# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 99NC02302, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567020
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567020

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1999, sous le n° 99NC02302, complétée par un mémoire enregistré le 15 février 2000, présenté pour M. X, demeurant à ... ;
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M. X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler l'ordonnance n° 990739 du 9 septembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 10 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Cenans a décidé de poursuivre l'étude d'un projet de travaux d'assainissement  ; 
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2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 135-02-01-02-01-03
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Il soutient que  :
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     - la délibération litigieuse engage les finances de la commune pour un projet qui n'est pas d'intérêt public communal  ;
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     Vu l'ordonnance attaquée  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2000, présenté par la commune de Cenans, représentée par son maire en exercice, tendant au rejet de la requête  : 
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Elle soutient que  :
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     - le moyen de la requête n'est pas fondé  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales   ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  :
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que M. X conteste la délibération du 10 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cenans a décidé de poursuivre l'étude d'un projet portant sur la réalisation de travaux d'assainissement  ; que le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération au motif que la délibération critiquée ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge quant à l'irrecevabilité de la demande, d'écarter les moyens de la requête  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la commune de Cenans.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**