# Tribunal administratif de Lyon, du 20 octobre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286042
**Date de décision:** 1992-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286042

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la route L11, L11-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-02, 17-03          La procédure administrative prévue par les article L. 11 et suivants du code de la route, aboutissant à la réduction de plein droit du nombre de points affectés au permis de conduire après constat par le ministre de l'intérieur de la réalité des infractions par l'article L. 11-1 du même code, est une procédure détachable de la procédure pénale.          L'avertissement qui se borne à informer l'intéressé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir du fait de l'infraction relevée à son encontre, n'est qu'un acte préparatoire à la décision de réduire le nombre de points affecté à son permis de conduire prise par le ministre de l'intérieur après la constatation de la réalité de l'infraction qui ne peut intervenir que postérieurement au paiement d'une amende forfaitaire ou à une condamnation pénale devenue définitive.          Cet avertissement n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avertissements "permis à points".,17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Procédure administrative détachable de la procédure pénale - Réduction du nombre de points affectés à un permis de conduire.