# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 90-21.884, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029425
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029425

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 908, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que lorsqu'une partie, sur la lettre, adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec M. X..., à payer une certaine somme à Mme Z..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce que M. Y..., intimé non comparant, n'ayant pas été assigné, il sera statué par défaut à son encontre ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer diverses sommes à Mme Z... et les dépens, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 14, 908
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Invitation à constituer avoué - Absence de constitution - Assignation - Absence - Effet,PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité - Appel civil - Intimé n'ayant pas constitué avoué