# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1977, 75-14.259, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998985
**Date de décision:** 1977-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998985

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SIEGEL, EN LIQUIDATION DE BIENS, CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT APPEL DU JUGEMENT, A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE LIQUIDATION, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER UN SURSIS A LA FERMETURE DU FONDS ;<br>
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 QUE LES Y... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INCOMPETENCE ALORS QU'UN LITIGE RELATIF AU CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE NE CONSTITUERAIT PAS UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DES ARTICLES 442 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ;<br>
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 QU'AUCUNE DEROGATION N'EST EDICTEE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce.          Aucune dérogation n'est édictée pour l'exécution des jugements rendus en matière de faillite.
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Difficultés d'exécution d'un jugement en matière de faillite (non).,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Difficultés d'exécution - Compétence pour en connaître.,* REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement du Tribunal de commerce - Compétence - Juge des référés commerciaux (non).