# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 22 avril 1993, 91PA01137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429291
**Date de décision:** 1993-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429291

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 10 décembre 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Claude Z... demeurant à Paita, ... ; M. Z... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 145.000.000 F CFP en réparation du préjudice que lui a causé la confiscation de ses biens par les autorités du Vanuatu ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145.000.000 F CFP ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 87-1067 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :<br>    - le rapport de Mme COCHEME, président-rapporteur,<br>    - les observations de Me Y... X... JUNCO, avocat à la cour, pour M. Z...,<br>    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Z... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 145.000.000 F CFP en réparation du préjudice que lui a causé la confiscation de ses biens par les autorités de la République de Vanuatu après l'accession à l'indépendance des Nouvelles-Hébrides ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 :  "Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45.000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires" ; que le législateur qui a, par la disposition législative précitée, organisé un régime propre de réparation pour les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, a entendu exclure toute autre forme d'indemnisation ; que dès lors, M. Z..., qui a d'ailleurs bénéficié de l'indemnité de 45.000 F prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 précitée, ne saurait invoquer, à l'appui de sa requête, à propos des modalités d'accession à l'indépendance des Nouvelles-Hébrides, ni la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ni, et en tout état de cause, les prétendus agissements fautifs de l'Etat français ; que par suite il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 145.000.000 F CFP ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 87-1060 1987-12-30 art. 100 Finances pour 1988
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES