# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 octobre 1999, 99BX00206, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495461
**Date de décision:** 1999-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495461

## Contenu de la décision

<br>    Vu la télécopie enregistrée le 1er février 1999 et le recours enregistré le 2 février 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00206 présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI représentée par son directeur en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1998 qui a annulé la décision du directeur régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ayant déclaré irrecevable la liste de candidature présentée par le syndicat Sud-A.N.P.E. pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif paritaire régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ;<br>    2 ) de renvoyer la requête au Conseil d'Etat par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    3 ) à défaut, rejeter la demande du syndicat Sud-A.N.P.E. devant le tribunal administratif de Bordeaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 ;<br>    Vu le décret n 90-543 du 29 juin 1990 ;<br>    Vu le décret n 95-606 du 6 mai 1995 ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X..., secrétaire régional du syndicat Sud-A.N.P.E. ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 5 août 1999 au greffe de la cour, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI déclare se désister de l'instance n 99BX00206 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS,66-11 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI