# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 06BX01123, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018744426
**Date de décision:** 2008-03-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018744426

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006 sous le n° 06BX01123, présentée pour la COMMUNE D'ARSAC par Me Vincens, avocat ;
        
        La COMMUNE D'ARSAC demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 30 septembre 2004 du maire de la COMMUNE D'ARSAC lui refusant un permis de construire ;
        
        2°) de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux et de condamner M. X à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;
        
	
        
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
        
        Vu le code de l'urbanisme ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008, 
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- les observations de Me Scholtz substituant Me Vincens, avocat de la COMMUNE D'ARSAC ;
- les observations de Me Thomas substituant Me Cazamajour, avocat de M. X ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ARSAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné  acte ;
        
        
        Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'accorder à M. X le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        

DECIDE :
        
        
        
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'ARSAC.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX01123

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**