# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997953
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997953

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... GILBERT CONTRE L'AVIS, QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE BEUXES DE LA CONTESTATION DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE LE REFUS D'INSCRIPTION AURAIT ETE EFFECTIF ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QU'UNE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN TEL REFUS AIT ETE PRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ;<br>
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 QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI A ENONCE QUE SEULE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDUN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 79 p. 60 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L17,Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** Seule une décision de la commission administrative peut être contestée devant le Tribunal d'instance.          Ne constitue pas une telle décision l'avis notifié par la commission administrative d'une commune, à un électeur, de la contestation de son inscription sur la liste électorale de ladite commune.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Avis notifié à un électeur de la contestation de son inscription sur la liste électorale (non).,* ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Définition.