# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/10/2020, 18BX03115, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042429709
**Date de décision:** 2020-10-13
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042429709

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. F... E... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire délivré le 7 octobre 2016 par le maire de Médis à M. C... concernant une maison d'habitation et d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant au retrait de ce permis.<br>
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      Par un jugement n° 1700915 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 8 août 2018, M. F... E... et Mme G... H..., représentés par Me I..., demandent à la cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement n° 1700915 du tribunal administratif de Poitiers ; <br>
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      2°) d'annuler le permis de construire du 7 octobre 2016 et la décision rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de ce permis ; <br>
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      3°) de mettre à la charge de la commune de Médis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Ils soutiennent que :<br>
      - le dossier de permis de construire ne comportait pas les pièces exigées par les dispositions des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme ; ainsi, la notice paysagère de la demande ne comportait pas d'informations sur le traitement des clôtures en limite de terrain ; le pétitionnaire n'a pas fourni de plans sur les traitements extérieurs des plantations à créer ; il n'a pas non plus fourni d'informations sur les clôtures et autres aménagements en limite de propriété ;<br>
      - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie se terminant en impasse ; pour accéder à ce terrain, il faut emprunter un chemin rural non carrossable ; en effet, le classement de la rue des Palombes en voie communale s'arrête plusieurs mètres avant le terrain d'assiette du projet ; la voie de desserte ne présente pas une largeur suffisante pour permettre le croisement entre deux véhicules de tourisme et a fortiori la circulation des engins de secours et de lutte contre l'incendie ; sa largeur est inférieure à ce qu'exige le règlement du plan local d'urbanisme ; il y a déjà neuf habitations et un atelier de menuiserie qui sont desservis par cette voie ;<br>
      - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme ; si cet article autorise l'implantation des constructions en limites séparatives latérales, c'est à la condition que leur hauteur au faîtage n'excède pas 4,5 mètres ; or la construction autorisée présente une hauteur au faîtage de 4,69 mètres.<br>
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      Par ordonnance du 8 juin 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2020 à 12 heures. <br>
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      Par un acte enregistré le 1er septembre 2020, M. E... et Mme H... déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier. <br>
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      Vu :<br>
      - le code de l'urbanisme ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de M. D... A..., <br>
      - les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public.<br>
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	Considérant ce qui suit :<br>
	1. Le 8 septembre 2016, M. C... a déposé en mairie de Médis (Charente-Maritime) une demande de permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AR n° 209 située 12 rue des Palombes. Le 7 octobre 2016, le maire de Médis a délivré le permis sollicité à l'encontre duquel M. E... et Mme H... ont exercé un recours gracieux du 6 décembre 2016 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. E... et Mme H... ont saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Ils relèvent appel du jugement rendu le 7 juin 2018 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.<br>
	2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2020, M. E... et Mme H... ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. Il y a lieu de leur en donner acte.<br>
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        DECIDE :  <br>
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Article 1er : Il est donné acte à M. E... et à Mme H... de leur désistement d'instance et d'action de la requête n°18BX03115.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E..., à Mme G... H..., à la commune de Médis et à M. B... C....<br>
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2020 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Elisabeth Jayat, président,<br>
M. D... A..., président-assesseur,<br>
Mme Caroline Gaillard, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 13 octobre 2020<br>
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Le rapporteur,<br>
Frédéric A...<br>
Le président,<br>
Elisabeth JayatLe greffier,<br>
Virginie Marty<br>
        La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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3<br>
N°18BX03115<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.