# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2007, 05BX00732, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018077600
**Date de décision:** 2007-11-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018077600

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2005 sous le n°05BX00732, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GIRONS par Me Hermann, avocat ;
         
        La COMMUNE DE SAINT-GIRONS demande à la cour  :
        
        1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé, à la demande de M. AZX, la délibération en date du 31 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols ; 
          
        2°) de rejeter la demande présentée par M. AZX devant le Tribunal administratif de Toulouse et de condamner celui-ci à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
        
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
         
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2007
        
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la COMMUNE DE SAINT-GIRONS à verser aux consorts AZX la somme 1.300 euros ; 
        
DECIDE :
        
        
Article 1er  : Il est donné  acte du désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS. 
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GIRONS versera aux consorts AZX la somme de 1.300 euros  au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative. 

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No 05BX00732

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**