# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 décembre 1998, 98BX00519, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490933
**Date de décision:** 1998-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490933

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 28 mars 1998 sous le n 98BX00519 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Jean-Bernard WIBIN demeurant Bellevue à Gosier (Guadeloupe), tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 16 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de reconnaître son droit au RMI ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. WIBIN demande l'annulation de l'ordonnance rendue le 16 mars 1998 par le président du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle rejette sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit au RMI ; qu'à l'appui de cette demande M. WIBIN se borne à produire en première instance comme en appel une correspondance que lui a envoyé la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe l'informant de la procédure à suivre pour que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion puisse être poursuivi au delà de son 60ème anniversaire ; que ce courrier, qui ne contient que des informations, ne saurait être regardé comme une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. WIBIN n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté par l'ordonnance attaquée, sa demande ; que dès lors, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. WIBIN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE