# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 mai 1987, 68056, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721835
**Date de décision:** 1987-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721835

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Etienne Y..., demeurant ... à Lacanau-Océan  33680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1983 par laquelle le directeur du service départemental de la Gironde de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de carte du combattant ;<br>    2° annule cette décision pour excès de pouvoir,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce que lui soit attribuée la carte du combattant M. Y... fait valoir qu'il est pupille de la nation et orphelin de guerre, que d'août 1940 à octobre 1941 il a été affecté à la commission d'armistice puis requis par l'organisation Todt ; qu'aucune de ces circonstances n'est de nature à lui ouvrir droit au bénéfice de l'avantage qu'il sollicite ; que les services qu'il a accomplis dans les forces françaises de l'intérieur n'ont pas été régulièrement homologués ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1983-11-28 Directeur du service départemental de la Gironde de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies.