# Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 décembre 1997, 184243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007927774
**Date de décision:** 1997-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007927774

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle il a rejeté la demande du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision implicite rejetant la demande du requérant tendant à ce que lui soit communiqué le contrat de vente d'eau conclu avec le Comptoir des Calcaires et Matériaux ;<br>    2°) condamne ledit syndicat à verser au requérant la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1996 a rejeté la requête du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 mai 1992 annulant son refus implicite de communiquer à M. X... le contrat de vente d'eau conclu avec le Comptoir des Calcaires et Matériaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision susvisée a omis de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le "SIDEN" soit condamné à lui payer la somme de 7 500 F au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur sa demande ;<br>Article 1er : Les motifs de la décision en date du 21 octobre 1996 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : <br>    "Sur les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord à payer à M. X... la somme de 7 500 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens" ;<br>Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 21 octobre 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié comme suit : <br>    "Article 2 : le Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord est condamné à payer la somme de 7 500 F à M. X...."<br>Article 3 : L'article 2 du dispositif de la décision en date du 21 octobre 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié et devient l'article 3 du dispositif.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 27 EAUX.