# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05/05/2008, 07MA00135, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019216087
**Date de décision:** 2008-05-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019216087

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00135, présentée par Me Jean-Christophe Jegou-Vincensini, avocat pour M. Béchir X, élisant domicile chez Y ... ;<br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0405748 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juillet 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ;<br>
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       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
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       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2008 : <br>
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé, M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés de ce que la décision préfectorale du 6 juillet 2004 aurait méconnu les dispositions de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Béchir X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.<br>
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N° 07MA00135	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**