# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-47.527, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051921
**Date de décision:** 2005-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051921

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu que Mme X... engagée le 8 septembre 1994 par la société Fretoccitan en qualité d'affréteuse commerciale a été licenciée le 5 février 1997 ; que contestant la régularité de son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;<br>
<br>   que le 27 octobre 1997 la salariée a été engagée par la société Alibert ;<br>
<br>   que par jugement du 28 août 2001, le conseil de prud'hommes, se fondant sur une expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel dans le cadre d'une instance pour concurrence déloyale intentée par la société Fretoccitan à l'encontre de la société Alibert, a condamné Mme X... à payer à la société Fretoccitan des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que par arrêt du 11 octobre 2002, la cour d'appel a dit nulle la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail de la salarié en raison de l'absence de contrepartie financière et confirmé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande :<br>
<br>   Attendu, d'une part, que la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ;<br>
<br>   d'autre part, que l'action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n'a ni le même objet, ni la même cause et qui n'oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu'il lui a causé par sa faute ;<br>
<br>   Et attendu que les énonciations du premier juge, auxquels la cour d'appel pouvait se référer, caractérisant les faits de concurrence déloyale commis par Mme X..., le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.<br>,Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1998-03-24, Bulletin 1998, IV, n° 111, p. 89 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard.,2°
  L'action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n'a ni le même objet, ni la même cause et qui n'oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu'il lui a causé par sa faute.
**Mots-clés:** 1°
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Exclusion - Etendue - Interdiction d'une action en concurrence déloyale contre le salarié - Condition.,1°
 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Nullité - Portée,1°
 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Manquement du salarié à ses obligations - Violation d'une clause de non-concurrence - Nullité de la clause - Portée,2°
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Exclusion - Etendue - Interdiction d'une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur - Condition.,2°
 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Responsabilité - Action en justice - Action contre le salarié - Action contre le nouvel employeur - Cumul - Recevabilité,2°
 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Manquement du salarié à ses obligations - Préjudice - Réparation - Nécessité - Portée