# Tribunal administratif Nantes, du 27 novembre 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279818
**Date de décision:** 1981-11-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279818

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer Admission
**Lois appliquées:** AVIS 1981-06-17 conseil départemental d'hygiène de Loire-Atlantique,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01          Un garage-atelier d'entretien et réparations mécaniques de véhicules d'une surface de 840 m2 n'est soumis qu'à déclaration en vertu de la rubrique 68 de la nomenclature. La requête tendant à ce que le tribunal autorise cette installation est donc sans objet.,44-02-03-01          Le Conseil départemental d'hygiène ayant émis un avis favorable à une installation de concassage criblage lavage de pierre, sous réserve des prescriptions préconisées par la Direction Interdépartementale de l'Industrie, le tribunal décide d'autoriser cette installation sous réserve du respect des prescriptions contenues dans le rapport de l'inspecteur des installations classées, à savoir entre autres, interdiction de traitement de produits renfermant des poussières irritantes et inflammables, obligation d'enfermer les appareils dans des enceintes closes, interdiction d'émettre des fumées épaisses, buées, suies, poussières, gaz odorants, toxiques, corrosifs, obligation de couvrir les voies d'accès et les aires de chargement et stationnement d'enrobés, et de les nettoyer fréquemment et de les arroser pour fixer les poussières au sol.
**Mots-clés:** 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Nomenclature - Garage - Atelier d'entretien et de réparations mécaniques de véhicules.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Installation de broyage concassage et criblage de pierres - Autorisation avec prescriptions donnée par le tribunal.