# CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/06/2022, 20NC03592, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045896837
**Date de décision:** 2022-06-09
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045896837

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
        Procédure contentieuse antérieure :<br>
        La communauté de communes Ardennes Rives de Meuse a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :<br>
        -  d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande du 7 mars 2018 tendant à obtenir le versement d'une somme de 1 012 891 euros au titre de la dotation au B... national de garantie individuelle des ressources au titre des années 2011 à 2017 ; <br>
        - d'annuler la décision du 24 août 2018, notifiée le 27 août 2018, par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants des versements définitifs lui revenant au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des reversements sur les B... nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au titre de l'année 2018, en tant qu'elle ne prend pas en compte la somme de 1 012 891 euros, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 22 octobre 2018 ;<br>
        - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande préalable du 27 décembre 2018 tendant à obtenir le versement d'une somme de 1 012 891 euros dont elle a été privée au titre des versements du FNGIR/DCRTP au titre de chaque année de 2011 à 2017, soit au total 7 090 237 euros ;<br>
        - d'annuler la décision du 29 mars 2019 notifiée le 3 avril 2019 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants définitifs des prélèvements et versements au titre du FNGIR pour l'année 2019, en tant qu'elle ne prend pas en compte un montant de participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de 253 488 euros pour le calcul du versement de FNGIR, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 4 juin 2019 ;<br>
        - d'annuler la décision notifiée le 29 juillet 2019 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé le montant du versement définitif lui revenant au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour l'année 2019 en tant qu'elle omet de prendre en compte une somme de 253 488 euros pour le calcul du versement de FNGIR/DCRTP ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 13 septembre 2019.<br>
        Par un jugement n°s 1801444, 1900377, 1900955, 1902278 et 2000094 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les demandes relatives aux années 2011 à 2017 et a fait droit aux demandes relatives aux années 2018 et 2019 en annulant les décisions, ci-dessus visées, du préfet des Ardennes du 24 août 2018, du 29 mars 2019, du 29 juillet 2019, en condamnant l'Etat à verser à la communauté de communes la somme de 1 023 891 euros au titre des dotations de l'année 2018 et en renvoyant la collectivité devant l'administration en vue de la liquidation de la dotation au titre de l'année 2019.<br>
        Procédure devant la cour :<br>
        I. Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, sous le numéro 20NC03592, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande à la cour :<br>
        1°) d'annuler les articles 2 à 7 de ce jugement ;<br>
        2°) de rejeter les demandes de la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse présentées devant le tribunal administratif.<br>
        Il soutient que :<br>
        - les montants des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des reversements sur les B... nationaux de garantie individuelle des ressources ont été figés par l'article 40 de la loi 2011-1977 de finances pour l'année 2012 à ce qu'ils étaient au titre de l'année 2013 ; dans ces conditions les erreurs que l'administration aurait pu commettre dans le calcul des dotations des années 2007 à 2010 demeurent sans influence sur le montant des dotations au titre des années 2018 et 2019 ;<br>
        - la date limite pour la correction de ces deux dotations, consécutives à la suppression de la taxe professionnelle, a été fixée au 30 juin 2012 par le XII de l'article 44 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour l'année 2012 et l'article 37 de la loi n° 2012-1509 ; en conséquence, les demandes de rectification des dotations présentées par la communauté de communes étaient tardives ;<br>
        - en tout état de cause, le préjudice de la collectivité est moins important que celui retenu par le jugement. <br>
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        Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2002, la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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        Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  <br>
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        Par ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 17 mars 2022 à 12 heures.<br>
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        II. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, sous le numéro 20NC03644, la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse, représentée par Me Daucé, demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;<br>
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        2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande du 7 mars 2018 tendant à obtenir le versement d'une somme de 1 012 891 euros au titre de la dotation au B... nationale de garantie individuelle des ressources au titre des années 2011 à 2017 ;<br>
<br>
        3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande préalable du 27 décembre 2018 tendant à obtenir le versement d'une somme de 1 012 891 euros dont elle a été privée au titre des versements du FNGIR/DCRTP au titre de chaque année de 2011 à 2017, soit au total 7 090 237 euros ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Elle soutient que :<br>
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        - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a omis à répondre à ses observations tendant à ce que le délai raisonnable pour contester les décisions litigieuses soit supérieur à un an compte tenu des circonstances particulières ;<br>
        - c'est à tort que le jugement lui oppose la tardiveté de ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions en ce que ses demandes préalables avaient pour objet de tirer les conséquences d'une annulation contentieuse de sorte que la jurisprudence relative aux décisions purement pécuniaires n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause, elle n'a eu connaissance du caractère erroné des décisions qu'en 2017 à la suite de la décision du Conseil d'Etat de sorte que ses demandes ne pouvaient être tardives ;  en tout état de cause, n'ayant eu connaissance de l'illégalité des décisions arrêtant ses dotations qu'en 2017, elle n'a pas pu les contester auparavant ce qui constitue une circonstance particulière justifiant un délai supérieur à une année pour contester ; <br>
        - ses conclusions aux fins d'annulation étant recevables, l'annulation de ces décisions s'impose, l'erreur affectant le calcul des dotations étant les mêmes que pour les années 2018 et 2019. <br>
<br>
        Par ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 17 mars 2022 à 12 heures.<br>
        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
        - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
        - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;<br>
        - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ;<br>
        - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;<br>
        - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.<br>
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        Ont été entendu au cours de l'audience publique :<br>
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        - le rapport de M. A... ;<br>
        - les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique ;<br>
        - et les observations de Me Davrainville, représentant la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse.<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
        1. Au cours de l'année 2012, la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse a contesté les montants de sa participation au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, participation prévue par l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finance pour 2006, qui lui ont été assignés au titre des années 2007 à 2010. Par une décision n° 396157 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les états de participation notifiés à la collectivité au titre des années 2007 à 2010 et enjoint l'Etat de procéder à un nouveau calcul de cette participation dans un délai de six mois. En exécution de cette injonction, l'Etat a restitué à la collectivité la somme de 3 996 071 euros. Estimant que la réduction de cette participation avait également une incidence sur le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur le montant du prélèvement sur le B... national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse, par lettre du 7 mars 2018, a demandé au préfet des Ardennes d'augmenter les montants des DCRTP et FNGIR des années 2011 à 2017 de 1 012 891 euros par an et de lui reverser en conséquence une somme de 7 090 237 euros. Par un courrier du 27 décembre 2018, la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse a, en outre, adressé au préfet une demande indemnitaire tendant au reversement de la somme globale de 7 090 237 euros eu égard " au caractère fautif des erreurs de calcul " commise par les services de l'Etat et au " préjudice " subi du fait de la minoration des montants fixés au titre des années 2011 à 2017 pour la DCRTP et le FNGIR. Par ailleurs, par lettres du 22 octobre 2018 et du 13 septembre 2019, la collectivité a demandé au préfet des Ardennes de rectifier les états de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement sur le B... national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au titre des années 2018 et 2019 et lui a demandé le reversement d'une somme de 1 012 891 euros au titre de chaque année. Ces demandes s'étant heurtées à des décisions implicite de rejet, la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux fins, principalement, d'obtenir l'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations en ce qui concerne les années 2011 à 2017 et des états de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement sur le B... national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au titre des années 2018 et 2019 et d'enjoindre l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui verser les compléments de dotations réclamés, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser ces sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité pour faute. Par le jugement attaqué du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes comme irrecevables en tant qu'elles concernent les années 2011 à 2017, a annulé les états de notification de de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement sur le B... national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au titre des années 2018 et 2019 ainsi que les décisions implicites ayant rejeté les recours gracieux contre ces décisions et enjoint l'Etat de procéder à un complément de dotation au titre de ces deux années. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse relèvent appel, chacun en ce qui le concerne, de ce jugement. <br>
        Sur la régularité du jugement :<br>
        2. Contrairement à ce que soutient la communauté de communes, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des parties, ont suffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les conclusions des demandes relatives aux années 2011 à 2017 étaient irrecevables. Par suite, la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a méconnu l'article L. 9 du code de justice administrative. <br>
        Sur la recevabilité des demandes concernant les années 2011 à 2017 :<br>
        3. D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.<br>
        4. D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.<br>
        5. Il résulte de l'instruction que la communauté de communes Rives de Meuse a eu connaissance des décisions de la direction générale des finances publiques ou du préfet des Ardennes concernant le calcul des montants relatifs à la DCRTP et au FNGIR pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, et 2016 au plus tard à la fin de chacune des années en litige et pour l'année 2017, par une lettre du 27 janvier 2017 portant le cachet d'arrivée à la communauté de communes du 1er février 2017. Elle n'a exercé aucun recours juridictionnel à leur encontre. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points ci-dessus que ces décisions, qui ont un objet exclusivement pécuniaire, sont devenues définitives. La décision ci-dessus analysée du Conseil d'Etat, annulant les états de notifications de la participation aux dégrèvements de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée établis au titre des années 2007 à 2010, ne saurait constituer une circonstance particulière de nature à rouvrir le délai de recours, la collectivité requérante ayant été en mesure d'invoquer l'illégalité de ses dotations et versements au titre de la DCRTP et du FNGIR dès l'année 2012 au cours de laquelle elle a entrepris ses démarches à l'encontre de sa participation aux dégrèvements de taxe professionnelle. La collectivité requérante ne saurait utilement soutenir à cet égard que le jugement attaqué se serait mépris sur la portée de ses conclusions lesquelles ne tendaient pas à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, dont seul ce dernier aurait pu connaître, mais tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions distinctes de celles ayant donné lieu à cette décision contentieuse. Dans ces conditions, sa demande formulée par la lettre ci-dessus analysée du 7 mars 2018, constituant son recours gracieux, et sa demande préalable à son recours indemnitaire du 27 décembre 2018, étaient tardives et le silence gardé par l'administration à la suite de leur réception n'est pas constitutive d'une décision de nature à avoir fait courir le délai de recours.  Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et celles subsidiaires aux fins de dommages et intérêts, des demandes de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, présentées devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, uniquement fondées sur l'illégalité des décisions à caractère pécuniaire ayant calculé les montants  relatifs à la DCRTP et au FNGIR pour chacune des années 2011 à 2017, qui étaient devenues définitives, n'étaient pas recevables et ne pouvaient qu'être rejetées.<br>
        Sur les demandes relatives aux années 2018 et 2019 :<br>
        6. Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379,1586,1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre de l'année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais./ Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :/- le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;/ - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.(...)/III. Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ". Aux termes de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 ci-dessus visée : " 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. /1.1. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. / I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (...)/ 2. B... nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1. B... national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales./ I.-Il est créé, sous le nom de B... national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un B... chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.(...)/  1.4. Notification aux collectivités territoriales./ I.-Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du B... national de garantie individuelle des ressources est notifiée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 15 mars 2011./En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date. Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011.(...)/ Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa du présent I est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, jusqu'au 30 juin 2012. (...) / 2 bis. Suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle définie au 1 et du prélèvement ou reversement du B... national de garantie individuelle des ressources défini au 2 au titre de l'exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu'au 30 juin 2012 pour faire connaître à l'administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3. ". Enfin, aux termes de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : " I. ' En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des B... nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013./A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 ".<br>
        7. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ont reçu au titre de l'année 2010, en lieu et place de la taxe professionnelle, une compensation relais prévue par le II de l'article 1640 B du code général des impôts. En outre, l'article 78 de cette même loi a institué, à compter de l'année 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et créé un B... national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En vertu du 1 et du 2 de ce dernier article, les montants de la DCRTP et des prélèvements et reversements au FNGIR sont déterminés en tenant compte, notamment, du montant de la compensation relais cette dernière minorée des prélèvements effectués en application de l'article 1648 A du code général des impôts au titre du B... de péréquation de la taxe professionnelle. Il résulte également de ces dispositions que les collectivités bénéficiaires de ces dispositifs avaient jusqu'au 30 juin 2012 pour faire connaître à l'administration fiscale toute erreur pouvant affecter le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement sur le B... national de garantie individuelle des ressources qui leur ont été notifié au titre de l'exercice 2011.<br>
        8. A l'appui de son recours tendant à l'annulation des états de notification concernant la DCRTP et le FNGIR au titre des années 2018 et 2019, la communauté de communes requérante soutient que le calcul de ces dispositifs a été fait en minorant ses ressources fiscales de sa participation aux dégrèvements de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée d'une somme de 1 266 279 euros alors que cette participation n'aurait dû être que de 253 488 euros  ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par sa décision du 22 décembre 2017 ci-dessus visée. Toutefois, ces calculs ayant été établis au titre de l'exercice 2011 sur la base de la compensation relais, la collectivité requérante disposait d'un délai expirant le 30 juin 2012 pour faire connaître à l'administration cette erreur affectant la détermination de sa dotation et de son prélèvement, ce qu'elle n'a pas fait. Par suite, la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse ne saurait utilement invoquer l'erreur ayant affecté le calcul initial de ces dispositifs, dont les montants ont été fixés de manière définitive par le législateur à hauteur de ceux perçus ou versés en 2013, à l'appui de son recours tendant à l'annulation de ces états de notification au titre des années 2018 et 2019 non plus qu'à l'appui de ses conclusions aux fins de dommages et intérêts à raison de l'illégalité fautive commise par l'administration dans leur calcul.<br>
        9. Contrairement à ce que soutient la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse, la chose jugée par le Conseil d'Etat par la décision ci-dessus analysée du 22 décembre 2017, laquelle a annulé les états de participation au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des années 2007 à 2010, n'impliquait pas nécessairement la rectification des montants de DCRTP et du FNGIR au titre des années litigieuses, les dispositions législatives rappelées au point précédent y faisant en tout état de cause obstacle. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée doit être écarté. <br>
        10. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes relatives aux années 2011 à 2017 tandis que le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 7 de ce jugement. <br>
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
         11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, verse à la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse une somme au titre des frais exposés par elle.  <br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : Les articles 2 à 7 du jugement ci-dessus visé du 6 octobre 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés.<br>
       Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. <br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse, au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.<br>
       Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       M. Martinez, président de chambre,<br>
       M. Agnel, président assesseur, <br>
       Mme Stenger, première conseillère.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022.                 <br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Signé :  M. AGNELLe président,<br>
Signé :  J. MARTINEZ La greffière,<br>
 Signé : C. SCHRAMM       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
       Pour expédition conforme, <br>
       La greffière,<br>
<br>
<br>
       C. SCHRAMM<br>
N°s 20NC03592 et 20NC03644<br>
			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**