# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-05.152, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049464
**Date de décision:** 2003-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049464

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités des rencontres ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 297, p. 206 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient au juge statuant en matière d'assistance éducative de fixer lui-même les modalités du droit de visite qu'il accorde aux parents d'un mineur assujetti à une mesure de placement.   En précisant la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit de visite, la cour d'appel en fixe les modalités, sans avoir à les détailler plus amplement.
**Mots-clés:** MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités - Fixation par le juge .