# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00826, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466466
**Date de décision:** 2001-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466466

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2001 sous le n 01LY00826, présentée par Mme Malika X..., demeurant 100 quartier Agdal - Meknes - Maroc ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 010259 du 1 mars 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la reversion d'une pension de retraite complémentaire, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de Mme X... tendent à obtenir l'annulation d'une décision de la Caisse de retraite PRO-BTP, refusant de lui attribuer une retraite complémentaire de reversion ainsi que le versement de cette pension ; que ce litige, qui concerne les rapports d'un organisme de droit privé avec l'ayant droit d'un de ses affiliés, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté, pour ce motif, les conclusions précitées, dont le Tribunal administratif était saisi ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-05-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS - FORFAIT DE LA PENSION - REPARATION COMPLEMENTAIRE