# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 08MA04977, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022155379
**Date de décision:** 2010-04-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022155379

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04977, présentée pour M. Mustapha A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me VINCENSINI, avocat ; <br>
<br>
       M. A demande à la Cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n°0806315 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
<br>
       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>
<br>
<br>
       ...................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
<br>
       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2010 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Perrier, président de chambre ;<br>
<br>
       - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, un titre de séjour, valable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, a été délivré à M. Mustapha A ; qu'ainsi la requête susvisée doit être regardée comme étant devenue sans objet ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 08MA04977	2<br>
		vt<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**