# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 94BX01033, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484900
**Date de décision:** 1995-08-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484900

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1994 présentée par Mme Veuve OMAR X... née Y... FATIMA demeurant ... ;<br>    Mme Veuve OMAR X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1992 du ministre de la défense refusant le bénéfice d'une pension de réversion qu'elle avait sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 26 août 1992 ;<br>    - d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme Veuve OMAR X... a été convoquée à l'audience du 29 juin 1994 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande, que l'avis qui lui a été adressé lui indiquait entre autres la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;<br>    Sur le fond :<br>    En ce qui concerne la pension militaire de retraite :<br>    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve OMAR X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 26 août 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>    En ce qui concerne la pension militaire d'invalidité :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve OMAR X... a saisi le tribunal des pensions de Bordeaux d'un pourvoi dirigé contre le refus qui lui a été opposé à sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari ; qu'il appartient à cette juridiction, seule compétente pour en connaître, de se prononcer sur les droits éventuels de la requérante ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve OMAR X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE