# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 69594, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639405
**Date de décision:** 1967-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639405

## Contenu de la décision

1. Cf. Ville de Royan, 1966-03-26, p. 237<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1959-06-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-04-01-02, 54-08-01-04-02          Litige relatif à un arrêté préfectoral autorisant un aéro-club à exploiter un aérodrome et posant la question de savoir si les propriétaires des terrains ont donné leur accord. Il résulte clairement du bail relatif à l'une de ces parcelles que ce bail est signé non par les propriétaires mais par le fermier qui n'avait reçu d'eux aucun mandat. Annulation du jugement par lequel le tribunal a, en l'absence de toute difficulté sérieuse quant à l'incidence de ce bail, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa portée.          Le tribunal restant saisi du litige, le juge d'appel ne se trouve dans aucun des cas d'évocation [1].
**Mots-clés:** 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Interprétation des stipulations claires d'un bail.,54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation impossible - Appel d'un jugement par lequel un tribunal a à tort sursis à statuer.