# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, 81-12.235, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010803
**Date de décision:** 1982-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010803

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ET LES ARTICLES L751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS A ADRESSE A DEBELLEMANIERE UNE INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON EMPLOI DE V R P DU 21 AVRIL 1975 AU 31 OCTOBRE 1976 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PEINTURE OGER ;<br>
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ATTENDU QUE POUR METTRE A NEANT CETTE INJONCTION DE PAYER LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 23 FEVRIER 1977 A DEBOUTE DEBELLEMANIERE D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES V R P AU MOTIF NOTAMMENT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, IL CONSTITUAIT UNE FORTE PRESOMPTION DU FAIT QUE DEBELLEMANIERE N'A PAS ETE EMPLOYE COMME V R P PAR LA SOCIETE PEINTURE SERVICES OGER ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE A UNE DECISION A LAQUELLE L'INSTITUTION N'ETAIT PAS PARTIE, SANS AUTRE MOTIF ET SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-06 Bulletin 1980 V N. 805 (1) p. 593 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 455 NOUVEAU,Code du travail L751-1 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement statuant par référence à une décision à laquelle le demandeur n'était pas partie sans autre motif et sans exposer les circonstances de la cause et les moyens invoqués à l'appui de la demande.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre d'autres parties.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et expositions des moyens - Omission - Cassation.