# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 23 octobre 2003, 99BX02022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503840
**Date de décision:** 2003-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503840

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1999, présentée pour M.  Pierre X, demeurant à MASLACQ (64300) par Me Loustalot-Forest  ;  
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     M. X demande  à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection de l'environnement du milieu aquatique et de l'association  du gave d'Oloron pour la pêche et la protection  du milieu aquatique, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 septembre 1998 relatif à l'exploitation du moulin d'Araujuzon  ; 
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     2° de rejeter la demande d'annulation de la décision préfectorale précitée présentée devant le tribunal administratif de Pau par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection de l'environnement du milieu aquatique et par l'association  du gave d'Oloron pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de lui allouer 6.000 F au titre des  frais irrépétibles  ;
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     Classement CNIJ  : 27-02-01-01               C
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      29-02
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural   ;
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     Vu la loi n° 92-3  du 3 janvier 1992  ;
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     Vu le décret n° 93-742  du 29  mars 1993  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par jugement en date du 23 juin 1999, le tribunal  administratif de Pau a  annulé l'arrêté en date du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait, sur le fondement de l'article 41 du décret susvisé du 29 mars 1993, reconnu le droit fondé en titre attaché au moulin d'Araujuzon sur le  Lausset  et prescrit à son propriétaire, M. X, différentes mesures d'exploitation de l'ouvrage  ; que les circonstances  que le moulin d'Araujuzon ne soit plus exploité depuis plus de cinquante ans et n'ait pas fait l'objet d'un  entretien continu, le rendant  ainsi impropre à sa destination, n'impliquent pas  nécessairement une renonciation de la  part des propriétaires successifs, au cours de cette période à se prévaloir d'un fondement en titre du moulin  alors  que la renonciation  à un droit  ne se déduit  pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer  ; que, par suite, c'est  à tort que, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur l'état de délabrement et l'inexploitation durant  plus de cinquante ans du moulin d'Araujuzon  pour écarter le droit fondé en titre attaché audit moulin  et annuler l'arrêté précité  du préfet des  Pyrénées-Atlantiques   ; 
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     Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection de l'environnement du  milieu aquatique et par l'association du gave d'Oloron pour la pêche et la protection  du milieu aquatique devant le tribunal administratif de Pau  ;
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     Considérant que si des extraits d'un acte de mariage antérieur à 1789 évoquent bien la présence d'un moulin sur le territoire de la commune d'Araujuzon, l'absence de localisation précise de celui-ci ne permet pas de considérer qu'il s'agit du moulin acquis par M. X  ; que les pièces produites par ce dernier, de par leur grande imprécision, ne suffisent pas, non plus, à établir l'existence du moulin de M. X antérieurement à l'abolition des droits féodaux en 1789  ; qu'ainsi aucun droit fondé en titre ne peut être attaché audit moulin  ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la demande, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 septembre 1998 est illégal et doit être annulé  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas  fondé à se plaindre que par le jugement précité, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques  en date du 18 septembre 1998  ;
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     Sur l'application de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 précité font obstacle à ce que la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection de l'environnement du milieu aquatique et l'association  du gave d'Oloron pour la pêche et la protection du milieu aquatique soient condamnées à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des  frais qu'il a exposés  et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X et l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection de l'environnement du milieu aquatique et à  l'association du gave d'Oloron pour la pêche et la protection  du milieu aquatique  la somme qu'elles réclament au titre des frais  qu'elles ont  exposés et non compris  dans  les dépens  ;  
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée. 
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Article 2  : Les conclusions de la  fédération  des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche  et la protection  de l'environnement  du milieu aquatique  et  de l'association  du gave d'Oloron pour la pêche et la protection du milieu aquatique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     3
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99BX02022
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**