# Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 novembre 1995, 163218, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007882258
**Date de décision:** 1995-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007882258

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X... demeurant ... Appt 42 Le Messidor au Port (97420) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion et de la désignation des membres de la commission permanente ; <br>    2°) annule l'élection de M. Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion ;<br>    3°) annule la désignation des membres de la commission permanente ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles 38 et 44 ; <br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que l'élection de M. Christophe Y... à la présidence du conseil général de la Réunion a été acquise par 26 voix contre 21 à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 4 avril 1994 ; que la circonstance qu'une délégation de vote aurait été irrégulièrement accordée par un conseiller général à un de ses collègues, à la supposer établie, n'aurait pas été de nature, compte tenu de l'écart des voix, à modifier le résultat du scrutin ; <br>    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'une seule candidature avait été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de la commission permanente lors de la séance du 4 avril 1994 ; que par suite les nominations des membres de la commission permanente prenaient effet immédiatement, conformément à l'article 38 de la loi du 2 mars 1982, sans qu'il y eût lieu de procéder à un vote ; que la circonstance ci-dessus mentionnée qu'une délégation de vote aurait été irrégulièrement consentie, à la supposer établie, eût par suite été sans influence sur la désignation des membres de la commission permanente ; <br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion et de la désignation des membres de la commission permanente ; <br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... est condamné à payer à M. Y... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Bernard X..., à M. Y... et au ministre de l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 38,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL,28-03-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL - ELECTION DU PRESIDENT