# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.010, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989993
**Date de décision:** 1973-04-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989993

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN " PAQUET DE NEIGE " TOMBA DU TOIT DE L'IMMEUBLE DE DAME GONDRE SUR LA VOITURE DE BROCHE QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE ;<br>
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 QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;<br>
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 QUE BROCHE A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE " SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 " DU MEME CODE ;<br>
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 " QUE BROCHE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER DAME X... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE " ;<br>
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 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE DAME X... PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU LA GARDE DU " PAQUET DE NEIGE ", CAUSE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, LE 30 NOVEMBRE 1971 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-12-18 Bulletin 1958 II N.873 P.576 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-31 Bulletin 1961 II N.395 P.285 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N.23 P.15 (CASSATION<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE QUI, POUR  FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UN AUTOMOBILISTE  DONT LE VEHICULE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UN PAQUET DE  NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN IMMEUBLE, SE BORNE A ENONCER QUE, SANS  AVOIR A RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE  CIVIL ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, IL CONVENAIT DE RETENIR A L 'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'APPLICATION DE L'ARTICLE  1384 DU MEME CODE.                                  IL NE RESULTE  PAS, EN EFFET, DE CES SEULS MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE DEFENDEUR  PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LA GARDE DU PAQUET DE NEIGE,  CAUSE DU DOMMAGE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - GARDIEN - GARDE - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D 'USAGE - EXERCICE - RECHERCHE - NECESSITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PROPRIETAIRE - BOUTEILLE DE GAZ -  EXPLOSION - IMMEUBLE - NEIGE TOMBANT D'UN TOIT.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - DEFINITION - NEIGE SUR UN TOIT.