# Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 70628, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704359
**Date de décision:** 1986-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704359

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... FERRAS, demeurant ... à Cherbourg  50100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° révise la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision du 26 octobre 1984 tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1982 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1977 lui refusant la révision de sa pension de retraite d'ouvrier des arsenaux de l'Etat ;<br>    2° annule cette décision du ministre de la défense ;<br>
<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de sa requête, qui présente le caractère d'un recours en révision contre la décision du 24 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours en révision formé par l'intéressé, aucun des moyens limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;<br>Article ler : La requête de M. Y... FERRAS est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES