# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 94BX01598, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486971
**Date de décision:** 1996-09-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486971

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 17 octobre 1994, l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par M. MOHAMED TIRES contre le jugement n 91/584 du tribunal administratif de Pau en date du 22 février 1994 ;<br>    Vu la requête enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOHAMED TIRES ; M. MOHAMED TIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de sa mère, Mme REBEHA X..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 24 novembre 1963 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Pau lui a opposé les dispositions de l'article L. 8-1 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du mari de la requérante, pour rejeter sa demande de pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve REBEHA X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION