# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 9 novembre 2006, 04PA03376, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007452304
**Date de décision:** 2006-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007452304

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0206963/4 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 2002  refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour  ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ; 
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            Vu les autres pièces des dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006  :
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       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur, 
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       - les observations de Me Bracka, pour M. X,
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur l'appel du PREFET DE POLICE  :
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       Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X  :
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       Considérant que le présent arrêt n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. X  ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées  ; 
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       D É C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
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Article 2  : Les conclusions incidentes de M. X sont rejetées.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. Osey X. Copie en sera adressée au préfet de police.
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N° 04PA03376
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**