# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 87-61.820, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021264
**Date de décision:** 1988-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021264

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 13 octobre 1977, au sein de la Société de moyens techniques, par l'Union locale CGT des Yvelines, de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé, d'une part, que la section syndicale avait adressé à l'employeur, le 21 octobre 1987, une lettre par laquelle elle répondait à " l'information " conviant les organisations syndicales à se manifester pour l'organisation des élections professionnelles, et, d'autre part, que cette section apparaissait en être à ses " balbutiements " ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07 Bulletin 1987, V, n° 293 (2), p. 188 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1988-06-30 Bulletin 1988, V, n° 413, p. 266 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L412-11
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, relève que la section syndicale avait adressé à l'employeur une lettre par laquelle elle répondait à " l'information " conviant les organisations syndicales à se manifester pour l'organisation des élections professionnelles, et, d'autre part, que cette section apparaissait en être à ses " balbutiements ", sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune .
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Intention d'exercer une activité syndicale commune - Nécessité