# Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 102934, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007797975
**Date de décision:** 1991-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007797975

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le numéro 102 934, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1988, présentée par Mme Gabrielle X..., institutrice, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de Montgon a rejeté sa demande d'indemnité de logement d'instituteur ;<br>    Vu 2°), sous le numéro 103 212, l'ordonnance en date du 3 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Gabrielle X..., demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 25 octobre 1988, présentée par Mme Gabrielle X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de Montgon a rejeté sa demande d'indemnité de logement d'instituteur ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;<br>    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;<br>    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;<br>    Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de Mme X... enregistrées sous les numéros 102 934 et 103 212 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires susvisées que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier produit devant le Conseil d'Etat que lors de la nomination de Mme X... à Montgon, la commune a mis à la disposition de cette institutrice dont la famille comprenait six personnes, un logement composé de quatre pièces principales ; que, dès lors, ce logement n'était pas convenable au sens des dispositions du décret susvisé du 15 juin 1984 ; qu'ainsi, Mme X... a pu e refuser sans perdre droit à l'indemnité représentative ; que le refus d'indemnité opposé par la commune à la demande de l'intéressée, aux termes de la délibération du conseil municipal du 24 octobre 1986 est intervenu en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires précitées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette délibération ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 30 juin 1988 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montgon du 24octobre 1986.<br>Article 2 : La délibération du conseil municipal de Montgon du 24 octobre 1986 refusant l'attribution de l'indemnité de logement à Mme X... pour l'année scolaire 1986-1987 est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Montgon et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 84-465 1984-06-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION,36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS,36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS