# Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, du 13 octobre 1998, 961608, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286646
**Date de décision:** 1998-10-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286646

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** CEE Règlement 1765-92 1992-06-30 Conseil,CEE Règlement 3508-92 1992-11-27 Conseil,CEE Règlement 3887-92 1992-12-22 Commission,CEE Règlement 762-94 1994-04-06 Commission
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-03-03, 03-03-05          Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié établit un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables donnant notamment droit au versement d'aides compensatoires aux producteurs gelant une partie de leurs terres dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 762/94 de la commission du 6 avril 1994 modifié. Le contrôle de ce régime de soutien est assuré selon les modalités prévues par les règlements (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 modifié, (CEE) n° 3887/92 de la commission du 23 décembre 1992 modifié et (CEE) n° 762/94 de la commission du 6 avril 1994 modifié qui prévoient notamment le prononcé de sanctions en cas de non-respect des engagements pris par les producteurs. Aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire ne donnant expressément compétence au préfet pour mettre en oeuvre ce régime de soutien, les décisions par lesquelles il accorde ou refuse aux producteurs le bénéfice de ce régime ou leur inflige les sanctions prévues par lesdits règlements sont entachées d'incompétence.
**Mots-clés:** 01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Régime communautaire de soutien aux cultures arables - Décisions individuelles - Compétence du préfet - Absence.,03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -Régime communautaire de soutien aux terres arables - Décisions individuelles - Compétence du préfet - Absence.