# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16/08/2017, 14MA03834, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035506175
**Date de décision:** 2017-08-16
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035506175

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes solidairement avec son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de provision sur les sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi résultant des fautes commises par cet hôpital.<br>
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       Par un jugement n° 1201433 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par un arrêt n° 14MA03834 du 13 juillet 2016, la Cour, avant de statuer sur la requête de M. et Mme D...tendant à ce qu'il soit fait droit à leurs demandes de première instance, a ordonné une expertise médicale.<br>
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       Par un acte, enregistré le 13 juillet 2017, M. et Mme D...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2017, le centre hospitalier universitaire de Nîmes et la Société hospitalière d'assurances mutuelles déclarent accepter le désistement de M. et MmeD....<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - l'ordonnance du 13 juin 2017 par laquelle le président de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise effectuée par Mme A... à la somme de 2 583,35 euros et par M. E... à la somme de 600 euros ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (...) la charge des dépens " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement de M. et Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée avant dire droit par l'arrêt de la Cour du 13 juillet 2016 à la charge de M. et MmeD... ;<br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeD....<br>
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       Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de M. et MmeD....<br>
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       Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme C...D..., au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie.<br>
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       Copie en sera transmise aux experts.<br>
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       Fait à Marseille, le 16 août 2017.<br>
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N° 14MA03834<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.