# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2006, 04MA02416, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596894
**Date de décision:** 2006-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596894

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 04MA02416, présentée par Me X..., avocat, pour Y... Marie-Jésus X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; Y... Marie-Jésus X demande à la Cour  :
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            1°) d'annuler le jugement n° 0106828 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001, confirmée le 19 juillet 2001, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante  ;
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            2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006  :
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       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001, confirmée le 19 juillet 2001, par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, Y... Marie-Jésus X se borne à réitérer ses moyens de première instance, à l'appui desquels elle n'a produit aucun élément nouveau susceptible de permettre de remettre en cause l'exacte appréciation que le tribunal a portée sur les mérites de son argumentation  ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces mêmes moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... Marie-Jésus X, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que son père avait la qualité d'ancien combattant de l'armée française, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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            DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Y... Marie-Jésus X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Marie-Jésus X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 04MA02416	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**