# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 83-70.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017701
**Date de décision:** 1987-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017701

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Attendu que les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ayant été annulés par la juridiction administrative avant le désistement du pourvoi de M. David X..., il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'ordonnance attaquée ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, <br>
<br>   CONSTATE L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 12 novembre 1982, entre les parties, par le juge du département des Bouches-du-Rhône ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération et l'arrêté de cessibilité sont annulés par la juridiction administrative avant le désistement par l'exproprié de son pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation, il y a lieu d'annuler cette ordonnance par voie de conséquence .
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité - Effet,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Annulation de l'arrêté d'utilité publique,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Annulation de l'arrêté de cessibilité,* CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Expropriation pour cause d'utilité publique - Annulation de l'arrêté prononçant la nullité de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité - Ordonnance d'expropriation