# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-80.451, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000023432837
**Date de décision:** 2010-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023432837

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br> 	- M. Safi X...,<br>
<br> contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON,  chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2009, qui, pour travail dissimulé, faux, usage de faux, abus de biens sociaux, et infractions à la réglementation des transports, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 euros d'amende, à  trois amendes contraventionnelles de 500 euros et une amende contraventionnelle de 200 euros, et a prononcé sur les intérêts civils  ;<br>
<br> 	Vu le mémoire personnel produit ; <br>
<br> 	Sur sa recevabilité :<br>
<br> 	Attendu que seul le mémoire personnel, transmis par courrier à la Cour de cassation par le demandeur, peut être retenu, la transmission par télécopie n'étant pas prévue par l'article 585 du code de procédure pénale ;<br>
<br> 	Attendu que ce mémoire que le demandeur a adressé, par courrier, est parvenu au greffe le 15 décembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 novembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; qu'il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;<br>
<br> 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br> 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Didier Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de  la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie par un demandeur condamné pénalement est irrecevable.
En outre, selon l'article 585-1 du même code, le mémoire personnel transmis par courrier est irrecevable s'il est parvenu au greffe de la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Mémoire -  Mémoire personnel -  Production -  Formalités -  Délai -  Détermination,CASSATION -  Pourvoi -  Mémoire -  Mémoire personnel -  Production -  Demandeur condamné pénalement -  Télécopie -  Exclusion -  Portée CASSATION -  Pourvoi -  Mémoire -  Mémoire personnel -  Production -  Courrier -  Recevabilité -  Délai -  Détermination