# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 97NT02580, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530524
**Date de décision:** 1998-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530524

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Chaibia Y..., demeurant HLM bâtiment A, n 114 à Duravel (Lot), par Me Z..., avocat à Cahors ;<br>    Mlle Y... demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 95-622 en date du 14 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) annule la décision en date du 6 décembre 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,<br>    - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mlle Y..., de nationalité marocaine, entrée en France en 1982 à l'âge de huit ans, pour y rejoindre son père, le ministre s'est fondé, d'une part, sur l'existence de son handicap en alléguant "qu'eu égard à sa situation personnelle" et en l'absence d'activité professionnelle, sa naturalisation "serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité", et d'autre part, sur la nature de sa motivation en précisant qu'elle était le seul membre de sa famille à solliciter la nationalité française ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que trois au moins des frères de Mlle Y... ont acquis la nationalité française et résident en France ; que l'allégation du ministre selon laquelle elle serait le seul membre de sa famille à solliciter la nationalité française repose ainsi sur des faits matériellement inexacts ; que, si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger, la seule circonstance que la naturalisation d'un handicapé serait de nature à créer une charge pour la collectivité ne peut justifier, sans erreur de droit, une décision de refus ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 14 novembre 1997 est annulé.<br>Article 2  : La décision du 6 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté la demande de naturalisation de Mlle Y... est annulée.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION