# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1982, 81-10.414, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009666
**Date de décision:** 1982-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009666

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAGES AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTS AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADJUGER A LA DEMANDERESSE "LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES DUMENT VERIFIEES PARAISSENT LEGITIMES ET FONDEES";<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR DIRE VERIFIEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-19 Bulletin 1975 I N. 115 (2) p.98 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-26 Bulletin 1975 I N. 351 (1) p.289 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé la décision qui, pour faire droit à une demande en paiement, se borne à énoncer qu'il y a lieu d'adjuger au demandeur "le bénéfice de ses conclusions lesquelles dûment vérifiées paraissent légitimes et fondées" sans préciser sur quels éléments elle se fonde pour dire vérifiées ces conclusions.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation.,* PAIEMENT - Condamnation - Jugements et arrêts - Défaut de motifs.