# CAA de MARSEILLE, , 18/04/2019, 18MA03001, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038420418
**Date de décision:** 2019-04-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038420418

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SCI des Costes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté municipal n° DP 006 148 15 T 0068 du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la réalisation d'une piscine.<br>
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       Par un jugement n° 1600542 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2018, la SCI des Costes, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; <br>
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       2°) d'annuler le refus opposé, le 15 décembre 2015, par le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup à sa déclaration préalable n° DP00614815T0068 visant à régulariser la piscine ;<br>
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       3°) enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de reprendre l'instruction de sa déclaration préalable;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 17 octobre 2018, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI des Costes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2019, la SCI des Costes demande à la Cour de prendre acte de son désistement.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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      1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :   1° donner acte des désistements (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ". <br>
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       2. En l'espèce, le désistement la SCI des Costes est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.<br>
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       Sur les frais non compris dans les dépens :<br>
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       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI des Costes une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI des Costes.<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Costes et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.<br>
Fait à Marseille, le 18 avril 2019.<br>
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N° 18MA03001<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.