# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juillet 1993, 90BX00677, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475767
**Date de décision:** 1993-07-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475767

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus illégal de renouvellement de son contrat de déléguée régionale aux droits de la femme pour l'Aquitaine et condamné à lui payer une indemnité de 660.000 F la réparation du préjudice subi ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite indemnité, assortie des intérêts légaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 ;<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ;<br>    Considérant que, dans sa requête sommaire enregistrée le 16 janvier 1990, Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 22 mars 1993, la requérante n'a pas produit le mémoire annoncé ; qu'en application des dispositions précitées, elle doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que, dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE)