# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 juin 1994, 93BX00774, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481545
**Date de décision:** 1994-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481545

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993, présentée par Mme Veuve X... HALIMA demeurant 12, rue ... ;<br>    Mme Veuve X... HALIMA demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son frère ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi du 14 avril 1924 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucune disposition de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, en vigueur à la date de la disparition de M. HAMMAMI Y... survenue le 2 mars 1945, et des textes qui lui ont succédé ne prévoit l'octroi d'une pension de réversion en faveur des frères et soeurs d'un militaire décédé ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... HALIMA, ainsi qu'il l'a fait par décision du 11 avril 1989, le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son frère M. HAMMAMI Y... ; qu'il suit de là que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre cette décision de refus ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve X... HALIMA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1924-04-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE