# Tribunal administratif de Strasbourg, du 23 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273366
**Date de décision:** 1993-12-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273366

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-06-01-02-04          Pour refuser la communication de documents comptables de la commune, le maire ne peut utilement faire valoir que le nombre élevé des documents demandés et leur dispersion dans divers dossiers font obstacle à ce que le droit prévu par la loi soit exercé. Il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires et de définir des modalités pour que les services municipaux soient en mesure de mettre effectivement à la disposition de M. Ludwig les documents litigieux, dont le caractère communicable n'est au demeurant pas contesté. Au surplus, les difficultés matérielles invoquées par le maire de Stosswihr ne sont nullement établies. Il est constant par ailleurs que le droit à la communication des documents administratifs s'exerce sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'objectif poursuivi par l'administré qui présente une telle demande.
**Mots-clés:** 26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION -Refus de communication fondé sur des difficultés matérielles.