# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1995, 153501, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837335
**Date de décision:** 1995-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837335

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ... ; M. Z... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 14 mai 1993, ensemble le décret du Président de la République en date du 3 mars 1993 nommant M. X... en qualité d'inspecteur général de l'équipement, et le décret du 3 mars 1993 nommant M. Y... en qualité d'inspecteur général de l'équipement ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 1995, présenté par M. Z..., qui déclare se désister de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement ;<br>    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;<br>    Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 25 juin 1990 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de M. Y... tendant à ce que M. Z... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. Z... à verser à M. Y... une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z....<br>Article 2 : M. Z... versera à M. Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.