# Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 avril 1995, 143185, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007869591
**Date de décision:** 1995-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007869591

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par la clinique chirurgicale et maternité du Parc devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; <br>    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;<br>    Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; <br>    Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé (Nord) l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Nord-Pas-de-Calais" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.