# CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/03/2024, 23NT02111, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049302771
**Date de décision:** 2024-03-19
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049302771

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.<br>
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       Par un jugement n° 2303188 du 15 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, le préfet de la Sarthe demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement.<br>
       Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté contesté en se fondant sur le moyen tiré d'une insuffisante motivation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Moutel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à la mise à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Sarthe ne sont pas fondés.<br>
      M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Le rapport de M. Geffray a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit ;<br>
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       1. Le préfet de la Sarthe demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 15 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 23 février 2023 par lequel il a obligé M. B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 10 avril 1993, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. ".<br>
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       3. Le Préfet de la Sarthe a interjeté appel du jugement n° 2303188 du 15 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes en présentant, par une seule requête, des conclusions aux fins de suspension de l'exécution du jugement. Toutefois, à la date du présent arrêt, le Préfet de la Sarthe n'a pas fourni copie de la requête tendant à l'annulation de ce jugement. Par suite, de telles conclusions ne sont pas recevables en application de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative.<br>
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       4. Les conclusions présentées par M. B... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sont nouvelles en appel et donc irrecevables.<br>
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       5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       D E C I D E  :<br>
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Article 1er : 	La requête du préfet de la Sarthe est rejetée.<br>
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Article 2 : 	Les conclusions présentée par M. B... devant la cour sont rejetées.<br>
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Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.<br>
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       Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Quillévéré, président de chambre,<br>
       - M. Geffray, président-assesseur,<br>
       - M. Penhoat, premier conseiller.<br>
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        Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.<br>
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Le rapporteur<br>
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J.E. GEFFRAYLe président<br>
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G. QUILLÉVÉRÉ<br>
La greffière <br>
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                                                                H. DAOUD<br>
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 23NT02111<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**