# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 mai 2001, 99LY01481, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465024
**Date de décision:** 2001-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465024

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 1er juin 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN D'AULPS (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que la cour :<br>    1 ) annule le jugement n 964761 du 24 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté municipal du 23 octobre 1996 portant refus de permis de construire un abri de montagne à Mme Marie-Thérèse X... ;<br>    2 ) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;<br>    3 ) condamne M. et Mme X... à lui verser la somme de 6.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me RICARD, avocat de la COMMUNE DE SAINT JEAN D'AULPS ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que, par mémoire enregistré le 11 avril 2001, la COMMUNE DE SAINT JEAN D'AULPS s'est désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant que, par mémoire enregistré le 13 avril 2001, M. et Mme X... se sont désistés de leurs conclusions tendant au remboursement de leurs frais d'instance non compris dans les dépens ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT JEAN D'AULPS.<br>Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT