# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 octobre 2003, 246383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008137030
**Date de décision:** 2003-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008137030

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 2 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a réformé le jugement du 5 décembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde a rejeté la demande de pension militaire d'invalidité formée par son père M. El Bachir Y..., décédé  ;
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
     	Vu le décret n° 59-37 du 20 février 1959  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde refusant à son père, décédé entre temps, une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait, sans présenter de moyens de cassation à l'encontre des motifs retenus par la cour dont, au demeurant, l'arrêt avait fait droit à l'appel présenté par son père et avait renvoyé le requérant devant l'administration  ; qu'une telle contestation ne peut, en tout état de cause, être utilement soumise au juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**