# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04/05/2010, 08MA02648, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329717
**Date de décision:** 2010-05-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329717

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour M. Raouf A élisant domicile ..., par Me Beral, avocat ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler le jugement n° 0701578 en date du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;<br>
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       2°)	d'annuler ladite décision ensemble la décision du 5 février 2007 rejetant son recours gracieux ;  <br>
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       3°)	d'ordonner la délivrance du titre de séjour utile à son maintien sur le territoire français ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint français et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de <br>
l'Hérault a accordé à M. A un certificat de résidence valable du 18 janvier 2010 au <br>
17 janvier 2011 ; que cette décision non contestée abroge implicitement mais nécessairement la décision du 14 novembre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.<br>
Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à M. Raouf A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 08MA026482<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**