# Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 juillet 2001, 206013, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008072542
**Date de décision:** 2001-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008072542

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Abdelhabib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son père, M. Lahcen X... ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que la requête de M. X... est revêtue du timbre fiscal prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'elle tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français au père du requérant ; qu'elle comporte l'exposé de moyens au soutien de ces conclusions ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; <br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. Lahcen X..., né en 1937, qui souhaitait rendre visite à son fils et à sa belle-fille ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhabib X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.