# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 octobre 2005, 04MA01228, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591039
**Date de décision:** 2005-10-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591039

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2004 sous le n° 04MA01228, présentée pour M. B... , demeurant ..., Alpes-Maritimes, par Me X..., avocat au barreau de Nice  ; 
<br>
<br>
<br>
     
       M. Z... demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103334, 013386, 013388, 013389 en date du 8 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1998 et 1999  ;
<br>
<br>
     
2°)   de lui accorder le plafonnement de taxe professionnelle sollicité  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       2°) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2004 sous le n° 04MA01229, présentée pour M. A... , demeurant ..., Alpes-Maritimes, par Me Y..., avocat au barreau de Nice  ;
<br>
<br>
     
       M.  demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103334, 013386, 013388, 013389 en date du 8 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1998 et 1999  ;
<br>
     2°) de lui accorder le plafonnement de taxe professionnelle sollicité  ;
<br>
<br>
     

<br>
            3°) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2004 sous le n° 04MA01230, présentée pour M. C... , demeurant ..., Alpes-Maritimes, par Me X..., avocat au barreau de Nice  ;
<br>
<br>
     
       M.  demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103334, 013386, 013388, 013389 en date du 8 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1998 et 1999  ;
<br>
     2°) de lui accorder le plafonnement de taxe professionnelle sollicité  ;
<br>
<br>
     
       .
<br>
            4°) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2004 sous le n° 04MA01231, présentée pour M. C... , demeurant ..., Alpes-Maritimes, par Me X..., avocat au barreau de Nice  ;
<br>
<br>
     
       M.  demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103334, 013386, 013388, 013389 en date du 8 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1998 et 1999  ;
<br>
     2°) de lui accorder le plafonnement de taxe professionnelle sollicité  ;
<br>
<br>
     
       .
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu le Code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2005, 
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Sur la jonction  : 
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant que les requêtes sont dirigées contre la même ordonnance, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Sur l'irrecevabilité soulevée en première instance  :
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales  : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant a) l'année de la mise en recouvrement du rôle ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant que pour rejeter les requêtes présentées par MM , ,  et , notaires membres du même office notarial, le président du Tribunal administratif de Nice a relevé que la réclamation par laquelle ils ont demandé le plafonnement de leur taxe professionnelle des années 1998 et 1999 a été présentée le 2 mai 2001, soit après l'expiration du délai de réclamation ouvert au a) de l'article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales  ; que si, sans contester la tardiveté de la demande de plafonnement jointe à leur réclamation présentée le 2 mai 2001, les requérants font valoir en appel que l'original de leur demande a été envoyé sur imprimé n° 1327 TP en date du 28 mai 1999 sous le cachet de leur expert comptable, ils ne l'établissent pas  ; que par suite, leurs requêtes ne peuvent être que rejetées  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Par ces motifs, 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : Les requêtes de MM. , , Z... et  sont rejetées.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à MM. , , Z... et  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
     N° 04MA01228-04MA01229
<br>
     
      04MA01230-04MA01231	4
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**