# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 mars 1997, 95BX00105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488996
**Date de décision:** 1997-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488996

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1995, présentée pour :<br>    - M. Paul X..., demeurant ... (Aude) ;<br>    - M. René X..., demeurant La Frigoulière à Durban-Corbières (Aude) ;<br>    - M. Christian X..., demeurant ... (Aude) ;<br>    Ils demandent à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Jean-Marie Y... tendant à la condamnation de la commune de Durban-Corbières ou, subsidiairement, de l'Etat à lui verser la somme de 51.916 F ;<br>    - de condamner la commune de Durban-Corbières ou, subsidiairement, l'Etat à leur verser la somme de 51.916 F, ainsi que 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1997 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que les requérants soutiennent que plusieurs parcelles plantées en vigne appartenant à M. Jean-Marie Y... ont été gravement endommagées le 25 juillet 1989 par le largage de produits retardants par des avions de lutte contre l'incendie ;<br>    Mais considérant que les requérants se bornent à affirmer que ce largage est intervenu à une distance éloignée du foyer d'incendie, et n'apportent aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation; que, par suite, ils n'établissent pas l'existence d'une faute lourde commise par les services de lutte contre l'incendie, seule de nature à engager leur responsabilité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Jean-Marie Y... ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Durban-Corbières ou l'Etat, qui ne sont pas la partie perdante dans la présent instance, soient condamnés à verser aux consorts X... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les consorts X... à verser à la commune de Durban-Corbières la somme réclamée au titre de ces dispositions ;<br>Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Durban-Corbières tendant à l'application l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE