# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 3 février 2006, 05NT00537, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544772
**Date de décision:** 2006-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544772

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2005, présentée pour M. Ayan X et Mme Gülcan X née Y, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 03-1200 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2003 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de leur délivrer un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler ladite décision  ;
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de leur délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;
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       4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2006  :
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       - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. et Mme X interjettent appel du jugement en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2003 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de leur délivrer un titre de séjour  ;
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       Sur la régularité du jugement  :
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       Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le Tribunal administratif d'Orléans a explicitement répondu au moyen tiré de l'absence d'avis de la commission du titre de séjour  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur le moyen susmentionné manque en fait et doit ainsi être écarté  ;
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       Sur la légalité de la décision contestée  :
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       Considérant que la décision contestée du préfet d'Indre-et-Loire énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde  ; que, dès lors, ladite décision, qui n'a nullement le caractère d'une décision stéréotypée, est suffisamment motivée  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X sont arrivés en France en janvier 2003  ; que M. X, qui est né à Montbéliard en 1976, allègue, sans le démontrer, avoir vécu en France jusqu'à l'âge de huit ans avant de regagner la Turquie avec ses parents  ; que, de ce premier séjour, M. X ne justifie pas avoir maintenu des attaches en France  ; que, par ailleurs, les époux X n'établissent pas ni même n'allèguent ne pas avoir conservé d'attaches familiales en Turquie  ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de leur séjour en France, la décision refusant à M. et Mme X la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale  ; qu'ainsi, en refusant de délivrer à M. et Mme X un titre de séjour, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Considérant que la circonstance que M. X produise une attestation de promesse d'embauche ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande  ;
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte  :
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. et Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction, sous astreinte, présentées par M. et Mme X doivent être également rejetées  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ayan X, à Mme Gülcan X née Y, au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NT00537
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**