# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 15 décembre 2003, 00BX02796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504505
**Date de décision:** 2003-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504505

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X demeurant ...  ;
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M. et Mme X demandent à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995  ;
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     2°) de leur accorder la décharge de l'imposition contestée  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-01-02                C
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Vu le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme Demurger  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. et Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 19 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que leur soit accordé le crédit d'impôt formation au titre de l'impôt sur le revenu de 1995  ; que les requérants n'articulent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli  ; que la circonstance que M. et Mme X aient été de bonne foi en recrutant une apprentie est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996  ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de M. et Mme X est rejetée. 
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00BX02796
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**