# Tribunal administratif Orléans, du 3 juillet 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272197
**Date de décision:** 1973-07-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272197

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale indemnisation partielle
**Lois appliquées:** Décret 60-1089 1960-10-06 art. 3 et 5,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03        Illégalité d'une décision réduisant de 50 % à 36 % la taux d'allocation temporaire d'invalidité accordée pour la première période quinquennale, sans que la commission de réforme ait pris de décision et, d'autre part, pour la seconde période sans que cette commission ait constaté une diminution de l'invalidité.,60-01-03-01        Le retard avec lequel il a été procédé à la révision d'une allocation temporaire d'invalidité, dont l'entrée en jouissance remonte à dix ans, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,60-01-04-01        L'irrégularité d'une décision ramenant en l'absence de toute appréciation de la commission de réforme, de 50 à 38 % le taux d'une allocation temporaire d'invalidité, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -  Allocation temporaire d'invalidité [article 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959] - Procédure d'octroi et de révision - Défaut de consultation de la commission de réforme - Illégalité.,60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -,60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -  ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -