# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/04/2008, 07LY02311, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080844
**Date de décision:** 2008-04-17
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080844

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ;
       
       2°) d'annuler cette décision ; 
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, fait appel du jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône rejetant la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ;
             
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges doit être écarté le moyen déjà présenté par M. X en première instance et repris en appel, tiré de ce qu'ayant déposé auprès de l'OPAC une demande de logement plus spacieux il remplirait les conditions de logement relatives au regroupement familial ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 
             

DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY02311	

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**