# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 01MA02572, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590343
**Date de décision:** 2005-04-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590343

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille,             le 7 décembre 2001, présentée par M. Claude X, élisant domicile ...
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     M. X demande à la Cour  :
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     	- d'annuler le jugement n° 9804083 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du                  28 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de rapporter l'arrêté en date du 24 avril 1997 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que dans sa requête susvisée, M. X se borne à soutenir, en reprenant son argumentation de première instance, qu'à la date à laquelle il a été admis à la retraite, il aurait dû être promu au 11ème échelon de son grade et qu'il aurait ainsi dû bénéficier de la promotion à un échelon exceptionnel  ; il fait aussi valoir que l'administration lui a donné des renseignements erronés sur sa situation ; 
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     	Considérant que M. X ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête  ; 
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     	Sur l'application  des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner                      M. X à payer à l'Etat une somme à ce titre  ;
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DÉCIDE  :
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	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     	Article 2  :Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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01MA02572
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     	vm
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**