# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 78-14.914, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005524
**Date de décision:** 1980-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005524

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X..., PRIS EN QUALITES DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE AUPAL EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE SUR LA BANQUE ET LES INTERETS DE DROIT DE  CETTE SOMME  A COMPTER " DU PRESENT ARRET ";<br>
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   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SOMME D'ARGENT COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, OU A DEFAUT, DE CELUI DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-25 Bulletin 1976 IV N. 180 (2) p. 153 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-10-09 Bulletin 1979 IV N. 251 p. 202 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 verbo intérêts N. 1

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1153 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne la caution d'une société à payer à une banque la dette de cette société et les intérêts de droit de cette somme à compter de son présent arrêt alors que les intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle d'une somme d'argent courent à partir du jour de la sommation de payer.
**Mots-clés:** INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter du jour de la décision.