# Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 janvier 1991, 90NT00627, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517185
**Date de décision:** 1991-01-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517185

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES les 17 décembre 1990 et 18 décembre 1990, présentés par la SOCIETE S.A.P.E.L.E.C., dont le siège social est à Totes (76890), Z.A. route du Havre, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Francis Y... ;<br>    La SOCIETE SAPELEC demande à la Cour :<br>    d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1990, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a désigné un expert à l'effet :  de visiter le groupe scolaire de la commune de Totes, de décrire les désordres qui affectent l'installation électrique et celle de chauffage électrique, d'en préciser les dates et conditions d'apparition, d'en rechercher les causes, de donner son avis sur les travaux nécessaires à la remise en état desdites installations et d'en évaluer le coût ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le demandeur ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :<br>    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, pour former appel de l'ordonnance, en date du 26 novembre 1990, du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen désignant un expert à l'effet de décrire les désordres affectant l'installation électrique du groupe scolaire de la commune de Totes, la société SAPELEC se borne à relever que les premières investigations de l'expert désigné tendraient à dégager sa responsabilité au fond ; qu'un tel moyen présenté à l'appui desdites conclusions est inopérant ; que, par suite, la requête de la société SAPELEC doit, en tout état de cause, être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de la société SAPELEC est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société SAPELEC, à la commune de Totes et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS