# Tribunal administratif Versailles, du 26 février 1981, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271141
**Date de décision:** 1981-02-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271141

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1980-01-02 Le Chesnay permis de construire Decision attaquée  Annulation,Code de l'urbanisme L123-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-03, 68-03-03-02          Plan d'occupation des sols prescrit en 1972. Le projet de plan, retenu par le conseil municipal en juin 1978 et exposé au public en 1979 était donc, en janvier 1980, dans un état d'avancement suffisant pour justifier qu'une décision de sursis à statuer soit éventuellement opposée à une demande de permis de construire. En s'abstenant d'opposer une telle décision à une demande de permis de construire qui méconnaissait les dispositions du P.O.S. à l'étude, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -  Sursis à statuer non opposé à une demande de permis de construire méconnaissant les dispositions d'un P.O.S. à l'étude - Erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état d'avancement des travaux d'élaboration de ce P.O.S..,68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - P.O.S. en projet - Permis méconnaissant ses dispositions - Erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'état d'avancement des travaux d'élaboration de ce P.O.S..