# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 13/03/2000, 97BX01925, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075785
**Date de décision:** 2000-03-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075785

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997, présentée par M. Jean-Louis X demeurant ... ;
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      M. X demande à la cour :
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      - d'annuler le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ;
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      - de condamner la commune de Berlats à lui verser la somme de 72 100 F en réparation des dommages causés le 15 août 1993 à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de la voie communale reliant Berlats à Viane ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Classement CNIJ : 60-01-02-01-03    C
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                                      67-02-03-02
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 :
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      - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
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      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Berlats ;
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      Considérant que M. X, propriétaire d'une parcelle située en bordure et en contrebas de la voie communale reliant Berlats à Viane sur le territoire de la commune de Berlats (Tarn), demande réparation des dommages causés à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de cette voie, lors des fortes pluies intervenues le 15 août 1993 ;
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      Considérant que si M. X invoque l'aménagement défectueux de la voie publique dépourvue de fossé à cet endroit, il résulte de l'instruction, notamment du constat d'huissier produit par l'intéressé lui-même, que les dommages allégués trouvent leur origine exclusive dans la création par le requérant d'un chemin privé d'accès à la parcelle, situé en pente à partir de la voie publique et constitué de terre rapportée et de gravillons, qui a modifié l'écoulement naturel initial des eaux de ruissellement ; que ce chemin a canalisé lesdites eaux, accentuant par là l'effet de ravinement, et s'est en partie effondré, recouvrant de terre et de gravillons les semis dont il s'agit ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ;
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      Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la commune de Berlats une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.
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      ARTICLE 2 : Les conclusions de la commune de Berlats tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**