# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2014, 382961, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029998485
**Date de décision:** 2014-12-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029998485

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Rupt-en-Woëvre (Meuse). Par un jugement n° 1400679 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa protestation en annulant l'élection de M. D...A...et a rejeté le surplus de ses conclusions. <br>
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              Par une requête enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 14000679 du 17 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy ;<br>
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              2°) de faire intégralement droit aux conclusions de sa protestation.<br>
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              Vu :<br>
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              - les autres pièces du dossier ;<br>
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              - le code électoral ;<br>
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              - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;<br>
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              1. Considérant que M.C..., qui produit de nouveau la protestation et les pièces qu'il a produites devant le tribunal administratif de Nancy, se borne, pour demander l'annulation du jugement du 17 juin 2014 de ce tribunal, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, à soutenir que les opérations électorales organisées le 23 mars 2014 dans la commune de Rupt-en-Woëvre ont été entachées de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du résultat ; <br>
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              2. Considérant que M. C...n'apporte, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué, aucun élément nouveau par rapport aux griefs exposés dans sa protestation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ces conclusions en adoptant les motifs des premiers juges ;  <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...C..., à M. B...F...et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2014:382961.20141230
**Résumé:** 
**Mots-clés:**