# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 juillet 2001, 99BX00727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499846
**Date de décision:** 2001-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499846

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain X..., demeurant Place de la Paix, Cité Saint-Amand à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 du chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de lui attribuer un logement de fonction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. Chemin ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 19 janvier 1999 ; que cette mention fait foi en l'absence de preuve contraire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience et que le jugement attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;<br>    Au fond :<br>    Considérant que le requérant, qui se borne à faire état d'un "dysfonctionnement" dans l'attribution de logements aux sapeurs-pompiers professionnels, n'assortit sa critique d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 par laquelle le chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz a refusé de lui attribuer un logement de type 5 à la Butte-aux-Cailles à Anglet ;<br>Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION