# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1998, 95NT00868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529152
**Date de décision:** 1998-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529152

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant à Clesseven-Tregornan, 22110, Glomel ;<br>    M. Pierre X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 88.2217 en date du 11 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées de 1979 et 1980 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a été imposé au titre des années 1979 et 1980 à raison des bénéfices industriels et commerciaux établis selon le régime du forfait tirés de l'exploitation d'un bar restaurant ;<br>    Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance invoquée que le vérificateur n'a pas tenté d'entendre des personnes qui pouvaient témoigner en faveur du contribuable n'est pas de nature à démontrer que le contrôle dont celui-ci a fait l'objet n'a pas revêtu un caractère contradictoire ;<br>    Considérant, en second lieu, que le requérant n'établit pas, notamment en produisant une mise en demeure de l'URSSAF relative au dernier trimestre de 1983, que les forfaits de bénéfices qu'il a expressément acceptés au titre de 1979 et 1980 ne tiendraient pas compte de charges qu'il aurait personnellement supportées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE,19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT