# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT01991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526499
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526499

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1997, la requête présentée par M. et Mme MICHEAU, demeurant à la Richardière, 85710 La Garnache ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-3075 en date du 1er juillet 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Vendée relative à leur propriété sise sur la commune de La Garnache ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu le 2 janvier 1996 la notification de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée ; que bien que cette notification mentionnait les délais et voies de recours à l'encontre de la décision de la commission départementale, la requête de M. et Mme X... n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 27 septembre 1996 ; qu'ainsi elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; que les circonstances douloureuses qui ont frappé les requérants et expliquent leur retard à saisir le Tribunal administratif ne permettent cependant pas de les relever de cette irrecevabilité ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS