# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1998, 96-19.230, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039889
**Date de décision:** 1998-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039889

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arcades des Champs-Elysées a chargé la société Les Installateurs de l'Ile-de-France (société LIF) de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité d'électricité, de maçonnerie et de menuiserie ; que le chantier ayant été interrompu, la société LIF a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une provision à valoir sur le coût des travaux exécutés ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen, qui est recevable :<br>
<br>   Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de capitalisation des intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 1154 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1987-03-04, Bulletin 1987, III, n° 41, p. 25 (cassation partielle).
  Chambre sociale, 1990-02-21, Bulletin 1990, V, n° 84, p. 49 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation.
**Mots-clés:** REFERE - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité .,INTERETS - Anatocisme - Pouvoirs du juge des référés,REFERE - Intérêts - Anatocisme - Possibilité