# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 09MA00364, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023958233
**Date de décision:** 2011-02-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023958233

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2009, sous le n° 09MA00364, présentée pour M. Messaoud A, demeurant chez ...), par Me Bellilchi-Bartoli, avocat ; <br>
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       M. Messaoud A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0807325 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté et d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2011 :<br>
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       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; <br>
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       Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours contre l'arrêté en date du 17 septembre 2008 portant refus de délivrance un titre de séjour et obligation de quitter le territoire national ; <br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  pour la période du 2 juillet 2010 au 1er juillet 2011 ; que cette décision a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de M. A dirigées contre le refus de titre qui lui a été opposé le 17 septembre 2008 ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu sur ces conclusions ; <br>
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A sur le fondement de cet article ; <br>
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D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 17 septembre 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
A <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Messaoud A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 09MA00364	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.