# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-10.144, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992331
**Date de décision:** 1974-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992331

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARIGUET A ASSIGNE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU RHONE EN PAIEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX IMPAYES, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX, QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DU LOYER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A UN BAIL COMMERCIAL DEVANT ETRE SOUMISES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU A SON PRESIDENT, SELON LE CAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFIRMER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LE LITIGE OPPOSAIT DEUX COMMERCANTS, AU SUJET DU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, A, A BON DROIT, RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DES LORS QUE NE SE POSAIT AUCUNE QUESTION RELEVANT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA LOI N'ATTRIBUAIT PAS COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE CE LITIGE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de commerce 631,Code de commerce 632,Code de procédure civile 169,Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 2 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UN LITIGE OPPOSE DEUX COMMERCANTS AU SUJET DU  PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE  DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL  STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU  TRIBUNAL DE COMMERCE, DES LORS QUE NE SE POSE AUCUNE QUESTION  RELEVANT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA LOI N'ATTRIBUE  COMPETENCE EXCLUSIVE A AUCUNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE CE  LITIGE.
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE -  CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN  PAYEMENT DE LOYERS.,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - BAIL  COMMERCIAL - ACTION EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES.,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - BAIL  EN GENERAL - COMPETENCE EXCLUSIVE (NON).,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - COMPETENCE -  COMPETENCE D'ATTRIBUTION - BAIL EN GENERAL - COMPETENCE EXCLUSIVE (NON).,* TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION -  BAIL EN GENERAL - COMPETENCE EXCLUSIVE (NON).