# Tribunal administratif Versailles, du 27 juillet 1977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293117
**Date de décision:** 1977-07-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293117

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-2,Code de l'urbanisme L480-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 8AA          Aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, il appartient au Maire, qui n'est pas tenu d'ordonner l'interruption des travaux, au seul vu du procès-verbal constatant l'infraction, mais qui doit apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour lui de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés, de donner dans son arrêté les motifs pour lesquels l'infraction constatée lui a paru jusitifier la décision de faire interrompre les travaux. Illégalité d'un arrêté ordonnant l'interruption de travaux et fondé exclusivement sur une infraction qui n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L.480-2.
**Mots-clés:** 68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -  Décision devant être motivée - Motivation illégale.