# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 décembre 2002, 237585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008108411
**Date de décision:** 2002-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008108411

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GHARBI, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si M. X... a été condamné par la cour d'appel de Tunis, le 18 novembre 1998, à une amende de 100 dinars pour "complicité de tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, en se fondant sur cette condamnation pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2001 ;<br>Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 juin 2001 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GHARBI et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.