# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 20 mars 1990, 89BX01382, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474608
**Date de décision:** 1990-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474608

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1989 présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Genies-de-Malgoires (département du Gard), à lui verser les sommes de 26.850 F et 15.000 F en réparation du préjudice résultant d'une expropriation ou d'une emprise irrégulière ;<br>    - condamne la commune de Saint-Genies-de-Malgoires au rétablissement de l'intégrité de son terrain ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1990 :<br>    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;<br>    - les observations de M. Alain X... ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... devant la cour tendent à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Genies-de-Malgoires à rétablir l'intégrité de son terrain à la suite d'une éventuelle expropriation ou une emprise irrégulière dont celui-ci aurait fait l'objet ; que de telles conclusions ne sauraient, en tout état de cause, ressortir à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, et sans qu'il puisse utilement prétendre qu'il y aurait "atteinte aux droits de l'homme" devant une juridiction incompétente pour connaître du fond du litige, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION