# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1980, 79-93.911, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060705
**Date de décision:** 1980-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060705

## Contenu de la décision

<p>Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire de M. le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles, les mémoires communs à X... et Y... en demande et en défense ;</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi du préfet :</p>
<p>Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que seules les personnes qui sont parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation ; Qu'en l'espèce, si le préfet a formulé des observations écrites et si un représentant de l'administration préfectorale a été entendu à l'audience de la Cour d'appel du 12 juillet 1979 en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette administration n'était cependant pas partie à l'instance ;</p>
<p>Que dès lors, le pourvoi formé au nom du préfet doit être déclaré irrecevable ;</p>
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<p>Sur le pourvoi de X... et Y... :</p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; </p>
<p>"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de construction sans permis, aux motifs qu'ayant obtenu, le 5 décembre 1975, un permis de construire pour agrandir une petite terrasse à l'effet de créer un quai destiné au déchargement des camions, ils en ont profité pour construire en sous-sol un entrepôt et une chambre froide, accessibles depuis cette terrasse ; alors que le permis de construire ne saurait être exigé pour des travaux en sous-sol, dont il a été constaté qu'ils ne sont nullement apparents de l'extérieur ;"</p>
<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Jacques et Y... Denise ont implanté, en sous-sol, une chambre froide afin d'y entreposer les légumes de leur commerce ; que les travaux ont été effectués sans qu'ait été délivré un permis de construire ; </p>
<p>Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, le délit prévu et réprimé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; </p>
<p>Attendu en effet qu'une telle construction entre bien dans les prévisions de l'article L. 421-1 dudit Code qui impose la délivrance d'un permis de construire avant l'implantation de toute construction ; que la généralité de la règle ainsi fixée impose cette formalité à toutes les constructions sans qu'il y ait lieu de distinguer si elles sont édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ;</p>
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<p>Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;</p>
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<p>Sur le pourvoi du procureur général :</p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu lesdits articles ;</p>
<p>Attendu que si la démolition de la construction irrégulièrement édifiée est souverainement ordonnée par les juges du fond, c'est à la condition que leur décision se fonde sur des motifs qui ne soient entachés ni de contradiction ni d'erreur de droit ; </p>
<p>Attendu que la Cour d'appel, pour refuser d'ordonner la démolition demandée par le ministère public et par le préfet, dans une lettre en date du 5 janvier 1979, au motif que la construction irrégulièrement édifiée était incompatible avec les dispositions du règlement d'occupation des sols, se borne à constater, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, que ladite construction n'est en rien apparente et qu'elle est "indispensable" aux prévenus "pour l'exercice de leur commerce" ; </p>
<p>Mais attendu que par ces seuls motifs, qui ne répondent pas aux exigences données ci-dessus, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;</p>
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<p>PAR CES MOTIFS :</p>
<p>Déclare irrecevable le pourvoi de M. le préfet du Val-d'Oise ; </p>
<p>CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 1979 ; Et pour être à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.</p>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-03 Bulletin Criminel 1976 N. 39 p.97 (REJET ET IRRECEVABILITE). (1)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code de l'urbanisme L421-1,Code de l'urbanisme L480-5,Code de procédure pénale 567,Code de procédure pénale 568
**ECLI:** 
**Résumé:** Le Préfet n'étant pas partie aux débats dans les procédures pour défaut de permis de construire n'est pas recevable à se pourvoir contre la décision qui refuse d'ordonner la démolition qu'il avait demandée (1).,Les obligations prévues à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme s'imposent pour toutes les constructions, qu'elles doivent être édifiées au-dessus ou au-dessous de la surface du sol.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Qualité - Parties au procès - Urbanisme - Préfet (non).,* URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Décision refusant la démolition - Pourvoi du Préfet - Irrecevabilité.,* URBANISME - Permis de construire - Procédure - Pourvoi du Préfet - Irrecevabilité.,2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Bâtiments édifiés au-dessus ou au-dessous du sol.