# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-16.374, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017786
**Date de décision:** 1987-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017786

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 260 et 271 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; <br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux H.-J., retient que " la rupture du lien conjugal " remonte à 1979 ; <br>
<br>   Qu'en fixant ainsi la rupture du lien conjugal à une date autre que celle du divorce, et en appréciant la situation des époux à la date de leur séparation de fait, et non à celle du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 octobre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-25 Bulletin 1985, II, n° 75, p. 49 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 260, 271
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 260 et 271 du Code civil l'arrêt prononçant le divorce de deux époux qui fixe la rupture du lien conjugal à la date de séparation de fait des époux et qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, apprécie la situation des époux à la date de leur séparation de fait et non à celle du divorce .
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date de la décision définitive prononçant le divorce,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date de la séparation de fait (non)