# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2000, 00-11.190, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042402
**Date de décision:** 2000-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042402

## Contenu de la décision

Sur le second grief :<br>
<br>   Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses éventuelles observations au magistrat rapporteur ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1999, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bastia, n'y a pas été réinscrit pour l'année 2000, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 15 novembre 1999 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;<br>
<br>   Attendu qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que M. X..., qui n'avait été invité à s'expliquer que sur un grief qui n'a pas été retenu par l'assemblée générale de la cour d'appel, ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur, avant la décision de non-réinscription sur la liste, sur le grief qui a été retenu contre lui ; que, dès lors, cette décision doit être annulée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 74-1184 1974-12-31 art. 16 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations sur les griefs invoqués à son encontre au magistrat rapporteur
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -  Réinscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Refus -  Observations de l'intéressé -  Invitation préalable -  Nécessité