# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 90-12.812, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025526
**Date de décision:** 1990-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025526

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>   Attendu que, par déclaration écrite remise par un particulier, son mandataire, muni d'un pouvoir spécial, au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu par cette cour d'appel et déclarant irrecevable sa requête en récusation d'un vice-président du tribunal de grande instance de X... ;<br>
<br>   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-04 , Bulletin 1988, II, n° 204, p. 112 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 983
**ECLI:** 
**Résumé:** Devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
      Cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
**Mots-clés:** CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.3 - Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix - Pourvoi en cassation,CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Récusation,RECUSATION - Cassation - Demande - Présentation par un avocat aux Conseils - Nécessité