# Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 novembre 2002, 225118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008132902
**Date de décision:** 2002-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008132902

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y...  ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juillet 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile de France du 6 décembre 1999 décidant de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 13 septembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;<br>     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 411-1 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête ( ...) Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (.)" ; que la requête de Mme Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mathilde X... épouse Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU