# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 05NC00181, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573468
**Date de décision:** 2006-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573468

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le15 février 2005, présentée pour M. Jacques X élisant domicile au ... et pour Mme Bernadette X élisant domicile au ..., par Me Cahn, avocat  ;
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       M. et Mme X demandent  à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0400658 en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant au versement par l'Etat d'une somme de 
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10 000  avec intérêts moratoires en réparation de leur préjudice résultant de l'élection de 
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Mme Marie Alix X en qualité d'administrateur du centre régional de la propriété foncière  ; 
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       2°) - d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy  ;
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       3°) - de mettre à la charge du préfet de Meurthe et Moselle, solidairement avec le centre régional de la propriété forestière de Lorraine Alsace et la commune de Bionville, à titre provisionnel, une somme de 10 000  à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 20 avril 2004  ;
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            4°) - de mettre à la charge de l'Etat, du centre régional de la propriété forestière et de la commune de Bionville  une somme de 610  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Ils soutiennent que  :
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            - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'Etat n'avait pas commis de faute en ne vérifiant pas la qualité de Mme Marie Alix X pour représenter l'indivision X lors des élections au CRPF de Lorraine  ;
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       Vu le jugement  attaqué  ;
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       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2006 à 16h00  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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       Vu le code forestier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  :
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, M. et 
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Mme X reprennent en appel le moyen invoqué en première instance, tiré de l'illégalité fautive de l'élection de Mme Marie Alix X au centre régional de la propriété forestière de la 
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Moselle  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ; 
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            Considérant que les conclusions de M. et Mme X tendant au versement par le centre régional de la propriété forestière et la commune de Bionville d'une somme à titre de dommages et intérêts, sont nouvelles en appel  ; que, par suite, elles sont irrecevables  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme X doivent dès lors être rejetées  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera en outre adressée pour information à la commune de Bionville et au centre régional de la propriété forestière de Lorraine Alsace.
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N° 05NC00181
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**