# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-18.187, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046848
**Date de décision:** 2002-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046848

## Contenu de la décision

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;<br>
<br>   Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;<br>
<br>   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :<br>
<br>   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 157 (3), p. 111 (arrêt n° 1 : annulation partielle ; arrêt n° 2 : rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 271 al. 2 (rédaction loi 2000-596 2000-06-30),Loi 2000-596 2000-06-30 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision qui rejette une demande de prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue par l'article 271, alinéa 2, du Code civil.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée - Décision non conforme aux dispositions nouvelles - Portée .,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l'article 271, alinéa 2, du Code civil - Défaut - Portée,DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Déclaration prévue par l'article 271, alinéa 2, du Code civil - Défaut - Portée