# CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/01/2021, 20BX02577, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043109396
**Date de décision:** 2021-01-19
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043109396

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société civile immobilière (SCI) Arclight a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 901 émis le 27 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Cazères-sur-Garonne a mis à sa charge la somme de 11 500 euros au titre de la participation forfaitaire à l'assainissement collectif.<br>
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       Par un jugement n° 1601937 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande et a mis à la charge de la SCI Arclight la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un arrêt n° 18BX002571 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le titre exécutoire n° 901 du 27 octobre 2015 émis par la commune de Cazères-sur-Garonne, en tant qu'il a mis à la charge de la SCI Arclight une somme supérieure à 8 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (article 1er), déchargé la SCI Arclight de l'obligation de payer une somme de 3 500 euros (article 2), réformé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 mai 2018 en ce qu'il a de contraire (article 3), mis à la charge de la commune de Cazères-sur-Garonne la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Arclight sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 5).<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 7 août 2020, la commune de Cazères-sur-Garonne, représentée par Me B..., demande à la cour de préciser le sens de l'article 3 de son arrêt n° 18BX02571 du 10 juillet 2020 qui parait laisser subsister l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 mai 2018 mettant à la charge de la SCI une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. E... D...,<br>
       - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La commune de Cazères-sur-Garonne demande à la cour d'interpréter son arrêt rendu le 10 juillet 2020 sous le n° 18BX002571, prononçant l'annulation du titre exécutoire n° 901 du 27 octobre 2015 qu'elle a émis en tant qu'il a mis à la charge de la SCI Arclight une somme supérieure à 8 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, déchargeant la SCI Arclight de l'obligation de payer une somme de 3 500 euros et réformant le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 mai 2018.<br>
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       2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement soutenu que cette décision est obscure ou ambiguë.<br>
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       3. Or, en l'espèce, la lecture de l'arrêt du 10 juillet 2020 ne comporte ni obscurité ni ambiguïté de nature à justifier que cet arrêt fasse l'objet d'une interprétation par la Cour dès lors qu'il s'est borné à annuler le titre exécutoire n° 901 du 27 octobre 2015, d'un montant de 11 500 euros, émis par la commune de Cazères-sur-Garonne, en tant qu'il a mis à la charge de la SCI Arclight une somme supérieure à 8 000 euros et à décharger en conséquence la SCI Arclight de l'obligation de payer une somme de 3 500 euros. En revanche, la disposition du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui met à la charge de la SCI Arclight la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'a pas été modifiée par l'arrêt de la Cour. Dès lors, la requête de la commune de Cazères-sur-Garonne ne peut qu'être rejetée.<br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la commune de Cazères-sur-Garonne est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cazères-sur-Garonne et à la SCI Arclight.<br>
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Délibéré après l'audience du 17 décembre 2020 à laquelle siégeaient :<br>
Mme C... A..., présidente,<br>
M. E... D..., président-assesseur,<br>
M. Nicolas Normand, premier conseiller,<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2021.<br>
La présidente,<br>
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Evelyne A...<br>
      La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 20BX02577<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne.