# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-12.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996968
**Date de décision:** 1976-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996968

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DE LA SOCIETE REPRENANTE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ;<br>
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ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 4 MAI 1973 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE JOUX, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE JOUX, LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DU CONGE QUE L'EXPLOITATION SERAIT ASSUREE PAR CLAUDIUS X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE JOUX ;<br>
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 QUE LA PRECISION A ETE DONNEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE AINSI QUE CELA RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ;<br>
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 QUE CETTE PRECISION A ETE REITEREE A L'AUDIENCE DE LA COUR ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE NE MENTIONNAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 838 CASSATION,Code rural 845 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte du rapprochement des articles 838 et 845 du Code rural qu'en cas de reprise par une société d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité, le nom de la société reprenante et celui du ou des membres de la société devant assurer l'exploitation du bien repris.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé devant assurer l'exploitation.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé devant assurer l'exploitation.