# Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 juin 1996, 167664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007931215
**Date de décision:** 1996-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007931215

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la fermeture définitive de son dossier constitué par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à la condamnation de ladite caisse à lui verser la somme de 5 000 F de dommages et intérêts pour refus de communication de documents administratifs ;<br>    2°) condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au versement d'une somme de 5 000 F pour refus de communication de documents administratifs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens étaient dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; que, dès lors, le tribunal administratif en retenant dans son jugement en date du 9 février 1995 que ces conclusions étaient dirigées contre la caisse d'allocations familiales de l'Oise, en a méconnu la portée ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle procède à la "fermeture du dossier" de Mlle X... ;<br>    Considérant que Mlle X... a obtenu la communication des documents qu'elle sollicitait ; que dans ces conditions, et en tout état de cause, elle ne justifie d'aucun préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnité ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.