# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 6 février 1990, 89BX00665, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474975
**Date de décision:** 1990-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474975

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme X... Y... Bent Mohamed, demeurant Douar Agadir Oufella Ait Ouahssoune à Ait Braiem -Province de Tiznit- (Maroc) et tendant à ce que la cour examine son dossier de pension de réversion afin de pouvoir prétendre à l'attribution de celle-ci ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment les articles R.87 et R.94 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1990 :<br>    - le rapport de M. VINCENT , conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE , commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'aux termes de l'article R.94 dudit code :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..."  ; que la requête susvisée de Mme X... M'BARKA, ne présentant l'exposé d'aucun moyen et n'étant accompagnée d'aucune copie de la décision juridictionnelle attaquée, a fait l'objet d'une demande de régularisation, dont l'intéressée a accusé réception le 20 janvier 1989 ; que cette demande étant demeurée sans réponse, ladite requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... M'BARKA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R84
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE