# Conseil d'Etat, du 31 octobre 1913, 46330 46922, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635565
**Date de décision:** 1913-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635565

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1911-10-05 Decision attaquée Confirmation,LOI 1884-04-05 ART. 86,LOI 1908-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03[1]          Un moyen tiré de ce que cet arrêté ne renfermerait pas le visa des observations que le préfet devait inviter le maire à fournir a été rejeté, alors qu'il résultait d'une pièce du dossier que ces observations avaient été produites préalablement à l'arrêté.,16-02-03[2]          Cette circonstance n'entache pas le décret de nullité. Visa d'explications non fournies en fait avant le décret ; rejet du moyen ; le requérant a été appelé à fournir des explications et les a produites avant l'arrêté préalable de suspension ; aucun texte n'exigeait qu'il fût invité à les renouveler.,16-02-03[3]          Le requérant n'est pas fondé à critiquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les mesures prises contre lui, dès lors qu'il n'établit pas l'inexistence des faits mis à sa charge par les actes attaqués.
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation -           [1]           Mention de l'arrêté de suspension.           [2]           Mention du décret de révocation - Visa d'un texte sans           application.           [3]           Examen des motifs de la mesure.