# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2008, 07BX00883, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019902589
**Date de décision:** 2008-11-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019902589

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour M. Roger X et Mme Christiane X, née , demeurant ..., par Me Hugues de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; <br>
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        M. et Mme X demandent à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme, notamment en ce qu'elle a classé en zone agricole (zone A) les parcelles 445 et 446 ;<br>
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        2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ;<br>
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        3°) de condamner la commune de Tabanac à lui payer une somme de 800  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres documents produits et joints au dossier ;<br>
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        Vu le code de l'urbanisme ;  <br>
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        Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :<br>
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        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;<br>
        - les observations de Me de Lacoste Lareymondie, avocat de M. et Mme X ;<br>
        - les observations de Me Ferrant, avocat de la commune de Tabanac ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que M. et Mme X déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Tabanac une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X.<br>
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Article 2 : M. et Mme X verseront à la commune de Tabanac une somme de 1 300  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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No 07BX00883<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**