# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 96LY01139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462219
**Date de décision:** 1999-12-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462219

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, la requête présentée par maître Marie-Noëlle Frery, avocat, pour M. Abdelhamid X..., demeurant chez Mme Y..., ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9502067 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 11 août 1986 ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, comporter des moyens d'appel permettant au juge d'appel de connaître les motifs pour lesquels le requérant conteste le jugement attaqué ; que la requête de M. X..., qui se borne à reproduire les termes de sa demande de première instance rejetée par les premiers juges, ne comporte aucun moyen dirigé contre le jugement en litige ; qu'elle est ainsi irrecevable au regard des dispositions précitées ; que la production d'un mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel, n'a pu avoir pour effet de couvrir cette irrecevabilité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE