# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 24 octobre 2003, 246099, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008190419
**Date de décision:** 2003-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008190419

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves-Michel X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du   jugement du 20 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne en ce qu'il a rejeté la demande de M. X relative aux séquelles de sciatalgie droite et, réformant ledit jugement, rejeté les conclusions de ce dernier contre la décision ministérielle du 9 septembre 1994 ayant rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour  séquelles subjectives de méningite cérébro-spinale   ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des permis militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'en jugeant que l'expertise ordonnée par le tribunal départemental des pensions présentait un caractère utile et que les infirmités dont souffre M. X n'étaient pas imputables au service, la cour régionale des pensions de Dijon s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêt  ;
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                D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves-Michel X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**