# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 70-40.305, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985087
**Date de décision:** 1971-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985087

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957 ; <br>
<br>ATTENDU QUE, TOUT EN APPRECIANT QUE X... AVAIT TRAVAILLE POUR Y... DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL N'A PAS DROIT A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A Y..., AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ETAIT EXERCEE DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-03 Bulletin 1961 IV N.193 P.140 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-03 Bulletin 1969 V N.516 P.430 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail 1029-K
**ECLI:** 
**Résumé:** SI UN REPRESENTANT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES  PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE D'UN  LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE  SEULE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS.
**Mots-clés:** VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE  SUBORDINATION NECESSAIRE (NON).,* PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE  - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.