# CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/01/2022, 21PA05623, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045056277
**Date de décision:** 2022-01-18
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045056277

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2010820 du 24 septembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. B..., représenté par <br>
Me Poulard, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 24 septembre 2021 ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du <br>
4 décembre 2020 mentionné ci-dessus ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que : <br>
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       - en faisant état de ses difficultés financières, il justifie de circonstances particulières qui expliquent qu'il n'ait pu suivre la formation prévue initialement en " Master of Science en Environnement " au Cours Diderot pendant l'année universitaire 2019/2020 ;<br>
       - en faisant état de ces mêmes difficultés financières et de son inscription à Sorbonne Université, en Master 2 " Urbanisme et Aménagement : Stratégies, projets, mobilités dans les villes de demain " au sein de l'UFR Géographie et Aménagement pour l'année universitaire 2020/2021, il justifie du caractère réel et sérieux de ses études ;<br>
       - le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation personnelle ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'un titre de séjour mention " étudiant " valable du 12 mars 2021 au <br>
11 mars 2022 a été délivré à M. B... le 20 avril 2021 en exécution de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Melun.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
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       - la convention du 1er août 1995, entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar ;<br>
       - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sénégalaise ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Niollet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. B..., ressortissant sénégalais, né le 20 novembre 1995 à Dakar (Sénégal), entré en France le 19 octobre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité d'étudiant pour la période du 4 octobre 2019 au 4 juin 2020 sur le fondement du 6°) de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 décembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. Les moyens tirés de l'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de <br>
M. B... et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la réalité et le sérieux de ses études, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.<br>
Délibéré après l'audience du 4 janvier 2022, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Célérier, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- M. A..., première conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLETLe président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
K. PETIT <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21PA05623				<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**