# Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 juillet 1986, 66726, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007702618
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007702618

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Marseille  13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 du lotissement sis boulevard des Reinettes, quartier de Montredon à Marseille ;<br>    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. Jean Y... demande l'annulation du jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 d'un lotissement situé quartier de Montredon à Marseille ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la construction autorisée a été achevée ; que, dès lors, la requête de M. Jean Y... est devenue sans objet ;<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Bonnet, au maire de la commune de Marseille, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE