# Tribunal administratif de Lyon, du 2 février 1996, 9501908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284107
**Date de décision:** 1996-02-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284107

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L322-5,Loi 82-213 1982-03-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-04-01          Ni les dispositions de l'article L. 322-5 du code des communes, ni celles de la loi du 2 mars 1982 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne subordonnent à une dérogation préalable délivrée par le préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal décide, dans les cas dans lesquelles elle est permise, la prise en charge, par le budget général d'une commune, de dépenses d'un service public industriel et commercial.          Il en est de même dans le cas où, ce service étant géré par un établissement public de coopération intercommunale, l'organe délibérant dudit établissement décide cette prise en charge en faisant appel à des subventions d'équilibre à la charge des communes et établissements qui en sont membres.          Il reste que, lorsqu'à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet accorde une telle dérogation, cette décision présente un caractère superfétatoire, qui ne peut faire grief aux tiers.
**Mots-clés:** 135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -La prise en charge sur le budget général d'une commune des dépenses d'un service public industriel et commercial, dans les cas où elle est permise par l'article L. 322-5 du code des communes, n'est pas subordonnée à une autorisation préalable du préfet.