# Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 23/11/2009, 08PA06366, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021468104
**Date de décision:** 2009-11-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021468104

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Bakary A, demeurant chez M. B ..., par Me Chabanne ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0808123/9 en date du <br>
10 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du <br>
3 novembre 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Piot, magistrat désigné,<br>
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       - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Chabanne pour M. A ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :<br>
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       Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera conduit à la frontière dans les cas suivant : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...)  ;<br>
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       Considérant qu'à compter du 1er janvier 2007 la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français est seule applicable lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte ou son autorisation provisoire de séjour ; qu'un étranger auquel un titre de séjour a été précédemment refusé ou retiré ne se trouve de ce seul fait ni dans la situation mentionnée au <br>
1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est celle de l'étranger irrégulièrement entré sur le territoire français, ni dans celle du 2° de cet article, qui est relatif au cas de l'étranger qui entre en France sans visa ou, s'il est dispensé de visa, se maintient sur le territoire au-delà de trois mois sans demander un titre de séjour ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites en appel et qu'il n'est pas contesté que M. A, ressortissant malien, est régulièrement entré en France le <br>
22 janvier 2001, muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen, qu'il a déposé une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides et a bénéficié à ce titre d'une autorisation provisoire de séjour ; que, toutefois, la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français applicable à compter du 1er janvier 2007 faisait obstacle à ce que le préfet prenne le 3 novembre 2008 à l'encontre de M. A un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, dès lors que l'intéressé ne se trouvait ni dans la situation mentionnée au 1° du II de l'article L. 511-1, ni dans celle du 2° de cet article, qui est relatif au cas de l'étranger qui entre en France sans visa ou, s'il est dispensé de visa, se maintient sur le territoire au-delà de trois mois sans demander un titre de séjour ; que M. A est, dès lors, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il entrait dans le cas prévu par les dispositions du 1° de cet article, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a entaché son jugement d'erreur de droit et à en demander l'annulation ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande; <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 novembre 2008 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun et l'arrêté en date du 3 novembre 2008, par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. A et a fixé le pays de destination sont annulés. <br>
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N° 08PA06366<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**