# CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/06/2023, 21TL00760, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047662528
**Date de décision:** 2023-06-08
**Juridiction:** CAA de TOULOUSE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047662528

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Ils ont également demandé au tribunal de leur accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 15 novembre 2018 du tribunal judiciaire de Perpignan.<br>
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       Par un jugement n° 1804554 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement et rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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        Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2021 et le 6 janvier 2022 sous le n° 21MA00760 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00760 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. et Mme A..., représentés par Me Barrionuevo, demandent à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions aux fins de décharge ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité de la procédure d'imposition de la société E... ;<br>
       - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ;<br>
       - la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 est en ce sens ;<br>
       - les réponses aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées ; <br>
       - la doctrine administrative publiée le 4 février 2015 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 n° 450 est en ce sens ;<br>
       - ce vice constitue une erreur substantielle portant atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;<br>
       - l'administration s'est abstenue de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires malgré leur demande s'agissant des salaires reçus de la société E... et des revenus réputés distribués par cette société ; <br>
       - la doctrine administrative publiée le 5 août 2013 sous la référence BOI-CF-CMSS-20-10 est en ce sens ;<br>
       - le délai de reprise pour les impositions établies au titre de l'année 2011 était expiré lorsque l'avis de mise en recouvrement leur a été notifié ;<br>
       - compte tenu du dégrèvement des impositions supplémentaires mises à la charge de la société E... au titre de l'exercice clos en 2011 et du montant de son déficit reportable au titre de cet exercice, ils ne peuvent être regardés comme ayant appréhendé les sommes inscrites en compte-courant d'associé ;<br>
       - la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CTX-DRO-10 n° 10 est en ce sens ;<br>
       - ils n'avaient pas la disposition des indemnités kilométriques allouées par la société E... ;<br>
       - M. A... n'avait pas la disposition des salaires versés par la société E... ;<br>
       - l'intégration dans leurs revenus imposables au titre de 2012 et 2013 de revenus distribués par la société E... correspondant à des dépenses d'acquisition et d'entretien de trois motocyclettes n'est pas justifiée dès lors que ces dépenses sont des charges déductibles des résultats de cette société ;<br>
       - l'intégration dans leurs revenus imposables au titre de 2012 et 2013 de revenus distribués par la société E... correspondant à des sommes de 11 127 euros et 3 150 euros inscrites au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif est injustifiée dès lors, d'une part que l'administration ne démontre pas l'utilisation exclusive de ce compte-courant par M. A..., qu'ils étaient associés minoritaires de cette société, que M. A... n'était pas son gérant de fait et, d'autre part, que ces sommes n'étaient pas disponibles ;<br>
       - la prise en compte dans leurs revenus imposables au titre de 2012 et 2013 de revenus de capitaux mobiliers correspondant à des sommes de 665 euros et 680 euros inscrites en compte courant d'associé de la société E... est injustifiée dès lors, d'une part, que l'administration ne démontre pas l'utilisation exclusive de ce compte-courant par M. A..., qu'ils étaient associés minoritaires de cette société et, d'autre part, que ces sommes n'étaient pas disponibles ; <br>
       - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.<br>
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       Par deux mémoires, enregistrés le 21 septembre 2021 et le 17 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
       Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. et Mme A....<br>
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       Par ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Restino,<br>
       - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Barrionuevo, représentant M. et Mme A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société à responsabilité limitée E..., qui exerce notamment une activité d'exploitation d'un verger d'abricotiers, dont M. et Mme A... sont associés et dont Mme A... est la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rehaussements de ses résultats imposables. Corrélativement, l'administration a notifié à M. et Mme A..., à l'issue d'un contrôle sur pièces, divers rehaussements de leurs revenus imposables au titre des années 2011, 2012 et 2013. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 14 décembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leurs conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et des pénalités correspondantes procédant de ce contrôle.<br>
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       Sur l'étendue du litige :<br>
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       2. Par une décision du 3 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement d'un montant de 5 381 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2011 et aux pénalités correspondantes. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.<br>
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       Sur le surplus des conclusions en décharge :<br>
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       En ce qui concerne la procédure d'imposition :<br>
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       3. En premier lieu, en raison du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge de l'un de ses associés ou gérants. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des moyens tirés de l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société E....<br>
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       4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".<br>
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       5. D'une part, la proposition de rectification adressée le 22 avril 2015 aux requérants comportait la désignation des impositions en cause, des années d'imposition et des bases d'imposition et énonçait l'objet des différents chefs de rehaussements ainsi que le montant retenu pour chacun d'eux. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces énonciations étaient suffisamment détaillées pour leur permettre de formuler des observations, ce qu'ils ont d'ailleurs fait.  Par ailleurs, la circonstance que les motifs sur lesquels s'est fondée l'administration pour justifier les rehaussements seraient erronés ou non étayés par la production de documents, qui concerne le bien-fondé des impositions, est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification. D'autre part et contrairement à ce qui est soutenu, l'administration ne s'est pas bornée, dans la réponse aux observations du contribuable du 28 juillet 2015, à reprendre les termes mêmes de la proposition de rectification susmentionnée. En particulier, elle a suffisamment répondu aux arguments des requérants exposés dans leurs observations pour contester le rehaussement correspondant aux rémunération non déclarées, en particulier quant à l'existence de conventions de blocage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.<br>
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       6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles (...) / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code (...) / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée (...) ". <br>
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       7. Dans une lettre adressée à l'administration le 15 septembre 2015, les requérants ont indiqué : " (...) S'agissant de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux articles (...), les époux A... vous informent que la gérante de la SARL E... souhaite saisir cet organisme pour les rappels à l'origine des traitements et salaires et revenus distribués sur l'ensemble de la vérification de comptabilité de la SARL E.... (...) ". A supposer même que, ce faisant, les requérants aient entendu solliciter la saisine de cette commission à propos du désaccord portant sur les rehaussements de leurs propres revenus imposables à raison de salaires versés par la société E... et de revenus distribués par cette société, l'administration n'était pas tenue de procéder à cette saisine dès lors que les désaccords portant sur les salaires et les revenus distribués n'entrent pas dans la compétence de cette commission. <br>
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       8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ". Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 7 du présent arrêt que la procédure d'imposition n'a pas porté atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.<br>
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       9. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40, le 4 février 2015 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 n° 450 et le 5 août 2013 sous la référence BOI-CF-CMSS-20-10 dès lors que les instructions relatives à la procédure d'imposition sont exclues du champ d'application de cet article.<br>
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       En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :<br>
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       10. Compte tenu du principe d'indépendance des procédures de rectification de la société E... et des requérants, la circonstance que l'administration a prononcé le dégrèvement de tout ou partie des impositions supplémentaires mises à la charge de cette société au titre de l'exercice clos en 2011 est, par elle-même, sans influence sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge des requérants au titre de 2012 et 2013. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-CTX-DRO-10 n° 10 qui, en tout état de cause, ne comportent pas d'interprétation différente.<br>
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       S'agissant des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires :<br>
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       11. Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (...) ". Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont imposables en tant que tels. <br>
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       12. Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de l'année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.<br>
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       13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme A... ont obtenu l'octroi par la société E... d'indemnités kilométriques pour des montants de 9 480 euros en 2012 et 4 123 euros en 2013, mises à leur disposition par inscription au crédit d'un compte-courant d'associé. L'administration a réintégré ces sommes dans les revenus imposables des requérants, dans la catégorie des traitements et salaires, estimant qu'elles ne correspondaient pas à des frais réellement exposés dans l'intérêt de la société E.... Si les requérants soutiennent que la somme de 9 480 euros n'était pas disponible au 31 décembre 2012, ils n'établissent pas l'impossibilité juridique ou financière dans laquelle ils se trouvaient de la prélever, en se prévalant d'une convention dépourvue de date certaine, qui aurait été conclue le 31 août 2012 entre eux-mêmes, la société E... et Mme F..., par laquelle les parties contractantes ont décidé de bloquer ces indemnités sur ce compte-courant. Les requérants n'établissent pas que la somme de 4 123 euros n'était pas disponible au 31 décembre 2013 en se prévalant d'une convention, dépourvue de date certaine, qui aurait été conclue le 31 août 2013 entre les mêmes parties contractantes, dès lors que cette convention ne vise pas ces indemnités kilométriques. Les requérants ne démontrent pas davantage l'indisponibilité des deux sommes en se prévalant du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société E... du 31 décembre 2014, postérieur aux années d'imposition en litige, ou d'une lettre de l'établissement bancaire de cette société en date du 16 février 2000, demandant à M. A... de lui adresser les conventions de blocage des compte-courant d'associé comme convenu en contrepartie d'un prêt consenti à cette société. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé ces sommes à l'impôt sur le revenu entre les mains des requérants, dans la catégorie des traitements et salaires.<br>
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       14. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. A... a obtenu, de la part de la société E..., l'octroi d'une rémunération " pour l'ensemble de son travail ", pour des montants de 30 200 euros en 2012 et 21 200 euros en 2013, mise à sa disposition par inscription au crédit d'un compte-courant d'associé. L'administration a réintégré ces sommes dans les revenus imposables des requérants, dans la catégorie des traitements et salaires. Les requérants n'établissent pas que M. A... se trouvait dans l'impossibilité de prélever ces sommes, respectivement le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013, en se prévalant des conventions de blocage et du procès-verbal d'assemblée générale de la société E... mentionnés au point 13. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé ces salaires à l'impôt sur le revenu, entre les mains des requérants, dans la catégorie des traitements et salaires.<br>
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      S'agissant des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :<br>
      15. En premier lieu, les requérants soutiennent qu'ils étaient dans l'impossibilité d'appréhender les sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associé de la société E... dès lors que le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de cette société au titre de l'exercice clos en 2011 a emporté le rétablissement du déficit reportable d'un montant de 519 495 euros dont elle disposait à la clôture de cet exercice et, par voie de conséquence l'imputation de ce déficit sur ses résultats des exercices clos en 2012 et 2013. Toutefois, outre que la comptabilisation au titre d'un exercice de charges correspondant à l'imputation d'un déficit constaté au titre d'exercices antérieurs ne fait pas, en soi, obstacle à l'appréhension de sommes inscrites en compte-courant d'associé, le dégrèvement invoqué n'a pas emporté le rétablissement du déficit susmentionné eu égard à sa motivation tenant à l'irrégularité de la mise en recouvrement.<br>
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	16. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause, pour la détermination des résultats de la société E..., la déduction de dépenses d'acquisition et d'entretien de trois motocyclettes pour des montants de 8 319 euros et 12 517,82 euros, respectivement au titre des exercices clos en 2012 et 2013, estimant que ces dépenses n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de l'exploitation. Les requérants soutiennent que l'acquisition de ces motocyclettes était nécessaire à l'activité agricole de la société E..., que leur utilisation était exclusivement réservée à cette activité, que M. A... utilisait les trois motocyclettes pour se déplacer dans les vergers d'abricotiers dans des espaces inaccessibles aux tracteurs, notamment pour vérifier le système d'irrigation. Ils ajoutent que ces trois motocyclettes étaient dotées d'équipements permettant de procéder aux traitements phytosanitaires. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 22 avril 2015, que le verger d'abricotiers exploité par la société E... n'a qu'une superficie d'un hectare, que les motocyclettes en cause sont des modèles destinés à la participation à des compétitions reconnues sur piste fermée et que l'équipement de ces motocyclettes à des fins agricoles n'est pas établi. Par suite et contrairement à ce qui est soutenu, l'administration démontre que ces charges n'ont pas été exposées dans l'intérêt de l'exploitation de la société E.... <br>
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       17. En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) ". Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année de leur inscription. En revanche, lorsqu'une somme est inscrite au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif, il incombe à l'administration d'établir qu'elle a été mise à la disposition de l'associé, de l'actionnaire ou porteur de parts dans les mains duquel elle entend imposer la somme. Si, en principe, la qualité de maître de l'affaire est sans incidence sur la détermination du bénéficiaire des revenus distribués lorsque l'administration fiscale fait usage des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, tel n'est pas le cas lorsque le compte-courant d'associés ne présente pas un caractère nominatif. Dans un tel cas de figure, la qualité de seul maître de l'affaire permet de regarder le contribuable comme seul bénéficiaire des revenus mis à disposition.<br>
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       18. Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les résultats de la société E... des sommes de 11 127 euros et 3 150 euros inscrites au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif, respectivement au titre des exercices clos en 2012 et 2013, au motif que cette société n'avait pas justifié des apports qui auraient été consentis par les associés en contrepartie de ces inscriptions. Corrélativement, l'administration a imposé ces sommes entre les mains des requérants sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. <br>
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       19. D'une part, l'administration a relevé que les requérants détenaient plus de 50 % des parts de la société E... au titre des exercices clos en 2012 et 2013, que Mme A... en était la gérante de droit et que M. A... en était le gérant de fait. A cet égard, le ministre fait valoir que la rémunération allouée à M. A... par la société E... au titre des exercices clos en 2012 et 2013, comme exposé au point 14, lui a été versée en tant que gérant majoritaire de société à responsabilité limitée au visa de de l'article 62 du code général des impôts, et que c'est M. A... qui a répondu à l'ensemble des questions posées par la vérificatrice au cours de la vérification de comptabilité de la société. Dans la mesure où les requérants sont imposés conjointement à l'impôt sur le revenu, l'administration a pu à bon droit estimer qu'ils avaient, ensemble, la qualité de seul maître de l'affaire et considérer ainsi que les sommes de 11 127 euros et 3 150 euros portées au crédit du compte-courant d'associé non nominatif dans les écritures de la société E..., respectivement au titre des exercices clos en 2012 et 2013, étaient présumées mises à leur disposition. Les requérants ne renversent pas cette présomption en soutenant que le compte-courant non nominatif retraçait des flux avec deux associés de la société E... (M. A... et Mme B... A...) qui auraient réglé des factures de fournisseurs pour son compte, ainsi que des avances de trésorerie consenties à cette société par d'autres sociétés du groupe informel appartenant à la famille A.... D'autre part, les requérants n'établissent pas l'impossibilité financière ou juridique pour eux de prélever ces sommes au 31 décembre des années 2012 et 2013, en se prévalant des difficultés financières de la société E... et des conventions de blocage mentionnées au point 13. Par suite, l'administration était fondée à imposer ces sommes entre les mains des requérants.<br>
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       20. En dernier lieu, aux termes de l'article 125 du code général des impôts : " Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124. / L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte ". L'article 124 du même code désigne notamment les intérêts des comptes courants d'associé.<br>
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       21. Il résulte de l'instruction que l'administration a, sur ce fondement, imposé entre les mains des requérants des intérêts de montants de 665 euros et 680 euros portés au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif dans les écritures de la société E..., respectivement au titre des exercices clos en 2012 et en 2013. <br>
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       22. Dès lors que, ainsi qu'il a été exposé au point 19, M. et Mme A... avaient la qualité de maître de l'affaire de la société E... au titre des exercices clos en 2012 et 2013, l'administration a pu, à bon droit imposer ces sommes entre leurs mains.<br>
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       En ce qui concerne les pénalités :<br>
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       23. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".<br>
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       24. Pour justifier l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux  cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles les requérants ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, l'administration s'est fondée sur les irrégularités multiples commises et leur répétition, tant en ce qui concerne le défaut de déclaration des salaires perçus par M. A... de la part de la société E..., les paiements relatifs à des remboursements de frais, dont la réalité n'est pas établie, prétendument effectués par les requérants pour le compte de diverses entreprises dans lesquelles ils sont associés, et les apports en compte-courant d'associé injustifiés. Elle a relevé, en outre, que les requérants ne pouvaient ignorer leurs obligations fiscales compte tenu de leurs professions respectives, M. A... étant expert-comptable tandis que Mme A... est comptable. Ce faisant, le ministre établit l'intention des requérants d'éluder l'impôt.<br>
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       25. Il résulte de ce tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de leur demande.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... à concurrence du dégrèvement de 5 381 euros prononcé en cours d'instance. <br>
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et Mme D... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.<br>
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Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, où siégeaient :<br>
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- M. Barthez, président,<br>
- Mme Restino, première conseillère,<br>
- Mme Beltrami, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.<br>
La rapporteure,<br>
V. RestinoLe président,<br>
A. Barthez<br>
Le greffier,<br>
F. Kinach       <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°21TL00760		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. - Revenus à la disposition.,19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition personnelle du bénéficiaire.