# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15NC00566, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032408823
**Date de décision:** 2016-04-07
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032408823

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire en date du 25 avril 2013 par lequel le département de la Haute-Marne lui réclame la somme de 2 413,30 euros à raison d'un trop perçu sur le versement de l'allocation de retour à l'emploi pour la période du 1er au 30 novembre 2011.<br>
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       Par un jugement n° 1301572 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de             Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et l'a condamné au versement d'une somme de              1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 mars 2015, M. A... C..., représenté par MeD..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 27 janvier 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler le titre exécutoire en date du 25 avril 2013.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - une somme de 1 933,51 euros correspondant à l'allocation de retour à l'emploi du mois de novembre 2011 a été calculée par erreur par le département dès lors qu'il avait retrouvé un emploi ;<br>
       - cette somme ne lui a pas été versée ;<br>
       - si le département s'est à nouveau trompé en calculant une somme de 1 951,57 euros intégrant à tort une majoration de 479,79 euros, il n'a jamais perçu cette somme ;<br>
       - le département ne pouvait procéder à une compensation entre une dette et une recette ;<br>
       - les premiers juges ne pouvaient mettre à sa charge une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que le litige est imputable à une erreur du département.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2015, le département de la Haute-Marne, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. C...déclare se désister purement et simplement de sa requête par un acte enregistré le 11 mars 2016.<br>
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       Par un acte enregistré le 11 mars 2016, le département de la Haute-Marne déclare accepter le désistement de M.C..., tout en maintenant sa demande tendant à ce qu'une somme, ramenée à 684 euros, soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Guérin-Lebacq,<br>
       - les conclusions de M. Collier, rapporteur public,<br>
- et les observations de M.C....<br>
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       1. Considérant que M. C...s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que le département de la Haute-Marne a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       2.  Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....<br>
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      Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au département de la Haute-Marne.<br>
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N° 15NC00566<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.