# Tribunal administratif de Paris, du 17 juillet 1995, 9509975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282964
**Date de décision:** 1995-07-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282964

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-005, 39-08-015, 54-03-05          Le moyen tiré de ce que le délai de validité des offres était expiré à la date à laquelle a été attribué le marché ne peut être regardé comme mettant en cause un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Un tel moyen est dès lors inopérant à l'appui d'un recours fondé sur l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
**Mots-clés:** 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Notion d'obligations de publicité et de mise en concurrence - Absence - Respect du délai de validité des offres par la commission d'appel d'offres.,39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé précontractuel (article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Moyens inopérants - Moyen tiré de la méconnaissance par la commission d'appel d'offres du délai de validité des offres.,54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Moyens - Moyens inopérants - Moyen tiré de la méconnaissance par la commission d'appel d'offres du délai de validité des offres.