# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-17.599, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019828
**Date de décision:** 1988-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019828

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986) rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ; <br>
<br>   Qu'en statuant par ce seul motif qui n'établit pas l'existence d'un contrat entre les parties, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Angers<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l'existence d'un lien contractuel avec la seconde mais a reçu la facture des travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation, ce seul motif n'établissant pas l'existence d'un contrat entre les parties .
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire,PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Existence de l'obligation