# Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3295, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007608644
**Date de décision:** 2003-01-20
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007608644

## Contenu de la décision

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                  Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2001, l'expédition du jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Y... tendant à la condamnation de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, service des domaines, à lui payer la somme de 42 669,12 F (6 504,87 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1991, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence  ;
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                  Vu le jugement du 1er avril 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Saintes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige  ;
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                  Vu, enregistré le 3 avril 2002, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente au motif que le litige concerne l'exécution du mandat de curateur à succession vacante que l'administration des domaines a reçu de l'autorité judiciaire  ;
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                  Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2002, par lequel M. Y... conclut pour le même motif à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire  ;
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                  Vu les autres pièces du dossier  ;
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                  Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;
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                  Vu la loi du 24 mai 1872  ;
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                  Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;
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                  Vu la loi du 20 novembre 1940  ;
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                  Après avoir entendu en séance publique  :
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                  - le rapport de  Mme Z..., membre du Tribunal,
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                  - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Y...,
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                  - les conclusions de  M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                  Considérant que, par jugement du 30 août 1988, le tribunal de grande instance de Saintes a nommé le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime en qualité de curateur à la succession vacante de Mme X...  ; que M. Y... a demandé à cette juridiction la condamnation de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, service des domaines, à lui payer une somme dont il s'estimait créancier sur la succession  ; qu'à l'appui de son action, il a invoqué une faute que le curateur aurait commise en payant un autre créancier de la succession qui se prévalait d'un jugement de condamnation non définitif  ; que le tribunal de grande instance de Saintes s'étant déclaré incompétent, le tribunal administratif de Poitiers a renvoyé au Tribunal des Conflits selon la procédure de prévention des conflits négatifs, le soin de décider sur la compétence  ;
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                  Considérant que les actes accomplis par le directeur des services fiscaux, agissant en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur à une succession vacante, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil, relèvent exclusivement du contrôle du juge judiciaire  ; qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. Y... aux services fiscaux de la Charente-Maritime ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire  ;
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     Article 1er  : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Y... aux services fiscaux de la Charente-Maritime.
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     Article 2  : Le jugement du tribunal de grande instance de Saintes en date du 1er avril 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
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     Article 3  : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Poitiers est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 22 novembre 2001.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** z17-03-02-08z26-04-04z Les actes accomplis par le directeur des services fiscaux, agissant en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur à une succession vacante, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil, relèvent exclusivement du contrôle du juge judiciaire.
**Mots-clés:** 17-03-02-0826-04-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - ACTES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AGISSANT EN QUALITÉ DE CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE (LOI DU 20 NOVEMBRE 1940 ET ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1971) - COMPÉTENCE JUDICIAIRE.