# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 31/03/2008, 06MA03565, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018983463
**Date de décision:** 2008-03-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018983463

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03565, présentée par Me Jean-Louis Bonan, avocat, pour M. Sami X, élisant domicile chez Mme Y ... (13105) ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0406554 du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 août 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       ................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
 - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. X un titre de séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;
       
       
       Considérant que le requérant ayant obtenu satisfaction, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sami X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 06MA03565	2

		vt

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**