# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-11.654, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048547
**Date de décision:** 2004-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048547

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, selon une offre du 26 mai 1995, acceptée le 7 juin suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti aux époux X... un prêt de 470 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation ; que, par acte notarié du 6 juillet 1995, les époux X... ont procédé à l'acquisition du bien immobilier et emprunté à la Caisse la somme de 470 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 juin puis 3 octobre 1995, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, par ordonnance du 8 février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance ;<br>
<br>   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la Caisse n'est devenue créancière que le 6 juillet 1995, jour de la remise des fonds à l'emprunteur, de sorte que sa créance, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne relève pas des dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et doit dès lors être déclarée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-11, Bulletin 1985, I, n° 349, p. 314 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1994-11-22, Bulletin 1994, IV, n° 345, p. 281 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 2000-02-15, Bulletin 2000, IV, n° 32, p. 25 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2000-03-28, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de commerce L621-43
**ECLI:** 
**Résumé:** La créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d'ouverture.   Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient qu'une telle créance n'a pas à être déclarée au motif que les fonds n'ont été remis à l'emprunteur que postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure - Contrat de prêt - Critère.,ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure - Prestation réalisée postérieurement