# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 mai 1992, 131669, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007792486
**Date de décision:** 1992-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007792486

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes relatif à un litige l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ;<br>    2°) d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Rennes relatif à un litige l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ;<br>    3°) de condamner l'Etat à 120 000 F en réparation du préjudice subi du fait du fonctionnement de la justice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... conteste les jugements du tribunal d'instance de Lorient et de la cour d'appel de Rennes statuant sur des litiges l'opposant à des artisans ayant réalisé des travaux dans son logement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE