# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 04NC01082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573843
**Date de décision:** 2006-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573843

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2004, présentée pour la Commune de KAYSERSBERG (Haut-Rhin) représentée par son maire en exercice, élisant domicile 39 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg (68240), par Me Dieudonne avocat au barreau de Colmar  ;
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      La Commune de KAYSERSBERG demande à la Cour  :
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      1°) - d'annuler le jugement n° 0203776, 0204398 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé le titre de perception émis le 20 mai 1997 sous le n° 331, ainsi que la délibération du 28 octobre 2002  ;
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      2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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      3°)  de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Elle soutient que  :
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      - c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel pour rejeter leur demande, alors qu'un pourvoi est porté devant le Conseil d'Etat  ;
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      Vu le jugement attaqué  ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2005, présenté pour M. Georges X élisant domicile ... par le cabinet d'avocats Marchessou et autres, avocats au barreau de Strasbourg  ;
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      M. X conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la Commune de KAYSERSBERG une somme de 3 000 euros en application de l'article
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L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 23 janvier 2006 à 16h00  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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      Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret
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n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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      Vu le code général des collectivités territoriales ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006  :
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      - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que la Commune de KAYSERSBERG reprend en appel ses moyens de première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'il ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que la Commune de KAYSERSBERG n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 12 octobre 2004 annulant le titre de perception émis à l'encontre de M. X le 20 mai 1997 sous le n° 331, d'un montant de 272 132,25 F, ainsi que la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2002 décidant de «réactiver le titre de recettes » susvisé  ;
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la Commune de KAYSERSBERG doivent dès lors être rejetées  ;
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      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE KAYSERSBERG une somme de 1000  au titre des frais exposés par 
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M. X en appel  et non compris dans les dépens  ;
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      D E C I D E  :
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      Article 1er  : La requête de la Commune de KAYSERSBERG est rejetée.
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      Article 2  : La Commune de KAYSERSBERG versera à M. X une somme de 1 000  (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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      Article  3  : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de KAYSERSBERG et à M. Georges X.
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3
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04NC01082
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**