# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2010, 08MA03205, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022512829
**Date de décision:** 2010-03-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022512829

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 et le mémoire enregistré le 5 novembre 2008, présentés pour M. Mohammed A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bourland-Cirera-Cabee-Biver ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0801471 rendu le 12 juin 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2008 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois en fixant le pays de destination et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,<br>
- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.<br>
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N° 08MA03205	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**