# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 26 mai 1998, 97PA02410, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007436816
**Date de décision:** 1998-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007436816

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, représentée par Me ROGER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 1997 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant par voie de référé, l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'hôpital de Saint-Martin à verser à la GMF assurances, une somme de 1.746.000 F à titre de provision ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par la GMF assurances devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :<br>    -le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le contrat de prêt souscrit entre l'hôpital de Saint-Martin et la GMF assurances et pour lequel la COMMUNE DE SAINT-MARTIN s'est portée caution, porte sur l'octroi d'une somme de 3.000.000 F destinée à la trésorerie de cet établissement hospitalier ; que ce prêt n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; que ledit prêt constitue un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la seule juridiction judiciaire, nonobstant les dispositions de la clause figurant à l'article 8 dudit contrat de prêt qui attribue compétence en cas de litige au tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE X... MARTIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, l'a condamnée à verser à GMF assurances la provision en litige ;<br>Article 1er : L'ordonnance n 9606122/6 en date du 11 juillet 1997 du magistrat délégué du tribunal administratif de Paris est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par la société GMF assurances est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC