# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 février 1993, 132224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007816905
**Date de décision:** 1993-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007816905

## Contenu de la décision

<br>    Vu sous le n° 132 224 la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL, représentée par son président Mme Perron demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire un ensemble immobilier accordé le 9 juillet 1991 par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" ;<br>    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière "La Frégate",<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : <br>    Considérant que le moyen invoqué par l'association requérante à l'encontre du permis de construire délivré par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" le 9 juillet 1991 ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du permis attaqué ; que l'association requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution dudit permis ;<br>    Sur les conclusions de la société civile immobilière "La Frégate" : <br>    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'association requérante à verser à la société civile immobilière "La Frégate", en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 F ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL est rejetée.<br>Article 2 : l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL est condamnée à verser à la société civile immobilière "La Frégate" une somme de 2 000 F.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la société civile immobilière "La Frégate" est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL, à la commune de Damgan, à la société civile immobilière "La Frégate" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS