# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1973, 72-13.149, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991411
**Date de décision:** 1973-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991411

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET ROGER X... SE SONT POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET POURSUIVIE PAR LLANES ET RIGAILL, CREANCIERS SUBROGES DANS LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;<br>
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 QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;<br>
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 QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 81 P. 65 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 287 P. 216 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT  NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE.                    ELLE  N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN  JUGEMENT.                                             ELLE N'EST  DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION.
**Mots-clés:** CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE -  ADJUDICATION - JUGEMENT - JUGEMENT D'ADJUDICATION (NON).,* ADJUDICATION - JUGEMENT - POURVOI EN CASSATION (NON).,* CHOSE JUGEE - JUGEMENT CONTENTIEUX - SAISIE IMMOBILIERE -  ADJUDICATION - JUGEMENT D'ADJUDICATION (NON).,* CONTRAT JUDICIAIRE - DOMAINE D'APPLICATION - SAISIE IMMOBILIERE -  JUGEMENT - IRRECEVABILITE.,* CONTRAT JUDICIAIRE - DOMAINE D'APPLICATION - SAISIE IMMOBILIERE -   ADJUDICATION - JUGEMENT.,* SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS  SUSCEPTIBLES - ADJUDICATION - JUGEMENT D'ADJUDICATION (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE - SENTENCE D'ADJUDICATION.