# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 00BX00184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503798
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503798

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 27 janvier et  22 mai 2000, présentés par la COMMUNE DE PEYRILHAC  ; 
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     La COMMUNE DE PEYRILHAC demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges annule le certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de la commune de Peyrilhac le 15 janvier 1997 aux consorts X en tant qu'il est assorti de prescriptions relatives à l'accès de la parcelle  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation des prescriptions relatives à l'accès de la parcelle dont est assorti le certificat d'urbanisme positif du 2 décembre 1999  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  : 68-03-025-02-02         C
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  54-02-01-02
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Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il ressort des termes même du certificat d'urbanisme positif en date du 3 février 1997 qu'il n'a été délivré aux consorts X que sous réserve que l'accès à la parcelle se fasse obligatoirement par le chemin rural  à 10,00 mètres environ du carrefour du milieu du chemin rural et du chemin départemental   ; que ces prescriptions ne sont pas divisibles des autres énonciations de ce certificat  ; qu'il suit de là que la demande des consorts X tendant à l'annulation de ces seules prescriptions du certificat d'urbanisme n'était pas recevable  ; que, par suite, c'est  à tort que le tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande en se fondant sur l'incompétence du maire de la COMMUNE DE PEYRILHAC  ; qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter pour irrecevabilité, la demande d'annulation présentée par les consorts X  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède  que la COMMUNE DE PEYRILHAC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement  attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé le certificat d'urbanisme positif du 3 février 1997 en tant qu'il  est assorti de prescriptions relatives à l'accès  ;
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D E C I D E
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Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 2 décembre 1999 est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée. 
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2
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00BX00184
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**