# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 94-20.508, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036017
**Date de décision:** 1997-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036017

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 29 septembre 1994), rendu en dernier ressort, que la banque Monte Paschi (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que, celui-ci ayant formé une inscription de faux contre l'acte notarié servant de fondement aux poursuites, un jugement en date du 1er avril 1993 a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur cette procédure ; que, par la suite, le Comptoir des entrepreneurs (le Comptoir), créancier hypothécaire de M. X... a fait citer celui-ci et le créancier poursuivant pour qu'il soit statué sur sa demande de subrogation dans les poursuites ; que M. X..., débiteur saisi, s'est, alors, opposé à cette demande en soutenant que les conditions d'application de l'article 722 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que le Comptoir sera subrogé dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la banque à l'encontre de M. X... alors que, selon le moyen, d'une part, la subrogation peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'en retenant, en l'espèce, la subrogation, sans constater l'une des conditions nécessaires à l'application de l'article 722 du Code de procédure civile, le Tribunal a privé son jugement de base légale, alors que, d'autre part, en visant le titre exécutoire du Comptoir sans justifier, en fait, sa décision, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile le saisi n'a pas à être mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; que celui-ci n'est pas recevable à opposer à une telle demande que les seules conditions prévues par ce texte ne sont pas remplies ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-01-31, Bulletin 1996, II, n° 31, p. 19 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 722
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; celui-ci n'est pas recevable à opposer à une telle demande que les seules conditions prévues par ce texte ne sont pas remplies.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours .