# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 3 mai 2005, 03DA00263, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603554
**Date de décision:** 2005-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603554

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 
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14 mars 2003, présentée pour M. Denis X, demeurant chemin de la belle Isnarde à 
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Saint Tropez (83990) et pour Me Philippe Y, liquidateur judiciaire de la société 
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X-Z, demeurant ..., par 
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Me Durant  ; M. X demande à la Cour  : 
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-586 en date du 30 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990, mises en recouvrement le 30 juin 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties  ; 
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     	2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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Il soutient que, par sa teneur et son objet, sa lettre en date du 24 juillet 1994 formulait une réclamation au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales  ; que le trésorier-payeur principal de Lille sud-est se devait de transmettre au service d'assiette compétent en vertu de l'article R. 190-2 du même livre  ; que la procédure d'imposition est irrégulière au motif que la vérification a commencé avant l'envoi de l'avis correspondant  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il soutient qu'au vu des termes employés, la lettre mentionnée ci-dessus ne peut être qualifiée de réclamation au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales  ; qu'en tout état de cause, le trésorier-payeur principal de Lille sud-est avait informé le contribuable de l'impossibilité de saisir le juge de l'impôt faute de réclamation préalable  ;
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     	Vu l'ordonnance en date du 10 février 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre fixe la clôture de l'instruction au 4 mars 2005  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005 à laquelle siégeaient 
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M. Gipoulon, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Soyez, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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     Considérant que, par le jugement entrepris, les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X  ; que, pour établir la recevabilité de ses conclusions devant le juge de l'impôt, ce dernier se borne à reprendre en cause d'appel le moyen tiré de ce que sa lettre en date du 24 juillet 1994 revêtait le caractère d'une réclamation contentieuse que le trésorier-payeur principal de Lille sud-est était dès lors tenu, en application des dispositions de l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales, de transmettre au service de l'assiette  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X, à Me Philippe Y, liquidateur judiciaire de la société X-Z et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord. 
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Délibéré après l'audience du 5 avril 2005, à laquelle siégeaient  :
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- M. Gipoulon, président de chambre,
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- Mme Signerin-Icre, président-assesseur,
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- M. Soyez, premier conseiller,
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     Lu en audience publique, le 3 mai 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé  : J.E. SOYEZ
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Le président de chambre,
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     Signé  : J.F. GIPOULON
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     Le greffier,
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     Signé  : G. VANDENBERGHE
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     G. VANDENBERGHE
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N°03DA00263
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**