# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-15.112, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036361
**Date de décision:** 1997-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036361

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en relevant de simples incidents et un manquement au devoir de cohabitation dont les deux parties se sont également rendues coupables ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 199, p. 122 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 242
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui omet de constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune - Recherche nécessaire .