# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC00290, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555345
**Date de décision:** 1996-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555345

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 21 février 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mademoiselle Nathalie X..., domiciliée ... (Haut-Rhin) ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1°) - de réformer le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 décembre 1993, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guebwiller l'a licenciée de ses fonctions d'agent administratif, ensemble la décision en date du 16 février 1994 portant rejet du recours gracieux qu'elle avait formé le 26 janvier 1994 ;<br>    2°) - de condamner le centre hospitalier de Guebwiller à lui payer une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement en date du 22 décembre 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de Mlle Nathalie X... qui tendait à l'annulation d'une part, de la décision en date du 15 décembre 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guebwiller l'a licenciée de ses fonctions d'agent administratif et, d'autre part, de la décision de la même autorité, en date du 16 février 1994, portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressée ; qu'il ressort des termes du pourvoi dont est saisie la Cour que Mlle X... n'entend pas remettre en cause le jugement susmentionné mais se borne à solliciter la condamnation dudit centre hospitalier à lui allouer une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice moral qu'elle soutient avoir subi du fait qu'elle était en état de grossesse lorsqu'est intervenue la mesure de licenciement dont elle a été l'objet ;<br>    Considérant qu'il est constant qu'une telle demande d'indemnité est présentée pour la première fois en appel et que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nathalie X... et au centre hospitalier de Guebwiller.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL