# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 97BX02260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489930
**Date de décision:** 1999-05-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489930

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve JEMAAI Y... née Khadija LAHCEN X... MOHAMED demeurant Hayel El Jadid, bloc 10 n° 532, Tiflet (Maroc) ;<br>    Mme JEMAAI Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 février 1996 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. BICHET ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions , nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme JEMAAI Y... n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est, de ce fait, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve JEMAAI Y... née Khadija LAHCEN X... MOHAMED est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL