# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 mars 2002, 97LY00873, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467837
**Date de décision:** 2002-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467837

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée par Mme Cécile X... demeurant bâtiment Albatros, rue des Allobroges à CHARVIEU ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 964030 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vienne, notifiée par lettre du 15 octobre 1996, relative à un indu d'aide personnalisée au logement ;<br>    2 ) d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales en date du 15 octobre 1996 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 :<br>    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;<br>    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si Mme X... produit, à l'appui de sa requête, la décision de la caisse d'allocations familiales de Vienne en date du 15 octobre 1996 qui a partiellement fait droit, après avis de la commission de recours amiable, à sa demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement ainsi que de facilités de remboursement, elle ne conteste pas l'irrecevabilité tirée de l'absence de production de ce document que le greffe du Tribunal administratif lui a demandé à deux reprises, par lettre des 24 octobre et 6 novembre 1996 dont elle a accusé réception respectivement les 29 octobre et 7 novembre 1996, qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT