# Conseil d'Etat, du 13 janvier 1911, 33798, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633770
**Date de décision:** 1911-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633770

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1905-12-09 ART. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06[1]          Doit être annulé un arrêté prescrivant, sans distinction, les mêmes sonneries pour tous les décès et enterrements. Cet arrêté ayant, par la généralité de ses termes et malgré l'interprétation qui a pu en être donnée par le maire, étendu aux enterrements civils les sonneries prévues pour les enterrements religieux.,16-03-06[2]          Doit être annulée la disposition d'un arrêté municipal réglementant la durée et les conditions d'exécution des sonneries religieuses, à l'occasion des décès et enterrements, en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale -           [1]           Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou           pour des fêtes organisées par la municipalité.           [2]           Arrêté réglementant la durée et les conditions d'exécution           des sonneries religieuses à l'occasion des décès et des           enterrements.