# CAA de MARSEILLE, , 01/03/2018, 17MA01857, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036673243
**Date de décision:** 2018-03-01
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036673243

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
      Procédure contentieuse antérieure :<br>
      M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la  décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.<br>
      Par un jugement n° 1500856 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.<br>
      Procédure devant la Cour :<br>
      Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2017 du tribunal administratif de Bastia ;<br>
      2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
      3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
      Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
      Par un mémoire, enregistré le 15 février 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de l'instance. <br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
      Vu :<br>
      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
      1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".<br>
      2. Par mémoire enregistré le 15 février 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.<br>
Fait à Marseille, le 1er mars 2018.<br>
N° 17MA01857	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.