# CAA de MARSEILLE, , 13/02/2018, 17MA01269, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036606806
**Date de décision:** 2018-02-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036606806

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       MmeB... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le courrier du 16 juillet 2014 du maire de la commune de Marseille par lequel il lui a notifié l'avis rendu par la commission départementale de réforme du 1er juillet 2014, l'arrêté du 15 juillet 2014 par lequel le maire l'a admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2009 ainsi que la convocation du président de la commission de réforme du 12 juin 2014, d'enjoindre à l'administration de la reclasser et de verser à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ses cotisations sociales pour la retraite à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 120 400 euros en raison de l'absence de reclassement, d'ordonner une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1406556 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 22 mars 2017, Mme A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 janvier 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler le courrier du 16 juillet 2014 du maire de la commune de Marseille par lequel il lui a notifié l'avis rendu par la commission départementale de réforme du <br>
1er juillet 2014 ;<br>
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       3°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2014 par lequel le maire l'a admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2009 ;<br>
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       4°) d'annuler la convocation du président de la commission de réforme du <br>
12 juin 2014 ;<br>
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       5°) d'ordonner une expertise médicale ;<br>
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       6°) d'enjoindre à l'administration de la reclasser et de verser à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ses cotisations sociales pour la retraite à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
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        1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  (...) ". En vertu de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (...) " au nombre desquels sont notamment les avocats. <br>
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      2. La requête présentée par Mme A...n'entre pas dans la catégorie des litiges limitativement énumérés par l'article R. 811-7 précité qui sont dispensés de l'obligation du ministère d'avocat. La lettre de notification du jugement du 25 janvier 2017 qui lui a été adressée le 27 janvier 2017 et dont elle a accusé réception le 6 février 2017 précisait en ce sens que l'appel formé contre ledit jugement devrait être présenté par le ministère d'un avocat. La requérante a présenté le 22 mars 2017 auprès de la cour administrative d'appel sa requête sans ministère d'avocat. Une mise en demeure de régularisation dans le délai d'un mois lui a été adressée par le greffe de la Cour le 21 avril 2017, dont elle a accusé réception le lendemain. L'intéressée n'a pas procédé à cette mesure de régularisation dans le délai susmentionné. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.<br>
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       O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeB... A....<br>
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Fait à Marseille, le 13 février 2018.<br>
N° 17MA01269	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation.