# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 28 octobre 1970, 76511 76529, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641927
**Date de décision:** 1970-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641927

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L58,Code de la sécurité sociale L59
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-04-02-02, 54-06-05, 54-08-01-04-01          Tribunal administratif ayant admis le principe d'une responsabilité de la puissance publique et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice. En appel et alors que le Tribunal administratif n'avait pas rendu son second jugement, le Conseil d'Etat considère que la responsabilité de la puissance publique n'est pas engagée. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le Conseil d'Etat annule le jugement, rejette la demande et met à la charge des demandeurs "les frais d'expertise qui ont pu être exposés devant le Tribunal administratif, tels qu'ils seront liquidés par le président de ce tribunal".
**Mots-clés:** 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -  EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.,54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.,54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -  APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -  EFFET DEVOLUTIF - Annulation d'un jugement ordonnant une expertise - Rejet de la demande et liquidation des frais.