# CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/02/2018, 17PA03273, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036678381
**Date de décision:** 2018-02-06
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036678381

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Vieux Léon a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 10 octobre 2016 portant fermeture administrative de son établissement pour une durée de vingt-et-un jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par une ordonnance n° 1621380/3-1 du 25 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision pour tardiveté.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 19 octobre 2017, la société Vieux Léon, représentée par <br>
MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - sa demande de première instance n'était pas tardive ;<br>
       - l'arrêté viole le principe du contradictoire ;<br>
       - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; <br>
       - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en l'absence de preuve de nuisances sonores répréhensibles et d'installation de la terrasse ;<br>
       - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;<br>
       - il induit une inégalité de traitement ;<br>
       - il porte une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par la société Vieux Léon ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
- le rapport de M. Even,<br>
- les conclusions de MmeA...,<br>
- et les observations de MeB..., pour la société Vieux Léon.<br>
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       1. Considérant que la société Vieux Léon relève appel de l'ordonnance du 25 septembre 2017 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 octobre 2016 portant fermeture administrative de son établissement pour une durée de vingt-et-un jours ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; que ce délai, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de la société Vieux Léon dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 10 octobre 2016, qui lui a été notifié le même jour avec mention des délais et voies de recours, a été enregistrée par le greffe du Tribunal administratif de Paris le lundi 12 décembre 2016, soit avant l'expiration de ce délai ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée, qui a rejeté la demande de première instance pour tardiveté, est entachée d'une irrégularité et doit être annulée ;<br>
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       4. Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de renvoyer le jugement de l'affaire au Tribunal administratif de Paris ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du Tribunal administratif de Paris n° 1621380/3-1 du 25 septembre 2017 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vieux Léon, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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Délibéré après l'audience du 23 janvier 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Even, président de chambre,<br>
- Mme Hamon, président assesseur,<br>
- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 6 février 2018.<br>
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Le président rapporteur,<br>
B. EVEN Le président assesseur,<br>
P. HAMON<br>
Le greffier,<br>
I. BEDRLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA03273<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**