# Tribunal administratif de Paris, du 25 avril 1990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250603
**Date de décision:** 1990-04-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250603

## Contenu de la décision

Cf. CE 1989-03-03 S.A. Clinique Blomet p. 67<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 70-1318 1970-12-31 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-04-01, 61-07-01-02-02          Le ministre a le pouvoir de rapporter dans les conditions de droit commun les décisions qu'il a prises dans le cadre du recours hiérarchique préalable institué par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970. L'autorisation tacite née le 7 mai du silence gardé par le ministre sur un tel recours hiérarchique n'ayant été ni publiée, ni notifiée à un tiers avant le 1er septembre, ce dernier est, à cette date, recevable à former un recours gracieux contre cette autorisation implicite ; la commission compétente n'ayant été consultée ni à l'occasion du recours hiérarchique, ni à celle du recours gracieux postérieur, seule une décision expresse de rejet de ce dernier pouvait faire courir le délai à l'encontre de son auteur ; dès lors la décision explicite intervenue plus d'un an après a rouvert les délais et la requête formée par le tiers dans les deux mois de ladite décision est recevable.
**Mots-clés:** 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -,61-07-01-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION - RECOURS ADMINISTRATIF -