# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 14 juin 2001, 00LY02398, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468539
**Date de décision:** 2001-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468539

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2000, présentée par M. et Mme X..., demeurant Hôtel Beauséjour, ... à Vic sur Cere ( 15800) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001735 en date du 12 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au règlement du litige qui les oppose à la SAUR ;<br>    2 ) de régler ce litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée du 12 octobre 2000, le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande de M. et Mme X... ;<br>    Considérant que le litige soumis au tribunal administratif porte sur le règlement d'abonnements au service de l'eau et ne met en cause que les droits nés des rapports entre deux personnes privées ; que, par suite, ce litige relève de la compétence des juridictions judiciaires ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE