# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/12/2011, 11BX00200, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025040600
**Date de décision:** 2011-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025040600

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2011 sous le n° 11BX00200, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me de Froment, avocat ;<br>
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        M. Jean-Jacques X demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 1000284 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf a mis fin à ses fonctions de praticien contractuel à temps partiel ;<br>
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        2°) d'annuler la décision attaquée ;<br>
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        3°) de condamner le centre hospitalier Bernard Desplas à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de la santé publique ;<br>
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        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
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        Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;<br>
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        Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :<br>
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        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;<br>
        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que dans son dernier mémoire en date du 17 novembre 2011, M. Jean-Jacques X déclare se désister de son action devant la cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; <br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au centre hospitalier Bernard Desplas la somme que celui-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.<br>
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Bernard Desplas tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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No 11BX00200<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.