# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 mai 2006, 03MA01555, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595194
**Date de décision:** 2006-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595194

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... par Me Deleu  ;  
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9801385 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ; 
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006,
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       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  : 
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       Sur la régularité de la procédure d'imposition  :
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       Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  : «L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ()  ;
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       Considérant que l'administration a mis en demeure M. X de déposer une déclaration relative à la plus-value qu'il aurait réalisée à l'occasion de la cession des 99 parts de la SCI J.P. Immobilier intervenue le 30 juin 1995  ; que suite à la déclaration déposée par le requérant le 1er juillet 1997, le service lui a notifié le 9 juillet 1997 selon la procédure contradictoire, un redressement correspondant notamment au refus d'admettre dans le calcul de la plus-value la déductibilité de la totalité de la commission versée à l'agence immobilière Coste chargée de la transaction immobilière, et s'élevant à la somme de 256 500 francs  ; que la notification de redressement du 9 juillet 1997 se borne à affirmer que «les frais inhérents à la vente des parts sont à répartir au prorata de la ventilation du prix entre parts sociales et créance comptes associés» et à exposer ensuite le mode de calcul des rectifications envisagées sans indiquer les motifs de droit de nature à justifier les redressements envisagés, notamment ceux concernant la commission litigieuse  ; que cette motivation n'était pas suffisante au regard des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  ; que, dès lors, M. X est fondé à soutenir que l'imposition qu'il conteste a été établie selon une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de l'en décharger  ; que, par suite, il y a lieu d'annuler ledit jugement et d'accorder à M. X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1995  ; 
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       Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 500  qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 12 juin 2003 est annulé.
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Article 2  : Il est accordé à M. X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1995.
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     Article 3  : L'Etat versera à  M. X une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 03MA01555	3
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**