# Conseil d'Etat, 8 SS, du 25 juillet 1986, 58589, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623857
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623857

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant 12 Square du Berberis à Cesson  77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Cesson  Seine-et-Marne ,<br>    2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... n'a pas été assujetti, au titre de l'année 1980, à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Cesson  Seine-et-Marne  ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif et qui tendait à la décharge de cette imposition était sans objet et par suite irrecevable ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. James X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.