# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1989, 70106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007626962
**Date de décision:** 1989-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007626962

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et pour la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) réforme le jugement en date du 22 janvier 1985, en ce que le tribunal administratif de Lille y rejette leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu d'une part, de majoration exceptionnelle du même impôt d'autre part auxquels M. X... a été assujetti dans les rôles de la commune de Wimereux au titre, respectivement, de 1973, 1974, 1975 et 1976 d'une part, de 1973 et 1975 d'autre part ;<br>    2°) accorde la décharge demandée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Jacques X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par des décisions en date du 24 mars et du 28 août 1986 postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services fiscaux de Lille a réduit de 8 620 F, 86 126 F, 9 621 F et 8 404 F d'une part, de 2 217 F et 750 F d'autre part les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt, mis à la charge de M. X..., respectivement au titre de 1973, 1974, 1975 et 1976, et au titre de 1973 et 1975 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;<br>    Considérant, sur le surplus des conclusions de la requête, d'une part, que la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER n'a pas qualité pour demander la décharge d'impositions mises à la charge de M. X... ; d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les dégrèvements ci-dessus correspondent à l'ensemble des chefs de redressement contestés dans la réclamation de M. X... ; que dès lors, en ce qu'il tend à la décharge totale des impositions en litige, le surplus des conclusions de la requête de M. X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, pas recevable ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête à concurrence des sommes de, respectivement 8 620 F, 86126 F, 9 621 F et 8 404 F en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu au titre de 1973, 1974, 1975 et 1976, de 2 17 F et 750 F en ce qui concerne les suppléments de majoration exceptionnelle du même impôt au titre de 1973 et 1975 mis à la charge de M. X... dont le dégrèvement a été prononcé par des décisions des 24 mars et 28 août 1986.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER est rejeté.<br>Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et dubudget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU