# CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19/02/2019, 16VE00444, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038186178
**Date de décision:** 2019-02-19
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038186178

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SAS (société par actions simplifiée) Connecting Bag Services a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de licencier M. B...A..., ensemble la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 30 avril 2014 et rejeté la demande d'autorisation de licencier M.A....<br>
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       Par un jugement n° 1412398 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 février 2016, la SAS Connecting Bag Services, représentée par Me Litzler, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 30 avril 2014 et 7 novembre 2014 ;<br>
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       2° d'enjoindre à l'inspection du travail de délivrer l'autorisation de licencier sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes délais ;<br>
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       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       La société soutient que : <br>
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       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail ;<br>
       - le comité d'entreprise n'avait pas à être saisi ;<br>
       - le licenciement de M. A...est justifié par un abandon de poste et une attitude injurieuse lors de la visite du préfet du 11 février 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu<br>
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       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Margerit, <br>
       - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Le désistement de la SAS Connecting Bag Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Connecting Bag Services.<br>
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N° 16VE00444		<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.