# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 87-61.800, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020850
**Date de décision:** 1988-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020850

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 19 novembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 21 septembre 1987, par la CGT, de Michèle X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part, que l'activité de la section syndicale s'est notamment traduite par le dépôt d'un cahier de revendications qui a été pris partiellement en considération par l'employeur ; <br>
<br>   Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les adhérents du syndicat n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en a justement déduit l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-05-07 Bulletin 1987, V, n° 293 (2), p. 188 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation .
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Intention d'exercer une activité syndicale commune - Nécessité