# Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1972, 84715, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643155
**Date de décision:** 1972-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643155

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BRIAND-LE-PARC" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ... A ANTONY ;<br>   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CELUI DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'UN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BRIAND-LE-PARC" EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** CONFIRMATION D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, L'UN DES MOYENS ETANT SERIEUX.
**Mots-clés:** PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX..*,PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..*,URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* SURSIS A EXECUTION.