# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 29 novembre 2005, 04NT01298, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543335
**Date de décision:** 2005-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543335

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2004, présentée pour l'association Qualité de vie à Larmor-Baden, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper  ; l'association Qualité de vie à Larmor-Baden demande à la Cour de réformer le jugement n° 03-3055 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005  :
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       - le rapport de Mme Buffet, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Bouquet-Elkaïm, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Larmor-Baden  ;
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       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que l'association Qualité de vie à Larmor-Baden demande à la Cour de réformer le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden (Morbihan) a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin  ; que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport, non à ses motifs, mais à son dispositif  ; qu'il suit de là que l'appel que forme l'association Qualité de vie à Larmor-Baden contre le jugement du 9 septembre 2004 lequel, par son dispositif, fait droit à ses conclusions, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable  ;
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      DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de l'association Qualité de vie à Larmor-Baden est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à l'association Qualité de vie à Larmor-Baden, à la commune de Larmor-Baden (Morbihan) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 04NT01298
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     N° «Numéro»
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**