# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1978, 77-11.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001469
**Date de décision:** 1978-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001469

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME PREDITCH X... QUE CELLE-CI, AYANT CONSTITUE AVOUE ET S'ETANT ABSTENUE SEULEMENT DE CONCLURE AU FOND, L'ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE DENATURE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES MEMES EFFETS ETANT ATTACHES PAR LA LOI A UN ARRET CONTRADICTOIRE ET A UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-21 Bulletin 1964 II N. 174 p.131 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-08 Bulletin 1973 II N. 95 p.74 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les mêmes effets étant attachés par la loi à un arrêt contradictoire et à un arrêt réputé contradictoire, est irrecevable, faute d'intérêt le moyen reprochant à une Cour d'appel d'avoir statué par arrêt réputé contradictoire à l'égard d'une partie qui, ayant constitué avoué, s'était abstenue de conclure au fond.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Décision déclarée à tort réputée contradictoire.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Décision réputée contradictoire - Effets identiques à ceux d'une décision contradictoire.