# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16/02/2010, 08BX01989, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022057081
**Date de décision:** 2010-02-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022057081

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 2 août 2008, présentée pour Mme Djamila A, demeurant Chez M. Saïd B ..., par Me Canadas ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0801155 du 2 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de mise à exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 octobre 2007 lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant son pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Pottier, conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevable la demande que Mme A a présentée à l'encontre d'une décision ordonnant l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2007 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui avait refusé un titre de séjour et l'avait obligée à quitter le territoire français ; que, dans sa requête d'appel, Mme A se borne à invoquer des moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté, sans contester l'irrecevabilité que les premiers juges ont opposée à sa demande ; que, par suite, la requête de Mme A ne saurait qu'être rejetée ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. <br>
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N° 08BX01989<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**