# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29/11/2010, 10BX00964, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023295684
**Date de décision:** 2010-11-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023295684

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 16 avril 2010, présentée pour Mme Bérengère X, demeurant ... ; <br>
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        Mme X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, en date du 3 octobre 2008, du préfet de la Gironde, de lui attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ;<br>
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        2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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        L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu le code de l'action sociale et des familles ;<br>
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        Vu l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement modifié par l'arrêté du 5 février 2007 ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2010 :<br>
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        - le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;<br>
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        - et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que Mme X fait appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 3 octobre 2008 refusant de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 septembre 2009, postérieure à l'introduction de la demande de Mme X devant le tribunal administratif, le préfet de la Gironde lui a attribué la carte de stationnement pour personnes handicapées à compter du 1er septembre 2008 ; que cette décision doit être regardée comme ayant retiré la décision du 3 octobre 2008 par laquelle la délivrance de cette même carte lui avait été refusée ; que, dans ces conditions, la demande de Mme X à fin d'annulation de cette décision du 3 octobre 2008 était devenue sans objet à la date à laquelle le président du tribunal administratif a statué sur cette demande ; que l'ordonnance attaquée, doit, dès lors, être annulée ; que, statuant par voie d'évocation sur ladite demande, il doit être constaté qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
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        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mars 2010 est annulée.<br>
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Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif.<br>
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Article 3 : Les conclusions de Mme X présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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No 10BX00964<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**