# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 1995, 161289, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007871288
**Date de décision:** 1995-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007871288

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Paule X..., demeurant ... ; Mme Marie-Paule X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de prime à la création d'entreprise ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; <br>    Vu le code du travail ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il est constant que la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par Mme X... se bornait à déférer à ce tribunal la décision prise le 23 novembre 1993 par le préfet de l'Ille-et-Vilaine lui refusant l'attribution d'une prime à la création d'entreprise sans exposer les faits et moyens sur lesquels elle entendait se fonder pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juillet 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Paule X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.