# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 décembre 1993, 93BX00314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482254
**Date de décision:** 1993-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482254

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mars 1993 présentée par MM. Max X... et James Y... demeurant à Corneillan Riscle (Gers) ;<br>    Les intéressés demandent à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté une requête en annulation du permis construire délivré le 29 mai 1992 par le maire de Corneillan, au nom de l'Etat à M. Z... aux fins d'édifier un bâtiment pour sciage du bois ;<br>    - d'annuler par voie de conséquence le permis litigieux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que MM. X... et Y... déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les conclusions de M. Z... doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner de façon solidaire MM. X... et Y... à verser à M. Z... la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Max X... et James Y....<br>Article 2 : MM. Max X... et James Y... sont condamnés solidairement à verser à M. Z... la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE