# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 01-85.530, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071595
**Date de décision:** 2001-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071595

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
<br>
<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;</p>
<br>
<p>Vu le mémoire produit ;</p>
<br>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 et 154, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense :</p>
<br>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à l'annulation des pièces relatives à la prolongation de sa garde à vue, ainsi que de la procédure subséquente ;</p>
<br>
<p>" aux motifs que, le 1er août 1996, à 9 heures, l'officier de police judiciaire a notifié à X... que le juge d'instruction avait accordé une autorisation écrite prolongeant sa garde à vue pour une nouvelle durée de 24 heures à compter du même jour à 9 heures 30, sans présentation de l'intéressé ; que, si l'autorisation doit être écrite, elle peut être notifiée verbalement et jointe ultérieurement au dossier ; qu'il importe peu que l'ordonnance mentionne une heure différente de celle portée sur le procès-verbal de notification par l'officier de police judiciaire, dès lors que l'ordonnance prolongeant la garde à vue et sa notification sont intervenues avant l'expiration du premier délai de 24 heures ;</p>
<br>
<p>" alors qu'il résulte des pièces de la procédure et de la chronologie rappelées par la chambre de l'instruction elle-même que, le juge d'instruction ayant pris sa décision d'autorisation de prolongation à 9 heures 15, l'officier de police judiciaire a notifié à 9 heures une décision qui n'existait pas et qu'aucune notification de la prolongation effectivement accordée n'a eu lieu ;</p>
<br>
<p>" qu'ainsi la notification à 9 heures d'une décision inexistante était nulle, et que la garde à vue prolongée sur une prolongation à 9 heures 15 qui n'a jamais été notifiée, était également nulle, la prolongation non notifiée ne pouvant avoir aucun effet à l'égard de l'intéressé ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les droits de la défense " ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, X... a été placé en garde à vue le 31 juillet 1996 à 9 heures 30 ; qu'il s'est vu notifier une prolongation de cette mesure par l'officier de police judiciaire, le 1er août suivant, à 9 heures ;</p>
<br>
<p>Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que ladite notification était antérieure à l'autorisation écrite de prolongation rédigée par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction retient qu'il résulte des pièces de la procédure que la prolongation a été notifiée après autorisation du juge d'instruction et qu'il n'importe que l'écrit formalisant cette autorisation ait été joint postérieurement à la procédure ;</p>
<br>
<p>Que, par ailleurs, l'arrêt relève qu'aucune disposition n'impose au juge d'indiquer l'heure à laquelle il délivre l'autorisation de prolongation, et que la décision prolongeant la garde à vue ainsi que la notification de cette mesure étant intervenues avant l'expiration du premier délai de 24 heures, la procédure est régulière ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 154 du Code de procédure pénale ;</p>
<br>
<p>Que le moyen ne peut qu'être écarté ;</p>
<br>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
<br>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 2° :,Code de procédure pénale 63, 154
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Justifie sa décision une chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que ladite prolongation a été notifiée après autorisation du juge d'instruction et qu'il n'importe que l'écrit formalisant cette autorisation ait été joint postérieurement à la procédure.,2°
  N'encourt pas la censure l'arrêt qui énonce qu'aucune disposition n'impose au juge d'instruction mandant d'indiquer l'heure à laquelle il délivre l'autorisation de prolongation, et retient que la procédure est régulière, au motif que la décision de prolongation de la garde à vue et la notification de cette mesure sont intervenues avant l'expiration du premier délai de 24 heures.
**Mots-clés:** 1°
  GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du juge d'instruction - Régularité - Conditions.,1°
 DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Prolongation - Autorisation du juge d'instruction - Régularité - Conditions,2°
  GARDE A VUE - Prolongation - Moment - Conditions.,2°
 DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Prolongation - Moment - Conditions