# Tribunal administratif Amiens, du 21 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293612
**Date de décision:** 1986-10-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293612

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du service national L32, R61, R63,Décision 1986-04-11 commissaire de la République de l'Aisne décision attaquée annulation,Instruction ministérielle 1983-05-21 Défense
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-03-03, 08-02-03          Il résulte des dispositions combinées des articles R. 61 et R. 63 du code du service national qu'en l'absence de dispositions l'habilitant à cet effet, le commissaire de la République n'a pas compétence pour apprécier la recevabilité d'une nouvelle demande de dispense des obligations du service national actif, au regard de la condition fixée à l'article R. 61 et qu'il est tenu de transmettre la demande dont il est saisi à la commission régionale, laquelle a seule qualité pour apprécier si l'intéressé mentionne des faits nouveaux survenus dans sa situation familiale et si ces faits nouveaux sont de nature à justifier une décision différente de la première décision.
**Mots-clés:** 01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Incompétence du commissaire de la République pour se prononcer sur une nouvelle demande de dispense des obligations du service national actif motivée par la survenance d'un fait nouveau dans la situation familiale de l'intéressé [article R. 61 du code du service national].,08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Nouvelle demande motivée par la survenance d'un fait nouveau [article R. 61 du code du service national] - Incompétence du commissaire de la République.