# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-12.487, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056091
**Date de décision:** 2006-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056091

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... qui, le 8 septembre 1982, avait été victime d'un accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur, la société Cuynat, étant décédé le 24 novembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a majoré, à compter du 1er décembre 1997, la rente de conjoint survivant versée à sa veuve et, la société susvisée ayant cessé son activité, a, le 18 février 2002, assigné la société Les Mutuelles assurances IARD, assureur de celle-ci, aux fins de paiement du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente ;<br>
<br>   Attendu que, pour dire l'action prescrite, l'arrêt énonce que la caisse exerce une action en garantie dérivant du contrat d'assurance et soumise, de ce fait, à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ;<br>
<br>   Attendu cependant que les droits de la caisse ne dérivent pas du contrat d'assurance mais résultent de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui l'autorise à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente, et qu'à défaut de texte particulier, son action demeure soumise à la prescription de droit commun ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;<br>
<br>   Condamne la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.<br>,Sur la nature de la prescription de l'action aux fins de récupération de la caisse primaire d'assurance maladie, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2000-10-19, Bulletin 2000, V, n° 339, p. 261 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2262,Code de la sécurité sociale L452-2,Code des assurances L114-1, L124-3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action exercée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur d'un employeur, aux fins de récupération du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente de conjoint survivant majorée, ne dérive pas du contrat d'assurance mais résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et, en l'absence de dispositions particulières, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cas - Rente de conjoint survivant - Caisse primaire d'assurance maladie - Action aux fins de récupération - Prescription - Nature - Détermination - Portée.,PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cas - Rente de conjoint survivant - Caisse primaire d'assurance maladie - Action aux fins de récupération - Nature - Détermination - Portée