# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1970, 70-12.185, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984288
**Date de décision:** 1970-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984288

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES ;<br>
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 ATTENDU QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LES QUATRE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE S'ABSTENIR SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A Y, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR D'APPEL DE SE CONSTITUER SUR CETTE AFFAIRE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UNE AUTRE COUR QUI STATUERA SUR L'APPEL DONT S'AGIT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT UNE COUR D'APPEL  DECLARENT S'ABSTENIR SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE  OU EST PARTIE L'UN D'ENTRE EUX ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE  IMPOSSIBLE A CETTE JURIDICTION DE SE CONSTITUER SUR CETTE AFFAIRE,  IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER UNE AUTRE COUR QUI  STATUERA SUR L'APPEL DONT S'AGIT.
**Mots-clés:** MAGISTRATS - ABSTENTION - ABSTENTION DE TOUS LES MAGISTRATS D'UNE  COUR D'APPEL - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR PAR LA COUR DE  CASSATION.,* COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPOSSIBILITE -  ABSTENTION DE TOUS LES MAGISTRATS - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR PAR  LA COUR DE CASSATION.