# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-19.816, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040348
**Date de décision:** 1999-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040348

## Contenu de la décision

ARRÊT N° 1<br>
 Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 285, alinéa 1er, et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant exécuté, à la demande des époux Y..., des travaux dont le coût a été contesté, a demandé à un juge des référés le paiement d'une provision ; que le juge a accueilli cette demande, à hauteur d'un certain montant, par une ordonnance dont les parties ont interjeté appels principal et incident ; <br>
<br>   Attendu que pour allouer une provision à M. X..., la cour d'appel retient que le devis produit par M. X... et que M. Y... déniait avoir signé, était régulièrement signé par ce dernier ; <br>
<br>   Qu'en se déterminant par cette affirmation qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le caractère sérieux de la dénégation de signature opposée par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-17, Bulletin 1993, II, n° 179, p. 96 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 285 al. 1, 809 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse (arrêts n°s 1 et 2).
   Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures apposées sur des bons de commande, dont l'authenticité était déniée, étaient identiques à celle figurant sur une lettre adressée par l'acheteur à son fournisseur et constaté que les factures produites aux débats attestaient tant de la réalité que de la date de la livraison des marchandises, a pu retenir que l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable (arrêt n° 2).
**Mots-clés:** REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée .,VERIFICATION D'ECRITURES - Référé - Compétence