# CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/11/2015, 15PA01463, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031473969
**Date de décision:** 2015-11-10
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031473969

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1410646/5 du 10 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 8 avril 2015, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1410646/5 du 10 décembre 2014 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 mars 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
       - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme d'Argenlieu, <br>
       - et les observations de M.B..., requérant.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant Malien, né le 20 avril 1992, a déclaré être entré en France le 18 mai 2012 ; qu'il a sollicité, le 23 novembre 2012, une carte de résident au titre de l'asile sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 31 mai 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 décembre 2013, l'intéressé s'est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié ; que par l'arrêté contesté du 7 mars 2014, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; que M. B...fait appel du jugement du 10 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il ressort par ailleurs de cette motivation que le préfet s'est livré à un examen personnel de la situation de l'intéressé ; que, par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier ne peuvent qu'être écartés ; <br>
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       3. Considérant, en deuxième lieu, que M. B...n'établit ni la gravité de la pathologie dont il affirme être atteint, ni qu'il ne pourrait bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine ; que, par suite, l'intéressé, qui au demeurant n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation en refusant de l'admettre au séjour ; <br>
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       4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; <br>
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       5. Considérant que si M. B...soutient que le refus de séjour contesté méconnaît l'article 3 précité, ce moyen est inopérant dès lors que cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet d'éloigner l'intéressé vers le Mali ; qu'en tout état de cause, M.B..., qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié en France rejetée, ne démontre pas, au-delà des considérations générales concernant la situation politique au Mali, la réalité du risque personnel qu'il affirme encourir en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen dirigé contre la décision mentionnant le pays de destination, tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être accueilli ; <br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police<br>
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Even, président de chambre,<br>
- Mme Hamon, président assesseur,<br>
- Mme d'Argenlieu, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 10 novembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
L. D'ARGENLIEULe président,<br>
B. EVEN Le greffier,<br>
 A-L. CALVAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA01463<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.