# Tribunal administratif Paris, du 20 avril 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291643
**Date de décision:** 1977-04-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291643

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail R122-12,Décret 1959-01-07 art. 4,LOI 1966-06-18,Ordonnance 1945-02-22,Ordonnance 1958-12-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-02, 66-06-01        En vue d'assurer la protection de certaines informations relatives à la défense nationale, l'accès des visiteurs dans les locaux de la société SNECMA-SURESNES est soumis à un contrôle dont les modalités ont été précisées par le règlement intérieur, approuvé par l'autorité préfectorale, et par une note de service, l'un et l'autre affichés sur les lieux de travail. Ces consignes, dont la légalité ne saurait être contestée et qui avaient été portées à la connaissance du personnel, notamment des responsables syndicaux, étaient applicables aux visiteurs invités par le comité d'établissement dans ses locaux.,66-07-01-02-01-01        En prenant l'initiative d'introduire un parlementaire dans les locaux d'une entreprise, en violation des règles de sécurité posées par le règlement intérieur et par une note de service, dont il avait connaissance, un représentant syndical a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
**Mots-clés:** 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Règlement intérieur - Opposabilités aux tiers.,66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Applicabilité du règlement  intérieur aux locaux du comité d'entreprise.,66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT -  SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE