# Tribunal administratif Paris, du 22 novembre 1978, 00246, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273598
**Date de décision:** 1978-11-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273598

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 39 1 3,CGI 39 1 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-04-03          Les avantages consentis par une société à sa filiale dont le capital n'est pas entièrement libéré dont le montant est proportionnel à sa participation dans le capital de la filiale et qui ont été utilisés comme des fonds propres de l'entreprise doivent être regardés comme ayant le même objet que le versement d'une part du capital restant dû. Par suite, le risque de perte affectant cette créance devait être constaté, du point de vue fiscal, non sous la forme d'une provision pour créances douteuses déductible des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés mais sous la forme d'une provision pour dépréciation des titres de portefeuille soumise au régime des moins-values à long terme. Même si de telles avances pouvaient être légalement consenties, il appartient bien à l'administration de procéder, sous le contrôle du juge de l'impôt, à une telle appréciation.
**Mots-clés:** 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -  DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Provisions - Substitution d'une provision pour dépréciation des titres de portefeuille à une provision pour créances douteuses.