# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mars 1994, 91BX00538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481375
**Date de décision:** 1994-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481375

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée par M. BOULGFOUL ALI X..., demeurant Douar Ait Bouazza Ben Saad - Z... Tiflet (Maroc) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension sur la base de l'échelle de solde n° 2 ;<br>    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable à l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres du requérant :  "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er juin 1955 à laquelle il a été radié des cadres sur sa demande, M. BOULGFOUL ALI X... avait le grade de caporal depuis le 1er mars 1952 et était classé à l'échelle de solde n° 1 depuis le 1er juin 1949 ; que, s'il produit un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide maréchal-ferrant daté du 5 octobre 1954, il est constant qu'il n'a jamais été intégré à l'échelle de solde n° 2 dont il soutient qu'elle doit être la base de référence pour le calcul de sa pension de retraite ; qu'il résulte de ce qui précède que M. BOULGFOUL ALI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. BOULGFOUL ALI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS