# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 29 septembre 2003, 00PA00259, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442569
**Date de décision:** 2003-09-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442569

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000, présentée pour M. Wilfrid X, demeurant ..., par Me RABARY-NJAKA, avocat  ; M. Wilfrid X demande à la cour  : 
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                       1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 1997 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement  ; 
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                       2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 7 août 1997  ; 
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                       3°) de condamner l'Etat (ministre de l'emploi et de la solidarité) au paiement d'une somme de 10 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code du travail  ;
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     Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. LUBEN, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les moyens présentés devant le tribunal administratif de Melun relatifs à la recevabilité de la demande et repris en appel, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens  :
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Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 1997 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'avait exclu du bénéfice du revenu de remplacement au motif que ses conclusions susmentionnées avaient été présentées tardivement et qu'elles étaient, par suite, irrecevables  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance, notamment dans son mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 1998  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 1997 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'avait exclu du bénéfice du revenu de remplacement  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 00PA00259
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Classement CNIJ  : 66-10-02
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C
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**