# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 99-11.083, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045171
**Date de décision:** 2002-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045171

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, a heurté les glissières centrales de sécurité de l'autoroute A 71 :<br>
<br>   Attendu que saisi par la Cour de Cassation (1re Civ, 6/3/2001) le Tribunal des conflits a décidé, le 17 décembre 2001, que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à Mme X... et la société Matmut ;<br>
<br>   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;<br>
<br>   Condamne solidairement Mme X... et la Matmut aux dépens de la présente instance et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.<br>,A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 2001-12-17, Bulletin 2001, Trib. conf, n° 26, p. 37 et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi du 28 pluviose an VIII
**ECLI:** 
**Résumé:** La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à un particulier à la suite d'un accident de la circulation au cours duquel le véhicule de ce dernier, glissant sur une nappe de liquide répandue sur la chaussée a endommagé les glissières de sécurité de l'autoroute.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Défaut d'entretien d'un ouvrage public autoroutier - Accident de la circulation - Litiges en résultant - Compétence - Détermination .,SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Ouvrage public autoroutier - Dommages causés aux usagers - Défaut d'entretien imputable à un concessionnaire de travaux publics - Travaux en réparation - Compétence - Détermination,SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Domaine public routier - Dommages occasionnés à ce domaine - Compétence - Détermination,VOIRIE - Autoroute - Défaut d'entretien - Dommages en résultant - Action en réparation - Compétence - Détermination