# Tribunal administratif Paris, du 15 juin 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252768
**Date de décision:** 1977-06-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252768

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Incompétence
**Lois appliquées:** LOI  1901-07-01,Ordonnance 45-1922 1945-08-28 Art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 10-01, 17-03-02-07-03, 63-05-01          En confiant aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, l'article 1er de l'ordonnance du 28 août 1945 leur a confié, bien qu'elles soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution d'une mission de service public. Les décisions par lesquelles ces fédérations font usage, dans le cadre de cette mission, des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées ont le caractère d'actes administratifs. Mais la décision par laquelle la fédération française de "lawn tennis" a refusé de modifier le classement d'un joueur, en admettant même qu'elle constitue un acte entrant dans le cadre de sa mission de service public, ne saurait être regardée comme l'usage fait par elle d'une prérogative de puissance publique et n'a pas un caractère administratif. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.
**Mots-clés:** 10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS -  QUESTIONS COMMUNES -  Contentieux - Compétence juridictionnelle - Association investie d'une mission de service public - Décision n'ayant pas un caractère administratif.,17-03-02-07-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -  Fédération sportive - Décision n'ayant pas un caractère administratif.,63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -  SPORTS -  FEDERATIONS SPORTIVES - Décision n'ayant pas un caractère administratif.