# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 2001, 98BX00108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498513
**Date de décision:** 2001-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498513

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour respectivement, les 23 janvier 1998, 16 février 1998 et 11 mars 1998, présentés par M. X..., demeurant ... (24000) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Dordogne a refusé de lui délivrer un avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 ;<br>    2?) de lui délivrer ledit avis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :<br>    - le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que ni l'article 170 ni l'article 170 bis du code général des impôts, invoqués par M. X..., ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent à l'administration de délivrer une attestation de non-imposition à une personne qui en a fait la demande ; que si le requérant a entendu se prévaloir de la doctrine ou de la pratique selon laquelle l'administration s'engage à adresser un avis de non-imposition à toute personne qui, ayant souscrit une déclaration de revenus, s'avère ne pas être imposable, il reconnaît lui-même qu'il n'avait pas souscrit une telle déclaration au titre de l'année concernée ; que, dès lors, il ne pouvait, en tout état de cause, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, prétendre obtenir la délivrance dudit document ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que M. X... fait valoir que le refus de lui délivrer une attestation de non-imposition le prive de certains droits, notamment la gratuité des transports en commun à Périgueux, dont bénéficient des personnes qui sont dans la même situation financière, et constitue donc une différence de traitement contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par ces seules allégations, il n'établit pas que l'administration a méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi ; que les conclusions de M. X... tendant au versement d'une indemnité de 10 200 F ne peuvent par suite qu'être rejetées ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que l'article 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date du jugement attaqué, rend applicables à ces juridictions l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet aux juges de prononcer, même d'office, la suppression de propos injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en procédant à la suppression d'un passage d'une pièce jointe à la demande de M. X..., dans la mesure où l'intéressé s'en est attribué le contenu et quand bien même ces propos sont sans rapport avec l'objet du litige ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.     - - 98BX00108<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 170 bis,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 7,Loi 1881-07-29 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES