# Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 novembre 1990, 89NC00657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548131
**Date de décision:** 1990-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548131

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société anonyme STRATINOR ;<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1988 et 5 décembre 1988 sous le numéro 100728 et au greffe de la Cour sous le numéro 89NC00657, présentés pour la Société anonyme STRATINOR dont le siège social est ... ;<br>    La société STRATINOR demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;<br>    2° - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités correspondantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales :<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" ;<br>    Considérant que, par un mémoire en réplique enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 novembre 1990, la S.A. STRATINOR a invoqué des moyens nouveaux relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions contestées ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de communiquer ledit mémoire au ministre délégué, chargé du Budget, et de l'inviter à produire de nouvelles observations en défense ;<br>Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de la S.A.  STRATINOR, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer au ministre délégué, chargé du Budget, le mémoire en réplique présenté le 9 novembre 1990 par la S.A. STRATINOR.<br>Article 2 : Le ministre délégué, chargé du Budget devra, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, présenter ses observations en défense.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. STRATINOR et au ministre délégué, chargé du Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R156
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES