# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 septembre 1999, 97MA11030, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579427
**Date de décision:** 1999-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579427

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE (S.E.P.S.) ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 sous le n 97BX01030, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE (S.E.P.S.) représentée par Maître Geneviève X..., liquidateur, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats BAUDET-AUTIN-SCOPET ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 97-672 du 20 mai 1997 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral n 97-057 en date du 13 janvier 1997 lui notifiant l'engagement d'une procédure de consignation à hauteur de 7.000.000 F sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ;<br>    2 / de lui accorder le sursis sollicité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;<br>    Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :<br>    - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE se borne à soutenir que l'exécution de l'arrêté en date du 13 janvier 1997 lui notifiant une procédure de consignation à hauteur de 7.000.000 F sur le fondement de l'article 23 alinéa 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 porterait atteinte aux intérêts de ces créanciers ; qu'un tel préjudice n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; qu'en outre, aucun des moyens qu'elle invoque à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit arrêté en l'état de l'instruction n'apparaît sérieux et de nature à justifier son annulation ; que par ailleurs, un intérêt général s'attache à la remise en état du site ; que la S.E.P.S. n'est dès lors pas fondée à soutenir que c est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROMETALLURGIE DE SALSIGNE et au MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 76-663 1976-07-19 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS