# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 02BX00654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505365
**Date de décision:** 2004-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505365

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Arnaud X, élisant domicile ..., par Me Lamazière  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0100662 du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a donné suite au recours du Préfet de la Réunion en procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte prise à l'encontre du requérant par jugement du 13 juillet 2000  ; 
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     2°) de rejeter le recours du préfet  ;
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     3°) de condamner l'Etat  à lui verser une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que l'appel interjeté par M.X contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 13 juillet 2000 le reconnaissant coupable d'une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial et le condamnant à remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de ce dernier qui a d'ailleurs été confirmé depuis par un arrêt de la cour de céans  ; qu'il résulte de l'instruction que le 19 décembre 2001, date du jugement attaqué, M. X n'avait toujours pas évacué les lieux  ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 19 décembre 2001, le Tribunal administratif de La Réunion a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour une montant total de 9.156,09 euros  ;  
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 02BX00654
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**