# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 10/12/2015, 15NC00398, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031674885
**Date de décision:** 2015-12-10
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031674885

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 31 octobre 2014 du préfet de la Marne fixant le pays dont il a la nationalité comme étant le pays de renvoi.  <br>
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       Par un jugement n° 1402261 et 1402262 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le  25 février 2015, M.B..., représenté par la SCP MCM et associés, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du <br>
10 février 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine. <br>
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       Par un mémoire un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2015, le préfet de la Marne  conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. <br>
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         M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 juillet 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu :<br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
        - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Guidi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqué à l'appui  des conclusions de M.B..., ressortissant albanais, tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne du 31 octobre 2014 fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;  <br>
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       2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
D E C I D E :<br>
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        Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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      Copie en sera adressée au préfet de la Marne.<br>
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N° 15NC00398<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.