# CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 17DA01034, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035921692
**Date de décision:** 2017-10-17
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035921692

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. <br>
       Par un jugement n° 1703649 du 26 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 avril 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il a obligé M. A...à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.<br>
       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler le jugement n° 1703649 du 26 avril 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président, assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 26 avril 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 avril 2017 en tant qu'il a obligé M. A...à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;<br>
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       2. Considérant que, si le préfet du Pas-de-Calais fait valoir qu'il a tenté de vérifier les déclarations de M. A...dès son interpellation le 20 avril 2017 en procédant le jour même à un relevé des empreintes décadactylaires de l'intéressé qui s'est avéré inexploitable, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 24 avril 2017, le ministre de l'intérieur, répondant à une demande de M. A...concernant les informations portées sur son compte dans le fichier " Eurodac " après que celui-ci eut déposé ses empreintes sur la borne électronique le 24 avril 2017, a confirmé que celles-ci avaient été relevées par les autorités allemandes le 14 août 2013 en tant que demandeur d'asile ; que par suite, et alors que M. A...avait expressément déclaré lors de son audition le 20 avril 2017 qu'il était demandeur d'asile en Allemagne, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a estimé, pour annuler l'arrêté attaqué, que le préfet du Pas-de-Calais n'avait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M.A... ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... C...A....<br>
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       Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. <br>
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N°17DA01034<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.