# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 19 janvier 2005, 265692, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008215563
**Date de décision:** 2005-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008215563

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;
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                2°) d'annuler ces deux  décisions pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;
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                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires de parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;
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                Considérant que M. X a saisi le Conseil d'Etat d'une requête adressée par télécopie et enregistrée le 18 mars 2004  ; qu'en dépit des invitations qui lui ont été faites par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**