# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 19 novembre 2004, 263594, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008157953
**Date de décision:** 2004-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008157953

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée les 15 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2003 du préfet de la Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;  
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat  : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant que la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2003 du préfet de la Marne décidant sa reconduite à la frontière, a été présentée par télécopie  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 mai 2004 à produire un exemplaire signé de sa requête, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que la requête est, par suite, irrecevable  ;  
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>			D E C I D E  :
<br>
     
                			--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M.  X... X, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**