# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 05BX01784, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514507
**Date de décision:** 2006-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514507

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2005, présentée pour Mme Brigitte X et  M. Serge Y, domiciliés ..., par la SCP Perret-Biraben  ; 
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       Mme X et  M. Y demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la Société des autoroutes du sud de la France soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des travaux de déviation de la voie départementale 39 dans le cadre des travaux d'aménagement de l'autoroute A89  ;
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       2°) de condamner la Société des autoroutes du sud de la France à leur verser une somme de 72.830 euros  ;
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       3°) de condamner la Société des autoroutes du sud de la France à leur verser une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :
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      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X et M. Y demandent l'annulation du jugement du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la Société des autoroutes du sud de la France soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux de déviation de la voie départementale 39 dans le cadre des travaux d'aménagement de l'autoroute A89   ;
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       Considérant que les conclusions indemnitaires de Mme X et de M. Y tendant à la condamnation de la Société des autoroutes du sud de la France n'ont été chiffrées que devant la Cour  ; que, dès lors, ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et M. Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande  ;
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société des autoroutes du sud de la France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X et à  M. Y la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X et  M. Y à verser à la société des autoroutes du sud de la France la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de  Mme X et de  M. Y est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la Société des autoroutes du sud de la France tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N°05BX01784
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**