# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.377, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026325
**Date de décision:** 1991-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026325

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ou que sa faute inexcusable n'ait été la cause exclusive de l'accident ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans un champ, la moissonneuse-batteuse de M. Y..., en cours de travail dans un champ, blessa M. X..., qui entreprenait d'y monter ; que celui-ci a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne ;<br>
<br>   Attendu que, pour faire droit, pour partie seulement, à la demande de M. X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt, après avoir admis que l'engin constituait bien un véhicule terrestre à moteur, retient qu'il effectuait un travail dans une propriété privée et par conséquent ne circulait pas, au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-05 , Bulletin 1986, II, n° 28, p. 19 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant qu'une moissonneuse-batteuse en cours de travail dans un champ avait blessé une personne qui entreprenait d'y monter, retient que l'engin constituait bien un véhicule terrestre à moteur mais effectuait un travail dans une propriété privée et, par conséquent, ne circulait pas au sens de la loi du 5 juillet 1985.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Moissonneuse-batteuse - Moissonneuse-batteuse manoeuvrant dans un champ,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par une moissonneuse-batteuse manoeuvrant dans un champ,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition