# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juin 1993, 91BX00795, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478246
**Date de décision:** 1993-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478246

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 30 octobre 1991, la requête présentée par Mme Veuve MESELLEK Miloud demeurant ... - Beni Snous Wilaya de Tlemcen (Algérie) ; la requérante demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux le 4 juillet 1941 ;<br>    2°) de lui attribuer la pension litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 4 juillet 1941, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MESELLEK Miloud a été rayé des contrôles de l'armée le 10 mars 1934 ; que son mariage avec Mme BACHAOUI X... n'a été célébré que le 7 août 1945, soit postérieurement à la radiation des contrôles de ce dernier, et qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande de pension de la requérante ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme Veuve MESELLEK Miloud n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve MESELLEK Miloud est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1924-04-14 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES