# Tribunal administratif de Papeete, du 6 février 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246827
**Date de décision:** 1990-02-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Papeete
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246827

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Constitution 1946-10-27 Préambule,Constitution 1958-10-04 Préambule,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 al. 7,Décret 83-1025 1983-11-28,Instruction 1984-02-17 défense,Loi 50-772 1950-06-30 art. 2 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-01, 08-01-02        Selon une instruction du ministre de la défense du 17 février 1984, pour le personnel militaire féminin la grossesse est une contre-indication qui entraîne une inaptitude temporaire pour une affectation outre-mer. S'il est fait valoir que cette mesure résulte de l'absence outre-mer de volant de personnel empêchant le remplacement des officiers mariniers féminins en congés pour couches et allaitement, une telle discrimination qui a pour effet de faire supporter par les seuls agents de sexe féminin les conséquences de difficultés de gestion du service tenant à l'absence de personnel de remplacement, n'est pas justifiée par les conditions dans lesquelles les secrétaires militaires de sexe masculin et les secrétaires militaires de sexe féminin exercent leurs fonctions outre-mer. Cette instruction qui n'est pas davantage justifiée par des raisons d'ordre médical répondant à la nécessité de la protection de la femme, est ainsi, dans la mesure au moins où elle concerne les secrétaires militaires, incompatible avec le principe constitutionnel de l'égalité des droits accordés aux hommes et aux femmes. Illégalité d'une décision rapportant, sur le fondement de l'instruction précitée, la décision d'affectation d'un secrétaire militaire féminin en Polynésie française.
**Mots-clés:** 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination illégale - Discrimination selon le sexe - Inaptitude à l'affectation outre-mer des personnels militaires féminins en état de grossesse prononcée pour un motif tenant aux difficultés de gestion des remplacements dans les emplois d'outre-mer.,08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Personnels féminins - Affectations outre-mer - Inaptitude prononcée pour un motif tenant aux difficultés de gestion des remplacements dans les emplois d'outre-mer des personnes en état de grossesse - Illégalité.