# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-12.952, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991768
**Date de décision:** 1973-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991768

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 92, 93, 94, 95 ET 96 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REFUSER A TAVOUKDJIAN LE DROIT DE PASSER A TRAVERS LA PROPRIETE DE GALLAND, L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU UN PASSAGE POUVAIT S EXERCER SUR UN CHEMIN SITUE ENTRE LES PROPRIETES DE CELUI-CI ET DES CONSORTS X... APRES AVOIR ADMIS QUE LE PREMIER DE CES CHEMINS N AVAIT PAS LE CARACTERE D UN CHEMIN D EXPLOITATION DES LORS QU IL "TRAVERSE LA PARCELLE DE GALLAND QUI, AINSI, LE BORDE DES DEUX COTES" ;<br>
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ATTENDU QU EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QU IL ETAIT SOUTENU PAR TAVOUKDJIAN ET LES CONSORTS X... SI EN L ESPECE LE CHEMIN LITIGIEUX SERT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ET SI LE DROIT D USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU ELLE Y ABOUTISSE, LA COUR D APPEL N A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECON MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE, LE 24 MARS 1972 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LYON.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-03-08 Bulletin 1967 I N. 94 (1) P. 68 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 92,Code rural 93,Code rural 94,Code rural 95,Code rural 96
**ECLI:** 
**Résumé:** LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA  COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES ET LE DROIT D'USAGE, QUI EN  RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS  PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE  Y ABOUTISSE.             DES LORS, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE  QU'UN CHEMIN N'A PAS LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SEUL  MOTIF QU'IL TRAVERSE UNE PROPRIETE QUI LE BORDE DES DEUX COTES.
**Mots-clés:** VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DEFINITION - CHEMIN SERVANT A LA  COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION -  BENEFICIAIRES.