# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 février 2000, 98NT01161, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535340
**Date de décision:** 2000-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535340

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1998, présentée pour la commune du Loreur (Manche), représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;<br>    La commune du Loreur demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-392 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'Association Manche Nature, la délibération du 22 janvier 1997 par laquelle le conseil municipal a décidé de procéder à l'aliénation d'une partie de deux chemins ruraux ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par l'Association Manche Nature ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2000 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par la délibération attaquée du 22 janvier 1997, le conseil municipal du Loreur a décidé de procéder à l'aliénation d'une partie du chemin rural des Mares et du chemin rural de la Boulaye ;<br>    Considérant que l'Association Manche Nature a pour objet aux termes de l'article 2 de ses statuts de :  "- faire connaître, aimer, protéger la nature dans le département de la Manche - former ses membres et mener des enquêtes scientifiques sur les espèces animales ou végétales du département - sensibiliser l'opinion aux problèmes de l'environnement et lutter contre les atteintes qui lui sont faites" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération litigieuse emporterait, par elle-même, des conséquences directes sur l'environnement naturel et porterait ainsi aux intérêts collectifs dont l'association a pour objet d'assurer la défense une atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ; que la commune du Loreur est, par suite, fondée à soutenir que la demande de l'Association Manche Nature présentée devant le Tribunal administratif de Caen n'était pas recevable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 22 janvier 1997 ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune du Loreur qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à l'Association Manche Nature la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 17 mars 1998 du Tribunal administratif de Caen est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par l'Association Manche Nature devant le Tribunal administratif de Caen est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de l'Association Manche Nature tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Loreur, à l'Association Manche Nature et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS