# Cour administrative d'appel de Lyon, du 3 mars 1992, 90LY00493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453810
**Date de décision:** 1992-03-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453810

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1990, la requête présentée par M. Georges CHAMONAL, demeurant ... ;<br>    M.  CHAMONAL demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 89-13146 du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 Février 1992 :<br>    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;<br>    - les observations de M. CHAMONAL ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales :  "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité :  a. mentionner l'imposition contestée ; b. contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; (...)" ;<br>    Considérant que dans sa requête, M. CHAMONAL s'est borné à rappeler les références du jugement dont il fait appel et à énoncer différentes critiques d'ordre général, sans mentionner l'imposition contestée ni formuler des conclusions et moyens ; que le requérant ne critique pas davantage l'irrecevabilité pour défaut de réclamation préalable qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. CHAMONAL est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R197-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE