# Tribunal administratif de Nice, du 18 septembre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277611
**Date de décision:** 1991-09-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277611

## Contenu de la décision

1. Cf. TA de Nice, même date, Election cantonale partielle du 5ème canton de Nice, n° 91838<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration d'inéligibilité
**Lois appliquées:** Code électoral L52-15, L118-3, L197, L52-12, L52-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-03-04-01          En vertu des articles L.118-3 et L.197 du code électoral il appartient au juge de l'élection saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'irrégularité d'un compte de campagne de déclarer inéligible pendant un an un candidat dont le compte a été rejeté à bon droit par la commission.          Constituent un motif susceptible d'entraîner le rejet du compte de campagne : - l'absence de mandataire financier exigé par l'article L.52-4 1er alinéa du code électoral (1). - le non-respect du délai de dépôt du compte de campagne. - le non recours à un membre de l'ordre des experts-comptables ou des comptables agréés pour l'établissement du compte de campagne.          L'inéligibilité qui sanctionne le rejet du compte de campagne, d'une durée d'un an, prend effet de la date du jugement.
**Mots-clés:** 28-03-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Régularité des comptes de campagne - Examen des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Motifs susceptibles d'entraîner le rejet d'un compte (1).