# Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 mars 1991, 89NC00835, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548872
**Date de décision:** 1991-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548872

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 3 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DELHOUTE ;<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1988, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;<br>    M.  DELHOUTE demande :<br>    1°) l'annulation du jugement du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamné à raison d'une contravention de grande voirie à rembourser à l'Etat la somme de 2 170,01 F avec intérêts de droit ;<br>    2°) sa relaxe des fins de poursuites engagées contre lui ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. SAGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voiture automobile dont M. DELHOUTE était propriétaire a été retrouvée le 3 mai 1983 dans le canal "La Marque" à MARCQ-EN-BAROEUL (Nord) ; que ce fait, qui était constitutif d'une contravention de grande voirie, a motivé la condamnation du requérant à payer les frais d'enlèvement de son véhicule ;<br>    Considérant que M. DELHOUTE n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri d'un vol, ni, par suite, qu'il ait été dépossédé de cette voiture dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure ; qu'ainsi, M. DELHOUTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à rembourser les frais litigieux ;<br>Article 1 : La requête de M. DELHOUTE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DELHOUTE et au ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE