# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 7 mars 2005, 264507, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008227589
**Date de décision:** 2005-03-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008227589

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Sid Ali X, demeurant ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur la base de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967 modifié  ;
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                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée telle que reprise par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;	
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                Vu le code de justice administrative   ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 avril 2003, de la décision du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telle que reprise par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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                Considérant toutefois que M. X est entré en France en décembre 1997, qu'il s'est marié en 2002 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il vivait en concubinage depuis septembre 2000  ; qu'il participe à l'éducation de la fille de sa femme issue d'un précédent mariage  ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 23 juillet 2003 décidant sa reconduite à la frontière a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; que, dès lors, M. XX est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits  de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. XX est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière  ;
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                Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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                Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que repris par l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas  ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'ordonner au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions susvisées, la somme de 1 500 euros que M. BENKENOUN demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   Le jugement du 5 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 23 juillet 2003 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. XX sont annulés.
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     Article 2  : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.  X une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur son droit à un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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     Article 3  : L'Etat versera à M. XX la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Sid ali X, au  préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**