# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 mars 1995, 92BX00432, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480468
**Date de décision:** 1995-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480468

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1992 présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (Pyrénées Atlantiques) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement d'une somme de 113.392 F intervenu en cours d'instruction a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune d'Urrugne ;<br>    - de prononcer la décharge des impositions litigieuses et de condamner l'Etat aux dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les impositions litigieuses :<br>    Considérant que le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à M. X... décharge des impositions contestées restant en litige au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 par deux décisions du 14 février 1994 postérieures à l'introduction de la requête ; qu'ainsi les conclusions de M. X... relatives à ces impositions sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant à la condamnation du l'Etat aux dépens :<br>    Considérant que les conclusions de M. X... aux fins de condamnation de l'Etat aux entiers dépens, faute d'être chiffrées, sont en tout état de cause irrecevables ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Pierre X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS