# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juin 2001, 98NT02600, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536393
**Date de décision:** 2001-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536393

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... (50130) Octeville, par Me Y..., avocat au barreau d'Avignon ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-1390 en date du 1er octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Octeville ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 83 du code général des impôts fixe forfaitairement à 10 % du revenu brut le montant déductible du salaire au titre des frais professionnels ; que, toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à la moyenne, cet article prévoit qu'un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire ; que l'article 5 de l'annexe IV au même code, par lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées prévoit une déduction supplémentaire de 10 % pour les "ouvriers scaphandriers" ;<br>    Considérant que la liste des professions ouvrant droit au bénéfice de la déduction supplémentaire prévue par les dispositions précitées est strictement limitative ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux modalités d'exercice des fonctions que M. X... remplit en qualité de premier maître plongeur démineur dans une unité de la Marine nationale, l'intéressé, à supposer même qu'il intervienne en milieu subaquatique comme un scaphandrier, n'exerce pas la profession d'ouvrier scaphandrier figurant sur la liste susmentionnée ; qu'il ne peut, par suite, prétendre au bénéfice de la déduction supplémentaire prévue par les dispositions précitées du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 83,CGIAN4 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTIONS FORFAITAIRES