# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2007, 06NC00092, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998829
**Date de décision:** 2007-03-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998829

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Scheuer, avocat ; 
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       M. et Mme X demandent à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0304947 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de la coupure au cinquième doigt de la main gauche dont leur fils a été victime lors de sa naissance le 26 mars 1999 et du mauvais suivi post-opératoire dont il a, ensuite, fait l'objet ;
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       2°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser les sommes de 915 euros au titre de l'IPP de 60 jours, 200 euros au titre de l'ITP, 5 400 euros au titre de l'IPP, 4 600 euros au titre du pretium doloris et 760 euros au titre du préjudice esthétique ;
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       3°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       M. et Mme X soutiennent que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu la responsabilité du chirurgien pour la plaie occasionnée à l'enfant au cours de la césarienne et les manquements du suivi post-opératoire en l'absence de pose d'une orthèse d'extension ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2006, présenté pour les Hôpitaux universitaires de Strasbourg par Me Le Prado, avocat, qui concluent au rejet de la requête ;
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       Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg font valoir que :
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       - le jugement attaqué est en tous points conforme à la jurisprudence ;
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       - les requérants ne contestent pas l'absence d'efficience de l'orthèse d'extension dans le cas d'un nouveau-né ;
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       - le docteur Y a recommandé des manoeuvres de rééducation ;
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       - il n'y a pas de faute médicale ;
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       - les prétentions indemnitaires des requérants sont excessives et injustifiées ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de la sécurité sociale ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 :
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       - le rapport de M. Collier, premier conseiller,
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       - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que par jugement, en date du 22 novembre 2005, dont M. et Mme X relèvent appel, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg soient déclarés responsables des conséquences dommageables de la coupure de l'auriculaire de la main gauche occasionnée à leur fils lors de l'accouchement, par césarienne, de Mme X à l'hôpital de Hautepierre, le 26 mars 1999 ;
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       Considérant que M. et Mme X se bornent, dans leur requête d'appel, à reprendre leur argumentation de première instance en soutenant que des fautes ont été commises par le médecin accoucheur lors de la césarienne pratiquée sur Mme X le 26 mars 1999 et qu'une faute aurait été également commise dans le suivi de l'enfant après l'opération pratiquée le même jour sur son auriculaire ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       DÉCIDE :
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       Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert X, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.
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N° 06NC00092
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**