# CAA de MARSEILLE, , 27/04/2016, 16MA01500, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032469809
**Date de décision:** 2016-04-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032469809

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. <br>
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       Par un jugement n° 1400818 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure actuelle devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 19 avril 2016, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Bastia.<br>
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       Vu :<br>
       - la requête enregistrée le 19 avril 2016 sous le n° 16MA01494, présentée pour M. C... tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Bastia ;<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;<br>
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       2. Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par M. C... tendant au sursis à exécution du jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Bastia sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
ORDONNE :<br>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...et au ministre des finances et des comptes publics. <br>
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Fait à Marseille, le 27 avril 2016. <br>
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N° 16MA01500<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision administrative.