# Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01898, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607006
**Date de décision:** 1967-11-06
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607006

## Contenu de la décision

1. Cf. Ministre des Travaux publics et des Transports c/ Latu, 1966-03-09, p. 198<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1382 et suivants,Loi 1932-04-20 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-09-02, 65-01          Accident causé par l'effondrement de la verrière surplombant le quai d'une gare de la S.N.C.F. lors d'une manifestation organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. Le Conseil d'Etat [1] n'a mis que les 2/3 des conséquences dommageables de l'accident à la charge de l'Etat à raison des fautes commises dans l'exercice du pouvoir de police, l'accident étant dû pour le surplus à l'imprudence des spectateurs installés sur la verrière avec l'aide d'un agent de la S.N.C.F.. La Cour d'appel a relaxé au pénal les spectateurs qui étaient montés sur la verrière ainsi que deux agents de la S.N.C.F. et écarté la responsabilité tant desdits agents sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que de la S.N.C.F. sur le fondement des articles 1382 et suivants du même Code. Il n'existe pas, entre ces décisions juridictionnelles, de contrariété conduisant à un déni de justice, la limitation de la responsabilité de l'Etat par le juge administratif n'impliquant pas nécessairement celle de la S.N.C.F. ou des spectateurs, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.
**Mots-clés:** 54-09-02,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Conflit de la loi du 20 avril 1932 - Absence de contrariété conduisant à un déni de justice.,65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Transports ferroviaires - Accident survenu à l'occasion d'une manifestation organisée dans une gare - Responsabilité de l'Etat, de la S.N.C.F. et des spectateurs - Prétendu déni de justice résultant de décisions rendues par la juridiction administrative et l'autorité judiciaire.