# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 octobre 1992, 125836, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007811685
**Date de décision:** 1992-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007811685

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Y..., demeurant X... Manon à Pra-Loup (04400) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire d'Uvernet-Fours lui a accordé un permis de construire un hôtel à Pra-Loup ;<br>    2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence présenté devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y..., pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Uvernet-Fours en date du 10 mai 1988 lui délivrant un permis de construire un hôtel à Pra-Loup, ne conteste pas l'illégalité dudit arrêté et n'avance que des arguments d'opportunité, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mme Simone Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone Y..., au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE