# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 1 juillet 1999, 98MA01178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578666
**Date de décision:** 1999-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578666

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 1998 sous le n 98MA01178, présentée par M. Bachir X..., demeurant Tabac Mareko, Moriani à San Nicoloa (20230) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 1997 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la troisième chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON DORIS , premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er :  La requête de M. Bachir X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Bachir X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION