# Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 2002, 245892, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008148549
**Date de décision:** 2002-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008148549

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 8 mars 2000, présentés par M. Georges X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 12 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de pension pour séquelles de pneumothorax droit de 1953, feston pleural du sommet droit, séquelles de pneumophathie contractée en 1956, épisode broncho-spastique, altérations fonctionnelles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de pension formée par M. X... pour "séquelles de pneumothorax droit de 1953, feston pleural du sommet droit, séquelles de broncho-pneumopathie contractée en 1956, épisodes broncho spastiques, altérations fonctionnelles", la cour régionale a relevé que le taux d'invalidité de l'affection n'atteignait pas le taux minimum de 30 %, exigé par l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour l'indemnisation des maladies invoquées et a écarté la demande d'expertise sollicitée par M. X... ; que c'est sans dénaturation du dossier ni erreur de droit que la cour a souverainement apprécié tant le degré de l'invalidité de M. X... que l'utilité d'une mesure d'expertise ; que dès lors, la requête de M. X... qui tend à remettre en cause ces appréciations ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - MINIMUM INDEMNISABLE