# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 10 avril 2003, 01NT01936, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539521
**Date de décision:** 2003-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539521

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2001, présentée par Mlle Marie-Danielle X, demeurant ...  ;
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     	Mlle X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1372 du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1999, par laquelle le président du conseil général de la Mayenne a rejeté sa demande d'agrément pour l'accueil d'une personne adulte handicapée  ;
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     	2°) d'annuler ladite décision  :
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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		C   CNIJ    n° 04-02-04-02   
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	Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989  ;
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     	Vu le décret n° 90-504 du 22 juin 1990  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :
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     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée  : ...L'agrément ne peut être accordé que si la continuité de l'accueil est assurée, si les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré...  ; et qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé pris pour l'application de la loi  : Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 1er, les personnes proposant un héber-gement à titre individuel et onéreux doivent  : b) s'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue et à ce qu'une solution de remplacement satisfaisante soit prévue pour les périodes où l'accueil pourrait être interrompu... d) mettre à la disposition des personnes accueillies une chambre située dans leur logement même...  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande d'agrément présentée par Mlle X, que la chambre d'environ 20 m² qu'elle se proposait de faire construire et de mettre à la disposition de la personne âgée ou handicapée accueillie n'était pas située dans son logement proprement dit et ne répondait ainsi pas aux exigences résultant des dispo-sitions susrappelées  ; qu'en outre, si postérieurement à la décision attaquée Mlle X a fait valoir tant en première instance qu'en appel que la continuité de l'accueil de la personne hébergée serait assurée, cette circons-tance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, celle-ci devant s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise  ; qu'en l'espèce, au moment où est intervenu le refus d'agrément opposé à Mlle X, cette dernière, compte tenu de ses horaires de travail, était insuffisamment disponible pour assurer, à titre onéreux, l'accueil avec continuité d'une personne âgée ou handicapée  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er    :	La requête de Mlle Marie-Danielle X est rejetée. 
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Danielle X, au département de la Mayenne et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**