# Tribunal administratif de Papeete, du 28 juin 1988, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274502
**Date de décision:** 1988-06-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Papeete
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274502

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet sursis à statuer
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L514,Décret 55-1125 1955-08-16 art. 9,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 al. 2,Loi 54-418 1954-04-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-04-03, 14-01-01-01-01, 46-01-07, 55-03-04-01          En ajoutant aux conditions prescrites par l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession de pharmacien une condition supplémentaire exigeant dix ans de résidence sur le territoire de la Polynésie française, qui est étrangère à la protection de la santé publique, la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française a porté au principe de la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte de nature à entacher d'illégalité sa délibération du 14 octobre 1983.
**Mots-clés:** 01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Atteinte - Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française soumettant l'ouverture d'une officine pharmaceutique à une condition de résidence sur le territoire.,14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE -Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française soumettant à une condition de résidence l'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique.,46-01-07 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES -Ouverture d'une officine pharmaceutique - Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française soumettant l'autorisation à une condition de résidence - Violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.,55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation subordonnée à une condition de résidence - Violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Illégalité.