# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC01672, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557386
**Date de décision:** 1996-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557386

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1994, présentée par M. Rémy X..., demeurant Münchenerstrasse 3, 66763 Dillingen en Allemagne ; M. X... relève appel d'un jugement en date du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la S.N.C.F. ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision par laquelle le Président de Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande formée par M. X... et tendant à la condamnation de son employeur, la S.N.C.F., à lui verser une indemnité de 1 500 000F au motif que cette requête, relative aux relations de droit privé qui lient un établissement public industriel et commercial à ses agents, avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, si M. X... relève appel de ce jugement, il ne conteste pas la motivation des premiers juges ; que sa requête doit être par suite rejetée ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copies en seront adressées à la S.N.C.F. et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS