# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 mars 2000, 95LY01843, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464402
**Date de décision:** 2000-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464402

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée le 5 octobre 1995, la requête présentée par M. Joseph CRUZ demeurant ... (5ème) ;<br>    M. CRUZ demande à la cour :<br>    1°) d'annuler un jugement n° 9403523 du tribunal administratif de LYON en date du 5 juillet 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 août 1994 par laquelle le maire de Lyon aurait refusé de faire constater par procès-verbal l'exécution par ses voisins de travaux sans autorisation préalable ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    3°) de condamner la ville de Lyon au paiement d'une somme de 2.240F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000 :<br>    le rapport de M. QUENCEZ , premier conseiller ;<br>    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M.CRUZ conteste une lettre du 18 août 1994 du maire de Lyon répondant à une demande de sa part tendant à ce que soit dressé un procès-verbal à l'encontre d'un voisin pour infraction à la réglementation sur les permis de construire ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M.CRUZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 5 juillet 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que M.CRUZ est partie perdante dans la présente affaire ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel font en conséquence obstacle à ce qu'il obtienne la condamnation de l'administration à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. CRUZ est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL