# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 92NC00431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549551
**Date de décision:** 1993-01-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549551

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du ministre de la défense enregistré au greffe de la Cour les 26 et 29 mai 1992 ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande de condamnation de la société BACCI à lui verser une indemnité représentant les frais de réparation du gymnase de la base aérienne 103 de CAMBRAI-EPINOY ;<br>    2°) de condamner la société BACCI à lui verser la somme de 883 440 F ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. SAGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de la défense, qui recherchait devant le tribunal administratif de LILLE la responsabilité décennale de la société BACCI à raison des désordres affectant le gymnase de la base aérienne de CAMBRAI-EPINOY, s'est abstenu de chiffrer le montant de l'indemnité qu'il entendait réclamer à cette société ; que le tribunal n'était pas tenu, en l'espèce, d'inviter le ministre à régulariser sa demande ; qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au ministre pour rechercher auprès de l'expert les éléments de chiffrage des conclusions présentées au nom de l'Etat ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande du ministre comme irrecevable ;<br>    Considérant que les conclusions présentées par le ministre devant la Cour et tendant à la condamnation de la société BACCI à lui verser une indemnité de 883 440 F sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, elles-mêmes irrecevables ;"<br>Article 1 :  Le recours du ministre de la défense est rejeté.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à la société BACCI<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES