# Tribunal administratif Paris, du 30 janvier 1981, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271166
**Date de décision:** 1981-01-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271166

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1976-12-20 Affaires étrangères Decision attaquée Annulation,Décision 1977-04-25 Affaires étrangères Decision attaquée Annulation,Décret 67-290 1967-03-28 ART. 8,Décret 74-652 1974-07-19,LOI 1936-08-18 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-01          La notion d'enfant à charge est définie, pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 d'après lesquelles la limite d'âge pour l'admission à la retraite est reculée d'une année par enfant à charge, par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales aux agents de l'Etat à la date où les intéressés atteignent la limite d'âge de leur emploi. Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, cette notion résulte des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 qui substituent aux prestations familiales des majorations familiales de traitement, lesquelles présentent le caractère de prestations familiales. L'âge limite des "enfants à charge" poursuivant des études étant fixé par ce décret à 21 ans au lieu de 20 ans pour l'attribution en France des prestations familiales, afin de tenir compte des sujétions spéciales des personnels en service à l'étranger, un fonctionnaire en poste en Bulgarie ayant à sa charge, à la date où il atteint l'âge de 65 ans, 3 enfants de moins de 21 ans poursuivant des études ne pouvait être admis à la retraite qu'à l'âge de 68 ans.
**Mots-clés:** 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CESSATION DE FONCTIONS -  MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -  Recul de la limite d'âge compte tenu des "enfants à charge" - Régime des personnels de l'Etat en service à l'étranger.