# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 93NT00507, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520774
**Date de décision:** 1993-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520774

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 mai 1993 et 28 septembre 1993, présentés par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que sa voisine respecte le cahier des charges du lotissement de la Touche Ablin en ce qui concerne les travaux de clôture ;<br>    2°) de régler ce conflit de voisinage ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la demande introduite par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Rennes était dirigée contre sa voisine et tendait à ce que le juge règle le litige l'opposant à cette dernière, propriétaire du lot contigu au sien dans le lotissement de la Touche Ablin à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), à propos d'un apport de terre qui aurait pour effet de déstabiliser le terrain et nécessiterait la construction d'un mur de soutènement ; qu'un tel litige revêt le caractère d'un litige de droit privé et échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Annick Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE