# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 14 juin 2001, 00DA01331, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599011
**Date de décision:** 2001-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599011

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er décembre 2000 et le 2 janvier 2001, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... à Entre Deux (97414) ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité à titre de dommages-intérêts, suite à sa radiation des listes de demandeurs d'emploi à compter du 15 novembre 1996 pour une durée de 2 mois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001<br>    - le rapport de M. Paganel, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à l'époque :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ;<br>    Considérant que la demande de M. X... tendant à l'octroi de dommages-intérêts n'a été faite que par un mémoire enregistré le 26 juin 2000 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; que l'Agence nationale pour l'emploi ne s'est pas prononcée en défense sur le mérite des prétentions dont s'agit de M. X... ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions susvisées de la requête n'étaient pas recevables ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité à titre de dommages-intérêts ;<br>Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie en sera adressée à l'Agence nationale pour l'emploi de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE