# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 janvier 1999, 97BX00334, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493680
**Date de décision:** 1999-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493680

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997, présentée par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande de communication des rapports des services vétérinaires du Lot et rejeté les demandes de communication de divers documents ;<br>    2) d'annuler les refus de communication de documents le concernant opposés par le préfet du Lot ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 78-774 du 17 juillet 1978 modifiée ;<br>    Vu le décret n 88-465 du 28 avril 1988 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne conteste ni la régularité du jugement susvisé ni sa motivation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu partiel et rejeté le surplus de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX