# Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 décembre 1991, 89NC01082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551140
**Date de décision:** 1991-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551140

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1988 sous le n° 97776 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 février 1989 sous le n° 89NC01082, présentée par M. Pierre X... demeurant ... (Haute-Marne) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1979, 1980 et 1981 ainsi que sa demande en sursis de paiement desdites impositions ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de la somme de 116 922 F ;<br>    3°) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ;<br>    Vu l'acte enregistré le 7 novembre 1991 par lequel M. X... déclare se désister de l'audience ;<br>    Vu l'acte enregistré le 12 novembre par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par mémoire enregistré le 12 novembre 1991, M. X... a déclaré se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS