# Tribunal administratif Grenoble, du 28 novembre 1987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248083
**Date de décision:** 1987-11-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248083

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1979-06-12,Arrêté préfectoral 1987-08-04 Isère décision attaquée annulation partielle,CEE Directive 409-79 1979-04-02 Conseil art. 7 par. 1, par. 4,Code rural 373, 376 al. 2,Décret 86-571 1986-03-14 art. 9,Traité 1957-03-25 Rome art. 189
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02-02, 01-04-01, 03-08          Jugé que :          l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département de l'Isère en date du 4 août 1987 est illégal en tant qu'il a autorisé :          - d'une part, la chasse de cinq espèces d'oiseaux sauvages non comprises dans la liste des oiseaux sauvages pouvant être l'objet d'actes de chasse établie à l'annexe II de la directive du conseil des communautés économiques européennes en date du 2 avril 1979, et d'autre part, la chasse du gibier d'eau au mois de février qui correspond au passage de retour des espèces migratrices contrairement aux dispositions de la directive précitée en date du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, et qui prescrit aux états membres "de veiller en particulier à ce que les espèces migratrices ... ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ;          - la chasse au gibier d'eau une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil [heures légales], en méconnaissance des articles 373 et 376 du code rural qui interdisent la chasse pendant la nuit.
**Mots-clés:** 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Portée des directives européennes - Obligation des autorités nationales.,01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Directive en date du 2 avril 1979 [conservation des oiseaux sauvages].,03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Réglementation - Pouvoirs du Commissaire de la République - Détermination des heures de chasse.