# Conseil d'Etat, 5 SS, du 3 février 1993, 131632, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007816875
**Date de décision:** 1993-02-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007816875

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1991 et 8 janvier 1992, présentés par M. Claude X..., demeurant aux Doumarais à Chameyrat (19330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 1988 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Corrèze lui a refusé la prise en compte d'arrêts de travail pour lombalgies droites ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite d'une première demande formulée le 31 août 1988, M. X... a été invité dans les formes prescrites par l'article R. 94 précité, par une lettre recommandée notifiée le 13 juin 1990, à produire devant le tribunal administratif de Limoges la copie de la décision du 8 mai 1988 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Corrèze lui a refusé la prise en compte d'arrêts de travail pour lombalgies droites et dont il demandait l'annulation ; que malgré un rappel adressé le 2 août 1990, cette décision n'a pas été produite ; que c'est dès lors, à bon droit qu'en application de l'article R. 94 précité, le tribunal administratif de Limoges a déclaré sa demande irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE