# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 11 octobre 2001, 98MA01241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579648
**Date de décision:** 2001-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579648

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01241, présentée par M. Abou Y..., demeurant chez Mme BIABY X..., ... ;<br>    M. Abou Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 1998 par lequel le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... fait appel de l'ordonnance en date du 13 juillet 1998 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 13 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;<br>    Considérant que par un jugement en date du 14 juin 1999, devenu définitif, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en annulation de la décision précitée du 13 mars 1998 présentée par M. Y... ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Y... dirigées contre l'ordonnance du 13 juillet 1998 portant rejet de sa demande de sursis à exécution sont devenues sans objet ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE