# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 octobre 1992, 91BX00218, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477605
**Date de décision:** 1992-10-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477605

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 mars 1991 présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE tendant à ce que la cour :<br>    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1990 qui a rejeté ses conclusions demandant que la société Barbis la garantisse des condamnations prononcées contre elle par suite de l'accident dont a été victime M. X..., le 23 janvier 1988 à Carcassonne ;<br>    2°) condamne ladite société à la garantir à la réparation de ce dommage ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller,<br>    - les observations de Me ROUXEL, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX et de Me FOUGERE, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions en garantie de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX dirigées contre la société Barbis :<br>    Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX tendant à ce que la société Barbis soit condamnée à la garantir des condamnations mises à sa charge à la suite de l'accident dont a été victime M. X..., le 23 janvier 1988, à Carcassonne, n'étaient assorties d'aucuns moyens ; que, dans ces conditions elles étaient irrecevables ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier les a rejetées ;<br>    Sur les conclusions en garantie de la société Barbis dirigées contres la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX :<br>
<br>    Considérant que les conclusions par lesquelles la société Barbis demande à être garantie des condamnations prononcées contre elle, par la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, ont été présentées pour la première fois en appel, et sont, par suite, irrecevables ;<br>Article 1ER :  La requête de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION