# Conseil d'Etat, du 17 mars 1911, 41740, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631677
**Date de décision:** 1911-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631677

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 86,LOI 1908-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03[1]          Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire :          - par le motif qu'il aurait fait procéder au recouvrement de certaines taxes dans des conditions irrégulières ;        Une révocation suivant une suspension prononcée à l'égard d'un maire pour avoir fait procéder dans des conditions irrégulières à des recouvrements de taxes n'est pas entachée d'excès de pouvoir.,16-02-03[2]          Cette obligation, exigée par la loi, comporte-t-elle celle de donner communication à l'intéressé de toutes les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur les faits à lui reprochés et celle d'inviter le maire suspendu à fournir des explications avant d'être révoqué pour les faits ayant motivé sa suspension ? - Rés. nég..
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions -           [1]           Motifs.           [2]           Obligation d'entendre les maires ou adjoints dans leurs           explications avant la suspension ou la révocation des           fonctions.