# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-17.097, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016819
**Date de décision:** 1986-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016819

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique ; <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, que, le même jour, Mme G...... présenta requête en divorce pour faute à un juge aux affaires matrimoniales et fit assigner son mari, en référé, devant ce magistrat, afin d'obtenir " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour elle même et pour les enfants et l'usage de la voiture automobile commune ; <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que le juge aux affaires matrimoniales, statuant en qualité de juges référés, ne verrait pas sa compétence limitée aux seules mesures prévues à l'article 257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau code de procédure civile ; <br>
<br>   Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la compétence du juge aux affaires matrimoniales était limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et aux référés qui peuvent en découler, c'est à bon droit que l'arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par ce texte ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 257
**ECLI:** 
**Résumé:** La compétence du juge aux affaires matrimoniales est limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil et aux référés qui peuvent en découler ; Par suite c'est à bon droit qu'un arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par ce texte, telles que " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour la femme et pour les enfants et l'usage de la voiture automobile commune.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures urgentes (article 257 du code civil) - Enumération limitative