# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 89-16.616, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028995
**Date de décision:** 1992-07-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028995

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit :<br>
<br>   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société montoise de sécurité a été reconnue responsable de l'incendie provoqué par l'un de ses préposés ;<br>
<br>   Attendu que son assureur, la compagnie GAN incendie accidents, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 avril 1989), qui l'a déclaré tenu à garantie dans la limite du plafond fixé par la police à 1 000 000 de francs, de l'avoir condamné à payer cette somme augmentée de ses intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 113-5 du Code des assurances, un assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur au paiement des intérêts au taux légal au-delà de la somme assurée, sans constater qu'il avait abusivement tardé à payer l'indemnité due aux victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;<br>
<br>   Mais attendu que, si selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de garantie stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-30 , Bulletin 1985, I, n° 44, p. 41 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code des assurances L113-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de garantie stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement.
**Mots-clés:** ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Plafond de la garantie - Dépassement - Effet,INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Assurance - Plafond de la garantie - Dépassement - Effet