# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 19 mai 1971, 81367, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642686
**Date de décision:** 1971-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642686

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1946-10-28 ART .4
**ECLI:** 
**Résumé:** SINISTREE AYANT HABILITE UN TIERS A RECEVOIR DE L 'ADMINISTRATION LES SOMMES AFFERENTES A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE LUI APPARTENANT, ET ADMINISTRATION AYANT ULTERIEUREMENT ADRESSE AUDIT MANDATAIRE, PUIS A L'INTERESSEE UN ORDRE DE REVERSEMENT,EN ADMETTANT MEME QUE LE LITIGE NE PORTE NI SUR L'EXISTENCE NI SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE MAIS SEULEMENT SUR LE FAIT QUE LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE RECLAME A L'INTERESSEE [ MAIS AU MANDATAIRE ], UN TEL LITIGE N'EN MET PAS MOINS EN CAUSE LA LEGALITE DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS POUR OBTENIR LA REPETITION DE SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CREANCE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE,L'INTERESSEE SOUTENANT QU'EN VERSANT AUDIT MANDATAIRE DES AVANCESSANS EN CONTROLER L'EMPLOI DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS DES FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE. EN ADMETTANT MEME QUE LES FAUTESAINSI ALLEGUEES DOIVENT S'APPRECIER COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE LITIGE N'A PAS POUR OBJET LA DETERMINATION DES DROITS QUE L'INTERESSEE TIRE COMME SINISTREE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE. COMPETENCE DUTRIBUNAL ADMINISTRATIF
**Mots-clés:** COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.,- LITIGE RELATIF A UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS POUR OBTENIR LA REPETITION DE SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE.,- ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE.,RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE..*