# Tribunal administratif de Toulouse, du 8 novembre 1988, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281715
**Date de décision:** 1988-11-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281715

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-10-005(1)        La protection instituée au profit des fonctionnaires par l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 peut inclure notamment la prise en charge des dommages et intérêts accordés par décision de justice, en cas d'insolvabilité des agresseurs.,36-07-10-005(2)        Lorsque l'agent victime de l'agression n'a perçu, avant son décès, aucune indemnisation au titre du code des pensions civiles et militaires, ses héritiers sont fondés à demander à la collectivité débitrice de la protection le versement des dommages et intérêts que les agresseurs insolvables ont été condamnés à verser à leur victime.
**Mots-clés:** 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Agent victime d'une agression physique dans l'exercice de ses fonctions - Etendue de la protection -         (1)          Prise en charge des dommages et intérêts accordés par le          juge en cas d'insolvabilité des agresseurs.         (2)          Transmission de la créance de l'agent à ses ayants-droit.