# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 12BX02035, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028049199
**Date de décision:** 2013-10-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028049199

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Aequo ; <br>
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       M. A...demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1002777 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron lui a retiré les délégations dont il disposait en tant qu'adjoint au maire et de la délibération n° 80-2010 du 13 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire ;<br>
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       2°) d'annuler lesdites décisions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 :<br>
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- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;<br>
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;<br>
       - les observations de Me Grandon, avocat de la commune de Saint-Georges d'Oléron ;<br>
       1. Considérant que par son dernier mémoire, M. A...déclare se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
        2. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. A...à verser à la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE <br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A....<br>
Article 2 : M. A...versera à la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 12BX02035<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Délégation des pouvoirs du maire.,135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints.