# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 4 août 2006, 06NC00357, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575211
**Date de décision:** 2006-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575211

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Ahmad X, élisant domicile chez Mme Sabine Y, ..., par Me Sammut, avocat  ;
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         M. X demande à la Cour  :
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         1°) d'annuler le jugement n° 0502030 du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2005 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité  ;
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         2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 décidant de sa reconduite à la frontière  ;
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         M. X soutient que l'arrêté du préfet de la Marne décidant de sa reconduite à la frontière méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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         Vu le jugement attaqué  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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         Vu la décision du 24 mars 2006 du président de la Cour déléguant M. Robert Collier pour rendre les décisions ou statuer par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;
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         Vu la décision du 9 décembre 2005 du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X dans la présente instance  ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  :
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         - le rapport de M. Collier, premier conseiller délégué,
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- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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         Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 5 octobre 2005, par lequel a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne, en date du 23 septembre 2005, décidant de sa reconduite à la frontière  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : le présent arrêt sera notifié à M. Ahmad X, au préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06NC00357
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**