# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA04598, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924431
**Date de décision:** 2009-12-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924431

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour Mme Hafida A, demeurant ..., par Me Bruschi ;<br>
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       Mme Hafida A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0603411 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention  vie privée et familiale  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 17 novembre 2009, par lequel Mme A déclare se désister de sa requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, a déclaré, par mémoire enregistré le 17 novembre 2009, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E  :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête n° 07MA04598. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hafida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 07MA04598<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**