# Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1970, 70512, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612697
**Date de décision:** 1970-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612697

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958, 1959 ET 1960.<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE DES PORCS CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ACTIVITE DE CARACTERE AGRICOLE DONT LA NATURE N'EST PAS MODIFIEE, MEME LORSQUE L'ALIMENTATION DE CES ANIMAUX NE PROVIENT PAS A TITRE PRINCIPAL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DE CET ELEVAGE ; QUE, PAR SUITE, LES REVENUS D'UN TEL ELEVAGE SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SUIVANT LE REGIME FORFAITAIRE A RAISON DES PROFITS TIRES DE SON ELEVAGE DE PORCS, AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 ; ...<br>   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUIVANT LE REGIME FORFAITAIRE A RAISON DES PROFITS TIRES DE SON ELEVAGE DE PORCS, AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 ; REMBOURSEMENT AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Décharge
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  AGRICOLES. - Revenus et personnes imposables - Eleveur de porcs.