# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 juin 1995, 94NC01237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553607
**Date de décision:** 1995-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553607

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1994, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant ... (Meurthe-et--Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office des Migrations Internationales ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les pièces dont il résulte que M. X... a été invité le 29 août 1994 à régulariser sa requête en acquittant le droit de timbre et en constituant un avocat dans le délai d'un mois ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code du travail ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annu-lation d'un état exécutoire émis à son encontre par l'Office des Migrations Internationales ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.166 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'in-vitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Une copie pour information en sera transmise à l'Office des Migrations Internationales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT