# Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 mars 1994, 105647, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836355
**Date de décision:** 1994-03-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836355

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant ... 169 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la Société des Carburants du Sud-Ouest, a annulé la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande d'autorisation de licencier la requérante ;<br>    Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 21 juillet 1993, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marlène X...,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Société des Carburants du Sud-Ouest et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-04-02, 54-06-05-11        Lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande de frais irrépétibles, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement (sol. impl.).
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Désistement - Conséquence - Désistement également de la demande de frais irrépétibles, en l'absence de maintien exprès de cette demande.,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Désistement - Conséquences - Désistement d'instance - Désistement réputé porter également sur la demande de frais irrépétibles, en l'absence de maintien exprès de cette demande.