# CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 09/02/2016, 14DA01819, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032002128
**Date de décision:** 2016-02-09
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032002128

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E... Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations n° 1 et n° 2 du 12 avril 2012 par lesquelles le conseil municipal de Dunkerque a adopté les délibérations du conseil consultatif de la commune associée de Saint-Pol sur Mer du 19 mars 2012 et du conseil consultatif de la commune associée de Fort Mardyck du 20 mars 2012 .<br>
      Par un jugement n° 1206250 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2014, M. Eymery, représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 septembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations contestées ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que :<br>
       - sa requête de première instance n'était pas tardive ;<br>
       - les délibérations contestées n'ont pas été soumises au vote et ne peuvent être regardées comme ayant été adoptées.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2015, la commune de Dunkerque, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Eymery au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
      - les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,<br>
- et les observations de MeC..., représentant la commune de Dunkerque.<br>
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       1. Considérant que M. Eymery, conseiller municipal de la commune de Dunkerque a pris part à la réunion du conseil municipal du 12 avril 2012 au cours de laquelle ont été adopté les délibérations du conseil consultatif de la commune associée de Saint-Pol sur Mer du 19 mars 2012 et du conseil consultatif de la commune associée de Fort Mardyck du 20 mars 2012 ; que le point de départ du délai de recours de ces décisions courait à compter du 12 avril 2012, date de la réunion du conseil municipal à laquelle il assistait et non du 11 juin 2012, date à laquelle M. Eymery a pris connaissance du procès verbal de la séance ; que le délai de recours contentieux expirait donc le 13 juin 2012 ; que si M. Eymery soutient avoir demandé, le 5 juillet 2012, au préfet du Nord de déférer les délibérations litigieuses devant la juridiction administrative, cette demande, formée postérieurement à l'expiration du délai de recours, n'a pu, en tout état de cause, proroger celui-ci ; que, par suite, M. Eymery n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté pour tardiveté sa demande enregistrée au greffe de la juridiction le 5 novembre 2012 ;<br>
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       2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. Eymery doivent, dès lors, être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier, le versement à la commune de Dunkerque d'une somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. Eymery est rejetée.<br>
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       Article 2 : M. Eymery versera à la commune de Dunkerque une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... Eymery et à la commune de Dunkerque.<br>
       Copie sera adressée au préfet du Nord.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2016 à laquelle siégeaient :<br>
       - M. Michel Hoffmann, président de chambre,<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - M. Laurent Domingo, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 9 février 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : M. LAVAIL DELLAPORTALe président de chambre,<br>
Signé : M. D...<br>
Le greffier,<br>
Signé : M.T. LEVEQUE<br>
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      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
Le Greffier<br>
Marie-Thérèse Lévèque       <br>
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N°14DA01819<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais.