# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30/01/2012, 11NC01275, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025284277
**Date de décision:** 2012-01-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025284277

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2011, présentée pour M. Baki A, demeurant ... par Me de Caumont, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1006052 en date du 18 mai 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de 4 points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 9 novembre 2004, d'autre part de la décision 48 SI du 1er octobre 2010 en tant qu'elle lui notifie ce retrait de points et porte invalidation de son titre de conduite ; <br>
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       2°) d'annuler ces deux décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son titre de conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que lors de la constatation de l'infraction relevée à son encontre le 9 novembre 2004, il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;<br>
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       Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête qui est infondée ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code de la route ;<br>
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      Vu le code de procédure pénale ;<br>
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       Vu le code de justice administrative <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, <br>
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       - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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       Sur la décision ministérielle portant retrait de points :<br>
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       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 9 novembre 2004, M. A reprend, avec la même argumentation, son moyen de première instance tiré de la méconnaissance des articles L. 223 et R. 223-3 du code de la route ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;<br>
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       Sur la décision portant invalidation du titre de conduite : <br>
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       Considérant que M. A n'établissant pas l'illégalité du retrait de 4 points opéré à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 9 novembre 2004 et ne contestant plus à hauteur d'appel les autres retraits de points, le solde du capital de points affecté à son permis de conduire est nul ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur portant invalidation de son titre de conduite serait entachée d'une erreur de droit ou de fait ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       D É C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Baki A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 11NC01275<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.