# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1986, 40975, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700531
**Date de décision:** 1986-05-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700531

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du ministre de la santé et de la famille en date du 9 avril 1979 mettant fin, à compter du 1er mars 1979 à ses fonctions ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par décision du 14 décembre 1978, M. X... a été engagé comme agent de service non titulaire "sous réserve des enquêtes en cours" ; que la décision du 9 avril 1979 par laquelle le ministre des affaires sociales a, compte tenu du résultat de ses enquêtes, mis fin à compter du 1er mars aux fonctions exercées à titre provisoire par M. X... doit être regardée comme refusant de recruter celui-ci comme agent public ;<br>    Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le ministre s'est fondé sur les résultats défavorables de l'enquête de moralité à laquelle il a procédé ; que compte tenu de l'ancienneté des faits, dont la consistance exacte n'est d'ailleurs pas précisée, reprochés à M. X..., de l'absence de tout grief sur sa conduite depuis plusieurs années et de la nature des fonctions postulées par l'intéressé, le motif retenu par le ministre n'était pas de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que le ministre de la solidarité nationale n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 avril 1979 ;<br>Article ler : Le recours du ministre de la solidarité nationale est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS