# CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31/01/2023, 20TL03243, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047086293
**Date de décision:** 2023-01-31
**Juridiction:** CAA de TOULOUSE
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047086293

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2016 A... lequel le préfet de l'Hérault a déclaré insalubre à titre remédiable l'immeuble situé ... au Pouget (Hérault), d'autre part, l'arrêté du 7 décembre 2018 A... lequel cette même autorité l'a mis en demeure d'exécuter l'ensemble des mesures prescrites A... cette déclaration d'insalubrité et, enfin, l'arrêté du 13 février 2019 A... lequel la même autorité l'a déclaré redevable d'une astreinte journalière jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites.<br>
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       A... un jugement n° 1901881 du 29 juin 2020, la magistrate désignée A... le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 en tant qu'il fixe à un montant de 50 euros l'astreinte journalière dès le premier mois A... jour de retard dans l'exécution des mesures prescrites et ramené le montant de cette astreinte au taux journalier de 35 euros, dans les mêmes conditions de progressivité et de plafonnement global que celles contenues dans cet arrêté et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br>
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       M. C... B... a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 août 2020 A... laquelle le préfet de l'Hérault a partiellement fait droit à son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation des titres de perception n°s 45-075-034-461788, 2019-0004830 et 2020-0001545 et mandaté le directeur régional des finances publiques afin qu'il poursuive le recouvrement de l'astreinte prononcée A... l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 sur la base d'un nouvel échéancier correspondant à une astreinte de 35 euros A... jour jusqu'à réalisation des mesures prescrites, conformément au jugement précité du 29 juin 2020.<br>
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       A... un jugement n° 2004692 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I. A... une requête, enregistrée le 28 août 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis, le 11 avril 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, sous le n° 20TL03243, et un mémoire enregistré le 22 avril 2022, M. B..., représenté A... Me Camillerapp, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement n° 1901881 du 29 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
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       2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2016 A... lequel le préfet de l'Hérault a déclaré insalubre à titre remédiable l'immeuble situé ... au Pouget, d'autre part, l'arrêté du 7 décembre 2018 A... lequel cette même autorité l'a mis en demeure d'exécuter l'ensemble des mesures prescrites A... cette déclaration d'insalubrité et, enfin, l'arrêté du 13 février 2019 A... lequel la même autorité l'a déclaré redevable d'une astreinte journalière jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       En ce qui concerne l'arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable :<br>
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       - il est insuffisamment motivé ;<br>
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       - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, premièrement, que ni lui ni les locataires qui occupent l'immeuble n'ont été avisés de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques et de la possibilité de présenter des observations, deuxièmement, que le rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé soumis à cette instance n'a pas été tenu à leur disposition, troisièmement, qu'il n'a pas été convoqué pour permettre une visite contradictoire des lieux, quatrièmement, qu'il n'est pas établi que cette commission s'est réunie et qu'elle a siégé dans les formes et les délais requis, cinquièmement, qu'il n'est pas établi que les mesures prescrites ont été prises sur avis motivé de la commission et enfin, qu'il n'a pas été tenu compte du congé qu'il a donné à ses locataires ;<br>
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       - il est entaché d'une erreur d'appréciation.<br>
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       En ce qui concerne l'arrêté préfectoral portant mise en demeure :<br>
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       - il est insuffisamment motivé ;<br>
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       - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il repose sur des rapports qui n'ont pas été contradictoirement établis et ne tiennent pas compte des travaux qu'il a effectués ;<br>
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       - il est illégal en raison des illégalités entachant la décision portant déclaration d'insalubrité qui en constitue le fondement ;<br>
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       - il est entaché d'une erreur d'appréciation.<br>
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       En ce qui concerne l'arrêté préfectoral le rendant redevable d'une astreinte journalière :<br>
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       - il est insuffisamment motivé ;<br>
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       - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il repose sur des rapports qui n'ont pas été contradictoirement établis et ne tiennent pas compte des travaux qu'il a effectués ;<br>
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       - il est illégal en raison des illégalités entachant les décisions portant déclaration d'insalubrité et mise en demeure de réaliser les mesures prescrites qui en constituent le fondement ;<br>
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       - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est ni établi que les travaux demandés sont nécessaires pour mettre un terme à un danger pesant sur la santé des occupants ni démontré que leur non-exécution aura de telles conséquences alors que certaines des mesures techniques prescrites sont imprécises voire techniquement ou financièrement impossibles à réaliser.<br>
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       A... un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient, en renvoyant aux écritures de première instance produites A... le préfet de l'Hérault, que :<br>
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       - à titre principal, les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des 2 septembre 2016 et 7 décembre 2018 sont tardives ;<br>
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       - à titre subsidiaire, le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 février 2019 rendant M. B... redevable d'une astreinte serait illégal en raison des illégalités entachant les arrêtés des 2 septembre 2016 et 7 décembre 2018, A... lesquels cette même autorité a déclaré le logement insalubre à titre remédiable et l'a mis en demeure d'exécuter les travaux prescrits, est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les autres moyens soulevés A... l'appelant ne sont pas fondés.<br>
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       A... une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B....<br>
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       A... une ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 janvier 2023 à 12 heures.<br>
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       II. A... une requête, enregistrée le 9 mai 2022, sous le n° 22TL21123, M. C... B..., représenté A... Me Camillerapp, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2004692 du tribunal administratif de Montpellier du 8 mars 2022 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 21 août 2020 A... laquelle le préfet de l'Hérault a partiellement fait droit à son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation des titres de perception n°s 45-075-034-461788, 2019-0004830 et 2020-0001545 et mandaté le directeur régional des finances publiques afin qu'il poursuive le recouvrement de l'astreinte prononcée A... l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 sur la base d'un nouvel échéancier correspondant à une astreinte de 35 euros A... jour jusqu'à réalisation des mesures prescrites ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit au recours effectif et de son droit à un procès équitable dès lors que le jugement n° 1901881 du 29 juin 2020 A... lequel la magistrate désignée A... le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 le rendant redevable d'une astreinte fait l'objet d'une requête pendante devant la cour administrative d'appel de Toulouse de sorte que le recouvrement de cette astreinte est de nature à faire obstacle à l'exécution de l'arrêt à intervenir qui se prononcera sur le bien-fondé de cette créance ;<br>
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       - le montant journalier de l'astreinte prononcée à son encontre, ramené à la somme de 35 euros A... jour de retard A... le jugement précité du 29 juin 2020, ne court à son égard qu'à compter de la notification de ce jugement ;<br>
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       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique dès lors que le préfet de l'Hérault ne lui a pas accordé le bénéfice d'une exonération totale ou partielle du produit de l'astreinte alors qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il se trouvait dans l'impossibilité financière et matérielle d'exécuter les travaux prescrits A... l'arrêté préfectoral d'insalubrité ;<br>
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       - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de l'Hérault n'a pas, au préalable, procédé au constat de l'absence de réalisation des travaux prescrits A... l'arrêté d'insalubrité.<br>
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       A... un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés A... l'appelant ne sont pas fondés.<br>
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       A... une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 décembre 2022 à 12 heures.<br>
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       Vu les autres pièces de ces deux dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de la construction et de l'habitation ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure,<br>
       - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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      1. M. B... est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au ... au Pouget (Hérault) donné à bail, depuis le 15 mars 2010, à un couple et ses deux enfants majeurs. À la suite d'un signalement sur les conditions d'habitabilité de ce logement, émanant d'un opérateur intervenant dans le cadre d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, un technicien sanitaire de la délégation départementale de l'Hérault de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a, après une visite des lieux effectuée le 6 avril 2016, établi un rapport d'enquête le 19 mai 2016 concluant à l'existence de désordres susceptibles de constituer un danger pour la santé et la sécurité des occupants. M. B... a été invité à présenter ses observations sur cette situation dans un délai de quinze jours et informé de la possibilité, pour le préfet, d'engager une procédure de déclaration d'insalubrité dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique. À la suite de l'avis émis, le 28 juillet 2016, A... la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet de l'Hérault a, A... un arrêté du 2 septembre 2016, déclaré le logement précité insalubre à titre remédiable, prescrit la réalisation de travaux dans un délai de dix mois, déclaré le logement temporairement inhabitable et fait obligation au propriétaire de procéder au relogement des occupants. A... un nouvel arrêté du 7 décembre 2018, le préfet de l'Hérault a mis en demeure M. B... d'exécuter l'intégralité des mesures prescrites A... l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Cette même autorité a, A... un arrêté du 13 février 2019, rendu M. B... redevable d'une astreinte administrative journalière de 50 euros A... jour de retard dans l'exécution des mesures prescrites à compter de la notification de cet arrêté et jusqu'au constat A... un agent compétent de la réalisation de ces mesures, assortie d'une augmentation de 20 % de son montant chaque mois dans le mois suivant la notification de cet arrêté dans le plafond de 50 000 euros. <br>
      2. Sous le n° 20TL03243, M. B... relève appel du jugement du 29 juin 2020 A... lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 en tant qu'il fixe à un montant de 50 euros l'astreinte journalière dès le premier mois A... jour de retard dans l'exécution des mesures prescrites et ramené le montant de cette astreinte au taux journalier de 35 euros, dans les mêmes conditions de progressivité et de plafonnement global que celles contenues dans cet arrêté et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sous le n° 22TL21123, M. B... relève appel du jugement du 8 mars 2022 A... lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2020 A... laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son recours tendant à l'annulation des titres de perception n°s 45-075-034-461788, 2019-0004830 et 2020-0001545 et mandaté le directeur régional des finances publiques afin qu'il poursuive le recouvrement des titres de perception, corrigés sur la base d'un nouvel échéancier correspondant à une astreinte de 35 euros A... jour, jusqu'à réalisation des travaux prescrits.<br>
      3. Les requêtes n°s 20TL03243 et 22TL21123 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer A... un seul arrêt.<br>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
       En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance n° 1901881 :<br>
      4. D'une part, le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel.<br>
      5. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que A... voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".<br>
      6. Il résulte des pièces soumises aux premiers juges que l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable et l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant mise en demeure de réaliser les mesures prescrites A... ce premier arrêté, qui mentionnaient les délais et voies de recours ouverts contre chacune des décisions qu'ils comportent, ont été adressés à M. B... A... des lettres recommandées datées respectivement des 2 septembre 2016 et 7 décembre 2018, sans que l'autorité administrative ait pris soin de joindre les accusés de réception permettant de s'assurer de leur notification. Toutefois, il ressort des mentions contenues à la fois dans le rapport d'enquête du 31 janvier 2019 et dans l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 prononçant une astreinte que l'arrêté du 2 septembre 2016 a été notifié le 3 septembre suivant tandis que l'arrêté du 7 décembre 2018 a été notifié A... lettre recommandée le 11 décembre suivant. A... ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B... a engagé des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble déclaré insalubre suivant une facture établie le 30 novembre 2016 démontrant qu'il a eu connaissance, au plus tard, à cette date de l'existence de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable et prescrivant la réalisation de travaux au rang desquels figurent la suppression des causes d'infiltrations d'eau dans les pièces concernées tandis que l'intéressé indique expressément, aux termes de ses écritures d'appel, qu'il " n'avait pas nécessairement intérêt à attaquer [ces] arrêtés quand il était encore dans l'optique d'une libération des locaux A... la validation du congé qu'ils [sic] avait délivré et qui avait été délivré dans le cadre de la procédure de première instance [devant le tribunal d'instance de Montpellier] ". En reconnaissant ainsi avoir engagé une procédure de résiliation du bail des occupants du logement en litige devant le juge judiciaire afin d'être tenu pour quitte des travaux de remise en état qui avaient été prescrits A... l'autorité préfectorale dans le cadre de la procédure de déclaration d'insalubrité de ce logement, sans avoir anticipé la circonstance selon laquelle la résiliation du bail serait annulée A... un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 30 janvier 2018, M. B... ne conteste pas avoir reçu notification des arrêtés préfectoraux en litige les 3 septembre 2016 et 11 décembre 2018, et non les 2 septembre 2016 et 7 décembre 2018 comme l'a retenu le tribunal. Dans ces conditions, la demande de M. B..., qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 13 avril 2019, a été présentée tardivement et n'est, A... suite, pas recevable. A... suite, c'est à bon droit que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les arrêtés du préfet de l'Hérault des 2 septembre 2016 et 7 décembre 2018.<br>
       En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation restant en litige :<br>
      7. Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les décisions prises A... le préfet déclarant un immeuble insalubre et prescrivant, dans un intérêt de salubrité, et en application du code de la santé publique, l'exécution de certains travaux ou portant interdiction d'habiter est un recours de pleine juridiction. Le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce.<br>
       S'agissant de la décision prononçant une astreinte :<br>
      8. En premier lieu, l'arrêté du 13 février 2019 A... lequel le préfet de l'Hérault a rendu M. B... redevable d'une astreinte en raison de l'inexécution des mesures prescrites A... l'arrêté d'insalubrité à titre remédiable du 2 septembre 2016 vise les articles L. 1331-26, L. 1331-29, R. 1331-12 du code de la santé publique ainsi que l'article R. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il vise également les arrêtés du préfet de l'Hérault du 2 septembre 2016 et du 7 décembre 2018 portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable du logement situé ... au Pouget et mise en demeure de réaliser les mesures prescrites dans un délai d'un mois, sur la base desquels il a été pris. Il mentionne le rapport du 31 janvier 2019 A... lequel un technicien sanitaire a constaté, lors d'une visite du logement, que les mesures prescrites n'ont pas été effectuées et rappelle qu'en cas de défaillance du propriétaire dans la réalisation des mesures prescrites, le préfet peut prononcer une astreinte administrative. L'arrêté en litige mentionne également, avec suffisamment de précision, les mesures prescrites non réalisées et conclut que leur inexécution met en cause la santé et la sécurité des occupants du logement et des voisins. L'arrêté en litige qui contient ainsi les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement est, A... suite, suffisamment motivé.<br>
      9. En deuxième lieu, si M. B... soutient que l'astreinte a été liquidée sur la base d'un rapport d'enquête du 31 janvier 2019 qui n'a pas été établi de manière contradictoire, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit et aucun principe n'impose que la visite des lieux A... le technicien sanitaire enquêteur chargé de constater la réalisation des mesures prescrites A... un arrêté de déclaration d'insalubrité à titre remédiable et que le rapport d'enquête subséquent soient effectués au contradictoire du propriétaire des lieux avant le prononcé d'une mesure d'astreinte, l'intéressé ayant été dûment informé, A... l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 des risques encourus en cas d'inexécution des travaux et mesures prescrites A... l'autorité préfectorale dans les délais requis. A... suite, le vice de procédure allégué ne peut qu'être écarté.<br>
      10. En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée A... voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.<br>
      11. 	Ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que les arrêtés des 2 septembre 2016 et 7 décembre 2018 A... lesquels le préfet de l'Hérault a déclaré insalubre l'immeuble situé ... au Pouget et mis en demeure le propriétaire de réaliser les mesures prescrites A... ce premier arrêté ont été respectivement notifiés à M. B... les 3 septembre 2016 et 11 décembre 2018. À la date à laquelle ce dernier a saisi le tribunal, le délai de deux mois fixé A... les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui était opposable à M. B..., dès lors que ces décisions comportaient l'indication sur les voies et les délais de recours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du même code, était expiré. Or, l'appelant, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conserver à son égard le délai de recours contentieux, n'a introduit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier contre ces deux arrêtés que le 13 avril 2019, soit plus de deux mois après en avoir eu connaissance. Ainsi qu'exposé au point 6 du présent arrêt, ce recours était tardif. Le moyen tiré de l'illégalité entachant ces deux arrêtés, qui n'a été soulevé A... l'appelant devant le tribunal que dans la demande n° 1901881 enregistrée le 13 avril 2019, à l'encontre de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 février 2019 prononçant une astreinte à son encontre, est, A... suite, irrecevable.<br>
      12. 	En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique (...) constitue, soit A... lui-même, soit A... les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'État dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé (...) concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : / 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier. (...) / Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés (...) ". Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " (...) II. Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'État dans le département prescrit A... arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux. / Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication A... le plomb prévus A... l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis A... référence aux caractéristiques du logement décent.  / L'arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai qu'il prescrit expose le propriétaire au paiement d'une astreinte A... jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29 ". Aux termes de l'article L. 1331-29 du même code, alors en vigueur : " II. - Si les mesures prescrites A... l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure (...) de les réaliser dans le délai d'un mois (...). /  III. - Si les mesures prescrites A... l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé A... la mise en demeure, appliquer A... arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € A... jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées A... voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution (...). / L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites (...) ".<br>
      13. D'autre part, en vertu des articles R. 511-14 et R. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, le montant de l'astreinte est fixé à 20 euros A... logement concerné et A... jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits et peut être porté à 50 euros A... logement A... jour de retard lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux. Aux termes de l'article R. 511-18 du même code, alors en vigueur : " À compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, A... un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites ". Aux termes de l'article R. 511-19 du même code, alors en vigueur : " L'arrêté fixant le montant de l'astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l'astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu A... l'article R. 511-18 ".<br>
      14. Dans le cas où l'insalubrité ne peut être regardée comme présentant un caractère irrémédiable, il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé alors en vigueur qu'il appartient à l'autorité administrative de prescrire la réalisation A... le propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné A... rapport à la valeur vénale de l'immeuble ou aux revenus qu'il en retire. Les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux A... le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins. Le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et peut, au besoin, modifier les mesures ordonnées A... l'autorité administrative. Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois inoccupés et libres de location, il lui appartient d'annuler l'arrêté en tant qu'il ordonne la réalisation de travaux A... le propriétaire et de ne le laisser subsister qu'en tant qu'il interdit l'habitation et, le cas échéant, l'utilisation des lieux.<br>
      15. Il est constant, d'une part, que, A... un exploit d'huissier du 13 avril 2015, M. B... a donné congé à ses locataires à compter du 15 mars 2016 en raison de son intention de mettre en vente ce logement et, d'autre part, que, la cour d'appel de Montpellier, saisie sur assignation des locataires, a, A... un arrêt du 30 janvier 2018, annulé le jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 15 décembre 2016 déclarant les locataires occupants sans droit ni titre et ordonnant leur expulsion dans un délai de deux mois et prononcé la nullité de la résiliation du bail. Il résulte de l'instruction que tant à la date de la décision de la cour d'appel de Montpellier qu'à celle du présent arrêt, le logement en litige est toujours occupé. A... suite, en l'absence d'élément de nature à remettre en cause ce point, M. B... était tenu tant de proposer aux occupants du logement frappé d'insalubrité à titre remédiable une offre d'hébergement ou de relogement que de procéder à l'exécution des mesures prescrites A... l'arrêté d'insalubrité du 2 septembre 2016.<br>
      16. En se bornant à soutenir qu'il n'est ni établi que les travaux demandés auront pour effet de mettre un terme à un danger pesant sur la santé des occupants ni démontré que leur absence d'exécution aura de telles conséquences alors que certaines des mesures techniques prescrites sont imprécises voire techniquement ou financièrement impossibles à réaliser, M. B... ne remet pas sérieusement en cause les constatations matérielles précises et circonstanciées opérées A... le technicien sanitaire dans le premier rapport du 19 mai 2016 dressé à l'issue d'une première visite du 6 avril 2016 attestant de ventilations insuffisantes et défectueuses dans les pièces de service (cuisine et salle de bain), de la présence de moisissures noires et d'humidité sur les murs de la salle de bain, d'une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres dans plusieurs pièces principales, d'une superficie inférieure à sept mètres carrés dans une des pièces principales, de la présence de traces d'infiltration d'eau dans certaines pièces, de l'absence d'étanchéité à l'air et à l'eau des menuiseries de certains ouvrants (portes fenêtres et fenêtres), de moyens de chauffage insuffisants et, enfin, de la vétusté du système d'électrique. De même, l'intéressé, qui indique avoir engagé une procédure pour donner congé à ses locataires afin d'être tenu pour quitte des travaux de remise en état du logement sans avoir pu anticiper la décision de la cour d'appel de Montpellier du 30 janvier 2018 prononçant la nullité de la procédure de résiliation du bail, reconnaît ainsi avoir persisté à ne pas remédier aux désordres constatés alors que le logement était toujours occupé ainsi qu'en attestent les deux rapports de carence dressés les 27 novembre 2018 et 31 janvier 2019 à la suite de deux visites du logement des 1er juin 2018 et 24 janvier 2019, soit postérieurement à l'arrêt précité de la cour d'appel de Montpellier du 30 janvier 2018 tandis que, contrairement à ce qu'il soutient, l'autorité préfectorale n'était pas tenue de détailler, sur le plan technique, les mesures à entreprendre pour remédier aux désordres constatés, l'intéressé étant libre des travaux à engager pour y mettre fin.<br>
      17. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard, notamment, à la multiplicité et à la gravité des désordres affectant le logement en litige, à la persistance du danger pour les occupants du logement, à la durée d'une telle situation, et aux réticences marquées de M. B... à se conformer aux prescriptions de l'arrêté d'insalubrité dans le délai qui lui était imparti alors que l'astreinte court, ainsi qu'il a été dit, à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites et que les seules mesures entreprises A... l'intéressé portent sur des travaux de remaniement de la toiture réglés le 29 novembre 2016, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées alors en vigueur de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et des articles R. 511-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation en prononçant une astreinte journalière fixée, conformément aux taux prévus A... le pouvoir réglementaire, qui ne peuvent faire l'objet d'une modulation A... une décision juridictionnelle, à la somme de 50 euros A... jour de retard dans l'exécution des travaux jusqu'à réalisation complète des travaux, somme ainsi fixée compte tenu du prononcé d'une interdiction d'habiter les lieux, et, en assortissant celle-ci d'une majoration de 20 % de son montant chaque mois jusqu'au constat, A... un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites.<br>
      18. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ramené à 35 euros l'astreinte administrative mise à sa charge A... le préfet de l'Hérault et n'est, A... voie de conséquence, pas fondé à demander l'annulation du montant de cette astreinte.<br>
       S'agissant de la décision rejetant le recours administratif formé contre les titres de perception en litige :<br>
      19. En premier lieu, d'une part, l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, A... un tribunal indépendant et impartial, établi A... la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ". <br>
      20. D'autre part, aux termes de l'article L. 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné A... la juridiction ". Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné A... le juge d'appel dans les conditions prévues A... le présent titre ". En application de ces dispositions, l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas A... lui-même la suspension de l'exécution de ce titre, qui ne pourrait être ordonnée que A... le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis dans les conditions de droit commun.<br>
      21. Il est constant que les débiteurs peuvent introduire contre un titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif en application d'un principe général du droit auquel le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ne saurait avoir dérogé. Toutefois, ce principe, qui a pour objet de permettre de surseoir au paiement des créances lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif et ne saurait s'étendre devant les juges d'appel. En tout état de cause, dès lors, d'une part, que les arrêtés du préfet de l'Hérault portant déclaration d'insalubrité et mise en demeure de réaliser les travaux prescrits sous peine du prononcé d'une astreinte ne sont, ainsi qu'il vient d'être dit plus haut, entachés d'aucune illégalité et, d'autre part, que le tribunal s'est prononcé au fond sur l'arrêté A... lequel cette même autorité a rendu M. B... redevable du paiement d'une astreinte administrative qu'il a, au demeurant, ramenée à tort à la somme de 35 euros alors que celle-ci présente une nature réglementaire et n'a pas le caractère d'une sanction, le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1901881 du 29 juin 2020 rend à nouveau exigibles les créances correspondant aux trois titres de perception en litige. A... conséquent, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'émission des titres de perception en litige fait obstacle à l'exécution du présent arrêt.<br>
      22. 	En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, alors en vigueur : " (...) L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites (...) ". En se bornant, ainsi qu'il a été dit, à ramener l'astreinte initialement prévue A... l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 au taux journalier de 50 euros à un taux de 35 euros, sans remettre en cause le principe même d'une astreinte, le jugement du 29 juin 2020 n'a eu ni pour effet ni pour objet de dispenser M. B... du versement d'une astreinte dès la notification de cet arrêté, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1231-29 du code de la santé publique alors en vigueur. A... suite, l'appelant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle seule la date de notification de la décision du tribunal statuant sur l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 précité rendait exigible l'astreinte administrative prononcée A... le préfet de l'Hérault.<br>
      23. En troisième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ne sont entrées en vigueur que le 1er mars 2019, soit postérieurement à l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 mettant à sa charge une astreinte. Aux termes de l'article L. 1331-29 du même code, dispositions alors en vigueur dont M. B... doit être regardé comme se prévalant de la méconnaissance : " (...) L'autorité administrative peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits A... l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 1337-4 (...) ".<br>
      24. M. B... soutient qu'il n'a pas été en mesure de réaliser les travaux prescrits A... l'arrêté préfectoral d'insalubrité du 2 septembre 2016 pour des raisons indépendantes de sa volonté dès lors, d'une part, qu'il se trouvait dans l'impossibilité de les financer, et, d'autre part, qu'il lui était matériellement et juridiquement impossible de remédier au désordre tenant à l'existence de pièces principales disposant d'une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres compte tenu de la décision du 15 octobre 2020 A... laquelle le maire du Pouget a rejeté sa demande d'autorisation d'urbanisme, reçue en mairie le 6 octobre précédent, portant sur un projet de surélévation de la maison d'un mètre. Toutefois, outre que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir du coût que représentent les mesures prescrites A... l'arrêté d'insalubrité, M. B... ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à justifier les raisons pour lesquelles il n'a pas engagé d'autres travaux, y compris de moindre ampleur, afin de remédier aux nombreux autres désordres fondant la déclaration d'insalubrité dont il ne conteste pas sérieusement l'existence tandis que le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme le 6 octobre 2020, soit plus d'un an et demi après le prononcé d'une astreinte administrative démontre, au contraire, que l'absence de respect du délai imposé A... l'autorité administrative pour exécuter les mesures prescrites A... l'arrêté d'insalubrité relève de circonstances dépendantes de sa volonté.<br>
      25. En quatrième et dernier lieu, en l'absence de disposition réglementaire ou législative subordonnant le recouvrement de l'astreinte administrative prévue A... les dispositions alors en vigueur de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique à un nouveau constat de carence du propriétaire à exécuter les mesures prescrites A... l'arrêté d'insalubrité, M. B..., auquel il appartenait, au demeurant, de justifier des mesures engagées pour se conformer aux mesures qui lui ont été prescrites depuis le 2 septembre 2016, ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'accomplissement d'une telle formalité.<br>
      26. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, A... les jugements attaqués, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.<br>
Sur les frais liés au litige :<br>
      27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans les instances n°s 20TL03243 et 22TL21123, les sommes que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1 : Les requêtes n°s 20TL03243 et 22TL21123 de M. B... sont rejetées.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de la santé et de la prévention.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault.<br>
Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
M. Rey-Bèthbéder, président,<br>
M. Bentolila, président-assesseur,<br>
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.<br>
Rendu public A... mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.<br>
La rapporteure,<br>
N. El Gani-LaclautreLe président,<br>
É. Rey-Bèthbéder<br>
La greffière,<br>
C. Lanoux<br>
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N°s 20TL03243 - 22TL21123<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-002 Police. - Polices spéciales.