# CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/01/2024, 23PA04699, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049041155
**Date de décision:** 2024-01-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049041155

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure,<br>
       - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique.<br>
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       Des pièces ont été produites par M. D... le 19 janvier 2024.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".<br>
	2. Par un jugement n° 2004305/3 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. D... tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le préfet de police lui a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 12 décembre 2019. Par un arrêt n° 22PA00809 du 30 décembre 2022, la Cour a annulé la décision implicite et a enjoint au préfet de police de réexaminer, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, le recours de M. D... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.<br>
	3. A la suite de l'arrêt rendu le 30 décembre 2022, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant a été mise en possession d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 3 mai 2024. <br>
       4. En délivrant un titre de séjour à Mme C... B... épouse D..., l'autorité préfectorale a pris une nouvelle décision et a donc procédé au réexamen de la situation  ainsi qu'il lui était enjoint, de sorte que l'arrêt a été exécuté. Si M. D... soutient qu'il appartenait à l'autorité préfectorale de délivrer à son épouse une carte de résidente de dix ans, il soulève ainsi un litige distinct de l'exécution de l'arrêt. En tout état de cause, il demeure loisible à M. et Mme D..., s'ils s'y croient fondés et recevables, de contester cette nouvelle décision. <br>
       5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 22PA00809 du 30 décembre 2022 de la Cour administrative d'appel de Paris présentée par M. D....<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. D... tendant à l'exécution de l'arrêt n° 22PA00809 du 30 décembre 2022. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera délivrée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Heers, présidente de chambre,<br>
- Mme Bruston, présidente assesseure,<br>
- Mme Saint-Macary, première conseillère,<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.<br>
La présidente,<br>
M. HEERS L'assesseure la plus ancienne,<br>
S. BRUSTON<br>
La greffière,<br>
A. GASPARYAN<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 23PA04699			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**