# Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1993, 138271, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836453
**Date de décision:** 1993-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836453

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TARNOS ; la COMMUNE DE TARNOS demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    2°) condamne l'association Les amis de la Terre-Landes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de la COMMUNE DE TARNOS tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991, ce tribunal, par un jugement du 18 novembre 1992 s'est prononcé sur la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE TARNOS est devenue sans objet ;<br>    Considérant qu'il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'association Les amis de la Terre-Landes, à verser à la COMMUNE DE TARNOS la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; <br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE TARNOS tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992.<br>Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 10 000 F sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TARNOS, à l'association Les amis de la Terre-Landes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU