# Conseil d'État, 1ère chambre, 18/11/2020, 440581, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042538362
**Date de décision:** 2020-11-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042538362

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 214 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 2 septembre 2016 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a refusé de réévaluer le montant de la prestation de compensation du handicap de son fils, D... B..., à hauteur de 20 heures par jour. Par une ordonnance n° 1906824 du 27 février 2020, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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              Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars et 17 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
              - le code de l'organisation judiciaire ;<br>
              - le code de la sécurité sociale ;<br>
              - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;<br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme A... C..., auditrice,  <br>
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              - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme B... ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".<br>
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              2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / (...) b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ". Les décisions relevant de ces dispositions peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.<br>
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              3. Une action en responsabilité engagée à l'encontre d'une maison départementale des personnes handicapées en raison de l'illégalité d'une telle décision relève elle aussi de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.<br>
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              4. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 2 septembre 2016, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a refusé de réévaluer le montant de la prestation de compensation du handicap dont bénéficie son fils en fonction d'un besoin d' " aides humaines " de vingt heures par jour. Il résulte de ce qui précède que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une telle action. Par suite, ses conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Or le président du tribunal administratif de Montreuil les a rejetées comme irrecevables, sans relever cette incompétence. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par Mme B..., il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
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              5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Montreuil du 27 février 2020 est annulée. <br>
Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. <br>
Article 3 : Les conclusions de Mme B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme E... B....<br>
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:440581.20201118
**Résumé:** 
**Mots-clés:**