# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 18/12/2008, 08MA02032, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020252709
**Date de décision:** 2008-12-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020252709

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour M. Hacene X, élisant domicile ..., par Me Renat ;<br>
      M. X demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 0801948 en date du 17 mars 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>
      2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article   L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
..........................................................................................................<br>
      Vu le jugement attaqué ;<br>
      Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 2008, le mémoire  présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; <br>
      .................................................................................................<br>
      Vu, enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 2008, le mémoire  présenté pour M. X, qui confirme ses précédentes  écritures ;<br>
      Vu, enregistré au greffe de la Cour le 14 novembre 2008, le mémoire présenté pour M. X aux fins de communication de pièces ; <br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
      Vu la décision du 1er septembre 2008 par laquelle le président de la Cour a notamment désigné M. Jean-Louis Bédier, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus selon la procédure prévue à l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2008 : <br>
- le rapport de M. Bédier, président désigné ;<br>
      - les observations de Me Renat pour M. X ;<br>
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;<br>
      Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 mars 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>
      Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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      Considérant qu'aux termes l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de   reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par      voie administrative demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal          administratif (...)» ;<br>
	Considérant que l'arrêté du 12 mars 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de   M. X a été notifié à l'intéressé par voie administrative le même jour à 15 h 20 ; que si la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 mars 2008 à 15 h 25 au greffe du Tribunal administratif de Marseille, il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'un relevé de communications établi par France Télécom à l'attention d'un des conseils du requérant, que la requête a été adressée en télécopie le 14 mars 2008 à 15 h 17 au numéro mis par le Tribunal administratif de Marseille à la disposition des justiciables pour l'envoi en télécopie de tous documents  ; que                     M.  X établit donc que sa requête a été adressée en temps utile au greffe de la juridiction ; que, dès lors, le requérant est  fondé à demander l'annulation du jugement par lequel  le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;<br>
	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Marseille ; <br>
      Sur les conclusions de M. X  tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre quelque somme que ce soit à la charge de l'Etat en application des  dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er :	Le jugement  n° 0801948 en date du 17 mars 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>
Article 2 : 	M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>
Article 3 : 	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.  <br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Hacene X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 08MA02032<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**