# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 14 mai 2003, 99NT01737, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538169
**Date de décision:** 2003-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538169

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentés pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon  ;
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     M. et Mme Y demandent à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 94-2835 en date du 11 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement  ;
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     	C    CNIJ	n° 19-04-02-03-01-01-02
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003  :
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     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la régularité du jugement et la recevabilité des conclusions  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision en date du 15 novembre 1994 produite pour la première fois en appel, postérieure à la saisine du tribunal administratif mais antérieure au jugement, l'administration avait prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme Y au titre des années 1991 et 1992 en tant qu'elles procédaient de la réintégration de frais professionnels réels déduits par les contribuables  ; que c'est dès lors à tort que le tribunal s'est prononcé sur le bien fondé des conclusions, qui étaient devenues sans objet, tendant à la décharge de ces impositions  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement dans cette mesure, d'évoquer ces conclusions et de constater qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ; que les conclusions d'appel tendant aux mêmes fins sont sans objet et, dès lors, irrecevables  ;
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     Sur la régularité de la procédure d'imposition  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la notification de redressement du 26 octobre 1993, l'administration a fait connaître aux contribuables les motifs qui la conduisaient à regarder comme distribuée au profit de M. Y par la S.A. Prios une somme de 80 000 F réintégrée au résultat imposable de cette société  ; qu'elle a précisé le fondement légal ainsi que l'année d'imposition  ; que cette notification doit être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  ;
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     Sur le bien fondé de l'imposition  :
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     Considérant que M. Y a perçu en 1990 de la société Alpha Informatique des commissions d'un montant total de 80 000 F pour un partenariat informatique  ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas déclaré ces commissions ni l'exercice d'une activité indépendante  ; qu'il résulte de l'instruction que la S.A. Prios, dont M. Y était alors président du conseil d'administration et principal associé, a réalisé des prestations informatiques pour la société Alpha Informatique se confondant avec celles ayant donné lieu au versement des commissions litigieuses  ; que la S.A. Prios a remboursé à M. Y des frais professionnels inhérents à ces interventions  ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que la rémunération litigieuse se rattache à l'activité de la S.A. Prios et doit être rapportée au résultat de celle-ci  ; qu'elle a pu ainsi, à bon droit, regarder ce supplément de bénéfice comme distribué à M. Y, et imposer celui-ci à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 11 juin 1999 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la demande de M. et Mme Y tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1991 et 1992 en tant qu'elles procèdent de la réintégration de frais professionnels.
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     Article 2     :
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     Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions visées à l'article 1er.
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     Article 3     :
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     Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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     Article 4     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**