# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 avril 1987, 71307, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007706746
**Date de décision:** 1987-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007706746

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed LAHRAOUI, demeurant chez M. X... ... à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 juin 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté,<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision administrative ne sont recevables que si le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision dont s'agit ; que la requête présentée par M. LAHRAOUI devant le tribunal administratif de Nice le 11 juin 1985 tendait seulement à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de refus de séjour prononcée par le préfet commissaire de la République des Alpes-Maritimes notifiée le 7 mars 1985, et confirmée le 4 juin 1985 ; que si M. LAHRAOUI a adressé au tribunal administratif de Nice un mémoire tendant à l'annulation de la décision précitée, ce mémoire n'a été produit que postérieurement au jugement attaqué ; que dès lors, M. LAHRAOUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prise à son encontre ;<br>Article 1er : La requête de M. LAHRAOUI est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LAHRAOUI et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1985-06-04 Intérieur décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Recevabilité - Absence.,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Absence de demande au principal.