# Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 4 octobre 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251828
**Date de décision:** 1977-10-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251828

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L416
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-01-02-05          Un conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes, en accusant un chirurgien-dentiste qui lui avait adressé une demande d'inscription au tableau de l'ordre du fait du transfert de sa résidence professionnelle dans le département d'exercice illégal de l'art dentaire, alors que cette demande n'avait pas fait l'objet d'une décision explicite de rejet, a méconnu les dispositions de l'article L416 du code de la santé et commis une faute de nature à engager sa responsabilité.,17-03-02-07-03, 55-01-01          La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande d'indemnité dirigée contre un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes en réparation du préjudice causé par une accusation illégale [sol. impl.].
**Mots-clés:** 17-03-02-07-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -  Conseils de l'Ordre des chirurgiens-dentistes - Action en responsabilité.,55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES -  Compétence juridictionnelle - Action en responsabilité.,55-01-02-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL -  ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - Accusation illégale - Responsabilité.