# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 46509, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007621748
**Date de décision:** 1987-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007621748

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Bernard , demeurant ...  Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Bagneux ;<br>    °2  lui accorde décharge de l'imposition contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;<br>    Considérant que la requête présentée par M. HUARD de JORNA se borne à énoncer que l'administration comme le tribunal administratif dans le jugement attaqué n'ont pas fait état "de l'annexe 3 section 3 bis du code général des impôts" et ne contient pas l'exposé, même sommaire, des faits et moyens ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. HUARD de JORNA est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HUARD de JORNA et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE