# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 avril 2000, 99NT01198, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534573
**Date de décision:** 2000-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534573

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Moussa Y..., demeurant ..., par Me Thierry X..., avocat au barreau de Grenoble ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-1925 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 14 mars 1997 susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 27 du code civil :  "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ... doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; qu'en précisant avoir, en application de l'article 49 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993, décidé d'ajourner la demande de M. Y... au motif que celui-ci s'est rendu coupable de recel d'objet provenant d'un vol avec effraction, faits qui ont donné lieu à la condamnation que le ministre précise, le ministre a suffisamment énoncé les circonstances de fait et de droit sur lesquelles repose sa décision ;<br>    Considérant, d'autre part, que le ministre ne s'est pas prononcé sur la recevabilité de la demande au regard des dispositions de l'article 21-23 du code civil mais a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la réintégration dans la nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant le 14 mars 1997 d'ajourner à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Y... au motif que celui-ci s'est rendu coupable en 1993 des faits susmentionnés et a été condamné à ce titre à 3 000 F d'amende pénale, le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. Y... à payer au ministre de l'emploi et de la solidarité la somme qu'il demande au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27, 21-23,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 93-1362 1993-12-30 art. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS