# Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 7 octobre 2003, 02DA01043, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598372
**Date de décision:** 2003-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598372

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement n° 98-1554 du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997  ;
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     	2°)	de prononcer la décharge demandée  ;
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Il soutient qu'il a informé en temps utile les services fiscaux de Senlis de son désaccord et a présenté dans les délais son dossier au tribunal  ; que sa demande est donc recevable  ; qu'il subit une erreur indépendante de sa volonté des services fiscaux quant au nombre de parts à retenir pour le quotient familial  ; qu'il connaît des difficultés financières  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Code D
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; il soutient que M. X a adressé à l'administration le 16 novembre 1997 une demande de remise gracieuse des redressements notifiés le 4 novembre précédent  ; qu'une telle demande ne peut être analysée comme une réclamation contentieuse susceptible de recours devant le juge administratif  ; qu'en l'absence d'une telle réclamation sa demande devant le tribunal administratif est irrecevable  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur, et Mme Brenne, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que l'administration fiscale, qui avait à tort établi les cotisations de 
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M. X à l'impôt sur le revenu, au titre des années en litige d'après un quotient familial de 
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1,5 part a ramené ce quotient à 1 part, eu égard à la situation familiale de l'intéressé  ; que saisi par M. X d'une demande à fin de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti à la suite de cette rectification, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande comme irrecevable  ;
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     Considérant que M. X ne conteste pas utilement le jugement qu'il attaque en se bornant à faire valoir que le service a commis une erreur dans l'établissement de l'imposition primitive et qu'il traverse actuellement des difficultés financières, cette double circonstance étant d'ailleurs sans influence sur le bien-fondé de l'imposition  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal du Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 23 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 7 octobre 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : J. Berthoud
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Le président de chambre
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     Signé  : M. de Segonzac
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Le greffier
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     Signé  : P. Lequien
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et del'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Philippe Lequien
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N°02DA01043	4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**