# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 04MA01942, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595421
**Date de décision:** 2006-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595421

## Contenu de la décision

Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour M. André Z élisant domicile ... (83600), par la SCP E. Moncho-E.Voisin-Moncho, avocat  ; M. Z demande à la Cour   :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 00-01812 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 2000 par lequel le maire des ... a accordé à M. Jean-Claude X une autorisation d'aménagement du camping «Les Philippons»  ; 
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       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;
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       3°/ de condamner solidairement M. Jean-Claude X et Mme Yolande Y, épouse X à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006,
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       - le rapport de M. Attanasio, rapporteur  ;
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- les observations de Me Amill du cabinet d'avocats R. Gras et N. Amill pour M. André Z, de Me Finet-David de la SCP Drap et Hestin pour M. et Mme X et de Me Plenot de la SCP Burlett-Plénot-Suarès-Blanco pour la commune des ...  ;
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            - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par jugement du 24 juin 2004, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Z dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 2000 par lequel le maire des ... a accordé à M. Jean-Claude X une autorisation d'aménagement de camping  ; que M. Z relève appel de ce jugement  ; 
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       Sur la recevabilité de la demande de première instance  :  
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              Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date d'introduction de la demande de première instance  : «En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. (...) La notification prévue au précèdent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services postaux»  ;  
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       Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. Z le Tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que ce dernier n'avait pas, en dépit de l'invitation qui lui a été faite par lettre recommandée du greffe en date du 20 août 2002, produit la preuve de la notification régulière de son recours à l'auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire  ; que la production pour la première fois en appel par M. Z du certificat de dépôt des lettres recommandées justifiant de l'accomplissement de cette formalité n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 2000 comme irrecevable  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par les intimés  ;   
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            DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Z est rejetée. 
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Article 2  : Les conclusions de Mme Yolande X et M. Jean-Claude X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z, à Mme Yolande X et M. JeanClaude X, à la commune des ... et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 04MA01942	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**