# Tribunal des conflits, du 12 janvier 1987, 02436, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607487
**Date de décision:** 1987-01-12
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607487

## Contenu de la décision

<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960.<br>
<br>   CONSIDERANT que le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif ; que l'article L. 708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leur débiteur et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, le rapport de droit publie né de cette situation, de l'hospitalisé à ses débiteurs, parents et alliés expressément dénommés; qu'il s'ensuit que la requête par laquelle Mme X... sollicite l'annulation du commandement délivré à son encontre pour obtenir paiement des frais de séjour de son père dans un établissement hospitalier public ressortit à la compétence des juridictions administratives ;<br>
<br>   ...  Compétence des juridictions de l'ordre administratif ; la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue à réception du jugement du 23 novembre 1984 ; le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 février 1986 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est reconnu incompétent pour statuer sur la requête de Mme X... ; renvoi de la cause et des parties devant ledit tribunal .<br>,1. Cf. Conseil d'Etat, 1984-03-30, Hôpital hospice de Mayenne c/ Baras p. 142<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence administrative
**Lois appliquées:** Code civil 205, 206, 207, 212,Code de la santé publique L708
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-01-02, 17-03-02-07-03, 61-06-02        Le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif. L'article L.708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leur débiteur et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, le rapport de droit public né de cette situation de l'hospitalisé à ses débiteurs, parents et alliés expressément dénommés. La requête par laquelle Mme L. sollicite l'annulation du commandement délivré à son encontre pour obtenir paiement des frais de séjour de son père dans un établissement hospitalier public ressortit à la compétence des juridictions administratives.
**Mots-clés:** 17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Compétence de la juridiction administrative - Litige relatif au paiement des frais d'hospitalisation d'un malade dans un hôpital public par les personnes tenues à l'obligation alimentaire [1].,17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Service public hospitalier - Recouvrement par un établissement hospitalier public de frais de séjour dus par un malade - Recouvrement auprès d'une personne tenue à l'obligation alimentaire envers le malade - Compétence de la juridiction administrative.,61-06-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Recouvrement des frais d'hospitalisation - Litige relatif au paiement par les personnes tenues à l'obligation alimentaire envers un malade payant des frais d'hospitalisation de ce malade dans un hôpital public - Compétence du juge administratif [1].