# Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 9 juin 1967, 66724, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637796
**Date de décision:** 1967-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637796

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1951-05-24 art. 37,Loi 1952-01-03 art. 37,Loi 46-2389 1946-10-28 art. 36, art. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-04-01-02, 57-02-04[2]          Une commission régionale de dommages de guerre peut, sans empiéter sur la compétence des tribunaux judiciaires, constater qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte de vente du bien sinistré, que l'indemnité de dommages de guerre n'a pas été cédée en même temps et que cette dernière cession n'a pu résulter que d'une autre convention.,57-02-01          Une déclaration de sinistre adressée, avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1946, au maire de la commune où se trouvent les biens sinistrés, dispense le sinistré de toute nouvelle déclaration à présenter avant l'expiration du délai imparti par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1952.,57-02-04[1]          Convention subordonnant la cession du droit à indemnité à l'agrément de l'administration : la déchéance prévue par l'article 33 de la loi du 27 octobre 1946 n'est pas encourue, et faute dudit agrément, le droit à indemnité demeure dans le patrimoine du vendeur.
**Mots-clés:** 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application de stipulations claires de conventions de droit privé.,57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Déclaration de sinistre antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1946.,57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE         [1]          Cession sous réserve de l'agrément de l'administration.         [2]          Vente du bien sans vente du droit à indemnité.