# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06/07/2010, 10BX00225, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022656954
**Date de décision:** 2010-07-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022656954

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2010, présentée pour Mlle Sylvie , demeurant ..., par Me Sadek ; <br>
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       Mlle  demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0904018 en date du 17 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention  étudiant  et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant Madagascar comme pays de destination, d'autre part à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; <br>
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       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir et de prononcer cette injonction ;  <br>
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       3°) de condamner l'Etat à verser lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; <br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       La requête ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  22 juin 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur ; <br>
       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; <br>
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       Considérant que Mlle  fait appel du jugement en date du 17 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention  étudiant  et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant Madagascar comme pays de destination ;<br>
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       Sur le refus de séjour :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention  étudiant  (...)  ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention  étudiant  soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle , née en 1973 et de nationalité malgache, est entrée en France en 2001 pour y suivre des études et qu'elle a bénéficié de cartes de séjour temporaires portant la mention  étudiant , renouvelées jusqu'en 2009 ; qu'après avoir obtenu un mastère spécialisé en management aéroportuaire en 2003, elle a entrepris des études de théologie qu'elle a abandonnées au bout de deux ans ; que de 2005 à 2007, elle était inscrite en licence en sciences de l'éducation mais n'a obtenu aucun diplôme ; qu'à partir de 2007, elle a suivi la préparation à la licence en géographie et aménagement mais sans enregistrer aucun succès ; que la requérante ne justifie pas ce manque de résultats en faisant valoir la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée d'exercer diverses activités salariées pour subvenir à ses besoins ; qu'à supposer même que la réorientation de Mlle  en géographie et aménagement, à  partir de 2007 seulement, ne soit pas dépourvue de toute relation avec sa spécialisation initiale en management aéroportuaire acquise dès 2003, le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à une inexacte appréciation de la situation de la requérante en ayant estimé que l'absence de succès depuis 2005 démontrait le défaut de sérieux des études de cette dernière ; <br>
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       Considérant que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; que, par suite, Mlle  ne peut pas utilement se prévaloir de l'article L. 313-14 alors que sa demande de titre de séjour n'a pas été présentée sur le fondement de ces dispositions, quand bien même le préfet a relevé dans sa décision, par une formule stéréotypée, que l'intéressée qui ne pouvait pas prétendre au renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention  étudiant , n'entrait dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour en application de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Considérant à fortiori que la circonstance qu'elle justifie des compétences lui permettant d'exercer une activité professionnelle dans un des métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement est inopérante à l'encontre d'un refus de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'en tout aussi inopérant pour contester un tel refus, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       Considérant que Mlle  est arrivée en France à l'âge de 28 ans, qu'elle est célibataire et sans enfant et n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que la circonstance qu'elle est bien intégrée en France ne suffit pas à établir que la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que les conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées ; <br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mlle  est rejetée.<br>
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N° 10BX00225<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**