# Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 octobre 2002, 223174, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008152695
**Date de décision:** 2002-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008152695

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ben Tahar Mohamed Allal X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    2°) révise l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête enregistrée sous le n° 221945 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que toutefois, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur la légalité de cette décision par une ordonnance rendue le 8 septembre 2000 par le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance fait obstacle à ce que la décision du 2 mai 2000 soit à nouveau contestée par M. X... ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Tahar Mohamed Allal X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 2000-05-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.