# Tribunal administratif de Lille, du 8 juin 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289229
**Date de décision:** 1993-06-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289229

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1986-10-29, Commissaire de la République d'Indre-et-Loire, T. p. 418<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes R114-2, R114-6, R114-7, R114-3, R114-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-011          Il résulte des dispositions de l'article R. 114-2 du code des communes que le chiffre de la population municipale est celui qui résulte du recensement général de la population. Les opérations de recensement relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont authentifiées par décret. Par suite, et alors même qu'en raison de l'exécution d'un programme de construction la population aurait augmenté, le conseil municipal n'était pas compétent pour modifier le chiffre de la population de cette ville, établi lors du dernier recensement général à 9.724 habitants et décider d'assimiler, ne serait-ce que pour la détermination de "l'évolution de carrière du personnel territorial", la commune à une commune de 10.000 à 19.999 habitants. Il appartenait seulement à ladite commune si elle s'y croyait fondée de demander, par application des dispositions des articles R. 114-6 et R. 114-7 du code des communes, une opération de recensement complémentaire et l'attribution d'une population fictive prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 du même code.
**Mots-clés:** 16-011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Modification du chiffre de la population communale résultant du dernier recensement général - Illégalité (1).