# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 07/07/2006, 276003, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018004470
**Date de décision:** 2006-07-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018004470

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Antoine A ; 
              
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nice, 
              
              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     <br>
              
              Considérant que, par une décision en date du 7 décembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. A s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant notification de cette décision, libéré les locaux qu'il occupe au sein du Parc Carol de Roumanie, à Nice, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour de retard ;
              
              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ;
              
              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. A le 17 janvier 2006 ; qu'à la date du 28 février 2006, la commune de Nice a dû faire procéder à l'expulsion de M. A par huissier ; que M. A doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la commune de Nice à la liquidation de l'astreinte pour la période du 26 janvier 2006 inclus au 27 février 2006 inclus, au taux de 500 euros par jour, soit 17 000 euros ;
              
     
     <br>		D E C I D E :
              		--------------
              
Article 1er : M. A est condamné à verser la somme de 17 000 euros à la commune de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine A et à la commune de Nice.

     
     <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**