# Conseil d'État, 7ème chambre, 19/06/2025, 499810, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051771023
**Date de décision:** 2025-06-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051771023

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2024 et 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts ; <br>
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              2°) d'enjoindre à l'autorité militaire de le rétablir dans ses droits et prérogatives et de retirer de son dossier toute pièce relative à cette sanction ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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                        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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                        Vu :<br>
                        - le code de la défense ;<br>
                        - le code de la sécurité intérieure ;<br>
                        - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1.	M. B..., lieutenant de l'armée de terre, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la sanction de quinze jours d'arrêts qui lui a été infligée le 28 octobre 2024.<br>
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              2.	Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.<br>
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              3.	Aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : " Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs ".  <br>
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              4.	Il est constant que M. B... a admis avoir exprimé, lors de l'entretien du 17 septembre 2024 relatif à son projet de mobilité, son sentiment de mépris à l'égard du capitaine chargé des fonctions de chef de la section mobilité. Ces faits sont confirmés par le compte-rendu d'un autre capitaine ayant assisté à cet entretien à la demande de M. B..., dont celui-ci se prévaut lui-même dans ses écritures, qui précise " le lieutenant B... a remis en cause l'honnêteté et la valeur de la parole " de ce capitaine. D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. D'autre part, eu égard aux responsabilités du requérant, au fait qu'il a déjà été sanctionné de sept jours d'arrêts, le 10 janvier 2022, pour un manque de discernement, et alors même que sa manière de servir donnerait pleinement satisfaction, l'autorité militaire de premier niveau n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction de quinze jours d'arrêts.<br>
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              5.	Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonctions et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre des armées.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2025:499810.20250619
**Résumé:** 
**Mots-clés:**