# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 2 octobre 2003, 02NC00120, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564505
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564505

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée pour Y... Malika X, épouse Y, demeurant ... par Me X..., avocat  ;
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Mme Y demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2000  ;
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     2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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Elle soutient que  :
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     - elle fait l'objet d'une persécution dans son pays d'origine en raison de sa culture européenne, contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués ;
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     Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui n'a pas produit de mémoire  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la décision du 22 avril 2002 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy accordant à Mme Y l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu l'ordonnance du 12 juin 2003 portant clôture de l'instruction au 7 juillet 2003 à 16 heures  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;
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     Vu le code de justice administrative ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
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Considérant que, si Mme Y soutient qu'elle fait l'objet d'une persécution dans son pays d'origine en raison de son attachement à la culture européenne dans laquelle elle a été élevée en France, elle ne produit aucun élément susceptible d'établir la réalité des risques et des menaces personnels ainsi allégués, se bornant à invoquer, à titre général, l'absence de protection de la femme dans la société algérienne  et la difficulté de cohabitation de la culture algérienne dans l'Algérie d'aujourd'hui, sans établir que ces circonstances l'amèneraient à être soumise à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants  ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E
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ARTICLE 1er  : La requête de Y... Malika X, épouse Y est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Malika X, épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**