# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 19 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276013
**Date de décision:** 1989-10-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276013

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation indemnité
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-1, R123-21, L421-6, R421-38,Décret 85-453 1985-04-23 art. 1,Décret 88-907 1988-09-02 art. 1,Loi 83-630 1983-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 41-01-05-03, 68-03-02-02          En accordant son visa à une demande de permis de construire sur laquelle il était consulté en précisant que "l'aspect et la teinte des matériaux de parement" devraient être soumis à son approbation avant toute mise en oeuvre définitive, l'architecte des bâtiments de France omet de donner son avis sur une caractéristique essentielle du projet, entachant ainsi d'irrégularité ce visa et le permis de construire délivré sur la demande visée.
**Mots-clés:** 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE -Délivrance - Procédure - Avis préalable de l'architecte des bâtiments de France - Avis favorable subordonné à son accord ultérieur à certaines caractéristiques du projet - Illégalité.,68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Permis subordonné à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (articles L.421-6 et R.421-38 du code de l'urbanisme) - Visa de l'architecte des bâtiments de France subordonné à son accord ultérieur à certaines caractéristiques du projet - Illégalité.