# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2000, 96LY02764, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464755
**Date de décision:** 2000-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464755

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 1996 sous le n° 96LY02764, présentée pour la SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS, dont le siège social est 120 ancienne route de Beaujeu à Arnas (69400), par la SCP Vier-Barthelemy, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>    La SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 95-3186 du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a confirmé la décision du 24 octobre 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande d'autorisation présentée par la SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS de créer 9 lits supplémentaires en chirurgie et 4 places en chirurgie ambulatoire ;<br>    2°) d'annuler lesdites décisions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    La SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS soutient que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de relever que l'autorisation du 29 novembre 1990, accordée à hauteur de 105 lits au centre hospitalier de Villefranche, était caduque, sans que cette caducité ait pu être effacée par l'intervention du décret du 17 mars 1993 ; qu'en effet ladite autorisation n'avait été mise en uvre que pour 60 lits, les autres demeurant à réaliser ; qu'en outre, la décision attaquée est illégale<br>    en tant qu'elle se fonde sur une carte sanitaire elle-même entachée d'erreur manifeste d'appréciation, faute de prendre en compte l'évolution à venir de la population pour déterminer les besoins sanitaires de cette dernière ; qu'il est patent que la population prévisible pour 1999 justifiait dès 1995 l'octroi de l'autorisation sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par lettre enregistrée le 23 octobre 2000, la POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS a indiqué se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la SA POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT