# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 16/12/2009, 319946, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021646833
**Date de décision:** 2009-12-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021646833

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, dont le siège est 10 avenue de Général de Gaulle à Moulins-Yzeure (03600) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la requête de Mme Thérèse-Marie A, a annulé sa décision du 27 décembre 2006 accordant à cette dernière une prolongation de son congé de longue maladie à compter du 26 août 2006 pour une période de 9 mois ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; <br>
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              Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;  <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, <br>
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              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, <br>
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              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public,<br>
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              - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A n'avait pas soulevé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE du 27 décembre 2006 prolongeant son congé de longue maladie pour une durée de neuf mois, le moyen tiré d'une irrégularité de la consultation du comité médical ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, qui n'était pas d'ordre public, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ;  <br>
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              		D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.<br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE et à Mme Thérèse-Marie A. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**