# Conseil d'Etat, du 23 février 1966, 65960, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637344
**Date de décision:** 1966-02-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637344

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1959-06-06
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01          Un commissaire enquêteur et propriétaire d'un terrain à l'intérieur de la zone objet du projet d'acquisition à l'enquête a intérêt à l'opération, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959. Commissaire enquêteur n'ayant examiné que les seules observations émanant de personnes habitants dans une partie de la zone à acquérir, alors que nombreuses observations ont été formulées par des personnes habitant dans toutes les parties de la zone. Enquête irrégulière. Annulation de l'arrêt attaqué.,54-04-03-01          Le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer à une collectivité locale un mémoire dirigé contre une décision prise par une autorité [préfet] agissant en la matière pour le compte de l'Etat : il est seulement tenu de communiquer au ministre intéressé.,54-06-01, 54-08-01-02          Statutant en appel sur un jugement ayant prononcé le rejet au fond de la demande, le Conseil d'Etat avant d'annuler au fond la décision et le jugement attaqué doit statuer sur les moyens tirés de la régularité de la procédure devant le tribunal administratif [sol. impl.].
**Mots-clés:** 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Commissaire enquêteur ayant intérêt à l'opération.,54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Acte pris par une autorité agissant pour le compte de l'Etat. Communication à une collectivité locale non obligatoire.,54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Décisions du Conseil d'Etat. Obligation de statuer sur la régularité du jugement attaqué dans le cas d'annulation au fond du jugement et de la décision attaquée [sol. impl.].,54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Obligation de statuer sur la régularité du jugement attaqué dans le cas d'annulation au fond du jugement et de la décision attaqués [sol. impl.].