# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/03/2007, 06NT00657, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996949
**Date de décision:** 2007-03-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996949

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Mosvar X, demeurant ... par Me Vitel, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-3147 en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2005 du préfet de la Vendée refusant son admission en France en qualité de demandeur d'asile ;
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       2°) d'annuler ladite décision ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :
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       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2005 du préfet de la Vendée refusant son admission en France en qualité de demandeur d'asile ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une nouvelle décision en date du 10 mars 2006, le préfet de la Vendée a délivré une carte de résident d'une validité de 10 ans à l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X, laquelle était, le 23 mars 2006, jour de son enregistrement au greffe de la Cour, dépourvue d'objet, est irrecevable et doit être rejetée ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE :
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Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mosvar X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée au préfet de la Vendée.
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N° 06NT00657
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**