# CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/02/2025, 24DA00207, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051446877
**Date de décision:** 2025-02-14
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051446877

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Chauny a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de la formation pour une durée de cinq ans. <br>
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       Par un jugement n° 2103542 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement au centre hospitalier de Chauny d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2024 et les 4 avril 2024 et 26 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Soubelet-Caroit, demande à la cour d'annuler ce jugement et de mettre à la charge du centre hospitalier de Chauny le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement attaqué n'a pas été signé par les présidents et conseillers composant le tribunal, ni par le greffier ; <br>
       - il a été rendu sans que l'ensemble des mémoires aient été communiqués aux parties ; <br>
       - la motivation de la décision attaquée n'est pas proportionnée à la gravité de la sanction prononcée à son encontre ; <br>
       - cette décision est entachée d'erreur de fait pour retenir qu'elle a par deux fois procédé à la falsification du formulaire d'évaluation de son stage en service de médecine gériatrique au centre hospitalier de Laon ; <br>
       - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée dès lors en particulier qu'elle ne tient pas compte de ce qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral lors de son stage au centre hospitalier de Laon. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le centre hospitalier de Chauny, représenté par la SCP Laurent - Lavalois, conclut au rejet de la requête d'appel de Mme B... et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. <br>
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       Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Toutias, premier conseiller,  <br>
       - et les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme A... B... a intégré l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Chauny comme élève-infirmière en septembre 2019. A l'issue d'un stage réalisé dans le service de médecine gériatrique du centre hospitalier de Laon du 24 mai 2021 au 25 juin 2021, elle a été accusée d'avoir falsifié la fiche d'évaluation remplie par son tuteur et son maître de stage. Le 13 septembre 2021, la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de la formation pour une durée de cinq ans. Mme B... relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. <br>
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Sur la régularité du jugement attaqué : <br>
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       2. En premier lieu, au terme de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort du dossier de première instance que, conformément aux dispositions précitées, la minute du jugement attaqué a été signée par M. Galle, président, M. Richard, rapporteur, et M. Langlois, greffier. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à l'appelante ne soit pas revêtue des signatures manuscrites de ces personnes est sans incidence sur la régularité du jugement. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait, de ce fait, entaché d'irrégularité doit être écarté.<br>
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       3. En second lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". En l'espèce, le moyen tiré de ce que tous les mémoires n'auraient pas été communiqués aux parties n'est pas assorti de précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que Mme B... a régulièrement reçu communication des trois mémoires en défense produits par le centre hospitalier de Chauny au cours de l'instance. Dès lors, le moyen d'irrégularité qu'elle soulève doit être écarté.<br>
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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br>
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       4. Aux termes de l'article 22 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires ". Aux termes de l'article 28 du même arrêté : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : / - avertissement, / - blâme, / - exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an, / - exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans ". Aux termes de l'article 29 de cet arrêté : " (...) / La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par le président de la section, au directeur de l'institut à l'issue de la réunion de la section. / Le directeur de l'institut notifie par écrit, à l'étudiant, cette décision, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion. Elle figure dans son dossier pédagogique (...) ". <br>
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       5. En premier lieu, la décision attaquée du 13 septembre 2021 vise les dispositions précitées de l'arrêté du 21 avril 2007 qui en constituent le fondement légal. Elle mentionne qu'à la suite de son stage dans le service de médecine gériatrique du centre hospitalier de Laon qui s'est déroulé du 24 mai au 25 juin 2021, Mme B... a falsifié la fiche d'évaluation qu'elle a remise à l'institut de formation et que ces faits sont constitutifs d'une faute disciplinaire. Elle prononce en conséquence à son encontre la sanction d'exclusion de la formation pour une durée de cinq ans. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la sanction prise à l'encontre de Mme B... et a mis celle-ci à même de comprendre les motifs qui lui sont opposés et qu'elle conteste d'ailleurs utilement dans le cadre de la présente instance. En outre, il ne résulte ni des dispositions précitées de l'arrêté du 21 avril 2007 ni d'aucune autre disposition ou principe applicable que le choix de la sanction d'exclusion de la formation pour une durée de cinq ans, soit la sanction la plus sévère de l'échelle des sanctions applicable, doive donner lieu à une motivation spéciale. Dès lors, le moyen d'insuffisance de motivation doit être écarté.<br>
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       6. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour prononcer à l'encontre de Mme B... la sanction d'exclusion de la formation pour une durée de cinq ans, la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires s'est fondée sur la circonstance qu'elle a, avant de la remettre à l'institut de formation, falsifié la fiche d'évaluation remplie par son tuteur et son maître de stage à l'issue du stage qu'elle a effectué dans le service de médecine gériatrique du centre hospitalier de Laon du 24 mai au 25 juin 2021. La section s'étant fondée sur la seule existence de cette falsification, Mme B... ne peut utilement soutenir que, dans son rapport motivé saisissant la section, la directrice de l'IFSI aurait à tort retenu qu'elle avait falsifié ce document deux fois, après son renseignement par son tuteur de stage mais aussi après sa signature par son maître de stage, et non pas seulement une fois. Le moyen qu'elle soulève en ce sens doit, dès lors, être écarté. <br>
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       7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a reconnu avoir falsifié la fiche d'évaluation remplie par son tuteur et son maître de stage à l'issue du stage qu'elle a effectué dans le service de médecine gériatrique du centre hospitalier de Laon du 24 mai au 25 juin 2021 pour assurer la validation de ce stage et ne pas avoir à effectuer un stage de rattrapage. Les deux attestations qu'elle produit, établies par son mari et un de ses amis, ainsi que le certificat médical d'un médecin généraliste daté du 24 septembre 2021, faisant référence au syndrome anxieux qu'elle aurait présenté à la fin du mois de mai et en juin 2021, ne suffisent pas à faire présumer de l'existence de la situation de harcèlement moral dont elle dit avoir été victime au cours du stage en question et dont elle se prévaut pour justifier son geste. De plus, la non validation de ce stage ne l'exposait pas à un retour dans ce service dès lors que l'IFSI du centre hospitalier de Chauny a pour pratique de faire réaliser les stages de rattrapage dans des services différents, ce qu'elle ne pouvait ignorer dès lors qu'elle avait déjà bénéficié d'une telle modalité de rattrapage lors de sa première année de formation. En outre, si elle n'avait pas fait l'objet de précédentes sanctions disciplinaires, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'elle avait déjà été alertée sur son comportement inadapté, un stage débuté en octobre 2019 dans les services de la maison de retraite Charles Lefevre à Flavy-le-Martel ayant même été prématurément interrompu pour ce motif. Enfin, les circonstances personnelles qu'elle invoque, notamment l'hospitalisation de sa fille du 7 au 10 juin 2021, ne sont pas davantage susceptibles de justifier la falsification en cause. Dans ces conditions, eu égard à la gravité de son manquement à la probité et aux qualités déontologiques attendues d'une infirmière, la sanction d'exclusion de la formation pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre, bien qu'elle soit la plus élevée dans l'échelle des sanctions applicable, n'apparaît pas disproportionnée aux faits lui étant reprochés. Le moyen qu'elle soulève en ce sens doit, dès lors, être écarté. <br>
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       8. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires lui a infligé la sanction d'exclusion de la formation pour une durée de cinq ans. <br>
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Sur les frais liés au litige :<br>
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       9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présente instance ait été à l'origine de dépens, de sorte que les conclusions du centre hospitalier de Chauny tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de Mme B... doivent être rejetées.<br>
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       10. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Chauny, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre au même titre à la charge de celle-ci le versement au centre hospitalier de Chauny d'une somme de 1 000 euros. <br>
DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. <br>
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       Article 2 : Mme B... versera au centre hospitalier de Chauny une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier de Chauny est rejeté. <br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier de Chauny. <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre, <br>
       - M. Laurent Delahaye, président-assesseur,<br>
       - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       Signé : G. Toutias       Le président de chambre,<br>
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       Signé : B. Chevaldonnet       <br>
       La greffière,<br>
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       Signé : A-S. Villette       <br>
       La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Pour la greffière en chef, <br>
par délégation,<br>
La greffière<br>
2<br>
N°24DA00207<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**