# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-04.173, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029731
**Date de décision:** 1993-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029731

## Contenu de la décision

Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que cette commission a déclaré irrecevable leur demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 16 juillet 1992), retenant le caractère professionnel des dettes de M. X... a décidé que celui-ci ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ;<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme X... :<br>
<br>   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... n'a pas été partie devant le juge d'instance qui, statuant sur le mérite du recours formé par M. X..., s'est seulement prononcé sur l'ouverture de la procédure au seul bénéfice de ce dernier ; que le pourvoi formé par Mme X... est dès lors irrecevable ;<br>
<br>   Sur les premier et second moyens : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi formé par M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité et rejet.
**Lois appliquées:** Loi 89-1010 1989-12-31,nouveau Code de procédure civile 609
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé par l'épouse du débiteur à qui le tribunal d'instance a refusé l'ouverture de la procédure de règlement amiable.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Décision refusant l'ouverture de la procédure - Epoux du débiteur (non) .,CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Protection des consommateurs - Surendettement - Règlement amiable - Décision refusant l'ouverture de la procédure - Epoux du débiteur (non)