# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1974, 72-13.339, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992867
**Date de décision:** 1974-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992867

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;<br>
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ATTENDU QUE LES POUVOIRS CONFERES PAR CE TEXTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'APRES L'APPEL FORME PAR LA DAME X..., NEE BERDOU, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LE SIEUR X..., POUR TENTER DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SON EPOUSE, A OBTENU DU PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A LAQUELLE LA CAUSE ETAIT DISTRIBUEE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE CONSTAT ;<br>
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QU'APRES CONSTAT, LA DAME X... A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, MAIS QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUIN 1972 ;<br>
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 ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE SUSVISE POUR JUSTIFIER SA PRECEDENTE DECISION, LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1808-03-30 ART. 54
**ECLI:** 
**Résumé:** LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS  1808 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A  LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX  PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.                      DES LORS, UN PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL N'A PAS LE POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE  DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE CONSTAT D'ADULTERE.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - ARTICLE 54 DU DECRET DU  30 MARS 1808 - POUVOIRS CONFERES A UN PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU  VICE-PRESIDENT - EXTENSION AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D 'APPEL (NON).,* PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - ORDONNANCE DESIGNANT  UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT - MAGISTRAT AYANT LE POUVOIR DE LA  RENDRE - PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL (NON).,* COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - PRESIDENT DE CHAMBRE -  POUVOIRS - POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE (NON) -  ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ADULTERE - CONSTAT -  ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE  CONSTAT - MAGISTRAT AYANT LE POUVOIR DE LA RENDRE - PRESIDENT DE  CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CONSTAT D'HUISSIER -  ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE - MAGISTRAT  AYANT LE POUVOIR DE LA RENDRE - PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT -  ORDONNANCE DESIGNANT UN HUISSIER - MAGISTRAT COMPETENT POUR LA  RENDRE.,* HUISSIER DE JUSTICE - HUISSIER - COMMIS - MAGISTRAT COMPETENT.