# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006971777
**Date de décision:** 1966-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006971777

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ETE SAISIE PAR LES EPOUX X... DE L'APPEL PRINCIPAL D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE EUX ET LES SIEURS Y... ET RICO;<br>
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 QUE CEUX-CI, APRES AVOIR, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION DE PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT, PAR DES OBSERVATIONS ORALES, REMIS EN QUESTION CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT;<br>
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 QUE LA COUR DE BORDEAUX, S'ESTIMANT SAISIE D'APPELS INCIDENTS, A PARTIELLEMENT REFORME LA DECISION ENTREPRISE;<br>
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 QUE CET ARRET, SUR POURVOI DES EPOUX X..., A ETE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION LE 16 FEVRIER 1962, LES APPELS INCIDENTS N'AYANT PU RESULTER DE CONCLUSIONS ORALES;<br>
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 QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN;<br>
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 QUE DEVANT CELLE-CI, Y... ET RICO ONT PRIS DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'Y AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT, ALORS QUE DES APPELS INCIDENTS;<br>
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 JUGES INOPERANTS PAR L'ARRET DE CASSATION, N'AURAIENT PU QU'ETRE TENUS POUR IRREVOCABLEMENT IRRECEVABLES PAR LA COUR DE RENVOI;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES INTIMES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT NE VALAIENT PAS ACQUIESCEMENT A CELUI-CI ET N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVANT LA COUR DE RENVOI DES CONCLUSIONS ECRITES D'APPEL INCIDENT;<br>
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 QU'EN EFFET, LA CASSATION REMETTANT LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CELLE-CI, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE FORMER DEVANT LA COUR DE RENVOI UN APPEL INCIDENT DANS LES FORMES REGULIERES;<br>
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D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A VERSER AU Z... RICO LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A INVOQUER "QUE, CONCERNANT RICO RETARDE DANS LA PRISE DE POSSESSION DE SON TERRAIN, SA DEMANDE DOIT ETRE ACCUEILLIE EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE SES ADVERSAIRES";<br>
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ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT POUR CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES EPOUX X..., DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'ILS POSSEDAIENT D'AGIR EN JUSTICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUR CE POINT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX X... ENVERS RICO, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 5 NOVEMBRE 1963;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-10 270. VEUVE X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 361(1), P 281.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CASSATION REMETTANT LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CELLE-CI, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE FORMER DEVANT LA COUR DE RENVOI UN APPEL INCIDENT DANS LES FORMES REGULIERES.    LES CONCLUSIONS D'UN INTIME TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CELUI-CI ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVANT LA COUR DE RENVOI DES CONCLUSIONS ECRITES D'APPEL INCIDENT.
**Mots-clés:** CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - APPEL INCIDENT DE L'INTIME - RECEVABILITE