# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2002, 00-17.578, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045125
**Date de décision:** 2002-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045125

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris amendes 1re division (le trésorier) a notifié un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais (la banque), pour obtenir le paiement de sommes auxquelles Mlle X... avait été condamnée par une décision devenue irrévocable ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que les sommes figurant sur le compte étaient insaisissables ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir relevé que seule la fraction insaisissable du salaire de Mlle X... est versée chaque mois sur son compte à la banque, l'arrêt retient que la saisie étant intervenue le 16 janvier 1997, le salaire à prendre en considération est seulement celui du mois de décembre 1996 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné effet à l'avis à tiers détenteur, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Décret 92-755 1992-07-31 art. 44, art. 45,Loi 91-650 1991-07-09 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales -  Biens saisissables -  Sommes versées sur un compte -  Sommes venant de créances insaisissables -  Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique -  Montant du compte