# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 97LY02370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466999
**Date de décision:** 2001-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466999

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présenté pour la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU, représentée par son maire, par la SCP J. Chassaigne-G. Pailloncy, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;<br>    La commune demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 97161 en date du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1996 autorisant le maire à passer un marché de travaux publics avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE ;<br>    2 ) de dire que la délibération n'est annulée qu'en tant qu'elle autorise le maire à passer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une délibération en date du 16 décembre 1996, le conseil municipal de PONT DU CHATEAU a autorisé le maire à signer des marchés avec l'Entreprise Electrique pour le lot "éclairage public" et avec l'entreprise Jean Lefebvre pour le lot "V. R. D." ; que M. VINZIO a demandé l'annulation de cette délibération en tant qu'elle retenait L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot "éclairage public" ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé en totalité la délibération du 16 décembre 1996 ;<br>    Considérant qu'alors que la décision autorisant le maire à signer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot "éclairage public" est divisible de l'autre décision que comporte la délibération litigieuse, le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, dès lors, la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de cette délibération autre que celle qui concerne le lot "éclairage public" ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 juillet 1997 est annulé en tant qu'il annule la décision autre que celle qui autorise le maire à signer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot éclairage public.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA