# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 93NT00217, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521501
**Date de décision:** 1993-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521501

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 1er mars 1993 sous le n° 93NT00217, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-PIERRE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;<br>    L'OGEC SAINT-PIERRE demande qu'il soit mis fin provisoirement au sursis à exécution de l'arrêté du maire de CAEN du 30 avril 1992 modifié le 6 octobre 1992, ordonné par le jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 11 février 1993 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;<br>
<br>    Considérant que le sursis à exécution de l'arrêté du 30 avril 1992 modifié le 6 octobre 1992 par lequel le maire de CAEN a délivré à l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-PIERRE un permis de construire en vue de l'extension de l'école SAINT-PIERRE à CAEN ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'OGEC SAINT-PIERRE ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de mettre fin au sursis à exécution ordonné par le Tribunal administratif de CAEN par son jugement en date du 11 février 1993 ;<br>Article 1er - La requête de l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES SAINT-PIERRE est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES SAINT-PIERRE, à la ville de CAEN et à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R124
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS