# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 95-45.265, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037768
**Date de décision:** 1997-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037768

## Contenu de la décision

Attendu que M. X... est entré au service de la société Discob le 12 janvier 1988 en qualité de marchandisier puis en qualité de VRP à compter du 1er avril 1989 ; que le contrat de travail de VRP prévoyait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait dispenser le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat ; que le salarié a été licencié le 1er juin 1992 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ;<br>
<br>   Sur les exceptions de déchéance et d'irrecevabilité soulevées par la défense : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble l'article 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 ;<br>
<br>   Attendu que selon le premier de ces textes, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé ; que, selon le second, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir celui-ci dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ; qu'il s'ensuit que ce délai a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement avait été reçue le 2 juin et que la lettre dispensant le salarié de son obligation de non-concurrence avait été expédiée le 17 juin, a décidé que l'employeur avait dispensé le salarié de son obligation de non-concurrence dans le délai de 15 jours figurant au contrat de travail ;<br>
<br>   Attend qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement avait été reçue le 2 juin et que celle dispensant le salarié de son obligation de non-concurrence avait été reçue le 18 juin, soit postérieurement au délai conventionnellement prévu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-20, Bulletin 1990, V, n° 309, p. 184 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers 1975-10-03 art. 17 al. 7,Code du travail L122-14-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Expiration - Réception de la lettre de dispense .,CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Point de départ - Réception de la lettre de licenciement ou de démission,VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Computation,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions - Conditions exigées par la convention collective - Délai - Computation