# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 95NC01986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554417
**Date de décision:** 1996-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554417

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1995 présentée pour la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX, dont le siège social est 2 place Maurice Janot, 88370 Plombières-les-Bains, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Maître HAEMMERLE, avocat ;<br>    La SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1995 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, a prononcé son expulsion du casino de Plombières ;<br>    2°/ de rejeter la demande présentée par la commune de Plombières-les-Bains devant le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy ;<br>    3°/ de suspendre provisoirement l'exécution de l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 5 janvier 1996 présenté pour la commune de Plombières-les-Bains, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataires Maîtres GARTNER et GOSSEREZ, avocats ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il appartient au juge administratif de connaître de la demande d'expulsion de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX des locaux du casino municipal, présentée par la commune de Plombières-les-Bains, dès lors que l'immeuble affecté à un service public et spécialement aménagé à cet effet, fait partie du domaine public communal ;<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande d'expulsion ci-dessus mentionnée ; que, par décision du 9 août 1995, le maire de Plombières-les-Bains avait résilié à compter du 1er octobre 1995 la convention passée avec la SOCIETE VOSGIENNE DE JEUX pour la gestion du casino ; que cette société se trouvait ainsi privée de tout titre l'autorisant à occuper les locaux du casino municipal ; que par suite et alors même que la société entend contester la décision de résiliation, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que l'occupation des bâtiments par la société compromettait le fonctionnement du service public, même s'il avait été envisagé de transférer, à une date indéterminée, le casino dans d'autres locaux, le bâtiment actuel devant d'ailleurs rester affecté à d'autres services publics ; que l'expulsion de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX présentait dès lors un caractère d'urgence et d'utilité ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il lui a été ordonné de libérer les locaux du casino municipal de Plombières ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX et à la commune de Plombières-les-Bains.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE