# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 22 mars 1991, 120404, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007798190
**Date de décision:** 1991-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007798190

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux :<br>   1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1990 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 27 septembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Moncef X...,<br>   2°) de rejeter la demande présentée par M. Moncef X... devant ledit tribunal ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu :<br>   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... qui s'est maintenu sur le territoire à l'expiation d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un titre de séjour, entre dans le cas visé à l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le PREFET peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la circonstance qu'il a épousé une ressortissante tunisienne, laquelle réside régulièrement en France depuis vingt-cinq ans et a demandé sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité française, ne suffit pas à établir que le PREFET aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une reconduite à la frontière sur sa situation personnelle et familiale ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice président du tribunal administratif de Nice a annulé pour ce motif l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 27 septembre 1990 ;<br>   Considérant qu'il y a lieu pour le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, de statuer sur les autres moyens de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif ;<br>   Considérant, d'une part, que le conjoint de M. X... n'étant pas de nationalité française, les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance susvisée, qui interdisent la reconduite à la frontière des étrangers, mariés depuis au moins six mois, dont le conjoint est français, n'ont pas été méconnues par l'arrêté attaqué ;<br>   Considérant, d'autre part, que M. X... n'établit pas que le refus de régulariser sa situation ait été illégal ;<br>   Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le vice président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 27 septembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du 29 septembre 1990 du vice-président du tribunal administratif de Nice est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 2°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE