# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00BX00734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505980
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505980

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 novembre 1996 du conseil municipal de Jugeals Nazareth décidant d'aliéner au profit de Mme Y une partie d'un chemin rural  ;
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     2°) d'annuler cette délibération  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code de la voirie routière  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur,
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     - les observations de M. X, présent  ;  
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'en se bornant à se référer à ses moyens de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. X n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que dès lors sa requête est irrecevable  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.
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No 00BX00734
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**