# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 janvier 2005, 01NC00993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568123
**Date de décision:** 2005-01-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568123

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE MEZIERES (08000), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 25 juin 2001, ayant pour mandataire Me Brun, avocat  ;
<br>
<br>
     
La COMMUNE DE CHARLEVILLE MEZIERES demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 99000970 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à indemniser la société ABCD du préjudice subi suite à la résiliation d'un contrat relatif à la création du journal municipal de la ville, et a ordonné un supplément d'instruction afin d'apprécier le manque à gagner subi par ladite société  ;
<br>
<br>
     
2°) de rejeter la demande présentée pour la société ABCD par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ;
<br>
     3°) de condamner la société ABCD à lui verser une somme de 15 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Elle soutient que  :
<br>
     - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la ville avait commis une faute engageant sa responsabilité  ; le contrat conclu est un marché et ne relève pas de la délégation de service public  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;
<br>
<br>
     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2004, présenté pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par Me Brun, avocat  ; 
<br>
     M. X conclut au rejet de la requête et demande que la ville de Charleville Mézières soit condamnée à lui verser une somme de 2 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
<br>
<br>
     
Vu le mémoire en date du 4 novembre 2004, par lequel la COMMUNE DE CHARLEVILLE MEZIERES entend se désister de sa requête  ;
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
<br>
     Vu le code des marchés publics  ;
<br>
     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004  :
<br>
     - le rapport de Mme Scheinmetz-Schies, premier conseiller,
<br>
     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant que le désistement de la VILLE DE CHARLEVILLE MEZIERES est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
     
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la VILLE DE CHARLEVILLE MEZIERES doivent dès lors être rejetées  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la VILLE DE CHARLEVILLE MEZIERES à payer à M. X pour la société ABCD la somme demandée au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     D É C I D E  :
<br>
<br>
     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE CHARLEVILLE MEZIERES.
<br>
     Article 2  : Les conclusions de M. X pour la société ABCD tendant au versement d'une somme de 2 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE CHARLEVILLE MEZIERES et à M. X.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
01NC00993
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**