# Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 février 2003, 236283, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008132012
**Date de décision:** 2003-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008132012

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X... sollicitait pour entreprendre des études en France ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Jacques X... demande l'annulation de la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X..., ressortissant congolais, sollicitait pour entreprendre des études en France ; <br>    Considérant que M. Jacques X... n'a pas produit de mandat lui donnant qualité pour agir au nom de M. Mbo X..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. Jacques X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.