# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 décembre 2003, 03MA01695, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584990
**Date de décision:** 2003-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584990

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 18 août 2003 sous le n° 03MA01695 présentée par Mme Fettouma Y, demeurant ... ; 
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     Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-2779 du 13 juin 2003 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; elle soutient qu'ayant fait l'objet de menaces dans son pays d'origine elle est venue se réfugier en France où elle a épousé le 12 avril 2002 un ressortissant algérien vivant régulièrement en France  ; 
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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		       C
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 
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Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 
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Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8  ; 
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La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2003  :
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- le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ;
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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     Considérant que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué et qu'il y a lieu d'adopter, l'ensemble des moyens soulevés par la requérante doit être écarté  ; qu'il suit de là que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y. 
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 8 décembre 2003, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, 
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M. Alfonsi, premier conseiller 
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assistés de Mme Ranvier, greffier.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 31 décembre 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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Dominique Bonmati                                          	                       Richard Moussaron
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Le greffier,
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     Signé
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P. Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 03MA01695
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**