# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 93171, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007649941
**Date de décision:** 1976-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007649941

## Contenu de la décision

REQUETE DES SIEURS B... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ;    VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N 45-2604 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 15 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS D'AJACCIO ET DE SARTENE, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS DE BASTIA, DE CALVI ET DE CORTE. CES COMMUNES SONT ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE LOI, AVEC LEUR REPARTITION ACTUELLE PAR CANTON ET PAR ARRONDISSEMENT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 15 MAI 1975, AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUXQUELS ELLE A DONNE LIEU, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER VALEUR LEGISLATIVE AU DECRET DU 18 AOUT 1973 "PORTANT CREATION DE CANTONS" ; QUE PAR SUITE, CE DECRET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X...,  A... ET Z... ;  NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret 1973-08-18 Decision attaquée Confirmation,Loi 1975-05-15 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-04-02, 23-01, 54-05-05-02    Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ainsi que des travaux préparatoires auxquels elle a donné lieu, que le législateur a entendu conférer valeur législative au décret du 18 août 1973 portant création de cantons en Corse. Par suite, ce décret n'est plus susceptible de recours.
**Mots-clés:** 01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -              Création de cantons en Corse.,23-01 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES -Cantons - Création par décret - Validation législative.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Validation législative - Création de cantons en Corse.