# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 99BX00951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492094
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492094

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés les 19 avril et 23 juin 1999 sous le n 99BX00951, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard X..., demeurant Pusocq, Barbaste (Lot-et-Garonne), qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'unique moyen de la requête, tiré de ce que le tribunal administratif "a indiqué des documents qui ne permettent pas de conclure à la même dette"et n'a "pas tenu compte du document qui établissait un lien avec la dette à l'origine du litige", n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;<br>Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE