# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-83.517, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064363
**Date de décision:** 1990-04-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064363

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Huguette, épouse Y..., partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux contre X, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ;</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-03 , Bulletin criminel 1986, n° 189, p. 489 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 570, 571
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique présente le caractère d'une décision préparatoire ; dès lors le pourvoi, dont il fait l'objet, n'est immédiatement recevable que dans les conditions prévues par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président de la chambre criminelle - Nécessité - Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile,ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Ordonnance la fixant - Arrêt de confirmation - Cassation - Décisions susceptibles - Décision préparatoire - Requête au président de la chambre criminelle - Nécessité,CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile - Pourvoi - Recevabilité - Conditions