# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 4 mars 2004, 01DA00356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601973
**Date de décision:** 2004-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601973

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme Gérard X demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 2000 du maire de Bourbourg accordant à la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air  dont le siège est situé rue Victor Hugo à Gravelines (59820), l'autorisation d'aménager un camping de 97 emplacements  ;
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Ils font valoir que le jugement est irrégulier pour n'avoir pas visé leur mémoire en réplique du 14 janvier 2001 lequel contenait des éléments nouveaux  ; que la règle de la connaissance acquise ne pouvait être opposée à M. X, Mme X étant seule signataire du recours gracieux  ; que la décision expresse de rejet du recours gracieux du maire ne comportait pas mention des visas et délais de recours  ;
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     Code D	 Classement CNIJ  : 54-05-05
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les mémoires en défense, enregistrés les 5 août 2002 et 3 septembre 2002, présentés par la commune de Bourbourg et concluant au rejet de la requête  ; elle soutient que le mémoire en réplique du 14 août 2001 ne comportait aucune information nouvelle  ; que les époux X, qui ont introduit un recours gracieux, démontrent qu'ils ont une connaissance acquise du projet de la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air  de nature à faire courir le délai de recours contentieux  ; qu'il était de la compétence du maire d'accorder une adaptation mineure au plan d'occupation des sols en autorisant la construction sur le terrain d'un merlon destiné à assurer la protection des usagers du camping par rapport à la hutte de chasse de 
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M. et Mme X  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 août 2002, présenté par la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air , concluant au rejet de la requête et à la condamnation des époux X au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative  ; elle soutient que le défaut de visa du mémoire du 
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14 avril 2001 est sans effet sur la régularité du jugement attaqué  ; que le recours gracieux à entête de  M. et Mme X  a manifesté la connaissance acquise qu'ils avaient de l'autorisation contestée, nonobstant la circonstance qu'il ait été signé par la seule 
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Mme X  ; que le délai de recours contentieux était également épuisé à l'encontre de la décision de rejet par le maire du recours gracieux  ; qu'une telle décision n'avait pas à être motivée  ; que si le plan d'occupation des sols de la commune de Bourbourg interdisait les exhaussement dans la zone en cause, il pouvait y être dérogé sous forme d'adaptation mineure dans l'intérêt de la protection des usagers du camping  ; qu'au demeurant, il est permis de s'interroger sur la régularité de la hutte de chasse des époux X  ;
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     Vu les mémoires en réplique, enregistrés les 26 août et 27 septembre 2002 et le 
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6 novembre 2003, présentés par M. et Mme X, concluant aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et au rejet des conclusions de la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air  présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu, enregistré le 9 février 2004, le mémoire présenté par la commune de Bourbourg, concluant au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme X au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; elle soutient que l'autorisation contestée est devenue caduque faute de commencement d'exécution des travaux dans un délai de deux ans  ; que, subsidiairement, le moyen tiré de défaut de mention des voies et délais de recours est inopérant  ; que la connaissance acquise de la décision en cause par les deux époux ne fait aucun doute  ; que les deux requérants ont signé la lettre du 10 mai 2000 contestant sa légalité  ; que la connaissance acquise par les deux époux peut être, à minima, fixée à cette date  ; que la requête introduite le 
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23 août 2000 est par suite irrecevable  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004 où siégeaient 
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M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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     - les observations de Me Guinot, avocat, membre de la S.C.P. Carlier, avocats associés, pour la commune de Bourbourg, et de Me Dutat, avocat, pour la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air ,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par l'arrêté du 
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6 avril 2000 n'avaient fait l'objet, à la date du 8 décembre 2003, d'aucun commencement d'exécution  ; que, dès lors, à défaut d'une prorogation intervenue dans les conditions prévues par l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, rendu applicable aux autorisations d'aménagement de camping par l'article R. 443-7-6 du même code, l'autorisation d'aménager un terrain de camping au lieu-dit  Le Guindal  délivrée par le maire de la commune de Bourbourg à la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air  s'est trouvée atteinte par la péremption  ; que, par suite, l'appel formé par M. et Mme X contre le jugement, en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté est devenu sans objet  ;
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner 
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M. et Mme X à verser à la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air  la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.
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     Article 2  :	Les conclusions présentées par la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées  ;
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Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la société anonyme à responsabilité limitée  Vauban Plein Air , à la commune de Bourbourg ainsi qu'au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 12 février 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 4 mars 2004.
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Le rapporteur
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     Signé  : M. Merlin-Desmartis
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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     Signé  : B. Robert
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Bénédicte Robert
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     N°01DA00356	5
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**