# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-20.290, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031034
**Date de décision:** 1993-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031034

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1400 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par un arrêt de la même cour du 17 novembre 1987, rien ne s'opposait à l'application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, selon lequel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des règles de la communauté de biens excluait celle des dispositions relatives à l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 815-17, al. 3, 1400
**ECLI:** 
**Résumé:** L'application des règles de la communauté matrimoniale exclut celle des dispositions relatives à l'indivision .
   Il s'ensuit que le créancier personnel d'un époux ne peut provoquer le partage d'un immeuble commun aux époux par application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Application des règles de la communauté matrimoniale - Effets - Dispositions relatives à l'indivision - Application (non) .,INDIVISION - Communauté entre époux - Application des règles de la communauté matrimoniale - Actions d'un créancier personnel d'un époux - Action en partage d'un immeuble commun - Droits reconnus aux créanciers de l'indivision par l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil - Application (non) -