# Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 décembre 2002, 226727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008129601
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008129601

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant 514, Ulitsa Babaevskaya à Moscou (107014), Russie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant russe, demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de maîtrise de droit à l'université de Paris-X Nanterre durant l'année 2000-2001, le consul s'est fondé sur le fait que cette inscription avait été subordonnée par l'université à la condition que M. X... soit titulaire d'une licence de droit, qu'il n'avait pas été en mesure de produire ; que si M. X... soutient que la commission des équivalences de l'université Paris-X, eu égard aux notes qu'il avait obtenues à l'université de Moscou, ainsi qu'à Paris-X durant l'année qu'il y a passée dans le cadre du programme Erasmus, l'aurait dispensé de produire ce diplôme, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses affirmations ; que, par suite, le consul n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. X... ne justifiait pas de la réalité de son projet d'études ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul aurait, s'il n'avait retenu que ce dernier motif, pris la même décision ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article  : La présente décision sera notifiée à M. Vladimir X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.