# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-16.257, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027238
**Date de décision:** 1991-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027238

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;<br>
<br>   Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 12 avril 1990 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;<br>
<br>   Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-27 , Bulletin 1990, II, n° 143, p. 73 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 914 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
      Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, formé postérieurement à un pourvoi contre l'arrêt statuant sur le fond.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)