# Conseil d'Etat, du 7 décembre 1888, 67874, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632359
**Date de décision:** 1888-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632359

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03[1]          Lorsque la suppression du garde champêtre par le conseil municipal ayant été annulée par le préfet comme constituant une révocation déguisée, en fait celui-ci n'a plus exercé cette fonction, et que le budget approuvé par le préfet n'a pas porté pendant deux ans de crédit destiné à sa rétribution, le préfet commet-il un excès de pouvoirs, en ordonnant au maire de réinstaller purement et simplement l'ancien titulaire, si le conseil municipal rétablit ultérieurement l'emploi de garde champêtre ? - Rés. aff. - Il y a lieu à nomination d'un nouveau titulaire par le maire : le préfet peut seulement refuser son agrément à cette nomination.,16-02-03[2]          Non-lieu en cette matière à remboursement des droits de timbre et d'enregistrement.
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE           [1]           Garde-champêtre - Suppression d'emploi - rétablissement.           [2]           Dépens.