# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 16MA00546, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035743823
**Date de décision:** 2017-10-02
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035743823

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 août 2013 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône leur a notifié son intention de procéder au retrait et au placement de l'ensemble des bovins de leur exploitation.<br>
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       Par un jugement n° 1305856 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 février 2016, les consorts D...représentés par Me B..., demandent à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2013 ;<br>
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       3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que : <br>
       - le préfet leur a laissé un délai insuffisant pour présenter leurs observations en violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;<br>
       - les mesures correctives à prendre n'étaient pas clairement définies et le caractère non conforme du local n'a pas été motivé ;<br>
       - le préfet ne les a pas mis à même de prendre les mesures correctives préconisées comme le prévoit l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br>
       - il n'a pas été tenu compte des mesures qu'ils avaient déjà prises pour mettre en conformité leur exploitation ;<br>
       - les inspecteurs ne leur ont pas fourni d'éléments réglementaires précis leur permettant de connaître le nombre maximal de bovins, le type d'éclairage requis et la longueur autorisée des chaînes d'attaches ;<br>
       - ils ont installé un éclairage artificiel de l'étable dont il revient à l'administration de démontrer l'inutilisation ; <br>
       - ils ont finalisé le 23 juillet 2013 la mise en place des dix abreuvoirs acquis en 2011 ; <br>
       - ils justifient effectuer un suivi sanitaire satisfaisant de leurs animaux ;<br>
       - la décision de retrait est disproportionnée et ne tient pas compte de leur situation, alors qu'ils ont sollicité en vain un délai pour mettre leur exploitation en conformité.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la demande de première instance était irrecevable car dirigée contre une simple mesure mettant en oeuvre la procédure contradictoire par elle-même insusceptible de recours ; <br>
       - aucun des moyens invoqués à l'encontre du courrier du préfet du 27 août 2013 n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       -le code rural et de la pêche maritime ;<br>
       -la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Hameline,<br>
       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que, par une lettre du 27 août 2013 faisant suite à plusieurs contrôles sur place, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé M. A...D...et sa soeur Mme C...D..., exploitants d'un élevage de bovins à Aix-en-Provence, de son intention de procéder à leurs frais au retrait et au placement de l'ensemble de leurs bovins en raison des carences constatées dans le soin et les conditions de détention de ces animaux, et les a invités à présenter toutes observations sur les mesures envisagées ; que les consorts D...ont formé un recours contentieux tendant à l'annulation de cette lettre du préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ; qu'ils relèvent appel du jugement du 19 novembre 2015 par lequel le tribunal a rejeté leur demande ; <br>
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       Sur la recevabilité de la demande de première instance des consortsD... :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; <br>
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       3. Considérant que la lettre  du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2013 dont les consorts D...ont demandé l'annulation, intitulée " notification de projet de mesure administrative ", n'avait pas d'autre objet eu égard à son contenu que d'informer les intéressés préalablement à l'édiction d'une mesure de police administrative de retrait de leurs animaux en application de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, afin de les mettre à même de présenter leurs observations sur la mesure envisagée selon la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 alors applicable ; qu'un tel courrier ne constituait dès lors, et en dépit des mentions erronées figurant dans son dernier paragraphe relatif aux voies de recours, qu'une mesure préparatoire préalable à la décision de retrait et de placement des animaux prise ultérieurement par le préfet qui a été notifiée aux intéressés et a reçu exécution le 16 septembre 2013, et qu'ils n'ont pas contestée ; que la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2013 était ainsi insusceptible par elle-même de faire grief aux consortsD... ; que les conclusions de leur demande présentée au tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de celle-ci étaient dès lors irrecevables ; que la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance pour la première fois en appel par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ce point doit, par suite, être accueillie ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de leur requête, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement contesté du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2013 ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux requérants la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête des consorts D...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D..., à Mme C...D...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 16MA00546 	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire.,03-07-04 Agriculture et forêts.,54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.