# Conseil d'Etat, 3 SS, du 4 mars 1992, 89451, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833954
**Date de décision:** 1992-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833954

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juillet et 12 novembre 1987, présentés pour la VILLE DE METZ (Moselle) ; la VILLE DE METZ demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 18 janvier 1985 par lequel le maire de Metz a licencié M. X... de son emploi de gardien de musée ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg :<br>    Considérant que la lettre adressée le 29 janvier 1985 par M. X... à la mairie de Metz avait le caractère d'un recours gracieux contre la décision du 18 janvier 1985 du maire de Metz le licenciant de son emploi de gardien de musée stagiaire ; que ce recours a été rejeté le 11 février 1985 ; que, dans ces conditions, la demande de l'intéressé, enregistrée le 1er avril 1985 au greffe annexe de Metz du tribunal administratif de Strasbourg, n'était pas tardive ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la lettre du maire en date du 5 mars 1985 adressée au syndicat qui était intervenu en faveur de M. X..., que la décision le licenciant en fin de stage a été prise en raison "du comportement inadmissible" de l'intéressé ; que le licenciement a été ainsi prononcé pour des motifs disciplinaires et devait dès lors être précédé de la communication du dossier ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas été mis à même d'obtenir communication de son dossier pour présenter sa défense sur les agissements qui lui étaient ainsi reprochés ; que, dans ces conditions, la ville n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision qui lui avait été déférée ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de régularisation de sa situation pris par le maire de Metz le 26 juin 1987 :<br>
<br>    Considérant que ces conclusions, présentées directement devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de la VILLE DE METZ, ensemble lesconclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. X..., sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE METZ, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES,16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE,16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS,36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE,36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES,36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT