# Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 22 décembre 1994, 94NC01127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554679
**Date de décision:** 1994-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** PLENIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554679

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la société civile immobilière AUGUSTE MARTIN, représentée par sa gérante, Mme Catherine X..., demeurant ... à Saint-Remy (Saône-et-Loire) ;<br>    La société requérante demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire n° 71-47592B0033 délivré le 18 novembre 1992 par le maire de Saint-Remy à Mme Catherine X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Guy Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,<br>    - les observations de M. et Mme Y...,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que, dans la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1994, Mme Catherine X... agissant au nom de la S.C.I. AUGUSTE MARTIN, déclare faire appel du jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 18 novembre 1992 par le maire de la commune de Saint-Remy ; qu'à cette fin, elle se borne à indiquer que "Les motivations à signaler sont 1 -Incompétence, 2 - Motif sans fondement, 3 - Aspect économique, 4 - Mémoires rédigés sans effet etc ... " ; qu'une telle motivation, qui ne fait ressortir aucun élément propre au litige, n'est pas suffisamment précise et ne satisfait pas aux exigences des dispositions susrappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, la requête de la S.C.I. AUGUSTE MARTIN n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la S.C.I. AUGUSTE MARTIN est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. AUGUSTE MARTIN, M. et Mme Y... et à la commune de Saint-Remy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE