# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 06NT00188, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996658
**Date de décision:** 2006-12-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996658

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée par M. Mouhamadou X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-1928 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 8 février 2005, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
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       2°) d'annuler ladite décision ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :
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       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui, en vertu de l'article R. 811-13, est applicable à l'introduction de l'instance devant la cour administrative d'appel : La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens () ;
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       Considérant que M. X se borne à indiquer qu'il conteste le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 8 février 2005, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; que sa requête, qui ne contient l'exposé d'aucun fait ni moyen, n'est, dès lors, pas recevable ;
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DÉCIDE :
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Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Mouhamadou X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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N° 06NT00188
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**