# Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 septembre 1994, 133365, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007852527
**Date de décision:** 1994-09-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007852527

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992 présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION qui demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 21 juillet 1989 par laquelle a été refusée à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, M. X... a fourni de faux renseignements en produisant un document attestant sa qualité de célibataire alors qu'il était marié ; que c'est à bon droit que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur l'existence de cette fraude pour rejeter la demande que M. X... lui a présentée ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 21 juillet 1989 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 27 novembre 1991 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 153
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE