# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 octobre 1973, 86176 86201, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642707
**Date de décision:** 1973-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642707

## Contenu de la décision

Conseil d'Etat 1969-04-18 SOCIETE AGENCE FRANCAISE DE PAPETERIE  CENPA ET LA ROCHETTE CENPA Recueil Lebon T. P. 975<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT.,LA COMMUNE AYANT AMENAGE UNE RIVIERE EN EGOUT COLLECTEUR ET CELLE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA RIVIERE POURSUIT SON COURS EN AVAL DES ENTREPOTS D'UNE SOCIETE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DEBORDEMENT DE LA RIVIERE. PLUIES A L'ORIGINE DU DEBORDEMENT N 'AYANT PAS PRESENTE DE CARACTERE D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES DEUX COMMUNES. RESPONSABILITE LIMITEE A LA MOITIE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE QUI N'A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ATTENUER LES CONSEQUENCES DU DEBORDEMENT.
**Mots-clés:** - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. -,DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT - INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION.,- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. -