# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1987, 85-41.147, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019121
**Date de décision:** 1987-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019121

## Contenu de la décision

<br>   Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense :  <br>
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<br>   Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine est irrecevable, d'une part, comme ayant été formé le 4 février 1985, bien que le jugement ait été notifié aux parties le 28 novembre 1984, d'autre part, aux motifs que l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 disposant que le demandeur est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ne lui confère pas la qualité de partie intervenante ; <br>
<br>   Mais attendu, que d'une part, selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception de la lettre ; que le jugement ayant été notifié au directeur régional par lettre recommandée reçue le 5 décembre 1984 et le pourvoi ayant été formé par lui par lettre expédiée le 1er février 1985, le pourvoi n'est pas tardif ; que, d'autre part, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales régulièrement mis en cause dans l'instance en application de l'article 6 du décret susvisé, a le droit de se pourvoir en cassation dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle ; <br>
<br>   D'où il suit que les fins de non-recevoir doivent être rejetées ; <br>
<br>   Sur le second moyen, qui est préalable : <br>
<br>   Vu les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et L.  511-1 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que Mme X..., au service de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est depuis le 1er mars 1962, a été nommée le 1er janvier 1969 secrétaire de direction au coefficient 190 ; qu'en application de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 elle a été reclassée dans l'emploi de secrétaire de direction au niveau 6 de la nouvelle classification et que par suite de réévaluations son coefficient s'élevait à 150 le 1er juillet 1976, date de l'entrée en vigueur de l'avenant du 4 mai 1976, instaurant une nouvelle classification des emplois affectés d'un coefficient supérieur à 215 ; que la direction de la caisse régionale ayant, dans le cadre de l'état des effectifs de 1982, décidé la transformation de six postes de secrétaires niveau 6 de l'avenant du 17 avril 1974 en postes de secrétaires niveau 1 B de l'avenant du 4 mai 1976, Mme X... a bénéficié d'une promotion à cet échelon avec effet du 1er janvier 1982 ; que le 1er octobre 1982 le conseil d'administration de cet organisme a attribué à cet agent un rappel de salaires avec effet au 1er juillet 1976 ayant pour effet de la reclasser rétroactivement au niveau 1 B de l'avenant de 1976 ; que le 22 novembre 1982 le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a suspendu cette décision qui a été annulée par le ministre des Affaires sociales et de la solidarité nationale par lettre du 5 janvier 1983 ; que tout en constatant cette annulation, sans en tirer de conséquences, le jugement attaqué a condamné la caisse régionale à payer à Mme X... un rappel de salaire au motif que c'est<br>
pour être logique avec la promotion accordée que le conseil d'administration de cet organisme avait fait bénéficier l'intéressée d'un rappel de salaire sur six ans ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'espèce, l'avenant du 4 mai 1976 ne faisant pas obligation à la Caisse de reclasser Mme X... au niveau 1 B à compter du 1er juillet 1976, les juridictions judiciaires n'avaient pas le pouvoir d'ordonner à la Caisse le versement du salaire correspondant à un poste qui n'était pas prévu au budget arrêté par l'autorité administrative de tutelle pour les années 1976 à 1982, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lunéville<br>,A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre sociale, 1987-03-03 , Bulletin 1987, V, n° 93, p. 61 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-03-03 , Bulletin 1987, V, n° 95, p. 62 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** CONVENTION COLLECTIVE de la Sécurité sociale 1957-02-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre .,2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mis en cause dans une instance en application de l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 a le droit de se pourvoir en cassation dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle .,3° Doit être cassé l'arrêt qui, alors que la convention collective nationale du personnel des organismes de la sécurité sociale du 8 février 1957 et l'avenant du 4 mai 1976 ne font pas obligation à la caisse régionale d'assurance maladie de reclasser une salariée rétroactivement, a condamné la Caisse à payer un rappel du salaire correspondant à un poste non prévu au budget, un tel pouvoir n'appartenant pas à la juridiction judiciaire
**Mots-clés:** 1° 
 PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Voies de recours - Délai - Point de départ - Date de réception de la lettre par le destinataire,* PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Date de réception de la lettre,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Voies de recours - Délai - Point de départ,2° 
 PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales,3° 
 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Reclassement d'un salarié dans une catégorie supérieure d'emploi - Accord de l'autorité de tutelle - Défaut - Portée,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Reclassement d'un salarié dans une catégorie supérieure d'emploi - Accord de l'autorité de tutelle - Défaut - Contestation - Compétence administrative,* SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Reclassement d'un salarié dans une catégorie supérieure d'emploi - Limites - Dotations budgétaires,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Reclassement d'un salarié dans une catégorie supérieure d'emploi - Accord de l'autorité de tutelle - Défaut - Portée