# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 75885, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640534
**Date de décision:** 1971-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640534

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1953-09-30,Décret 1953-11-28 ART. 14,Décret 1965-07-27 ART. 12,Décret 59-307 1959-02-14
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARRETE MINISTERIEL FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L 'INTERIEUR POUR L'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION A CARACTERE COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953,L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 12 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965 NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN AVANCEMENT DE GRADE, NI L'INSCRIPTION DESDITS AGENTS SUR UNE LISTE D'APTITUDE A DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION. PAR SUITE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959, ET QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE NE PREVOYAIT EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE. TOUTEFOIS DANS LA MESURE OU, EN FAIT, IL A ETE PROCEDE A LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE, CETTE CONSULTATION DEVAIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES REGULIERES
**Mots-clés:** COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - DECISION A CARACTERE COLLECTIF - NOTION.,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS..* CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NON NECESSAIRE.,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* ATTRIBUTIONS - INTEGRATION DANS UN CORPS.