# CAA de MARSEILLE, , 15/07/2020, 18MA01035, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042133392
**Date de décision:** 2020-07-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042133392

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SCI Cobra a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 15 juillet 2014 et la décision implicite par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. <br>
       Par un jugement n° 1501469 du 4 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 18MA01035 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2018 et le 29 août 2019, la SCI Cobra, représentée par son gérant, ayant pour avocat Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1501469 du tribunal administratif de Nice du 4 janvier 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 15 juillet 2014 et la décision implicite par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ;<br>
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       3°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Théoule-sur-Mer de lui délivrer la décision de non opposition à la déclaration préalable sollicitée ;<br>
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       4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Théoule-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de la commune de Théoule-sur-Mer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2018 et 20 septembre 2019, la commune de Théoule-sur-Mer, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Cobra d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2020, la SCI Cobra demande à la Cour de prendre acte de son désistement ou de prononcer un non-lieu à statuer.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".<br>
       Sur le désistement de la requête de la SCI Cobra :<br>
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       2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2020, la SCI Cobra a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée sous le n° 18MA01035 devant la cour administrative d'appel de Marseille en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Théoule-sur-Mer formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI Cobra.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Théoule-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cobra et à la commune de Théoule-sur-Mer.<br>
Fait à Marseille, le 15 juillet 2020.<br>
N° 18MA01035		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.