# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-85.701, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069449
**Date de décision:** 2002-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069449

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Serge, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre de la cour d'appel dont le président et l'un des conseillers avaient participé à la composition de la chambre ayant décerné le mandat de dépôt à l'encontre de Serge X... après l'avoir condamné ; </p>
<p>" alors que l'exigence d'impartialité du tribunal édictée par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que le magistrat d'une cour d'appel ayant décerné un mandat de dépôt à l'encontre du prévenu participe à la composition de la chambre des appels correctionnels saisie d'une demande de mise en liberté " ; </p>
<p>Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel ayant condamné un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la juridiction, appelée à statuer ultérieurement sur une demande de mise en liberté ; que cette participation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par le texte conventionnel invoqué au moyen qui, dès lors, ne peut être accueilli ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-01-23, Bulletin criminel 1996, n° 35, p. 86 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-02-19, Bulletin criminel 1998, n° 74 (2), p. 196 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-02-02, Bulletin criminel 2000, n° 55, p. 150 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6.1
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de cour d'appel, ayant siégé dans une composition qui a prononcé sur la culpabilité d'un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la composition appelée à statuer ultérieurement sur une demande de mise en liberté.
 (1).
   Cette circonstance n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu statuant sur une demande de mise en liberté (non).,CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu statuant sur une demande de mise en liberté