# Tribunal administratif de Dijon, du 25 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276113
**Date de décision:** 1990-09-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276113

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L511-3, L511-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-01-01        La désignation d'un expert par le juge d'instance en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation s'inscrit dans une procédure administrative. Elle constitue donc un acte administratif.,16-03-05-02-01, 17-03-02-005-01, 49-05-03        La désignation d'un expert par le juge d'instance en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation s'inscrit dans une procédure administrative ; elle constitue donc un acte administratif.        Dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du contentieux du recouvrement des frais de cette expertise.
**Mots-clés:** 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Ordonnance du juge d'instance désignant un expert dans le cadre de la procédure de péril imminent causé par un édifice menaçant ruine (art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation).,16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Péril imminent (art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation) - Ordonnance du juge d'instance désignant un expert - Nature - Acte administratif - Conséquences - Contentieux du recouvrement des frais d'expertise ressortissant au juge administratif.,17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Désignation d'un expert par le juge d'instance dans le cadre de la procédure de péril imminent causé par un édifice menaçant ruine (art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation) - Recouvrement des frais d'expertise - Compétence de la juridiction administrative.,49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure en cas de péril imminent (art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation) - Ordonnance du juge d'instance désignant un expert - Nature - Acte administratif - Conséquences - Contentieux du recouvrement des frais d'expertise ressortissant au juge administratif.