# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1973, 71-14.701, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991440
**Date de décision:** 1973-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991440

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 29 SEPTEMBRE 1971), PAR ACTE DU 9 JUIN 1967, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE CONSENTIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ;<br>
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 QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FUT FIXEE AU 1ER JANVIER 1966 ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A FACTURE A LA SOCIETE GILBERT DES X... POUR UN MONTANT GLOBAL DE 50 865,35 FRANCS POSTERIEUREMENT A SON OUVERTURE DE CREDIT, N'A PAS CANTONNE L'OPPOSABILITE DE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT AU SOLDE NON PAYE DES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE GILBERT ET POUR LA PARTIE NON SOLDEE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ;<br>
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MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA SOCIETE GILBERT ETAIT, LE 9 JUIN 1967, DEJA DEBITRICE DE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE, L'ARRET CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A EFFECTUE DES X... POUR UN TOTAL DE 50 865,35 FRANCS, ET DECLARE QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUERAIT AUX DETTES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LUI EST OPPOSABLE EN TANT QU'IL A ETE CREE POUR GARANTIR LES DETTES AFFERENTES AUX LIVRAISONS POSTERIEURES ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE, D'APRES LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE DE LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DU NANTISSEMENT, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIENT ETE PAYEES EN TOUT OU EN PARTIE ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de commerce 477-3
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES QUI DECLARENT UN NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE  EN TANT QU'IL GARANTIT DES DETTES POSTERIEURES A SA CONSTITUTION, N 'ONT PAS, DES LORS QUE LE LITIGE PORTE SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DE L 'OPPOSABILITE, A RECHERCHER LE SOLDE DE CES DETTES A LA DATE DU  PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VUE DE LIMITER A CE SOLDE L 'APPLICATION DU NANTISSEMENT.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE  DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE  - NANTISSEMENT DECLARE OPPOSABLE EN TANT QUE S'APPLIQUANT A DES  DETTES POSTERIEURES - LITIGE LIMITE AU PRINCIPE DE L'OPPOSABILITE -  RECHERCHE DU SOLDE DEFINITIF DES DETTES GARANTIES - NECESSITE (NON).