# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1971, 71-91.322, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059140
**Date de décision:** 1971-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059140

## Contenu de la décision

DECHEANCE DU POURVOI DE DEMOISELLE X... (PAULETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 3 MAI 1971, QUI A CONDAMNE Y... (YVON) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;<br>
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LA COUR, ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT POURVUE CONTRE L'ARRET QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES BLESSURES DONT ELLE A ETE VICTIME, A, PAR ACTE DU 16 JUIN 1971, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI MAIS AVEC LES RESERVES D'AGGRAVATION QU'APPELAIT SON ETAT ;<br>
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QU'AU VU DE CETTE DECLARATION, LA DEMANDERESSE A ETE INVITEE A FAIRE CONNAITRE SI ELLE ENTENDAIT RENOUVELER SON DESISTEMENT SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE RESERVE ;<br>
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 QU'ELLE A ALORS EXPRESSEMENT MAINTENU LES RESERVES PAR ELLE FORMULEES ;<br>
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 ATTENDU QU'UN TEL DESISTEMENT NE SAURAIT ETRE TENU POUR PUR ET SIMPLE ;<br>
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 QU'ETANT ACCOMPAGNE DE RESERVES, IL N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE RENONCER, SANS CONDITION, A SON POURVOI ;<br>
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 QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EN DONNER ACTE NI DE S'Y ARRETER ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'A PAS JUSTIFIE AVOIR CONSIGNE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MONTANT DE L'AMENDE EXIGE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 DU MEME CODE ;<br>
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DECLARE X... (PAULETTE) DECHUE DE SON POURVOI<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-04-25 Bulletin Criminel 1913 N. 214 p.419 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 580,Code de procédure pénale 581
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de s'arrêter au désistement qui, étant accompagné de réserves, ne saurait être tenu pour pur et simple (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement sous réserves - Portée.