# CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 12/04/2016, 15MA01564, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032446860
**Date de décision:** 2016-04-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032446860

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. <br>
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       Par un jugement n° 1500284 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 10 avril 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2014 du préfet des Alpes-Maritimes ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;<br>
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       - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;<br>
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       - l'arrêté critiqué méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 17 mars 2016, M. B...conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête dès lors que le préfet lui a délivré un titre de séjour et déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Carotenuto. <br>
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       1. Considérant que M.B..., de nationalité albanaise, relève appel du jugement du 25 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.B..., le préfet des Alpes-Maritimes a délivré au requérant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 mai 2015 au 25 mai 2016 ; que cette requête est dès lors devenue sans objet ;<br>
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       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 mars 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Cherrier, président,<br>
       - M. Martin, président-assesseur,<br>
       - Mme Carotenuto, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 12 avril 2016.<br>
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N° 15MA01564<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.