# Cour de Cassation, Ordonnance du Premier Président, du 12 mai 1992, 91-18.554, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029381
**Date de décision:** 1992-05-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029381

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Attendu que, par requête du 23 mars 1992, Grégoire Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1991 par Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Profil, et inscrite sous le n° 91-18.554 ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 28 mai 1991, la cour d'appel de Besançon a condamné la SA Profil à payer diverses sommes à Grégoire Y... ;<br>
<br>   Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Me X..., ès qualités, entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, par jugement du 21 février 1992, le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier a ouvert une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire, à l'égard de la SA Profil ;<br>
<br>   Attendu que ces décisions emportent, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ;<br>
<br>   Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-18.554.<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-18.554<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25,nouveau Code de procédure civile 1009-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Des jugements postérieurs à un arrêt d'une cour d'appel condamnant une société à payer à un créancier diverses sommes, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société, et ces décisions emportant de plein droit interdiction pour celle-ci, de payer toute créance née antérieurement, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du créncier tendant, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, au retrait de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi contre l'arrêt précité.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement postérieur de redressement judiciaire - Effet,CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement postérieur de liquidation judiciare - Effet,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Décision antérieure condamnant la société au paiement des sommes - Pourvoi contre cette décision - Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile - Application