# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 janvier 1996, 156441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007875886
**Date de décision:** 1996-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007875886

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, représenté par son président en exercice ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val d'Oise refusant de mettre en oeuvre les dispositions des articles 23 et 26 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 à l'égard des aéroports de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le comité requérant demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de faire cesser les nuisances engendrées par l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en vertu des pouvoirs dont il dispose par l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; que ce litige est au nombre de ceux dont il appartient aux cours administratives d'appel de connaître, en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD est attribuée à la cour administrative d'appel de Paris.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 76-663 1976-07-19 art. 26,Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT