# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 avril 1972, 80785, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643481
**Date de décision:** 1972-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643481

## Contenu de la décision

REQUETE DES SIEURS X...  MARCEL  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 JUIN 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III EN TANT QU'IL PREVOIT ET ORGANISE LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A LADITE ASSEMBLEE ;<br>   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 5 AVRIL 1969 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES A FIN DE NON-LIEU : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 5 JUIN 1970, RELATIVES A LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III, QUI ONT FAIT L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION, N'ONT PAS ETE RAPPORTEES PAR LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 INTERVENU APRES L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ET RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE ;<br>   CONS. D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU SONT ASSORTIES DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT ENCORE A L'ANNULATION DEMANDEE A L'ORIGINE PAR LES SIEURS X..., Y..., DE LA BASTIDE, LECOMTE ET MEILLON ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN D'ANNULATION : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE SEULES DOIVENT ETRE REPRESENTEES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DESTINEES A CONSTITUER CETTE UNIVERSITE ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE OU LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU, L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE RATTACHEMENT A UNE UNIVERSITE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PREVU PAR UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DONT LA REUNION DEVAIT CONSTITUER L'UNIVERSITE DE PARIS III ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 5 JUIN 1970 EST ILLEGAL EN TANT QU'IL A PREVU LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE ;<br>   ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1970 EN TANT QU'IL PREVOIT LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-III ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1957-03-01 SOCIETE STANDARD FRANCAISE DES PETROLES Recueil Lebon P. 132. CONF. Conseil d'Etat 1964-10-09 SIEUR MEUNIER Recueil Lebon P. 454.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1971-02-03,Décret 70-472 1970-06-05 Décision attaquée Annulation,Loi 1968-11-12 art. 3 AL. 3, art. 39, art. 40, art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES ARTICLES 39, 40 ET 4L DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE SEULES DOIVENT ETRE REPRESENTEES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE LES UNITES DESTINEES A CONSTITUER CETTE UNIVERSITE.,CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU REJETEES. CES CONCLUSIONS ETANT ASSORTIES DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DEVANT ETRE REGARDEES COMME TENDANT ENCORE A L'ANNULATION PRIMITIVEMENT DEMANDEE, ELLES NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME TENDANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968..* ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE - COMPOSITION.,PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT..* ABSENCE - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A DES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU REJETEES.,PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* CONSEQUENCES - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE..* CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.