# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 17/11/2016, 15MA03725, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033442654
**Date de décision:** 2016-11-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033442654

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       La SCI 14 rue Charles Tellier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. <br>
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       Par un jugement n° 1304684 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 7 septembre 2015, la SCI 14 rue Charles Tellier, représentée par Me A..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2015 du tribunal administratif de Marseille ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
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       - les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; <br>
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       - elle peut se prévaloir des termes de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-10-50, n° 590.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par la SCI 14 rue Charles Tellier ne sont pas fondés. <br>
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       Vu :<br>
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       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique : <br>
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       - le rapport de Mme Paix, <br>
       - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la SCI 14 rue Charles Tellier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 à la suite d'une vérification de comptabilité de son activité de sous-location de locaux nus ; <br>
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       Sur l'application de la loi fiscale :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1  526 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 euros, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. / Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité " ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des rectifications qui lui ont été notifiées le 14 décembre 2011 en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 2008 à 2010 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, la SCI 14 rue Charles Tellier a contesté le 16 janvier 2012 les seuls redressements notifiés d'office en matière de bénéfices non commerciaux et le 14 février 2012 l'ensemble des redressements, par un courrier parvenu le lendemain à l'administration fiscale ; que le délai de réponse de soixante jours, qui ne s'applique qu'en cas de procédure de redressement contradictoire, courait à compter du 15 février 2012 ; que la réponse aux observations du contribuable de l'administration fiscale est parvenue à la société le lundi 16 avril 2012 soit le dernier jour du délai de réponse de soixante jours prévu à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; que la SCI 14 rue Charles Tellier n'est donc pas fondée à se plaindre d'un dépassement de ce délai ; <br>
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       Sur le bénéfice de la doctrine administrative : <br>
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       4. Considérant que la SCI 14 rue Charles Tellier n'est pas fondée à se prévaloir des termes de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-10-50 n° 590 du 4 février 2015, relative à la procédure d'imposition ; <br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI 14 rue Charles Tellier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la SCI 14 rue Charles Tellier est rejetée. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI 14 rue Charles Tellier et au ministre de l'économie et des finances <br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
       Délibéré à l'issue de l'audience du 3 novembre 2016, à laquelle siégeaient : <br>
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       - M. Bédier, président, <br>
       - Mme Paix, président assesseur,<br>
       - M. Haïli, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 17 novembre 2016 <br>
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N°15MA03725 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.