# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-13.834, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037530
**Date de décision:** 1996-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037530

## Contenu de la décision

Donne défaut contre M. Y... ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;<br>
<br>   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'épouse constituent des injures et sévices graves au sens de l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner Mme X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment du mari, un déséquilibre certain et qu'il est équitable de condamner l'épouse au versement d'un capital ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 199, p. 122 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 1° :,Code civil 242
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce aux torts partagés en retenant que les faits reprochés à l'épouse constituaient des injures et sévices graves au sens de l'article 242 du Code civil, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune.,2°
  Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne un époux au versement d'une prestation compensatoire en retenant que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment de l'ex-conjoint, un déséquilibre certain et qu'il est équitable de prononcer une condamnation au versement d'un capital sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
**Mots-clés:** 1°
  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune - Recherche nécessaire.,2°
  DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Constatations nécessaires.