# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 16/02/2009, 08NT00129, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021100557
**Date de décision:** 2009-02-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021100557

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour la SCI DOYENNÉ, dont le siège est situé 23, rue des Moulins à Saumur (49400), par Me Papin, avocat au barreau d'Angers ; la SCI DOYENNÉ demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 04-4865 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié le 14 avril 2004 en matière de revenus fonciers ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que la SCI DOYENNÉ, laquelle a pour activité la location d'un immeuble à usage de bureaux à Angers a fait l'objet d'une procédure de contrôle sur pièces, à l'issue de laquelle des rectifications ont été notifiées, au titre de l'année 2002, selon la procédure de redressement contradictoire ;<br>
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       Considérant que les revenus fonciers de la SCI DOYENNÉ ont été imposés, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, entre les mains de ses associés ; que ces derniers ont, par suite, seuls qualité pour contester lesdites impositions ; qu'ainsi la demande adressée par la SCI au tribunal administratif était irrecevable ; qu'elle a à juste titre été rejetée par le tribunal pour ce motif ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DOYENNÉ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SCI DOYENNÉ la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de la SCI DOYENNÉ est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SCI DOYENNÉ et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
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N° 08NT001292<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**