# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/06/2023, 22DA01522, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047682867
**Date de décision:** 2023-06-06
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047682867

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de  lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de lui remettre, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation  ainsi que de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 2201161 du 21 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Madeline, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'hypothèse où seul un moyen de légalité externe serait retenu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'insuffisance de motivation ;<br>
       - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
       - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par une ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023 à 12 heures.<br>
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       M. B... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., né le 13 mai 1968 à Kalilino en Arménie et qui déclare être entré en France en 2004, a sollicité l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), demande qui a été rejetée par une décision du 24 juin 2004, confirmée par une décision du 9 mai 2005 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B... a sollicité, à deux reprises, le 6 septembre 2006 et le 13 mai 2008, le réexamen de sa demande d'asile et ses demandes ont été à nouveau rejetées par l'OFPRA puis confirmées par la CNDA. Ensuite, M. B... a sollicité, à plusieurs reprises, la délivrance d'un titre de séjour, demandes qui lui ont été refusées par des arrêtés de l'administration préfectorale assortis de décisions l'obligeant à quitter le territoire français. A la suite d'une interpellation par les services de gendarmerie le 1er mars 2022 pour des faits de vol de carburant, M. B... a été placé en garde à vue, au cours de laquelle il a été entendu sur les conditions de son séjour en France. Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 21 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       2. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, à savoir notamment, l'irrégularité du séjour de M. B... sur le territoire français du fait de son maintien postérieurement au rejet définitif de sa demande d'asile, le non-respect de sept précédentes mesures d'éloignement ainsi que la présence en France, de ses trois enfants ainsi que de son épouse, de nationalité russe, elle-même en situation irrégulière sur le sol français consécutivement au rejet définitif de sa demande d'asile et à un refus opposé à une demande de titre de séjour sollicité pour raison de santé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision manque en fait et doit être écarté.<br>
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       3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré sur le territoire français en 2004. La durée de son séjour sur le territoire français résulte, pour les quatre premières années, des procédures d'examen puis de réexamen de sa demande d'asile et durant les années suivantes de son maintien irrégulier en dépit de sept décisions préfectorales lui enjoignant de quitter le territoire français auxquelles il s'est soustrait. Alors qu'il a fait l'objet, en 2013 et 2015, de condamnations pour des faits de vol en réunion, il ne justifie pas d'une activité professionnelle régulière en France et pas davantage d'une réelle intégration sociale, étant hébergé et pris en charge par une association. S'il se prévaut de sa vie de famille en France, il ne fait état d'aucune attache familiale autre que celle liée au seul cercle familial constitué de ses trois enfants nés en France le 6 octobre 2015, le 16 décembre 2017 et le 27 octobre 2019 ainsi que de son épouse. Il est constant que cette dernière s'est également vue débouter définitivement de sa demande d'asile par la CNDA le 9 janvier 2017 et que depuis cette date, elle se trouve elle aussi en situation irrégulière et a fait l'objet, le 8 mars 2022, d'une mesure d'éloignement pour s'être maintenue sur le sol français. Si M. B... allègue que la santé de son épouse justifie son maintien sur le territoire français, un refus de titre de séjour a été opposé à la demande de l'intéressée le 25 mai 2018 au motif que son état de santé ne présentait pas un caractère exceptionnel de gravité et aucun élément médical actualisé ne laisse présumer d'une aggravation de son état depuis cette date. S'il soutient encore que son épouse étant d'une nationalité différente de la sienne, il sera impossible de reconstituer la cellule familiale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, tout comme l'est par ailleurs la circonstance liée à leurs craintes alléguées en cas de retour en Arménie ou en Russie. Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de la présence de M. B... sur le sol français, le préfet de la Seine-Maritime, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.<br>
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       5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.<br>
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       6. M. B... soutient que pour ses trois enfants qui sont nés en France, dont deux d'entre-eux sont scolarisés, la cellule familiale ne pourra se reformer en Arménie ou en Russie où leurs parents ne sont pas légalement admissibles ensemble. Toutefois, si M. B... et son épouse ont tous deux fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, ces décisions n'ont pas par elles-mêmes pour effet de dissoudre la cellule familiale et ne font pas obstacle à ce que la famille quitte ensemble le territoire. En tout état de cause, il n'est pas établi que les enfants du couple, encore jeunes, ne pourraient suivre une scolarité normale dans un pays où leurs parents seraient tous deux admissibles. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. <br>
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       En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :<br>
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       7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;  / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;   / (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".<br>
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       8. En premier lieu, le préfet de la Seine-Maritime vise, dans la décision attaquée, les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. Ainsi, il a suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.<br>
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       9. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser à M. B... l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de vol de carburant et a déclaré ne pas vouloir repartir en Arménie. M. B... ayant déjà fait l'objet de deux précédentes condamnations pour des faits de vol, le préfet a pu estimer à bon droit que l'intéressé, qui avait par ailleurs indiqué sa volonté de ne pas rejoindre l'Arménie et avait fait l'objet de sept mesures d'éloignement auparavant, ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet a refusé d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire.<br>
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       10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.<br>
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       11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui fonde la décision refusant d'accorder un délai de départ ne peut qu'être écarté.<br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de l'éloignement :<br>
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       12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".<br>
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       13. En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumaines ou dégradants ".<br>
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       14. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que M. B... " ne prouve pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ". Alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'il ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, M. B..., qui n'établit pas par les pièces qu'il produit, qu'il aurait été déchu de sa nationalité arménienne pour avoir refusé de participer à la guerre contre l'Azerbaïdjan, ne fait valoir aucun élément précis et personnel susceptible d'établir le bien-fondé des craintes pour sa sécurité en cas de retour en Arménie. Par suite, le préfet a suffisamment motivé sa décision et n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation des risques encourus par l'appelant en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité et des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.<br>
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       15. Mais considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". En vertu de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.<br>
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       16. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er mars 2022 faisant obligation à M. B... de quitter le territoire prévoit que l'intéressé pourra, à l'expiration de ce délai, être reconduit d'office à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible. Or, l'arrêté similaire pris le 8 mars 2022 par le préfet de la Seine-Maritime concernant son épouse Mme C..., de nationalité russe, prévoit que cette dernière pourra être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel elle établirait être légalement admissible. Chacun de ces deux arrêtés, faute de limiter l'éloignement de l'étranger vers les pays où son conjoint ainsi que ses enfants sont légalement admissibles, permet de renvoyer les époux dans un pays différent, ce qui aurait nécessairement pour effet de séparer, même provisoirement, les enfants de l'un de leurs parents. Ainsi, l'arrêté attaqué, en tant qu'il rend possible l'éloignement de l'un des époux à destination d'un pays différent de celui de son conjoint, méconnaît l'intérêt supérieur de leurs enfants au sens des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et doit être annulé dans cette mesure.<br>
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       En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :<br>
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       17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".<br>
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       18. L'interdiction de retour sur le territoire français en litige cite les articles L. 612-6 et L. 612-10 précités puis fait état des conditions de l'entrée et du séjour de M. B... en France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet de multiples mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, de l'absence d'attaches familiales en France hormis ses trois enfants en bas âge et son épouse de nationalité russe, elle aussi en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en regard des dispositions précitées, ne peut qu'être écarté.<br>
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       19. Il ressort des pièces du dossier que M. B... se trouve en situation irrégulière sur le territoire national depuis le 13 mai 2008. Aucun membre de sa famille autre que son épouse et ses trois enfants, ne réside en France et il ne justifie pas de liens sociaux autres que son hébergement par une association et une activité professionnelle aléatoire non déclarée. En outre, il est constant qu'il n'a pas déféré à sept mesures d'éloignement prononcées par les autorités préfectorales. Par suite, en l'absence de toute circonstance humanitaire, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. <br>
<br>
       20. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux cités aux points 4 et 5, l'interdiction de retour prononcée n'a méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3 la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
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       21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tant qu'elle rend possible l'éloignement de M. B... à destination d'un pays différent de celui de son épouse.<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreintes :<br>
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       22. Par son objet particulier, la décision fixant le pays de destination constitue une mesure d'exécution de la décision juridiquement distincte faisant obligation de quitter le territoire français. L'annulation de la décision fixant le pays de destination n'implique donc pas que le préfet de la Seine-Maritime délivre un titre de séjour à M. B... ou procède à un nouvel examen de son droit au séjour sur le territoire français. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que la cour enjoigne au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation sous astreintes doivent être rejetées.<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sollicité par M. B....<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er mars 2022 est annulé en tant qu'il rend possible l'éloignement de M. B... à destination d'un pays différent du pays de renvoi de son épouse.<br>
<br>
       Article 2 : Le jugement du 21 avril 2022 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
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       Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. <br>
<br>
       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cécile Madeline.<br>
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       Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. <br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : F. Malfoy<br>
La présidente de chambre, <br>
Signé : G. Borot<br>
La greffière,<br>
Signé : C. Huls-Carlier<br>
      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
Anne-Sophie Villette<br>
N° 22DA01522			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**