# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1983, 83-60.959, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012094
**Date de décision:** 1983-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012094

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BOURBONNE-LES-BAINS, ETAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 AVRIL 1983 DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NE LE LUI PERMETTAIT PAS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL PARTICIPAT, NON SEULEMENT COMME ELECTEUR MAIS COMME CANDIDAT, AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA MISSION PRINCIPALE EST DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;<br>
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QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 217 P. 163 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V N. 663 P. 497 (CASSATION).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La qualité de fonctionnaire d'un instituteur public mis à la disposition d'un institut médico-pédagogique ne fait pas obstacle à ce qu'il participe, non seulement comme électeur, mais comme candidat, aux élections de délégués du personnel dont la mission principale est de présenter à l'employeur les réclamations relatives aux conditions de travail communes à l'ensemble du personnel.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché - Membre de l'enseignement public mis à la disposition d'une entreprise privée.,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Membres de l'entreprise mis à la disposition d'une entreprise privée.