# Tribunal administratif de Montpellier, du 6 avril 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271628
**Date de décision:** 1988-04-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271628

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-04-02-01, 67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02          Piéton blessé dans sa chute due à la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales. Même prévisible, la présence, en période électorale, à neuf heures du matin, de colle et de morceaux d'affiches sur le trottoir d'un quartier très peuplé et à proximité d'une surface commerciale importante apparaît comme révélateur d'un défaut d'entretien normal susceptible d'engager la responsabilité de la commune.          Toutefois, compte tenu de l'heure à laquelle s'est produit l'accident, cette responsabilité est atténuée par le manque certain de prudence dont a fait preuve la victime.          La responsabilité de la commune est par suite limitée au tiers des conséquences dommageables de l'accident.
**Mots-clés:** 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Dommage causé à un piéton par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales - Imprudence de la victime de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.,67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommage causé à un piéton par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales - Imprudence de la victime de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.,67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Accident provoqué par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales.