# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964508
**Date de décision:** 1963-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964508

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER PEUT ETRE ANNULE, POUR FRAUDE AUX DROITS DE LA BANQUE CREANCIERE, UN ACTE PAR LEQUEL UNE SOCIETE IMMOBILIERE, QUI AVAIT DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA SOCIETE DEBITRICE, LUI A FAIT APPORT, A TITRE DE FUSION, DE SON ACTIF IMMOBILIER A CHARGE DE PAYER SES DETTES DES LORS QUE L'ARRET, D'UNE PART, A CONSTATE QUE CET ACTE AVAIT PRIVE LA BANQUE D'UNE GARANTIE ANTERIEUREMENT PROMISE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DU DEBITEUR PUISQU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA FUSION LE COMPTE N'A PAS ETE ARRETE MAIS A CONTINUE A FONCTIONNER AUX CONDITIONS ANTERIEURES QUI N'ONT PAS ETE DENONCEES ET, D'AUTRE PART, A RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES NE POUVAIENT IGNORER QUE CET APPORT FUSION ENTRAINAIT LA DISPARITION DE LA GARANTIE PROMISE PAR L'UNE ET L'AUTRE AU CREANCIER ET QU'ELLES ONT AGI EN PLEINE CONSCIENCE DU PREJUDICE QU'ELLES LUI CAUSAIENT EN FAISANT FONCTIONNER LE COMPTE DU DEBITEUR COMME AUPARAVANT MALGRE LA DISPARITION DONT ELLES ENTENDAIENT SE PREVALOIR, CARACTERISANT AINSI LE CONCERT FRAUDULEUX FORME ENTRE LES SOCIETES AU PREJUDICE DE LA BANQUE.,2EME DES LORS QUE L'ACTE PAR LEQUEL UNE SOCIETE IMMOBILIERE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUI FAISANT APPORT DE SON ACTIF IMMOBILIER A ETE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET A L'EGARD DU CREANCIER, COMME EFFECTUE EN FRAUDE DE SES DROITS, ET QU'EN CONSEQUENCE LES IMMEUBLES OBJET DE L'APPORT NE PEUVENT PLUS ETRE CONSIDERES AU REGARD DU CREANCIER COMME REGULIEREMENT ENTRES DANS L'ACTIF DU DEBITEUR DECLARE ULTERIEUREMENT EN FAILLITE, C'EST A BON DROIT QUE LE SYNDIC, ES-QUALITE, A ETE CONDAMNE A PAYER AU CREANCIER LE MONTANT DE SA CREANCE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DESDITS IMMEUBLES.
**Mots-clés:** 1ER CAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETE CAUTION D'UNE AUTRE SOCIETE - FUSION AVEC LA SOCIETE CAUTIONNEE - FRAUDE AUX DROITS DU CREANCIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES,2EME CAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE - OBLIGATION - SOCIETE CAUTION D'UNE AUTRE SOCIETE - FUSION AVEC LA SOCIETE CAUTIONNEE - FAILLITE DE CELLE-CI - ANNULATION DE L'APPORT - FUSION - EFFET