# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1997, 96NC01314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556963
**Date de décision:** 1997-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556963

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 et 26 avril 1996, présentés pour M. et Mme Gilles X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 2 novembre 1994 par le maire de Lapugnoy à M. Y... ;<br>    2 / d'annuler ce permis de construire ;<br>    Code :  C<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'irrégularité, alléguée en appel par M. et Mme X..., qui affecterait la délibération du 29 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lapugnoy a autorisé le maire à défendre en justice serait, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué, ni sur la légalité du permis de construire délivré à M. Y... ;<br>    Considérant que dans la mesure où M. et Mme X... entendent contester la légalité du classement en zone U du plan d'occupation des sols de la parcelle sur laquelle M. Y... a été autorisé à construire une maison d'habitation, leurs prétentions ne sont assorties d'aucune précision ni justification permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ;<br>    Considérant que les autres moyens invoqués par les requérants et tirés de la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l'ordre continu ou discontinu des constructions, des articles UB 11 et UB 5 du règlement de ce plan d'occupation des sols, ainsi que des difficultés d'accès du terrain d'assiette de la construction de M. Y... à la rue Jules Guesde ont été précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;<br>Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à M. et Mme Y... et à la commune de Lapugnoy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE