# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981192
**Date de décision:** 1969-07-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981192

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 20 ET 5, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE, LE MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU DANS LES DEUX ANS DE CE DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER SON ETAT DE SANTE AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE TOULEMONDE, LIEUTENANT AU LONG COURS, A ETE, LE 28 JANVIER 1966, RECONNU ATTEINT D'UNE BAISSE D'ACUITE VISUELLE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME SURVENU LE 1ER FEVRIER 1960, APRES LEQUEL IL AVAIT ETE A NOUVEAU EMBARQUE SANS QU'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE EUT ETE CONSTATEE ;<br>
<br>
 QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PENSION QU'IL A ALORS FORMEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE PUISQUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE S'ETAIENT PAS REVELEES AUPARAVANT ;<br>
<br>
   ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA DECHEANCE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 15 MAI 1968 ;<br>
   REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>
N° 68-12.889. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ TOULEMONDE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : SOC. , 15 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 600, P. 500 (REJET) .<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES ARTICLES 20 ET 5, 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 QUE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE LE MARIN VICTIME  D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL  DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE ADRESSER SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU DANS LES DEUX ANS DE CE DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER SON ETAT DE SANTE AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX    MARINS    ACCIDENT DU TRAVAIL    PRESTATIONS    DEMANDE    DELAI    SEQUELLES REVELEES TARDIVEMENT,LE FAIT QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE SE SONT REVELEES QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PRECITES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA DECHEANCE PREVUE PAR CES TEXTES.