# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1989, 89266, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007767495
**Date de décision:** 1989-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007767495

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée PEDUZZI, dont le siège social est à Saint-Ame par Vagney (88120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mai 1987 l'ayant condamnée à raison de deux contraventions de grande voirie relevées par deux procès-verbaux l'un du 28 septembre 1984, l'autre du 18 octobre 1984 constatant des dégats causés aux installations souterraines de télécommunications, respectivement dans la commune de Oberentzen et de Meyenheim, à une amende de 4 000 F et à payer à l'Etat la somme de 65 419,21 F avec intérêts de droit pour ces deux contraventions,<br>    2°) relaxe ladite société des fins des poursuites engagées contre elle,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les observations de Me Cossa, avocat de société PEDUZZI,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il est constant que les 27 septembre 1984 et 17 octobre 1984 la société PEDUZZI, en effectuant des travaux sur le territoire des communes d'Oberentzen et de Meyenheim (Haut-Rhin), a endommagé en deux endroits un câble de télécommunication souterrain ; que ces faits constituent la contravention de grande voirie prévue à l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications ;<br>    Considérant que selon l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988, "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'amende infligée à la société PEDUZZI par le tribunal administratif de Strasbourg ait été acquittée avant la publication de ladite loi ; que les conclusions de la requête sont dès lors devenues sans objet sur ce point ;<br>    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de cet article L. 69-1 : "Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations de travaux publics ou privés, l'administration n'a pas donné connaissance à l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au présent article ne peut être retenue." ; qu'il résulte de l'instruction que les plans demandés à l'administration des postes et télécommunications ont été fournis et qu'un agent de cette administration a été chargé, dans les conditions prévues par l'article R.44-2 du même code, de préciser, par voie de piquetage, l'implantation du câble ;<br>    Considérant que le dommage survenu le 27 septembre 1984dans la commune d'Oberentzen, a eu lieu en un point où la présence de l'ouvrage avait été portée sur le plan, sans que celui-ci en indique la profondeur, et matérialisée par le piquetage ; que si le câble se trouvait, en ce point, à une profondeur de 20 à 40 cm, alors qu'un sondage, effectué par l'administration un peu plus loin, le situait à la profondeur de 80 centimètres, cette circonstance ne constitue pas un fait de l'administration ayant mis la société dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage ; qu'elle ne constitue pas davantage une cause d'exonération de responsabilité au sens des dispositions précitées de l'article 69-1 du code des postes et télécommunications, l'administration ayant fourni toutes les indications qu'elle possédait ou qu'elle a pu recueillir ;<br>
<br>    Considérant qu'en ce qui concerne le dommage survenu le 17 octobre 1984 dans la commune de Meyenheim, le câble a été endommagé en dehors de la zone de piquetage, alors que cette zone avait été définie selon les indications fournies par le responsable de l'entreprise ; que, dans ces conditions, celle-ci ne peut invoquer aucun fait de l'administration lui permettant d'obtenir sa relaxe ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société PEDUZZI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Strasbourg l'a condamnée à rembourser à l'Etat les dépenses de remise en état du câble endommagé ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société PEDUZZI relatives à l'amende à laquelle elle a été condamnée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 mai 1987.<br>Article 2 : Les conclusions de la requête relatives aux dépenses de réparation mises à la charge de la société PEDUZZI sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société PEDUZZI et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer rejet
**Lois appliquées:** Code des postes et télécommunications 69-1 al. 3, R44-2,Loi 88-828 1988-07-20 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01-02, 51-02-01-03        Le dommage survenu le 27 septembre 1984 dans la commune d'Oberentzen a eu lieu en un point où la présence de l'ouvrage avait été portée sur le plan sans que celui-ci en indique la profondeur, et matérialisée par le piquetage. Si le câble se trouvait, en ce point, à une profondeur de 20 à 40 cm alors qu'un sondage, effectué par l'administration un peu plus loin, le situait à une profondeur de 80 cm, cette circonstance ne constitue pas un fait de l'administration ayant mis la société dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage. Elle ne constitue pas davantage une cause d'exonération de responsabilité au sens des dispositions de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications, l'administration ayant fourni toutes les indications qu'elle possédait ou qu'elle a pu recueillir.
**Mots-clés:** 24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage de réseaux souterrains - Inexactitude des indications données insuffisante pour constituer une cause exonératoire.,51-02-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - DOMMAGES CAUSES A DES CABLES, APPAREILS OU LIGNES TELEPHONIQUES -Contravention de grande voirie - Détériorations ou dégradations d'installations du réseau souterrain des télécommunications - Clause exonératoire de responsabilité (article L.69-1 du code des Postes et Télécommunications) - Entrepreneur n'étant pas fondé en l'espèce à invoquer l'insuffisance des informations fournies par l'administration.