# Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 octobre 1989, 71277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763641
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763641

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., élisant domicile en l'étude de Maître Roger X... ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1983 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique et cessible la parcelle qui appartenait au requérant et sise sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'expropriation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que la commune de Roquebrune-Cap-Martin ait, avant même que soit engagée la procédure d'expropriation, pris possession irrégulièrement d'une partie du terrain appartenant à M. Y... n'est pas par elle-même de nature à faire regarder l'arrêté attaqué du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 18 février 1983, déclarant cessible la parcelle concernée, comme entachée de détournement de pouvoir ; qu'il appartenait seulement à M. Y... s'il estimait que sa propriété avait été occupée sans son consentement de faire valoir devant la juridiction compétente ses droits éventuels à indemnité pour le préjudice subi ;<br>    Considérant que même si M. Y... a manifesté l'intention de transformer la parcelle en cause en un espace vert ouvert au public, l'acquisition de ce terrain par la commune en vue de réaliser un espace vert, a le caractère d'une opération d'utilité publique ;<br>     Considérant que la circonstance, que postérieurement à l'arrêté attaqué, le plan d'occupation des sols de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ait classé en zone NDA la parcelle appartenant à M. Y... ayant fait l'objet de la déclaration d'utilité publique, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Roquebrune-Cap-Martin, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Réalisation d'espace vert