# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 décembre 1989, 108491, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756764
**Date de décision:** 1989-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756764

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant Borde Blanque à Saint-Jean-de-Rives, Lavaur (81500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Jean-de-Rives (Tarn),<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des termes mêmes du mémoire présenté par M. X... que celui-ci relève appel du jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a proclamé deux candidats élus au premier tour et annulé les opérations électorales du second tour ; que les moyens articulés par le requérant ne concernent que l'élection du maire à laquelle le conseil municipal a procédé postérieurement aux élections municipales ; que de tels moyens sont inopérants contre le jugement attaqué ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., Z..., Alibert, Gasc, Etienne, au préfet du Tarn et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - MOYENS INOPERANTS