# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-17.060, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038541
**Date de décision:** 1996-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038541

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :<br>
<br>   Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, qu'aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 11 mars 1992, les consorts de X... de Crillon ayant comparu ; que, déclarant régulière la procédure de redressement puis fixant l'assiette contestée de l'impôt sur les grandes fortunes des consorts de X... de Crillon, il a tranché tout le principal ; qu'il a été signifié le 20 mai 1994 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre cette décision, prononcée sur le fond du litige, n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code procédure civile, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Absence - Délai de deux ans - Expiration - Partie ayant comparu - Jugement ayant tranché tout le principal - Recours à titre principal - Irrecevabilité .