# CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/01/2022, 21NT03021, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045062713
**Date de décision:** 2022-01-21
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045062713

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SAS Parc éolien des Landes de Jugevent a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Evriguet a refusé de lui délivrer une autorisation portant sur l'occupation de dépendances du domaine public communal pour l'aménagement d'accès et la mise en place d'un câblage inter-éolien au lieu-dit Les Landes de Jugevent et  d'enjoindre au maire de délivrer l'autorisation de voirie sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.<br>
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       Par une ordonnance n° 1902919 du 26 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, a transmis cette affaire à la cour administrative d'appel de Nantes. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, la SAS Parc éolien des Landes de Jugevent, représentée par Me Carpentier, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Evriguet a refusé de lui délivrer une autorisation portant sur l'occupation de dépendances du domaine public communal pour l'aménagement d'accès et la mise en place d'un câblage inter-éolien au lieu-dit Les Landes de Jugevent ; <br>
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       2°) d'enjoindre au maire de délivrer les autorisations de voirie sollicitées dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; <br>
       3°) de mettre à la charge de la commune d'Evriguet la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que la décision implicite contestée est entachée d'un défaut de motivation et est en conséquence illégale, au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, faute de réponse du maire de la commune à sa demande de communication des motifs de refus opposés à ses demandes d'autorisation de voirie.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2019, la commune d'Evriguet, représentée par Me Peignard, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Parc éolien des Landes de Jugevent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, la SAS Parc éolien des Landes de Jugevent a indiqué se désister de sa requête.<br>
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       Un mémoire, présenté pour la commune d'Evriguet, a été enregistré le 3 janvier 2022, après la clôture de l'instruction.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Rivas, <br>
       - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le 29 novembre 2016, la société Parc éolien des Landes de Jugevent a sollicité auprès du maire de la commune d'Evriguet (Morbihan) l'autorisation d'occuper des dépendances du domaine public communal afin d'exécuter des travaux d'aménagement d'accès et de câblage électrique inter-éoliennes, nécessaires à son projet de parc éolien sur le territoire de la commune de Brignac. Par une décision du 27 janvier 2017, le maire d'Evriguet a rejeté ces demandes. Par un jugement du 4 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a précisé que l'administration demeurait saisie de ces demandes. Par un courrier du 19 février 2019 la société Parc éolien des Landes de Jugevent a réitéré auprès du maire d'Evriguet ses demandes. Puis par un courrier du 26 avril suivant, confrontée au silence gardé par le maire, elle lui a demandé de lui communiquer les motifs de ce nouveau refus. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, transmise à la cour par une ordonnance de son président, la société Parc éolien des Landes de Jugevent demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire d'Evriguet a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public communal.<br>
       2. Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 décembre 2021, la société Parc éolien des Landes de Jugevent a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droits aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d'Evriguet.  <br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Parc éolien des Landes de Jugevent. <br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Evriguet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc éolien des Landes de Jugevent et à la commune d'Evriguet.<br>
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Délibéré après l'audience du 4 janvier 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - M. Rivas, président assesseur,<br>
 - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère.  <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2022.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       C. Rivas <br>
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       Le président,<br>
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       L. Lainé<br>
       	La greffière,<br>
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       V. Desbouillons<br>
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       La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21NT03021 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**