# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/07/2016, 14NT02387, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032919601
**Date de décision:** 2016-07-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032919601

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Belz a limité à 2 tonnes le tonnage des véhicules autorisés à circuler sur le pont digue de Saint-Cado. <br>
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       Par un jugement n° 1103503 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2014, M. et MmeA..., représentés par la SELARL Juriste Office, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Belz du 4 juillet 2011 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Belz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales sur le fondement desquelles cet arrêté aurait dû être pris ; <br>
       - l'arrêté contesté méconnaît le champ d'application de la loi ; le maire, qui n'a aucunement fondé son arrêté sur des considérations liées à la sécurité des usagers du pont-digue, ne pouvait se fonder sur les dispositions du code général des collectivités territoriales ; ayant agi en vue de la conservation de la voirie routière, il lui appartenait de fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; <br>
       - la réalité et la gravité de la menace pesant sur la sécurité des usagers ne sont pas établies ; la circulation routière n'est pas la seule cause de dégradation de l'édifice ; aucune détérioration de l'état du pont-digue n'est constatée depuis la rédaction du rapport datant de 2011 ;<br>
       - l'arrêté contesté, qui les a contraint à se séparer de leur véhicule, apparaît disproportionné au regard de l'atteinte portée à leur liberté d'aller et venir et à leur droit de propriété.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2015, la commune de Belz, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'arrêté contesté, qui est un acte règlementaire, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 relative à l'obligation de motivation de certaines décisions individuelles ; cet arrêté est, en tout état de cause, suffisamment motivé en fait comme en droit ; <br>
       - le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi n'est pas fondé ; l'arrêté contesté, qui est fondé sur les risques pesant sur la sécurité des usagers du pont-digue, a pu être légalement pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, même si le maire avait entendu agir au titre de la conservation de la voirie routière, il lui était possible de se fonder sur ces dispositions ; à supposer même qu'il existe une erreur dans les visas, cette circonstances est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; il est demandé une substitution de base légale dans l'hypothèse où la cour retiendrait le caractère erroné du fondement juridique retenu par le maire ; <br>
       - la réalité des dégradations affectant le pont-digue est établie tant par un rapport réalisé par un bureau d'études que par les conclusions rédigées par l'architecte en chef des bâtiments de France ; <br>
       - l'interdiction édictée, qui permet de limiter les risques encourus par les usagers sans pour autant interdire de manière absolue la circulation des véhicules sur le pont-digue, constitue la mesure la plus adaptée aux circonstances ; l'arrêté ne revêt aucun caractère disproportionné. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2016, M. et Mme A...demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d'action.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de la voirie routière ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Lainé, président de chambre,<br>
       - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.<br>
       1. Considérant que, par un arrêté du 4 juillet 2011, le maire de la commune de Belz (Morbihan) a limité à deux tonnes le tonnage des véhicules autorisés à circuler sur le pont digue de Saint-Cado ; que M. et MmeA..., propriétaires d'une maison d'habitation dans cette commune sur l'île de Saint-Cado, relèvent appel du jugement du 10 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       2. Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 29 juin 2016, M. et Mme A...déclarent se désister de leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 2014 et qualifient ce mémoire de désistement d'action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A...le versement à la commune de Belz de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il est donné acte à M. et Mme A...du désistement d'action de leur requête enregistrée sous le n°14NT02387.<br>
Article 2 : 	M. et Mme A...verseront à la commune de Belz la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...et à la commune de Belz. <br>
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Délibéré après l'audience du 5 juillet 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - M. Lenoir, président,<br>
       - et Mme Rimeu, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 19 juillet 2016.<br>
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Le président, rapporteur,<br>
L. LAINÉL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,<br>
H. LENOIR<br>
Le greffier,<br>
V. DESBOUILLONS<br>
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       La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14NT02387<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**