# CAA de NANCY, 2ème chambre, 16/02/2023, 22NC02021, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047239548
**Date de décision:** 2023-02-16
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047239548

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, les arrêtés du 14 février 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office, d'autre part, les arrêtés du 15 juin 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a assignés à résidence. <br>
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       Par un jugement n° 2201217, 2201219, 2201698 et 2201699 du 24 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après avoir renvoyé les conclusions dirigées contre les refus de séjour à la formation collégiale, a annulé les obligations de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de destination ainsi que les assignations à résidence.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler les articles 3 à 6 de ce jugement ; <br>
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       2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - c'est à tort que le jugement a retenu le moyen tiré de ce que l'état de santé de M. E... faisait obstacle à son éloignement et à celui de son épouse sur le fondement du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'avis du 5 juin 2020 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration était ancien de plus deux ans à la date de la décision et alors que son état de santé dépourvu de gravité ne nécessitait qu'un suivi médical disponible en Serbie ;<br>
       - les autres moyens des demandes ne sont pas fondés.<br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés le 20 janvier 2023, M. et Mme E..., représentés par Me Jeannot, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Un mémoire enregistré le 23 janvier 2021 a été présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle après clôture de l'instruction.<br>
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       M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 septembre 2022.<br>
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       Vu : <br>
       - le jugement n°s 2201217, 2201219, 2201698, 2201699 du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Nancy ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la constitution ;<br>
       - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br>
       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;<br>
       - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. <br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. et Mme E..., ressortissants serbes nés en 1992 et 1986, respectivement, ont déclaré être entrés en France le 16 mai 2017, accompagnés de leur enfant mineur. Ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugiés le 11 juillet 2017. Ces demandes ont été rejetées après réexamen à la suite d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 mars 2019. M. E... a alors saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une demande de titre de séjour pour soins médicaux. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois lui a été délivrée à la suite d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 juin 2020. A l'expiration de ce titre, M. E... a été rendu destinataire d'un dossier en vue du renouvellement ce titre de séjour. L'intéressé n'ayant pas retourné le dossier de demande de renouvellement, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre de M. et Mme E... les arrêtés ci-dessus visés. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 24 juin 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après avoir renvoyé les conclusions dirigées contre les refus de séjour à la formation collégiale, a, sur la demande des époux E..., annulé les obligations de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de destination ainsi que les assignations à résidence.<br>
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       Sur le moyen d'annulation retenu par la magistrate désignée :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié ". <br>
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       3. Afin d'annuler l'obligation de quitter le territoire et l'assignation à résidence prises à l'encontre de M. E..., et par voie de conséquence celles identiques ayant concerné son épouse, la magistrate désignée s'est fondée sur la circonstance que, par avis du 5 juin 2020, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avait estimé que l'état de santé de M. E... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que ce suivi n'était pas disponible dans son pays d'origine. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cet avis médical datait de vingt mois, que l'état de M. E... qui y était décrit ne nécessitait des soins que pendant six mois et que l'intéressé, qui n'avait pas jugé utile de déposer un dossier de demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, ne justifiait d'aucun élément permettant de penser qu'à la date des arrêtés litigieux son état de santé répondait aux conditions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a retenu les moyens tirés de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'annuler les obligations de quitter le territoire et les assignations à résidence prises à l'encontre de M. et Mme E....<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens invoqués par M. et Mme E... à l'appui de leurs demandes présentées devant le tribunal administratif de Nancy. <br>
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       Sur la légalité des arrêtés des 14 février et 15 juin 2022 pris dans leur ensemble :<br>
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       5. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté du 8 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manquent en fait et doivent être écartés.<br>
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       6. En deuxième lieu, les arrêtés contestés comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation dont seraient entachées les décisions prises à l'encontre de M. et Mme E... doivent être écartés.<br>
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       Sur la légalité des refus de séjour :<br>
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       En ce qui concerne l'état de santé de M. et Mme E... :<br>
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       7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".<br>
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       8. Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ".<br>
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       9. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté ci-dessus visé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (...). Cet avis mentionne les éléments de procédure ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".<br>
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       10. D'une part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.<br>
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       11. En outre, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'OFII. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.<br>
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       12. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.<br>
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       S'agissant de la situation de M. E... :<br>
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       13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E... s'est vu remettre, le 5 mai 2021, par les services de la préfecture, le certificat médical confidentiel destiné à être adressé au médecin de l'OFII une fois rempli par son médecin. Il a ainsi été mis à même de compléter son dossier en vue de l'examen du renouvellement de son titre de séjour. Alors que le préfet l'a informé le 29 novembre 2021 de ce que l'OFII n'avait pas reçu les éléments médicaux nécessaires à l'examen de sa situation médicale et qu'il ne pouvait, faute d'avis de cette instance, lui délivrer en l'état le titre de séjour pour raison de santé sollicité, M. E... n'établit pas ni même ne soutient avoir adressé son dossier complété à l'OFII. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision contestée d'un vice de procédure.<br>
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       14. En deuxième lieu, M. E... ne peut utilement se prévaloir de l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 5 juin 2020, aux termes duquel cette instance a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pouvait y bénéficier d'un traitement approprié et que les soins nécessités par son état de santé devaient être poursuivis pendant une durée de six mois et au vu duquel il a précédemment bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, pour soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour attaqué est illégal dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur cet avis pour prendre sa décision et qu'il appartenait au requérant de produire les éléments médicaux sur lesquels le collège de médecins de l'OFII devait réexaminer son état de santé.<br>
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       15. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la durée de six mois de l'autorisation provisoire de séjour que le préfet lui a précédemment accordée au motif de son état de santé dès lors que la décision attaquée ne trouve pas son fondement dans cette précédente décision au demeurant définitive. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'autorisation provisoire de séjour doit en tout état de cause être écarté.<br>
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       16. En quatrième lieu, en l'absence de demande complète de renouvellement de titre de séjour au motif de son état de santé transmise par M. E..., le collège des médecins de l'OFII a été mis dans l'impossibilité d'émettre un avis. Si le requérant soutient que son état de santé n'a pas évolué favorablement depuis l'avis émis le 5 juin 2020 par cette instance, il ressort de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas été mis à même de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour pour raison de santé méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       S'agissant de la situation de Mme E... :<br>
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       17. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 17 juin 2020 par le collège des médecins de l'OFII est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Alain Sebille, Gilles Cizeron et Sylvie Lancino, qui ont été régulièrement désignés par une décision du 18 novembre 2019 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 décembre 2019. La circonstance que les signatures de ces médecins seraient des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ni l'identité des signataires. La requérante ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de ces dispositions, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives.<br>
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       18. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'avis rendu le 17 juin 2020 que le Dr C... qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a examiné le dossier de l'intéressée, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       19. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 17 juin 2020 par le collège des médecins de l'OFII a été pris au vu d'un rapport médical établi le 22 avril 2020 par le Dr C... qui mentionne les deux pathologies, " réaction mixte, anxieuse et dépressive " et " thyroïdite auto-immune " invoquées par Mme E... et indique, dans sa partie consacrée à la " pathologie somatique ", que la requérante est traitée par lévothyroxine, doit bénéficier d'un suivi biologique thyroïdien tous les trois à six mois et subir une échographie annuelle et, dans sa partie consacrée à la " pathologie psychiatrique ", qu'elle présente un syndrome anxiodépressif persistant nécessitant l'adaptation du traitement anxiolytique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E... présenterait d'autres pathologies. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient cette dernière à l'appui des dernières pièces produites, le collège de médecins de l'OFII n'a pas rendu son avis sans avoir pris en compte l'ensemble des pathologies de l'intéressée.<br>
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       20. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, dont, contrairement à ce que soutient la requérante, il s'est approprié les termes qu'il a rappelés.<br>
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       21. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par son avis émis le 17 juin 2020, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que l'intéressée pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ne ressort des documents médicaux produits par Mme E... tenant tant à sa pathologie somatique qu'à son état psychique aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation qu'a portée le collège des médecins de l'OFII quant à l'existence et l'accessibilité des traitements qui sont nécessaires à Mme E... dans son pays d'origine. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de sa situation au regard de ces mêmes dispositions.<br>
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       En ce qui concerne la vie privée et familiale de M. et Mme E... :<br>
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       22. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".<br>
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       23. Il ressort des pièces du dossier que les requérants résidaient en France depuis moins de cinq ans à la date des arrêtés contestés. Si leur fils aîné est scolarisé depuis l'âge de sept ans en France et qu'un second enfant est né le 28 août 2021 en France, ces seules circonstances ne suffisent pas à leur ouvrir un droit à poursuivre leur séjour sur le territoire national. Les requérants ne se prévalent en outre d'aucun lien familial en France en dehors de la cellule familiale dont les enfants ont vocation à suivre leurs parents. Les requérants n'apportent pas non plus aucun élément permettant au tribunal d'apprécier la réalité et l'intensité de leur insertion sociale ou professionnelle en France. Si M. E... produit une attestation du père de son épouse selon laquelle il déclare la répudier et la déshériter en raison de son mariage avec un homme de religion musulmane, les requérants n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus de toute autre attache familiale ou personnelle dans leur pays d'origine. M. et Mme E... ne font par ailleurs état d'aucun autre élément qui serait de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale soit transférée hors de France. Dans ces conditions, les refus de titre en litige n'ont pas porté au droit au respect de la vie familiale et privée des intéressés une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des normes ci-dessus reproduites doivent être écartés.<br>
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       24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".<br>
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       25. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".<br>
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       26. D'une part, la demande de titre de séjour de Mme E... en date du 3 mai 2019 n'était fondée que sur son état de santé. Cette dernière ne peut en conséquence utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles le préfet, qui n'y était pas obligé et n'a en conséquence pas commis d'erreur de droit, n'a pas examiné sa situation.<br>
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       27. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué concernant M. E... qui indique que l'intéressé ne fait pas mention de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, que le préfet a examiné la possibilité de lui délivrer tant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qu'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit dans l'examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé doit être écarté.<br>
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       28. Enfin, ni la durée de la présence en France de M. E..., ni sa situation personnelle et familiale telle qu'elle a été exposée ci-dessus ne peuvent être regardées comme constituant des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé ne justifie en outre d'aucune intégration par le travail. Par suite, les moyens tirés de ce que le refus de séjour litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. E... au regard de ces dispositions doivent être écartés.<br>
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       29. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.<br>
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       30. En l'espèce, le préfet a examiné les conséquences que les refus de séjour opposés aux intéressés auraient sur leur situation et celle de leur famille. Cette appréciation a été faite en visant la convention internationale relative aux droits de l'enfant et en tenant compte de la composition de la famille des requérants. Les seules circonstances que les enfants de M. et Mme E... soient, pour le premier, scolarisé en France depuis 2017 à l'âge de sept ans et en classe ULIS à la suite d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de 2021, et, pour le second, né en France en 2021, et à supposer même que leur origine rom ne leur donnerait pas les mêmes conditions de scolarité en Serbie, ne suffisent pas à établir une atteinte à leur intérêt supérieur, dès lors que les intéressés n'apportent pas d'éléments suffisamment probants et personnalisés de nature à établir que leurs enfants, qui ont vocation à suivre leurs parents et n'en seront pas séparés du fait des arrêtés contestés, ne pourraient pas s'adapter dans leur pays d'origine et ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.<br>
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       31. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à invoquer par la voie de l'exception l'illégalité des refus de séjour qui leur ont été opposés à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire et les assignations à résidence.<br>
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       En ce qui concerne la légalité des obligations de quitter le territoire :<br>
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       32. Il résulte des éléments tenant à la situation personnelle et familiale de M. et Mme E... et de l'intérêt de leur enfant mineur ci-dessus analysés, que les décisions attaquées ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et ne reposent pas sur une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale. <br>
<br>
       En ce qui concerne la légalité des décisions fixant le pays de destination :<br>
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       33. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à invoquer par la voie de l'exception l'illégalité des obligations de quitter le territoire à l'appui de leurs conclusions visant les décisions fixant le pays de destination.<br>
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       34. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale ne s'est pas refusée à examiner les risques allégués par M. et Mme E... en cas de retour dans le pays dont ils ont la nationalité.<br>
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       35. M. et Mme E... ne justifient pas de la réalité et de l'actualité des risques de traitements inhumains et dégradants visés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales encourus par eux en cas de retour en Serbie. En se bornant à alléguer que le retour en Serbie de leurs deux enfants mineurs obèrera leur bon développement, M. et Mme E... n'établissent pas que les décisions fixant le pays de destination auraient été prises en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces décisions reposeraient sur une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale.<br>
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       En ce qui concerne la légalité des assignations à résidence :<br>
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       36. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des obligations de quitter le territoire à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les arrêtés du 15 juin 2022 les assignant à résidence. <br>
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       37. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E... ont pu présenter leurs observations par le truchement d'un interprète en langue serbe préalablement aux mesures d'assignation à résidence dont ils ont fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des principes issus de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. <br>
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       38. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en assignant à résidence M. et Mme E..., l'autorité préfectorale aurait apprécié de manière manifestement erronée leur situation. <br>
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       39. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 14 février 2022 leur faisant obligation de quitter le territoire à destination du pays dont ils ont la nationalité et celles du 15 juin 2022 les assignant à résidence. Par suite, leurs demandes présentées devant le tribunal administratif de Nancy, dirigées contre ces décisions, doivent être rejetées en toutes leurs conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. <br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance d'appel verse à l'avocat de M. et Mme E... une somme au titre des frais qu'ils auraient exposés s'ils n'avaient été admis à l'aide juridictionnelle. <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Les articles 2 à 6 du jugement ci-dessus visé du 24 juin 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy sont annulés.<br>
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       Article 2 : Les demandes de M. et Mme E..., tendant à l'annulation des décisions du 14 février 2022 leur faisant obligation de quitter le territoire à destination du pays dont ils ont la nationalité et celles du 15 juin 2022 les assignant à résidence, présentées devant le tribunal administratif de Nancy sont rejetées. <br>
<br>
       Article 3 : Les conclusions de M. et Mme E... tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
<br>
       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à Mme D... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
<br>
       Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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       Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Martinez, président de chambre,<br>
       M. Agnel, président assesseur, <br>
       Mme Brodier, première conseillère.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.                 <br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : M. AgnelLe président,<br>
Signé : J. Martinez <br>
La greffière,<br>
Signé : C. Schramm<br>
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<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
       Pour expédition conforme, <br>
       La greffière,<br>
<br>
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<br>
       C. Schramm<br>
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N° 22NC02021		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**