# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-20.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039199
**Date de décision:** 1998-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039199

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier :<br>
 Mme X... " ;<br>
<br>   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;<br>
<br>   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1998-06-24, Bulletin 1998, III, n° 136 p. 91 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt indiquant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X..., " doit être cassé, l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée .,COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée,GREFFIER - Participation au délibéré - Prohibition - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée