# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 94-05.046, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034913
**Date de décision:** 1995-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034913

## Contenu de la décision

Attendu que le président du conseil de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1994, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant le mineur Rachid Y... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance " pour aller chez M. et Mme X..., lieu de vie : Le Paradis perdu " ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 18 septembre 1993, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'en outre, Rachid Y... est devenu majeur le 23 septembre 1994 ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant un mineur au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, dès lors que, par une ordonnance assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants a postérieurement ordonné mainlevée de sa précédente décision et qu'en outre l'intéressé est devenu majeur.
**Mots-clés:** MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Arrêt - Non-lieu à statuer - Mainlevée ordonnée par le juge des enfants postérieurement à l'arrêt attaqué .,CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Mineur - Assistance éducative - Mineur devenu majeur,CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Mineur - Assistance éducative - Mainlevée ordonnée par le juge des enfants postérieurement à l'arrêt attaqué,MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Arrêt - Non-lieu à statuer - Mineur devenu majeur