# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 98LY01907, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464339
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464339

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998 sous le n 98LY01907, présentée par Mme Cécile X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 971616 en date du 7 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 septembre 1994 et 3 novembre 1997 par lesquelles l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Rhône, a refusé de prendre en compte, pour son reclassement dans le corps des instituteurs, une période de service en qualité de titulaire mobile allant du 15 novembre 1991 au 25 janvier 1993 ;<br>    2 ) d'annuler les décisions susvisées du 5 septembre 1994 et 3 novembre 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 86-487 du 14 mars 1986 ;<br>    Vu le décret n 91-1022 du 4 octobre 1991 ;<br>    Vu l'arrêt ministériel du 26 mars 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties."<br>    Considérant qu'en se bornant, dans sa requête, à reproduire les termes du mémoire introductif d'instance qu'elle avait présenté devant le tribunal administratif, sans invoquer des moyens d'appel, Mme X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commette le premier juge en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, ladite requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL