# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1994, 90-44.152, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032925
**Date de décision:** 1994-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032925

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre son ancien employeur, la Compagnie internationale de la chaussure, en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des indemnités de préavis, de congés payés, pour licenciement abusif et d'un rappel sur le complément maladie ; que le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande ; que la cour d'appel a reçu l'appel et infirmé le jugement ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que la demande de requalification tendait à obtenir des sommes en fonction de cette requalification dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail R517-4, R517-3,nouveau Code de procédure civile 40
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est une décision en dernier ressort.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Demande tendant à l'obtention de diverses sommes - Sommes inférieures au taux du ressort - Effet .,APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Demande tendant à l'obtention de diverse sommes - Sommes inférieures au taux du ressort - Effet