# Tribunal administratif Paris, du 2 décembre 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266013
**Date de décision:** 1975-12-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266013

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-02        Les demandes de permis de construire, présentées séparément par 3 copropriétaires d'un même terrain et faisant état de superficies dont chacun dispose personnellement, doivent être examinées au regard des prescriptions du règlement d'urbanisme concernant le cas de division de propriété, même si aucun des pétitionnaires n'a formulé de demande.,68-03-03-03        Permis de construire accordé à l'un des trois copropriétaires d'un terrain n'ayant pas encore fait l'objet d'un morcellement, pour une parcelle rectangulaire dont la surface globale satisfait au règlement d'urbanisme applicable à la commune, mais qui, après la division de la propriété, rendue nécessaire par ce règlement, ne satisfait pas, pour un côté au moins, à la dimension minimale exigée par ce règlement. Illégalité de ce permis.
**Mots-clés:** 68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  APPLICATION - Plan directeur d'urbanisme - Règlement d'urbanisme - Permis de construire - Morcellement préalable d'un terrain en copropriété.,68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -  Règlement d'urbanisme - Morcellement préalable d'un terrain en copropriété.