# Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 03/12/2009, 08PA02073, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021496894
**Date de décision:** 2009-12-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021496894

## Contenu de la décision

Vu I°), sous le n° 0802073, la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE GUIGNES-RABUTIN, représentée par son maire, par Me Taieb ; la COMMUNE DE GUIGNES-RABUTIN demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0502323/4 en date du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal du 15 février 2005 approuvant la vente à la société d'économie mixte  Aménagement 77  d'un terrain d'une superficie de 82 039 m² pour un prix de 100 000 euros ;<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande de M.  ;<br>
       3°) de mettre à la charge de M.  la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
.............................................................................................................................................<br>
<br>
       Vu II°), sous le n° 0802168, la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour la SOCIETE AMENAGEMENT 77, dont le siège est 56 rue Dajot BP 34 à Melun Cedex (77004), par le cabinet DS Avocats ; la SOCIETE AMENAGEMENT 77 demande à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0502323/4 en date du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Guignes-Rabutin du 15 février 2005 approuvant la vente à la société d'économie mixte Aménagement 77 d'un terrain d'une superficie de 82 039 m² pour un prix de 100 000 euros ;<br>
       2°) de rejeter la demande de M.  ;<br>
       3°) de mettre à la charge de M.  la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
.............................................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Briançon, rapporteur,<br>
<br>
       - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public,<br>
<br>
       - et les observations de Me D'Alboy, pour la SOCIETE AMENAGEMENT 77 ;<br>
<br>
       Considérant que les requêtes n° 0802073 présentée pour la COMMUNE DE GUIGNES-RABUTIN, et n° 0802168 présentée pour la SOCIETE AMENAGEMENT 77 tendent à l'annulation d'un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
<br>
       Sur la recevabilité de la demande présentée par M.  :<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M.  habite sur le territoire de la commune de Guignes-Rabutin depuis le 9 février 2005, il n'était pas contribuable de la commune à la date d'introduction de sa demande, soit le 14 avril 2005 ; que la seule qualité d'habitant ne donne pas à M. , un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir contre la délibération contestée ; que sa demande, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif n'était par suite pas recevable ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE GUIGNES-RABUTIN et la SOCIETE AMENAGEMENT 77 sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2005 ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M.  doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions au profit de la COMMUNE DE GUIGNES-RABUTIN et de la SOCIETE AMENAGEMENT 77 et de mettre à la charge de M.  une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Le jugement n° 0502323/4 du Tribunal administratif de Melun en date du 17 janvier 2008 est annulé.<br>
Article 2 : La demande de M.  est rejetée.<br>
Article 3 : M.  versera à la COMMUNE DE GUIGNES-RABUTIN et à la SOCIETE AMENAGEMENT 77, pris conjointement, une somme globale de 1 500 euros.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
Nos 08PA02073, 08PA02168<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**