# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-15.903, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006303
**Date de décision:** 1980-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006303

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :<br>
    VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME C. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA  PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 6 (2) p. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-22 Bulletin 1980 II N. p. (REJET)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond ne peuvent pas allouer à un époux une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Constatation nécessaire.,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Constatations nécessaires - Ressources et besoins des parties.,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Constatations nécessaires.