# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 15 janvier 2007, 07-00.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017827572
**Date de décision:** 2007-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017827572

## Contenu de la décision

<p>Demande d'avis n° 0600014 Séance du lundi 15 janvier 2007 <br clear="none">Tribunal d'instance de Lyon <br clear="none">et <br clear="none">Demande d'avis n° 0600017 <br clear="none">Tribunal d'instance de Paris 13ème <br clear="none">N° 007 0002 P <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, <br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; </p>
<p>Vu les demandes d'avis formulées le 18 août 2006 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance opposant l'association Saint-Marc d'éducation chrétienne et le syndicat CFDT et M. X... et le 29 août 2006 par le tribunal d'instance de Paris 13ème dans une instance opposant le groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et le syndicat SNEC CFTC et autres, et ainsi rédigées : </p>
<p>" Les maîtres de l'enseignement privé, que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural qualifient d'agents publics en précisant qu'ils sont employés par l'Etat, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ? " </p>
<p>Sur le rapport de Mme Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maynial, avocat général, entendu en ses observations orales ; </p>
<p>Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant la Fédération de la formation et de l'enseignement privé CFDT (FEP-CFDT), le syndicat CFDT de l'enseignement privé du Rhone (SEPR-FEP-CFDT) et M. Rémi X..., maître Masse-Dessen entendue en ses observations orales ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu les observations écrites de la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant le Groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et l'association Saint-Marc d'éducation chrétienne, maître Peignot entendu en ses observations orales ; </p>
<p>EST D'AVIS QUE : </p>
<p>Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux. <br clear="none">
<br clear="none">Fait à Paris, le 15 janvier 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, Mme Morin, conseiller, Mme Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Pinson, greffier en chef au Service de Documentation et d'Etudes, Mme Tardi, greffier en chef. </p>
<p>Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.</p>
<br>,Sur l'intégration étroite et permanente à la communauté de travail comme condition pour participer aux institutions représentatives, cf. : Conseil constitutionnel, 28 décembre 2006, décision n° 2006-545 DC.Dans le même sens que : Soc., 2 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 92, p. 67 (cassation) ;Soc., 7 mars 2001, Bull. 2001, V, n° 74, p. 57 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical -  Désignation -  Conditions -  Travail dans l'entreprise -  Appréciation -  Critères -  Communauté de travail -  Portée,SYNDICAT PROFESSIONNEL -  Délégué syndical -  Désignation -  Conditions -  Travail dans l'entreprise -  Appréciation -  Critères -  Communauté de travail -  Portée ENSEIGNEMENT -  Enseignement privé -  Etablissement -  Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association -  Enseignant -  Statut -  Désignation comme délégué syndical -  Possibilité ENSEIGNEMENT -  Enseignement privé -  Enseignement agricole privé -  Etablissement -  Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association -  Enseignant -  Statut -  Désignation comme délégué syndical -  Possibilité