# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 88-81.215, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068565
**Date de décision:** 1990-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068565

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Rennes, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1988, qui a relaxé X... Franck du chef de vol.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code pénal ;</p>
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<p>Attendu que Franck X... a été traduit devant la juridiction correctionnelle pour avoir, en utilisant un minitel sans autorisation de l'abonné, frauduleusement soustrait des communications téléphoniques au préjudice de l'union départementale des coiffeurs ;</p>
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<p>Attendu qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;</p>
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<p>Qu'en effet les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas dans la catégorie des choses visées par l'article 379 du Code pénal ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi. </p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1983-11-24 , Bulletin criminel 1983, n° 315, p. 810 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 379
**ECLI:** 
**Résumé:** Les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas de ce fait dans la catégorie des choses visées par l'article 379 du Code pénal (1).
**Mots-clés:** VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Communication téléphonique (non),POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Téléphone - Communications téléphoniques - Vol - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui