# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2009, 07LY01783, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021100354
**Date de décision:** 2009-06-30
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021100354

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Michel Y, domicilié ... ;<br>
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       M. Y demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 043298 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré au nom de l'Etat le 3 avril 2004 par le maire de Serraval (Haute-Savoie) à Mme X ;<br>
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       2°) d'annuler le permis de construire litigieux ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;<br>
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       - les observations de Me Bregman, avocat de M. Y ;<br>
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       - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;<br>
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       - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées respectivement par l'Etat et Mme X ;<br>
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       Considérant que le projet litigieux consiste dans l'aménagement d'un  mazot  existant de 27 m2 en y adjoignant une extension de 70m2 ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que l'accès à l'édifice en cause est prévu par un chemin privé dont il n'est pas contesté qu'il présente des caractéristiques permettant d'assurer une desserte répondant à l'importance et à la destination de la construction projetée, ce chemin faisant notamment l'objet d'un déneigement par la commune ; que le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, il n'y a pas lieu de rechercher si la servitude conventionnelle, dont se prévaut Mme X, résultant d'un acte sous seing privé réitéré par acte authentique, bénéficie à la parcelle d'assiette du projet ou seulement à une autre parcelle du même tènement ; que le moyen tiré de l'  état d'enclave  du projet doit être écarté ;<br>
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       Considérant, en second lieu, que ledit projet implique la soustraction d'une surface de 1 200 m2 à une exploitation de 92 hectares ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette parcelle présenterait pour l'exploitation une utilité particulière ; que par suite, en l'absence de toute atteinte à l'activité agricole le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de  l'article L. 145-3 I du code de l'urbanisme, doit être écarté ;<br>
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       Considérant, en troisième lieu que le projet qui prend appui sur une construction existante, s'inscrit dans le prolongement d'un ensemble d'habitations implantées autour du hameau de la Bottière ; que les dispositions de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les frais irrépétibles:<br>
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       Considérant que les conclusions de M. Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'il est partie perdante ; que sur le fondement de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à sa charge le versement à Mme X d'une somme de 1 200 euros ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.<br>
Article 2 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative M. Y versera à Mme X une somme de 1 200 euros.<br>
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N° 07LY01783	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**