# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1983, 82-14.157, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013248
**Date de décision:** 1983-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013248

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR LE FAIRE NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX A ETE DELIVRE A MME X... ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE MME Y... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un commandement délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement délivré par une personne dépourvue de qualité.,* COMMANDEMENT - Qualité - Défaut de qualité - Effet - Clause résolutoire.,* PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Bail en général - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement.