# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1983, 30723, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007670421
**Date de décision:** 1983-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007670421

## Contenu de la décision

Requête de la ville de Tinqueux tendant :<br>   à l'annulation du jugement du 9 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant l'arrêté municipal du 4 avril 1980 excluant temporairement de ses fonctions M. Philippe X... pour une durée de sept jours ;<br>   au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>   Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 415-9 du code des communes : " l'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration " et qu'en application des dispositions de l'article 415-10 du même code, " ... le maire peut exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité national " ;<br>   Cons. que si la commune de Tinqueux a fait constater à deux reprises l'absence de son domicile de M. X... pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, elle ne l'a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme s'étant soustrait à ce contrôle ; que l'absence de l'intéressé de son domicile n'était pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que, par suite, la décision d'exclusion temporaire prise le 4 avril 1980 à l'encontre de M. X... est entachée d'excès de pouvoir ; que le maire de Tinqueux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en a prononcé l'annulation ;<br>    rejet .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des communes L415-10,Code des communes L415-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02, 36-05-04-01-01, 36-09-03-02        Si la commune a fait constater à deux reprises l'absence de son domicile d'un agent communal pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, elle ne l'a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions des articles L.415-19  et L.415-10 du code des communes : ainsi l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant soustrait à ce contrôle. L'absence de l'agent de son domicile n'étant pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire, la décision d'exclusion temporaire prise à son encontre est illégale.
**Mots-clés:** 16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction - Absence de son domicile d'un agent en congé de maladie.,36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Absence de son domicile d'un agent communal pendant son congé de maladie - Fait n'étant pas de nature à justifier une sanction disciplinaire.,36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Absence de son domicile  d'un agent communal pendant son congé de maladie.