# Conseil d'État, 1ère SSJS, 30/12/2015, 394038, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031861399
**Date de décision:** 2015-12-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031861399

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
              Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 juin 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1501960 du 1er septembre 2015, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
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              Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 1er septembre 2015 ;<br>
              2°) de faire droit à sa demande.<br>
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                          Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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                          Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
              - le code de la sécurité sociale ;<br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".<br>
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              2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (...) ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".<br>
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              3. Mme A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 juin 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui a refusé le droit à l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme A...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Dijon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:394038.20151230
**Résumé:** 
**Mots-clés:**