# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 99LY03039, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470168
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470168

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 20 décembre 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE dont le siège social est Le Cours Parking à Fareins (01480) et  demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon  ; 
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     Les requérants demandent à la Cour  :
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     1°) de réformer le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération coeur de village  ; 
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     2°) d'annuler l'arrêté de cessibilité du 19 janvier 1999  ; 
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     3°) de condamner l'Etat à verser à  la somme de 8000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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classement cnij  : 34-02-03 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code de l'expropriation  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Duret, avocat de la COMMUNE DE FAREINS  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;
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     Considérant que, par un arrêté du 19 janvier 1999, le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à l'opération  Coeur de village   sur la COMMUNE DE FAREINS  ; que l'ASSOCIATION FIACRE et   relèvent appel du jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1999  ; 
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     Considérant que si l'ASSOCIATION FIACRE fait valoir que les propriétaires concernés par l'arrêté de cessibilité sont membres de l'association, cette circonstance ne suffisait pas à lui donner qualité à agir contre ledit arrêté  ; que  n'est pas au nombre des propriétaires de parcelles auxquelles l'arrêté s'applique  ; que  était donc également dépourvu d'intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux  ; que, par suite, leur demande était irrecevable et ne pouvait être que rejetée  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FIACRE et  ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande  ;
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     Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à  la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de l'ASSOCIATION FIACRE et de  est rejetée.
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     N° 99LY03039    	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**