# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-22.072, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031251
**Date de décision:** 1994-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031251

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991), que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme consenti à M. Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M. Jean Y... a continué d'habiter sur la propriété affermée à son fils dont il a conservé en fait l'intégralité, y élevant un troupeau de bovins lui appartenant, alors que M. Paul Y... élève un troupeau sur la parcelle appartenant à son père ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation des terres affermées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1961-04-14, Bulletin 1961, IV, n° 405, p. 328 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1973-10-23, Bulletin 1973, III, n° 538, p. 392 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1978-10-11, Bulletin 1978, III, n° 313, p. 242 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet et Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-35
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour sous-location sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation, par un tiers, des terres affermées.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Mise à la disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers - Existence d'une contrepartie .,BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Définition - Mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué - Existence d'une contrepartie