# Tribunal administratif Rennes, du 18 mars 1981, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272645
**Date de décision:** 1981-03-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272645

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-04-29 Morbihan publication P.O.S. Décision attaquée Annulation partielle,Code civil 2262,Code du domaine de l'Etat R159,Loi 1807-09-16 ART. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-01-02, 24-01-03-03, 68-01-01-02          Un droit d'endigage, qui n'a d'effet qu'autant qu'il a été exercé, ne peut, par application des principes fixés par l'article 2262 du Code civil, subsister plus de 30 ans. Par suite des endigages réalisés postérieurement à 1840 ne peuvent procéder d'un afféagement de 1741 qui comportait concession de terrains soumis à l'action de la mer et entraîner soustraction de terrains du domaine public.,24-01-03-03, 68-01-01-02          L'erreur commise sur l'étendue du domaine public maritime ayant faussé la conception du P.O.S. et ayant conduit à prévoir des zones constructibles UBa et Na sur le domaine public en violation de sa vocation et de son affectation à un usage d'intérêt général, annulation partielle de l'arrêté préfectoral portant publication du P.O.S..
**Mots-clés:** 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -  Domaine public maritime - Afféagement antérieur à la loi du 16 septembre 1807 assimilable à une concession d'endigage - Endigage non réalisé dans les 30 ans - Prescription du droit d'endiguer.,24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  AFFECTATION - P.O.S. prévoyant l'édification de constructions privées - Illégalité.,68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  LEGALITE DES PLANS -  CONTENU - Zonage - Edification des constructions privées prévues sur le domaine public maritime - Illégalité.