# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 05NC00636, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574120
**Date de décision:** 2006-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574120

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005, présentée pour 
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Mme Sehriban X  élisant domicile ..., par Me Delrez, avocat ;
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       Mme X demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0301800 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en mettant à la charge de l'Etat la somme de 450 euros en réparation du préjudice que l'illégalité fautive de l'arrêté du 22 août 2000 du maire de Mondelange lui a fait subir, ainsi qu'une somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       2°) - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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            3°) - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 31 744 euros en réparation de son préjudice  ;
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       4°) - d'ordonner une expertise  ;
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       5°) - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préjudice n'est pas établi  ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2006, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer  ; 
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       Le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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            Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2006 à 16h00  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006  :
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       -le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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       - et les conclusions de M.Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X a loué, par bail en date du 4 juillet 2000, un local commercial , sis à Mondelange  ; que, par arrêté du 22 août 2000, le maire de la commune de Mondelange a prescrit l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris au motif qu'elle ne disposait pas d'une autorisation de construire  ; que, par jugement du 15 mai 2001, devenu définitif, le Tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté du 22 août 2000  ; que l'illégalité de cet arrêté constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, au nom duquel il a été pris  ;
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            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des calculs réalisés par l'expert comptable, que Mme X pouvait raisonnablement escompter un bénéfice pour la période de neuf mois correspondant à la durée de l'interruption des travaux durant laquelle elle aurait pu exercer son activité  ; qu'eu égard à la perte de jouissance de son bien et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait de l'incertitude que l'arrêté du 22 août 2000 a fait peser sur son projet professionnel, il y a lieu d'accorder à Mme X, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, la somme de 20 000 euros tous intérêts compris  ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise, que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 au titre des frais exposés par Mme X en appel et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme totale de 20 000 euros (vingt mille euros) tous intérêts et préjudices compris.
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     Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 29 mars 2005 est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
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Article 3  : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sehriban X et à l'Etat.
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N° 05NC00636
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**