# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 11892, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007683290
**Date de décision:** 1979-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007683290

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT  DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREFET DE L'OISE, ET FONDEE SUR L'ABSENCE D'INTERET DE M. X...  YVES  , A CONTESTER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FRENICHES  OISE  , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR M. X...  YVES  ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X...  YVES  : - CONSIDERANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS A QUALITE POUR CONTESTER, SANS MANDAT DES AUTRES INDIVISAIRES, LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AFFECTANT L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'EN L'ESPECE, LE PROJET DE REMEMBREMENT AIT ETE ACCEPTE PAR DEUX CO-INDIVISAIRES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU FAIT QUE M. X...  YVES  NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE POUR AGIR AU NOM DES AUTRES INDIVISAIRES ;  REJET  .<br>,1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société d'aménagement de Port-la-Nouvelle, S., 1973-01-12, T. p. 941<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-05-03-01, 54-01-05          Chaque propriétaire indivis a qualité pour contester, sans mandat des autres indivisaires, la légalité des opérations de remembrement affectant l'ensemble des biens indivis [RJ1].
**Mots-clés:** 03-04-05-03-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  QUALITE POUR AGIR - Propriétaire indivis.,54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  QUALITE POUR AGIR - Propriétaire indivis.