# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 janvier 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955193
**Date de décision:** 1961-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955193

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** TOUT EN RELEVANT QU'UNE LOCATION A ETE CONSENTIE UNIQUEMENT A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'ELLE A UN CARACTERE COMMERCIAL DU FAIT QUE LA LOCATAIRE EST UNE SOCIETE COMMERCIALE ET DECIDER, A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE CE CARACTERE DONT LE BAILLEUR AVAIT PU SE PREVALOIR LORS D'UNE PROCEDURE ET DANS UNE CORRESPONDANCE ANTERIEURE, NE SUFFISAIT PAS A CONFERER AU TITULAIRE DU BAIL LE DROIT A RENOUVELLEMENT, APPLICABLE SEULEMENT AUX LOCAUX DANS LESQUELS UN COMMERCE EST EXPLOITE ET AUX LOCAUX ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ET JUSTIFIER LEGALEMENT SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE ENONCE QUE L'IMMEUBLE, AFFECTE A L'HABITATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, ET A SON SIEGE SOCIAL SEULEMENT APRES LE CONGE, N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953)  - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE  - CARACTERE INDISPENSABLE  - NECESSITE  - IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE (NON)