# Tribunal administratif Nantes, du 27 mai 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282611
**Date de décision:** 1980-05-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282611

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code du travail L122-37,Code du travail L412-7,Décision 1978-04-05 Inspecteur du Travail Decision attaquée Annulation,Décision 1978-06-01 Directeur du travail Decision attaquée Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-02[1]          Les dispositions de l'article L. 417-7 du code du travail qui imposent la transmission à l'employeur d'un exemplaire des communications syndicales destinées à l'affichage, ne sauraient être regardées, en l'absence de toute stipulation expresse, comme interdisant la transmission, dans les mêmes conditions, d'un exemplaire de tout journal ou tract diffusé dans l'entreprise à des fins syndicales. Par suite l'inspecteur du travail ne pouvait légalement demander, dans le cadre des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-37 du même code, le retrait de l'article du règlement intérieur d'une société prévoyant qu'un exemplaire de chacun des journaux et tracts syndicaux distribués dans l'enceinte de l'établissement serait déposé à la direction "dès sa mise en vente ou le début de sa distribution".,66-02[2]          Tout chef d'entreprise dispose, en cette qualité, d'un pouvoir disciplinaire dont il a la faculté de faire usage sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Par suite illégalité de la décision, prise sur la base de l'article L. 122-37 du code du travail, par laquelle un inspecteur du travail, se fondant sur un usage prud"homal et sur le caractère excessif de la durée prévue, s'est opposé au maintien d'un article du règlement intérieur d'une entreprise prévoyant, au nombre des sanctions possibles, une mise à pied sans traitement pour une période ne pouvant excéder huit jours.
**Mots-clés:** 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Règlement intérieur - Faculté pour l'inspecteur du travail d'exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements - Dispositions non contraires -           [1]           Dépôt obligatoire à la direction des journaux ou tracts           syndicaux distribués dans l'entreprise.           [2]           Sanctions - Mise à pied sans traitement pour une durée           maximum de 8 jours.