# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1996, 172253, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007939522
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007939522

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ...Ecole à Hargarten-aux-Mines (57550) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de Hargarten-aux-Mines du 11 juin 1995 ;<br>    2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si les deux publications diffusées le samedi 10 juin 1995, veille du premier tour du scrutin de l'élection municipale de Hargarten-aux-Mines, par les candidtats de la liste "Hargarten Horizon 2 000", l'ont été dans des conditions qui ont méconnu les dispositions des articles L. 240, L. 52-1, L. 49 et R. 29 du code électoral, relatives à la propagande électorale, il résulte de l'instruction que cette circonstance n'a pas été, compte tenu de l'écart entre les voix obtenues par les candidats de la liste "Hargarten Horizon 2 000" et celles obtenues par les candidats des listes concurrentes, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'omission à statuer, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de Hargarten-aux-Mines ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Z..., à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.