# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2018, 16MA04109, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037459166
**Date de décision:** 2018-10-01
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037459166

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal d'Aigues-Vives a décidé d'accorder au maire une délégation pour 17 des 24 points prévus à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de faire application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, et de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Vives la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1405379 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2016, 25 avril 2018 et 7 juin 2018, l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives, représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du 28 avril 2014 ;<br>
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       3°) de faire application de l'article 40 du code de procédure pénale ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Vives une somme de 500 euros au titre de la première instance, et 2 500 euros au titre de la procédure d'appel par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;<br>
       - l'ordre du jour était insuffisamment précis ; <br>
       - des fausses informations ont été données aux conseillers municipaux en séance ;<br>
       - le compte rendu de la séance n'est pas probant ;<br>
       - la commune a méconnu l'article 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;<br>
       - la délibération a été obtenue par fraude ;<br>
       - l'application de l'article 40 du code de procédure pénale est justifiée.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2018, la commune d'Aigues-Vives, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives ne sont pas fondés.<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives s'agissant d'un acte sans incidences directes sur les finances de la commune.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2018, l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives, représentée par Me B..., conclut comme précédemment et soutient que le moyen d'ordre public que la Cour entend soulever n'est pas fondé. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
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       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Marcovici,<br>
       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me C..., représentant la commune d'Aigues-Vives.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. L'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal d'Aigues-Vives a décidé d'accorder au maire une délégation pour 17 des 24 points prévus à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de faire application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Elle relève appel du jugement du 4 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.<br>
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       2. L'objet social de l'association requérante, à savoir la défense des intérêts des contribuables d'Aigues-Vives, ne lui donne pas intérêt à contester la délibération en cause, qui, par elle-même, n'a pas d'incidence sur les finances de la commune. Ainsi, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       3. Par ailleurs, en l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas à la Cour de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Les conclusions tendant à la mise en oeuvre de la procédure décrite à l'article 40 du code de procédure pénale ne peuvent dès lors, et en tout état de cause, qu'être rejetées.<br>
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       4. La commune d'Aigues-Vives n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de l'association fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'association, à verser à la commune d'Aigues-Vives, sur le fondement des mêmes dispositions.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives est rejetée.<br>
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Article 2 : Une somme de 2 000 euros est mise à la charge de l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives, à verser à la commune d'Aigues-Vives.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de défense des contribuables de la commune d'Aigues-Vives et à la commune d'Aigues-Vives.<br>
Copie en sera délivrée au préfet du Gard.<br>
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       Délibéré après l'audience du 17 septembre 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - M. Pecchioli, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 1er octobre 2018.<br>
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N° 16MA04109<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement.,135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal.