# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 novembre 1998, 98LY01244, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461302
**Date de décision:** 1998-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461302

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, présentée par M. Lucien A..., demeurant ..., Mme Geneviève Y... et MM. Patrice X... et Claude Z... ;<br>    M. A... et autres demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 985324, en date du 23 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à l'exécution du permis de construire du 18 janvier 1998 autorisant la commune de GEMEAUX à construire une salle à usage multiple ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire du 18 janvier 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de GEMEAUX ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 ;<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. A... et de Mme Y... ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par son jugement du 23 juin 1998, le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande dont l'avaient saisi M. Lucien A..., Mme Geneviève Y..., M. Patrice X... et M. Claude Z... aux fins de sursis à l'exécution de la décision du 18 janvier 1998 par laquelle le maire de la COMMUNE DE GEMEAUX a délivré un permis de construire à la commune en vue de l'aménagement d'une salle à usages multiples dans une construction existante, sur la route nationale n° 112 ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucun des moyens présentés par les requérants à l'appui de l'appel qu'ils ont introduit contre le jugement du 23 juin 1998 ne présente, en, l'état de l'instruction, un caractère sérieux ; que, dès lors, M. A..., Mme Y..., M. X... et M. Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Lucien A..., Mme Geneviève Y..., M. Patrice X... et M. Claude Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX