# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-14.180, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023568
**Date de décision:** 1989-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023568

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical ;<br>
<br>   Attendu que, par décision avant dire droit du 21 mars 1985, la Commission nationale technique, saisie du litige portant sur le taux de l'incapacité permanente partielle relative à l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 24 juin 1959, a chargé le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un chirurgien orthopédiste ; qu'après dépôt du rapport, la commission a rendu la décision infirmative attaquée ;<br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de cette décision ni des pièces de la procédure que la communication du rapport médical, destinée à assurer, devant la Commission nationale technique qui statue sur pièces, le principe de la contradiction, ait été effectuée ;<br>
<br>   D'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1963-07-04 , Bulletin 1963, IV, n° 574, p. 476 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1965-11-10 , Bulletin 1965, II, n° 872, p. 620, (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1967-02-17 , Bulletin 1967, II, n° 82, p. 57 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1970-11-04 , Bulletin 1970, V, n° 590, p. 484 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R143-29
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical.
      Par suite, doit être cassée la décision de la Commission nationale technique qui a statué au mépris de cette disposition, destinée à assurer devant cette juridiction statuant sur pièces, le principe de la contradiction.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport d'expertise médicale - Communication au médecin désigné à cet effet,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Communication des pièces - Preuve