# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2012, 11-88.860, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026678353
**Date de décision:** 2012-08-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026678353

## Contenu de la décision

<p>N° Q 11-88. 860 P + B <br clear="none">N° 10541 <br clear="none">
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<br clear="none">ORDONNANCE <br clear="none">
<br clear="none">Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, par requête parvenue au greffe ce jour, M. Jean-Yves X... demande que l'arrêt n° 4429 rendu le 11 juillet 2012 par la chambre criminelle soit rétracté ; <br clear="none">
<br clear="none">Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 585-1 du code de procédure pénale ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que le président de la chambre criminelle peut décider de saisir cette dernière d'une requête tendant à la rétractation d'un arrêt rendu par elle ; <br clear="none">
<br clear="none">Que, cependant, pour être recevable, cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la requête présentée par M. X... n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation ; que cette requête ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée, ne sont donc pas recevables ; <br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs : <br clear="none">
<br clear="none">Constatons l'irrecevabilité de la requête et de la question prioritaire de constitutionnalité ;<br clear="none">
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</p>,Sur l'irrecevabilité de la requête en rétractation d'un arrêt rendu par la chambre criminelle, fondée sur le défaut de signature de ladite requête par un avocat au Conseil, dans le même sens que :Crim., 1er février 1994, pourvoi n° 92-84.255, Bull. crim. 1994, n° 42 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable. 
Par voie de conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée est elle-même irrecevable
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêts -  Rétractation -  Requête -  Avocat à la Cour de cassation -  Signature -  Défaut -  Irrecevabilité,CASSATION -  Arrêts -  Rétractation -  Requête -  Recevabilité -  Condition CASSATION -  Président de la chambre criminelle -  Pouvoirs -  Requête en rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle -  Défaut de signataire par un avocat au Conseil -  Irrecevabilité QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE -  Question prioritaire de constitutionnalité annexée une requête en rétractation  -  Irrecevabilité de la requête -  Effet -  Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité