# Conseil d'Etat, du 2 avril 1909, 29714, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635278
**Date de décision:** 1909-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635278

## Contenu de la décision

1. Cf. Mme Sarcey-Paccard, 1909-06-25, p. 602<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-09-01[1]          Mais les intéressés sont recevables à discuter la légalité de l'arrêté réglementaire, en formant un pourvoi contre une décision leur faisant une application individuelle de l'arrêté réglementaire [RJ1].,16-09-01[2]          Ce recours n'a point pour effet de proroger le délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.,16-03-02-02          Le préfet de la Seine, à qui appartient légalement le pouvoir d'autoriser les concessions d'étalage sur la voie publique, peut-il, sans excès de pouvoir, déterminer la largeur maximum à laquelle elles peuvent être fixées ? - Rés. aff..          Lui appartient-il d'en retirer le bénéfice aux concessionnaires au cas d'inobservation des conditions imposées ? - Rés. aff., - à raison du caractère précaire des concessions.          Le fait que l'arrêté réglementaire sur cet objet a institué une commission chargée d'examiner les dérogations aux règles générales susceptibles d'être accordées entache-t-il d'illégalité la réglementation ? - Rés. nég., - dès lors que cette commission est simplement appelée à donner son avis.          L'avis du préfet de police est-il nécessaire lorsque le préfet de la Seine prend un arrêté de réglementation générale des étalages ? - Non résolu.          Suspension de la concession accordée à un marchand de nouveautés, pour avoir maintenu son étalage en dehors des limites assignées, malgré trois avertissements, mesure prise en conformité de l'arrêté réglementaire du 9 janvier 1907 : régularité.,16-09-01[3]          Recours contre un arrêté du préfet de la Seine relatif aux étalages sur la voie publique. L'intervention de la ville de Paris a été admise.
**Mots-clés:** 16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  Recours au Conseil d'Etat -           [1],RJ1           Délai - Arrêtés réglementaires non susceptibles de           notification individuelle.           [2]           Délai - Recours hiérarchique formé devant le ministre           après l'expiration du délai pour se pourvoir devant le           Conseil d'Etat.           [3]           Intervention.,16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Réglementation des étalages mobiles - Ville de Paris.