# Conseil d'Etat, du 3 avril 1991, 114391, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007782658
**Date de décision:** 1991-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007782658

## Contenu de la décision

<br>     Vu, 1°) sous le n° 114 391 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Clémence X..., retraitée, demeurant ...Université à Cahors (46000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;<br>    2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>     Vu, 2°) sous le n° 114 392 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par M. Jacques Z..., demeurant à Douelle (Lot) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;<br>    2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>     Vu, 3°) sous le n° 114 395 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Simone A..., retraitée, demeurant à Segnon, Gaillac (Tarn) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;<br>    2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes de Mme Clémence X..., de M. Jacques Z... et de Mme Simone A... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a accordé un permis de construire à la société "Immo Energie", ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors Mme Clémence X..., M. Jacques Y... et Mme Simone A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à ort que, par trois jugements en date du 21 décembre 1989, qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme Clémence X..., de M. Jacques Y... et de Mme Simone A..., sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à Mme A..., à la société "Immo Energie", au maire de Cahors et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS