# CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 15NT00611, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031858978
**Date de décision:** 2016-01-12
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031858978

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2014 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n°1405912 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 17 février 2015, Mme C...épouseD..., représentée par MeB..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2014 du tribunal administratif de Nantes ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 juin 2014 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me B..., qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2015, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...épouse D...ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Mme C...épouse D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2015.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Pérez, président-rapporteur.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que Mme C...épouseD..., ressortissante arménienne, qui est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 25 juillet 2011, a présenté le 26 août 2011 une demande de reconnaissance du statut de réfugié ; que par décision du 11 avril 2013, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté, le 7 novembre 2013, par la Cour nationale du droit d'asile ; que, par arrêté du 12 juin 2014, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à Mme C...épouse D...un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que Mme C...épouse D...relève appel du jugement du 10 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
<br>
       2. Considérant que Mme C...épouse D...fait valoir que la décision de refus de titre de séjour que lui a opposée le préfet méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, ainsi qu'il a été précisé au point 1, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée ; que le préfet de Maine-et-Loire, qui n'était saisi d'aucune demande à un autre titre et qui n'a pas examiné le droit au séjour sur un autre fondement, était, dès lors, tenu de refuser à l'intéressée le titre de séjour qu'elle n'avait sollicité que sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est inopérant, doit être écarté ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... épouse D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C...épouse D...ainsi que celles tendant au bénéfice des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mme C...épouse D...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...épouse D...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 15 décembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
<br>
       - M. Perez, président de chambre,<br>
       - M. Millet, président-assesseur,<br>
       - M. François, premier conseiller.<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 12 janvier 2016.<br>
<br>
<br>
Le président-assesseur,<br>
JF. MILLETLe président-rapporteur,<br>
A. PÉREZLe greffier,<br>
K. BOURON<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 15NT006112<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**