# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1970, 68-12.979, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981203
**Date de décision:** 1970-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981203

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;<br>
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 QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR GOURAUD A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR GUILLAUME, NOTAIRE, ENONCE : &lt;&lt; LA COUR D'APPEL A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT &gt;&gt;, PUIS &lt;&lt; OUI LES AVOUES DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER TALLINAUD EN SON RAPPORT ECRIT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES CONCLUSIONS &gt;&gt;, ET ENFIN : &lt;&lt; AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL LE &gt;&gt;;<br>
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ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;<br>
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EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 MARS 1968;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 230 p. 166 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-09 Bulletin 1966 II N. 962 p. 672 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 86 p. 64 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1897-12-24 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à l'ordonnance de taxe des frais dus aux notaires ont lieu en Chambre du conseil.          Cette disposition est d'ordre public.          Encourt la cassation l'arrêt dont les mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler l'exacte application de ce texte.
**Mots-clés:** NOTAIRE - Honoraires - Taxe - Opposition - Procédure - Chambre du conseil.,* OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Frais - Taxe - Opposition - Procédure - Chambre du conseil - Nécessité.,* PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Frais et dépens - Taxe - Opposition.,* FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Procédure - Débats en Chambre du conseil - Constatations nécessaires.