# Conseil d'Etat, du 29 juin 2001, 225395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008048271
**Date de décision:** 2001-06-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008048271

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mukundi X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans les quatre jours suivant la date de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 16 juin 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande formée par M. X..., ressortissant angolais, dirigée contre l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mukundi X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-08-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.