# Conseil d'Etat, du 16 mai 1969, 74039, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641466
**Date de décision:** 1969-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641466

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CAMPAGNE SIMPLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 27 NOVEMBRE 1942 A LA FIN DES HOSTILITES ;<br>   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DU RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PERMET LA REVISION A TOUT MOMENT DES PENSIONS EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION, LEDIT ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DEMANDE DE REVISION A LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE DEJA REJETEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;<br>   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., CHEF DE BATAILLON EN RETRAITE, A FORME LE 2 NOVEMBRE 1960, DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 JUIN 1960 LUI CONCEDANT UNE PENSION D'ANCIENNETE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A REJETE UNE DEMANDE DE REVISION TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE 1942-1945 ; QUE CE RECOURS GRACIEUX A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 17 MAI 1961 ; QU'APRES LE REJET, PRONONCE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 15 JUILLET 1964, D'UN POURVOI N° 55.192 FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT DU MINISTRE DES ARMEES, L'INTERESSE A PRESENTE AUDIT MINISTRE, LE 9 JUIN 1967, UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE 1942-1945 ; QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION, EN DATE DU 7 AOUT 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CETTE DEMANDE, QUI CONSTITUAIT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 3 JUIN 1960, N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'A PAS OUVERT AU PROFIT DU SIEUR X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L77
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-01-10          L'article 77 du Code des pensions, qui permet la révision à tout moment des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a la même cause et le même objet qu'une précédente demande déjà rejetée par une décision devenue définitive.
**Mots-clés:** 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 de l'ancien Code des pensions - Nouvelle demande de révision.