# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 19 décembre 2005, 05MA01403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591761
**Date de décision:** 2005-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591761

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2005, sous le n° 05MA01403, présentée pour M. Jamal X, élisant domicile ...), par Me Jean-Claude Gafner, avocat  ;
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 janvier 2005 par le préfet de l'Hérault  ;
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       2°/ d'annuler l'arrêté litigieux  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative de Marseille a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. Gonzales  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005  :
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       - le rapport de M. Gonzales, président,
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       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que les parents de M. Jamal X résident en France dans des conditions régulières  ; que ce dernier, qui les a rejoints en octobre 2000, vit avec eux depuis lors  ; qu'ainsi, alors qu'il s'apprêterait, à l'issue d'une scolarité réussie, à entrer, sur la base d'une promesse d'embauche, dans la vie professionnelle, à l'âge de 19 ans, le centre principal de ses intérêts était malgré d'autres attaches familiales éventuelles dans son pays d'origine, fixé en France à la date de l'arrêté attaqué, et la mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre doit être regardée, dans ces conditions, comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il en résulte que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre cette mesure  ;
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       D E C I D E  :
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       Article 1er  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 6 avril 2005, est annulé.
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       Article 2  : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 janvier 2005 portant reconduite à la frontière de M. Jamal X est annulé.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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       Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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N° 05MA01403	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**