# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08BX03218, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021385470
**Date de décision:** 2009-11-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021385470

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2008 sous le n° 08BX03218, présentée pour M. Louis-Stéphane X domicilié chez Maître Njimbam 44 rue Bayard à Toulouse (31000), par Maître Njimbam, avocat ; <br>
<br>
        M. X demande à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 082157 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
<br>
        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;<br>
<br>
        3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
<br>
        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        ..........................................................................................................<br>
<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
        Vu le code civil ;<br>
<br>
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009, <br>
<br>
- le rapport de M. Lafon, conseiller ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;<br>
<br>
        Considérant que par un mémoire enregistré le 29 octobre 2009, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Louis-Stéphane X.<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
No 08BX03218<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**