# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 78-12.847, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004777
**Date de décision:** 1979-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004777

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR ZBORALSKI A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AU MOTIF QUE L'OPPOSANT N'AVAIT PAS MOTIVE SON RECOURS, ALORS QUE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'OPPOSITION, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE DE NE PAS INTERROMPRE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE, NE REND PAS POUR AUTANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION ELLE-MEME, NI MEMOIRE ECRIT NI CONCLUSIONS ECRITES N'ETANT EXIGES POUR LE SOUTIEN DE L'OPPOSITION, NI  MEME POUR SA FORMATION QUI PEUT ETRE FAIT PAR SIMPLE INSCRIPTION AU GREFFE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 30, PAR. 2 ET 3, DU DECRET  N. 68-253 DU 19 MARS 1968, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION FAITE A L'INTERESSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION DANS L'ACTE MEME SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ETAIT SANCTIONNEE PAR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE S'EST EXPRESSEMENT PREVALUE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR; QUE ZBORALSKI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI ENONCE DE MOTIFS A L'APPUI DE SON RECOURS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 428 p.390 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 123 p.111 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 607 p.494 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 456 p.345 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 68-253 1968-03-19 ART. 30 PAR. 2, PAR. 3,LOI 66-509 1966-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** L'obligation faite à l'intéressé par l'article 30 paragraphes 2 et 3 du décret 68-253 du 19 mars 1968 de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte même saisissant la juridiction contentieuse est sanctionnée par l'irrecevabilité de ce recours.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité.,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité.