# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 23 mars 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289469
**Date de décision:** 1993-03-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289469

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06-02, 135        Le juge exerce un contrôle minimum sur les motifs de refus de titularisation d'un agent territorial pour insuffisance professionnelle, à la suite de son stage.        Le stage doit avoir un caractère probant : tel n'est pas le cas du stage d'un agent ayant exercé des fonctions d'agent technique des services d'incendie et de secours mais qui avait été recruté en qualité d'agent d'entretien territorial et qui n'avait exercé aucune des fonctions incombant à un agent de ce grade. De ce fait son refus de titularisation en fin de stage ne pouvait être fondé légalement sur l'insuffisance professionnnelle dont il aurait fait preuve pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées.
**Mots-clés:** 16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Titularisation - Agent d'entretien territorial - Stage - Caractère probant (non).,135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION -Agents départementaux - Recrutement - Titularisation - Agent d'entretien territorial - Stage - Caractère probant (non).