# CAA de MARSEILLE, , 16/07/2020, 19MA00472, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042137605
**Date de décision:** 2020-07-16
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042137605

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SAS Immobilière et Industrielle Normand a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Savines-le-Lac a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération. <br>
       Par un jugement n° 1703459 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions de la requête, a invité la commune de Savines-le-Lac à justifier de la régularisation des vices entachant la délibération d'adoption de son plan local d'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a réservé tous moyens et conclusions sur lesquels il n'a pas été expressément statué.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00472 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2019, la SAS Immobilière et Industrielle Normand, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1703459 du tribunal administratif de Marseille du 29 novembre 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Savines-le-Lac a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Savines-le-Lac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2020, la commune de Savines-le-Lac, représentée par la SELARL APAetC, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 2020, la SAS Immobilière et Industrielle Normand demande à la Cour de prendre acte de son désistement et de rejeter les conclusions de la commune de Savines-le-Lac présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".<br>
Sur le désistement de la requête de la SAS Immobilière et Industrielle Normand :<br>
       2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 2020, la SAS Immobilière et Industrielle Normand a déclaré se désister de l'instance et de l'action enregistrées sous le n° 19MA00472. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  <br>
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Savines-le-Lac formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Immobilière et Industrielle Normand.<br>
Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Savines-le-Lac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immobilière et Industrielle Normand et à la commune de Savines-le-Lac.<br>
Fait à Marseille, le 16 juillet 2020.<br>
N° 19MA00472<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.