# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 juillet 1988, 50016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007738782
**Date de décision:** 1988-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007738782

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'arrêt du 23 novembre 1982 de la cour d'appel d'Amiens enregistré au greffe du tribunal administratif d' Amiens le 30 décembre 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Y... ;<br>    Vu la lettre du 8 avril 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1983, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par l'arrêt visé ci-dessus ;<br>    Vu la décision, en date du 16 juillet 1980, par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de la 3ème section de Saint-Quentin a autorisé l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP) à licencier pour motif économique M. Y... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu la circulaire °n 13-78 du 7 décembre 1978 du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP),<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur ce motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 : "La décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'autorisation de licencier M. Y... donnée à l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP) par une décision du 16 juillet 1980 a été signée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, par délégation par l'inspecteur du travail par intérim, M. X... ; qu'à cette date, aucune décision régulièrement publiée n'avait donné délégation à M. X... pour signer au nom du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une telle décision ; que, dès lors, la décision du 16 juillet 1980 est entachée d'incompétence ;<br>Article 1er : Il est déclaré que la décision du 16 juillet 1980 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP) à licencier pour motif économique M. Y... est illégale.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP) et au greffier en chef de la cour d'appel d'Amiens.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L321-7, R321-8, R321-9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Absence de publication.,01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Absence de force exécutoire - Délégation de signature.,66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Délégation de signature.