# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.352, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036866
**Date de décision:** 1997-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036866

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 6 et L. 30.5° du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Lambres-lez-Douai en dehors des périodes des révisions des listes sur le fondement de l'article L. 30.5° susvisé, l'ordonnance énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 susvisé ;<br>
<br>   Qu'en se bornant à ce motif, sans préciser la cause de l'incapacité électorale de M. X..., le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-07-04, Bulletin 1990, II, n° 161, p. 82 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L6, L30-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le Tribunal qui énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un électeur qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 du Code électoral sans préciser la cause de l'incapacité électorale de celui-ci.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Constatations nécessaires .