# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 02MA00616, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588566
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588566

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001  ; La COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE demande à la Cour  : 
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     1') d'annuler le jugement n° 013182 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 24 janvier 2001 par lequel le maire de LAUDUN-L'ARDOISE a délivré un permis de construire à M. X  ;
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     2') de rejeter le déféré du préfet du Gard devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; 
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  : 
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     - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, à M. X, au préfet du Gard et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.  
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     N° 02MA00616	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**