# Conseil d'Etat, 3      SS, du 29 novembre 1985, 68665, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695953
**Date de décision:** 1985-11-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3      SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695953

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CRISTIN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS ET ORDONNANT LA MISE EN REVISION DUDIT PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;<br>   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE L.124-1 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.124-1-B DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE "1ER JANVIER 1981"  ... ", CE DELAI N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE PAR ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE EN DATE DU 26 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES A APPROUVE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET ORDONNE SA MISE EN REVISION ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L124-1 b
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-02-01-01        Si aux termes de l'article L.124-1-b du code de l'urbanisme : "les plans sommaires d'urbanisme devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1981", ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.
**Mots-clés:** 68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR DU P.O.S. -Délais - Délai prévu à l'article L124-1-b du code de l'urbanisme - Délai non prescrit à peine de nullité.