# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/11/2009, 08BX00767, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297522
**Date de décision:** 2009-11-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297522

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lingibé ; M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0500355 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>
<br>
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :<br>
<br>
<br>
       - le rapport de M. Braud, conseiller,<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant, d'une part, que, par un mémoire enregistré le 22 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il a été accepté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
       Considérant, d'autre part, que l'acceptation de ce désistement par l'intimé équivaut au désistement des conclusions de son appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte des désistements de l'action de M. X et de l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 08BX00767<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**