# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88.029, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020705946
**Date de décision:** 2009-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020705946

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE,<br clear="none">
<br clear="none">contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Laurent X... pécuniairement redevable d'une amende de 120 euros ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu lesdits articles ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, en cas de requête en exonération formée contre une amende forfaitaire concernant l'une des contraventions mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route et lorsque l'avis d'amende forfaitaire a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou à une personne visée aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, l'amende prononcée contre la personne redevable pécuniairement ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté d'une somme de 10% ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule en location a été contrôlé en excès de vitesse, le 26 octobre 2007 à Quinssaines (Allier) ; que l'avis de contravention a donné lieu à requête en exonération ; que Laurent X..., représentant légal de la société locataire du véhicule, a été cité devant la juridiction de proximité en tant que pécuniairement redevable de l'amende forfaitaire encourue d'un montant de 135 euros ; que le jugement attaqué l'a déclaré pécuniairement responsable d'une amende 120 euros ; <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 148,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; <br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que la cassation est encourue ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villeurbanne, en date du 6 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;<br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Villeurbanne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, Koerring-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;<br clear="none">
<br clear="none">Avocat général : M. Fréchède ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Lambert ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>,Dans le même sens que :Crim., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-86.885, Bull. crim. 2006, n° 146 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ; articles L. 212-2 et L. 121-2 du code de la route
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 %. Cette  augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans sles cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-88.029 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-88.030)
**Mots-clés:** JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine -  Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Amende -  Montant -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application,PEINES -  Amende -  Amende forfaitaire -  Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application CONTRAVENTION -  Amende forfaitaire -  Réclamation du contrevenant -  Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application AMENDE -  Amende forfaitaire -  Juridiction de proximité -  Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application