# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 octobre 1992, 89416, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633197
**Date de décision:** 1992-10-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633197

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée par M. Enrique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977, 1979 et 1980 ;<br>    2°) lui accorde la décharge desdites impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de la procédure d'imposition :<br>    Considérant que, dans la réponse aux observations que M. X... lui a adressées à la suite de la réception d'une notification de redressements du 29 septembre 1981, l'administration aurait, selon le requérant, à la fois donné une nouvelle base légale aux redressements opérés par le vérificateur et refusé de lui accorder un nouveau délai de trente jours pour formuler ses observations ; que M. X... soutient que la procédure d'imposition serait, en conséquence, irrégulière ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que l'administration a motivé les redressements contestés, tant dans la notification du 29 septembre 1981 que dans sa réponse aux observations du contribuable par la circonstance que celui-ci n'avait pas apporté la justification des versements qu'il aurait faits à la seconde épouse de son père ; que la circonstance que l'administration, dans sa réponse, tout en reprenant sa motivation initiale, y ait ajouté un autre motif n'est pas de nature à ouvrir au requérant un nouveau délai pour présenter des observations ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut qu'être écarté ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 156 II 2ème du code général des impôts, le revenu net annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aucune de ces dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard de la seconde épouse de son père ; qu'ainsi les sommes que M. X... aurait versées à Mme X..., n'avaient en tout état de cause pas le caractère d'une pension alimentaire déductible du revenu du contribuable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, e tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 156 par. II
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-04        En vertu des dispositions de l'article 156 II 2ème du C.G.I., le revenu net annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Aucune de ces dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit l'obligation alimentaire à l'égard de la seconde épouse de son père.
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Pension alimentaire - Pensions alimentaires versées à une marâtre ou à un parâtre.