# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 10 juin 2003, 01BX00681, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501697
**Date de décision:** 2003-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501697

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2001, présentée pour M. Bruno X domicilié ... ;
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     M. X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 24 juillet 2000, en tant qu'elle porte refus de lui délivrer la carte professionnelle de  gestion immobilière   ;
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     - d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer la carte professionnelle de  gestion immobilière   ;
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     - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais de procédure  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  :  53-03-06-06              C
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Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce  ;
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     Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ci-dessus citée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003  :
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     - le rapport de Mlle Roca  ;
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     - les observations de Maître Tortigue, collaborateur de la SCP Moriceau et Tortigue, avocat de M. X  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce  :  la carte professionnelle délivrée aux personnes qui exercent une des activités visées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 porte la mention  transactions sur immeubles et fonds de commerce . Celle qui est délivrée aux personnes qui exercent une des activités visées à l'article 1er (6°) de cette loi, porte la mention  gestion immobilière  (...)   ; que selon l'article 14 du même décret  sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de l'une des cartes prévues à l'article 1er du présent décret, les personnes qui ont occupé pendant au moins 10 ans, l'un des emplois énumérés à l'article 12 (2°)   ; qu'en outre, selon l'article 15 du même décret, ces emplois doivent, pour être pris en considération,  avoir été occupés d'une manière permanente en y consacrant tout le temps de la durée normale du travail exigée par lesdits emplois   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été employé à compter du 1er juin 1990 pour le compte de l'agence luzienne à Saint-Jean de Luz où il a occupé les fonctions de négociateur pour les activités de transactions immobilières  ; que cette agence était dirigée par un gérant titulaire des cartes  transactions sur immeubles et fonds de commerce  et  gestion immobilière   ; que si M. X a été regardé comme remplissant les conditions définies par les dispositions réglementaires précitées pour la délivrance de la carte professionnelle  transaction sur immeubles et fonds de commerce  qui lui a été attribuée le 24 juillet 2000, en revanche il ne justifie pas avoir exercé de façon permanente pendant au moins dix ans l'activité de  gestion immobilière   ; qu'il ne satisfait donc pas aux conditions posées par ces mêmes dispositions pour la délivrance de la carte professionnelle  gestion immobilière   ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer cette dernière carte  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 24 juillet 2000, en tant qu'elle lui refuse la délivrance de la carte professionnelle  gestion immobilière , ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à M. X une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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01BX00681
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**