# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 99-20.826, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045568
**Date de décision:** 2001-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045568

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à l'occasion de l'extraction de dents de sagesse, M. X..., chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y..., des cicatrices labiales importantes ainsi qu'une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la réalisation des extractions n'impliquait pas ces atteintes labiales et neurologiques, la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a pu décider que le praticien, tenu d'une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l'exécution du contrat le liant à sa patiente ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-05-25, Bulletin 1983, I, n° 155, p. 135 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-02-03, Bulletin 1998, I, n° 46, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-05-23, Bulletin 2000, I, n° 153, p. 100 (cassation et rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire.
   Commet dès lors une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste qui, à l'occasion de l'extraction de dents, provoque chez ce patient des atteintes labiales et neurologiques qui n'étaient pas impliquées par la réalisation des extractions.
**Mots-clés:** PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Obligation de précision - Portée .,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Chirurgien-dentiste - Intervention chirurgicale - Obligation de précision - Portée