# Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 octobre 1989, 89NC00127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545582
**Date de décision:** 1989-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545582

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1987 sous le numéro 91408 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00127, présentée par M. Michel X... pour l'entreprise Michel X... dont le siège social est à CHATEAU-THIERRY (02400) ESSISES, LE PRE D'ARROUARD, tendant à ce que la Cour :<br>    1) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a condamné la société entreprise X... à payer une amende de 4 000 F ;<br>    2) la décharge de cette condamnation ;<br>    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 septembre 1989 :<br>    - le rapport de M. JACQ, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 77.1 du code des tribunaux administratifs "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;<br>    Considérant que la demande présentée au Tribunal administratif d'AMIENS par la société "ENTREPRISE X..." ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'AMIENS l'a condamnée à une amende de 4 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R 77.1 du code des tribunaux administratifs ;<br>Article 1 : L'article 4 du jugement rendu par le Tribunal administratif d'AMIENS le 23 juin 1987 est annulé.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Entreprise X..., au ministre délégué chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF