# CAA de NANTES, Juge unique, 17/10/2019, 19NT03287, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039236339
**Date de décision:** 2019-10-17
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** Juge unique
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039236339

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises de Tunis du 12 septembre 2018 refusant de lui délivrer un visa de retour sur le territoire français.<br>
<br>
       Par un jugement n°1900604 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 novembre 2018 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 8 août 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative. <br>
<br>
Le ministre soutient que :<br>
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation ;<br>
- il ressort d'une note " blanche ", communiquée à l'intéressé en appel, que M. C... a été interpellé le 21 juin 2016 à la gare routière de Kilis, près de la frontière syrienne et placé en centre de rétention administrative par les autorités turques, auxquelles il a déclaré que son séjour était motivé par la réalisation de l'" hijra " en Syrie, en réaction aux difficultés "  à vivre sa religion en France " ;<br>
- la présence en France de M. C... représente une menace à l'ordre public.<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2019, M. C..., représenté par Me B... conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - la note " blanche " produite par le ministre est dépourvue de valeur probante ; <br>
       - il conteste avoir tenu les propos rapportés dans la note " blanche " produite par le ministre ;<br>
       - la décision contestée porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'il tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'ancienneté de sa présence et des attaches familiales dont il dispose en France ;<br>
       - aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.<br>
<br>
       Il demande que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Vu : <br>
       - la requête n° 19NT03286 enregistré le 8 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°1900604 du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes. <br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Perez, président-rapporteur.<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
       1.  Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". <br>
       2.  Le moyen soulevé par le ministre et tiré de ce que M. C... a été interpellé le 21 juin 2016 à la gare routière de Kilis, près de la frontière syrienne et placé en centre de rétention administrative par les autorités turques, auxquelles il a déclaré que son séjour était motivé par la réalisation de l' " hijra " en Syrie, en réaction aux difficultés "  à vivre sa religion en France " paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par le tribunal. Par suite, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°1900604 du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes. <br>
       3.  Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
DECIDE :<br>
       Article 1er :  Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'intérieur contre le jugement n°1900604 du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
<br>
       Article 2 : Les conclusions de M. C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
<br>
       Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C....<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 17 octobre 2019.<br>
<br>
<br>
       Le président -rapporteur<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Alain PEREZ <br>
               Le greffier,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
A. BRISSET<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
2<br>
N° 19NT03287<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**