# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 78-40.860, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002644
**Date de décision:** 1979-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002644

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE,  OUVRIER MECANICIEN, EMBAUCHE LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT VILLETTE ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 7 OCTOBRE 1977, AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QU'AU JOUR DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU PREAVIS LEGAL, D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LADITE SENTENCE S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE;    QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE BURETTE AYANT ETE SUSPENDUE PENDANT VINGT-SEPT JOURS POUR CAUSE DE MALADIE, SON ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS ETAIT, A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1977 A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS, INFERIEURE A DEUX ANS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 424 p.343 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-18 Bulletin 1977 V N. 330 p.262 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 543 (1) p.433 (REJET). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION,Code du travail L122-6 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour la détermination du préavis légal, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'apprécier à la date à laquelle le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé accordé.,Doit être cassé l'arrêt qui alloue l'indemnité légale de licenciement à un salarié sans tenir compte des conclusions de l'employeur faisant valoir que l'exécution du contrat ayant été suspendue pour cause de maladie, l'ancienneté de l'intéressé était à la date de cessation des fonctions, inférieure à deux ans.
**Mots-clés:** 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Appréciation à la date de notification du congé.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Inclusion du préavis (non).,2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Période de maladie - Conclusions - Défaut de réponse.