# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 26 juillet 2006, 277574, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008260929
**Date de décision:** 2006-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008260929

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dieudonné A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler la décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Yaoundé en réponse à la demande de visa d'entrée et de long séjour en France pour son fils mineur, M. Séraphin B  ; 
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              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son fils le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;
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                   Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  
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              - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A, 
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, le 14 février 2005, M. A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Yaoundé en réponse à sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France pour son fils, Séraphin, né le 8 février 1991  ;
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              Considérant que, par une décision du 5 juillet 2005, postérieure à l'introduction de cette requête, le consul général de France à Yaoundé a délivré à M. Séraphin B le visa demandé  ; que, dès lors, l'intervention de cette décision a rendu sans objet la demande formée devant le Conseil d'Etat  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dieudonné A et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**