# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 04-18.396, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017780231
**Date de décision:** 2007-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017780231

## Contenu de la décision

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 	Donne acte à la société Condor Balnéo de ce qu'elle s'est désistée de son premier moyen de cassation ;<br>
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 	Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande :<br>
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 	Attendu que le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure, un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation ; que la cour d'appel (Paris 25 juin 2004) a retenu à bon droit que la société Thierry, à qui la société Condor avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi  ; <br>
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 	Condamne la société Condor Balnéo aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation. 
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un photographe, à qui une société avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner -  Domaine d'application -  Exclusion -  Cas -  Photographe chargé de la réalisation d'une photographie sans en préciser l'usage à venir,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -  Obligation de conseil -  Domaine d'application -  Exclusion -  Cas -  Photographe chargé de la réalisation d'une photographie sans en préciser l'usage à venir PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -  Droit d'auteur -  Titulaires -  Auteur -  Obligation d'information et de conseil quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur  -  Condition