# Conseil d'Etat, 10 SS, du 1 avril 1994, 148621, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835045
**Date de décision:** 1994-04-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835045

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant Domaine de Blanc à Montréal (11290) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1989, rectifiée le 13 mai 1992, par laquelle le préfet de l'Aude lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1992 a été notifié à M. X..., ainsi qu'il le reconnaît, par lettre du 2 décembre 1992 ; qu'il a reçu cette lettre au plus tard le 3 février 1993, date de l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat d'une première requête formée par lui contre le même jugement et accompagnée d'une copie de celui-ci ; que la présente requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 juin 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL