# Conseil d'Etat, du 27 mai 1966, 61949 63745, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633808
**Date de décision:** 1966-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633808

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 36,Décret 1963-08-01 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-07, 135-02-01-01-03          Le Conseil général, à qui un avis sur la réunion de deux communes a été demandé et qui a refusé d'émettre un avis avant les élections municipales, a été régulièrement consulté préalablement à la réunion de communes.,135-02-01-02-01          La lettre au maire par laquelle le préfet demande aux conseillers municipaux démissionnaires "de ne pas donner suite à leur intention" ne constitue pas l'accusé de réception prévu par l'article 36 du Code de l'administration communale et à compter duquel la démission des conseillers municipaux devient définitive.,135-02-01-02-02-01          Le refus par le préfet de la démission d'un maire constitue un défaut d'acceptation obligeant l'intéressé à renouveler sa démission dans les conditions prévues à l'article 36 du Code de l'administration communale.
**Mots-clés:** 01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Réunion de communes.,135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Réunion de communes. Procédure.,135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Démission. Article 36 du Code. Conditions.,135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Démission. Article 63 du Code. Conditions.