# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1971, 69-14.593, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984579
**Date de décision:** 1971-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984579

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ;<br>
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ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE GARCIA ET GUIBAUD AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION A SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;<br>
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ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'URSSAF A DEMANDE LA RADIATION DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'HUISSIER RESTANT A LA CHARGE DE L'OPPOSANT ;<br>
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 QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE LA RADIATION PURE ET SIMPLE DE L'AFFAIRE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUANT AUX FRAIS ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URSSAF S'ETAIT BORNEE A DECLARER AVOIR OBTENU SATISFACTION SUR LE FOND DEPUIS LA DECISION AVANT DIRE DROIT, TOUT EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'OPPOSANT AUX DEPENS ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE REFUSER A METTRE LES FRAIS A LA CHARGE DU DEBITEUR PUISQUE L'OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE JUGEE VALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-06 (CASSATION) N. 69-14.793 URSSAF BOUCHES-DU-RHONE C. STE GARCIA ET GUIBAUD
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-10 Bulletin 1962 II N. 635 P. 463 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N. 604 (2) P. 422 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-10 Bulletin 1970 V N. 398 P. 323 (CASSATION)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-952 1959-07-30 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** null
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge.