# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 86-18.394, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020908
**Date de décision:** 1988-06-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020908

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :  <br>
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<br>   Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1120 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes de deux conventions assorties d'une clause compromissoire M. Z... s'est engagé à céder à M. A... qui s'est engagé à les acquérir 400 parts d'une société à responsabilité limitée ; que M. Z..., propriétaire de 200 parts seulement, s'est porté fort pour les 200 autres parts qui appartenaient à un tiers, M. Y... ; que M. Z... a demandé le paiement du prix convenu devant un tribunal arbitral dont la sentence a été annulée par une cour d'appel qui, par application de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile, a décidé de statuer au fond ; <br>
<br>   Attendu que pour déclarer M. Z... irrecevable pour défaut de qualité en sa demande tendant à l'exécution de la cession, l'arrêt qui relève qu'en raison de son caractère indivisible la cession ne peut être réalisée partiellement, énonce que la ratification de la procédure par M. X... a eu pour effet, en rendant le représenté personnellement et définitivement obligé à la convention conclue en son nom, de transmettre à celui-ci le droit d'agir en justice pour en exiger l'exécution ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que M. Z... ne faisait qu'agir en qualité de stipulant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1120,nouveau Code de procédure civile 122
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état d'une promesse de cession de parts sociales consentie par une partie qui, propriétaire de certaines parts, s'était portée fort pour les autres parts appartenant à un tiers, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le promettant irrecevable pour défaut de qualité en sa demande tendant à l'exécution de la cession, après avoir relevé qu'en raison de son caractère indivisible la cession ne peut être réalisée partiellement, énonce que la ratification de la procédure par le tiers a eu pour effet, en rendant le représenté personnellement et définitivement obligé à la convention conclue en son nom, de transmettre à celui-ci le droit d'agir en justice pour en exiger l'exécution, alors que l'auteur de la promesse ne faisait qu'agir en qualité de stipulant .
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société en général - Parts sociales - Cession - Action en exécution de la cession - Personne se portant fort de la cession des parts d'un tiers - Promettant ayant la qualité de stipulant,ACTION EN JUSTICE - Qualité - Porte-fort - Action en exécution d'une cession,PORTE-FORT - Société en général - Parts sociales - Cession - Personne se portant fort de la cession des parts d'un tiers - Action en exécution - Qualité pour agir,SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Action en exécution de la cession - Personne se portant fort de la cession des parts sociales d'un tiers - Qualité pour agir