# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 25 avril 2003, 02BX00215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502841
**Date de décision:** 2003-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502841

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel  le 31 janvier 2002 présentée pour M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André par la SCP Catugier-Dusan    ;
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Les requérants  demandent à la cour  :
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	- d'annuler le jugement n° 99/0988 et 99/0989 du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Toulouse  rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 1999 du maire de Toulouse accordant à la  SCI Guilhermy  le permis construire n° 31.555.98C0879 en vue du changement de destination d'un bâtiment à usage d'entrepôt en bâtiment d'habitation.
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     	- de condamner la SCI Guilhermy et la commune de Toulouse à leur verser 1.219,59 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     	    Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 02 avril 2002, présenté pour la SCI Guilhermy , par le Cabinet Decker associés qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à verser chacun  la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2002, présenté pour la commune de Toulouse par Me Y... Fernand qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 1300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2003, présenté par M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André qui déclarent se désister purement et simplement de leur requête  ;
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Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative     :  '... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1') Donner acte des désistements  ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L.761-1... '  ;
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Considérant que le désistement de la requête de M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     O R D O N N E  :
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André.
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     ARTICLE  2    :     Les conclusions de M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André , de la SCI guilhermy et de la commune de Toulouse fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André , à la SCI Guilhermy et à la commune de Toulouse.
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     Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003
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La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche., en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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André A...
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02BX00215										--	
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**