# Tribunal administratif Grenoble, du 13 mars 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272571
**Date de décision:** 1981-03-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272571

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1971-08-18 Drôme,Arrêté préfectoral 1976-11-04 Drôme Decision attaquée Confirmation,LOI 1917-12-19 ART. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02[1]          Le recours contre l'arrêté d'autorisation d'une porcherie de 470 animaux est rejeté car l'exploitation sans autorisation de deux petites porcheries annexes, non visées par cet arrêté et d'ailleurs fermées avant le recours, est sans influence sur sa légalité.,44-02-02[2]          Il en est de même pour le défaut de certificat de conformité et une erreur dans la demande de permis de construire de la porcherie car celui-ci et l'autorisation de l'établissement sont délivrés en vertu de deux législations distinctes et suivant des procédures indépendantes.,44-02-03-01[1]          Si le juge administratif peut modifier ou compléter les prescriptions d'un arrêté d'autorisation d'un établissement classé il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration pour faire assurer l'exécution de cet arrêté.,44-02-03-01[2]          La demande d'indemnité de l'exploitant contre le requérant est rejetée car elle est relative à un litige de droit privé qui relève de la compétence des juridictions judiciaires.
**Mots-clés:** 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE         [1]          Fonctionnement sans autorisation de deux porcheries -          Absence d'incidence sur la légalité de l'autorisation.         [2]          Permis de construire - Indépendance des législations.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE         [1]          Non-respect de l'arrêté d'autorisation - Incompétence du          juge pour faire respecter cet arrêté.         [2]          Demande d'indemnité de l'exploitant contre le requérant -          Litige de droit privé.