# Tribunal administratif de Lille, du 30 juin 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289506
**Date de décision:** 1994-06-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289506

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L241, R241-9,Loi 82-213 1982-03-02 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-07, 16-02-01-03, 16-02-04-01          Une délibération fictive d'un conseil municipal n'est pas un acte inexistant, dès lors que d'une part, elle porte sur une matière relevant des pouvoirs propres du maire et qu'elle est signée par celui-ci, et que, d'autre part, le vice de compétence immédiatement décelable permettait au préfet de déférer ladite délibération dans les conditions de l'article 3 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. Les délibérations fictives du conseil municipal de la commune d'Aniche en date du 4 mai 1993 et portant sur l'émission ou l'annulation de titres de recettes concernant la SMACL ne sont pas des actes inexistants, dès lors qu'elles relevaient des pouvoirs propres du maire en vertu des articles L. 241 et R. 241-9 du code des communes. Les déférés préfectoraux correspondants sont irrecevables pour tardiveté. Les autres décisions portant sur des matières relevant des attributions légales du conseil municipal prises au cours de ces prétendues délibérations sont déclarées comme étant des actes nuls et de nul effet.
**Mots-clés:** 01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -,16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -,16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL -