# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 11MA03352, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027086115
**Date de décision:** 2013-02-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027086115

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03352, présentée pour la communauté d'agglomération de Bastia, dont le siège est situé porte de Toga, BP 97 à Bastia Cedex ( 20291), par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; <br>
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       La communauté d'agglomération de Bastia demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1000506 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 378 du 28 décembre 2009 et à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 822 842 euros mise à sa charge par le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) de la Haute-Corse pour sa contribution au titre de l'année 2002 ; <br>
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       2°) d'annuler ledit titre exécutoire et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 822 842 euros au titre de sa contribution au SDIS de la Haute-Corse pour l'année 2002 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge du, SDIS de la Haute-Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ; <br>
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       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement de la communauté d'agglomération de Bastia doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération de Bastia.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Bastia et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse.<br>
Copie sera transmise au préfet de la Haute-Corse.<br>
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N° 11MA03352	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie et secours.