# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-11.941, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022879
**Date de décision:** 1989-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022879

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MCT Jésus Kappa ayant assigné les Etablissements Distri-Jeans en paiement de marchandises, un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé condamnation contre Mme X... bien qu'elle n'eût pas été assignée et ne fût pas intervenue ; que Mme X... ayant relevé appel, la cour d'appel a confirmé le jugement, motif pris qu'elle n'avait pas conclu à l'appui de son recours ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant été ni entendue ni appelée en première instance, l'annulation du jugement devait être prononcée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-03-10 , Bulletin 1982, II, n° 38, p. 27 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision .
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Condamnation - Partie condamnée sans avoir été assignée,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie condamnée en première instance sans avoir été assignée,APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant condamné en première instance sans avoir été assigné