# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 160446, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007882412
**Date de décision:** 1996-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007882412

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours et le mémoire rectificatif, enregistrés les 27 juillet et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision en date du 25 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 14 mai 1991 refusant d'admettre à concourir M. X..., titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, au concours externe d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'un recours dans l'intérêt de la loi ne peut être formé à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par suite, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme n'est pas recevable à demander l'annulation, dans l'intérêt de la loi, de la décision du 25 mars 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision refusant d'admettre M. X... à concourir au concours externe d'accès au corps de contrôleur des travaux publics de l'Etat ;<br>Article 1er : Le recours dans l'intérêt de la loi présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-07        Un recours dans l'intérêt de la loi ne peut être formé à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
**Mots-clés:** 54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recours formé contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Irrecevabilité.