# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 19 novembre 2003, 00NT01952, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539855
**Date de décision:** 2003-11-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539855

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée par la société CIIF S.A. Promotion, dont le siège est ...  ;
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     La société CIIF S.A. Promotion demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 94.2304 du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 25 mai 1994 pour avoir paiement de la somme de 15 542,50 F correspondant au solde de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1993  ;
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2°) de la décharger de cette obligation de payer  ;
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	C    CNIJ	n° 19-01-05-01-03
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme MAGNIER, président,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis à tiers détenteur en date du 25 mai 1994 décerné par le trésorier de Belz (Morbihan) à l'encontre de la société CIIF S.A. Promotion pour avoir paiement des arriérés de taxe foncière des années 1989 à 1993 à raison des terrains dont elle était propriétaire indivise à Etel, est resté infructueux au motif que le compte ouvert au nom de cette société à la Banque Parisienne de Crédit était débiteur  ; qu'ainsi cet avis n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions  ; que la société CIIF S.A. Promotion était donc sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de la contestation de l'avis à tiers détenteur susvisé  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CIIF S.A. Promotion n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de la société CIFF S.A. Promotion est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à la société CIFF S.A. Promotion et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**