# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 25 janvier 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263416
**Date de décision:** 1974-01-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263416

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Règlement CEE 1975 1969-10-06 art. 7-2,Règlement CEE 2195 1969-11-04 TITRE 1 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-05-03, 15-02        Les règlements du conseil des communautés européenne en date des 6 octobre et 4 novembre 1969, instituant un régime de primes à la non commercialisation des produits laitiers, ne peuvent s'appliquer à un exploitant qui a adhéré en juin 1969 à une convention entre le F.O.R.M.A. et des groupements de producteurs, par laquelle il s'est engagé à consacrer ses troupeaux à la production exclusive de viande dès lors que l'intéressé se bornait à faire valoir que le contrat laissait place à une production laitière sans toutefois établir, ainsi que l'exigeait la règlementation communautaire, le nombre de vaches laitières détenues dans son exploitation à une date de référence fixée au 31 août 1969. Par suite, ni l'absence de dispositions législatives ou règlementaires, ni une réponse du ministre de l'Economie et des Finances à des députés ne pouvaient être utilement invoquées pour bénéficier d'un cumul des avantages prévus par les règlements communautaires avec ceux résultant de l'adhésion à la convention.
**Mots-clés:** 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -  ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -  Lait et produits laitiers. Primes. Non cumul entre des primes de la Communauté économique européenne et des primes du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles [F.O.R.M.A.].,15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Règlements du conseil des communautés - Produits agricoles - Règlements instituant un régime de primes à la non commercialisation des produits laitiers.