# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-13.755, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000893
**Date de décision:** 1978-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000893

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1976, QUI A ETE CASSE CE JOUR, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS ROMET ET CIE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CHAMBARD ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE APPELEE A STATUER SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE SON PREMIER ARRET, TENDANT A FAIRE DIRE QUE LEDIT ARRET AVAIT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE, EN DEDUISANT A TORT, DANS LE DECOMPTE PAR LUI-MEME ETABLI, UN CUBAGE DE 3.190,55 METRES CUBES DE GRAVIER, ET QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1976 ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT REFUSE DE RECTIFIER CET ARRET ;<br>
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QU'AINSI LE PRESENT POURVOI DEVIENT SANS OBJET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-08 Bulletin 1970 II N. 263 p.199 (NON-LIEU A STATUER)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est sans objet le pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur une requête en rectification d'une précédente décision dès lors que celle-ci a été cassée, cette cassation entraînant de plein droit l'annulation de l'arrêt rendu sur la requête en rectification.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif - Cassation de l'arrêt rectifié.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Décision frappée de pourvoi - Cassation de la décision rectifiée - Pourvoi devenu sans objet.