# Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 novembre 1988, 100908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007748898
**Date de décision:** 1988-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007748898

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1988 par lequel le maire de Navacelles a accordé à M. Y... un permis de construire pour la construction d'une résidence ;<br>    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs : "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à tire exceptionnel" ; qu'en vertu de son article R.97 : "les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 janvier 1988 par lequel le maire de Navacelles a accordé à M. Eric Y... le permis de construire pour la construction d'une résidence, n'avait fait l'objet, à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé par le jugement attaqué sur la demande de sursis à exécution de cet arrêté, d'aucune demande des époux X... tendant à l'annulation de cet acte ; que par suite les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ;<br>Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au maire de la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R96, R97
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite