# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2007, 05LY02081, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310563
**Date de décision:** 2007-05-10
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310563

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ; 
       
       M. X demande à la Cour  de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00LY00221 du 29 septembre 2005 ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code des communes ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification (...) de la décision dont la rectification est demandée » ;
        Considérant que, s'il est fait mention dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2005 de M. Filippi en tant que 1er adjoint étant habilité à présider la séance du 10 mars 1995 du conseil municipal de Grenoble, en raison de l'empêchement du maire, au lieu de M. Gascon, cette circonstance a été sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, M. X n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt dont s'agit ; 

DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 
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N° 05LY02081	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**