# Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 52133, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007696849
**Date de décision:** 1986-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007696849

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 1983, présentés pour M. Serge X..., demeurant Place Urbain Richard à Bagnols-sur-Cèze  Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme non recevables les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation de six permis de construire tacites accordés à M. X... sur le territoire de cette commune ;<br>    2°- rejette les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces permis de construire ;<br>
<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... Serge,<br>    - les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation des permis de construire tacites dont avait bénéficié M. X... ; que, dès lors, la requête formée par M. X... contre ce jugement, dont il se borne à critiquer les motifs, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et au mairede Ruy-Montceau.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE