# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 6 décembre 1989, 89BX00613, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474957
**Date de décision:** 1989-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474957

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Georges GUISCHARD demeurant ... Sainte-Foy-la-Grande ;<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1987 et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Lamothe-Montravel ;<br>    - prononce la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 :<br>    - le rapport de M. BARROS, président ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts :  "Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ... sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.  Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :  - soit, seuls ou avec leur conjoint :  ..."  ; qu'aux termes de l'article 1391 du même code :  "Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux ..."  ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. GUISCHARD avait donné à bail l'immeuble dans lequel il habitait avec son épouse à la S.A.R.L. d'exploitation du château de La Motte ; que ledit immeuble qui était à usage d'hôtel-restaurant et de pension de famille a été loué à titre commercial jusqu'au 31 décembre 1988 ; qu'ainsi, M. GUISCHARD, qui ne saurait être regardé comme remplissant les conditions d'occupation posées par les dispositions précitées, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Georges GUISCHARD est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1390, 1391
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES