# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-11.823, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988253
**Date de décision:** 1972-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988253

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE TINTHOIN, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE DEPANNAGE AUPRES DU TOURING CLUB DE FRANCE, A FAIT APPEL A CET ORGANISME POUR REPARER SA VOITURE IMMOBILISEE NON LOIN DE SON DOMICILE ;<br>
<br>
 QUE LE MECANICIEN, FAUTE DE POUVOIR EFFECTUER LA REPARATION SUR PLACE, L'A INVITE A L'AIDER A POUSSER LE VEHICULE POUR LE PLACER DANS UN GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ;<br>
<br>
 QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA VOITURE A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE ET ENDOMMAGEE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DU TOURING CLUB DE FRANCE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LE PLAN CONTRACTUEL DU PREJUDICE SUBI PAR TINTHOIN ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LE REPARER AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DIRECTION DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DEMEURAIT COMME TELLE RESPONSABLE DE TOUT INCIDENT DU A CE DEPANNAGE, ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, CES OPERATIONS DECOULANT DU CONTRAT LA LIANT A TINTHOIN N'AURAIENT PU AVOIR LIEU PAR IMPOSSIBILITE TECHNIQUE ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PAR AILLEURS FORMELLEMENT RECONNU QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A DIT " ETABLI QUE LE DEPLACEMENT DU VEHICULE A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA PLUIE, ALORS QUE LA REPARATION S'EFFECTUAIT MAIS ETAIT GENEE PAR ELLE, DONC EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT " ;<br>
<br>
 QU'ENSUITE SI ELLE A ADMIS EN EFFET QUE TINTHOIN N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SA VOITURE, ELLE N'A PAS POUR AUTANT APPLIQUE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL, MAIS BIEN LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;<br>
<br>
 QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-04-03 Bulletin 1957 I N.173 P.142 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-09 Bulletin 1962 I N.205 (1) P.182 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-31 Bulletin 1968 I N.45 P.35 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN COURS DE  DEPANNAGE N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE, LES JUGES DU FOND N 'APPLIQUENT PAS POUR AUTANT L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL S'IL  RESULTE DE LEUR DECISION QU'ILS ONT TRANCHE LE LITIGE QUI LEUR ETAIT  SOUMIS PAR LA SEULE APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE  CONTRACTUELLE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE  RESPONSABILITE - QUALIFICATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE -  DECISION MENTIONNANT "LA GARDE" D'UN VEHICULE - TERME IMPLIQUANT L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL (NON).,* AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL  DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - QUALIFICATION DE LA  RESPONSABILITE ENCOURUE - DECISION MENTIONNANT "LA GARDE" DU  VEHICULE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE  RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE  CONTRACTUELLE - DECISION MENTIONNANT "LA GARDE" D'UN VEHICULE -  TERME IMPLIQUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE  CIVIL (NON).