# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 91-21.306, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028783
**Date de décision:** 1992-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028783

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ;<br>
<br>   Attendu que, saisie par M. X... d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction dont il avait été victime et par lui évalué à une somme de 71 500 francs représentant à concurrence de 70 000 francs le montant d'indemnités afférentes à la réparation de son préjudice corporel, le surplus, soit 1 500 francs, représentant la réparation de son préjudice vestimentaire, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a, par la décision attaquée, accueilli la demande en son intégralité ;<br>
<br>   En quoi, elle a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de Limoges ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   FIXE à 70 000 francs le montant de l'indemnité due à M. X... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 706-3 du Code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne.
      Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui indemnise le préjudice vestimentaire de la victime.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice vestimentaire