# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 mai 2005, 01PA02299, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007446981
**Date de décision:** 2005-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007446981

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Maria X, née Y, élisant domicile chez Mme Amina Z, ... par Me Touati  ; Mme X demande à la cour l'annulation du jugement en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2005  :
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     - le rapport de M. Amblard, rapporteur,
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     - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que Mme X à l'appui de la présente requête se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges, qui les ont écartés  ; qu'elle n'apporte pas d'éléments ou de justificatifs nouveaux et qu'elle ne critique pas le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 01PA02299
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**