# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 80-42.298, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013384
**Date de décision:** 1983-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013384

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
    Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'article 21 de la convention collective pour le personnel des restaurants publics ;<br>
   Attendu que pour condamner la société Servair à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X..., qu'elle avait licencié le 7 juillet 1978 en raison d'une absence pour maladie dépassant le délai de protection de six mois prévu à la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait à l'employeur de justifier soit d'une nécessité de remplacement, soit du trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise par l'absence du salarié et que la seule référence à la convention collective, en dehors de tout autre élément, ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement ;<br>
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   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la convention collective précitée, l'employeur peut, à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit", la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 5 février 1980 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-3,Code du travail L122-14-4,Convention collective pour le personnel des restaurants publics
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'employeur peut à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit".
          Doit donc être cassé l'arrêt qui a condamné une société à payer à son ancien salarié, qu'elle avait licencié en raison d'une absence pour maladie dépassant ce délai, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il appartenait à l'employeur de justifier soit d'une nécessité de remplacement, soit du trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise par l'absence du salarié et que la seule référence à la convention collective, en dehors de tout autre élément, ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail à l'expiration d'un délai de six mois - Employeur prenant actes de la résiliation du contrat.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Convention collective du personnel des restaurants publics - Maladie de plus de six mois.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Distinction entre imputabilité et initiative de la rupture.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Limitation du droit de licenciement par l'employeur - Maladie du salarié - Convention prévoyant un délai de protection - Portée.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Conditions - Convention prévoyant un délai de protection - Portée.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Personnel des restaurants publics - Maladie du salarié - Maladie de plus de six mois.