# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-11.407, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019599
**Date de décision:** 1987-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019599

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1984), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X... et à Mlle Y..., a fait commandement à ces derniers de remettre les lieux loués en l'état antérieur à des travaux réalisés sans autorisation, à peine de résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire y insérée ; qu'à la demande de la bailleresse, une ordonnance de référé du 22 décembre 1982 a constaté que la résiliation du bail était acquise ; que les preneurs ayant saisi le juge du fond, ce dernier a également constaté la résiliation du bail ; <br>
<br>   Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche l'objet du litige, a l'autorité de la chose jugée et que, par conséquent, la demande était irrecevable ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 488
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche l'objet du litige, a l'autorité de la chose jugée alors que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de chose jugée .
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée,* REFERE - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Constatation - Portée,* REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effet - Chose jugée