# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 novembre 2002, 231764, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008131338
**Date de décision:** 2002-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008131338

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;<br>    2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice d'appliquer la décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous astreinte de 10 000 F (1 524,49 euros) par jour de retard ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête est dirigée contre la décision implicite de rejet de la demande, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE au garde des sceaux, ministre de la justice le 11 janvier 2001, tendant à la modification du décret susvisé du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire afin que soit attribué un même taux de prime de 22 % à l'ensemble des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, qu'ils soient en fonctions dans les départements de la région Ile-de-France, le Rhône, les Bouches-du-Rhône ou dans les autres départements et territoires ;     Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte  :<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision n° 220438 du 9 mai 2001, annulé le décret du 8 mars 2000 susvisé ; que le SYNDICAT LUTTE PENITENTAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE a présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que toutefois l'annulation du décret n'a pas eu pour effet d'annuler la décision implicite de rejet attaquée ; que les conclusions susanalysées équivalent, dans ces conditions à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser au SYNDICAT LUTTE PENITENTAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE une somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.<br>Article 2  : L'Etat versera au SYNDICAT LUTTE PENITENTAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Décret 2000-223 2000-03-08,Décret 99-902 1999-10-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS