# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-11.890, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003933
**Date de décision:** 1979-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003933

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA  DEMANDE  DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME A., RECHERCHER SI SON AGE NE SUFFISAIT PAS A RENDRE EXCEPTIONNELLEMENT DUR UN DIVORCE AUQUEL ELLE S'ETAIT OPPOSEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DU MARIAGE AINSI QUE LA LOI LUI EN FERAIT UNE OBLIGATION;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE LA DATE DE MARIAGE DES EPOUX, LA DUREE DE LEUR SEPARATION, L'AGE DE L'EPOUSE, SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LES CONSIDERATIONS CONFESSIONNELLES PAR ELLE INVOQUEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE DIVORCE AURA POUR DAME P. Y... QU'ELLE LE PRETEND, DE TELLES CONSEQUENCES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.<br>,Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 (REJET) N. 78-12.953 Dame F. C/ F. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 205 p.141 (REJET) et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 240,LOI 75-617 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.