# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-20.822, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034787
**Date de décision:** 1995-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034787

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la contestation, par la société Rex Rotary France, du rapport d'expertise déposé dans l'instance l'opposant à la SCP Narran au sujet du fonctionnement d'un appareil photocopieur, l'arrêt attaqué énonce que, certes, l'audition d'un tiers en qualité de " sachant " n'a pas eu lieu de façon contradictoire, " bien que communiquée ultérieurement aux deux parties ", mais que cette audition n'a revêtu qu'un caractère accessoire dans l'appréciation de l'expert, qui a constaté le mauvais fonctionnement de l'appareil ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les déclarations du tiers entendu par l'expert faisaient état du mauvais fonctionnement d'un appareil du même type, et qu'il incombait, dès lors, à l'expert de porter ces déclarations à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, non plus que sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 aout 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 215, p. 108 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 311, p. 216 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 160
**ECLI:** 
**Résumé:** Il incombe à l'expert, qui entend un " sachant " de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement, avant le dépôt de son rapport.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Audition d'un " sachant " par l'expert - Communication aux parties avant le dépôt du rapport - Nécessité .,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Audition d'un " sachant " - Communication aux parties - Nécessité,EXPERT JUDICIAIRE - Audition d'un " sachant " - Communication aux parties - Nécessité