# CAA de PARIS, 4ème chambre, 23/06/2023, 22PA01521, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047720527
**Date de décision:** 2023-06-23
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047720527

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.<br>
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      Par un jugement n° 2122729 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Pere, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement ;<br>
      2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient que :<br>
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      - l'arrêté attaqué lui ayant été notifié, par erreur, à son ancienne adresse, alors qu'elle avait signalé auprès des services de la préfecture, à plusieurs reprises, sa nouvelle adresse et qu'elle n'a pris connaissance de cet arrêté que par un courrier du 7 octobre 2021 adressé à son conseil, sa demande de première instance, enregistrée le 26 octobre 2021, n'était pas tardive ;<br>
      - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
      - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1816843 du 8 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ;<br>
      - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;<br>
      - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;<br>
      - elle a été signée par une autorité incompétente ;<br>
      - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
      - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;<br>
      - elle a été signée par une autorité incompétente.<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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      Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.<br>
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      Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Pere, demande à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
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      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
      Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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      A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur.<br>
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      Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Mme A..., ressortissante guinéenne, née le 5 janvier 1970, fait appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.<br>
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      2. Postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A..., le préfet de police lui a délivré un titre de séjour valable du 24 avril 2023 au 23 avril 2024. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, sont devenues sans objet.<br>
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      3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... aux fins d'annulation du jugement n° 2122729 du 22 février 2022 du tribunal administratif de Paris et de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- M. d'Haëm, président,<br>
- M. Mantz, premier conseiller,<br>
- Mme d'Argenlieu, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.<br>
Le président-rapporteur,<br>
R. d'HAËML'assesseur le plus ancien,<br>
P. MANTZLa greffière,<br>
O. BADOUX-GRARE<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22PA01521<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**