# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 21-10.032, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000045388386
**Date de décision:** 2022-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045388386

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 3<br>
<br> MF<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
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<br> Audience publique du 16 mars 2022<br>
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<br> Cassation partielle<br>
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<br> Mme TEILLER, président<br>
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<br> Arrêt n° 253 FS-B<br>
<br> Pourvoi n° P 21-10.032 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022<br>
<br> La société d'Aménagement et de développement ville et département Val-de-Marne (SADEV 94), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-10.032 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [B] [U] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'Aménagement et de développement ville et département Val-de-Marne, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,<br>
<br> la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. L'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2019) fixe les indemnités revenant à M. [Y], par suite de l'expropriation, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), de plusieurs lots de copropriété lui appartenant.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 2. La SADEV 94 fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de dépossession due à M. [Y] seulement en valeur libre, alors « que le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit prendre en considération l'exercice éventuel du droit de relogement dont dispose l'exproprié, et, tant que celui-ci n'a pas pris parti sur l'exercice de ce droit, fixer l'indemnité de façon alternative ; que la renonciation à un droit doit résulter d'actes non équivoques ; que le seul fait que M. [Y] ait demandé l'indemnisation en valeur libre, sans fournir aucune précision sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque à bénéficier de ce droit ; qu'en refusant néanmoins de fixer l'indemnité de façon alternative, la cour d'appel a violé l'article R. 423-9 du code de l'expropriation. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Recevabilité du moyen<br>
<br> 3. M. [Y] conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté.<br>
<br> 4. Cependant, la SADEV 94 a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'indemnisation devait être fixée en valeur libre, sous réserve de la renonciation expresse de M. [Y] à être relogé.<br>
<br> 5. Le moyen est donc recevable.<br>
<br> Bien-fondé du moyen <br>
<br> Vu l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :<br>
<br> 6. Selon ce texte, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.<br>
<br> 7. En outre, si la renonciation à un droit peut être tacite, les circonstances doivent établir, de façon non équivoque, la volonté de renoncer (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.168, Bull. 2015, I, n° 221).<br>
<br> 8. Pour évaluer le bien exproprié uniquement en valeur libre d'occupation, l'arrêt retient qu'il est occupé par M. [Y], qui sollicite une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé.<br>
<br> 9. En statuant ainsi, sans avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de l'exproprié à bénéficier de son droit à être relogé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité de dépossession due par la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne à M. [Y] uniquement en valeur libre, sans fixer d'indemnité alternative en valeur occupée, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br> Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée  ;<br>
<br> Condamne M. [Y] aux dépens ; <br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br> Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société d'Aménagement et de développement ville et département Val-de-Marne<br>
<br> La Sadev 94 reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépossession due par la Sadev 94 à M. [Y] seulement en valeur libre, à la somme totale de 191 677 €, soit 168 606 € au titre de l'indemnité principale, de 19 111 € au titre du remploi et 3 960 € au titre de l'indemnité de déménagement ;<br>
<br> ALORS QUE le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit prendre en considération l'exercice éventuel du droit de relogement dont dispose l'exproprié, et, tant que celui-ci n'a pas pris parti sur l'exercice de ce droit, fixer l'indemnité de façon alternative ; que la renonciation à un droit doit résulter d'actes non équivoques ; que le seul fait que M. [Y] ait demandé l'indemnisation en valeur libre, sans fournir aucune précision sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque à bénéficier de ce droit ; qu'en refusant néanmoins de fixer l'indemnité de façon alternative, la cour d'appel a violé l'article R. 423-9 du code de l'expropriation.,3e Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-11.995, Bull. 2013, III, n° 31 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2022:C300253
**Résumé:** Viole l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une cour d'appel qui, pour évaluer uniquement en valeur libre le bien occupé par l'exproprié, retient qu'il a sollicité une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé, sans avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de celui-ci à bénéficier de son droit à être relogé
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants -  Droit au relogement -  Contestations -  Renonciation claire et non équivoque -  Caractérisation -  Défaut -  Portée