# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-70.422, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026036
**Date de décision:** 1991-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026036

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Attendu que la Société civile immobilière ... (SCI) reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de l'indemnité d'expropriation à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorité expropriante n'a pas pris possession des lieux, sans paiement ni consignation de l'indemnité ; qu'en cas de prise de possession sans paiement ni consignation de l'indemnité, le droit à intérêts résulte nécessairement du défaut de paiement ou de consignation, avant prise de possession ; qu'en rejetant la demande d'intérêts présentée par la SCI, malgré la prise de possession anticipée de l'autorité expropriante, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-2 et R. 13-78 du Code de l'expropriation " ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'expropriée ne pouvait prétendre aux intérêts institués par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration du délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations)<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-78
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exproprié ne peut prétendre aux intérêts prévus à l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive - Prise de possession des lieux sans paiement ni consignation,INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Indemnité d'expropriation - Expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive