# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 novembre 1996, 95BX00528, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489128
**Date de décision:** 1996-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489128

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995, présentée pour Mme Andrée X... demeurant ... à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 mars 1990, refusant de réviser le montant de la pension de réversion dont elle bénéficie, du fait du décès de son mari, sur la base de l'échelle de solde n 4 ;<br>    - d'annuler cette décision ;<br>    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision du montant de sa pension à laquelle elle estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le décret n 48-1382 du 1er septembre 1948 fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;<br>    Vu l'arrêté interministériel du 24 janvier 1948 fixant les conditions d'intégration dans les échelles indiciaires de solde des personnels militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service de l'armée de terre ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1996 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de l'armée de M. X... :  "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite ..."<br>    Considérant que la pension militaire de retraite concédée à M. X... par arrêté interministériel du 19 juin 1958, a été calculée sur la base de l'indice afférent à l'échelle de solde n 3 du grade d'adjudant chef, échelon "après 17 ans de services", indice auquel il avait accédé le 1er mai 1952 ; que si sa veuve soutient que cette pension aurait du être calculée par référence à l'échelle de solde n 4 compte tenu des diplômes détenus par son défunt époux, elle n'établit pas que celui-ci aurait été titulaire de l'un des brevets ou titres, expréssement prévus par l'instruction ministérielle du 13 novembre 1952 modifiée, à la possession desquels est subordonné l'accès à cette échelle de solde ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision, sur la base de l'échelle de solde n 4 du grade d'adjudant chef, de la pension de réversion dont elle bénéficie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1958-06-19,Code des pensions civiles et militaires de retraite L26,Instruction 1952-11-13,Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION,48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION