# Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 octobre 1996, 147828, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007940008
**Date de décision:** 1996-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007940008

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la circulaire du 5 mai 1982 du directeur général de la gendarmerie nationale, relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie nationale ;<br>    2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite circulaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense à la requête susvisée :<br>    Considérant que la recevabilité d'un pourvoi et notamment l'intérêt pour agir qui est l'une des conditions de cette recevabilité doit s'apprécier à la date où ledit pourvoi est introduit ; que cette date ne saurait en aucun cas être antérieure à celle à laquelle le recours contentieux a été introduit ; qu'il est constant que M. X... a démissionné de la gendarmerie nationale le 26 novembre 1990 ; que la démission de son épouse, elle-même gendarme, a pris effet le 1er août 1992 ; qu'ainsi, à la date d'introduction de la présente requête devant le Conseil d'Etat, le 5 avril 1993, M. X... n'avait, en tout état de cause, plus qualité pour demander l'annulation de la circulaire attaquée, relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie, qui ne pouvait lui faire grief ni à titre personnel, ni en sa qualité d'époux de Y... Deguen ; que dès lors la requête de M. X... est irrecevable ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : " dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1982-05-05 Gendarmerie nationale décision attaquée confirmation,Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2,Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.