# Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 12 juin 2003, 99DA20219, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600581
**Date de décision:** 2003-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600581

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... X, Z... Yvelise X et M. B... X, demeurant respectivement ..., ... et ...  ; ils demandent à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement n° 98-2446 en date du 19 août 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 3 juin 1998 qui a attribué à M. X... X la parcelle ZD 69 et la décision refusant à M. X... X l'attribution de la parcelle A 364 et l'octroi d'une soulte en dédommagement du déplacement de ses hangars  ;
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     	2°)	d'ouvrir une enquête et d'organiser une visite sur les lieux par une commission indépendante  ;
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Ils soutiennent que M. X... X est chargé de la défense des intérêts de sa famille, que la décision attaquée, qui est intervenue à la suite du jugement en date du 29 janvier 1998 qui a annulé la décision antérieurement rendue par la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, lui attribue un terrain destiné à son rucher situé au même endroit que précédemment  ; qu'en échange d'un apport de terrains plats et ensoleillés, il a été attribué un terrain en forte pente, caillouteux, privé de soleil et dont la moitié est incultivable  ;
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     Code D Classement CNIJ  :	03-04-02-05
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     	Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 31 octobre 2002 à 16 heures 30  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 15 octobre 2002, présenté par M. X... X, représentant unique des appelants concluant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens  ; il demande, en outre, l'attribution d'un terrain propice à l'exploitation de son rucher et à être indemnisé pour la perte d'exploitation subie, le déménagement et les frais divers concernant cette affaire  ; 
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2002 par télécopie et son original enregistré le 4 novembre 2002, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concluant au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui payer la somme de 610 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; le ministre fait valoir que, à titre principal, la requête d'appel est irrecevable  ; que les conclusions adressées à la Cour et tendant à ce que soit ordonné à l'administration de lui donner un terrain propice à la vie des abeilles ainsi que celles tendant à l'octroi d'une soulte en dédommagement du déplacement de ses hangars ne sont pas recevables  ; que la Cour ne pourra que rejeter les conclusions de M. X tendant au versement d'une indemnité  ; que, sur le fond, M. X se limite à contester l'attribution de la parcelle ZD 69 mais ne démontre pas en quoi elle aggraverait ses conditions d'exploitation  ; que la décision litigieuse a tenu compte de la qualité très moyenne des apports  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin Desmartis, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin Desmartis, président-assesseur,
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     - les observations de M. X... X, requérant,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par jugement en date du 29 janvier 1998 devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 26 juin 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en tant qu'elle a rejeté la réclamation de M. X... X relative à l'attribution qui lui avait été faite de la parcelle ZD 34 au motif que le terrain ainsi attribué était impropre à l'installation d'un rucher  ; que, par une nouvelle décision en date du 3 juin 1998 dont la légalité est contestée en la présente instance, la commission départementale lui a attribué la parcelle ZD 69  ;
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     Considérant que si M. X... X entend soulever la méconnaissance de la chose jugée par le tribunal administratif de Lille par jugement définitif en date du 29 janvier 1998 en soutenant que la commission lui a attribué la même parcelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que tel est le cas  ; que s'il soutient qu'en échange d'un apport de terrains plats et ensoleillés, il lui a été attribué un terrain en forte pente, caillouteux, impropre à l'installation de son rucher et dont la moitié est incultivable, l'intéressé n'apporte, en appel, aucun élément nouveau  ; que ces moyens déjà présentés en première instance, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande  ;
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     Considérant que les conclusions de M. X... X tendant à la défense des intérêts d'autres membres de sa famille, celles tendant à l'attribution d'un terrain propice à l'exploitation de son rucher ainsi que les conclusions à fin de réparation, qui ne reposent sur aucun moyen, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ; 
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     Sur les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en tout état de cause de condamner M. X... X à verser au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. X... X, de Z... Yvelise X et de M. B... X est rejetée.
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     Article 2  :	Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  :	La présente décision sera notifiée à M. X... X, à Z... Yvelise X, à M. B... X ainsi qu'au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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     Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 28 mai 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 12 juin 2003.
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Le rapporteur
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Signé  : M. Merlin Desmartis 
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Le président de chambre
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Signé  : F. A...
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Le greffier
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Signé  : M. Y...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Muriel Y...
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N°99DA20219
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**