# Tribunal administratif de Rouen, du 17 novembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266824
**Date de décision:** 1992-11-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266824

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 72-581 1972-07-04 art. 24,Décret 86-488 1986-03-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-02-02-01          Le ministre de l'éducation nationale ne tenait pas des dispositions de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972, en vertu duquel les candidats reçus aux épreuves théoriques du CAPES sont soumis à un examen de qualification professionnelle "à l'issue de l'année de stage", le pouvoir, en décidant par note de service que les épreuves pourraient se dérouler à partir du début du mois de mars de l'année scolaire, de réduire la durée du stage en question commencé au mois de septembre précédent.          Par suite, sont irrégulières les épreuves de qualification professionnelle s'étant déroulées le 2 avril 1987 pour une stagiaire nommée à compter du 1er septembre 1986. Annulation de la décision du ministre d'ajourner la requérante à un an au vu des résultats de ces épreuves, et, par voie de conséquence, annulation de la décision, intervenue au terme de la seconde année de stage, déclarant la requérante définitivement refusée à l'examen de qualification du CAPES.
**Mots-clés:** 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Epreuves pratiques du CAPES - Examen de qualification professionnelle à l'issue du stage (art. 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972) - Organisation avant l'expiration de l'année de stage - Irrégularité.