# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.744, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014249
**Date de décision:** 1984-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014249

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 84-477 DU 8 JUIN 1984 ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA DECLARATION DE POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ET UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;<br>
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ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, QUI AURAIT REJETE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE TROIS CANDIDATURES AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'EST PAS ACCOMPAGNEE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, DE LA COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-03-12 Bulletin 1981 II n° 59 p. 39 (Irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral R15-2,Décret 84-477 1984-06-08
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi, formé contre un jugement statuant en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui n'est pas accompagné, contrairement à ses énonciations de la copie de la décision attaquée.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Contestation - Cassation - Pourvoi - Pièce à joindre obligatoirement - Copie de la décision attaquée.,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Elections professionnelles - Mutualité agricole.,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Assemblée générale - Contestation - Cassation - Pourvoi - Pièces à joindre obligatoirement - Copie de la décision attaquée.,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Copies de la décision attaquée - Annexion à la déclaration de pourvoi - Nécessité - Caisses de mutualité agricole.