# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1974, 73-80.009, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992528
**Date de décision:** 1974-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992528

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT;<br>
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ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 9 MAI 1972, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES QUATRE MINEURS DE LA DAME X...;<br>
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 QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, AGISSANT A LA REQUETE DE LADITE DAME, IL A, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE MODIFICATIVE, DONNE MAINLEVEE DE SA DECISION DE PLACEMENT;<br>
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 QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A RELEVE APPEL DE LA DECISION DE MAINLEVEE;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA FACULTE D'APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE QU'A CEUX-LA MEMES QUI ONT PU METTRE EN MOUVEMENT L'INSTANCE, Y ETRE PARTIE ET AGIR SUR SON DEROULEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR L'ADMINISTRATION ";<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 375-3,Code civil 375-6,Code de procédure civile 888-12
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES ARTICLES 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  ET 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L 'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE  CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET A, CE TITRE, RECEVABLE A  INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT.
**Mots-clés:** ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -  PERSONNES POUVANT L'EXERCER - GARDIEN DU MINEUR - DEFINITION -  DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.,* JUGE DES ENFANTS - ORDONNANCE - APPEL - PERSONNES POUVANT L 'EXERCER - GARDIEN DU MINEUR - DEFINITION - DIRECTION DE L'ACTION  SANITAIRE ET SOCIALE.