# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-85.156, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064894
**Date de décision:** 1989-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064894

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), partie intervenante, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles (9e chambre) en date du 23 juin 1988 qui, après relaxe de Gérard X..., poursuivi du chef de blessures involontaires, a déclaré l'assureur irrecevable en ses prétentions. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'assureur, intervenant en première instance, de la responsabilité civile d'un prévenu de blessures involontaires ; </p>
<p>" aux motifs que, cet assureur ne discutant ni le principe ni l'étendue de sa garantie, le jugement entrepris, devenu définitif à l'égard de toutes les parties, sauf de la compagnie d'assurances..., s'impose à elle en ses forme et teneur ; </p>
<p>" alors que l'appel de l'assureur produit effet tant dans les rapports de celui-ci avec son assuré que dans ceux de ces derniers avec la victime, partie civile " ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile ; </p>
<p>Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'une collision s'étant produite entre les automobiles respectivement conduites par Gérard X... et par Marie-Claude Y..., cette dernière a été blessée ; que, sur les poursuites engagées contre Gérard X... du chef de blessures involontaires, la victime s'est constituée partie civile et a sollicité subsidiairement, en cas de relaxe du prévenu, la réparation de ses dommages par application des règles du droit civil ; que la GMF, assureur de Gérard X..., est intervenue ; </p>
<p>Attendu qu'après avoir relaxé le prévenu le Tribunal l'a déclaré entièrement responsable, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du préjudice subi par Marie-Claude Y... ; que la GMF a régulièrement interjeté appel de cette décision et a demandé de dire que la partie civile avait commis une faute qui, en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, excluait son indemnisation ; </p>
<p>Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, les juges retiennent que le jugement " est devenu définitif à l'égard de toutes les parties, sauf de la compagnie d'assurances ", et que celle-ci, partie intervenante et non partie principale, ne discutant " ni sa qualité d'assureur de Gérard X... ni même l'étendue de sa garantie " et ne sollicitant pas sa mise hors de cause, le jugement " s'impose à elle en ses forme et teneur " ; </p>
<p>Mais attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'appel de l'assureur faisait obstacle à ce que le jugement devînt définitif à l'égard de l'assuré, et qu'il était loisible au premier de soumettre aux juges d'appel tous les moyens de défense que le second aurait pu faire valoir lui-même, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; d'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel de Versailles en date du 23 juin 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.</p>,CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 165, p. 431 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 509 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il en résulte, d'une part, que l'appel de l'assureur, même en l'absence de recours de l'assuré, fait obstacle à ce que le jugement devienne définitif à l'égard de ce dernier, d'autre part, que l'assureur peut soumettre aux juges d'appel tous les moyens de défense que l'assuré aurait pu faire valoir lui-même (1).
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Effet - Effet à l'égard de l'assuré,ASSURANCE - Action civile - Appel de l'assureur - Effet - Effet à l'égard de l'assuré