# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/07/2008, 06LY01363, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019355719
**Date de décision:** 2008-07-08
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019355719

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour Mme Nadia X domiciliée chez Mme Y Farida ... ; <br>
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       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0403353 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2002 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il ressort de pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 911-3  du code de justice administrative ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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N° 06LY01363	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**