# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1972, 71-93.262, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007057514
**Date de décision:** 1972-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057514

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 3 NOVEMBRE 1971 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER AU DEMANDEUR DES DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RETENUS, ET A FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LES INTERETS ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, ET SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES INTERETS COURRAIENT A COMPTER DE L'ARRET ;<br>
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 QU'EN EFFET, LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-05-04 Bulletin Criminel 1939 N. 107 p. 191 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-03-05 Bulletin Criminel 1942 N. 17 p. 31 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-11-08 Bulletin Criminel 1945 N. 109 p. 156 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-28 Bulletin Criminel 1964 N. 31 p. 72 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 23 p. 52 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-24 Bulletin Criminel 1970 N. 73 p. 162 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-01 Bulletin Criminel 1972 N. 39 p. 93 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une créance délictuelle n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où une décision judiciaire a fixé le montant des dommages-intérêts (1).
**Mots-clés:** ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision.