# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 233185, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008209770
**Date de décision:** 2003-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008209770

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la décision en date du 30 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'il ne justifiait pas avoir soumis à nouveau, dans les trois mois, à la 4ème section du conseil national des universités, la candidature de M. Aymeric X en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que, par une décision en date du 30 décembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant notification de cette décision, avoir soumis à nouveau la candidature de M. X à la 4ème section du conseil national des universités en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 75 euros par jour de retard  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 3 février 2003  ; qu'à la date du 21 mars 2003, le ministre a justifié avoir soumis la candidature de M. X à la 4ème section du conseil national des universités  ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                		D E C I D E  :
<br>
     
                		--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Aymeric X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**