# Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 décembre 1997, 172582, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007949257
**Date de décision:** 1997-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007949257

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Radhia Y... épouse X..., l'arrêté du 23 mai 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Radhia Y... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu, enregistré le 24 septembre 1997, l'acte par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Radhia Y... épouse X... Z...,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Radhia Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.