# Tribunal administratif de Strasbourg, du 9 octobre 1997, 92219, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286932
**Date de décision:** 1997-10-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286932

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1985-07-12, Commune de Maintenon, p. 305<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-01          Il résulte des stipulations mêmes du contrat par lequel la commune a confié à une société l'exploitation de parcs de stationnement moyennant le versement par cette dernière d'une redevance annuelle de 40 % des recettes, que la ville assure elle-même l'entretien de la chaussée. Par suite, ladite redevance doit être regardée comme la contrepartie du service que rend la ville à la société. S'agissant de parcs de stationnement non situés sur la voirie communale, ce service est de nature industrielle et commerciale. Par suite, assujettissement à la TVA de l'intégralité des recettes de la société.
**Mots-clés:** 19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES -Concession de l'exploitation de parcs de stationnement non situés sur la voirie communale - Service public industriel et commercial (1) - Part des recettes versées à la commune sous la forme d'une redevance annuelle - Rémunération d'un service rendu par la commune.