# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 91-86.396, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065665
**Date de décision:** 1992-04-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065665

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Hubert, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1991, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ; </p>
<p>Attendu, d'une part, qu'il appert des pièces de procédure que M. Gayat de Wecker figurait, comme conseiller, parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 7 juillet 1990, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à suivre contre Hubert X..., inculpé de violation du secret professionnel, et a renvoyé le prévenu, de ce chef, devant le tribunal correctionnel ; </p>
<p>Qu'il résulte, d'autre part, de l'arrêt attaqué que le même conseiller a fait partie de la chambre des appels correctionnels qui a statué sur les appels interjetés du jugement de condamnation rendu sur la poursuite ainsi exercée contre X... ; </p>
<p>Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière au regard du principe ci-dessus rappelé ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 31 octobre 1991, </p>
<p>Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-03-11 , Bulletin criminel 1986, n° 100, p. 260 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 49, 591
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation sur le fond