# Conseil d'Etat, du 16 mai 2001, 222264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008071758
**Date de décision:** 2001-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008071758

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid X..., demeurant ... Appt n° 1378 à Châteauroux (36000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2000 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    3°) d'annuler la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;<br>    4°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    5°) de condamner le préfet de l'Indre à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :<br>    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., de nationalité algérienne, tendant notamment à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 mai 2000 ayant décidé sa reconduite à la frontière, à l'annulation de cet arrêté préfectoral et de la décision du 15 mai 2000 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de l'Indre a, par décision en date du 9 mars 2001, délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 8 juin 2001 ; que cet acte a eu pour effet d'abroger l'arrêté préfectoral du 15 mai 2000, et la décision du même jour, qui n'avaient pas été exécutés ; que, par suite, les conclusions susanalysées de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à M. X..., qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme que la préfète de l'Indre demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges, de l'arrêté du 15 mai 2000 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Indre de délivrer un titre de séjour à M. X....<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : Les conclusions du préfet de l'Indre tendant à la condamnation de M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet de l'Indre et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-05-15,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.