# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/12/2008, 07LY02849, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020061112
**Date de décision:** 2008-12-23
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020061112

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2007 et 25 mars 2008, présentés pour M. Kuami X et Mme Adjoavi X, domiciliés ... ; <br>
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       M. et Mme X demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0701914-0701915 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 3 août 2007 par lesquelles le préfet de l'Yonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai ils seraient reconduits d'office à destination du pays dont ils ont la nationalité, ou de tout pays où ils établiraient être légalement admissibles ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Givord, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant qu'au soutien de leur critique du jugement attaqué, M. et Mme X reprennent les moyens de leur demande de première instance tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.<br>
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N° 07LY2849	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**