# Tribunal administratif Toulouse, du 4 juillet 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277095
**Date de décision:** 1984-07-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277095

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1980-06-09,Loi 76-663 1976-07-19 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01          Le préfet fait une correcte application de la législation des installations classées en enregistrant la déclaration d'implantation d'ateliers municipaux de chaudronnerie, tôlerie ... Une modification de la nomenclature ne soumet plus ces activités à autorisation. Le projet d'implantation à proximité d'une école n'est pas un élément entachant la procédure d'une erreur de fait.,44-02-02-01          Le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de mise en demeure ou de suspension si l'activité de camions bennes ou le fonctionnement d'un système de distribution GPL créent des troubles inacceptables de voisinage.
**Mots-clés:** 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Ateliers municipaux de menuiserie, chaudronnerie, tôlerie - Déclaration - Projet d'implantation voisine d'une école - Moyen inopérant.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Usage des pouvoirs préfectoraux - Conditions de gravité des troubles créés par le fonctionnement des installations.