# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1986, 84-16.859, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016351
**Date de décision:** 1986-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016351

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Attendu que, M.Gibert ayant été victime le 3 avril 1976 d'un accident du travail ayant entrainé une incapacité permanente, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission nationale technique d'en avoir sur révision fixé le taux à 34%, alors qu'en octroyant un complément d'indemnisation pour gêne professionnelle sans constater une perte de salaire consécutive, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>   Mais attendu qu'une incapacité permanente pouvant être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective, la commission nationale technique qui a relevé que l'angor reconnu imputable à l'accident, dont la victime était atteinte, avait des conséquences particulières chez un travailleur appelé a fournir de fréquents efforts, n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation en fixant le taux de l'incapacité en résultant, compte tenu des éléments fixés à l'article L 453 du Code de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la profession de la victime ; que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-12, bulletin 1981 V N° 552 p. 415 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Perte effective de salaire - Nécessité (non)