# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1974, 72-14.795, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991311
**Date de décision:** 1974-02-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991311

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970;<br>
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 QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, UN PREMIER ARRET DU 4 AVRIL 1972 A INFIRME CE JUGEMENT, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS BASANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 SEPTEMBRE 1972, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX ET A AINSI STATUE A L'ENCONTRE DE LA FEMME A L'UNIQUE MOTIF QU'A AUCUN MOMENT APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ELLE N'AVAIT MANIFESTE LE DESIR DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL A NOUMEA, ET QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;<br>
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QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE, A LA CHARGE DE LA DAME Y..., LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT SON EPOUX A NOUMEA APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 SEPTEM970 LUI FAISAIT DEFENSE DE TROUBLER SON SON CONJOINT, DEMANDEUR EN DIVORCE, DANS SA DEMEURE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI ET LES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-29 Bulletin 1963 II N. 786 P. 587 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-22 Bulletin 1965 II N. 785 (2) P. 552 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-19 Bulletin 1965 II N. 908 P. 642 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN  DIVORCE D'UN MARI, EN IMPUTANT A FAUTE A LA CHARGE DE SA FEMME LE  FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT LE DOMICILE CONJUGAL A PARTIR D'UNE  CERTAINE DATE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ANTERIEURE  A CETTE DATE AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT FAISANT  DEFENSE A CETTE FEMME DE TROUBLER SON CONJOINT, DEMANDEUR EN DIVORCE , DANS SA DEMEURE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL  - REFUS POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE  SEPAREE - FIXATION - EFFET.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES  ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - RESIDENCE SEPAREE - REFUS  POSTERIEUR DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - FAUTE (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL  - DOMICILE SEPARE ANTERIEUREMENT FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON  CONCILIATION (NON) /.