# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 95NC00762, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554777
**Date de décision:** 1995-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554777

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Laurent X..., domicilié à Vaubexy (Vosges) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 6 avril 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 1995 en vue de la désignation des membres du 2ème collège (Propriétaires et Usufruitiers) de la Chambre d'Agriculture des Vosges ;<br>    2°/ d'annuler lesdites opérations électorales ;<br>    VU les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai et 21 juin 1995, présentés par M. Laurent X..., tendant aux mêmes fins que la requête par le même moyen ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code électoral ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance susvisée du Président du tribunal administratif de Nancy en date du 6 avril 1995, M. X... se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait présentée en première instance ; qu'il ne produit au soutien de son pourvoi aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée et, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs du juge de première instance, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE