# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1994, 93BX01400, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481157
**Date de décision:** 1994-05-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481157

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1993 et 29 décembre 1993 au greffe de la cour, présentés par M. X... demeurant ... - Cité Astruc à Montpellier (Hérault) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi du sursis à exécution de l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le maire de Montpellier a délivré à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment devant abriter une pharmacie ;<br>    2°) - d'accorder le sursis à exécution demandé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête et avant que la cour ne statue, la construction litigieuse a été entièrement terminée ; que la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle le maire de Montpellier a délivré à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire a donc été entièrement exécutée ; que dans ces conditions la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;<br>Article 1er :  Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS