# Conseil d'Etat, 4 SS, du 13 mai 1992, 129150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007792452
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007792452

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann D'X..., demeurant ... ; M. D'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 4 décembre 1990, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés interroge le "juge de Rennes" et fasse cesser les immixtions dans sa vie privée dont il prétend être victime de la part de ses voisins ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 129 150 constitue en réalité un document présenté par M. D'X... faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 121 828 ; qu'il a été statué sur l'ensemble des conclusions de cette requête par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 novembre 1991 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 129 150 doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 121 828 ; <br>Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 129 150 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 121 828.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE,54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION