# CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 22PA04774, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048734267
**Date de décision:** 2023-12-27
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048734267

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La société Pro By Pro a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons intracommunautaires qu'elle a réalisées au titre de la période courant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011. <br>
<br>
       Par jugement n° 1903230/10 du 12 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Pro by Pro des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, relatifs aux ventes réalisées au profit des sociétés A... et B..., mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011 pour un montant de 3 532 290 euros en droits, de 1 412 915 euros en majorations de 40 % et de 174 203 euros en intérêts de retard.<br>
<br>
<br>
Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par un recours enregistré le 9 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de réformer ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 12 juillet 2022, en tant qu'il a prononcé la décharge d'un montant d'intérêts de retard supérieur à celui mis à la charge de la société Pro By Pro.<br>
       Il soutient que :<br>
<br>
       - le tribunal a prononcé la décharge d'un montant d'intérêts de retard de 174 203 euros alors que le montant mis en recouvrement s'élevait à 71 069 euros.<br>
<br>
<br>
       En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la société Pro by Pro a été mise en demeure le 23 janvier 2023 de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois.  <br>
<br>
       Par ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2023.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Magnard, <br>
       - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
<br>
       1. Par jugement n° 1903230/10 du 12 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Pro by Pro des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux ventes réalisées au profit des sociétés A... et B..., mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011 pour un montant de 3 532 290 euros en droits, de 1 412 915 euros en majorations de 40 % et de 174 203 euros en intérêts de retard. Or, il résulte de l'instruction que les montant d'intérêts de retard mis en recouvrement pour la période en cause à la suite du contrôle dont la société avait fait l'objet s'élevait à 71 069 euros. <br>
<br>
       2. C'est par suite à tort que les premiers juges ont prononcé la décharge des intérêts de retard pour une somme supérieure à 71 069 euros. Il y a par suite lieu de prononcer dans cette mesure la réformation du jugement attaqué.<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Le jugement n° 1903230/10 du 12 juillet 2022 du Tribunal administratif de Montreuil est réformé en tant qu'il a déchargé la société Pro by Pro des intérêts de retard mis à sa charge pour un montant supérieur à 71 069 euros.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et à la société Pro by Pro.<br>
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Topin, présidente,<br>
- M. Magnard, premier conseiller,<br>
- Mme Fullana, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 décembre 2023.<br>
Le rapporteur,<br>
F. MAGNARDLa présidente,<br>
E. TOPIN<br>
Le greffier,<br>
C. MONGIS<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
7<br>
2<br>
N° 22PA04774<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**