# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 20 mai 2003, 02BX02210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499054
**Date de décision:** 2003-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499054

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2002 sous le n° 02BX02210, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;
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     Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 rendu dans l'instance n° 01176 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.A Morgan's la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et de remettre lesdites impositions à la charge de la contribuable  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2003, présenté par la SELARL Cabinet Olivier Lopez et associés avocat, pour la S.A Morgan's qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  déclare se désister purement et simplement de son recours  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;
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     Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.A Morgan's la somme de 1 000  qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	O R D O N N E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
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     Article 2  : L'Etat  (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à la S.A Morgan's la somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.A Morgan's.
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     Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003
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Le Président,
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Signé  : Dominique Bonmati.
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande X...
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02BX02210										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**