# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 février 1994, 91PA00907, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428532
**Date de décision:** 1994-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428532

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., par Me MOLLET VIEVILLE, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8808162/1 du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris et des pénalités y afférentes ;<br>    2°) de lui accorder la réduction demandée ; VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :<br>    - le rapport de M. GAYET, rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable :  "Lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire ... et le revenu déclaré provient, en totalité ou en partie du fait que le contribuable a disposé de revenus expressément exonérés de l'impôt sur le revenu par une disposition particulière, l'intéressé peut à condition d'en apporter la preuve, obtenir que la base d'imposition forfaitaire soit diminuée du montant desdits revenus exonérés" ; qu'aux termes de l'article 150 A du même code :  "Les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ... lors de la cession à titre oné-reux de biens ou de droits de toute nature sont passibles :  ... 2° de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent :  b) de biens mobiliers cédés plus d'un an et moins de dix ans après l'acquisition ; c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans après l'acquisition." ; et qu'aux termes de l'article 150 D dans sa rédaction alors applicable "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas :  1° sous réserve de l'article 302 bis A, aux meubles meublants ..." ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis A I du code général des impôts " ... Les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 3 % lorsque leur montant excède 20.000 F ..." ; qu'en vertu de l'article 302 bis C "l'exportateur autre que temporaire, est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est versée par l'exportateur ..." ; et qu'enfin l'article 302 bis E permet au vendeur de bijoux ou d'objets mentionnés à l'alinéa susrappelé de l'article 302 bis A I d'opter pour le régime défini aux article 150 A à 150 T sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition ; que si ces dispositions permettent au vendeur de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité de ne pas soumettre la plus-value qu'il a éventuellement réalisée en vendant des objets de cette nature à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées aux articles 150 A à 150 T du code général des impôts elles ne peuvent être regardées comme exonérant expressément de l'impôt sur le revenu le gain qui serait constitué par le produit de ladite vente ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'ayant vendu aux enchères le 15 novembre 1981 des tableaux pour une somme de 237.600 F laquelle aurait supporté une taxe de 3 %, soit 7.128 F, au titre de l'article 302 bis A I, elle aurait ainsi perçu un revenu de 230.472 F expressément exonéré de l'impôt sur le revenu, et à demander que cette somme vienne en déduction de son revenu forfaitaire évalué d'après le barème prévu à l'article 168 du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 168, 150, 302 bis A, 150 A à 150 T
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-05          Ne constitue pas un revenu expressément exonéré de l'impôt sur le revenu, au sens du 3 de l'article 168 du code général des impôts, la plus-value provenant de la vente d'objets d'art dont le produit aurait été soumis à la taxe forfaitaire de 3 % prévue par l'article 302 bis A I du même code.
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Diminution de la base forfaitaire d'imposition (article 168-3 du C.G.I.) - Notion de revenus exonérés - Absence - Plus-value provenant de la vente d'objets d'art.