# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 1 juin 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247480
**Date de décision:** 1976-06-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247480

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Loi 1968-11-12 Orientation Enseignement supérieur art. 10, 18, 15, 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-05-01        En l'absence d'illégalité entachant la délibération du conseil d'université, impossibilité, pour le recteur, d'user des pouvoirs de tutelle qu'il tient de l'article 10 de la loi du 12 novembre 1968.        Impossibilité pour le recteur d'user des pouvoirs de tutelle, qu'il tient de l'article 18 de ladite loi, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'en attendant l'approbation par le secrétaire d'Etat aux universités de l'élection de son successeur, le président en exercice de l'Université de Clermont-Ferrand, dont le mandat venait à expiration, ait refusé de se conformer à l'obligation, faite à toute autorité administrative désinvestie de son mandat, pour assurer la continuité du service public, de poursuivre l'exercice de ses fonctions ou qu'il ait été dans l'impossibilité de le faire.
**Mots-clés:** 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -  LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseil de l'Université - Délibération - Tutelle du recteur.