# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 juin 1986, 67868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714609
**Date de décision:** 1986-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714609

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne  Haute-Garonne  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de produire certains documents concernant sa mutation de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ;<br>    - annule ladite décision implicite de rejet ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le tribunal administratif de Toulourse, saisi par M. Y... d'une demande tendant à enjoindre à l'administration de lui communiquer les pièces du dossier sur la foi desquelles il a été l'objet d'une mutation en février 1981, a rejeté sa demande au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. Y... reprend les mêmes conclusions devant le Conseil d'Etat ; que lesdites conclusions ne pouvent qu'être rejetées pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROGERet au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS