# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1993, 91-41.430, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032121
**Date de décision:** 1993-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032121

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est, dès lors, irrecevable.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC .,PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC,APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC