# Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 juin 1993, 129897, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838547
**Date de décision:** 1993-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838547

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1991, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant Saint-Hippolyte-de-Montaigu à Uzès (30700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance du 12 septembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la surtaxe mise à sa charge sur ses factures téléphoniques et à la condamnation de France-Télécom à lui verser une indemnité de 500 F ;<br>    2°) de le décharger de la surtaxe mise à sa charge et de condamner France-Télécom à lui verser la somme de 500 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 susvisée que les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels contre les jugements des tribunaux administratifs saisis d'un recours de pleine juridiction ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit déchargé d'une surtaxe facturée par France-Télécom et à ce qu'il lui soit attribué une indemnité ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à France-Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX,54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX