# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-21.416, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026215
**Date de décision:** 1991-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026215

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 443-6 du Code de la construction ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 ;<br>
<br>   Attendu que, pour refuser au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, à l'occasion d'une saisie immobilière poursuivie par cette société à l'encontre de Mme X..., le bénéfice des dispositions du décret du 28 février 1852, le jugement retient que les articles 32 et suivants de ce texte n'ont pas été introduits dans les départements précités ;<br>
<br>   En quoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Dié<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1977-11-16 , Bulletin 1977, II, n° 215, p. 154 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1977-11-16 , Bulletin 1977, II, n° 216 (2), p. 155 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L443-6,Décret 1852-02-28
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article L. 443-6 du Code de la construction applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852.
**Mots-clés:** ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Procédure - Saisie pratiquée par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - Décret du 28 février 1852 - Application - Effet,ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Décret du 28 février 1852 - Application - Effet,CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Application - Extension aux sociétés de crédit immobilier,ALSACE-LORRAINE - Saisie immobilière - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 443-6. - Portée