# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 20 octobre 2006, 06NC00132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571939
**Date de décision:** 2006-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571939

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez son avocat Me Brigitte Bertin ..., par Me Bertin  ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0500973 du 3 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2005 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;
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       3°) - d'enjoindre le préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard  ;
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       4°) - d'enjoindre le préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard  ;
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       5°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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            M. X soutient que  :
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       - compte-tenu notamment de sa bonne intégration en France et de son activité professionnelle régulière, il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour  ;
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       - le préfet du Doubs a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale  ;
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            Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2006, présenté par le préfet du Doubs  ; le préfet conclut au rejet de la requête  ;
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            Il fait valoir que  :
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       - dans les circonstances de l'espèce, il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation  ;
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       - M. X ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié  ;
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       - il n'a pas porté atteinte au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale  ; 
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            Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 14 octobre 2005, admettant M. Mohamed X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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       Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006  :
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       - le rapport de M. Job, président,
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       - et les conclusions de M.Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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            Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
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            Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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            Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2005 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière, M. X reprend son argumentation présentée en première instance tirée de l'exception d'illégalité de la décision du 30 septembre 2004 par laquelle ledit préfet a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de française ainsi que de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale  ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge ait commis une erreur en rejetant sa demande par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ; 
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            Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution  ; 
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Me Bertin, avocat de M. X, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en renonçant à la perception de l'indemnité prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06NC00132	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**