# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2003, 260891, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207439
**Date de décision:** 2003-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207439

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du rugby à Aubenas (07200)  ;  le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé implicitement la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au championnat de France professionnel de deuxième division pour la saison 2003/2004  ;
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                2°) de suspendre l'exécution de cette décision  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, 
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                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par ordonnance du 14 octobre 2003, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au championnat de France professionnel de deuxième division pour la saison 2003/2004  ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal a, le 2 octobre 2003, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de ladite décision, sont devenues sans objet  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions  ; 
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       D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE. Une copie sera transmise pour information à la Fédération française de rugby et au ministre des sports.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu PAPC
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**