# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1986, 41988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007701439
**Date de décision:** 1986-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007701439

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...  Mohand-Akli , demeurant 9 Grande-Rue à Sèvres  92310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du 5 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de paiement d'indemnités diverses à la suite de son licenciement opposé le 16 octobre 1979 par le directeur du Centre hospitalier de Saint-Cloud ;<br>    2° condamne le centre hospitalier à lui verser une somme de 4 307,72 F à titre de complément d'indemnité de licenciement, une somme correspondant à onze jours de congés non pris et une somme correspondant à deux heures par jour ouvrable pour rechercher un emploi pendant la période de préavis de licenciement,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ancel, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat du Centre hospitalier de Saint-Cloud,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud lui refusant diverses indemnités à la suite de son licenciement et à la condamnation du centre à lui verser lesdites sommes ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été recruté en qualité "d'auxiliaire permanent" et affecté à l'entretien des installations au centre hospitalier ; que la nature de son emploi ne le faisait pas participer directement à l'exécution du service public hospitalier dont le centre a la charge ; que le contrat en vertu duquel l'intéressé a été recruté ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié au centre hospitalier par un contrat de travail ; que, par suite, le litige qui l'oppose au centre hospitalier à la suite de son licenciement échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 5 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande de M. X... ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 1982 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
<br>     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
<br>     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Saint-Cloudet au ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL