# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 12 novembre 2003, 99BX01862, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502311
**Date de décision:** 2003-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502311

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 4 août 1999, présentée par le PREFET DE LA DORDOGNE qui demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il  a rejeté ses conclusions dirigées contre le contrat du 28 septembre 1993 par lequel le maire de Saint-Astier a engagé M. X... X en qualité d'agent contractuel  ;
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     - de faire droit aux dites conclusions	 ;
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     Classement CNIJ  :			D	 
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme Roca  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de 2 mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ...   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 12 mai 1999, a été notifié au PREFET DE LA DORDOGNE le 28 mai 1999  ; que la requête d'appel présentée par ce dernier n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a transmise à la cour, que le 3 août 1999, soit après l'expiration du délai d'appel  ; que cette requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable  ;
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Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de condamner l'Etat à payer 1 000 euros à la commune de Saint Astier au titre des frais engagés non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA DORDOGNE est rejetée. 
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Article 2  : L'Etat versera 1 000 euros à la commune de Saint Astier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 99BX01862
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**