# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 87-10.707, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021639
**Date de décision:** 1988-11-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021639

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que M. X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de son recours tendant à faire établir le caractère professionnel d'un accident dont il avait été victime ; que, devant la cour d'appel, bien que régulièrement cité, il n'a été ni présent, ni représenté ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision et a admis l'appelant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours ; <br>
<br>   D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-11-04 Bulletin 1987, V, n° 218, p. 122 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 954 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours de l'appelant, lequel, bien que régulièrement cité n'était ni présent ni représenté .
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant - Moyen - Absence - Portée,APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet