# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1995, 94-82.811, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065952
**Date de décision:** 1995-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065952

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 mai 1994, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 376 et 593 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas la mention que la peine prononcée, qui est en l'occurrence le maximum de la peine privative de liberté encourue, ait été acquise à la majorité de 8 voix au moins ;</p>
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<p>" alors que l'arrêt de condamnation doit, à lui seul, faire la preuve de la régularité de la peine prononcée ; que le maximum de la peine privative de liberté ne pouvant être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins, la mention que la délibération sur la peine a recueilli cette majorité qualifiée doit figurer impérativement sur l'arrêt de condamnation lui-même " ;</p>
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<p>Attendu que la feuille de questions précise que la décision prise à l'encontre de Jean-Claude X... l'a été à la majorité qualifiée de 8 voix au moins ;</p>
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<p>Qu'il n'importe, dès lors, que pareille mention ne figure pas dans l'arrêt attaqué ;</p>
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<p>Qu'ainsi, le moyen est inopérant ;</p>
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<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 362
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la feuille de questions précise que la peine maximale privative de liberté prononcée contre l'accusé a été décidée à la majorité qualifiée exigée par l'article 362 du Code de procédure pénale, il n'importe que pareille mention ne figure pas dans l'arrêt de condamnation.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Peine privative de liberté - Maximum - Mention à la majorité de huit voix au moins - Nécessité (non).,COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Indication de la majorité de huit voix au moins - Nécessité de la rappeler dans l'arrêt de condamnation (non),PEINES - Peine privative de liberté - Maximum - Cour d'assises - Majorité de huit voix au moins - Mention - Arrêt de condamnation - Nécessité (non),COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Mention dans l'arrêt de condamnation - Nécessité (non)