# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 février 1994, 92NC00073, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553505
**Date de décision:** 1994-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553505

## Contenu de la décision

<br>    VU, enregistrée au greffe le 27 janvier 1992, la requête présentée par M. Rémy BÉCRET, demeurant à Bertaucourt-Epourdon - 02800 La Fere ;<br>    M. BÉCRET demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Bertaucourt-Epourdon ;<br>    2°/ de lui accorder décharge de ces impositions ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Rémy BÉCRET, agriculteur imposé selon le régime du bénéfice réel, a prêté, sans intérêts, à ses enfants des sommes de 310 000F au cours de l'année 1980, 234 000F au cours de l'année 1982 et 514 000F au cours de l'année 1983 ; qu'il conteste les redressements qui ont été mis à sa charge à ce titre en matière d'impôt sur le revenu et qui procèdent, pour chaque année, de la réintégration dans ses résultats imposables du montant des intérêts qu'il a renoncé à percevoir, ainsi que de la remise en cause consécutive à ce redressement, en application de l'article 158-4bis (4° et 5° alinéa) du code général des impôts, de l'abattement dont bénéficient les adhérents des centres de gestion agréés ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'en portant le montant des sommes avancées à ses enfants dans les écritures de son entreprise agricole à un compte de "débiteurs divers", et alors même que ces sommes n'ont pas été inscrites à un compte de prêt, M. BÉCRET doit être regardé comme ayant choisi de faire procéder directement par son exploitation à l'opération dont il s'agit ; que ce faisant, il a pris une décision de gestion qui lui est opposable ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que le fait pour une entreprise, même exploitée à titre individuel, de consentir un prêt sans intérêts constitue un acte anormal de gestion, sauf s'il est établi que l'opération a eu pour cette entreprise une contrepartie ; que M. BÉCRET n'avance aucune explication quant aux motifs pour lesquels les prêts enregistrés dans la comptabilité de son entreprise agricole n'ont été assortis du paiement d'aucun intérêt ; que dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de cette absence d'intérêts ; qu'elle a donc pu, à bon droit, réintégrer dans les résultats imposables de l'entreprise de M. BÉCRET les sommes correspondant aux intérêts que celle-ci a renoncé à percevoir ainsi que tirer les conséquences, dont le bien-fondé n'est pas contesté, de ce redressement au regard de la remise en cause de l'abattement dont M. BÉCRET avait initialement bénéficié en sa qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Rémy BÉCRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête en décharge des impositions litigieuses ;<br>Article 1 : La requête de M. Rémy BÉCRET est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BÉCRET et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 158
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION