# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-11.289, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022910
**Date de décision:** 1989-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022910

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1987) que, chargée par la société Télédiffusion de France (TDF) de la construction d'une tour, la société Demay SAE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot " électricité " à la société Egelec, actuellement en liquidation de biens, ayant M. X... comme syndic, laquelle a elle-même sous-traité une partie de l'installation électrique à la société Hennequin et compagnie ; que celle-ci n'ayant pas été réglée de ses travaux, a, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, fait opposition entre les mains de la société Demay au paiement des sommes que cette dernière pouvait rester devoir à la société Egelec, puis a engagé une action en paiement tant contre la société Demay que contre M. X... en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Egelec ; <br>
<br>   Attendu que la société Hennequin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par elle en tant que sous-traitant de second rang, contre la société Demay, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; qu'en application de ce texte, le sous-traitant de second degré est recevable à exercer l'action directe à l'égard tant de l'entrepreneur principal que du maître de l'ouvrage initial si le premier se révèle insolvable ; qu'en déniant à la société Hennequin le droit d'agir contre la société Demay, entrepreneur principal, qui n'avait pas, par ailleurs, fait procéder à l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage la société Télédiffusion de France, la cour d'appel de Versailles a violé le texte précité " ; <br>
<br>   Mais attendu que, quel que soit leur rang, les sous-traitants n'ayant une action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel a exactement décidé que la société Hennequin était irrecevable à agir sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 contre la société Demay, entrepreneur principal ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-11 , Bulletin 1983, III, n° 182, p. 140 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les sous-traitants, quel que soit leur rang, n'ont d'action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage .
**Mots-clés:** CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du sous-traitant,CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage - Définition