# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08MA00398, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022155174
**Date de décision:** 2010-03-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022155174

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour M. Brahim A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini ; <br>
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       M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0701033 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code civil ; <br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Carotenuto, <br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,<br>
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       Considérant que M. Brahim A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour ;<br>
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       Considérant que, par décision en date du 23 juillet 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un titre de séjour à M. A ; que, par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;<br>
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D É C I D E  :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA398<br>
gm<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**