# Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 juillet 1999, 196371, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007996006
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007996006

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salimou X..., demeurant chez M. Lassana Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat. La signature de l'avocat au pied de la requête ( ...) vaudra constitution et élection de domicile chez lui" ; qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "Lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;<br>    Considérant que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'invité à produire un mandat autorisant le signataire de cette requête à le représenter, le requérant n'a pas donné suite aux demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salimou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.