# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 12/12/2006, 04PA02104, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017989181
**Date de décision:** 2006-12-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017989181

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ...... par Me Dupont-Monod ; M. X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0204217 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la perte ou la disparition des rapports de stage établis en 1999 avant sa titularisation ;
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       22) de condamner l'Etat  à lui verser ladite somme ;
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            3 ) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006  :
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       - le rapport de M. PIOT, président, 
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       - les observations de Me Dupont-monod pour M. X ;
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il résulte de l'arrêt lu à même date par la cour de céans concernant la sanction disciplinaire dont l'intéressé a fait l'objet le 15 octobre 1999 qu'elle a été uniquement motivée par les nombreux manquements du requérant à ses obligations professionnelles au cours des années postérieures à sa titularisation ; que, par suite,  la faute éventuelle qui résulterait de la perte des rapports de stage établis en 1999 avant sa titularisation ne peut être à l'origine de la sanction dont il a fait l'objet ; qu'en l'absence de tout lien de causalité entre la perte desdits rapports et le préjudice invoqué, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il  demande au titre des frais exposés par lui  et non compris dans les dépens ; 
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       DÉCIDE :
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Article 1er : La requête M. X est rejetée.
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N° 04PA02104
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M. Pierre NESTERENKO
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N°04PA02104
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**