# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 2002, 235428, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008090789
**Date de décision:** 2002-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008090789

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Samuel X..., domicilié BP 273 à Houaïlou (98816) ; M. X... demande au Conseil d'Etat  :<br>    1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales tenues le 18 mars 2001 dans la commune de Houaïlou ;<br>    2) d'annuler lesdites opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de trancher un litige portant sur le respect de règles internes dont se serait dotée une organisation politique concernant l'utilisation de son sigle à l'occasion de consultations électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'utilisation à l'occasion des élections municipales de la commune de Houaïlou, par la liste conduite par M. Y..., du sigle "FLNKS", qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune contestation émanant de cette organisation, aurait présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief ne peut qu'être écarté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales tenues dans la commune de Houaïlou le 18 mars 2001 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samuel X..., à M. Lionel Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.,28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES