# CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/12/2016, 15PA04871, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033609412
**Date de décision:** 2016-12-13
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033609412

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1511255/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015, M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 4 juin 2015 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Il soutient que : <br>
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       - l'arrêté du 4 juin 2015 est entaché d'un défaut de motivation ; <br>
       - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application des articles <br>
L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ;<br>
       - l'arrêté du préfet de police porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien précité ; <br>
       - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2016 M. B...déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.<br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
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       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Le rapport de Mme Labetoulle a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 23 novembre 2016 M. B...déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B...<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 29 novembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président assesseur,<br>
- Mme Labetoulle, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 13 décembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
M-I. LABETOULLELe président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
A-L. CHICHKOVSKY-PASSUELLO<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA04871<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.