# Conseil d'Etat, du 25 mai 2005, 280778, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008155806
**Date de décision:** 2005-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008155806

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance n° 278298 du 9 mars 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts relative à l'évaluation et à la notation des agents de cet établissement public et des mesures individuelles prises en application de cette instruction  ;
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                2°) de suspendre l'exécution de ces mêmes actes  ;
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                3°) d'enjoindre au directeur général de l'office national des forêts de reprendre les opérations d'évaluation et de notation qui seraient déjà intervenues sur la base de l'instruction du 29 juillet 2004  ;
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                4°) de condamner l'office national des forêts à lui verser la somme de 47,50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                M. X soutient que l'urgence résulte de ce que l'application de l'instruction illégale s'est traduite pour lui par la rédaction par son supérieur hiérarchique d'un compte rendu d'entretien d'évaluation qui a conduit à son exclusion de la liste des agents promus  ; qu'il a précédemment démontré que sa requête en annulation comporte des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des actes contestés  ;
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	Vu l'ordonnance n° 278298 en date du 9 mars 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que l'article L. 521-4 du code de justice administrative, sur lequel M. X fonde expressément sa requête, dispose  :  Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.   ; que par l'ordonnance du 9 mars 2005 dont M. X demande l'annulation le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa précédente requête tendant à la suspension des actes administratifs qu'il contestait  ; qu'une telle demande n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 521-4 précité du code de justice administrative  ; qu'elle est par suite irrecevable  ; qu'il y a lieu de la rejeter par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code  ; que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que les frais exposés par le requérant soient mis à la charge de l'office national des forêts qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean X.
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Une copie en sera adressée pour information au directeur général de l'office national des forêts.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**