# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 octobre 1990, 51006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007770884
**Date de décision:** 1990-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007770884

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1983 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement second degré d'espagnol, session 1982 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la compétence du tribunal administratif de Cayenne <br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ;<br>    Considérant que la délibération du jury, proclamant les candidats admis au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) d'Espagnol, session 1982, émane d'un organisme collégial à compétence nationale ; que le tribunal administratif de Cayenne n'était pas compétent pour annuler ladite délibération ; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a annulé la délibération du jury du CAPES d'Espagnol proclamant les candidats admis à la session 1982 ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête présentée par Mme Bertevas devant le tribunal administratif de Cayenne tendant à l'annulation de ladite délibération ; <br>     Sur la légalité de la délibération attaquée :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épreuve de version du CAPES d' Espagnol qui devait se dérouler le 14 mai 1982 a été reportée au 1er juin ; qu'à supposer même que la convocation à cette nouvelle épreuve ait été envoyée à Mme Bertevas dans des délais et à une adresse qui ne permettaient pas à l'administration d'être assurée de la joindre en temps utile, il appartenait à la candidate, qui connaissait la date et l'heure de la nouvelle épreuve, de s'enquérir du lieu où elle devait se dérouler ; que, pour obtenir ce renseignement, elle ne s'est présentée que le 2 juin, soit le lendemain de l'épreuve, à l'Inspection d'Académie ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury du APES d'Espagnol, session 1982 ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : L'article premier du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 février 1983 est annulé. <br>Article 2 : La demande présentée par Mme Bertevas devant le tribunal administratif de Cayenne et tendant à l'annulation de la délibération du jury du CAPES d'Espagnol session 1982 et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Bertevas etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE,30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION,36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE