# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 17/10/2013, 12PA02601, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028104861
**Date de décision:** 2013-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028104861

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1201129/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;  <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Versol, premier conseiller,<br>
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       -  et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ; <br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 septembre 2013, M. A...a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....<br>
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N° 12PA02601<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.