# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-84.040, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067957
**Date de décision:** 1995-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067957

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... René, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
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<p>Attendu que l'arrêt attaqué, qui, retient dans sa motivation l'existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé, en son dispositif, la relaxe de René X... des fins de la poursuite ; </p>
<br>
<p>Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ; </p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1857-04-18, Bulletin criminel 1857, n° 158, p. 256 (annulation).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l'existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Défaut d'intérêt - Effet.