# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 72-12.812, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990551
**Date de décision:** 1973-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990551

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A PHILIPPE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE X..., FILS DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL S'AVERANT NECESSAIRE LORSQUE LA REPRISE TEND A REDUIRE, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, L'EXPLOITATION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE CONDITION " SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LAISSEES SANS REPONSE, SI CETTE REPRISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION DUDIT PRENEUR " ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REPRISE S'EXERCAIT AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DE DEMOISELLE Y..., DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DE SUPERFICIE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL EN VIGUEUR, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE A LAQUELLE LA REPRISE AURAIT PORTE ATTEINTE, QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;<br>
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 QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 188-1,Code rural 845
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, N'EST PAS SOUMISE  A AUTORISATION DE CUMUL LA REPRISE QUI A POUR EFFET DE REDUIRE LA  SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR  ARRETE MINISTERIEL, DES LORS QUE CETTE REPRISE EST EFFECTUEE AU  PROFIT D'UN DESCENDANT. IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER DANS CE CAS,  SI L'EXPLOITATION CONSTITUE OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - DESCENDANT -  REPRISE ENTRAINANT REDUCTION D'UNE EXPLOITATION INFERIEURE AU  MINIMUM - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE  (NON).,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT -  AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - REPRISE AU PROFIT D'UN  DESCENDANT - REPRISE REDUISANT UNE EXPLOITATION INFERIEURE AU  MINIMUM - ATTEINTE A L'UNITE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION -  RECHERCHES NECESSAIRES (NON).,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT -  CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - CAS.