# Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 5 juillet 1995, 110659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007892711
**Date de décision:** 1995-07-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007892711

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 1988 par laquelle le directeur de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon a mis fin à ses fonctions d'aide agent technique stagiaire en tant qu'il se prononce sur l'arrêté du président de l'office en date du 28 octobre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Fabrice X... se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, considérée à tort comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1988 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Lyon a mis fin à ses fonctions ; qu'il demandait, en effet, à ce tribunal l'annulation de la seule décision du directeur de l'office, en date du 26 octobre 1988, qui avait le même objet ;<br>    Considérant qu'en annulant l'arrêté du 28 octobre 1988, le tribunal administratif a statué sur des conclusions dont il n'avait pas été saisi ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juillet 1989 en tant qu'il a statué sur des conclusions relatives à l'arrêté du président de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon en date du 28 octobre 1988 mettant fin à ses fonctions ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 1989 est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X..., à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).