# Conseil d'Etat, 5 SS, du 18 mars 1987, 82638, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723562
**Date de décision:** 1987-03-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723562

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zerroug X..., demeurant Willaya de Annaba, à Cheurfa  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 août 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;<br>    2°  annule ladite décision ;<br>    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 19 mars 1955, M. ZERROUG X... n'avait accompli que 10 ans 2 mois et 20 jours de services militaires ; que s'il soutient avoir exercé les fonctions de chef de douar de mars 1958 à 1962, les services qu'il a ainsi accomplis n'ont pas le caractère de services militaires seuls susceptibles d'être pris en compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à pension militaire de retraite ; que M. ZERROUG X... n'ayant ainsi pas accompli la durée de 15 ans de service militaire à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres, subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. ZERROUG X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZERROUG X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4,Décision ministérielle 1985-08-05 Défense décision attaquée confirmation,Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs - Services militaires - Notion.