# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1995, 92BX00845, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484090
**Date de décision:** 1995-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484090

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1992, présentée par Mme Veuve ROUBOUA X..., demeurant ... ;<br>    Mme Veuve ROUBOUA X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 15 février 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;<br>    - annule cette décision ;<br>    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par courrier du 16 septembre 1992, Mme Veuve ROUBOUA X... a régulièrement été invitée à produire le jugement dont elle entend faire appel ; qu'elle n'a pas donné suite à cette demande ; que dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1ER : La requête de Mme Veuve ROUBOUA X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES