# Cour administrative d'appel de Nancy, du 7 novembre 1991, 89NC00683, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549274
**Date de décision:** 1991-11-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549274

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 janvier 1989 sous le n° 89NC00683, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes prévues à l'article 1763 A du code général des impôts auxquelles la société SARTILOR a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des amendes litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :  "1 - Sont considérés comme revenus distribués :  1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..."  ; qu'aux termes de l'article 110 du même code :  "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ;<br>    Considérant qu'il est constant que des redressements ont été apportés aux bénéfices de la SARL SARTILOR imposables à l'impôt sur les sociétés pour un montant de 95 900 F au titre de l'année 1979 correspondant à des recettes dissimulées et un montant de 2 909 F au titre de l'année 1980 correspondant à une charge déduite non justifiée ;<br>    Considérant, d'une part, que si le requérant établit avoir maintenu dans l'entreprise les bénéfices déclarés de la société, il n'apporte pas la preuve que les redressements opérés sur ceux-ci correspondent à des sommes mises en réserve ou incorporées au capital ;<br>    Considérant, d'autre part, que la société SARTILOR a été régulièrement mise en demeure par notifications en date des 27 décembre 1983 et 3 juillet 1984 de désigner les bénéficiaires des revenus considérés comme distribués ; qu'elle s'est bornée en réponse à contester l'existence de ces distributions ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie à la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de M. Victor X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 109, 110, 1763 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS,19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE