# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 04/05/2007, 294247, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020374574
**Date de décision:** 2007-05-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020374574

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée l2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 5 janvier 2006 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; <br>
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              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Alger de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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              3°) de mettre à a charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation dudit conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qu'il a exercée ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté sa réclamation formée contre la décision du consul général de France à Alger en date du 5 janvier 2006 lui refusant un visa d'entrée en France pour y rejoindre son mari, de nationalité française ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 17 octobre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à Mme A le visa qu'elle sollicitait ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête ;<br>
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              Sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A en application de ces dispositions ;<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.<br>
Article 2 : les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha A et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**