# Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 octobre 1989, 89NT01245, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515368
**Date de décision:** 1989-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515368

## Contenu de la décision

<br>    Vu la lettre enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 juin 1989, par laquelle M. Henri X... demeurant à La Ramée (61) BOITRON manifeste son désir de faire appel du jugement du 14 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article 14 du décret n° 707 du 9 mai 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 octobre 1989 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'en se bornant à manifester son désir de faire appel du jugement du tribunal administratif dont il a produit une copie, M. X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article R 77 précité ; qu'il n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1729, 1731,CGI Livre des procédures fiscales L169, L47, L16, L69, L193
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE