# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006973604
**Date de décision:** 1966-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006973604

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR X... ET DAME Y... LIMITES AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR STATUE APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA CAUSE AINSI DEBATTUE NE METTAIT PLUS DIRECTEMENT EN JEU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE OU DE DOMMAGES-INTERETS, CELLES-CI FUSSENT ELLES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 960. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 (1°), P 594.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE OU DE DOMMAGES-INTERETS, CELLES-CI FUSSENT-ELLES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - PROCEDURE. - CHAMBRE DU CONSEIL. - PENSION ALIMENTAIRE. - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE