# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-12.446, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048748
**Date de décision:** 2003-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048748

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur les moyens uniques des deux pourvois, qui sont identiques :<br>
<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société PICC, d'une part, du Centre de gestion et d'études (CGEA) d'Amiens et de l'AGS, d'autre part, tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 mars 2000 par la société Location service entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations de Charleville-Mézières, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 627-1 du Code de commerce interdisant une telle mesure reprend intégralement les termes de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, déclaré illégal par arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2002, et a été introduit par l'ordonnance du 18 septembre 2000 prise en vertu de l'article 38 de la Constitution et non encore ratifiée ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 était sans incidence sur l'article L. 627-1 du Code de commerce, peu important l'identité de leur contenu, la cour d'appel a apprécié la légalité de cette dernière disposition alors de nature réglementaire et violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Statuant de nouveau ;<br>
<br>   Vu l'article 50-I de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ayant ratifié l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 qui avait codifié à l'article 627-1 du Code de commerce les dispositions de l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;<br>
<br>   Annule la saisie-attribution précitée et en ordonne main-levée ;<br>
<br>   Dit que les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge du Trésor public ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Location service ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-02-20, Bulletin 2001, IV, n° 43 (2), p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de commerce L627-1,Décret 85-1388 1985-12-27 art. 173,Loi 1790-08-16 et 1790-08-24,Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50-1,,Ordonnance 2000-912 2000-09-18
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel ne peut écarter l'application de l'article L. 627-1 du Code de commerce interdisant la saisie-attribution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, en se fondant sur l'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, peu important que le contenu de ces deux textes soit identique.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée.,SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée,LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée,LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée,ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Paiement à l'échéance - Opposition ou procédure d'exécution - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée,ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Opposition ou procédure d'exécution - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée