# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-12.594, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011930
**Date de décision:** 1983-06-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011930

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE VICTIME, LE 28 JUIN 1971, AUX BALEARES (ESPAGNE), D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M STEPHEN X..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE HP MOTORS POLICIES;<br>
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 QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 AVRIL 1978, RETENANT QUE LA LOI ESPAGNOLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A L'ARTICLE L 397 DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, A LIMITE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, A LA SOMME QUE CELLE-CI RECONNAISSAIT ELLE-MEME DEVOIR REVENIR A CET ORGANISME;<br>
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 QUE, SUR POURVOI DE LA CAISSE, CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LA CHAMBRE SOCIALE LE 9 JUILLET 1980, AU MOTIF QUE MLLE Y... ETANT DEMEUREE SOUMISE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, LADITE CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 397 PRECITE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A LA VICTIME;<br>
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ATTENDU QUE POUR DEBOUTER, NEANMOINS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE THE HP MOTORS POLICIES, LA JURIDICTION DE RENVOI OBSERVE QUE CELLE-CI, EN EXECUTANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET DU 7 AVRIL 1978, A PAYE DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DE MLLE Y..., DESIGNEE COMME TITULAIRE DE LA CREANCE, LES SOMMES MISES A SA CHARGE ET QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL, CE PAIEMENT, VALABLEMENT FAIT, NE SAURAIT A NOUVEAU ETRE RECLAME;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 7 AVRIL 1978 AVAIT EU POUR RESULTAT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A LA DECISION CASSEE, EN SORTE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES A SES RISQUES ET PERILS PAR L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME ET EXCEDANT LES SOMMES AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE PRIMAIRE, N'AVAIENT PU AVOIR UN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE CET ORGANISME AU PROFIT DUQUEL LA CASSATION AVAIT ETE PRONONCEE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-09 Bulletin 1970 II N. 116 P. 91 (REJET).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 437 P. 398 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-10-29 Bulletin 1970 V N. 579 P. 473 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 180 P. 148 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 528 P. 433 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 272 P. 202 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1240 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'annulation par la Cour de cassation d'une décision ayant pour résultat de remettre la caisse et les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ladite décision les versements effectués à ses risques et périls, par l'assureur du tiers responsable entre les mains de la victime et excédant les sommes auxquelles celle-ci pouvait légalement prétendre compte tenu des remboursements prioritaires dus à la caisse de sécurité sociale ne peuvent avoir un effet libératoire à l'égard de cet organisme au profit duquel la cassation a été prononcée.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Paiement fait par le tiers à la victime ou à ses ayants droit.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Paiements antérieurs faits à la victime - Paiements effectués en exécution d'une décision cassée.