# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 avril 1992, 123976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007806531
**Date de décision:** 1992-04-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007806531

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1991 et 21 août 1991, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas fourni, malgré plusieurs rappels des services municipaux, les documents nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R.62 du code du service national à l'appui de sa demande de dispense de service national actif en qualité de soutien de famille ; que dans ces conditions, le demandeur ne justifiant pas devant elle des conditions d'obtention de la dispense, la commission régionale était tenue de rejeter la demande dont elle était saisie ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national R62
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES