# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1986, 49297, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007621796
**Date de décision:** 1986-05-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007621796

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  réforme le jugement du 8 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui accorde qu'une réduction de 1 250 F sur l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1974,<br>    2°  lui accorde la réduction sollicitée devant le tribunal administratif,<br>    3°  prescrive une expertise aux fins de déterminer les erreurs de calcul commises par le service,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par décision, en date du 24 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de l'Essonne a accordé à M. X... un dégrèvement du montant, en droits et pénalités, de 59 473,66 F ; que, dans le dernier état de ses conclusions, le requérant précise que ce dégrèvement correspond au seul rappel contesté devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.