# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 79-12.797, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005969
**Date de décision:** 1980-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005969

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE DAME X... QUI EXERCE DEPUIS 1959 LA PROFESSION SALARIEE DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EN GUADELOUPE, CE POUR QUOI ELLE EST AFFILIEE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE ET OBTENU EN JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, ALORS QUE SI L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POSE EN PRESOMPTION QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EMPORTE EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS CORRESPONDANTES, IL S'AGIT D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE DES LORS EN DENIANT A LA SALARIEE DONT ELLE CONSTATE EN FAIT QU'ELLE N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DE COMPTABLE AGREE LE DROIT DE FAIRE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945, L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE COMPORTE L'OBLIGATION DE COTISER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEME EN CAS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE PAR LES COTISATIONS LITIGIEUSES DAME X... ETAIT INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COTISER QU'IL INSTITUE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-16 Bulletin 1978 V N. 778 p.587 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2138 1945-09-19 ART. 27-BIS
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 27-bis de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale.          Se borne à faire application de ce texte, qui ne prévoit aucune dérogation à l'obligation de cotiser qu'il institue, la Cour d'appel qui condamne une personne inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés à verser à ladite caisse les cotisations afférentes à des années pendant lesquelles l'intéressée prétendait n'avoir pas exercé ses fonctions.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Experts-comptables et comptables agréés - Inscription au tableau de l'Ordre - Effet.,* EXPERT-COMPTABLE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse - Assujettissement - Inscription au tableau de l'ordre - Effet.