# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 avril 1999, 98LY01580, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463782
**Date de décision:** 1999-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463782

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée par M. et Mme Jean-Paul X... demeurant Le Bois Rondet - Petit Cour (38138) Les Côtes d'Arey ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, outre les pénalités y afférentes ;<br>    2 ) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter les deux demandes en décharge présentées par M. et Mme X..., le vice-président du tribunal administratif de Lyon a jugé que celles-ci n'étaient pas, contrairement aux règles édictées par les articles L.199, R.199-1 du livre des procédures fiscales, dirigées contre une décision expresse ou implicite de l'administration des impôts consécutive à une réclamation présentée dans les conditions prévues par l'article R.190-1 du même livre ; que, pour contester cette ordonnance, les requérants se bornent à invoquer des moyens relatifs au bien-fondé des impositions mises à leur charge sans contester l'irrecevabilité que leur a été opposée et qui constitue le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1 er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L199, R199-1, R190-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES