# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 15 juin 2006, 05BX01158, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514500
**Date de décision:** 2006-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514500

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2005 sous le n° 05BX01158 la requête présentée par M. Nestor X faisant élection de domicile chez la SCP d'avocats Pielberg - Butruille  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2004 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la République de Centrafrique  ;
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        2°) d'annuler ledit arrêté  ;
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        .......................................................................................................................................
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006  :
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        - le rapport de M. Etienvre,
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        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que par arrêté du 9 août 2004, le préfet des Deux-Sèvres a décidé de reconduire M. Nestor X à la frontière à destination de la République Centrafricaine  ; que, par jugement du 20 août 2004, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de M. X  ; que celui-ci interjette appel de ce jugement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  : « I. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : () 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait »  ;
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Deux-Sèvres s'est fondé, pour prendre la décision attaquée, sur ce que M. X s'est maintenu au-delà d'un délai d'un mois après la notification de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée  ; que, toutefois, ce n'est que le 12 juillet 2004 que la décision portant refus de séjour du 8 juillet 2004 a été notifiée à l'intéressé  ; qu'il s'ensuit que le préfet des Deux-Sèvres, qui a pris son arrêté de reconduite à la frontière avant que le délai d'un mois imparti à M. X soit expiré, a entaché sa décision d'une erreur de droit  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien-fondé des autres moyens soulevés, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement n° 0402152 du Tribunal administratif de Poitiers est annulé.
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Article 2  : L'arrêté du 20 août 2004 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé de reconduire M. Nestor X à la frontière à destination de la République Centrafricaine est annulé.
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No 05BX01158
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**