# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 mai 1998, 97NT00443, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528798
**Date de décision:** 1998-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528798

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1997, présentée pour Mlle Y... X..., demeurant ..., 74380, Cranves Sales, par la société civile professionnelle VIDAL - SERFATY - CONRAD, avocats au barreau de Thonon Les Bains ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-974 du 28 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., étudiante de nationalité iranienne, si elle fait état, sans précisions, de la disposition de revenus de capitaux et, postérieurement à la décision attaquée, de revenus immobiliers, était, à la date de cette décision, selon ses propres déclarations, entièrement prise en charge par un oncle fonctionnaire de l'Organisation météorologique mondiale en poste à Genève ; que, par suite, alors même qu'elle est entrée en France à l'âge de cinq ans et qu'elle aurait parfaitement assimilé la culture française, elle ne pouvait être regardée comme satisfaisant à la condition de résidence définie à l'article 61 précité ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION