# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/09/2010, 09BX02341, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022876875
**Date de décision:** 2010-09-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022876875

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 05 octobre 2009 sous le n° 09BX02341, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, par Me Morel, avocat ; <br>
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        La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, et de condamner les consorts A à lui verser la somme de 5.000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :<br>
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        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;<br>
        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que la COMMUNE DE CILAOS demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ;<br>
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        Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE CILAOS pour annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 n'est de nature à justifier une demande de sursis à exécution de ce jugement ; que les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS tendant au sursis à exécution du jugement attaqué doivent par suite être rejetées ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les consorts A n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS tendant à ce qu'ils soient condamnés à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CILAOS à verser aux consorts A la somme qu'ils demandent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CILAOS est rejetée.<br>
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Article 2 : Les conclusions des consorts A tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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No 09BX02341<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**