# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01/04/2014, 12BX00985, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028859434
**Date de décision:** 2014-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028859434

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2012 présentée pour l'EURL Bordeaux Wine Club dont le siège est sis " les voutes des chartrons " 24, rue André Darbon à Bordeaux (33300) par Me A...; <br>
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        L'EURL Bordeaux Wine Club demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler l'ordonnance n°1105010 en date du 23 février 2012 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2011 ; <br>
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        2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit la somme de 1 772 euros ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des impôts ;<br>
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        Vu le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2014 :<br>
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        - le rapport de M. Philippe Cristille, premier-conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant que, par une décision en date du 27 juillet 2012, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur régional des finances publiques Aquitaine et Gironde a accordé à l'EURL Bordeaux Wine Club un dégrèvement de 1 772 euros correspondant à la totalité de l'imposition en litige ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;<br>
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        2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'EURL Bordeaux Wine Club demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
        DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'EURL Bordeaux Wine Club tendant à la décharge de la somme de 1 772 euros correspondant au montant de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2011.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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N°12BX00985<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**