# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1971, 70-11.477, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986090
**Date de décision:** 1971-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986090

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A MARTIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, QUE RAULT A LABOURE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 JANVIER 1969, UNE PARCELLE 287, ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A DAME Z..., BOULEVERSANT LES CULTURES DE SON FERMIER MORTAS ;<br>
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ATTENDU QUE RAULT REPROCHE D'ABORD AU TRIBUNAL QUI LE CONDAMNE A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE CENT CINQUANTE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE APPORTE A SA POSSESSION, DE S'ETRE REFERE UNIQUEMENT AUX OPINIONS EMISES PAR L'EXPERT Y... AUX DROITS DES PARTIES, SE DECHARGEANT AINSI SUR LUI DE SA MISSION DE TRANCHER DES QUESTIONS DE DROIT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGE AVAIT LE DROIT, S'IL L'ESTIMAIT FONDE, DE FAIRE SIEN L'AVIS DE L'EXPERT, MEME SI CELUI-CI EXPRIMAIT UNE OPINION D'ORDRE JURIDIQUE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE SA MISSION ;<br>
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 QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., IL ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES PARTIES ;<br>
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 QU'ON NE SAURAIT DES LORS LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS TRANCHE LUI-MEME LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;<br>
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ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR UN POINT DU LITIGE FIXE PAR LES CONCLUSIONS CONSISTANT A DETERMINER SI LE 3 JANVIER 1969 L'ARRETE PREFECTORAL D'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DU 14 MAI 1968 SE REFERAIT AU PROJET DE LA COMMISSION COMMUNALE ATTRIBUANT LA PARCELLE A DAME Z... OU S'IL RENDAIT EXECUTOIRE LA DECISION PROVISOIRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 23 AVRIL 1968 ATTRIBUANT CETTE PARCELLE A RAULT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE PREVU A L'ARTICLE 23-1° DU CODE RURAL CONCERNE LES PARCELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LES RECLAMATIONS ;<br>
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 QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TEMPS QUE BESOIN A CELUI QUI EST CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;<br>
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QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE S'ETRE PAS DECLARE INCOMPETENT POUR INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS SUCCESSIVEMENT INTERVENUS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;<br>
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QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-26 Bulletin 1969 IV N.641 P.542 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 302,Code rural 23-1
**ECLI:** 
**Résumé:** NE SE DECHARGE PAS SUR L'EXPERT DE SA MISSION DE TRANCHER LA  QUESTION DE DROIT LE JUGE QUI REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES  CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE  EXACTE DES DROITS DES PARTIES.,L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 23-1 DU  CODE RURAL CONCERNE LES PARCELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION  COMMUNALE EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION  DEPARTEMENTALE SUR LES RECLAMATIONS.
**Mots-clés:** 1) EXPERTISE - RAPPORT - CONCLUSIONS - ANALYSE DES DROITS DES  PARTIES - REPRODUCTION DANS LE JUGEMENT - DELEGATION DU POUVOIR DE  DECISION DES JUGES (NON).,* EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - DELEGATION DU POUVOIR DE  DECISION DES JUGES.,* POUVOIRS DES JUGES - DELEGATION - EXPERTISE - RAPPORT - ANALYSE  PAR L'EXPERT DES DROITS DES PARTIES - REPRODUCTION DANS LE JUGEMENT.,2) REMEMBREMENT RURAL - ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE - DOMAINE D 'APPLICATION - PARCELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE.