# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 mars 2004, 259308, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008171334
**Date de décision:** 2004-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008171334

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                	 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour  ;
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                2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	
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                Vu le code de justice administrative   ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X a été abrogé par un arrêté du 16 juillet 2003 postérieur à l'introduction de sa demande  ; que M. X est sans intérêt, et, par suite, irrecevable, à contester par la voie de l'appel le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juillet 2003  ; 
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                Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard  : 
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                Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables  ;
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D E C I D E  :
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**