# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/11/2020, 19VE03617, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042531681
**Date de décision:** 2020-11-10
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042531681

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme D... A... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement no 1903595 du 14 octobre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre et le 6 novembre 2019, Mme A... épouse B..., représenté par Me Me E..., demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement attaqué ; <br>
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       2° d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; <br>
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       3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
       4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       La requérante soutient que :<br>
       - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; <br>
       - l'arrêté et le jugement attaqués sont entachés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est en France depuis 2002 et a deux de ses filles dans ce pays. <br>
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       Par ordonnance du 28 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2020, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration, <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C....<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme A... épouse B..., ressortissante malienne née le 31 décembre 1967 à Dramane, a sollicité le 8 mars 2018 un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mars 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Mme B... relève appel du jugement no 1903595 du 14 octobre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.<br>
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :<br>
       2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".<br>
       3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer d'office, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A... épouse B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. <br>
Sur le bien-fondé du jugement : <br>
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       4. Mme B... n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Montreuil sur ses moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.<br>
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       5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
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N° 19VE03617<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**