# Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 7 juillet 1967, 67825, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636557
**Date de décision:** 1967-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636557

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle évocation irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 171
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03          Les correspondances échangées par un directeur régional de la sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail, au sujet de l'application à un médecin de dispositions relatives à la qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la sécurité sociale, constituent des actes d'autorités administratives, détachables des rapports de droit privé des organismes de sécurité sociale avec les praticiens qui donnent leurs soins aux assurés sociaux. Compétence de la juridiction administrative.,54-01-01-02          Irrecevabilité de conclusions dirigées contre les correspondances échangées entre un directeur régional de la Sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail au sujet de l'application à un médecin de dispositions relatives à la qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la Sécurité sociale : ces correspondances ne contiennent aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.,62-02-02          Les correspondances échangées par un directeur régional de la Sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail au sujet de l'application à un médecin de dispositions relatives à la qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la Sécurité sociale, constituent des actes d'autorités administratives, détachables des rapports de droit privé des organismes de Sécurité sociale avec les praticiens qui donnent leurs soins aux assurés sociaux. Compétence de la juridiction administrative. Irrecevabilité de conclusions dirigées contre ces correspondances qui ne contiennent aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Actes détachables - Existence - Correspondances relatives à la qualification d'un médecin spécialiste.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Correspondances échangées entre un directeur régional de la Sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail.,62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS -Qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la sécurité sociale.