# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-11.174, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030786
**Date de décision:** 1993-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030786

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales saisi après divorce d'avoir décidé que la pension alimentaire servie à Mme Y... pour l'entretien d'une enfant majeure, par M. X... devait être supprimée à compter du 29 juillet 1988, date à laquelle celui-ci a assigné Mme Y... à l'effet d'obtenir la suppression de cette pension, alors qu'une telle suppression devant prendre effet à compter du jour où les conditions d'octroi de la pension ont disparu, la cour d'appel, qui a constaté que l'enfant majeur n'était plus à la charge de Mme Y... depuis le 1er janvier 1988, aurait violé les articles 203, 208, 211, 288 et 293 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-02, Bulletin 1987, II, n° 257 (2), p. 143 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 203 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** Si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Suppression - Moment .,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Suppression - Décision de justice - Portée,ALIMENTS - Pension alimentaire - Suppression - Entretien des enfants - Moment,ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Descendants - Enfants majeurs - Cessation - Moment