# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 80-16.838, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009613
**Date de décision:** 1982-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009613

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DESISTEMENT DE L'APPEL N'A BESOIN D'ETRE ACCEPTE QUE S'IL CONTIENT DES RESERVES OU SI LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE IL EST FAIT A, PREALABLEMENT, FORME UN APPEL INCIDENT OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DONNER EFFET AU DESISTEMENT, PAR LES EPOUX X... ET Y..., A... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AVANT LE DESISTEMENT, MME FIROUZ Z..., INTIMEE, AVAIT, DANS DE &lt;&lt; BANALES CONCLUSIONS IMPRIMEES &gt;&gt;, A FIN DE CONFIRMATION, FAIT TOUTES RESERVES DE DEMANDE ADDITIONNELLE;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1° MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 401
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande reconventionnelle.          Des réserves de demande additionnelle figurant dans de banales conclusions imprimées à fin de confirmation, de l'intimé ne sauraient par suite faire échec au désistement de l'appelant.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Simples réserves de demande additionnelle par l'intimé (non).,* ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Acceptation de la partie adverse - Nécessité - Simples réserves de demande additionnelle par l'intimé (non).