# Conseil d'État, 8ème SSJS, 29/01/2015, 374936, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030200572
**Date de décision:** 2015-01-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030200572

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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		Procédure contentieuse antérieure :<br>
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              La société immobilière du 57 rue Pierre Charron a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'immeuble situé à la même adresse.  <br>
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              Par un jugement n° 1304040 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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		Procédure devant le Conseil d'Etat :<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société immobilière du 57 rue Pierre Charron demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2013 du tribunal administratif de Paris ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu :<br>
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- les autres pièces du dossier ;<br>
              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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              - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société immobilière du 57 Rue Pierre Charron.<br>
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              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société immobilière du 57 rue Pierre Charron est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donne en location ; qu'eu égard aux modifications intervenues dans la répartition des surfaces louées, notamment à la circonstance que chaque niveau de l'immeuble était désormais divisé et loué non plus à un seul mais à plusieurs locataires, l'administration a retenu un nouveau local-type, qu'elle a regardé comme plus pertinent, pour évaluer la valeur locative des locaux, en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 et 2012 ; que, pour contester l'augmentation des impositions résultant de la comparaison de ses locaux avec le nouveau local-type, la société a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 29 novembre 2013, dont elle demande l'annulation, a rejeté sa demande ; <br>
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              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société contestait la régularité de l'évaluation du nouveau local-type n° 246 retenu par l'administration, en faisant valoir que le procès-verbal du quartier des Champs-Elysées, qui ne comportait aucune indication dans la colonne " observations " sur les modalités d'évaluation de ce local-type, ne permettait pas d'apprécier la validité de celle-ci ; que le tribunal administratif a omis de répondre, le cas échéant après avoir ordonné un supplément d'instruction, au moyen ainsi soulevé par la société ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>
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              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>                     D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2013 est annulé.<br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.<br>
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Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:374936.20150129
**Résumé:** 
**Mots-clés:**