# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 janvier 1991, 81619, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007797297
**Date de décision:** 1991-01-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007797297

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année scolaire 1983-1984 ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., professeur à l'école de rééducation fonctionnelle de Soisy-sur-Seine de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, a été, durant l'année scolaire 1983-1984, déchargé de ses fonctions normales d'enseignement pour occuper les fonctions d'adjoint au directeur de cette école ; que, s'il a organisé au cours de cette année un stage de réinsertion professionnelle et participé à des activités d'enseignement à l'intérieur de ce stage, M. X... n'établit ni n'allègue que son temps de travail effectif ait dépassé la durée de travail qui lui était applicable de 39 heures hebdomadaires ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement de 177 heures supplémentaires ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT,36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT