# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 99NT02416, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535115
**Date de décision:** 2000-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535115

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1999, la requête présentée par M. Armand ATONGA, demeurant ... ;<br>    M. ATONGA demande que la Cour :<br>    1 ) annule l'ordonnance n 99-2713 du 9 septembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que la décision en date du 29 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. ATONGA a été notifiée à l'intéressé le 23 février 1999 avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'il est également constant que la décision en date du 19 mars 1999 rejetant le recours gracieux formé le 8 mars 1999 a été notifiée à M. ATONGA le 4 mai 1999 ; que si M. ATONGA établit qu'il a posté son recours contentieux le 4 juillet 1999, il n'établit pas ainsi avoir adressé ce recours au Tribunal en temps utile pour qu'il y parvienne avant l'expiration du délai de recours le lundi 5 juillet 1999 ; qu'il en résulte que M. ATONGA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal a déclaré irrecevable sa demande enregistrée au greffe le 6 juillet 1999 ;<br>Article 1er : La requête de M. ATONGA est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ATONGA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION