# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/06/2007, 06LY02173, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310646
**Date de décision:** 2007-06-12
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310646

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour M. Abedlhafid X, domicilié ..., par Me Prudhon, avocat ; 
       
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0606285 du 12 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des  décisions en date du 10 octobre 2006 par lesquelles le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière, fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative ;
       
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
       
       
       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
       
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2007 :
       
       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; que s'il produit en appel de nouveaux certificats médicaux postérieurs au jugement en litige, ces documents ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de sa situation à laquelle s'est livré le premier juge ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; que, dès lors,  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       
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N° 06LY02173	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**