# CAA de BORDEAUX, , 01/12/2020, 20BX02164, 20BX02183, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042612271
**Date de décision:** 2020-12-01
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042612271

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E... A... D... et Mme C... G... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 8 juin 2020 par lesquels le préfet de la Creuse les a assignés à résidence sur le territoire de la commune d'Aubusson pour une durée de quarante-cinq jours.<br>
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       Par des jugements nos 2000751 et 2000752 du 16 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes.<br>
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       Procédure devant la cour administrative d'appel :<br>
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       I - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020 sous le n°20BX02164, M. A... D..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 juin 2020 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet de la Creuse pris à son encontre ;<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;<br>
       - il est convoqué pour une audience au tribunal judiciaire de Roanne ;<br>
       - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br>
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       M. A... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2020/014428 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 29 octobre 2020. <br>
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       II - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020 sous le n°20BX02183, <br>
Mme F..., représentée par Me B..., conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête 20BX02164 en reprenant les mêmes moyens.<br>
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       Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2020/014418 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 29 octobre 2020. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".<br>
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       2. M. A... D... et Mme F..., ressortissants brésiliens, relèvent appel des jugements du 16 juin 2020 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 8 juin 2020 par lesquels le préfet de la Creuse les a assignés à résidence sur le territoire de la commune d'Aubusson pour une durée de quarante-cinq jours.<br>
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       3. Les requêtes nos 20BX02164 et 20BX02183 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance.<br>
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       4. M. A... D... et Mme F... reprennent, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, l'ensemble des moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Ils n'apportent ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, de les écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge.<br>
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       5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de M. A... D... et <br>
Mme F... sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. <br>
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ORDONNE :<br>
Article 1er : Les requêtes de M. A... D... et Mme F... sont rejetées.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... D... et à <br>
Mme C... G... F.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Creuse.<br>
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2020.<br>
Brigitte PHEMOLANT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
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N° 20BX02164, 20BX02183<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.,54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.