# Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 mai 1986, 74362, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007698707
**Date de décision:** 1986-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007698707

## Contenu de la décision

<br>     Vu les requêtes enregistrées les 23 décembre 1985 et 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X..., demeurant ... BP 20 à Ozoir-la-Ferrière  77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé n'y avoir lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1982 du commissaire de la République de Seine-et-Marne accordant à Electricité de France le permis de construire un transformateur électrique ;<br>    2°- annule ce jugement,<br>    3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1985, Mme X... soutient que son "pourvoi a été déposé à titre conservatoire en l'attente du jugement au fond" d'une part, et qu'elle n'a pas été invitée à prendre connaissance du dossier transmis par le tribunal administratif de Versailles ; que ni l'inexacte interprétation d'une requête, ni l'inobservation d'une règle de procédure ne peuvent être regardées comme constituant par elles-mêmes des erreurs matérielles, permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 une décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les critiques de Mme X... sont fondées, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE