# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-13.503, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019165855
**Date de décision:** 2008-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019165855

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
<br> 	Vu l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation ; <br>
<br> 	Attendu que le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné en tout état de cause ;  <br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. X... d'un logement ayant appartenu à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage ; que les consorts Y..., héritiers de Mme Y..., ayant fait délivrer à M. X... un commandement d'avoir à libérer les locaux, celui-ci a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la mesure d'expulsion ;  <br>
<br> 	Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de délais  formée par M. X..., l'arrêt retient que la demande présentée à la cour d'appel est nouvelle pour n'avoir par été débattue en première instance ; <br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>  	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la demande de délais de grâce présentée par M. X... irrecevable, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br> 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation
**ECLI:** 
**Résumé:** Le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné, sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, en tout état de cause
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -  Expulsion -  Mesures d'expulsion -  Sursis -  Sursis judiciaire -  Fondement -  Article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation -  Condition,PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION -  Mesures d'exécution forcée -  Expulsion -  Mesures d'expulsion -  Sursis -  Sursis judiciaire -  Fondement -  Détermination -  Portée BAIL (règles générales) -  Expulsion -  Sursis à exécution -  Sursis judiciaire -  Fondement -  Article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation -  Condition