# Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 13 juillet 1967, 66758, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639123
**Date de décision:** 1967-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639123

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 169, 170 al. 2,Code de la sécurité sociale L314,Décret 1961-03-28 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-03          Aucune prescription législative ou réglementaire ne l'y obligeant, la Commission Centrale d'Aide Sociale n'est pas tenue, en l'absence de demande formelle du requérant, d'aviser ce dernier des diverses productions effectuées par les services de l'Aide Sociale en réponse à son pourvoi, ni de l'inviter à prendre connaissance de l'ensemble du dossier.,54-04          En l'absence de prescriptions législatives ou réglementaires l'y obligeant, la Commission centrale d'Aide sociale n'est pas tenue, en l'absence de demande formelle du requérant, d'aviser ce dernier des diverses productions effectuées par les services de l'Aide sociale en réponse à son pourvoi, ni de l'inviter à prendre connaissance de l'ensemble du dossier.,54-06-02          En l'absence de disposition législative ou réglementaire spéciale le prescrivant, la Commission centrale d'Aide sociale qui est une juridiction administrative, n'est pas tenue de siéger en séance publique.
**Mots-clés:** 04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des affaires.,54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Procédure d'instruction des affaires devant la Commission centrale d'Aide sociale.,54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Publicité des audiences - Commission centrale d'Aide sociale.