# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 23 septembre 1999, 95NC00853, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556416
**Date de décision:** 1999-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556416

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CHARMES (Vosges), représentée par son maire dûment habilité, par Maître Z..., avocat ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 ) - annule le jugement, en date du 28 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) la somme de 46 946 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1993 et une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) - condamne la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des assurances ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - les observations de Me Y... substitué par Me X..., avocat, représentant la Mutuelle des assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il est constant que la MATMUT a saisi directement le tribunal administratif de Nancy de conclusions indemnitaires dirigées contre la COMMUNE DE CHARMES ; que celle-ci, qui s'est abstenue de faire valoir l'exception d'irrecevabilité de la requête tirée du défaut de décision préalable, a présenté une défense exclusivement consacrée au fond du litige ; qu'ainsi elle a lié le contentieux et ne saurait prétendre en appel que "n'ayant produit aucune conclusion devant le tribunal administratif, elle n'aurait donc jamais, même implicitement, renoncé à faire valoir cette irrecevabilité" ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription ... l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige du premier degré se soit prononcée sur le fond" ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE CHARMES n'est pas recevable, en tout état de cause, à se prévaloir pour la première fois en appel de l'exception de prescription quadriennale, laquelle ne constitue pas un moyen d'ordre public ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la COMMUNE DE CHARMES à payer à la MATMUT une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la MATMUT, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE CHARMES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHARMES est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE CHARMES est condamnée à verser la somme de 5 000 F à la MATMUT au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHARMES, à la MATMUT et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX