# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 3 février 2005, 01NC00113, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568472
**Date de décision:** 2005-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568472

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001 sous le n° 01NC00113, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 990676 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Courbouzon du 9 juin 1999 lui refusant un permis de construire  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Il soutient que le site et le paysage ne présentent aucun intérêt  ; que certaines constructions voisines ne présentent pas de volumes simples  ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 19 avril 2001, présenté pour la commune de Courbouzon, représentée par son maire en exercice, par Me Remond, avocat  ;
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     Elle conclut au rejet de la requête, comme non fondée, et à la condamnation de M. X à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 18 mars 2004, fixant au 23 avril 2004 la date de clôture de l'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005  :
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     - le rapport de M. Clot, président,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que pour rejeter la demande de M. X dirigée contre l'arrêté du maire de Courbouzon du 9 juin 1999 refusant de lui délivrer un permis de construire, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que cette décision procédait d'une erreur d'appréciation  ; qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions de la commune de Courbouzon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Courbouzon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Michel X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions la commune de Courbouzon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X, à la commune de Courbouzon et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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N° 01NC00113
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**