# Conseil d'Etat, 9 SS, du 8 décembre 1967, 69579, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007608685
**Date de décision:** 1967-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007608685

## Contenu de la décision

<br>   REQUETE de la Société X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrôle fiscal dont elle a été l'objet au titre des exercices 1958, 1959, 1960 et 1961 ;<br>   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953<br>
<br>   CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 décembre 1964, le Tribunal administratif de ... a donné acte du désistement de la demande de la société à responsabilité limitée X... ; que, si ladite société estimait que les premiers juges avaient inexactement apprécié la portée de ce désistement, il lui appartenait de faire appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, ladite société n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a rejeté sa requête susvisée, qui tendait aux mêmes fins que la demande sur laquelle est intervenue le désistement litigieux ;  Rejet <br>,CONF. Conseil d'Etat 1967-12-08 Sieur X. Recueil Lebon p. 482<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. -  Désistement d'instance et désistement d'action.