# Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 mars 1995, 139467, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837423
**Date de décision:** 1995-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837423

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des articles L. 351-1, L. 351-3 et L .351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit, dans certaines conditions, à un revenu de remplacement sous la forme d'allocations d'assurance ; que l'article R.351-28 du code du travail exclut, toutefois, du bénéfice du revenu de remplacement les agents qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à leur spécialité ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la rentrée de l'année scolaire de 1989-1990, M. X..., maître auxiliaire, a refusé l'affectation qui lui était proposée, partie sur un poste au lycée de Saint-Yrieix, partie sur un poste au lycée Dautry de Limoges, puis une affectation sur un poste à mi-temps au lycée Renoir de Limoges ; que le caractère légitime des motifs invoqués pour refuser ces propositions ne ressort pas des pièces du dossier ; que, par suite, M. X... ne peut être regardé comme ayant été alors involontairement privé d'emploi ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui verser une allocation pour perte d'emploi ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-1, L351-3, L351-12, R351-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.