# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 95-22.065, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038352
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038352

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens réunis ; <br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande, formée par Mme X..., tendant à la récusation d'un conseiller d'une cour d'appel, délégué par le premier président pour statuer sur une contestation relative à la rémunération d'un auxiliaire de justice, a statué en visant des observations écrites du magistrat récusé ;<br>
<br>   Qu'en se référant à ce document dont il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'il avait été communiqué à Mme X... et que celle-ci avait été informée de la date à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-11-19, Bulletin 1975, II, n° 299 (2), p. 239 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art.6,nouveau Code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant qui doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.
**Mots-clés:** RECUSATION - Procédure - Observations du magistrat récusé - Communication au requérant - Absence - Portée .,RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant