# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 97NC02215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563118
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563118

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1997 sous le n 97NC02215 présentée pour M. jean Yves X... , demeurant ... (Meurthe et Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement n 951688 du 28 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Nancy ;<br>    2 - de prononcer la réduction demandée ;<br>    3 - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester l'irrecevabilité pour tardiveté que lui a opposée le directeur des services fiscaux de la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de sa cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année 1993, présentée à l'administration le 12 décembre 1995, M. X... se borne à reprendre les moyens soulevés et l'argumentation présentés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de confirmer le jugement attaqué, en date du 28 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de son imposition ;<br>    Sur les conclusions de tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI