# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 70-11.936, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985866
**Date de décision:** 1971-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985866

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'INVOQUANT LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SELON LESQUELLES LE CONSEILLER FORTOUL, PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, "A REPRIS ET LU, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER GERAUD, RAPPORTEUR, NOMME DEPUIS A D'AUTRES FONCTIONS", LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DEVAIT ETRE PRESENTE, CETTE FORMALITE ETANT SUBSTANTIELLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA MEME COMPOSITION LORS DE L'AUDITION DU RAPPORT QU'A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU, S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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REJETTE LE PREMIER MOYEN ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE MARTINEZ, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UNE VILLA PAR LES ENTREPRENEURS BRACHET ET BAUMAS, LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITEES PAR L'AFFAISSEMENT DE L'OUVRAGE DU A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ETABLIES SUR UN MAUVAIS SOL, ET QUI A PROVOQUE LA FISSURATION DE LA CONSTRUCTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT IGNORER LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LA VILLA ETAIT IMPLANTEE, POUR PARTIE, "SUR UN TERRAIN REMBLAYE ET APPAREMMENT INSUFFISAMMENT TASSE" ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE MARTINEZ N'ETAIT PAS TECHNICIEN DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 422 P. 307 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),Code civil 2270,Code de procédure civile 82,Décret 58-1289 1958-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, DESIGNE  EN REMPLACEMENT D'UN COLLEGUE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, ADOPTE LE  RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR.,DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI LAISSE A LA CHARGE DU MAITRE DE  L'OUVRAGE UNE PART DES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITEES PAR L 'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE  LA CONSTRUCTION ETAIT IMPLANTEE SUR UN SOL DEFECTUEUX, ALORS QU'IL  EST CONSTATE QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS TECHNICIEN DU BATIMENT.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) -  MAGISTRAT - REMPLACEMENT - RAPPORT DU PREDECESSEUR - ADOPTION PAR LE  NOUVEAU RAPPORTEUR - POSSIBILITE.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE -  REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRAT RAPPORTEUR EMPECHE - REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT -  RAPPORT DU PREDECESSEUR - ADOPTION - POSSIBILITE.,PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  MAGISTRAT RAPPORTEUR EMPECHE.,2) ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -  EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - IMPLANTATION DE LA  CONSTRUCTION SUR UN SOL DEFECTUEUX - MAITRE DE L'OUVRAGE NON  TECHNICIEN DU BATIMENT.,* ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - SOLIDITE DU  SOL - FONDATIONS INSUFFISANTES.