# Tribunal administratif Paris, du 7 février 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278251
**Date de décision:** 1980-02-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278251

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1977-12-02 Police Paris Decision attaquée Confirmation,Arrêté préfectoral 1978-10-16 Police Paris Decision attaquée Confirmation,LOI 1975-07-11 ART. 1, ART. 5, ART. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 64[1]          Une association sans but lucratif qui met en oeuvre des méthodes commerciales et s'adresse à la clientèle habituelle des agences doit être regardée comme apportant son concours à l'organisation de voyages au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 et se trouve ainsi soumise aux obligations définies par ce texte.,01-03-03-02, 64[2]          La décision de fermeture provisoire d'une agence de voyages pour défaut d'agrément sur la base de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975, qui vise à suspendre temporairement dans l'intérêt des tiers l'exercice illégal d'une activité professionnelle, ne pouvait être regardée ni comme une sanction ni comme une mesure prise en considération de la personne. Par suite, l'administration n'était pas tenue, avant de prendre sa décision, d'inviter les dirigeants de l'agence à présenter leurs observations.
**Mots-clés:** 01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -  NON OBLIGATOIRE - Fermeture provisoire d'une agence de voyages pour défaut d'agrément [art. 13 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'organisation de voyages et de séjours].,64 TOURISME -  Loi du 11 juillet 1975 relative à l'organisation de voyages et de séjours -           [1]           Champ d'application - Personnes se livrant ou apportant           leur concours à l'organisation de voyages - Notion -           Association culturelle sans but lucratif           [2]           Fermeture provisoire d'une agence pour défaut d'agrément           [art. 13 de la loi] - Procédure contradictoire non           obligatoire