# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 86-96.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062839
**Date de décision:** 1987-11-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062839

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Michel, partie civile, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre) en date du 4 novembre 1986, qui, ayant relaxé Charles Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté la partie civile de ses demandes. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué constate que M. Giacomino a été appelé, le 4 novembre 1986, à compléter la chambre, en remplacement de tout autre magistrat légalement empêché ; </p>
<p>" alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en constatant qu'à l'audience du 4 novembre 1986, à laquelle a été rendue la décision qui avait fait l'objet de débats le 30 septembre 1986, l'un des conseillers avait été appelé à remplacer les magistrats empêchés, l'arrêt attaqué révèle que le litige a été jugé et prononcé par un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats, en violation du texte susvisé " ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en outre la présomption prévue par l'article 592 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement ; </p>
<p>Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cause a été appelée à l'audience du 30 septembre 1986, que l'affaire a été mise en délibéré, et que le 4 novembre 1986 le président a prononcé la décision ; qu'après le dispositif figure la mention suivante : </p>
<p>" ainsi jugé et prononcé.... le 4 novembre 1986. Présents : </p>
<p>président : M. Prat. Conseillers : MM. Baldaquin et Giacomino, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement de tout autre magistrat la composant légalement empêché... " ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt, qui ne précise pas si M. Giacomino a remplacé le magistrat empêché à l'audience où ont eu lieu les débats, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction d'appel ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 novembre 1986 en toutes ses dispositions, </p>
<p>Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 592
**ECLI:** 
**Résumé:** La présomption prévue par l'article 542 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement.
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Remplacement d'un magistrat empêché - Assistance de tous les magistrats à toutes les audiences d'une même cause - Présomption (non)