# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1973, 85608, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643415
**Date de décision:** 1973-06-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643415

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 28 MAI 1971 MINISTRE DE L'INTERIEUR C/ SIEUR LEGOUPIL P. 4O3 ET LES DECISIONS CITEES EN NOTE  . OrdonnanceREFERE PDT Tribunal de grande instance MARSEILLE 1967-03-21<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE D 'UN IMMEUBLE QUE L'ACQUEREUR A ETE SUBROGE AU VENDEUR DANS TOUS LES DROITS QUE CELUI-CI TENAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXECUTOIRE PRESCRIVANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE CET IMMEUBLE, IL N'Y A PAS LIEU POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE, PRESENTEE PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ORDONNANCE D'EXPULSION AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** - COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. -,ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTE CLAIR - ACTE DE VENTE.,- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. -,QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE.,- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. -,QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE.