# Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1994, 107164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837316
**Date de décision:** 1994-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837316

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant à Sainte-Agathe-d'Aliermont (76660) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui transférer le quota laitier précédemment affecté à l'exploitation qu'il venait d'acquérir ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;<br>    Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. André X...,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, il appartient à l'office national interprofessionnel du lait (ONILAIT) de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitière n'attribue aucune compétence aux préfets pour autoriser ou refuser ces transferts ; que, dès lors, la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. X... le transfert de quantité de référence qu'il sollicitait est entachée d'incompétence ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;<br>Article 1er : Le jugement du 3 mars 1989 du tribunal administratif de Rouen est annulé.<br>Article 2 : La décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. X... le transfert d'une quantité de référence laitière est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 84-661 1984-07-17 art. 1,Décret 87-608 1987-07-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.