# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981197
**Date de décision:** 1969-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981197

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :<br>
    VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DES REFERES, LAQUELLE NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, EST INCOMPETENTE POUR RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE ;<br>
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   ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT ETE AUTORISES A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ;<br>
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 QUE LA SAISIE-ARRET FUT DENONCEE AUX EPOUX Y... QUI FURENT ASSIGNES EN VALIDITE ;<br>
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 QUE CES DERNIERS AYANT USE DE LA FACULTE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE, DEMANDERENT EN REFERE LA RETRACTATION DE L'AUTORISATION ;<br>
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 QUE CETTE RETRACTATION FUT PRONONCEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE ;<br>
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   ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DERNIERE ORDONNANCE AU MOTIF QU'UNE FRAUDE AVAIT ETE COMMISE, LAQUELLE N'ETANT D'AILLEURS PAS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APEL DE RENNES LE 5 NOVEMBRE 1968 ;<br>
   REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
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N° 68-14.342. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 218, P. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA JURIDICTION DES REFERES, LAQUELLE NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, EST INCOMPETENTE POUR RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE.
**Mots-clés:** REFERES    DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL    SAISIE-ARRET MAINLEVEE POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE    IMPOSSIBILITE