# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 01LY00141, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469730
**Date de décision:** 2003-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469730

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée par M. Lionel X, demeurant ...  ; 
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     M. X  demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9916 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2000 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996  ; 
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     2°) de lui accorder la décharge demandée  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 
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     CNIJ  : 19-02-03-01
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. BENOIT, président  ;
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     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il est constant que M. X, n'a été assujetti à aucune cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996  ; que, par suite, le requérant, qui peut seulement demander au juge de l'impôt la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'était pas recevable à contester le montant de son déficit foncier reportable, déclaré et retenu au titre de l'année 1996  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ; 
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DÉCIDE    :
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Article 1er  : La requête de  M. Lionel X est rejetée.
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     N° 01LY00141		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**