# Tribunal administratif de Lyon, du 8 novembre 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275085
**Date de décision:** 1994-11-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275085

## Contenu de la décision

1. CE 1988-07-08 Premier ministre c/ Société Algérienne de Bois déroulés et contreplaqués, p. 280.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 82-379 1982-05-06, art. 1, 6, 10, 16, 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-03-03          Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1982 : "Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois ...". Le même texte prévoit : - article 6 : "La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire" ; - article 10 : "La période au cours de laquelle doivent être créés ou maintenus les emplois permanents retenus pour le calcul du montant de la prime est au maximum de trois ans ..." ; - article 16 (3ème alinéa) : "Le contrôle de l'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime sera exercé, dans les cinq ans suivant le début des programmes primés, par les services de l'Etat" ; - article 17 : "L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction de celle-ci". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, le bénéficiaire de la prime ne peut légalement se voir imposer d'autre obligation que celle de réaliser, dans un délai maximum de trois ans, un programme comportant notamment la création ou le maintien d'emplois permanents, au sens de l'article 6 et que, d'autre part, la disposition du 3ème alinéa de l'article 16 n'a ni pour objet, ni pour effet d'imposer au bénéficiaire de la prime le maintien des emplois permanents retenus pour le calcul du montant de celle-ci pendant une période de cinq ans suivant le début du programme primé.
**Mots-clés:** 14-03-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Prime d'aménagement du territoire - Décret n° 82-379 du 6 mai 1982 (1).