# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 74-14.660, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996670
**Date de décision:** 1976-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996670

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1970, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE (CIR) UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES DUES, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, QUI ETAIT CREANCIERE DE LA CIR ;<br>
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 QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT PRETENDU QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LA TOTALITE DU MONTANT DES TAXES DUES PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, ELLE-MEME N'ETANT DEBITRICE A L'EGARD DE CELLE-CI QUE D'UNE SOMME INFERIEURE, L'ADMINISTRATION LUI FIT, LE 18 DECEMBRE 1972, COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI REGLER L'INTEGRALITE DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CIR A CE COMMANDEMENT, BIEN QU'AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ACTE DE POURSUITE N'AIT, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ETE SOUMISE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CIR A, A PLUSIEURS REPRISES EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1972, CONTESTE LE MONTANT DE SA DETTE AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN DEVELOPPANT UNE ARGUMENTATION IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE A PRESENTEE PAR LA SUITE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ET QUE CE FONCTIONNAIRE A, EN DEFINITIVE, REJETE CETTE CONTESTATION ;<br>
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ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CIR N'AVAIT PAS A RENOUVELER SA RECLAMATION APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT POUR ETRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-16 Bulletin 1975 IV N. 166 p. 138 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** CGI 1910 CASSATION,CGI 1917 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions des articles 1910 et 1917 du code général des impôts que le redevable qui entend s'opposer à un acte de poursuite en matière fiscale doit, avant l'introduction d'une instance, adresser une réclamation préalable à l'encontre de cet acte de poursuite au trésorier-payeur général.          Dès lors doit être cassée la décision qui déclare valable l'opposition formée contre un commandement de payer sans recours préalable, au motif que le redevable a déjà, à plusieurs reprises, avant la signification du commandement, contesté sa dette auprès du trésorier-payeur général, en développant une argumentation identique à celle présentée devant la juridiction saisie et que de ce fait il n'avait pas à renouveler sa réclamation.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité.