# CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/12/2019, 19NC01093, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039710145
**Date de décision:** 2019-12-27
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039710145

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1807564 du 11 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir renvoyé les conclusions relatives à la décision portant refus de titre de séjour au tribunal administratif de Nancy, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination.  <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 11 décembre 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 septembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, pendant l'instruction, une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - sa requête est recevable ; <br>
       -  le tribunal a omis de statuer sur l'exception d'illégalité du titre de séjour qu'il a soulevée à l'audience publique devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
       - il a commis une erreur de droit, faute d'avoir statué sur ce moyen ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; <br>
       - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit en application de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en application du 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; <br>
       - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé sur les moyens tirés de ce que le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée et de l'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - le préfet, qui s'est estimé en situation de compétence liée pour édicter une obligation de quitter le territoire français, a entaché sa décision d'erreur de droit ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le refus de titre de séjour opposé à M. D... par l'arrêté du 4 septembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle a été annulé par un jugement n°1802717 du 30 avril 2019 du tribunal administratif de Nancy, devenu définitif qui est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - une carte de séjour a été délivrée à M. D..., le 6 novembre 2019, à la suite de l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2018 portant refus de titre de séjour par un jugement du 30 avril 2019 du tribunal administratif de Nancy ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont ainsi implicitement abrogés. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2019, M. D... conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'appel et au maintien de ses conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       M. D... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2019.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le jugement n°1802717 du 30 avril 2019 du tribunal administratif de Nancy. <br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code civil ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme B..., présidente assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. D..., ressortissant malien né le 17 juin 2000, est entré en France, le 25 janvier 2017, alors qu'il était mineur. Il a été admis à l'aide sociale à l'enfance et bénéficie depuis sa majorité de contrats de jeune majeur. Par un arrêté du 4 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... a été placé en rétention à Geispolsheim, le 29 novembre 2018. Par un jugement du 11 décembre 2018, dont M. D... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination. Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2018 en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. D..., ont été renvoyées au tribunal administratif de Nancy statuant en formation collégiale.<br>
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       2. Par un jugement du 30 avril 2019 devenu définitif, le tribunal administratif de Nancy a jugé que le préfet de Meurthe-et-Moselle avait apprécié de façon manifestement erronée la situation de M. D... en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a annulé le refus de titre de séjour opposé à M. D... par l'arrêté du 4 septembre 2018 et enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. <br>
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       3. En exécution de ce jugement, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré une carte de séjour temporaire à M. D..., le 6 novembre 2019. <br>
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       4. Par suite, la requête de M. D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2018 en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de destination est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même par voie de conséquence de ses conclusions à fin d'injonction.<br>
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       5. M. D...  a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente M. D... sur le fondement de ces dispositions. <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. D.... <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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N° 19NC01093<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.