# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 10 février 2005, 01BX02062, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507637
**Date de décision:** 2005-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507637

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Aimée X, élisant domicile ..., par Me André Thalamas  ; 
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9900656 du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 mai 1998 par le maire de Toulouse à l'association Saint-Michel et annule ledit permis  ; 
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     2°) d'ordonner la réinstruction du permis de construire ou l'utilisation des pouvoirs de police  ;
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     3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005  :
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     - le rapport de Mme Le Gars, 
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     - les observations de Me Dufour pour Me Thalamas, avocat de Mme X  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif   ; qu'il résulte de ces dispositions que Mme X devait notifier la présente requête à l'association Saint-Michel, bénéficiaire du permis de construire litigieux  ; 
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      	    Considérant que  la requête en appel a été notifiée à la  SARL Plénitude Saint Michel, M. Y, ...   ; que si Mme X soutient que le président et l'adresse de la SARL Plénitude Saint-Michel sont également ceux de l'association Saint-Michel, la notification à la SARL Saint-Michel et non au titulaire de l'autorisation qui est l'association Saint-Michel ne satisfait pas aux exigences de l'article précité  ; que la requête de Mme X est dès lors irrecevable  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Aimée X n'est pas recevable à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 27 mai 1998  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser une somme à ce titre  ; que les conclusions présentées par Mme X tendant à cette fin doivent être rejetées  ; 
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à verser à l'association Saint-Michel une somme de 750 euros à ce titre  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Mme X versera à l'association Saint-Michel une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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01BX02062
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**