# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00045, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924536
**Date de décision:** 2010-01-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924536

## Contenu de la décision

Vu, I) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2008, sous le n° 08MA00045 présentée pour M. Abdullah A, demeurant ..., par Me Febbraro, avocat ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0606747 en date du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que les requêtes n° 08MA00045 présentée pour M. A et n° 07MA00046 présentée pour Mme A, de nationalité turque, sont dirigées contre deux jugements du 30 octobre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 7 août 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône leur refusant un titre de séjour ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
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       Considérant que, par arrêtés en date des 2 et 6 avril 2009, postérieurs à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  respectivement à Mme A et M. A ; que les requêtes de M. et Mme A étant, par suite, devenues sans objet, il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A ;<br>
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        DECIDE<br>
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Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme A.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1.500 euros au titre de l'article  L. 761 - 1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdullah A, à Mme Filis A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA00045 08MA00046<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**