# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/11/2008, 07BX01764, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019801718
**Date de décision:** 2008-11-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019801718

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2007, sous le n° 07BX01764, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; <br>
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       Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0701951-1 du 17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, son arrêté en date du 19 mars 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant la République de Centrafrique comme du pays de renvoi et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; <br>
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      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 37 et 75 ;<br>
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      Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi        n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2008, <br>
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      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;  <br>
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      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que le désistement du PREFET DE LA GIRONDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à payer à Me Magali Coste, avocat de M. X, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous  réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle ; <br>
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      DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA GIRONDE.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à Me Coste la somme de mille trois cents euros (1 300 euros) en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle.<br>
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07BX01764<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**