# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 00NC01441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568562
**Date de décision:** 2004-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568562

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 96-565, du 5 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, dans la commune de Wettolsheim, au titre de l'année 1994  ;
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     2°) de lui accorder la réduction de ces impositions, après correction de la valeur locative de l'habitation  ;
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     M. X soutient que  :
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     - la valeur locative de l'habitation a été fixée à partir de données erronées, relatives à la superficie et au nombre des pièces et des niveaux habitables  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, enregistré au greffe le 25 juin 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête de M. X  ; il soutient que  :
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- la superficie mentionnée dans le jugement est entachée d'une erreur purement matérielle  ;
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     - la réduction de 12 à 7 pièces habitables, signalée par le contribuable a bien été prise en compte, pour le calcul de la valeur locative  ; celle-ci, tout comme le classement en troisième catégorie de l'habitation, apparaissent justifiés  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. Bathie, premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que d'une part, il résulte de l'instruction que l'administration a établi les impositions en cause en tenant compte des modifications des éléments servant au calcul de la valeur locative qui lui avaient été signalées par le redevable  ; que, par suite, les erreurs de fait, commises par le tribunal administratif quant à la surface du sol et au nombre de pièces habitables de son habitation, qui relèvent de la simple erreur de plume, sont sans incidence sur les impositions en litige  ; que d'autre part la circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'occuperait pas le premier étage de son habitation n'est pas, par elle-même, de nature à avoir une incidence sur le montant des impositions en litige  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. André X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 00NC01441
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**