# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 24MA00412, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049887781
**Date de décision:** 2024-07-01
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049887781

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 2004709 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B... A... et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ce jugement.<br>
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       Par une ordonnance du 22 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2004709 du 17 mai 2022.<br>
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       Par un jugement n° 2303015 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A..., représenté par Me Carrez, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu, dès lors que l'arrêté du 2 septembre 2022 dont le tribunal administratif a jugé que l'édiction privait d'objet sa demande, ne lui a pas été communiqué ; <br>
       - le refus de séjour qui lui a été opposé est illégal, en l'absence de communication des motifs de la décision implicite du préfet, en raison de la méconnaissance de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du fait d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par le jugement attaqué, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif, statuant sur une demande de M. A... tendant à l'exécution du jugement n° 2004709 du 17 mai 2022, a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande d'exécution, compte tenu du fait que, réexaminant la demande de l'intéressé, le préfet des Alpes-Maritimes avait, par arrêté du 2 septembre 2022, prononcé une nouvelle décision de refus de séjour. <br>
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       2. Il ne ressort pas de la fiche d'instruction, ni des autres pièces du dossier de première instance, que les observations en défense présentées par le préfet des Alpes-Maritimes le 18 décembre 2023, après la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience publique du 21 décembre 2023, auraient été communiquées à M. A.... Rien n'indique, par ailleurs, qu'il aurait pu avoir connaissance de l'existence de l'arrêté du 2 septembre 2022. Dans ces conditions, les premiers juges ont, en se fondant sur cet arrêté pour rejeter la demande de M. A..., méconnu le caractère contradictoire de la procédure. <br>
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       3. Il y a donc lieu pour la Cour d'annuler ce jugement pour irrégularité et d'évoquer le litige pour y statuer immédiatement.<br>
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       4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes, déférant à l'injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif, a statué à nouveau sur la demande d'admission au séjour de M. A..., qu'il a rejetée par un arrêté du 2 septembre 2022. Le préfet produit par ailleurs une fiche de suivi des services postaux attestant que cet arrêté a été notifié à l'intéressé par pli présenté le 6 septembre 2022 et qui, n'ayant pas été retiré par l'intéressé pendant la mise en instance au bureau de poste, est réputé avoir été régulièrement notifié à cette date. Il en résulte qu'à la date du 5 décembre 2022, à laquelle M. A... a présenté sa demande d'exécution du jugement, ce dernier avait été entièrement exécuté. A cet égard, il n'appartient pas au juge de l'exécution d'apprécier la légalité du refus de séjour opposé par le préfet à l'intéressé.<br>
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       5. Il résulte de ce qui précède que les demandes de M. A... aux fins d'exécution du jugement et d'annulation du refus de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, ses demandes à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 2303015 du 18 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice est annulé.<br>
Article 2 : Les demandes dont M. A... a saisi le tribunal administratif de Nice, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
       Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, où siégeaient :<br>
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       - M. Alexandre Badie, président,<br>
       - M. Renaud Thielé, président assesseur,<br>
       - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juillet 2024.<br>
N° 24MA00412       2         <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.