# Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 juillet 2002, 228855, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008030954
**Date de décision:** 2002-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008030954

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabahane X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant comorien, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;<br>    Considérant que pour refuser à M. X..., âgé de 31 ans, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour poursuivre des études en licence de sciences de l'éducation à l'université de Paris VIII, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu le baccalauréat en 1992 et un diplôme d'études universitaires de premier cycle en 1996, que M. X... a poursuivi sans succès ses études de première année de licence à l'université de Tunis jusqu'en 2000 ; que, dès lors, en retenant le motif sus-indiqué, le consul général de France à Tunis n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de refus de visa qui n'entre pas dans son champ d'application ;<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte à certains droits du requérant n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.