# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-13.617, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005399
**Date de décision:** 1980-04-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005399

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES EN JUSTICE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;<br>
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   ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..... AUX TORTS DU MARI, ENONCE, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, QUE LES ATTESTATIONS QU'IL A PRODUITES DEVAIENT ETRE REJETEES COMME NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE FORME DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET, DANS LA MESURE OU IL A DEBOUTE F... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-14 Bulletin 1979 II N. 180 p. 125 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-12-12 Bulletin 1979 III N. 225 p. 176 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 202
**ECLI:** 
**Résumé:** Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.          Viole ce texte l'arrêt qui déboute un époux de sa demande en divorce en rejetant les attestations produites parce qu'elles ne répondent pas aux conditions de forme de l'article 202.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).,* PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).