# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00792, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466464
**Date de décision:** 2001-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466464

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 23 avril 2001, sous le n 01LY0792, la requête présentée par M. Dhaker AMARA, demeurant Douar Le Houch, 1135, Naassen, (Tunisie) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale :  "Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale." ; que le litige dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Dijon concerne l'appréciation par la CRAM de Rhône-Alpes de ses droits en matière de retraite ; qu'un tel litige échappe à la juridiction administrative ; que c'est dès lors à bon droit que la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L142-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE