# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 novembre 1998, 98NC00692, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559439
**Date de décision:** 1998-11-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559439

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1998 au greffe de la Cour, sous le n 98NC00692, présentée pour M. José X... demeurant Le Village rue de la Frontière à Ecouviez (Meuse), par Me Y..., avocat au barreau de Nancy ;<br>    M. José X... :<br>    - fait appel du jugement en date du 27 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce qu'il sanctionne une procédure comme entachée d'excès de pouvoir ;<br>    - demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts, et une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :<br>    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il sanctionne comme entachée d'excès de pouvoir la procédure et les actes de l'administration française qui ont conduit à son imposition en Belgique au titre des résultats dégagés par l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune d'Ecouviez (Meuse) ;<br>    Considérant, d'une part, que le requérant ne conteste pas sérieusement le motif retenu par les premiers juges pour rejeter sa demande ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. X... argue essentiellement des erreurs et fautes qui auraient été commises par les services fiscaux pour obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que toutefois les conclusions à fin d'indemnité sont nouvelles en appel et sont dès lors irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que M. X..., qui est la partie perdante, ne peut prétendre à l'octroi d'une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. José X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. José X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR