# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 14 octobre 2003, 01LY01030, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470047
**Date de décision:** 2003-10-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470047

## Contenu de la décision

Vu, enregistrés respectivement les 28 mai et 29 juin 2001 sous le n° 01LY01030, la requête et le mémoire présentés par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général  ;
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     Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour  :
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     1') : de réformer le jugement n°003764 en date du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du 7 septembre 2000 refusant à Mlle  la communication de son entier dossier d'abandon au service social de l'enfance  ;
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     2') de rejeter les conclusions présentées par Mlle  contre cette décision devant le Tribunal administratif  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DE L'ISERE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement du DEPARTEMENT DE L'ISERE.
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     N° 01LY01030		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**