# Tribunal administratif de Lyon, du 3 janvier 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282430
**Date de décision:** 1995-01-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282430

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02, art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02, 335-02-01          Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'expulsion ... ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes ... 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission ... Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé".          La motivation de l'avis de la commission, prévue par ces dispositions, constitue pour l'étranger une garantie dont la méconnaissance a pour effet d'entacher d'illégalité la mesure d'expulsion prise à l'issue de cette procédure.          Il en va de même lorsque la commission, dont le procès-verbal contient les mêmes mentions, s'abstient d'énoncer les éléments de fait qui, selon elle, justifiaient l'expulsion de l'intéressé par une menace grave pour l'ordre public.
**Mots-clés:** 01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Motivation de l'avis émis par l'organe consulté.,335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Commission, avis, motivation.