# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006968786
**Date de décision:** 1965-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968786

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETABLI LE SERVICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE KOCHER, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL NE REPONDAIT PLUS AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DES DECRETS DES 23 OCTOBRE 1950 ET 2 NOVEMBRE 1953 ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG A RELEVE, A BON DROIT, QU'AUCUN TEXTE NE PERMET LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ACCORDEE, A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN RAISON DE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL SOUVERAINEMENT CONSTATE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ;<br>
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QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.N° 58 - 50 070 CAISSE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ KOCHER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUCUN TEXTE NE PERMET LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ACCORDEE, A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS, EN RAISON DE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL SOUVERAINEMENT CONSTATE A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE, NOTAMMENT, DANS L'HYPOTHESE OU, POSTERIEUREMENT, L'INTERESSE NE REPONDRAIT PLUS AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLES QUE DEFINIES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DES DECRETS DES 23 OCTOBRE 1950 ET 2 NOVEMBRE 1953.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - DISPARITION DE L'INAPTITUDE POSTERIEUREMENT A L'OCTROI DE L'ALLOCATION - PORTEE