# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.631, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022836
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022836

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve dès lors privé de tout effet ;<br>
<br>   Attendu que le 1er octobre 1983 M. Pierre Y... a vendu aux époux X..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Cabinet Parage le pavillon où il logeait avec son épouse ; qu'il s'est porté fort de la ratification de cet acte par sa femme ; que Mme Michèle Y... a cependant refusé de ratifier la vente ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que la promesse de porte-fort incluse dans l'acte de vente signé par M. Y... était valable et a condamné celui-ci à payer des dommages-intérêts au cabinet Parage et aux époux X... ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 1er octobre 1983 était nul en son entier et qu'il appartenait aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 215 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 215, alinéa 3, du Code civil qu'un époux ne pouvant disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve privé de tout effet.
      Dès lors, est nul en son entier l'acte par lequel le mari a vendu le logement familial en se portant fort de la ratification de la vente par sa femme et l'arrêt qui a reconnu valable cette promesse de porte-fort doit être cassé.
**Mots-clés:** MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Mari se portant fort de la ratification par sa femme - Promesse de porte-fort incluse dans l'acte de vente - Nullité,PORTE-FORT - Mariage - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Epoux se portant fort de la ratification par sa femme - Promesse incluse dans l'acte de vente - Nullité