# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15NC01699, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032279025
**Date de décision:** 2016-03-17
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032279025

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 8 juillet 2014 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés.<br>
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       Par un jugement n° 1405650 - 1405651 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015, M. D...B...et Mme C...B..., représentés par Me A..., demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 février 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler les deux arrêtés du préfet de la Moselle du 8 juillet 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me A...sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ;<br>
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       En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :<br>
       - ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de leur situation personnelle ;<br>
       - le préfet a méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne Mme B...ainsi que le 7° de ce même article en ce qui concerne M.B... ;<br>
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       En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :<br>
       - ces décisions sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour ;<br>
       - elles méconnaissent le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire :<br>
       - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par le délai de 30 jours fixé au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle ;<br>
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       En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :<br>
       - elles sont insuffisamment motivées ;<br>
       - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2016, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.<br>
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       M. et Mme B...ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête par un acte enregistré le 29 janvier 2016.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Le rapport de M. Fuchs a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par un acte enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 2016, M. et Mme B...déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et MmeB....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B..., à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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N° 15NC01699<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.