# Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 avril 1991, 89NC01111, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547869
**Date de décision:** 1991-04-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547869

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1989 sous le n° 89NC01111, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant à LINDRE-HAUTE, 57210 DIEUZE ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête tendant à ce que l'hôpital Saint-Jacques de DIEUZE soit condamné à lui verser les sommes de 4 375 F au titre de l'indemnité de préavis, 8 750 F au titre de l'indemnité de licenciement, 26 250 F au titre du "licenciement sans cause réelle et sérieuse", et 1 500 F au titre de "l'article 700 du nouveau code de procédure civile" ;<br>    2°) de lui accorder les indemnités demandées en première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de Mlle X... tend à la condamnation de l'hôpital de DIEUZE à lui verser diverses indemnités en raison de la non reconduction de son engagement sur un poste d'agent auxiliaire temporaire des services hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mlle X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mlle Marie-Christine X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Christine X... et à l'hôpital Saint-Jacques de DIEUZ.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION