# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 octobre 2005, 03NT00778, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543982
**Date de décision:** 2005-10-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543982

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 juillet 2003, présentés par M. Gil X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 00-1868 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge de l'obligation de payer un rappel de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage au titre de la période de février 1988 à octobre 1990 et d'autre part à la décharge de ces rappels  ;
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        2°) d'accorder la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;
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        Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005  :
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        - le rapport de M. Lemai, président  ;
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        - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que les conclusions de la requête d'appel de M. X doivent être regardées comme tendant uniquement à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période de février 1988 à octobre 1990  ;
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        Considérant, toutefois que, par le jugement attaqué, le tribunal a déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation présentée par M. X en juillet 1999 contre l'imposition en litige  ; que le requérant ne conteste pas cette irrecevabilité  ; que, par suite, les conclusions sus mentionnées ne peuvent qu'être rejetées  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Gil X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 03NT00778
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**