# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 juin 1992, 121861, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833796
**Date de décision:** 1992-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833796

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. X..., demeurant 7, place Arthur Honegger à St-Quentin Ville (78182) ; M. SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article R. 123-2 a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement :<br>    Considérant que, par son article 1er, le décret du 23 novembre 1990 a inséré dans le code de la route un article R.123-2 instituant un régime d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur ; que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article R.123-2 a) aux termes duquel : "L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à seize ans" ;<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les auteurs du décret attaqué n'ont, en retenant le principe d'un âge minimum pour bénéficier du régime institué par l'article R.123-2 et en fixant cet âge à seize ans, entaché ledit décret d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la disposition attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la route R123-2 al. 2,Décret 90-1049 1990-11-23 art. 1 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-04-02, 49-04-01-01-02, 54-07-02-04        Les auteurs du décret du 23 novembre 1990 qui insère dans le code de la route un article R.123-2 instituant un régime d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur n'ont, en retenant le principe d'un âge minimum pour bénéficier de ce régime et en fixant cet âge à seize ans, entaché ledit décret d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Choix, par l'autorité réglementaire, du principe d'un âge minimum, fixé à 16 ans, pour bénéficier d'un régime d'apprentissage de la conduite (décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 insérant l'article R.123-2 dans le code de la route).,49-04-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE -Apprentissage de la conduite - Choix, par l'autorité réglementaire, du principe d'un âge minimum, fixé à 16 ans, pour bénéficier d'un régime d'apprentissage de la conduite (décret du 23 novembre 1990 insérant l'article R.123-2 dans le code de la route) - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.,54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Police - Contrôle sur le choix du principe d'un âge minimum, fixé à 16 ans, pour bénéficier d'un régime d'apprentissage de la conduite (décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 insérant l'article R.123-2 dans le code de la route).