# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 7 décembre 2005, 275084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008222116
**Date de décision:** 2005-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008222116

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant  ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre une nouvelle décision d'autorisation de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;
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                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
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                Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 mars 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M.  NITUNITX, Me Bisalu s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable  ;
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                Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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                Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction de M. A doivent être rejetées  ;
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                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :  
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M.   OUOsdfsdfsdfsdfau titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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<br>			D E C I D E  :
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                			--------------
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Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**