# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 17NC00496, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036040202
**Date de décision:** 2017-11-16
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036040202

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 du préfet de la Marne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.<br>
        Par un jugement n° 1602659 du 26 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 27 février 2017, M.B..., représenté par la <br>
SCP d'avocats Miravete Capelli Michelet, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de <br>
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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        - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;<br>
        - il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo ; l'arrêté a été pris en conséquence en méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2017, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2017, M. B...informe la cour que sa requête n'a plus d'objet dès lors qu'un titre de séjour lui a été accordé.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A  été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Etienvre. <br>
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      1. Considérant que M.B..., ressortissant du Kosovo, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en février 2013, a sollicité l'octroi du statut de réfugié ; que cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; que le 8 décembre 2016, le préfet de la Marne a pris un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire française et fixant le pays de destination ; que M. B...relève appel du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant que par mémoire du 11 octobre 2017, M. B...s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement ;<br>
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      D É C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne.<br>
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N° 17NC00496<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.