# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 juin 2013, 13-70.004, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028031893
**Date de décision:** 2013-06-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028031893

## Contenu de la décision

<p>  Demande d'avis n° K 13-70.004<br clear="none">
<br clear="none">  Séance du 3 juin 2013 <br clear="none">
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<br clear="none">  Juridiction : cour d'appel de Lyon<br clear="none">
<br clear="none">  Avis n° 15011P<br clear="none">
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<br clear="none">  	LA COUR DE CASSATION, <br clear="none">
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<br clear="none">  	Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">  	Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation Thermique, n° RG 12/6370, ainsi libellée :<br clear="none">
<br clear="none">  	"Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ?"<br clear="none">
<br clear="none">  	  Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; <br clear="none">
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<br clear="none">  	EST D'AVIS QUE :<br clear="none">
<br clear="none">  	Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code.<br clear="none">
<br clear="none">  	 Fait à Paris, le 3 juin 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme le conseiller Bardy, M. Pimoulle conseiller, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.<br clear="none">
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<br clear="none">  Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.<br clear="none">
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<br clear="none">  	Le directeur de greffe         	Le premier président<br clear="none">
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</p>,A rapprocher :2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-19.119, Bull. 2013, II, n° 90 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Avis sur saisine
**Lois appliquées:** articles 905 à 911 du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:AV15011
**Résumé:** Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire -  Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile -  Articles 908 à 911 du code de procédure civile -  Application (non)