# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1981, 80-70.038, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007774
**Date de décision:** 1981-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007774

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE :<br>
    ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, A ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-17 (IRRECEVABILITE) N. 79-70.464 COMMUNE SAILLAGOUSE-LLO (MAIRE)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la Cour de cassation (non).,* CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la Cour de cassation - Pourvoi formé contre une ordonnance rendue en matière d'expropriation.