# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-18.789, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037018
**Date de décision:** 1996-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037018

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement qui, sur assignation de la CANCAVA, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; que, durant l'instance d'appel, sa liquidation judiciaire a été prononcée ;<br>
<br>   Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa troisième branche, contestée par la défense :<br>
<br>   Attendu que la CANCAVA prétend nouveau ce moyen en ce qu'il fait valoir que l'appel, malgré l'intervention du jugement de liquidation judiciaire, était recevable ;<br>
<br>   Mais attendu qu'un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Et sur ce moyen :<br>
<br>   Vu les articles 1351 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu que, pour dire l'appel de M. X... sans objet, l'arrêt relève que le Tribunal a " converti " le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et retient que sa décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une décision passée en force de chose irrévocablement jugée était de nature à rendre l'appel du débiteur sans objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1351,Loi 85-98 1985-01-25 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le débiteur ayant fait appel du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui déclare cet appel sans objet au motif que le Tribunal a " converti " le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et que cette décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire, alors que seule une décision passée en force de chose irrévocablement jugée était de nature à rendre l'appel du débiteur sans objet.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conversion en liquidation par le Tribunal - Appel du jugement de redressement sans objet - Conditions - Jugement irrévocable .,CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Redressement judiciaire - Prononcé - Conversion en liquidation par le Tribunal - Appel du redressement sans objet - Conditions - Jugement irrévocable