# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 5 juin 2003, 02NC00097, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565130
**Date de décision:** 2003-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565130

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 19 février 20020, présentée pour M. Mohamed X et Mme Kheira X née Y demeurant ... par Me SULTAN, avocate  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour  ;
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     2)) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;
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     3°) - d'enjoindre à l'administration de leur délivrer un certificat de résidence ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 14 février 2003 à 16 heures ;
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     Vu la décision en date du 22 avril 2002, du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, accordant à M. et Mme X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'ils seront représentés par Me SULTAN, avocate  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
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Vu le code de justice administrative ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales présenté par M. et Mme X en première instance et auquel ces derniers se bornent à se référer en appel ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes ;
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      D E C I D E
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme Mohamed X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**