# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 20 août 2003, 246018, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008140421
**Date de décision:** 2003-08-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008140421

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 octobre et 6 novembre 2000, présentés par Mme Fatma YX veuve Y, demeurant chez M. Abdelaki Mellah, 12, rue Larry, Bas Quartiers à Oran, 31000 (Algérie)  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 28 novembre 1984 du tribunal départemental des pensions de Montpellier rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension d'invalidité du chef du décès de son mari, M. Mohamed Y  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;
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                Considérant qu'en vertu de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Mme CHAILANE veuve Y ne pouvait bénéficier d'une pension par application de ce code à la suite du décès de son mari, mort en jouissance d'une pension, que si celui-ci bénéficiait d'une pension à un taux égal ou supérieur à 60 %, ou, dans la négative, si son décès avait eu pour cause directe et déterminante l'infirmité au titre de laquelle il bénéficiait d'une pension d'invalidité  ; 
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                Considérant qu'en estimant que, faute de satisfaire l'une ou l'autre de ces conditions, Mme Y n'était pas fondée à demander le bénéfice d'une pension, la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas commis d'erreur de droit  ; que cette juridiction n'était pas saisie d'un litige concernant les droits éventuels de l'intéressée au bénéfice d'une pension de retraite  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
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     Article  2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma YX veuve Y et au ministre de la défense. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**