# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1986, 73093, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713755
**Date de décision:** 1986-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713755

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune d'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a, sur la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 14 février 1984 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré ses délégations à l'intéressée, premier adjoint ;<br>    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la ville d'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de Mme Maryse X...,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, le jugement dont la Commune d'AIX-EN-PROVENCE fait appel ne mentionne pas qu'il a été lu en séance publique ; qu'il y a donc lieu de l'annuler ;<br>    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ... les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;<br>    Considérant qu'il ressort de cette disposition que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, en date du 14 février 1984, par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a retiré ses délégations à Mme X..., premier adjoint au maire, a été motivée par de graves différends consécutifs à des prises de position de Mme X... sur la gestion municipale ; que ces différends étaient de nature à porter atteinte à la bonne marche de l'administration de la commune ; qu'ainsi, en prenant la décision attaquée, le maire n'a pas été, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, guidé par des motifs autres que ceux tirés de l'intérêt général ; que, dès lors, la Commune d'AIX-EN-PROVENCE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; <br>
<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 octobre 1985 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commune EN-PROVENCE, à Mme X..., et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE