# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-11.724, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985241
**Date de décision:** 1971-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985241

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ILS SE TROUVAIT AU SERVICE DE LAVERRIERE ; <br>
<br>QU'IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE " L'ABEILLE ", LE PAYEMENT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " NE DEVAIT A LAVERRIERE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QU'UN PERSONNEL TEMPORAIRE ET QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE PERMANENT ENCORE QUE LAVERRIERE N'EUT PAS UTILISE SON TRAVAIL A TEMPS PLEIN, AU MOTIF QUE LE CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE APPRECIE NON EN FONCTION DE LA QUANTITE DE TRAVAIL FOURNIE PAR L'EMPLOYE A SON PATRON, MAIS EU EGARD A LA NATURE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE X... NE FOURNISSAIT A LAVERRIERE QU'UN TRAVAIL INTERMITTENT, DONC TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTIT LA RESPONSABILITE D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE, A L'OCCASION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI  PEUVENT SURVENIR A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, LES JUGES DU FOND QUI  CONSTATENT QUE L'ASSURE N'UTILISAIT PAS A PLEIN TEMPS LE TRAVAIL D 'UN OUVRIER, NE PEUVENT, POUR DECIDER QUE L'ASSUREUR NE DOIT A L 'ASSURE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE,  CONSIDERER CET OUVRIER COMME PERMANENT PUISQU'IL RESULTE DE LEURS  PROPRES CONSTATATIONS QU'IL NE FOURNISSAIT A L'EMPLOYEUR QU'UN  TRAVAIL INTERMITTENT, DONC TEMPORAIRE.
**Mots-clés:** ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE  - GARANTIE STIPULEE EN FAVEUR DU PERSONNEL TEMPORAIRE - DISTINCTION  ENTRE LE PERSONNEL TEMPORAIRE ET LE PERSONNEL PERMANENT - TRAVAIL  INTERMITTENT.