# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 88-44.241, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027141
**Date de décision:** 1991-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027141

## Contenu de la décision

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<br>   Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1988), que l'Association des Papillons blancs a engagé Mme X... le 21 septembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 21 novembre 1985 la salarié a été victime d'un accident de trajet et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur étant dans l'obligation de la remplacer l'a convoquée pour le 9 février 1987 à un entretien préalable au cours duquel la salariée lui remettait un certificat d'inaptitude au poste qui était le sien ; qu'elle a été licenciée le 10 février 1987 ;<br>
<br>   Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne s'agissait pas d'un licenciement mais d'une rupture du fait de l'inaptitude constatée et alors que, d'autre part, ne s'agissant pas d'un licenciement, l'employeur ne pouvait être condamné pour non-respect de la procédure de licenciement ;<br>
<br>   Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-11-29 , Bulletin 1990, V, n° 600, p. 361 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du salarié,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Rupture du contrat de travail - Indemnité de licenciement - Attribution - Condition,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Domaine d'application - Inaptitude physique du salarié