# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-14.119, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018659
**Date de décision:** 1987-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018659

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen pris en sa première branche :  <br>
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<br>   Vu l'article 1291 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce ; qu'il n'y a d'exception à cette règle qu'au regard des prestations en denrées dont le prix est réglé par les mercuriales qui peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles ; <br>
<br>   Attendu qu'à la suite du licenciement de leur employée de maison Mme Talib, les époux X... ont été condamnés à lui verser la somme de 3.790,62 francs à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés ; que les époux X... ont proposé de lui verser 1.575,62 francs mais pas davantage ; qu'ils ont, en effet, produit un document signé de Mme Y... le jour de son licenciement et ainsi libellé : " Je soussignée Hafida Y... certifie avoir reçu la somme de 2 500 francs en chèque et 100 francs en liquide en acompte de la somme à devoir. Le solde (congés payés 81/82) sera versé en échange de ce que j'ai emprunté à Mme X..., un tapis de laine, un radiateur électrique, une lampe " ; que le tribunal d'instance, après avoir évalué ces objets à 2 215 francs, a dit qu'il y avait compensation à hauteur de cette somme et déclarée satisfactoire l'offre des époux X... de lui verser 1.575,62 francs ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une créance de somme d'argent et de l'autre, celle d'un prêt à usage qui ne pouvait donner naissance qu'au droit à la restitution des objets prêtés sans que la convention passée entre les parties eût transformé ce droit en créance de somme d'argent, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 mai 1984 entre les parties, par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-04-10 Bulletin 1973, I, n° 134 (1), p. 120 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1980-03-06 Bulletin 1980, V, n° 228 (3), p. 172 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1291
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 1291 du Code civil le jugement qui prononce la compensation, après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une créance de somme d'argent et de l'autre, celle d'un prêt à usage qui ne pouvait donner naissance qu'au droit à la restitution des objets prêtés sans que la convention passée entre les parties eût transformé ce droit en créance de somme d'argent .
**Mots-clés:** COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exceptions - Créances et dettes nées du prêt à usage,* PRET - Prêt à usage - Restitution - Compensation - Compensation avec une créance de somme d'argent du prêteur envers l'emprunteur (non),PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Compensation - Compensation avec une créance de somme d'argent du prêteur envers l'emprunteur (non)