# Conseil d'Etat, du 16 janvier 1970, 78975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641961
**Date de décision:** 1970-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641961

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES A L'APPUI DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE DIVERS TERRAINS ET IMMEUBLES SIS A LYON EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE ;<br>   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, "SI UNE DECISION DEFEREE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC ET SI DES CONCLUSIONS EXPRESSES A FIN DE SURSIS SONT PRESENTEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION. CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES PAR REQUETE SEPAREE" ;<br>   CONS. QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET ENREGISTREES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 30 AVRIL 1969 TENDAIENT A LA FOIS A CE QUE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 3 MARS 1969, FUT ANNULE ET A CE QU'IL FUT SURSIS A SON EXECUTION ; QUE D'AILLEURS, LES REQUERANTS ONT ULTERIEUREMENT DEPOSE UN NOUVEAU MEMOIRE, QUI ETAIT UNIQUEMENT RELATIF AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DEUXIEME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION DONT IL A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... ET AUTRES ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1953-11-28 ART. 22,Décret 1969-01-28 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03          Les dispositions de l'article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié, aux termes desquelles les conclusions à fin de sursis devant le Tribunal administratif "sont présentées par requête séparée" ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité desdites conclusions.
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif [article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 5 du décret du 28 janvier 1969] - Requête séparée.