# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27/11/2012, 09MA03328, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026706244
**Date de décision:** 2012-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026706244

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BFD Coiffure, dont le siège est 7 rue Barla à Nice (06300), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; <br>
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       La SARL BFD Coiffure demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700646 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements des bases de l'impôt sur les sociétés notifiés pour les exercices 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; <br>
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       2°) de dire qu'il n'y a pas lieu à rectification des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés pour ces exercices ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       II°) Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BFD Coiffure, dont le siège est 7 rue Barla à Nice (06300), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; <br>
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       La SARL BFD Coiffure demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700645 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés pour les exercices 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestes et des pénalités correspondantes ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012,<br>
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       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;<br>
       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que les requêtes présentent à juger des moyens identiques et que rien ne s'oppose à ce qu'elles soient jointes pour y statuer par un arrêt unique ;<br>
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       Considérant que la SARL BFD Coiffure déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple y compris concernant les frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL BFD Coiffure.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BFD Coiffure et au ministre de l'économie et des finances.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-Est.<br>
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N° 09MA03328, 09MA03331	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables.