# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 72-90.728, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007057718
**Date de décision:** 1972-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057718

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LADITE COUR, QUI A DECLARE PRESCRITES : 1° L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE X... (JACQUELINE) DU CHEF DE RECEL ;<br>
<br>
 2° LA PEINE PRONONCEE CONTRE CETTE PREVENUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1966. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
<br>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JACQUELINE A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 10 MAI 1966, SIGNIFIE A PARQUET LE 6 DECEMBRE 1966, PUIS A NOUVEAU LE 12 MARS 1968 ;<br>
<br>
 QUE, SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, A RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE DEMEURAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET A RENVOYE LES DEBATS ;<br>
<br>
 QU'UNE NOUVELLE CITATION A ETE DELIVREE, TOUJOURS A PARQUET, LE 16 NOVEMBRE 1971, POUR L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE SUIVANT ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, CET ARRET CONSTATE QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION N'A SUIVI LA SIGNIFICATION DU 12 MARS 1968 ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
 QU'EN EFFET, LA DECISION ORDONNANT UN SURSIS A STATUER A RAISON DE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION NE METTAIT AUCUN OBSTACLE A LA DELIVRANCE D'ACTES DE POURSUITES ET, DES LORS, NE SAURAIT ENTRAINER UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;<br>
<br>
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;<br>
<br>
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;<br>
<br>
REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-11 Bulletin Criminel 1956 N. 46 p. 84 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-03 Bulletin Criminel 1957 N. 794 p. 1483 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-25 Bulletin Criminel 1954 N. 352 p. 611 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une décision ordonnant un sursis à statuer sur l'appel du parquet contre un jugement rendu par défaut contre le prévenu ne constitue par un obstacle absolu à l'exercice de la poursuite et dès lors ne suspend pas la prescription de l'action publique (1).
**Mots-clés:** PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Jugement par défaut - Appel du Ministère public - Décision de sursis à statuer - Obstacle de droit (non).,* ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Jugement par défaut - Appel du Ministère public - Décision de sursis à statuer - Obstacle de droit (non).,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel interjeté - Appel du Ministère public - Décision de sursis à statuer - Suspension de la prescription de l'action publique (non).