# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1986, 54403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007692578
**Date de décision:** 1986-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007692578

## Contenu de la décision

<br>     Vu, 1°, sous le n° 54 403, la requête enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zita X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 la plaçant en disponibilité pour l'année scolaire 1981-1982 ainsi que le rejet implicite de sa demande de réintégration présentée le 30 avril 1982,<br>     Vu, 2°, sous le n° 58 193, enregistrés les 4 avril et 7 mai 1984, les mémoires présentés par Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris en date du 1er avril 1983,<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le document enregistré sous le n° 58 193 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 54 403 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 54 403 ;<br>    Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1983 qui avait prononcé l'annulation d'une part de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 plaçant la requérante en disponibilité sans traitement pour l'année scolaire 1981-1982 et d'autre part du rejet implicite de la demande de réintégration présentée le 30 avril 1982 par Mme X... ; que dès lors la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue de l'exécution dudit jugement ne peut être accueillie ;<br>Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 58193 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 54 403.<br>
<br>     Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE