# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1975, 73-10.893, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994187
**Date de décision:** 1975-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994187

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUCHET AYANT ASSIGNE BITON EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, NOUCHET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON ADVERSAIRE, QUI AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE, NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SUR LA PREUVE TESTIMONIALE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BITON POUVAIT, AU CONTRAIRE, OPPOSER A LA DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, ALORS QUE LA PARTICIPATION D'UN PLAIDEUR SANS PROTESTATION NI RESERVE A UNE MESURE D'EXPERTISE PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTITUER UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES REGLES LEGALES DE LA PREUVE, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ANALYSE LE COMPORTEMENT DE BITON, AU COURS DE TOUTES LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN DECIDANT QUE NOUCHET N'AVAIT PAS ETABLI PAR ECRIT OU PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, OPPOSABLE A BITON, LE BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-24 Bulletin 1965 IV N. 264 (1) P. 216 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-09 Bulletin 1966 II N. 178 (1) P. 128 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 234 P. 188 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1341
**ECLI:** 
**Résumé:** JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LE  DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT POUVAIT, NONOBSTANT SA  PARTICIPATION SANS RESERVES A L'EXPERTISE, SE PREVALOIR DES REGLES  RELATIVES A LA PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES QUI, APRES AVOIR ANALYSE  LE COMPORTEMENT DE CE DEFENDEUR AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE,  ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAITS A EUX  SOUMIS, DECIDE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETABLI PAR ECRIT OU PAR  UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT OPPOSABLE AU DEFENDEUR LE  BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS, ET FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1341  DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL -  CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - PARTICIPATION DU DEFENDEUR A  L'EXPERTISE ORDONNEE.,* EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - EFFETS - ASSISTANCE AUX  OPERATIONS D'EXPERTISE - ABSENCE DE RESERVE.,* RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - RENONCIATION A SE PREVALOIR  DE REGLES DE PREUVE - ACTION EN PAYEMENT - DEFENDEUR ASSISTANT AUX  OPERATIONS D'EXPERTISE - ABSENCE DE RESERVE.