# Conseil d'Etat, du 23 juin 1911, 27232, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633157
**Date de décision:** 1911-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633157

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 133
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02          Un conseil municipal ayant pris une délibération à l'effet de réviser le tarif des concessions d'eau et d'établir une redevance pour déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts, le préfet a-t-il qualité pour déclarer cette délibération nulle de droit, sur la réclamation formée par un contribuable et basée sur ce que le tarif et la redevance précités seraient entachés d'illégalité ? - Rés. nég. - Les questions de légalité ainsi soulevées touchant, soit au recouvrement de taxes ayant le caractère de contributions indirectes, soit à l'interprétation de contrats intervenus pour la vente de l'eau de source, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en connaître.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances pour déversement des eaux fluviales et ménagères dans les égouts - Questions de légalité - Incompétence du préfet pour apprécier la légalité de la délibération.