# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 94BX01323, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482853
**Date de décision:** 1995-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482853

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1994, présentée par M. X... demeurant Chemin d'Antoinette, Augreilh, à Saint-Sever (Landes) ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement n° 90 2731 du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 508 F qui lui est réclamée au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 ainsi qu'au versement d'intérêts moratoires et de dommages intérêts ;<br>    - prononce la décharge de cette somme ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour contester l'exigibilité de la somme de 508 F que lui réclame le trésorier de Morcenx, M. X... soutient que ce dernier aurait à tort réduit à 1.922 F le montant du versement de 2.296 F effectué le 7 mars 1987, et affecté au paiement du premier tiers provisionnel sur les revenus de l'année 1986 qui s'élevait à 2.804 F ; que M. X... prétend, en outre, que le versement de 2.296 F tenait compte de sa situation fiscale antérieure ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a obtenu, le 21 novembre 1986, un dégrèvement de 4.342 F, en droits et pénalités, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 ; que, le 6 avril 1987, le trésorier principal de Perpignan a imputé l'excédent de versement consécutif à ce dégrèvement au règlement du solde des impositions dues par l'intéressé au titre de l'année 1985, pour un montant, en droits et pénalités, de 3.657 F ; que le reliquat, diminué du montant des frais postaux soit 673 F, lui a été versé par mandat-carte le 29 décembre 1987 ;<br>    Sur l'exigibilité de la somme de 508 F :<br>    Considérant que si M. X... soutient qu'il disposait d'un trop perçu d'imposition, aucune disposition législative ou règlementaire ne l'autorisait à s'en prévaloir pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement ; qu'au surplus, à la suite du remboursement opéré le 29 décembre 1987 il ne pouvait se prévaloir d'aucun trop perçu ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts :<br>    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui payer une somme au titre de dommages intérêts doivent être rejetées ; que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant tendant au remboursement du timbre fiscal ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT