# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1970, 69-13.031, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983992
**Date de décision:** 1970-12-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983992

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE, AVAIT, SUIVANT EXPLOIT DU 1ER MAI 1945, FAIT SOMMATION A LADITE DAME DE COMPARAITRE LE 4 DU MEME MOIS A L'ETUDE DE FREMION, NOTAIRE;<br>
<br>
 QUE DAME Z... NE DEFERA PAS A CETTE SOMMATION ET QUE, LE 4 MAI 1945, PROCES-VERBAL DE DEFAUT FUT DRESSE PAR LE NOTAIRE CONTRE ELLE;<br>
<br>
 QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE PHILIPPE X..., ONT ASSIGNE GEORGES Z..., AUX DROITS DE VEUVE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REALISATION DE PROMESSE DE VENTE;<br>
<br>
 QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE Z... A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ET, EN CAUSE D'APPEL, S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL DE DEFAUT DU 4 MAI;<br>
<br>
1945;<br>
<br>
 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS EXAMINER SI LA PREUVE DU FAUX ETAIT RAPPORTEE, DECLARE N'Y AVOIR LIEU D'ADMETTRE L'INSCRIPTION DE FAUX ALORS QUE L'ACTION DES CONSORTS X... AURAIT ETE FONDEE SUR LEDIT PROCES-VERBAL EN CE QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE LA LEVEE DE L'OPTION ET PERMIS LA PUBLICITE DE L'ACTE DE MUTATION ET QUE, SI CE PROCES-VERBAL ETAIT RECONNU ENTACHE DE FAUX ET ETAIT ECARTE DU DEBAT, IL EN RESULTERAIT QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE LEVEE REGULIEREMENT AVANT SON EXPIRATION;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE, EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE D'ACQUERIR LA CHOSE AUX CONDITIONS PROPOSEES;<br>
<br>
 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DESCOUREAUX A FAIT CONNAITRE A VEUVE Z... SA VOLONTE DE LEVER L'OPTION PAR L'EXPLOIT DU 1ER MAI 1945 DELIVRE A PERSONNE ET OBSERVE QUE LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DE LADITE DAME Y... LE NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE LITIGIEUSE;<br>
<br>
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-01-09 Bulletin 1951 II N. 12 P. 11 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE  PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI  IMPARTI, MANIFESTE EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA  VOLONTE D'ACQUERIR LA CHOSE AUX CONDITIONS PROPOSEES.                PAR SUITE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE  VENTE A FAIT CONNAITRE AU PROMETTANT SA VOLONTE DE LEVER L'OPTION  PAR EXPLOIT DELIVRE A PERSONNE, LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE  ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DU PROMETTANT DEVANT LE  NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE.                             IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ADMETTRE L 'INSCRIPTION DE FAUX FORME CONTRE CE PROCES-VERBAL AU COURS DE L 'INSTANCE EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE.
**Mots-clés:** FAUX INCIDENT CIVIL - CONDITIONS - INFLUENCE SUR L'INSTANCE  PRINCIPALE - VENTE - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - REALISATION -  PROCES-VERBAL DE NON COMPARUTION DU PROMETTANT - PROCES-VERBAL ARGUE  DE FAUX.,* VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION -  EXERCICE - NON COMPARUTION DU PROMETTANT - PROCES-VERBAL DRESSE PAR  LE NOTAIRE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE  LA VENTE.