# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963673
**Date de décision:** 1963-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963673

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS, DES LORS QUE CEUX-CI SONT PROCHES ET CERTAINS PAR SUITE, DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE S'EST MARIE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES NECESSITES DE LOGEMENT QUE POURRAIT AVOIR LE JEUNE MENAGE.,2EME EN OBSERVANT QUE L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES QU'UNE PARENTE MET A LA DISPOSITION DU BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE, A LA SUITE DE SON MARIAGE AFIN DE LUI PROCURER DES CONDITIONS DE LOGEMENT PLUS FAVORABLES NE CONSTITUE QU'UNE OCCUPATION PRECAIRE QUI NE PEUT SATISFAIRE LES BESOINS NORMAUX D'UN JEUNE MENAGE AYANT DESORMAIS UN ENFANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE EVINCE, FAISANT VALOIR QUE CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU CONGE LE BENEFICIAIRE, QUI N'HABITAIT PLUS CHEZ SES PARENTS, ETAIT SUFFISAMMENT LOGE.
**Mots-clés:** 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - MARIAGE,2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION PRECAIRE - LOCAL MIS A LA DISPOSITION DU BENEFICIAIRE PAR UNE PARENTE