# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 13/03/2000, 99BX01207, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075795
**Date de décision:** 2000-03-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075795

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 19 mai 1999 sous le n° 99BX01207 au greffe de la cour la requête présentée pour le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR dont le siège est situé Avenue du Général de Gaulle à Saint-Clar (Gers) ;
<br>
<br>

      Le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR demande à la cour :
<br>
<br>

      - d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer au Docteur Y la somme de 270 000 F correspondant aux salaires qui auraient dû lui être versés pendant la période où il a été illégalement privé d'emploi soit du 19 janvier 1996 au 20 octobre 1997 ;
<br>
<br>

      - de surseoir à l'exécution dudit jugement ;
<br>
<br>

      - de condamner le Docteur Y au versement d'une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
<br>
<br>

      ....................................................................................................................................
<br>
<br>

      Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Classement CNIJ : 36-10-06-02     C
<br>
<br>
<br>

      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
<br>
<br>

      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
<br>
<br>

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2000 :
<br>

      - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
<br>

      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

      Sur l'appel principal :
<br>
<br>

      Considérant que le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Pau ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
<br>
<br>

      Sur les conclusions de l'appel incident formé par M. Y :
<br>
<br>

      Considérant, d'une part, que l'annulation de la décision de licenciement de M. Y prononcée par les premiers juges est confirmée par la cour de céans par un arrêt de ce jour ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour rupture de contrat doivent être rejetées ;
<br>
<br>

      Considérant, d'autre part, que si M. Y demande que le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR soit condamné à lui verser une indemnité de 312 000 F, il n'assortit ces conclusions d'aucun élément de nature à établir que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation de son préjudice ;
<br>
<br>

      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR et les conclusions de l'appel incident de M. Y doivent être rejetées ;
<br>
<br>

      Sur les frais irrépétibles :
<br>
<br>

      Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. Y qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR à verser à M. Y une somme de 5 000 F en application des dispositions susvisées ;
<br>
<br>
<br>
<br>

      DÉ C I D E :
<br>
<br>
<br>

      ARTICLE 1er : La requête présentée par le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR est rejetée.
<br>
<br>

      ARTICLE 2 : Le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR est condamné à verser à M. Y la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<br>
<br>

      ARTICLE 3 : Les conclusions de l'appel incident de M. Y sont rejetées.
<br>
<br>
<br>

99BX01207								3-
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**