# CAA de LYON, 4ème chambre, 24/09/2020, 18LY02740, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042409305
**Date de décision:** 2020-09-24
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042409305

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 juillet 2016 du conseil de la métropole de Lyon approuvant l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 1 000 000 d'euros à l'association Institut français de civilisation musulmane (IFCM) et la convention d'investissement à conclure et autorisant son président à la signer.<br>
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       Par un jugement n° 1606708 du 14 juin 2018, le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2016 du conseil municipal de la ville de Lyon attribuant une subvention d'un montant de 1 000 000 euros à l'association Institut français de civilisation musulmane (IFCM) pour la construction d'un bâtiment pour accueillir cet institut, approuvant la convention à conclure et autorisant son président à la signer ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.<br>
       Il soutient que :<br>
       - il justifie d'un intérêt à agir en qualité de contribuable de la ville de Lyon ;<br>
       - la délibération contestée a été adoptée dans des conditions irrégulières, faute de comporter le nom des élus participants et le résultat des votes ;<br>
       - elle méconnaît l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 puisque l'IFCM, en dépit de ses statuts, participe à l'exercice du culte musulman à Lyon et l'intérêt public local de le subventionner n'est pas démontré.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2018, la métropole de Lyon, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C... au titre des frais du litige.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - les conclusions dirigées contre une délibération du 4 juillet 2016 sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;<br>
       - l'appelant ne justifie pas d'un intérêt à agir en l'absence de conséquences financières sur le budget de la ville ;<br>
       - les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu  le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme B..., <br>
       - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 2016-1383 du 11 juillet 2016 du conseil de la métropole de Lyon approuvant l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 1 000 000 euros à l'association Institut français de civilisation musulmane (IFCM) et la convention d'investissement à conclure et autorisant son président à la signer. M. C... relève appel de ce jugement. Toutefois, il déclare désormais devant la cour contester la délibération n° 2016/2279 du 4 juillet 2016 du conseil municipal de la ville de Lyon attribuant une subvention d'un montant de 1 000 000 euros à l'IFCM pour la construction de l'institut, approuvant la convention à conclure et autorisant son maire à la signer. Ainsi, la métropole de Lyon est fondée à soutenir que ces conclusions d'excès de pouvoir, nouvelles en appel, sont irrecevables.<br>
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       2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il y a lieu en revanche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la métropole de Lyon.<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : M. C... versera la somme de 1 000 euros à la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la métropole de Lyon.<br>
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Délibéré après l'audience du 3 septembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
M. d'Hervé, président,<br>
Mme B..., président assesseur,<br>
Mme Lesieux, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 24 septembre 2020.<br>
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N° 18LY02740<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions.,54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité.