# Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 février 2001, 205867, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008045234
**Date de décision:** 2001-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008045234

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant "Le Clément V", 2, place Benoît Crépu à Lyon (69005) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision contenue dans la lettre du président de la "commission des contrats" du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 28 janvier 1999 l'informant de ce qu'il ne pouvait engager un assistant dans son cabinet ;<br>    Vu les autres pièces du dossier;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X... et de Me Hemery, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation d'une lettre en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président de la commission des contrats du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a indiqué que son activité accessoire de chirurgien-dentiste constituait un "exercice annexe" au sens de l'article 69 du code de déontologie et faisait ainsi obstacle à ce qu'il puisse engager un assistant dans son cabinet ;<br>    Considérant que si, en vertu de l'article L. 462 du code de la santé publique alors en vigueur, il incombe notamment au conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de donner un avis, pouvant faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et ayant le caractère de décision faisant grief, sur les contrats qui lui sont communiqués par les chirurgiens-dentistes, il ressort des pièces du dossier que le courrier dont s'agit n'était pas un avis rendu par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sur recours hiérarchique de l'intéressé relatif à un contrat avec un assistant, mais une simple réponse à une demande de renseignement présentée par lui au président du conseil national ; que le courrier attaqué ne présentait pas, dès lors, le caractère d'une décision, et n'était pas, par suite, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de M. X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br>    Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 18 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de la santé publique L462,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.