# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 02BX02673, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506735
**Date de décision:** 2004-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506735

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile au centre de détention d'Eysses, rue Pierre Doize, BP 315 à Villeneuve-sur-Lot (47307 Cedex), par Me Danglade  ; M. X demande à la cour  : 
<br>
     1') d'annuler le jugement n° 011691 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mars 2001 du président de la communauté urbaine de Bordeaux le radiant des cadres de l'établissement public  ; 
<br>
     2') d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 
<br>
     3°) de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 1 524 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ; 
<br>
     ..........................................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
<br>
     Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ; 
<br>
     Vu le code pénal  ; 
<br>
     Vu le code électoral  ; 
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2004  :
<br>
     - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;
<br>
     
- les observations de Me Danglade, pour M. X  ;
<br>
     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  :  Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire  : ...S'il ne jouit de ses droits civiques   ; qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la même loi, la déchéance des droits civiques a pour conséquence la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire  ; 
<br>
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été condamné par la Cour d'assises de la Gironde, par un arrêt du 3 avril 1998, confirmé le 9 juin 1999 par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, à une peine de dix neuf ans de réclusion criminelle, assortie d'une interdiction des droits civiques pendant une durée de 10 ans en application de l'article 131-26 du code pénal  ; que l'arrêté du 22 mars 2001, prononçant la radiation de M. X des cadres de la communauté urbaine de Bordeaux, se borne à tirer, comme son signataire était tenu de le faire, les conséquences nécessaires de cette condamnation  ; que, dès lors, les moyens présentés par M. X à l'appui de sa requête sont inopérants  ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 
<br>
     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté urbaine de Bordeaux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
<br>
     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la communauté urbaine de Bordeaux la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
DECIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Les conclusions présentées par la communauté urbaine de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 02BX02673
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**