# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00MA01242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587977
**Date de décision:** 2004-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587977

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la société PELLE-MELE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., par 
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Me X...  ; la société PELLE-MELE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9606778 du Tribunal administratif de Marseille en date du 
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27 mars 2000 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période  ;
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     2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;
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Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  :
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     - le rapport de Mme Bader-koza, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de la société PELLE-MELE est dirigée contre un jugement en date du 27 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au 31 décembre 1992  ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux déjà développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement précité, aucun des moyens de la société PELLE-MELE ne saurait être accueilli  ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête présentée par la société PELLE-MELE est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société PELLE-MELE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me X....
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N° 00MA01242	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**