# CAA de MARSEILLE, , 16/08/2018, 18MA00155, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037321024
**Date de décision:** 2018-08-16
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037321024

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes.<br>
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       Par un jugement n° 1500480 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2018 et le 23 mai 2018, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'année 2011 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... <br>
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       Vu : <br>
       - le certificat de dégrèvement du 15 mai 2018 ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".<br>
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       2. Par décision du 15 mai 2018, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la totalité des impositions contestées par Mme B.... Les conclusions de celle-ci tendant à la décharge totale des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'année 2011 sont devenues sans objet. <br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B... de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme B.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.<br>
Fait à Marseille, le 16 août 2018.<br>
N° 17MA03679	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.