# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 1997, 188032, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007973675
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007973675

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X... née Z..., demeurant ... ; Mme X... née Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le magisrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au geffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis décidant la reconduite à la frontière de Mme X... née Z... lui a été notifié par voie postale le 15 avril 1997 ; que sa requête tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 21 avril 1997, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... née Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... née Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... X... née Z..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.