# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 91-12.581, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028324
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028324

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 ;<br>
<br>   Attendu que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que, toutefois, les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent à ces contrats dès la promulgation de cette loi ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), que les époux X... sont locataires, depuis le 15 juin 1980, d'un appartement dont M. Y... est propriétaire ; que M. Y... a donné congé aux époux X... le 30 décembre 1987 et les a assignés aux fins de constatation de la validité du congé ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la suite du classement des locaux en catégorie 2 A, le bail est sorti du domaine d'application de la loi du 1er septembre 1948, que les articles 20 à 23 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont pas applicables, le bail modifié étant devenu à durée indéterminée, qu'il n'existe aucun bail dérogatoire, et que les locaux ne sont pas vacants, les dispositions du Code civil étant, dès lors, seules applicables ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 étaient applicables aux baux en cours, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 86-1290 1986-12-23 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables aux baux à durée indéterminée en cours à la date de publication de cette loi.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Mesures transitoires - Article 22 - Application dans le temps - Baux en cours,BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Application dans le temps - Baux en cours (non) - Exceptions - Mesures transitoires,LOIS ET REGLEMENTS - Application - Bail à loyer (loi du 23 décembre 1986) - Baux en cours - Article 22 - Portée,LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Bail à loyer (loi du 23 décembre 1986) - Article 22 - Portée,LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à loyer (loi du 23 décembre 1986) (non) - Exception - Article 22