# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 juillet 1970, 75383, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641835
**Date de décision:** 1970-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641835

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 52-247 1952-02-28 ART. 4, ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-02-02, 39-01-01, 61-01-01-02      Il résulte de l'article 4 du décret du 28 février 1952 que les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables ne sont pas liés par un contrat à l'administration mais sont nommés pour un an par un acte unilatéral du préfet.,36-10-06          Ne présente pas un caractère de licenciement le refus de nouvelle nomination d'un agent nommé pour une durée déterminée, à l'expiration de ses fonctions. Jugé pour un médecin chargé des vaccinations pour un an par le préfet bien qu'il exerçât ces fonctions depuis de nombreuses années. Préfet non tenu de l'avertir au préalable.
**Mots-clés:** 01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -,36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -  Mesure ayant ou non ce caractère.,39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -  Absence d'un contrat - Médecins chargés des vaccinations.,61-01-01-02 SANTE PUBLIQUE -  POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -  LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS -  Situation juridique des médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables.