# Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 265313, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008176655
**Date de décision:** 2004-07-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008176655

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2003 de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien l'ayant informé de la cessation de son indemnisation au titre de l'assurance chômage  ;
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                2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code du travail  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de Me Odent, avocat de M. X et de la SCP Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien, 
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                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la demande dont M. X a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris tendait à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2003 de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien relative à la durée de ses droits à indemnisation au titre du régime d'assurance chômage  ; que l'ASSEDIC de l'Ouest francilien est une personne morale de droit privé  ; que si elle est chargée par l'Etat du versement de l'indemnisation due aux travailleurs privés d'emploi, elle n'est investie à ce titre d'aucune prérogative de puissance publique  ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la légalité de la décision dont M. X a demandé la suspension  ; que, dans ces conditions, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, ne pouvait, contrairement à ce que soutient M. X, que décliner sa compétence pour connaître de la demande de suspension qui lui était présentée  ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée  ; 
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                Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée  ;
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                Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus que la requête présentée par M. X ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : L'ordonnance du 2 février 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
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Article 2  : La demande présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et à l'ASSEDIC de l'Ouest francilien.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**