# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27/03/2014, 13VE00821, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028884951
**Date de décision:** 2014-03-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028884951

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Primard, avocat ; Mme A...demande à la Cour : <br>
      1° d'annuler le jugement n° 0902120 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices consécutifs au harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ;<br>
      2° de condamner la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices consécutifs au harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ;<br>
      3° de mettre à la charge la commune de Morigny-Champigny une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
      Elle soutient avoir été victime d'un harcèlement moral caractérisé, notamment, par un dénigrement de son travail, une destitution progressive de ses fonctions et le déménagement de son bureau au local d'archives ; que ce harcèlement est à l'origine d'une dégradation de sa santé et d'un important préjudice moral ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; <br>
      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; <br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
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 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :<br>
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     - le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller ;<br>
     - et les conclusions de M. Delage, rapporteur public ;<br>
      1. Considérant que, dans ses dernières écritures enregistrées le 18 février 2014, Mme A...déclare se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....<br>
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N° 13VE00821		<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.