# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 21 février 2003, 246248, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008106218
**Date de décision:** 2003-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008106218

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant rejeté comme irrecevable le recours qu'avait introduit son père, M. Mohamed X...  ;
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                2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt attaqué  :
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                Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables  ;
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                Sur la demande tendant à la reconnaissance d'un droit à pension d'orphelin  :
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                Considérant que cette demande est nouvelle en cassation  ; que, par suite, elle est irrecevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**