# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.660, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038803
**Date de décision:** 1998-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038803

## Contenu de la décision

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :<br>
<br>   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;<br>
<br>   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-03-12, Bulletin 1996, V, n° 93, p. 64 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 40
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé contre lui n'est pas recevable.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée .,PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée,APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée