# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 septembre 1991, 111841, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007627003
**Date de décision:** 1991-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007627003

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance, en date du 11 octobre 1990, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux a rejeté la requête n° 111 841 de M. X... dirigée contre l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 4 octobre 1989 ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant Cd 933, Reyrieux à Trévoux (01600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat fasse application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et condamne l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance qu'il a introduite contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 octobre 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, notamment son article 1er ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Louis X...,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux en date du 11 octobre 1990, il a été mis fin à la procédure initiée par M. X... et enregistrée sous le n° 111 841 ;<br>    Considérant que le mémoire présenté par M. X... le 26 octobre 1990 et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les frais engagés par lui au titre de la procédure susévoquée constitue une requête distincte de celle enregistrée sous le n° 111 841 ; que, par suite, ce mémoire doit être rayé des registres du greffe et enregistré sous un numéro distinct pour y être statué ultérieurement ;<br>Article 1er : Le mémoire présenté par M. X... et enregistré le 20 octobre 1990 sera rayé du registre du greffe pour être enregistré sous un numéro distinct.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU