# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1979, 78-14.316, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004622
**Date de décision:** 1979-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004622

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, TRAXELER, AVOCAT, AYANT SAISI SON BATONNIER D'UNE DIFFICULTE CONCERNANT LES HONORAIRES QUE LUI DEVAIT GRATEAU, CE DERNIER, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, A DEMANDE LA COMPENSATION DE CES HONORAIRES AVEC DES SOMMES QUE, SELON LUI, TRAXELER LUI DEVAIT POUR DIVERS TRAVAUX FAITS POUR SON COMPTE; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU BATONNIER QUI, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION, A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR GRATEAU A TRAXELER, AU MOTIF QUE GRATEAU VERSAIT UNE &lt; NOTE D'HONORAIRES &gt; AU SUJET &lt; DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION DE L'APPARTEMENT (DE TRAXELER) EN SE BORNANT A INDIQUER QU'IL S'AGISSAIT D'UN FORFAIT DE 15 000 FRANCS &gt; ET QU'IL &lt; N'A PU REPONDRE AUX DEMANDES D'EXPLICATION &gt; DU BATONNIER &lt; AU SUJET D'UNE EVENTUELLE COMPENSATION &gt;;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT, SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DES HONORAIRES D'UN AVOCAT, NE PEUT STATUER SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION INCIDENTE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MAI 1978 PAR M.  MANGIN,  PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL  DE PARIS, SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-468 1972-06-09 ART. 88
**ECLI:** 
**Résumé:** Le Premier président saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande de compensation incidente.
**Mots-clés:** AVOCAT - Honoraires - Fixation - Pouvoirs du Premier président - Demande de compensation incidente (non).,* COMPENSATION - Compensation judiciaire - Honoraires - Avocat - Fixation par le Premier président - Demande de compensation incidente.,* POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires Fixation - Demande de compensation incidente (non).