# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 88-44.055, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023474
**Date de décision:** 1989-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023474

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer périmée, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'instance prud'homale engagée par Mme X... contre son employeur l'association Résidence Rhône-Alpes, l'arrêt attaqué énonce que la salariée ne produit aucune pièce établissant qu'elle a accompli des diligences pour faire reprendre la procédure après le jugement du 28 septembre 1983 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que ledit jugement, qui s'était borné à ordonner le sursis à statuer " jusqu'à décision de justice " sur une plainte déposée par l'employeur contre la salariée, n'avait expressément mis à la charge de Mme X... aucune diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R516-3
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état d'un jugement se bornant à ordonner le sursis à statuer " jusqu'à décision de justice " sur une plainte de l'employeur, sans mettre expressément aucune diligence à la charge de la salariée, la péremption de l'instance n'est pas opposable à celle-ci.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis " jusqu'à décision de justice ",PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis " jusqu'à décision de justice "