# Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 mai 1966, 50925, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007609117
**Date de décision:** 1966-05-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007609117

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1962-12-24 n. 51339<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1942    CGI 2005    CGI 1852    CGI 1863    CGI 1991 $ Code de commerce 8 $ Code de commerce 9 $ CGI 1649 Septiès B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de  communication - Refus de communiquer les documents nécessaires au  contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires - Documents relatifs à  une période prescrite.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Amende pour refus de communication en matière de taxes  sur le chiffre d'affaires [art. 2005].,- Constatation du refus de communication - Agents ayant  qualité pour rédiger le procès-verbal - Date de rédaction du  procès-verbal.,- Faits constitutifs du refus de communication.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE  LA DEMANDE. - Conclusions à fin d'indemnité jointes à une instance  fiscale.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA  PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques -  Crédit de taxe constitué au cours d'une période prescrite.