# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 5 mai 2006, 05NT00888, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007546372
**Date de décision:** 2006-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007546372

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 7 juin et 12 septembre 2005, présentés pour Mme Marie-Laure X, demeurant ..., par Me Courdray, avocat au barreau de Paris  ; Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 013455 en date du 7 avril 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer à lui verser la somme de 11 793,03 euros correspondant au montant du rappel de rémunération qui lui est dû à raison des heures de travail qu'elle a effectuées en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées Paul Bouhier entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001 et non prises en compte dans le calcul de la rémunération qu'elle a perçue au titre de cette période  ;
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       2°) de condamner le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer à lui verser la somme ci-dessus, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable, lesdits intérêts devant être capitalisés  ;
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       3°) de condamner le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001  ;
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       Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2006  :
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       - le rapport de M. Lesigne, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Dupont, avocat du centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer  ;
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X a été recrutée à compter du 1er avril 1993 par le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer (Vendée) en qualité d'agent d'entretien territorial à temps non complet pour exercer les fonctions de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées Paul Bouhier, puis a été titularisée dans ce grade à compter du 1er avril 1994  ; que sa durée hebdomadaire de service, qui était initialement de 30 heures, a, à sa demande, été réduite, à compter du 1er avril 2000, à 28 heures  ; que Mme X devait être présente au foyer-logement de 20h à 6h, sept nuits par quinzaine, en étant rémunérée 8 heures pour 10 heures de présence  ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale à lui verser un rappel de rémunération de 11 793,03 euros au titre de la période allant du mois de janvier 1997 au mois d'avril 2001  ; que Mme X interjette appel de ce jugement  ;
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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       Considérant qu'il est constant que Mme X, qui était affectée dans un foyer-logement accueillant plus de 70 résidents, devait être présente dans cet établissement pendant 10 heures, sept nuits par quinzaine  ; que l'intéressée était tenue notamment d'effectuer des tâches de ménage, d'accomplir des rondes, d'apporter son aide aux pensionnaires et de répondre aux sollicitations de ces derniers, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles  ; que le service de nuit ainsi assuré par Mme X ne se limitait pas à une simple période de veille au cours de laquelle elle devait être en mesure d'accomplir un éventuel travail, mais qu'il lui imposait, même si, à certaines périodes de la nuit, il n'exigeait pas d'elle un travail continu, de se trouver sur son lieu de travail, à la disposition permanente des personnes hébergées  ; que cette activité devait dès lors être regardée comme constituant un travail effectif pendant la totalité de sa durée  ; que, par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, au nombre desquels figure le centre commercial d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer, antérieurement à l'intervention du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 susvisée du 26 janvier 1984, de créer un régime d'horaire d'équivalence consistant à retenir une durée de travail inférieure à celle de la présence effective des agents sur leur lieu de travail  ; que, par suite, ledit centre communal d'action sociale ne pouvait légalement rémunérer à un taux minoré, ou selon un horaire minoré par équivalence, les services accomplis par Mme X  ;
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       Considérant, toutefois, que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer avec précision le montant du rappel de rémunération auquel la requérante peut prétendre au titre des heures minorées à tort pour la période allant du mois de janvier 1997 au mois d'avril 2001  ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer Mme X devant le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer pour y être procédé à la liquidation de la somme due  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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       Sur les intérêts et la capitalisation  :
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       Considérant que Mme X a droit aux intérêts au taux légal de la somme qui sera liquidée par le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer à compter de la date de réception par ce dernier de sa demande préalable du 1er juin 2001  ; que les intérêts échus le 7 juin 2005, date d'enregistrement au greffe de la Cour de sa requête, seront capitalisés à cette dernière date pour produire eux-mêmes intérêts  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer à payer à Mme X la somme de 900 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes en date du 7 avril 2005 est annulé.
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     Article 2  :	Le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer est condamné à verser à Mme X la somme correspondant à la totalité des heures de travail qu'elle a effectuées la nuit entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, déduction faite des rémunérations déjà perçues. Mme X est renvoyée devant le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer afin qu'il soit procédé au calcul de la somme à laquelle elle a droit. La somme ainsi liquidée sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par ledit centre communal d'action sociale de la demande préalable du 1er juin 2001 présentée par Mme X. Les intérêts échus le 7 juin 2005 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
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     Article 3  :	Le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer versera à Mme X la somme de 900 euros (neuf cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Laure X, au centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NT00888
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**