# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 19 janvier 2005, 268286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008161740
**Date de décision:** 2005-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008161740

## Contenu de la décision

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                Vu la requête enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2004 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions aux fins d'annulation  :
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                Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande  ; que, par suite,  les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants  ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort  que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du  tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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                Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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                Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucun moyen d'exécution  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent donc qu'être rejetées  ;
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<br>				D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**