# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-21.006, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037421
**Date de décision:** 1996-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037421

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... est décédée après s'être fait pratiquer une injection de drogue ; que le vendeur de la substance et l'auteur de l'injection ont été reconnus coupables d'homicide involontaire ; que la mère de la victime, Mme X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice moral ; qu'elle a été déboutée de cette demande en raison de la faute de la victime directe ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt, pour accueillir la demande, énonce que le préjudice dont a été victime Mme X... est un préjudice autonome qui lui est propre et indépendant de la faute commise par sa fille ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, pour apprécier le droit à indemnisation de la victime par ricochet, sans tenir compte de la faute de la victime directe qu'elle relevait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-11, Bulletin 1984, II, n° 148, p. 104 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant en matière d'indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d'une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la victime directe qu'elle relevait.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Opposabilité aux ayants droit .,INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayant droit de la victime - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime directe - Opposabilité