# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juin 2001, 01LY00543, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466748
**Date de décision:** 2001-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466748

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 19 mars 2001 , sous le n 01LY00543, la requête présentée par M. Jean-Louis BATAILLARD, demeurant ..., qui déclare faire appel du jugement n 0001077 en date du 17 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande dont il l'avait saisi, et qui demande à la cour de lui allouer une indemnisation en réparation des préjudices qu'il subit depuis 1990 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>    Considérant que pour rejeter la demande dont l'avait saisi M. BATAILLARD, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé principalement sur la circonstance que cette demande ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à l'obtention d'une indemnisation ; qu'il a également écarté la possibilité de regarder la demande comme tendant à rechercher la responsabilité de la commune de Vonnas en raison de promesses faites au requérant et non tenues, dès lors que l'existence de telles promesses n'étaient pas avérée ;<br>    Considérant qu'a l'appui de la requête dont il a saisi la cour, M. BATAILLARD ne conteste aucun des motifs retenus par le jugement qu'il attaque pour rejeter sa demande et se borne sans autre précision à demander à la cour de "tenir compte de tous ces faits" et de lui "faire valoir une indemnisation pour ces préjudices subis depuis 1990" ; qu'une telle requête, qui ne met pas la cour à même de se prononcer sur le jugement attaqué, ne peut être accueillie ;<br>Article 1er  : La requête de M. BATAILLARD est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL