# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1975, 74-12.579, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995186
**Date de décision:** 1975-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995186

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A DAME X... ET A ZUCKER;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE PLAINTE QUE ZUCKER AURAIT DEPOSEE CONTRE X... ET CONTRE UN SIEUR Z..., ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A POUR EFFET IMMEDIAT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA CONSTATATION DE L'INACTION DE LA PARTIE CIVILE OU MEME DU RETRAIT DE LA PLAINTE NE SUFFIT PAS A PERMETTRE DE DECIDER QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAR ZUCKER, LEQUEL N'A PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL NI LA FORME NI LA DATE DE LA PLAINTE ALLEGUEE PAR LUI, A ABANDONNE LE PROJET QU'IL AVAIT FORME DE DEPOSER UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... ET ROBERT DU Y... DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE;<br>
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 QUE DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-22 Bulletin 1974 IV N. 30 p. 23 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-20 Bulletin 1975 II N. 59 (1) p. 48 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-01 Bulletin 1975 I N. 218 p. 186 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 4 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'un plaideur a abandonné le projet qu'il avait formé de déposer une plainte avec constitution de partie civile, l'action publique n'a pas été mise en mouvement et il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Mise en mouvement - Nécessité.,* PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Action non encore engagée - Sursis à statuer (non).,* INDIVISION - Immeuble - Licitation - Procédure civile - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Action non encore engagée - Sursis à statuer (non).