# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14/02/2008, 05BX00110, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018623875
**Date de décision:** 2008-02-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018623875

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) de réformer le jugement n° 099782 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 76 224,51 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 :
       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;
       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
       

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N° 05BX00110

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**