# Tribunal administratif de Lyon, du 19 février 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248388
**Date de décision:** 1991-02-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248388

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-03-01-02          L'absence de mesures particulières destinées à éviter qu'un enfant soit emmené hors du territoire par l'un de ses parents, alors en instance de divorce, peut, dans certaines circonstances, révéler une carence fautive des autorités de police chargées du respect des oppositions à la sortie du territoire. Pour s'exonérer de cette responsabilité, l'administration doit faire la preuve que des dispositions préventives ont été prises. Dans les circonstances de l'espèce, deux ordonnances du juge des affaires matrimoniales avaient interdit la sortie du territoire d'un enfant dont le père possédait la nationalité libanaise, après un premier enlèvement ayant nécessité l'intervention des services de police. Le comportement violent du père rendait prévisible une récidive. En n'apportant pas la preuve que des diligences avaient été faites afin que soit respectée l'interdiction de sortie du territoire, l'administration ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Indemnisation des préjudices subis par la mère à la suite du départ définitif de son fils de 8 mois pour le Liban, via la Suisse, en compagnie de son ex-mari.
**Mots-clés:** 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Abstention des mesures de police.