# Conseil d'Etat, du 8 février 1991, 89711, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007769602
**Date de décision:** 1991-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007769602

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Serres-Morlaas (64160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule la décision du 20 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a porté à quinze jours d'arrêts sans sursis la sanction qui lui avait été infligée par son chef de corps,<br>    2° ordonne que cette décision soit retirée de son dossier,<br>    3° condamne l'Etat à lui verser deux millions de francs au titre de dommages et intérêts,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;<br>    Vu le décret du 12 juillet 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la punition de quinze jours d'arrêts que lui a infligée le ministre de la défense par décision du 20 mai 1987 alors que, lieutenant-colonel, il était responsable de l'instruction en vue de l'obtention du brevet de parachutiste à l'école des troupes aéroportées de Pau ; que la punition des arrêts fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions ayant un caractère administratif ; que la décision infligeant cette punition n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que la requête de M. X... n'est par suite pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS