# Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mars 1996, 163995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007895515
**Date de décision:** 1996-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007895515

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Essuiles Saint Rimault décidant de"conserver tous les chemins d'exploitation du marais, ouverts au public depuis des temps immémoriaux" ;<br>    2°) d'annuler cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Jacques X... et de Me Hemery, avocat de la commune d'Essuiles-Saint-Rimault,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant en premier lieu que le jugement attaqué contient les conclusions des parties, vise les pièces produites au cours de l'instruction et notamment les mémoires des parties ; qu'il a ainsi été rendu conformément aux prescriptions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant en second lieu que la délibération du 7 mars 1986 du conseil municipal d'Essuiles Saint Rimault a été affichée le 10 mars 1986 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 10 avril 1989 ; que, présentée tardivement la demande d'annulation de cette délibération, qui ne peut être regardée comme un acte inexistant, était dès lors irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune d'Essuiles-Saint-Rimault qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au maire d'Essuiles Saint Rimault et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 71 VOIRIE.