# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 18 novembre 2003, 01DA00700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600731
**Date de décision:** 2003-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600731

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ; le ministre demande à la Cour  : 
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     	1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 2001 qui a annulé sa décision du 12 août 1997 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 
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11 février 1997 portant autorisation de licenciement de Mme Y  ;
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     	2°) de rejeter la demande de la société Hypernord demandant l'autorisation de licencier Mme Y  ;
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     Il soutient que le tribunal a commis une erreur de motivation en indiquant qu'une autorisation administrative a été accordée par lui alors qu'il a annulé la décision d'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail  ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur le jugement du tribunal d'instance qui a déclaré nulle la désignation de Mme Y en qualité de délégué syndical, ce jugement étant postérieur à sa décision  ; que la perte de la qualité de salarié protégé n'intervient qu'à la date du jugement où l'annulation est prononcée  ; que sur le fond, l'appréciation qu'il a portée sur les faits reprochés à 
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Mme Y n'est pas erronée  ; que ceux-ci ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement  ; que ce dernier n'est pas dépourvu de tout lien avec l'exercice de ses activités syndicales  ;
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Code C	
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2001, présenté par 
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Me Léopold Z... pour Mme Y  ; elle conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 mai 2001  ; elle soutient que sa perte de la qualité de salarié protégé intervient à la date où le jugement d'annulation est prononcé  ; que son licenciement était programmé et que la prétendue faute n'était qu'un prétexte  ; qu'elle n'a pas commis de fautes et encore moins une faute grave  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2002, présenté par la S.C.P. d'avocats Fournal-Garnier-Nadal, pour la S.A. Auchan venant aux droits de la société Hypernord  ; elle conclut à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation de Mme Y et du ministre de l'emploi et de la solidarité  au paiement d'une somme de 1524, 50 euros constituée des frais non compris dans les dépens  ; que la mesure de licenciement envisagée ne nécessitait aucune autorisation préalable de l'inspecteur du travail  ; à titre subsidiaire, que les faits reprochés à la salariée sont suffisamment graves pour justifier du licenciement  ; que l'annulation de la décision ministérielle du 12 août 1997 doit être confirmée  ; que la procédure d'autorisation de licenciement auprès de l'autorité administrative n'avait pas à s'appliquer  ; qu'en tout état de cause, le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail était justifié  ; qu'il n'existe aucun lien entre les fonctions syndicales de l'intéressée et le licenciement demandé  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code du travail  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur et Mme Brenne, premier Conseiller  :
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     - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant que la simple erreur matérielle commise par le tribunal administratif, en tant qu'il a mentionné que l'autorisation de licencier Mme Y avait été  accordée  par le ministre, alors que ce dernier l'a refusée, est sans influence sur la régularité du jugement  ;
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Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 11 février 1997  :
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     Considérant que la société Hypernord, a obtenu, de l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 412-18 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute Mme Y qui avait été désignée comme délégué syndical  ; que par décision du 12 août 1997, le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé cette autorisation  ; que par jugement en date du 11 mai 1998, le tribunal d'instance de Beauvais a déclaré nulle la désignation susmentionnée  ; qu'ainsi le licenciement envisagé ne nécessitait pas, à la date de la décision attaquée, une autorisation administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail  ; que par suite, le  ministre de l'emploi et de la solidarité a, en refusant ladite autorisation, fait une application erronée des dispositions de cet article  ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 12 août 1997 annulant l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 11 février 1997  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à la S.A. Auchan  une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et de rejeter la demande de condamnation dirigée contre Mme Y  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
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     Article 2  :	L'Etat est condamné à payer à la S.A. Auchan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Auchan, à Mme Y ainsi qu'au ministre de l'emploi et de la solidarité.
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     Copie sera transmise au préfet de l'Oise.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 novembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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Prononcé en audience publique le 18 novembre 2003.
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     Le rapporteur
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     J. X... 
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Le président de chambre
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     M. de Segonzac
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Le greffier
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     P. Y...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Philippe Y...
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N°01DA00700	4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**