# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1995, 131103, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007903829
**Date de décision:** 1995-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007903829

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE dont le siège est ... (33075 cedex) ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler la partie C de la circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre de la santé et de l'intégration et du ministre délégué au budget ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers de divers corps de la fonction publique hospitalière ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les dispositions de la circulaire du 10 juillet 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget attaquées par l'union requérante ; que par suite la requête susvisée a perdu son objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE, au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'économie et des finances.<br>,Cf. décision du même jour : Union syndicale CGT de la santé et de l'action sociale de la Vienne, n° 132179<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1991-07-10 santé et budget décision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE