# Tribunal administratif Paris, du 6 avril 1978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264143
**Date de décision:** 1978-04-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264143

## Contenu de la décision

1. CF. Sté X., 62333, 1968-02-05 . 2. CF. Sté X., 68042, 1969-06-18 . 3. CF. Sté X., 78139, 1973-07-04<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-04-02, 19-04-02-01-01          Société ayant réalisé des opérations d'achat de bois de provenance étrangère et de revente de ces bois dans d'autres pays. Une partie de ces opérations a été effectuée par l'intermédiaire de courtiers ayant une personnalité juridique autonome ; les contrats relatifs à ces dernières opérations devaient, avant leur conclusion, être approuvés par les organes centraux de la société : ces mêmes services effectuaient le règlement des factures et fixaient les modalités de transport des marchandises dont la société assumait l'entière responsabilité. En conséquence, et bien que lesdites opérations pouvaient représenter jusqu'à 40 pour cent du chiffre d'affaires, elles constituent le prolongement des opérations faites en France et ne peuvent être regardées comme formant un cycle commercial complet représentant l'exercice habituel à l'étranger d'une activité commerciale distincte [RJ1] [RJ2] [RJ3].
**Mots-clés:** 19-04-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -  TERRITORIALITE DE L'IMPOT - Opérations effectuées à l'étranger mais ne se détachant pas des autres opérations de l'entreprise.,19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Opérations effectuées à l'étranger mais ne se détachant pas des autres opérations de l'entreprise.