# CAA de NANTES, 1ère chambre, 02/02/2017, 15NT03721, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034007909
**Date de décision:** 2017-02-02
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034007909

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. <br>
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       Par un jugement n° 1400891 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 novembre 2015 ; <br>
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       2°) de prononcer la réduction de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. <br>
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        Elle soutient que :<br>
       - elle n'est pas salariée de la société A et G Consultants Limited ; <br>
       - les sommes versées pour des prestations d'interprétariat facturées à la société A et G Consultants Limited, qui a accepté un paiement direct par son client la société Alliance Diffusion des Nucléides (ADN), constituent des bénéfices non commerciaux et non des revenus de capitaux mobiliers de la société A et G Consultants Limited ; <br>
       - elle peut bénéficier des dispositions du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif à l'abattement forfaitaire de 34 % ; <br>
       - l'administration doit prouver l'absence de prestations d'interprétariat ; <br>
       - les contributions sociales doivent être déchargées par voie de conséquence. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Chollet, <br>
       - les conclusions de  M. Jouno, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la société A et G Consultants Limited, domiciliée sur l'Ile de Man, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur les périodes du 1er janvier 2004 au 31 mars 2010 et du 1er avril 2010 au 31 mars 2011; qu'à l'issue de ces contrôles, le service a estimé que cette société avait omis de déclarer des prestations de traduction, facturées à la société Alliance Diffusion des Nucléides, devant être imposées à l'impôt sur les sociétés en application des articles 206 à 209 du code général des impôts ; qu'elle a, par suite, imposé ces sommes entre les mains de Mme A...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que Mme A...relève appel du jugement du 4 novembre 2015 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : <br>
" Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. (...) " ; que les impositions en litige ont fait l'objet de deux propositions de rectification du 30 novembre 2011 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme A...n'a pas présenté dans le délai imparti d'observations concernant les redressements dont elle a fait l'objet dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'elle ne peut dès lors obtenir la décharge ou la réduction de son imposition que dans la mesure où elle établit, ainsi qu'elle le soutient, qu'elle a été imposée à tort dans cette catégorie ; <br>
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       3.  Considérant que Mme A...ne conteste pas avoir appréhendé les sommes de <br>
21 600 euros en 2008, 24 860 euros en 2009 et 3 437, 54 euros en 2010 pour des prestations de traduction effectuées pour le compte de la société Alliance Diffusion des Nucléides qui l'a directement rémunérée ; qu'elle soutient cependant que l'administration a commis une erreur dans la catégorie d'imposition dès lors qu'elle n'est pas salariée de la société A et G Consultants Limited, qu'elle lui a facturé ces prestations en tant qu'entreprise individuelle et que les sommes correspondantes constituent des bénéfices non commerciaux ; que, toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations alors que l'administration fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les prestations réalisées par la requérante ont été facturées par la société A et G Consultants Limited, dont elle détient la moitié des parts, et constituent des recettes imposables à l'impôt sur les sociétés ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé entre les mains de Mme A...ces sommes sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui été dit au point 3 que Mme A...ne peut demander à bénéficier des dispositions du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts qui ne concernent que les revenus non commerciaux ; <br>
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       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
Article  2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'économie et des finances. <br>
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       Délibéré après l'audience du 19 janvier 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - Mme Chollet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 2 février 2017. <br>
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Le rapporteur,<br>
L. CholletLe président,<br>
F. Bataille        <br>
Le greffier,<br>
E. Haubois       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°15NT03721<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**