# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 87-16.282, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022622
**Date de décision:** 1989-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022622

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque (la banque) a engagé une action en paiement contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société Viandes Léo ; que M. X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ; <br>
<br>   Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé qu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement que l'engagement serait exécuté en un lieu situé dans le ressort dudit tribunal et en a déduit qu'elle était compétente en application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile permettant de saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue pas l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-01-13 , Bulletin 1982, II, n° 7, p. 5 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau code de procédure civile 46
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne constitue pas l'exécution d'une prestation de services, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, le paiement de sommes dues en vertu d'un engagement de caution .
**Mots-clés:** COMPETENCE - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service - Prestation de service - Définition