# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27/11/2008, 08LY01458, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020061040
**Date de décision:** 2008-11-27
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020061040

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour M. Nacer X, domicilié ... ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0506741 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de lui donner une orientation professionnelle ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'action sociale et des familles ;<br>
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       Vu le code du travail ;<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Thomas, président assesseur, <br>
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       - les observations de Me Smida, avocate de M. X, <br>
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       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que, par décision en date du 31 août 2005, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé à M. X la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de lui donner une orientation professionnelle, au motif que l'absence injustifiée de l'intéressé à la visite médicale ne permettait pas à la commission de se prononcer ; que, par jugement du 6 novembre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X dirigée contre cette décision ;<br>
      Considérant, en premier lieu, que la présente requête relevant des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles constitue un recours de plein contentieux ; que dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision, d'ailleurs invoqué pour la première fois en appel, et à le supposer fondé, est inopérant ; <br>
      Considérant, en second lieu, et en tout état de cause, que M. X, qui se borne à soutenir qu'il a le droit de bénéficier de la qualité de travailleur handicapé, ne met pas la Cour en mesure de statuer sur le bien-fondé de ses allégations ;<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en date du 31 août 2005 ; que, sa requête doit, par suite être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X, est rejetée.<br>
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N° 08LY01458	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**