# Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 février 2002, 220428, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008095528
**Date de décision:** 2002-02-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008095528

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ..., Mostaganem (27000), Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;<br>    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies de sciences de gestion à l'université de Caen, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était inscrit à l'université de Tlemcen dans le cadre d'un magistère qui était d'un niveau équivalent à celui de ce diplôme et dont il avait déjà effectué la première année ; qu'en retenant cette seule circonstance pour estimer que le projet d'études en France de M. X... ne présentait pas un caractère réel et sérieux, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 13 mai 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.