# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1981, 80-10.780, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009042
**Date de décision:** 1981-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009042

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A SON MARI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., QUI, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ;    ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIETE ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
   CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui pour étendre au mari le règlement judiciaire de son épouse se borne à retenir qu'il existait entre eux une société de fait sans caractériser l'existence en la cause des éléments constitutifs du contrat de société.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Société de fait - Conjoint du débiteur.,* SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations nécessaires - Eléments constitutifs.