# Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 13 mars 2002, 229191, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008089500
**Date de décision:** 2002-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008089500

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif X..., demeurant .... 1510 à Toulouse (31400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, <br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., <br>    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Chérif X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 4 juin 1999, de la décision du même jour du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 1er juin 2000 :<br>     Considérant que dans le dernier état de ses conclusions en appel, M. X... se borne à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que celui-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte du 1er juin 2000 fixant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite de M. X... :<br>     Considérant que, postérieurement à l'intervention du jugement du 5 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, une procédure pénale a été engagée à l'encontre de M. X... du fait que celui-ci a refusé le 8 juin 2000 de se soumettre à l'exécution de la mesure de reconduite ; que, par un arrêt du 15 février 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Toulouse a condamné M. X... à une peine d'amende pour défaut de titre de séjour mais l'a relaxé du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, eu égard à "l'état de nécessité" dans lequel il se trouvait ; que seuls les faits constatés par une juridiction pénale et non la qualification juridique qu'elle leur a donnée s'imposent au juge administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à invoquer la force de la chose jugée au pénal à l'encontre de la décision distincte du 1er juin 2000 fixant la Tunisie comme pays de destination de sa reconduite ;<br>    Considérant toutefois que M. X... a produit en appel devant le juge administratif des éléments suffisamment précis pour établir la réalité et la gravité des risques courus personnellement par lui en cas de reconduite en Tunisie ; que, par suite, la décision distincte attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre cette seconde décision ;<br>Article 1er : Le jugement du 5 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision distincte du 1er juin 2000 fixant la Tunisie comme pays de destination de sa reconduite.<br>Article 2 : La décision du 1er juin 2000 fixant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite de M. X... est annulée.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Chérif X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-06-01,Loi 79-587 1979-07-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.