# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 février 1979, 03547, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007615548
**Date de décision:** 1979-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007615548

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1976 ET LE 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1976 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A RECUES EN 1967, 1968 ET 1969 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE DETENAIT QUE 50 DES 3.000 PARTS QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE REQUERANT ETAIT EGALEMENT GERANT JUSQU'AU 8 JUIN 1969, ETAIT TITULAIRE DE 2.900 PARTS DE LA SOCIETE ... ; QUE TOUTEFOIS M. ... NE POSSEDAIT QUE LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE " ... ; QU'AINSI IL NE POSSEDAIT SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ... , PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ... ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS PAS ETRE REGARDE COMME GERANT MAJORITAIRE DE CELLE-CI ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE L'ENTIERE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES QUI PROCEDENT DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON DANS CELLES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DES REMUNERATIONS VERSEES A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ... DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MAI 1969 ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET DES IMPOSITIONS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.<br>,1. Cf. 83219, Plénière, 1977-02-04, p. 63<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation Décharge
**Lois appliquées:** CGI 62
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-06          Dès lors que le gérant ne détient que la moitié, et non la majorité, des parts de la S.A.R.L. B, la circonstance que cette société soit majoritaire dans la S.A.R.L. A ne permet pas de regarder le gérant comme majoritaire dans la S.A.R.L. A, ni directement ni par l'intermédiaire de la S.A.R.L. B [RJ1].
**Mots-clés:** 19-04-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant majoritaire - Gérant d'une S.A.R.L. A qui se trouve être le gérant, mais non l'associé majoritaire d'une S.A.R.L. B, laquelle est titulaire de la majorité des parts de la S.A.R.L. A.