# Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 mai 1987, 83131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705888
**Date de décision:** 1987-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705888

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée", dont le siège est ... à Lyon  69002 , représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1984 du Garde des sceaux, ministre de la justice, mutant M. Bernard X... au service d'éducation surveillée du Doubs, en résidence au Tribunal pour enfants de Besançon,<br>    2° annule, pour excès de pouvoir, ledit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ;<br>    Vu l'arrêté du 7 décembre 1976 ;<br>    Vu le décret du 23 avril 1956 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit notamment contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que l'association requérante n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 novembre 1986 ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 5 000 F ; <br>Article 1er : La requête de l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : L'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" est condamnée à payer une amende de 5 000 F.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57 1,Décret 78-62 1978-01-20 art. 28,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens - Caractère abusif de la requête.