# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 janvier 2001, 97MA05020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575567
**Date de décision:** 2001-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575567

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1997 sous le n° 97MA05020, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me A..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 juin 1997 en tant qu'il a condamné la société ESCOTA à ne lui verser qu'une indemnité de 10.000 F en réparation du préjudice subi du fait du mauvais entretien d'un mur de clôture ;<br>    2°/ de déclarer que le mur litigieux lui appartient ;<br>    3°/ de condamner, en conséquence, la société ESCOTA à lui verser une indemnité de 355.284,68 F représentant le coût de reconstruction du mur, avec intérêts de droit à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise, ainsi qu'une indemnité de 50.000 F en réparation des troubles de jouissance subis ;<br>    4°/ de condamner la société ESCOTA à lui verser une indemnité de 20.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :<br>    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me A..., pour M. X... ;<br>    - les observations de Me B... du cabinet ABEILLE RIBEIL, pour<br>la société ESCOTA ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, dans le cadre de la requête d'appel et en dépit du supplément d'instruction ordonné par jugement avant-dire-droit de la Cour, il n'a été produit aucun élément nouveau de nature à établir que le mur couronnant le talus autoroutier de l'autoroute Aix-Aubagne appartiendrait à M. X... au droit de sa propriété, et non à la S.A. ESCOTA, concessionnaire de l'autoroute  ; que la partie du mur séparatif litigieux ne peut, dès lors, être regardée que comme une dépendance du domaine public autoroutier ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander que l'indemnité mise à la charge d'ESCOTA soit augmentée d'un montant correspondant au coût de reconstruction dudit mur ; qu'il sera toutefois fait une juste appréciation des troubles de jouissance causés à la propriété de M. X... par l'instabilité dudit mur, lesquels durent depuis plusieurs années malgré les démarches entreprises par l'intéressé, en portant à 30.000 F l'indemnité globale mise à la charge d'ESCOTA, tous intérêts compris ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une indemnité de 10.000 F.     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant ESCOTA à verser à M. X... une indemnité de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La SA ESCOTA est condamnée à verser à M. X... une indemnité de 30.000 F (trente mille francs).<br>Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci dessus.<br>Article 3  : La SA ESCOTA est condamnée à verser à M. X... une indemnité de 5.000 F (cinq mille francs) au titre des frais irrépétibles.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la SA ESCOTA et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.     Copie en sera faite à M. Z..., expert.     . Délibéré à l'issue de l'audience du 8 janvier 2001, où siégeaient :<br>    M. LAPORTE, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. Y..., Mme GAULTIER, M. GONZALES, premiers conseillers, assistés de M. BOISSON, greffier ;<br>    Prononcé à Marseille, en audience publique le 22 janvier 2001.     Le président, Le rapporteur,<br>    Signé Signé<br>    Guy LAPORTE Joëlle GAULTIER<br>    Le greffier,<br>    Signé<br>    Alain BOISSON<br>    La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports et du logement en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL,60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE