# Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 mai 1989, 83706, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007744028
**Date de décision:** 1989-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007744028

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X...,<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 août 1986, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 9 juin 1986 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence,<br>    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 17 108,89 F,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le statut de la magistrature ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., nommé juge au tribunal de grande instance de Mulhouse par décret du Président de la République daté du 5 janvier 1983, a sollicité le 15 novembre 1984 une mutation afin de se rapprocher de sa région d'origine et qu'il a été nommé par décret du Président de la République du 18 décembre 1985 juge au tribunal de grande instance de Carcassonne ; que, dans ces conditions, la prise en charge de ses frais de changement de résidence est soumise non, comme il le soutient, aux dispositions de l'article 19 1° b) du décret du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, lesquelles ne s'appliquent qu'en cas de mutation d'office, mais à celles de l'article 19-2° a), qui s'appliquent au cas où la mutation est demandée ; que ces dernières dispositions prévoient notamment que les frais de changement de résidence sont pris en charge lorsque, s'agissant d'une première mutation dans le corps, l'agent a accompli au moins trois ans dans sa résidence administrative précédente ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que la prise de fonctions des magistrats a lieu lors de leur installation ; que M. X..., a été installé au tribunal de grande instance de Mulhouse le 18 janvier 1983 et au tribunal de grande instance de Carcassonne le 9 janvier 1986 ; qu'ainsi il n'a pas accompli dans sa première résidence administrative les trois années requises pour avoir droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la justice a refusé de lui accorder à ce titre une indemnité de 17 108,89 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifie à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 66-619 1966-08-10 art. 19,Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 37-04-02-005        Il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que la prise de fonctions des magistrats a lieu lors de leur installation.
**Mots-clés:** 37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS -Date de prise de fonctions - Date d'installation.