# Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 22/06/2011, 342887, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024250581
**Date de décision:** 2011-06-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024250581

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est 10 place Léon Blum à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010 de la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche portant  information relative à la responsabilité de l'Etat dans le cadre d'une demande d'indemnisation par un éleveur estimant avoir subi un préjudice après vaccination de son cheptel contre la fièvre catarrhale ovine - éléments pour la constitution d'un dossier en vue d'une demande d'indemnisation auprès d'une tierce partie  ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code rural et de la pêche maritime ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, <br>
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              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande l'annulation de la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010 de la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche portant  information relative à la responsabilité de l'Etat dans le cadre d'une demande d'indemnisation par un éleveur estimant avoir subi un préjudice après vaccination de son cheptel contre la fièvre catarrhale ovine - éléments pour la constitution d'un dossier en vue d'une demande d'indemnisation auprès d'une tierce partie  ;<br>
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              Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la note de service attaquée a été abrogée par une note de service DGAL/SDSPA/N2010-8265 du 23 septembre 2010, qui n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux ; que le ministre soutient en outre, sans être contredit sur ce point, que la note de service attaquée n'a jamais reçu application ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**