# CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/10/2022, 21PA06029, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046383015
**Date de décision:** 2022-10-06
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046383015

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 2113371/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A..., représentée par <br>
Me Canton-Fourrat, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 27 mai 2021 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en application des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme A... demande à la Cour de constater le non-lieu à statuer.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique .<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme  A..., ressortissante ivoirienne née le 23 décembre 1985 à Koumassi (Côte d'Ivoire), entrée en France le 18 mai 2010 selon ses déclarations, a sollicité le 24 février 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 27 mai 2021, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. <br>
Mme A... relève appel du jugement du 27 octobre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de police a réexaminé la situation de Mme A... et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" valable du 25 mars 2022 au <br>
24 mars 2023. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A... sont devenues sans objet.<br>
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       DÉCIDE :<br>
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Célérier, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président assesseur,<br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
D. PAGES<br>
Le président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
K. PETIT <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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N° 21PA06029<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**