# Tribunal administratif de Lyon, du 17 mai 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270553
**Date de décision:** 1994-05-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270553

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail R351-20,Décret 93-634 1993-03-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-03, 66-10-02          En application de l'article R. 351-20 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 93-634 du 27 mars 1993, lorsqu'au cours de la période de référence pour le calcul des droits à allocation chômage d'un travailleur privé d'emploi, celui-ci a été employé par un service de l'Etat pendant une durée supérieure à celle effectuée pour le compte d'un employeur affilié au régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation du chômage incombe à l'Etat.          Les conditions d'ouverture des droits à allocation s'apprécient conformément aux stipulations de la convention d'assurance chômage.          En l'espèce, la condition prévue par l'article 28-f) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, qui subordonne le bénéfice des allocations de chômage à la perte involontaire de l'emploi, s'applique, non pas à la cessation de fonction dans l'administration, mais à la rupture de son dernier contrat de travail ou bien, si celui-ci a été une durée inférieure à 91 jours ou 507 heures, à la rupture de l'avant-dernier contrat.         Par suite, l'administration n'a pu légalement se fonder sur la circonstance qu'un surveillant d'externat avait démissionné de son poste pour lui refuser le bénéfice des allocations de chômage alors qu'il avait ensuite occupé pendant plus de 91 jours un emploi sur contrat à durée déterminée qui n'avait pas été renouvelé. L'intéressé a droit à être indemnisé par l'Etat dès lors que la rupture de son dernier contrat de travail, d'une durée supérieure à 91 jours, a été involontaire et qu'il a été employé par le rectorat pendant une durée supérieure à celle effectuée pour le compte de son dernier employeur.
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnisation du chômage - Appréciation de la condition de perte involontaire d'emploi prévu par l'article 28-f) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 - Illégalité de la décision refusant le bénéfice des allocations de chômage au motif qu'un ancien surveillant d'externat avait démissionné de cet emploi alors qu'il avait ensuite été employé par un autre employeur.,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Appréciation de la condition de perte involontaire d'emploi prévu par l'article 28-f) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 - Illégalité de la décision refusant le bénéfice des allocations de chômage au motif qu'un ancien surveillant d'externat avait démissionné de cet emploi alors qu'il avait ensuite été employé par un autre employeur.