# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28/06/2016, 16PA01307, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032864884
**Date de décision:** 2016-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032864884

## Contenu de la décision

Vu  la  procédure  suivante  :  <br>
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       Procédure  contentieuse  antérieure  :<br>
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       Mme  B...  A...  a  demandé  au  Tribunal  administratif  de  Paris  d'annuler  l'arrêté  du  23  février  2015  par  lequel  le  préfet  de  police  de  Paris  lui  a  refusé  la  délivrance  d'un  titre  de  séjour,  lui  a  fait  obligation  de  quitter  le  territoire  français  et  a  fixé  son  pays  de  destination.  <br>
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       Par  un  jugement  n°  1519783/1-3  du  11  mars  2016,  le  Tribunal  administratif  de  Paris  a  annulé  cet  arrêté.  <br>
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       Procédure  contentieuse  devant  la  Cour  :<br>
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               Par  une  requête,  enregistrée  le  18  avril  2016,  le  préfet  de  police  demande  à  la  Cour  :<br>
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       1°)  d'annuler  le  jugement  du  Tribunal  administratif  de  Paris  du  11  mars  2016 ;  <br>
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       2°)  de  rejeter  la  demande  présentée  par  Mme  A...  devant  le  Tribunal  administratif  de  Paris.<br>
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       Il  soutient  que  :<br>
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       -  contrairement  aux  motifs  du  jugement  attaqué,  l'arrêté  contesté  n'a  pas  été  pris  en  méconnaissance  des  dispositions  combinées  des  articles  R.  723-2  et  R.  213-3  du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès  lors  que  la  décision  de  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile  a  été  régulièrement  notifiée  au  préalable  à  l'intéressée  en  français,  assortie  en  outre  d'un  document  indiquant  le  sens  de  la  décision  traduit  en  lingala,  langue  qu'elle  comprend  ;<br>
       -  les  autres  moyens  invoqués  en  première  instance  par  l'intéressée  ne  sont  pas  fondés.<br>
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       Une  mise  en  demeure  a  été  adressée  le  23  mai  2016  à  Mme  A...,  laquelle  n'a  produit  aucun  mémoire  en  défense.<br>
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       Vu  les  autres  pièces  du  dossier.<br>
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       Vu  :<br>
       -  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  ;<br>
       -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -  le  code  de  justice  administrative.<br>
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       Les  parties  ont  été  régulièrement  averties  du  jour  de  l'audience.<br>
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       Le  président  de  la  formation  de  jugement  a  dispensé  le  rapporteur  public,  sur  sa  proposition,  de  prononcer  des  conclusions  à  l'audience.  <br>
<br>
       Les  parties  ont  été  régulièrement  averties  du  jour  de  l'audience.<br>
<br>
       Le  rapport  de  M.  Dellevedove  a  été  entendu  au  cours  de  l'audience  publique.  <br>
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       1.  Considérant  que  Mme  A...,  ressortissante  de  la  République  démocratique  du  Congo,  née  le  1er  août  1993,  a  déclaré  être  entrée  en  France  le  15  mai  2013  ;  qu'elle  a  sollicité  la  reconnaissance  du  statut  de  réfugié  et  la  délivrance  d'un  titre  de  séjour  sur  le  fondement  de  l'article  L.  314-11.8°  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  ;  que  cette  demande  a  été  rejetée  par  une  décision  de  l'Office  français  de  protection  des  réfugiés  et  apatrides  (OFPRA)  du  28  février  2014,  confirmée  par  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile  (CNDA)  le  9  décembre  2014  ;  que,  par  l'arrêté  contesté  du  23 février  2015,  le  préfet  de  police  a  refusé  de  délivrer  à  Mme  A...  le  titre  de  séjour  sollicité,  l'a  obligée  à  quitter  le  territoire  français  et  a  fixé  son  pays  de  destination  ;  que  le  préfet  de  police  fait  appel  du  jugement  du  11  mars  2016  par  lequel  le  Tribunal  administratif  de  Paris  a  annulé  cet  arrêté  ;    <br>
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       2.  Considérant  qu'aux  termes  de  l'article  L.  742-3  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile,  dans  sa  rédaction  alors  en  vigueur  :  "  L'étranger  admis  à  séjourner  en  France  bénéficie  du  droit  de  s'y  maintenir  jusqu'à  la  notification  de  la  décision  de  l'office  français  de  protection  des  réfugiés  ou  apatrides  ou,  si  recours  a  été  formé,  jusqu'à  la  notification  de  la  décision  de  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile  (...)"  ;  qu'aux  termes  de  l'article  R.  733-32  de  ce  même  code  :  "    Le  secrétaire  général  de  la  Cour  notifie  la  décision  de  la  cour  au  requérant  par  lettre  recommandée  avec  demande  d'avis  de  réception  dans  les  conditions  prévues  au  deuxième  alinéa  de  l'article  R.  213-3  (...).  "  ;  qu'aux  termes  du  deuxième  alinéa  de  l'article  R.  213-3  de  ce  même  code  :  "  L'étranger  est  informé  du  caractère  positif  ou  négatif  de  cette  décision  dans  une  langue  dont  il  est  raisonnable  de  penser  qu'il  l'a  comprend  (...)  "  ;  qu'il  résulte  de  la  combinaison  de  ces  dispositions  que  l'étranger  qui  demande  l'asile  a  le  droit  de  séjourner  sur  le  territoire  français  jusqu'à  ce  que  la  décision  rejetant  sa  demande  lui  ait  été  notifiée  régulièrement  par  l'OFPRA  ou,  si  un  recours  a  été  formé  devant  elle,  par  la  CNDA  ;  qu'en  l'absence  d'une  telle  notification,  l'autorité  administrative  ne  peut  regarder  l'étranger  comme  ne  bénéficiant  plus  de  son  droit  provisoire  au  séjour,  ni  lui  opposer  un  refus  de  délivrance  d'un  titre  de  séjour  en  qualité  de  réfugié,  ni  mettre  en  oeuvre  les  dispositions  de  l'article  L.  511-1  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  ;<br>
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       3.  Considérant  qu'il  ressort  des  mentions  de  l'avis  de  réception,  produit  pour  la  première  fois  en  appel  par  le  préfet  de  police,  que  la  décision  de  la  CNDA  du  9 décembre  2014  a  été  régulièrement  notifiée  à  Mme  A...,  le  30  décembre  2014,  ainsi  que  l'atteste  la  signature  portée  sur  l'accusé  de  réception  ;  que  l'intéressée,  qui  ne  conteste  pas  avoir  reçu  cette  décision  en  français  et  qui  est  ressortissante  d'un  pays  francophone  où  elle  a  été  scolarisée  jusqu'en  classe  de  cinquième,  en  sorte  que  sa  connaissance  du  français  était  suffisante  pour  en  comprendre  le  sens,  ne  saurait  utilement  soutenir  que  la  notification  de  cette  décision  aurait  été  irrégulière  au  motif  qu'elle  ne  lui  a  pas  été  notifiée  dans  une  langue  qu'elle  comprend,  alors  même qu'elle  a  indiqué  parler  le  lingala  dans  son  formulaire  de  demande  d'asile  et  qu'elle  a  été  entendue  dans  cette  langue  lors  de  son  entretien  tenu  à  l'OFPRA  le  24  février  2014  ;  qu'en  outre,  le  préfet  de  police  produit  un  document  intitulé  "  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile  a  décidé  de  rejeter  votre  recours  ",  traduit  en  plusieurs  langues,  dont  le  lingala,  qui  accompagne  systématiquement  la  notification  des  décisions  de  rejet  informant  les  intéressés  du  sens  de  la  décision  les  concernant  et  dont  il  n'est  pas  établi  qu'il  n'aurait  pas  été  adressé  à  Mme  A...  ;  que,  dès  lors,  l'intéressée  ne  bénéficiait  plus  du  droit  de  se  maintenir  sur  le  territoire  français  en  sa  qualité  de  demandeur  d'asile  à  la  date  de  l'arrêté  contesté  du  23  février  2015,  lequel  n'est  entaché  à  cet  égard  d'aucune  illégalité  au  regard  des  dispositions  précitées  ;<br>
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       4.  Considérant  qu'il  résulte  de  ce  qui  précède  que  le  préfet  de  police  est  fondé  à  soutenir  que  c'est  à  tort  que,  par  le  jugement  attaqué,  le  Tribunal  administratif  de  Paris  s'est  fondé  sur  la  méconnaissance  des  dispositions  précitées  pour  annuler  l'arrêté  litigieux  du  23  février  2015  ;  que,  toutefois,  il  appartient  à  la  Cour,  saisie  de  l'ensemble  du  litige  par  l'effet  dévolutif  de  l'appel,  d'examiner  les  autres  moyens  soulevés  par  Mme  A...  en  première  instance  ;<br>
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       5.  Considérant,  en  premier  lieu,  qu'aux  termes  de  l'article  8  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  :  "  Toute  personne  a  droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale,  de  son  domicile  et  de  sa  correspondance.  Il  ne  peut  y  avoir  ingérence  d'une  autorité  publique  dans  l'exercice  de  ce  droit  que  pour  autant  que  cette  ingérence  est  prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être  économique  du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des  infractions  pénales,  à  la  protection  de  la  santé  ou  de  la  morale,  ou  à  la  protection  des  droits  et  libertés  d'autrui  "  ;<br>
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       6.  Considérant  que  Mme  A...  soutient  avoir  reconstruit  sa  vie  privée  en  France    depuis  son  entrée  sur  le  territoire  en  mai  2013  ;  qu'il  ressort,  toutefois,  des  pièces  du  dossier  qu'elle  est  célibataire  et  qu'elle  ne  saurait  être  regardée  comme  dépourvue  d'attaches  familiales  dans  son  pays  d'origine  où  réside  notamment  son  enfant  âgé  de  trois  ans  ;  que,  dans  ces  conditions,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  de  l'espèce,  l'arrêté  contesté  n'a  pas  porté  au  droit  de  Mme  A...  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale  une  atteinte  disproportionnée  aux  buts  en  vue  desquels  il  a  été  pris  ;  que,  dès  lors,  le  préfet  de  police  n'a  pas  méconnu  les  stipulations  de  l'article  8  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  ;  que  ces  mêmes  circonstances  ne  sont  pas  de  nature  à  faire  regarder  l'arrêté  contesté  comme  entaché  d'une  erreur  manifeste  d'appréciation  de  ses  conséquences  sur  la  situation  personnelle  de  l'intéressée  ;<br>
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       7.  Considérant,  en  deuxième  lieu,  qu'aux  termes  de  l'article  3  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  :  "  Nul  ne  peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants.  "  ;  qu'aux  termes  de  l'article  L.  513-2  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  :  "  (...)  Un  étranger  ne  peut  être  éloigné  à  destination  d'un  pays  s'il  établit  que  sa  vie  ou  sa  liberté  y  sont  menacées  ou  qu'il  y  est  exposé  à  des  traitements  contraires  aux  stipulations  de  l'article  3  de  la  Convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4  novembre  1950  "  ;<br>
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       8.  Considérant  que  Mme  A...  fait  valoir  qu'elle  risque  d'être  soumise  à  des  menaces  pour  sa  vie  contraires  aux  stipulations  de  l'article  3  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  en  cas  de  retour  au  Congo  en  raison  de  ce  qu'elle  aurait  été  accusée  de  complicité  avec  les  rebelles  de  l'armée  de  résistance  populaire,  mouvement  d'opposition  dont  son  père  aurait  été  un  partisan,  et  qu'elle  aurait  déjà  été  arrêtée,  maltraitée  et  violée  par  les  forces  de  police  lors  de  son  arrestation  ;  que,  toutefois,  l'intéressée,  qui  a  vu  sa  demande  d'admission  au  statut  de  réfugié  rejetée,  ainsi  qu'il  a  été  dit  au  point  1,  n'apporte,  au  soutien  de  ses  allégations  relatives  aux  risques  que  comporterait  pour  elle  un  retour  dans  son  pays  d'origine  aucun  élément  probant  permettant  d'établir  la  réalité  de  tels  risques  auxquels  elle  serait  personnellement  exposée  et  qui  seraient  susceptibles  de  faire  obstacle  à  sa  reconduite  à  destination  de  ce  pays  ;  que,  dans  ces  conditions,  les  stipulations  de  l'article  3  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  et  les  dispositions  de  l'article  L.  513-2  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  n'ont  pas  été  méconnues  ;<br>
<br>
       9.  Considérant,  enfin,  qu'il  résulte  de  ce  qui  précède  que  l'arrêté  contesté,  en  tant  qu'il  porte  refus  de  délivrance  d'un  titre  de  séjour  n'est  entaché  d'aucune  illégalité  ;  que,  dès  lors,  le  moyen  tiré  de  l'illégalité  du  refus  de  titre  de  séjour  présenté  à  l'appui  des  conclusions  dirigées  contre  l'obligation  de  quitter  le  territoire  ne  peut  qu'être  rejeté  ;<br>
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       10.  Considérant  qu'il  résulte  de  tout  ce  qui  précède  que  le  préfet  de  police  est  fondé  à  obtenir  l'annulation  du  jugement  susvisé  du  11  mars  2016  par  lequel  le  Tribunal  administratif  de  Paris  a  annulé  l'arrêté  litigieux  du  23  février  2015  et  le  rejet  de  la  demande  présentée  par  Mme  A...  ;<br>
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<br>
      DECIDE  :<br>
Article  1er  :  Le  jugement  susvisé  du  Tribunal  administratif  de  Paris  du  11  mars  2016  est  annulé.<br>
Article  2  :  La  demande  présentée  par  Mme  A...  devant  le  Tribunal  administratif  de  Paris  est  rejetée.<br>
Article  3  :  Le  présent  arrêt  sera  notifié  au  ministre  de  l'intérieur  et  à  Mme  B...  A....  Copie  en  sera  adressée  au  préfet  de  police.<br>
Délibéré  après  l'audience  du  14  juin  2016,  à  laquelle  siégeaient  :<br>
-  M.  Even,  président  de  chambre,<br>
-  M.  Privesse,  premier  conseiller,<br>
-  M.  Dellevedove,  premier  conseiller.<br>
Lu  en  audience  publique,  le  28  juin  2016.<br>
Le  rapporteur,<br>
E.  DELLEVEDOVELe  président,<br>
B.  EVENLe  greffier,<br>
A-L.  CALVAIRE<br>
La  République  mande  et  ordonne  au  ministre  de  l'intérieur  en  ce  qui  le  concerne  ou  à  tous  huissiers  de  justice  à  ce  requis  en  ce  qui  concerne  les  voies  de  droit  commun  contre  les  parties  privées,  de  pourvoir  à  l'exécution  de  la  présente  décision.<br>
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N° 16PA01307<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.