# Conseil d'Etat, du 23 juin 1965, 62698, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635027
**Date de décision:** 1965-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635027

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1963-11-23 décision attaquée confirmation,Décret 61-704 1961-07-05 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-03          Pour la nomination d'un Président de section au tribunal administratif de Paris, la diffusion de l'avis de vacance du poste faite par le ministre de l'Intérieur, 5 mois avant la nomination, à tous les ministres, préfets, présidents de tribunaux administratifs, directeurs et chefs de service du ministère de l'Intérieur, dont il n'est pas contesté qu'ils en ont assuré la publicité par tous moyens à leur disposition : l'insertion au Journal officiel n'est pas le seul mode de publicité possible. Notion de "première nomination" dans un emploi quand la première nomination a été annulée par le juge. La nomination prononcée ensuite de l'annulation et pour l'exécution de la décision juridictionnelle est la "première nomination", dont le statut prévoit que seule elle aura lieu hors tour et à titre exceptionnel, nonobstant la circonstance que d'autres nominations ont eu lieu entre celle qui a été annulée et la décision d'annulation.,36-13-02          La nomination prononcée à la suite de cette annulation conserve le caractère de "première" nomination à l'emploi, même si d'autres avaient été prononcées dans l'intervalle. Jugé pour un président de section au Tribunal administratif de Paris, nommé en vertu du décret du 5 juillet 1961, article 1er.
**Mots-clés:** 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -,36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une première nomination hors tour dans un emploi.