# Tribunal administratif Nantes, du 9 juillet 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281679
**Date de décision:** 1987-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281679

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1986-06-26 Vigneux-de-Bretagne décision attaquée annulation,Décret 76-1303 1976-12-28 art. 2, art. 11,Loi 75-620 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-05, 16-02-03-01, 30-02-01          L'arrêté par lequel le maire apporte des restrictions à l'admission des enfants dès l'âge de 2 ans prévue par le décret du 28 décembre 1976, constitue une mesure qui par sa nature relève de l'organisation générale de l'enseignement et ressortit, par conséquent, à la compétence de l'administration de l'éducation nationale et non à celle de l'administration communale.          De telles restrictions justifiées par les circonstances locales ne peuvent être prévues que par les maîtres, sous le contrôle de leur hiérarchie.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Incompétence du maire pour fixer des restrictions à l'admission des enfants dans les écoles maternelles.,16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Incompétence du maire pour fixer des restrictions à l'admission des enfants dans les écoles maternelles.,30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Incompétence du maire pour fixer des restrictions à l'admission des enfants dans les écoles maternelles.