# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 99BX01821, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504761
**Date de décision:** 2004-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504761

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 29 juillet 1999 et les 26 mars et 2 août 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X demeurant ... par Me Laveissière  ; 
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     M. et Mme X demandent à la cour  :
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     1°)' d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 mars 1997 du maire de la commune de Latresne leur refusant un permis de construire  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Latresne, d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau la demande de permis de construire dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 10.000 F par jour et de condamner la commune à leur verser la somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Classement CNIJ  : 68-03-025-03             C
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Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Laveissière, avocat de M. et Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions aux fins d'annulation  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales  Le maire est seul chargé de l'administration  ; mais il  peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...)   : qu'aux termes de l'article L. 2131-1 de ce même code  :  Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires  de plein droit dès qu'il a  été procédé  à leur publication   ;  
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     Considérant que par une décision en date du 5 mars 1997, l'adjoint  au maire de la commune de Latresne a, sur le fondement d'une délégation de ce dernier, refusé d'accorder le permis de construire demandé par M. et Mme X  ; que ceux-ci soutiennent que la délégation donnée audit adjoint ne serait pas exécutoire faute de toute publication  ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ladite délibération aurait fait l'objet d'une publication  ; que, par suite, le refus de permis de construire en date du 5 mars 1997 émane d'une autorité incompétente  ;
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     Considérant qu'en vertu de l'article L. 600-4-1 du code de  l'urbanisme, il appartient à la cour administrative d'appel d'examiner les autres moyens d'annulation soulevés par M. et Mme X  ; qu'aucun de ces moyens ne parait, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision susvisée en date  du 5 mars 1997  ;
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     Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de la commune de Latresne de prendre une nouvelle décision après instruction de la demande de permis de construire présentée par M et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte  ;
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     Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Latresne à verser à  M. et Mme X la somme de 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 mai 1999 et la décision du maire de la commune de Latresne en date du 5 mars 1997 portant refus de permis de construire sont annulés. 
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     Article 2  : Il est enjoint au maire de la commune de Latresne de prendre une décision sur la demande de permis de construire de M. et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
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     Article 3  : La commune de Latresne versera à M et Mme X la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
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     99BX01821								- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**