# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-85.320, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067616
**Date de décision:** 1995-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067616

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Henri, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Guy Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; </p>
<p>" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter de l'arrêt à peine de nullité " ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions du jugement ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de la présence du ministère public ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 octobre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.</p>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1991-02-14, Bulletin criminel 1991, n° 77, p. 194 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 31, 458, 486
**ECLI:** 
**Résumé:** Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement, même lorsque celles-ci ne statuent que sur l'action civile.
   Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui ne fait aucune mention de sa présence auprès de la juridiction correctionnelle, saisie des seuls intérêts civils.
 (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils.,MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions correctionnelles - Débats sur les intérêts civils