# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19/11/2009, 09BX00804, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021468181
**Date de décision:** 2009-11-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021468181

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour M. Naserdine Z, domicilié chez Mlle Laura Y, ..., par Me Astié ; M. Z demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 09/994 du 10 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;<br>
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        2°) d'annuler ledit arrêté de reconduite à la frontière ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200  en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2009 portant désignation de Mme Texier, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2009 :<br>
        * le rapport de Mme Texier, président de chambre ;<br>
        * et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige :<br>
        Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 novembre 2009, M. Z a déclaré se désister de l'appel dirigé contre le jugement du 10 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        Sur l'intervention de Mlle Y :<br>
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        Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de M. Z, dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de Mlle Y est devenue sans objet ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros demandée par M. Z au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z.<br>
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Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mlle Y.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. Z la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**