# Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 81715, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007775181
**Date de décision:** 1991-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007775181

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1986 et 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif a d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 4 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 9 A à Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle Christiane X... par la société Spirale et d'autre part, rejeté la demande présentée par Mlle X...,<br>    2°) déclare fondée l'exception d'illégalité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée le 29 mars 1984 par la société Spirale à l'inspecteur du travail et relative à Mlle X... précisait que le motif du licenciement était d'ordre structurel ; que l'inspecteur a été mis à même à partir de cette indication d'examiner utilement cette demande, notamment de vérifier la réalité du motif économique invoqué, seule vérification prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ;<br>    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que la décision expresse du 4 avril 1984 ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande et déclaré non fondée l'exception d'illégalité dirigée contre la décision du 4 avril 1984 ; <br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9, R321-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION,66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL