# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 février 1995, 94BX01291, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482803
**Date de décision:** 1995-02-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482803

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1994, présentée par Mme FECIANE X... domiciliée ... ;<br>    Mme FECIANE X... demande que la cour :<br>    - statue sur l'ordonnance du 25 juillet 1994 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte de son désistement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;<br>    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par requête du 6 juin 1991 Mme FECIANE X... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 mai 1991 par laquelle le chef du Centre Régional de l'Audiovisuel de Toulouse a rejeté sa demande d'exonération  ; que, par mémoire en date du 2 juin 1994 elle a déclaré se désister ; que, par ordonnance du conseiller délégué en date du 25 juillet 1994, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte de son désistement à Mme FECIANE X... ; qu'en appel Mme FECIANE X... conteste la redevance à laquelle elle aurait été ultérieurement assujettie ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent par suite être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme FECIANE X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES