# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 96PA03414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007436133
**Date de décision:** 1998-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007436133

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre A)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 octobre 1996, la requête présentée par M. Claude GUILLAUMIN, domicilié ... ; M. GUILLAUMIN demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93 13926/2 en date du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe profes-sionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. MORTELECQ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. GUILLAUMIN, qui exerce l'activité de photographe, demande la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... 3 Les auteurs et compositeurs ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2 de l'ordonnance n 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article 1er du décret n 55-468 du 30 avril 1955, relatif à la contribution des patentes et maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle, par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il vise en son 3 s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, M. GUILLAUMIN ne peut béné-ficier, que ce soit comme photographe ou comme "créateur d'images par tous procédés" ainsi qu'il le soutient, de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3 de l'article 1460 du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. GUILLAUMIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. GUILLAUMIN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1460, 1460-3,Décret 55-468 1955-04-30 art. 1,Ordonnance 45-2522 1945-10-19 art. 29-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS