# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-12.151, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003806
**Date de décision:** 1979-07-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003806

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;<br>
<br>
   SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE;    ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 21 AVRIL 1978, ME X..., AVOCAT A LADITE COUR, A DECLARE SE POURVOIR AU NOM DE MAX Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE L'URSSAF DE PARIS;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION PAR ME X..., D'UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE CHAVILLE, QUE Y... EST DECEDE LE 20 AVRIL 1978, SOIT LA VEILLE DU POURVOI FORME EN SON NOM; QU'IL S'ENSUIT QUE CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 78-12.151 FORME AU NOM DE Y... LUI-MEME, LE 21 AVRIL 1978, CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-06-29 Bulletin 1959 III N. 288 p.215 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 142 p.127 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée.
**Mots-clés:** CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi.