# Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur GILLOUARD relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017665879
**Date de décision:** 1981-03-31
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1981/8138pdr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. GILLOUARD, maire de Chambord, enregistrée au<br>secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil<br>Constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ;<br>Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;<br>Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à Sélection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;<br>Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application delà loi du 6 novembre 1962, modifié pari le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Ouï le rapporteur en son rapport;<br>
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<br>1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection .du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets en date du 30 novembre 1979 ;<br>2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne Compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;<br>
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<br>Décide :<br>ARTICLE Premier. - La requête susvisée de M. GILLOUARD est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1981, où siégeaient ; MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1981:81.38.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan