# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 3 novembre 2004, 264694, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008191555
**Date de décision:** 2004-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008191555

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Y A Sang au nom de son épouse Mme Z... Y... Ling, épouse Y demeurant ...  ; M. Y A Sang demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août  2003 par lequel  le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté  pour excès de pouvoir  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête, présentée au nom de Mme Z... épouse Y, est signée par son époux X... Y A Sang qui, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, ne justifie d'aucun mandat signé de Mme Z... épouse Y lui donnant qualité pour former ce recours  ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable  ;
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<br>				D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête présentée par M. Y est rejeté.
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     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Y A Sang, à Mme Z... Y... Ling, épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**