# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 juillet 1992, 91BX00228, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477073
**Date de décision:** 1992-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477073

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle Geneviève X..., héritière de M. Pierre X..., demeurant ... (75015), qui demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X..., décédé le 9 avril 1984, avait été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Decazeville (Aveyron), et ne lui a donné satisfaction que sur sa demande de transfert du domicile fiscal de M. Y... (Aveyron) à Quinsac (Gironde) ;<br>    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées, ainsi que l'exonération des pénalités de retard et des frais de commandement ;<br>    3°) Prononce le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par une décision en date du 10 avril 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron a accordé à Melle X... le dégrevement des cotisations d'impôt sur le revenu qui avaient été assignées à M. Pierre X..., son père, décédé le 9 avril 1984, au titre des années 1980 à 1982 ; que, par suite, il n'y a lieu de statuer sur cette partie du litige ;<br>    Sur le surplus des conclusions de la requête :<br>    Considérant que si Melle X... soutient que sa contestation concerne également les cotisations d'impôt sur le revenu afférentes aux années 1983 et 1984 et demande par ailleurs à être exonérée des frais de commandement, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de Melle X... en tant qu'elles concernent les cotisations d'impôt sur le revenu et les pénalités se rapportant aux années 1980, 1981 et 1982.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Melle X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES,54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS,54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION