# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-10.860, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035383
**Date de décision:** 1996-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035383

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1993) d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal alors que la capitalisation des intérêts doit être demandée, année par année, et ne concerne que les intérêts dus pour chaque année échue ; qu'en accordant la capitalisation à compter du 28 juillet 1992 pour les " intérêts échus et dus pour plus d'une année ", la cour d'appel aurait violé l'article 1154 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1969-02-10, Bulletin 1969, I, n° 65 (1), p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle.
**Mots-clés:** INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle (non) .,INTERETS - Anatocisme - Conditions - Arrêté de compte annuel (non),INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus pour au moins une année - Condition suffisante