# CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/11/2024, 23PA05193, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050473798
**Date de décision:** 2024-11-06
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050473798

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré sa carte de séjour pluriannuelle.<br>
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       Par un jugement n° 2209888/5-2 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement n° 2209888/5-2 du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas compétent pour prendre la décision contestée.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que le moyen soulevé par M. A... n'est pas fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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Vu le code de justice administrative.<br>
       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Le rapport de Mme Jayer a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant égyptien né le 20 avril 1958, a été titulaire d'une carte pluriannuelle de séjour, valable du 20 août 2021 au 19 août 2023. Par un arrêté du 15 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte de séjour. M. A... relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police " et, aux termes de l'article R. 431-23 du même code : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à un courrier que lui a adressé la préfecture de la Seine-Saint-Denis, reçu le 9 mars 2022, lui faisant part de l'intention de l'administration de retirer son titre de séjour et l'invitant à faire part de ses éventuelles observations, M. A... a informé les services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis de son changement de résidence administrative désormais établie sur Paris, par courriel envoyé sur la plate-forme dédiée du ministère de l'intérieur dont il a été accusé réception le 15 mars 2022, ainsi que par courrier du 21 mars 2022 reçu par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 mars suivant. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, à la date de la décision contestée du 15 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était plus territorialement compétent pour procéder au retrait du titre de séjour du requérant.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       DECIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 2209888/5-2 du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 15 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br>
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Bonifacj, présidente de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- Mme Jayer, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2024.<br>
La rapporteure,<br>
M-D. JAYERLa présidente,<br>
J. BONIFACJ <br>
La greffière,<br>
A. LOUNISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 23PA05193<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**