# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1979, 05355, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007684625
**Date de décision:** 1979-03-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007684625

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU 2 MARS 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A MIS FIN A SA MISE A DISPOSITION AUPRES DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION ET L'A AFFECTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, 2O  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU 6 JANVIER 1972, M. Y..., INSPECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRECEDEMMENT AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT ETE "MUTE" A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET "MIS A LA DISPOSITION" DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION ; QUE, PAR LA DECISION LITIGIEUSE, EN DATE DU 2 MARS 1976, LE MINISTRE DE LA SANTE A MIS FIN A CETTE MISE A DISPOSITION ET A AFFECTE M. Y..., A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ; QUE CETTE MESURE A PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE MUTATION COMPORTANT TOUT A LA FOIS CHANGEMENT DE RESIDENCE ET MODIFICATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ELLE DEVAIT ETRE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU 2 MARS 1974 A ETE PRISE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE REQUERANT, ET ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE METTRE FIN A LA MISE A DISPOSITION IRREGULIERE DE M. BUGEAUD X... DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION, LA CONSULTATION DE LA COMMISSION AURAIT PU CONDUIRE EN L'ESPECE LE MINISTRE DE LA SANTE A DONNER A L'INTERESSE UNE AFFECTATION AUTRE QUE CELLE QUE LUI A ASSIGNEE LA DECISION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LADITE DECISION, COMME PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-02, 36-05-01-02, 36-07-05          Un agent précédemment affecté à la direction régionale de la sécurité sociale de Strasbourg avait été, par une même décision, "muté" à celle de Paris et "mis à la disposition" du service interministériel de l'intéressement et de la participation. La décision mettant fin à cette "mise à disposition" et affectant cet agent à la direction régionale de Montpellier a présenté le caractère d'une mutation comportant tout à la fois changement de résidence et modification de la situation administrative de l'intéressé. Par suite, alors même que l'administration se trouvait dans l'obligation de mettre fin à la "mise à disposition" irrégulière de cet agent, cette seconde décision devait, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, qui aurait pu conduire le ministre à choisir une autre affectation.
**Mots-clés:** 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -  CONSULTATION OBLIGATOIRE -  Commission administrative paritaire - Mutation.,36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -  Obligation de consulter la commission administrative paritaire.,36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -  Consultation obligatoire - Mutation.