# Tribunal administratif Basse-Terre, du 7 mars 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264489
**Date de décision:** 1975-03-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Basse-Terre
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264489

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-08, 49-03-02        Saisie par l'administration de disques envoyés de Paris à la Guadeloupe et reproduisant une conférence tenue par un fonctionnaire. Si le caractère subversif de ses propos pouvait donner lieu à des poursuites pénales et disciplinaires, l'autorité administrative ne pouvait légalement, en l'absence d'une menace grave et immédiate pour l'ordre public, procéder à cette saisie. Agissements insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration et constitutifs d'une voie de fait. Annulation des décisions refusant de restituer les disques. Les tribunaux judiciaires étant seuls compétents pour allouer une réparation, rejet des conclusions en indemnité.
**Mots-clés:** 17-03-02-08 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Voie de fait - Allocation d'une indemnité.,49-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -  MESURES NE POUVANT ETRE PRISES QU'EN CAS D'URGENCE -  Saisie de disques - Voie de fait.