# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1989, 88-86.756, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063240
**Date de décision:** 1989-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063240

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Germain, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à titre de peine principale, à démolir la construction irrégulièrement édifiée. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-1 du Code pénal ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale ; </p>
<p>Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir construit sans permis 2 hangars, la juridiction du second degré, confirmant la décision des premiers juges, a, en application du texte précité, ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; </p>
<p>Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; </p>
<p>Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 octobre 1988, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-10-16 , Bulletin criminel 1984, n° 307, p. 813 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1988-05-31 , Bulletin criminel 1988, n° 239, p. 620 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-5,Code pénal 43-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La démolition, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit Code, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales ; elles ne peuvent, dès lors, être prononcées à titre de peine principale en application de l'article 43-1 du Code pénal  (1).
**Mots-clés:** PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement ou d'amende - Urbanisme - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme (non),URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Caractère - Caractère réel,URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Substituts à une peine d'amende (non)