# CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 17DA01033, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035921690
**Date de décision:** 2017-10-17
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035921690

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il ordonne son transfert auprès des autorités italiennes et d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de verser aux débats l'ensemble de la procédure judiciaire, notamment les procès-verbaux d'interpellation, d'audition et les procès-verbaux de garde à vue.<br>
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       Par un jugement n°1703655 du 11 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 21 avril  2017 en tant qu'il ordonne le transfert de M. A...auprès des autorités italiennes.<br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour  d'annuler le jugement n°1703655 du 11 mai 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par un acte enregistré le 14 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.<br>
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N°17DA01033 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.