# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1970, 69-90.747, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059630
**Date de décision:** 1970-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059630

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 750 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, R 37 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1966 ;<br>
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AUX MOTIFS QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A Y..., POUR S'ARRETER QUELQUES INSTANTS, DE NE PAS MONTER SUR LA BERME ;<br>
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 QU'EN EFFET IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE QUE CELLE-CI ETAIT DANGEREUSE ET QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE, CE FAISANT, Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELLE-CI EST SANS RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR LES EPOUX Z... ET LES CONSORTS X... ;<br>
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ALORS D'UNE PART QUE TOUT CONDUCTEUR QUI VEUT S'ARRETER, FUT-CE QUELQUES INSTANTS, DOIT EMPRUNTER LES BAS-COTES, QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES SAIGNEES SUR LA BERME ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC IMPRATICABLE, ET QUE LE PREVENU, LOIN DE SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT L'EMPRUNTER A AU CONTRAIRE PRETENDU QU'IL STATIONNAIT EN GRANDE PARTIE SUR LE BAS-COTE ;<br>
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ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPORT VERS LA GAUCHE EFFECTUE PAR X... POUR DEPASSER LA VOITURE DE Y... AVAIT ETE CAUSE PAR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CE DERNIER ;<br>
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QU'EN CONSEQUENCE SI Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET A... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Z... A ETE VICTIME ;<br>
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QUE, SEUL, X... A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES D'APPEL ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA RELAXE DES DEUX AUTRES PREVENUS AYANT ETE PRONONCEE ;<br>
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ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CE PREVENU EST IRRECEVABLE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-09 Bulletin Criminel 1957 N. 393 p.713 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-02 Bulletin Criminel 1965 N. 217 p.487 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel 1968 N. 143 (1) p.344 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le moyen, proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci, est irrecevable (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la relaxe d'un coprévenu (non).