# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1976, 75-11.419, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996360
**Date de décision:** 1976-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996360

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL, POUR FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS, L'ECHANGE DE NUE-PROPRIETE DE PARCELLES REALISE ENTRE ANDRE Y... ET LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION OPPOSER A ANDRE Y..., ET QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE EN MATIERE D'ECHANGE NE PEUT RESULTER D'ACTES POSTERIEURS A L'ECHANGE, INOPPOSABLES AU COECHANGISTE QUI AVAIT ACQUIS REGULIEREMENT LE BIEN PAR UN ECHANGE NON SIMULE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ECHANGE FRAUDULEUX N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MAUVAISE FOI DU COECHANGISTE ;<br>
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 QU'ELLE CONSTATE QUE Y..., CINQ JOURS SEULEMENT APRES L'ECHANGE, SUR L'UTILITE DUQUEL IL NE S'EXPLIQUE PAS, A REVENDU A UN TIERS LE BIEN ACQUIS EN ECHANGE, FAISANT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;<br>
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QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ECHANGE ;<br>
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 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, L'ERREUR MATERIELLE SUR LE PRENOM DE L'UN DES ECHANGISTES NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-23 Bulletin 1971 III N. 568 p.405 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-26 Bulletin 1973 III N. 436 p.317 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 790
**ECLI:** 
**Résumé:** L'annulation d'un échange frauduleux n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du coéchangiste.          Est nul, pour avoir été réalisé en fraude des droits du preneur, l'échange d'une parcelle revendue cinq jours après à un tiers.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Revente de la parcelle échangée.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Revente de la parcelle échangée.,* ECHANGE - Objet - Bien rural - Echec au droit de préemption du preneur.,* FRAUDE - Bail à ferme - Echange - Echec au droit de préemption du preneur.