# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 88-11.194, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023097
**Date de décision:** 1989-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023097

## Contenu de la décision

<br>    Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques " ou de l'offre de prestations de service qu'il n'est pas applicable aux opérations de vente ou de construction d'un immeuble ; <br>
<br>   Attendu que les époux X... ont, le 16 mars 1983, souscrit à leur domicile un contrat de construction portant sur un type de maison déterminé avec un agent commercial de la société Février ; que, par lettre du 28 mars suivant, ils ont notifié à cette société leur intention de ne pas donner suite à ce contrat ; que la société Février leur a réclamé une indemnité de résiliation ; qu'elle a été déboutée de sa demande ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi au motif que le contrat n'était pas conforme aux dispositions de la loi susvisée dont l'article 8 n'exclut de son domaine d'application que les seules activités pour lesquelles le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation législative particulière, alors qu'il résultait de l'article 1er de cette loi qu'elle ne pouvait être en tout état de cause applicable à l'espèce, la cour d'appel en a méconnu la portée ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 72-113 1972-12-22 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques " ou de " l'offre de prestations de service " qu'il n'est pas applicable aux opérations de vente ou de construction d'un immeuble .
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Opérations de vente ou de construction d'immeuble (non),VENTE - Vente à domicile - Réglementation applicable au démarcharge - Application - Opérations de vente ou de construction d'immeuble (non)