# CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/07/2014, 13LY03361, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029448173
**Date de décision:** 2014-07-02
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029448173

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2013, présentée pour Mme A...E..., domiciliée ...;<br>
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Elle demande à la Cour :<br>
	1°) d'annuler le jugement n° 1305373 en date du 14 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  tendant  à  l'annulation  de  l'arrêté  du  23 avril 2013 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ;<br>
	2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2013 ;<br>
	3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour sous quinzaine à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;<br>
	4°) de condamner l'Etat à verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
	Elle soutient que l'Etat ne rapporte pas la preuve que le secrétaire général ait été empêché ou absent ; que la décision, qui n'indique pas pour quel motif le contrat de travail qu'elle a présenté ne serait pas conforme au droit du travail, est insuffisamment motivée ; que sa demande d'un titre " vie privée et familiale " était notamment fondée sur son intégration à la société française mais aussi sur les craintes qu'elle éprouvait en cas de retour dans son pays d'origine ; <br>
	Vu le jugement attaqué ;<br>
	Vu la décision du 14 mars 2014 fixant la clôture de l'instruction au 7 avril 2014 ;<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2014 :<br>
      - le rapport  de  M. Gazagnes, rapporteur,<br>
      - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ;<br>
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      1. Considérant que Mme E...relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa  demande  tendant  à  l'annulation  de  l'arrêté  du  23 avril 2013 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination  ;<br>
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      Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
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      2. Considérant que Mme E...soutient pour la première fois en appel que le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire s'est borné à indiquer, dans la décision attaquée, que le contrat de travail, fourni par MmeE..., et établi par l'entreprise " Ruben's International Business Consulting " ne serait pas conforme au droit du travail ; qu'en ne précisant pas en quoi ce contrat ne serait pas conforme au droit du travail, le préfet n'a pas suffisamment motivé son arrêté de refus de titre ; que Mme E...est ainsi fondée à obtenir l'annulation du refus de titre de séjour, et par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ; <br>
      Sur la demande d'injonction : <br>
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      3. Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de Mme E...soit réexaminée par le Préfet ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au Préfet de la Loire de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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      Sur la demande d'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :<br>
      4. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat, partie perdante, à verser une somme de 1000 euros à Mme E...au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er  : Le jugement du 14 novembre 2013 du Tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du Préfet de la Loire du 23 avril 2013 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au Préfet de la Loire de réexaminer la situation de Mme A...E...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme A...E...la somme de 1000 euros en application de  l'article  L 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E..., au préfet de la Loire et au ministre de l'Intérieur.<br>
Délibéré après l'audience du 28 mai 2014, où siégeaient :<br>
- M. Wyss, président de chambre,<br>
- M. Gazagnes et M. C...D..., présidents-assesseurs.<br>
Lu en audience publique, le 2 juillet 2014<br>
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N° 13LY03361<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence.,335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.