# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 décembre 1982, 12230, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007677924
**Date de décision:** 1982-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007677924

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DUCASSOU, DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT  MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 3.133.451,14 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT QUE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE A PRIX FERME A ETE RETARDEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ;    2° CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ENTREPRISE DUCASSOU, UNE SOMME DE 3.133.451,14 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JANVIER 1976 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE ; SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT LE 27 AOUT 1970, L'ENTREPRISE DUCASSOU S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE LES BATIMENTS D'UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF A MONTEY-NOTRE-DAME  ARDENNES  MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE" FIXE A 4.625.305,47 F ; QU'ELLE N'A PAS RESPECTE LE DELAI CONTRACTUEL ; QUE L'ETAT LUI A DEMANDE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX NON PREVUS AU MARCHE ; QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LES DEUX PARTIES ONT PASSE LE 20 FEVRIER 1973, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES, UN AVENANT N° 1, QUI A PROLONGE RETROACTIVEMENT LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ET PORTE LE MONTANT DE CELUI-CI A 4.745.071,59 F ;<br>   CONSIDERANT QU'EN SIGNANT CET AVENANT L'ENTREPRISE DUCASSOU A ACCEPTE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS QU'IL CONTIENT, NOTAMMENT LE PRIX DEFINITIF DU MARCHE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE CE PRIX NE COUVRIRAIT PAS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES AYANT RESULTE POUR ELLE DE L'ALLONGEMENT DU DELAI D'EXECUTION ET A DEMANDER POUR CE MOTIF UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE DUCASSOU EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DUCASSOU ET AU MINISTRE DE LA SANTE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Prix global et forfaitaire - Délai d'exécution des travaux prolongé rétroactivement par un avenant - Absence de droit à indemnité au titre de l'allongement du délai d'exécution.