# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 8 décembre 2000, 216076, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008148196
**Date de décision:** 2000-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008148196

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2000, présentée par M. Ayi X..., demeurant chez M. de Souza, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) de lui délivrer, sous astreinte de 3 000 F, par jour de retard un titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loidu 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 1999, de la décision du préfet du Val d'Oise du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;<br>    Considérant que si M. X... fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne fournit aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations en ce qui concerne l'atteinte que ledit arrêté porterait à sa vie privée et familiale ;<br>    Considérant enfin que M. X... n'est fondé à se prévaloir ni à l'encontre de l'arrêté attaqué, ni par voie d'exception à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour , de la violation des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, cette circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;<br>    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat , saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte " ;<br>    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dés lors, pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ayi X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-12-13,Circulaire 1997-06-24,Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1,Loi 95-125 1995-02-08,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.