# Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juin 1978, 76-11.524, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001000
**Date de décision:** 1978-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ASSEMBLEE_PLENIERE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001000

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES " QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, TROUVANT LEUR SOURCE DANS LE MEME ACCIDENT ";    QUE, STATUANT SUR UN APPEL LIMITE A CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL (AGEN, 4 FEVRIER 1976) A REJETE LA DEMANDE DE DONNE ACTE AU MOTIF QUE CELUI-CI " REVIENDRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL CONSIDERE UN DROIT INCERTAIN DE NATURE A AFFECTER LA PORTEE D'UNE DECISION DEVENUE A CERTAINS EGARDS DEFINITIVE ET FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE EN FONCTION D'ELEMENTS PREVISIBLES ";<br>
   ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A SOUTENIR QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES CERTAINS DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE;<br>
<br>
   MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET; QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 535 (2) p.383 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-21 Bulletin 1964 II N. 584 p.429 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-18 Bulletin 1965 IV N. 253 p.207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 33 (1) p.33 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N. 374 (2) p.272 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 160 p.141 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p.86 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-08 Bulletin 1976 II N. 238 p.187 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement, par le tiers responsable d'un accident du travail, des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits en faisant l'objet.          Par suite, en l'absence de grief causé à la caisse, ce refus ne peut donner ouverture à cassation.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations utlérieures - Réserves - Donné acte - Refus - Portée.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant refusé de donner acte (non).,* CASSATION - Moyen - Donné acte - Refus /.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Refus - Portée.