# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 5 juin 2003, 03NC00172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565133
**Date de décision:** 2003-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565133

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X, demeurant ..., 
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M. X  demande à la cour d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'accès au dossier des collectifs portés au plan du lotissement des chaudrons, approuvé par le préfet du Jura  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 26-06-01
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En application de l'article R 611-8 du code de justice administrative, la présente requête ayant été dispensée d'instruction  ;
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     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :
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     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que, par lettre du 29 avril 2002, le directeur départemental de l'équipement du Jura a transmis à M. X deux des documents dont il avait sollicité la communication et l'a informé que ni ses services ni les archives départementales ne disposaient des autres documents demandés  ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient M. X , cette autorité a contesté posséder lesdits documents  ; que, par suite, le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur, en déduire qu'en raison de cette impossibilité matérielle, l'administration n'avait pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**