# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 72-91.691, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055070
**Date de décision:** 1973-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055070

## Contenu de la décision

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE), CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1972 QUI A RELAXE X... (HENRI) DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;<br>
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 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'EXPEDITION, JOINTE AU DOSSIER, DE L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE PREVENU QUE CELUI-CI A DECLARE " INTERJETER FORMELLEMENT APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE NOUMEA, LE 4 NOVEMBRE 1971, LEQUEL JUGEMENT A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME DE X... HENRI, PREVENU DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION " ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU INTERPRETER CETTE DECLARATION, DONT NE RESULTE NETTEMENT AUCUNE RESTRICTION, COMME UN APPEL LUI DEFERANT LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE ;<br>
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 QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 154 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES ARTICLES 1ER, 10, 13 ET 14 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 440/A DU 20 MAI 1921, REGLEMENTANT LA CHASSE EN NOUVELLE-CALEDONIE ;<br>
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 VU LESDITS ARTICLES ;<br>
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 ATTENDU QU'EN MATIERE DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE PAITA (NOUVELLE-CALEDONIE), SUR LEQUEL EST FONDEE LA POURSUITE, QUE LE 3 JUILLET 1971, VERS 18 HEURES, ALORS QU'IL FAISAIT DEJA NUIT ET QUE DES COUPS DE FEU ETAIENT PARTIS DES LIEUX OU IL A ETE INTERPELLE, X... HENRI A ETE SURPRIS SUR LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS BALLANDE A 300 METRES ENVIRON DE LA CLOTURE, ARME D'UN FUSIL, EN TRAIN DE SCRUTER LA FORET A L'AIDE D'UNE TORCHE ELECTRIQUE ;<br>
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 QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE LA RECONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE L'INFRACTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR RELAXER X..., L'ARRET ATTAQUE S'EST APPUYE SUR LE SEUL MOTIF QUE L'EXACTITUDE DES CONSTATATIONS ET LE SENS DES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL ETAIENT CONTESTES PAR LE PREVENU ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONSTATATIONS PRECISES DUDIT PROCES-VERBAL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SUR LES SEULES DECLARATIONS DU PREVENU, LE RELAXER DE LA POURSUITE ;<br>
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 QUE, CE FAISANT, ILS ONT MECONNU LA FOI DUE AU PROCES-VERBAL ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 11 AVRIL 1972, EN CE QU'IL A RELAXE X... HENRI, DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-16 Bulletin Criminel 1960 N. 151 P. 317 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-26 Bulletin Criminel 1957 N. 769 P. 1392 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 21-440A 1921-05-20 GUBERNATORIAL.
**ECLI:** 
**Résumé:** Une déclaration d'appel dont ne résulte nettement aucune  restriction, peut être interprétée par la Cour comme un appel lui  déférant la cause dans son ensemble (1).,En matière de chasse sur le territoire de la  Nouvelle-Calédonie les procès-verbaux de gendarmerie font foi jusqu 'à preuve contraire.        En présence des constatations précises d'un procès-verbal qui  constituent le fondement de la poursuite et qui sont contestées par  le prévenu, les juges ne peuvent, sur les seules déclarations du  prévenu, le relaxer de la poursuite (2).
**Mots-clés:** 1) APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel.,* APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Portée - Appel sans  restrictions ni réserves - Pouvoir d'interpretation de la Cour d 'appel.,2) CHASSE - Nouvelle-Calédonie - Procès-verbal - Procès-verbal de  gendarmerie - Force probante - Preuve contraire.,* FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'outre-mer - Nouvelle-Calédonie  - Chasse - Procès-verbal - Procès-verbal de gendarmerie - Force  probante.,* PREUVE - Procès-verbal - Force probante - Chasse -  Nouvelle-Calédonie.