# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2015, 11MA04826, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031360737
**Date de décision:** 2015-10-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031360737

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 26 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA04826, sur la demande de la commune de Lauret, a ordonné une mesure d'expertise ;<br>
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       Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ;<br>
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D E C I D E  :<br>
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Article 1er : M. B...A..., demeurant..., est désigné comme expert.  <br>
Article 2 : M. A...accomplira sa mission dans les conditions définies par l'article 3 du dispositif de l'arrêt susvisé.  <br>
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Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, son rapport en double exemplaire au greffe de la Cour, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Il adressera, dans ce même délai, un exemplaire dudit rapport à chacune des parties et justifiera, par tout moyen, de cette expédition devant le greffe de la juridiction.     <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à  la commune de Lauret, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à l'expert, M.A....<br>
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       Fait à Marseille, le 20 juin 2014<br>
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Jacqueline SILL<br>
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N° 10MA01994<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux.,39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale.