# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 16 mai 2006, 03MA00585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593983
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593983

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 sous le n° 03MA00585, présentée pour M. Christophe X élisant domicile ... par Me Desange  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00672 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décliné la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur sa requête dirigée contre l'obligation de payer, résultant de l'état exécutoire émis le 9 décembre 1999 par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var  ;
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       2°) d'annuler ledit état exécutoire  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006,
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       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie du Var une convention sur le fondement de l'article L.920-1 du code du travail afin de délivrer à Mme Brun, stagiaire dans son étude notariale une formation professionnelle  ; que par l'état exécutoire en litige en date du 9 décembre 1999, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var a entrepris de recouvrer une somme correspondant à ces frais de formation  ;
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       Considérant que la convention susmentionnée, conclue dans les conditions prévues par l'article L.920-1 du code du travail, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'un contrat de droit privé  ; que dès lors le litige né, de son exécution et portant sur l'état exécutoire en cause, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à payer à la chambre de commerce et d'industrie du Var la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : M. X est condamné à payer à la chambre de commerce et d'industrie du var la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au président de la chambre de commerce et d'industrie du Var et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 03MA00585	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**