# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-04.042, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038774
**Date de décision:** 1999-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038774

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :<br>
<br>   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990, applicable en la cause ;<br>
<br>   Attendu que, par jugement du 24 février 1994, le tribunal d'instance a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X..., vérifié les créances et constaté l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement susceptible d'apurer la totalité du passif déclaré ; que le débiteur a relevé appel de cette décision ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d'appel, après avoir relevé que l'appelant contestait la validité et le montant des créances vérifiées, a retenu qu'en application des dispositions combinées des articles 13 et 15 du décret du 9 mai 1995, la décision du juge statuant sur une telle contestation n'était pas susceptible d'appel ; qu'elle a ajouté que ces textes s'appliquaient aux instances en cours ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que la décision déférée, statuant sur les mesures visées par l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation, était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant le cour d'appel de Poitiers, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-22, Bulletin 1991, I, n° 277, p. 183 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 1, 1997-05-27, Bulletin 1997, I, n° 171, p. 114 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la consommation L332-5 ancien,Décret 95-660 1995-05-09 art. 13, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.
   Il s'ensuit que le jugement statuant sur les mesures visées par l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation est susceptible d'appel nonobstant l'entrée en vigueur, depuis son prononcé, des articles 13 et 15 du décret du 9 mai 1995.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue .,PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur les mesures visées à l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation - Entrée en vigueur des articles 13 et 15 du décret du 9 mai 1995 - Absence d'influence