# Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juillet 1993, 139886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839153
**Date de décision:** 1993-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839153

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythere à Nice (06000) ; il demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 octobre 1988 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille lui attribuant la note de 38/40 pour l'année scolaire 1987-1988 ; que l'annulation de ladite décision se fondait sur la circonstance que la note de l'intéressé avait été abaissée d'un demi-point par rapport à la note qu'il avait obtenue en 1986-1987, sans qu'aucun élément tiré de sa manière de servir justifiât une telle baisse ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé, le 19 juillet 1992, à une nouvelle notation de M. X..., qui a ainsi obtenu la note de 38,5/40 au titre de l'année 1987-1988 ; que la contestation par M. X... de la légalité de la notation dont il a fait l'objet les années suivantes repose sur des motifs distincts de ceux qui fondent la solution retenue par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 2 juillet 1991, et ne peuvent donc être utilement invoqués au soutien de sa demande d'astreinte ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration avait pris, à la date de l'introduction de la requête, les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1991 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND