# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1988, 92616, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722620
**Date de décision:** 1988-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722620

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1) annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté ministériel du 17 février 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;<br>    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>    °3) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ;<br>    Vu le décret °n 63-786 du 30 juillet 1963 modifié ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées devant le tribunal administratif par M. X... à l'encontre de l'arrêté d'expulsion en date du 17 février 1987 dont il a fait l'objet ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté ;<br>Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1987.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyens sérieux.