# Cour Administrative d'Appel de Nantes, , 07/02/2012, 12NT00135, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025562326
**Date de décision:** 2012-02-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025562326

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902636 du 27 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une provision de 16.349,64 euros à valoir sur l'indemnisation des pertes de rémunération qu'il a subies, d'autre part, le paiement des intérêts moratoires, de la capitalisation et de l'astreinte de 1% sur le rappel de sa pension civile d'un montant de 4.501,93 payé le 29 juin 2009, à compter respectivement des 1er et 8 octobre 2002 ;<br>
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       2°) de faire droit à sa demande de provision ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;<br>
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       4°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sous astreinte d'une pénalité de 1% des sommes à payer par jour de retard, d'exécuter la décision de justice dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       5°) d'annuler l'article R. 811-7 du code de justice administrative ;<br>
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       6°) de saisir le procureur de la République des infractions pénales commises dans le cadre de la gestion de son dossier ;<br>
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       7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 de ce code, relatif au référé provision : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. " ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a été régulièrement notifiée à M. X le 29 décembre 2011 ; que le délai pour interjeter appel de cette ordonnance qui expirait le samedi 14 janvier était prorogé jusqu'au lundi 16 janvier 2012 ; que la requête susvisée, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2012 postérieurement à l'expiration dudit délai, est par suite irrecevable ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;<br>
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       ORDONNE :<br>
Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain X.<br>
	Une copie sera, en outre, adressée au ministre de la culture et de la communication et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.<br>
		Fait à Nantes, le 7 février 2012.<br>
		P. MINDU<br>
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N°2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**