# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-21.723, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036009
**Date de décision:** 1997-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036009

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :<br>
<br>   Attendu que, pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile qui devait être fourni par le garage SA d'Hoker à Hautmont, M. X... a, le 19 mai 1989, conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), un contrat de crédit-bail ; que la CGL adressa, le 30 mai 1989, à la société d'Hoker un chèque représentant le solde du prix du véhicule ; qu'en fait celui-ci n'a jamais été livré à M. X..., la société d'Hoker vendant en contrepartie à M. X... un autre véhicule Rover d'occasion ; que, après avoir réglé les premières mensualités du crédit, M. X... cessa de le rembourser ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner M. X... au paiement, la cour d'appel (Douai, 15 septembre 1994) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de l'obligation de délivrance du véhicule litigieux ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifie légalement sa décision condamnant un acquéreur au paiement des mensualités du crédit-bail conclu en vue du financement de l'achat d'un véhicule la cour d'appel qui retient que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance du véhicule litigieux.
**Mots-clés:** CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance - Preuve de la résiliation non rapportée par l'acquéreur - Effets - Obligation du locataire au paiement des loyers - Extinction (non) .,VENTE - Prix - Financement - Crédit-bail - Obligation au paiement des loyers - Extinction - Preuve de la résiliation de la vente non rapportée (non),CREDIT-BAIL - Locataire - Obligations - Paiement des loyers - Vente - Résiliation pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance - Preuve de la résiliation non rapportée par l'acquéreur - Effets - Obligation au paiement des loyers - Extinction (non)