# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.634, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990406
**Date de décision:** 1973-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990406

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL, ET FORMEE PAR LA SOCIETE " DOMAINE DE BEAUROSE ", TOUT EN CONSTATANT QUE LE BIEN REPRIS SERAIT EXPLOITE PAR PHILIPPE X..., NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NU-PROPRIETAIRE, " TITULAIRE D'UN DROIT DEMEMBRE " NE PEUT EXERCER DES DROITS RESERVES PAR LA LOI A L'USUFRUITIER, CE QUE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REPRISE, PAR UNE SOCIETE, D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A RETENU A BON DROIT QU'UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES AVAIT CETTE QUALITE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 845 PAR. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UNE SOCIETE REPREND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845  PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL, UN IMMEUBLE DONNE A BAIL, LA LOI EXIGE  SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ; UN  NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES A CETTE QUALITE.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - PERSONNES MORALES -  CONDITIONS - EXPLOITATION PAR UN MEMBRE DE LA SOCIETE - DEFINITION -  NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES  MORALES - CONDITIONS.,* PERSONNES MORALES - BAIL A FERME - REPRISE - NU-PROPRIETAIRE DE  PARTS SOCIALES - POSSIBILITE.