# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1992, 102143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007811751
**Date de décision:** 1992-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007811751

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1988, présentée par le capitaine Francis X..., demeurant Garrigues-Sainte-Eulalie à Saint-Chaptes (30190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 septembre 1988 du ministre de la défense confirmant sa décision du 26 mai 1988 portant annulation de l'ordre de mutation l'affectant à Mururoa à compter du 20 juin 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision du 9 septembre 1988, le ministre de la défense a confirmé sa décision du 26 mai 1988 annulant la mutation à Mururoa de M. X..., capitaine d'infanterie de marine, au motif que l'habilitation à connaître des informations classifiées "Secret-Défense" lui avait été refusée ; que M. X... n'apporte aucun commencement de justification selon laquelle la décision de mutation contestée reposerait sur un autre motif que celui indiqué par le ministre ; que, dès lors, et en l'absence d'autres moyens, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1988 susmentionnée ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS,36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION