# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1977, 75-15.434, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998882
**Date de décision:** 1977-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998882

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DELIVRE CONGE A LEUR FERMIER DURIEUX, LE 2 MAI 1972 "POUR APRES LA RECOLTE DE 1973 ET AU PLUS TARD LE 11 NOVEMBRE 1973", AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE CELLE-CI AU 1ER OCTOBRE 1972 ET A DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE CONGE NOTIFIE LE 2 MAI 1972, DONNE HORS DELAI, ETAIT NUL ;<br>
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 ATTENDU CEPENDANT QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX BASTIEN Y... A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL SERAIT AMENEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET TENDANT A LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ET A VALIDER LE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL JUSTIFIAIT "LE RETARD MIS PAR LES BAILLEURS A FORMULER LEUR REQUETE QUI DEMEURAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE L'EQUITE IMPOSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE CAR IL NE CONVIENT PAS DE FAIRE SUPPORTER PENDANT NEUF ANS AUX BAILLEURS LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR AU DEMEURANT PARFAITEMENT COMPREHENSIBLE EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES FAITS" ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONGE VALABLE, LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR NEUF ANS SAUF LA FACULTE POUR LES BAILLEURS DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EN PREVENANT CELUI-CI DE SON INTENTION PAR UN NOUVEAU CONGE DELIVRE DIX HUIT MOIS A L'AVANCE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-07 Bulletin 1975 III N. 240 p. 183 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-26 Bulletin 1976 III N. 371 p. 281 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 845-1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 845-1 du Code rural le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite à la condition de prévenir celui-ci de son intention par acte extra-judiciaire signifié au moins dix-huit mois avant cette date.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation de renouvellement à l'expiration d'une période triennale - Conditions.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Délai - Congé donné à l'expiration d'une période triennale - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite.