# Tribunal administratif Paris, du 15 avril 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278094
**Date de décision:** 1975-04-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278094

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Incompétence
**Lois appliquées:** Loi 1945-06-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-01        Passation et résiliation d'un contrat de travail entre le gouvernement militaire français de Berlin et un agent recruté au service de contrôle de la navigation aérienne ; annulation par le chef du gouvernement militaire français de Berlin de l'autorisation de juridiction accordée au Tribunal allemand du travail. Décision se rattachant au gouvernement de l'Allemagne prise en vertu de la législation alliée de Berlin et échappant au droit français comme n'émanant pas d'une autorité agissant au nom de l'Etat français.,17-01-01        Passation et résiliation d'un contrat de travail entre le gouvernement militaire français de Berlin et un agent recruté au service de contrôle de la navigation aérienne ; juridiction allemande seule compétente ; annulation de l'autorisation de juridiction non détachable du contrat. Incompétence de la juridiction administrative française pour statuer sur l'ensemble du litige né de la résiliation du contrat.,36-12-01        Agent de nationalité française recruté par contrat, au service de contrôle de la navigation aérienne, par le gouvernement militaire français de Berlin, ne relevant pas du régime contractuel de droit français : recrutement soumis au contrôle des autorités allemandes, rémunération en monnaie allemande, traitement imputé sur le chapitre "personnel allemand" du budget des frais d'occupation. Litige relatif au contrat relevant du tribunal allemand du travail.
**Mots-clés:** 01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -  Gouvernement militaire français de Berlin - Exercice d'attributions se rattachant au gouvernement de l'Allemagne - Contrat de travail - Autorisation de juridiction accordée et annulée.,17-01-01 COMPETENCE -  COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Gouvernement militaire de Berlin - Contrat de travail - Autorisation de juridiction accordée et annulée - Incompétence de la juridiction administrative française.,36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -  NATURE DU CONTRAT - Fin du contrat - Gouvernement militaire français de Berlin - Agent contractuel.