# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.992, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041784
**Date de décision:** 1999-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041784

## Contenu de la décision

Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Journaux de Saône-et-Loire, le 3 janvier 1994, en qualité de journaliste stagiaire, suivant contrat à durée déterminée de 3 mois, en remplacement d'une salariée en congé de maternité, renouvelé pour le même motif pour la période du 10 avril au 9 octobre 1994 ; que deux nouveaux contrats à durée déterminée ont été établis en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour les périodes du 10 octobre 1994 au 9 janvier 1995 et du 10 janvier au 9 mai 1995 ; que, contestant la régularité de ces contrats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités de rupture y afférent, ainsi que la requalification de son emploi en celui de journaliste titulaire avec réévaluation de sa position hiérarchique et paiement d'un rappel de salaire ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur a satisfait à l'obligation d'établir un écrit édictée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, nonobstant le refus par le salarié de signer les documents qui ont été soumis à son approbation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l'intéressé, le contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que les indemnités de rupture y afférent, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-3-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contrat à durée déterminée qui ne comporte pas la signature du salarié ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Formalités légales - Contrat écrit - Signature du salarié - Défaut - Effet .