# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-12.891, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001069
**Date de décision:** 1978-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001069

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI, A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LES BIENS APPARTENANT ENCORE AU DEBITEUR NE SONT PAS DE VALEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU CREANCIER D'OBTENIR SON PAIEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT OBTENU DIVERS PRETS ET AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE LEURS CREANCIERS CERTAINS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT ;<br>
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 QUE, PAR PLUSIEURS ACTES NOTARIES, ILS ONT FAIT DONATION A LEUR X... LIBORIO, D'AUTRES IMMEUBLES ;<br>
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 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DONATIONS INOPPOSABLES AUX CREANCIERS ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DEMANDE, LES BIENS AFFECTES A LA GARANTIE DES CREANCIERS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A CEUX-CI D'OBTENIR LEUR PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-27 Bulletin 1972 I N. 163 p.142 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1167
**ECLI:** 
**Résumé:** Si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit, cette révocation ne peut être prononcée que si à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au débiteur, ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son payement.
**Mots-clés:** ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité.,* ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Vérification de son insolvabilité - Recherche nécessaire.