# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 93-15.198, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033254
**Date de décision:** 1995-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033254

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux précédents arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur son bien-fondé ;<br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur le fond ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-06, Bulletin 1993, II, n° 4, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 600
**ECLI:** 
**Résumé:** Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.
**Mots-clés:** RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité .,MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Recours en révision