# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 mai 1988, 59577, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007726056
**Date de décision:** 1988-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007726056

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, demeurant à Nanterre (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 10 février 1983 du recteur de l'académie de Nice relative à la mise en oeuvre de l'horaire variable dans les services du rectorat ;<br>    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978, article 28 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... se borne à contester les dispositions de la note de service du recteur de l'académie de Nice en date du 10 février 1983 instituant l'usage au rectorat de Nice d'une horloge pointeuse ; que ces dispositions ne portent par elles-mêmes aucune atteinte aux droits que M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, tire de son statut, ni aux prérogatives du corps auquel il appartient ; qu'ainsi M. X... n'a pas qualité pour contester la légalité de la note de service susmentionnée ;<br>    Considérant que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aurecteur de l'académie de Nice et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Attaché principal d'administration scolaire et universitaire contestant la note de service d'un recteur instituant l'usage d'une horloge pointeuse.