# Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 décembre 1995, 167878, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007908686
**Date de décision:** 1995-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007908686

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 janvier 1995 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 août 1990 susvisé : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut des études qu'elle a poursuivies, d'apprécier si ces études, même dans le cas où elles n'ont pas été sanctionnées par un diplôme, peuvent être regardées comme "d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., a suivi pendant les années scolaires 1985-1986 et 1986-1987 les cours de préparation au diplôme d'études supérieures spécialisées d'urbanisme, aménagement et développement de l'université Paris VIII qui correspondent à des études d'un niveau supérieur à cinq années après le baccalauréat ; que, dès lors, et alors même qu'elle n'a pas soutenu le mémoire final lui permettant d'acquérir ce diplôme, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir pour le concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session de 1995) a rejeté sa demande au motif que ses titres et diplômes ne correspondaient pas aux exigences de qualification requise ;<br>Article 1er : La décision en date du 3 janvier 1995 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session de 1995) rejetant la demande de Mme X... est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Julie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 90-722 1990-08-08 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR