# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 mai 2002, 00NT00071, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536853
**Date de décision:** 2002-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536853

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2000 et 4 avril 2001, présentés pour Mme X...,  par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans lui a donné acte de ce qu'elle s'était désistée de ses demandes n° 96-1994 tendant à sa réintégration, au versement des traitements dont elle a été privée ainsi qu'au versement d'une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, et n° 96-1987 tendant à ce que le Tribunal ordonne une expertise pour évaluer ses pertes de traitement ainsi que le versement d'une provision d'un montant de 150 000 F ;<br>    2°) de dire qu'elle ne s'est désistée que partiellement et fasse droit à ses demandes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2002 :<br>    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,<br>    -les observations de Me AIBAR substituant Me ROUSSEAU, avocat de Mme X...,<br>    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un mémoire enregistré le 23 novembre 1999 au greffe du Tribunal administratif d'Orléans, le mandataire de Mme X... a indiqué que celle-ci entendait se désister de ses actions enregistrées sous les numéros 96-1994 et 96-1987  ; que ce mémoire de désistement, qui ne présentait pas d'équivoque sur l'intention de la requérante, ne comportait aucune condition, ni aucune restriction ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du Tribunal administratif lui a donné acte de son désistement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans lui a donné acte de ce qu'elle se désistait de ses demandes susvisées ;<br>    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le C.C.A.S. de Tours, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à verser au C.C.A.S. de Tours une somme de 150 euros en remboursement des frais de même nature qu'il a supportés ;<br>Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Mme X... versera au C.C.A.S. de Tours une somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre communal d'action sociale de Tours et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS