# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1980, 78-13.016, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005083
**Date de décision:** 1980-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005083

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION, QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE PEUT QUE RETABLIR, S'IL Y A LIEU, LE VERITABLE EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS SANS EN ADMETTRE D'AUTRES QUI N'ONT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION QU'ELLE COMPLETE ;<br>
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   ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE SUR UN GRIEF QUE LE MARI N'AVAIT PAS INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ; QUE, SUR REQUETE EN RECTIFICATION DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A RENDU UN PREMIER ARRET RECTIFICATIF QUI, EN RETRANCHANT DE L'ARRET LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF RELATIF A CE GRIEF, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;<br>
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   ATTENDU QUE, SUR UNE NOUVELLE REQUETE DE LA FEMME FONDEE SUR L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS, A STATUE AVANT DIRE DROIT SUR LE MERITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI EN AUTORISANT CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE DU GRIEF SUSVISE INVOQUE DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE FOND ;<br>
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   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-12 Bulletin 1976 III N. 338 p.258 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-16 Bulletin 1976 V N. 679 p.554 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-21 Bulletin 1977 V N. 728 p.583 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-11 Bulletin 1978 II N. 190 (2) p.149 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 219 p.169 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 463 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Chef de demande contradictoirement débattu avant le prononcé de la décision complétée.