# Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 11/07/2007, 06PA01865, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990349
**Date de décision:** 2007-07-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 5ème chambre - Formation A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990349

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Martin ; M. et Mme X demandent à la cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler le jugement n° 0008565/2-2 du 27 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ;
<br>
<br>

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 
<br>
<br>

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>

..
<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
<br>
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
<br>

       - le rapport de Mme Dely, rapporteur, 
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête ; 
<br>
<br>

        Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X n'a pas déclaré la commission, d'un montant de 383 500 F, qui lui a été versée au cours de l'année 1993 par la société Enwistle and Co Limited, en rémunération de son intervention dans la vente du tableau de Chagall « Les Fiancés » à un musée japonais ; que l'administration fiscale a procédé à l'évaluation d'office du bénéfice industriel et commercial de Mme X résultant de cette activité au titre de l'année 1993 ; que, toutefois, il n'est pas contesté que cette commission a rémunéré un acte d'intermédiation unique et que ce seul acte ne caractérise pas la condition d'habitude ; que, dès lors, Mme X n'avait pas la qualité de commerçant, alors même qu'elle a été précédemment salariée de la société de droit britannique Sotheby et qu'elle a reconnu la nature professionnelle des frais exposés dans le cadre de cette vente ; que, par suite, l'administration ne pouvait taxer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux la commission susvisée perçue par cette dernière ; 
<br>
<br>

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>

D E C I D E :
<br>
<br>
<br>

Article 1er : Le jugement n° 0008565/2-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 2006 est annulé.
<br>
Article 2 : M. et Mme X sont déchargés en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993.
<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
3
<br>

N° 05PA00938
<br>
<br>

2
<br>

No 06PA01865
<br>
<br>

2
<br>

N° 05PA02045			
<br>

SCI LES TERRASSES D'ITALIE
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**