# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 244095, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008200109
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008200109

## Contenu de la décision

<br>
     
                	Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2002, présentée par M. Abdoulaye X, demeurant chez Mme ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative   ; 
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 4 février 2002, en application des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de M. X, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant malien, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 26 juillet 2001, d'une décision du 23 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 13 février 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de refus de séjour du préfet du Val-d'Oise en date du 23 juillet 2001  ; que l'annulation de la décision de refus de séjour en date du 23 juillet 2001 prive de base légale l'arrêté du 4 février 2002 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressé  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il y  a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 094 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
                --------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : Le jugement du 13 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ensemble l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
<br>
<br>
     
Article 2  : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 094 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
     
.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**