# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006975877
**Date de décision:** 1967-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006975877

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DOIT, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS ;<br>
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 QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION S'IMPOSE EN MATIERE D'ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN ANNULATION D'ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, QUI ONT EU LIEU LE 27 NOVEMBRE 1966 ;<br>
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ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CE POURVOI AU CANDIDAT DONT L'ELECTION EST ATTAQUEE, LEQUEL, PARTIE INTERESSEE, EST DEFENDEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-60 003. GAPP C/ DEFRERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 32,Décret 61-923 1961-08-03 ART. 11, ART. 36
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N 61-923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION, CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DOIT, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS.
**Mots-clés:** ELECTIONS - PRUD"HOMMES - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - JUSTIFICATION - NECESSITE,ET EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION S'IMPOSE EN MATIERE D'ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD"HOMMES.