# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1976, 74-14.534, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997025
**Date de décision:** 1976-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997025

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS UN DELAI QU'IL FIXE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 JUILLET 1974, A CONSIDERE QU'IL CONVENAIT DE DECLARER D'OFFICE LA DAME PLISSON Y... EN SON APPEL D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973, RENDU AU PROFIT DES EPOUX X... ;<br>
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ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI D'UN PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, QUI N'EST PAS PRODUIT, NI DE L'ARRET, QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LE CARACTERE TARDIF DE L'APPEL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE MECONNUES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-02 Bulletin 1975 I N. 356 p. 295 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-14 Bulletin 1976 III N. 14 p. 10 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 90 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 90, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, le Président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations. Mention en est faite au procès-verbal d'audience.          Encourt donc la cassation, l'arrêt qui déclare d'office un appel irrecevable sans qu'il résulte du procès-verbal d'audience, qui n'est pas produit, ni de l'arrêt, que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur le caractère tardif de l'appel.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.,* APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Invitation des parties à les présenter - Omission.