# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 octobre 1986, 22846, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007624077
**Date de décision:** 1986-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007624077

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1980 et 23 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant à Montastruc Galan  65330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  réforme le jugement du 6 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1972 et a rejeté les conclusions de sa demande relatives aux années 1969 et 1973,<br>    2°  lui accorde la décharge totale des impositions contestés,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>     En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1969 et 1972 :<br>
<br>    Considérant, d'une part, que, pour contester l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti pour l'année 1969, ainsi que l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été soumis pour l'année 1972, M. X... s'est borné, dans sa requête enregistrée au Conseil d'Etat le 26 février 1980, à critiquer le bien-fondé de ces impositions ; que c'est seulement dans un mémoire déposé le 23 juin 1980, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, qu'il a soulevé un moyen relatif à la procédure d'imposition qui, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait la demande initiale, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;<br>    Considérant, d'autre part, que, devant le tribunal administratif, M. X... avait seulement contesté la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il n'est, dès lors, pas davantage recevable à invoquer en appel des moyens relatifs au bien-fondé des impôts dont s'agit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X... visant les impositions de 1969 et 1972 doivent être rejetées comme n'étant pas recevables ;<br>     En ce qui concerne le complément d'imposition à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1973 :<br>    Considérant que si le requérant n'a pas, devant les premiers juges, critiqué le bien-fondé de l'impôt, il est néanmois recevable à soulever pour la première fois en appel, le moyen d'ordre public tiré de ce que l'administration aurait, à tort, imposé son revenu dans une catégorie autre que celle à laquelle il doit être légalement rattaché ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 35 du code général des impôts " I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...5° ersonnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière Bellecour, dont l'épouse du requérant détient 50 % des parts, a donné en location à une tierce société, qui a pour activité de gérer un centre pour enfants arriérés, des immeubles munis d'un équipement comportant des matériels hospitaliers, de cuisine et de lingerie, au nombre desquels figurent notamment quatre-vingt six lits ; qu'eu égard à l'importance du matériel et des agencements loués, les immeubles dont s'agit se trouvaient munis de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation du centre ; que dans ces conditions, la somme de 167 062 F perçue en 1973 par l'épouse de M. X... à titre de bénéfice distribué par la SCI Bellecour en contrepartie du contrat de bail ne pouvait être imposée dans la catégorie des revenus fonciers prévue à l'article 14 du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander la réduction des bases de l'impôt complémentaire sur le revenu de 1973 corespondant à la somme de 167 062 F ainsi que la réformation sur ce point du jugement attaqué ;<br>Article ler : La base de l'impôt sur le revenu auquel M.GRAS a été assujetti pour 1973 est réduite de 167 062 F.<br>
<br>     Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la fraction de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de 1973 correspondante.<br>
<br>     Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en datedu 6 novembre 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>
<br>     Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>
<br>     Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU