# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 00MA02488, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582753
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582753

## Contenu de la décision

Vu enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000 sous le N°00MA02488, la requête présentée pour Mme Barisa X demeurant ..., par Me KHAYAT, avocat  ; 
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Mme X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'assigner à résidence  ; 
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	Elle soutient  :
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     - qu'étant sans nationalité déterminée, elle a fait une demande auprès de l'O.F.P.R.A pour que soit reconnue sa qualité d'apatride  ; qu'elle ne peut quitter la France pour solliciter le relèvement de l'interdiction du territoire dont elle fait l'objet  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-04-01
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 C
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- que reconduite à la frontière tunisienne en 1993, alors qu'elle vit en France depuis 1961, elle a été refoulée par les autorités tunisiennes  ; 
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     - que l'arrêté attaqué n'est pas motivé  ; qu'elle est atteinte d'un diabète et n'a aucune attache familiale ou autre en dehors de la France  ; que la décision attaquée peut conduire à son expulsion  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire présenté le 12 juin 2001 par le ministre de l'intérieur qui demande de rejeter la requête, il soutient  : 
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     - que Mme X se prétend apatride  ; qu'elle n'est entrée en France qu'en 1992  ; qu'elle a fait l'objet de deux décisions d'interdiction du territoire national prononcés par le juge judiciaire  ; que sa demande auprès de l'O.F.P.R.A a été rejetée le 19 novembre 1996  ; que, par application des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que celles de l'article 4 al 1° du décret 82-440 du 26 mai 1982, le ministre de l'intérieur a refusé son assignation à résidence le 30 juillet 1999, décision notifiée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 30 août 1999  ; 
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     -qu'à titre subsidiaire la décision du ministre du 30 juillet 1999 est suffisamment motivée  ; 
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     - que l'O.F.P.R.A n'a pas fait droit à sa demande de reconnaissance de sa qualité d'apatride  ; qu'elle est née en Tunisie en 1940, sans qu'elle puisse justifier d'une mesure d'éloignement ou privation de nationalité  ; 
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     - que l'article 6-1° du code de la nationalité tunisienne fait présumer sa nationalité tunisienne  ; 
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     - qu'elle ne justifie pas de son diabète  ; qu'il n'y a pas méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     - que l'invocation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérante s'agissant d'une décision de refus d'assignation à résidence  ; qu'elle ne produit aucun justificatif des prétendues attaches familiales qui l'uniraient à la France  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     	Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour des étrangers en France  ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ; 
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que si Mme X prétend être sans nationalité déterminée il est constant qu'elle a sollicité la reconnaissance de sa qualité d'apatride le 22 avril 1996  ; que l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 19 novembre 1996  ; 
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Considérant que Mme X a fait l'objet de deux condamnations les 12 juillet 1993 et 16 mai 1997 à des peines d'emprisonnement assorties de 3 et 5 ans d'interdiction du territoire national  ; que si elle conteste la décision du ministre de l'intérieur du 30 juillet 1999 refusant de prononcer son assignation à résidence, elle n'a pas contesté la décision de l'O.F.P.R.A devenue définitive  ; que la circonstance que les autorités tunisiennes l'aient refoulée à la frontière le 7 août 1993, ne permet pas de considérer qu'elle ne possède pas la nationalité tunisienne  ; que née le 1er janvier 1940 à Bizerte, elle ne justifie d'aucune démarche auprès des autorités tunisiennes pour voir reconnaître celle-ci, ni pour exécuter les mesures d'interdiction du territoire national  ; qu'elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité de quitter le territoire français  ; que dès lors le ministre de l'intérieur n'était pas tenu de lui délivrer une autorisation d'assignation à résidence  ; 
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Considérant, par ailleurs, que la décision attaquée ne constitue pas une mesure d'éloignement du territoire national  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption et motifs des premiers juges, de confirmer le jugement attaqué  ; 
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Considérant que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par Mme X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     	Copie en sera transmise en outre au préfet des Bouches-du-Rhône et à 
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Me KHAYAT.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :
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M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 octobre 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jacques CHAVANT
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     La greffière,
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     Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N°'00MA02488										2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**