# Tribunal administratif Toulouse, du 24 janvier 1980, 04852, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276857
**Date de décision:** 1980-01-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276857

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-09-20 Déclaration utilité publique Decision attaquée  Annulation,Code de l'expropriation R11-3,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-01-01, 44-01-01          Est annulée pour vice de forme substantiel, la déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à usage dominant d'activités industrielles, au motif que l'étude d'impact présentée dans le dossier soumis à enquête publique était insuffisante car d'une part elle se réduisait à des informations présentées sur 42 lignes au total, que d'autre part les quatres parties de l'étude exigées par le décret du 12 octobre 1977 étaient incomplètes, qu'elle se bornait à faire état d'un refus d'autorisation des installations classées soumises à autorisation, alors que nombre d'installations soumises à déclaration sont polluantes et qu'enfin elle se bornait à renvoyer à des prescriptions ultérieures relevant davantage de la législation de l'urbanisme que de celle de la protection de la nature.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -  ENQUETES -  ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -  Contenu - Insuffisance - Déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à usage dominant d'activités industrielles - Annulation.,44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -  ETUDE D'IMPACT -  Contenu - Insuffisance - Déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à usage dominant d'activités industrielles - Annulation.