# CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/05/2024, 23NC02907, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049628836
**Date de décision:** 2024-05-28
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049628836

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 2100176 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A... à l'encontre de la décision portant mutation d'office à la brigade de proximité de Saint-Hyppolyte à compter du 1er juillet 2020 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réintégrer Mme A... dans l'emploi qu'elle occupait avant l'exécution de cette décision, sous les réserves exposées au point 6 des motifs du jugement, et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. <br>
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       Par une lettre enregistrée le 4 avril 2023, sous le n° 23EX26, Mme B... A..., représentée par Me Maumont, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2100176 du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Besançon. <br>
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       Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. <br>
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       Par un arrêt n° 23NC02907 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... tendant à l'exécution de l'article 3 du jugement n° 2100176 du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Besançon et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, exécuté l'article 2 du jugement du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Besançon, sauf à ce que Mme A... renonce au droit de se voir réaffecter sur l'emploi qu'elle occupait avant la décision de mutation dans l'intérêt du service.<br>
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       Procédure d'exécution : <br>
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       Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient qu'il a entièrement exécuté le jugement du 1er décembre 2022 n° 2100176 du tribunal administratif de Besançon, ainsi que l'arrêt de la cour du 7 novembre 2023 n° 23NC02907.<br>
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       Il fait valoir que Mme A... a renoncé à rejoindre son ancienne affectation. <br>
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       Ce mémoire a été communiqué le 3 avril 2024 à Mme A..., laquelle n'a pas présenté d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère,<br>
       - les conclusions de M. Michel, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Maumont, représentant Mme A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". <br>
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       2. Dans son arrêt n° 23NC02907 du 7 novembre 2023, la cour a jugé dans son article 2 que : "Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, exécuté l'article 2 du jugement du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Besançon, sauf à ce que Mme A... renonce au droit de se voir réaffecter sur l'emploi qu'elle occupait avant la décision de mutation dans l'intérêt du service. ".<br>
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       3. Il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation du 29 mars 2024 produite par le ministre et signée par Mme A..., que cette dernière a renoncé à une ré-affectation à la brigade de protection de la délinquance juvénile de Koné, où elle était affectée avant la mutation d'office qui avait été annulée par le tribunal. <br>
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       4. Dans ces conditions, l'arrêt de la cour n° 23NC02907 du 7 novembre 2023, ainsi que le jugement n° 2100176 du tribunal administratif de Besançon, doivent être regardés comme ayant été entièrement exécutés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. <br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
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       Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Samson-Dye, présidente,<br>
       - Mme Roussaux, première conseillère,<br>
       - M. Denizot, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
Signé : S. Roussaux<br>
La présidente,<br>
Signé : A. Samson-Dye<br>
La greffière,<br>
Signé : F. Dupuy<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
F. Dupuy<br>
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N° 23NC02907<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**