# Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 00LY01531, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469032
**Date de décision:** 2003-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469032

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000, sous le numéro 00LY01531, au greffe de la Cour, présentée par X... Michelle X, demeurant ... ; 
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     X... Michelle X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 970547, en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal Administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997, à l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1996 et à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Dommartin, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties  ;
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      2°) de prononcer les décharges et l'exonération demandées  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     CNIJ  : 19-03-01
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n°(20001-373 du 27 avril 2001  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme DELETANG, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de X... Michelle X est dirigée contre un jugement, en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997, à l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1996 et à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997, dans les rôles de la commune de Dommartin, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties   ; qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts  :  La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition   ;
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     Considérant que X... Michelle X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de X... Michelle X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que X... Michelle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de X... Michelle X  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête n° 00LY01531 de X... Michelle X est rejetée.
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     N° 00LY01531		- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**