# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 février 1997, 96NC02335, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554293
**Date de décision:** 1997-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554293

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... déclare relever appel de deux ordonnances, en date du 11 juillet 1996 et du 1er août 1996, du président du tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    VU les ordonnances attaquées ;<br>    VU le mémoire, enregistré le 8 janvier 1997, présenté pour M. Y... ; M. Y... conclut aux mêmes fins que sa requête ;<br>    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que les seules écritures produites par M. Y... dans le délai d'appel contre les ordonnances critiquées ne comportent l'énoncé d'aucun fait ni moyen ; que sa requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité qui ne peut en tout état de cause pas être couverte par la production éventuelle, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, de mémoires comportant des faits et moyens ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. Guy Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....     Copie en sera adressée à la maison d'accueil spécialisée de Gorze.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE