# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-15.434, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036186
**Date de décision:** 1997-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036186

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1994) que M. Z... ayant constaté des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie de 3,49 hectares qu'il exploite à Artosheim (département du Bas-Rhin) a assigné en réparation de son préjudice MM. X... et Y... adjudicataires du lot de chasse où se trouve cette plantation ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le terme verger au sens de l'article L. 229-22 du Code rural, ancien article 17 de la loi du 17 avril 1899, ne peut s'appliquer à une exploitation d'arbres fruitiers sur plusieurs hectares en plein champ ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger et que les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts, la cour d'appel, qui retient que les manchons utilisés par M. Z..., de nature souple et de faible dimension, ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts, a fait une exacte application de la loi ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-28, Bulletin 1990, II, n° 66, p. 35 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter une demande en réparation des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie retient qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger, et que dans le droit applicable en Alsace-Lorraine les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts et qu'en l'espèce les manchons utilisés ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts.
**Mots-clés:** ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition .,CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition