# Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 juillet 2002, 228915, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008030968
**Date de décision:** 2002-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008030968

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samy X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant que pour refuser à M. X..., né en 1979, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de la seconde année du 1er cycle de l'Ecole d'architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ayant commencé des études similaires en Algérie, son projet d'études manquait de sérieux et de cohérence ; qu'il ressort des pièces du dossier que les études envisagées par M. X... sont cohérentes avec son cursus scolaire et universitaire et s'inscrivent dans un véritable projet professionnel ; que, dès lors, en se fondant sur le motif susindiqué pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Alger a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 12 octobre 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE,335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.