# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1986, 85-13.447., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018343
**Date de décision:** 1986-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018343

## Contenu de la décision

<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : <br>
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<br>   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, <br>
<br>   Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants de la société X... et Marie, en liquidation des biens, s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales soulevée par l'un de ses dirigeants, M. X..., et a confirmé le jugement ayant ordonné l'expertise ; que dès lors, cet arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-02-26, bulletin 1985 I N° 79 p. 68 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-05-02, bulletin 1985 IV N° 131 p. 113 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Un arrêt, rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants d'une société en liquidation des biens, qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales soulevée par l'un des dirigeants et à confirmer le jugement ordonnant expertise, ne met pas fin à l'instance. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable. .
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur une fin de non-recevoir.