# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 21/03/2022, 20MA01120, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045392967
**Date de décision:** 2022-03-21
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045392967

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations adoptées le 18 avril 2018 par le conseil de la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne.<br>
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       Par un jugement n° 1800653 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 5 mars 2020 et le 2 septembre 2021, la commune de Monticello, représentée par Me Chassany, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2019 du tribunal administratif de Bastia ;<br>
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       2°) d'annuler les délibérations adoptées le 18 avril 2018 par le conseil de la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que :<br>
       -	le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
       -	il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de signature de l'état des restes à réaliser ; <br>
       -	ni tableau de consolidation des comptes des communautés de communes fusionnées, prévu par un arrêté préfectoral du 23 décembre 2016, ni les comptes de dissolution n'ont été établis ;<br>
       -	six créances de la communauté de communes des Cinq Pieve di Balagna n'ont pas été réglées avant la fusion, ce qui affecte le compte administratif 2016 de cet établissement ;<br>
       - 	la procédure de détermination des attributions de compensation n'a pas été respectée ;<br>
       -	les reversements fiscaux au profit des communes devaient être déduits des montants des charges transférées ;<br>
       -	le compte administratif 2017 et le budget prévisionnel 2018 du budget général auraient dû fixer les montants définitifs des attributions de compensation résultant du transfert de certaines compétences aux communes ;<br>
       -	certaines inscriptions en recettes figurant dans la section investissement du budget général sont injustifiées ;<br>
       -	l'état des restes à réaliser du budget prévisionnel 2018 n'est pas signé par le comptable public, en méconnaissance de l'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ;<br>
       -	les résultats du compte administratif de l'année 2017 du budget général ne correspondent pas à ceux du compte de gestion ;<br>
       -	le budget primitif 2018 pour l'opération " lotissement Erbajolu " a été modifié après le vote du conseil communautaire ;<br>
       - 	le retrait de la proposition de délibération relative au compte administratif 2017 du budget assainissement affermage en cours de séance n'est pas mentionné dans le registre des délibérations ;<br>
       -	le montant de l'excédent reporté du budget primitif 2017 du budget assainissement affermage ne correspond pas à celui figurant dans l'un des documents joints à la convocation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2020, la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne, représentée par Me Costa-Sigrist, demande à la cour :<br>
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       1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Monticello ;<br>
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       2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - 	l'absence de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet atteste de l'équilibre des comptes ;<br>
       - 	les moyens soulevés par la commune de Monticello ne sont pas fondés.<br>
       Le préfet de la Haute-Corse a présenté des observations, enregistrées le 17 février 2021.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, la commune de Monticello déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022, la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne demande à la cour de donner acte de son désistement à la commune de Monticello, et déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu code de justice administrative. <br>
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       Après avoir entendu en audience publique :<br>
       - 	le rapport de M. Mérenne, <br>
       - 	et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Au cours de sa séance du 18 avril 2018, le conseil de la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne a adopté :<br>
- la délibération 2018/032 sur l'approbation du compte de gestion 2017 du budget général ;<br>
- la délibération 2018/033 sur le compte administratif 2017 du budget général ;<br>
- la délibération 2018/034 sur l'affectation des résultats 2017 du budget général ;<br>
- la délibération 2018/035 sur le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br>
- la délibération 2018/036 sur le taux des contributions directes ;<br>
- la délibération 2018/037 sur le budget primitif 2018 du budget général ;<br>
- la délibération 2018/038 sur l'approbation du compte de gestion 2017 du budget eau affermage ;<br>
- la délibération 2018/039 sur le budget primitif 2018 du budget eau affermage ;<br>
- la délibération 2018/040 sur l'approbation du compte de gestion 2017 du budget assainissement ;<br>
- la délibération 2018/041 sur le budget primitif 2018 du budget assainissement ;<br>
- la délibération 2018/042 sur l'approbation du compte de gestion 2017 du budget du service public de l'assainissement non collectif ; <br>
- la délibération 2018/043 sur le budget primitif 2018 du budget du service public de l'assainissement non collectif ;<br>
- la délibération 2018/044 sur l'approbation du compte de gestion 2017 du budget " lotissement Erbajolu " ;<br>
- la délibération 2018/045 sur le budget primitif 2018 du budget " lotissement Erbajolu ".<br>
       2. La commune de Monticello a fait appel du jugement du 30 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces délibérations.<br>
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       3. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, la commune de Monticello a déclaré se désister de sa requête. La communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne a déclaré en retour se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Monticello.<br>
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Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Monticello et à la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet de Haute-Corse.<br>
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       Délibéré après l'audience du 28 février 2022, où siégeaient :<br>
       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - M. Mérenne, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2022.<br>
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No 20MA01120<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-05-06-04 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Syndicats mixtes.