# Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 octobre 1994, 105998, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007844182
**Date de décision:** 1994-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007844182

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... à Saint-Jean du Falga (09100) Pamiers ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1987 par laquelle l'inspecteur d'académie l'a nommé à la brigade de la circonscription de Pamiers ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le décret n° 82-452 du 28 mars 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Georges X...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de la décision contestée :<br>    Considérant que M. Georges X..., instituteur de l'enseignement public, a été mis à la disposition de l'association départementale des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés de l'Ariège pour occuper l'emploi de directeur de l'institut médico-pédagogique et professionnel de Saint-Jean du Falga ; qu'à la suite d'une décision du président de l'association mettant fin aux fonctions de M. X... et le remettant à la disposition de son administration, l'inspecteur d'académie de l'Ariège a nommé ce dernier, par une décision en date du 30 novembre 1987, à la brigade de remplacement de la circonscription de Pamiers ; que le requérant a attaqué cette dernière décision devant le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande ;<br>    Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables, dont la loi du 1er juillet 1979 impose la motivation ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la commission administrative paritaire a été régulièrement consultée sur la situation de M. X... et sur l'affectation envisagée pour celui-ci ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que ni le décret susvisé du 28 mars 1982, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait la consultation du comité technique paritaire départemental ; <br>    Considérant, enfin, que les conditions dans lesquelles l'association des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés de l'Ariège, association de droit privé, a mis fin aux fonctions de M. X..., sont sans influence sur la légalité de la décision contestée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à payer la somme de 6 000 F au titre des dispositions du décret du 2 septembre 1988 :<br>    Considérant que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions du décret du 2 septembre 1988 doivent être regardées comme tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande autitre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 82-452 1982-03-28,Décret 88-907 1988-09-02,Loi 79-587 1979-07-01,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.