# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1979, 78-12.380, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003804
**Date de décision:** 1979-07-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003804

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES;    ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION VERBALE, ONT VENDU DEUX COUPES DE BOIS A MORETTA; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD NOTAMMENT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE, QUI A ESTIME A 90 FRANCS LE PRIX DU METRE CUBE DE BOIS VENDU; QUE, MORETTA AYANT CONTESTE CE CHIFFRE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ESTIMATION DE L'EXPERT; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE &lt; QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI UN PRIX AVAIT ETE CONVENU ET LEQUEL &gt;, A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X...;    ATTENDU QU'EN SE SUBSTITUANT AINSI AUX PARTIES DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1591 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas possible de savoir si un prix a été convenu par les parties et lequel, ne peuvent se substituer à celles-ci dans la déterminaton de ce prix.
**Mots-clés:** VENTE - Prix - Fixation - Fixation par le juge (non).,* VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Nécessité.