# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 mai 1999, 96NT01747, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532755
**Date de décision:** 1999-05-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532755

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour l'indivision X..., par Mme Jeanine X..., demeurant ... ;<br>    Mme BROQUET demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93465-951360 en date du 17 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles l'indivision X... a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    3 ) de fixer le montant des frais irrépétibles à la somme de 3 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ;<br>    Considérant que le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure ;<br>    Considérant que M. BROQUET, aux droits de qui vient l'indivision X... représentée par Mme BROQUET, a donné des fonds de commerce en location-gérance à la société Centrale de parfumerie ; que de telles locations représentent l'exercice , à titre habituel, d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 précité du code général des impôts ; que c'est, par suite, à bon droit, que l'administration a assujetti l'indivision X... à la cotisation minimum de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BROQUET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme BROQUET la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme BROQUET est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme BROQUET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1447, 1647 D,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES