# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 99LY01656, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465157
**Date de décision:** 2001-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465157

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR, représentée par son président en exercice et dont le siège est ..., par Me X..., avocat ;<br>    La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement n 98-7010 du 23 mars 1999, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon, à la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, a annulé la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce que la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage, pour la campagne 1998-1999, soit fixée au 31 janvier 1999 au plus tard, et a condamné l'Etat à verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 10 000 francs à titre de dommages intérêts et celle de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    - de rejeter la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001:<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES tendant à la condamnation de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR à lui payer 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive :<br>    Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, elles ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR à payer à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont les dispositions reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1ER :  Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR.<br>Article 2 :  Les conclusions présentées devant la cour par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION,15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES,15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT,44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE