# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31/12/2002, 01BX02385, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076065
**Date de décision:** 2002-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076065

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 octobre 2001 sous le n° 01BX02385, présentée par M. Maximin Y, demeurant ... ; M. Y demande que la cour : 
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      - annule le jugement en date du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1 ;
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      - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 
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      Vu les autres pièces du dossier ; 
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; 
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      M. Y ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 
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      Classement CNIJ : 054-01-02-005 C
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2002 :
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      - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;
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      - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Y, agent de La Poste, relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1, au motif que l'intéressé, qui n'avait pas établi la date de dépôt de sa réclamation à La Poste tendant à une reclassification dans un grade de niveau IV, n'avait pas justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet ayant lié le contentieux ; que M. Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
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                              DÉCIDE : 
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      Article 1er : La requête de M. Maximin Y est rejetée. 
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 01BX02385							2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**