# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 23 octobre 2006, 04BX00892, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516851
**Date de décision:** 2006-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516851

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2004, présentée pour Madame Houria X, demeurant chez Monsieur Laïd X ...  ; 
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        Mme X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial  ;
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  : 
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- le rapport de M. Labouysse  ;
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     - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, est entrée en France le 10 juin 2001 munie d'un visa de court séjour  ; qu'elle s'est vue opposer, par une décision en date du 14 mars 2002 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un refus à sa demande d'octroi de l'asile territorial  ; que ce refus a été confirmé, le 26 juin 2002, à la suite du recours gracieux adressé par l'intéressée  ; qu'elle fait appel du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2002  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »  ;
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a fait l'objet de menaces par un groupement terroriste, si elle ne cessait pas son activité professionnelle dans une librairie-papeterie située dans le village d'Ouarizane en Algérie  ; qu'elle produit notamment une lettre de ce groupement comportant des menaces explicites de mort  ; que les éléments qu'elle fait ainsi valoir permettent d'établir qu'à la date de la décision attaquée, elle encourait des risques personnels et directs dans son pays d'origine  ; que le refus opposé à sa demande d'asile territorial est ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 décembre 2003 est annulé.
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     Article 2  : La décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date 14 mars 2002 est annulée.
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No 04BX00892
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**