# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.412, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040960
**Date de décision:** 1998-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040960

## Contenu de la décision

Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 30 du même Code, ensemble l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 ;<br>
<br>   Attendu que seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 susvisé ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saffloz présentée par M. X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 20 mai 1997) retient que l'intéressé a fait l'objet, par jugement du 30 mai 1990, d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et, en application de l'article L. 5 du Code électoral, ancienne rédaction, d'une incapacité de vote ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte du dossier du Tribunal que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune condamnation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Claude.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 258, p. 135 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L5
**ECLI:** 
**Résumé:** Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Bulletin n° 2 .