# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 26 mai 1992, 91BX00720, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475476
**Date de décision:** 1992-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475476

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-Denise Y..., demeurant à Moret, Tauriac (33710), et tendant à :<br>    1°) l'annulation de l'ordonnance du 23 juillet 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de l'action en recouvrement engagée par Messieurs X..., Rouleau, Robert, Cadene et Lapeyre, huissiers de justice ;<br>    2°) l'annulation de l'action des huissiers sus-nommés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1992.     - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "les présidents de tribunal administratif ... peuvent par ordonnance ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ; que ces dispositions n'autorisent pas le président d'un tribunal administratif à rejeter par ordonnance des conclusions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a, pour ce motif, estimé que la demande de Mme Y... était entachée d'une irrecevabilité manifeste ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer directement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse par Mme Y... ;<br>    Considérant que cette demande est dirigée contre l'action de Z... André et autres, huissiers de justice, en tant que celle-ci a consisté à déclarer la requérante caution d'une dette encourue par une personne privée à l'égard d'une autre personne privée ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande ;<br>Article 1er : l'ordonnance du 23 juillet 1991 du président du Tribunal administratif de Toulouse est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le président du Tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE,54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION