# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2004, 00MA02569, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587759
**Date de décision:** 2004-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587759

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 15 novembre 2000 et le 06 décembre 2000, présentés pour la commune de SAINT-FLORENT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1999 par Me X...  ; la commune de SAINT-FLORENT demande à la cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 2000-483/2000-484 en date du 28 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, l'arrêté en date du 19 avril 2000 par lequel le maire de SAINT-FLORENT a délivré un permis de construire à M.X en vue de la réalisation d'une maison individuelle au lieu-dit Olzo  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal administratif de Bastia  ;
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     3°) de condamner le préfet de la Haute-Corse à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004 ,
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     - le rapport de M.Laffet, rapporteur,
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     - et les conclusions de M.Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-FLORENT est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1e  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-FLORENT.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINT-FLORENT, au préfet de la Haute-Corse, à M.X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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N° 00MA02569	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**