# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 13 novembre 1996, 172673, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007922667
**Date de décision:** 1996-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007922667

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïed X... demeurant chez M. Y... Thabet ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 août 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté attaqué ne fait pas par lui-même obstacle à ce que M. X... comparaisse, après avoir obtenu le visa nécessaire, devant la juridiction pénale saisie de son cas ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnait le principe du respect des droits de la défense ;<br>    Considérant que pour décider de reconduire M. X... à la frontière, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur ce que ce dernier s'étant maintenu au delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 22 juin 1995 par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, il se trouvait dans le cas où il pouvait décider de le reconduire à la frontière en application des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ledit préfet ne pouvait pas le reconduire à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article 22-I-5° de la même ordonnance est inopérant ; <br>    Considérant que la circonstance que M. X... ait la possibilité de trouver un travail sitôt sa situation régularisée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïed X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.