# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-13.784, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043539
**Date de décision:** 2000-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043539

## Contenu de la décision

Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1998) a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié que le prêt litigieux avait été consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle, en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation et que la caution ne pouvait se prévaloir de ces dispositions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la consommation L311-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** Le prêt consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle n'étant pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, la caution ne peut s'en prévaloir.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement .,PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement,CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement