# Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 avril 1989, 69523, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752639
**Date de décision:** 1989-04-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752639

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 18, Résidence d'Anjou à Mayenne (53100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement en date du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 9 novembre 1983 plaçant en position de disponibilité d'office à compter du 1er janvier 1984 le requérant, assistant de chirurgie à temps partiel au centre hospitalier de Laval ;<br>    2° annule ledit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-597 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Michel X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 3 mai 1974 : "En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié" ; que, par une délibération en date du 22 juin 1983, le conseil d'administration du centre hospitalier de Laval a décidé de supprimer plusieurs postes de chirurgien à temps partiel dont celui qu'occupait M. X... ; que le préfet, commissaire de la République de la Mayenne a par son arrêté en date du 9 novembre 1983 placé d'office M. X... en position de disponibilité ;<br>    Considérant, d'une part, qu'à la suite de la délibération de l'autorité compétente supprimant le poste de M. X..., le commissaire de la République a suffisamment motivé sa décision de le placer en position de disponibilité en indiquant qu'aucun poste correspondant à sa situation ne pouvait lui être offert dans le département ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 doit être écarté ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 29 du décret susvisé du 3 mai 1974 les postes de chirurgien à temps partiel transformés en postes à plein temps par la délibération du 22 juin 1983 devaient être proposés aux praticiens qui les occupaient ; qu'ils n'étaient par suite pas disponibles pour une mutation de M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en supprimant le poste du requérant, le conseil d'administration du centre hospitalier, qui était saisi depuis plusieurs années de propositions tendant à la restructuration des services de chirurgie, a entaché sa délibération du 22 juin 1983 d'un détournement de pouvoir ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là qu l'arrêté préfectoral contesté n'a pas été pris sur le fondement d'une délibération illégale ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 74-393 1974-05-03 art. 29, art. 30,Loi 79-587 1979-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL -Suppression de poste (article 30 du décret du 3 mai 1974) - Agent placé en position de disponibilité - Légalité.