# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 avril 1999, 98PA03346, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007437721
**Date de décision:** 1999-04-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007437721

## Contenu de la décision

<br>    (1ère Chambre B)<br>    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 octobre 1998, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 962184/7 du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant la demande de changement de nom présentée par M. X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 72-964 du 25 octobre 1972 ;<br>    VU la loi n 93-22 du 8 janvier 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :<br>    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,<br>    - les observations de la SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, au motif qu'elle n'était pas signée, la décision en date du 15 novembre 1995 par laquelle LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, a rejeté la demande de changement de nom de M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la "feuille de décision" ne comporte qu'un simple paraphe, l'identité et la qualité du signataire y sont mentionnés ; qu'ainsi, le signataire de la décision pouvant être identifié, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le défaut de signature de la décision pour annuler la décision attaquée ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant que la "feuille de décision" ne précise pas le ou les motifs retenus par l'auteur de la décision pour rejeter la demande ; que la décision n'est dès lors pas motivée ; que la circonstance que la notification de la décision comporte, sous la signature d'une personne non habilitée à statuer sur la demande, une motivation, ne saurait purger l'irrégularité tenant au défaut de motivation de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administra-tives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions, et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5.000 F à ce titre ;<br>Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE,01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE