# Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 septembre 1994, 146284, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872781
**Date de décision:** 1994-09-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872781

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1993, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant 3 place de la Gare à SaintMichel-sur-Orge (91240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 1er février 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui accorde une dispense de ses obligations de service national actif ;<br>    2°) d'être exempté du service national ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ;<br>    Considérant qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale..." ; que M. X... n'a produit, à l'appui de son recours, aucune décision de la commission régionale appelée à statuer sur sa demande de dispense ; que le moyen tiré, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, de ce que M. X... est chef d'entreprise est inopérant ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ;<br>    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102,Code du service national L32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES