# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/04/2010, 09NT00627, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022363975
**Date de décision:** 2010-04-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022363975

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée par Mme Geneviève X, demeurant chez Mme Annick Y, ... ; Mme Geneviève X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07-3280 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant sa demande de régularisation du calcul de l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er septembre 2002 au 31 août 2006 en qualité d'enseignante, au collège Marie de France à Montréal (Canada) ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant sa demande de régularisation du calcul de l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er septembre 2002 au 31 août 2006, en qualité d'enseignante, au collège Marie de France à Montréal (Canada) ;<br>
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       Considérant qu'en se bornant à invoquer sa bonne foi et à faire valoir qu'elle ne peut être regardée comme débitrice d'un trop-perçu de 1 059,49 euros, dont, au demeurant, le remboursement ne lui a jamais été demandé par l'AEFE, Mme X n'invoque aucun moyen ni ne formule aucune critique dirigée contre le jugement attaqué ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ; qu'il a lieu, par voie de conséquence, de la rejeter ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Geneviève X et à l'AEFE.<br>
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N° 09NT00627		2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**