# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-50.035 94-50.038, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035466
**Date de décision:** 1996-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035466

## Contenu de la décision

Ordonne la jonction des pourvois n°s 94-50.035 et 94-50.038 ; <br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté de reconduite à la frontière ; <br>
<br>   Sur le premier moyen : <br>
<br>   Vu l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 ; <br>
<br>   Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de l'audience ; <br>
<br>   Qu'en statuant, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance déférée ni du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait été informé de l'appel de M. X... ni convoqué à l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   Sur le second moyen : <br>
<br>   Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 2 novembre 1991 ; <br>
<br>   Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de ladite ordonnance constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence des juridictions administratives ; <br>
<br>   Attendu qu'en disant nulle et de nul effet la procédure de reconduite à la frontière, le premier président, qui ne pouvait statuer que sur la demande de maintien en rétention, a violé le principe et les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
**Mots-clés:** ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Appel - Information des autres personnes pouvant faire appel .