# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1982, 81-11.242, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009472
**Date de décision:** 1982-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009472

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE M Y... TEHAU  A H. FILS NATUREL DE MME X...  A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A SON ARTICLE 14, APPLICABLE A LA SUCCESSION, OUVERTE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET QUE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL EXIGEAIT QUE L'ENFANT NATUREL FUT << LEGALEMENT RECONNU >> POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'HERITIER DE SON PERE OU DE SA MERE;<br>
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MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, S'EST REFERE AUX TEXTES RELATIFS AU DROIT SUCCESSORAL &lt;&lt; EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION &gt;&gt;, C'EST A DIRE A LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972;<br>
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ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXPRESSION &lt;&lt; ENFANTS NATURELS LEGALEMENT RECONNUS &gt;&gt;, AU SENS DE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL, VISAIT A LA FOIS LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE ET L'ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 756 ANCIEN,LOI 72-3 1972-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** L'expression "enfants naturels légalement reconnus" au sens de l'article 756 ancien du code civil, relatif aux droits successoraux résultant de la filiation naturelle, vise à la fois la reconnaissance volontaire et l'établissement judiciaire de la filiation.
**Mots-clés:** FILIATION NATURELLE (législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972) - Effets - Droits successoraux - Enfant naturel reconnu - Définition.,* SUCCESSION - Enfant naturel - Vocation successorale - Article 756 ancien du Code civil - Application - Enfant judiciairement reconnu.