# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1998, 98-60.193, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041110
**Date de décision:** 1998-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041110

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise du recours, 3 jours avant l'audience, le préfet, qui peut présenter des observations ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary-Soulan, radié M. Ali X... et quarante-neuf autres électeurs de cette liste sans préciser que le préfet avait été avisé du recours ;<br>
<br>   Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-17, Bulletin 1994, II, n° 98, p. 56 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral R14
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste électorale.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Contestation - Avis au préfet - Défaut - Effet .,ELECTIONS - Procédure - Greffe - Avis au préfet - Défaut - Effet