# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 11 avril 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293843
**Date de décision:** 1989-04-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293843

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 84-53 1984-01-26 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06-06, 36-07-11          Si le conseil municipal, chargé par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 de fixer la liste des emplois municipaux et les conditions générales dans lesquelles ces emplois doivent être assurés, et si le maire peuvent, de leur propre initiative imposer à un agent communal une obligation de résidence alors même que celle-ci ne serait pas prévue par la réglementation en vigueur ou le statut particulier de son corps ou cadre d'emploi, une telle obligation doit, pour être légale, être justifiée par l'intérêt du service, sous le contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.          Illégalité en l'espèce de l'obligation de résider dans la commune faite à un ouvrier d'entretien de la voie publique, alors même que celui-ci se serait engagé à respecter cette obligation.,54-07-02-03          Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation par un maire de l'intérêt du service pouvant justifier l'obligation mise à la charge d'un agent communal de résider dans la commune.
**Mots-clés:** 16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Obligations - Obligation de résidence - Conditions de légalité.,36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de résidence imposée à un agent communal - Conditions de légalité.,54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Intérêt du service justifiant que soit imposée à un agent communal une obligation de résidence.