# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1981, 80-12.972, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008273
**Date de décision:** 1981-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008273

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980), QUE MME A... AVAIT FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1976, AUX EPOUX X..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX, UN CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ET CE POUR LE 1ER AVRIL 1979 ; QUE LES Z... ONT QUITTE LES LIEUX LE 27 MARS 1979 ; QUE MME A... A DECLARE, LE 30 MARS 1979, EXERCER SON DROIT DE REPENTIR ;    ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE REPENTIR TARDIF, ET D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'IL CONVIENT DE SE PLACER AFIN DE SAVOIR SI LE Y... REMPLIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, A VIOLE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET ATTAQUE QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER AVRIL 1979, A REFUSE A LA BAILLERESSE LE DROIT D'USER DE SON DROIT DE REPENTIR LE 30 MARS 1979 POUR LE MOTIF QUE LES PRENEURS AURAIENT QUITTE LES LIEUX LE 27 MARS 1979" ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LA Y... A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX EN EXECUTION DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
   MAIS SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME A... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX X..., L'ARRET RETIENT QUE LE CONGE DONNE TROIS ANS A L'AVANCE ETAIT CONTRAIRE A L'USAGE ET AVAIT EU POUR EFFET D'EMPECHER TOUTE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE DONNER CONGE A L'AVANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE L'ABUS QUE LA BAILLERESSE AURAIT FAIT DE SON DROIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
   CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-17 Bulletin 1979 III N. 19 p. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1382 CASSATION,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 32 REJET
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le locataire a quitté régulièrement les lieux en exécution d'un congé.,Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner le propriétaire de locaux commerciaux à des dommages-intérêts envers son locataire, retient que le congé comportant refus du renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction donné à celui-ci trois ans à l'avance était contraire à l'usage et avait eu pour effet d'empêcher toute cession du fonds de commerce alors qu'il n'est pas interdit au bailleur de donner congé à l'avance et qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus que le bailleur aurait fait de son droit.
**Mots-clés:** 1) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice impossible - Départ du locataire - Locataire ayant quitté régulièrement les lieux.,2) BAIL COMMERCIAL - Congé - Abus de droit - Constatations nécessaires.,* BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Congé donné à l'avance - Abus de droit - Constatations nécessaires.,* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Baux commerciaux - Congé - Délai - Congé donné à l'avance - Constatations nécessaires.