# Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 décembre 2001, 203142, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008090539
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008090539

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant rue 356 n° 21 Cité Amsernat, Agadir (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 à laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; M. X... soutient que son séjour a un but familial ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 janvier 1985 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;<br>    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Brahim X... qui souhaitait venir en France afin de rendre visite à ses parents ainsi qu'à ses frères et soeurs, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté aux droits à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapports aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>    Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>    Considérant que la présente décision n'appelant pas de mesures d'exécution , les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.