# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 février 1987, 49429, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007736126
**Date de décision:** 1987-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007736126

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine  93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du 7 juillet 1972, par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a accordé un permis de construire des garages individuels au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'avenue d'Enghien ;<br>    2° annule ledit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement :<br>
<br>    Considérant que les énonciations de la lettre du ministre de l'équipement et du logement en date du 14 juin 1972 invoquées par le requérant ne suffisent pas, à elles seules, à établir que le permis de construire délivré le 7 juillet 1972 par le maire d'Epinay-sur-Seine aux syndicats des copropriétaires de la résidence Enghien ait méconnu les dispositions du plan d'urbanisme de détail alors applicable à Epinay relatives à la répartition des espaces verts par rapport à la surface bâtie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Lettre 1972-06-14 Equipement
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'urbanisme de de détail- Meconnaissance non établie.