# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1997, 97-60.563, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039478
**Date de décision:** 1997-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039478

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-23 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de M. X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ;<br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni que ce dernier ait été présent ou représenté ;<br>
<br>   D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-12-03, Bulletin 1982, V, n° 682, p. 502 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 94, p. 46 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 293, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 102, p. 54 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R 513-23
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de cette décision que l'avertissement prévu par l'article R. 513-23 du Code du travail ait été adressé à l'intéressé ni que ce dernier ait été présent ou représenté.
**Mots-clés:** ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Absence - Portée .,ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Convocation des parties,ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité