# Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 novembre 1986, 72238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713893
**Date de décision:** 1986-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713893

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Henri Y... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juillet 1985 présentée par Mme Henri Y... demeurant ..., le Marsoin I, la X... Rolland, à Marseille  13008  et tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 1984 par laquelle elle a été concédée à une pension de réversion ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, applicable aux ayants-cause des militaires en vertu de l'article L.47 dudit code, que lorsqu'au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à une pension de réversion, celle-ci est partagée "au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; que le mariage de la requérante avec le médecin général Y... ayant eu lieu le 27 août 1979, seule la période postérieure à cette date peut être prise en compte pour le calcul de la pension de l'intéressée, quelles que soient la durée de la vie commune des époux Y... antérieurement à leur mariage et les raisons qui ont pu retarder celui-ci ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 1984 qui lui a concédé une pension de réversion calculée au prorata de la durée de son mariage avec M. Y... ;<br>Article ler : La requête de Mme Henri Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henri Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES