# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1973, 72-12.735, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990937
**Date de décision:** 1973-07-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990937

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ECARTE PLUSIEURS DES FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME AU MOTIF QUE L'ATTITUDE REGRETTABLE DE CELLE-CI TROUVAIT, NON SA JUSTIFICATION, DU MOINS SON EXPLICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES FAITS IMPUTES A DAME X... AVAIENT ETE DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE D'INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-16 Bulletin 1969 II N.309 P.228 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN  DIVORCE DU MARI, ECARTE PLUSIEURS FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA  FEMME EN SE BORNANT A ENONCER QUE CEUX-CI S'EXPLIQUAIENT PAR LE  COMPORTEMENT DU MARI : IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE CETTE  ENONCIATION QUE CES FAITS AIENT ETE DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE  INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - EFFACEMENT DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS  RETENUS - NECESSITE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT EFFACANT  LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS COMMIS PAR L'AUTRE EPOUX -  NECESSITE.