# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 février 1995, 93NC00958, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555264
**Date de décision:** 1995-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555264

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1993, présentée pour Mme Edith Y... demeurant à Bucquoy (Pas-de-Calais) ... par Me Michel X..., avocat au barreau de Lille ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 88-18099 en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ;<br>    2°/ d'ordonner une expertise ;<br>    3°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    4°/ et d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président--rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par une décision en date du 15 septembre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais a prononcé le dégrèvement, à concurrence des sommes de 15 307 F, 27 715 F et 25 515 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme Y... a été assujettie au titre respectivement des années 1982, 1983 et 1984 ; que les conclusions de la requête de Mme Y... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>    Sur le surplus des conclusions de la requête :<br>    Considérant que, si Mme Y..., dont les bénéfices non commerciaux retirés de l'exercice à titre libéral de la profession d'infirmière ont été rectifiés d'office au titre des années 1982, 1983 et 1984, conteste le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge, il lui appartient d'établir leur caractère exagéré ; que cette preuve lui incombe également pour l'année 1981 dès lors qu'elle a accepté de manière tacite le rehaussement de ses recettes professionnelles ;<br>    Considérant que la requérante sollicite une mesure d'instruction et propose de soumettre à l'expertise des éléments de calcul qui selon elle conduiraient à une meilleure évaluation des résultats de son activité ; que, toutefois, la reconstitution à laquelle elle fait référence procède d'une extrapolation à partir d'actes du seul mois de janvier pour l'année 1981 et de ceux du premier trimestre pour les années suivantes ; qu'elle n'apparaît pas dès lors de nature à faire regarder cette méthode comme conduisant à des résultats plus précis que ceux auxquels est parvenu le vérificateur en se fondant sur les relevés de sécurité sociale, lesquels ne font l'objet d'aucune critique précise ; que, par suite, la mesure d'instruction sollicitée s'avère inutile et ne peut être que rejetée ;<br>    Considérant, par ailleurs, que Mme Y... n'apporte aucune justification de ses allégations selon lesquelles ses honoraires pris en compte pour un montant égal à celui qui ressort des relevés établis par les caisses de sécurité sociale seraient inexacts ; qu'elle n'apporte pas non plus la preuve de l'insuffisante prise en compte de la part des salaires de la femme de ménage admise à titre professionnel, fixée à 40 % selon les indications qu'elle avait elle-même fournies au vérificateur en réponse à la notification de redressement du 19 décembre 1985 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : A concurrence des sommes de 15 307 F, 27 715 F et 25 515 F, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme Y... a été assujettie au titre respectivement des années 1982, 1983 et 1984, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y....<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... est rejeté.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre du budget .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - EXPERTISE,19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE