# CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 07/01/2015, 14DA00758, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030290862
**Date de décision:** 2015-01-07
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030290862

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Antoine Mary ; <br>
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       M. C...demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1303511 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 août 2013 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et l'astreignant à se présenter aux services de police une fois par semaine et au prononcé d'une injonction ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans les quinze jours de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil dans les conditions prévues par l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; <br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur ;<br>
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       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 novembre 2014, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados, à la suite de l'installation de l'intéressé dans ce département, lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 15 octobre 2014 au 14 octobre 2015 en qualité de conjoint de ressortissant français ; que cette décision doit être regardée comme privant d'effet l'arrêté litigieux du 26 août 2013 du préfet de la Seine-Maritime ; que, dès lors, les conclusions de M. C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2013 et au prononcé d'une injonction sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'appel de M. C...;<br>
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       2. Considérant que M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Antoine Mary, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B... de la somme de 1 000 euros ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2013 du préfet de la Seine-Maritime.<br>
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       Article 2 : L'Etat versera à Me Antoine Mary, avocat de M.C..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., au ministre de l'intérieur et à Me Antoine Mary.<br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°14DA00758	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.