# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 23 novembre 1998, 96MA11978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577108
**Date de décision:** 1998-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577108

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LUNEL ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 25 septembre 1996 sous le n 96BX01978, présentée pour la commune de LUNEL, représentée par son maire, Hôtel de Ville, BP 201 à Lunel Cedex (34401), par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats ;<br>    La commune de LUNEL demande à la Cour :<br>    1 / de prononcer la suspension de l'ordonnance du 10 septembre 1996 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. et Mme X... une indemnité provisionnelle de 400.000 F ;<br>    2 / d'annuler ladite ordonnance ;<br>    3 / à titre subsidiaire, et à supposer remplies les conditions du référé provision, de réformer l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas subordonné le versement de l'indemnité à la constitution d'une garantie ;<br>    4 / condamner les époux X... au versement d'une indemnité de 1.000 F au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au remboursement du droit de timbre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1998  :<br>    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la commune de LUNEL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions relatives au paiement d'une indemnité, présentées par M. et Mme X..., sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme X... sur le fondement des dispositions précitées ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de LUNEL.<br>Article 2 : Les conclusions relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles, présentées par les époux X..., sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de LUNEL, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT