# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2007, 06LY00356, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310781
**Date de décision:** 2007-10-09
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310781

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 2006, présentée pour M. X domicilié ..., et M. Guy Y, domicilié ... par Me Nugue, avocat au barreau de Lyon ; 
       
       MM. X et Y demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0405582 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le maire de Tramoyes a délivré à la SARL SOPRA un permis de construire un bâtiment d'habitation comprenant deux logements ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ; 
       3°) de condamner la commune de Tramoyes à leur verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
- le rapport de M. Picard premier conseiller ;
       - les observations de Me Le Beaux, avocat des requérants ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
      Considérant, que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner M. X et M. Y à verser à la commune de Tramoyes la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
                
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X et M. Y.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tramoyes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 06LY00356	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**