# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2018, 16MA04811, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037113399
**Date de décision:** 2018-05-31
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037113399

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société civile immobilière (SCI) JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La Croix-Valmer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C...afin de réaliser des travaux d'extension d'une construction à usage d'habitation existante située parcelle cadastrée section AL n° 84, sise 14 boulevard des Lucioles.<br>
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       Par un jugement n° 1400320 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté attaqué.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 décembre 2016, M. D... C..., représenté par Me B...A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 octobre 2016 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de première instance ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de La Croix-Valmer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont appliqué l'article 3 du cahier des charges au muret qui ne constitue pas un " mur de clôture " au sens de ces dispositions ; en tout état de cause, l'arrêté contesté prévoit à l'article 2 son arasement à une hauteur de 50 cm ; <br>
       - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 4 du cahier des charges du lotissement, en l'absence de " visa de conformité " du président de l'association syndicale du lotissement ne pouvait justifier l'annulation de l'autorisation en litige alors que le président a refusé de statuer ; <br>
       - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme manque en fait.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2017, la SCI JPL conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       Le 11 avril 2018, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du champ d'application de la loi selon lequel :<br>
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       - les règles du " lotissement du domaine de Barbigoua " sont devenues caduques à défaut de justification de leur maintien en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune de La Croix-Valmer a approuvé le plan local d'urbanisme postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 442-9 précité.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 19 avril 2018, la SCI JPL a produit un mémoire en réponse au moyen d'ordre public  ; <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2018, M. C... déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 14 mai 2018, la SCI JPL a indiqué accepter le désistement. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Gougot, <br>
       - et les conclusions de M. Gonneau, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI JPL dirigées contre M. C... ; <br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....<br>
Article 2 : Les conclusions de la SCI JPL présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C...et à la SCI JPL.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 mai 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Poujade, président de chambre,<br>
       - Mme Josset, présidente assesseure,<br>
       - Mme Gougot, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 31 mai 2018.<br>
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N° 16MA04811	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.