# CAA de MARSEILLE, , 03/04/2018, 16MA03619, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036771588
**Date de décision:** 2018-04-03
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036771588

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier, et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1402366 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2016 ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice financier ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2017, la ministre des Armées, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Une lettre a été adressée le 12 février 2018 à M. B...à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.<br>
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       Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par M. B...dans le délai imparti par cette lettre.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".<br>
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       2. M. B...a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à son conseil, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En application de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative, cette lettre, faute de consultation dans le délai de huit jours suivant la date de sa mise à disposition le 12 février 2018 à 10h51 dans l'application " Télérecours ", est réputée avoir été reçue à l'issue de ce délai. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à la ministre des Armées.<br>
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Fait à Marseille, le 3 avril 2018.<br>
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N° 16MA03619<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.