# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 21MA02028, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045210070
**Date de décision:** 2022-02-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045210070

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
<br>
       M. B... D... et Mme A... C... épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2021 par lequel la préfète de la Lozère les a assignés à résidence pour une période de 45 jours et d'enjoindre à la préfète de délivrer sans délai à M. D... une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br>
<br>
<br>
       Par un jugement n° 2100128 du 20 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, sous le n° 21MA02028, M. D..., représenté par Me Belaïche, demande à la Cour :<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Nîmes ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2021 par lequel la préfète de la Lozère l'a assigné à résidence pour une période de 45 jours.<br>
<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - la décision d'éloignement visée par la préfète ne leur a jamais été notifiée et qu'en conséquence la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; <br>
       - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;<br>
       - la décision n'a pas été précédée d'un débat contradictoire<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.<br>
<br>
<br>
       Cette requête a été communiquée à la préfète de la Lozère qui n'a pas produit de mémoire.<br>
<br>
<br>
       M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 avril 2021.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
<br>
       Le rapport de Mme Ciréfice a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
<br>
       1. M. D..., ressortissant géorgien né le 16 juillet 1994 à Rrustavi et sa femme Mme C..., ressortissante géorgienne née le 16 mai 1997 à Zestaphoni, seraient entrés en France, selon leurs dires, le 15 décembre 2017, accompagnés de leur fille. Par deux arrêtés du 20 février 2020, la préfète de la Lozère a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination. Par un arrêté en date du 12 janvier 2021 la préfète de la Lozère les a assignés à résidence pour une période de 45 jours. M. D... relève seul appel du jugement du 20 janvier 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral du 12 janvier 2021.<br>
<br>
<br>
       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
<br>
<br>
       2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ".<br>
<br>
<br>
       3. M. D... soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, prise le 20 février 2020 ne lui a pas été notifiée et qu'elle ne peut donc en conséquence servir de base légale à l'assignation à résidence attaquée. Cette affirmation est corroborée par les pièces versées au dossier desquelles il ressort que l'arrêté du 20 février 2020 a été notifié au siège de l'association La Traverse, 12 avenue de la Gare à Mende alors qu'il réside avec son épouse au 7 rue Torrent à Mende, adresse qu'il a indiquée dans sa demande de titre de séjour et confirmée par la présidente de l'association. Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision d'assignation à résidence est fondé dans la mesure où cette décision n'était, en l'absence de notification, pas devenue exécutoire.<br>
<br>
        4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par M. D..., que ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
<br>
<br>
       5. M. D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Belaïche, avocat de M. D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Belaïche de la somme de 1 500 euros.<br>
<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 2100128 du 20 janvier 2021 du président tribunal administratif de Nîmes et l'arrêté de la préfète de la Lozère du 12 janvier 2021 sont annulés. <br>
<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Belaïche une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'intéressé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Me Belaïche et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée à la préfète de la Lozère et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.<br>
       Délibéré après l'audience du 4 février 2022, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Pocheron, président de chambre,<br>
       - Mme Ciréfice, présidente assesseure,<br>
       - M. Prieto, premier conseiller<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 février 2022.<br>
2<br>
     N° 21MA02028	<br>
		bb<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence.