# A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666794
**Date de décision:** 1997-07-10
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1997/972147an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Guillaume Aytaberro, demeurant à Cahors (Lot), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 12 juin et le 19 juin 1997 ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Mignon, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;<br>Vu les observations complémentaires présentées par le requérant, enregistrées comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;<br>2. Considérant que M. Aytaberro n'est pas électeur dans la circonscription intéressée ; que, s'il affirme y avoir fait acte de candidature, il n'apporte aucune preuve à l'appui de cette affirmation, par ailleurs démentie par le préfet de Seine-et-Marne ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Guillaume Aytaberro est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.<br>Le président,<br>Roland DUMAS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1997:97.2147.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan