# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 92NC00302, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549432
**Date de décision:** 1993-01-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549432

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1992 présentée par M. Gilbert X... demeurant à Flaxlanden (68720) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1988 dans les rôles de la commune de Flaxlanden ;<br>    2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions applicables aux pourvois présentés en appel devant les Cours administratives d'appel, que les requêtes doivent être motivées ;<br>    Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement, dans le délai d'appel, aux moyens qu'il a pu invoquer tant devant l'administration fiscale qu'en première instance, M. X... ne met pas la Cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur l'irrégularité qui entacherait le jugement attaqué ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE