# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1986, 83-45.701, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015683
**Date de décision:** 1986-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015683

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 24 de la convention collective nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie du 19 mars 1976 ; <br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte : " Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulangers et de pâtissiers, il est accordé aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels " ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien apprenti, une somme au titre de l'indemnité précitée, le Conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci n'étant ni logé ni nourri et subissant comme un ouvrier boulanger les contraintes inhérentes à cette fonction, il était normal qu'il bénéficie comme cet ouvrier de l'indemnité pour frais professionnels ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de cette indemnité est réservé aux seuls ouvriers, boulangers ou pâtissiers, en raison de leurs conditions particulières de travail, le Conseil de prud'hommes a ajouté à la convention collective une disposition qu'elle ne comporte pas et a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE en ce qui concerne l'indemnité pour frais professionnels et sans renvoi, le jugement rendu le 6 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie 1976-03-19 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** Le bénéfice de l'indemnité journalière pour frais professionnels, prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, est réservé aux seuls ouvriers, boulangers ou pâtissiers, en raison de leurs conditions particulières de travail, à l'exclusion notamment des apprentis.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie - Indemnité journalière pour frais professionnels - Attribution - Conditions - Ouvriers boulangers ou pâtissiers,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité journalière pour frais professionnels - Ouvriers boulangers ou pâtissiers,* CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Indemnité journalière réservée aux ouvriers boulangers ou pâtissiers