# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 juillet 1998, 97LY02541, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460590
**Date de décision:** 1998-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460590

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1997, présentée par Mme Josette X..., demeurant à La Bottolière 73260 LE BOIS ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97.2274 du 23 septembre 1997, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 16 juin 1997 par lequel le maire de Pomblière Saint-Marcel (Savoie) l'a placée en position de disponibilité pour une durée de trois ans ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 86-14 du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 juin 1998 :<br>    - le rapport de M. BERTHOUD, premier conseiller ;<br>    - les observations de Mme X... et celles de Me Y..., avocat, pour la commune de Pomblière Saint-Marcel ;<br>    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'un des moyens invoqués par Mme X... à l'encontre de l'arrêté, en date du 16 juin 1997, par lequel le maire de Pomblière Saint-Marcel l'a placée en position de disponibilité pour une durée de trois ans, est tiré de ce que le maire n'était saisi, à la date de cette décision, d'aucune demande de disponibilité ; que ce moyen paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de ladite décision ; que les conséquences d'une telle illégalité présentent, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, un caractère de gravité susceptible de justifier le sursis à exécution de cette décision ; que dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>Article 1er : L'ordonnance, en date du 23 septembre 1997, du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme Josette X... devant le tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé, en date du 16 juin 1997, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation sursis à exécution
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-02-02          Demande de sursis à exécution d'un arrêté par lequel un maire a placé un fonctionnaire territorial en position de disponibilité pour une durée de trois ans. Le moyen tiré de ce que le maire n'était saisi, à la date de cette décision, d'aucune demande de disponibilité paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette décision. Les conséquences d'une telle illégalité présentent un caractère de gravité susceptible de justifier le sursis à exécution de la décision, à supposer même que l'intégralité du préjudice causé au fonctionnaire par cette illégalité fautive soit réparable par l'octroi d'une indemnité.
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Mise en disponibilité pour trois ans d'un agent public.