# Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 novembre 1990, 89NC00364, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547659
**Date de décision:** 1990-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547659

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société HURE ;<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 21 septembre 1988, présentés pour la société anonyme HURE, dont le siège est à 76270 QUIEURECOURT, représentée par son président-directeur général en exercice ayant pour mandataire Me Y..., avocat aux Conseils ;<br>    La société HURE demande :<br>    1°) l'annulation du jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ;<br>    2°) la décharge des condamnations prononcées contre elle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une transaction est intervenue entre l'entreprise HURE, d'une part, et M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, d'autre part, concernant l'indemnisation du préjudice subi par M. X... du fait de l'accident qu'il a subi le 7 février 1983 ; que la demande présentée par M. X... et la caisse devant le tribunal administratif d'AMIENS était ainsi devenue sans objet à la date à laquelle le tribunal a statué ; que l'entreprise HURE est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a statué sur cette demande ;<br>Article 1 : Le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 24 mars 1988 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme devant le tribunal administratif d'AMIENS.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société HURE, à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE