# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26/11/2002, 01BX00416, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076034
**Date de décision:** 2002-11-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076034

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2001, présentée par Mme X domiciliée ... ;
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      Mme X demande à la cour :
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      - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Capesterre Belle-Eau, en date du 31 octobre 2000, la titularisant et l'intégrant dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et procédant à la reconstitution de sa carrière ;
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      - de rejeter le déféré du préfet de la Guadeloupe ;
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      - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais de procédure ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
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       Classement CNIJ : 36-04-02             C
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                                     54-03-03-02-01
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      Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ;
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      Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 :
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      - le rapport de Mlle Roca ;
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      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Capesterre Belle-Eau, en date du 31 octobre 2000, portant titularisation, intégration de Mme X dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et reconstitution de sa carrière à compter du 1er mai 1997, au motif que le moyen invoqué par le préfet de la Région Guadeloupe, tiré d'une méconnaissance par l'autorité communale des dispositions de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, paraît en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que la requérante ne formule aucune critique pertinente de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
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      Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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      Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X, une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ;
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      D É C I D E :
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      Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**