# Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1975, 83089, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645819
**Date de décision:** 1975-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645819

## Contenu de la décision

REQUETE DES SIEURS DE X..., YARMOLA ET BONA TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N 70-941 DU 14 OCTOBRE 1970 AUTORISANT LE RECRUTEMENT SUR TITRES D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ; ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX ADRESSE LE 13 DECEMBRE 1970 AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ;    VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1907, MODIFIE PAR CELUI DU 30 AVRIL 1933 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE PRESENT STATUT S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 AVRIL 1907 QUE LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, NOMMES PAR ARRETES MINISTERIELS,  OCCUPENT DES EMPLOIS PERMANENTS, NONOBSTANT LA FORME PARTICULIERE DE LEUR REMUNERATION EMPRUNTEE AUX USAGES DE LA PROFESSION OU LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT LA FACULTE, EN DEHORS DE LEURS FONCTIONS PUBLIQUES, D'AVOIR UNE CLIENTELE PRIVEE ; QUE LEUR NOMINATION A CES EMPLOIS, QU'ILS OCCUPENT NORMALEMENT JUSQU'A LA LIMITE D'AGE, COMPORTE NECESSAIREMENT TITULARISATION DANS LE GRADE UNIQUE QUE COMPREND LEUR CORPS ; QU'ILS SONT, DES LORS, AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    CONS. QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2, 3 ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A L'EFFET D'ETABLIR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES QUI EST L'UN DES CORPS A CARACTERE TECHNIQUE MENTIONNES A CET ALINEA, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE CETTE ORDONNANCE, QUI PREVOIENT QUE "LES FONCTIONNAIRES SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS", NE SONT PAS APPLICABLES A CE CORPS, LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES N'EN DOIVENT PAS MOINS ETRE RECRUTES AU CONCOURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 3 ALINEA DU DECRET DU 12 AVRIL 1907, QUI EST RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU STATUT PARTICULIER ET AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE DEROGE QUE PAR UN DECRET PRIS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE LE RECRUTEMENT SUR TITRES DE CINQ ARCHITECTES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DU DECRET DU 12 AVRIL 1907, N'AURAIT DONC PU ETRE PRIS QU'EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYEBS DE LA REQUETE, LES SIEURS DE X..., YARMOLA ET BONA SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  ANNULATION DU DECRET ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1907-04-12 Art. 3 al. 3,Décret 70-941 1970-10-14 Decision attaquée Annulation,Ordonnance  1959-02-04 Art. 1, 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-02-01, 36-03-02, 41-01[2]   En l'absence de statut particulier du corps des architectes en chef  des monuments historiques, il ressort des dispositions de l'article  3, 3ème alinéa, du décret du 12 avril 1907, qui est resté en vigueur  jusqu'à l'intervention de ce statut, que les architectes en chef  doivent être recrutés par concours.  Il ne pouvait être dérogé à  cette règle que par un décret pris dans les formes prévues à l 'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, et notamment par décret  en Conseil d'Etat : annulation d'un décret simple autorisant le  recrutement sur titres de cinq architectes.,36-01-02, 41-01[1]   Il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 12 avril  1907 que les architectes en chef des monuments historiques, nommés  par arrêtés ministériels, occupent des emplois permanents,  nonobstant la forme particulière de leur rénumération empruntée aux  usages de la profession ou la circonstance qu'ils ont la faculté, en  dehors de leurs fonctions publiques, d'avoir une clientèle  privée. Leur nomination à ces emplois, qu'ils occupent normalement  jusqu'à la limite d'âge, comporte nécessairement titularisation dans  le grade unique que comprend leur corps.  Ils sont donc au nombre  des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 4  février 1959.,36-02-01, 36-07-02   Le corps des architectes en chef des monuments historiques  constitue l'un des corps techniques mentionnés au 3ème alinéa de l 'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959.
**Mots-clés:** 01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE  AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE  PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN  CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Obligation -  Dérogation aux dispositions du décret du 12 avril 1907 relatives au recrutement des architectes en chef des monuments historiques.,36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Architecte en chef des monuments historiques.,36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE  CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Corps technique - Notion - Corps des architectes en chef des monuments historiques.,36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS  ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Recrutement par concours obligatoire -  Architectes en chef des monuments historiques -  Dérogation -    Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.,36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET  GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Corps techniques - Corps des architectes en chef des monuments historiques.,41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Architectes en chef  des monuments historiques -      [1]           Qualité de fonctionnaire.      [2]           Recrutement - Recrutement par concours - Dérogation -           Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.