# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/01/2013, 12LY00700, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027017599
**Date de décision:** 2013-01-31
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027017599

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2012, présentée pour M. A... D..., domicilié...;<br>
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       M. D...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905611 du président de la 1re chambre du Tribunal administratif de Lyon du 6 janvier 2012 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions verbalisées les 2 juin 2004, les 18 et 19 février 2006, les 12 et 16 avril 2007 et le 30 août 2007 ;<br>
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       2°) d'annuler ces décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir douze points au capital de son permis de conduire et de lui restituer celui-ci ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       M. D...soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu'il a produit, avant clôture de l'instruction, la lettre recommandée par laquelle il avait demandé au ministre une copie des décisions attaquées ; que, depuis l'ordonnance du juge des référés du 25 septembre 2009, il n'est plus contesté qu'il n'a pas reçu la décision 48 SI, expédiée à une adresse erronée ; que son permis de conduire étant de nouveau valide, la décision 48 SI notifiée le 4 avril 2009 est devenue sans objet ; que, pour ce motif, il s'est désisté de ses conclusions dirigées contre cette décision ; <br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu, enregistré le 16 avril 2012, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau par rapport aux arguments qu'il a présentés devant le Tribunal administratif ; qu'il a répondu à ces arguments en première instance ; <br>
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       Vu les lettres du 5 septembre 2012 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu, enregistré le 25 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour M. D... qui, présentant ses observations sur le moyen d'ordre public évoqué par les lettres du 5 septembre 2012, soutient que sa demande devant le Tribunal administratif n'est pas tardive ; qu'il justifie qu'au 4 avril 2009, il ne demeurait pas à l'adresse à laquelle la notification de la décision 48 SI attaquée lui a été adressée ; que la mention d'un avis de passage portée sur le relevé d'information intégral est erronée ; que le délai de recours contentieux ne lui est donc pas opposable ;<br>
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       Vu, enregistré le 7 janvier 2013, le nouveau mémoire présenté pour M.D..., qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code de la route ;<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2013 :<br>
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        - le rapport de M. du Besset, président de chambre ;<br>
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        - les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;<br>
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        - et les observations de MeC..., représentant M.D... ;<br>
       1. Considérant que, par ordonnance du 6 janvier 2012, le président de la 1re chambre du Tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement partiel de la demande de M. D... et rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions verbalisées les 2 juin 2004, les 18 et 19 février 2006, les 12 et16 avril 2007 et le 30 août 2007 ; que M. D...fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle rejette le surplus des conclusions de sa demande ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ;<br>
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       3. Considérant que, d'une part, il est constant que la décision référencée 48 SI, qui porte invalidation du permis de conduire d'un conducteur, récapitule l'ensemble des retraits de points antérieurs ; qu'ainsi la notification d'une telle décision fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre de ces retraits ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction qu'une décision référencée 48 SI a été prise à l'encontre du requérant et lui a été adressée en avril 2009 ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision 48 SI dont M. D...a fait l'objet lui a été envoyée au 102 avenue Debourg à Lyon (69007), que le pli recommandé qui la contenait a été présenté à cette adresse le 4 avril 2009, que, selon les mentions portées sur l'avis de réception postal, M. D...a été avisé le même jour de la mise à disposition du pli au guichet de La Poste et que celui-ci a été retourné le 22 avril 2009 avec l'indication : " non réclamé - retour à l'envoyeur " ; <br>
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       5. Considérant que, si M. D...soutient qu'au 4 avril 2009 il n'habitait plus au 102 avenue Debourg à Lyon (69007), il résulte de l'instruction que c'est pourtant cette adresse qu'il a indiquée au Tribunal administratif lorsqu'il l'a saisi le 16 septembre 2009 et que le pli contenant la notification de l'ordonnance rejetant sa demande, expédié à la même adresse, a été retourné au Tribunal administratif le 31 janvier 2012 avec la mention " non réclamé " et non avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que les différents documents qu'il a versés au dossier et qui mentionnent pour adresse " 34 rue Roger Salengro à Villeurbanne (69100) " concernent pour la plupart l'activité artisanale qu'il exerçait et ne sauraient, dès lors, être regardés comme établissant que son adresse personnelle avait changé ; <br>
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       6. Considérant que M. D...ne peut se prévaloir utilement de ce qu'a retenu le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon dans son ordonnance du 25 septembre 2009 quant à la notification de la décision référencée 48 SI, cette ordonnance n'ayant qu'un caractère provisoire ;<br>
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       7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4, 5 et 6 que la notification de la lettre 48 SI doit être regardée comme régulièrement intervenue le 4 avril 2009, date de sa présentation ; que le recours gracieux formé par M. D...le 1er septembre 2009, soit après l'expiration du délai de recours, n'a donc pas pu proroger le délai prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi la demande de M.D..., enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 16 septembre 2009, était tardive et, dès lors, irrecevable ;<br>
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       8 - Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1re chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité le surplus des conclusions de sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.<br>
Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur.<br>
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2013, où siégeaient :<br>
- M. du Besset, président de chambre,<br>
- M. B...et Mme Samson-Dye, premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 31 janvier 2013.<br>
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Le président de chambre, rapporteur,<br>
E. du Besset L'assesseur le plus ancien,<br>
M. B...La greffière,<br>
M.T. Pillet <br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 12LY00700<br>
nv<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais.