# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 juin 1990, 58227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625788
**Date de décision:** 1990-06-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625788

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établi à son nom au titre de l'année 1976 ;<br>    2° lui accorde cette décharge ou, à défaut, ramène à 1 134 000 F l'évaluation des lots qu'il a acquis (...) à Châtillon-sous-Bagneux,<br>     Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société civile "Le Château" dont M. X... détient 85 % des parts sociales et dont l'objet social est la construction, en vue de la vente en état futur d'achèvement, d'un immeuble sis à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-seine), l'administration a constaté que cette société avait vendu à la fin de l'année 1976 un ensemble de lots représentant 8 189 °/oo de copropriété et mis en fait les lots demeurés invendus à la disposition de M. X... ; que l'administration a estimé que M. X... devait être regardé comme le propriétaire des lots mis à sa disposition dès lors qu'il les avait loués et avait perçu les loyers correspondants qu'il avait portés depuis le mois de juillet 1976 dans ses déclarations de revenus fonciers ; <br>    Considérant que le requérant fait valoir, sans être contredit par l'administration, que la société civile immobilière "Le Château" a vendu par acte authentique en date du 6 mars 1980 l'ensemble des lots qu'elle avait mis à la disposition de son associé ; que cette circonstance suffit à établir que celui-ci n'en était pas auparavant le propriétaire ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour les profits de construction qu'il aurait réalisés au titre de l'année 1976 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 est annulé.<br>Article 2 : M. X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU