# Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 10 mai 1996, 169949, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007895008
**Date de décision:** 1996-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007895008

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant à Barret-de-Lioure (26560) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales en vue de l'élection du conseiller général du canton de Séderon (Drôme) ;<br>    2°) de rejeter la protestation de M. Christian X... ;<br>    3°) de lui allouer 17 790 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Michel Y..., <br>    - les conclusions de M. Frattacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement ..." ;<br>    Considérant que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1995 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Séderon (Drôme) le nom du mandataire n'avait pas été inscrit à côté de celui de mandant sur la liste d'émargement et la mention de la procuration n'avait pas été portée à côté du nom du mandataire, dans les communes de Barret-de-Lioure et Ferrasssières ; qu'il ressort du rapprochement du nombre des électeurs ayant voté par procuration et de l'écart d'une voix séparant M. Y... de M. X... à l'issue du second tour de scrutin, que ces irrégularités, qui ont privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, ont été de nature à fausser les résultats, alors même que des mandataires ont signé la liste d'émargement à l'encre rouge et que les mentions en cause auraient figuré sur la liste électorale ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 5 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection ;<br>    Sur les conclusions du requérant et de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant d'autre part qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R76,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.