# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.292, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027050656
**Date de décision:** 2012-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027050656

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br> 	- M. Mohammed X..., partie civile,<br>
<br> contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Djamel X... pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;<br>
<br> 	Sur sa recevabilité :<br>
<br> 	Attendu que l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même code, doit être jugée par défaut dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiqués dans la citation, l'arrêt attaqué, à tort qualifié de contradictoire à signifier, était susceptible d'opposition de la part de la demanderesse ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br> 	Par ces motifs : <br>
<br> 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br>
<br> 	DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ; <br>
<br> 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br> 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Sur la qualification du jugement par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas, dans le même sens que :Crim., 25 octobre 1988, pourvoi n° 86-94.231, Bull. crim. 1988, n° 363 (irrecevabilité) ;Crim., 10 décembre 2002, pourvoi n° 02-85.563, Bull. crim. 2002, n° 222 (irrecevabilité)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** articles 410 et 487 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2012:CR07709
**Résumé:** L'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut -  Partie civile non comparante et régulièrement citée