# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 14 juin 2005, 02MA01145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587206
**Date de décision:** 2005-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587206

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 28 mai  2002, sous le n° 02MA01145 présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour  :
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            1°) d'annuler le jugement n° 9805084 - 0002852 en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe pour la valeur ajoutée pour 1994 à 1998  ;
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       2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005  ;
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            - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par arrêt de ce jour statuant sur une requête enregistrée sous le n° 02MA00963, la Cour a annulé le jugement attaqué en tant qu'il avait joint aux demandes présentées par M. et Mme Y en matière d'impôt sur le revenu des conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de Mme Y et a décidé de procéder à l'enregistrement de ces dernières sous deux numéros d'instance séparés  ;
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            Considérant que dans l'instance enregistrée sous le n° 00-2852 devant le tribunal administratif les conclusions en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1994 à 1998 ont été présentées par M. X... Y agissant en son seul nom, qui n'était pas le redevable de ladite taxe  ; que, dès lors, ses conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : Les conclusions de la demande n° 00-2852 de M. Y devant le tribunal administratif de Nice tendant à la décharge de la TVA mise à la charge de Mme Y au titre des années 1994 à 1998 sont rejetées. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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     N° 02MA01145	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**