# Tribunal administratif Grenoble, du 28 mai 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278128
**Date de décision:** 1975-05-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278128

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Loi 1920-04-01,Loi 1920-04-20,Loi 1940-11-02 art. 1, 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-02, 23-07, 36-02-01      Selon les dispositions d'un acte dit loi du 2 novembre 1940, les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de seconder le préfet dans sa charge des intérêts nationaux sont fonctionnaires de l'Etat. Le fait que les départements puissent recruter des agents départementaux pour faire face aux tâches incombant spécifiquement à ces collectivités décentralisées ne perment pas d'affecter ces derniers à des tâches dévolues aux fonctionnaires du cadre national. Illégalité de la délibération d'un conseil général ayant pour objet, d'une part, de créer des emplois de fonctionnaires départementaux dont certains étaient destinés à assurer des tâches relevant des services de l'Etat et, d'autre part, de transformer l'emploi de secrétaire particulière du préfet.,54-01-02-01      Recevabilité d'un recours formé, sans recours administratif préalable, contre une délibération du conseil général.
**Mots-clés:** 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  LOI - Existence - Acte du 2 novembre 1940 - Délibération de Conseil Général chargeant des agents départementaux de tâches relevant de l'Etat.,23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Fonctionnaires des préfectures et fonctionnaires départementaux - Nature des tâches.,36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - Distinction des tâches relevant de fonctionnaires de l'Etat et des agents départementaux.,54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence - Délibération de Conseil général - Recevabilité.