# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 février 2002, 98NT02261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538315
**Date de décision:** 2002-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538315

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 31 août 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée par M. Max BADIER ;<br>    Vu la requête, enregistrée au Tribunal administratif d'Orléans le 10 août 1998, présentée par M. Max X..., demeurant ... ;<br>    M. BADIER demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 96.210 en date du 10 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans lui donne acte du désistement de sa demande tendant d'une part à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1994 et 1995, et d'autre part à l'autoriser à poursuivre son activité de comptable ;<br>    2°) de statuer sur les conclusions de sa demande autres que celles relatives à la taxe professionnelle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2002 :<br>    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a donné acte à M. BADIER du désistement de sa demande tendant à la décharge d'une part de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1994 et 1995, et tendant enfin à ce qu'il soit autorisé à continuer à exercer sa profession de comptable ; que M. BADIER doit être regardé comme contestant la régularité de cette ordonnance en tant qu'elle a constaté un désistement portant sur des conclusions autres que celles relatives à la taxe professionnelle ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que si le requérant a indiqué que la décision de l'administration lui accordant la réduction qu'il demandait des cotisations de taxe professionnelle répondait pleinement à sa demande, en revanche il a manifesté clairement son intention de poursuivre la procédure en ce qui concerne ses conclusions relatives à l'impôt sur le revenu et celles tendant à l'autoriser à poursuivre son activité ; que M. BADIER est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle constate le désistement de ces conclusions ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de statuer sur les conclusions de la demande de M. BADIER autres que celles dont il s'est désisté ;<br>    Considérant que M. BADIER a cédé partiellement le 18 novembre 1993 le droit de présentation de la clientèle de son cabinet d'expert- comptable  ; qu'il a déclaré et a été imposé à raison de la plus-value à long terme de 90 000 F alors réalisée ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 93 quater du même code aux plus-values de caractère professionnel réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux :  A1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus- values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme ...  ; qu'aucune disposition législative ne prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées au cours d'un exercice déficitaire ou leur compensation par ce déficit ; que par suite M. BADIER, pour demander la décharge de l'imposition qui lui a été assignée au titre de l'année 1993 à raison de la plus-value susmentionnée, ne peut utilement se prévaloir de la situation déficitaire de son exploitation ni en 1993, ni, en tout état de cause au cours d'années ultérieures ;<br>
<br>    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 9 dudit article 39 duodecies :  A ... 9- Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue, le cédant inscrit à son bilan cet élément ... La somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au titre de la vente de l'élément en cause est admise en déduction directement ou sous forme de provisions, selon le régime applicable aux moins-values à long terme. Il en est de même en cas de réduction du prix de cession postérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est réalisée. Dans ce cas, la perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme plus-value à long terme  ; qu'en vertu de ces dispositions M. BADIER n'est pas fondé à demander l'imputation sur la plus-value réalisée en 1993 de la réduction de prix de 41 200 F qu'il a dû consentir en 1995 en exécution du contrat de cession du droit de présentation de la clientèle ;<br>    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser un requérant à continuer d'exercer sa profession ni à plus forte raison de se substituer dans ce but aux institutions compétentes  ; que sa demande ne peut, par suite, qu'être rejetée ;<br>Article 1er  : L'ordonnance en date du 10 juin 1998 du président du Tribunal administratif d'Orléans est annulée en tant qu'elle a constaté le désistement des conclusions de la demande de M. BADIER autres que celles concernant la taxe professionnelle.<br>Article 2  :Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de M. BADIER est rejeté.<br>Article 3  :Le présent arrêt sera notifié à M. BADIER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 39 duodecies, 93 quater, 38, 39 duodecies A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT,19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX