# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.532, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036580
**Date de décision:** 1997-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036580

## Contenu de la décision

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., désigné, par jugement du 14 juin 1993, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., a déposé une requête en interprétation de cette décision, qu'il en a été débouté par un jugement du 31 janvier 1994, et qu'il a fait appel de ces deux décisions ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ;<br>
<br>   Attendu que pour décider que l'appel du jugement du 31 janvier 1994 était irrecevable, l'arrêt énonce que cet " appel n'est recevable que si les délais d'appel à l'encontre du jugement du 14 juin 1993 ne sont pas expirés " ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement ayant refusé d'interpréter un précédent jugement, que ce jugement était donc soumis à des voies de recours indépendantes de celles qui auraient pu être exercées contre le précédent jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel contre le jugement du 31 janvier 1994, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 30, p. 15 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528, 461
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement interprétatif retient que cet appel n'est recevable que si les délais d'appel à l'encontre du jugement à interpréter ne sont pas expirés.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Délai - Point de départ .,APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Jugement interprétatif