# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 juin 1993, 92PA00804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430255
**Date de décision:** 1993-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430255

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1992, présentée par la société anonyme VALTI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour:<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8901673/1 du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée;<br>    VU les autres pièces du dossier;<br>    VU le code général des impôts;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 juin 1993:  - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement;<br>
<br>    Considérant que la société anonyme VALTI demande la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 à la suite de la réintégration dans ses bases d'imposition d'amortissements estimés irrégulièrement calculés par le vérificateur ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande;<br>    Considérant que la société se borne à reprendre en appel les moyens qu'elle avait présentés au tribunal administratif ; qu'il y a lieu pour la cour, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête;<br>ARTICLE 1er :  La requête de la société anonyme VALTI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**