# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 271806, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008213260
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008213260

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakehal X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 12 juillet 2004 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi  ;
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                2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 12 juillet 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination, M. X se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le premier juge et qui avait été rejetés à bon droit par celui-ci  ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges, de rejeter la requête de M. X  ;  
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, la somme de 800 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                		D E C I D E  :
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             Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Lakehal X, au préfet de la Haute-Vienne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**