# Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 mai 1986, 57383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714521
**Date de décision:** 1986-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714521

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Micheline X..., demeurant 18, cours des Juilliottes à Maisons-Alfort  94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 26 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration des P.T.T. soit déclarée responsable du dommage résultant pour elle du paiement à un tiers d'un mandat-carte qui lui était destiné ;<br>    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 165,42 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter du 30 septembre 1981 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>     Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il est constant que l'avis d'arrivée à la poste de Maisons-Alfort du mandat par lequel le trésorier-payeur général de Val-de-Marne adressait à Mlle Micheline X... sa prestation d'aide sociale d'un montant de 1 165,42 F a été déposé, en son absence, dans sa boîte aux lettres ; qu'un tiers se faisant passer pour la destinataire a fait au bureau de poste, avant que Mlle X... ne s'y soit présentée, une déclaration de perte dudit avis ; qu'il a présenté un document d'identité falsifié comprenant une photo d'identité et a pu ainsi retirer la somme destinée à Mlle X... ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'employé payeur disposât d'éléments lui permettant de déceler cette fraude et de surseoir au paiement ; qu'il suit de là qu'en l'absence de faute imputable à l'administration des postes, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ; <br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS