# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 70-13.022, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986463
**Date de décision:** 1971-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986463

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A DUSSART DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT ILS SONT Y... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA SOCIETE RAFAUT ET COMPAGNIE, SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE, A DIRECTEMENT DEMANDE AUX CONSORTS X..., Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;<br>
<br>
 QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE, SUR LES LIEUX LOUES, DE L'UN DES COPROPRIETAIRES VENU A UNE REUNION TENUE AVEC LES AGENTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TRANSFORMATEUR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, NE POUVAIT CONSTITUER L'AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EN EST DU SIMPLE SILENCE QUI NE PEUT VALOIR AGREMENT TACITE, L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE FAITE PAR LE SOUS-LOCATAIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LA SIMPLE PRESENCE DE L'UN DES COPROPRIETAIRES A UNE REUNION TENUE EN VUE D'OBTENIR, POUR DES TRAVAUX PROJETES, UNE AUTORISATION, QUI, APRES CONSULTATION DES AUTRES COPROPRIETAIRES, A ETE REFUSEE, NE SAURAIT CONSTITUER L'AGREMENT D'UNE SOUS-LOCATION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE CONNUES DES Y..." ;<br>
<br>
 QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI PU ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT DES Y... ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA SIMPLE PRESENCE DU BAILLEUR  A UNE REUNION DE COPROPRIETAIRES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D 'AUTORISATION DE TRAVAUX FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUE  PAS L'AGREMENT D'UNE SOUS-LOCATION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE  CONNUES DU PROPRIETAIRE.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION -  CONDITIONS - AUTORISATION DU BAILLEUR - PREUVE - SIMPLE EXAMEN D'UNE  DEMANDE FAITE PAR LE SOUS-LOCATAIRE.