# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1971, 70-92.569, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058997
**Date de décision:** 1971-01-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058997

## Contenu de la décision

DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;<br>
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 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ;<br>
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ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE LA DECISION MEME QUI A PRONONCE UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE OU CONTRE UNE DECISION AYANT POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ;<br>
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 QUE TEL N'ETANT PAS EN L'ESPECE LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, X... DECHU DE SON POURVOI.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-04-09 Bulletin Criminel 1920 N. 156 p.265 (DECHEANCE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-10-16 Bulletin Criminel 1924 N. 359 p.591 (DECHEANCE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1925-12-10 Bulletin Criminel 1925 N. 337 p.658 (DECHEANCE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-12-30 Bulletin Criminel 1931 N. 307 p.582 (DECHEANCE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-04-23 Bulletin Criminel 1932 N. 113 p.210 (DECHEANCE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 581
**ECLI:** 
**Résumé:** La dispense de consignation de l'amende accordée par l'article 581 du Code de procédure pénale aux individus condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ne s'applique qu'au cas où le pourvoi est formé contre la décision même qui a prononcé une peine privative de liberté ou contre une décision ayant pour effet de la rendre exécutoire (1). Elle ne s'applique pas à un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé une demande de restitution.
**Mots-clés:** CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de restitution (non).,* RESTITUTION - Arrêt rejetant une demande de restitution - Cassation - Pourvoi - Amende - Consignation - Dispense (non).