# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965544
**Date de décision:** 1963-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965544

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES DECLARATIONS SOUSCRITES LORS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES FORMALITES QUI DOIVENT ETRE VISEES DANS LES PIECES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET QUI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 15, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.,2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES DESIGNE COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR DE NE PAS REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AU MOTIF QU'IL ETAIT SALARIE DE LA COMMUNE, AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION ET ETAIT LOTISSEUR DES LORS QU'IL N'A PAS ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE MAIS EN VERTU DE CELLES DE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET QUI PERMET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960 LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 2 MAI 1936 QUI NE CONTIENT PAS LES MEMES MOTIFS D'EXCLUSION.,3EME L'ATTESTATION DU PREFET CONSTATANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION.
**Mots-clés:** 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PREALABLE - DECLARATIONS SOUSCRITES (NON),2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES SALARIE DE LA COMMUNE,3EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ANNEXION A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE