# Conseil d'Etat, du 12 novembre 2001, 231214, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008113158
**Date de décision:** 2001-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008113158

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saphan X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, le 24 juillet 2001, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme X... un récépissé de demande de titre de séjour d'une validité de trois mois ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; que la requête de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté est, dès lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saphan X... épouse Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE