# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 7 février 2006, 02BX01406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512161
**Date de décision:** 2006-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512161

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X , demeurant ...  ; 
<br>
<br>
     
        M. X demande à la cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses demandes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire et les sommes relatives à cette indemnité  ;
<br>
<br>
     
        2°) d'annuler ces décisions et de condamner l'Etat à lui verser les émoluments dus pendant son séjour à Mayotte, ainsi que l'indemnité d'éloignement, avec intérêts de retard  ;
<br>
<br>
     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991  ;
<br>
<br>
     
        Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes  ;
<br>
<br>
     
        Vu le décret n° 97-985 du 24 octobre 1997  modifiant le décret n° 91-1060 ;
<br>
<br>
     
        Vu l'arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :
<br>
     
        - le rapport de M. Dronneau  ;
<br>
     
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Considérant que si M. X, inspecteur des douanes, a été affecté à compter du 1er octobre 1998 pour y exercer les fonctions d'adjoint au chef du service des douanes à Mayotte, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait eu la qualité « d'adjoint à un chef divisionnaire », ouvrant droit, en application du tableau VI annexé au décret n° 97-985, alors applicable, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire  ; que si l'intéressé a exercé les fonctions de « poursuivant », chargé de représenter son administration dans les instances contentieuses, il n'est établi ni que ces attributions ont été exercées à titre exclusif ni qu'elles correspondaient à un emploi permanent à temps complet justifiant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire  ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que le nombre de postes éligibles à la NBI au titre de ces fonctions, et fixés à 100 pour l'ensemble de la France pour ce ministère par le tableau VI annexé à l'arrêté du 25 octobre 1997 applicable, étaient tous pourvus  ; qu'enfin, il n'est ni soutenu ni établi par l'intéressé qu'il aurait été autorisé à exercer son activité de « poursuivant » à temps partiel, dans les conditions prévues par le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, lui permettant de percevoir, selon l'article 4 du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié, une fraction de celle-ci  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire  ;
<br>
             Sur les conclusions indemnitaires  :
<br>
<br>
     
        Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions de M. X contre les refus d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire  ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui verser ladite bonification pour la période correspondant à son affectation à Mayotte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées  ;
<br>
<br>
     
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
        D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 02BX01406
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**