# CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00179, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042100549
**Date de décision:** 2020-07-07
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042100549

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux contre une décision du <br>
26 février 2016 décidant la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 221,09 euros.<br>
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       Par une décision du 23 juin 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2018 et 19 octobre 2018, M. A... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne du 23 juin 2016.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la décision de la commission départementale d'aide sociale ne lui a pas été notifiée dans un délai raisonnable ; elle a en outre été notifiée à sa mère décédée, alors qu'il a lui-même formé la demande de première instance ; <br>
       - Mme A... a maintenu l'emploi de son aide à domicile durant son hospitalisation, jusqu'au mois de décembre 2015 ; les salaires versés en novembre et décembre 2015 à son employée ne correspondent pas à un préavis ou à une indemnité de licenciement ;<br>
       - le comportement de l'administration à son égard constitue un détournement de pouvoir.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2018, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas vocation à solvabiliser son bénéficiaire pour l'accomplissement des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail et les conventions collectives en cas de licenciement ;<br>
       - la décision du 15 mars 2016 rejetant le recours gracieux du requérant n'est pas entachée de détournement de pouvoir mais résulte de la stricte application de la réglementation.<br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00179. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C... A... a bénéficié de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter du 1er mai 2015. Admise en clinique le 24 septembre 2015, elle y est restée jusqu'au 22 décembre 2015 puis a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À la suite d'un contrôle d'effectivité réalisé par les services du département de la Haute-Vienne pour la période allant du 1e mai 2015 au 23 octobre 2015, le président du conseil départemental, par courrier du 26 février 2016, a réclamé à M. D... A..., fils de la bénéficiaire décédée le 31 janvier 2016, le remboursement d'un trop-perçu de 221,09 euros. Le <br>
4 mars 2016, M. A... a formé un recours gracieux, rejeté le 15 mars 2016. Par une décision du 23 juin 2016 dont il relève appel, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ".<br>
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       3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure.<br>
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       4. En premier lieu, les conditions dans lesquelles la décision attaquée de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a été notifiée à M. A..., si elles sont susceptibles d'affecter le délai de recours, sont sans influence sur sa régularité ou son bien-fondé.<br>
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       5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'un contrôle d'effectivité de l'aide perçue par Mme A..., dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, a révélé un défaut de justification de l'utilisation, au regard du plan d'aide défini selon ses besoins, d'une partie des sommes versées à la bénéficiaire au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie entre le 1er mai 2015 et le 23 octobre 2015, à hauteur de 221,09 euros. M. A..., en se bornant à soutenir que sa mère a continué à rémunérer les services de son aide à domicile en novembre et décembre 2015, durant son hospitalisation, ne remet pas utilement en cause le bien-fondé de cette créance, relative à une période antérieure. Il ne produit pas davantage d'élément permettant de justifier les dépenses engagées par Mme A... durant la période de contrôle d'effectivité. <br>
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       6. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis un détournement de pouvoir en exigeant le remboursement de l'indu contesté par M. A....<br>
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       7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 23 juin 2016, la commission départementale de la Haute-Vienne a rejeté sa demande.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au département de la Haute-Vienne.<br>
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
- Mme Jayer, premier conseiller,<br>
- Mme B..., premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. B...Le président de la formation de jugement,<br>
Ch. BERNIER<br>
Le greffier,<br>
N. DAHMANI<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00179<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie.