# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19/04/2022, 20MA00998, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045637929
**Date de décision:** 2022-04-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045637929

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. et Mme E... et K... F... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'avis favorable du 22 juin 2018 pris par le préfet de l'Hérault sur la demande de permis d'aménager de M. I... C..., et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le maire de Marsillargues a accordé à M. C... un permis d'aménager sur la parcelle cadastrée section C n° 1547, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1901188 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues, ensemble le rejet implicite du recours gracieux, rejeté le surplus des conclusions de la requête et mis à la charge de la commune de Marsillargues et de M. C... la somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 28 février 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2020, M. C..., représenté par Me Miralves-Boudet, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de M. F... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - il dispose d'une servitude de passage et de réseaux suffisamment large, conformément aux dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;<br>
       - M. F... et les autres demandeurs de première instance ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;<br>
- la demande de première instance était tardive.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2020, M. et Mme E... et K... F..., représentés par Me Maillot, concluent, d'une part, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Marsillargues et de M. C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'avis favorable du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault. <br>
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       Ils soutiennent que : <br>
       - ils ont intérêt à agir et leur requête est recevable ;<br>
       - l'avis conforme du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ;<br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; <br>
       - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R. 441-3, R. 441-4, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ;<br>
       - le permis d'aménager est illégal, par la voie d'exception de l'illégalité de l'avis du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault ;<br>
       - il a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ;<br>
       - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ;<br>
       - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;<br>
       - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; <br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;<br>
       - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ;<br>
       - il méconnaît les dispositions des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme. <br>
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       Par une intervention enregistrée le 5 octobre 2020, M. J..., représenté par Me Maillot, demande, par les mêmes moyens que ceux exposés par M. et Mme F..., que la Cour rejette la requête et annule l'avis favorable du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault ainsi que l'arrêté de permis d'aménager du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2021, la commune de Marsillargues, représentée par Me Merland, conclut à l'annulation du jugement du 30 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier et à ce que soit mise à la charge des consorts F... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Elle soutient que :<br>
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       - le projet bénéficie d'une servitude de passage et de réseaux suffisamment large, conformément aux dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.<br>
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       Par courrier du 23 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de Marsillargues tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2019 en raison de leur tardiveté. <br>
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       Par courrier du 23 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'avis favorable du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault, comme dirigées contre un acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021 M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative. <br>
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       Le rapport de M. Portail a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Portail,<br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Bard, représentant M. et Mme F... et M. J... et de Me Mer, représentant la commune de Marsillargues.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C... a obtenu, par arrêté du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues pris sur avis conforme du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault, un permis d'aménager en vue de la réalisation de quatre lots à bâtir sur un terrain situé au 42 route de Saint-Laurent-d'Aigouze. Il relève appel du jugement du 30 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de M. et Mme F... et M. B..., annulé cet arrêté du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues.<br>
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Sur les conclusions de la commune de Marsillargues tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2019 :<br>
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       2. La commune de Marsillargues, par un mémoire enregistré le 8 janvier 2021, entend présenter des observations et conclut, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge des consorts F... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions, alors que la commune était partie en première instance, doivent être regardées comme des conclusions à fins d'appel principal. Ces conclusions, formées après l'expiration du délai d'appel, sont tardives et, par suite, irrecevables. <br>
       Sur l'intervention de M. J... :<br>
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       3. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. (...) Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardée par une intervention ".<br>
       4. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. En l'espèce, M. J... justifie, par sa qualité de voisin immédiat et par la création par le projet de vues sur sa résidence et de troubles dans la jouissance paisible de son bien, d'un intérêt suffisant. Son intervention doit, par suite, être admise. <br>
       Sur la recevabilité de la requête de première instance : <br>
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       5. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de (...) ". <br>
       6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. <br>
       7. En l'espèce, le projet autorisé par le permis d'aménager litigieux porte sur la création de quatre lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section C n° 1547 d'une superficie de 874 m². Les consorts F... et autres, voisins immédiats du terrain d'assiette du lotissement ainsi autorisé, font valoir qu'ils en subiront nécessairement des conséquences au regard des vues créées et des troubles générés dans la jouissance paisible de leurs biens. Dans ces conditions, eu égard à la nature du projet, M. F... et autres justifient, en leur qualité de voisins immédiats, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis d'aménager contesté. Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point tant par M. C... que par la commune de Marsillargues doit être écartée.<br>
       8. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ", à savoir : " mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable ".<br>
       9. En l'espèce, si M. C... soutient avoir affiché le permis d'aménager obtenu dès sa réception le 11 juillet 2018, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier établi le 11 septembre 2018, que l'affichage effectif du permis d'aménager sur le terrain, de manière visible, ne peut être établi qu'à compter de cette date. Les consorts G... ont formé un recours gracieux contre ce permis de construire reçu le 8 novembre 2018, dans le délai de recours contentieux. En l'absence de réponse de la commune de Marsillargues, une décision implicite de rejet de leur recours gracieux est née le 8 janvier 2019, et la demande de première instance enregistrée le 7 mars 2019 n'était donc pas tardive. <br>
       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       10. Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet pour lequel un permis de construire ou d'aménager est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par ces règles. A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.<br>
       11. M. C... produit, pour la première fois en appel, l'acte de vente de la parcelle cadastrée section C n° 1547 datée du 4 juin 2014. Cet acte mentionne la servitude de passage et de réseaux ouverte le long de la limite sud de la parcelle cadastrée section C n° 774, qui relie le terrain d'assiette du projet de M. C... à la route départementale n° 34. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier établi le 22 janvier 2020, que la voie privée, non ouverte à la circulation publique, reliant le lotissement à la voie publique dispose d'une largeur comprise entre 3,189 mètres et 6,097 mètres, et débouche sur une route départementale à double sens entre Saint-Laurent-d'Aigouze et Lunel, avec une visibilité suffisante Au vu de l'importance du lotissement envisagé, qui consiste en la création de quatre lots à bâtir d'une surface totale de 699 m² sur un terrain de 874 m², cet accès paraît suffisant.<br>
       12. Dès lors, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme pour annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues. <br>
       13. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts F... et autres devant le tribunal administratif et devant la Cour. <br>
       Sur les conclusions à fins d'annulation <br>
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       En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'avis conforme du préfet de l'Hérault :<br>
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       14. L'avis conforme favorable rendu sur le projet de permis d'aménager en litige le 22 juin 2019 ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont irrecevables. <br>
       En ce qui concerne l'arrêté du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues :<br>
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       15. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. (...) ". Selon l'article L. 422-5 de ce même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". <br>
       16. D'autre part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ". Selon l'article L. 174-3 de ce même code : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevé au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ".<br>
       17. Il ressort de la consultation du site internet de la commune de Marsillargues, accessible tant au juge qu'aux parties, que si, par une délibération du 2 juillet 2018, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme, ce dernier n'était pas approuvé à la date de la décision contestée. La procédure de révision engagée n'était donc pas achevée à la date du 26 mars 2017 fixée par les dispositions précitées de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme. Par suite, le plan d'occupation des sols communal étant devenu caduc, le règlement national d'urbanisme était redevenu applicable sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, malgré cette caducité du plan d'occupation des sols, le transfert de compétence intervenu au bénéficie de la commune s'agissant des autorisations d'urbanisme est définitif, et le maire était compétent pour délivrer le permis d'aménager au nom de la commune. <br>
       18. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; / e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ". Selon l'article R. 441-4 de ce même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ". Enfin, aux termes de l'article R. 442-5 de ce même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; / b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain ; / c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs des lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ; / d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments ".<br>
       19. La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. <br>
       20. En l'espèce, le dossier de permis d'aménager comporte une description de l'état initial du terrain et le règlement du lotissement, joint au dossier de demande de permis d'aménager, prévoit que les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Ce dossier décrit l'organisation et l'aménagement des accès au terrain d'assiette du projet, aux constructions et aux aires de stationnement. Les dispositions de cet article n'imposent pas au bénéficiaire du permis de présenter les caractéristiques exhaustives de la voie d'accès sur l'ensemble de sa longueur, notamment la présence d'une aire de retournement ou d'une aire de manœuvre si elle se termine en impasse. Si la notice jointe à la demande de permis d'aménager ne décrit que de manière très succincte les partis retenus pour assurer la prise en compte par le projet des constructions ou paysages avoisinants, les autres documents de la demande, à savoir les documents photographiques et les plans fournis, et notamment l'état sommaire des lieux PA 3, permettent d'apprécier l'environnement dans lequel le projet s'insère, ainsi que les principes d'aménagement retenus. Le traitement des parties situées en limite du projet apparaît sur les plans joints à la demande de permis d'aménager. Si les consorts F... soutiennent que ne figure pas au dossier de demande de permis d'aménager la partie de l'unité foncière non incluse dans le projet d'aménagement, ils ne précisent pas l'incidence de cette circonstance sur l'appréciation portée par le service instructeur. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que l'insuffisance du dossier de demande alléguée aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par la commune sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme.<br>
       21. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis d'aménager et de la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et suivants du code de l'urbanisme doit être écarté.<br>
       22. En troisième lieu, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'avis conforme, d'une autre autorité, cet avis, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de la demande d'autorisation. <br>
       23. D'une part, l'arrêté n° 2016-1-1256 du 30 novembre 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, dispose que le service d'aménagement du territoire Ouest de la préfecture de l'Hérault est chargé, sur l'ensemble du département, de la mise en œuvre des politiques liées à l'application, au nom de l'Etat, du droit du sol. Par un arrêté n° DDTM34-2018-04-09440 du 2 mai 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 4 mai 2018, le préfet de l'Hérault a donné subdélégation à M. L... D..., chef du service d'aménagement territorial Ouest, à l'effet de signer, notamment, les décisions dans le domaine de l'urbanisme. Dès lors, l'avis conforme du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault n'est pas entaché d'incompétence.<br>
       24. D'autre part, les moyens tirés de ce que l'avis rendu par le préfet de l'Hérault méconnaîtrait les articles L. 422-6, 441-3, R. 441-4, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Marsillargues ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. <br>
       25. Il résulte de ce qui précède que l'avis conforme du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité cet avis doit être écarté.<br>
       26. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". <br>
       27. D'une part, les consorts F... soutiennent que le projet objet du permis d'aménager contesté présenterait un risque pour la sécurité publique, dans la mesure où Enedis, dans son avis du 3 juillet 2018, indique que : " cette parcelle est surplombée par une ligne aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain ". Cependant, il ressort de la lecture même de cet avis, qui est au demeurant favorable, que la ligne aérienne ou le câble électrique mentionné ne saurait, à lui seul, être considéré comme un risque pour la sécurité publique, notamment dans la mesure où le respect de certaines prescriptions relatives aux distances réglementaires de sécurité permet d'écarter ce risque potentiel. <br>
       28. D'autre part aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis (...) d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Il résulte de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. <br>
       29. La parcelle litigieuse est située en zone Bu du PPRI, pour laquelle le règlement du PPRI de Marsillargues prévoit que : " Les projets nouveaux d'urbanisation (constructions nouvelles hors modification et extension), à l'exclusion de ceux portant sur un (et un seul) logement et des projets d'ensemble ayant intégré une rétention globale au moins équivalente, devront comporter des mesures compensatoires liées à l'imperméabilisation, à raison au minimum de 100 litres de rétention par m² imperméabilisé ". Si, ainsi que le font valoir les intimés, le permis d'aménager contesté ne comprend aucune mesure relative à l'imperméabilisation des sols, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mise en place de mesures compensatoires liées à cette imperméabilisation ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. <br>
       30. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du PPRI de Marsillargues doivent être écarté.<br>
       31. En sixième lieu, si les consorts F... soutiennent que l'absence d'aire de retournement matérialisée sur les plans de la voie en impasse interne au terrain d'assiette du projet, ainsi que l'absence alléguée de point d'eau incendie (PEI) en capacité suffisante situé à moins de 200 mètres de l'entrée principale de chaque bâtiment à édifier, constituent une méconnaissance du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Hérault, ce document relève cependant d'une législation distincte de celle de l'urbanisme, et n'est pas directement opposable aux demandes de permis d'aménager. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce règlement doit dès lors être écarté. <br>
       32. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ". Selon l'article R. 111-9 de ce même code : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics ". <br>
       33. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du programme des travaux annexés au dossier de permis d'aménager, que le raccordement aux eaux usées et à l'eau potable, ainsi que la consistance des travaux, ont été prévus par le bénéficiaire dudit permis. En outre, Suez a émis, le 23 juillet 2018, un avis favorable au projet, concernant tant l'alimentation en eau potable en précisant que la parcelle litigieuse pourra être alimentée par un branchement d'eau depuis la canalisation publique de distribution située en domaine public, que les eaux usées en précisant que ladite parcelle pourra être rattachée par un branchement d'eaux usées depuis le collecteur situé en domaine public. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. <br>
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      34. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / (...) L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. (...) ". Selon l'article L. 111-11 de ce même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la constructio ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. (...) ".<br>
       35. Les consorts F... soutiennent que le raccordement au réseau d'électricité, d'une longueur supérieure à 100 mètres, nécessiterait en réalité une extension de réseau. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'Enedis a confirmé, dans un mail du 21 août 2019 adressé à la commune de Marsillargues, qu'il n'était pas nécessaire de réaliser une extension du réseau en raison de l'existence d'un réseau BT souterrain sur la voie privée, confirmant ainsi son avis favorable au projet en date du 3 juillet 2018. En outre, Suez a également émis un avis favorable audit projet le 23 juillet 2018, précisant que la parcelle pourra simplement être raccordée aux réseaux existants d'alimentation en eau potable et d'eaux usées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. <br>
       36. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues.<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
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       37. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts F... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, M. C... n'étant pas partie perdante, les conclusions des consorts F... tendant à la mise à sa charge d'une somme sur ce fondement ne peuvent qu'être écartées. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des consorts F... tendant à la mise à la charge de la commune de Marsillargues d'une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : L'intervention de M. J... est admise. <br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Marsillargues sont rejetées.<br>
Article 3 : Le jugement du 30 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br>
Article 4 : La demande présentée par M. et Mme F... et M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée. <br>
Article 5 : M. et Mme F... verseront à M. C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 6 : Les conclusions des consorts F... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... C..., à M. et Mme E... et K... F..., à M. H... B..., à M. A... J... et à la commune de de Marsillargues.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et au procureur de la république près du tribunal judiciaire de Montpellier. <br>
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       Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 où siégeaient :<br>
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       M. Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme Carassic, première conseillère, <br>
       - M. Mouret, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 avril 2022.<br>
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N° 20MA00998<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.