# Conseil d'Etat, du 16 décembre 1898, 85462, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634090
**Date de décision:** 1898-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634090

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1852-03-28,Décret 1863-07-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-01[1]          Le maire a-t-il le droit d'ordonner la suppression d'un branchement, qui a été établi par un propriétaire pour relier sa maison à l'égout public, en exécution du décret du 26 mars 1852, applicable dans la commune, et de soumettre l'établissment d'un nouveau branchement au paiement d'une taxe annuelle, alors qu'il n'est pas justifié que le branchement existant ne remplisse pas les conditions voulues au point de vue de la salubrité ? - Rés. nég. - Il appartient seulement au maire d'interdire le déversement à l'égout des matières provenant des cabinets d'aisances, mais non des eaux pluviales et ménagères.,16-02-03-01[2]          Le maire excède-t-il ses pouvoirs en refusant à un propriétaire de déverser ses vidanges dans l'égout public et en lui prescrivant d'établir une fosse d'aisances dans sa maison, alors qu'aucun obstacle matériel ne s'y oppose ? - Rés. nég. .
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE           [1]           Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret          du 26 mars 1852 - Suppression.           [2]           Fosse d'aisances - Construction.