# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-42.102, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039814
**Date de décision:** 1998-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039814

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Vu l'article 22 bis-7 de l'annexe n° 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 16 juin 1961, ensemble l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que Mme X..., au service de la société Hervé Dhieux depuis le 18 novembre 1993 en qualité d'ambulancière, a été licenciée le 29 septembre 1995 pour faute grave caractérisée par le refus de se soumettre au " planning " d'astreintes à domicile mis en place par l'employeur à compter du 1er septembre 1995 ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner la société Hervé Dhieux à payer à Mme X... diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat ayant été modifié, le refus de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que l'article 22 bis-7 de l'annexe n° 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 16 juin 1961 définit les astreintes, fixe leur fréquence et leur rémunération ; qu'il en résulte que la décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par l'accord collectif qui s'imposait à la salariée n'entraînait aucune modification du contrat de travail ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 1961-06-16 Annexe n° 1 art. 22-bis-7
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de travail.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Mise en oeuvre d'un régime d'astreinte prévu par un accord collectif (non) .