# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1972, 71-11.056, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988812
**Date de décision:** 1972-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988812

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 13 JUILLET 1966, X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE CAILLIAU DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR DIVERSES ACTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UNE SOCIETE ANONYME ;<br>
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 QUE LA SOCIETE CAILLIAU, EN CAS DE SUCCES, DEVAIT RECEVOIR UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE PRIX DE VENTE ;<br>
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QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, X... EST ENTRE EN RAPPORT AVEC UNE SOCIETE EROP ET A ACCEPTE, PAR ACTE DU 6 MARS 1968, DE LUI CEDER SES ACTIONS SOUS CERTAINES CONDITIONS ;<br>
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 QUE X... ET LA SOCIETE EROP N'AYANT PAS EN DEFINITIVE PU SE METTRE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE L'OPERATION SONT CONVENUS DE NE PAS DONNER SUITE A L'ACTE DU 6 MARS 1968 ;<br>
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 QUE LA SOCIETE CAILLIAU A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE SA COMMISSION, SOUTENANT QUE LA CONVENTION DU 6 MARS 1968 CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT FERME ET CONSACRAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;<br>
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 QUE X... A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE CAILLIAU N'AVAIT PAS REMPLI SON MANDAT ET DEVAIT ETRE DEBOUTEE ;<br>
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 QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAILLIAU ET CONDAMNE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 208250 FRANCS ;<br>
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 QUE, SUR APPEL DES CONSORTS X..., LA COUR, ESTIMANT QUE LA REMUNERATION PREVUE AU CONTRAT ETAIT EXCESSIVE, A RAMENE A 100000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU MANDATAIRE ;<br>
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 QUE LA SOCIETE CAILLIAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REDUCTION DE LA COMMISSION N'AVAIT PAS ETE RECLAMEE PAR LES CONSORTS X..., QU'A AUCUN MOMENT ILS N'ONT SOUTENU QUE LA COMMISSION ETAIT TROP ELEVEE EU EGARD AUX TRAVAUX QUE COMPORTAIT LA MISSION DE LA SOCIETE CAILLIAU, QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE ILS SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REMPLI SON MANDAT OU L'AVAIT REMPLI DE FACON DEFECTUEUSE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNU CES GRIEFS NON FONDES ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE NI SORTIR DES TERMES DU LITIGE, RECONNAITRE A LA SOCIETE CAILLIAU UN DROIT A REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT, EN RAISON DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COMMISSION PREVUE AU CONTRAT ETAIT EXCESSIVE ET DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "COMPTE TENU DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE CAILLIAU", DEVOIR REDUIRE A 100000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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 ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT A 100000 FRANCS LA COMMISSION DUE A LA SOCIETE CAILLIAU, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, OUTRE LA CONDAMNATION A 175000 FRANCS REPRESENTANT LA COMMISSION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CAILLIAU, AVAIENT CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE LA TVA AU TAUX DE 19 % ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE CAILLIAU AVAIT DEMANDE QU'ELLE SOIT ELEVEE AU TAUX DE 23 %, EN RAISON DE LA NOUVELLE FIXATION DE LA TVA A CE TAUX ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE CAILLIAU LA SOMME GLOBALE DE 208250 FRANCS, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE "RAMENER A 100000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES" AU PROFIT DE LA SOCIETE CAILLIAU, A, PAR-LA MEME, REPONDU A L'ENSEMBLE DES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1999,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** SAISIS DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION, FORMEE PAR  UN MANDATAIRE CONTRE SON MANDANT QUI L'AVAIT CHARGE DE VENDRE  DIVERSES ACTIONS LUI APPARTENANT, ET, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS, D 'UNE PART DU MANDATAIRE QUI SOUTENAIT AVOIR TROUVE UN ACQUEREUR ET  ACCOMPLI SA MISSION, D'AUTRE PART, DU MANDANT, QUI FAISAIT VALOIR  QUE L'INTERMEDIAIRE, N'AYANT PAS REMPLI SON MANDAT, DEVAIT ETRE  DEBOUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, NI  SORTIR DES TERMES DU LITIGE, RECONNAITRE AU MANDATAIRE UN DROIT A  REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT, EN RAISON DES ELEMENTS DE LA CAUSE,  QUE LA COMMISSION PREVUE AU CONTRAT ETAIT EXCESSIVE ET DECIDER, PAR  UNE APPRECIATION SOUVERAINE, COMPTE TENU DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L 'INTERMEDIAIRE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LE MONTANT DE LA  CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES.,STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION, FORMEE  PAR UN INTERMEDIAIRE, QUI DEMANDAIT, EN RAISON DE LA NOUVELLE  FIXATION DU TAUX DE LA T.V.A., L'ELEVATION A CE NOUVEAU TAUX, DE LA  TAXE AU PAYEMENT DE LAQUELLE SON ADVERSAIRE AVAIT ETE CONDAMNE A SON  PROFIT PAR LES PREMIERS JUGES, UNE COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE  TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER AU RECLAMANT UNE SOMME  GLOBALE (COMPRENANT COMMISSION ET T.V.A.), REPOND A L'ENSEMBLE DES  DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN DECIDANT DE RAMENER A UNE SOMME  MOINDRE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT  ENTREPRIS.
**Mots-clés:** 1) AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT  CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* MANDAT - MANDATAIRE - REMUNERATION - CESSION D'ACTIONS -  COMMISSION - REDUCTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.,* VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - MONTANT  CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - AGENT D'AFFAIRES -  COMMISSION - RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'INTERMEDIAIRE A UNE  COMMISSION - MONTANT - REDUCTION - ABSENCE DE CONTRADICTION.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS  LEURS LIMITES - AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - DEMANDE EN PAYEMENT  - CONCLUSIONS DE DEBOUTE EN DEFENSE - REDUCTION DE LA COMMISSION -  DENATURATION DES TERMES DU LITIGE (NON).,2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE -  AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - JUGEMENT CONDAMNANT LE MANDANT A  PAYER LA COMMISSION ET LA T.V.A. - ARRET REDUISANT GLOBALEMENT LA  CONDAMNATION - CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR L'AUGMENTATION DU  TAUX DE LA T.V.A. - REPONSE IMPLICITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE -  DEMANDE D'AUGMENTATION D'UN DES CHEFS DE CONDAMNATION - REDUCTION  GLOBALE DE LA CONDAMNATION - REPONSE IMPLICITE.,* AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - CONDAMNATION DU MANDANT  AU PAYEMENT DE LA COMMISSION DE LA T.V.A. - REDUCTION GLOBALE EN  APPEL - CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR L'AUGMENTATION DU TAUX DE  LA T.V.A. - REPONSE IMPLICITE.