# Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 03/12/2007, 209253, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020471400
**Date de décision:** 2007-12-03
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 9ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020471400

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve A B née C, demeurant ... ;<br>
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              Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998, présentée par Mme Veuve A B et tendant à ce qu'elle soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée du chef de son époux décédé et à ce que l'arrêté de concession de la pension soit réformé en ce sens ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,<br>
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              - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Veuve A B, <br>
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              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date d'ouverture des droits à pension de Mme Veuve A B : La pension des ayants cause des (...) militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve (...) / (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de la réponse du ministre de la défense à la mesure d'instruction décidée le 9 juillet 2007 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, que, contrairement à ce que fait valoir la requérante au soutien de ses conclusions tendant au bénéfice de l'intégralité de la pension de veuve allouée à raison du décès de M. A B, Mme Deby D a été mariée à M. A B, dont elle a divorcé le 27 octobre 1949 ; qu'il n'est pas soutenu que Mme D soit décédée ou remariée ou vive en état de concubinage notoire ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration a réparti la pension de réversion versée du chef de M. A B, décédé le 15 novembre 1983, entre la requérante et Mme Deby D ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1986 portant concession de sa pension de veuve en tant qu'il ne lui a pas accordé l'intégralité de la pension de réversion ;<br>
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              Considérant enfin que les conclusions de la requérante, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité correspondant aux droits à pension dont elle aurait été privée, qui n'ont d'autre objet que celui correspondant à sa demande d'annulation de l'arrêté de concession de sa pension de veuve, demande rejetée par la présente décision, ne peuvent qu'être écartées comme irrecevables ;<br>
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Article 1er : La requête de Mme Veuve A B est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve A B née , au ministre de la défense et au ministre des affaires étrangères et européennes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**