# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/10/2012, 11VE02792, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026705919
**Date de décision:** 2012-10-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026705919

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102693 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 10 mars 2011 par lequel il a refusé de délivrer à Mme A épouse B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée ; <br>
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       Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son arrêté était insuffisamment motivé ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2012 le rapport de Mme Megret, premier conseiller ;<br>
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       Considérant, d'une part, que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A épouse B et non compris dans les dépens ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 11VE02792<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.