# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/03/2010, 09NT02115, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022203106
**Date de décision:** 2010-03-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022203106

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, présentée pour M. Edoe X Y, demeurant ..., par Me Blandin, avocat au barreau de Rennes ; M. X Y demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 09-3733 en date du 12 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant à son encontre obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 25 mai 2009 du préfet de police ;<br>
<br>
       2°) d'annuler lesdites décisions ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blandin de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2010 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Wegner, président-assesseur ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que M. X Y, ressortissant togolais, relève appel du jugement en date du 12 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant à son encontre obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 25 mai 2009 du préfet de police ;<br>
<br>
       Considérant que M. X Y se borne, en appel, à soutenir comme il l'a fait devant le premier juge que les décisions contestées portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit depuis trois ans avec une ressortissante ivoirienne détentrice d'un titre de séjour ; que, cependant, il n'établit par aucun document la réalité, la stabilité et la durée de la vie maritale qu'il invoque ; qu'ainsi, en prenant à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>
       Considérant que M. X Y n'invoque, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, aucun moyen opérant ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte :<br>
<br>
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. X Y de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
       DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er :	La requête de M. X Y est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Edoe X Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet de police, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au préfet du Morbihan.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
	 2<br>
N° 09NT02115<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**