# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2009, 07NC01517, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020829536
**Date de décision:** 2009-06-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020829536

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2007, présentée pour M. et <br>
Mme Ibrahim X, demeurant ..., par Me Dollé avocat ;<br>
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       M. et Mme X demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0603476 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2006 par laquelle le préfet de la région Lorraine a confirmé la décision du préfet de la Moselle du <br>
30 janvier 2006 rejetant leur demande d'aide à la création d'entreprise ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à leur verser au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
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       - leur projet de création d'entreprise était réel, viable et consistant ; le refus du prêt de <br>
52 000 euros n'est pas significatif ; l'activité a démarré en novembre 2005 ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2008, présenté par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code du travail ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'annulation :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. et Mme X de l'erreur d'appréciation qui entacherait la décision susvisée en date du 15 mai 2006 du préfet de la région Lorraine ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Ibrahim X et au ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi.<br>
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       Copie pour information sera transmise au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**