# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 avril 1975, 93459, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007614051
**Date de décision:** 1975-04-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007614051

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X.  X...  , AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X.  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT  LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. DU SIEUR X.  Y...  AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR X.  X...  , AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DU SIEUR X.  Y...  , SOUTIENT QUE CE JUGEMENT AURAIT OMIS D'EXAMINER LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LUI POUR DEMONTRER L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS OPERES ; QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE COMPARAISON DONT S'AGIT ; QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN, MAIS UNE ARGUMENTATION TENDANT A ETABLIR QUE LE SIEUR X.  Y...  N'AURAIT PAS RECU UNE REMUNERATION EXAGEREE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI N'EST PAS TENU DE REPONDRE DANS LE DETAIL A L'ARGUMENTATION QUI LUI EST PRESENTEE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE A L'UN DE SES MOYENS ;    SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;    EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT S'EST ABSTENU DE REPONDRE, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, A LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT D'OPERER SUR SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, ALORS MEME QUE LE DESACCORD N'AVAIT PAS ETE SOUMIS, ET N'AVAIT D'AILLEURS PAS A ETRE SOUMIS POUR CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X.  Y...  , A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS NI QUANT AUX REMUNERATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR X.  Y...  EN 1966 ET IMPOSES AU TITRE DE LADITE ANNEE, NI QUANT AUX REMUNERATIONS DE 1966, MISES A SA DISPOSITION EN 1967 ET IMPOSEES AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU REDRESSEMENT CONTESTE ;<br>   EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU REDRESSEMENT : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AYANT ETE FORMULE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NON SUR LE DESACCORD CONCERNANT LES IMPOSITIONS PERSONNELLES DU SIEUR X.  Y...  , MAIS A PROPOS DU DIFFEREND QUI CONCERNAIT L'IMPOSITION DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENT X. " , LE REQERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CET AVIS A L'OCCASION DU LITIGE QUI A TRAIT A L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X.  Y...  ;    CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE, DES LORS QUE LE REQUERANT SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "DEVAIT DEPLOYER UNE GRANDE ACTIVITE" ET QUE LA REMUNERATION ALLOUEE "N'ETAIT NULLEMENT EXAGEREE EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE" , IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE LA NON-EXAGERATION DE CETTE REMUNERATION ;    CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA REMUNERATION DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE DEUX ENTREPRISES "COMPARABLES" SERAIT "SUPERIEURE" A CELLE VERSEE AU CONTRIBUABLE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QU'IL N'Y A, PAR SUITE, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LE REQUERANT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;  REJET <br>,1. CONF. Conseil d'Etat [9 & 7 SSR] 1975-03-19 n. 91859<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** CGI 1649 quinquies A
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-01-03-02[1] Dès lors qu'il s'est abstenu de répondre, dans le délai de 30 jours , à la notification du redressement que l'administration se proposait  d'opérer sur ses bases d'imposition, le contribuable a la charge de  la preuve. S'il exprime ultérieurement son désaccord, celui-ci n'a  pas à être soumis à la commission départementale des impôts.,19-01-03-02[21] Le contribuable n'est pas fondé à invoquer une prétendue  irrégularité de l'avis rendu par la commission départementale des  impôts sur le caractère excessif de sa rémunération, dès lors que  cet avis a été rendu à propos du différend qui concernait l 'imposition de son employeur [1].,19-01-03-02[22], 19-04-01-02-05, 19-04-02-07-03 Dès lors que le contribuable n'a pas répondu, dans le délai de 30  jours, à la notification du redressement envisagé par l 'administration, le désaccord ultérieurement exprimé par lui n'a pas  à être soumis à la commission départementale des impôts.
**Mots-clés:** 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -     [1]          Charge de la preuve en cas de redressement.     [2]          Commission départementale des impôts directs et des TCA -     [21],RJ1          Avis rendu à l'occasion d'un différend concernant l         'imposition de l'employeur du contribuable.     [22]          Cas où le désaccord n'a pas à être soumis à la commission.,19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Redressement - Cas où le désaccord n'a  pas à être soumis à la commission départementale des impôts.,19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS -Désaccord su  le caractère excessif de la rémunération perçue - Cas où le  désaccord n'a pas à être soumis à la Commission départementale des  Impôts.