# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13DA00067, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028842766
**Date de décision:** 2014-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028842766

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...A... ; M. D... demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1202351 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2012 du préfet de la Seine-Maritime ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeA..., sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;<br>
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       Vu la loi du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs  et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ;<br>
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       Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ; <br>
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       1. Considérant que, par arrêté du 8 mars 2012, le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. D..., ressortissant russe né le 13 février 1964, la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; que M. D...relève appel du jugement du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       Sur le refus de séjour :<br>
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       2. Considérant qu'aux  termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Elle est renouvelable et n'autorise pas son titulaire à travailler. Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, (...) sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ;- et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " ;<br>
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       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française, ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa  vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) " ;<br>
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       4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté contesté a été pris au vu de l'avis émis le 22 août 2011 par le médecin de l'agence régionale de santé, qui indique que le défaut de prise en charge médicale de M. D...peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine ; qu'en mentionnant ces éléments, le médecin de l'agence régionale de santé, qui devait respecter le secret médical, lequel lui interdit de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressé et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans son pays d'origine, a transmis au préfet de la Seine-Maritime toutes les précisions utiles et a suffisamment motivé son avis ; que la circonstance que l'avis du médecin ne comporte pas de précision quant à l'existence de circonstances humanitaires exceptionnelles justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, qui n'a pas à figurer sur un tel avis, est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour ; que, par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté ;<br>
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       5. Considérant, en deuxième lieu, que la décision de refus de séjour contestée, qui comporte les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; <br>
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       6. Considérant, en troisième lieu, que la double circonstance, d'une part, que le préfet a mentionné dans la décision attaquée, que le requérant ne faisait état d'aucun élément concernant son insertion professionnelle, alors qu'il se prévaut de la recherche d'un travail et du suivi d'une formation et, d'autre part, que sa fille faisait l'objet d'une mesure d'éloignement et était enceinte, ne caractérise pas, dans les circonstances de l'espèce, une erreur de fait, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet aurait eu connaissance des éléments dont se prévaut le requérant et qu'il ressort des pièces du dossier que la fille de l'intéressé a bien fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 9 mars 2012 ;<br>
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       7. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D..., notamment personnelle et familiale ;<br>
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       8. Considérant, en cinquième lieu, que les documents produits par M.D..., et en particulier le certificat du Dr Gheorchies du 22 mars 2011, selon lequel le requérant est suivi régulièrement en consultation, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le médecin de l'agence régionale de santé et partagée par le préfet de la Seine-Maritime, selon laquelle l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le préfet n'a pas tenu compte de circonstances humanitaires exceptionnelles et de ce qu'il a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 doivent être rejetés ;<br>
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       9. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que M. D...est entré sur le territoire français à la fin de l'année 2006 ; que Mme E..., son épouse, également de nationalité russe, fait aussi l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 8 mars 2012 du préfet de la Seine-Maritime ; que M. D...n'établit pas l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale hors de France avec son épouse ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine n'est pas établie ; que la seule circonstance que sa fille soit enceinte, à la date de la décision attaquée, d'un enfant dont le père est français, est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour attaquée ; que dans ces conditions, compte tenu tant de la durée, que des conditions du séjour de M. D..., alors même qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D...;<br>
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       Sur l'obligation de quitter le territoire français :<br>
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       10. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment aux points 2 à 9, que M. D...n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision de refus de séjour du préfet de la Seine-Maritime à l'appui de ses conclusions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       11. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré du vice de procédure, qui a été précédemment développé au point 4 au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs ;<br>
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       12. Considérant, en troisième lieu, que tout justiciable peut faire valoir, par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives, y compris en ce qu'elles ne prévoient pas des droits ou des obligations prévues par ces dernières ; qu'il peut également se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; qu'en revanche, lorsque ces mesures de transposition ont été prises, il ne saurait se prévaloir de telles dispositions d'une directive au soutien d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, sauf pour lui à soutenir à bon droit que ces mesures de transposition seraient néanmoins incompatibles avec les objectifs de la directive ;<br>
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       13. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée : " 1. Les décisions de retour (...) sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles " ; qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction à la date de l'arrêté en litige : " L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (...) / - refusent une autorisation (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;<br>
<br>
       14. Considérant que les dispositions précitées de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 sont précises et inconditionnelles ; que, par suite, le délai de transposition de cette directive prévu à l'article 20 ayant expiré le 24 décembre 2010, elles sont d'effet direct ; que les dispositions précitées de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles précitées du 1 de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 et, qu'en conséquence, ces dispositions législatives doivent demeurer inappliquées ; que, toutefois, trouvent, dès lors, à s'appliquer les dispositions précitées des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, qui imposent la motivation des décisions refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ou retirant un tel titre, mais également de celles faisant obligation de quitter le territoire français, lesquelles constituent des mesures de police ; que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, en ce qu'elles s'appliquent à une telle obligation, sont propres à assurer la transposition du paragraphe 1 de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008, et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de ce paragraphe ; que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement ; que, dès lors que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, la motivation de cette obligation n'implique pas, par conséquent, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dispositions légales au regard desquelles doit être apprécié le caractère suffisant ou non de cette motivation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté ;<br>
<br>
       15. Considérant, en quatrième lieu, que, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger relevant d'une catégorie visée par ce texte lorsque notamment la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité lui a été refusé ou que ce titre lui a été retiré ; que l'article R. 313-13 du même code prévoit également que : " En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français " ; qu'il s'ensuit que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour ne peut, du fait même de l'accomplissement de cette démarche tendant à son maintien en France, ignorer qu'en cas de refus, il ne peut légalement se maintenir sur le territoire français, qu'il doit en principe prendre l'initiative de quitter le territoire et qu'il est également susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'il est ainsi mis à même, pendant la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour, s'il l'estime utile, de présenter tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des décisions administratives concernant non seulement son droit au séjour en France, mais aussi son possible éloignement du territoire français ; qu'il n'a pas alors à attendre que l'autorité administrative prenne l'initiative de l'informer expressément qu'en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité ; que, dans ces conditions, en s'abstenant de procéder à une telle information préalable, le préfet qui assortit son refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, ne méconnaît pas de ce seul fait le droit de l'étranger, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union et qui a été rappelé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, d'être entendu préalablement à cette mesure ; qu'en outre, et dans l'hypothèse où il aurait été porté atteinte dans une situation donnée au droit d'être entendu ainsi reconnu aux étrangers par le droit de l'Union, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne (10 septembre 2013, aff. n° C-383/13) qu'il appartient au juge national chargé de l'appréciation de la légalité de la décision affectée de ce vice d'apprécier dans chaque cas d'espèce si cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent ; <br>
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       16. Considérant que M. D...a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté qui lui a refusé la délivrance d'un tel titre et l'a également obligé à quitter le territoire français, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures ; qu'il en a d'ailleurs usé au cas d'espèce ; qu'il n'invoque aucun autre élément de nature à établir que son droit à être entendu aurait été méconnu ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette garantie, telle qu'elle est consacrée par le droit de l'Union, a été méconnue ;<br>
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       17. Considérant, en cinquième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux retenus en ce qui concerne le refus de séjour, la décision faisant à M. D...obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
<br>
       18. Considérant en sixième lieu, que pour les mêmes motifs que ceux retenus en ce qui concerne le refus de séjour aux points 5 et 6, que les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait et n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D..., doivent être rejetés ; <br>
<br>
       19. Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) " ;<br>
<br>
       20. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, M. D...n'établit pas l'inexistence d'un traitement médical approprié dans son pays ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées doit, dès lors, être écarté ;<br>
<br>
       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
<br>
       21. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation " ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du même code : " L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité (...) ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ;<br>
       22. Considérant que la décision par laquelle le préfet fixe le pays de destination auprès duquel sera reconduit l'étranger s'il ne satisfait pas à l'obligation de quitter le territoire français constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en fait comme en droit en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;<br>
       23. Considérant que si la motivation de fait de la décision fixant le pays de destination ne se confond pas nécessairement avec celle obligeant l'étranger à quitter le territoire, la motivation en droit de ces deux décisions est identique et résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 susrappelés, lequel est, du reste, mentionné dans la décision attaquée ; que le législateur ayant décidé par l'article 41 de la loi du 20 novembre 2007 de dispenser l'administration de viser la disposition législative qui fonde l'obligation de quitter le territoire, cette dispense s'attache, dans la même mesure, à la décision fixant le pays de destination fondée sur la même disposition législative ; qu'ainsi, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée en droit, les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas, quant à elles, à être visées dès lors qu'elles ne s'attachent qu'aux modalités d'exécution de la mesure ; que, par ailleurs, le préfet n'a pas insuffisamment motivé sa décision en mentionnant que le requérant n'indiquait pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé n'établissant pas avoir fait état, dans sa demande, de risques autres que ceux invoqués à l'appui de ses demandes d'asile, lesquelles ont été rejetées par les décisions du 27 avril 2007 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du 28 février 2008 de la Cour nationale du droit d'asile ;<br>
<br>
       24. Considérant que M. D...ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des menaces de persécution qu'il allègue encourir avec sa famille en cas de retour dans son pays d'origine ; que sa demande d'asile a été rejetée par les décisions susmentionnées de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; que l'intéressé n'établit pas l'absence de traitement approprié dans son pays ; que, par suite, le préfet, n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 513-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>
       25. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles, que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
       DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°13DA00067	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.