# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 5 juin 2003, 99BX01789, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502520
**Date de décision:** 2003-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502520

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 juillet, 22 septembre et 11 décembre 1999 au greffe de la cour, présentés par METEO FRANCE, 1 quai, Branly, 75340, Paris  ;
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     METEO FRANCE   demande à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mlle Dominique Y, la décision en date du 8 septembre 1997 du directeur des ressources humaines de METEO FRANCE  ; 
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     2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971  ;
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Classement CNIJ  : 36-08-03             C
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003   :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la recevabilité de la demande devant  le tribunal administratif  :
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     Considérant en premier lieu , que Mlle Y avait joint un timbre fiscal de 100  francs à sa demande conformément aux  dispositions de l'article R. 87-1  du code des tribunaux administratifs et des cours  administratives d'appel alors applicables  ;
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     Considérant en deuxième lieu, que le tribunal administratif de Bordeaux a régulièrement  regardé la demande de Mlle Y comme  tendant  à l'annulation de la délibération du directeur des ressources humaines de Météo France en date du 8 septembre 1997  lui refusant le bénéfice de la prime  informatique régie par le décret du 29 avril 1971 susvisé  ; que METEO FRANCE n'est donc pas fondé  à soutenir que cette demande était irrecevable faute d'être dirigée contre une  décision   ;  
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     Considérant en dernier lieu, que METEO FRANCE n'établit que la décision attaquée aurait été notifiée à Mlle Y  ; qu'ainsi  le délai de recours contentieux contre cette  décision n'a pas pu commencer à courir, même à supposer que  Mlle Y ait eu connaissance de  la décision attaquée le 30 septembre 1997 comme le soutient FRANCE METEO  ; que, par suite, la demande de Mlle Y devant le tribunal administratif de Bordeaux enregistrée le  3 mars 1998 n'était pas tardive  ; 
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     Sur la légalité de la décision  :   
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 modifié  : Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau  hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et  dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de  fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite.  ; qu' en vertu de l'article 8 de ce décret la  décision de verser la prime est prise, compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun  des fonctionnaires  susceptibles d'en bénéficier  ; 
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     Considérant que la décision du  directeur  des  ressources  humaines de Météo France refusant à Mlle Y le  bénéfice de  la prime  informatique  au  seul motif  que la totalité des crédits budgétaires prévus pour le paiement de cette prime avait été attribuée a été annulée par jugement du tribunal administratif en date du 14 mai 1999  ; que s'il appartient  à METEO FRANCE de procéder  au versement de  la prime informatique  aux  agents  remplissant les conditions du décret  du 29avril 1971 modifié  en tenant de la valeur professionnelle et de l'activité des agents, cet établissement public ne pouvait pas légalement  refuser le bénéfice de cette  prime à Mlle Y au seul  motif  tiré de l'absence de crédit budgétaire, aucune disposition de ce décret ne prévoyant que cette prime est versée dans la  limite des crédits budgétaires ouverts  ; que ni une note interne de METEO FRANCE en date du 8 juillet 1998  relative  à la gestion  des  primes  informatiques  précisant que le versement  de la prime dépend de la disponibilité de crédits  budgétaires, ni  les règles de la comptabilité publique selon lesquelles aucune dépense ne peut être payée si elle n' a pas été préalablement  mandatée  par l'ordonnateur  sur un crédit régulièrement ouvert, ne permettaient à METEO FRANCE d'opposer régulièrement un tel motif  pour écarter  Mlle Y du bénéfice de la prime informatique  ; que, par suite, METEO FRANCE n'est pas fondé à soutenir que c'est  à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de son directeur des  ressources en date  du 8  septembre 1997  ;
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DÉ C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de METEO FRANCE est rejetée.
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     99BX01789								-3-
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**