# Conseil d'Etat, du 9 mai 1913, 49339, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631574
**Date de décision:** 1913-05-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631574

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1906-03-16 ART. 51,LOI 1884-04-05 ART. 96,LOI 1905-12-09 ART. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          Un maire excède ses pouvoirs en décidant que des sonneries civiles auraient lieu au moment de l'ouverture et à celui de la fermeture du scrutin les jours d'élections et au moment de l'ouverture des séances du conseil municipal, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local, antérieur à la loi du 9 décembre 1905, autorisant ces sonneries.,16-09          Un recours, formé contre un arrêté municipal ayant un caractère général et réglementaire, est recevable, dans le cas où il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été publié plus de deux mois avant l'enregistrement de la requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat .
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Sonneries de cloches des églises - Sonneries pour les élections et les séances du conseil municipal.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Recours au Conseil d'Etat - Délai - Arrêté réglementaire.