# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 septembre 2004, 00BX02738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503960
**Date de décision:** 2004-09-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503960

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2000, présentée par M. Marc X, domicilié à ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Landes, en date du 1er décembre 1998, refusant de lui accorder la remise d'un prêt de 80 000 F octroyé le 5 juillet 1980 par le crédit agricole, ensemble la décision du 12 février 1989 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision  ; 
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     - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Pau  ; 
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     Classement CNIJ  :		46-07-02-03		C
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1996, notamment son article 44  ; 
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     Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêt prévues à l'article 44 de la loi de finances susmentionnée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :
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     - le rapport de Mme Roca, conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'en application de l'article 44-I-a) de la loi du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, au titre des prêts accordés avant le 31 mai 1981 appartenant aux catégories suivantes  : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt de 80 000 francs accordé à M. X par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-ouest le 5 juillet 1980 lui a permis d'acquérir une maison individuelle située dans un lieu qui n'est pas celui où se trouve l'exploitation de ses parents qu'il a reprise  ; que le requérant ne démontre pas, par ses seules affirmations, que le prêt litigieux aurait le caractère d'un prêt de réinstallation ou d'un prêt complémentaire à un prêt de réinstallation directement lié à l'exploitation  ; que ledit prêt n'est pas davantage un prêt à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation ou un prêt accordé par la commission économique centrale agricole  ; que, dès lors, il n'entre dans aucune des catégories de prêts prévues par les dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986  ; qu'il suit le là que le préfet des Landes a pu légalement, par décision du 1er décembre 1998, rejeter la demande de M. X tendant à la remise des sommes restant dues au titre de ce prêt  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Landes du 1er décembre 1998, ensemble la décision rejetant son recours gracieux  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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N° 00BX02738
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**