# CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/12/2022, 20VE01408, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047181833
**Date de décision:** 2022-12-22
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047181833

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune Fontenay-le-Fleury a prononcé son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, à compter du 20 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1802624 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 juin 2020 sous le numéro 20VE01408, Mme A..., représentée par Me Mandicas, avocat, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Mme A... soutient que :<br>
       - les premiers faits qui lui sont reprochés ont déjà fait l'objet d'une sanction et l'envoi d'une photographie à la presse et ne constituait pas une faute dès lors que sa hiérarchie ne s'était pas opposée à l'envoi de cette photographie ; <br>
       - l'envoi d'un communiqué de presse à deux journaux en contradiction avec la volonté de sa hiérarchie de réserver l'exclusivité à un seul média ne constitue pas une faute ; <br>
       - les troisièmes faits qui lui sont reprochés sont fondés sur des pièces qui avaient un caractère privé ; ils ne peuvent donc pas constituer une faute à caractère professionnel, seule de nature à justifier une sanction ;<br>
       - elle a toujours reçu des appréciations favorables sur son travail.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021 et des pièces, enregistrées le 10 novembre 2022, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité à cet effet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La commune soutient que :<br>
       - la décision du 28 mars 2018 n'est pas entachée d'un vice de forme ;<br>
       - la décision du 28 mars 2018 est suffisamment motivée ;<br>
       - les faits qui lui sont reprochés présentent effectivement le caractère de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;<br>
       - la sanction qui a été prise est proportionnée à la gravité de ces faits.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 décembre 2022 Mme A... a indiqué se désister de l'instance. <br>
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       La commune de Fontenay-le-Fleury a produit un mémoire enregistré au greffe de la cour le 12 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
       - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>
       - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, <br>
       - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Degirmenci pour la commune de Fontenay-le-Fleury.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 décembre 2022 Mme A... a indiqué se désister de l'instance. Le désistement d'instance de Mme A... est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
       2. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de Mme A... à verser à la commune de Fontenay-le-Fleury en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.... <br>
Article 2 : Mme A... versera une somme de 1 000 euros à la commune de Fontenay-le-Fleury en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Fontenay-le-Fleury.<br>
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Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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M. Olivier Mauny, président <br>
Mme Cécile Viseur-Ferré, première conseillère<br>
Mme Anne Villette, première conseillère<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
C. VISEUR-FERRE Le président,<br>
O. MAUNY La greffière,<br>
F. PETIT-GALLAND <br>
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
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N° 20VE01408<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.