# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 01-15.344, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047543
**Date de décision:** 2003-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047543

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ;<br>
<br>   Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural et préciser en quoi la préemption répond à l'un ou plusieurs de ces objectifs ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001) que Mme X... mettant en vente quatre parcelles dont elle est propriétaire, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Champagne-Ardenne a exercé son droit de préemption ; que les époux Y..., acquéreurs évincés, l'ont assignée en nullité de la décision de préemption ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les deux objectifs précisément énoncés -l'installation des agriculteurs et l'agrandissement des exploitations existantes- sont des objectifs par nature contradictoires, de sorte que leur visa cumulatif relève davantage de la volonté de viser pêle-mêle certains objectifs dans les termes généraux de la loi, dans le seul but de répondre formellement aux exigences légales, que de la poursuite d'un véritable projet défini à l'avance à soumettre aux candidatures ultérieures, et que la référence à l'installation d'un jeune agriculteur, "à côté de" l'exploitation familiale sauf candidat mieux-disant qui se révèlerait lors de la publicité légale, n'est pas suffisamment concrète ni précise pour constituer une motivation permettant le contrôle de la finalité de la préemption ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la SAFER peut justifier sa décision par référence à un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et qu'il suffit que le ou les éventuels bénéficiaires de la rétrocession soient identifiables, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes des conditions qu'ils ne comportent pas, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;<br>
<br>   Condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Z... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de Mme Z... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 172, p. 117 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L143-3, L143-2 et R143-6
**ECLI:** 
**Résumé:** La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut justifier sa décision de préemption par référence à plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2 du Code rural et il suffit que le ou les bénéficiaires de la rétrocession soient identifiables.
**Mots-clés:** SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Contenu .,SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Référence à plusieurs objectifs légaux - Possibilité,SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Indication du bénéficiaire de la rétrocession ultérieure - Bénéficiaire identifiable