# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre, 26/05/2008, 07NC01546, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018887342
**Date de décision:** 2008-05-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018887342

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour : 
         
         1°) d'annuler le jugement n° 0704773 du 11 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X et fixant la Serbie comme pays de destination ;
         
         2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
         
         Le préfet soutient que la demande d'asile, présentée par M. X lors de son interpellation par les services de police, a un caractère dilatoire ;
         Vu le jugement et la décision attaqués ;
         
         Vu les autres pièces du dossier ;
         
         Vu la décision du 30 avril 2008 du Président de la Cour accordant, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle totale à M. X dans la présente instance ;
         
         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
         
         Vu le code de justice administrative ;
         
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
         
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :
         
         - le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,
         
         - les observations de Me Comte, avocat de M. X,
         
         - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;
         
         
         Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens articulés par le PREFET DU BAS-RHIN qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Serbie comme pays de destination ;
         
         
         DECIDE :
         
         
         Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
         
         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Osman X.

                                   

N° 07NC01546

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**