# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 21 mars 2001, 225553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008018133
**Date de décision:** 2001-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008018133

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HOA TRINH demeurant chez Monsieur Louis Y... ... ; M. X... HOA TRINH demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 17 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de renvoi ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière, M. X... HOA TRINH se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le premier juge et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci, sans apporter aucune précision ni justification nouvelle ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, de rejeter la requête de M. X... HOA TRINH ;<br>Article 1er : La requête de M. X... HOA TRINH est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HOA TRINH, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-07-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.