# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1975, 74-40.376, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994721
**Date de décision:** 1975-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994721

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOTTO EMPLOYE PAR LA SOCIETE ARCAP DEPUIS LE 11 AVRIL 1973 A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 21 AOUT 1973 ;<br>
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 QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 9 600 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DE 1 600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE TROIS CENTS FRANCS POUR FRAIS DE VOITURE, PUIS, EN COURS D'INSTANCE, A REDUIT A MILLE FRANCS LE MONTANT GLOBAL DE LA DEMANDE ;<br>
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 QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LUI A ALLOUE CETTE DERNIERE SOMME TOUTES CAUSES CONFONDUES AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE IL AVAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SANS PRECISER A QUEL TITRE LA CONDAMNATION ETAIT PRONONCEE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 28 DECEMBRE 1973 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-16 Bulletin 1973 IV N. 285 P. 256 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA  DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE  ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE FRAIS DE VOITURE  ALLOUE CETTE SOMME, TOUTES CAUSES CONFONDUES, SANS PRECISER A QUEL  TITRE LA CONDAMNATION EST PRONONCEE.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  DEMANDE - DEMANDE COMPORTANT D'AUTRES CHEFS - DECISION ALLOUANT UNE  SOMME GLOBALE - FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION - ABSENCE DE  PRECISION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  FONDEMENT.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE -  DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE - FONDEMENT JURIDIQUE PROPRE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE -  DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE - DEMANDE COMPORTANT D'AUTRES CHEFS -  DECISION ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE - FONDEMENT JURIDIQUE DE LA  CONDAMNATION - ABSENCE DE PRECISION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - FRAIS DE VOITURE -  REMBOURSEMENT - DEMANDE COMPORTANT D'AUTRES CHEFS - DECISION  ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE - FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION  - ABSENCE DE PRECISION.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - DEMANDE COMPORTANT DES  CHEFS DIFFERENTS - DECISION ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE - FONDEMENT  JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION - ABSENCE DE PRECISION.,* ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - CONTROLE DE LA COUR DE  CASSATION - EXERCICE - IMPOSSIBILITE - EFFET.