# Tribunal administratif Bordeaux, du 17 juillet 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247680
**Date de décision:** 1980-07-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247680

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1969-02-07 Gironde,Arrêté préfectoral 1978-08-16 Gironde,Décision 1979-06-11 Gironde,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          Même si l'exploitant ne s'est pas entièrement conformé à la mise en demeure de respecter l'arrêté d'autorisation du parc zoologique, la décision de fermeture même provisoire ne se justifie pas car d'une part aucun délai n'avait été imparti et aucune autre mise en demeure n'avait été faite, et d'autre part, l'état des animaux et des installations n'entraînait pas à l'époque de risques graves et imminents.          En conséquence, cette décision de fermeture dont l'annulation avait été prononcée par un précédent jugement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,44-02-04          Pour la période comprise entre la décision de fermeture du préfet et celle de l'exploitant de mettre fin à son activité le préjudice est évalué à 320.000 francs.          L'Etat doit de plus payer les intérêts à partir de la réception de la demande d'indemnité par le préfet.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Parc zoologique - Décision de fermeture.,44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Décision de fermeture - Faute du préfet.