# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 octobre 1992, 91NC00662, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547453
**Date de décision:** 1992-10-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547453

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1991 présentée par Mlle Marie-Odile X... demeurant ... ;<br>    Mademoiselle X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des contributions aux dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique mises à sa charge pour l'association foncière de remembrement de BREMONCOURT pour les années 1986 à 1990 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge desdites contributions ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 11 février 1992 présenté par l'association foncière de remembrement de BREMONCOURT ; l'association foncière de BREMONCOURT conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident demande que Mlle X... soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - les observations de Mlle X...,<br>    - et les conclusions de PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la requête de Mlle Marie-Odile X... :<br>    Considérant que par jugement du 10 septembre 1991 le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mlle Marie-Odile X... tendant à obtenir la décharge des contributions aux dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique mises à sa charge par l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT ; qu'après avoir fait appel de ce jugement, Mlle Marie-Odile X... s'est désistée de sa requête par un acte enregistré le 9 mars 1992 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mlle X... à payer à l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT, la somme de 2 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens ;<br>Article 1 :  Il est donné acte du désistement de Mlle Marie-Odile X....<br>Article 2 :  Les conclusions de l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT tendant au bénéfice de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et à l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS