# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 29 septembre 2003, 00PA00537, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442573
**Date de décision:** 2003-09-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442573

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2000, présentée par Mme Paulette Y, demeurant ...  ; Mme Paulette Y demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé, après décision prise par la commission départementale, la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996  ; 
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     2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996   ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code du travail  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. LUBEN, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les moyens présentés devant le tribunal administratif et repris en appel  :
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     Considérant que la requête de Mme Paulette Y est dirigée contre le jugement, en date du 19 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1997, par laquelle la directrice déléguée de Seine-et-Marne Nord de l'Agence nationale pour l'emploi lui a confirmé, après décision prise par la commission départementale, la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 1996  ; que Mme Y n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
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2
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N° 00PA00537
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Classement CNIJ  : 66-10-02
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C
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**