# Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 90NT00587, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519339
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519339

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1990, sous le n° 90NT00587, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que M. X..., qui a cédé, le 24 février 1981, des terrains destinés à la création d'un lotissement en vue de la construction de dix maisons individuelles, a été assujetti à l'impôt sur le revenu à raison de la plus-value dégagée par cette opération, sur le fondement des articles 150 A et suivants du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du même code : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ...  Sont considérées comme résidences principales :  a. Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence principale habituelle du propriétaire ...  Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains vendus par M. X..., eu égard à leur superficie, à leur configuration, et à leur éloignement de la résidence principale du contribuable, ne sauraient être regardés comme des dépendances immédiates et nécessaires de celle-ci, au sens de l'article 150 C précité ; que, par suite, la plus-value réalisée lors de leur cession ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de l'exonération prévue par cette disposition ;<br>    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les terrains n'ont pas fait l'objet de constructions immédiatement après la vente est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 150 A, 150 C
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976)