# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 95-41.763 95-42.912, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039632
**Date de décision:** 1998-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039632

## Contenu de la décision

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.763 et 95-42.912 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1995), que M. X... a été engagé, en qualité de représentant de commerce multicartes, par la société Dipro ; qu'en invoquant une modification de son contrat de travail par changement du taux des commissions et par démarchage de son secteur par un autre VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel de commissions, congés payés sur rappel de commissions et indemnités de rupture ;<br>
<br>   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :<br>
<br>   Attendu que la société Dipro invoque l'irrecevabilité du pourvoi n° H 95-41.763 au motif qu'il n'est pas conforme à l'article 975, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la signature apposée sur la déclaration de pourvoi n'est pas celle de l'avocat constitué ;<br>
<br>   Mais attendu que la déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE les pourvois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Signature de l'avocat aux Conseils - Notion .,CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Signature de l'avocat aux Conseils - Notion