# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1986, 85-10.617., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018069
**Date de décision:** 1986-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018069

## Contenu de la décision

<br>    Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que, par contrat du 18 juin 1976, M. X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M. Y..., expert-comptable stagiaire autorisé (les associés) ont concédé à la société à responsabilité limitée " Société d'Expertise comptable de l'Essonne ", devenue par la suite société anonyme (la société), dont ils étaient associés, " la jouissance de leur clientèle à titre de commodat " ; que l'administration des Impôts, considérant que cette convention dissimulait des apports de clientèle, faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt, passibles des droits d'enregistrement prévus en ce cas par les articles 809-I-3° et 810-III du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement desdits droits et de pénalités par la société ; .<br>
<br>
<br>   Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : <br>
<br>   Vu l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 809-I-3° du Code général des impôts ; <br>
<br>   Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le jugement a retenu que les associés avaient fait à la société l'apport en jouissance du droit de présentation de leur clientèle ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les associés n'avaient pas reçu de droits sociaux en contrepartie, le tribunal a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 janvier 1983, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-12-21, bulletin 1981 IV N° 449 p. 359 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** CGI 809-I-3, 810-II
**ECLI:** 
**Résumé:** L'administration des impôts ayant considéré que la convention conclue par des experts comptables, qui avaient cédé à la société dont ils étaient associés la jouissance de leur clientèle à titre de commodat, dissimulait des apports de clientèle faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt et, comme tels, passibles des droits d'enregistrement prévus par les articles 809-I-3° et 810-II du Code général des impôts, doit être cassée la décision qui rejette l'opposition de la société à un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement desdits droits et des pénalités en retenant que les associés avaient fait à la société l'apport en jouissance du droit de présentation de leur clientèle alors qu'elle avait relevé que les associés n'avaient pas reçu de droits sociaux en contrepartie. .
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apports - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Apport en jouissance - Portée,* SOCIETE (règles générales) - Apports - Droits de mutation - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Apport en jouissance - Portée,* EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Cabinet - Cession - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Apport du droit de présentation de la clientèle - Attribution de droits sociaux - Absence - Effets - Enregistrement