# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2005, 00NC01196, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570468
**Date de décision:** 2005-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570468

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour Y... Marie-Thérèse X,  élisant domicile ..., par Me X..., avocat  ;  Y... X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre  la décision du recteur de l'académie de Nancy -Metz en date du 30 janvier 1998 ayant rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 1997  ; 
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée  ; 
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article   L761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu, enregistré le 2 juin 2005,  l'acte par lequel Melle X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2005, présenté par le ministre  de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005   :
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     - le rapport de M. Martinez, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de Y... X est pur et simple  ;  que rien ne s'oppose  ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     DECIDE
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la  requête susvisée de  Y... X.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Marie-Thérèse X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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     2
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     N°00NC01196
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**