# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 15 décembre 2005, 05BX02138, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511782
**Date de décision:** 2005-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511782

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par Me Aymard  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°)  d'annuler le jugement n° 0503566 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;
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            2°)  d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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             Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005  :
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        - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;
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             - les observations de Me Aymard pour M. X  ;
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             - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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           Considérant que, par une décision du 26 octobre 2005, le préfet de la Gironde a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté en litige du 12 septembre 2005, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé et dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la demande M. X est devenue sans objet  ;
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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           Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. X.
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	Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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N° 05BX02138
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**