# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-70.361, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992051
**Date de décision:** 1974-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992051

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE;<br>
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 QUE, TOUTEFOIS, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU, OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE;<br>
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QUE SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION PUBLIQUE;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, PRIS LE 6 NOVEMBRE 1961, AU VU D'UNE ENQUETE PREALABLE OUVERTE LE 13 FEVRIER 1961, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RENOVATION DU SECTEUR " SABLONNIERE ", LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES ACOUSTIQUES EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL EN DATE DU 18 JANVIER 1968;<br>
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QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1972, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE DE LA CESSION DUDIT TERRAIN ET DESDITES CONSTRUCTIONS, CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT;<br>
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ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE CE DROIT CONSTITUE UNE AMELIORATION DU FONDS DE COMMERCE;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE TELLE AMELIORATION, AU SENS DE L'ARTICLE 21-I SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART.
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS  DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME UNE AMELIORATION AU SENS DE L 'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - AMELIORATIONS -  AMELIORATIONS FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE  - ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL.,* BAIL EN GENERAL - EXPROPRIATION DE LA CHOSE LOUEE - BAIL  POSTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE - AMELIORATION.