# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 77-40.729, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001345
**Date de décision:** 1978-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001345

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PARIS-CLAIR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DELIVRER SOUS ASTREINTE A BERGER, OUVRIER NETTOYEUR QU'ELLE AVAIT EMPLOYE, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT A MI-TEMPS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU DEVANT EUX QU'IL AVAIT VERSE A BERGER LES SALAIRES ET INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ;<br>
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 QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL LIE LES PARTIES QUELLES QUE SOIENT LA DUREE ET LES MODALITES DE L'EMPLOI, DES LORS QU'EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION, DONT L'ABSENCE N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Un contrat de travail lie les parties quelles que soient la durée et les modalités de l'emploi dès lors qu'existe un lien de subordination : ainsi en est-il lorsque le travail est effectué à mi-temps.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Travail à temps partiel - Absence d'influence.