# Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 13/07/2016, 16MA00900, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032950450
**Date de décision:** 2016-07-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032950450

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une indemnité en réparation des préjudices résultant du décès de Mme E...A..., leur épouse et mère. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a demandé la condamnation de l'AP-HM à lui verser la somme de 402 602,74 euros au titre des débours. <br>
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       Par un jugement n° 1300825 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM et la SHAM à verser la somme de 174 551,41 euros à MM. A..., la somme de 24 000 euros à M. B...A...et la somme de 2 600 euros à M. F... A..., ainsi que la somme de 201 301,37 euros à la CPAM des Bouches du Rhône.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mars 2016 et le 18 avril 2016, l'AP-HM et la SHAM, représentés par MeD..., demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1300825 du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2015 ;<br>
       2°) de rejeter les demandes des consorts A...et de la CPAM des Bouches-du Rhône.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 15 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       Par un acte, enregistré le 15 juin 2016, l'AP-HM et la SHAM déclarent se désister purement et simplement de leur requête.<br>
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       Par un courrier enregistré le 8 juillet 2016, les consorts A...déclarent accepter le désistement de l'AP-HM et de la SHAM.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : <br>
1° Donner acte des désistements ; (...) " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement de l'AP-HM et de la SHAM est pur et simple ; que les consorts A...ont déclaré accepter ce désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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ORDONNE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HM et de la SHAM.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à M. B...A...et à M. F...A....<br>
Fait à Marseille, le 13 juillet 2016.<br>
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N° 16MA00900	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.