# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1973, 72-93.069, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059223
**Date de décision:** 1973-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059223

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 SEPTEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 276 ET 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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 " EN CE QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'EST PAS SIGNE PAR L'ACCUSE ET EN CE QUE D'AUTRE PART LA QUESTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE LAISSE PAS SA LIBERTE DE REPONDRE A L'ACCUSE " ;<br>
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ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, PORTE EN OUTRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA SIGNATURE DE L'ACCUSE X... AU-DESSOUS DE LA MENTION :<br>
 " LECTURE FAITE DU PRESENT INTERROGATOIRE L'ACCUSE A DECLARE QU'IL CONTENAIT LA VERITE ET A SIGNE " ;<br>
 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION : " PAR LA SIGNIFICATION A VOUS FAITE LE 23 JUIN 1972 VOUS AVEZ DU RECEVOIR COPIE DE L'ARRET DU 21 JUIN 1972 QUI VOUS RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES ? " IL EST ETABLI QUE LE PRESIDENT S'EST ASSURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;<br>
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 " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE MENTION DE LA REPONSE DE L'ACCUSE A L'INTERPELLATION ULTIME DU PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;<br>
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 " ALORS QUE LA CONSTATATION DE CETTE REPONSE N'A PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT, CE QUI INTERDISAIT DE LA FAIRE FIGURER AU PROCES-VERBAL " ;<br>
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ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, AVANT DE PRONONCER LA CLOTURE DES DEBATS, " LE PRESIDENT A INTERPELLE L'ACCUSE, LEQUEL AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, A DIT N'AVOIR RIEN A AJOUTER POUR SA DEFENSE " ;<br>
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 ATTENDU QUE CETTE REPONSE NE CONSTATE QUE LE REFUS PAR L'ACCUSE D'USER D'UN DROIT QUE LUI DONNE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT IL A ETE AVERTI PAR LE PRESIDENT ;<br>
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QU'ELLE EST SANS RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET N'ENTRE DONC PAS DANS LES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;<br>
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ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;<br>
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 REJETTE LE POURVOI<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1861-06-06 Bulletin Criminel 1861 N. 112 P. 194 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-24 Bulletin Criminel 1958 N. 285 P. 499 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 379
**ECLI:** 
**Résumé:** La constatation au procès-verbal des débats que "le Président  a interpellé l'accusé, lequel ayant eu la parole le dernier, a dit n 'avoir rien à ajouter pour sa défense" n'entre pas dans les  dispositions prohibitives de l'article 379 du Code de procédure  pénale (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Procès-Verbal - MentionS - Réponse de l 'accusé - Interdiction - Cas.