# CAA de MARSEILLE, , 20/12/2016, 14MA04225, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033695321
**Date de décision:** 2016-12-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033695321

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
      Procédure contentieuse antérieure : <br>
      Madame E...C..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2014 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. <br>
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      Par un jugement n° 1403068 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. <br>
      Procédure contentieuse devant la Cour : <br>
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      Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2014, Mme D..., représentée par Me A...B..., demande à la Cour : <br>
      1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 octobre 2014 ; <br>
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      2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 et d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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      3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer, et avant dire-droit de renvoyer son dossier à la commission du titre de séjour, et de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 ; <br>
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      4°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat. <br>
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      Elle soutient que : <br>
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	- le tribunal n'a pas pris en compte les pièces jointes à son dossier ; <br>
	- il ne pouvait rejeter sa demande alors que le préfet des Alpes maritimes n'a produit aucun mémoire en défense en première instance ; <br>
	- l'arrêté contesté porte atteinte à sa vie privée et familiale ; <br>
	- des raisons humanitaires justifient que lui soit délivré un titre séjour. <br>
      Par un mémoire, enregistré le 29 août 2016, Mme D... déclare ne pas vouloir se désister de sa requête à la suite de la délivrance d'un titre de séjour par le préfet des Alpes-Maritimes. <br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2016, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce que la Cour constate que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'un titre de séjour, portant la mention " salarié ", valable du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2016 a été délivré à la requérante et que ce titre est en cours de renouvellement pour une nouvelle durée d'un an. <br>
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      Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2016, Mme D... déclare " accepter la proposition du préfet ". <br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu : <br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - le code de justice administrative. <br>
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      1. Considérant que Mme C..., épouseD..., relève appel du jugement du 10 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2014 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; <br>
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      2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(...) " ; <br>
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      3. Considérant qu'un titre de séjour portant la mention " salariée " valable du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2016 a été délivré à Mme D... ; que, dans son mémoire en défense, le préfet des Alpes maritimes a indiqué également que ce titre de séjour était en cours de renouvellement pour une nouvelle durée d'un an ; que, dans ces conditions, Mme D... doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction postérieurement à l'introduction de la présente instance ; que, par suite, la requête de Mme D... est désormais privée d'objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
ORDONNE :<br>
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête deD.... <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et au ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes. <br>
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                          Fait à Marseille, le 20 décembre 2016.<br>
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N° 14MA04225<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.,54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.