# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 07MA01976, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935701
**Date de décision:** 2009-01-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935701

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES qui demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0700586 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 2007 qui a annulé, à la demande de Mme Fatima X, d'une part sa décision du 12 septembre 2006 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et prescrivant l'obligation pour celle-ci de quitter le territoire français et, d'autre part, sa décision du 12 janvier 2007 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée contre la première décision ;<br>
       2°) de rejeter les conclusions de première instance de Mme Fatima X ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 septembre 2007 accordant à Mme X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 :<br>
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant, d'une part, que le désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui a accordé à Mme X un titre de séjour, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       Considérant, d'autre part, que dans le dernier état de ses écritures, l'avocate de Mme X se désiste de sa demande par laquelle elle renonçait, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ainsi que du désistement de Me Summerfield de son renoncement à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Fatima X.<br>
Copie en sera adressée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.<br>
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N°07MA019762<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**