# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, du 10 février 2004, 01DA00029, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007602931
**Date de décision:** 2004-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007602931

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 3 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Jean-Clément Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1998 par laquelle le directeur général des douanes a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration reconnaisse que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe à la Martinique et lui accorde le bénéfice des congés bonifiés  ;
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     	2°)	d'annuler ladite décision  ;
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Il soutient que le centre de ses intérêts matériel et financiers se situe à la Martinique, d'où son père et son épouse sont originaires et où il possède un terrain  ; que ses parents, résidant à la Martinique, sont âgés et ont besoin de son aide  ; que des collègues, qui y ont droit, ne demandent pas le bénéfice de leurs congés bonifiés, qui pourraient être ainsi reportés sur lui  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Code D
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête  ; il renvoie la Cour aux observations qu'il a produites en défense devant le tribunal administratif de Rouen  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 10 septembre 2003, présenté par M. Y qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2004 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur et Mme Brenne, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat  :  Les dispositions du présent décret s'appliquent ... aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions  : ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outremer  et qu'aux termes de l'article 3 du même décret  :  Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé   ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, originaire de la Martinique, est venu en métropole en 1965 à l'âge de dix ans pour y suivre ses parents  ; qu'il y a effectué sa scolarité, puis est entré, en 1980, dans l'administration en qualité de préposé des douanes  ; qu'il a depuis exercé ces fonctions en métropole, où il a acquis le logement constituant sa résidence principale  ; qu'il s'est marié et que ses deux enfants sont nés en métropole où ils sont scolarisés  ; que, dans ces conditions et en dépit du fait que son père était retourné à la Martinique en septembre 1997 pour y passer sa retraite, que M. Y y serait propriétaire d'un terrain et que la commune du Havre, employeur de son épouse a accordé à cette dernière le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 1998, M. Y ne saurait être regardé comme ayant conservé à la Martinique le centre de ses intérêts moraux et matériels  ; qu'il doit être regardé comme ayant sa résidence habituelle en métropole au sens des dispositions précitées du décret du 20 mars 1978  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Jean-Clément Y est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Clément Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera transmise au directeur régional des douanes du Havre.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 27 janvier 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 10 février 2004
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     Le rapporteur
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     A. Brenne 
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Le président de chambre
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     M. de Segonzac
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Le greffier
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     P. Lequien
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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            Le greffier
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           Philippe Lequien
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N°01DA000029
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**