# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 99PA04118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007441656
**Date de décision:** 2000-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007441656

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU, enregistrée le 13 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Stéphane BELLARBI, demeurant cellule ID32 bâtiment D5 Maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, ... ;<br>    M. BELLARBI demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9918069 en date du 12 octobre 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle qui entacherait l'ordonnance n 9908152/1 en date du 20 mai 1999 du juge des référés au tribunal administratif de Paris ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. BELLARBI doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'ordonnance n 9918069 du 29 octobre 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'il avait introduite le 12 octobre 1999 aux fins de rectification de l'erreur matérielle qui, selon lui, aurait entachée l'ordonnance n 99 08152/1 rendue le 20 mai 1999 par le même vice-président ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande." ; que les dispositions précitées ont pour objet d'attribuer au président du tribunal administratif un pouvoir propre de correction du jugement ; qu'ainsi, son refus d'user des pouvoirs que lui confère l'article R.205 précité ne constitue pas une décision juridictionnnelle, même s'il a cru opportun de prendre à cet effet une ordonnance ; qu'en conséquence, ce refus n'est pas susceptible d'appel ; que, par suite, la requête de M. BELLARBI est entachée d'une irrecevabilité qui n'est pas susceptible de régularisation ; qu'il y a donc lieu de la rejeter sans instruction et sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle que l'intéressé déclare avoir saisi le 3 décembre 1999 ;<br>Article 1er : La requête de M. BELLARBI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R205,Ordonnance 99 19XX-XX-XX,Ordonnance 99-XXXX 1999-10-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE,54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE