# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 février 2006, 04MA02175, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593446
**Date de décision:** 2006-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593446

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004, présentée pour                                 Y... Elsa X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat  ;
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       Y... X demande à la Cour  :
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	1°) d'annuler l'ordonnance n°0402772 du 15 juillet 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury d'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat ( CRFPA) de l'Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III du 17 octobre 2003  ;
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     	2°) d'enjoindre au jury d'examen de délibérer à nouveau  ;
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           	Vu les autres pièces du dossier  ;
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      	Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971  ;
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      	Vu le code de justice administrative  ;
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           	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2006  ;
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            - le rapport de Mme Steck-Andrez, premier conseiller  ;
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     	- les observations de Me Z... de la SCP Abeille et Associés pour l'Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III  ;
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            - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  : La formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend (...) l° Un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle ; 2° Une formation théorique et pratique d'une année dans un centre, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 3° Un stage de deux années, sanctionné par un certificat de fin de stage  ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de la même loi : Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente ; que ces dispositions législatives attribuent compétence à la juridiction judiciaire pour connaître de l'ensemble des litiges relatifs à la formation professionnelle des avocats, y compris ceux qui sont relatifs à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ; 
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     	Considérant que la demande dont a été saisi le Tribunal administratif de Marseille tendait à l'annulation de la délibération du 17 octobre 2003 du jury d'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat ( CRFPA) de l'Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III  ; qu'il résulte des dispositions législatives rappelées ci-dessus qu'une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que le président du Tribunal administratif de Marseille a, par suite, méconnu sa compétence en rejetant la demande dont il était saisi au motif que celle-ci était irrecevable  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée et, statuant par voie d'évocation, de rejeter la demande de Y... X comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner                   Y... X à payer à l'Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III une somme à ce titre  ;
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DÉCIDE  :
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     	Article 1er  : L'ordonnance n°0402772 du 15 juillet 2004 du président du Tribunal administratif de Marseille est annulée.
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           	Article 2  : La demande présentée par Y... X devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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	Article 3  : Les conclusions de l'Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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	Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Y... X, à l'Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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04MA02175
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**