# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 novembre 1994, 81884, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007853052
**Date de décision:** 1994-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007853052

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique, par la société Ets. Charriaut, de son emploi de chauffeur-livreur-manutentionnaire ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement en date du 10 juillet 1986, le tribunaladministratif de Bordeaux a déclaré infondée l'exception d'illégalité que lui a transmise le conseil de prud'hommes de Bordeaux, relative à la décision tacite du 7 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Ets. Charriaut à licencier M. X... pour motif économique ;<br>    Considérant que si, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience, ce qui entacherait d'irrégularité la décision des premiers juges, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation ; que le jugement attaqué comporte la mention qui fait foi, jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été convoquées à l'audience ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré infondée l'exception d'illégalité transmise par le conseil de prud'hommes de Bordeaux suscitée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la Société Ets. Charriaut et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.