# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, 80-16.415, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009506
**Date de décision:** 1982-01-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009506

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE BALAS MAHEY A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... A PARIS 14337 FRANCS POUR LA REFECTION DES CANALISATIONS DANS LE PREMIER SOUS-SOL DES BATIMENTS C 1 ET C 2, L'ARRET ENONCE QUE LA MODIFICATION DU RESEAU CONSTITUE UN DEFAUT DE CONFORMITE DONNANT LIEU, MEME APRES RECEPTION, A RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE NON-CONFORMITE AIT PU ETRE APPARENTE A LA RECEPTION, CETTE CIRCONSTANCE N'EXONERANT LE LOCATEUR D'OUVRAGE QUE DE LA GARANTIE BIENNALE OU DECENNALE DES VICES DE CONSTRUCTION ET NON DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RECEPTION SANS RESERVES COUVRE LES DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** La réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents.
**Mots-clés:** ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défauts de conformité apparents - Réception sans réserves.,* ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Défauts de conformité apparents - Exonération de la responsabilité du constructeur.,* ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Défauts de conformité - Défauts apparents - Réception sans réserves - Portée.