# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 décembre 1987, 84359, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625420
**Date de décision:** 1987-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625420

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au Vivray, Essomes-sur-Marne  02400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1  annule le jugement en date du 21 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge de la participation aux dépenses afférentes à des travaux connexes au remembrement, à laquelle l'a assujetti l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne ;<br>    °2  le décharge de la participation contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ..." ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge de la taxe pour participation aux dépenses de travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée par l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne ;<br>    Considérant qu'aucune disposition ne dispense une requête de cette nature du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association foncière de remembrement d'Essomes-sur-Marne et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19 CONTRIBUTIONS ET TAXES