# Conseil d'État, 8ème chambre, 06/04/2016, 377184, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032374759
**Date de décision:** 2016-04-06
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032374759

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.<br>
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              Par un arrêt n° 11MA02186 du 7 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code général des collectivités territoriales ;<br>
              - le code des ports maritimes ;<br>
              - le code du sport ;<br>
              - le code de justice administrative ;		<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ;<br>
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              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la demande de M.B..., le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur ; que la commune de Cannes se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ;<br>
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              2. Considérant que la cour a jugé que l'arrêté en cause constituait une mesure d'interdiction générale et permanente et portait une atteinte excessive au libre exercice d'une activité sportive et à la liberté d'entreprendre sans rechercher si, comme il était soutenu devant elle, une telle mesure n'était pas seule de nature à faire cesser les troubles à l'ordre public résultant des risques et nuisances invoqués, dont elle a par ailleurs constaté la réalité, compte tenu de l'inefficacité des mesures moins contraignantes auparavant prises par le maire de Cannes pour prévenir ces troubles ; que la commune de Cannes est fondée à soutenir que la cour a, en statuant de la sorte, commis une erreur de droit et à demander pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;<br>
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              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>                          D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt du 7 février 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.<br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.<br>
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Article 3 : M. B...versera à la commune de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cannes et à M. A... B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:377184.20160406
**Résumé:** 
**Mots-clés:**