# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 1976, 75-15.668, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995873
**Date de décision:** 1976-04-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995873

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; <br>
<br>QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; <br>
<br>QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; <br>
<br>ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE SANS QU'IL AIT ETE APPELE A SOUTENIR SA CANDIDATURE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI PAR AILLEURS N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTENDRE L'INTERESSE NI A MOTIVER SON REFUS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES FORMEE PAR X... ; <br>
<br>QUE LE RECOURS N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** Saisie par un candidat, d'une demande tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Assemblée générale de celle-ci n'a pas à entendre l'intéressé ni à motiver son refus, qu'elle décide souverainement.
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -  Inscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Audition du candidat -  Nécessité (non),EXPERT JUDICIAIRE -  Liste de la Cour d'appel -  Inscription -  Assemblée générale de la Cour -  Décision -  Appréciation souveraine. EXPERT JUDICIAIRE -  Liste de la Cour d'appel -  Inscription -  Assemblée générale de la Cour -  Décision -  Motivation -  Nécessité (non).