# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 1993, 93NC00108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552235
**Date de décision:** 1993-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552235

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 janvier 1993, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de toutes dispositions ou autorisations qui porteraient atteinte au droit à l'intégrité physique ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    VU la décision du président de la formation de jugement dispensant la présent affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens, tendait à l'annulation de toutes les "dispositions ou autorisations" qui portaient atteinte au droit à l'intégrité physique ; que ledit tribunal a rejeté cette requête comme non recevable sur le fondement des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en se bornant devant la Cour à réitérer son argumentation de première instance sans contester, par des arguments spécifiques, l'irrecevabilité qui lui a été opposée, la requérante n'établit pas que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R.87 précité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;<br>Article 1 : La requête de Mme Françoise X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF