# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 2 avril 2004, 254325, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008191691
**Date de décision:** 2004-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008191691

## Contenu de la décision

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Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hanqin X...  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;		
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Aguila, Maître des Requêtes,  
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     - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X..., 
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     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...)  3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ; 
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     Considérant qu'il est constant que M. X..., entré irrégulièrement en France en 1996, s'est vu refuser le 7 novembre 2001 le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de la maladie de son épouse, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette décision  ; que, dès lors, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions législatives précitées  ; 
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     Considérant toutefois qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé  ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'épouse de M. X..., qui a été atteinte d'une grave maladie aiguë désormais en voie de rémission, est encore toutefois soumise à des traitements lourds de chimiothérapie en milieu hospitalier, qui l'empêchent de travailler pour subvenir à ses besoins  ; qu'il en résulte que la présence de son mari à ses côtés doit être regardée comme indispensable  ; que c'est, dès lors, à bon droit, que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a estimé que l'arrêté du 21 mars 2002 était entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la vie personnelle de l'intéressé  ; que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 19 novembre 2002  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE et à M. Hanqin X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**