# CAA de MARSEILLE, , 15/10/2018, 18MA01435, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037507018
**Date de décision:** 2018-10-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037507018

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution et la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la plus value tirée de la cession immobilière effectuée le 21 septembre 2012.<br>
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       Par une ordonnance n° 1600773 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018, M. A..., représenté par la SELAS FIDAL en la personne de MeB..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600773 du tribunal administratif de Nice du 31 janvier 2018 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge et la restitution des prélèvements sociaux à hauteur de 10 959 euros assortis des intérêts  moratoires ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, la direction de contrôle fiscal sud-est demande à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu <br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".<br>
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       2.	Il ressort des termes mêmes du mémoire et des pièces produits le 4 juillet 2018 par la direction de contrôle fiscal sud-est que, postérieurement à l'enregistrement au greffe de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 janvier 2018, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, par deux dégrèvements datés des 3 mai et 2 juillet 2018, la décharge totale des contributions sociales contestées. Par suite, les conclusions aux fins de décharges sont devenues sans objet.<br>
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       3.	Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin de décharge.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.<br>
Fait à Marseille, le 15 octobre 2018<br>
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N° 18MA01435<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.