# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 mai 1998, 96BX00205, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487713
**Date de décision:** 1998-05-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487713

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Saint-Roch (Vosges) Saint-Die ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales réalisées sur sa main droite par les praticiens de cet établissement ;<br>    - d'ordonner une expertise médicale aux fins de préciser si les médecins hospitaliers ont commis des erreurs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande à fin d'indemnité présentée par M. X... à l'encontre du centre hospitalier de La Rochelle au motif que le requérant n'avait formulé aucune demande préalable auprès de l'établissement et qu'en conséquence le contentieux n'était pas lié ; que dans sa requête d'appel M. X... n'émet aucune critique tendant à démontrer que cette motivation serait erronée ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer au centre hospitalier de La Rochelle une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;<br>Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées par le centre hospitalier de La Rochelle sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE