# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1971, 70-70.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985168
**Date de décision:** 1971-03-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985168

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL NE PEUT ETRE PREVU DE REMPLOI SI LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE VENDRE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE ;<br>
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 QU'ELLE EST ENONCEE DANS UN MEMOIRE ADRESSE PAR L'UN DES MEMBRES DE L'INDIVISION X... AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, CONFIRMEE PAR DES FAITS QUE DES TIERS CONNAISSENT ;<br>
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 QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LES TERRAINS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-25 (CASSATION) N. 70-70.063 COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE (MAIRE) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-07-09 Bulletin 1965 V N. 100 P. 78 (CASSATION) ET L'ARRET CITE  CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-01-21 Bulletin 1966 V N. 14 P. 11 (REJET)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 30-1V
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi.