# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 12 juin 2003, 01MA00089, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583523
**Date de décision:** 2003-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583523

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 15 janvier 2001 sous le n°01MA00089 présentée pour M. Mehmet X, demeurant chez 
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M. Yuksel Y, ..., par Me Frédéric THUILLIER, avocat  ;
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M. Mehmet SAHIN demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 985100 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 octobre 1998 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant étranger et à ce que le tribunal prononce une injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-02-03
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 C
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     2°/ d'annuler ladite décision  ;
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Il soutient que  la décision attaquée est irrégulière en la forme  et au  fond   ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 23 avril 2001 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur  ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément en appel susceptible d'infirmer la décision du tribunal administratif  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 
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2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 11 mai 1998  ;
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     	Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  : 
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. Mehmet SAHIN, ressortissant turc, demande à la Cour d'annuler la décision en date du 16 octobre 1998 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant étranger  ;
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     Considérant que M. Mehmet SAHIN se borne à soutenir que  la décision attaquée est irrégulière en la forme et encourt l'annulation en raison d'irrégularités de forme et d'irrégularités de fond   ; qu'en assortissant ses affirmations d'aucune autre précision, il ne met pas la Cour  à même d'apprécier leur pertinence  ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée  ; 
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mehmet SAHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de M. Mehmet SAHIN est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet SAHIN et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     	Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2003, où siégeaient  :
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     	M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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	M. GUERRIVE, président assesseur, 
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	M. MARCOVICI, premier conseiller, 
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	assistés de Melle MARTINOD, greffier. 
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 12 juin 2003.
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Le président,									Le rapporteur,
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     Signé										Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Laurent MARCOVICI							Le greffier,
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     						Signé
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     	Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA00089		4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**