# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-13.153, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997882
**Date de décision:** 1976-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997882

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS S'IL N'EST AUTREMENT DISPOSE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE HORS DELAI PAR MORVAN, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SOCIETE JEAN X... QU'ILS VOULAIENT FAIRE CONDAMNER A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'UN APPEL A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL CONTRE L'ENTREPRISE CLOIX, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, EGALEMENT APPELEE EN GARANTIE, DECLARE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE EST PAR SA NATURE ESSENTIELLEMENT INDIVISIBLE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES EN GARANTIE DIRIGEES PAR L'ARCHITECTE ET LE MAITRE DE Y... CONTRE LES ENTREPRISES CLOIX ET JEAN X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-25 Bulletin 1972 III N. 544 (1) p. 397 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a indivisibilité ni entre les actions en garantie des constructeurs entre eux, ni entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre un constructeur et le recours en garantie de celui-ci contre un autre.          L'appel formé dans les délais contre un garant ne rend pas recevable l'appel hors délai contre un autre garant.
**Mots-clés:** INDIVISIBILITE - Objet - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Appel en garantie formé par un constructeur contre un autre (non).,* APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige non indivisible - Appel tardif à l'égard d'un des intéressés - Effet.,* APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître de l'ouvrage - Pluralité d'appelés en garantie - Litige indivisible (non).