# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.685, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034739
**Date de décision:** 1995-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034739

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu'elle retenait à la charge de la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 242
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu'il retenait à la charge de la femme.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Appartenance à une secte - Portée .