# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 96NT02123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531048
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531048

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant au lieudit "La Bourdelinière" à Montbray (50410) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-884 du 31 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande par laquelle il contestait le tracé du chemin rural dit de "La Bourdelinière" créé dans le cadre du remembrement de la commune de Montbray ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,<br>    - les observations de M. Emile X...,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que nonobstant l'invitation qui lui en a été faite par une lettre du greffe en date du 30 mai 1996, M. Emile X... n'a pas acquitté le droit de timbre instauré par les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée, à l'occasion du dépôt de sa requête devant le Tribunal administratif de Caen, ni justifié en être légalement exonéré en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; que, dès lors, ainsi que l'ont décidé à bon droit les premiers juges la demande de M. X... était irrecevable ;<br>    Considérant que si M. X... produit devant la Cour des timbres fiscaux afin de régulariser sa demande, cette circonstance n'est pas de nature à la faire regarder comme étant recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Emile X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE