# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 02/02/2015, 13MA05143, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030236142
**Date de décision:** 2015-02-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030236142

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2013, sous le n° 13MA05143, présentée pour M. C...D..., demeurant ... par Me A...B... ;<br>
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       M. D...demande à la Cour :<br>
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       - d'annuler le jugement du 30 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n° 1303047, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2013 du préfet des Alpes-Maritimes lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;<br>
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       - d'annuler l'arrêté préfectoral critiqué ;<br>
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       - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;<br>
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       - de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Me B...renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties de la date de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2015 le rapport de M. Guerrive, président-rapporteur ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       1. Considérant que, par un arrêt en date du 10 décembre 2013, rendu dans l'instance n° 11MA04399, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du 15 juin 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D...et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que cette annulation prive de base légale l'arrêté du 26 juillet 2013 par lequel le préfet des Alpes-maritimes a, en conséquence de l'inexécution de l'arrêté du 15 juin 2011, obligé le requérant à quitter sans délai le territoire français ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement n° 1303047 en date du 30 juillet 2013, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté litigieux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement, de même que l'arrêté du 26 juillet 2013 du préfet des Alpes-Maritimes ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       2. Considérant que l'arrêt susmentionné du 10 décembre 2013 a enjoint au préfet de statuer à nouveau sur la situation administrative de M.D... ; que les conclusions que présente M. D...dans la présente instance sont dès lors sans objet et doivent par suite être rejetées ; <br>
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       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire partiellement droit aux conclusions présentées par M. D...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeB..., ledit versement entraînant renonciation à percevoir la part contributive au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 26 juillet 2013 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à Me B...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ledit versement emportant renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D...est rejeté.<br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.<br>
       Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.<br>
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N° 13MA05143		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.