# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 83-43.225, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015492
**Date de décision:** 1985-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015492

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE CINEMA INTERNATIONAL CORPORATION S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ANNULE LA MISE A PIED PRONONCEE LE 24 MARS 1981 CONTRE MELLE X..., SALARIEE DE LA SOCIETE ET MEMBRE ELUE DU COMITE D'ENTREPRISE ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE MISE A PIED PRESENTE UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-05, bulletin 1984 V n° 468 p. 344 (Irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort.
          Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires.