# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 07/07/2008, 306983, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019161205
**Date de décision:** 2008-07-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019161205

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique formé le 14 février 2007 contre le refus implicite opposé par le consul général de France à Alger à la demande de visa d'entrée en France formulée par son épouse, Mme Imen A, pour elle-même et pour leur fils Abderahman A, au titre du regroupement familial ;<br>
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              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas demandés, à tout le moins, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   <br>
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              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :<br>
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              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa permettant à Mme A et à son fils Abderahman de s'établir en France au titre du regroupement familial leur a été délivré le 12 juillet 2007 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant ; <br>
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              Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;<br>
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              D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**