# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 4 août 2005, 04NC00420, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568709
**Date de décision:** 2005-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568709

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2004 sous le n° 04NC00420, présentée pour les communes de BRUYERES, GRANDVILLERS, LAVELINE-devant-BRUYERES, DOCELLES, CHENIMENIL, GIRECOURT-sur-DURBION et LEPANGES-sur-VOLOGNE (Vosges), représentées chacune par son maire en exercice, par Me Begel, avocat au barreau d'Epinal  ; elles demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler les articles 3 à 11 du jugement du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy les a condamnées à verser à M. X des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de versements de cotisations de retraite  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy  ;
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     3°) subsidiairement, de réduire le montant des sommes demandées  ;
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     4°) de condamner M. X à leur verser 1000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutiennent que  :
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     -  le jugement est irrégulier, dès lors qu'elles n'ont pas été avisées de la clôture d'instruction, ni de la date d'audience et qu'il n'a pas été répondu à l'exception de prescription  ;
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     - la demande est prescrite, dès lors que la déchéance quadriennale a été opposée par les maires dès 1997  ;
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     - subsidiairement, la responsabilité devrait être partagée par moitié et le préjudice n'est pas intégralement justifié  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2005, présenté pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Chautemps, avocat au barreau de Tours  ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation des communes requérantes à lui verser 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ; il soutient que l'appel est irrecevable, les sommes étant inférieures à 8000 euros  ; que la prescription est inopposable  ; qu'il est justifié du préjudice  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l a loi n°68-1250 du 31 décembre 1968  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X  :
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     Considérant que M. X avait demandé la condamnation de plusieurs communes à lui verser chacune plus de 8000 euros  ; que, dès lors, le tribunal administratif n'a pas statué en dernier ressort en application des articles R. 222-13, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant que le Tribunal administratif de Nancy a omis de répondre à l'exception de prescription qui était opposée par les communes requérantes aux conclusions de la demande de M. X tendant à leur condamnation à lui verser des dommages-intérêts  ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Nancy, en date du 24 février 2004, doit être annulé en tant qu'il a fait droit à ces conclusions  ;
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     Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur les conclusions susvisées de sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les communes de BRUYERES et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, soient condamnées à verser à M. X les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X à payer aux communes requérantes les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE
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     Article 1er  : Les articles 3 à 10 du jugement du Tribunal administratif de Nancy, en date du 24 février 2004, sont annulés.
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     Article  2  : Les conclusions de la demande présentée par M. X et tendant au paiement de dommages-intérêts sont renvoyées devant le Tribunal administratif de Nancy.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions des communes de BRUYERES et autres est rejeté.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié communes de BRUYERES, GRANDVILLERS, LAVELINE-devant-BRUYERES, DOCELLES, CHENIMENIL, GIRECOURT-sur-DURBION et LEPANGES-sur-VOLOGNE, à M. X et au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie du jugement sera adressée au préfet des Vosges.
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N°04NC00016
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**