# Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 février 1991, 89NC00582, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548399
**Date de décision:** 1991-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548399

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1987 et 7 avril 1988 sous le numéro 93 086 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00582, présentés pour M. René X..., demeurant route de Dôle à 39410 Saint Aubin ;<br>    Monsieur X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 par application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts ;<br>    2°) de lui accorder la réduction demandée ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 2 novembre 1989, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ; le ministre conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ;<br>    Vu les écritures du greffe desquelles il résulte que le mémoire précité et l'avis de dégrèvement correspondant ont été communiqués au requérant ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 6 juin 1990, postèrieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Jura a accordé à M. X... la réduction demandée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS