# Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 juin 1987, 70426, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007741079
**Date de décision:** 1987-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007741079

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul  59370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande de naturalisation,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du<br>    Vu le code de la nationalité ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté la demande de naturalisation des époux X... repose sur des faits matériellement inexacts ou résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler ladite décision ;<br>Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1984-04-24 affaires sociales et solidarité nationale décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION -Rejet d'une demande de naturalisation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.