# Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1995, 160408, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007860661
**Date de décision:** 1995-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007860661

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1993 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour en qualité de réfugié ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 14 janvier 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris par M. X... Y... était motivée ; qu'ainsi l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1994 doit être annulée ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant que les moyens tirés de ce que M. Y... n'aurait pas troublé l'ordre public ni méconnu les lois de la République sont, à les supposer établis, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : L'ordonnance en date du 30 mars 1994 du président de section du tribunal administratif de Paris est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.