# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 25 octobre 1999, 99LY01894, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461862
**Date de décision:** 1999-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461862

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 30 juin 1999, la requête présentée pour M. Ibrahim X..., demeurant ... à l'Isle d'Abeau (38080) par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1377 en date du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision le révoquant de son emploi, à ce que sa réintégration soit prononcée sous astreinte et à défaut, à la condamnation de la commune de l'Isle d'Abeau à lui verser une somme de 107 508 francs représentant sa perte de traitement, à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral et une somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2°) de faire droit à ses demandes ;<br>    Il soutient n'avoir pas pu produire au tribunal la décision du 22 février 1999 dont il demandait l'annulation, car il en avait refusé la notification<br>    et n'a pu la faire parvenir au tribunal que le 9 juin 1999 ; qu'il se trouvait dans une situation d'absence régulière et ne pouvait en conséquence être considéré en abandon de poste ; que la décision méconnaît la procédure disciplinaire ;<br>    Vu les autres pièces au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    L'avocat du requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation." ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. Ibrahim X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de l'Isle d'Abeau prononçant sa révocation pour abandon de poste et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à l'indemniser des préjudices subis à cette occasion, n'était accompagnée ni de la décision attaquée ni de la justification du dépôt d'une réclamation ; que, faute pour le requérant d'avoir produit ces documents alors qu'une demande en ce sens lui avait été adressée par le tribunal conformément à l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande a été rejetée comme irrecevable par l'ordonnance dont il fait appel ;<br>    Considérant, en premier lieu, que M. X... ne conteste pas le motif de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires que lui ont opposée les premiers juges ;<br>    Considérant, en second lieu que le requérant indique devant la cour avoir refusé de recevoir notification de la décision dont il a demandé l'annulation et avoir été informé tardivement, en raison de son absence de son domicile, de la nécessité de produire ladite décision au tribunal dans un délai imparti ; qu'il ne justifie pas ainsi s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder à la régularisation de sa demande avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R149-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE