# Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01896, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607005
**Date de décision:** 1967-11-06
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607005

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence administrative
**Lois appliquées:** Loi 1919-10-16 art. 4, art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-06-01, 67-03-03          Les dommages causés à des tiers par l'existence, la construction ou l'entretien d'ouvrages compris dans une concession d'énergie hydraulique ont le caractère de dommages de travaux publics et le litige né de ces dommages relève, par nature, de la compétence de la juridiction administrative bien que le concessionnaire de l'ouvrage public soit une société d'économie mixte, personne morale de droit privé.,46-01          Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique inapplicable en Nouvelle-Calédonie.,54-09-02          Recevabilité d'une requête tendant à faire résoudre par le Tribunal des conflits un conflit négatif, alors même que la décision rendue par la juridiction de l'un des deux ordres serait encore susceptible de recours.
**Mots-clés:** 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Ouvrages compris dans une concession d'énergie hydraulique.,46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -Application d'un texte législatif - Nouvelle-Calédonie - Loi du 16 octobre 1919.,54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Recevabilité d'une requête tendant à la solution d'un conflit négatif.,67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Barrage compris dans une concession d'énergie hydraulique.