# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-10.420, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018444
**Date de décision:** 1987-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018444

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1984), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'un immeuble saisi sur Johannes X..., et sur sa soeur Marie-Blanche X..., a été adjugé à M. Y... ; que Johannes X... et son épouse, prétendant l'un qu'il était en état d'incapacité lors de la saisie, l'autre qu'elle était copropriétaire mais avait été tenue à l'écart de la poursuite, ont demandé l'annulation de l'adjudication ; que M. Y..., agissant en vertu du même jugement d'adjudication, a demandé en référé l'expulsion des époux X... et de Marie-Blanche X... ; <br>
<br>   Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, écarté les moyens très sérieux invoqués par les défendeurs en raison des moyens adverses sans expliquer en quoi ces moyens pouvaient faire échec à la demande ; <br>
<br>   Mais attendu que la matière n'étant pas indivisible, Marie-Blanche X..., qui s'est seule pourvue en cassation, ne saurait se prévaloir des griefs de ses codéfendeurs pour critiquer la décision qui a prononcé son expulsion ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un débiteur saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, pour accueillir la demande d'expulsion des débiteurs saisis présentée à la suite d'un jugement d'adjudication, écarté les moyens invoqués par ses codéfendeurs à la procédure d'expulsion, dès lors que la matière n'étant pas indivisible, le débiteur ne peut se prévaloir des griefs de ses codéfendeurs pour critiquer la décision qui a prononcé son expulsion .
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Moyen visant des dispositions ne concernant pas le demandeur au pourvoi - Matière non indivisible - Effet,* CASSATION - Parties - Demandeur - Chef de décision concernant une autre partie,* CASSATION - Intérêt - Chef de décision ne concernant qu'une autre partie - Matière non indivisible,* CASSATION - Intérêt - Chef de décision ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen