# CAA de PARIS, 1ère chambre, 03/10/2024, 24PA01608, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050308313
**Date de décision:** 2024-10-03
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050308313

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride, et de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.<br>
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        Par un jugement n° 2204138 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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        Par une requête enregistrée le 8 avril 2024 et une pièce enregistrée le 18 avril 2024, M. C... A..., représenté par Me Hasenohrlova-Silvain (SELARL Chaloupecky Hasenohrlova-Silvain), demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 2204138 du 9 février 2024 du tribunal administratif de Paris ;<br>
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        2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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        3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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        Il soutient que :<br>
        - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;<br>
        - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;<br>
        - elle est entachée d'erreurs de fait ;<br>
        - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
        - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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        Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Laymond (Laymon-Bosson AARPI) conclut au rejet de la requête.<br>
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        Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
        - la Convention relative au statut des apatrides signée à New-York le 28 septembre 1954, dont la ratification a été autorisée par l'ordonnance n° 58-1321 du 23 déc. 1958 et la publication ordonnée par le décret n° 60-1066 du 4 oct. 1960 ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
        - le rapport de M. B..., <br>
        - les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public,<br>
        - et les observations de Me Hasenohrlova-Silvain, avocat de M. A....<br>
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        Considérant ce qui suit : <br>
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        1. M. C... A..., né le 30 juin 1959 à Djibouti, a déposé le 9 septembre 2019 une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 11 octobre 2021 le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. M. A... relève appel devant la Cour du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 février 2024 ayant rejeté sa demande d'annulation de cette décision.<br>
        2. Le requérant, en se bornant à reprendre en appel une argumentation strictement identique à celle développée en première instance au soutien de moyens identiquement articulés, n'y présente aucun élément ou argument nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif de Paris sur lesdits moyens. Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter la requête d'appel de M. A....<br>
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        3. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride Ses conclusions d'appel qui tendent à l'annulation dudit jugement doivent donc être rejetées, en ce comprises celles à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.<br>
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Ivan Luben, président de chambre,<br>
- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,<br>
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024.<br>
Le rapporteur,<br>
S. B...Le président,<br>
I. LUBEN<br>
La greffière,<br>
Y. HERBER <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 24PA01608<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**