# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 89-11.280, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023893
**Date de décision:** 1990-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023893

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu sur saisie immobilière et dont le prix de vente a ensuite donné lieu à une procédure d'ordre judiciaire, de son action en nullité de la sommation de produire qui lui avait été délivrée à domicile élu dans une inscription d'hypothèque, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition du nouveau Code de procédure civile ne prévoit l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre simple à la personne qui a élu domicile ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-04-28 , Bulletin 1980, II, n° 94 (2), p. 67 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 655, 658
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé à domicile réel le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Omission - Effet,PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre simple - Moment