# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1973, 72-11.806, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990444
**Date de décision:** 1973-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990444

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL IL A ETE STATUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI SERAIT ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE BARBEROUSSE, DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS COMPARU ;<br>
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 QUE, DES LORS LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ;<br>
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 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE BARBEROUSSE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE LE MONTANT DE PRIMES ECHUES EN 1969 ET 1970 ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURE AURAIT, EN 1968, MANIFESTE SON INTENTION, RENOUVELEE EN 1969, DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'AINSI, CELUI-CI SE SERAIT TROUVE RESILIE ET LES PRIMES NON DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CETTE RESILIATION, LA PRIME DE L'ANNEE 1970 N'AURAIT PAS ETE DUE INTEGRALEMENT PUISQU'ELLE COUVRAIT LE RISQUE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970 ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ;<br>
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 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-10 Bulletin 1965 II N.243 (2) P.169 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),LOI 1790-11-27 ART. 3,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, LE MOYEN REPROCHANT AU JUGEMENT  ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE  ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ALORS QUE LE DEMANDEUR AU  POURVOI N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE JUGE DU FOND, CELUI-CI N'A PAS  EU A CONNAITRE DE CE MOYEN.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN NOUVEAU - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENTS ET  ARRETS PAR DEFAUT - CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE - NULLITES.,* EXPLOIT - AJOURNEMENT - NULLITE - EFFET - DECISION PAR DEFAUT -  DECISION EN DERNIER RESSORT - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.,* EXPLOIT - AJOURNEMENT - REGULARITE - VERIFICATION D'OFFICE -  NECESSITE - DECISION PAR DEFAUT.