# Conseil d'Etat, du 12 juin 1991, 84493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007787683
**Date de décision:** 1991-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007787683

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1987 et 11 mai 1987, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 1986 déclarant légale l'autorisation de le licencier accordée à la société Spie-Batignolles le 5 octobre 1984 par le directeur du travail et de l'emploi des Yvelines ;<br>    2° déclare illégale cette autorisation ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Y..., avocat en reprise d'instance de Mme X..., venant aux droits de M. Marc X... décédé, et de Me Pradon, avocat de la société Spie-Batignolles,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que par une décision en date du 5 octobre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a autorisé la société Spie-Batignolles à licencier 87 de ses salariés dont M. X... ; <br>    Considérant que M. X... était exclusivement affecté à la cellule de gestion du chantier de construction du chemin de fer trans-gabonais, assurée par un groupement d'entreprises dont Spie-Batignolles est le mandataire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité ait été affectée par les restructurations entreprises par la société Spie-Batignolles à l'époque de la décision attaquée ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier que le poste de M. X... n'a pas été supprimé et que ce dernier a été remplacé dans ses fonctions par un autre employé de la société ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par la société Spie-Batignolles pour demander l'autorisation de licencier M. X... ; que, dès lors, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré légale l'autorisation de licenciement délivrée à son encontre le 5 octobre 1984 ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 octobre 1986 est annulé.<br>Article 2 : Il est déclaré que l'autorisation de licencier M. X..., délivrée le 5 octobre 1984 à la société Spie-Batignolles par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, est illégale.<br>Article 3 : La présente décision era notifiée à M. X..., à la Société Spie-Batignolles, au secrétaire greffier du Conseil des Prud'hommes de Versailles et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE,66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE