# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1981, 79-14.797, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008050
**Date de décision:** 1981-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008050

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU MAXIMUM LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, SANS PREVOIR QUE LE PRENEUR PUISSE LIMITER CETTE FACULTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL EN OBLIGEANT LE PRENEUR A CEDER EGALEMENT LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES; QUE LE CARACTERE DE L'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'OPPOSE A CE QUE DES RESTRICTIONS PUISSENT ETRE APPORTEES AUX DROITS DU PRENEUR DE CEDER SON BAIL, DES LORS QUE CES RESTRICTIONS NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ";<br>
   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LE BAILLEUR DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL PEUT, MEME AU CAS DE MAJORATION MAXIMUM DU LOYER, LIMITER PAR UNE CLAUSE DU BAIL SON AUTORISATION DE CEDER CELUI-CI A UNE CESSION DE L'ENSEMBLE DES DROITS ATTACHES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOCATAIRE, EXCLUANT AINSI UNE CESSION D'UN DROIT AU BAIL PRIS ISOLEMENT ET DISSOCIE DE SON ENSEMBLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-07 Bulletin 1966 IV N. 756 (2) p.631 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** Le bailleur de locaux à usage professionnel peut, même en cas de majoration maximum du loyer, limiter par une clause du bail son autorisation de céder celui-ci à une cession de l'ensemble des droits attachés à l'exercice de la profession du locataire, excluant ainsi une cession d'un droit au bail pris isolément et dissocié de son ensemble.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Local professionnel - Majoration - Faculté de cession ou de sous-location - Interdiction de céder le bail en dehors de la cession du fonds.,* BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Cession - Autorisation - Local professionnel - Clause du bail interdisant la cession du bail en dehors de la cession du fonds - Effet quant à la majoration du prix.