# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1974, 73-12.360, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992293
**Date de décision:** 1974-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992293

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE TURLUR PAR DAME X..., APRES SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEBATS AURAIENT DU, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER CE JUGEMENT POUR STATUER ENSUITE AU FOND;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL;<br>
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ET ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-15 Bulletin 1959 II N. 298 (1) P. 193 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-14 Bulletin 1964 II N. 608 (1) P. 445 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 239 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE  PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE  INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL.             EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEBATS D 'UNE INSTANCE EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE APRES SEPARATION  DE CORPS N'ONT PAS EU IEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SI CETTE  IRREGULARITE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE  INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION.,* CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS -  PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - IRREGULARITE NON  SOULEVEE EN APPEL.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - MOYEN NOUVEAU -  PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - IRREGULARITE NON  SOULEVEE EN APPEL.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  INOBSERVATION - IRREGULARITE NON SOULEVEE EN APPEL - EFFET -  CASSATION - MOYEN NOUVEAU.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'ACTION PRINCIPALE.