# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 20 novembre 2000, 216302, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008049024
**Date de décision:** 2000-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008049024

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier et 9 février 2000, présentés par M. Grégorio X..., demeurant chez M. Alphonse X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'arrêté du 16 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et ne satisfaisait donc pas à l'exigence de motivation résultant de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si l'intéressé a présenté oralement des arguments à l'audience, cette motivation a été formulée postérieurement à l'expiration du délai de recours de sept jours imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que sa demande étant ainsi irrecevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée pour ce motif ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégorio X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-11-16,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.