# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 94NT00055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524176
**Date de décision:** 1995-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524176

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 94NT00055, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994 présentée pour M. X... demeurant à Argentré du Plessis (Ille-et-Vilaine) ... par Maître Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1987 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 156 alors applicable du code général des impôts :  " ... Le revenu net est déterminé ... sous déduction :  I Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... ; Toutefois n'est pas autorisée l'imputation :  ... 3 Des déficits fonciers lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable au propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L 313-1 à L 313-15 du code de l'urbanisme ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux ayant généré les déficits fonciers dont M. X... demande la déduction de son revenu global des années 1982 à 1987 n'ont pas été exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L 313-1 à L 313-5 du code de l'urbanisme et seule visée par les dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts, mais dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ; que dès lors, et en tout état de cause, les déficits fonciers invoqués par M. X... ne pouvaient être déduits de son revenu global ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et sa réclamation ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 156,Code de l'urbanisme L313-1 à L313-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS