# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 avril 1998, 97NC02543, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559604
**Date de décision:** 1998-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559604

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1997, présentée par M. Manuel José X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur a pris à son encontre un arrêté d'expulsion ;<br>    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entre et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... conteste la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 1996 prononçant son expulsion, il n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION