# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 septembre 2005, 03MA01448, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589795
**Date de décision:** 2005-09-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589795

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01447, présentée par Me Régine Rousseau - Padovani, avocat, pour M. Kamel X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°/ d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile  ;
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       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers  ;
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       Vu le décret n° 98-502 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial  ;	
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005  :
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       - le rapport de M. Moussaron, président-assesseur  ;
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       - les observations de Me Rousseau - Padovani, avocat de M. X  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que M. X  relève appel du jugement du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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            Considérant que M. X  soutient que la décision de refus qui lui a été opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 10 août 2000 a méconnu les obligations de motivation prescrites par la loi du 11 juillet 1979  ; qu'il ressort toutefois de la décision en cause que celle-ci comporte les circonstances de fait et les éléments de droit pris en compte par l'autorité préfectorale dans le cadre de l'examen de la situation du requérant à laquelle il a été régulièrement procédé  ;
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            Considérant que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision préfectorale de refus de séjour, qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine  ;
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       Considérant que M. X  fait valoir que la plus grande partie de sa famille vit en France  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, célibataire, est entré en France le 5 octobre 1999 à l'âge de 32 ans et n'est pas dénué d'attaches familiales en Algérie où demeure sa mère  ; que, par suite  le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ; 
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel X.et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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            Délibéré après l'audience du 20 juin 2005, où siégeaient  :
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            - Mme Bonmati, président de chambre,
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       - M. Moussaron, président assesseur, 
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       - M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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            Lu en audience publique, le 9 septembre 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé
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     R. MOUSSARON
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Le président,
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     Signé
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     D. BONMATI
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     Le greffier,
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     Signé
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     P. RANVIER
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     La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA01448	3
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**