# Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 avril 1992, 120761, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007808009
**Date de décision:** 1992-04-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007808009

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Hildebert X..., demeurant 13, les Quartiers 1302 à Raizet-Abymes, Guadeloupe (97100) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 17 octobre 1990, par laquelle le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de l'inscription de trois hypothèques conventionnelles ;<br>    2°) annule cette décision d'inscription de trois hypothèques conventionnelles effectuées par le conservateur des hypothèques de Pointe-à-Pître au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendait à ce que cette juridiction déclare illégale l'inscription, par le conservateur des hypothèques de Pointe-à-Pître, de trois hypothèques conventionnelles relatives à un contrat de prêt consenti par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires, seuls compétents pour décider des rectifications en matière de publicité foncière, de connaître de tels litiges ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance attaquée, en date du 17 octobre 1990, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE