# CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2018, 17PA02723, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037161361
**Date de décision:** 2018-06-28
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037161361

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1608613 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 septembre 2016 en tant qu'il interdisait à <br>
M. A...de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de sa notification, condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 août 2017, M. A...représenté par Me B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1608613 du 29 juin 2017 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire contenues dans l'arrêté du 21 septembre 2016 du préfet du Val-de-Marne ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de dix jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - il démontre qu'à la date de la décision contestée, il vivait depuis plus de huit ans en France et y avait fixé le centre de ses intérêts personnels et professionnels ; il vivait depuis 31 mois avec la mère de son enfant, laquelle était alors titulaire d'un titre " étudiant " et dispose aujourd'hui d'un titre " salarié ", valable un an ; le préfet a en conséquence commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - il a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;<br>
       - l'exécution de l'arrêté aurait pour effet de priver son enfant de sa présence et porterait donc atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.<br>
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       Par un acte enregistré le 11 juin 2018, M. A...a déclaré se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Dalle a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1.  Considérant que par un acte enregistré le 11 juin 2018, M. A...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.<br>
Délibéré après l'audience du 14 juin 2018, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jardin, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 28 juin 2018.<br>
                Le rapporteur,<br>
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                  D. DALLE        Le président,<br>
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        C. JARDIN<br>
        Le greffier,<br>
       C. MONGIS<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA02723<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.