# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-82.182, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068885
**Date de décision:** 2004-09-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068885

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 26 février 2004, qui, pour violences mortelles aggravées, a condamné Jean-Claude X... notamment à cinq ans de suivi socio-judiciaire ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 131-10, 131-36-1 du Code pénal ;<br>
<br>   Vu lesdits articles ;<br>
<br>   Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir condamné Jean-Claude X... à une peine d'emprisonnement, la Cour et le jury ont prononcé contre lui un suivi socio-judiciaire pendant cinq années avec injonction de soins ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire qui n'est pas prévue pour les violences mortelles en réunion, la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 26 février 2004, en sa seule disposition ayant condamné Jean-Claude X... à cinq ans de suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;<br>
<br>   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Sarthe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre<br>,Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-02-18, Bulletin criminel, n° 47, p. 191 (cassation partielle sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi
**Lois appliquées:** Code pénal 111-3, 131-10, 131-36-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour le crime de violences mortelles en réunion.
**Mots-clés:** PEINES - Peines complémentaires - Suivi socio-judiciaire - Domaine d'application.