# CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/07/2018, 17NT00216, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037253911
**Date de décision:** 2018-07-16
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037253911

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée pour son fils allégué Merge.<br>
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       Par un jugement n°1408942 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2017, le 27 mars 2017, le 27 mars 2017, le 3 avril 2017, le 7 avril 2017 et le 25 mai 2017, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 27 août 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son avocat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
       M. D...soutient que :<br>
       - les pièces produites établissent de manière incontestable le lien de filiation et ont été écarté à tort comme non probantes par le tribunal administratif ;<br>
       - il incombe au juge administratif  de faire procéder à une mesure d'instruction sous la forme d'un test génétique, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 16-11 du code civil, dont il excipe de l'inconstitutionnalité ;<br>
       - il a déposé une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet dont la réponse justifiera à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mai et le 10 mai 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le requérant n'est fondé.<br>
       Par une ordonnance n° 17NT00216 QPC du 10 juillet 2017, le président de la 5ème chambre de la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question préjudicielle de constitutionalité soulevée par M. D...tirée de l'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 1er, 2 et 6 de l'article 16-11 du code civil.<br>
       M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. D...relève appel du jugement du 22 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 août 2014 par laquelle al commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour déposée pour son fils allégué Merge ;<br>
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       Sur les conclusions en annulation :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. D...soutient que c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme insuffisamment probants les documents d'état-civil qu'il a produits pour tenter d'établir son lien de filiation avec l'enfant Merge né en 2004 de sa relation avec MmeB..., il ne développe toutefois, à hauteur d'appel, aucun argument de nature à établir que les premiers juges se seraient effectivement mépris en jugeant de la sorte,  dès lors qu'il s'est limité à déposer une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 16-11 du code civil relatif à la possibilité de faire procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ; que, si M. D...a demandé, par ailleurs, au juge administratif de pouvoir bénéficier de cette possibilité, cette demande ne peut qu'être rejetée dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour en connaître ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les conclusions en injonction qu'il a également déposées ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; qu'il en va de même s'agissant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       D E C I D E  :<br>
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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 25 juin 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président,<br>
       - M. Mony, premier conseiller,<br>
 - M. Giraud, premier conseiller, <br>
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       Lu en audience publique le 16 juillet 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
A. MONYLe président,<br>
H. LENOIR       <br>
Le greffier,<br>
C. GOY       	<br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT00216	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**