# Conseil d'Etat, du 4 décembre 1903, 08427, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634779
**Date de décision:** 1903-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634779

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1790-09-07,LOI 1884-04-05 art. 65, art. 67, art. 97
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          Un maire peut-il légalement prescrire que les viandes des animaux abattus en dehors de l'abattoir public ne pourront être mises en vente sans avoir subi une inspection sanitaire par le vétérinaire de l'abattoir ? - Rés. aff. .          Peut-il légalement établir une distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles d'animaux abattus dans des tueries particulières et édicter certaines dispositions destinées à signaler cette distinction à l'acheteur ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble, à raison du lien qui unit les diverses dispositions du règlement.,16-02-01-01          Les délibérations des conseils municipaux établissant des taxes indirectes peuvent-elles être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Elles ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet a statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles provenant de tueries particulières.,16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat.