# A.N., Côtes d'Armor (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664518
**Date de décision:** 2002-10-17
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/20022689an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Michel VASPART, demeurant à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des Côtes-d'Armor pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean GAUBERT,<br>député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;<br>Vu le nouveau mémoire de M. VASPART, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2002 ;<br>Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un tract intitulé " Appel à tous les démocrates - Non au Front national " et distribué à partir du 13 juin 2002, M. GAUBERT a critiqué le soutien accordé par le candidat du Front national à M. VASPART, candidat de l'Union pour la majorité présidentielle ; que le contenu de ce tract, qui reprenait l'un des thèmes principaux de la campagne électorale nationale entre les deux tours, n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que M. VASPART a pu y répondre dès le 14 juin par la diffusion d'un autre tract et à l'occasion d'une réunion publique tenue le même jour ; qu'ainsi, le tract litigieux n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;<br>2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. VASPART ne peut être que rejetée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Michel VASPART est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.2689.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan