# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 avril 1994, 141706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839257
**Date de décision:** 1994-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839257

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ANOULD (Vosges), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 18 juin 1993 ; la COMMUNE D'ANOULD demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X..., annulé les délibérations de son conseil municipal en date du 11 octobre 1991 ;<br>    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nancy par M. X... ;<br>    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE D'ANOULD,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 18 juin 1993, le conseil municipal d'Anould a autorisé le maire à faire appel du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 septembre 1992 ; qu'ainsi la requête de la commune est recevable ;<br>    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date des délibérations litigieuses : "Toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 4 octobre 1991, le maire d'Anould a convoqué les conseillers municipaux à la séance du conseil municipal devant se tenir à la mairie le 11 octobre 1991 à 20 h 30 ; qu'il ressort du registre du courrier de la mairie que cette lettre a été expédiée le jour même à tous les conseillers municipaux et notamment à M. X... à son domicile ; que la convocation a été affichée à la porte de la mairie et la réunion annoncée dans plusieurs journaux locaux ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que M. X... n'aurait pas reçu la lettre du 4 octobre 1991 ne permet pas de regarder la convocation du conseil municipal à la séance du 11 octobre 1991 comme irrégulière et les délibérations adoptées au cours de cette séance comme entachées pour ce motif d'illégalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ANOULD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé comme intervenues à la suite d'une convocation irrégulière du conseil municipal les délibérations adoptées le 11 octobre 1991 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 septembre 1982 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratifde Nancy par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ANOULD, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L121-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION