# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 7 août 2003, 99NC01832, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565498
**Date de décision:** 2003-08-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565498

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999 présentée pour Mlle Jeanne d'Arc X, demeurant ..., par Me Sultan, avocate au barreau de Strasbourg  ;
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Mlle X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 22 janvier 1998, confirmée le 1er avril 1998, refusant de renouveler sa carte de séjour portant la mention étudiant  ;
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     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 3 janvier 2003 à 16 heures  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 décembre 1999, admettant Mlle X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et indiquant qu'elle sera représentée par la société civile professionnelle Sultan, Urban, Perez, Veyrieres  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :
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- le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que Mlle X, ressortissante camerounaise, n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment examinés par les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mlle Jeanne d'Arc X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Jeanne d'Arc X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**