# Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 juillet 2002, 228567, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008030909
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008030909

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que ladite commission tire les conséquences de la décision du 11 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 13 juin 1991 en tant qu'elle concerne le remembrement de la propriété de M. X... sise sur le territoire de la commune de Pérignac ; <br>    2°) de renvoyer les parties devant la commission nationale d'aménagement foncier ; <br>    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 067 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>     Vu, enregistré le 28 juin 2002, l'acte par lequel Me Peignot, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat ;<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., <br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commission nationale d'aménagement foncier et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.