# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-81.809, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068851
**Date de décision:** 1999-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068851

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Alain, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 2 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;</p>
<br>
<p>Vu ledit article, ensemble l'article 609 du Code de procédure pénale ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'après cassation, par arrêt de la chambre criminelle du 18 février 1998, de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 10 mars 1997, la cause a été renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Vallée qui présidait la formation de jugement dont l'arrêt a été cassé a fait partie, en qualité d'assesseur, de la composition de la cour d'appel de renvoi ;</p>
<br>
<p>Mais attendu qu'en cet état la composition de la cour d'appel de renvoi n'était pas régulière au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 22 février 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1957-04-04, Bulletin criminel 1957, n° 324, p. 586 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 609
**ECLI:** 
**Résumé:** Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Magistrats ayant rendu l'arrêt cassé - Nullité.