# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 86-40.102, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023133
**Date de décision:** 1989-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023133

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que M. X... a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes la société Enric à qui il réclamait, notamment, paiement d'une indemnité de déplacement d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction ; qu'à l'audience du bureau de jugement, à laquelle le défendeur n'avait pas comparu bien que régulièrement convoqué, le demandeur a réduit sa demande à un montant inférieur au taux susvisé et que le conseil de prud'hommes y a fait droit par une décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; <br>
<br>   Attendu cependant que si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et lorsqu'elle ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux ; que dès lors, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et lorsqu'elle ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux et de rendre le jugement insusceptible d'appel .
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Réduction de la demande - Défendeur absent - Notification - Défaut - Portée,PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Réduction de la demande - Défendeur absent - Effet,APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Réduction de la demande - Effet