# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 02/11/2010, 10LY01762, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023563567
**Date de décision:** 2010-11-02
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023563567

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE, dont le siège est 23, avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône (71106) ;<br>
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        La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE demande à la Cour : <br>
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        - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0901619 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du préfet de Saône-et-Loire, annulé le contrat en date du 6 février 2009 par lequel Mme Sandrine A a été engagée par son président, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines pour une durée de trois ans ;<br>
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        Elle soutient que des moyens sérieux justifient le rejet des conclusions à fins d'annulation accueillies par le jugement, dès lors que :<br>
        - la procédure de recrutement ayant conduit à la signature du contrat de Mme A en date du 6 février 2009 s'est avérée infructueuse,<br>
        - la procédure de recrutement a été régulièrement menée ; <br>
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        - s'agissant d'un emploi du niveau de la catégorie A pour lequel aucune candidature recevable de fonctionnaire n'a été recueillie, le recrutement pouvait être fondé tant sur le fondement du 1ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, que sur le fondement du 5ème alinéa de ce même article ;<br>
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        Vu le jugement attaqué ;<br>
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        Vu, le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le préfet de Saône-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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        Il soutient que : <br>
        - la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE aurait pu recruter l'un des fonctionnaires de La Poste qui avait fait acte de candidature ; <br>
        - la procédure de recrutement n'a pas été régulièrement menée dès lors que le délai qui s'est écoulé entre la publication de vacance du poste et la signature du contrat est inférieur à deux mois ;<br>
        - dès lors que le poste occupé correspond à celui normalement dévolu à un attaché et que le recrutement litigieux n'est justifié par aucun avantage déterminant par rapport aux autres candidatures, il ne pouvait être fondé sur les dispositions du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; <br>
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        Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2010, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
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        Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>
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        Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>
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        Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ;<br>
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        Vu le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 :<br>
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        - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;<br>
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        - les observations de Me Cottignies, représentant la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE ;<br>
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        - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;<br>
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        La parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ;<br>
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        Considérant que par la présente requête, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le contrat en date du 6 février 2009 par lequel Mme Sandrine A a été engagée par son président, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines pour une durée de trois ans ;<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative :  Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.  ;<br>
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        Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le contrat susmentionné en date du 6 février 2009, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE, au préfet de Saône-et-Loire et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2010, à laquelle siégeaient :<br>
M. Givord, président,<br>
M. Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 2 novembre 2010.<br>
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N° 10LY01762	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**