# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 juin 2002, 98NC02599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564982
**Date de décision:** 2002-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564982

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 décembre 1998 et 26 mars 2001, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), par Me Tadic, avocat au barreau de Nancy ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1997 du ministre de l'intérieur le mettant d'office à la retraite par mesure disciplinaire ;<br>    2° - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section cour administrative d'appel, en date du 13 novembre 1998, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Tadic ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2002 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Président,<br>    - les observations de Me CHEVRIER, substituant Me TADIC, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que M. X..., gardien de la paix affecté à la circonscription de sécurité publique de Nancy, s'est rendu le 22 juillet 1996 au commissariat de Nancy, en état d'ivresse manifeste ; qu'après avoir refusé de se soumettre au test de dépistage de l'alcoolémie, il s'est emparé d'un véhicule administratif et a forcé le portail du commissariat  ; que le 21 décembre 1996, il s'est de nouveau rendu au commissariat de Nancy en état d'ivresse  ; qu'il a pointé son arme de service sur un capitaine de police, avant de reprendre son véhicule et de le conduire à une vitesse excessive, à contre sens, sans s'arrêter aux feux de signalisation ; que par arrêté du 18 décembre 1997, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de mise à la retraite d'office en invoquant les faits précités  ; que M. X... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ;<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a estimé, d'une part, que la circonstance que M. X... était en congé de maladie lors de l'engagement de la procédure disciplinaire ne faisait pas obstacle à la poursuite de cette procédure, qu'il ressortait des pièces du dossier que l'état mental de l'intéressé, quand bien même eût-il pu justifier un congé de longue maladie, ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût regardé, au moment des faits qui lui sont reprochés, comme responsable de ses actes ni à ce que, par suite, une sanction disciplinaire pût légalement être prise contre lui, d'autre part, que le ministre de l'intérieur avait pu, eu égard aux faits susrappelés, infliger la sanction de mise à la retraite d'office sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs susénoncés, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE,36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION,36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS,36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE