# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 94BX01672, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487099
**Date de décision:** 1996-09-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487099

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1994, présentée par M. Lucien Y... demeurant 30, Maison de la Tour à Montségur (Ariège) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1458 en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 24 mai 1994 par lequel le maire de la Commune de Montségur a déclaré ne pas faire opposition aux travaux de clôture déclarés par M. X... son voisin ;<br>    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;<br>    - les observations de M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Y... du rétrécissement à deux mètres cinquante de large d'une des deux voies desservant sa parcelle bâtie n 4400 section A de la commune de Montségur du fait de l'édification d'une clôture par M. X..., son voisin, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté du 26 juillet 1994 par lequel le maire de ladite commune n'a pas fait opposition aux travaux déclarés par M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui a visé le mémoire enregistré le 26 septembre 1994, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1ER : La requête de de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS