# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 mai 1973, 88279, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644552
**Date de décision:** 1973-05-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644552

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L 'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 PAR LES PERSONNES " QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN DEPOT EN VIGUEUR " A CETTE DATE EST SUBORDONNEE AU DEPOT DES MARQUES POUR LESQUELLES CES PERSONNES S'ESTIMENT TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE. IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PRONONCER LE REJET D'UN TEL DEPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964.,L'ORTHOGRAPHE FANTAISISTE DU VOCABLE " PURGOM " N 'ENTRAINE PAS UNE ALTERATION PHONETIQUE SUFFISANTE POUR LUI EVITER D 'ETRE CONFONDU AVEC LES TERMES INDIQUANT LA COMPOSITION MEME DU PRODUIT. DES LORS CETTE APPELLATION NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE " DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ".,LA DENOMINATION " PURGOM " NE SAURAIT SANS COMPORTER UNE INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC ETRE APPLIQUEE A DES PRODUITS QUI NE SONT PAS A BASE DE GOMME PURE.
**Mots-clés:** - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. -,REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] -,- MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS.,- DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION.,- INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC - NOTION.