# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1988, 88-60.307, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020562
**Date de décision:** 1988-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020562

## Contenu de la décision

<br>   Vu l'article L. 16 du Code électoral ;  <br>
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<br>   Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit ; <br>
<br>   Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Nadine Z... épouse A... de la liste électorale de la commune de Théoule-sur-Mer, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Johannes Y..., René B..., Jean-Pierre C... et Mme Raymonde X..., tiers électeurs retient que Mme A... invoque le bénéfice du principe de la permanence de la liste mais n'en justifie pas ; <br>
<br>   Qu'en renversant ainsi la charge de la preuve, le tribunal a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-19 Bulletin 1984, II, n° 45, p. 46 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code électoral 16
**ECLI:** 
**Résumé:** L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit .
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée,ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité