# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-43.991, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039619
**Date de décision:** 1999-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039619

## Contenu de la décision

Attendu que Mlle X..., engagée en décembre 1993 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Auchan à Semécourt, a été, à diverses reprises, au cours de l'année 1994, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, " le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines " ; qu'il en résulte que le droit au maintien de la rémunération ne peut être accordé au même salarié qu'une seule fois pour une période de 12 mois consécutifs ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... pouvait, de manière illimitée, bénéficier de cet avantage, du moment qu'elle avait repris son travail entre chaque arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a violé l'article 63 du Code de commerce local ;<br>
<br>   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que, pour l'application de l'article 63 du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-24, Bulletin 1998, V, n° 513, p. 382 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de commerce 63
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Droit au salaire et à l'entretien - Attribution - Constatations suffisantes .,ALSACE-LORRAINE - Code de commerce local - Article 63 - Droit au salaire et à l'entretien - Attribution - Condition,ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Maladie du salarié - Absence pour maladie - Droit au salaire et à l'entretien - Application - Etendue