# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 juillet 1993, 134238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838268
**Date de décision:** 1993-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838268

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Jean X..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1991 ;<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 28 janvier et 4 février 1992, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande :<br>    1°) l'annulation du jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;<br>    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE