# CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/12/2022, 22DA01057, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046690072
**Date de décision:** 2022-12-01
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046690072

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
       Par un jugement n° 2200821 du 20 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 21 février 2022, par lesquelles la préfète de la Somme a fait obligation à Mme B... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocate C... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, enfin, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête et par un mémoire, enregistrés le 19 mai 2022 et le 12 juillet 2022, la préfète de la Somme demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2022 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 21 février 2022, par lesquelles elle a fait obligation à Mme B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;<br>
<br>
       2°) de rejeter les conclusions de la demande C... accueillies par le tribunal administratif d'Amiens, de même que les conclusions que l'intéressée présente devant la cour.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le premier juge a retenu à tort, pour prononcer l'annulation de la décision faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français, que l'intéressée était, à la date de l'arrêté contesté, au nombre des ressortissants étrangers, visés au 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de leur qualité de parent d'un enfant français ; en effet, un faisceau d'indices concordants a permis d'établir que la reconnaissance, par un ressortissant français, de la paternité de l'enfant mineur C..., né en France, avait été effectuée d'une manière frauduleuse, dans le seul but de permettre la délivrance, à cet enfant, d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français et, à Mme B..., d'un titre de séjour ;<br>
       - les conclusions présentées devant la cour par Mme B... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne puevent qu'être rejetées.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, Mme B..., représentée par la SCP Caron-Amouel-Pereira, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le premier juge a retenu à juste titre qu'elle ne pouvait légalement faire l'objet, en tant que mère d'un enfant français, d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le faisceau d'indices avancé par la préfète de la Somme pour démontrer que la reconnaissance de la paternité de son fils par un ressortissant français procèderait d'une intention frauduleuse n'est pas pertinent, alors d'ailleurs qu'elle n'avait pas présenté de demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de mère d'un enfant français ;<br>
       - les décisions dont le premier juge a prononcé l'annulation sont fondées sur des faits matériellement inexacts ;<br>
       - les erreurs entachant ces décisions révèlent que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen suffisamment complet et attentif ;<br>
       - elle était, à la date des décisions en litige, en situation de prétendre de plein droit, en sa qualité de mère d'un enfant français, à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette situation fait également obstacle à l'édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est contraire à l'intérêt supérieur de son fils, de nationalité française, et méconnaît ainsi les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est manifestement disproportionnée ;<br>
       - en cas de confirmation de l'annulation prononcée par le premier juge, la préfète de la Somme se trouvera dans l'obligation de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour.<br>
<br>
       Par une décision du 30 juin 2022, Mme B... a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Mme E..., ressortissante de la République du Congo née le 13 mars 1986 à Pointe Noire, est entrée en France, en dernier lieu, le 1er avril 2019, sous couvert d'un passeport national en cours de validité revêtu d'un visa multi-entrées Etats Schengen valable jusqu'au 1er mai 2019. Elle a formé, le 19 avril 2019, une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 12 mars 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 25 janvier 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. La préfète de la Somme a, en conséquence, refusé, par un arrêté du 21 février 2022, de renouveler l'attestation de demande d'asile qui avait été délivrée à Mme B.... Par le même arrêté, la préfète de la Somme a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. La préfète de la Somme relève appel du jugement du 20 avril 2022 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens, faisant partiellement droit à la demande C..., a annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 21 février 2022, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil C... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
       Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge :<br>
<br>
       2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / (...) ".<br>
<br>
       3. Mme B..., qui avait sollicité, lors du dépôt de sa demande d'asile, son admission au séjour au titre de l'asile et qui, par l'arrêté contesté, s'est vu refuser, en conséquence de la confirmation par la Cour nationale du droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, le renouvellement de son attestation de demande d'asile, s'est prévalue, pour la première fois devant le premier juge, de la qualité de mère d'un enfant de nationalité française. Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le premier juge a estimé que la qualité de mère d'un enfant français, revendiquée par Mme B..., devait être regardée comme établie, en dépit des indices avancés par la préfète de la Somme qui soutenait que la reconnaissance de la paternité du fils cadet de l'intéressée par un ressortissant français présentait un caractère frauduleux. Le premier juge a, en conséquence, considéré que Mme B... était, à la date de l'arrêté contesté, au nombre des ressortissants étrangers, visés par les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
<br>
       4. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'actes de droit privé opposables aux tiers.<br>
<br>
       5. Il ressort des pièces du dossier que, le 29 juillet 2021, Mme B... a présenté, auprès des services de la mairie d'Amiens, une demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au nom de son fils, D..., né le 12 septembre 2019 à Amiens, en se prévalant de ce que la paternité de celui-ci avait été reconnue par anticipation, le 5 avril 2019, par un ressortissant français. Cette demande ayant été soumise pour avis au Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT) des Hauts-de-France, ce service, après avoir émis des doutes quant à l'opposabilité de la reconnaissance de paternité, a entendu procéder à l'audition séparée C... et de l'auteur de cette reconnaissance de paternité.<br>
<br>
       6. D'une part, il ressort des comptes-rendus de ces entretiens, versés au dossier par la préfète de la Somme, que Mme B... a précisé avoir rencontré ce ressortissant français en janvier 2018, au cours d'un séjour touristique en France, avant de retourner vivre en Afrique du Sud, où elle vivait alors habituellement, puis avoir noué avec l'intéressé, à compter d'un retour en France au début du mois de février 2019, une relation intime qui a pris fin le 26 février 2019, date à laquelle elle est retournée en Afrique du Sud, où elle a constaté être enceinte. La chronologie des événements telle que présentée par ces déclarations C... s'avère cohérente avec les mentions figurant sur son passeport, versé au dossier, qui révèlent que l'intéressée, qui avait quitté le territoire français le 9 janvier 2018 pour l'Afrique du Sud, y est de nouveau entrée le 9 janvier 2019, puis en est repartie le 26 février 2019 à destination de l'Afrique du Sud, avant de revenir en dernier lieu le 1er avril 2019 en France. Si, dans ses déclarations, l'auteur de la reconnaissance de paternité situe, quant-à-lui, le début de leur relation intime en 2018, avant le premier retour C..., le 9 janvier 2018, en Afrique du Sud, aucun élément du dossier ne corrobore cette assertion et il s'avère hautement improbable que le fils cadet C..., A..., qui est né le 12 septembre 2019, ait été conçu à cette époque, contrairement à ce qu'a retenu à tort le premier juge. Par ailleurs, la chronologie présentée par Mme B... implique que cet enfant ait été conçu au cours du mois de février 2019, ce dont il résulte que cet enfant, qui est né le 12 septembre 2019, après sept mois seulement de grossesse, était un grand prématuré. Or, en réponse à l'observation soulevée en ce sens par la préfète de la Somme, Mme B... ne produit aucun extrait de carnet de santé, ni aucun document de nature à confirmer cette situation. Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que cet enfant, qui porte au demeurant le seul nom de sa mère, soit issu de la relation que Mme B... indique avoir nouée avec l'auteur de la reconnaissance de paternité.<br>
<br>
       7. D'autre part, si le ressortissant français qui a reconnu la paternité de cet enfant a, lors de son audition, déclaré avoir versé mensuellement, depuis la naissance de cet enfant, une somme de 50 euros, d'abord en espèces, puis par virements bancaires à compter d'octobre 2021, aucune pièce du dossier n'est de nature à corroborer cette assertion, l'intéressé ayant seulement établi, le 4 mars 2022, une attestation précisant qu'il rend régulièrement visite à l'enfant, sans préciser la fréquence de ces rencontres. Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que la personne ayant souscrit la déclaration de paternité du jeune A... contribue à l'entretien ou à l'éducation de cet enfant, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, tel que les dispositions, citées au point 2, de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'exigent.<br>
<br>
       8. Le faisceau d'indices précis et concordants ainsi avancé par la préfète de la Somme permet de mettre sérieusement en doute la sincérité de la reconnaissance de la paternité du jeune A... par un ressortissant français. A cet égard, si Mme B... soutient qu'elle ne s'est pas prévalue de cette reconnaissance de paternité pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour en tant que mère d'un enfant français, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'intéressée a cependant tenté d'obtenir, pour son fils, une carte nationale d'identité et un passeport français, ce qui aurait soutenu ultérieurement une demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français. Dans ces conditions, la préfète de la Somme est fondée à soutenir que le premier juge, pour annuler la décision faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a retenu à tort que l'intéressée était, à la date de l'arrêté contesté, au nombre des ressortissants étrangers visés par les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.<br>
<br>
       9. Il appartient toutefois à la cour, saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble du litige concernant l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire, la décision désignant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, édictées par l'arrêté du 21 février 2022 de la préfète de la Somme, d'examiner les autres moyens dirigés, tant en première instance qu'en appel, contre ces décisions.<br>
<br>
       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
       10. Si les motifs de l'arrêté contesté mentionnent, par erreur, que Mme B... vit en concubinage et qu'elle est la mère d'un enfant, alors qu'elle indique vivre seule et qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est la mère de deux enfants, dont l'un réside auprès de son père en Afrique du Sud et l'autre demeure auprès d'elle en France, ces erreurs de fait, qui sont la conséquence des informations confuses portées par l'intéressée dans sa demande d'admission au séjour, n'ont eu aucune incidence sur le sens de la décision prise par la préfète de la Somme, dès lors qu'elles ont conduit cette autorité à prendre en considération, avant de faire obligation à Mme B... de quitter le territoire français, une situation plus favorable à celle-ci.<br>
<br>
       11. Eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Somme n'aurait pas procédé, en dépit des deux inexactitudes affectant les motifs de l'arrêté contesté, à un examen suffisamment complet et attentif de la situation C... avant de lui faire obligation de quitter le territoire français.<br>
<br>
       12. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte-tenu de ce qui a été dit au point 8, que Mme B... pouvait, à la date de l'arrêté contesté, prétendre de plein droit, en tant que mère d'un enfant français, à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré par Mme B... de ce qu'elle se trouvait, à ce titre, dans une situation faisant obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui ne peut, comme il a été dit au point 8, se prévaloir de la qualité de mère d'un enfant français, est célibataire et est mère d'un enfant mineur, né le 12 septembre 2019, qui réside avec elle et qui a vocation à l'accompagner en cas de mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, Mme B... n'établit pas, par ses seules allégations, être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, la République du Congo, où elle ne conteste pas avoir habituellement vécu jusqu'à l'âge de vingt ans, avant de s'établir en Afrique du Sud. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B... dispose d'attaches familiales en Afrique du Sud, où réside son autre enfant mineur, ainsi que le père de celui-ci. Dans ces conditions et eu égard à la faible ancienneté et aux conditions du séjour C... en France, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.<br>
<br>
       14. Aux termes des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.<br>
<br>
       15. Dès lors que le fils cadet C... ne peut, eu égard à ce qui a été dit au point 8, être considéré comme un ressortissant français et que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français n'aurait pas pour effet de séparer cet enfant de sa mère, qu'il a vocation à accompagner, en cas de retour dans son pays d'origine ou à destination de tout pays dans lequel elle serait légalement admissible, la préfète de la Somme, en faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français, ne peut être tenue comme ayant méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
<br>
       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
<br>
       16. Ainsi qu'il a été dit au point au point 13, Mme B... n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, la République du Congo, où elle ne conteste pas avoir habituellement vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. En outre, si Mme B... a déposé une demande d'asile, cette demande a, comme il a été dit au point 1, fait l'objet d'un rejet, devenu définitif. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a pu obtenir, le 5 février 2021, la délivrance d'un passeport par les autorités de son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision contestée, en ce qu'elle désigne la République du Congo au nombre des pays où Mme B... pourra être recondute en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.<br>
<br>
       Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :<br>
<br>
       17. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".<br>
<br>
       18. Les motifs de l'arrêté contesté attestent de la prise en compte par la préfète de la Somme, au vu de la situation C..., de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer, à l'encontre de l'intéressée, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Au regard de ces motifs, la préfète de la Somme a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressée, célibataire, dépourvue d'attaches familiales en France, hormis son fils qui a vocation à l'accompagner, et qui ne justifiait ni d'un séjour ancien, ni de liens étroits avec la France, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.<br>
<br>
       19. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Somme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions, contenues dans son arrêté du 21 février 2022, faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement et faisant interdiction à l'intéressée de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il accueille les conclusions C.... Par voie de conséquence, les conclusions de la demande C... accueillies par ce jugement doivent être rejetées et il doit en être de même des conclusions qu'elle présente en appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Le jugement n° 2200821 du 20 avril 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant, d'une part, qu'il prononce l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 21 février 2022 de la préfète de la Somme, faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays de destination de cette mesure et faisant interdiction à l'intéressée de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, qu'il met à la charge de l'Etat le versement au conseil C... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
<br>
       Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif d'Amiens qui ont été accueillies par ce jugement, de même que les conclusions que l'intéressée présente en appel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sont rejetées.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la préfète de la Somme, à Mme E... et à Me Pereira.<br>
<br>
Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Christian Heu, président de chambre,<br>
- M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur,<br>
- M. Jean-François Papin, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : J.-F. PapinLe président de chambre,<br>
Signé : C. Heu<br>
La greffière,<br>
Signé : S. Pinto Carvalho       <br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
Suzanne Pinto Carvalho       <br>
1<br>
2<br>
N°22DA01057<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**