# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 octobre 1988, 84832, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623135
**Date de décision:** 1988-10-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623135

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jehanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris,<br>    2°- lui accorde la réduction de l'imposition contestée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que Mlle Jehanne X..., pour contester la valeur locative qui a servi de base au calcul de la taxe d'habitation mise à sa charge, au titre des années 1982 et 1983, pour l'appartement qu'elle habite à Paris XVe, 2 villa Violet, fait valoir, que le coefficient d'entretien de l'immeuble où cet appartement est situé a fait l'objet d'une évaluation excessive du fait de l'ancienneté de la construction, des délais dans lesquels les réparations nécessaires y sont effectuées et des infiltrations, dues au mauvais état des canalisations communes, qui se seraient produites en 1986 ;<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, sans d'ailleurs assortir ses prétentions de justifications, il résulte de l'instruction que le coefficient d'entretien n'a pas été fixé en l'espèce à une valeur excessive ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 324-T de l'annexe III au code général des impôts : "I. La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant : ... chauffage central par pièce et annexe d'hygiène ... 2 mètres carrés" ;<br>    Considérant que les dispositions précitées ne permettent pas d'exclure une cuisine des pièces donnant lieu à l'équivalence superficielle prévue en cas de chauffage central ; qu'il résulte de l'instruction que l'appartement de la requérante comporte quatre pièces, une cuisine et une salle de bains ; qu'il suit de là que l'équivalence superficielle correspondant à la présence du chauffage central a été régulièrement fixé à 12 mètres carrés ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er La requête de Mlle Jehanne X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jehanne X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGIAN3 324-T
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION