# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 février 1992, 91749, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007808459
**Date de décision:** 1992-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007808459

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues mettant fin à sa désignation comme représentant de la commune au conseil d'administration du centre hospitalier général de Martigues ; <br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 16 juillet 1987, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues ; que, par un jugement en date du 21 décembre 1989, ce tribunal administratif a rejeté les conclusions présentées par le même demandeur et tendant à l'annulation de ladite délibération ;<br>    Considérant que M. X... n'ayant pas fait appel du jugement du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Marseille, celui-ci est devenu définitif à son égard ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION