# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 17 mai 2004, 245791, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008169173
**Date de décision:** 2004-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008169173

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bachra YX, née Y, demeurant chez M. Ali Y, Wilaya de Tebessa à Ain-zerga (12030 Algérie)  ; Mme YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 17 janvier 1993, rejetant sa demande tendant à ce que lui soit concédée une pension de veuve  ;
<br>
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;		
<br>
<br>
     Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  
<br>
     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens...  ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de Mme veuve YX qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée  ;
<br>
<br>
<br>			D E C I D E  :
<br>
     
			--------------
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme veuve YX est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Bachra Y, veuve Salem YX et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**