# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1987, 87-80.361, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063572
**Date de décision:** 1987-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063572

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE de l'opposition formée par X... Bougherra, contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 février 1986 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 21 mai 1985 le condamnant à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Vu l'article 618 du Code de procédure pénale, aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt du 19 février 1986, visé dans la requête, a statué sur la demande en cassation formée par X... contre l'arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, et a rejeté cette demande ; </p>
<p>Que X... ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation, ni au moyen de la requête susvisée, ni par aucune autre voie ; </p>
<p>Que son opposition, qui n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, est dès lors irrecevable ; </p>
<p>DIT l'opposition NON RECEVABLE.</p>,CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1966-03-09 Bulletin criminel, 1966, n° 85, p. 192 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1981-01-28 Bulletin criminel, 1981, n° 40, p. 115 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1983-01-11 Bulletin criminel, 1983, n° 12, p. 22 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 579, 589, 618
**ECLI:** 
**Résumé:** Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Opposition - Irrecevabilité