# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-11.174, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991000
**Date de décision:** 1973-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991000

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 393, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ET LES PRIMES DE BILAN VERSEES PAR LA SOCIETE GENERALE A SES AGENTS APPELES SOUS LES DRAPEAUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967 DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DE LA PERIODE D'ACTIVITE DES AGENTS, QUI AVAIENT ETE APPELES POSTERIEUREMENT SOUS LES DRAPEAUX ;<br>
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 QU'ELLES CORRESPONDAIENT AINSI AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 120, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS " QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, QUE BIEN QUE DUES AUX SALARIES POUR LEUR ACTIVITE ANTERIEURE A LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX, LES GRATIFICATIONS LEUR AVAIENT ETE VERSEES, SANS FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIT SUSPENDU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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 SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ;<br>
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QUE, SELON LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE L 120 S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;<br>
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 MAIS DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FAITS A JOUBERT, DE SES FRAIS DE TRANSPORT DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE GENERALE, SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE INCORPORE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CES FRAIS, AFFERENTS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, N'ETAIENT PAS INHERENTS A L'EXERCICE MEME DE SA PROFESSION MAIS CONSTITUAIENT UN AVANTAGE PARTICULIER CONSENTI A L'INTERESSE ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI ELLE REMBOURSAIT A JOUBERT DEMEURANT A LEIGNE-SUR-USSEAU, LES FRAIS DE TRANSPORT PAR LUI EXPOSES CHAQUE JOUR OUVRABLE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL A POITIERS, C'ETAIT EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE CET EMPLOYE ;<br>
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 QUE LES REMBOURSEMENTS COUVRAIENT AINSI LES CHARGES INHERENTES A SON EMPLOI ET DEVAIENT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE FRAIS PROFESSIONNELS ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES VERSEES A JOUBERT CORRESPONDAIENT AUX FRAIS DE TRANSPORT REELLEMENT ENGAGES PAR LUI, SI ELLES AVAIENT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ET SI LA SITUATION DE SON DOMICILE PAR RAPPORT AU LIEU DE TRAVAIL RESULTAIT OU NON D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QUE SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;<br>
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 SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES " VERSEES AUX TRAVAILLEURS " EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE QUE, SELON LE SECOND DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;<br>
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ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967, LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE GENERALE, QUI PRENAIENT LEUR REPAS AU RESTAURANT, DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIENT BENEFICIE DU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES QU'ILS AVAIENT AINSI ENGAGEES, QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GENERALE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR EXCLURE DE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES, ILS ONT CONSIDERE QUE LE REMBOURSEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE POUR LE SALARIE, QUI ETAIT AINSI NOURRI GRATUITEMENT, ALORS QUE LES FRAIS DE REPAS SERAIENT NORMALEMENT RESTES A SA CHARGE S'IL N'AVAIT PAS ETE EN DEPLACEMENT ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DES REPAS COUVRANT, D'UNE PART, LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DU DEMARCHEUR, LESQUELS ETAIENT DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION, ET, D'AUTRE PART, CEUX QU'IL AURAIT NORMALEMENT SUPPORTES A SON DOMICILE, S'IL N'AVAIT PAS ETE EN DEPLACEMENT, SEULES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES CORRESPONDANT POUR LE SALARIE A L'ECONOMIE QU'IL AVAIT REALISEE ET QUI CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN NATURE, DONT LE MONTANT EST EVALUE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 156 P. 147 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 130 P. 116 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 248 P. 222 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Arrêté 1960-09-14,Code de la sécurité sociale 120 Code de la sécurité sociale 393,Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 145 PAR. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE  MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES  AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES  COTISATIONS.             PAR SUITE, LORSQUE DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ET  DES PRIMES DE BILAN, BIEN QUE DUES AUX SALARIES POUR LEUR ACTIVITE  ANTERIEURE A LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX LEUR ONT ETE PAYEES SANS  FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ELLES NE SAURAIENT  DONNER LIEU A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE  LA SECURITE SOCIALE QUI SUSPEND LES VERSEMENTS AU TITRE DES  ASSURANCES SOCIALES PENDANT CETTE PERIODE.,LORSQUE L'EMPLOYEUR REMBOURSE INTEGRALEMENT LE PRIX DES REPAS  DE SALARIES EN DEPLACEMENT, SEULES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS L 'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES  CORRESPONDANT POUR LES INTERESSES A L'ECONOMIE DES FRAIS DE  NOURRITURE QU'ILS AURAIENT NORMALEMENT SUPPORTES A LEUR DOMICILE S 'ILS N'AVAIENT PAS ETE EN DEPLACEMENT ET QUI CONSTITUENT UN AVANTAGE  EN NATURE DONT LE MONTANT EST EVALUE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE  MINISTERIEL, LE SURPLUS CORRESPONDANT A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE  NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES SALARIES ET CONSTITUANT  DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION.
**Mots-clés:** 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SOMMES VERSEES A DES  SALARIES SOUS LES DRAPEAUX.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS -  REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATIONS ALLOUEES A  DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX.,MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER LES  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE TRANSPORT ACCORDES PAR UN EMPLOYEUR A L 'UN DE SES SALARIES RESIDANT DANS UNE LOCALITE ELOIGNEE DU LIEU DE  SON TRAVAIL, RETIENT QUE CES FRAIS AFFERENTS A LA SITUATION  PERSONNELLE DE L'INTERESSE NE SONT PAS INHERENTS A L'EXERCICE MEME  DE SA PROFESSION MAIS CONSTITUENT UN AVANTAGE PARTICULIER SANS  RECHERCHER SI LES SOMMES QUI LUI SONT VERSEES CORRESPONDENT AUX  FRAIS DE TRANSPORT REELLEMENT ENGAGES PAR LUI, SI ELLES ONT POUR  OBJET DE LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ET SI LA SITUATION  DE SON DOMICILE PAR RAPPORT AU LIEU DE TRAVAIL RESULTE OU NON D'UNE  CONVENANCE PERSONNELLE.,3) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE  - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS  REMBOURSES PAR L'EMPLOYEUR.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE -  EVALUATION - NOURRITURE - SALARIES EN DEPLACEMENT - REPAS REMBOURSE  PAR L'EMPLOYEUR.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE -  DEFINITION - DISTINCTION AVEC LES FRAIS PROFESSIONNELS.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS  PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION - DISTINCTION  AVEC LES AVANTAGES EN NATURE.