# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 11 avril 2002, 98NT02554, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535839
**Date de décision:** 2002-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535839

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1998, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 97-158 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle l'administration militaire a refusé de faire droit à ses demandes tendant, d'une part, à l'indemnisation de huit jours différés d'assurance chômage, d'autre part, au versement d'une allocation différentielle ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes soit 1 686 F ainsi que le montant de l'allocation différentielle promise du 25 avril 1996 au 24 avril 2001, celles-ci étant majorées des intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;<br>    Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et au règlement annexé à cette convention ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Caen tendait à ce que l'administration militaire fût condamnée à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'une indication erronée donnée à l'occasion de son départ volontaire et au versement de la somme de 1 686 F correspondant au différé de huit jours d'indemnisation du chômage ; que M. X... relève appel du jugement du 22 septembre 1998 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'après avoir indiqué à M. X..., ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales de Cherbourg, qu'il perçevrait, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, une allocation compensatoire mensuelle de 787,05 F en plus de l'allocation unique dégressive, après son départ anticipé dans le cadre du plan de restructuration des arsenaux, l'administration militaire a refusé le bénéfice de l'allocation en cause à M. X... par décision du 24 juin 1996, confirmée le 2 septembre 1996, au motif qu'il totalisait plus de 37,5 annuités de service ; que si M. X... soutient que cette indication erronée est à l'origine de son départ à la retraite et a été de nature à l'induire en erreur sur ses droits, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité le 21 mars 1994 son départ anticipé sous réserve d'obtenir le versement de l'indemnité volontaire de départ instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ; que, dans ces conditions, M. X... n'établit pas qu'en lui délivrant une attestation imprécise l'administration militaire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ;<br>    Considérant, par ailleurs, qu'en vertu des dispositions prises notamment en application de l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, le paiement du différé d'indemnisation de l'allocation de chômage n'est prévu qu'après épuisement des droits à l'indemnisation en cause  ; qu'il s'ensuit que ce paiement ne peut intervenir lorsque l'indemnisation cesse, comme au cas particulier, par suite du versement de la pension de retraite ; que les conclusions de M. X... tendant au paiement du différé d'indemnisation du chômage ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES