# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/05/2012, 11NT01058, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025933804
**Date de décision:** 2012-05-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025933804

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour M. Garry X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-1705 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice résultant de son placement en cellule disciplinaire au sein de la maison d'arrêt de Tours ; <br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de procédure pénale ; <br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, qui était détenu à la maison d'arrêt de Tours depuis le 28 novembre 2008, a été placé en cellule disciplinaire le 24 novembre 2009 à la suite d'un refus d'obtempérer aux injonctions d'un surveillant, auquel il a de surcroît porté des coups ; que, le 27 novembre 2009, la commission de discipline de l'établissement lui a infligé une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire, "dont 4 jours en prévention à débuter le 27 novembre 2009 et à terminer le 23 décembre 2009" ; que, le 30 novembre 2010, l'intéressé a présenté un recours hiérarchique contre cette décision qui a été retirée le 15 décembre 2009 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon en raison d'un vice de procédure ; que, par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 19 mai 2010, M. X a sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de son placement injustifié en cellule disciplinaire ; qu'il interjette appel du jugement du 24 mars 2011 par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande indemnitaire ; <br>
      Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : "Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : 1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement <br>
pénitentiaire (...)" ; que l'article D. 249-3 du même code dispose que : "Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu : (...) 4° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 251 de ce code : "Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : (...) 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4. " ; <br>
      Considérant qu'il est constant que la décision de la commission de discipline du 27 novembre 2009 a été retirée le 15 décembre 2009 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est en raison d'un défaut de publication de la délégation de signature accordée au chef d'établissement, président de cette commission et signataire de cette décision ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que M. X a reconnu être rentré seul dans le bureau du surveillant ; qu'il ne soutient pas avoir immédiatement obtempéré à la demande de celui-ci de quitter les lieux ; qu'il a admis par ailleurs devant la commission de discipline avoir frappé à deux reprises le surveillant ; que ces faits, indépendamment des circonstances dans lesquelles ils ont pu intervenir, étaient de nature à justifier la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du détenu ; que si le tribunal de grande instance de Tours a relaxé M. X par un jugement rendu le 15 février 2010, la cour d'appel d'Orléans a infirmé ce jugement, a déclaré l'intéressé coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à 300 euros d'amende ; que les faits ainsi établis étaient de nature à justifier, au fond, une sanction disciplinaire ; <br>
      Considérant, par ailleurs, qu'eu égard à la gravité des faits mentionnés ci-dessus et à la nécessité de minimiser leur répercussion au sein de l'établissement pénitentiaire, et alors surtout que M. X n'est resté en cellule disciplinaire que sept jours et n'a fait l'objet par la suite que d'une simple mesure de confinement, la sanction litigieuse ne présentait pas un caractère disproportionné ; <br>
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      Considérant enfin, qu'à l'appui du présent litige, M. X ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la directrice de la maison d'arrêt de Tours aurait indiqué à la presse que l'unique cellule du quartier disciplinaire n'était pas aux normes ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande indemnitaire ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de <br>
M. X, par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.<br>
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Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Garry X et au garde des Sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**