# CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 16DA00441, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033513563
**Date de décision:** 2016-11-29
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033513563

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement no 1503783 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 février 2016, Mme B..., représentée par Me C...D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 février 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 novembre 2015 ; <br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de statuer sur sa demande d'admission au séjour ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le signataire de l'acte attaqué ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2016, la préfète de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.<br>
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       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Dominique Bureau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que Mme A...B..., ressortissante tunisienne née le 18 décembre 1958, est entrée en France le 20 février 2015 ; qu'elle a demandé, en avril 2015, un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle relève appel du jugement du 9 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 novembre 2015 rejetant sa demande, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué ;<br>
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       3. Considérant que Mme B... fait valoir que trois de ses fils vivent en France ; qu'il est établi que l'un d'eux l'héberge ; que si elle affirme, sans être contredite, que les visites régulières qu'elle rend à un autre de ses fils, atteint de schizophrénie et hospitalisé au sein de l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier du Rouvray, contribuent à améliorer l'état de santé de celui-ci, elle n'assortit cette affirmation d'aucune précision, ni justification permettant d'apprécier l'étendue de cette amélioration, ni de tenir pour établi le caractère indispensable de ces visites ; qu'il ne ressort pas plus des pièces du dossier que sa propre situation lui imposerait de s'installer en France auprès de ses enfants, alors qu'elle a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de cinquante-six ans, plus de vingt-trois ans après le décès de son mari, survenu en 1995, et que l'un de ses fils y réside encore ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'extrême brièveté du séjour de l'intéressée en France, d'une durée de moins de neuf mois à la date de l'arrêté attaqué, celui-ci n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; qu'il n'a, par suite, méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 31 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., au ministre de l'intérieur et à Me C...D....<br>
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       Copie sera adressée à la préfète de la Seine-Maritime.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 15 novembre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Odile Desticourt, présidente de chambre,<br>
       - Mme Muriel Milard, premier conseiller,<br>
        - Mme Dominique Bureau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 29 novembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : D. BUREAULa présidente de chambre,<br>
Signé : O. DESTICOURT<br>
Le greffier,<br>
Signé : M.T. LEVEQUE       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. <br>
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                            Pour expédition conforme<br>
       Le greffier<br>
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       Marie-Thérèse Lévèque       <br>
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N°16DA00441<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.