# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00112, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556828
**Date de décision:** 1996-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556828

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Oise) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 91-467 du 10 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS l'a condamné, sur déféré par le préfet de l'Oise du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 28 août 1988, à payer une amende de 1 000 F ;;<br>    2°) de le relaxer des fins des poursuites dirigées contre lui ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les observations, enregistrées le 10 mars 1994, présentées par l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie :  "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ;<br>    Considérant que si M. X... a été condamné par le jugement attaqué au paiement d'une amende de 1 000 F pour avoir, le 28 août 1988, laissé son véhicule en stationnement sur le domaine public fluvial de la ville de PARIS en aval du pont de MAREUIL, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi précitée ; que les dispositons susrappelées de cette loi font désormais obstable à l'exécution de la condamnation amnistiée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenus sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean-Pierre X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Port autonome de PARIS et à la Ville de PARIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE