# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.989, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992319
**Date de décision:** 1974-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992319

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE LA RESILIATION QUE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES SOUS-LOCATIONS, MEME PARTIELLES, CONSTITUENT A ELLES-SEULES UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL A FERME ;<br>
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 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUS-LOUE A COLAS UNE PARTIE DES BIENS LOUES, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE SOUS-LOCATION JUSTIFIERAIT LA RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-21 Bulletin 1970 III N. 342 P. 250 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE  832 DU CODE RURAL, TOUTE SOUS-LOCATION, MEME PARTIELLE, CONSTITUE A  ELLE SEULE UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, SANS QU'IL SOIT  NECESSAIRE DE RECHERCHER SI ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA  BONNE EXPLOITATION DU FOND LOUE.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION -  SOUS-LOCATION PARTIELLE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION -  CARACTERE D'ORDRE PUBLIC.