# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 novembre 2000, 96NC02122, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561560
**Date de décision:** 2000-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561560

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996 sous le n 96NC02122, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T.", ayant son siège ..., représentée par ses gérants M. et Mme X..., par Me Patricia Y..., avocat au barreau de Besançon ;<br>    La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T." demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement n 930926 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu assignés à ses associés, au titre des années 1989 et 1990 ;<br>    2 - de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts :<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par arrêt de ce jour, la Cour a annulé le jugement attaqué et susvisé, en date du 9 mai 1996 du tribunal administratif de Besançon, au motif qu'il avait irrégulièrement statué, par une seule décision, sur un recours présenté par trois contribuables distincts, dont la SCI "M.T." ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI "M.T." devant le tribunal administratif de Besançon ;<br>    Considérant que les impositions en litige ont été assignées, conformément à l'article 8 du code général des impôts, aux associés de la société "M.T.", c'est-à-dire à M. et Mme X..., formant d'ailleurs un foyer fiscal ; que, par suite, et même si ces redressements des bases de l'impôt procèdent notamment d'une correction des résultats déficitaires de la société civile immobilière, celle-ci n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, et quels que soient les moyens soulevés, des impositions dont elle n'a pas été rendue débitrice ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T." devant le tribunal administratif de Besançon doit être rejetée comme étant irrecevable.<br>Article 1er : La demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T." devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "M.T." et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES,54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS