# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 21/12/2017, 15PA03721, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036252687
**Date de décision:** 2017-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036252687

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      La SCI Brie 74 et la société Point Mariage Succursales ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2014-3995 du 27 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Notre-Dame sur le territoire de la commune de la Queue-en-Brie.<br>
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      Par un jugement n° 1403356 du 31 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 30 septembre 2015 et des mémoires enregistrés le 18 octobre 2016 et le 8 septembre 2017, la SCI Brie 74 et la société Point Mariage Succursales, représentées par Me B..., ont demandé à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1403356 du 31 juillet 2015 du tribunal administratif de Melun ;<br>
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      2°) d'annuler l'arrêté n° 2014-3995 du 27 janvier 2014 du préfet du Val-de-Marne ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à chacune d'elles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2016, la société SADEV 94, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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      Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2017, la SCI Brie 74 et la société Point Mariage Succursales déclarent se désister de l'instance et de leur action.<br>
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      Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2017, la société SADEV 94 déclare accepter le désistement des appelantes et se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de M. Diémert, <br>
      - les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public.<br>
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      1. Considérant que par une délibération du 12 février 2009, la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) Notre-Dame sur la commune de la Queue-en-Brie ; que la réalisation de cette ZAC a été confiée le 9 décembre 2010 à la société d'aménagement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) ; que le préfet du Val-de-Marne a, par arrêté du 20 décembre 2013, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC et, par un arrêté du 27 janvier 2014, déclaré cessibles les terrains nécessaires au projet de réalisation de cette ZAC ; que la SCI Brie 74, propriétaire d'un local commercial sis 74 avenue Charles de Gaulle à la Queue-en-Brie et la société Point Mariage Succursales, locataire de ce local, ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 27 janvier 2014 ; que, par un jugement du 31 juillet 2015 dont elles relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande ; <br>
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      2. Considérant que les désistements de la SCI Brie 74 et de la société Point Mariage Succursales, d'une part, et de la société SADEV 94, d'autre part, sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Brie 74 et de la société Point Mariage Succursales et de la demande de la SADEV 94 tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Brie 74, à la société Point Mariage Succursales, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à la société d'aménagement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94).<br>
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.<br>
Délibéré après l'audience du 14 décembre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Pellissier, présidente de chambre,<br>
- M. Diémert, président-assesseur,<br>
- Mme Nguyên-Duy, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 21 décembre 2017<br>
Le rapporteur,<br>
S. DIÉMERTLa présidente,<br>
S. PELLISSIER Le greffier,<br>
M. C...<br>
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA03721<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34 Expropriation pour cause d'utilité publique.