# Conseil d'Etat, 10 SS, du 18 octobre 2000, 212306, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008058277
**Date de décision:** 2000-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008058277

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan X..., demeurant Route d'Agadir, n° 100 Cité les Chalets, Biougra à Agadir (au Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il désire effectuer une visite dans le cadre familial il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de visa porterait atteinte au droit au respect de sa vie familiale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision attaquée doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.