# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1978, 77-13.306, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000988
**Date de décision:** 1978-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000988

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ;<br>
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 QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;<br>
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ATTENDU QUE DAME T... , EPOUSE L... , S'EST POURVUE EN CASSATION LE 5 JUILLET 1977 CONTRE UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI LE 19 FEVRIER 1976 ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE ROUBAIX QUE DAME L... EST DECEDEE LE 20 FEVRIER 1978 ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE, FAUTE D'OBJET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-24 Bulletin 1978 II N. 136 p. 109 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code civil 227,LOI 75-617 1975-07-11 YN
**ECLI:** 
**Résumé:** Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint, faute d'objet, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre la décision des juges du fond.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.,* CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce séparation de corps.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Fins de non-recevoir - Décès de l'un des époux - Non-lieu à statuer.