# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 juillet 2004, 263126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008171825
**Date de décision:** 2004-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008171825

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2003, présentée par M. Larbi X demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 mars 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination  ;  
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour  a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait   ;  
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. X, par une décision en date du 16 octobre 2002, notifiée à l'intéressé le 22 octobre 2002, la délivrance d'un titre de séjour  ; que, par suite, M. X, qui s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ; 
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                Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée  :  Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.   ; qu'aux termes de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (...)   ; 
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                Considérant que M. X, qui avait demandé son admission au séjour au titre de l'asile territorial, a vu sa demande rejetée par le ministre de l'intérieur, compétent pour statuer sur une telle demande, par une décision du 12 août 2002  ; que le ministre de l'intérieur, qui a estimé que le requérant ne pouvait prétendre à l'asile territorial, n'a pas fait application, pour prendre sa décision, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais des dispositions précitées de la loi du 25 juillet 1952  ; que le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir indiqué à M. X que sa demande d'asile territorial avait été rejetée par le ministre, a examiné la situation de l'intéressé et a pu légalement relever, pour rejeter sa demande de titre de séjour, que M. X ne disposait pas du visa de long séjour requis par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 16 octobre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour  ;
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                Sur l'arrêté de reconduite à la frontière   :
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                Considérant que les circonstances que M. X ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que son père a servi dans l'armée française, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué  ; 
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                Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination
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                Considérant que si M. X soutient qu'il exerçait en Algérie le métier de soudeur, qu'il a effectué ponctuellement des travaux pour le compte de la police algérienne et qu'il a été menacé par des groupes islamistes, l'intéressé n'apporte toutefois pas de précision  au soutien de ses allégations selon lesquelles il serait personnellement menacé en cas de retour en Algérie  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 mars 2003 décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination  ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent, par suite, qu'être rejetées  ; 
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Larbi X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**