# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 273596, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008161353
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008161353

## Contenu de la décision

Vu, la requête enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Laila X, demeurant chez ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée par Mlle X n'a pas été signée par la requérante  ; que cette dernière a été invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2004, présentée le 17 décembre 2004, à produire un exemplaire signé de sa requête  ; que Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Laila X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**