# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 92-21.583, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032908
**Date de décision:** 1994-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032908

## Contenu de la décision

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ;<br>
<br>   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction sont rendues en premier ressort ;<br>
<br>   Attendu que la décision déférée a été rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 16 septembre 1992 ; que dès lors, elle était susceptible d'appel ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-4,Loi 92-665 1992-07-16,nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction alors que celle-ci était susceptible d'appel.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Indemnisation des victimes d'infraction - Décision rendue par la Commission - Décision susceptible d'appel .,INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Voie de recours,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Indemnisation des victimes d'infraction - Décision de la Commission