# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 11/10/2018, 18MA00244, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037525296
**Date de décision:** 2018-10-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037525296

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1704857 du 8 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 janvier 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 décembre 2017;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation à compter de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la mesure d'éloignement a été prise sans qu'il ait préalablement reçu les informations relatives à ses droits et obligations énoncés par l'article 10 § 1 de la directive du 1er décembre 2005 et par l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - il n'a pas non plus préalablement été entendu ni mis à même de présenter ses observations en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par arrêté du 6 novembre 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 16 juillet 2015 M. B..., ressortissant ukrainien, sur le fondement de l'asile, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. M. B...interjette appel du jugement du 8 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. En premier lieu, le moyen tiré du défaut du droit d'être entendu doit être écarté par adoption des motifs du premier juge qui n'appellent pas de précisions en appel ; <br>
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       3. En deuxième lieu, si un justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, le requérant ne peut en revanche se prévaloir de la méconnaissance de l'article 10 § 1 de la directive du Conseil du 1er décembre 2005, laquelle a été transposée dans le droit national par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, antérieurement à l'édiction de la décision litigieuse.<br>
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       4. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement, et en tout état de cause du refus de séjour, a été méconnu au regard de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif à l'accès à la procédure d'asile et aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile.<br>
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       5. En quatrième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, quel que soit le type de décision dont cette obligation de quitter le territoire français découle.<br>
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       6. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, par adoption des motifs des premiers juges qui n'appellent pas de précision en appel.<br>
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       7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2017. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me A....<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 27 septembre 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Poujade, président de chambre,<br>
       - M. Portail, président assesseur,<br>
       - Mme Gougot, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 11 octobre 2018.<br>
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N° 18MA00244<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.