# Conseil d'Etat, Section, du 26 juin 1968, 75020, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007610743
**Date de décision:** 1968-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007610743

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, EXPLOITANT DE CINEMA, REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; 2° A DECIDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI SERAIT DUE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOIFFON AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;<br>   SURSIS ACCORDE.<br>,A.G. Conseil d'Etat 1968-06-26 Ministre des Finances c/  X. n. 75492 Recueil Lebon p. 388<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution -  Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique  à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.