# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 94NT00297, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524749
**Date de décision:** 1995-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524749

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00297 le 21 mars 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 93587 du 25 janvier 1994 par laquelle le président de le deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :<br>    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le président du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à la décharge d'impositions ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité, tirée de l'absence de réclamation préalable à l'administration, qui lui a été opposée par le premier juge ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE