# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 15LY03824, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035163009
**Date de décision:** 2017-07-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035163009

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon :<br>
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       1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois, ou, subsidiairement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;<br>
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       3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1501996 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2015, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 juillet 2016, Mme A...B..., représentée par Me Luthi, avocat, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 novembre 2015 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 23 juin 2015 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois, ou, subsidiairement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté contesté ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2016, le préfet de l'Yonne, représenté par la Selarl Claisse et associés, avocat, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B...n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller, <br>
- et les observations de Me Augoyard, avocat, pour la préfecture de l'Yonne ;<br>
       1. Considérant qu'il n'est pas contesté que MmeB..., ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1963, réside en France depuis le 1er juillet 2002, où elle a deux soeurs de nationalité française ; que, toutefois, elle s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 15 avril 2009 et n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qu'en 2014 ; que, si ses parents sont décédés, elle n'établit pas être isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans ; qu'en dépit des liens familiaux dont elle dispose sur le territoire français et des attestations qu'elle produit, au demeurant peu circonstanciées, Mme B...n'établit pas y être intégrée et n'y justifie pas, par la production de deux promesses d'embauche pour un emploi de secrétaire et un emploi d'agent d'entretien, de perspective sérieuse d'insertion professionnelle ;  que, dans ces conditions, en dépit de la durée de son séjour en France, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où elle établirait être admissible, le préfet de l'Yonne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
		Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. <br>
Délibéré après l'audience du 13 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
- M. Hervé Drouet, président-assesseur, <br>
- Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.<br>
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N° 15LY03824<br>
		mg<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.