# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/04/2008, 07LY01729, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018744391
**Date de décision:** 2008-04-08
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018744391

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 2 août 2007, la requête présentée pour M. Azouz X, domicilié ... ;
       
       Il demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0605179 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 du préfet de la Haute Savoie refusant de renouveler son titre de séjour ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
       
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
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N° 07LY01729	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**