# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23/12/2004, 01BX01857, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076192
**Date de décision:** 2004-12-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076192

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS ; le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS demande à la Cour :
<br>
<br>

        1°) d'annuler le jugement n° 9900054 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Jeannine X, la notation attribuée à cette dernière au titre de l'année 1998, ainsi que la décision en date du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier a maintenu à 12 ladite notation ;
<br>
<br>

        2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 
<br>
<br>

       .
<br>
<br>

        Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

        Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
<br>
<br>

        Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
<br>
<br>

        Vu l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
<br>
<br>

        Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
<br>
<br>

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004 : 
<br>
<br>

        - le rapport de M. Laborde, rapporteur ;
<br>
<br>

        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>

        Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel d'hospitalisation, de soins et de cure publics :  « L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables à l'intéressé une note chiffrée établie selon une barème de 0 à 5 et correspondant aux qualifications suivantes La note chiffrée est égale au total des points attribués pour chacun desdits éléments. » ;
<br>
<br>

        Considérant qu'en attribuant une note globale de 12/25 au titre de l'année 1998 en baisse de 8,25 points par rapport à l'année précédente, sans préciser au regard de chacun des cinq critères d'appréciation l'évaluation chiffrée de 0 à 5 des mérites de Mme , l'autorité administrative a méconnu les dispositions précitées et n'a pas légalement fondé la notation attribuée à l'intéressée ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la notation attribuée à Mme X au titre de l'année 1998 et la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS en date du 17 novembre 1998 de maintenir cette notation ;
<br>
<br>
<br>

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS à payer à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>

DECIDE :
<br>
<br>
<br>

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS est rejetée.
<br>
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS versera à Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
<br>

2
<br>

N° 01BX01857
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**