# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 88-12.998, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025925
**Date de décision:** 1990-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025925

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :<br>
<br>   Vu les articles L. 213-1, L. 132-26 et R. 516-30 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1988), que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du Code du travail et de l'article 2 de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie du 17 juillet 1986, un accord collectif autorisant le travail de nuit des femmes a été conclu en novembre 1987 au sein de l'entreprise de la société Timken-France ; que cet accord a fait l'objet d'une opposition de la part de syndicats non signataires ;<br>
<br>   Attendu que pour faire défense à la société Timken-France d'employer des femmes la nuit, la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que l'accord d'entreprise était réputé non écrit, conformément à l'article L. 132-26 du Code du travail, et que cette constatation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que l'article L. 132-26 du Code du travail n'est pas applicable à la convention ou l'accord qui met en oeuvre dans une entreprise, en vertu de l'article L. 213-1, la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes résultant de l'extension d'un accord de branche ayant prévu cette possibilité ;<br>
<br>   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L132-26, L213-1, R516-30
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 132-26 du Code du travail qui permet aux organisations syndicales non signataires de s'opposer aux accords d'entreprise dérogeant aux dispositions légales ou réglementaires n'est pas applicable à la convention ou l'accord qui met en oeuvre dans une entreprise, en vertu de l'article L. 213-1, la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes résultant d'un accord de branche ayant prévu cette possibilité.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires - Opposition des organisations syndicales non signataires - Domaine d'application - Durée du travail - Travail de nuit - Travail de nuit des femmes - Suspension de l'interdiction par un accord de branche étendu - Accord d'entreprise fixant les modalités d'application,TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail de nuit - Travail de nuit des femmes - Suspension de l'interdiction par un accord de branche étendu - Accord d'entreprise fixant les modalités d'application - Opposition des organisations syndicales non signataires - Impossibilité,CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Accord national du 17 juillet 1986 - Durée du travail - Travail de nuit - Travail de nuit des femmes - Suspension de l'interdiction - Accord d'entreprise fixant les modalités d'application - Opposition des organisations syndicales non signataires - Impossibilité