# Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 juillet 1987, 75933, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705309
**Date de décision:** 1987-07-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705309

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 1985 du maire de Crest  Drôme  accordant à l'association "Tir sportif Val Drômois" l'autorisation de construire deux stands de tir ;<br>    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le maire de Crest a accordé à l'association "Tir sportif Val Dromois" l'autorisation de construire deux stands de tir ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution.