# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 24 juin 1970, 69532 69533, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641921
**Date de décision:** 1970-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641921

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation REJET Recours incident
**Lois appliquées:** CGI 1327,CGI 1329,Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-04-03-03          Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 74.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence subis par un enfant.,60-04-03-05          Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 15.000 F au titre des souffrances physiques, en raison de leur caractère exceptionnel.,67-02-05-01-01          Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Gaz de France, responsable à l'égard de la victime sur le terrain du risque, appelle en garantie l'entrepreneur qui avait effectué, quelques semaines avant l'accident, le comblement d'une tranchée destinée à l'installation du tout à l'égout. Fautes commises par ledit entrepreneur à l'origine de la rupture de la conduite de gaz. Toutefois les facteurs atmosphériques et l'état du sous-sol ont joué un certain rôle dans la survenance de l'accident. Entrepreneur condamné à garantir Gaz de France à concurrence des deux tiers des condamnations prononcées contre lui.
**Mots-clés:** 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -,60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES -,67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  PERSONNES RESPONSABLES -  COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -  ACTION EN GARANTIE -  Entrepreneur appelé en garantie du maître de l'ouvrage responsable sur le terrain du risque - Faute de l'entrepreneur et cas fortuit.