# Tribunal des conflits, civile, 2 juin 2008, 08-03.642, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019699120
**Date de décision:** 2008-06-02
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** AUTRES_DECISIONS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019699120

## Contenu de la décision

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<br clear="none">N° 3642<br clear="none">
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<br clear="none">Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble<br clear="none">Société Aravis-Enrobage<br clear="none">c/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean<br clear="none">
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<br clear="none">Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17 683,46 euros, outre intérêts de droit à compter du 19 février 1999 et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le tribunal de grande instance d'Annecy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties qui n'ont pas produit de mémoire ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les autres pièces du dossier ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le code des marchés publics ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;<br clear="none">
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<br clear="none">Après avoir entendu en séance publique :<br clear="none">
<br clear="none">- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,<br clear="none">- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; <br clear="none">
<br clear="none">Considérant que la société Screg Sud-Est a été acceptée par la commune de Cusy, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, en qualité de sous-traitant de la société Aravis-Enrobage, elle-même sous-traitant agréé de l'entreprise Grosjean avec laquelle cette commune avait passé un marché de travaux de revêtement de chaussée ; que la société Aravis-Enrobage, se prétendant subrogée dans les droits de la société Screg Sud-Est, a demandé à ladite commune le paiement direct des travaux réalisés en sous-traitance par cette dernière ;<br clear="none">
<br clear="none">Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi susmentionnée du 31 décembre 1975 : "Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution" ;<br clear="none">
<br clear="none">Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent l'exécution d'un marché public, relevant de la compétence administrative ; que la demande de la société Aravis-Enrobage contre la commune de Cusy est au nombre de ces litiges ; qu'il s'ensuit que ce litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;<br clear="none">
<br clear="none">Considérant en revanche que l'action engagée par la société Aravis-Enrobage, qui se prétend subrogée dans les droits de la société Screg Sud-Est, à l'encontre de l'entreprise Grosjean tend au paiement des sommes qu'elle dit avoir dû régler à son propre sous-traitant ; qu'ainsi son action contre l'entreprise Grosjean ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre elles ; qu'alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige ;<br clear="none">
<br clear="none">D E C I D E :<br clear="none">
<br clear="none">Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société Aravis-Enrobage à la commune de Cusy.<br clear="none">
<br clear="none">Article 2 : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande de la société Aravis-Enrobage à l'encontre de l'entreprise Grojean.<br clear="none">
<br clear="none">Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 janvier 2007 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il a décliné sa compétence pour statuer sur la demande mentionnée à l'article 1er. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal afin qu'il statue sur la demande.<br clear="none">
<br clear="none">Article 4 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble sur la demande visée à l'article 2 est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 12 janvier 2007.<br clear="none">
<br clear="none">Article 5 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 16 janvier 2003, est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a décliné sa compétence pour statuer sur la demande mentionnée à l'article 2. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal afin qu'il statue sur cette demande.<br clear="none">
<br clear="none">Article 6 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance d'Annecy sur la demande visée à l'article 1er est déclarée nulle et non avenue. <br clear="none">
<br clear="none">Article 7 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. <br clear="none">
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</p>,à rapprocher :Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, n° 3460, Bull. 2005, T. conflits, n° 30 ; Tribunal des conflits, 26 juin 2006, n° 3516, Bull. 2006, T. conflits, n° 23, et la décision citée ;Tribunal des conflits, 18 juin 2007, n° 3515, Bull. 2007, T. conflits, n° 24, et la décision citée

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi des 16-24 août 1790 ; Décret du 16 fructidor an III ; Loi du 26 octobre 1849 ; Loi du 24 mai 1872 ; Décret du 26 octobre 1849 modifié ; Code des marchés publics ; Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernant l'exécution d'un marché public, ressortent à la compétence administrative.
Relève par conséquent des juridictions de l'ordre administratif la demande en paiement direct formée par un sous-traitant accepté et agréé pour les travaux réalisés par son sous-traitant également accepté et agréé à l'encontre de la commune maître de l'ouvrage.
En revanche, l'action en paiement engagée à l'encontre de l'entrepreneur principal, nécessairement fondée sur un contrat de sous-traitance conclu entre deux personnes privées, alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, relève des juridictions de l'ordre judiciaire
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire -  Exclusion -  Cas -  Litige relatif aux travaux publics -  Définition -  Etendue -  Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux -  Condition,SEPARATION DES POUVOIRS -  Compétence judiciaire -  Domaine d'application -  Litige relatif à un contrat de droit privé -  Cas -  Action en responsabilité fondée sur un contrat de sous-traitance souscrit entre deux société de droit privé -  Contrat relatif à l'exécution de travaux publics -  Absence d'influence