# Tribunal administratif Paris, du 28 novembre 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281443
**Date de décision:** 1984-11-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281443

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité renvoi
**Lois appliquées:** Loi 76-663 1976-07-19 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-04          Le préfet qui notifie avec retard des prescriptions complémentaires, en outre insuffisantes à faire cesser à elles seules les nuisances acoustiques provoquées par le fonctionnement d'un atelier de tronçonnage de tubes commet une faute engageant la responsabilité de l'Etat.,44-02-03-01          Compte tenu du caractère technique de l'analyse de l'efficacité des mesures prescrites par un nouvel arrêté préfectoral, il appartient au juge de renvoyer le dossier au préfet afin qu'il lui fournisse toutes informations de nature à lui permettre d'exercer ses pouvoirs de contrôle, voire de substitution.
**Mots-clés:** 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Atelier de tronçonnage de tubes - Nuisances acoustiques - Troubles dans les conditions d'existence - Insuffisances des prescriptions complémentaires - Notification tardive - Manquement fautif du préfet - Responsabilité de l'Etat - Réparation pour troubles de santé et gêne dans les conditions d'existence.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Analyse de l'efficacité des prescriptions - Données techniques - Renvoi au préfet.