# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 84-40.707, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017279
**Date de décision:** 1986-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017279

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers ; <br>
<br>   Attendu que les textes susvisés instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X..., qui a été à son service du 1er novembre 1977 au 28 février 1983 en qualité de chauffeur-livreur, " un rappel de prime conventionnelle " d'ancienneté, le jugement attaqué retient que l'employeur n'a pas fait apparaître celle-ci séparément du salaire de base ; qu'en statuant comme ils l'ont fait bien qu'ils eussent constaté que M. X... avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise, les juges du fond ont faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Besançon.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective des transports routiers art 12, art 13
**ECLI:** 
**Résumé:** Les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. .
      Dès lors encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à son salarié un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté aux motifs que l'employeur n'avait pas fait apparaître celle-ci séparément du salaire de base alors que le salarié avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Rémunération globale - Garantie - Dépassement - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Rémunération due - Rémunération globale garantie - Dépassement - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Convention collective des transports routiers - Rémunération due - Rémunération globale garantie - Dépassement - Portée