# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1987, 76367, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730678
**Date de décision:** 1987-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730678

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de MENETROL  Puy-de-Dôme , rerésentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de MENETROL en date du 30 octobre 1985 accordant un permis de construire à M. X...,<br>    2°- rejette le déféré du commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi 73-193 du 27 décembre 1973 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la COMMUNE de MENETROL,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'un des moyens invoqués par le commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en contestant la légalité de l'arrêté du maire de la COMMUNE de MENETROL en date du 30 octobre 1985 accordant un permis de construire à M. X... paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; que, dès lors, la COMMUNE de MENETROL n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : La requête de la COMMUNE de MENETROL est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de MENETROL, au commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Moyen sérieux.