# Conseil d'Etat, du 22 décembre 1905, 09039, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635097
**Date de décision:** 1905-12-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635097

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET REJET Recours incident
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01-01[1]          L'arrêté par lequel le maire interdit dans les halles toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières, est-il entaché d'excès de pouvoir comme constituant une intervention abusive dans les conditions de la concurrence entre commerçants se livrant à des opérations similaires ? - Rés. nég. - Le commerce exercé par les revendeuses et les regrattières est distinct du commerce des bouchers.,16-03-01-01[2]          L'arrêté par lequel le maire interdit aux bouchers et charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité est-il entaché d'excès de pouvoir comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ? - Rés. nég. - Cette mesure a été prise par le maire dans l'intérêt général des habitants et en vue d'assurer l'approvisionnement des consommateurs.,16-03-01-01[3]          L'arrêté, par lequel le maire impose aux bouchers et charcutiers forains vendant aux halles l'obligation d'amener directement leurs viandes sur les marchés, et leur défend de les déposer ailleurs, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Cette mesure n'a eu en vue que d'assurer l'approvisionnement des consommateurs et la salubrité publique.,16-02-03-01          Un maire n'est pas recevable à intervenir au nom de sa commune s'il ne produit pas une délibération du conseil municipal l'y autorisant.
**Mots-clés:** 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  USAGE DES POUVOIRS DE POLICE           [1]           Interdiction dans les halles de toute vente de viande de           boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne          l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières.           [2]           Interdiction aux bouchers et aux charcutiers de           s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la           localité.           [3]           Obligation imposée aux bouchers et charcutiers forains           vendant aux halles d'amener directement leurs viandes sur           les marchés.,16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Conseil d'Etat - Recours - Intervention de la commune - Absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire.