# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2001, 00-11.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044755
**Date de décision:** 2001-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044755

## Contenu de la décision

Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;<br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, qui sont recevables :<br>
<br>   Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du Code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis chaque fois qu'il l'estimait nécessaire et les a systématiquement informés du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 août 1999), qu'un maître de l'ouvrage, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a chargé de la construction de maisons la société CDC Constructions ayant pour nom commercial Tiffany constructions (société Tiffany), qui a sous-traité l'étanchéité à la Société d'étanchéité couverture bardage (société SECB) et le terrassement à la société LOCAT ; que des désordres étant apparus, la SMABTP, qui a confié l'expertise des dommages à M. X... et indemnisé le maître de l'ouvrage, a assigné en réparation la société Tiffany, qui a appelé en garantie les societés SECB et LOCAT ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir ces appels en garantie, l'arrêt retient que les entreprises chargées de la sous-traitance du lot étanchéité SECP et du lot terrassement LOCAT ont été régulièrement convoquées par l'expert X... à ses opérations d'expertise et que celui-ci a, également, satisfait à l'obligation d'information, qui lui incombait, en adressant copie de ses notes aux entreprises sous-traitantes et copie du rapport à leurs assureurs et que, par conséquent, le rapport X... est opposable aux sous-traitants ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les sous-traitants ne sont pas liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés SECB et LOCAT à garantir la société Tiffany, dans la proportion des 3/4 et de 1/4 respectivement, de la condamnation à paiement de la somme de 183 717,61 francs, l'arrêt rendu le 10 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-03, Bulletin 1995, I, n° 185, p. 133 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1792-1,Code des assurances A 243-1, annexe II
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances et 1792-1 du Code civil une cour d'appel qui accueille les appels en garantie formés par un constructeur contre ses sous-traitants après avoir retenu que ceux-ci avaient été convoqués aux opérations de l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage, que copie des notes et du rapport de cet expert leur avait été adressée et qu'en conséquence cette expertise leur était opposable, alors que les sous-traitants ne sont pas liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
**Mots-clés:** ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur - Appel en garantie du sous-traitant - Opposabilité de l'expertise au sous-traitant (non) .,CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage - Action en garantie de l'assureur contre l'entrepreneur principal - Appel en garantie du sous-traitant par l'entrepreneur - Expertise diligentée par l'assureur - Opposabilité (non),ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Qualité de constructeur - Sous-traitant (non)