# CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 25/01/2018, 17VE02503, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036569514
**Date de décision:** 2018-01-25
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036569514

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français.<br>
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       Par un jugement n° 1701919 du 10 juillet 2017 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M. B...représenté par Me Lasber, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ; <br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai qu'il plaira à la Cour de fixer sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient qu'il remplit les conditions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est toujours conjoint de français, que la communauté de vie a duré plus d'un an et que la séparation a été motivée par les violences exercées par son épouse française à son encontre.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans la présente instance.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 18 janvier 1981, relève appel du jugement en date du 10 juillet 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français ; <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux que M. B...a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; que si le requérant soutient avoir sollicité ce renouvellement sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis du même accord, il ne l'établit pas ; <br>
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       3. Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux." ;<br>
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       4. Considérant que M. B...ne conteste pas que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française avait cessé à la date de l'arrêté litigieux ; que par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il est toujours conjoint de Français et que leur communauté de vie a duré plus d'un an ; qu'enfin, s'il soutient que leur séparation a été motivée par les violences commises par son épouse à son égard, il n'établit la réalité de cette allégation ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent également être rejetées, en conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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N° 17VE02503<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.