# Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 avril 1986, 38098, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689938
**Date de décision:** 1986-04-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689938

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bâtiment A 1, ..., Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon  Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse appliquer la loi en ce qui concerne l'institution des commissions de recours gracieux au Centre hospitalier de Saint-Lô et à l'hôpital d'Aunay-sur-Odon ;<br>    2° fasse respecter le droit en ce qui concerne l'institution de commissions de recours gracieux prévues par les décrets des 22 décembre 1958 et 8 février 1960,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les conclusions de la demande de première instance de M. X... n'étaient dirigées contre aucune décision et tendaient seulement à ce que des injonctions fussent adressées à l'administration ; que de telles conclusions étant irrecevables, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ; <br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970]