# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 1 mars 2005, 01MA02665, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587993
**Date de décision:** 2005-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587993

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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20 décembre 2001, sous le n° 01MA02665, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9804551 en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987, 1988 et 1989  ;
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     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 
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1er janvier 2001  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005,
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     - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était propriétaire et gérant de l'EURL Société Méditerranéenne de Construction  ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a procédé aux redressements en litige pour les années 1987, 1988 et 1989  ; que M. X a été assujetti aux rehaussements en résultant à raison de sa situation d'unique associé de cette société unipersonnelle  ;
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     Considérant que dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue de poursuivre avec M. X une procédure de redressement de son revenu global distincte de celle conduite régulièrement vis à vis de la société  ; qu'ainsi, la circonstance alléguée selon laquelle l'acte en date du 26 juillet 1991 par lequel le service a porté les rehaussements litigieux à la connaissance de M. X n'ait pas été clairement motivé, ne peut qu'être sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition  ; que, dès lors, le moyen doit être écarté  ;
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     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales que la doctrine de l'administration ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la procédure d'imposition  ; que dès lors si M. X se prévaut des termes d'une instruction du 3 juin 1992-BOI-13-L-3-92, au demeurant postérieure aux impositions litigieuses, concernant la motivation des notifications de redressement, un tel moyen est inopérant  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa requête  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Daniel X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 01MA02665	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**