# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 02NC00513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569243
**Date de décision:** 2005-11-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569243

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2002 sous le n° 02NC00513, présentée pour le SYNDICAT  SUD , Section conseil général 54, dont le siège est ..., représenté par sa secrétaire de section régulièrement habilitée  ; le SYNDICAT  SUD , demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 012088 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie A du conseil général de Meurthe-et-Moselle qui se sont déroulées le 8 novembre 2001  ; 
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces élections  ;
<br>
<br>
     
       3°) d'ordonner la rectification des résultats obtenus aux élections pour la commission paritaire de catégorie  A   ; 
<br>
<br>
     
       Il soutient que  :
<br>
<br>
     
       - la liste  SUD  en vue des élections pour le renouvellement des représentants du personnel de la commission administrative paritaire de catégorie A était régulière  ;
<br>
<br>
     
       - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le président du bureau de vote disposait d'un  pouvoir de contrôle administratif de la régularité des listes  ;
<br>
<br>
     
       - la volonté des électeurs n'a pas été respectée et les opérations électorales ont été dénaturées  ; 
<br>
<br>
            Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2003, présenté pour le département de Meurthe-et-Moselle, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat  ; 
<br>
<br>
     
       Le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête  ;
<br>
<br>
     
       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
<br>
<br>
     
       Vu, enregistré le 26 septembre 2005, l'acte par lequel le SYNDICAT SUD déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
<br>
<br>
     
       - les observations de Me X..., de la SELARL Soler-Couteaux, Y..., avocat du Département de Meurthe-et-Moselle,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant que le désistement du SYNDICAT SUD est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
DECIDE
<br>
<br>
<br>
     
       Article 1er  : Il est donné acte du désistement du SYNDICAT SUD.
<br>
<br>
     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT SUD et au Département de la Meurthe-et-Moselle.
<br>
<br>
     
''
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
     ''
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N°02NC00513
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**