# Cour administrative d'appel de Paris, du 14 mars 1989, 89PA00250, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007425859
**Date de décision:** 1989-03-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007425859

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Ali X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1986 du Préfet, Commissaire de la République du département du Val-de-Marne portant déclaration d'un périmètre d'insalubrité à ARCUEIL, en tant qu'il concerne les logements aménagés dans l'immeuble dont il est propriétaire ;<br>    2°) d'annuler dans cette mesure l'arrêté précité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1989 :<br>    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la circonstance que l'immeuble de M. X... devrait être réhabilité ne saurait suffire à établir son absence d'insalubrité ; que cette insalubrité résulte des pièces versées au dossier ; qu'ainsi, et alors que les travaux, d'ailleurs non exécutés, prescrits par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale ne pouvaient permettre de remédier à une telle insalubrité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES,61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES