# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 91-16.664, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030708
**Date de décision:** 1993-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030708

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a été victime, le 13 mars 1984, d'un accident du travail au titre duquel elle a perçu une rente calculée sur une incapacité permanente partielle de 21 % ; que, par arrêt du 22 novembre 1989, cette rente a été majorée à raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'intéressée a présenté un état de rechute du 12 octobre 1988 au 13 juin 1989, période pendant laquelle la caisse primaire lui a versé la fraction d'indemnité journalière excédant la rente initiale, sans tenir compte de la majoration découlant de la faute inexcusable de l'employeur, puis a adressé à Mme X... un ordre de reversement correspondant à la part de rente non déduite lors de l'indemnisation de la rechute ;<br>
<br>   Attendu que, pour dire cet ordre de reversement non justifié, le jugement attaqué énonce qu'en application de l'article R.443-2 du Code de la sécurité sociale, la victime doit recevoir, pendant la période de rechute, la fraction des indemnités journalières excédant le montant de la rente, et non de la rente " majorée ", cette rechute ne pouvant lui faire perdre le bénéfice de la majoration de rente ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, est due à l'assuré en cas de rechute dudit accident, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R443-2
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de rechute, seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur est due à l'assuré.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Cumul avec une rente - Rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur .,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cumul avec l'indemnité journalière