# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-12.993, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032162
**Date de décision:** 1994-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032162

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail à ferme sur des parcelles de vigne, dont les époux Y... étaient propriétaires, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1992), retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a été, sans déclaration à la Mutualité sociale agricole ni règlement de taxes et impôts, autorisé à occuper de façon précaire ces parcelles en contrepartie d'une redevance, que cet accord consenti pour l'année 1986 a été prorogé durant les années 1987 et 1988, et qu'il résulte de ces éléments que l'intention des parties n'a pas été de conclure un bail à ferme, mais de permettre à M. X... de faire face à des difficultés financières en l'autorisant à exploiter momentanément des parcelles supplémentaires ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence entre les parties, de l'une des conventions prévues par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du chef de la compétence, l'arrêt rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-07-11, Bulletin 1990, III, n° 175, p. 102 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code rural L411-1, L411-2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 411-2 du Code rural énumère les cas d'exclusion de l'application de l'article L. 411-1 de ce Code.
   Viole les articles susvisés, la cour d'appel qui, pour débouter d'une demande en reconnaissance d'un bail à ferme, retient que l'intention des parties n'a pas été de conclure un tel bail sans constater l'existence, entre les parties, de l'une des conventions prévues par l'article L. 411-2 susvisé.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Conditions prévues à l'article L. 411-2 du Code rural - Constatations nécessaires .,BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Exclusion - Article L. 411-2 du Code rural - Enumération limitative