# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 février 1997, 94BX00994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488525
**Date de décision:** 1997-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488525

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Pierrette Y... demeurant Château de Cazouls, Cazouls d'Hérault (Hérault) par Maître X..., avocat ;<br>    Mme Pierrette Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cazouls d'Hérault à démolir la construction à usage d'abri-bus édifiée contre sa propriété sous astreinte de 5.000 F par jour de retard ;<br>    2 ) de condamner la commune de Cazouls d'Hérault à démolir ladite construction sous astreinte de 5.000 F passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ;<br>    3 ) de condamner la commune de Cazouls d'Hérault à lui payer la somme de 11.860 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 31 décembre 1913 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif :<br>    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu "les parties ayant été convoquées" ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'est pas rapportée en l'espèce ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit dès lors être écarté ;<br>    Au fond :<br>    Considérant que Mme Pierrette Y... demande la condamnation de la commune de Cazouls d'Hérault à la démolition de la construction à usage d'abri d'autobus adossé au mur de sa propriété ;<br>    Considérant que des conclusions tendant à la démolition d'un ouvrage public ne sont pas susceptibles d'être accueillies par le juge administratif qui ne peut être valablement saisi que de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice pouvant résulter, pour les riverains, de la présence ou du fonctionnement de cet ouvrage ; qu'il suit de là que Mme Pierrette Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces disposions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à Mme Pierrette Y..., qui succombe à la présente instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme Pierrette Y... à payer une somme à la commune de Cazouls d'Hérault à ce titre ;<br>Article 1er : La requête de Mme Pierrette Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Cazouls d'Hérault au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE