# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1983, 82-12.590, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012124
**Date de décision:** 1983-07-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012124

## Contenu de la décision

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TELS QU'EXPOSES AU MEMOIRE AMPLIATIF :<br>
 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE M X..., LA SOCIETE DES TRANSPORTS BLANCHARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE EN LA CAUSE;<br>
ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE RETIENT ET LES MODALITES PROPRES A EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A FIXE, D'UNE PART, LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES SEQUELLES ET DE LEUR INCIDENCE SUR LA VIE PROFESSIONNELLE DE M Y..., D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERET DESTINES A REPARER LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond apprécient souverainement les divers chefs de préjudice qu'ils retiennent et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Contrôle de la Cour de Cassation (non).,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine.