# CAA de MARSEILLE, , 09/10/2015, 14MA03390, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031309309
**Date de décision:** 2015-10-09
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031309309

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme F...C...veuveA..., Mme G...A...et Mme E...A..., représentées par MeB..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : <br>
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       - d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de logements sociaux situés au 23 avenue Frédéric Mistral à Nice et a déclaré immédiatement cessible l'immeuble désigné à l'état parcellaire annexé audit arrêté ; <br>
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       - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1203742 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a décidé, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2012 en tant qu'il déclare cessible l'immeuble désigné à l'état parcellaire annexé et, d'autre part de rejeter le surplus des conclusions de la demande de Mmes A.... Ledit tribunal a également mis à la charge de ces dernières la somme de 1 000 euros, à verser à la métropole Nice Côte d'Azur, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :<br>
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       Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2014 sous le n° 14MA03390, Mmes G...et E...A..., représentées par MeD..., demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2014, ensemble la déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2012 ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Un courrier du 21 mai 2015, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 de ce même code.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 24 juin 2015, MmesA..., représentées par Me D..., déclarent se désister purement et simplement de la présente procédure.<br>
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       La requête et le mémoire susvisés ont été communiqués au ministre de l'intérieur, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la commune de Nice qui n'ont pas présenté d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".<br>
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       2. Par le mémoire susvisé, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 2015, Mmes A... déclarent " se désister purement et simplement de cette procédure ". A défaut d'avoir précisé la nature de ce désistement, ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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ORDONNE : <br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmesA....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G...A..., à Mme E...A..., au ministre de l'intérieur, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la commune de Nice.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
      Fait à Marseille, le 9 octobre 2015.<br>
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N° 14MA03390<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.