# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 octobre 2001, 98BX01251, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498751
**Date de décision:** 2001-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498751

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X... demeurant 3 Souleilla Del Gabre à Lavelanet, (Ariège) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée, ou, à titre subsidiaire, que l'imposition de 1990 soit calculée en prenant en compte le rattachement de son fils à son foyer fiscal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller  ;<br>    - les observations de Mme Y... Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  AL'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction :  ... II. Des charges ci-après ... 2° pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil. ( ...) la déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B ...  ; que l'article 208 du code civil dispose  :  A Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit  ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 1990, le fils de M. X..., Olivier, qui, militaire engagé, était élève à l'école militaire de haute montage de Chamonix, a perçu une solde annuelle de 40.157 F, outre le bénéfice, non contesté, des avantages en nature liés à son statut ; qu'à supposer même, comme l'affirme le requérant, que son fils ait dû financer une partie de son équipement et faire face à Ades obligations créées par son statut de futur sous-officier , il ne se trouvait pas dans un état de besoin, au sens des dispositions susmentionnées du code civil, impliquant le versement par son père d'une pension alimentaire  ; qu'est sans incidence sur cette appréciation la circonstance alléguée que le montant de la somme versée serait inférieur au plafond admis en matière de pension versée à des enfants poursuivant des études  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander que ses revenus imposables soient calculés sous déduction des subsides qu'il a versés à son fils pendant l'année 1990 ;<br>    Considérant que le juge de l'impôt ne peut mettre à la charge du contribuable une imposition supérieure à celle qui lui a été assignée ; que si M. X... demande, à titre subsidiaire, que l'imposition en litige soit calculée en rattachant son fils à son foyer fiscal, il résulte de l'instruction qu'un tel rattachement aboutirait à une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant supérieur à celui, en litige, qui a été mis en recouvrement ; que, dès lors, et en tout état de cause, ladite demande ne saurait être accueillie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gérard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Gérard X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 156,Code civil 205 à 211, 196, 208
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES