# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 82-70.137, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019497
**Date de décision:** 1987-11-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019497

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen (sans intérêt) :  <br>
<br>
<br>   Sur le deuxième moyen : <br>
<br>   Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance (juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation exigeant que la requête soit revêtue de la signature originale du préfet ou de son délégataire " ; <br>
<br>   Mais attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ; <br>
<br>   Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens (sans intérêt) :<br>
<br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettent la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière .
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Saisine par le préfet - Forme,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Préfet