# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962527
**Date de décision:** 1963-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962527

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET L'INTENTION DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE, SI CELUI-CI CONSTITUE LE SIGNE APPARENT ET CONTINU D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE.,2EME LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE DE STYLE INDIQUANT QU'UN TERRAIN EST VENDU LIBRE DE TOUTE SERVITUDE NE PEUT SUFFIRE A FAIRE ECHEC A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE. CETTE CONVENTION NE SAURAIT EN EFFET ETRE OPPOSEE AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT QUI Y EST RESTE ETRANGER.,3EME LE DEPLACEMENT D'UNE SERVITUDE NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE TOUT AUTANT QUE LA NOUVELLE ASSIETTE NE REND PAS L'EXERCICE DE CELLE-CI PLUS INCOMMODE POUR LE FONDS DOMINANT. 
    LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FAIT DE LUI AVOIR REFUSE LA POSSIBILITE DE MODIFIER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DES LORS QU'IL NE LEUR AVAIT DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA FACON DONT IL ENTENDAIT REALISER CE CHANGEMENT D'ASSIETTE ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT DONC PAS EN MESURE DE SE PRONONCER UTILEMENT SUR L'EVENTUALITE DU DEPLACEMENT DE LA SERVITUDE.
**Mots-clés:** 1ER SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - SIGNES APPARENTS,2EME SERVITUDES - FONDS SERVANT - VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE STYLE EXCLUANT L'EXISTENCE DE TOUTE SERVITUDE - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT - SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE,3EME SERVITUDES - EXERCICE - ASSIETTE - DEPLACEMENT - DEMANDE - PROPOSITION D'UNE NOUVELLE ASSIETTE - NECESSITE