# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 mars 1983, 35553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007620362
**Date de décision:** 1983-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007620362

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE, A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A LA CHEMINEE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE DE CORDEMAIS  LOIRE-ATLANTIQUE , UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LA SOCIETE NATIONALE ELECTRICITE DE FRANCE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDEMAIS ;    2°  RETABLISSE LA SOCIETE NATIONALE ELECTRICITE DE FRANCE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU A STOCKER DES PRODUITS ; 2° LES OUVRAGES D'ART ET LES VOIES DE COMMUNICATIONS" ; QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 DONT CES DISPOSITIONS SONT ISSUES QUE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT BENEFICIER A TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QU'ELLE SOIT OU NON FIXEE AU SOL, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS DE CELLES QUE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1° ET DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA CHEMINEE DE LA CENTRALE THERMIQUE DE CORDEMAIS  LOIRE-ATLANTIQUE  APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE FAIT PARTIE DES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DE CETTE CENTRALE ; QU'ELLE N'ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION NI DU 1°, NI DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DES INSTALLATIONS SUSMENTIONNEES, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDEMAIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A ELECTRICITE DE FRANCE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1380,CGI 1381 par. 1 et par. 2,CGI 1382 11°,LOI 70-1283 1970-12-31 finances rectificative ART. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exonérations - Installation destinée à l'exploitation d'un établissement industriel.