# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1993, 93NC00036, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552689
**Date de décision:** 1993-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552689

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1993 présentée par M. Jean Y... demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire accordé le 19 juillet 1989 à M. X... sur le territoire de la commune de Vandelainville ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la requête d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1992 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - les observations de M. Y...,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... demande l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré irrecevable son recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire accordé le 19 juillet 1989 à M. X... par le préfet de Meurthe et Moselle ; que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui autorisent le rejet d'une requête non accompagnée de la décision attaquée lorsque le requérant n'a pas satisfait à la mise en demeure qui lui a été adressée de régulariser sa requête ; qu'il ressort des pièces du dossier que le greffe dudit tribunal a invité M. Y..., par lettre recommandée en date du 5 octobre 1989 à produire la décision attaquée ; que l'intéressé s'est abstenu de donner suite à cette demande ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête, comme non recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE