# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 juin 1995, 94PA00381, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432790
**Date de décision:** 1995-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432790

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée le 5 avril 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. André A... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. A... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 882448 du tribunal administratif de Versailles du 14 décembre 1993 en tant qu'il a limité à 10.000 F la réparation du préjudice qu'il a subi ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 400.000 F avec intérêts à compter du 18 février 1988, et capitalisation des intérêts ;<br>    3°) de condamner l'Etat à payer à M. A... une indemnité de 15.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,<br>    - les observations du cabinet Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. A... et autres,<br>    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'intervention de MM. Z..., Casanova, Pruneaud, Rongier et Mme X... :<br>    Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que MM. Z..., Casanova, Pruneaud, Rongier et Mme X... ne se prévalent pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, leur intervention n'est pas recevable ;<br>    Sur l'appel incident du ministre :<br>    Considérant que l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 1983 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société des pompes funèbres PLM un permis de construire un funérarium ... à Juvisy-sur-Orge, sur la base d'un plan d'occupation des sols dont la procédure de révision a été déclarée irrégulière, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dont celui-ci ne peut utilement s'exonérer par la circonstance que l'édification du bâtiment, dont il n'est pas contesté qu'elle pouvait être légalement autorisée, a fait l'objet d'un nouveau permis de construire délivré le 14 février 1989 devenu définitif ;<br>    Sur le préjudice :<br>    Considérant que M. A... n'établit pas qu'au cours de la période antérieure au 14 février 1989 il ait cherché à procéder à la vente de son immeuble et y ait renoncé en raison de propositions de transaction selon un prix qu'il jugeait insuffisant ; qu'ainsi le préjudice résultant d'une perte de valeur vénale résultant de la faute commise par l'administration ne peut, en tout état de cause, qu'être regardé comme éventuel ; qu'il ne peut faire l'objet de réparation ;<br>    Considérant, en revanche, que M. A... a subi, au cours de la période antérieure au 14 février 1989 des troubles dans ses conditions d'existence, compte tenu notamment de l'afflux de véhicules devant sa propriété ; qu'il en sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 10.000 F ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Versailles a fait une évaluation insuffisante de la réparation à lui accorder ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que les conclusions de M. A..., partie perdante, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés, puissent être accueillies ;<br>Article 1er : L'intervention de MM. Z..., Casanova, Pruneaud, Rongier et de Mme X... n'est pas admise.<br>Article 2 : La requête de M. A... et l'appel incident du ministre de l'équipement des transports et du tourisme sont rejetés.<br>,1. Cf. CE, 1976-06-30, Consorts Volant et ministre de l'équipement c/ Consorts Volant, T. p. 1121<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-04-01, 60-02-05-01-03          Permis de construire annulé au motif qu'il a été délivré sur le fondement de la révision d'un plan d'occupation des sols entachée d'un vice de procédure. Dès lors que le permis de construire ne pouvait légalement être délivré à la date à laquelle il l'a été, la collectivité au nom de laquelle il a été accordé est responsable des préjudices occasionnés par la construction autorisée jusqu'à la date à laquelle, à la suite d'une révision régulière du plan d'occupation des sols, cette construction a pu être régularisée par la délivrance d'un nouveau permis de construire.
**Mots-clés:** 60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Permis de construire annulé en conséquence de l'irrégularité de la procédure de révision du plan d'occupation des sols (1).,60-02-05-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE -Permis de construire annulé en conséquence de l'irrégularité de la procédure de révision du plan d'occupation des sols - Préjudice indemnisable jusqu'à la délivrance d'un permis de régularisation (1).