# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/12/2006, 06LY00855, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310370
**Date de décision:** 2006-12-14
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310370

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2006, présentée par M. Philippe Z domicilié ..., et par la commune de MAILLY SUR SEILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Roth, avocat ;
        
        
        M. Z et la commune de MAILLY SUR SEILLE demandent à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0401762 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon  a annulé, à la demande de M. Christophe X et de Mme Patricia Y, l'arrêté en date du 14 avril 2004 par lequel le maire de la commune de MAILLY-SUR-SEILLE, a au nom de l'Etat, délivré à M. Z un permis de construire ;
        
        2°) de rejeter la demande présentée par M. X et  Mme Y ;
        
        3°) de condamner M. X et  Mme Y  à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        
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        Vu le code de l'urbanisme ;
        
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2006 :
       
       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par un jugement du 30 décembre 2005 le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X et de Mme Y, l'arrêté en date du 14 avril 2004 par lequel le maire de la commune de MAILLY-SUR-SEILLE, a au nom de l'Etat, délivré à M. Z un permis de construire ; que M. Z et la commune de MAILLY-SUR-SEILLE relèvent appel du jugement ;
       
       Sur la recevabilité de la demande de première instance : 
       
       Considérant qu'il est constant que la propriété de M. X et Mme Y est située à proximité du terrain d'assiette du projet de construction de M. Z ; que, dans ces conditions, M. X et Mme Y justifiaient en tout état de cause, en leur seule qualité de voisin du projet contesté, d'un intérêt leur donnant qualité pour contester le permis de construire du  14 avril 2004 ; que dès lors, cette fin de non-recevoir  doit être écartée ;
       
       Sur la légalité de l'arrêté en date du 14 avril 2004 :
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ;
       
       Considérant que le projet envisagé par  M. Z consiste en la construction d'un bâtiment d'élevage destiné à accueillir jusqu'à 70 vaches allaitantes ; que les requérants soutiennent que la distance entre le projet et l'habitation de M. X et Mme Y est de plus de 50 mètres sans apporter de documents justifiant de la distance exacte ; que la proximité non contestée du bâtiment projeté par rapport à  l'habitation de M. X et Mme Y le rend susceptible de causer une atteinte importante à la salubrité publique ; que dès lors le maire de la commune de MAILLY-SUR-SEINE a commis une erreur manifeste d'appréciation  en délivrant l'arrêté litigieux ;
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z et la commune de MAILLY-SUR-SEILLE ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 14 avril 2004 ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X et Mme Y, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. Z et la commune de MAILLY-SUR-SEILLE et non compris dans les dépens ;
       
       
DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Z et de la commune de MAILLY-SUR-SEILLE est rejetée.

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N° 06LY00855	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**