# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-14.821, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031529
**Date de décision:** 1993-07-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031529

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que la société Vénus, propriétaire de locaux donnés en location à M. X..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 23-9 susvisé, dès lors qu'il faut apprécier la situation au 1er janvier 1987, date du renouvellement du bail et que cette clause dérogatoire, consentie personnellement à M. X... est précaire et n'a eu, à cette date, aucune application ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-02-15, Bulletin 1977, III, n° 71, p. 56 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1979-03-14, Bulletin 1979, III, n° 65, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé, en application de ces dispositions, lesquelles visent les locaux à usage exclusif de bureaux, retient le caractère précaire d'une clause du bail consentie personnellement au locataire et l'absence d'application de celle-ci à la date du renouvellement de cette convention, alors que cette clause autorisait le preneur à souslouer et à céder en tout ou partie son droit au bail pour tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition .,BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de bureaux