# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 octobre 1990, 98492, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007757599
**Date de décision:** 1990-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007757599

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 mai 1988, 27 juillet 1988 et 6 novembre 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Moktar X..., demeurant au centre de détention de Toul BP 305 38,rue du Maréchal Lyautey à Toul (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et sous réserve des dispositions de l'article 25, "l'expulsion peut être prononcée ... si la présence sur le territoire d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu du comportement de l'intéressé et notamment du crime dont il a été déclaré coupable, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant l'expulsion de M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigiée conte ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION