# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1989, 72595, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007754276
**Date de décision:** 1989-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007754276

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a pas retenu la demande de sursis qu'elle avait présentée, a statué au fond et condamné la ville à payer à Mme X... une somme de 53 332 F, en faisant abstraction des droits de la caisse,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat et de Me Célice, avocat de la ville de Nice,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que les observations de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES sont visées dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice en date du 22 juillet 1985 et que ce jugement mentionne le nom des parties ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la caisse n'avait pas demandé au tribunal administratif, contrairement à ce qui est allégué, le report de l'affaire et que d'ailleurs, le rapport d'expertise lui ayant été notifié le 7 janvier 1985, la caisse était en mesure de présenter à l'audience du 31 mai 1985 des conclusions tendant au remboursement des prestations servies à Mme X... ; qu'ainsi les moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué manquent en fait ;<br>    Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES demande, pour la première fois en appel, le remboursement de prestations arrêtées ou versées avant la date du jugement de première instance ; qu'ainsi ces conclusions sont irrecevables ; <br>Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, à la ville de Nice, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Demande non présentée en première instance - Irrecevabilité en appel.