# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 avril 2004, 260852, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008164499
**Date de décision:** 2004-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008164499

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Sid-Ali X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du  15 septembre  2003 par lequel  le préfet de Savoie a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ; 
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...)   ; 
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, bénéficiant d'un visa de 30 jours, est arrivé en France le 4 avril 2003 et en est  reparti le 17 avril  ; qu'il est revenu en France le 11 août 2003 et  s'est maintenu sur le territoire national après la date d'expiration de son visa, soit le 28 août 2003  ; qu'ainsi il entrait dans le champ d'application de la disposition précitée  ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 15 septembre 2003, par lequel le préfet de Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière  ;
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                Considérant que l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été signé par M. Ravanat, directeur de l'administration générale et de la réglementation, qui avait reçu délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté n'aurait pas été  compétent pour signer celui-ci manque en fait  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)  ; que l'arrêté de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que M. X revienne régulièrement en France pour mener à bien son projet de mariage avec une ressortissante de nationalité française  ; qu'ainsi l'arrêté du 15 septembre 2003 par lequel le préfet de Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au mariage, ni à son droit au respect de sa vie familiale,  une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il n'a pas méconnu les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ;
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                Sur les conclusions  tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au requérant les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M . X est rejetée.
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Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Sid-Ali  au préfet de  la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**