# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 juillet 1998, 95BX00286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490782
**Date de décision:** 1998-07-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490782

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 1995, présentée par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1995 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage de propriétés contiguës ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 9 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :<br>    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Pau qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage des propriétés contiguës ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la propriété privée ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES