# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 01/06/2017, 16MA03787, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034853585
**Date de décision:** 2017-06-01
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034853585

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. C... B...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une contestation de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010.<br>
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       Par une ordonnance n° 1603648 du 29 juillet 2016, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure suivie devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2016 et régularisée le 21 décembre 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du 29 juillet 2016 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il n'a pas été invité à régulariser sa demande avant que celle-ci ne soit rejetée pour défaut de conclusions et de moyens ;<br>
       - sa demande se référait expressément à sa réclamation préalable, qui était jointe ;<br>
       - sa demande était motivée ;<br>
       - à titre principal, l'imposition de la somme de 93 000 euros n'est pas fondée ;<br>
       - à titre subsidiaire, seule la somme de 1 676 euros pourrait être soumise à imposition.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
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       - le rapport de Mme Paix,<br>
       - les conclusions de M. Maury, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me A..., représentant M. B....<br>
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       1. Considérant que M. B... relève appel de l'ordonnance du 29 juillet 2016 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa contestation de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ;<br>
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       2. Considérant que, par une décision du 26 avril 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur des finances publiques territorialement compétent a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 26 199 euros, de l'intégralité de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. B... a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ; que les conclusions de la requête de M. B... sont, par suite, devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me A... et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
       Délibéré après l'audience du 18 mai 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Bédier, président,<br>
       - Mme Paix, président assesseur,<br>
       - M. Haïli, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, 1er juin 2017.<br>
N° 16MA03787	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.