# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mars 1999, 98LY00188, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462666
**Date de décision:** 1999-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462666

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1998 présentée par M. Georges X... demeurant ... ;<br>    M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 1er décembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 ;<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande de M. X..., que celle-ci ne comportait pas de conclusions en décharge de la cotisation sociale généralisée qui avait fait l'objet d'un dégrèvement le 11 février 1997 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a statué sur de telles conclusions pour les rejeter comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée ;<br>Article 1er : L'ordonnance attaquée du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE