# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 avril 1994, 92BX00919, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478497
**Date de décision:** 1994-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478497

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X..., chez M. ABDELLAH Z... BP 16286 à Casablanca (Maroc) ;<br>    Vu le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de Mme Veuve Y... tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ;<br>    Considérant que la requête présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE