# Cour administrative d'appel de Paris, du 20 février 1990, 89PA02022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007424449
**Date de décision:** 1990-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007424449

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Claude Z... demeurant ... de la Réunion, par la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 24 février et le 24 mars 1989 et ont été attribués à la cour par ordonnance du président de la section du contentieux en date du 15 mars 1989 ; M. PECH demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 544-88 du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis (Réunion) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de membre de la chambre de commerce et d'industrie ;<br>    2°) d'annuler l'élection de M. Y... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;<br>    VU le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires ;<br>    VU le code électoral ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :<br>    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,<br>    - les observations de Maître ANGOT, avocat à la cour, substituant la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. Jean-Claude PECH,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par arrêt rendu ce jour la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement 547.88 en date du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les élections organisées le 21 novembre 1988 pour la désignation de deux membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, catégorie professionnelle "industrie", sous-catégorie "bâtiments, travaux publics" ; que, par par suite, il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par M. PECH tendant à ce que soit annulé le jugement 544.88 en date du 25 janvier 1989 par lequel le même tribunal a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la réclamation par laquelle M. PECH a demandé l'annulation de la proclamation de M. Y... ;<br>Article 1er :  Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. PECH.<br>,Cf. Décision du même jour, CAA Paris, MM. Payet et Pech, n° 89PA01646.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE