# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2007, 04MA01819, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258137
**Date de décision:** 2007-11-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258137

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, le 16 Août 2004, présentée par Me Alain Deguitre, avocat, pour M. Vincent X élisant domicile ...), ainsi que pour ses parents, M. Serge X et Mme Anne X, élisant domicile ...) ;
      
      Les requérants demandent à la Cour  :
      
       1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant :
       
       a) à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale du 5 novembre 2001 refusant d'annuler le concours de l'Ecole Supérieure de Commerce de Marseille-Provence (ESCMP) organisé pour la session de 1998 et de suspendre à titre conservatoire les diplômes devant être décernés aux élèves admis à cette session ;
       
       b) à l'annulation du concours d'entrée de l'ESCMP, session 1998, et, par voie de conséquence, à l'annulation de la liste d'admission et de la liste d'attente des candidats reçus au concours de 1998 ;
       
       c) à ce que soit ordonnée toute mesure conservatoire utile ;
       
       d) à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'éducation nationale, de leur demande du 8 février 2002 tendant à obtenir la communication de différentes pièces ;
       
       e) à ce qu'il soit ordonné au ministre de communiquer, dans le cadre de l'instance n°01 75 88, la délibération du  jury ou la décision publiant les résultats du concours ;
       
       2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 
       
       3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale au paiement de 3050 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
       
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la lettre du président de la 2ème chambre de la Cour de céans, en date du 14 juin 2007, indiquant aux parties que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public soulevé d'office ;
       
       Vu le code de l'éducation ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur,
       
- les observations de M. Serge X,
- les observations de Me Itrac pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille,
       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
        Considérant que les conclusions des consorts X sont relatives aux résultats du concours d'entrée à l'école supérieure de commerce de Marseille-Provence (ESCMP) organisé en 1998 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce concours est organisé dans le cadre d'une filière dénommée « Ecricome », commune à d'autres écoles de commerce, qui ouvre aux candidats admis à l'ESCMP la possibilité d'être préalablement inscrits dans ces différentes écoles ; que l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour d'appréhender l'organisation globale du concours « Ecricome », et de déterminer précisément la place et le degré d'autonomie de chaque jury de concours à l'intérieur de cette organisation, alors que ces questions conditionnent l'appréciation tant de la régularité que du bien-fondé du jugement attaqué ; qu'il y a lieu en conséquence, avant de statuer sur la requête, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de poser aux parties en litiges diverses questions détaillées dans le dispositif du présent arrêt ;
        
       
       
DÉCIDE :
Article 1er : Avant qu'il soit statué sur le présent litige, les parties sont invitées à fournir à la Cour le règlement relatif à l'organisation du concours « Ecricome » et à répondre aux questions suivantes :
- existe-il un jury commun à l'ensemble de la filière « Ecricome » ' Quelle autorité dans cette hypothèse, le désigne et quelle en est la composition '
- quel est l'organisme qui établit la liste classant par ordre de mérite l'ensemble des candidats aux écoles de commerce groupées dans la filière « Ecricome » et les répartissant entre ces écoles ' Comment, et selon quels critères, est effectuée cette répartition '
       
Article 2 :Le document et les informations réclamés ci-dessus devront être transmis à la Cour dans le délai d'un mois suivant la notification aux parties du présent arrêt.
       
Article3 : Le présent arrêt sera notifié à Vincent X, à M. et Mme Serge X, au ministre de l'éducation nationale, à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence.
       
N° 04MA01819
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**