# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 35208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007619681
**Date de décision:** 1984-01-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007619681

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT RUE DU POTIER, LE BLANC-MESNIL  SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A LA CHARGE DE SON MARI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A AULNAY-SOUS-BOIS ;    2° LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 26 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS A ACCORDE DECHARGE, A CONCURRENCE DE 949 F ET DE 1083 F, DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION DES PATENTES EN LITIGE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'AINSI LA REQUETE EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1474 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION "LES PATENTES SONT PERSONNELLES ET NE PEUVENT SERVIR QU'A CEUX A QUI ELLES ONT ETE DELIVREES" : QUE LA PATENTE CONTESTEE DE "MARCHAND EN ETALAGE" AYANT ETE ETABLIE AU NOM DE M. RENE X... ET NON A CELUI DE SON EPOUSE, CELLE-CI, A DEFAUT DE MANDAT REGULIER DONNE PAR SON MARI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER TANT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QU'AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ETANT IRRECEVABLE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 948 F ET DE 1 083 F SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE M. RENE X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer rejet surplus
**Lois appliquées:** CGI 1474
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR -