# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 27391, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007620150
**Date de décision:** 1986-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007620150

## Contenu de la décision

<br>     Vu la décision n° 27 391, en date du 10 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de se prononcer sur les conclusions de M. Giuseppe X..., demeurant ..., 6ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1- annule le jugement du 24 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ; <br>    2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par la décision susvisée, en date du 10 juin 1983, le Conseil d'Etat, estimant que l'avantage occulte résultant pour M. X... de la vente d'un appartement qui lui a été consentie par la "Société Française des Produits Buitoni" à un prix inférieur à sa valeur réelle, ne peut bénéficier de l'exemption découlant de la convention franco-italienne du 23 décembre 1958 que s'il est imposable en Italie, a ordonné un supplément d'instruction sur ce point ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction que les autorités fiscales italiennes ont fait connaître, par une lettre en date du 20 avril 1984, que l'avantage occulte dont a bénéficié M. X... était imposable en Italie, selon la législation italienne en vigueur lors de l'année d'imposition ; <br>     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1980 est annulé. <br>
<br>     Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris. <br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU