# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1979, 78-11.096, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055707
**Date de décision:** 1979-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055707

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE;<br>
   ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL  EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;    ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET  ATTAQUE, UNE LETTRE DE CHANGE AYANT ETE TIREE PAR PAPILLON SUR MILLOT ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI, DAME X... A APPOSE SUR CET EFFET SA SIGNATURE AVEC LA MENTION &lt;BON POUR AVAL&gt;, SANS INDIQUER A QUI ELLE ENTENDAIT AINSI DONNER SA GARANTIE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DAME X... A PAYER A PAPILLON, TIREUR RESTE PORTEUR DE L'EFFET, LE MONTANT DE CELUI-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE  DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de commerce 130 AL. 6 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de celle-ci alors qu'elle constate que le donneur d'aval a apposé sa signature sur l'effet sans indiquer à qui il entendait donner sa garantie.
**Mots-clés:** EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Application.