# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juin 1997, 170749, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007972609
**Date de décision:** 1997-06-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007972609

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1994 du maire de Bernières-sur-Mer lui retirant ses délégations d'adjoint ;<br>    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    3°) condamne la commune de Bernières-sur-Mer à lui payer ses indemnités d'adjoint au moins jusqu'au 15 décembre 1994 ;<br>    4°) condamne M. Y..., ancien maire de Bernières-sur-Mer, à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Jean-Michel X...,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Bernières-sur-Mer (Calvados) du 22 juillet 1994, retirant les délégations qu'il lui avait accordées en sa qualité d'adjoint, par arrêté du 12 décembre 1989 ;<br>    Sur l'intervention de M. Y... :<br>    Considérant que M. Y..., qui n'est plus maire de Bernières-sur-Mer, n'a pas qualité pour défendre au nom de la commune dans la présente instance ; que le mémoire qu'il a produit doit être regardé comme une intervention ; que, toutefois, une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions du demandeur, soit à celles du défendeur ; que la commune de Bernières-sur-Mer, à laquelle la requête de M. X... a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire tendant au rejet de celle-ci ; que, par suite, l'intervention de M. Y..., qui tend à ce rejet et à la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, n'est pas recevable ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que le fait que le maire de Bernières-sur-Mer n'aurait pas été habilité par le conseil municipal à défendre au nom de la commune en première instance, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;<br>    Sur la légalité de l'arrêté attaqué du 22 juillet 1994 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des ses adjoints ( ...)./ Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ;<br>    Considérant, en premier lieu, que les conditions dans lesquelles l'arrêté du 22 juillet 1994 a été inscrit au registre des arrêtés municipaux sont sans effet sur sa légalité ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes de cet arrêté que le maire de Bernières-sur-Mer n'a entendu retirer les délégations qu'il avait consenties à ses adjoints parun arrêté du 12 décembre 1989 qu'en ce qui concerne M. X... ; que, contrairement à ce que ce dernier soutient, le maire n'était pas tenu de retirer simultanément les délégations consenties à l'ensemble des adjoints ;<br>    Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été motivé par des désaccords persistants entre le maire et M. X... sur divers aspects de la gestion de la commune ; que, dès lors, cette décision, pour laquelle le maire n'avait pas à recueillir l'avis du conseil municipal, ne peut être regardée comme ayant été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1994 ;<br>    Sur les conclusions de M. X... qui tendent à ce que la commune soit condamnée à lui verser ses indemnités de fonction :<br>    Considérant que M. X..., qui a cessé, à compter du 22 juillet 1994, d'exercer ses fonctions d'adjoint, ne peut prétendre au versement des indemnités correspondantes ; que dès lors et en tout état de cause, ses conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Sur les conclusions de M. X... qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y..., qui, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, n'a pas la qualité de partie à l'instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'intervention de M. Y... n'est pas admise.<br>Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à M. Henry Y..., à la commune de Bernières-sur-Mer (Calvados) et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L122-11,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.