# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 septembre 2005, 04MA00271, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591101
**Date de décision:** 2005-09-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591101

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 9 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA00271, présentée par Me Florence Alfonsi, avocat, pour M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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            1°/ d'annuler le jugement n° 03.00152 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour résultant du silence gardé sur sa demande en date du 8 août 2002  ;
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            2°/ d'annuler ladite décision du préfet de la Haute-Corse  ; 
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            3°/ d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :
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       - le rapport de M. Moussaron, président-assesseur  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X relève appel du jugement du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 8 août 2002 sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  ; 
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       Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose  : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : () 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ().»  ;
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            Considérant que le requérant qui soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que le préfet aurait à tort estimé qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France à la date de la décision en litige, n'apporte en appel aucun élément nouveau ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'appréciation portée à cet égard par le tribunal administratif  ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'écarter le moyen tiré des dispositions précitées par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d'injonction  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
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       Délibéré après l'audience du 4 juillet 2005, où siégeaient  :
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            - Mme Bonmati, président de chambre,
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       - M. Moussaron, président assesseur, 
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       - M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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            Lu en audience publique, le 9 septembre 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé
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     R. MOUSSARON
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Le président,
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     Signé
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     D. BONMATI
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     Le greffier,
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     Signé
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     P. RANVIER
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     La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 04MA00271	3
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**