# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1980, 13227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007666078
**Date de décision:** 1980-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007666078

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS  10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'OFFICIER Y...  PYRENEES-ATLANTIQUES  LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE NAISSANCE DU REQUERANT, AINSI QUE DE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LE DECES, EN 1941, D'UNE PERSONNE PORTANT LE MEME NOM QUE LUI ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DU SERVICE DE L'ETAT-CIVIL ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR QU'IL IMPUTE A L'OFFICIER D'Z... DE SON LIEU DE NAISSANCE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES -Etat civil - Litiges relatifs à l'exécution du service de l'état civil - Compétence judiciaire.