# Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00080, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551601
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551601

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NC00080 présentée pour la Société LUCAS FRANCE dont le siège social est ... ;<br>    La Société LUCAS FRANCE demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 pour son usine de Calais ;<br>    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ,<br>    - et les conclusions de DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur le bien-fondé des impositions et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration :<br>    Considérant que la Société LUCAS FRANCE a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 1981 à 1983, à raison de son établissement industriel de Calais ; que pour demander le dégrèvement de ces impositions, la société soutient que la fermeture de cet établissement au mois de juillet 1981 serait de nature à lui ouvrir droit au dégrèvement prévu à l'article 1389-I du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas .... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début ... de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'inexploitation a pris fin.  Le dégrèvement est prononcé à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ; qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée." ; que, quelles qu'en soient les causes économiques ou techniques, d'ordre général, ou régional ou propres à l'entreprise, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement industriel passible de la taxe foncière et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation, ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la société requérante ne remplit pas la première des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent le dégrèvement qu'elles instituent ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société LUCAS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1 : La requête de la Société LUCAS FRANCE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société LUCAS FRANCE et au Ministre du Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1389
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES