# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 2 mai 1994, 09-40.004, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032387
**Date de décision:** 1994-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032387

## Contenu de la décision

<br>
    LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bayeux, reçue le 14 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à la trésorerie principale, au Centre de la redevance audiovisuelle, au Crédit agricole, à la société Unibanque, au Crédit lyonnais, à la Caisse d'épargne, au Crédit mutuel et à M. X..., et ainsi libellée : <br>
<br>   " Lorsqu'un établissement de crédit, bénéficiaire d'une sûreté sur le logement principal du débiteur, lui a fourni les sommes nécessaires non tant à l'acquisition qu'à l'agrandissement, la rénovation dudit logement, le juge chargé d'assurer le redressement du débiteur surendetté, peut-il réduire le montant de la fraction du prêt restant due après la vente forcée ou amiable de l'immeuble dans les conditions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ? "<br>
<br>   EST D'AVIS QUE :<br>
<br>   Le solde restant dû des sommes empruntées par le débiteur lors de l'acquisition de son logement principal, qui ont servi à l'acquisition mais également pour partie à l'exécution de travaux d'amélioration, peut, dans sa totalité, être réduit dans les conditions prévues par l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la consommation L332-6,Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due - Application - Prêt ayant servi à l'acquisition et à l'exécution de travaux d'amélioration