# Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, du 15 avril 2004, 03DA00759, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007602089
**Date de décision:** 2004-04-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** FORMATION PLENIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007602089

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme , demeurant ...  ; M. et Mme  demandent à la Cour  :
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1°)	d'annuler l'ordonnance n° 01-01486 en date du 28 avril 2003 du vice-président du tribunal administratif de Lille qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais du 
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6 décembre 2000 rejetant leur réclamation contre le remembrement de la commune de Ligny-Thilloy  ;
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     2°)	d'annuler ladite décision en date du 6 décembre 2000  ;
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Ils soutiennent qu'ils ont saisi dès le mois de février 2001 le tribunal administratif d'un recours à l'encontre de la décision du 6 décembre 2000, qui leur a été notifiée le 17 janvier 2001  ; que le greffe a commis une erreur en qualifiant leur lettre en date du 28 mars 2001 de nouvelle requête et en lui attribuant un nouveau numéro de dossier alors que celle-ci concernait une régularisation d'un recours, initialement enregistré le 1er janvier 2003 sous le numéro 01-01016, dirigé contre la décision du 6 décembre 2000  ; qu'ainsi, le délai de 2 mois était respecté et leur recours n'était pas tardif  ; que, sur le fond, ils ont subi une aggravation de leurs conditions d'exploitation suite aux opérations de remembrement  ;
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Code  B	Classement CNIJ  : 54-08-01-04
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2004 par télécopie et régularisé le 
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31 mars 2004, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, concluant, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête des époux -Y et, à titre subsidiaire, au rejet de leur requête  ; le ministre fait valoir, en outre, qu'il leur appartenait de former appel à l'encontre de la première ordonnance du 7 mai 2001 déclarant leur demande irrecevable pour défaut de timbre  ; qu'en ce qui concerne le fond du litige, les moyens tirés de la prétendue aggravation des conditions d'exploitation et de l'absence d'équivalence en valeur de productivité réelle ne peuvent être qu'écartés  ; que la contestation portant sur le changement de numérotation ne repose sur aucune base légale  ;
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     Vu la décision et le jugement attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique en formation plénière du 
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2 avril 2004 où siégeaient M. Daël, président de la Cour, M. Merloz, M. Y... et 
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Mme de Segonzac, présidents de chambre, et Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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     - les observations de Me Z..., avocat, pour M. et Mme ,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. et Mme  ont déposé devant le tribunal administratif de Lille une demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 6 décembre 2000, qui a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 1er mars 2001 sous le n° 01-01016/5  ; que deux mises en demeure leur ont été adressées respectivement les 13 et 16 mars 2001 les invitant à régulariser leur demande par la production d'un timbre et de la décision attaquée  ; que, répondant à la première de ces mises en demeure, ils ont, par courrier en date du 28 mars 2001, adressé au tribunal administratif la même demande sur laquelle était apposé un timbre  ; que ce courrier a été enregistré au greffe comme une nouvelle requête, le 3 avril 2001, sous le n° 01-01486/5  ;
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     Considérant que la requête enregistrée sous le n° 01-01016/5 a été dispensée d'instruction et rejetée comme irrecevable pour défaut de timbre par une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2001, laquelle n'a pas été frappée d'appel  ; que la production enregistrée sous le n° 01-01486/5 a, quant à elle, après avoir fait l'objet d'une instruction, été rejetée comme tardive par ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lille en date du 28 avril 2003, objet du présent appel  ;
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     Considérant que l'ordonnance en date du 7 mai 2001, faute d'avoir fait l'objet d'un appel, est devenue définitive  ; que, toutefois, si elle subsistait, elle mettrait M. et Mme  dans l'impossibilité d'obtenir qu'il soit statué sur leur demande  ; qu'il en résulterait un déni de justice imputable à l'absence de rapprochement des deux documents se rapportant à la même demande enregistrés sous deux numéros différents  ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 7 mai 2001, d'annuler celle du 28 avril 2003 dès lors qu'aucune tardiveté ne peut être opposée aux requérants, d'ordonner que les productions enregistrées au greffe du tribunal administratif sous le n° 01-01486/5 soient rayées des registres du tribunal administratif et versées au dossier de la demande enregistrée sous le n° 01-01016/5 et de renvoyer les requérants devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur cette demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	L'ordonnance du 7 mai 2001 du vice-président du tribunal administratif de Lille est déclarée nulle et non avenue.
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     Article 2  :	L'ordonnance du 28 avril 2003 du vice-président du tribunal administratif de Lille est annulée.
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     Article 3  :	Les productions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lille sous le n°01-01486/5 sont rayées des registres du tribunal administratif  et versées au dossier de la demande enregistrée sous le n° 01-01016/5.
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     Article 4  :	M. et Mme  sont renvoyés devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur leur demande.
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     Article 5  :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme  et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique en formation plénière du 2 avril 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 15 avril 2004.
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     Le rapporteur
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     Signé  : M. Merlin-Desmartis 
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Le président de la Cour
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     Signé  : S. X...
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Le greffier
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     Signé  : P. A...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     	Pour expédition conforme
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	Le greffier
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	Philippe A...
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N°03DA00759	2
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**