# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 14/02/2019, 18MA02455, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038135075
**Date de décision:** 2019-02-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038135075

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La fédération d'associations syndicales des propriétaires des lotissements Issambres, (FASPLI), a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SARL BPM Immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un logement sur un terrain cadastré section CI n° 235.<br>
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       Par une ordonnance n° 1603789 du 27 mars 2018, le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement d'instance de la FASPLI.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
       Par une requête enregistrée le 28 mai 2018 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 juin 2018, la FASPLI, représentée par le cabinet d'avocats B. Rougier, demande à la Cour de :<br>
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       1°) réformer l'ordonnance du 27 mars 2018 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte de son désistement ;<br>
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       2°) faire droit à sa demande de première instance et ordonner l'interruption des travaux ;<br>
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       3°) mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens et de la SARL BPM Immobilier in solidum la somme de 5 000 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administration.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le désistement de la requérante a été constaté à tort car sa demande de première instance est antérieure à l'entrée en vigueur du décret 2016-1480 du 2 novembre 2016, et dès lors ces nouvelles dispositions ne pouvaient être appliquées à cette demande ; <br>
       - la demande de production d'un mémoire récapitulatif n'a pas été notifiée à la FASPLI conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative ;<br>
       - le mémoire récapitulatif a été enregistré le 14 mars 2018 ;<br>
       - la FASPLI n'a jamais exprimé sa volonté de se désister ;<br>
       - le désistement n'a pas été accepté ;<br>
       - la requérante n'a pas été informée par le greffe de la mise en oeuvre de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative ;<br>
       - la parcelle d'assiette du permis de construire contesté appartient au lotissement du Val d'Esquières et est classée en parcelle d'espace libre ;<br>
       - dix ans après l'autorisation de lotir, aucun plan local d'urbanisme n'est venu s'appliquer au lotissement et le cahier des charges s'applique donc toujours.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2018, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par le cabinet d'avocats LLC, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la FASPLI de 2 000 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable faute d'avoir fait l'objet d'une notification en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, dans sa version issue du décret du 2 novembre 2016, est applicable à la demande de première instance, conformément à l'article 35 du décret ;<br>
       - l'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que le président peut donner acte d'un désistement par ordonnance ;<br>
       - la FASPLI a été destinataire d'une LRAR du 1er février 2018 notifiant l'application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative ;<br>
       - il n'appartient pas à la Cour d'ordonner l'interruption des travaux.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2019, la commune de Roquebrune-sur-Argens conclut au non-lieu à statuer sur la requête.<br>
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       Elle soutient que l'arrêté attaqué a été retiré.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2019, la FAPLI déclare se désister de sa requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2019, la commune de Roquebrune-sur-Argens déclare accepter ce désistement.<br>
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       Vu :<br>
- le code de l'urbanisme ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Portail,<br>
       - et les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2019, la FASPLI a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.<br>
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       Sur les frais liés au litige : <br>
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       2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la FASPLI une somme au titre des frais exposés par la commune de Roquebrune-sur-Argens et non compris dans les dépens. <br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte à la FASPLI de son désistement d'instance.<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Roquebrune-sur-Argens tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la fédération d'associations syndicales des propriétaires des lotissements Issambres, (FASPLI), à la commune de Roquebrune-sur-Argens et à la SARL BPM Immobilier.<br>
	Délibéré après l'audience du 31 janvier 2019, où siégeaient :<br>
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      - M. Poujade, président de chambre,<br>
      - M. Portail, président assesseur,<br>
      - M. Silvy, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique, le 14 février 2019.<br>
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N° 18MA02455<br>
nb<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.