# Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 octobre 2000, 204725, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008080472
**Date de décision:** 2000-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008080472

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1999, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ..., tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à M. Saïd X... un visa d'entrée sur le territoire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur ce que M. X..., âgé de 18 ans, pouvait recevoir une aide de son beau-frère tout en poursuivant au Maroc ses études et sur ce qu'il ne produisait pas de certificat d'inscription dans un établissement scolaire français ; qu'en prenant une telle décision, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que la mesure attaquée ne porte pas à la vie familiale de l'intéressé, qui s'est toujours déroulée au Maroc, une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de visa attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.