# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-13.338, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022820
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022820

## Contenu de la décision

<br>   Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : <br>
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<br>   Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;<br>
<br>   Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la contestation par le Groupement Technique d'Assurances du certificat de vérification des émoluments dus par ce groupement à la société civile professionnelle Bollet Baskal (la SCP) dans l'instance l'ayant opposé au Crédit Foncier de France, à l'Union des Assurances de Paris et au Cabinet Jean Moulin et fils, le premier président retient que l'émolument de la SCP a été correctement calculé sur les nombres des unités de base souverainement appréciés par le président de la juridiction de jugement ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, le premier président, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premiers moyens ni sur la deuxième branche du quatrième moyen ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 février 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 192, p. 104 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 80-805 1980-07-30 Art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe.
      Viole ce texte, le premier président d'une cour d'appel qui pour rejeter une contestation d'un certificat de vérification des émoluments dus à un avoué retient que ceux-ci ont été correctement calculés sur les nombres des unités de base souverainement appréciés par le président de la juridiction de jugement.
**Mots-clés:** OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Droit proportionnel - Unités de base - Détermination - Juge taxateur,FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avoué - Droit proportionnel - Unité de base - Détermination - Juge taxateur