# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1973, 72-12.209, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990901
**Date de décision:** 1973-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990901

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DAME DE Z... FUT VICTIME, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 20 AVRIL 1970, INFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969, A CONDAMNE " IN SOLIDUM " LES CONSORTS CARON ET LEUR X... A REPARER LES PREJUDICES DE DAME DE Z... ET DE SON MARI ET A DIT, DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION, QUE LES SOMMES ALLOUEES PORTERONT INTERET, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1968, DATE DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ;<br>
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 QUE, LE 15 JUIN 1970, LES CONSORTS Y... ET LA COMPAGNIE " L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ONT PROCEDE AU REGLEMENT ;<br>
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 QU'UNE DIFFICULTE NAQUIT AU SUJET DU DECOMPTE DES INTERETS, QUE LES CONSORTS CARON ET LEUR X... ONT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ALLOUE AUX EPOUX DE MAILLE DES INTERETS A TITRE COMPENSATOIRE, ILS NE SAURAIENT ETRE TENUS AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ENTRE LE 20 AVRIL 1970 ET LE 15 JUIN SUIVANT ;<br>
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 QU'ILS ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE SON ARRET ;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS AVAIENT CONTINUE A COURIR, A TITRE MORATOIRE, DU 20 AVRIL 1970 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT ABSTENUE, DANS SA DECISION DU 20 AVRIL 1970, DE CONDAMNER LES CONSORTS Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DES INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI N'AURAIENT ETE DUS QUE SI UNE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE FAITE ET A PARTIR DE CELLE-CI ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, EN INTERPRETANT SA PRECEDENTE DECISION, AGGRAVER LA SITUATION DES CONSORTS Y... ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI, DANS SON ARRET DU 20 AVRIL 1970, ELLE AVAIT ESTIME DEVOIR, A TITRE COMPENSATOIRE, FAIRE COURIR LES INTERETS LEGAUX A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, ELLE N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 20 AVRIL 1970, SUPPRIMER LESDITS INTERETS QUI, A PARTIR DE CETTE DATE, AVAIENT REVETU UN CARACTERE MORATOIRE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LE SENS DE SON ARRET DU 20 AVRIL 1970, S'EST BORNEE A L'INTERPRETER SANS AGGRAVER LE SORT DES CONSORTS Y... ET DE LA COMPAGNIE L' " UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ;<br>
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 QUE, CREANCIERS D'UNE OBLIGATION QUASI-DELICTUELLE, LES EPOUX DE Z... N'ETAIENT PAS TENUS DE METTRE EN DEMEURE LEURS DEBITEURS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (1ERE CHAMBRE)<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N. 213 P. 156 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-24 Bulletin 1971 III N. 409 (3) P. 290 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1153
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE EXISTE ET PEUT  PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT  CONSTATEE, LES CREANCIERS D'UNE TELLE OBLIGATION N'ETANT PAS TENUS  DE METTRE EN DEMEURE LEURS DEBITEURS.                        EN  CONSEQUENCE, SI LES JUGES D'APPEL, EN CONDAMNANT LES AUTEURS D'UN  ACCIDENT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VICTIME, ONT  PRECISE QUE LES SOMMES ALLOUEES PORTERAIENT INTERET, A TITRE  COMPENSATOIRE, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, LES  INTERETS REVETENT, POSTERIEUREMENT A CET ARRET, UN CARACTERE  MORATOIRE ET CONTINUENT A COURIR JUSQU'AU REGLEMENT.
**Mots-clés:** INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE -  POINT DE DEPART - MISE EN DEMEURE - NECESSITE - DECISION PRECISANT  QUE LES SOMMES PORTERAIENT INTERET (NON).,* INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE  - TERME - DATE DU REGLEMENT EFFECTIF.,* INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE  ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - INTERETS ALLOUES A  TITRE COMPENSATOIRE - INTERETS MORATOIRES A PARTIR DE LA DECISION.,* INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE  ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONDAMNATION -  PORTEE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS  ANTERIEURS A LA DECISION - ALLOCATION A TITRE DE SUPPLEMENT DE  DOMMAGES-INTERETS - PORTEE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - INTERETS - INTERETS  MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE.,* INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - POINT DE DEPART - NECESSITE  D'UNE MISE EN DEMEURE - CONDITIONS.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - DECISION  FIXANT LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS - INTERETS MORATOIRES DE  CETTE SOMME - INTERETS JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT - CONDITION -  MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON).,* INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE  ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - INTERETS ALLOUES A  TITRE COMPENSATOIRE - CONDAMNATION - INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME  TOTALE ALLOUEE - POINT DE DEPART - MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON