# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1987, 80758, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703800
**Date de décision:** 1987-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703800

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 6 novembre 1985 enjoignant à M. Hocine X... de sortir du territoire français ;<br>    2°  rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi 81-973 du 29 octobre 1981 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Hocine X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté en date du 6 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraissent de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1985 présentées parM. Hocine X... devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1985-11-06 Intérieur
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Absence de moyen de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion - Annulation totale du jugement ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté.