# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2009, 08NC00651, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020530897
**Date de décision:** 2009-04-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020530897

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2008, présentée pour Mlle Safiatou X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; <br>
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       Mlle X demande à la Cour :<br>
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0701596 en date du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2007 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  <br>
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       2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; <br>
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       3°) - d'ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - c'est à tort que le Tribunal a estimé qu'elle n'établissait pas le caractère sérieux de ses études et que l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de financer ses études ne suffisait pas à justifier l'absence de progression de son cursus universitaire ; <br>
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       - qu'elle réside en France depuis plus de huit ans, y est parfaitement intégrée et a noué de nombreux liens amicaux et familiaux ; <br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2008, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Il soutient que Mlle X ne peut nier n'avoir pas progressé raisonnablement dans ses études puisqu'en cinq années d'études en mathématiques-informatique, elle n'est parvenue qu'à passer le cap de la première année ; que le fait qu'elle ait dû travailler pour financer ses études ne peut justifier l'absence de progression universitaire de 2001 à 2007 ; <br>
       Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, en date du 15 février 2008, près du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à Mlle X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Levi-Cyferman pour la représenter ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2009 :<br>
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       le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, <br>
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       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;<br>
       Sur la légalité de l'arrêté du 24 août 2007 du préfet de Meurthe-et-Moselle : <br>
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       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens présentés en appel par Mlle X et tirés de l'erreur d'appréciation du sérieux de ses études et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par la requérante devant le Tribunal administratif ;<br>
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       Considérant que Mlle X n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; <br>
       D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Safiatou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**