# CAA de MARSEILLE, , 03/12/2019, 18MA04639, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039456795
**Date de décision:** 2019-12-03
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039456795

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br>
<br>
       Par un jugement n°1806991 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 octobre 2018 et le 1er octobre 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2018 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2018 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de l'admettre au séjour en France au titre de l'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil, le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
<br>
      Par une décision du 29 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a admis M.B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
<br>
<br>
       Par une lettre, enregistrée le 1er octobre 2019, M. B... conclut au non-lieu à statuer, une attestation d'asile en procédure normale lui ayant été délivrée le 7 août 2019 par le préfet des Bouches-du-Rhône, et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
        Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
        Vu :<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...). ".<br>
<br>
<br>
       2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le 7 août 2019 au requérant une attestation de demande d'asile en procédure normale. Dès lors, les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2018 ayant rejeté sa demande ainsi que de l'arrêté du 27 août 2018 litigieux et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.<br>
<br>
<br>
       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le conseil de M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2018 du tribunal administratif de Marseille et de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2018 ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me C....<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
<br>
<br>
Fait à Marseille, le 3 décembre 2019.<br>
<br>
<br>
<br>
2<br>
N° 18MA04639<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05 Procédure. Incidents.