# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 00LY02323, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464587
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464587

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000 présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1787 en date du 21 août 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    3 ) de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition litigieuse ; ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à l'appui de sa requête d'appel, à soutenir que l'imposition litigieuse aurait été établie dans des conditions créant une inégalité devant l'impôt, sans contester l'irrecevabilité tirée de sa tardiveté qui a été opposée à sa demande de première instance, et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE