# Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 février 1986, 63799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690281
**Date de décision:** 1986-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690281

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Douar Beni Youb Kouchata EIBHALIL cercle de Sefrou  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire proportionnelle de retraite ;<br>    2°- annule ladite décision ;<br>    3°- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er février 1954 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. X... Mohammed ne réunissait que 11 ans 5 mois et 15 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L. 11-4° du code précité ; que si les bénéfices de campagnes entrent en ligne de compte dans la liquidation de la pension ils sont sans incidence sur les conditions d'ouverture du droit à pension ; que le requérant comptant ainsi moins de 15 années de services militaires effectifs et ne pouvant, eu égard à la date de sa radiation des cadres, bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le<br>Article ler : La requête de M. X... Mohammed est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Mohammed, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, desfinances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES