# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 93-12.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033122
**Date de décision:** 1994-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033122

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953 ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de cet article, destiné à prévenir les doubles impositions, les ressortissants de chaque Etat signataire ne peuvent être soumis à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus sur les nationaux ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que la société " Fire House Corporation " (la société), ayant son siège social à Panama, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possédait en France, en faisant état de la Convention conclue le 10 juillet 1953 entre la France et le Panama ; que le Tribunal lui a refusé le bénéfice de cette convention au motif que son champ d'application était limité aux personnes physiques ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention franco-panaméenne 1953-07-10 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège social à Panama et qui réclame la restitution des sommes versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France au motif que son champ d'application est limité aux personnes physiques.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 - Article 7 - Champ d'application - Limitation aux personnes physiques (non) .,CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 - Article 7 - Champ d'application - Limitation aux personnes physiques (non)