# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1980, 78-12.606, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005084
**Date de décision:** 1980-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005084

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE EXECUTOIRE NE JUSTIFIE PAS PAR ELLE-MEME LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TITRE ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE AU PREJUDICE DE CRUZ POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DUE A TITRE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LE SAISI AVAIT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE ;<br>
<br>
   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-05 Bulletin 1975 II N. 35 (2) p.29 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 214 p.166 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 215 p.167 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-20 Bulletin 1977 II N. 17 p.13 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L167 CASSATION,Code de procédure civile 557 CASSATION,Décret 62-1587 1962-12-29 ART. 164
**ECLI:** 
**Résumé:** L'opposition à une contrainte exécutoire ne justifie pas par elle-même la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée en vertu de ce titre.
**Mots-clés:** SAISIE ARRET - Mainlevée - Conditions - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une contrainte exécutoire - Opposition à contrainte (non).,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Effets - Saisie arrêt - Mainlevée (non).