# Tribunal administratif Caen, du 16 juin 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276907
**Date de décision:** 1981-06-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Caen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276907

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-10-06 Calvados Decision attaquée Annulation,Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 3 AL. 4,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-02-02, 44-02-02          L'autorisation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers est annulée pour insuffisance de l'étude d'impact au regard du décret du 21 septembre 1977.          L'étude d'impact constituée par un document de 4 pages dactylographiées à double interligne, ne contenait que quelques indications sommaires quant à la localisation, à l'aménagement, au fonctionnement et à la desserte des installations. Sa présentation purement descriptive et imprécise ne permettait pas d'apprécier les effets sur l'environnement du projet. Aucun élément caractérisant la situation existante, ni aucune mesure précise du niveau acoustique des appareils employés n'étaient fournis, son auteur affirmant simplement que le projet a été pensé pour limiter au maximum le bruit. Enfin, cette étude ne se référait à aucune étude objective de nature à conforter les assurances absolues données par le pétitionnaire en ce qui concerne les émissions de poussières et d'anhydride sulfureux.
**Mots-clés:** 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Analyse de l'état initial - Analyse des effets sur l'environnement - Installation classée - Application du décret du 21 septembre 1977.,44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers - Insuffisance de l'étude d'impact.