# Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 octobre 1986, 60895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695409
**Date de décision:** 1986-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695409

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  38360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mai 1984 ayant rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Sassenage à lui payer la somme de 29 806,80 F avec intérêts de droit à compter du jour de sa requête et revalorisation au jour du jugement, en réparation du dommage causé par l'inondation de son garage par des eaux en provenance de la chaussée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Sassenage,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que dans le dernier état des explications successives et contradictoires que M. X... a fournies devant la juridication administrative au soutien de sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Sassenage, l'intéressé soutient que l'inondation du sous-sol de son garage serait imputable au comblement d'un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement par des travaux publics ;<br>    Considérant que ces allégations imprécises du requérant ne sont pas assorties des justifications probantes quant à l'existence d'un lien de cause à effet entre les travaux publics et le dommage, et que l'existence de ce lien ne peut être regardé comme établie par l'instruction ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sassenage ; <br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sassenage et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES