# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.459, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995557
**Date de décision:** 1975-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995557

## Contenu de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE, LE 13 AOUT 1973 ET A HUET, SECOND SYNDIC, LE 22 FEVRIER 1974, LE POURVOI A ETE FORME LE 5 AVRIL 1974;<br>
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 QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, CELUI-CI A ETE PRESENTE HORS DUDIT DELAI;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de commerce 464 ANCIEN
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de pluralité de syndics d'une faillite, la première signification de l'arrêt faite à l'un de ces syndics fait courir le délai du pourvoi.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Faillite - Pluralité de syndics - Première signification faite à l'un d'entre eux.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de syndics - Première signification faite à l'un d'entre eux.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de syndics - Première signification faite à l'un d'entre eux.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Action en justice - Pluralité de syndics - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Première signification faite à l'un des syndics.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Pluralité de syndics - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Première signification faite à l'un des syndics.