# CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2018, 18PA00080, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037059237
**Date de décision:** 2018-06-12
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037059237

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. D...C...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Maupiti a révoqué ses délégations de fonctions de premier adjoint à compter du 19 avril 2017, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 27 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Maupiti a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1700218,1700219 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé les décisions susvisées et a mis à la charge de la commune de Maupiti une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
       I° Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2018, sous le n° 18PA00078, la commune de Maupiti, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;<br>
<br>
       2°) de rejeter les demandes de M. C...devant le Tribunal administratif de la Polynésie française ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté litigieux était inspiré par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale ;<br>
       - par voie de conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération litigieuse.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2018, M. C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Maupiti au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Maupiti ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 mai 2018, la commune de Maupiti maintient ses conclusions.<br>
<br>
       Elle reprend ses précédents moyens.<br>
<br>
       Par ordonnance du 13 avril 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2018 à 12 heures.<br>
<br>
<br>
       II° Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, sous le n° 18PA00080, la commune de Maupiti, représentée par MeA..., demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 12 décembre 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française.<br>
<br>
<br>
<br>
       Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, les moyens exposés dans sa requête au fond étant sérieux et l'exécution du jugement risquant d'entraîner des conséquences difficilement réparables. <br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2018, M.C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Maupiti au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Maupiti  ne sont pas fondés.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 mai 2018, la commune de Maupiti maintient ses conclusions.<br>
<br>
       Elle reprend ses précédents moyens.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
        Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pagès, <br>
       - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.<br>
<br>
       1.  Considérant que M. D...C...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Maupiti a révoqué ses délégations de fonctions de premier adjoint à compter du 19 avril 2017, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 27 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Maupiti a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire ; que, par un jugement du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à ses demandes ; que la commune de Maupiti relève appel de ce jugement en en demandant l'annulation par la requête 18PA00078 et en en demandant le sursis à exécution par la requête 18PA00080 ;<br>
<br>
       Sur la jonction :<br>
<br>
       2. Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;<br>
<br>
       Sur la requête n° 18PA00078 :<br>
<br>
       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. / (...) / Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. "; qu'il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints; que, dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations ;<br>
<br>
       4. Considérant que le tribunal a jugé, d'une part, qu'en se bornant à produire les fiches de présence de deux séances du conseil municipal pour lesquelles M. C...avait donné procuration à un conseiller municipal, la commune ne justifiait pas des nombreuses absences imputées à l'intimé, d'autre part, qu'alors même qu'un retrait de délégation de fonctions peut être légalement fondé sur un " motif politique " dans la mesure où des désaccords de nature politique entre le maire et un adjoint peuvent conduire à une détérioration de leurs relations, nuisible à la bonne marche de l'administration communale, le silence du maire de la commune de Maupiti sur le motif réel de l'arrêté attaqué ne peut que conduire à présumer de son caractère étranger à la bonne marche de l'administration communale ; qu'il ressort des pièces du dossier, alors que l'absentéisme de M. C...n'est pas établi, que le ou les motifs réels de l'édiction de l'arrêté litigieux sont des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; <br>
<br>
       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Maupiti n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit aux demandes de M. C...;<br>
<br>
<br>
       Sur la requête n° 18PA00080 :<br>
<br>
       6. Considérant que le présent arrêt se prononçant sur la requête au fond, les conclusions de la requête susvisée tendant au sursis à exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet ;<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions des parties dans les deux instances tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
        7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Maupiti la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C..., qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, la somme que la commune de Maupiti demande au titre des mêmes dispositions ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête 18PA00080.<br>
Article 2 : La requête 18PA00078 est rejetée.<br>
Article 3 : La commune de Maupiti versera la somme de 1 500 euros à M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Maupiti, à M. D...C...et au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br>
Délibéré après l'audience du 29 mai 2018 à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur, <br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 12 juin 2018.<br>
Le rapporteur,<br>
                       D. PAGESLe président,<br>
          O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
T. ROBERT<br>
La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
6<br>
N°s 18PA00078, 18PA00080<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02 Collectivités territoriales. Commune.