# Tribunal administratif de Toulouse, du 27 septembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208285
**Date de décision:** 1993-09-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208285

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, L8-1,Loi 92-10 1992-01-04,Loi 93-122 1993-01-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-08-015, 54-03-05          Une société ayant participé à un premier appel d'offres ouvert n'est pas recevable à saisir, sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge du référé des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui entacheraient un appel d'offres avec concours, distinct du premier, auquel elle n'a pas fait acte de candidature.
**Mots-clés:** 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Saisine du juge des référés de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation d'un marché public ou d'une convention de délégation de service public (art. L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Intérêt à agir - Absence - Participant à un appel d'offres ayant précédé celui dont la régularité est contestée.,54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Conclusions irrecevables - Absence d'intérêt à agir - Absence - Participant à un appel d'offres ayant précédé celui dont la régularité est contestée.