# Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1985, 84-03.012, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014480
**Date de décision:** 1985-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014480

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;<br>
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ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES ;<br>
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 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-I DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DES ARTICLES 18 ET 27 DU DECRET DU 6 AVRIL 1982, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES, LES DECISIONS DU PRESIDENT SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1984, PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DE LA COMMISSION DE REMISE ET AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE BASTIA ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, cette décision étant susceptible d'appel.
**Mots-clés:** RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Décision - Décision du président - Voie de recours - Appel.,CASSATION - Décisions susceptibles - Rapatriés - Commission de remise et aménagement des prêts - Décision du président.