# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 2 février 2004, 246169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184755
**Date de décision:** 2004-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184755

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 21 mai 1999, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 mai 1988 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la révision du taux de sa pension  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;		
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, 
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                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  : 
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                Considérant qu'en jugeant que les infirmités auditives présentées par M. X ne s'étaient pas aggravées, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est livrée, au vu des expertises dont elle disposait, à une appréciation souveraine, que le requérant ne saurait utilement contester par la voie du recours en cassation  ; que, dès lors, M.  n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qui fait une exacte application de la loi  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**