# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 02/03/2009, 07PA03063, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020381530
**Date de décision:** 2009-03-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020381530

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0611307/3 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du <br>
5 mai 2006 par laquelle le préfet de police lui a enjoint de lui restituer son permis de conduire et à l'annulation des décisions successives de retraits de point consécutifs aux infractions commises les 13 avril 3002, 18 juillet 2003, 20 janvier 2005, 12 avril 2005 et 24 juin 2005 ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision préfectorale invalidant son permis de conduire ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossiers ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Guillou, rapporteur,<br>
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- et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;<br>
       Considérant que M. X fait appel du jugement du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le préfet de police lui a enjoint de lui restituer son permis de conduire et à l'annulation des décisions successives de retraits de point consécutifs aux infractions commises les 13 avril 3002, 18 juillet 2003, 20 janvier 2005, 12 avril 2005 et 24 juin 2005 ; <br>
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       Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux premiers juges qu'une telle preuve a été suffisamment apportée par la production de l'avis de réception précisant le 13 avril 2006 comme date de présentation du pli envoyé par le fichier national du permis de conduire ; que, par suite, M. X s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire, la notification de la lettre référencée 48S' récapitulant les décisions portant retrait de points de son permis de conduire doit être réputée intervenue le 13 avril 2006, date de l'avis de passage ; que, par suite, le délai de deux mois durant lequel l'intéressé pouvait saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ou de la décision du 5 mai 2006 par laquelle le préfet de police lui a enjoint de lui restituer son permis de conduire qui n'est que la conséquence de la décision précitée notifiée le 13 	avril 2006 étant dépassé le 12 juillet 2006 lorsque M. X l'a saisi, sa demande n'était pas recevable ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 07PA03063<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**