# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 mars 1989, 102199, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007767656
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007767656

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire enregistrés le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique Y..., demeurant 6, place du Marché à Brassac-les-Mines (63570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 21 août 1987 autorisant le transfert de l'officine de Mme Y... du ... à Brassac-les-Mines au 6, place du Marché dans la même commune ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement précité,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 août 1987 autorisant le transfert de l'officine de Mme Y..., à l'intérieur de la commune de Brassac-les-Mines, du ... au 6, place du Marché paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à MmeMorgand et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Décret 84-819 1984-08-29,Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à l'exécution d'un jugement ayant prononcé une annulation pour excès de pouvoir - Autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique - Article 54, alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963).,55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert d'officine - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant prononcé une annulation pour excès de pouvoir - Conditions d'octroi du sursis - Moyens sérieux.