# Conseil d'Etat, 8 SS, du 25 octobre 1995, 163844, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007843357
**Date de décision:** 1995-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007843357

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Le Relecq-Kerhuon (29480) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt en date du 31 août 1993 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité différentielle au titre de la période antérieure au 30 juin 1982, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ( ...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ( ...)" ; que le recours en révision de M. X..., dirigé contre la décision du Conseil d'Etat n° 153273 du 19 septembre 1994, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;<br>Article 1er : Le recours en révision de M. X... est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.