# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NC00832, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553955
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553955

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1995 présentée pour Mmes Madeleine B... et Erna X..., et Melle Lucienne X... demeurant respectivement ... (Moselle), ... (Moselle) par Me A..., avocat ;<br>    Mmes B..., X... et Z... X... demandent à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-608 du 21 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'octroi du sursis à l'exécution du permis de construire n° 57.209.94Q0026 délivré le 13 février 1995 par le maire de Faulquemont à M. Ernesto Y... ;<br>    2°/ de surseoir à l'exécution dudit permis de construire, de condamner la commune de Faulquemont au paiement d'une somme de 10 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel et subsidiairement d'ordonner le cas échéant une visite des lieux ;<br>    VU les mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 1995, présentés par la commune de Faulquemont représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête ;<br>    VU les observations enregistrées le 17 juillet 1995 et présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;<br>    VU, enregistré le 8 novembre 1995, l'acte par lequel Mmes B..., X... et Z... X... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mmes Madeleine B... et Erna X... et Melle Lucienne X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mmes B..., X... et Z... X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes B..., X... et Z... X..., à la commune de Faulquemont et à M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS