# Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 25 septembre 2003, 02DA00011, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600530
**Date de décision:** 2003-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600530

## Contenu de la décision

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2002, présenté par M. X qui demande à la Cour d'assortir l'exécution de l'arrêt n° 99DA20203 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2002, présenté par M. X qui fait valoir qu'il a été réintégré dans les cadres de la gendarmerie à compter du 28 mai 1997  ;
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     Code D Classement CNIJ  : 	54-06-07
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Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2002, présenté par M. X qui fait valoir  que l'exécution de l'arrêt n°est que partielle et qu'il n°entend pas se désister  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2002, présenté par le ministre de la défense qui fait valoir qu'en exécution de l'arrêt de la Cour, M. X a été réintégré au sein des armées par un arrêté du 8 avril 2002 à compter du 28 mai 1997 et qu'un nouveau décret modifiant celui du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie devrait être publié au journal officiel dans le courant du mois de janvier 2003  ;
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     Vu, enregistré le 27 janvier 2003, le mémoire présenté par M. X qui fait valoir que, pour exécuter l'arrêt, le ministre de la défense doit le nommer sous-officier de carrière sans lui faire repasser les épreuves du certificat d'aptitude technique  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 23 mai 2003, présenté par le ministre de la défense, qui fait valoir que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai a été exécuté  ; qu'en effet, d'une part, le décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie a été modifié par le décret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002 et qu'en application dudit décret a été pris le 28 janvier 2003 un arrêté du ministre de la défense relatif au certificat d'aptitude technique, d'autre part, M. X est actuellement en mesure de se préparer aux épreuves du certificat d'aptitude technique et dispose de la faculté de se présenter dans la limite de trois fois, à cet examen, lequel conditionne l'admission de l'intéressé dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2003, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires  ;
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     Vu le décret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie  ;
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     Vu l'arrêté du ministre de la défense du 28 janvier 2003 relatif aux programmes, à l'organisation de la formation et des épreuves et aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
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     - les observations de M. Nicolas X, requérant,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n°a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte...   ;
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     Considérant que, par  arrêt n° 99DA20203 en date du 12 juillet 2001, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement en date du 10 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 février 1996 du commandant de la légion de la gendarmerie départementale du Nord/Pas-de-Calais refusant pour la troisième fois d'attribuer à M. X le certificat d'aptitude technique et la possibilité de préparer à nouveau ledit certificat au motif que l'instruction n° 200 P du 5 janvier 1993 relative à la formation complémentaire des gendarmes en unité et au certificat d'aptitude technique a été prise par le ministre de la défense alors qu'aucun texte ne lui donnait compétence pour exercer le pouvoir réglementaire en cette matière  ;
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     Considérant que pour l'application de l'arrêt de la Cour, le ministre de la défense a pris le décret du 31 décembre 2002 modifiant les statuts particuliers du corps des sous-officiers de gendarmerie et l'arrêté en date du 28 janvier 2003 relatif au certificat d'aptitude technique et a ensuite réintégré rétroactivement et rétabli M. X dans son emploi  ; qu'il a également mis à même l'intéressé de se présenter à nouveau à l'examen sur la base des nouvelles dispositions  ; que l'arrêt de la Cour n'implique pas que M. X soit dispensé des épreuves techniques  ; que les modalités de sa réintégration effective ainsi que sa demande d'indemnité soulèvent un litige distinct de celui qu'impliquait l'exécution de l'arrêt  ; que, par suite, le ministre de la défense doit être regardé comme ayant intégralement exécuté la décision juridictionnelle susmentionnée  ; que, dès lors, la demande de M. X à fin d'exécution de l'arrêt précité en date du 12 juillet 2001 et à fin d'astreinte est devenue sans objet  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	Il n°y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution et d'astreinte présentée par M. Nicolas X.
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     Article 2  : 	La présente décision sera notifiée à M. Nicolas X et au ministre de la défense.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 11 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 25 septembre 2003.
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Le rapporteur
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Signé  : A. Lequien 
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Le président de chambre
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Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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Signé  : M. Milard
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      	La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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M. Milard
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2
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N°02DA00011
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     5
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N°02DA00011
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**