# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 29 avril 2003, 99BX00938, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498802
**Date de décision:** 2003-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498802

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Castres en date du 14 mars 1997 lui refusant l'acquisition et la détention d'armes à feu de 4ème catégorie et lui retirant une autorisation déjà obtenue le 18 juin 1996  ;
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     2°) d'annuler cette décision  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret du 18 avril 1939 modifié  ;
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     Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995  ;
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Classement CNIJ  : 49-05-05            C
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :
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     - le rapport de M. de Y...  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par une décision du 14 mars 1997, confirmée sur recours gracieux par décision du 27 juin 1997, le sous-préfet de Castres a, d'une part, rejeté la demande de M. X tendant à obtenir une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de quatrième catégorie, d'autre part, retiré à l'intéressé l'autorisation qui lui avait été accordée le 18 juin 1996 pour un pistolet modèle 1892 constituant une arme de quatrième catégorie  ; que M. X conteste cette décision en tant qu'elle porte retrait de l'autorisation accordée le 18 juin 1996  ;
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     Considérant qu'en vertu de l'article 44 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes peuvent être retirées pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées  ;
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     Considérant que M. X ne conteste pas qu'en 1990 il a tiré deux coups de feu en direction des fenêtres d'un logement de fonctions d'une brigade de la gendarmerie  ; qu'en se fondant sur ces faits, dont il n'avait pas eu connaissance lorsqu'il avait délivré l'autorisation du 18 juin 1996, pour prendre la décision de retrait litigieuse, le sous-préfet de Castres n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation  ; que la circonstance que M. X est, par ailleurs, détenteur d'autorisations délivrées sur le fondement de l'article 116 du décret du 6 mai 1995 qui ne lui ont pas été retirées est sans influence sur la légalité du retrait litigieux  ; que si le requérant invoque le caractère historique du pistolet sur lequel porte la décision de retrait contestée, il ne conteste pas que cette arme relève de la quatrième catégorie  ; que les moyens tirés de ce qu'il en est le propriétaire légitime et de ce qu'il l'a spontanément déclarée sont inopérants  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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99BX00938
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**