# Tribunal administratif Nancy, du 18 avril 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275111
**Date de décision:** 1974-04-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275111

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 146,Code de l'administration communale 150,Décret 70-278 1970-03-17 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-03, 16-08-01        Convention passée par un syndicat intercommunal avec une commune voisine, non membre du syndicat, en vue de son alimentation en eau. Compte tenu de l'importance de cette localité et des conséquences que l'application de la convention était susceptible de comporter pour les communes syndiquées, l'opération de vente devait être regardée comme modifiant les conditions initiales de fonctionnement du syndicat et comme étendant ses attributions. Il appartenait, par suite, au préfet de se prononcer après avis des conseils municipaux intéressés.
**Mots-clés:** 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES - Convention passée par une commune avec un syndicat intercommunal en vue de son alimentation en eau.,16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Attributions et conditions de fonctionnement - Extension des attributions et modification des conditions initiales de fonctionnement - Convention ayant cette conséquence.