# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.676, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023082
**Date de décision:** 1989-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023082

## Contenu de la décision

<br>   Sur le second moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988), que les époux X... propriétaires d'un domaine rural ont, le 11 mars 1985, donné congé à la société civile familiale agricole du Recoqueviller aux fins de reprise au profit de leur fils ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail auquel se réfère cet acte ayant été consenti " conjointement et solidairement " aux consorts Y... et à la société civile, le congé devait, comme le prévoit l'article L. 411-47 du Code rural, être notifié à ces preneurs ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré à la société civile était opposable aux copreneurs solidaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1957-04-04 , Bulletin 1957, IV, n° 413, p. 291 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1966-06-16 , Bulletin 1966, IV, n° 611, p. 509 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres .
**Mots-clés:** SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Bail (règles générales) - Congé,BAIL (règles générales) - Congé - Effets - Copreneurs solidaires - Congé donné à l'un d'eux