# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 04/12/2006, 06NT00002, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996638
**Date de décision:** 2006-12-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996638

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006, présentée pour M. Yves Y, demeurant ..., par Me Mazot, avocat au barreau du Havre ; M. X demande à la Cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler le jugement n° 0401606 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 20 janvier 2004 pour avoir paiement de la somme de 9 838,48 euros correspondant à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1999 et 2000 ;
<br>
<br>

       2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer ;
<br>

...
<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
<br>
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2006 :
<br>
<br>

       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

       Considérant que M. X demande la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur qui avait été décerné le 20 janvier 2004 par le trésorier d'Honfleur à l'encontre de son employeur pour avoir paiement de la somme de 9 838,48 euros correspondant à un arriéré d'impôt sur le revenu dû au titre des années 1999 et 2000 ; que le requérant soutient que ces impositions ne sont plus exigibles en invoquant l'acte par lequel le trésorier d'Honfleur a donné le 9 septembre 2002 mainlevée d'un précédent avis à tiers détenteur qui avait été décerné pour avoir paiement des mêmes impositions ; que cet acte de mainlevée, au demeurant entaché d'erreur matérielle et destiné à un tiers, ne saurait cependant être regardé comme établissant que M. X a acquitté les impositions en question ; qu'ainsi, celui-ci, qui ne soutient d'ailleurs pas avoir acquitté les impositions en cause, n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;
<br>
<br>

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
<br>
<br>

       Sur l'amende :
<br>
<br>

       Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ce dernier à payer une amende de 800 euros ;
<br>
<br>
<br>

DÉCIDE :
<br>
<br>

Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 :	M. X est condamné à payer une amende de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au trésorier payeur général de Seine-Maritime et au trésorier payeur général de Loire-Atlantique.
<br>
<br>

N° 06NT00002
<br>

                                      2
<br>
<br>

1
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**