# Tribunal administratif de Nantes, du 12 avril 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252482
**Date de décision:** 1990-04-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252482

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration d'illégalité
**Lois appliquées:** Code des communes L362-1, L121-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-05, 16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02, 16-05        Un maire qui autorise une entreprise de pompes funèbres à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes, organise par là-même le service extérieur des pompes funèbres, de façon ponctuelle. L'arrêté qu'il prend à cet effet est entaché d'incompétence, car il appartient au seul conseil municipal, dans le cadre des attributions générales qu'il tient de l'article L. 121-26 du code des communes, d'organiser les services publics municipaux.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Incompétence pour autoriser une entreprise de pompes funèbres à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.,16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Autorisation donnée à une entreprise de pompes funèbres de fournir des prestations du service extérieur des pompes funèbres.,16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS -Incompétence du maire pour autoriser une entreprise de pompes funèbres à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.,16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service des pompes funèbres - Autorisation donnée à une entreprise de fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres - Compétence du conseil municipal.