# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 17 janvier 1969, 74260, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638716
**Date de décision:** 1969-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638716

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  AHMED  DEMEURANT A BARBACHA, POSTE DE BARBACHA, COMMUNE DE TIFRITINE SETIF  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION, PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A L'HOPITAL LARIBOISIERE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE, LE 6 JUIN 1963, LE SIEUR X... QUI ETAIT EN TRAITEMENT A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS A FAIT, ALORS QU'IL SE RENDAIT DANS UNE CABINE DE DOUCHES, UNE CHUTE QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE SA JAMBE DROITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI SE DEPLACAIT A L'AIDE D'UNE CANNE, ETAIT EN ETAT DE PROCEDER AUX ACTES ESSENTIELS DE LA VIE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DU SERVICE HOSPITALIER ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-01-01-01, 61-02          Chute d'un malade se déplaçant dans un hôpital et entraînant la fracture d'une jambe. Malade qui se déplaçait à l'aide d'une canne, en état de procéder sans surveillance particulière aux actes essentiels de la vie. Faute de service non établie.
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute.,61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Absence de faute relevant d'un défaut de surveillance.