# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 87-13.283, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023770
**Date de décision:** 1989-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023770

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter avec son mari qu'au moment de la procédure de divorce ;<br>
<br>   Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 242
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel qui a écarté le caractère fautif du grief soulevé, lors d'une procédure de divorce, par un époux à l'encontre de son conjoint, n'a pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Grief non fautif - Effet,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Fait non fautif - Effet