# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1999, 95NT01257, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532834
**Date de décision:** 1999-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532834

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1995, présentée par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 931495 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 29 septembre 1994, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation, d'un montant de 1 618 F, à laquelle Mme X... avait été assujettie au titre de l'année 1993 et dont elle avait demandé la décharge au tribunal ; qu'ainsi, la demande de Mme X... était devenue sans objet ; qu'il y a lieu, pour la Cour, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande devenue ainsi sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ladite demande et sur le surplus des conclusions de la requête de Mme X... ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 4 juillet 1995 est annulé.<br>Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande et la requête de Mme X....<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Instruction 1994-09-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS