# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-01.379, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046022
**Date de décision:** 2002-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046022

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à Mme Y... et aux consorts Z..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne Mme Y... et les consorts Z..., ensemble, aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et les consorts Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et des consorts Z... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2 2001-02-15, Bulletin 2001, II, n° 29, p. 21 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 454, 456, 457, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité .,GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Mention - Nécessité,JUGEMENTS ET ARRETS - Authentification - Greffier ayant assisté au prononcé,GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé de la décision - Portée