# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 avril 1989, 66553, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752600
**Date de décision:** 1989-04-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752600

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 août 1981 valant permis de construire au bénéfice de Mme X... ;<br>    2°) rejette la demande de Mme X... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., épouse Y...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'arrêté en date du 28 août 1981 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société de l'Ermitage à porter à 20,32 mètres la hauteur d'un bâtiment de 8,27 mètres, alors que l'application du code de l'urbanisme ne permettait qu'une hauteur de 4,28 mètres n'a pas le caractère d'une dérogation mineure ; que dès lors le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 août 1981 accordant le permis de construire au bénéfice de Mme X... ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et à Mme X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-08-28 Commissaire de la République Hérault permis de construire décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-001-01-01, 68-03-03-01-02-01        L'arrêté en date du 28 août 1981 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société de l'Ermitage à porter à 20,32 mètres la hauteur d'un bâtiment de 8,27 mètres, alors que l'application du code de l'urbanisme ne permettait qu'une hauteur de 4,28 mètres n'a pas le caractère d'une dérogation mineure.
**Mots-clés:** 68-001-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Portée - Adaptation mineure - Notion - Appréciation par rapport à ce qui est légalement autorisé et non par rapport à la situation existante.,68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS -Adaptation mineure - Notion - Appréciation par rapport à ce qui est légalement autorisé et non par rapport à la situation existante.