# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 19 décembre 2000, 99BX01035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498284
**Date de décision:** 2000-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498284

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;<br>    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :<br>    1?) de réformer le jugement n?96545 en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Clinique Cardiologique Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 523711 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994, ainsi que les pénalités y afférentes s'élevant à 256457 F ;<br>    2?) de remettre à la charge de la SARL Clinique Cardiologique Paulmy :<br>    - à titre principal 265304 F de taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de retard et pénalités correspondants ;<br>    - à titre subsidiaire 92467 F de taxe sur la valeur ajoutée et 27240 F de pénalités correspondantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans un mémoire enregistré le 7 août 2000, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister de son recours sauf en ce qui concerne les conclusions qui tendent à ce que soient remis à la charge de la SARL Clinique Cardiologique Paulmy 92467 F de taxe sur la valeur ajoutée et 27240 F de pénalités correspondantes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'imposition restant en litige :<br>    Considérant que le tribunal administratif a accordé à la SARL Clinique Cardiologique Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 523711 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994 ainsi que d'un montant de pénalités correspondantes de 256547 F ; que, toutefois, la décharge ainsi accordée comprend, ainsi que le soutient sans être contredit le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une erreur sur les droits à déduction de la société, dont celle-ci n'a jamais contesté le bien-fondé ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande du ministre tendant au rétablissement de la taxe correspondant à ce rappel, ainsi que des pénalités correspondantes ;<br>Article 1er : Un montant de 92467 F de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que 27240 F de pénalités correspondantes sont remis à la charge de la SARL Clinique Cardiologique Paulmy.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 janvier 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>Article 3 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.     99BX01035--<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS