# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 mai 2002, 99NT00073 99NT00125 99NT00126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539310
**Date de décision:** 2002-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539310

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1°, sous le n° 99NT00073, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1999, présentée par M. Gabriel X...,  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 971262 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôts sur le revenu établies au titre des années 1992 à 1994 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu, 2°, sous le n° 99NT00125, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1999, et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 février et 1er juin 1999, présentés par M. Gabriel X...,  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n°s 943412-95923- 952365-962120-972123 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu, 3°, sous le n° 99NT00126, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1999, et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 février et 1er juin 1999, présentés par M. Gabriel X...,  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 932901 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 1988 à 1991 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de<br>l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2002 :<br>    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées émanent du même requérant et présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt ;<br>    Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir qu'il obéit à un devoir moral et à une nécessité absolue de ne pas payer ses impôts, et à se référer en termes généraux à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ne présente aucun moyen opérant qui soit de nature à justifier la décharge de l'obligation de payer les impositions qu'il conteste ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes et lui a infligé des amendes en application de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : ALe juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce les requêtes de M. X... présentent chacune un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 euros ;<br>Article 1er  : Les requêtes n°s 99NT00073, 99NT00125 et 99NT00126 de M. X... sont rejetées.<br>Article 2  :M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 euros (mille cinq cents euros).<br>Article 3  :Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au trésorier payeur général d'Ille-et- Vilaine.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R741-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE