# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 octobre 1973, 82811, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643527
**Date de décision:** 1973-10-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643527

## Contenu de la décision

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 28 JANVIER 1970 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COIGNIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EST ENTACHE DE VICE DE FORME ET DE DEFAUT DE MOTIVATION, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ECHAPPE DEFINITIVEMENT A LA CADUCITE S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA DATE OU IL A ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 13 MAI 1968 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE A ETE TRANSMIS DANS LES SIX MOIS SUIVANT SA SIGNATURE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ; QUE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUIN 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SEINE-ET-MARNE EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 13 MAI 1968 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ARRETE ETAIT EXPIRE ; QUE LE NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 28 JANVIER 1970 PAR LE PREFET DES YVELINES S'EST BORNE, SANS SE SUBSTITUER A LUI, A CONFIRMER "EN TANT QUE DE BESOIN" LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRETE ET N'A PU, DES LORS, ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CELUI-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES EPOUX X... ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE ;<br>   REJET.<br>,Cour de Cassation 1969-06-26. Ordonnance Juge de l'expropriation VERSAILLES 1968-06-10<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1959-11-20 art. 15, 17
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, DES LORS QUE CE DERNIER A ETE TRANSMIS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION.,UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE SE BORNANT A CONFIRMER " EN TANT QUE DE BESOIN " LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRETE NE ROUVRE PAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.
**Mots-clés:** - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. -,VALIDITE - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ABSENCE D'INFLUENCE.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS. -,ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - ARRETE DE CESSIBILITE.