# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.111, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022395140
**Date de décision:** 2010-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022395140

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le grief :<br>
<br> 	Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;<br>
<br> 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue à l'article 1er du décret du 12 mars 2009 et que, par décision du 2 décembre 2009, sa candidature a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que Mme X... a exercé un recours ;<br>
<br> 	Attendu que, pour rejeter la candidature de Mme X..., l'assemblée générale a retenu qu'elle exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ;<br>
<br> 	Qu'en se déterminant ainsi, sans exposer en quoi l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs porterait, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social, l'assemblée générale a méconnu les exigences du texte susvisé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X..., la décision rendue le 2 décembre 2009, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; <br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.,Sur la motivation d'une décision de refus de réinscription d'un enquêteur social sur la liste d'une cour d'appel, à rapprocher :2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 10-60.016, Bull. 2010, II, n° 125 (annulation partielle) ;2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 10-60.043, Bull. 2010, II, n° ??? (annulation partielle)

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les exigences des articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse, au visa de l'article 2.2° de ce texte, l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, au seul motif qu'il exerce les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans exposer en quoi ces fonctions porteraient atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social
**Mots-clés:** ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel -  Inscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Refus -  Motivation -  Etendue -  Détermination -  Portée,ENQUETEUR SOCIAL -  Liste de la cour d'appel -  Inscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Refus -  Motivation -  Motif tiré de l'exercice de fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs -  Portée