# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 mars 1994, 92NC00813, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552850
**Date de décision:** 1994-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552850

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1992, présentée pour la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre, dont le siège est à Nevers, rue du Ravelin ;<br>    La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui payer une somme de 198 928,20 francs augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation ;<br>    2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 198 928,20 francs augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation ;<br>    Vu la mesure d'instruction, en date du 8 février 1994, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a invité les parties, par application des dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à présenter leurs observations sur un moyen que la juridiction était susceptible de soulever d'office ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,<br>    - les observations de Me KRYMKIER-D'ESTIENNE, avocat du département du Val-de-Marne,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre, subrogée dans les droits de ses assurés, les époux X..., demande la condamnation du département du Val-de-Marne à réparer les conséquences dommageables de l'incendie qu'auraient provoqué les enfants James et Katia Y..., pupilles de l'Etat, qui leur ont été confiés par ledit département ;<br>    Considérant que si les enfants James et Katia Y..., âgés de huit ans seulement à l'époque des faits, ont reconnu tardivement avoir fumé à proximité de bottes de paille et avoir jeté leurs cigarettes sans s'être assurés qu'elles étaient complétement éteintes, ces aveux ne suffisent pas à établir qu'ils aient été à l'origine de l'incendie qui a détruit ou endommagé, le 4 octobre 1986, des bâtiments agricoles appartenant à M. Raymond X..., dès lors qu'il résulte notamment de l'instruction que des jeunes gens, qui étaient réunis pour une fête dansante, ont également fumé le même jour et aux mêmes heures à proximité immédiate des lieux de l'incendie ; que dans ces conditions, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Nièvre, au département du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE