# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 06/10/2016, 15MA01425, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033222443
**Date de décision:** 2016-10-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033222443

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. <br>
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       Par un jugement n° 1409358 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans les huit jours de la notification de l'arrêt ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 400 euros, qui sera versée à son conseil.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;<br>
       - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; <br>
       - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;<br>
       - l'arrêté méconnaît également les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - il méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2015. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;<br>
       - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;<br>
       - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;<br>
       - la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. B..., de nationalité tunisienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ; que, par arrêté du 1er décembre 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire ; que M. B... relève appel du jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant que M. B... reprend en appel les moyens tirés du non-respect du principe du contradictoire, du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 7°, L. 313-14 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête M. B... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 septembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Lascar, président de chambre,<br>
       - M. Guidal, président assesseur,<br>
       - Mme C..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 6 octobre 2016.<br>
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N°  15MA01425			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.