# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 15 mars 2004, 01MA01657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582079
**Date de décision:** 2004-03-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582079

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001 sous le n° 01MA001657, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Barthélémy-Pothet-Desanges, pour M. X... X, demeurant ...  ; 
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Le requérant demande à la Cour  :
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1'/ d'annuler le jugement n° 99 5307 du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le préfet du Var lui a refusé un titre de séjour  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-01
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C
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2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var  ;
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Il soutient  : 
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     - qu'il est entré en France en 1989  ;
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     - qu'il démontre l'ancienneté et la stabilité de son séjour sur le territoire français  ;
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     - que ne pas lui accorder de titre de séjour revient à remettre totalement en cause les efforts qu'il a fournis depuis 1989 pour bâtir une situation en France  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 2001 par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que M. X n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2004  : 
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     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1999 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X... X se borne à faire valoir qu'il réside en France depuis 1989 et justifie de l'ancienneté et de la stabilité de son séjour en France  ; qu'il ressort cependant du dossier qu'il n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée sur sa situation et dont il y a lieu, dans ces conditions, d'adopter les motifs  ; que si le requérant soutient en outre, que le refus de lui délivrer un titre de séjour remet en cause tous les efforts qu'il a fournis pour bâtir sa situation en France, cette circonstance n'est, en tant que telle, pas davantage de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet du Var.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 9 février 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur,
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mars 2004.
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     Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Jean-François Alfonsi
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA01657
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**