# CAA de MARSEILLE, , 07/12/2015, 15MA01042, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031973650
**Date de décision:** 2015-12-07
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031973650

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
	Procédure contentieuse antérieure :<br>
	M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la société DCNS à sa demande du 11 décembre 2013 tendant à lui attribuer le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, d'autre part, d'enjoindre à la société DCNS de lui verser cette allocation, avec effet au 1er mars 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de mille euros par jour de retard.<br>
	Par un jugement n°1401473 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
	Procédure devant la Cour :<br>
	Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, M.B..., représenté par Me C...du cabinet d'avocats Teissonnière-Topaloff-C... -Andreu, demande à la Cour : <br>
	1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2015 ; <br>
	2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande ;<br>
	3°) d'enjoindre à la société DCNS de lui notifier une décision d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à compter du 1er mars 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de mille euros par jour de retard ;<br>
      4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société DCNS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
	Par une ordonnance du 21 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2015.<br>
	Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2015, Me C...fait part à la Cour du décès de M.B.... <br>
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	Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2015, le ministre de la défense demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer dans cette affaire. <br>
	Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2015, Me C...porte à la connaissance de la Cour que les ayants droit de M. B...n'entendent pas reprendre l'instance qu'il avait introduite.  <br>
	Vu les autres pièces du dossier.<br>
	Vu le code de justice administrative.<br>
	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (...) " ;<br>
	2. Considérant que le décès de M.  B..., survenu le 7 juillet 2015, a été porté à la connaissance de la Cour le 21 octobre 2015 ; que par un mémoire enregistré le 16 novembre 2015, le conseil de M. B...a indiqué à la Cour que les ayants droit de M. B...ont fait connaître leur intention ne pas reprendre l'instance engagée par M. B...; que ce mémoire doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
ORDONNE :<br>
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M. A...B...et au ministre de la défense.<br>
Fait à Marseille, le 7 décembre 2015<br>
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N°15MA01042								2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**