# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12/11/2013, 13BX00593, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028214999
**Date de décision:** 2013-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028214999

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 février 2013, et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;<br>
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        Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1203791 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté le jugement n° 0605106 du 10 janvier 2010 de ce même tribunal et jusqu'à la date de cette exécution ;<br>
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        2°) de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ;<br>
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        Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 modifié ;<br>
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        Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 modifié ; <br>
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        Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; <br>
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        Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ;<br>
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        Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2013 :<br>
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        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;<br>
        - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait appel du jugement n°1203791 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté le jugement n° 0605106 du 10 janvier 2010 et jusqu'à la date de cette exécution ;<br>
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        2. Considérant que par un mémoire enregistré le 7 octobre 2013, le ministre a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        DECIDE <br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br>
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No 13BX00593<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).