# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 juillet 2003, 02NT01272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540425
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540425

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par Mme Khadouj X, demeurant ...  ;
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     	Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-2294 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation  ;
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     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code civil  ;
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     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003  :
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     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil  : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger  ; qu'aux termes de l'article 21-24 dudit code  : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française  ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé  : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.  ;
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     	Considérant que, par la décision contestée, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X au motif que celle-ci ne possédait pas une connaissance suffisante de la langue française, le ministre s'est fondé notamment sur le procès-verbal d'assimilation établi le 3 novembre 1998  ; qu'il ressort de ce procès-verbal que Mme X ne comprenait et ne parlait le français que très médiocrement, qu'elle ne savait ni le lire ni l'écrire et qu'elle ne pouvait soutenir une conversation courante qu'avec difficulté dans cette langue  ; que les allégations de la requérante selon lesquelles elle parle couramment le français dans sa famille qui ne sont étayées par aucun élément probant ne sont pas de nature à établir le caractère erroné des mentions de ce procès-verbal et l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels repose la décision contestée  ;
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     	Considérant qu'eu égard au motif retenu par le ministre pour fonder la décision contestée, Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle est, avec sa famille, intégrée dans la communauté française  ; qu'enfin l'ancienneté du séjour en France de la requérante est sans influence sur la légalité de la décision contestée  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**