# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 avril 1999, 97NT00644, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532019
**Date de décision:** 1999-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532019

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant Champeaoux 61230 St Evroult de Montfort (Orne) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler la décision du 28 février 1996 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne a rejeté sa demande d'aide à la cessation d'activité laitière ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 95-1276 du 7 décembre 1995 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :<br>    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière :  "Tout producteur ... ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1995, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers." ;<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1996 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne a rejeté sa demande d'indemnité à l'abandon de la production laitière pour la campagne 1995, les premiers juges ont relevé qu'il avait cessé toute activité agricole depuis le 31 décembre 1992 et qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; que, pour critiquer leur jugement, M. X... se borne à faire valoir qu'il ne peut retrouver certains documents, qu'il n'a plus de travail et que ses terres sont sans valeur ; qu'ainsi, il ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué en date du 18 février 1997 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 95-1276 1995-12-07 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS