# CAA de BORDEAUX, , 20/07/2017, 16BX03554, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035284715
**Date de décision:** 2017-07-20
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035284715

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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	Procédure contentieuse antérieure :<br>
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     Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux.<br>
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     Par jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeA.... <br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016 sous le n° 16BX03554, MmeA..., représentée par la SCP Denjean et Associés, demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux ; <br>
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      2°) d'annuler ces décisions ; <br>
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      3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du  code de justice administrative.<br>
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      Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2016, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.<br>
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      Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2017, Mme A...déclare se désister de l'instance et de l'action engagée, et demande à ce que chacun conserve ses dépens.<br>
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      Vu :<br>
      - les autres pièces du dossier ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ". <br>
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      2. Mme A...a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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      ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par MmeA....<br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au département de la Haute-Garonne.<br>
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      Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2017.<br>
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      Le président de la 2ème chambre,<br>
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      Elisabeth Jayat      <br>
La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. <br>
2<br>
N° 16BX03554<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.