# A.N., Savoie (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666612
**Date de décision:** 1995-09-14
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1995/952056an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête introduite par l'association " Vivre en Savoie " ayant son siège à Moûtiers Tarentaise (Savoie) représentée par M. Michel Malher, président, et Mme Marie-Thérèse Tarajeat, vice-président, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juillet 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription de Savoie les 9 et 16 juillet 1995 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. Hervé Gaymard, enregistré comme ci-dessus le 8 août 1995;<br>Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 9 août 1995;<br>Vu les observations complémentaires présentées par M. Malher et Mme Marie-Thérèse Tarajeat enregistrées comme ci-dessus les 16 et 23 août 1995;<br>Vu l'article 59 de la Constitution;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu le code électoral;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée: "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "<br>2. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection;<br>3. Considérant que, dès lors, la requête de l'association "Vivre en Savoie " est irrecevable,<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de l'association " Vivre en Savoie " est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.<br>Le président,<br>Roland DUMAS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1995:95.2056.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan