# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 octobre 1990, 93736, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007760689
**Date de décision:** 1990-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007760689

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Derb Ed Douam rue 21 N° 56, Cité Djemaa, Casablanca 04 (Maroc), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1- a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du Commissaire de la République du Puy-de-Dôme lui refusant la délivrance de la carte de résident et lui enjoignant de quitter le territoire français, 2- l'a condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 F ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, avait épousé Mme X... née Y..., de nationalité française depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée ; qu'en rejetant le 16 février 1987 sa demande de titre de séjour présentée le 3 juillet 1986, le commissaire de la République du Puy-de-Dôme a fait une exacte application des dispositions susvisées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du commissaire de la République du Puy-de-Dôme lui refusant la délivrance d'une carte de résident et lui enjoignant de quitter le territoire français, et l'a condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-1025 1986-09-09,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF