# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 mars 2001, 224750, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008018040
**Date de décision:** 2001-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008018040

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 5, square Paul Algis, à Vaires-sur-Marne (77360) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 22 décembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-et-Marne a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 21 mars 2001 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 22 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 1999 du préfet de police.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-02-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.