# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 juillet 1995, 94BX01035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483596
**Date de décision:** 1995-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483596

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 juin 1994 et le 2 décembre 1994, présentés par M. X... BOUCHAIB demeurant Souk Lekhmiss N'Khilor n° 82 - Rommani (Maroc) ;<br>    M. X... BOUCHAIB demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la demande présentée par M. X... BOUCHAIB au tribunal administratif de Bordeaux n'était pas dirigée contre une décision ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite par le greffier en chef du tribunal, M. X... n'a pas apporté d'autre précision au dossier ni produit de décision ou de pièce justifiant d'une réclamation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... BOUCHAIB est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE