# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2018, 17MA01632, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036834239
**Date de décision:** 2018-04-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036834239

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1610332 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, M. B... représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 13 mars 2017 du tribunal administratif de Marseille ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
       - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens de la requête de M. B... ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - Le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - Le code de justice administrative ;<br>
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       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Sauveplane.<br>
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       1. Considérant que M. B... relève appel du jugement du 13 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2. Considérant que M. B... reprend en appel les moyens tirés l'insuffisance motivation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a lieu, toutefois, d'écarter ces moyens, qui ne comportent en appel aucun développements ou arguments nouveaux, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
       Délibéré après l'audience du 5 avril 2018, où siégeaient :<br>
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       - Mme Paix, président assesseur, président de la formation de jugement par interim,<br>
       - M. Haïli, premier conseiller,<br>
       - M. Sauveplane, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 19 avril 2018.<br>
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N° 17MA01632<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.