# CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/02/2017, 16PA01904, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034162403
**Date de décision:** 2017-02-28
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034162403

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 18 février 2016 par lesquels le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a décidé son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours.<br>
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      Par un jugement n° 1601575-12 du 25 février 2016, le juge délégué du <br>
Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1601575-12 du 25 février 2016 du Tribunal administratif de Melun ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 18 février 2016 du préfet du Val-de-Marne ; <br>
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      3°) d'ordonner la production de son entier dossier ; <br>
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      4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ;<br>
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      5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et R. 776-20 du code de justice administrative modifié par le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011.<br>
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      Il soutient que :<br>
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      En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :' <br>
      - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;<br>
      - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; <br>
      - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
      - le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas préalablement sur sa demande d'admission au séjour ;<br>
      - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;<br>
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      En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : <br>
      - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
      - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; <br>
      - l'article L. 511-1 II du CESEDA ne respecte pas le principe de proportionnalité prévu par la directive 2008/115/CE et prévoit une présomption de fuite en contradiction avec l'objectif fixé par la directive ; <br>
      - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
      - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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      En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : <br>
      - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;<br>
      - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
      - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      En ce qui concerne la décision de placement en rétention : <br>
      - la décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
      - il n'est pas justifié de la compétence de la compétence de l'auteur de l'acte ; <br>
      - le préfet n'a pas examiné préalablement la possibilité de l'assigner à résidence et a commis une erreur de droit ;<br>
      - la décision est insuffisamment motivée ; <br>
      - l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inconventionnel au regard de l'article 16 § 4 de la directive 2008/115 CE ; <br>
      - l'article 16 de la directive 2008/115 CE a été méconnu ; <br>
      - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
      La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi 11 juillet 1979 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant M. B... A..., de nationalité vietnamienne, né le 21 octobre 1983, a fait l'objet deux arrêtés en date du 18 février 2016, par lesquels le préfet du Val-de-Marne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé son placement en rétention ; que M. A...relève appel du jugement du 25 février 2016 par lequel le juge délégué du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés ;<br>
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      Sur les conclusions en annulation : <br>
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      2. Considérant que M. A...se borne à reprendre devant la Cour, sans y apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit, les moyens soulevés devant le Tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le juge délégué du Tribunal administratif de Melun ; <br>
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      3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le juge délégué du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;<br>
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      Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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      4. Considérant le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, dès lors qu'être rejetées ; <br>
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      Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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      5. Considérant ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les frais engagés par M. A...et non compris dans les dépens ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.<br>
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Délibéré après l'audience du 10 février 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Heers, président de chambre,<br>
- Mme Mosser, président-assesseur,<br>
- M. Boissy, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique le 28 février 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. MOSSERLe président,<br>
M. HEERSLe greffier,<br>
F. DUBUY<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA01904<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.