# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1993, 79700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007821611
**Date de décision:** 1993-03-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007821611

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1986 et 20 octobre 1986, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1986 par laquelle le président de l'ordre des avocats aux conseils et à la cour de cassation a refusé de désigner un membre de l'ordre à l'effet de régulariser le recours en cassation qu'il avait présenté devant le Conseil d'Etat ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert contre les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que dès lors, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à qui il appartenait d'apprécier, sous le contrôle du juge, s'il y avait lieu de faire droit à la demande de M. X... de lui désigner un avocat de cet ordre à l'effet de régulariser les pourvois en cassation qu'il avait formés contre deux décisions rendues par le Conseil d'Etat les 1er février et 15 novembre 1985, a pu légalement, par la décision attaquée, lui opposer un refus par le motif susindiqué ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS,54-08-02-002 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE