# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-11.447, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989999
**Date de décision:** 1973-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989999

## Contenu de la décision

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER DES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE L'AUTORISATION DONNEE A PALOMBO, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, D'EFFECTUER, A SES FRAIS, UNE OUVERTURE DANS UN MUR CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE, ET DE CONSTRUIRE UNE MURETTE ET DES PILIERS DANS UNE COUR COMMUNE, AU MOTIF QUE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ;<br>
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QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER SI LES TRAVAUX AINSI AUTORISES ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25-B
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 -  TEXTE D'ORDRE PUBLIC - QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES  NE PEUT AUTORISER UN OU CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A  LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT  EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA  DESTINATION DE L'IMMEUBLE.
**Mots-clés:** COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX -  AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN  COPROPRIETAIRE - CONDITIONS - CONFORMITE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.,* COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE  - TRAVAUX AUX PARTIES COMMUNES - CONFORMITE - NECESSITE.,* COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES  - DECISION - MAJORITE REPRISE.