# Tribunal administratif Paris, du 24 novembre 1978, 01243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264594
**Date de décision:** 1978-11-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264594

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-06-02-01-01          La communication des notes est un moyen de contrôle pour les candidats et leur donne la possiblité de contester les décisions prises par un jury de concours ou d'examen. Contrôle restreint du juge administratif au regard de l'erreur manifeste d'appréciation ou de l'erreur de fait.          En l'espèce une instruction générale des P et T prévoyait la communication des notes aux candidats non reçus à un examen professionnel. Seule la note globale, attribuée au vu des différentes épreuves, a été communiquée à l'intéressé. Annulation du refus de communiquer l'ensemble des notes.
**Mots-clés:** 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -  AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Sélection en vue de l'inscription au tableau d'avancement - Refus de communication des notes obtenues à un examen de sélection - Illégalité.