# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 88-42.736, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027043
**Date de décision:** 1991-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027043

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de M. Y... en qualité d'expert-comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 2 décembre 1980 ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en remboursement de " frais kilométriques " et de paiement d'indemnité de repas, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'en application de la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, ces demandes étaient irrecevables ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 387, p. 251 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-01-04 , Bulletin 1990, V, n° 2 (2), p. 2 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2277,Code du travail L143-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action d'un salarié en remboursement de " frais kilométriques " et en paiement d'indemnité de repas, n'a pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Application (non),CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais kilométriques - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Application (non),PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Contrat de travail - Indemnités kilométriques - Sommes constituant des salaires ou payables par année ou à des termes périodiques plus courts - Constatations nécessaires,PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Contrat de travail - Indemnité de repas - Sommes constituant des salaires ou payables par année ou à des termes périodiques plus courts - Constatations nécessaires