# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-16.754, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028051
**Date de décision:** 1991-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028051

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;<br>
<br>   Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité du tracteur, a demandé la liquidation de l'astreinte ;<br>
<br>   Attendu que, pour fixer la somme due par la société Bex à M. X..., l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme en a déduit les dommages-intérêts " précédemment alloués " ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-29 , Bulletin 1990, V, n° 244 (2), p. 145 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 72-626 1972-07-05 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** L'astreinte étant indépendante des dommages-intérêts, le juge, après l'avoir liquidée à une certaine somme, ne peut en déduire les dommages-intérêts précédemment alloués.
**Mots-clés:** ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Déduction des dommages-intérêts - Impossibilité,ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts