# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 97NT02438, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533700
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533700

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1997, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement nos 94-138 et 94-1952 du 26 mars 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer un rappel d'indemnité différentielle calculé sur la base de la rémunération d'un technicien à statut ouvrier, T6 bis, 8ème échelon, à compter du 1er janvier 1988, assorti des intérêts dûs depuis cette date ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 :  "Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité différentielle à laquelle peuvent prétendre les techniciens d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier doit être calculée sur les émoluments correspondant au salaire le plus élevé pouvant être perçu, à la date de leur nomination, dans la profession qu'ils ont exercée en dernier lieu avant d'être promus fonctionnaires ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Gérard Y... exerçait en 1971, à la date de sa nomination au grade de technicien d'études et de fabrications, la profession de préparateur analyseur dont le salaire maximum auquel cette profession était susceptible de donner accès correspondait à la catégorie T6 ; que si à la suite d'une revalorisation de cette profession, intervenue le 1er janvier 1984, le salaire maximum auquel les préparateurs analyseurs ont désormais la possibilité d'accéder correspond à la catégorie T6 bis, cette circonstance n'est pas de nature à ouvrir à M. Y... droit à l'attribution d'une indemnité différen-tielle calculée par référence à la rémunération afférente à la catégorie T6 bis ;<br>    Considérant, par ailleurs, que M. Y... ne saurait se prévaloir utilement ni de la circulaire administrative du 13 octobre 1981 relative à l'indemnité différentielle qui donnerait des dispositions précitées du décret du 23 novembre 1962 une interprétation non conforme à ce qui est dit ci-dessus, ni de la circulaire du 13 octobre 1963 qui a pour objet d'expliciter la situation des agents contractuels nommés dans le corps des techniciens d'études et de fabrications ;<br>    Considérant, enfin, que la circonstance que deux des collègues de M. Y..., placés dans une situation identique à la sienne, auraient obtenu que leur indemnité différentielle soit calculée par référence à la catégorie T6 bis ne saurait lui ouvrir droit à ce que son indemnité soit calculée sur les bases qu'il réclame ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er  : La requête de M. Gérard Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard Y... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1963-10-13,Circulaire 1981-10-13,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 62-1389 1962-11-23 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES