# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juin 1996, 94BX01092, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486875
**Date de décision:** 1996-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486875

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour les consorts Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) par Me X..., avocat ;<br>    Les consorts Z... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1992 du maire de Toulouse accordant un permis de construire à M. Y... ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté en date du 10 juillet 1992 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à M. Y... a été implicitement mais nécessairement retiré par un autre arrêté en date du 15 avril 1994, antérieur à l'introduction de la requête d'appel, qui s'y est substitué ; que dès lors la requête des consorts Z... dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1992 est irrecevable devant la cour ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application au bénéfice de la commune de Toulouse des dispositions précitées ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête des consorts Z....<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU