# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 62392, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622328
**Date de décision:** 1987-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622328

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... à La Rochelle  17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule un jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975,<br>    °2  lui accorde les décharges sollicitées,<br>     Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 1984 invitant le requérant à produire copie du jugement attaqué dans la délai d'un mois ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le jugement qu'il défère au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU