# CAA de MARSEILLE, , 09/10/2015, 14MA02497, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031309273
**Date de décision:** 2015-10-09
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031309273

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...et Mme E...D..., représentés par MeB..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia :<br>
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       - d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Viggianello a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à l'association Tir Club Valinco Alta Rocca, pour la réalisation d'un stand de tir régional ;<br>
       - de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association Tir Club Valinco Alta Rocca la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1300131 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande et a mis à la charge de M. et Mme D...la somme de 1 500 euros, à verser l'association Tir Club Valinco Alta Rocca, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :<br>
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       Par une requête enregistrée par Télérecours le 10 juin 2014, sous le n° 14MA02497, et régularisée le 6 juillet 2014, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2014, ensemble cet arrêté du 6 décembre 2012 ;<br>
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       2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association Tir Club Valinco Alta Rocca la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2014, l'association Tir club Valinco Alta Rocca, représentée par MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) de rejeter la requête ;<br>
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       2°) de mettre à la charge in solidum de M. et Mme D...la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Une mise en demeure a été adressée le 20 juillet 2015 au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.<br>
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       Une demande de pièces pour compléter l'instruction a été adressée le 20 juillet 2015 au même ministre.<br>
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       Par un mémoire enregistré par Télérecours le 12 septembre 2015, M. et Mme D... déclarent se désister de leur appel et demandent à la Cour de constater l'extinction de l'instance.<br>
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       Le mémoire en désistement susvisé a été communiqué au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et à l'association Tir club Valinco Alta Rocca qui n'ont pas présenté d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".<br>
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       2. Par le mémoire susvisé, enregistré par Télérecours le 12 septembre 2015, M. et Mme D... déclarent " se désist[er] (...) de leur appel contre le jugement n° 1300131 du tribunal administratif de Bastia du 9 avril 2014 ". A défaut d'avoir précisé la nature de ce désistement, ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des appelants la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Tir club Valinco Alta Rocca et non compris dans les dépens.<br>
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ORDONNE : <br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et MmeD....<br>
Article 2 : M. et Mme D...verseront à l'association Tir club Valinco Alta Rocca la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...et à Mme E...D..., au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et à l'association Tir club Valinco Alta Rocca. <br>
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.<br>
      Fait à Marseille, le 9 octobre 2015.<br>
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N° 14MA02497<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.