# Tribunal administratif Marseille, du 11 juillet 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265538
**Date de décision:** 1975-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265538

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L401-1 Code de l'urbanisme 34,Décret 70-446 1970-05-28 art. 29 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-01        Article 34 du code rural limitant l'exercice du droit de propriété, interdisant notamment de construire dans l'ensemble d'un périmètre remembré. Illégalité du permis délivré en méconnaissance de cette prescription. Légalité du retrait de l'arrêté autorisant une telle construction.,68-03-09        L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose que, dans les 6 mois de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, l'administration ne peut remettre en cause les dispositions qui y sont mentionnées, notamment refuser la construction sur une parcelle reconnue constructible. Toutefois, cette mention n'a pas pour effet d'autoriser une construction s'il existe par ailleurs des limitations au droit de propriété. Rejet d'une demande de permis de construire, présentée dans les 2 mois de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif, ne méconnaissant aucun droit acquis, dès lors qu'il n'est pas fondé ni sur le caractère non constructible de la parcelle ni sur la remise en cause des mentions figurant au certificat.
**Mots-clés:** 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Limitation du droit de propriété - Interdiction de construire.,68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Légalité - Effet du certificat d'urbanisme.