# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1974, 72-14.645, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991563
**Date de décision:** 1974-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991563

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS EN NUMERAIRE DE LA PART DES EPOUX Z... ET D'APPORTS EN INDUSTRIE DES EPOUX Y..., X... QUE LEUR VOLONTE D'UNIR LEURS EFFORTS POUR L'AMENAGEMENT D'IMMEUBLES;<br>
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 QU'EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REDDITION DES COMPTES A OPERER, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 JUILLET 1972;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-17 Bulletin 1973 I N. 245 P. 216 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'IL  Y A LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A  RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS, EN NUMERAIRE PAR L'UNE ET EN  INDUSTRIE PAR L'AUTRE, AINSI QUE LEUR VOLONTE D'UNIR LEURS EFFORTS  POUR LA REALISATION D'UNE ENTREPRISE DETERMINEE, SANS RECHERCHER LE  FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REDDITION DE COMPTE A OPERER.
**Mots-clés:** REDDITION DE COMPTES - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* REDDITION DE COMPTES - ACTION EN REDDITION - CONDAMNATION A  RENDRE COMPTE - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - CONDAMNATION A EXECUTION -  FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - REDDITION DE  COMPTES.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - ACTION EN EXECUTION -  CONDAMNATION DU DEBITEUR - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES .,* JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE -  CONDAMNATION - FONDEMENT NON PRECISE .