# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 90955, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776760
**Date de décision:** 1991-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776760

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Bocca M'Hamedia, commune de Arbiaa, Wilaya de Tissemssilt, Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juillet 1987 rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident en vue d'en obtenir le renouvellement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à obtenir le duplicata de sa carte de séjour, qu'il avait égarée, en vue de son renouvellement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à une telle délivrance ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR,54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES