# CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 15DA02023, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034158679
**Date de décision:** 2017-02-28
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034158679

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004, et de lui accorder le sursis de paiement des impositions et cotisations contestées. <br>
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       Par un jugement n° 1302030 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2015, M. D..., représenté par Me A...C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 octobre 2015 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       4°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il n'a jamais été destinataire de la décision de rejet de ses réclamations préalables, sa demande devant le tribunal administratif d'Amiens n'était donc pas tardive ; <br>
       - il revient à l'administration fiscale de prouver l'existence d'un justificatif d'envoi et d'un avis de passage.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que la demande de M. D...devant les premiers juges était tardive, et par conséquent irrecevable. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public. <br>
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       1. Considérant que M. B... D...relève appel du jugement du 15 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004 ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 18 mars 2013, par laquelle l'inspecteur principal des impôts de la direction départementale des finances publiques de l'Oise a rejeté la réclamation préalable de M.D..., a été présentée par courrier recommandé avec accusé réception au domicile du requérant, et comportait la mention des voies et délais de recours ; que M. D...ne conteste pas que l'adresse à laquelle ce courrier a été envoyé était celle communiquée en dernier lieu aux services fiscaux ; que l'administration fiscale a produit, devant les premiers juges, l'avis de réception de la lettre recommandée retournée à l'administration, sur lequel figure les mentions " présenté/avisé le 19 mars 2013 " et " pli avisé et non réclamé " ; que le pli n'ayant pas été réclamé, il y a dès lors lieu de considérer que la décision de rejet de sa réclamation préalable a été notifiée le 19 mars 2013 à M.D... ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne revient pas à l'administration fiscale d'établir qu'un avis de mise en instance a effectivement été déposé dans sa boîte aux lettres ; qu'en application des dispositions citées au point 2 de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. D...avait jusqu'au 20 mai 2013 pour introduire un recours devant le tribunal administratif d'Amiens ; que, par suite, la demande enregistrée le 29 juillet 2013 au greffe de ce tribunal était tardive et, par conséquent, irrecevable ; <br>
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       4. Considérant que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D...et au ministre de l'économie et des finances. <br>
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       Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 7 février 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme F...E..., première conseillère, <br>
       - M. Rodolphe Féral, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 28 février 2017.<br>
Le premier conseiller le plus ancien,<br>
Signé : D. E...                 Le président- rapporteur,<br>
Signé : M. G...<br>
Le greffier,<br>
Signé : M.T. LEVEQUE       La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Marie-Thérèse Lévèque<br>
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N°15DA02023<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais.