# Tribunal administratif Poitiers, du 12 décembre 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276813
**Date de décision:** 1979-12-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276813

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1933-12-17,Loi 1961-07-29 finances rectificative ART. 4,Loi 77-826 1977-07-22 ART. 1,Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-02-01, 36-08-02          Aux termes de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 modifié par la loi du 22 juillet 1977, "il n'y a pas de service fait 1] lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2] lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements".  Professeur s'étant abstenu, malgré une convocation, d'assurer la correction des épreuves de français de deux C.A.P. d'employé de bureau et de comptabilité. Le décret du 17 décembre 1933 considérant comme une charge normale l'obligation pour les personnels enseignants de participer aux jurys des examens pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois et la requérante, professeur certifié de lettres classiques, n'établissant pas qu'elle n'était pas qualifiée pour corriger les épreuves de français des C.A.P. en cause, bien fondé de la retenue opérée sur son traitement pour "service non fait".
**Mots-clés:** 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -  PERSONNEL ENSEIGNANT -  Traitement - Retenue - Absence de service fait - Refus de corriger des épreuves.,36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  TRAITEMENT - Retenue - Absence de service fait - Professeur - Refus de corriger des épreuves.