# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 juin 1997, 95BX01504, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487374
**Date de décision:** 1997-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487374

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1995 présentée par Mme Augustine X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;<br>    Mme Augustine X... demande que la cour :<br>    1 ) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 11 septembre 1995 ;<br>    2 ) prononce la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamé au titre de l'année 1991 et mise en recouvrement le 31 octobre 1991 au rôle de la commune de Limoges ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 a du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement du rôle ..." ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Augustine X... a adressé le 14 décembre 1993 une réclamation relative à la taxe d'habitation qui lui a été réclamée pour l'occupation au 1er janvier 1991 d'une habitation sise 5, rue cervière à Limoges ; que la réclamation de cette imposition mise en recouvrement le 31 octobre 1991 est intervenue après l'expiration des délais visés à l'article R. 196-29 du livre des procédures fiscales susvisé, que la requête de Mme X..., qui n'était plus recevable à contester, le 6 janvier 1994 l'imposition à la taxe d'habitation pour 1991, ne pouvait qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Augustine X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Augustine X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-2, R196-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS