# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2018, 17LY01665, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037249722
**Date de décision:** 2018-07-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037249722

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure  <br>
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       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 2 septembre 2016, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office.<br>
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       Par un jugement n° 1602803 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.<br>
Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 14 avril 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 2017 ; <br>
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       2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.<br>
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       Il soutient que : <br>
       S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :<br>
       - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
- elle viole le principe d'égalité ;<br>
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :<br>
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2018, le préfet de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.<br>
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       Il soutient qu'en raison d'éléments nouveaux produits par le requérant et relatifs à la scolarité de ses enfants, il a pris le 6 mars 2018 la décision de lui accorder un titre de séjour.<br>
        Par un mémoire enregistré le 15 juin 2018 M. C...maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
        Il soutient qu'il a dû saisir la juridiction d'appel pour que le renouvellement de son titre de séjour lui soit accordé.<br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pommier, président.<br>
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       1. Considérant que M.C..., ressortissant arménien né le 28 avril 1981, est entré irrégulièrement en France le 7 avril 2008, selon ses déclarations ; qu'il a présenté une demande d'asile ainsi qu'une demande de réexamen, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 10 novembre 2011 ; que, le 18 octobre 2010, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", laquelle a été rejetée ; que, le 20 janvier 2012, il a obtenu, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui lui a été renouvelé jusqu'au 9 mars 2016 ; que, le 25 janvier 2016, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur ce même fondement ; que, par courrier du 11 juillet 2016, il a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " ; que, par arrêté du 2 septembre 2016, le préfet de l'Yonne lui a opposé un refus sur ces deux fondements ainsi que sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision désignant le pays de renvoi ; que M. C...fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;<br>
       Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de l'Yonne : <br>
       2. Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Yonne a décidé le 6 mars 2018 d'accorder, au vu d'éléments nouveaux produits par l'intéressé et relatifs à la scolarité de ses enfants, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que cette décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence pour la cour de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ;<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de ce que le préfet indique sans être sérieusement contredit que le titre de séjour a été accordé au vu d'éléments nouveaux produits par le requérant postérieurement à l'arrêté litigieux, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.<br>
Délibéré après l'audience du 21 juin 2018 à laquelle siégeaient :<br>
M. Pommier, président de chambre,<br>
M. Carrier, président-assesseur,<br>
Mme Cottier, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 12 juillet 2018.<br>
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N° 17LY01665<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.