# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 18/07/2008, 298622, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019216294
**Date de décision:** 2008-07-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019216294

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat :<br>
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               1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'association Environnement Méditerranée, <br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à chacun des requérants, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de l'environnement ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, dans leur mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2008, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS déclarent se désister des conclusions de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS une somme de 1 500 euros chacun à verser à l'association Environnement Méditerranée au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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              	D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
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Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS verseront chacun à l'association Environnement Méditerranée la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à l'association Environnement Méditerranée. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**