# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 9 novembre 1999, 97MA10952, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579258
**Date de décision:** 1999-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579258

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... et M. Y... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 9 juin 1997 sous le n 97BX00952, présentée pour Mme X... et M. Y..., demeurant 6 place des Jacobins à Argeliers (11120), par Me Jean TERRIER, avocat ;<br>    Mme X... et M. Y... demandent à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 96-1506 du 9 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'ARGELIERS d'effectuer les travaux de démolition de l'escalier construit par M. B... sur la voie publique et à la condamnation de ladite commune à leur verser la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ;<br>    2 / d'ordonner à la commune d'ARGELIERS, sous astreinte de 500 F par jour de retard, d'user de toutes les voies de droit pour impartir à M. B... l'ordre de détruire la totalité des ouvrages qu'il a installés sur la voie publique ; de condamner la commune à lui verser la somme de 50.000 F en réparation du préjudice qu'ils subissent ;<br>    3 / de condamner la commune d'ARGELIERS à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code de la voirie routière ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1999  :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la demande d'injonction :<br>    Considérant qu'en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L.8-2, L.8-3 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas à la Cour administrative d'appel de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration ; que par suite, les conclusions, au demeurant nouvelles en appel, tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'ARGELIERS d'engager, sous peine d'astreinte, toute action pour que soit détruit l'ouvrage de M. B... ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Sur la demande indemnitaire :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune d'ARGELIERS a implicitement rejeté la demande de Mme X... et de M. Y... en date du 27 novembre 1995 tendant à ce qu'elle engage une action à l'encontre de M. B... à raison de la construction qu'il a indûment édifiée sur le domaine public routier de la commune ; qu'en s'abstenant de faire procéder à la remise en état des lieux afin de permettre aux requérants d'accéder normalement à leur immeuble, le maire a commis dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal administratif, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, dans les circonstances de l'affaire il sera fait une juste appréciation de la réparation due à Mme X... et de M. Y... en condamnant la commune à leur verser une indemnité de 10.000 F ;<br>    Sur les conclusions de tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mme X... et M. Y... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à la commune d'ARGELIERS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune d'ARGELIERS à payer à Mme X... et M. Y... la somme de 5.000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 9 avril 1997 est annulé.<br>Article 2 : La commune d'ARGELIERS versera à Mme X... et M. Y... la somme de 10.000 F (dix mille francs).<br>Article 3 : La commune d'ARGELIERS versera à Mme X... et M. Y... la somme de 5.000 F (cinq mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>Article 5 : Les conclusions de la commune d'ARGELIERS tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et M. Y..., à la commune d'ARGELIERS, à M. B... et au ministre de l'intérieur.     Délibéré à l'issue de l'audience du 12 octobre 1999, où siégeaient :<br>    M. BERGER, président de chambre, M. LUZI, président assesseur, Mme A..., M. Z..., M. MOUSSARON, premiers conseillers, assistés de Mme LOMBARD, greffier ;<br>    Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 novembre 1999.     Le président Le rapporteur,<br>    Signé :  Maurice BERGERSigné :  Jean-Claude LUZI<br>    Le greffier,<br>    Signé :  Marie-Claire LOMBARD<br>    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3, L8-4, L8-1,Instruction 1995-11-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES,60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS,60-04-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - EXISTENCE