# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 10 janvier 2005, 03NC00745, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566368
**Date de décision:** 2005-01-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566368

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Makhlouf X élisant domicile ..., par Me Joffroy, avocat  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 7 mars 2002 du préfet du Haut-Rhin rejetant leurs recours gracieux dirigés contre les décisions du 21 janvier 2002 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; 
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     2°) d'annuler les décisions du 7 mars 2002  ; 
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     Ils soutiennent que c'est à tort que le tribunal a écarté l'application à leur situation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a considéré que le refus de séjour ne portait pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée   ;
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Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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Vu, en date du 26 septembre 2003, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à M. et Mme X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 7° et de l'article 15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :
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     Considérant que si M. et Mme X font valoir que l'accord franco-algérien n'est pas incompatible avec les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, cette compatibilité ne concerne, sauf stipulations incompatibles expresses, que l'application des dispositions de procédure  ; qu'en écartant, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, l'application des dispositions des articles 12 bis-7° et de l'article 15-2° de l'ordonnance précitée, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur  ;  
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Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :
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     Considérant que M. et Mme X reprennent en appel l'argumentation présentée en première instance tirée de ce que le refus opposé à leurs demandes de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ledit moyen  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leurs demandes  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 03NC00745
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**