# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1990, 88-18.614, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023497
**Date de décision:** 1990-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023497

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
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<br>   Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... et à ordonner une expertise ;<br>
<br>   Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-06-08 , Bulletin 1983, II, n° 120, p. 84 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1983-07-20 , Bulletin 1983, II, n° 156, p. 108 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 1987-05-06 , Bulletin 1987, III, n° 95, p. 57 (cassation) ; Chambre civile 3, 1988-02-24 , Bulletin 1988, III, n° 46 (1), p. 25 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fonds que dans les cas prévus par la loi.
      Est par suite irrecevable le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision et à ordonner une expertise.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ordonnant une mesure d'instruction,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Procédure des mises en état - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions