# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 7 février 2005, 245835, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008225515
**Date de décision:** 2005-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008225515

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1999 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Grenoble a annulé les jugements du tribunal départemental des pensions de l'Isère, en date des 6 février 1997 et 8 janvier 1998, et l'a débouté de sa demande de droit à pension militaire d'invalidité  ;
<br>
<br>
     
                2°) statuant au fond, de rejeter l'appel du secrétaire d'Etat aux anciens combattants dirigé contre ces jugements  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay, Auditeur,  
<br>
<br>
     
                - les observations de Me Cossa, avocat de M. X, 
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête  :
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Ouvrent droit à pension  : (...) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service.  ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code  : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition  : (...) 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers  ; 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre (...) la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que le régime de la présomption d'imputabilité au service, instauré par les dispositions précitées, permet l'ouverture du droit à pension, pour les infirmités résultant de maladies, dès lors que les conditions fixées par l'article L. 3 sont remplies sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'infirmité peut être rattachée à un fait précis de service  ; qu'ainsi, en jugeant que la mise en oeuvre du régime de la présomption d'imputabilité implique l'existence d'un fait précis de service à l'origine de la maladie, la cour régionale des pensions militaires de Grenoble a entaché son arrêt d'une erreur de droit  ; que, dès lors, M. X est fondé à en demander l'annulation  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
                --------------
<br>
     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Grenoble en date du 16 juillet 1999 est annulé.
<br>
     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Lyon.
<br>
     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**