# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 106686, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834060
**Date de décision:** 1992-04-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834060

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 24 décembre 1989, présentés pour M. Carlos de X... SILVA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé la société Dupont Nettoyage à le licencier et de celle du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé cette décision de l'inspecteur du travail ;<br>    2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Carlos de X... SILVA,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail applicable au licenciement des représentants du personnel : "L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise ... ou, à défaut du comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-14 : "L'employeur ... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ... en lui indiquant l'objet de la convocation" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur qui envisage de sanctionner une faute par un licenciement, auquel les prescriptions de l'article L. 122-14 précité sont applicables, doit explicitement faire mention de cette éventualité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article L. 122-14 étaient applicables au licenciement de M. Y... ; que la société Dupont Nettoyage a, par lettre du 2 mai 1986, convoqué l'intéressé, délégué du personnel suppléant, à un entretien préalable à une sanction ; qu'en ne mentionnant pas que celle-ci pouvait éventuellement consister en un licenciement, ladite société n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées ; que cette omission entâche d'irrégularité la procédure de licenciement ;<br>    Considérant, en conséquence, que la décision du 10 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement de M. Carlos de X... SILVA et celle du 17 novembre 1986 ar laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé cette décision ont été prises en violation des dispositions susrappelées et que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre lesdites décisions ; <br>Article 1er : Le jugement en date du 30 janvier 1989 du tribunal administratif de Paris, la décision du 10 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé la société Dupont Nettoyage à licencier M. Carlos de X... SILVA et ladécision du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé cette décision sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Carlos de X... SILVA, à la société Dupont Nettoyage et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R436-1, L122-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE