# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 72-60.005, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987557
**Date de décision:** 1972-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987557

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;<br>
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 ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT AINSI QU'AUX OPERATIONS ELECTORALES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT - SIDERURGIE LORRAINE AYANT CONTESTE LE RATTACHEMENT DE CERTAINS SERVICES DE L'USINE DE KNUTANGE A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE WENDELSIDELOR EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DES 8 ET 9 DECEMBRE 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IRREGULIEREMENT SUPPRIME DE SA PROPRE INITIATIVE DEUX NOMS DE LA LISTE DES CANDIDATS EN SUITE DE LA MODIFICATION DE STRUCTURE DE L'USINE, A DECLARE LE SYNDICAT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT AUX PARTIES EN CAUSE DE DEFINIR A NOUVEAU, COMPTE TENU DE LA CONCENTRATION DES SERVICES ANNEXES, LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE "KNUTANGE" ET DU "SIEGE SOCIAL - BUREAUX CENTRAUX" ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ETABLISSEMENTS ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CELUI-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N.391 (2) P.317 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CONTESTATION QUI PORTE, EN MATIERE D'ELECTION DES  DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES  RELATIVES A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIVERS  ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE, EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS -  REPARTITION DU PERSONNEL - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE -  TRIBUNAL D'INSTANCE.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE -  COMPETENCE MATERIELLE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - REPARTITION DU  PERSONNEL - TRIBUNAL D'INSTANCE.,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE -  ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS -  REPARTITION DU PERSONNEL.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE -  ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS -  REPARTITION DU PERSONNEL.