# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 94-13.288, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036822
**Date de décision:** 1996-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036822

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu les articles 481, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal d'instance de Colombes, dans un litige locatif opposant M. X... aux époux Y... et à la société Agence immobilière des Canotiers, par un chef séparé " renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Colombes pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance des locataires " ; en quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs par refus d'application des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Colombes pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance des locataires, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1984-10-23, Bulletin 1984, III, n° 170, p. 133 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1987-10-28, Bulletin 1987, III, n° 176, p. 102 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1992-01-21, Bulletin 1992, IV, n° 28 (4), p. 23 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1994-11-07, Bulletin 1994, II, n° 220 (2), p. 127 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 481, 561, 562
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement concernant un litige locatif renvoie, par un chef séparé, " la cause et les parties devant le tribunal d'instance pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance des locataires ".
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Jugement sur le fond - Jugement concernant un litige locatif - Arrêt renvoyant les parties devant le Tribunal pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance .,CASSATION - Excès de pouvoir - Arrêt renvoyant les parties devant le Tribunal