# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 18MA00354 - 18MA00355, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037070206
**Date de décision:** 2018-06-05
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037070206

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1703523 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I. Par une requête enregistrée sous le n° 18MA00354 le 19 janvier 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 octobre 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du 5 décembre 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les décisions portant refus d'admission au séjour et d'éloignement méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 17 avril 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2018 à 12 heures.<br>
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       II. Par une requête enregistrée sous le n° 18MA00355 le 19 janvier 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'ordonner le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 octobre 2017 ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les moyens qu'il invoque sont sérieux ;<br>
       - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 17 avril 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2018 à 12 heures.<br>
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       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du <br>
15 décembre 2017.<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort.<br>
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       1. Considérant que les requêtes susvisées n° 18MA00354 et n° 18MA00355 présentées par M. C...sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;<br>
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       2. Considérant que M.C..., ressortissant tunisien né le 5 décembre 1972, expose qu'il est entré en France en 2001 et qu'il s'y est maintenu depuis ; qu'il produit à ce titre des attestations d'un médecin, dont certaines ont été établies en 2010 et se rapportent à des consultations effectuées en 2003, des relevés de remboursement de soins et divers courriers administratifs qui ne permettent pas de justifier d'une durée de séjour continue en France ; que ces pièces ne mentionnent pas une adresse propre à l'intéressé qui a toujours déclaré être hébergé par un compatriote ; que M.C..., qui ne justifie ni d'une activité professionnelle, ni d'une source de revenus, ne démontre pas avoir assuré son insertion professionnelle ; qu'il ne démontre ni n'allègue qu'il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu selon ses dires jusqu'à l'âge de 29 ans au moins ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire qui assortissait le refus d'admission au séjour dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2010, devenu définitif par suite du rejet de son recours par le tribunal administratif de Marseille le <br>
10 novembre suivant ; qu'en dépit de la présence en France de deux tantes et d'un oncle en situation régulière, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de sa décision portant refus de séjour ; que, par suite, <br>
M. C...n'est pas fondé à soutenir que, par cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que pour le même motif, doivent être écartés les moyens selon lesquels la décision portant refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       4. Considérant que la Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de la requête <br>
n° 18MA00355 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er	:	La requête n° 18MA00354 de M. C...est rejetée.<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 18MA00355.<br>
Article 3	:	Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 mai 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - Mme D..., première conseillère<br>
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       Lu en audience publique, le 5 juin 2018.<br>
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2<br>
N° 18MA00354, 18MA00355<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.