# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-86.953, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063625
**Date de décision:** 1989-09-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063625

## Contenu de la décision

<p>REJET des pourvois formés par :</p>
<p>- X... Jacqueline, épouse Y..., </p>
<p>- Z... Angeline, épouse A..., </p>
<p>- la société anonyme Champs Elysés Studios, civilement responsable, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a condamnées, la première à 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, la seconde à 10 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, et a déclaré la société Champs Elysées Studios civilement responsable de ses préposées. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ; </p>
<p>Sur le pourvoi d'Angeline Z..., épouse A... ; </p>
<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; </p>
<p>Sur le pourvoi de Jacqueline X..., épouse Y... et de la SA Champs Elysées Studios ; </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les peines prononcées à l'encontre de Jacqueline X... ne figureraient pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; </p>
<p>" sans donner aucun motif de cette infirmation ; </p>
<p>" alors qu'une absence totale de motifs d'un chef de décision entraîne sa cassation pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; </p>
<p>Attendu que l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; </p>
<p>Que le moyen dès lors n'est pas fondé ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE les pourvois.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-10-11 , Bulletin criminel 1960, n° 440, p. 876 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1962-12-26 , Bulletin criminel 1962, n° 338, p. 796 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1986-07-17 , Bulletin criminel 1986, n° 238, p. 607 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 775-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).
**Mots-clés:** CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges,PEINES - Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Pouvoirs des juges