# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 218910, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008112546
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008112546

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X..., demeurant 9b, rue El Aounia, Lot Soltani, Oujda (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; <br>    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur la circonstance que ni l'intéressé, ni sa soeur, qui s'est engagée à le prendre en charge, n'ont justifié de ressources suffisantes pour permettre à M. X... de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;<br>    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour reprendre ses études, le consul s'est également fondé sur la circonstance que le projet d'étude de M. X... ne présentait pas de caractère sérieux ; que M. X... a obtenu en 1981 un DEUG de psychologie à l'université de Nantes ; qu'il n'a fourni aucun document justifiant une activité universitaire ou professionnelle depuis cette date ; qu'il a donc interrompu son cursus universitaire pendant 18 ans ; que s'il explique cette interruption par des raisons de santé, il ne produit à cet égard aucun document probant ; que dans ces conditions, les autorités consulaires n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la situation personnelle de M. X..., âgé de 42 ans, célibataire et sans emploi, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahya X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1990-06-19 Schengen art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.