# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 23 janvier 2006, 02PA00269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447694
**Date de décision:** 2006-01-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447694

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT  ; le ministre  demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9701735/6 du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a  condamné  l'Etat à  verser à Mme X une indemnité de 150 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 1997 en réparation du  préjudice qu'elle a subi  ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006  :
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       -	le rapport de Mme Desticourt, rapporteur,
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       -   	les observations de Me Gabard pour Mme Solange X,
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       - 	et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT relève appel du jugement en date du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'État à payer à Mme X la somme de 150 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 1997  ;
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       Considérant qu'un arrêté en date du 5 mars 1991 du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER prévoit que l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est subordonnée à l'agrément préfectoral mentionné à l'article R. 247 du code de la route  ; que cet agrément ne peut être donné que pour des locaux d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) de 25 m²  ; que les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication dudit arrêté  ; que Mme X, qui exploite un tel établissement d'enseignement, demande  réparation du préjudice subi par elle  du fait  de la perte de la valeur vénale de son fonds de commerce  ;
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       Considérant que les mesures réglementaires légalement prises, dans l'intérêt général,  peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement  du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des  personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal  et spécial  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a conclu, le 23 novembre 1983, un bail commercial portant sur des locaux d'une surface de 23 m² et comportant une clause exclusive de destination pour l'exercice du commerce d'auto-école à l'exclusion de tous autres  ; que l'application de l'arrêté  du 5 mars 1991 a provoqué  la disparition de la valeur vénale du fonds de commerce qu'exploitait Mme X du fait de  l'impossibilité où elle s'est trouvée de vendre à un exploitant d'auto-école son fonds de commerce qui ne correspondait plus aux conditions réglementaires d'agrément   ; que le ministre ne saurait soutenir que le préjudice de Mme X a pour fait générateur la clause d'exclusivité de son bail commercial et la négligence de l'intéressée à utiliser les dispositions du code du commerce relatives à la despécialisation plénière, lesquelles jouent en faveur des locataires exploitants qui remplissent les conditions d'ouverture du droit à la  retraite, dès lors  d'une part que l'existence d'une clause d'exclusivité ne fait que caractériser la situation préexistant à la nouvelle réglementation et n'a pas constitué la cause du préjudice et d'autre part qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme X souhaitait prendre sa retraite  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expert consulté par l'intéressée, que le fonds de commerce de Mme X a perdu toute valeur vénale  ; qu'ainsi le préjudice qu'a subi Mme X  excède,  par sa gravité, les charges devant normalement lui incomber du fait de la nouvelle réglementation  ; qu'il a revêtu, en raison du caractère d'exception de la situation de Mme X par rapport à l'ensemble des exploitants d'auto-école visés par la nouvelle réglementation, un caractère spécial de nature à lui ouvrir droit à  réparation, ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la nouvelle réglementation a entraîné une perte de  la valeur vénale du fonds de commerce de Mme X qui a été justement évaluée  à 150 000 F, soit 22 867,35 euros, par le tribunal et dont le montant ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'État à verser à Mme X ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 1997  ; que son recours doit être rejeté  ;
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner  l'État à payer à Mme X une  somme de  1 500 euros  au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.                    
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     Article 2  : L'État versera à Mme X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents  euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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NN 02PA00269
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**