# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 octobre 1993, 09-30.009, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031152
**Date de décision:** 1993-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031152

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 22 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry reçue le 24 mai 1993, dans une instance opposant la société Architecteurs Assistance à la société Le Lloyd Continental, et ainsi libellée :<br>
<br>   " Décide de solliciter l'avis de la Cour de Cassation sur la nature et la portée de la garantie à laquelle s'est engagée la Compagnie Lloyd Continental, envers Monsieur X..., Madame Z..., Madame B..., Madame Y... et Monsieur A..., par actes sous seings privés des 20 octobre 1988, 5 décembre 1988, 28 janvier 1989, 18 mars 1989 et 24 mars 1989 cosignés par la société Constructions J.W., la société Architecteurs Bâtisseurs-ABA, la Compagnie Lloyd Continental et les différents maîtres de l'ouvrage, et sur les conséquences qui peuvent être tirées :<br>
<br>    de l'absence de déclaration de leurs créances par Madame Z..., Madame B..., Madame Y... et Monsieur A... entre les mains du représentant des créanciers de la société Maisons J.W. ;<br>
<br>    de la déclaration faite à titre provisionnel pour un franc par Monsieur X... ; du fait qu'à la date de sa défaillance la société Maisons J.W. n'avait pas procédé à des appels de fonds supérieurs aux travaux réellement exécutés, sur la couverture par la Compagnie Lloyd Continental des conséquences des malfaçons, non-façons ou non-conformités commises par la société Maisons J.W. ou par les entreprises qu'elle s'était substituée " ;<br>
<br>   La demande, qui tend essentiellement à l'interprétation, nécessairement soumise à un débat contradictoire devant les juges du fond, de situations concrètes nées de contrats, est mélangée de fait et de droit ;<br>
<br>   Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1,Décret 92-228 1992-03-12,Loi 91-491 1991-05-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Demande mélangée de fait et de droit (non) .