# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1991, 72063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007797203
**Date de décision:** 1991-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007797203

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MARQUE, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées, et contre les titres à lui notifiés par la trésorerie principale municipale de Rennes lui réclamant la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984, <br>    2°) annule la délibération du 20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées, <br>    3°) annule les titres de perception émis par la trésorerie principale municipale lui demandant de payer la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984 ;<br>    Vu l'acte par lequel Me Choucroy, avocat de M. Y..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes, notamment son article L.231-6 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... MARQUE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à laville de Rennes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE