# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 avril 1996, 95NC00789, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555644
**Date de décision:** 1996-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555644

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Elisabeth Y... née X..., demeurant ... ;<br>    Mme Z... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1996:<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts :  "Les entreprises créées du 1er janvier au 31 décembre 1986 ... répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II ... de l'article 44bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ... à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ; qu'aux termes du 2° du II de l'article 44bis dudit code :  "A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39A doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables" ; qu'en vertu de l'article 39 du code général des impôts :  "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe II au même code, pris pour l'application de ce dernier article :  "Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ... peuvent amortir suivant un système dégressif ... les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après :  - Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport" ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le bénéfice du système d'amortissement dégressif est réservé aux biens d'équipement normalement utilisés dans les entreprises industrielles au stade de la production ; que ni le véhicule d'une charge utile inférieure à deux tonnes utilisé par Mme Z..., ni l'installation dont il est muni en vue de la confection de pizzas, n'ont le caractère de tels biens ; qu'ainsi l'entreprise de vente ambulante de pizzas créée le 1er juillet 1985 par la requérante ne répond pas à la condition précitée relative à la proportion minimale d'immobilisations amortissables selon le mode dégressif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions susrappelées de l'article 44 quater du code général des impôts ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 44 bis, 44 quater, 39,CGIAN2 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI)