# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1972, 70-13.223, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987412
**Date de décision:** 1972-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987412

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DONT LE DEFAILLANT A RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE COMMENCERAIT A COURIR A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION QUE SI L'INTERESSE A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE QUE DOIT LUI ADRESSER L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ;<br>
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 QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT ETE TOUCHEE PAR LADITE LETTRE, CE QU'ELLE AVAIT CONTESTE ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ;<br>
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 QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI D'APPEL COURT A DATER DE LADITE SIGNIFICATION ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME X... ETAIT REGULIERE ET QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE CETTE SIGNIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'APPEL DE DAME X... AVAIT ETE RELEVE HORS LE DELAI D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 158-1,Code de procédure civile 445-1
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON  EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS  DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND DE CES TEXTES NE RECOIVENT PAS  APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ; EN CONSEQUENCE,  LE DELAI D'APPEL COURT A DATER DE LADITE SIGNIFICATION SANS QU 'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'INTERESSE A ETE EFFECTIVEMENT  TOUCHE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ENVOYEE PAR  L'HUISSIER POUR L'AVISER DE CETTE SIGNIFICATION.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT -  JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE  158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE  DEFAILLANT - PORTEE.,* APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT  REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU  CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT -  PORTEE.,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE  - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE SIGNIFICATION A  PERSONNE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PORTEE.,* APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION -  SIGNIFICATION EN MAIRIE - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - ARTICLE  158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE  DEFAILLANT.