# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13NC00100, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028861061
**Date de décision:** 2014-04-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028861061

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2013, présentée pour M. F... A..., demeurant..., par MeE... ; <br>
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       M. A... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1001645 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2006, 2007 et 2008 et ainsi que des pénalités y afférentes ;   <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; <br>
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       3) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       M. A... soutient que : <br>
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       - les pensions alimentaires versées à un ascendant dans le besoin sont déductibles du revenu imposable ; <br>
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       - la preuve de l'état de besoin de l'ascendant et la preuve du versement des pensions alimentaires peuvent être faites par tout moyen ; le tribunal a commis une erreur en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de l'état de besoin de sa mère ni du versement effectif de la pension ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Le ministre soutient que : <br>
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       - M. A...n'apporte pas la preuve de l'état de besoin de sa mère ni la preuve du versement effectif des sommes à celle-ci ; <br>
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       Vu le mémoire enregistré le 27 février 2014, présenté par M. A...qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;<br>
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       Vu la lettre du 11 février 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 27 mars 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 février 2014 sans information préalable ;<br>
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       Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 3 mars 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ;<br>
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       Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>
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       1. Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et qu'aux  termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs parents privés de ressources, il incombe à ceux qui ont pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction de justifier, devant le juge de l'impôt, de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu  nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants[lg1] ;<br>
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       2. Considérant que pour justifier le versement d'une pension alimentaire en application des dispositions précitées des articles 205 et 208 du code civil en 2006, 2007 et 2008 à Mme C...D..., sa mère qui réside en Tunisie, M. A...produit des mandats postaux sans indication du nom du bénéficiaire ainsi que des photocopies de transfert de fonds internationaux à destination, non de sa mère, mais de Mme B...A..., sa soeur ; que s'il fait également valoir que l'état de santé de sa mère nécessite l'aide d'une tierce personne ainsi que des soins qu'il a dû prendre en charge, M. A...ne produit cependant aucune pièce de nature à justifier qu'il aurait apporté une telle aide à sa mère ; que dans ces conditions, M. A...n'apporte pas la preuve qui lui incombe du versement effectif à un ascendant de pensions alimentaires déductibles de son revenu imposable[lg2] en application du 2° de l'article 156-II du code général des impôts ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       4. Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A...et au ministre chargé du budget.<br>
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[lg1]Considéant issu de CE 02/05/1993  n°90817 SIRITZKY<br>
[lg2]Je propose de ne répondre que sur l'absence de preuve du versement effectif des sommes qu'il veut déduire, sans entrer dans la discussion sur l'état de besoin de sa mère<br>
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N° 13NC00100<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global.