# Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 octobre 1996, 178548, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007912197
**Date de décision:** 1996-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007912197

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée LAGUNEGRAND, agissant au nom de sa mère, Mme Germaine X..., demeurant Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul à Occagnes (61200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du 6 mars 1995 du président dudit département et a fixé le montant de l'allocation compensatrice, accordée par la COTOREP au taux de 80 % à 50 172,46 F par an à compter du 1er janvier 1994 et à 52 048,92 F par an à compter du 1er juillet 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifité notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du département de l'Orne :<br>    Considérant qu'à la suite de l'intervention de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département de l'Orne a procédé au mandatement de la somme de 76 935,07 F représentant le solde du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne due à Mme X... ; que celle-ci s'est désistée de ses conclusions tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du département de l'Orne ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;<br>    Sur les conclusions tendant à la condamnation du département de l'Orne au versement d'une somme de 100 F au titre des frais irrépétibles :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de l'Orne à rembourser à Mme X... la somme de 100 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'astreinte de Mme X..., représentée par Mme LAGUNEGRAND.<br>Article 2 : Le département de l'Orne est condamné à rembourser à Mme X... la somme de 100 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine X..., à Mme Renée LAGUNEGRAND, au département de l'Orne et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.