# Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 octobre 1997, 163935, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007925092
**Date de décision:** 1997-10-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007925092

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 27 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le maire d'Orchamps a interdit la traversée de sa commune, entre 22 h et 6 h, aux véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des communes ; <br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE et de Me Cossa, avocat de la commune d'Orchamps,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire d'Orchamps (Jura) en date du 7 mars 1994 portant réglementation de la traversée de cette agglomération par certains véhicules de transport routier de marchandises a été affiché en mairie le 8 mars 1994 ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux à l'égard du requérant, nonobstant les circonstances que cet arrêté a été transmis au représentant de l'Etat dans le département le 14 mars 1994 et qu'une ampliation en a été adressée ultérieurement, comme le prévoyait son article 8, au syndicat des transports routiers du Jura ;<br>    Considérant, il est vrai, que le texte initial de l'arrêté attaqué concernait les véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge "de 7,5 tonnes", expression à laquelle a été substituée celle "supérieure à 7,5 tonnes" ; que toutefois, cette rectification n'ayant pas modifié la portée juridique dudit arrêté, la circonstance, à la supposer établie, que le texte ainsi rectifié n'aurait pas été affiché dès le 8 mars 1994 serait sans incidence sur le cours du délai du recours contentieux ;<br>    Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme tardive sa demande enregistrée au greffe le 10 mai 1994 ;<br>    Sur l'application de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE à verser à la commune d'Orchamps la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE est rejetée.<br>Article 2 : Le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE versera la somme de 15 000 F à la commune d'Orchamps.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE, à la commune d'Orchamps et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.