# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 87-18.942, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022149
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022149

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Attendu que le jugement attaqué, " statuant en dernier ressort ", a débouté les époux X... de leur opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par eux à la société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Tines, qui leur a été signifiée par la Banque pour la construction et l'équipement se prétendant créancière hypothécaire de cette SCI et a dit que la procédure de saisie immobilière serait poursuivie sur ses derniers errements ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce jugement que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; qu'en l'absence de publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et que le jugement était susceptible d'appel ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 731
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement ayant débouté une partie de son opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par elle dès lors que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; en l'absence de cette publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et le jugement était susceptible d'appel .
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble - Sommation ayant fait l'objet d'un refus de publication,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble - Sommation ayant fait l'objet d'un refus de publication,SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble - Sommation ayant fait l'objet d'un refus de publication