# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 1 juin 2006, 03PA01796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450049
**Date de décision:** 2006-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450049

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0001913-5 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 28 mars 2000 en tant qu'elle lui a refusé la promotion à la hors classe des professeurs certifiés et les bonifications indiciaires ou d'ancienneté afférentes à cette catégorie, ainsi que la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation allouée aux professeurs certifiés et, d'autre part, à la reconnaissance de son droit à cette promotion et à ce compléments de rémunération  ;
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       2°) de condamner l'Etat lui verser une indemnité de 50 674 euros (332 400 F) en réparation de son préjudice financier  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi du 19 octobre 1946  ;
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       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée  ;
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       Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006  :
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       - le rapport de M. Marino, rapporteur,
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       - les observations de M. X,
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la régularité du jugement attaqué  :
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       Considérant que les erreurs affectant le jugement et tenant à la situation administrative de M. X ou aux dates des textes applicables au présent litige, sont restées sans influence sur la solution retenue par le Tribunal administratif de Melun  ; que, par suite, elles ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué  ;
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       Sur le droit de M. X à bénéficier d'une indemnité compensatrice  :
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       Considérant que M. X, professeur certifié, a été nommé au 6ème échelon du corps des conseillers d'éducation à compter du 1er septembre 1978 à la suite de sa réussite au concours organisé au titre de cette année et titularisé au 7ème échelon ce même corps à compter du 1er septembre 1979  ; que l'intéressé a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue par le décret susvisé du 4 août 1947  ; que, par la décision du 28 mars 2000, le recteur de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande  ;
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       Considérant que ledit décret a été pris pour l'application de l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946, et que son champ d'application, défini par référence à cet article, n'a été modifié par l'intervention ni de l'ordonnance du 4 février 1959, ni de la loi du 11 janvier 1984 dont l'article 91 prévoit que le maintien en vigueur du décret du 4 août 1947 est effectué pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires  ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946 que l'indemnité qu'il prévoit est réservée aux fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade et promus à l'échelon de début de leur nouveau grade  ; que, par suite, le décret du 4 août 1947 modifié n'a pu légalement étendre à des cas autres que celui de l'avancement de grade le droit à percevoir l'indemnité différentielle qu'il prévoit  ; 
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       Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus M. X a bénéficié d'un changement de corps qui ne présentait à aucun titre le caractère d'un avancement de grade  ; qu'il n'est ainsi pas fondé à se prévaloir des dispositions du décret du 4 août 1947  ; que la circonstance que certains services dépendant du ministère chargé de l'éducation nationale lui en aient antérieurement fait application est sans influence sur la légalité du rejet qui lui a été opposé par la décision attaquée du 28 mars 2000  ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision  ;
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       Sur les conclusions indemnitaires de la requête  :
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       Considérant que, par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions de M. X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 50 674 euros en réparation de son préjudice, qui, au demeurant, sont irrecevables comme constituant une demande nouvelle en appel, doivent être rejetées  ;
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       D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N°03PA01796
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**