# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1971, 70-11.718, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985467
**Date de décision:** 1971-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985467

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;<br>
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ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;<br>
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ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, MITHOUT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MERCADIER, PROCEDAIT A LA REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT EN BORDURE DE LA VOIE FERREE LORSQUE, S'ETANT GARE DANS LE FOSSE AU PIED DU MUR A L'APPROCHE D'UN TRAIN REGULIEREMENT SIGNALE, IL FUT BLESSE MORTELLEMENT AU MOMENT OU PASSAIT LE CONVOI ;<br>
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 QUE VEUVE MITHOUT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA S.N.C.F. ET A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE ;<br>
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ATTENDU QUE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL DECLARE ADOPTER, ENONCE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F., QU'IL Y A EU CONCOMITANCE ENTRE L'ACCIDENT ET LE PASSAGE DU TRAIN ET QUE LA S.N.C.F. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, A L'ORIGINE DU DOMMAGE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE CONCOURUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN PRESUMANT AINSI UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PASSAGE DU TRAIN ET LA BLESSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 316 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1315,Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL  SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA  PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR  PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.                 LE FAIT DE LA CHOSE NE PEUT PAS ETRE PRESUME.                 L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE D 'UN TRAIN ET LA BLESSURE MORTELLE SUBIE PAR UN OUVRIER PROCEDANT A LA  REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT EN BORDURE DE LA VOIE FERREE ET S 'ETANT GARE AU PIED DU MUR A L'APPROCHE DU CONVOI REGULIEREMENT  SIGNALE, NE PEUT PAS ETRE DEDUIT DE LA SEULE CONSTATATION DE LA  CONCOMMITANCE ENTRE L'ACCIDENT ET LE PASSAGE DU TRAIN.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE -  NECESSITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PRESOMPTION (NON).,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHEMIN DE FER - TRAVAUX EN  BORDURE DES VOIES - BLESSURES MORTELLES D'UN OUVRIER AU PASSAGE D'UN  TRAIN - SIMULTANEITE - PREUVE SUFFISANTE (NON).,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CHEMIN DE FER -  TRAVAUX EN BORDURE DES VOIES - BLESSURES MORTELLES D'UN OUVRIER AU  PASSAGE D'UN TRAIN.,* RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT -  CHEMIN DE FER - BLESSURES MORTELLES D'UN OUVRIER TRAVAILLANT EN  BORDURE DE LA VOIE - PASSAGE D'UN TRAIN.,* CHEMIN DE FER - SNCF - RESPONSABILITE CIVILE - TRAVAUX EN BORDURE  DES VOIES - OUVRIER MORTELLEMENT BLESSE AU PASSAGE D'UN TRAIN.