# Tribunal administratif Poitiers, du 12 février 1986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246400
**Date de décision:** 1986-02-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246400

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit expertise
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1983-03-21 Charente décision attaquée,Code de procédure civile 700,Code des communes L131-2,Décret 77-1133 1977-09-21 art. 9, art. 10, art. 13,Loi 76-663 1976-07-19 art. 14, art. 24, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-01[1]          Le moyen tiré de l'abstention préfectorale quant à suspendre l'exploitation d'une installation classée non autorisée jusqu'à la décision à intervenir sur la demande de régularisation est sans influence sur la légalité de l'autorisation susceptible d'intervenir au terme de l'instruction du dossier.,44-02-02-01-01[2]          La procédure d'instruction d'une demande d'autorisation doit être tenue pour régulière lorsque le préfet a statué dans un sens contraire à l'avis proposé par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, dès lors que l'avis défavorable émis par le service administratif consulté ne liait pas la compétence de l'autorité préfectorale.,44-02-04-01          Le juge administratif peut ordonner une expertise aux fins d'apprécier la nature et l'importance des nuisances et de déterminer, parmi les prescriptions supplémentaires imposées à l'exploitant, les mesures les plus appropriées pour y remédier.
**Mots-clés:** 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION         [1]          Régularisation - Dépôt de déchets de métaux - Installation          classée fonctionnant sans autorisation - Suspension          d'exploitation - Abstention de l'administration - Moyen          inopérant dans le contentieux de la légalité.         [2]          Procédure - Consultations administratives - Décision          préfectorale - Absence de compétence liée.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Appréciation des nuisances - Prescriptions supplémentaires appropriées - Expertise.