# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 février 1989, 78685, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007757366
**Date de décision:** 1989-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007757366

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 11 décembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Basse-Normandie de l'ordre des médecins lui infligeant la sanction du blâme, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 800 F ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code de déontologie médicale ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Christian X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'au nombre des faits qu'elle a retenus pour confirmer la sanction du blâme infligée à M. X..., la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a indiqué que ce dernier reconnaissait avoir recherché, pour établir le certificat médical litigieux, "un complément d'information en recourant à une encyclopédie de vulgarisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, si M. X... a développé sa défense devant les instances ordinales en faisant notamment référence à un tel ouvrage, il n'a pas reconnu l'avoir utilisé pour l'établissement de son diagnostic ou la rédaction du certificat ; que la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur de fait, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ;<br>Article 1er : La décision en date du 11 décembre 1985 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Recours à une encyclopédie de vulgarisation pour l'établissement d'un certificat médical - Erreur de fait.