# CAA de PARIS, 2ème chambre , 02/12/2015, 14PA00903, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031569342
**Date de décision:** 2015-12-02
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031569342

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du <br>
3 septembre 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour "compétences et talents".<br>
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       Par un jugement n° 1313966/5-2 du 6 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 février 2014, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1313966/5-2 du 6 février 2014 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 3 septembre 2013 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sa carte de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
       -le préfet de police n'a pas pris en compte les éléments particuliers de son dossier ; <br>
       - le préfet de police a commis une erreur de droit, dès lors qu'elle a poursuivi le projet économique pour lequel elle avait initialement été admise au séjour ; <br>
       - le préfet était tenu d'analyser sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement afin de faire obstacle à son éloignement du territoire français.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2015, Mme B...informe la Cour qu'elle souhaite se désister de la présente requête d'appel. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Vu la décision du 16 avril 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la présente requête d'instruction.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Mme Appèche, a présenté son rapport au cours de l'audience publique.<br>
       Considérant que par le mémoire susvisé, enregistré le 2 novembre 2015, Mme B..., déclare vouloir se désister de la présente requête ; que ce désistement étant  pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;  <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la  requête de MmeB....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B.... <br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Brotons, président,<br>
- Mme Appèche , président assesseur,<br>
- M. Legeai, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 2 décembre 2015.<br>
Le rapporteur,<br>
Mme APPECHELe président,<br>
Mme BROTONS<br>
Le greffier,<br>
P. LIMMOIS<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA00903<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**