# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 octobre 1993, 93BX01009, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478729
**Date de décision:** 1993-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478729

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. FREIXINOS ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1992 ;<br>    M. FREIXINOS demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement rendu le 6 avril 1992 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement de divorce prononcée le 6 novembre 1978 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;<br>    2°) de prononcer l'annulation de ce jugement du tribunal de grande instance de Perpignan ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. FREIXINOS demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision de divorce rendu à son encontre le 6 novembre 1978 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la juridiction administrative ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FREIXINOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. FREIXINOS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES