# Conseil d'Etat, 5 SS, du 14 septembre 1994, 148761, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837588
**Date de décision:** 1994-09-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837588

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 3 juin 1993, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ; <br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée le 19 décembre 1988, par M. X..., et tendant :<br>    1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel d'arrérages relatif à une majoration pour enfants ;<br>    2°) de renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article L.18 relatives aux majorations pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que si le droit à majoration pour enfants, qui est distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît celui-ci et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date, les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que M. X..., rayé des contrôles le 1er juin 1961 puisse se prévaloir des dispositions de l'article L.18 du nouveau code ; qu'ainsi les dispositions antérieures lui restent applicables ; <br>    Considérant que l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, modifié par l'article 136 de la loi du 4 août 1956 qui, ainsi qu'il est dit ci-dessus, demeure applicable au requérant, ne permet d'accorder une majoration pour enfants qu'aux titulaires d'une pension d'ancienneté ou aux titulaires d'une pension proportionnelle rayés des cadres pour infirmité imputable au service ; que M. X..., titulaire d'une pension proportionnelle n'allègue pas avoir été radié des cadres pour un tel motif ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'il ait élevé cinq enfants, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui accorder une majoration de pension pour enfants ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L18, L31,Loi 48-1450 1948-09-20,Loi 56-782 1956-08-04 art. 136,Loi 64-1339 1964-12-26 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES