# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25/01/2007, 05NC00994, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998469
**Date de décision:** 2007-01-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998469

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005, présentée pour Mme Gisèle X, élisant domicile chez Mme Vanessa Y, ..., par Me Coulon, avocat ;
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      Mme X demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n°0101889 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon soit déclaré entièrement responsable des séquelles consécutives aux interventions chirurgicales qu'elle 
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y a subies, en 1998 et en 1999, et condamné à réparer l'ensemble de ses préjudices ;     
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      2°) de condamner le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à lui payer la somme de 23.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit à compter du 31 mai 2001 ;
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      Mme X soutient que : 
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      - le défaut d'information est clairement établi ;
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      - il ne lui revenait pas de savoir s'il existait ou non une thérapeutique alternative ;
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      Vu le jugement attaqué ;
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      Vu, enregistré le 21 juillet 2006, le mémoire présenté pour le Centre Hospitalier de Besançon par Me Le Prado, avocat, qui conclut au rejet de la requête de Mme X ;
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      Le centre hospitalier fait valoir que : 
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      - la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être engagée pour défaut d'information, laquelle a été délivrée à Mme X ;
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      - il n'existait pas d'autre alternative à l'opération réalisée ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code de la sécurité sociale ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2007 :
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      - le rapport de M. Collier, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que Mme X a subi un ptôsis de l'oeil gauche à la suite d'une opération réalisée, le 3 février 1999, au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à fin d'exérèse d'un méningiome sphénoïdal gauche envahissant le tissu caverneux ; que l'intéressée relève appel du jugement du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'indemnisation pour faute du centre hospitalier à ne pas l'avoir informée des risques de lésion de 
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ses nerfs oculaires gauches que comportait la réalisation de cette opération ;     
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      Considérant que les premiers juges ont estimé que le centre hospitalier avait commis une faute en n'informant pas Mme X des risques que comportait son opération mais ont rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'existait aucune autre alternative thérapeutique et que son état ne permettait pas d'y renoncer ;  que Mme X, qui ne critique pas sur ce point le jugement attaqué, n'apporte, devant la Cour, aucun élément de nature à établir l'existence de cette alternative ou la possibilité de ne pas procéder à son opération et ne met pas,  ainsi, le juge d'appel en mesure d'apprécier le bien fondé de ses prétentions ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon soit condamné à réparer ses préjudices consécutifs à son opération du 3 février 1999 ;
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       D É C I D E :
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         Article 1er : La requête de Mme X est rejetée .
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         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gisèle X, au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon.
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05NC00994
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**