# CAA de LYON, 5ème chambre, 10/11/2022, 21LY02767, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046575890
**Date de décision:** 2022-11-10
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046575890

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 juin 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. <br>
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       Par un jugement n° 2105387 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision du 29 juin 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré à M. B... sa carte de séjour pluriannuelle, a rejeté le surplus de sa demande. <br>
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       Par un jugement n° 2105387 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré à M. B... sa carte de séjour pluriannuelle.<br>
Procédure devant la cour<br>
       I - Par une requête enregistrée le 9 août 2021, M. B..., représenté par Me Blanc demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; <br>
       2°) d'annuler les décisions précitées du 29 juin 2021 ; <br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire ; <br>
       - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. <br>
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       II - Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Blanc demande à la cour : <br>
       1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ;<br>
       2°) d'annuler les décisions précitées du 29 juin 2021 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le retrait de sa carte de séjour méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - ce retrait méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - il peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet devait procéder à un examen complet de sa situation ; <br>
       - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;<br>
       - les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; <br>
       - le préfet a méconnu la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie. <br>
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       Par une décision du 15 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - l'accord d'association conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie le 12 septembre 1963 ;<br>
       - le protocole additionnel annexé à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, conclu le 23 novembre 1970 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique  ; <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant turc, né le 14 octobre 1991, est entré en France le 20 septembre 2015. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, en qualité de conjoint de français, valable du 4 juillet 2017 au 3 janvier 2019, qui a été renouvelée jusqu'au 31 juillet 2021. Le 23 décembre 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Annecy, à une peine d'emprisonnement délictuelle de deux ans dont un an avec sursis, pour des faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le 13 avril 2021, le juge d'application des peines ayant prononcé à son encontre la révocation du sursis à hauteur de quatre mois, le requérant a été incarcéré, le 21 avril 2021, au centre pénitentiaire de Riom en application de ce jugement. Par décisions du 29 juin 2021, le préfet du Puy-de -Dôme lui a retiré sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. D'une part, par un jugement du 12 juillet 2021, dont M. B... relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision de retrait de titre de séjour, a rejeté le surplus de sa demande. D'autre part, par un jugement du 3 décembre 2021, dont M. B... relève également appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de son titre de séjour du 29 juin 2021. <br>
       2. Les requêtes susvisées enregistrées sous les numéros 21LY02767 et 21LY03944 présentées pour M. B... concernent la situation d'un même ressortissant étranger, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.<br>
 Sur la décision de retrait du titre de séjour :<br>
       3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 432-5 du même code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire (...), la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) ". <br>
       4. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 25 juin 2021 par lequel le préfet a informé M. B... qu'il entendait procéder au retrait de son titre de séjour lui a été notifié le 28 juin 2021, la veille de la décision en litige alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Riom. Toutefois, ce courrier invitait l'intéressé à faire connaître ses éventuelles observations sur cette décision et l'informait de ce qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration il pouvait se faire assister par un conseil ou un mandataire de son choix. Le même jour, l'intéressé, assisté par téléphone d'un interprète a mentionné sur un formulaire établi par le préfet au titre de la rubrique " je formule les observations suivantes ", " je ferai un recours ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le 26 mai 2021, alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Riom, M. B... auditionné par les services de la préfecture, avait été informé de ce qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et mis à même de présenter des observations sur ce point, ainsi que de pouvoir envisager des arguments et des moyens de défense dans l'attente de l'intervention d'une telle décision. Ainsi, contrairement à ce qu'il prétend M. B... a été mis à même de présenter des observations sur l'intention du préfet de retirer son titre de séjour. Au surplus, l'intéressé qui se borne à faire valoir sans l'établir, avoir sollicité en vain la communication de son dossier, n'a présenté aucune observation portant notamment sur son souhait éventuel de recourir à un conseil ou de bénéficier d'un délai plus long avant de pouvoir formuler de nouvelles observations. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le délai qui a été accordé à l'intéressé pour présenter ses observations ne saurait être regardé comme insuffisant alors même, ainsi qu'il le fait valoir, qu'il serait d'usage que l'autorité préfectorale accorde un délai de quinze jours pour formuler des observations. Enfin, si l'intéressé n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites, cette irrégularité ne l'a pas privé, dans les circonstances de l'espèce, d'une garantie. Par ailleurs, il ressort des mentions figurant sur le courrier du 25 juin 2021, notifié à l'intéressé, ainsi que sur le formulaire d'observations qu'il a signé le 28 juin 2021, qu'il a bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète en langue turque, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat, agréée par le ministère de l'intérieur. Si le nom et les coordonnées de l'interprète n'ont pas été indiqués par écrit à l'intéressé conformément à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de le priver d'une garantie, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de pouvoir communiquer toutes observations utiles relatives à sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé d'une garantie liée au non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté.<br>
       5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné, le 23 décembre 2019, par jugement du tribunal correctionnel d'Annecy, pour violences commises au préjudice de son épouse, à une peine d'emprisonnement délictuelle de deux ans dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve comportant notamment l'interdiction d'entrer en contact avec Mme B.... Le 13 avril 2021, le juge d'application des peines a révoqué le sursis prononcé à son encontre à hauteur d'une durée de quatre mois, M. B... n'ayant notamment pas respecté l'interdiction qui lui avait été faite d'entrer en contact avec son épouse. Dans ces conditions, au regard de la nature, de la gravité et du caractère récent de ces faits, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, considérer que la présence en France de M. B... constituait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que l'intéressé ne se serait rendu au domicile de la mère de ses enfants que dans le seul but d'exercer son droit de visite et d'hébergement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.<br>
       6. En troisième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision en litige qui a pour seul objet de retirer le titre de séjour obtenu par l'intéressé en qualité de conjoint de français. <br>
       7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision en litige, que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen complet de la situation personnelle de M. B.... <br>
       8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "<br>
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       9. M. B... fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans, qu'il est père de deux enfants de nationalité française nés le 19 octobre 2014 et le 6 novembre 2017 et que depuis octobre 2016, il occupe un emploi salarié en qualité de peintre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... est séparé de la mère de ses enfants, avec laquelle il lui est interdit d'avoir des contacts en raison des violences qu'il a exercées à son encontre et qu'il a déclaré, lors de son audition du 26 mai 2021, par les services préfectoraux, ne pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants et ne pas connaître leur niveau de scolarisation. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément permettant de justifier de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Ainsi, et dès lors que l'intéressé n'est pas isolé dans son pays d'origine, où résident ses parents et l'ensemble de sa fratrie, la décision en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du retrait du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br>
       10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". <br>
       11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. B... ne justifie pas de l'existence de liens d'une intensité particulière avec ses enfants. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.<br>
       12. En septième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant.<br>
       13. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 de l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et la Turquie le 12 septembre 1963 : " L'accord a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les Parties, en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer le développement accéléré de l'économie de la Turquie et le relèvement du niveau de l'emploi et des conditions de vie du peuple turc. (...) ". Par ailleurs, l'article 12 du même accord stipule que : " Les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles. ". Aux termes de l'article 13 du même accord : " Les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles 52 à 56 inclus et 58 du traité instituant la Communauté pour éliminer entre elles les restrictions à la liberté d'établissement. ". Aux termes de l'article 36 du protocole additionnel de l'accord susmentionné, signé le 23 novembre 1970 : " La libre circulation des travailleurs entre les États membres de la Communauté et la Turquie sera réalisée graduellement conformément aux principes énoncés à l'article 12 de l'accord d'association, entre la fin de la douzième et de la vingt-deuxième année après l'entrée en vigueur dudit accord. / Le Conseil d'association décidera des modalités nécessaires à cet effet. ". L'article 41 du même protocole stipule que : " Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. (...). ". Enfin, aux termes de l'article 6-1 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie, " Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre: - a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi ; - a le droit, dans cet État membre, après trois ans d'emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d'un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions normales, enregistrée auprès des services de l'emploi de cet État membre; - bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d'emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix. (...). "<br>
       14. Ces stipulations ne font pas obstacle à ce que le préfet puisse prononcer le retrait d'un titre de séjour à l'encontre d'un étranger représentant une menace pour l'ordre public. <br>
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : <br>
       15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'adoption de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;(...) ".<br>
       16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement méconnaîtrait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.<br>
       17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.<br>
Sur la décision de refus d'un délai de départ volontaire :<br>
       18. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "<br>
       19. M. B... fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment récents pour justifier l'urgence à l'éloigner. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 c'est sans erreur d'appréciation et sans méconnaître les dispositions citées au point précédent que le préfet a estimé que l'intéressé pouvait, à la date des décisions en litige, être éloigné sans délai sur le fondement de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
       Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :<br>
       20.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. "<br>
       21. Pour prononcer la décision faisant interdiction à M. B... de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet a retenu, notamment, que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace à l'ordre public et qu'aucune circonstance humanitaire ne fait obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés aux points précédents du présent arrêt, que le préfet, en faisant interdiction à M. B... de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation.<br>
       22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lyon et le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal ont rejeté sa demande. Ses requêtes doivent ainsi être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. <br>
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Bourrachot, président de chambre,<br>
Mme Dèche, présidente assesseure,<br>
Mme Le Frapper, première conseillère. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022.<br>
La rapporteure,<br>
P. DècheLe président,<br>
F. Bourrachot<br>
La greffière,<br>
A.-C. Ponnelle             <br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
2<br>
N°s 21LY02767, 21LY03944<br>
		ar<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.