# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 1 février 1995, 149268, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837798
**Date de décision:** 1995-02-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837798

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1993, présentée par Mlle SOMOLO Y..., demeurant chez M. Mkobi X... ... ; Mlle SOMOLO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990  ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si, Mlle SOMOLO Y... soutient que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière du fait qu'elle n'aurait pas été convoquée à l'audience du 20 mars 1993, ledit jugement mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées et il résulte de l'instruction que Mlle SOMOLO Y... a effectivement été convoquée par télégramme du 18 mars 1993 expédié à l'adresse qu'elle avait indiquée dans sa requête au tribunal administratif  ; que par suite le moyen ne saurait être accueilli ; que la circonstance que Mlle SOMOLO Y... ait adressé un deuxième dossier au tribunal administratif de Paris est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle SOMOLO Y... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;<br>Article 1er : La requête de Mlle SOMOLO Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle SOMOLO Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.