# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 249467, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008203714
**Date de décision:** 2003-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008203714

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
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                 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X...  en tant que cet arrêté fixe Haïti comme pays à destination duquel M.  doit être éloigné  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le président du tribunal administratif de Paris  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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                     - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
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                     - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. , 
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                     - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France  :  Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie et sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950   ; que, selon l'article 3 de cette convention,  nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité haïtienne, qui appartient à un parti d'opposition, a fait l'objet de menaces contre sa personne  ; que son père a été assassiné  ; que sa mère a été emprisonnée pour complot contre la sûreté de l'Etat  ; qu'ainsi, l'intéressé établit qu'il serait exposé à de graves risques en cas de retour en Haïti  ; que, dès lors, la décision par laquelle le PREFET DE POLICE a fixé Haïti comme pays à destination duquel M.  sera reconduit est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2001 en tant qu'il fixe Haïti comme pays à destination duquel M.  sera reconduit à la frontière  ;
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                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que M.  a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard, Trichet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros  ;
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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		Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
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     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Delaporte, Briard, Trichet avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 1 500 euros sous réserve que ladite société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X...  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**