# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/11/2010, 08MA03918, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023295874
**Date de décision:** 2010-11-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023295874

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03918, présentée pour la EARL DE LA NESQUE, dont le siège est quartier Pourcarie à Pernes les Fontaines (84210), par le cabinet d'avocats Roubaud et Simonin ; <br>
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      L'EARL DE LA NESQUE demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801421 du 30 juin 2008 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de lui accorder l'autorisation d'entrée de quatre travailleurs étrangers saisonniers ensemble la décision du ministre de l'immigration rejetant son recours hiérarchique ;<br>
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      2°) d'annuler les décisions administratives ci-dessus mentionnées ; <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 :<br>
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      - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;<br>
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      - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que par décision du 3 mars 2008 le préfet du Vaucluse (DDTEFP) a refusé d'accorder à l'EARL DE LA NESQUE l'autorisation d'entrée de quatre travailleurs étrangers saisonniers originaires de pays tiers (Tunisie) ; que l'EARL DE LA NESQUE interjette appel de l'ordonnance du 30 juin 2008 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus d'autorisation en retenant que  l'unique moyen soulevé par l'entreprise agricole à savoir qu'elle a entrepris de régulariser sa situation auprès de la MSA était inopérant  ;<br>
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      Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail :  Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : (...) 3°) le respect par l'employeur (...) de la législation relative au travail et à la protection sociale ; ...°  ; que le préfet du Vaucluse (DDTEFP) a refusé en application de ces dispositions d'accorder à l'EARL DE LA NESQUE l'autorisation d'entrée de quatre travailleurs étrangers saisonniers originaires de pays tiers (Tunisie) au motif que  l'employeur n'était pas à jour de ses cotisations sociales salariales de sécurité sociale  ; que pour contester cette décision l'EARL DE LA NESQUE se borne à faire valoir que sa situation est en cours de régularisation et que, compte-tenu de l'importance des sommes réclamées, elle a  demandé des délais de paiement ; que, toutefois, ce moyen n'est pas de nature à établir que la décision en litige serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur d'appréciation ; que par suite, l'EARL DE LA NESQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la EARL DE LA NESQUE est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la EARL DE LA NESQUE et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet du Vaucluse<br>
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N° 08MA03918	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**