# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 28 septembre 2000, 96NC01601, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560929
**Date de décision:** 2000-09-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560929

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Catherine X..., demeurant chez M. Y..., ... (Haut-Rhin) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement n 941775, du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de deux millions de francs en réparation du préjudice subi du fait de la radiation illégale de son père, Joël Y..., des cadres de la fonction publique ;<br>    2 ) - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu, en date du 30 décembre 1997, l'ordonnance du président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel portant clôture de l'instruction au 23 janvier 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que si Mme X... fait état du préjudice personnel qu'elle aurait subi du fait de la radiation illégale de son père, Joël Y..., des cadres de la fonction publique et distinct de celui pour lequel ce dernier a été indemnisé, elle ne l'établit pas par des éléments précis et circonstanciés ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de deux millions de francs en raison du préjudice invoqué.<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE