# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1978, 78-60.077, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000225
**Date de décision:** 1978-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000225

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ;<br>
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ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;<br>
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 QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 13 JANVIER 1978, PAR DAMES X... ET Y... A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTCUSEL, DE DAME Z... ;<br>
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 QU'IL NE COMPORTE AUCUNE MENTION CONCERNANT LA CONVOCATION DE CELLE-CI, MAIS QUE DU DOUBLE DE LA LETTRE DU SECRETAIRE-GREFFIER ET DE LA DECLARATION DE POURVOI, IL RESSORT QUE LA CONVOCATION A ETE ADRESSEE A LA SUSNOMMEE LE 17 JANVIER 1978, POUR L'AUDIENCE DU 20 JANVIER SUIVANT ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT, RENDU A CETTE DATE, NE FAIT PAS ETAT DE LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE ;<br>
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EN QUOI, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 58 p. 42 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code électoral L26 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience, à toutes les parties intéressées.          La formule de la loi exclut de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et on ne saurait non plus, y comprendre le jour où l'avertissement est donné.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.