# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1975, 92676, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007651077
**Date de décision:** 1975-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007651077

## Contenu de la décision

REQUETE DES SIEURS X..., Y... ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" ;    VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A LE CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE AU DOSSIER, SUR PRODUCTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE, DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ET DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES PIECES APRES EN AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION POUR EN PERMETTRE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR LES REQUERANTS, QUE PAR LA DIFFUSION DE TRACTS, PAR LES CONSIGNES DONNEES A SES MILITANTS AINSI QUE PAR LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS VIOLENTES DONT ELLE A REVENDIQUE LA RESPONSABILITE, LE GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" A PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'ELLE TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1. DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE"  ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X..., Y... ET Z..., MEMBRES DUDIT GROUPEMENT, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A PRONONCE, PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LA DISSOLUTION DE LA "LIGUE COMMUNISTE" EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 11,Loi 1936-01-10 Art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 10-01-04, 49-05-05   Par la diffusion de tracts, par les consignes données à ses  militants, ainsi que par la participation à des manifestations  violentes dont il a revendiqué la responsabilité, le groupement "Ligue communiste" a provoqué à des manifestations armées dans la rue  et tombait sous le coup des dispositions du 1. de l'article 1er de  la loi du 1O Janvier 1936 : légalité du décret de dissolution.,54-04-01   En l'absence de disposition le prévoyant expressément, l'article 11  du code de procédure pénale ne peut faire obstacle au pouvoir et au  devoir qu'a le Conseil d'Etat de joindre au dossier, sur production  du requérant ou du ministre, des éléments d'information recueillis  dans le cadre d'une procédure pénale et de statuer au vu de ces  pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la  discussion contradictoire.
**Mots-clés:** 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -  ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 - Motifs - Conditions remplies.,49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES  ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10 JANVIER 1936] -  Dissolution - Motifs - Conditions remplies.,54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU  JUGE -Pièces jointes au dossier - Eléments d'information  recueillis dans le cadre d'une procédure pénale.