# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1983, 16705, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007670217
**Date de décision:** 1983-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007670217

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESQUEHERIES  AISNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A AUTORISE MME SIMONE Y... A REPRENDRE 4 HECTARES 95 ARES DE TERRES LUI APPARTENANT ET ANTERIEUREMENT MIS EN VALEUR PAR LES EPOUX X... ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 15 MARS 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE AVAIT REFUSE A MME Y... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HA UNE SUPERFICIE DE 4 HA 95 A, DONNEE A BAIL AUX EPOUX X..., N'AVAIT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, SAISI PAR MME Y... D'UNE NOUVELLE DEMANDE, ET D'AILLEURS MIEUX INFORME DE LA SITUATION DES EPOUX X..., A PU, SANS MECONNAITRE LES DROITS PRETENDUMENT ACQUIS PAR CEUX-CI, REVENIR SUR SA DECISION INITIALE, ET ACCORDER, PAR SON ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1976-03-15 Aisne Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-02-02, 03-03-03-01          La décision par laquelle le préfet a refusé à un propriétaire l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie donnée à bail aux époux G. n'a créé aucun droit au profit de ces derniers. Par suite le préfet, saisi d'une nouvelle demande a pu, sans méconnaître les droits prétendûment acquis par les époux G., revenir sur sa décision initiale et accorder l'autorisation de cumul sollicitée.
**Mots-clés:** 01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Refus de cumul d'exploitations agricoles.,03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus de cumul - Décision non créatrice de droits.