# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 avril 1994, 92NT00649, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522744
**Date de décision:** 1994-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522744

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1992, sous le n° 92NT00649, présentée par M. Daniel X..., demeurant Auquemesnil (76630) Envermeu ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 juin 1992, en tant que ce jugement a rejeté comme tardive sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1988 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    3°) de décider le remboursement des frais de procédure ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que M. X... a reçu le 8 novembre 1990 la notification de la décision de rejet prise par le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime sur la réclamation qu'il avait adressée à celui-ci ; que le pli recommandé contenant la demande par laquelle il a entendu saisir le tribunal administratif portait comme adresse :  "M. le Président du tribunal administratif, ...", ce qui a entraîné son acheminement à l'adresse indiquée, qui est celle de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime ; que l'administration fiscale, qui a accusé réception de ce pli le 8 janvier 1991, l'a dûment transmis au tribunal administratif de Rouen, où il a été reçu et la demande qu'il contenait enregistrée au greffe le 11 janvier 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales et qui avait commencé de courir le 8 novembre 1990 ; que le retard mis à l'acheminement normal de la demande au greffe du tribunal administratif doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant été exclusivement imputable à l'erreur de l'intéressé en ce qui concerne la rédaction de l'adresse du destinataire ; que, dès lors, nonobstant la triple circonstance que M. X... aurait confié cette demande au service des postes le 7 janvier 1991, en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux, que l'accusé de réception du pli recommandé porte un timbre à date mentionnant le 8 janvier 1991, et que les services postaux n'ont pas, ainsi que le requérant estime qu'ils y étaient tenus faute de connaître l'adresse exacte du tribunal administratif, retourné le pli à son expéditeur, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, comme irrecevable ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de procédure :<br>    Considérant que ces conclusions présentées par M. X... ne sont pas chiffrées ; qu'elles sont, dès lors, en tout état de cause, irrecevables ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS