# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-87.198, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000031374161
**Date de décision:** 2015-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031374161

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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<br clear="none">- M. Thomasz X... Y..., <br clear="none">
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<br clear="none">contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 octobre 2014, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peines ;<br clear="none">
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<br clear="none">La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : M. Bétron ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur la recevabilité du pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que le pourvoi, formé le 15 octobre 2014, après l'expiration du délai de cinq jours, non francs, prévu par l'article 712-15 du code de procédure pénale, lequel a commencé à courir à compter de la notification de l'arrêt, réalisée par l'expédition, le 2 octobre 2014, de la lettre recommandée prévue par l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif, en application du premier de ces textes ; <br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille quinze ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** articles 712-15 et D. 49-44 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2015:CR04311
**Résumé:** Le délai de cinq jours ouvert, par l'article 712-15 du code de procédure pénale, pour se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions de l'application des peines est un délai non franc. Il court à compter de la notification de la décision, réalisée, lorsque le condamné n'est pas détenu, par l'expédition de la lettre recommandée prévue par l'article D. 49-44 du même code
**Mots-clés:** JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Procédure -  Pourvoi -  Condamné non détenu -  Délai -  Délai non franc -  Point de départ -  Notification de la décision -  Expédition de la lettre recommandée notifiant la décision attaquée,CASSATION -  Pourvoi -  Juridictions de l'application des peines -  Condamné non détenu -  Délai -  Délai non franc -  Point de départ -  Notification de la décision -  Expédition de la lettre recommandée notifiant la décision attaquée