# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 mai 1987, 51323, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007729851
**Date de décision:** 1987-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007729851

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant Vaury à Pontaumur  63380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1- annule le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme ;<br>    2- annule cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux ; que, par une décision du 13 décembre 1979, la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rectifié les termes de sa décision du 17 mai 1979 sans en modifier le sens ni la portée ; que la commission départementale a ainsi pris une décision purement confirmative qui n'a pas rouvert le délai du recours contentieux contre la décision initiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête comme non recevable ;<br>Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Paul X..., à M. François X..., à Mme Marie-Christine X..., à M. Gilles X..., à M. Thierry X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Décision 1979-12-13 Commission départementale de remembrement Puy-de-Dôme décision attaquée confirmation,Décision 1979-05-17 Commission départementale de remembrement Puy-de-Dôme
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.