# Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 11 mars 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276675
**Date de décision:** 1975-03-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276675

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-04-01-02        Les passagers d'un véhicule automobile, qui n'avaient pas attaché leur ceinture de sécurité, en dépit de l'obligation où ils étaient de le faire, ont commis une faute de nature à réduire de moitié la responsabilité de la collectivité à raison des dommages imputables au défaut d'entretien d'une voie publique.,67-03-01-02-02        La présence de déblais de terre, déposés par un riverain, pendant une quinzaine de jours, sur une longueur de 85 mètres de l'accotement d'une route départementale, a provoqué la formation d'une importante nappe d'eau qui est cause d'un accident survenu à une voiture. Le défaut de signalisation et l'absence de saignées pratiquées dans les déblais, à l'initiative de l'administration, pour l'écoulement des eaux, constituent, eu égard au profil de la route et à la nature des lieux, un défaut d'entretien normal engageant la responsabilité du département.
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  CAUSES D'EXONERATION -  FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Automobilistes n'ayant pas attaché leur ceinture de sécurité.,67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -  Nappe d'eau