# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA01633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580900
**Date de décision:** 2001-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580900

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001 sous le n° 01MA01633, présentée par M. Daniel X...,  ;<br>    M. X... fait appel de l'ordonnance n° 97-2304 en date du 2 mai 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à considérer la situation de fait du Asyndicat des sigauds à Sénas , à établir son inaptitude à se prévaloir de droits attachés à des lois et décrets auxquels il ne peut prétendre ; à déclarer irrecevable la production des comptes au visa préfectoral pouvant leur conférer un titre exécutoire et demande que soit rejetée la taxation indue ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance en date du 2 mai 2001 susvisée, le premier juge a rejeté la requête de M. X... aux motifs, d'une part, qu'elle ne tendait pas à l'annulation d'une ou plusieurs décisions clairement identifiées et que les pièces jointes ne permettaient pas d'identifier son objet, d'autre part et en tout état de cause, qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions en déclaration de droit  ; que M. X... ne conteste pas ces motifs ; que ceux-ci étaient de nature à justifier le rejet de sa requête pour irrecevabilité ;<br>    Considérant que si M. X... demande à la Cour de rejeter la taxation indue dont il fait l'objet, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION