# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 15/02/2012, 343594, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025386922
**Date de décision:** 2012-02-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025386922

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle A, demeurant 18 ... ; Mme  A demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler le paragraphe 18 de l'instruction  13 A-1-08 du 26 août 2008, commentant  l'article 1649-0 A du code général des impôts ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu la Constitution, notamment son préambule ;<br>
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              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
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              Vu la décision du 2 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;<br>
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              Considérant que pour demander l'annulation du paragraphe 18 de l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° 13 A-1-08 du 26 août 2008, Mme A soutient qu'elle réitère les dispositions de l'article 1649-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter de l'année 2007, lesquelles porteraient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, d'une part, par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui était soulevée par Mme A ; que, d'autre part, en dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur un moyen tiré de la non conformité de la loi à une norme de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts seraient contraires aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ; <br>
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'instruction qu'elle attaque  ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; <br>
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D E C I D E :<br>
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 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle A et à la  ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**