# CAA de NANTES, 3ème chambre, 22/12/2017, 17NT02058, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036396673
**Date de décision:** 2017-12-22
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036396673

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2017 du préfet des Côtes-d'Armor, lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.<br>
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       Par un jugement n° 1701820 du 22 juin 2017 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus de sa demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 5 juillet 2017 le préfet des Côtes-d'Armor demande à la cour :<br>
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      1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2017 en tant qu'il a annulé la décision d'interdiction de retour ;<br>
      2°) d'ordonner le remboursement des sommes versées au conseil de M.B....<br>
      Le préfet des Côtes-d'Armor soutient que son arrêté ne comportant aucune décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M.B..., le tribunal administratif de Rennes ne pouvait annuler cette décision.<br>
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      La requête a été communiquée le 18 juillet 2017 à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.<br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant que le préfet des Côtes d'Armor relève appel du jugement du 22 juin 2017 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision portant interdiction de retour de M. B...contenue dans son arrêté du 29 mars 2017 ;<br>
      2. Considérant que l'article 1er du jugement attaqué annule la décision du 29 mars 2017 du préfet des Côtes d'Armor interdisant à M. B... le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; que, toutefois, si les premiers juges étaient saisis par M. B...de conclusions en ce sens, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne comporte aucune décision portant interdiction de retour ; que l'annulation prononcée était, ainsi, dépourvue d'objet ; que, par suite, l'article 1er de ce jugement doit être annulé, de même par voie de conséquence, que son article 2 dès lors que, l'Etat n'étant plus la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisaient obstacle à ce fût mis à sa charge le versement au conseil de M. B... d'une somme au titre des frais exposés ; <br>
      3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Côtes d'Armor est fondé à demander l'annulation des articles 1 et 2 du jugement attaqué ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : 	Les articles 1 et 2 du jugement n° 1701820 du 22 juin 2017 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié, au ministre d'État ministre de l'intérieur et à M. A...B.... <br>
Copie en sera adressée au préfet des Côtes d'Armor.<br>
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       Délibéré après l'audience du 7 décembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Perrot, président de chambre,<br>
       - M. Coiffet, président-assesseur,<br>
       - M. Lemoine, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 22 décembre 2017.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      F. Lemoine      Le président,<br>
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      I. Perrot       <br>
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      Le greffier,<br>
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      M. C...       <br>
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      La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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      N°17NT02058<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement.