# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.923, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000024331879
**Date de décision:** 2011-07-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024331879

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2009), que M. X..., muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque nationale de Paris sur un compte joint au nom de M. et Mme Y... pour paiement d'une créance à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier, invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, cotitulaire du compte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ; que le non-respect de cette obligation devrait être sanctionné par la caducité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer cette sanction, la cour d'appel a violé les articles 77, 73 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ; <br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne M. Y... aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.</p>
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<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. Y....<br clear="none">
<br clear="none">IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y..., comme non fondé de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée à la requête de Jean-François X... et entre les mains de la BNP suivant un procès-verbal du 30 juillet 2007, <br clear="none">
<br clear="none">AUX MOTIFS qu'avec raison le premier juge a considéré que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution à l'épouse de Salvatore Y..., co-titulaire du compte n°1643118826 sur lequel porte la mesure d'exécution, n'était pas susceptible d'entraîner la nullité ou la caducité de celle-ci dès lors que l'article 77 du décret du 31 juillet 1992 n'assortit d'aucune sanction l'obligation faite au saisissant de dénoncer la saisie à chacun des titulaires d'un compte joint, <br clear="none">
<br clear="none">ALORS QUE lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ; que le non-respect de cette obligation devrait être sanctionné par la caducité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer cette sanction, la Cour d'appel a violé les articles 77,73 et 58 du décret du 31 juillet 1992.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -  Saisie-attribution -  Dénonciation au débiteur -  Dénonciation au cotitulaire du compte joint -  Défaut -  Sanction -  Caducité (non)