# Conseil d'État,  7ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 410886, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036253531
**Date de décision:** 2017-12-20
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036253531

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une ordonnance n° 1506313 du 10 mai 2017, enregistrée le 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... <br>
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              Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montpellier les 26 novembre 2015 et 29 septembre 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie du Languedoc-Roussillon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêt ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code de la défense ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.<br>
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<br>1. Considérant que, par une décision du 23 août 2016, M.A..., officier de gendarmerie, s'est vu infliger une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêt en raison de manquements à ses obligations de commandement ; que M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>
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              2. Considérant que, par une décision du 17 juillet 2017, devenue définitive, le ministre des armées a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée ; que, dès lors, les conclusions de M. A...tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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              3. Considérant, toutefois, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre des armées. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:410886.20171220
**Résumé:** 
**Mots-clés:**