# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 84-41.492, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018989
**Date de décision:** 1987-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018989

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; <br>
<br>   Attendu que si ce texte précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 7 juillet 1982 par la chambre sociale, d'un arrêt de cour d'appel, que la société des Etablissements Raberin, à la suite de l'arrêt de cassation, a saisi la cour de renvoi sans avoir au préalable notifié cet arrêt, lequel a été ensuite notifié par elle, sans que cette notification ait été suivie d'une nouvelle déclaration de saisine, de la part de la société, dans le délai de quatre mois ; <br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable la déclaration de la société, la cour d'appel retient qu'en ne signifiant pas l'arrêt de renvoi avant d'effectuer sa déclaration au greffe, la société a irrégulièrement saisi la juridiction de renvoi ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1986-05-05 Bulletin 1986, II, n° 71, p. 49 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1986-06-04 Bulletin 1986, III, n° 87, p. 68 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Décret 85-1330 1985-12-17,nouveau Code de procédure civile 1034
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation .
**Mots-clés:** CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Notification préalable de l'arrêt de cassation - Nécessité (non),* CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Moment