# Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1995, 100644, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007878823
**Date de décision:** 1995-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007878823

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., sous-brigadier de police, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 28 janvier 1988 par la commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) sur sa demande de communication des procès-verbaux d'audition de deux fonctionnaires de la police nationale ;<br>    2°) d'annuler cet avis, ainsi que la décision du 4 décembre 1987 du ministre de l'intérieur, refusant de lui communiquer les procès-verbaux précités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 28 janvier 1988 :<br>    Considérant que l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs, sur la demande d'une personne à qui la communication d'un document administratif a été refusée, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... dirigée contre l'avis émis le 28 janvier 1988 par la commission sur la demande de communication d'un procès-verbal d'audition de fonctionnaires de la police nationale, dont il l'avait saisie ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur du 4 décembre 1987 :<br>    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 ; La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.