# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-15.072, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018040
**Date de décision:** 1987-01-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018040

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que, pour débouter la Banque pour le Financement de Bureaux et d'Usines (Sofibus) de sa demande d'indemnité pour l'occupation, postérieurement à la résiliation par le syndic du bail des locaux précédemment loués à la société Isolation Store Fermeture (ISF), déclarée en liquidation des biens, l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) énonce que le syndic ne pouvait remettre les clés avant la vente et l'enlèvement du matériel, que la libération des locaux a eu lieu deux mois après le jugement de liquidation des biens et qu'aucune négligence n'est établie à son égard ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le syndic à la liquidation des biens avait demandé la résiliation du bail le 4 octobre 1983, mais que les locaux n'avaient été libérés qu'à la fin du mois de novembre 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse .
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Effets - Maintien dans les lieux - Faute,* BAIL COMMERCIAL - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Résiliation par le syndic - Effets,* REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Bail commercial - Résiliation - Résiliation par le syndic - Maintien dans les lieux - Effets,* RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Bail commercial - Agissements du preneur - Preneur en liquidation de biens - Résiliation du bail par le syndic - Maintien dans les lieux