# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 juillet 1986, 61990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007696035
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007696035

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant en République Fédérale d'Allemagne, Secteur Postal 69 534 à Baden-Baden, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     annule pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 1984 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de séjour en Allemagne lui soit versée au taux de 18 % ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé les personnels civils de l'Etat placés à la suite des forces armées françaises stationnées sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, en service sur le même territoire, reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 % de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile ; que toutefois, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 de ce décret "Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation en vigueur, soit des conventions en matière immobilière passées avec la République Fédérale d'Allemagne, un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité de séjour est ramené à 10 %" ;<br>    Considérant que ces dispositions ne sauraient être comprises comme interdisant à ceux qui occupent un logement attribué à un autre agent, et notamment à leur conjoint, de bénéficier de l'indemnité de séjour au taux de 18 % dès lors qu'aucun logement gratuit n'a été mis à leur disposition à titre personnel ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été affectée à Baden-Baden à la direction de l'enseignement français en République fédérale d'Allemagne en qualité d'agent de bureau à compter du 7 septembre 1982 ; qu'elle s'est vu refuser par la décision attaquée, bien qu'elle n'ait pu à titre personnel obtenir de logement gratuit au sens du décret du 4 octobre 1963, le bénéfice de l'indemnité au taux de 18 %, au motif qu'elle est mariée à un militaire bénéficiant d'un logement gratuit dans sa garnison ; qu'en fondant sa décision sur le fait que le conjoint de Mme X... bénéficie d'un logement gratuit, le directeur de l'enseignement français en Allemagne a entaché d'erreur de droit sa décision en date du 25 avril 1984 ; que, dès lors, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ; <br>Article 1er : La décision du 25 avril 1984 par laquelle ledirecteur de l'enseignement français en Allemagne a refusé à Mme X... le bénéfice d'une indemnité de séjour en République Fédérale d'Allemagne au taux plein de 18 % est annulée.<br>
<br>     Article 2 : La présent décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'enseignement français en Allemagne, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL