# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 11 avril 2006, 03PA00458, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449666
**Date de décision:** 2006-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449666

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Rouault  ; M. X demande à la cour  :
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       1°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 604 694, 53 euros sous déduction des prestations éventuellement versées par les organismes sociaux et la somme 5 336 euros au titre de son préjudice personnel  ;
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       2°) de mettre à la charge de l'Etablissement  français du sang la somme de 4 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 52-854 du 21 janvier 1952 modifiée relative aux établissements agréés en vue de la préparation des produits sanguins  ;
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       Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 102  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Pierart, rapporteur,
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       - les observations de Me Henry pour M. X et celles de Me Perinetti pour l'Etablissement français du sang,
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       - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'il a présentée dans le mémoire de première instance, enregistré devant le tribunal le 27 février 2002,  ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. X doivent être rejetées  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etablissement français du sang qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à payer à l'Etablissement français du sang une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par celui-ci  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : M. X versera à L'Etablissement français du sang, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 03PA00458
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**