# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1976, 95157, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007652648
**Date de décision:** 1976-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007652648

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DARMENDRAIL  Y...  DEMEURANT A ANGLET  PYRENEES-ATLANTIQUES  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 MAI ET 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE REFORMER UN JUGEMENT DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 70.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DE LA DAME X...:    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE;<br>   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON PAR LA DAME X... DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 31 AOUT 1968 AIT EU POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT SURVENU A SON EPOUX, LE 11 SEPTEMBRE 1967, DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI RECONNAITRE, DE CE CHEF, DROIT A REPARATION;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS:    CONSIDERANT QU'EN EVALUANT A 70.000 F LE  MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX TROUBLES APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DAME X... PAR L'ETAT DE SON EPOUX, LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE;  QU'AINSI L'APPEL INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DOIT ETRE REJETE;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... ET LE RECOURS INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET REJET Recours incident
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-04-01-03    Malade atteint d'une infirmité totale et définitive à la suite d'un traitement dans un établissement hospitalier. Si son épouse soutient qu'elle a dû abandonner son activité professionnelle pour le soigner, elle n'établit pas que cet abandon ait été la conséquence directe de l'accident dont il a été victime. Absence de droit à réparation.,60-04-03-03    Malade atteint d'une infirmité totale et définitive à la suite d'un traitement dans un établissement hospitalier. Indemnité de 70000 F allouée à son épouse au titre des troubles dans ses conditions d'existence.
**Mots-clés:** 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE  PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Abandon,60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION  DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Epouse de la victime.