# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 99BX02162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501378
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501378

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7  septembre 1999  et le 18 avril 2003 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE E.M.C.H. dont le  siège est situé ..., à La Garenne Colombes (Hauts de Seine) et pour Me , liquidateur de  la société E.M.C.H., par Me Foussard  ;<br>     La société E.M.C.H. demande à la cour  :<br>     1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Guadeloupe à lui verser une indemnité de 3.195.000 F assortie des intérêts moratoires pour un montant de 525.230,86 F  ;<br>     2° de condamner la région Guadeloupe à lui verser l'indemnité précitée  assortie des intérêts moratoires et un somme de 30.000 F au titre des frais  irrépétibles  ;<br>     ............................................................................................<br>     Vu les autres pièces du dossier  ;<br>     Classement CNIJ  : 60-04-01-01              C<br>                                    60-04-01-04-01<br>     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>     Vu le code de justice administrative  ;<br>     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;<br>     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :<br>     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;<br>     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;<br>     Considérant que la SOCIETE E.M.C.H. a réalisé pour  le compte de la région Guadeloupe des  travaux d'aménagement intérieur du nouvel  hôtel de région  ; que cette  société  demande la condamnation de la région Guadeloupe à lui verser une  indemnité  de 3.195.000 F en  réparation du préjudice commercial et financier résultant  du retard des travaux et une indemnité de 525.230,86 F au titre des intérêts moratoires   qu'elle a  versés  à des  organismes financiers du fait du retard des paiements  ; qu'il résulte de l'instruction  que par un  jugement avant dire droit  en date du 22  avril  1996, le tribunal administratif de Basse Terre a demandé à la société E.M.C.H. de justifier de ses  prétentions  indemnitaires  ; qu'elle  s'est bornée à produire des états et quelques  relevés  bancaires  qui  ne permettaient d'apprécier  ni l'existence d'un  lien de causalité entre les  préjudices et les fautes qu'auraient commises la région Guadeloupe, ni l'étendue des  préjudices  invoqués  ; que devant la  cour administrative d'appel, la société E.M.C.H., qui ne précise d'ailleurs pas le fondement de son action en responsabilité, ne produit  aucun  élément nouveau  ; que dans  ces  conditions  et sans  qu'il soit besoin d'ordonner une  expertise, les  prétentions de  la société E.M.C.H.  ne peuvent qu'être rejetées  ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de  ce qui précède  que la  société  E.M.C.H  n'est  pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse Terre   a rejeté  sa demande  ;<br>
<br>     Sur les  frais irrépétibles  :<br>     Considérant  que les  dispositions  de l'article L.761-1 du code de justice  administrative font obstacle à ce que la région Guadeloupe qui n'est pas dans la  présente  instance la partie  perdante  soit condamnée à verser à la société E.M.C.H. la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;  <br>
<br>     D E C I D E<br>
<br>     Article 1er  : La  requête de la SOCIETE E.M.C.H.  est  rejetée <br>
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<br>     2<br>     99BX02162<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**