# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 20 novembre 1997, 97NC01877, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558161
**Date de décision:** 1997-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558161

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 31 octobre 1997, présentés par M. Mohamed X..., domicilié Derb Marrakech Bloc 15 N 29 - Mohammedia (Maroc) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 96790 en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir du tribunal administratif l'abrogation de l'arrêté en date du 14 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;<br>    2°) - d'abroger ladite décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la demande de M. X... irrecevable sur le fondement de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après avoir relevé que cette demande n'était dirigée contre aucune nouvelle décision de refus d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion dont il a fait l'objet le 14 mars 1988, et qu'il n'appartenait pas, au cas d'espèce, au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ;<br>    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à conclure à l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Bas-Rhin.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE