# Tribunal administratif Nice, du 30 juin 1986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249475
**Date de décision:** 1986-06-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249475

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1985-12-28 Alpes-Maritimes décision attaquée confirmation,Code de l'urbanisme R122-27,Décret 77-1133 1977-09-21 art. 5, art. 6, art. 2,Décret 80-412 1980-06-09 annexe art. 89 bis,Loi 76-663 1976-07-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01-01, 44-02-02-005-02          Les modifications des dates d'enquête publique préalable à l'octroi de l'autorisation d'exploitation d'une station de broyage-concassage n'entachent pas d'irrégularité une procédure qui a assuré une publicité suffisante par le respect de la durée minimale.          Le commissaire-enquêteur n'est pas obligé de répondre à toutes les observations formulées.          L'étude d'impact qui pour examiner l'état initial des lieux ne tient pas compte de données vieilles de 10 ans est légale.          L'autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées n'a pas à être compatible avec les dispositions du schéma directeur. L'autorisation est légale dès lors que le POS en vigueur permet l'implantation en zone NC, contrairement au POS antérieur.          L'obtention de l'autorisation au titre de la législation des installations classées ne dispense pas de la nécessité d'obtenir un permis de construire.
**Mots-clés:** 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Compatibilité de l'autorisation de l'installation avec le schéma directeur - Absence d'obligation - Respect du plan d'occupation des sols en vigueur - Implantation - Nécessité d'un permis de construire.,44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Station de broyage-concassage - Rectification des dates d'enquête publique - Publicité suffisante - Durée régulière - Absence d'obligation du commissaire enquêteur pour répondre à toutes les observations - Enquête légale - Etude d'impact - Etat initial des lieux - Appréciation au moment de la procédure - Régularité.