# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1986, 85-96.517, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065192
**Date de décision:** 1986-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065192

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Robert, </p>
<p>contre un arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 1985 qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur et tentatives d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans avec violence, contrainte ou surprise et par personne ayant autorité, crimes et délits commis en état de récidive légale, l'a condamné à 40 ans de réclusion criminelle et a fixé à 26 ans la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;</p>
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<p>Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa premier dudit article, qui lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ;</p>
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<p>Attendu que la Cour d'assises a condamné X... pour viols aggravés, attentats à la pudeur et tentatives d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans avec violence, contrainte ou surprise et par personne ayant autorité, crimes et délits commis en état de récidive légale, à 40 ans de réclusion criminelle et a fixé à 26 ans la période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées au premier alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'assises a méconnu le texte susvisé,  lequel limite à 18 ans la durée maximale de la période de sûreté susceptible d'être fixée par une juridiction de jugement ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs,</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 1985 en ce qu'il a fixé à 26 ans la période de sûreté pendant laquelle X... ne pourrait bénéficier pour l'exécution de la peine prononcée à son encontre d'aucune des modalités prévues par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues ;</p>
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<p>Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire,</p>
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<p>Réduit à 18 ans la période de sûreté ordonnée par la Cour d'assises ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 720-2 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa premier dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
**Mots-clés:** PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Durée