# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1981, 80-10.739, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008972
**Date de décision:** 1981-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008972

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :<br>
    VU LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE,    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CHASSAIGNE, DE SA DEMANDE EN MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR SON COMPTE BANCAIRE PAR LUREAU, DETENTEUR DU BILLET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE BILLET A ORDRE NE COMPORTE AUCUNE MENTION EXPRESSE D'ENDOSSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE, LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, AU PROFIT DE LUREAU, CETTE IRREGULARITE APPARENTE NE PERMET PAS A COUNIL DE CONCLURE A LA NULLITE DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE, LE JUGE DES REFERES AYANT RECUEILLI DE COUNIL L'AVEU DE SA "MENTION D'AVAL", TOUT EN CONSTATANT QUE LUREAU ETAIT DETENTEUR REGULIER DE CET EFFET ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DETENTION MATERIELLE DU TITRE NE POUVAIT CONFERER A LUREAU LA QUALITE DE CREANCIER, ET QU'AU SURPLUS, N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSATAIRE DU BILLET A ORDRE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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   CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de commerce 120,Code de commerce 185,Code de procédure civile 557
**ECLI:** 
**Résumé:** La seule détention matérielle d'un billet à ordre ne peut conférer à son détenteur la qualité de créancier. De plus celui-ci n'étant ni bénéficiaire ni endossataire de ce titre ne peut se prévaloir de la qualité de porteur légitime.
**Mots-clés:** EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Tiers porteur - Qualité de créancier (non).,* EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Porteur légitime - Définition.