# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 24 juin 2003, 99LY00186, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469778
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469778

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES, dont le siège est à Amancy (74800), 'Les Néjouaz', par Me Y...  ;<br>     La SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES demande à la cour  :<br>     1') d'annuler le jugement du 25 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 septembre 1997, par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a autorisé la création d'un supermarché à Amancy  ;<br>     2') de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble  ;<br>     3') de condamner M. X... à lui verser une somme de 50 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; <br>
<br>     ---------------------------------------------------------------------<br>     classement cnij  : 54-01-08-01<br>
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<br>     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>     Vu le code de justice administrative  ;<br>     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;<br>     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :<br>     - le rapport de M. du BESSET, président  ;<br>     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;<br>     	Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, repris à l'article R.411-1 du code de justice administrative  : 'La requête  concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la  cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé  des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure  des  parties'  ;<br>     Considérant que le mémoire introductif d'instance présenté par la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES, qui n°est que la reproduction d'un mémoire produit en 1re instance, ne contient aucune critique du jugement du 25 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 septembre 1997, par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a autorisé la création d'un supermarché à Amancy  ; qu'ainsi, ne mettant pas  la cour en mesure de se  prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les fins de non-recevoir  opposées à la demande de M. X... et en retenant l'un des moyens soulevés par celui-ci, ce mémoire introductif d'instance doit être regardé comme ne comportant aucun moyen d'appel au sens des dispositions précitées  ; que, si la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES a critiqué le jugement du 25 novembre 1998 dans des mémoires ampliatifs, ces mémoires, enregistrés au greffe postérieurement à l'expiration du délai d'appel, n°ont pu avoir pour effet de régulariser la requête, qui doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable  ;<br>     Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  :<br>      		Considérant d'une part que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que M. X..., qui n°est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;<br>      	Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES à payer à M. X... une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions  ;<br>
<br>     	DECIDE  :<br>
<br>     	ARTICLE 1er  : La requête de la SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES est rejetée.<br>
<br>     ARTICLE 2  : La SOCIETE ETABLISSEMENTS BERTHOLON FRERES versera à M. X... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>     N° 99LY00186     	- 3 -<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**