# Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 avril 1992, 91NC00724, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548618
**Date de décision:** 1992-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548618

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1991 présentée par Mme Veuve SNP Mohamed X... demeurant à TIARET (99352) ;<br>    Mme Mohamed X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation viagère versée à certains nationaux algériens ;<br>    2°) de lui accorder le bénéfice de ladite allocation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'instruction interministérielle n° 568A du 22 août 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ...  " ;<br>    Considérant que Mme veuve SNP Mohamed X... se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 26 avril 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande d'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère ; qu'elle est dépourvue de l'exposé des faits et moyens au sens des dispositions susrappelées de l'article R.87 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi sa requête ne satisfait pas aux dispositions mentionnées à cet article<br>Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve Mohamed X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE