# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1974, 73-11.111, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991919
**Date de décision:** 1974-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991919

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SMORTO-CORTELLINI OBTINT DE CLAVEL, QUERE ET CIASO DES PROMESSES DE VENTE DE TROIS TERRAINS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT;<br>
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QUE LES TROIS VENDEURS ONT OBTENU EN REFERE DES ORDONNANCES D'EXPULSION, MAIS QUE SMORTO-CORTELLINI A DEMANDE EN VAIN A L'ADMINISTRATION QUE LA FORCE PUBLIQUE SOIT MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER CHARGE DE LEUR EXECUTION;<br>
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 QU'AINSI IL N'A PU REALISER LE PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE;<br>
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QU'IL A ASSIGNE L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE;<br>
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QUE SUR EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION JUDICIAIRE SUR LA QUALITE DE SMORTO-CORTELLINI A AGIR EN VERTU DES ORDONNANCES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS;<br>
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 QUE SMORTO-CORTELLINI A ALORS ASSIGNE LE PREFET REPRESENTANT L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL A DECIDE QUE SMORTO-CORTELLINI AVAIT BIEN QUALITE POUR AGIR;<br>
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 QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTIRAIT L'AGENT JUDICIAIRE D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL ET QUE DANS L'ESPECE, L'INSTANCE AURAIT BIEN TENDU A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE DE SMORTO-CORTELLINI TENDAIT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE TROIS ORDONNANCES DE REFERE RENDUES A LA REQUETE DE CLAVEL, QUERE ET CIASO;<br>
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 QUE CETTE ACTION LIMITEE QUANT A SON OBJET NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEFINIE PAR L'ARTICLE 38 PRECITE;<br>
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 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'APPEL RELEVE PAR CE FONCTIONNAIRE, SANS QUALITE EN L'ESPECE POUR REPRESENTER L'ETAT ET NON APPELE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIT IRRECEVABLE;<br>
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 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1955-04-03 ART. 38
**ECLI:** 
**Résumé:** BIEN UE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTISSE L 'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR  REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL , CELUI-CI NE PEUT PAS INTERVENIR DANS L'INSTANCE QUI TEND A FAIRE  JUGER SI UNE PARTIE A, OU NON, QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION D 'ORDONNANCES DE REFERES RENDUES A LA REQUETE D'AUTRES PARTIES, ET CE  MEME SI LA DECISION RENDUE AURAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE A CETTE  PARTIE D'AGIR CONTRE L'ETAT.                  AINSI L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, QUI N'A PAS ETE  PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL DE  LA DECISION DECLARANT QUE LE TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE  TERRAINS - CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES  NOMADES QUI LES OCCUPAIENT - AVAIT QUALITE POUR AGIR EN VERTU D 'ORDONNANCES DE REFERES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS ET EN  CONSEQUENCE POUR DEMANDER A L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET,  LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE D'UN REFUS  DE MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER DE LA FORCE PUBLIQUE POUR  PROCEDER A L'EXPULSION ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES SUR LA  DEMANDE DES VENDEURS DE TERRAINS.
**Mots-clés:** TRESOR PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE - REPRESENTATION DE L'ETAT -  MONOPOLE - LIMITES.,* REFERES - ORDONNANCE - DIFFICULTES D'EXECUTION - INEXECUTION -  PREJUDICE - DEMANDE EN REPARATION - PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA  FORMER.,* ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - PERSONNE  POUVANT L'INVOQUER.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE  JUSTICE - INEXECUTION - EXPULSION - REFUS DE LA FORCE PUBLIQUE.,* BAIL EN GENERAL - EXPULSION - INEXECUTION - REFUS DE LA FORCE  PUBLIQUE - EFFETS.,* VENTE - PROMESSE DE VENTE - EFFETS - TITULAIRE DE LA PROMESSE -  DROITS.,* VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - IMPOSSIBILITE -  EFFETS.,* REFERES - EXPULSION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - EFFETS.,* ETAT - ACTION CONTRE L'ETAT - QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A  LA QUALITE DU DEMANDEUR - INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE -  ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 - PORTEE.