# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 1 juillet 2003, 99BX02821, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504420
**Date de décision:** 2003-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504420

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1999, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Anny X Malterre, avocat  ;
<br>
     	M. X demande à la Cour  :
<br>
     	- de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 octobre 1999 en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer  ;
<br>
     	- de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL X Diffusion a été assujettie pour la période du 1er avril 1987 au 30 novembre 1990  ;
<br>
     	- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;
<br>
     	.........................................................................................................
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
	Classement CNIJ  : 19-02-03-07 C
<br>
     
                                                       19-01-03-02-02
<br>
<br>
     
	Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985  ;
<br>
     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
<br>
     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003  :
<br>
     	- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,
<br>
     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     
	Considérant que la SARL X Diffusion, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême en date du 29 novembre 1990, a fait l'objet d'une procédure de redressement qui a porté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1987 au 30 novembre 1990  ; que les droits supplémentaires en résultant se sont élevés à la somme de 161 555 F  ; qu'après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le solde restant dû, d'un montant de 156 741, 78 F, a été mis à la charge de M. X, en qualité d'ancien gérant de ladite société  ; que M. X a sollicité notamment la décharge de l'obligation qui lui a ainsi été notifiée de payer les droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL X Diffusion et la décharge des droits supplémentaires auxquels ladite société a été assujettie  ; que par un jugement en date du 7 octobre 1999, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, constaté que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer étaient devenues sans objet et a prononcé en conséquence un non-lieu à statuer  ; qu'il a, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. X  ; que ce dernier fait appel de ce jugement  ;
<br>
     	Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer  :
<br>
     	Considérant qu'il n'est pas contesté que postérieurement à l'enregistrement desdites conclusions, le directeur des services fiscaux de la Charente a abandonné les poursuites engagées à l'encontre de M. X en vue du paiement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL X Diffusion a été assujettie  ; que dès lors, M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que les conclusions susvisées étaient devenues sans objet  ; 
<br>
     	Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions  :
<br>
     	Considérant qu'au soutien de ses conclusions, M. X conteste la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la SARL X Diffusion au motif que l'administration n'a pas répondu aux observations qu'il a formulées en réponse à la notification de redressement adressée à la société  ;
<br>
     	Considérant que l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose  :  L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de faire valoir ses observations   ; 
<br>
     	Considérant que la notification de redressement en date du 26 février 1991, concernant la SARL X Diffusion, mise en liquidation judiciaire, a été régulièrement adressée à Me Barthe, en sa qualité de liquidateur  ; que si ce dernier a transmis ladite notification à M. X en lui indiquant qu'il lui appartenait d'y répondre, il ne peut être regardé comme lui ayant donné mandat de représenter la société  ; que, par suite, l'administration fiscale, qui n'avait d'ailleurs pas été informée de cette transmission, n'était pas tenue d'adresser à la société une réponse aux observations formulées par M. X  ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que les observations présentées par M. X  n'exigeaient aucune réponse dès lors que, d'une part, l'intéressé ne contestait pas les redressements relatifs à la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1990, pour laquelle il a été fait application de la procédure contradictoire  et que, d'autre part, les redressements relatifs à la période du 1er avril au 30 novembre 1990, ont été établis selon une procédure d'imposition d'office dont la régularité n'est pas contestée  ;
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL X Diffusion a été assujettie  ;
<br>
     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
      	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à  M. X la somme qu'il réclame sur le fondement dudit article  ;
<br>
     D E C I D E  :
<br>
     	Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
     3
<br>
     
99BX02821
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**