# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 7 février 2006, 02BX01869, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512521
**Date de décision:** 2006-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512521

## Contenu de la décision

Vu enregistré au greffe de la cour le 9 septembre 2002, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;
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      Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour  :
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      1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance audiovisuelle réclamée à Mme X au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er février 2000  ;
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      2°) de rétablir l'imposition contestée et les pénalités y afférentes  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le décret n°92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :
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      - le rapport de M. Margelidon,
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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      Sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  :
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      Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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      Sur les conclusions incidentes de Mme X  :
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      Considérant que Mme X n'a pas introduit, dans le délai de recours contentieux, d'appel  contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il rejette ses conclusions à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'exonération de la redevance audiovisuelle venant à échéance au 1er février 1997  ; que les conclusions incidentes de Mme X constituent un litige distinct qu'elle n'est pas recevable à porter devant la cour, dès lors que le MINISTRE, dans son recours, n'a contesté le jugement qu'en tant que celui-ci porte sur la redevance audiovisuelle réclamée à Mme X au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er février 2000  ;
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      Sur les conclusions de Mme X tendant à la décharge de la redevance audiovisuelle 1998 et 1999  :
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      Considérant que les conclusions de Mme X tendant à ce que la cour prononce la décharge de la redevance audiovisuelle qui lui a été réclamée au titre de la période annuelle venant à échéance en 1998 et 1999 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables  ;
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      DÉCIDE  :
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      Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
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      Article 2  : L'appel incident ainsi que le surplus des conclusions de Mme X sont rejetés.
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N° 02BX01869
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**