# CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10/10/2023, 21BX00408, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048192696
**Date de décision:** 2023-10-10
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048192696

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       L'association Vents de Corrèze a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Parc éolien du Puy Péret une autorisation d'exploiter un parc composé de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Davignac et Péret-Bel-Air.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1800931 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 2 et 19 février 2021 ainsi que les 4 avril et 25 mai 2022 et le 10 septembre 2023, l'association Vents de Corrèze, représentée par Me Brunot, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1800931 du tribunal administratif de Limoges du 1er octobre 2020 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze du 4 janvier 2018 ;<br>
<br>
       3°) de prononcer le retrait immédiat de tout affichage en mairie et sur les terrains concernés du projet d'implantation d'un parc composé de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Davignac et Péret Bel-Air ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de la société Parc éolien du Puy Péret la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
        Elle soutient que :<br>
        - elle justifie de la capacité à agir de son président ainsi que de son intérêt à agir ;<br>
        - sa requête n'est pas tardive ;<br>
        - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le diagnostic du gisement éolien, pour lequel aucune étude précise ne figure au dossier ; l'estimation de production d'électricité est, à cet égard, inexacte ; l'étude acoustique est insuffisante en ce qui concerne le préjudice auditif, en méconnaissance du principe de précaution ainsi que des principes énoncés par la convention de Berne du 19 septembre 1979 et la circulaire interministérielle du 19 juin 2006 ; l'autorité environnementale a relevé l'absence de photomontages à partir des habitations les plus proches et l'absence d'éléments quant à la limitation des risques de collision des chiroptères ; les risques dus à l'effet stroboscopique et à la pollution visuelle ne sont pas pris en compte en considération des modalités d'exploitation réelles des éoliennes ;<br>
        - l'absence d'engagement ferme d'assurer les mesures de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes la nuit et l'absence d'évaluation du coût de ces mesures de réduction conduit à une méconnaissance des exigences du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ;<br>
        - aucune analyse des risques réels d'accident lié à la chute et à la projection de glace pour les habitations les plus proches n'a été réalisée ;<br>
        - l'information du public a été insuffisante en ce qui concerne, notamment, les caractéristiques techniques des éoliennes et leur lieu exact d'implantation ; de nombreux habitants et personnalités politiques locales ont fait part de leur opposition au projet ; <br>
        - l'avis du président du parc naturel régional de Millevaches en Limousin était nécessaire pour estimer le dossier de demande d'autorisation complet ; l'avis du bureau du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du 14 septembre 2015 aurait dû être joint au dossier soumis à enquête publique et au dossier de demande d'autorisation d'exploiter ; son absence a pu conduire le préfet à un défaut d'appréciation ; l'avis sanitaire sur l'impact du projet sur le captage du Puy Pendu émis le 3 juin 2017 n'a pas été soumis à l'enquête publique ;<br>
        - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées ;<br>
        - eu égard aux caractéristiques du site, le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des dangers et des inconvénients présentés par le projet pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ainsi que la conservation des sites, protégés par les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et par celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; le caractère emblématique du site, en rebord de plateau, n'est pas pris en compte alors que le projet entrainerait une altération définitive et durable du paysage ; les mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral ne sont pas de nature à atténuer les atteintes constatées ;<br>
        - l'autorisation d'exploiter est contraire aux préconisations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Dordogne amont, en ce qu'elle ne permet pas d'éviter les impacts du projet, notamment de l'implantation de l'éolienne E4, sur le captage d'eau du Puy Pendu ; <br>
        - le parc naturel régional a été reconnu le 30 novembre 2021 " réserve internationale de ciel étoilé " par l'International Dark-Sky Association ; ce label est inconciliable avec le balisage nocturne des éoliennes ;<br>
        - l'existence, scientifiquement établie, d'un syndrome éolien justifiait des mesures préventives scientifiques ou un refus d'autorisation ;<br>
        - conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées aurait dû être déposée en ce qui concerne la Chouette de Tengmalm et le Circaète Jean-le-Blanc ;<br>
        - l'avis émis le 19 décembre 2011 par le ministre de la défense et des anciens combattants concernant la présence d'un radar militaire à proximité du projet a porté, à tort, sur des éoliennes d'une hauteur de 150 mètres en bout de pale et non de 178 mètres ; cette autorité aurait dû de nouveau être saisie préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter ;<br>
        - l'utilité du projet, dans un contexte de faible gisement de vents, n'est pas établie ; en évaluant à 24 710 MWh les prévisions de production du parc éolien du Puy Péret, le porteur de projet a surestimé le potentiel énergétique du parc et induit en erreur le préfet de la Corrèze et la commission d'enquête quant à l'intérêt général du projet ;<br>
        - un précédent projet, situé à proximité, a été refusé en 2006 par le préfet de la Corrèze, dont la décision a été confirmée par un arrêt de la cour du 22 janvier 2009 ; ainsi, en délivrant l'autorisation contestée, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à cet arrêt ;<br>
        - par une délibération du 22 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Péret-Bel-Air a pris acte de l'impossibilité de poursuivre le projet d'implantation des éoliennes sur son territoire, à la suite du refus opposé par les membres et électeurs de la section du bourg de Péret-Bel-Air à l'implantation de deux éoliennes sur des terrains de la section.<br>
<br>
       Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2022, 1er juin 2022 et 16 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Parc éolien du Puy Péret, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association Vents de Corrèze la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la requête est tardive ; le courrier adressé à la cour par le président de l'association en novembre 2020 ainsi que la demande d'aide juridictionnelle acceptée le 17 décembre 2020 ne sont pas de nature à avoir conservé le délai de recours ; <br>
       - elle est également irrecevable dès lors que le président de l'association ne disposait pas de la capacité pour agir et à défaut d'intérêt pour agir de l'association ;<br>
       - les moyens soulevés par l'association sont inopérants ou non fondés.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable, faute de critique, par l'association, du jugement entrepris et qu'en tout état de cause, les moyens qu'elle soulève sont inopérants ou non fondés.<br>
<br>
       L'association Vents de Corrèze a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2020.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;<br>
       - le code de l'environnement ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;<br>
       - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;<br>
       - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;<br>
       - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Michaël Kauffmann,<br>
       - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Kerjean-Gauducheau, représentant la société Parc éolien du Puy Péret.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. La société Parc éolien du Puy Péret a sollicité, le 7 avril 2015, une autorisation d'exploiter un parc éolien constitué de quatre aérogénérateurs d'une hauteur maximale de 178 mètres en bout de pale et d'un poste de livraison, sur le territoire des communes de Davignac et Péret-Bel-Air au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Par un arrêté du 4 janvier 2018, le préfet de la Corrèze a délivré l'autorisation sollicitée. L'association Vents de Corrèze relève appel du jugement du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
<br>
       Sur le cadre juridique applicable au litige : <br>
<br>
       2. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation, et celui des règles de fond relatives à la protection de l'environnement régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.<br>
<br>
       3. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : (...) / 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / (...). ". Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : " I. - Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 et 10, pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut déposer une demande d'autorisation unique, sous réserve du retrait de cette demande initiale. (...) ". Aux termes de l'article 20 de cette ordonnance : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur / (...) / le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions (...) Limousin (...) ".<br>
<br>
       4. Il résulte de ces dispositions que les demandes d'autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, intervenue le 1er mars 2017. En application des dispositions précitées de l'article 18 de l'ordonnance du 20 mars 2014, les dispositions de cette ordonnance ne sont applicables, s'agissant des demandes déposées avant son entrée en vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale.<br>
<br>
       5. En l'espèce, il est constant que la demande d'autorisation à l'origine de l'arrêté contesté a été déposée par la société Parc éolien du Puy Péret le 7 avril 2015, soit avant l'entrée en vigueur, dans l'ancienne région Limousin, des ordonnances des 20 mars 2014 et 26 janvier 2017. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Parc éolien du Puy Péret aurait, par la suite, déposé une demande d'autorisation unique, sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 et retiré sa demande initiale du 7 avril 2015. Dès lors, en application des dispositions précitées, les règles de procédure régissant la demande d'autorisation sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des ordonnances des 20 mars 2014 et 26 janvier 2017.<br>
<br>
       Sur la régularité procédurale de l'arrêté portant autorisation d'exploiter :<br>
<br>
       6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.- Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II.- Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est complété par les éléments suivants : / 1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en tant que de besoin (...) le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer (...) ". Le contenu de l'étude d'impact, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire, est défini à l'article R. 122-5 du même code. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative notamment en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement.<br>
<br>
       7. De première part, alors même que l'étude d'impact n'a pas à comporter une description du potentiel éolien du site retenu et de la capacité de production du projet, destinés à justifier de sa rentabilité économique, l'étude fournie par la société Parc éolien du Puy Péret fait état des données issues du schéma régional éolien approuvé en 2013, comporte une carte issue de ce schéma identifiant la répartition des vents par secteur et précise que le secteur d'implantation des éoliennes dispose d'un gisement éolien supérieur à 4,3 m/s à 80 mètres de hauteur, pour en conclure que le secteur d'étude est favorable à l'implantation d'éoliennes. Par ailleurs, l'étude d'impact précise que la réalisation du projet permettra une production estimée à 27 710 MWh, soit l'équivalent de 7 917 ménages, permettant de couvrir les besoins à hauteur de 45,5 % de la population du parc naturel régional de Millevaches en Limousin. Par suite, quand bien même l'estimation de production a été revue à la baisse par la société Parc éolien du Puy Péret dans son mémoire en réponse produit à l'issue de l'enquête publique, pour la porter à 24 710 MWh, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à l'enquête publique sur ces points doit être écarté.<br>
<br>
       8. De deuxième part, l'étude acoustique précise, sans être sérieusement contredite par l'association requérante, qui n'apporte, à l'appui de son argumentation, aucun élément technique suffisamment probant en se bornant à citer des passages de l'avis de l'autorité environnementale du 18 novembre 2016, que, sur la base des plans de bridage exposés dans ce document en fonction des variantes envisagées, les émergences sonores diurnes et nocturnes résultant du fonctionnement des éoliennes respecteront les seuils d'émergence règlementaires, à toutes les vitesses de vent et quelle que soit sa provenance. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la précision des mesures réalisées, procédant des relevés de sept points de mesure installés en bordure des propriétés situées à proximité immédiate de la zone d'implantation des deux variantes considérées, aurait été insuffisante pour apprécier l'impact acoustique du projet. L'étude d'impact étant nécessairement estimative des impacts attendus du fonctionnement du futur parc, le fait que l'étude repose en partie sur des extrapolations n'est pas, par lui-même, de nature à lui ôter sa pertinence. Par ailleurs, en se bornant à se référer sommairement à un rapport de l'Académie nationale de médecine, qui ferait état de symptômes engendrés par les éoliennes pour le voisinage immédiat, l'appelante ne fournit pas d'éléments permettant de retenir que l'étude d'impact aurait, en l'espèce, minimisé l'impact des nuisances sonores. Par suite, l'association Vents de Corrèze ne démontre pas en quoi la méthodologie utilisée, exposée dans l'étude acoustique, aurait révélé des omissions ou des insuffisances de nature à nuire à l'information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution ainsi que des principes énoncés par la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et la circulaire du 19 juin 2006 relative aux dispositions relatives à la création des zones de développement de l'éolien terrestre doit, en tout état de cause, être écarté.<br>
<br>
       9. De troisième part, l'association requérante soutient que l'étude d'impact n'a pas pris en compte les effets stroboscopiques ainsi que la pollution visuelle résultant des balisages lumineux de sécurité. Toutefois, l'étude d'impact contient une analyse des effets stroboscopiques des éoliennes et expose que toute habitation au-delà de 1 440 mètres ne sera pas concernée, qu'une habitation localisée à 571 mètres à l'ouest de l'éolienne E3 le sera entre 15 et 20 heures par an, que les habitations à la sortie nord de Péret-Bel-Air, situées à 829 mètres à l'ouest de l'éolienne E2, le seront une douzaine d'heures par an et qu'une habitation, distante de 1 090 mètres de l'éolienne E3, le sera durant 9 heures par an. Si l'appelante fait état de ce que le pétitionnaire n'a pas apporté de réponse aux observations de l'autorité environnementale relatives à la prise en compte du niveau d'exposition journalier maximal, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la régularité procédurale de l'arrêté contesté dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'oblige le porteur de projet à répondre à l'ensemble des observations de cette autorité. Par ailleurs, l'étude d'impact indique que, conformément à la réglementation aéronautique, chaque machine sera équipée de feux de balisage d'une intensité de 20 000 candelas de couleur blanc le jour et 2 000 candelas de couleur rouge la nuit et expose qu'au regard de la synchronisation des signaux et du faible nombre d'éoliennes, cet équipement aura une incidence négligeable. L'association Vents de Corrèze ne produit aucun élément de nature à critiquer utilement l'insuffisance de l'étude d'impact sur ces points. Dès lors, le moyen doit être écarté.<br>
<br>
       10. De dernière part, l'association Vents de Corrèze se borne à citer des passages de l'avis de l'autorité environnementale du 18 novembre 2016 quant à l'absence de photomontages à partir des habitations les plus proches et d'éléments quant à la limitation des risques de collision des chiroptères. Toutefois, d'une part, la requérante n'identifie aucunement le lieu d'implantation desdites habitations, d'autre part, l'étude d'impact comporte une étude chiroptérologique relative au site de Péret-Bel-Air ainsi qu'une analyse des risques potentiels de collision avec les éoliennes. Dès lors, à supposer que l'association ait entendu se prévaloir d'une insuffisance de l'étude d'impact sur ces points, ce moyen doit être écarté.<br>
<br>
       11. En deuxième lieu, l'article 8 de l'arrêté contesté prévoit qu'afin de réduire l'impact des nuisances sonores induit par l'installation, l'exploitant met en œuvre le plan d'optimisation transmis à l'inspection des installations classées, avec des plans de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs mis en place dès la mise en service industrielle de l'installation. Eu égard à ces dispositions, qui contraignent le pétitionnaire, le moyen tiré de ce que le dossier présenté par la société Parc éolien du Puy Péret ne contient pas " d'engagement ferme " d'assurer les mesures de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes la nuit, doit être écarté. Si l'intéressée soutient que, contrairement aux dispositions du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, le pétitionnaire n'a produit dans l'étude d'impact aucune estimation des dépenses engagées dans le cadre du plan de bridage mis en place pour pallier les inconvénients sonores de l'installation, cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à avoir nui à l'information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative, la validation définitive d'un tel plan étant subordonnée à la campagne de mesures acoustiques qui sera effectuée lors de la mise en fonctionnement de l'installation et qui permettra de l'adapter aux conditions réelles de l'exploitation. Par suite, le moyen doit être écarté.<br>
<br>
       12. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-9 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.- L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II. (...) / L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs. (...) ".<br>
<br>
       13. L'étude de dangers produite au dossier, après avoir exposé que les périodes de gel et l'humidité de l'air peuvent entraîner, dans des conditions de température et d'humidité de l'air particulières, une formation de givre ou de glace sur l'éolienne, induisant des risques potentiels de chute de glace et de projection, examine la zone d'effet potentiel du phénomène de chute de glace, évaluée à un rayon de 58,5 mètres autour du mât d'une éolienne, ainsi que son intensité et indique que, pour le parc éolien du Puy Péret, le phénomène de chute de glace constitue un risque acceptable pour les personnes. Cette étude mentionne également, s'agissant du risque lié à la projection de glace, que la zone d'effet potentiel de ce phénomène correspond à 1,5 fois la hauteur du moyeu, additionnée au diamètre du rotor, soit 355,5 mètres autour du mât d'une éolienne, et qu'au regard de l'intensité, de la probabilité et de la gravité de ce phénomène, celui-ci constitue un risque acceptable pour les personnes. A cet égard, l'association Vents de Corrèze ne peut utilement soutenir que cette étude ne contient aucune analyse des risques d'accident que présentent les éoliennes pour les habitations les plus proches dès lors qu'il est constant que ces habitations se trouvent à 600 mètres, soit en dehors des zones maximales d'effet potentiel des phénomènes susdécrits. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers doit être écarté.<br>
<br>
       14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. ' Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la participation du public peut s'effectuer par voie électronique. (...) ".<br>
<br>
       15. De première part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête publique du 7 février 2017 que cette enquête a été organisée du 5 décembre 2016 au 13 janvier 2017. Des permanences garantissant la réception du public en vue de recueillir ses observations ont été assurées dans les mairies de Davignac et Péret-Bel-Air, au sein desquelles un registre d'enquête a été tenu et mis à la disposition du public. Si l'association Vents de Corrèze soutient qu'il est impossible d'établir que les habitants connaissaient la hauteur des éoliennes ni leur proximité et visibilité depuis les villages alentour ou depuis leur lieu de vie, il résulte du rapport d'enquête publique que l'étude d'impact, qui comprend l'ensemble des éléments exigés par les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, notamment ceux relatifs aux caractéristiques techniques des éoliennes et à leur lieu exact d'implantation, a été mise à la disposition du public. Dès lors, l'association n'est pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité de la procédure de participation du public.<br>
<br>
       16. De deuxième part, si l'association Vents de Corrèze expose que certains habitants et élus locaux sont défavorables au projet, que de nombreux projets en Corrèze sont actuellement abandonnés ou se sont vus refuser la délivrance d'une autorisation d'exploiter en raison du risque d'atteinte à un monument classé ou de leur incompatibilité avec " les motifs paysagers et les lieux de vie environnant le projet " et que l'acceptabilité sociale relative à l'énergie éolienne a défavorablement évolué, ces circonstances sont sans incidence sur la régularité de l'enquête publique et la procédure de participation du public.<br>
<br>
       17. De troisième part, l'enquête publique a porté sur le projet d'exploitation d'un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et non sur le permis de construire que cette opération a nécessité par ailleurs. Dans ces conditions, l'association appelante ne peut utilement soutenir que l'avis du bureau du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Millevaches en Limousin du 14 septembre 2015 aurait dû être joint au dossier soumis à enquête publique, dès lors que cet avis concernait la procédure d'instruction de la demande de permis de construire que le pétitionnaire a déposée parallèlement. Pour le même motif, l'association Vents de Corrèze ne peut utilement soutenir que l'absence de cet avis au dossier de demande d'autorisation d'exploiter a pu conduire le préfet de la Corrèze à un défaut d'appréciation. Enfin, ainsi que l'ont relevé les membres de la commission d'enquête dans leur rapport du 7 février 2017, il résulte des termes du courrier du 21 novembre 2016 du président du parc naturel régional, dont, contrairement à ce qui est soutenu, l'aval n'est pas nécessaire pour que le préfet puisse accorder l'autorisation sollicitée, que celui-ci a été consulté le 8 novembre 2016 sur le projet d'autorisation d'exploiter le parc éolien dont s'agit. Dès lors, l'association Vents de Corrèze ne peut utilement se prévaloir de l'absence de cet avis pour contester la régularité de l'arrêté portant autorisation d'exploiter.<br>
<br>
       18. De quatrième part, il résulte des conclusions de la commission d'enquête du 7 février 2017 qu'un avis favorable a été rendu sur le projet, sous réserve de l'avis d'un hydrologue agréé afin de s'assurer de la non altération par déversement ou capillarité des eaux destinées à la consommation humaine provenant du captage du Puy Pendu alimentant en eau la commune de Soudeilles, en raison de l'implantation de l'éolienne E4 proche de la zone sensible dudit captage. Si l'association Vents de Corrèze soutient que l'avis sanitaire sur l'impact du projet sur le captage du Puy Pendu, émis en conséquence de cette réserve le 3 juin 2017, n'a pas été soumis à l'enquête publique, elle ne se prévaut d'aucun texte législatif ou réglementaire rendant obligatoire un tel avis préalablement à l'ouverture de l'enquête et qui devrait, en tant que tel, en application du 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, être compris dans le dossier soumis à l'enquête publique. En tout état de cause, l'existence dudit captage est mentionnée tant par l'autorité environnementale, dans son avis du 18 novembre 2016, que par le pétitionnaire, dans son mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale qui, tous deux, figuraient au dossier de l'enquête publique. Dans ces conditions, alors que les conclusions de l'avis sanitaire sur l'impact du projet sur le captage du Puy Pendu, émis le 3 juin 2017 et dont le préfet a pris connaissance avant l'édiction de l'arrêté litigieux, sont favorables au projet, l'absence de cet avis dans le dossier soumis à l'enquête publique n'est pas de nature à avoir nui à l'information du public. <br>
       19. En dernier lieu, si l'association Vents de Corrèze soutient que " les conclusions du commissaire enquêteur sont très insuffisamment motivées ", elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.<br>
<br>
       Sur le bien-fondé de l'arrêté du 4 octobre 2018 :<br>
<br>
       20. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du (...) chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance (...) sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code (...) ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont (...) contestées (...) ". Il résulte de ces dispositions que les autorisations d'exploiter délivrées, comme en l'espèce, au titre des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 sont considérées comme des autorisations environnementales et sont soumises notamment lorsqu'elles sont contestées, pour les règles de fond, aux dispositions du code de l'environnement relatives à l'autorisation environnementale.<br>
<br>
       En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement :<br>
<br>
       21. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles (...) L. 511-1 du code de l'environnement (...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (...) ". <br>
<br>
       22. En premier lieu, pour rechercher si l'existence d'une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à fonder un refus d'autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou du paysage sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage. Par ailleurs, lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au sein d'un parc naturel régional, elle doit s'assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés, eu égard notamment à l'implantation et à la nature des ouvrages pour lesquels l'autorisation est demandée, et aux nuisances associées à leur exploitation.<br>
<br>
       23. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du volet paysager de l'étude d'impact, que le parc éolien du Puy Péret est constitué d'une ligne de quatre éoliennes qui suivent la ligne de crête, implantées à une altitude s'échelonnant entre 893 mètres et 914 mètres, en rebord du plateau de Millevaches, au sud du parc naturel régional des Millevaches. L'aire d'étude intermédiaire établie autour du projet, marquée par de multiples reliefs, couvre principalement l'entité paysagère de l'extrémité du plateau de Millevaches et, en surface moins importante, la frange ouest des hauts plateaux corréziens et l'est du massif des Monédières. L'occupation du sol est constituée de forêts de résineux, de prairies ainsi que de landes humides. Il résulte également de l'instruction que ce paysage rural, traversé, au sud, par une autoroute, des routes départementales et une voie ferrée, comprend quelques sites et éléments de patrimoine protégés présentant potentiellement une relation visuelle avec le projet, notamment, en ce qui concerne l'aire d'étude intermédiaire, l'église Saint-Saturnin de Davignac, distante de 3 kilomètres, et le site de la vallée de Franchesse, distant de 5 kilomètres, dont le niveau de sensibilité est identifié comme fort. Il s'ensuit que si le site d'implantation du projet n'est pas dépourvu d'intérêt, il ne présente pas en lui-même de caractère remarquable.<br>
<br>
       24. D'autre part, il ressort des photomontages présentés dans l'étude paysagère qu'en ce qui concerne le paysage naturel, si des vues lointaines sont possibles depuis le Suc-au-May, le col de Lestards, le Mont Bessou, la route des Hêtres ou les gorges de la Luzège, l'impact du parc éolien du Puy Péret est toutefois faible en raison de sa distance avec ces sites, situés dans l'aire d'étude éloignée, et de son étendue modeste. Dans un rayon immédiat et rapproché, les éoliennes seront partiellement ou totalement visibles depuis les communes de Maussac-Gare, Davignac, Vedrenne, la Nacaudie, Les Bordes et Péret-Bel-Air. Toutefois, alors que l'association Vents de Corrèze ne produit aucune photographie, il résulte de l'instruction que cette visibilité ne conduira pas à un effet de surplomb ou d'écrasement pour les habitants de ces communes et qu'eu égard à l'aspect fuyant de la ligne d'implantation, aux courbes du relief et à la couverture forestière du site, la taille des aérogénérateurs ne produira pas une rupture paysagère avec les sommets alentours ou la vallée en contrebas, de nature à en altérer l'intérêt paysager. Le choix du site d'implantation des machines, sur un relief en bordure de crête accompagnant l'orientation nord-sud du Puy Péret, atténuera, en outre, un éventuel effet d'encerclement. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la charte révisée du parc naturel régional des Millevaches qui, contrairement à ce qui est soutenu par l'association, ne prohibe pas toute implantation d'éolienne au sein du parc, identifie, au sein du parc naturel, les sites d'intérêt écologique et paysager (SIEP) et les sites d'intérêt écologique majeur (SIEM) qui n'ont pas vocation à accueillir l'implantation de l'éolien. Il résulte de l'instruction que le Parc éolien du Puy Péret ne se situe sur aucun de ces sites et que, s'il se trouve à proximité immédiate du SIEP n° 6 " Cirque du Péret-Bel-Air ", ce SIEP, contrairement à d'autres SIEP, n'est pas identifié par la charte comme n'ayant pas vocation à accueillir des éoliennes. Dès lors, l'autorisation contestée n'apparaît pas incohérente avec les termes de la charte. D'autre part, en ce qui concerne le patrimoine bâti, la seule circonstance qu'une covisibilité existera, en entrée de village, entre l'église Saint-Saturnin de Davignac, inscrite aux Monuments historiques et les quatre éoliennes du projet ne suffit pas à caractériser une atteinte portée à la préservation et à la mise en valeur de ce monument. Dès lors, compte tenu des caractéristiques paysagères du site et à son caractère déjà partiellement anthropisé par le passage, notamment, de l'autoroute A 89 et d'une voie ferroviaire, à moins de 3 kilomètres du Puy Péret, l'association n'est pas fondée à soutenir que le parc éolien du Puy Péret porte atteinte au paysage dans lequel il s'inscrit et que le préfet a méconnu les dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.<br>
<br>
       25. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'éolienne E4 jouxte une zone définie comme sensible dans l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 d'autorisation et d'instauration des périmètres de protection relatif au captage du Puy Pendu alimentant en eau la commune de Soudeilles. Il ressort de l'avis sanitaire sur l'impact du projet sur ce captage, émis le 3 juin 2017, qu'eu égard à la profondeur relativement faible des travaux, aux mesures de protection prévues par le pétitionnaire durant la réalisation de ces travaux, permettant de supprimer à la source toute pollution éventuelle, à l'éloignement important du captage par rapport au chantier et à la configuration topographique des lieux, qui présente un thalweg intermédiaire avant le captage, permettant son traitement en cas de ruissellement, aucun risque de pollution résultant de l'état et de l'entretien des ouvrages, des eaux de ruissellement issues du chemin d'accès au site ou de l'exploitation forestière à venir, en lien avec les travaux de débardage, n'a été identifié, ni durant la phase " chantier ", ni durant celle d'exploitation. A cet égard, l'association Vents de Corrèze, qui ne peut utilement se prévaloir du document élaboré par la commission locale de l'eau intitulé " stratégie du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dordogne amont " dès lors que le SAGE est toujours en cours d'élaboration, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de cet avis. Par suite, le moyen tiré de ce que, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet de la Corrèze ne permet pas d'éviter les impacts du projet, notamment de l'implantation de l'éolienne E4, sur le captage du Puy Pendu doit être écarté.<br>
<br>
       26. En troisième lieu, la circonstance invoquée par l'association Vents de Corrèze que le parc naturel régional des Millevaches aurait obtenu, le 30 novembre 2021, le label " réserve internationale de ciel étoilé " par l'International Dark-Sky Association ne suffit pas, en elle-même, à établir que le balisage nocturne des éoliennes serait à l'origine d'une pollution lumineuse pour les riverains, la faune et la biodiversité, ainsi que de nuisances incompatibles avec l'implantation des éoliennes sur le site du Puy Péret.<br>
<br>
       27. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient l'association Vents de Corrèze en se bornant à se prévaloir de " témoignages ", aucune donnée scientifique acquise ne permet d'identifier précisément, avant même la mise en service de l'installation, un " syndrome éolien " systématique qui justifierait des mesures préventives scientifiques ou un refus d'autorisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté.<br>
        En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées :<br>
        28. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (...) / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, (...) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; (...) ". D'après l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (...) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : (...) c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (...) ".<br>
<br>
        29. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.<br>
<br>
        30. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres, d'oiseaux, d'amphibiens ou de reptiles figurant sur les listes fixées par les arrêtés des 23 avril 2007, 29 octobre 2009 et 8 janvier 2021, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.<br>
<br>
        31. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ".<br>
<br>
       32. En premier lieu, l'étude avifaunistique et chiroptérologique réalisée en février 2012 fait état d'une présence potentielle d'une zone de nidification de la Chouette de Tengmalm, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, dans les boisements alentours, cette espèce ayant été recensée dans une étude précédente réalisée en 2004 sur le site, aucun individu n'ayant été toutefois contacté durant les inventaires. En raison de cette présence potentielle, la variante d'implantation des éoliennes sur le site du Puy de la Blanche, à proximité duquel l'existence d'une zone de nidification est la plus probable, a été abandonnée et, en période nuptiale, l'étude a défini un enjeu faible à modéré pour le site du Puy Péret, situé au sud du Puy de la Blanche, sur lequel seront implantées les éoliennes. En se bornant à soutenir que le parc naturel régional de Millevaches en Limousin a sollicité en février 2021 une subvention pour la protection de cette espèce et à se prévaloir d'observations de cette espèce, réalisées en 2014 ou en 2019 par un collectif associatif, sans pour autant produire d'éléments quant au lieu précis et à la fréquence de ces observations, l'association Vents de Corrèze n'établit pas l'existence d'une zone de nidification à proximité du projet, susceptible d'être impactée. Au regard de la mesure d'évitement proposée par le pétitionnaire, le risque résiduel que le projet comporte pour cette espèce ne peut être regardé comme étant suffisamment caractérisé.<br>
<br>
       33. En second lieu, l'étude spécifique au Circaète Jean-le-Blanc, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 29 octobre 2009, réalisée à l'initiative du pétitionnaire, expose que sur les quatre journées d'observations réalisées sur le terrain, le Circaète Jean-le-Blanc a été observé durant une trentaine de minutes lors de la première journée, sur le site du Puy de la Peyrière. Par conséquent, l'implantation des éoliennes sur ce site a été abandonnée au profit d'une implantation sur le site du Puy Péret, à l'est du site du Puy de la Peyrière, dont l'étude indique qu'il ne semble pas favorable à l'espèce des lors que des habitations sont présentes à proximité du site, qu'un chemin forestier le traverse du nord au sud et que des parcelles forestières y sont exploitées. L'association Vents de Corrèze, qui se borne à reprendre les éléments d'ordre général relatifs à cette espèce mentionnés dans l'étude spécifique lui ayant été consacrée, ne fait état d'aucun élément précis de nature à en contester pertinemment les conclusions. Par suite, au regard de la mesure d'évitement proposée par la société Parc éolien du Puy Péret, le risque résiduel que le projet comporte pour cette espèce ne peut être regardé comme étant suffisamment caractérisé.<br>
<br>
       34. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient l'appelante, la société Parc éolien du Puy Péret n'avait pas à solliciter ni à obtenir une dérogation " espèces protégées ". Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté.<br>
<br>
       En ce qui concerne les autres moyens :<br>
<br>
       35. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement : " L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation maritime et fluviale. / En outre, les perturbations générées par l'installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. (...) ". Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / (...) / 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ; (...) ".<br>
<br>
       36. Il résulte du courrier adressé par le ministre de la défense et des anciens combattants au porteur de projet du 19 décembre 2011 que, s'agissant des éoliennes situées, comme en l'espèce, dans un rayon de 20 à 24 kilomètres du radar militaire basse altitude implanté sur le territoire de la commune de Audouze, un avis favorable est délivré, quelle que soit la hauteur des machines, sous réserve, pour celles d'entre elles dont l'altitude sommitale dépasserait 971 mètres, de respecter l'un des deux schémas d'implantation définis en annexe à ce courrier. Il résulte des termes de l'étude d'impact que l'implantation des quatre éoliennes, dont l'altitude sommitale dépasse 971 mètres, est prévue conformément au schéma numéro deux. Par suite, la circonstance que le courrier du 19 décembre 2011 fait référence à des éoliennes d'une hauteur de 150 mètres en bout de pale et non de 178 mètres est sans influence sur le respect, par la société Parc éolien du Puy Péret, des dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 et sur la conformité de son projet avec l'avis du ministre de la défense et des anciens combattants. L'association Vents de Corrèze n'est pas davantage fondée à soutenir que cette autorité aurait dû de nouveau être saisie préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter contestée. <br>
       37. En deuxième lieu, si l'association Vents de Corrèze conteste le choix du modèle éolien et invoque l'absence de pertinence de l'implantation d'un parc éolien au sein du parc naturel régional de Millevaches en Limousin dans un contexte de faible gisement de vents, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de tels choix. Par ailleurs, en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction qu'en évaluant à 24 710 MWh les prévisions de production du parc éolien du Puy Péret, le porteur de projet aurait manifestement surestimé le potentiel énergétique du parc et induit en erreur le préfet de la Corrèze ou la commission d'enquête quant à l'intérêt général du projet.<br>
<br>
       38. En troisième lieu, les arrêtés du 16 mai 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a refusé de délivrer à la société éolienne du Puy de la Blanche un permis de construire portant sur la construction d'un parc comprenant sept éoliennes et un poste de livraison sur les territoires des communes de Davignac, Péret-Bel-Air et Ambrugeat, dont la légalité a été confirmée par la cour dans un arrêt n° 07BX01137 du 22 janvier 2009, ont été délivrés sur le fondement d'une législation distincte et portent sur un projet différent de celui du parc éolien du Puy Péret, tant en ce qui concerne le nombre d'éoliennes que le lieu d'implantation des machines. Par suite, l'association Vents de Corrèze n'est pas fondée à soutenir qu'en délivrant l'autorisation d'exploiter en litige, le préfet de la Corrèze a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 22 janvier 2009.<br>
<br>
       39. En quatrième lieu, la circonstance que, par une délibération du 22 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Péret-Bel-Air, dont le maire n'est pas compétent pour délivrer une autorisation d'exploiter un parc éolien, a indiqué qu'à la suite du refus opposé par les membres et électeurs de la section du bourg de Péret-Bel-Air à l'implantation de deux éoliennes sur des terrains de la section, " la commune ne peut poursuivre le projet d'implantation des éoliennes sur son territoire ", est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté du 4 janvier 2018, qui est distinct du permis de construire délivré pour cette opération et a pour seul objet d'autoriser l'intimée à exploiter le parc éolien du Puy Péret.<br>
       40. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu R. 111-27 du même code.<br>
<br>
       41. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que l'association Vents de Corrèze n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Les conclusions tendant à ce que la cour prononce le retrait immédiat de tout affichage en mairie et sur les terrains concernés du projet d'implantation du parc éolien du Puy Péret doivent être rejetées par voie de conséquence.<br>
       Sur les frais liés à l'instance :<br>
<br>
       42. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de l'association Vents de Corrèze est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de la société Parc éolien du Puy Péret présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Vents de Corrèze, à la société Parc éolien du Puy Péret et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Corrèze.<br>
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Evelyne Balzamo, présidente,<br>
Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure,<br>
M. Michaël Kauffmann, premier conseiller,<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.<br>
Le rapporteur,<br>
Michaël KauffmannLa présidente,<br>
Evelyne BalzamoLe greffier,<br>
Christophe Pelletier<br>
      La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. <br>
2<br>
N° 21BX00408<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**