# Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 24/04/2008, 07VE02464, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080411
**Date de décision:** 2008-04-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** Juges des Reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080411

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour M. Larbi X, demeurant ..., par Me Metmati ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0709118 du 18 septembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
       
       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ;
       
       Il soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a contracté le 22 mars 2007 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française ;
       
       ....................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  10 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Bruand, magistrat désigné ;
       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « II- L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) » ; 
       
       Considérant que M. X, de nationalité marocaine, ne démontre pas être entré en France en 2001 muni du visa « voyage d'affaires » dont il était titulaire en produisant un passeport ne mentionnant qu'une entrée en Espagne ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées visées  par l'arrêté attaqué ;
       
       Considérant que si M. X fait valoir qu'il a contracté le 22 mars 2007 un pacte civil de solidarité avec Mme Y, ressortissante française, ce pacte a un caractère récent ; que si le requérant soutient qu'il a vécu en concubinage avec Mme Y depuis 2003, les pièces du dossier ne corroborent pas son allégation d'adresse commune, alors qu'il produit de surcroît des témoignages attestant d'une vie commune depuis avril 2006 ; qu'en outre l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où résident ses parents ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 septembre 2007 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation doivent être rejetées ; 
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E 

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
N°07VE02464 
2

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**