# CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/10/2017, 17PA00184, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036122723
**Date de décision:** 2017-10-24
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036122723

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       La société à responsabilité limitée (SARL) Bellagio a demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer illégal l'arrêté n°96-3914 du préfet du Val-de-Marne du 4 novembre 1996 prescrivant la fermeture une journée par semaine des établissements vendant du pain et des viennoiseries.<br>
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       Par un jugement n°1405275 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par un recours enregistré le 13 janvier 2017, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) de rejeter les demandes de la société Bellagio. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - l'arrêté ayant été régulièrement publié en 1996, la demande était tardive et donc irrecevable ;  <br>
       - il existe une majorité indiscutable des établissements de la profession en faveur de la fermeture hebdomadaire ; <br>
       - cette majorité indiscutable ne peut pas être contestée sur la base de statistiques de 2010.<br>
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       La société Bellagio, mise en demeure le 13 juin 2017 de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit de défense.  <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Bernier, <br>
       - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que, saisi d'une demande de la société Bellagio qu'il a regardée comme un recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif de Melun a annulé par un jugement du 9 novembre 2016 l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°96/3914 du 4 novembre 1996 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain ; que le ministre du travail relève appel de ce jugement ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le ministre du travail que l'arrêté du 4 novembre 1996 a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne en novembre-décembre 1996 ; que par suite la demande dont la SARL Bellagio a saisi le tribunal administratif de Melun le 1er mai 2014 était tardive ; qu'il en résulte que le ministre du travail est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 4 novembre 1996 ;<br>
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       DECIDE : <br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 9 novembre 2016 est annulé. <br>
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Article 2 : La demande présentée par la SARL Bellagio devant le tribunal administratif de Melun est rejetée. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail et à la SARL Bellagio.<br>
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2017, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- M. Bernier, président assesseur,<br>
- Mme Pena, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 24 octobre 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
Ch. BERNIERLe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
N. DAHMANI<br>
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 10PA03855<br>
2<br>
N° 17PA00184<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**