# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE03122, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021242644
**Date de décision:** 2009-09-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021242644

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Hassid ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0508223 du 10 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points de son permis de conduire récapitulées dans la décision du 29 avril 2005, modèle  48 S  ; <br>
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       2°) d'annuler les retraits de points contestés ; <br>
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       3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'intérieur de restituer les 12 points sur son permis de conduire ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       M. X soutient que le premier juge lui a opposé à tort la tardiveté de sa demande alors que le 27 juin 2005 dans le délai du recours contentieux il a effectué un recours gracieux ; qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions du code de la route ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de la route ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...).  ; <br>
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       Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation des décisions réduisant le nombre de points affectés à son permis de conduire ; que, devant le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, l'intéressé ayant été destinataire, par lettre recommandée présentée le 29 avril 2005, d'une décision  48 S  récapitulant les décisions antérieures lui ayant retiré des points ; que, par un jugement en date du 10 juillet 2008, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre et a rejeté la demande de M. X comme irrecevable ; <br>
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       Considérant que M. X, qui ne conteste pas la régularité de la notification de la décision  48 S , soutient qu'il a adressé au ministre chargé de l'intérieur le 27 juin 2005 un recours gracieux ayant eu pour effet de conserver le délai du recours contentieux ; que toutefois cette allégation, contestée par le ministre, n'est établie par aucune des pièces du dossier ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 08VE03122		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**