# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 286802, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008259868
**Date de décision:** 2006-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008259868

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 octobre 2005 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, session 2005, a rejeté sa demande de participer à ce concours  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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              Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,
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              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,  : Les candidats au concours externe sur titres (spécialité Musique et danse et Art dramatique) / d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants  : () 2° Pour la spécialité Art dramatique  : le certificat d'aptitude aux fonctions  de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique  ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret  : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études universitaires après le baccalauréat  ;
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu en 2004 le diplôme d'université « psychiatrie, psychothérapies médiatisées et créativité » qui n'est pas un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat  ; qu'il suit de là qu'à la date de sa demande d'admission à concourir, M. A n'était pas titulaire d'un diplôme l'autorisant à se présenter au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique   ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas   fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de recevabilité a rejeté sa demande d'admission à concourir, alors même qu'il faisait valoir l'importance de son expérience en matière théâtrale  ;
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<br>D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
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Article  2  : La présente décision sera notifiée à M. Didier A, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**