# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-10.241, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006276
**Date de décision:** 1980-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006276

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1977 AYANT STATUE SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ;<br>
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   ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 12 JUILLET 1977 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ANNULE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rejetant une requête en rectification d'un précédent arrêt dès lors que celui-ci a été cassé.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rejetant une requête en rectification - Cassation de l'arrêt objet de la requête.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Annulation - Effet à l'égard de la décision rejetant la rectification.