# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 11 octobre 2001, 99MA01541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579669
**Date de décision:** 2001-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579669

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 1999 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour M. Ali X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 7 juin 1999, et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999, sous le n° 99MA01541, présentée pour M. Ali X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    M. Ali X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 30 avril 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 4 novembre 1997 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2°/ de prononcer le sursis à exécution demandé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'invoque, en l'état des pièces produites au dossier d'appel relatives à l'instruction de l'instance en annulation, aucun moyen de nature à justifier l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet des Alpes- Maritimes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX