# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1975, 92202, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650314
**Date de décision:** 1975-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650314

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 DU PREFET DU JURA QUI A RETIRE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'I. V. D. QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 1ER MARS 1971 ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT, LE 1ER MARS 1971 AU SIEUR X..., UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DU JURA A RECONNU A CELUI-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE 3 000 F AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT 60 ANS REVOLUS ET, D'AUTRE PART,  D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION DE 1 500 F ; QUE CETTE DECISION ETAIT CREATRICE DE DROITS ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT ETE ILLEGALE, ELLE NE POUVAIT ETRE RETIREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU JURA A RETIRE, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE CERTIFICAT DU 1ER MARS 1971 ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-02-01, 01-09-01-01, 03-02-05   Un certificat d'attribution de l'indemnité viagère de départ est un  acte créateur de droits, qui ne peut être retiré qu'avant l 'expiration du délai de recours contentieux dans le cas où il est  entaché d'illégalité.
**Mots-clés:** 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS  OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Certificat d 'attribution de l'indemnité viagère de départ.,01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -  RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -  Actes créateurs de droits - Certificat d'attribution de l 'indemnité viagère de départ.,03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE  VIAGERE DE DEPART -Certificat d'attribution de l'indemnité -  Caractère d'acte créateur de droits.