# Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 janvier 1987, 69549, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007702982
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007702982

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours, enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé le refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de la Réunion, à la demande d'indemnité d'éloignement formée par M. X...,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront ... une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., originaire de la métropole, après avoir été nommé instituteur dans le département de la Réunion et avoir perçu à ce titre, l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 précité du décret du 22 décembre 1953 a été, à la suite de son rapatriement sanitaire le 28 juillet 1971, mis à la disposition de l'inspection d'académie de Seine-et-Marne le 17 septembre 1972 et placé en poste de réadaptation jusqu'au 30 septembre 1976 ; que le 1er octobre suivant, il a été détaché au Maroc au titre de la coopération et y est resté jusqu'au 30 septembre 1980 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait, pendant cette période, conservé à la Réunion le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, alors même qu'il avait perçu une indemnité d'éloignement lors de sa première nomination à la Réunion, il était en droit de percevoir à nouveau cette indemnité à l'occasion de sa mutation dans ce département ; que le ministre de l'éducation nationale n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de ce département a refusé à M. X... le versement de cette indemnité ;<br>Article ler : Le recours susvisé du 14 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** décret 53-1266 1953-12-22 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement - Droit à la percevoir - Conditions.