# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 décembre 1993, 92BX01011, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482263
**Date de décision:** 1993-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482263

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, présentée par Mme veuve X... SALAH, demeurant ... ;<br>    Mme veuve X... SALAH demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite versée à son époux décédé le 30 juillet 1988 ;<br>    - d'annuler ladite décision ;<br>    - de la renvoyer devant l'administration pour que cette pension de réversion lui soit accordée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, d'après les articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois, est augmenté, le cas échéant, du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi, les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu notification de la décision attaquée le 28 mai 1990 ; que son recours contentieux a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 août 1991 seulement ; que, par suite, il n'était pas recevable ; que dès lors, Mme veuve X... SALAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve X... SALAH est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 643, 644,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL