# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 98NT01143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530072
**Date de décision:** 1999-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530072

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1998, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-1495 du 6 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par décision du 23 septembre 1996, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a prononcé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. X... en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle ;<br>    Considérant que la naturalisation constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger et n'est donc jamais un droit pour l'intéressé ; que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation le ministre a pu légalement prendre en considération le motif susrappelé ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un doctorat, était sans emploi depuis une longue période à la date de la décision du 23 septembre 1996 ; que s'il a créé un cabinet de consultant postérieurement à cette décision, cette création était, en tout état de cause, trop récente à la date à laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux pour attester la réalité de son insertion professionnelle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ajournement de la demande de naturalisation reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION