# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 juillet 2000, 00LY00587, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465145
**Date de décision:** 2000-07-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465145

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000 sous le n° 00LY00587 présentée par Mme X..., demeurant ... à Saint-Bris Le Vineux (89530);<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 97-1591 en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Yonne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint Bris le Vineux ; 2°) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête que la décision attaquée serait entachée d'illégalité sans contester la tardiveté de sa réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il est fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES RECLAMATIONS