# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2000, 00LY01807, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462054
**Date de décision:** 2000-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462054

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 2000 sous le n 00LY01807 présentée par Mme X..., demeurant chez Mme Y..., BP 129 Kasserine, Tunisie ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-0820 du 24 mai 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse lui verse un capital-décès du chef de son fils décédé ;<br>    2 ) d'annuler la décision attaquée ;<br>    Mme X... soutient qu'elle est d'un âge très avancé et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme X..., le tribunal administratif a relevé que ladite demande portait contestation du refus de versement par la CPAM de Mulhouse d'un capital-décès, du chef de son fils décédé, à la requérante ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de confirmer le jugement entrepris ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE