# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 décembre 1992, 92PA00100, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429417
**Date de décision:** 1992-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429417

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1992, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9100034 en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à Mme X... le montant de l'indemnité d'éloignement due au titre de la période du 21 août 1990 au 30 juin 1993 et de rejeter la demande de Mme X... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n°50-772 du 30 juin 1950 ;<br>    VU le décret n°51-512 du 5 mai 1951 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement,<br>
<br>    Considérant que l'article 94 du décret du 2 mai 1910, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 5 mai 1951, seul texte applicable aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'outre-mer, dispose :  "L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 alinéa 2 de la loi du 30 juin 1950 est allouée aux personnels civils ... appelés à servir en dehors soit de la métropole, soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou du territoire où ils résident habituellement. Elle n'est pas due - 1°) lorsqu'il n'y a pas de déplacement effectif du fonctionnaire" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur d'enseignement général de collège affecté dans l'académie de Nantes a, par arrêté rectoral du 9 juin 1989, été placée sur sa demande en position de disponibilité pendant l'année scolaire 1989-1990 afin de suivre son époux muté en Polynésie française ; que, par arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 27 juin 1990, elle fut, à compter du 25 août 1990, réintégrée en position d'activité et mise à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française pour être affectée au collège de Rurutu ; qu'ainsi, appelée à servir dans un territoire où elle résidait déjà, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par les dispositions précitées ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à Mme X... ladite indemnité avec intérêts à compter du 4 septembre 1990 et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de l'intéressée tendant à la capitalisation des intérêts ;<br>Article 1er :  Le jugement n° 9100034 du 3 décembre 1991 du tribunal administratif de Papeete est annulé.<br>Article 2 :  La demande présentée devant le tribunal administratif de Papeete et les conclusions de Mme X... sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1989-06-09,Arrêté 1990-06-27,Décret 1910-05-02 art. 94,Décret 51-512 1951-05-05 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER,46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION