# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-20.195, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028899
**Date de décision:** 1992-10-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028899

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
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<br>   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :<br>
 (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en ces deux branches :<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande en paiment de la somme de 7 853,32 francs présentée par les Etablissements Garnier, le jugement rendu en dernier ressort se borne à retenir que " les arguments en réponse par M. X... sont déjà ceux adressés à l'expert et rejetés par ce dernier, qu'il échet de les rejeter et de faire droit à la demande " ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant par de tels motifs, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Tout jugement doit être motivé à peine de nullité.
      Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour accueillir une demande en paiement, se borne à retenir que les arguments en réponse sont ceux déjà adressés à l'expert et rejetés par ce dernier.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Décision se bornant à retenir que les arguments ont été rejetés par l'expert