# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006968239
**Date de décision:** 1965-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968239

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DE S'ETRE PRONONCEE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES PUBLIQUEMENT, ALORS QU'EN LA MATIERE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ; </p>
<p>QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE, LES DEBATS ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13.674. EPOUX A... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER.</p>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS.    LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE, LES DEBATS ONT DONC LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE (NON)