# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2005, 05-80.577, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070539
**Date de décision:** 2005-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070539

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;<br>
<br>   Vu les appels interjetés par :<br>
<br>   - X... Ali,<br>
<br>   - Y... Ahmed,<br>
<br>   - Z... Hassane,<br>
<br>   de l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 10 décembre 2004, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, les deux premiers, à 10 ans de réclusion criminelle et, le troisième, à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;<br>
<br>   Vu les appels incidents du ministère public ;<br>
<br>   Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;<br>
<br>   Attendu qu'Ali X... et Ahmed Y... se sont désistés de leur appel ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, les appels incidents du ministère public les concernant sont caducs ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   DONNE ACTE à Ali X... et à Ahmed Y... de leur désistement d'appel ;<br>
<br>   DESIGNE, en ce qui concerne Hassane Z..., la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, pour statuer en appel ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : M. Di Guardia ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 380-1 à 380-15
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de désistement d'appel de deux accusés et de désignation d'une cour d'assises pour un autre accusé appelant, l'appel incident du ministère public à l'égard de chacun de ceux qui se sont désistés est, en application de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, caduc.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Appel - Désistement - Désistement de l'accusé - Effet - Caducité de l'appel incident du ministère public - Cas.