# Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2022, 461449, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047060994
**Date de décision:** 2022-12-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047060994

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) a prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2017, d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Sisteron de procéder à son reclassement ou à l'adaptation de son poste de travail et de le rétablir dans ses droits dans un délai de sept jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner le centre communal à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son éviction. Par un jugement n° 1802041 du 9 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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              Par un arrêt n° 20MA01764 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) de mettre à la charge du CCAS de Sisteron la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
              - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... A... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du centre communal d'action sociale de Sisteron ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M. B... A..., adjoint technique de deuxième classe au centre communal d'action sociale (CCAS) de Sisteron, a d'abord été placé d'office en congé de maladie ordinaire à compter du 10 avril 2015 puis, par arrêté du 17 juillet 2015, en congé de longue maladie à compter de cette même date, pour une durée de neuf mois et, enfin, par arrêté du 12 février 2016, en disponibilité d'office à compter du 10 janvier 2016 pour une durée de trois mois. A la suite de l'avis de la commission départementale de réforme du 16 mars 2017, le président du CCAS de Sisteron a, par arrêté du 12 février 2018, prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2017. Par jugement du 9 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2018, à ce qu'il soit enjoint au président du CCAS de procéder à son reclassement ou à l'adaptation de son poste, et à ce que le CCAS soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son éviction.<br>
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              2. Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. / La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis. / Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".<br>
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              3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le courrier adressé par le secrétariat de la commission départementale de réforme des Alpes-de-Haute-Provence le 23 février 2017 à M. A... et l'avisant de la date de réunion de la commission de réforme appelée à examiner son dossier mentionnait son audition par la commission comme une simple possibilité, subordonnée à ce qu'il en informe au préalable l'administration, et précisait " ceci n'est pas une convocation et votre présence n'est pas obligatoire ", en rappelant qu'il était " représenté au sein de la commission par des représentants du personnel de sa catégorie ". Un tel courrier ne saurait être regardé comme constituant une convocation régulière à la réunion de la commission de réforme. M. A... est, par suite, fondé à soutenir qu'en jugeant que cette convocation répondait aux exigences découlant des dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 citées au point 2, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.<br>
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              4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. <br>
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              5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Sisteron la somme de 3 000 euros à verser à M. A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 décembre 2021 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. <br>
Article 3 : Le CCAS de Sisteron versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions présentées par le CCAS de Sisteron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au centre communal d'action sociale de Sisteron.<br>
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              Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. <br>
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              Rendu le 23 décembre 2022.<br>
                 Le président : <br>
                 Signé : M. Guillaume Goulard<br>
 		La rapporteure :<br>
      Signé : Mme Rose-Marie Abel<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2022:461449.20221223
**Résumé:** 
**Mots-clés:**