# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, 81-91.419, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062427
**Date de décision:** 1982-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062427

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : </p>
<p>- X... DOMINIQUE,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 MARS 1981 QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;</p>
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<p>I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;</p>
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<p>ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;</p>
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<p>ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRAVENTIONS COMMISES LE 1ER JUIN 1980 ;</p>
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<p>QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI S'EST TROUVEE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;</p>
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<p>QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;</p>
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<p>II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DES CHEFS DE DELIT DE FUITE ET DE CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;</p>
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<p>VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;</p>
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<p>SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;</p>
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<p>ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE D'UN DEMANDEUR EN CASSATION, TENDANT A L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN PERSONNE, COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;</p>
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<p>QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE REFUSER AU DEMANDEUR LADITE COMMUNICATION ;</p>
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<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;</p>
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<p>SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ;</p>
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<p>ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LES PEINES AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;</p>
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<p>QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION DISPOSENT, QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;</p>
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<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;</p>
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<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>1°) SUR LA CONDAMNATION POUR CONTRAVENTIONS ;</p>
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<p>DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;</p>
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<p>DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;</p>
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<p>2°) SUR LA CONDAMNATION POUR LES DELITS ;</p>
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<p>REJETTE LE POURVOI.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 584,Code de procédure pénale 585
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête d'un demandeur en cassation tendant à l'autorisation de prendre, en personne, communication de la procédure.
**Mots-clés:** CASSATION - Communication du dossier au demandeur en personne.