# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 14 avril 2003, 03BX00006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501239
**Date de décision:** 2003-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501239

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 janvier 2003, présentée par M. Abdelkader Y... demeurant ...  ;
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M. Abdelkader Y... demande l'acquisition de la nationalité française eu  égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père, aujourd'hui décédé  ;
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     Vu la mise en demeure du 20 janvier 2003 de produire la décision attaquée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt  de la réclamation...  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  :  A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;
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Considérant par mise en demeure du 20 janvier 2003, M. Abdelkader Y... a été mis en demeure de produire la décision attaquée  ; qu'il n'a pas fait suite à cette mise en demeure  ; que, par suite, la requête est irrecevable  ;
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     	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Abdelkader Y...  est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdelkader Y...   et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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                Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003
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Le Président,
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Jean-Claude X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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          Pour expédition certifiée conforme
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     Le Greffier,
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Jean Marc Z...
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03BX00006										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**