# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 71-10.229, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987659
**Date de décision:** 1972-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987659

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; <br>
<br>ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (DIT CIO), PRETENDANT EXERCER LES DROITS DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE DE STRASBOURG ET DU ROND-POINT DE LA GARE DE LA ROCHELLE, QUI AURAIT ETE SON DEBITEUR NEGLIGENT, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'Y..., ALORS NOTAIRE, AU PREJUDICE D'UNE DAME S, DE DAME X... ET D'Y... LUI-MEME ; <br>
<br>QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE VALIDITE DE CETTE SAISIE, DONT IL A ETE DONNE MAINLEVEE ; <br>
<br>QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, POSTERIEURE A CE JUGEMENT, A ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA CIO A LA DAME X..., OU SUBSIDIAIREMENT A Z..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE D'Y..., DE SOMMES VERSEES PAR Y... AUDIT CIO, A DIVERSES DATES AU MOTIF QUE LE FAIT PAR CET ETABLISSEMENT DE CREDIT DE CONSERVER LESDITES SOMMES AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT DE MAINLEVEE ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, D'UNE PART, LE JUGEMENT DE MAINLEVEE ET, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE REFERE EN PRECISANT, TOUTEFOIS, QUE LA RESTITUTION AURAIT LIEU SEULEMENT ENTRE LES MAINS DE DAME X... ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR CONFIRMATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DE REFERE, LA " RESTITUTION " A DAME X... DE DIVERSES SOMMES QUI AURAIENT ETE VERSEES AU CIO NON PAR ELLE-MEME, MAIS PAR UN TIERS ET SUR LESQUELLES SES DROITS AVAIENT ETE CONTESTES, LA COUR D'APPEL A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 809
**ECLI:** 
**Résumé:** PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, TOUT EN CONFIRMANT D'UNE PART LE  JUGEMENT DE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE AU PREJUDICE DE  PLUSIEURS PERSONNES, ORDONNE CEPENDANT D'AUTRE PART, PAR  CONFIRMATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRISE EN EXECUTION  DE LA PREMIERE DECISION, LA RESTITUTION AU PROFIT D'UN SEUL DES  SAISIS, DES SOMMES VERSEES PAR LE TIERS SAISI AU SAISISSANT ALORS  QUE LES DROITS DE L'UNIQUE BENEFICIAIRE DE CETTE RESTITUTION, SUR  LESDITES SOMMES, ETAIENT CONTESTES.
**Mots-clés:** REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE ARRET -  MAINLEVEE - PLURALITE DE SAISIES - RESTITUTION AUTORISEE A L'UN SEUL  D'ENTRE EUX - DROITS DE CELUI-CI CONTESTES.,* SAISIE ARRET - MAINLEVEE - PLURALITE DE SAISIES - ORDONNANCE  AUTORISANT RESTITUTION A UN SEUL D'ENTRE EUX - DROITS DE CELUI-CI  CONTESTES.