# Conseil d'Etat, du 23 mars 2004, 265583, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008172504
**Date de décision:** 2004-03-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008172504

## Contenu de la décision

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                Vu l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande en référé de M.  X  ;
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                Vu, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 2 mars 2004 la demande présentée, par M. Hubert X, demeurant à ... et tendant à ce que le juge des référés  :
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1) condamne l'Etat à lui payer son traitement pour le mois de janvier 2004  ;
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     2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                il soutient que la suspension de sa rémunération est injustifiée et le prive de tout revenu  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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                     Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'un décret du 5 novembre 2003 a infligé à M. X, commissaire de police principal de la police nationale la sanction de l'exclusion temporaire de fonction de dix-huit mois dont douze avec sursis  ; que cette exclusion a pris effet à compter du 25 novembre 2003  ; qu'aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984  :  L'exclusion temporaire de fonctions (...) est privative de toute rémunération   ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de rechercher sur quel fondement M. X -qui, par ailleurs a introduit une requête tendant à l'annulation du décret du 5 novembre 2003 que le tribunal administratif de Paris, initialement saisi, a transmise au Conseil d'Etat, seul compétent pour connaître de ce décret,- a entendu saisir le juge des référés de conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer un traitement pour le mois de janvier 2004, ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hubert X.
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     Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**