# Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 234760, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088622
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088622

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mlle Christelle X... comme conseillère municipale de la commune de Sainte-Vertu (Yonne) lors des opérations électorales du 18 mars 2001 ;<br>    2°) d'annuler l'élection de Mlle X... et de la proclamer élue à sa place ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, <br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 9 avril 2001, le président du tribunal administratif de Dijon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la protestation de Mme Y... enregistrée le 23 mars 2001 et tendant à l'annulation de l'élection de Mlle X... en qualité de conseillère municipale de la commune de Sainte-Vertu (Yonne), dès lors que Mlle X... avait démissionné de son mandat à compter du 30 mars 2001 ; que si Mme Y... soutient que cette démission a pris effet dès le soir du 23 mars 2001, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le non-lieu ainsi constaté ;<br>    Considérant que la protestation soumise au tribunal tendait uniquement à l'annulation de l'élection de Mlle X... ; que Mme Y... n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel à être proclamée élue à la place de Mlle Frizon ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane Y..., à Mlle Christelle X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.,28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS