# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 octobre 1996, 96BX01196, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488664
**Date de décision:** 1996-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488664

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader X..., détenu au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) par Me Gaffet, avocat ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - les observations de Me GAFFET, avocat de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 16 juin 1995 :<br>    Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 6 août 1996, M. X... a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;<br>    Sur les conclusions relatives au sursis à exécution de l'arrêté du 16 juin 1995 :<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1995, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... de ses conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 16 juin 1995.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS