# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 24 avril 2001, 01LY00004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467820
**Date de décision:** 2001-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467820

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 janvier 2001 sous le n° 01LY00004, présentée M. Frédéric X..., demeurant ... à Saint Orans (31650) ;<br>    M. Frédéric X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-619 du 25 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Recteur de l'Académie de Lyon a mis fin à ses fonctions en raison de son état de santé, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;<br>    2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    M. Frédéric X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 ;<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Frédéric X... a été mis en demeure, par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, et par courrier notifié le 20 mars 2000, de produire dans un délai d'un mois les copies de sa demande prescrites à l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; qu'il n'a pas déféré à cette mise en demeure dans le délai sus indiqué, sans justifier qu'il en aurait été empêché, l'intéressé indiquant au contraire devant la cour qu'il ne "ferait pas d'opposition à produire les pièces justificatives demandées" ; que sa demande était par suite, à l'expiration du dit délai, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, elle a été rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de M. Frédéric X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R89
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE