# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 09MA01298, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023946182
**Date de décision:** 2011-03-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023946182

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Claveau ; <br>
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       Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0605069 du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cassis en date du 19 juin 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la commune de Cassis d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, <br>
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- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Claveau pour Mme A et de Me Noël pour la commune de Cassis ; <br>
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       Considérant que par l'acte susvisé enregistré le 9 mars 2011, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; <br>
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       DECIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte à Mme Sylvie A de son désistement.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et à la commune de Cassis.<br>
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N° 09MA1298<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.