# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 21 décembre 2004, 01PA03283, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007446016
**Date de décision:** 2004-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007446016

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001, présentée par M. Charles X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9708984/5 en date du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note du 4 juin 1997 du directeur du personnel du département de la Seine-Saint-Denis l'informant du versement à son dossier administratif de cinq notes internes  ;
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,
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     - les observations de M. X, requérant,
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     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X fait appel du jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1997 par laquelle le directeur du personnel du département de la Seine-Saint-Denis l'a informé du versement à son dossier administratif de cinq notes internes  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que ce dernier comporte l'analyse des moyens présentés par M. X  ; que, par suite, et même si l'expédition du jugement qui lui a été délivré ne comportait pas ces mentions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait de ce chef entaché d'irrégulier  ;
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     Considérant, d'autre part, que, dès lors que la demande du requérant n'était pas recevable, le tribunal n'était pas tenu d'écarter les fin de non recevoir opposées par celui-ci au mémoire en défense présenté par le département de la Seine-Saint-Denis  ;
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     Sur la recevabilité de la demande  :
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     Considérant que M. X, qui ne soutient ni même n'allègue avoir demandé à l'administration de procéder au retrait des pièces litigieuses de son dossier administratif, se borne à demander l'annulation de la décision en date du 4 juin 1997 par laquelle le directeur du personnel du département de Seine-Saint-Denis l'a informé du versement à son dossier de cinq notes internes  ; que ces notes, dont quatre émanaient de l'intéressé lui-même, comportaient des observations relatives à l'organisation du travail ou à la notation des agents et intéressaient la situation administrative de M. X  ; qu'elles ne contenaient aucune des mentions prohibées par l'article 18 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ; que, par suite, la décision du directeur du personnel du département de la Seine-Saint-Denis informant M. X du versement à son dossier administratif de ces cinq notes internes, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X à verser au département de la Seine-Saint-Denis une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : M. Charles X versera au département de la Seine-Saint-Denis une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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N° 01PA03283
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## Métadonnées

**Solution:** Condamnation seul art. L.761-1
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**