# Tribunal administratif de Lyon, du 20 mars 1997, 9303900, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280793
**Date de décision:** 1997-03-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280793

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-03-03-01-03          Une parcelle agricole a fait l'objet de demandes concurrentes d'autoriser d'exploiter. Le préfet de la Loire a rejeté l'une de ces demandes au motif que l'autorisation d'exploiter a été accordée à d'autres demandeurs. Il ressort de l'examen des demandes concurrentes qu'aucune d'entre elles ne relevait d'un ordre de priorité tel qu'il a été établi par l'arrêté ministériel établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Loire. Les demandes concurrentes relèvent du même ordre de priorité relatif à la situation parcellaire qui apparaît d'une manière résiduelle dans le schéma directeur départemental. En conséquence, le préfet devait procéder à un examen particulier de chacune des demandes et ne pouvait pas rejeter l'une d'entre elles au motif que l'autorisation d'exploiter a été accordée aux autres demandeurs. L'arrêté préfectoral doit être annulé.
**Mots-clés:** 03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation d'exploiter - Schéma directeur départemental des structures agricoles - Demandes concurrentes - Ordre de priorité identique.