# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 décembre 1977, 07884, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007653889
**Date de décision:** 1977-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007653889

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A GARANOU  ARIEGE  LUZENAC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A GARANOU  ARIEGE  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE GARANOU, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.46 DU CODE ELECTORAL : "LES FONCTIONS DE MILITAIRE DE X... OU ASSIMILE, EN ACTIVITE DE SERVICE OU SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE" SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QUE LE JUGE APPRECIE CETTE INCOMPATIBILITE A LA DATE A LAQUELLE IL PREND SA DECISION ;<br>   CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE, LE 17 MAI 1977, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU  ARIEGE , CELUI-CI ETAIT OFFICIER DE X... EN ACTIVITE DE SERVICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SIEUR Z... A ETE, A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1977, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE, QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER LA FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL A CESSE D'EXISTER ET QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE VALIDER SON ELECTION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 17 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 3. - L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU EST VALIDEE.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code électoral L46
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Militaire de carrière - Juge d'appel appréciant l'incompatibilité à la date où il rend sa décision.