# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1994, 150959, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007840778
**Date de décision:** 1994-07-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007840778

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 1er septembre 1993, présentée par M. Jean-Jack X..., attaché territorial, demeurant, sous couvert du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher (S.M.I.E.), ... (41011) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 décembre 1992 du président du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher qui attribuait à M. X... une bonification indiciaire de 30 points majorés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 ;<br>    Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 10 décembre 1992 du président du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher qui lui attribuait un bonification indiciaire de 30 points majorés, ce tribunal, par un jugement en date du 12 avril 1994, a annulé la décision attaquée ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jack X..., au préfet du Loir-etCher et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE