# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 6 mai 2003, 01BX01914, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500818
**Date de décision:** 2003-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500818

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001, présentée par Mme X, née Y Raddouma, demeurant à la ...  ; 
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            Mme X, née Y Raddouma, fait appel du jugement n° 9900010, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 18 décembre 1997  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ; 
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            Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code  ;
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       Classement CNIJ  : 48-03-015 D
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       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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            Mme X, née Y Raddouma, ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ; 
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :
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            - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;
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            - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu  : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...   ;
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            Considérant que Mme X, née Y Raddouma, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif  ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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            Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme X, née Y Raddouma, sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension  ; 
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 
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     DÉCIDE  :
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            Article 1er  : La requête de Mme X, née Y Raddouma, est rejetée.
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01BX01914
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**