# Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 janvier 1996, 162599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007884535
**Date de décision:** 1996-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007884535

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle il a annulé, d'une part, un jugement en date du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1984 l'écartant des épreuves du concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles vétérinaires, d'autre part, la susdite décision du ministre ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Pierre X...,<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 1989 rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1984 l'écartant des épreuves du concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles vétérinaires, d'autre part, annulé la décision susdite du ministre ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tendait également à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle et de statuer sur ces conclusions ;<br>Article 1er : Les visas de la décision n° 107109 en date du 29 juillet 1994 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont complétés comme suit : "Vu la requête ( ...) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)  ... 2°)  .... 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens".<br>Article 2 : Les motifs de la décision n° 107109 en date du 29 juillet 1994 sont complétés comme suit : "Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens".<br>Article 3 : Le dispositif de la décision n° 107109 en date du 29 juillet 1994 est modifié comme suit : "Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991".<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS