# Décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017664541
**Date de décision:** 2002-02-21
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/200297pdr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;<br>Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<br>Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;<br>Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;<br>Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;<br>Vu le décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République ;<br>Vu les décisions du président du Conseil constitutionnel des 15 octobre et 8 novembre 2001 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 :<br>les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;<br>les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoudzou, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;<br>les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mamoudzou, de Saint-Denis, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.97.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan