# Cour administrative d'appel de Lyon, du 19 mars 1991, 90LY00891, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453644
**Date de décision:** 1991-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453644

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant "Le Colombier" Pav.72 (13190) LOGIS-NEUF ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière dont elle est redevable dans les rôles de la commune d'ALLAUCH, à la réparation de divers préjudices et au recueil d'informations sur les modalités de modification du cadastre ;<br>    2°) de modifier le cadastre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant en premier lieu que si Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 septembre 1990, elle se borne, sans contester les motifs de rejet opposés à sa demande de 1ère instance à soutenir que les modifications intervenues dans la répartition des superficies des copropriétaires du "lotissement Le Colombier" n'ont pas été retracées dans le cadastre et que cette omission lui est préjudiciable ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par la décision attaquée, rejeté sa demande en réduction des impositions locales dont elle était redevable dans les rôles de la commune d'ALLAUCH ;<br>    Considérant en deuxième lieu que Mme X... a également saisi la cour de conclusions tendant à la modification du cadastre ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ; que par suite, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE