# Tribunal administratif Nice, du 16 octobre 1979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273868
**Date de décision:** 1979-10-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273868

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 58-461 1958-04-15,Décret 64-303 1964-04-01 ART. 32,Décret 73-438 1973-03-27,LOI 1917-12-19 ART. 4, ART. 5, ART. 7 par. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01          Depuis le décret du 15 avril 1958 les entreprises de stockage, triage et emballage de vieux métaux étaient rangées dans la 3ème classe soumise à déclaration. Depuis le décret du 27 mars 1973 cette activité est rangée dans la 2ème classe soumise à autorisation.,44-02-02-01, 44-02-03          Les établissements COMETTE, s'étant depuis leur ouverture en 1925 développés en louant ou en achetant de nouveaux terrains ainsi qu'en rachetant une firme concurrente, étaient tenus de respecter les régimes successivement en vigueur et devaient régulariser leur situation.          En l'absence de droits acquis, le refus du préfet d'autoriser la poursuite de l'exploitation, qu'il avait déjà accordé pour un an afin que l'exploitant puisse étudier le transfert de ses activités dans une zone industrielle, est légal car d'une part l'illégalité de l'arrêté précédent autorisant l'exploitation temporaire et classant l'activité ne peut être invoquée contre le refus et d'autre part le plan d'occupation des sols, publié entre ces deux arrêtés, interdit dans la zone d'implantation des établissements Comette, les établissements classés quelle que soit leur classe.
**Mots-clés:** 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Stockage et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage - Nomenclature.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Refus d'autorisation - Interdiction des établissements classés par un plan d'occupation des sols - Absence de droits acquis.,44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Illégalité d'un arrêté d'autorisation antérieur - Moyen irrecevable.