# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976911
**Date de décision:** 1968-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976911

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;<br>
<br>
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE Z... A ETE RENVERSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SETTIER, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE ROUTE NATIONALE ;<br>
<br>
 QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;<br>
<br>
 QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE SETTIER ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;<br>
<br>
 QUE DAME A... ET DAME COMMUNAL X... EN QUALITE DE TUTRICES, LA PREMIERE DE LA MINEURE DANIELE Z..., LA SECONDE DES MINEURS SABINE ET GERARD Z..., ET DAME C..., MERE DE LA VICTIME, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE SETTIER NE S'EXONERAIT PAS TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, BIEN N'AYANT CONSTATE QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ENTREPRENANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE ALORS QU'IL AVAIT APERCU AU MOINS UN VEHICULE ROULANT A UNE ALLURE RAPIDE ET QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS L'ASSURANCE DE POUVOIR TERMINER SA TRAVERSEE SANS DANGER, L'ARRET ENONCE QUE LADITE FAUTE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR SETTIER ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI SETTIER AVAIT EU LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR Z... ET DE L'EVITER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 DECEMBRE 1966 ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67 - 11 704 SETTIER ET AUTRE C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :<br>
 MM B... ET Y.... A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 440, P 308.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IL NE SUFFIT PAS D'ENONCER QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS " ENTIEREMENT " IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR QUE SOIT RETENUE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE    CHOSES INANIMEES    ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL    RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT    PARTAGE DE RESPONSABILITE   FAUTE DE LA VICTIME    CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE CONSTATATIONS NECESSAIRES,IL FAUT RECHERCHER SI CE FAIT POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE.,LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU HEURT D'UN PIETON AYANT COMMIS LA FAUTE GRAVE DE TRAVERSER UNE ROUTE NATIONALE ALORS QU'IL VOYAIT UN VEHICULE ARRIVER A VIVE ALLURE, NE PEUT DONC PAS ETRE MISE A LA CHARGE DU GARDIEN DE CE VEHICULE SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE CONDUCTEUR AVAIT LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR LA VICTIME ET DE L'EVITER.