# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 décembre 1992, 130261, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007821120
**Date de décision:** 1992-12-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007821120

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1991 et 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant à Gustavia - Saint Barthélémy (97133) en Guadeloupe ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel le préfet de la Guadeloupe a délivré un permis de construire à M. X...,<br>    2°/ de rejeter la demande de la commune de Saint Barthélémy tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Stéphane X...,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune :<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que pour accueillir les conclusions de la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté portant délivrance à M. X... d'un permis de construire, le jugement attaqué fait état d'un moyen sérieux et d'un préjudice résultant, pour la commune, de l'exécution de cet arrêté, de nature à justifier le sursis ; que compte tenu des caractéristiques de la procédure du sursis à l'exécution régie par les articles R. 118 à R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué n'est pas insuffisamment motivé et le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant ; <br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant que la commune de Saint Barthélémy a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe accordant un permis de construire à M. X... ; que la commune justifiait d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré sur son territoire ;<br>    Considérant que le conseil municipal a, par une délibération du 17 juillet 1991, autorisé le maire à agir en justice au nom de la commune en matière d'urbanisme ; qu'ainsi la demande de la commune était recevable ;<br>
<br>    Sur la demande de sursis à l'exécution :<br>    Considérant que le préjudice dont se prévalait devant le tribunal administratif de Basse-Terre la commune de Saint Barthélémy et qui serait résulté pour elle de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe, présentait un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que la commune a invoqué devant les premiers juges, à l'appui de sa demande de sursis, au moins un moyen de nature à justifier une telle demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Barthélémy et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R118 à R127,Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 37-03-06-01, 54-03-03, 54-06-04-02, 54-07-01-04-03        Aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement". La notion de procès équitable inclut la motivation du jugement. Cependant, compte tenu des caractéristiques de la procédure du sursis à l'exécution régie par les articles R.118 à R.127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué par lequel les premiers juges ont ordonné le sursis à exécution d'un arrêté faisant état d'un moyen sérieux et d'un préjudice de nature à justifier le sursis, n'est pas insuffisamment motivé et le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est en conséquence inopérant.
**Mots-clés:** 37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS -Sursis à exécution - Méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Moyen inopérant.,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Motivation - Jugement ordonnant le sursis à exécution - Méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Moyen inopérant.,54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Jugement ou arrêt ordonnant le sursis à exécution d'une décision - Moyen tiré des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Droit à procès équitable) - Moyen inopérant.,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré, à l'encontre d'un jugement prononçant le sursis à exécution d'une décision, de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (Droit à un procès équitable) du fait de la motivation insuffisante du jugement.