# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1993, 111400, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834455
**Date de décision:** 1993-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834455

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... des Noirs à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 20 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 11 septembre 1986 du ministre des transports en tant que, par cette décision, le ministre a fixé son ancienneté dans le grade de technicien supérieur de la météorologie à la date du 22 juin 1986 ;<br>    2°) réexamine sa carrière ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;<br>    Vu le décret du 23 mars 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion aurait omis de statuer sur le moyen tiré d'une insuffisante prise en compte des années de service passées par M. X... en qualité d'agent non titulaire manque en fait ;<br>    Considérant, d'autre part, que la notation ne constitue qu'un élément d'appréciation dans l'établissement de tableaux d'avancement au choix pour l'accès à un grade supérieur à celui auquel un fonctionnaire appartient ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que certains collègues de M. X..., moins bien notés que lui, auraient été nommés techniciens supérieurs avant lui est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT