# Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 avril 1999, 189138, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007992927
**Date de décision:** 1999-04-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007992927

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant .... 6 à Charleville-Mézières (08000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis les 9 décembre 1996 et 3 avril 1997, qu'à la date du décret attaqué, M. X... avait une connaissance insuffisante de la langue française ; que s'il soutient avoir amélioré ses connaissances postérieurement à l'intervention du décret attaqué, cette circonstance est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.