# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-13.647, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986236
**Date de décision:** 1971-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986236

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DU VAL DES OEILLOTS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA FERME DITE DE LA FAULE ;<br>
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 QUE LE 21 MAI 1968 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE (S.A.F.E.R.) A EXPRIME SA VOLONTE DE PREEMPTER LE DOMAINE VENDU ET QUE LE 29 MAI 1968 LE GROUPEMENT ADJUDICATAIRE A PROTESTE CONTRE CETTE PREEMPTION ;<br>
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ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ADJUDICATION POUR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 SEPTEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE LEGISLATEUR AYANT SUBORDONNE A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE TEXTE, CELUI-CI, DANS SON ENTIER, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, FAUTE DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, EN SORTE QUE DEMEURAIENT APPLICABLES LES ANCIENNES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE FIXANT A 15 JOURS LE DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT "QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT L'INTERVENTION DU REGLEMENT, CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'UNE EXECUTION IMMEDIATE" ;<br>
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 QUE TEL EST LE CAS DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU DELAI ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE GROUPEMENT, BIEN QUE PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES AU DOMAINE DE LA FAULE, NE POUVAIT S'OPPOSER A LA PREEMPTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LEDIT DOMAINE "ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION DU 29 MAI 1968, DELIVRE A LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE GROUPEMENT AVAIT, IMPLICITEMENT PEUT-ETRE, MAIS NECESSAIREMENT ET CLAIREMENT, MANIFESTE SON INTENTION D'EXPLOITER" ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT PRECITE EN CONSTATANT QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT DU GROUPEMENT D'EXPLOITER LE BIEN DONT IL S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ET QU'ELLE A ESTIME EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUI EXIGE SUR CE POINT UN ENGAGEMENT PRECIS DE L'ACQUEREUR, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-01-29 Bulletin 1958 III N. 54 P. 44 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 116 P. 85 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 62-1235 1962-10-20 ART. 8,LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7,Ordonnance 67-824 1967-09-23 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT INTERVENTION DU REGLEMENT  LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT  SUSCEPTIBLES D'EXECUTION IMMEDIATE.               L'ALLONGEMENT DU DELAI ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DU 23  SEPTEMBRE 1967 AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT  RURAL POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION EST APPLICABLE  AVANT LA PROMULGATION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU POUR L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE TEXTE.,EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LE  PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES NE PEUT PAS S'OPPOSER AU DROIT DE  PREEMPTION DE LA SAFER S'IL N'A PAS PRIS UN ENGAGEMENT PRECIS D 'EXPLOITER LES TERRES SOUMISES A CE DROIT DE PREEMPTION.
**Mots-clés:** 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL -  PREEMPTION - EXERCICE - DELAI - ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 -  APPLICATION DANS LE TEMPS.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE -  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - DELAI DE  PREEMPTION - ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - EXECUTION SUBORDONNEE A UNE  CONDITION - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - ABSENCE - PORTEE.,2) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL -  PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - ACHETEUR PRIVILEGIE - VOISIN -  ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 - APPLICATION - CONDITION -  ACQUISITION EN VUE DE L'ADJONCTION DU DOMAINE EXPLOITE - ENGAGEMENT  D'EXPLOITER - CONDITIONS NECESSAIRES.