# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 22/10/2008, 317090, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703700
**Date de décision:** 2008-10-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703700

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Baliracq-Maumusson (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>
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              2°) d'annuler ces opérations électorales ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu le code électoral ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, <br>
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              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, si Mme A soutient que quatre électeurs ne remplissaient pas les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Baliracq-Maumusson et auraient dû être radiés de cette liste, le juge de l'élection n'est pas compétent, hors le cas de manoeuvres, pour apprécier le bien-fondé des inscriptions et radiations de ces listes ; que la requérante n'établit pas l'existence de telles manoeuvres ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;<br>
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              		D E C I D E :<br>
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            Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique A, à MM. René B, Paul C, Christophe D, Yvan E, Pierre F, Louis G, Ludovic H et Sylvain I, à Mmes Marcelle J, Gaëlle K et Frédérique L et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**