# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-11.831, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987956
**Date de décision:** 1972-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987956

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS SUR LE FAIT PROPOSE COMME GRIEF NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DETERMINANTES ET CARACTERISANT A LA CHARGE DE DAME X... UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... AVAIT PROUVE LE SEUL FAIT ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT L'ENQUETE, DECIDE QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR CE JUGEMENT, ALORS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE EN MATIERE DE DIVORCE PREJUGERAIT DU FOND SUR LA PERTINENCE DU FAIT ADMIS EN PREUVE, ET QUE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, QUI AVAIENT ACCUEILLI LE FAIT COMME CONCLUANT, PERTINENT ET ADMISSIBLE, FORMERAIENT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF ET PARTICIPERAIENT A LA CHOSE JUGEE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET QUE CELUI-CI, EN ORDONNANT L'ENQUETE, N'AVAIT PAS PRIS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QU'EN APPRECIANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN LE GRIEF ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1351,Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE.          EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE JUGE  NE PREND PAS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE.       IL PEUT DONC, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ESTIMER  QUE LE SEUL FAIT ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET  ETABLI PAR L'ENQUETE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE  PAR LA LOI.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES -  ADMISSIBILITE - EFFET.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - JUGEMENT ORDONNANT  ENQUETE - PORTEE - CARACTERE INTERLOCUTOIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE  - CHOSE JUGEE - ABSENCE D'AUTORITE.,* CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT  INTERLOCUTOIRE - ABSENCE D'AUTORITE.