# Tribunal administratif de Grenoble, du 7 juillet 1995, 95782 95783, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279523
**Date de décision:** 1995-07-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279523

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** Loi 81-1 1981-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01-02, 39-05, 39-08-005          Société cédant à une banque une créance sur l'Etat. A la suite de cette cession, les rapports de droit entre la banque et l'Etat à raison de la créance sont de même nature que ceux qui existaient auparavant entre la société et l'Etat. La créance cédée étant née de l'exécution d'un contrat de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige s'y rapportant.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Litige relatif à une créance professionnelle cédée à un établissement bancaire (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981) - Créance née d'un contrat de droit privé - Compétence judiciaire.,39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance professionnelle (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981) - Litige relatif à une créance née d'un contrat de droit privé - Relations de droit privé entre le cédant et le cessionnaire.,39-08-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Litige relatif à une créance professionnelle cédée à un établissement bancaire (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981) - Créance née d'un contrat de droit privé - Compétence judiciaire.