# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 2 octobre 2003, 99NC00519, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565979
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565979

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 présentée pour la commune de Flevy (Moselle) représentée par son maire, par Me Cossalter, avocat  ;
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     Elle demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 10 - en fait du 9 - septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flevy a préempté un terrain appartenant aux consorts X, lui a enjoint de prendre toutes diligences pour faire constater la nullité de la vente intervenue à son profit dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ce sous astreinte de cinq cent francs par jour de retard, et l'a condamnée à verser à la société civile immobilière (SCI) Cibo, la somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
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     2°/ de rejeter la demande présentée par la SCI Cibo devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     3°/de condamner la SCI Cibo à lui verser la somme de 10 000 francs hors taxe au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu enregistré le 13 septembre 1999, la constitution de Me Priboschek pour la société civile immobilière CIBO dont le siège se trouve 35, rue de la Croix à Clouange ( Moselle )  ; 
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Vu, enregistré le 26 mai 2003, l'acte par lequel Me Cossalter, avocat de la commune de Flevy déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 16 mai 2003 à 16 heures  ;
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Vu en date du 3 juin 2003, l'ordonnance rouvrant l'instruction  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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     - le rapport de M.JOB, président  ;
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de la commune de Flevy est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Flevy.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Flevy et à la société civile immobilière CIBO.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**