# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/09/2006, 05NT00834, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543543
**Date de décision:** 2006-09-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543543

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler le jugement n° 02-2372 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2002 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu son permis de conduire, catégories C, D, E (c) et E (d) ; 
<br>
<br>

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
<br>
<br>

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>


<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu le code de la route ;
<br>
<br>

       Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
<br>
<br>

       Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2006 :
<br>
<br>

       - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

       Considérant que par jugement du 24 mars 2005, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2002 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu le permis de conduire qui lui a été délivré, le 19 août 1957, pour les catégories C, D, E (c) et E (d) ; que M. X interjette appel de ce jugement ;
<br>
<br>

       Sur les conclusions à fin d'annulation :
<br>
<br>

       Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 221-10 du code de la route : () les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable. ;
<br>
<br>

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le certificat médical délivré le 14 juin 2002, à la suite de l'examen de l'état de santé M. X par la commission médicale primaire d'Indre-et-Loire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, mentionne que l'intéressé, est, du point de vue physiologique et au regard de la liste des incapacités physiques incompatibles avec la délivrance du permis de conduire,  inapte à la conduite automobile pour les catégories  C, D, E (c) et E (d) ; que M. X, en se bornant à produire une attestation du 8 octobre 2002 de son médecin traitant indiquant, dans des termes généraux, n'avoir constaté aucune pathologie contre-indiquant la conduite de véhicules à moteur, n'établit nullement qu'il ne souffre, ainsi qu'il l'allègue, d'aucune pathologie appartenant à l'une des six classes énumérées par l'arrêté ministériel du 7 mai 1997 susvisé, alors, en outre, qu'il est constant que l'intéressé a pris connaissance des motifs d'ordre médical qui fondent le certificat médical précité du 14 juin 2002 de la commission médicale primaire d'Indre-et-Loire, et qu'il pouvait, s'il entendait contester la décision de cette commission, demander à comparaître devant la commission médicale d'appel, en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 susvisé ;
<br>
<br>

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE NEVE Antier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2002 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu le permis de conduire qui lui a été délivré, le 19 août 1957, pour les  catégories C, D, E (c) et E (d) ;
<br>
<br>

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux ayants-droit de M. X aujourd'hui décédé, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
<br>
<br>

DÉCIDE :
<br>
<br>

Article 1er :	La requête de M. Xest rejetée.
<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié aux ayants-droit de M. Joseph X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>

N° 05NT00834
<br>

2
<br>
<br>

1
<br>
<br>
<br>
<br>

3
<br>
<br>

1
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**