# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 14 juin 2001, 98MA01980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577457
**Date de décision:** 2001-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577457

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 4 novembre et 29 décembre 1998 sous le n° 98MA01980, présentée par :<br>    - L'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN, représentée par son président M. Marcel LAFON, dont le siège social est situé chez M. Marcel Z... ..., Las Planas à SAINT CYPRIEN PLAGE (66750) ;<br>    - M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ;<br>    - M. et Mme Y... Pierre A..., demeurant ... ;<br>    L'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN et autres demandent à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1994 par laquelle le maire de SAINT CYPRIEN a délivré à la Compagnie Immobilière Phénix Grand Sud Ouest un permis de construire ensemble ledit permis de construire ;<br>    2°/ de condamner la commune de SAINT CYPRIEN au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;<br>    Considérant que l'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN et autres qui font appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation l'arrêté du 10 mai 1994 par lequel le maire de SAINT CYPRIEN a délivré à la Compagnie Immobilière Phénix Grand Sud Ouest un permis de construire n'ont pas justifié qu'ils avaient notifié leur requête d'appel à l'auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée ; que, par suite, et à supposer même qu'ils auraient été mal informés par le greffe de la Cour, leur requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN et autres à payer à la commune de SAINT CYPRIEN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X... ;<br>Article 2  : La requête de l'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN et autres est rejetée.<br>Article 3  : Les conclusions de la commune de SAINT CYPRIEN tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN, à M. et Mme Gilbert X..., à M. et Mme Y... Pierre A..., à la commune de SAINT CYPRIEN et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE