers,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique - Incapacité permanente - Décès de la victime au cours de l'instance d'appel - Effet