# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 février 2001, 213570, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008019999
**Date de décision:** 2001-02-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008019999

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lailanie X... Z..., demeurant chez Mlle Claire Y..., ... ; Mlle DELOS Z... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle DELOS Z..., ressortissante philippine, s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification, le 4 juin 1998, de la décision du préfet de police, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet de police peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;<br>    Considérant que Mlle DELOS Z..., qui est célibataire et est entrée en France, selon ses déclarations, en octobre 1991 à l'âge de 18 ans, soutient qu'elle a noué des liens en France et souhaite être intégrée à la société française ; qu' il ressort des pièces du dossier qu'elle a conservé des attaches familiales aux Philippines où résident notamment ses six frères et soeurs ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la mesure a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;<br>    Considérant que si la requérante fait valoir qu'elle soutient financièrement ses jeunes frères et soeurs, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle DELOS Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mlle DELOS Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lailanie X... Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-10-21,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.