# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-11.189, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017271
**Date de décision:** 1986-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017271

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; <br>
<br>   Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon,<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 270, 271, 272
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci la femme n'avait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Ressources de l'époux créancier - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité