# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1974, 87631, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643651
**Date de décision:** 1974-01-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643651

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 JUIN 1967 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE SON PRECEDENT JUGEMENT DU 28 JUIN 1957, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PU, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'IRREGULARITE, REJETER CETTE TIERCE-OPPOSITION PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX QU'IL AVAIT ADOPTES, DANS SON PREMIER JUGEMENT ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE DE CAUTERETS, DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE AU SIEUR X... EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, EST RELIE A LA HALLE QUI JOUXTE L'HOTEL DE VILLE PAR UN PASSAGE PUBLIC COMMUN ET EST AFFECTE COMME CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE CE MAGASIN DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE LA HALLE ET, PAR SUITE, COMME INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ; ...  REJET AVEC DEPENS .<br>,même affaire Tribunal administratif Pau 1957-06-28  RAPPR. Conseil d'Etat Section 1967-03-17 Ranchon et autres  Recueil Lebon p. 131<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET  MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - Consistance -  Local situé au rez-de-chaussée d'un hôtel de ville et constituant  une dépendance d'une halle.,- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. - BIENS FAISANT PARTIE DU  DOMAINE PUBLIC. - Local situé au rez-de-chaussée d'un hôtel de ville  et constituant une dépendance d'une halle.