# Tribunal des conflits, du 26 mai 2003, C3364, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007608027
**Date de décision:** 2003-05-26
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007608027

## Contenu de la décision

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                  Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2003, l'expédition du jugement du10 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de Mme X tendant à ce que diverses condamnations soient prononcées à l'encontre du Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg à la suite de la rupture de son contrat de travail, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence  ;
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                  Vu le jugement du 3 septembre 1998 par lequel le conseil des prud'hommes de Starsbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige  ;
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                  Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2003, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui conclut à la compétence de la juridiction administrative au motif que Mme X n'était pas titulaire d'un contrat emploi-solidarité  ;
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                  Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été portée à la connaissance de Mme X qui n'a pas produit d'observations  ;
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                  Vu les autres pièces du dossier  ;
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                  Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;
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                  Vu la loi du 24 mai 1872  ;
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                  Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;
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                  Vu le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de  Mme Crédeville, membre du Tribunal,
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- les conclusions de  M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                  Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi  ;
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                  Considérant que Mme X a été recrutée le 3 mars 1997 par contrat à durée déterminée de trois mois par le Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg, personne morale de droit public régie par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981  ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet organisme en ce qui concerne l'exécution de ce contrat, qui n'était pas un contrat emploi-solidarité, relève de la compétence de la juridiction administrative  ;
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                  D E C I D E  :
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Article 1er  : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme X au Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg.
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     Article 2  : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 janvier 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**