# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 94PA01085, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431841
**Date de décision:** 1995-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431841

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 6 septembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE ; la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 94-281 en date du 11 juillet 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 1993 du maire de Juvisy-sur-Orge délivrant un permis de construire à la société anonyme de l'office public d'habitation à loyer modéré de Val-de-Seine (SOVAL) ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :<br>    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande l'annulation d'une ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé, à la demande de M. X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 1993 par lequel le maire de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE a délivré un permis de construire à la société anonyme d'habitation à loyer modéré de Val-de-Seine (SOVAL) ;<br>    Considérant que, par un jugement en date du 11 octobre 1994, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE