# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 mars 2002, 98NC01765, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563599
**Date de décision:** 2002-03-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563599

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998, présentée pour la délégation nationale à l'équitation sur poney qui est représentée par son président et dont le siège est à Paris (16 ) ... par Me X..., avocat ;<br>    la délégation nationale à l'équitation sur poney demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 24 juin 1997 par laquelle son comité directeur a radié Mme Y... à titre personnel et au titre de l'établissement équestre qu'elle dirigeait ;<br>    2 ) - de rejeter la demande présentée Mme Y... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;<br>    3 ) - de condamner Mme Y... à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 22 février 2002 à 16 heures,<br>    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de soulever d'office un moyen ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2002 :<br>    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'appel principal :<br>    Considérant que la délégation nationale à l'équitation sur poney déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'appel incident :<br>    Considérant que les conclusions du recours incident de Mme Y..., présentées en dehors du délai d'appel, tendant à la condamnation de la délégation nationale à l'équitation sur poney à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, reposent sur une cause juridique différente de celle de la requête présentée par ladite délégation ; qu'ainsi soulevant un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal, elles ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la délégation nationale à l'équitation sur poney.<br>Article 2 : L'appel incident de Mme Marie-Claude Y... est rejeté.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la délégation nationale à l'équitation sur poney et à Mme Marie-Claude Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT,63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE