# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 mai 1995, 93BX01087, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483221
**Date de décision:** 1995-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483221

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant à Plasence à Garos (Pyrénées Atlantiques) ;<br>    Mme Maryvonne X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;<br>    2°) de lui accorder la réduction de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur, - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; que la requête que Mme Maryvonne X... a présentée au tribunal administratif de Pau ne contenait l'exposé d'aucun fait ou d'aucun moyen ; que, si elle était accompagnée d'une copie de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques avait rejeté sa réclamation relative aux impositions litigieuses, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder la requête comme suffisamment motivée ; que, dès lors, Mme Maryvonne X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président du tribunal a, par l'ordonnance attaquée, rejeté ladite requête, qui n'avait été suivie , pendant le cours du délai de recours, d'aucun mémoire complémentaire, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br>Article 1er : La requête de Mme Maryvonne X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE