# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 02MA01156, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593743
**Date de décision:** 2006-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593743

## Contenu de la décision

Vu la requête  transmise par télécopie, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LA FERRUSSE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est Rond-Point Sainte-Claire à Saint-Paul de Vence (06570), par la SCP d'avocats Moncho, Voisin-Moncho, Moncho, Proust, Breysse-Delabre  ; La SCI LA FERRUSSE demande à la cour   :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 97-3920 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul de Vence à réparer l'entier préjudice, dont le montant sera déterminé par expertise judiciaire, qu'elle a subi du fait de l'annulation des autorisations de construire dont elle était titulaire ;
<br>
<br>
<br>
     
       2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;
<br>
<br>
<br>
     
       3°) de condamner la commune de Saint-Paul de Vence à lui verser une somme de 5.000 euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006,
<br>
<br>
     
       - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 19 avril 2006, la SCI LA FERRUSSE a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
<br>
            DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LA FERRUSSE.  
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA FERRUSSE, à la commune de Saint-Paul de Vence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
<br>
     
N° 02MA01156
<br>
     
2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**