# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/07/2013, 12BX02044, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027746643
**Date de décision:** 2013-07-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027746643

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; <br>
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       Mme A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1100051 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement à l'encontre de son conjoint décédé et qui lui ont été notifiés le 2 mars 2010, portant sur un montant total de 8 242,34 euros, ainsi que de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ; <br>
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       2°) d'annuler la décision du 10 août 2010 ainsi que les titres de perception en litige ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat, pris en la personne de l'Agence de services et de paiement, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code rural et de la pêche maritime ; <br>
       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2013 : <br>
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       - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;<br>
       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que Mme A...fait appel du jugement du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement à l'encontre de son conjoint décédé et qui lui ont été notifiés le 2 mars 2010, portant sur un montant total de 8 242,34 euros, ainsi que de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ;<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...a reçu un avis de sommes à payer émis par l'Agence de services et de paiement le 3 mars 2010 comportant l'indication des voies et délais de recours ; qu'elle a formé un recours gracieux contre cet avis le 12 mars 2010 qui a interrompu les délais de recours contentieux ; que le rejet de ce recours gracieux, intervenu le 30 mars 2010, a été notifié à Mme A...au plus tard le 7 avril 2010, date à laquelle la requérante a présenté un recours à l'Agence de services et de paiement  ; que ce second recours présenté auprès de la même autorité et faisant référence à la décision du 30 mars 2010 présentait le caractère d'un nouveau recours gracieux qui n'était pas de nature à interrompre une seconde fois le délai de recours contentieux qui a ainsi expiré le 8 juin 2010 ; qu'il suit de là qu'après l'expiration de ce délai, Mme A...ne pouvait plus présenter un recours juridictionnel à l'encontre des titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement ; qu'en conséquence, la requête de MmeA..., enregistrée au tribunal administratif  le 13 octobre 2010 est tardive et irrecevable ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
            D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
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N° 12BX02044<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.