# Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 31 janvier 1986, 62347, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689930
**Date de décision:** 1986-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689930

## Contenu de la décision

1. Cf. Section, Ferreux, 1971-05-14 ; Druesne, 1984-11-07, p. 501<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 19,Loi 81-736 1981-08-04 art. 13, art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-01-01[2]        La circonstance qu'elle ait fait l'objet d'un recours en cassation ne fait pas obstacle à ce que la décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts prononçant la radiation de M. T. du tableau de l'ordre des géomètres-experts soit regardée comme constituant une condamnation définitive au sens de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie [1].,07-01-01-01[1]        Les faits reprochés à M. T. étant contraires à l'honneur et à la probité, le Président de la République était compétent pour accorder à l'intéressé le bénéfice de l'amnistie par un décret individuel pris en application de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie.,07-01-01-01[3], 54-07-02-01        L'appréciation à laquelle se livre le Président de la République, lorsqu'il décide d'accorder, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 4 août 1981, le bénéfice de l'amnistie, ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE -Amnistie par décret du Président de la République [article 13 de la loi du 4 août 1981] -         [1]          Compétence du Président de la République - Faits contraires          à l'honneur et à la probité.         [2],RJ1          Condamnation définitive - Notion - Existence - Condamnation          ayant fait l'objet d'un recours en cassation [1].         [3]          Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de          contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le          Président de la République.,54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Amnistie par mesure individuelle accordée par décret du Président de la République [article 13 de la loi du 4 août 1981] - Absence de contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République.