# Tribunal administratif de Paris, du 26 janvier 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250542
**Date de décision:** 1988-01-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250542

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Circulaire 82-180 1982-04-28,Circulaire 86-104 1986-03-06 Education nationale,Décision 1987-01-29 Recteur de l'Académie de Paris décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-03-05, 30-02-05-07-01          Il résulte des termes de la circulaire du 6 mars 1986 que les ressources à prendre en compte pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 1986-1987 sont les ressources effectives dont a disposé la famille de l'étudiant en 1984 et, le cas échéant, en 1985, et non les revenus figurant à la case 23 "revenu brut global" des avis d'imposition ou de non imposition correspondants lorsque ceux-ci ne reflètent pas la situation financière réelle de la famille.          Par suite, pour évaluer les ressources effectives à prendre en considération pour la détermination des droits à bourse, il n'y a pas lieu de tenir compte des sommes admises en déduction par les services fiscaux pour le calcul de l'impôt (en l'espèce déficit de BIC et frais professionnels réels), dès lors que ces sommes n'ont pas, en fait, amputé les ressources de la famille qui a pu faire face à ses obligations en contractant un emprunt et en aliénant un bien immobilier.
**Mots-clés:** 30-01-03-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Bourses d'enseignement supérieur - Conditions d'octroi.,30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES -Ressources à prendre en compte (circulaire du 6 mars 1986).