# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 août 1982, 37568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007680922
**Date de décision:** 1982-08-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007680922

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS ;    - 2°  HOMOLOGUE SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 PRESCRIVANT A M. X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE RUE SAINT-JACQUES A PARIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE SI LE PREFET DE POLICE SOUTIENT, DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR SON ARRETE DE PERIL DU 29 MAI 1980 SUR L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ET APPARTENANT A M. X..., SERAIENT EN COURS DE REALISATION, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU NE SAURAIENT ETRE ADMISES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE, DONT RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE POLICE DE PARIS, A M. X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-05-29 Paris
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Non-lieu transformé en désistement.