# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 103280, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836584
**Date de décision:** 1993-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836584

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1988 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine X..., demeurant B.P. 4840 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de remboursement des frais de loyers engagés par la requérante depuis son arrivée sur le territoire, d'autre part, à la condamnation du territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme correspondant au remboursement de ces frais, avec les intérêts de droit ;<br>    2°) annule la décision implicite de rejet de la demande de remboursement et le renvoi de la requérante devant l'administration pour liquidation de l'indemnité due, avec tous intérêts de droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Janine X...,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ..." et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 : "Sont à la charge des communes : ... 2° L'entretien, et s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires, le logement des maîtres ou des indemnités représentatives ..." ;<br>    Considérant qu'aux termes des articles L.221-1 et L.221-2 du code des communes, sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont applicables dans ce territoire notamment : "L'article L.221-1 ; l'article L.221-2, la liste des dépenses obligatoires étant constituée par celles énumérées aux ... 9° ..." ; qu'au surplus la loi du 29 décembre 1982 qui prévoit une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges supportées de ce fait par les communes, a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a exercé depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie les fonctios d'institutrice spécialisée ; qu'ainsi son logement ou l'indemnité représentative était une dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle elle était rattachée ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, saisi par Mme X..., institutrice spécialisée, d'une demande de paiement, sur son budget, d'une indemnité de logement, le territoire de Nouvelle-Calédonie ne pouvait que rejeter cette demande ;<br>    Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par un jugement, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nouméa, qui a analysé les moyens présentés par Mme X..., a rejeté sa demande de paiement par ledit territoire d'une indemnité de logement aux instituteurs ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L221-1, L221-2,Loi 1886-10-30 art. 14,Loi 1889-07-19 art. 4,Loi 77-744 1977-07-08 art. 8,Loi 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION,46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER