# Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 janvier 1992, 124504, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007808802
**Date de décision:** 1992-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007808802

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andréa X..., demeurant 1, cité du Bois de Coueslay, rue des Ecureuils à Allaire (56350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte au préfet du Morbihan du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 du maire d'Allaire la nommant commis principal à compter du 1er janvier 1990 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné au préfet du Morbihan acte du désistement de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 par lequel le maire d'Allaire a nommé la requérante commis principal à compter du 1er janvier 1990, suite au retrait le 28 janvier 1991 par le maire d'Allaire de sa décision ; que Mlle X... est sans intérêt à demander l'annulation de ce jugement ; que par suite sa demande doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1990-11-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT