# CAA de NANTES, Juge unique, 27/01/2023, 22NT03902, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047089215
**Date de décision:** 2023-01-27
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** Juge unique
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047089215

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 15 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française<br>
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       Par un jugement n°2202382 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C... le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que <br>
       - le mariage entre M. C... et Mme B... présente un caractère complaisant ; les circonstances de la rencontre sont extrêmement floues et ne sont étayées par aucun document, les échanges sur réseaux sociaux ne sont pas probants ; aucun élément ne vient confirmer que les époux se connaissaient depuis 2017 ; le mariage a été programmé très peu de temps après l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. C... ; ce dernier a opté pour un régime matrimonial de séparation de biens uniquement devant les autorités tunisiennes ;<br>
       - M. C... représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est détenteur d'un passeport tunisien obtenu en contrevenant aux règles mises en place par les autorités de son pays.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, M. C... et Mme B..., représentés par Me Rodrigues Devesas, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Ils soutiennent qu'aucun moyen de la requête n'apparaît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.<br>
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       Vu :<br>
       - la requête n°22NT03901 enregistrée le 14 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; <br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Francfort, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". <br>
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       2. M. C..., ressortissant tunisien, a épousé le 12 octobre 2019 à Arras Mme B..., ressortissante française. M. C... a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès des autorités consulaires françaises à Tunis. Par une décision en date du 15 septembre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision du 6 janvier 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.<br>
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       3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes.<br>
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       5. Par ailleurs il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais engagés pour l'instance par M. C... et Mme B....<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. C... et Mme B... une somme globale de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... C... et Mme D... B....<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 27 janvier 2023.<br>
Le président-rapporteur,<br>
J. FRANCFORT<br>
La greffière,<br>
                            H. EL HAMIANI        <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22NT03902<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**