# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1991, 119244, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007793798
**Date de décision:** 1991-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007793798

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Roland X..., gardien de la paix, la décision en date du 11 février 1986 prononçant sa révocation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 et le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 16 octobre 1985, M. X..., gardien de la paix, a dérobé une veste, d'une valeur de 353,10 F, dans un super-marché ; que ce fait justifie une sanction disciplinaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prononçant à l'encontre de M. X... la sanction de la révocation, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, alors même que le passé professionnel de l'intéressé était irréprochable, que celui-ci était en civil lorsqu'il a commis le vol qui lui est reproché, et que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Metz, à la suite de la plainte déposée par le directeur du magasin, n'aurait eu que peu de retentissement, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 février 1986 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 juillet 1990 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-09-04-01        Gardien de la paix ayant dérobé une veste, d'une valeur de 353,10 F, dans un supermarché. En prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction de la révocation, le ministre de l'intérieur, alors même que le passé professionnel de l'intéressé était irréprochable, que celui-ci était en civil lorsqu'il a commis le vol qui lui est reproché, et que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Metz, à la suite de la plainte déposée par le directeur du magasin, n'aurait eu que peu de retentissement, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police - Révocation d'un gardien de la paix ayant dérobé une veste dans un supermarché.