# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 00-81.133, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071529
**Date de décision:** 2000-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071529

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;</p>
<br>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, violation des droits de la défense :</p>
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<p>Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par X..., mineur de 16 ans, pris du défaut d'entretien avec un avocat au cours de sa garde à vue, l'arrêt attaqué retient que les mentions du procès-verbal établissent que le bâtonnier de l'Ordre a été immédiatement informé par télécopie de la demande du mineur de désignation d'un avocat commis d'office ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent que l'officier de police judiciaire a mentionné par procès-verbal, en application de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, les diligences accomplies pour satisfaire la demande du mineur d'entretien avec un avocat, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;</p>
<br>
<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-03-08, Bulletin criminel 2000, n° 109, p. 322 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 1945-02-02 art. 4.IV
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifie des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire en application de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, en vue de satisfaire la demande du mineur de 16 ans d'entretien avec un avocat pendant sa garde à vue, le procès-verbal qui mentionne que le bâtonnier de l'Ordre a été immédiatement informé par télécopie de la demande du mineur d'entretien avec un avocat commis d'office.
 (1).
**Mots-clés:** GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande d'un avocat commis d'office - Officier de police judiciaire - Procès-verbal - Mentions.,DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande d'un avocat commis d'office - Officier de police judiciaire - Procès-verbal - Mentions,AVOCAT - Assistance - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande d'un avocat commis d'office - Officier de police judiciaire - Procès-verbal - Mentions,MINEUR - Garde à vue - Droits du mineur gardé à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande d'un avocat commis d'office - Officier de police judiciaire - Procès-verbal - Mentions,OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Mineur de seize ans - Demande d'un avocat commis d'office - Procès-verbal - Mentions