# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 novembre 1993, 136341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836448
**Date de décision:** 1993-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836448

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Lezan (30350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage délivré par le maire de Lezan au nom de l'Etat le 26 mai 1986 aux termes de laquelle : "Raccordement au réseau public d'eau potable : l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le raccordement éventuel de la construction au réseau public d'eau potable sera impérativement réalisé à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias" ;<br>    2°) annule ladite prescription ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... présente devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant d'une part à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage qui lui a été délivré le 26 mai 1986 et lui faisant obligation de se raccorder au réseau public d'eau potable à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias", d'autre part à l'annulation du refus de permis de construire une maison d'habitation qui lui a été opposée par le maire de la commune de Lezan le 22 mai 1989 ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la légalité de ces deux décisions et auxquels il se borne à se réferer dans sa requête d'appel ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lezan et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL