# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 224727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008034158
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008034158

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Vicenta Y..., demeurant chez M. Cherif X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement du 23 mars 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande de Mlle Y... dirigée contre l' arrêté du 7 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu 'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Vicenta Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-03-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.