# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 95BX01209, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486502
**Date de décision:** 1996-09-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486502

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 11 août et 28 septembre 1995, présentés par M. Y... CHAIB MOHAMED, demeurant ... ;<br>    M. Y... CHAIB MOHAMED demande que la cour :<br>    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 mars 1995 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;<br>    - annule cette décision ;<br>    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. Y... CHAIB MOHAMED dirigée contre la décision en date du 2 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ; que M. Y... CHAIB MOHAMED ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... CHAIB MOHAMED qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... CHAIB MOHAMED est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE