# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 71-70.041, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986234
**Date de décision:** 1971-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986234

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;<br>
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ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;<br>
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ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PONTMAIN, DE PARCELLES DE TERRE AVEC BATIMENTS APPARTENANT AUX EPOUX X..., SE BORNE A VISER "LES PHOTOCOPIES DES RECEPISSES ET AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER ET DES REGISTRES D'ENQUETE" ;<br>
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 QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE LES PROPRIETAIRES AIENT EU CONNAISSANCE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;<br>
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 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILE-ET-VILAINE, SIEGEANT A RENNES.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N. 386 (1) P. 274 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15,Décret 59-701 1959-06-06 ART. 16,Ordonnance 59-997 1959-10-23 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES  ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LES PROPRIETAIRES  EXPROPRIES AIENT EU, PAR LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES,  CONNAISSANCE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ANTERIEUREMENT A LA DATE  DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
**Mots-clés:** 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSES DE RECEPTION -  DATE.