# Conseil d'Etat, 1 SS, du 19 février 1988, 47347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716014
**Date de décision:** 1988-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716014

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès (13480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M. Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes),<br>    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du lotissement de "Chantemerle", à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) : "Pour les habitations individuelles et les petits collectifs, les toitures seront du type à deux versants ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en autorisant, par le permis modificatif litigieux délivré à M. Z... le 26 juillet 1978, la construction d'un bâtiment à usage de garage couvert par une toiture comportant plus de deux versants, le préfet des Hautes-Alpes a méconnu la réglementation précitée et n'a pas entendu apporter à celle-ci une dérogation, qui n'aurait d'ailleurs pas pu être légalement accordée ; qu'ainsi, et en admettant même que la pente des versants de la toiture du bâtiment litigieux soit conforme à ce que prévoit le règlement du lotissement, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1978 lui délivrant un permis de construire modificatif ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... Michel est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Michel, à M. Hartmann X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-07-26 Hautes-Alpes décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Permis modificatif - Méconnaissance des prescriptions d'un réglement de lotissement - Type de toiture.