# CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/06/2020, 19PA01603, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042039649
**Date de décision:** 2020-06-22
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042039649

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités belges et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante.<br>
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       Par un jugement n° 1816736/8 du 21 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 13 mai 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1816736/8 du 21 décembre 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 septembre 2018 du préfet de police décidant de son transfert aux autorités belges ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à Me D... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge n'ayant pas répondu de manière suffisamment précise aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, du défaut d'examen particulier de sa situation par l'administration et de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas mention du parcours de l'intéressé et se limite à la reproduction de formules stéréotypées ;<br>
       - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;<br>
       - il méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 dès lors que le préfet de police ne démontre pas avoir effectivement saisi les autorités belges ;<br>
       - il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de transfert vers la Belgique, les autorités de ce pays, qui ont rejeté sa demande d'asile, le renverront nécessairement en Afghanistan où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants.<br>
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       Par courrier en date du 24 septembre 2019, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer, l'arrêté étant devenu caduc à l'expiration du délai de six mois prévu pour la remise aux autorités belges.<br>
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       Par des mémoires, enregistrés les 8 et 25 octobre 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - le délai d'exécution de six mois de la décision de transfert contestée a été porté à dix-huit mois en raison de la fuite de M. B..., qui a refusé le 9 octobre 2018 l'aide au retour volontaire proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qui ne s'est pas présenté à la convocation du 7 janvier 2019 pour l'exécution de la décision ; cette décision étant encore susceptible d'exécution, la demande de M. B... ne peut être regardée comme dépourvue d'objet ; <br>
       - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. <br>
       Par une décision du 21 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme F... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... G... B..., ressortissant afghan, a été reçu par les services de la préfecture de police le 29 juin 2019 afin de solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du système " Eurodac " ayant fait apparaitre que ses empreintes avaient été relevées par les autorités belges le 4 décembre 2016, le préfet de police les a saisies le 12 juillet 2018 d'une demande de reprise en charge. En l'absence de réponse, un constat d'accord implicite est né le 27 juillet 2018. Par un arrêté du 12 septembre 2018, le préfet de police a prononcé le transfert de M. B... aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile. M. B... relève appel du jugement du 21 décembre 2018 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2018 ordonnant son transfert aux autorités belges et ses conclusions à fin d'injonction.<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       2. A l'appui de sa demande de première instance, M. B... soutenait notamment que le préfet de police avait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de remise aux autorités belges, il sera nécessairement renvoyé dans son pays d'origine où il sera exposé à des risques en raison de la situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé. En omettant de viser ce moyen, le premier juge ne saurait être regardé comme l'ayant implicitement écarté comme étant inopérant. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué, ce jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B....<br>
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       3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Paris.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       4. En premier lieu, par un arrêté n° 2018-00532 du 23 juillet 2018 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 25 juillet 2018, le préfet de police a donné délégation à M. E... C..., attaché principal d'administration de l'Etat et chef du 12ème bureau à la sous-direction de l'administration des étrangers de la direction de la police générale de la préfecture de police, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait.<br>
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       5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. <br>
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       6. La décision de transfert en litige vise, notamment, la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le règlement (CE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que M. B... a  demandé l'asile en France le 29 juin 2018 et que ses empreintes, comparées aux bases de données européennes, ont révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Belgique le 4 décembre 2016, pays dont les autorités ont été saisies, le 12 juillet 2018, d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et qui ont accepté leur responsabilité par un accord du 27 juillet 2018 en application de l'article 25-2 de ce même règlement. Elle indique également qu'au vu des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M. B..., sa situation ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressé ne pouvant se prévaloir d'une vie stable et n'établissant pas être dans l'impossibilité de retourner en Belgique et, enfin, qu'il n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le préfet de police, qui n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B..., a suffisamment motivé sa décision. Par ailleurs, cette décision ne peut être regardée comme entachée d'erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiales de l'intéressé. <br>
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       7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M. B... avant de décider son transfert aux autorités belges.<br>
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       8. En quatrième lieu, M. B... soutient que l'arrêté décidant son transfert aux autorités belges est dépourvu de base légale dès lors qu'il a été pris sur le fondement du règlement (CE) n° 1560 /2003 de la commission du 2 septembre 2003 qui a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014. Toutefois, comme le précise l'arrêté en litige dans ses visas, le règlement (CE) n° 1560 /2003 de la commission du 2 septembre 2003 a été modifié, et non abrogé, par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. <br>
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       9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013: " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les  États  membres, y compris des moyens par  lesquels le  demandeur  peut  fournir  ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres  peuvent  échanger  des  données  le  concernant  aux  seules  fins  d'exécuter  leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (...). ".<br>
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       10. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu remettre le 29 juin 2018, contre signature, par les services de la préfecture deux documents, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A), l'autre est intitulé " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), ainsi que le guide " Eurodac ". Il ressort des pièces du dossier que ces documents, rédigés en farsi oriental (dari), langue comprise par M. B..., comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.<br>
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       11. En sixième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il suit de là que la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. <br>
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       12. En septième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) . L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1.4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel.5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  <br>
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       13. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a bénéficié d'un tel entretien le 29 juin 2018 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en dari aussi dénommé farsi oriental, langue comprise par l'intéressé comme il a déjà été dit, qui a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. L'intéressé ne fait état devant la Cour d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013. Si le résumé de l'entretien individuel ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été reçu par un agent du 12ème bureau de la direction de la police générale en charge de l'asile à la préfecture de police. Dès lors que l'entretien de M. B... a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors qu'elle n'a pas privé M. B... de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles et, en l'espèce, n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Enfin, il ressort des mentions du document intitulé " résumé de l'entretien individuel " que celui-ci a été remis en mains propres à M. B... à l'issue de cet entretien, soit le 29 juin 2018. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.<br>
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       14. En huitième lieu, d'une part, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. (...) ". Aux termes de l'article 25 de ce même règlement : " Réponse à une requête aux fins de reprise en charge " de ce même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ".<br>
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       15. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Selon l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (...). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national (...) est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Le 2 de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse ".<br>
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       16. En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité de l'examen de cette demande d'asile incombe à un Etat membre autre que la France, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le " point d'accès national " du réseau Dublinet pour la France. Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes. Les demandes émanant des préfectures sont, en principe, transmises le jour même aux autorités des autres Etats membres si elles parviennent avant 16 h 30 au point d'accès national et le lendemain si elles y parviennent après cette heure. Si les préfectures n'avaient pas directement accès aux accusés de réception archivés par le point d'accès national, elles peuvent désormais y accéder directement.<br>
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       17. La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par l'Etat requis, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. A cet égard, s'il est nécessaire que les autorités françaises aient effectivement saisi les autorités de l'autre Etat avant l'expiration de ce délai de deux mois et que les autorités de cet Etat aient, implicitement ou explicitement, accepté cette demande, la légalité de la décision de transfert prise par le préfet ne dépend pas du point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision du préfet, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches.<br>
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       18. Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors que l'Etat requis n'a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet Etat de la reprise en charge de l'intéressé. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.<br>
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       19. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'Etat requis de son acceptation implicite de reprise en charge.<br>
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       20. Le préfet de police a produit l'accusé de réception électronique du 11 juillet 2018 concernant la demande de reprise en charge de M. B... au point d'accès national, comportant le numéro FRDUB29930152542-750 de référence de son dossier " Dublinet " ainsi que la désignation de la Belgique en tant qu'Etat responsable. Il a également versé au dossier l'accusé de réception " Dublinet " du 12 septembre 2018 concernant le formulaire intitulé " Constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " comportant le même numéro de référence du dossier de M. B.... Dans ces conditions, il est établi que les autorités belges ont été saisies d'une requête aux fins de reprise en charge de M. B... le 11 juillet 2018, soit dans le délai prévu à l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit être écarté. <br>
       21. En neuvième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".<br>
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       22. Il ressort des pièces du dossier, comme il a déjà été dit, que les autorités belges ont accepté de reprendre en charge la demande d'asile de M. B.... Ce dernier soutient qu'il sera nécessairement renvoyé en Afghanistan en cas de transfert vers la Belgique dès lors que les autorités de ce pays ont déjà rejeté sa demande d'asile, qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine qui connaît une situation de violence aveugle et généralisée en raison d'un conflit armé au sens de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Belgique et non dans son pays d'origine. Par ailleurs, la Belgique, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B... n'établit pas qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Belgique dans la procédure d'asile ou que sa demande d'asile ne sera pas traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités belges, alors même que la demande d'asile de M. B... a été rejetée et qu'il n'est pas établi qu'elle ait fait l'objet d'un rejet définitif, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Afghanistan. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.<br>
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       23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2018 du préfet de police présentées par M. B... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1816736/8 du 21 décembre 2018 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2018 du préfet de police ordonnant son transfert aux autorités belges et ses conclusions à fin d'injonction.<br>
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... G... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 8 juin 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Luben, président, <br>
- Mme Collet, premier conseiller,<br>
- Mme F..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2020.<br>
Le président de la formation de jugement,<br>
I. LUBEN<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA01603<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.