# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957417
**Date de décision:** 1961-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957417

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;<br>
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 ATTENDU QUE LES GREFFIERS SONT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR UN ACTE ACCOMPLI PAR EUX-MEMES, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PRONONCE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR EXPLOIT DE "ALBERT-RENE RICHARD, HUISSIER DE JUSTICE A ROZOY-SUR- SERRE" A LA REQUETE DE QUANIAUX ET A L'ENCONTRE DE JOLY ;<br>
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 QUE LEDIT JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, AVEC L'ASSISTANCE DE "ME ALBERT-RENE RICHARD, GREFFIER PRES LEDIT TRIBUNAL, CANTON DE ROZOY-SUR-SERRE, Y DEMEURANT" ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE GREFFIER QUI A PARTICIPE AU JUGEMENT AVAIT SIGNIFIE L'EXPLOIT LITIGIEUX ;<br>
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 EN QUOI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, LE 4 AVRIL 1960 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. NO 60-11.731. QUANIAUX C/ JOLY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 20 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 335, P. 252.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES GREFFIERS SONT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS.    IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR UN ACTE ACCOMPLI PAR EUX-MEMES, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE.    ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER DE JUSTICE, LEQUEL SE TROUVE ETRE LE GREFFIER DU TRIBUNAL QUI STATUE.
**Mots-clés:** GREFFIER  - INCAPACITE  - INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE GREFFIER ET DE CELLE DE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES  - NULLITE DE LA PROCEDURE