# CAA de PARIS, Juge des reconduites à la frontière , 15/10/2007, 07PA01470, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039203601
**Date de décision:** 2007-10-15
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039203601

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour M. E... C..., demeurant ..., par Me B... ; M. C... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0703178/8 en date du 6 mars 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 2007 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 1er mars 2007 ;<br>
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       Il soutient que dès lors qu'en vertu de l'article 6-2 du 3ème avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié il devait de plein droit bénéficier d'un titre temporaire de séjour d'une année, le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est marié à une ressortissante française ce que le préfet n'a pas pris en compte ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique populaire du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du 3 septembre 2007 par laquelle le président de la cour a désigné Mme D..., magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2007 :<br>
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       - le rapport de Mme D..., magistrat désigné,<br>
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       - les observations de Me A..., pour M. C...,<br>
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       - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;<br>
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       Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de  reconduite à la frontière ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 6 du 3ème avenant à l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ... 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger ; qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français " ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C... a contracté mariage le 27 décembre 2006 avec une ressortissante française ; que, par suite, en vertu des dispositions susmentionnées de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien il devait se voir délivrer de plein droit, ainsi qu'il en avait fait la demande, un certificat de résidence d'un an ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en prenant la décision litigieuse, le préfet a méconnu les dispositions de l'article 6-2 dudit accord et à en demander l'annulation ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a <br>
rejeté sa demande ; <br>
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       D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 0703178/8 en date du 6 mars 2007 du magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 1er mars 2007 sont annulés.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Lu en audience publique, le 15 octobre 2007.<br>
Le magistrat désigné,<br>
A. D... <br>
Le greffier,<br>
S. MERLIN<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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N° 07PA01470<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.