# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 11 octobre 2001, 238849, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008068771
**Date de décision:** 2001-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008068771

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-02-02-01, 54-03 Demande, adressée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'autorisation de quitter le poste occupé dans le cadre du service des objecteurs de conscience. Les constatations par lesquelles le comité des droits de l'homme a jugé les dispositions législatives relatives à la durée de service imposée aux objecteurs de conscience contraires à l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne revêtent pas de caractère contraignant à l'égard de l'Etat auquel elles sont adressées. Par ailleurs, la différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience, qui a été ramenée à deux mois depuis l'intervention du décret du 28 août 2001, n'est pas, compte tenu des modalités respectives d'exercice de chaque type de service et eu égard à l'objectif du législateur visant par l'institution d'une différence de durée à s'assurer indirectement de la sincérité des motifs qui animent l'objecteur de conscience, dépourvue de fondement raisonnable et objectif. Absence d'illégalité manifeste justifiant la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
**Mots-clés:** 08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -<CA>Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience - Demande de référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Illégalité manifeste - Absence.,54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience - Illégalité manifeste - Absence.