# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 février 1997, 95NT01502, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525682
**Date de décision:** 1997-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525682

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 novembre 1995 et le 23 novembre 1995, présentés par M. Adda X... détenu au centre pénitentiaire, ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-2351 en date du 24 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 17 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 17 mai 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté à l'encontre de l'arrêté en date du 17 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à pouvoir justifier l'annulation de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite mesure ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX