# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC00964, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555614
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555614

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1995 sous le n° 95NC00964, présentée par M. Félix X..., demeurant ... à La Turbie par Cap d'Ail (Alpes-Maritimes) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler un jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa "plainte avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts contre le préfet de l'Oise pour complicité directe de forfaiture volontaire" ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision en date du 7 juillet 1995 par laquelle la section cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. X... ;<br>    VU la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que M. X... se borne à émettre des propos confus concernant un permis de démolir qui lui a été délivré par le maire de la commune de LACHELLE sans présenter de conclusions ni de moyens clairement identifiables ; qu'il s'ensuit que sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE