# Conseil d'Etat, du 28 juin 1918, 60261, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636343
**Date de décision:** 1918-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636343

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1908-04-03 ART. 5, ART. 6, ART. 13, ART. 29,LOI 1884-04-05,LOI 1906-06-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02[1]          Lorsqu'un maire a laissé expirer les délais prévus par l'article 5 du décret du 3 avril 1908 sans donner aucune suite à des demandes de permissions de voirie pour établir, le long de divers chemins communaux ou ruraux, des lignes de transport électrique ; qu'il y a accord entre les services intéressés et qu'aucun conseil municipal n'a fait opposition, le préfet ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 6 du décret précité en délivrant lui-même les permissions demandées.,16-05-02[2]          Pas d'irrégularité : cette enquête n'est exigée par le décret du 3 avril 1908 qu'au cas où l'objet de la demande est une concession, et non, comme en l'espèce, une simple permission de voirie.,16-05-02[3]          Circonstance sans influence sur la régularité de cette dernière.,16-05-02[4]          Grief non susceptible d'être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  BIENS DES COMMUNES -  Chemins vicinaux et ruraux - Distribution d'énergie électrique - Permissions de voirie -           [1]           Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.           [2]           Absence d'enquête préalable.           [3]           Exécution des travaux antérieurs à la délivrance de la           permission.           [4]           Travaux prétendus défectueux.