# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 juillet 1993, 93BX00262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480042
**Date de décision:** 1993-07-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480042

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993, au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé a rejeté sa demande en condamnation de la commune de Muret à lui verser d'une part les indemnités de chômage telles que prévues par le code du travail, d'autre part une indemnité de 3.500 F au titre de ses frais irrépétibles ;<br>    2°) de condamner la commune de Muret à lui verser d'une part les allocations de chômage auxquelles elle a droit en application du code du travail, d'autre part une somme de 10.000 F au titre de ses frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;<br>    - les observations de Me Thevenot, avocat de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., titulaire depuis le 1er octobre 1985 du grade de directrice de crèche municipale, a été licenciée par arrêté en date du 9 juillet 1992 du maire de Muret ; qu'elle a demandé au président du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la condamnation de cette commune à lui verser d'une part les allocations de chômage auxquelles elle aurait droit en application des dispositions du code du travail, d'autre part une somme de 3.500 F au titre de ses frais irrépétibles ; que se prononcer sur ces conclusions aurait une incidence sur l'appréciation de la légalité du licenciement contesté et préjugerait de la solution à donner au litige concernant les droits et obligations respectifs de la commune et de Mme X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions en remboursement des frais irrépétibles :<br>
<br>    Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à obtenir l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Muret, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre de ses frais irrépétibles ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner sur le fondement de ces mêmes dispositions Mme X... à payer à la commune de Muret la somme qu'elle demande en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS