# Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 juin 1986, 45513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007702531
**Date de décision:** 1986-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007702531

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Metz  57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement, en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de service du directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, en date du 24 septembre 1978, relatif à l'organisation de l'institut ;<br>    2° annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'ordre de service, en date du 28 septembre 1978, par lequel le directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry précise un certains nombre d'orientations relatives à l'organisation de l'établissement est une simple mesure d'ordre intérieur qui n'entraîne, pour M. X..., économe de cet établissement, ni conséquence pécuniaire, ni modification des attributions qui étaient statutairement les siennes ; que cet ordre de service ne constituait pas, dès lors, une décision susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation dudit ordre de service ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE