# A.N., Réunion (3ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664922
**Date de décision:** 1959-02-13
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/5818an.htm

## Contenu de la décision

La Commission constitutionnelle provisoire,<br>
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<br>Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;<br>Vu la requête présentée par le sieur Mondon, demeurant à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les observations en défense présentées par le sieur Cerneau, député, lesdites<br>observations enregistrées le 24 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;<br>Vu les procès-verbaux de dépouillement ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Ouï le rapporteur, en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que pour contester l'élection du sieur Cerneau, dans la 3e circonscription de la Réunion, le sieur Mondon se borne à alléguer, sans apporter aucun commencement de preuve, diverses irrégularités dans la composition des bureaux de vote et le déroulement du scrutin dans certaines communes ; que ces irrégularités, seraient-elles établies, n'auraient pu, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart considérable des voix séparant les deux candidats en présence, affecter le résultat de la consultation électorale ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée du sieur Mondon est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1959:58.18.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan