# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 avril 1986, 60993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007682635
**Date de décision:** 1986-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007682635

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule la décision en date du 22 mai 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, le recours présenté par M. Y... devant la commission des recours des réfugiés le 19 janvier 1983 ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que les moyens présentés à l'appui de son recours ne l'ont été que le 10 novembre 1983, dans un mémoire complémentaire, après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 décembre 1982, rejetant sa demande d'octroi du statut de réfugié ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des relations extérieures  office français de protection des réfugiés et apatrides .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES