# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 octobre 1988, 53602, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007764062
**Date de décision:** 1988-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007764062

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant Voute du Port N° 5 à Royan (17200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné son expulsion de la voûte n° 5 du Port de Royan sous astreinte de 800 F par jour de retard et l'a condamné à payer à la ville de Royan une indemnité de 43 000 F ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat de la Ville de Royan,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les lieux occupés par M. X... dans l'ouvrage dénommé "les Voûtes du Port" sont situés sous la chaussée du boulevard Thiers à Royan, entre deux voûtes de soutènement de la voie publique ; qu'ils constituent une dépendance de cette voie et appartiennent au domaine public de la ville de Royan ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif de Poitiers était compétent pour connaître du litige qui l'opposait à la ville de Royan au sujet de l'occupation de ces locaux ;<br>    Considérant que les conventions des 28 novembre 1975 et 3 mars 1977 par lesquelles la ville de Royan a autorisé la société à responsabilité limitée Locaboat à occuper les lieux ci-dessus mentionnés sont venues à expiration au plus tard le 31 décembre 1980 ; que, postérieurement à cette date, M. X..., gérant de la société Locaboat, qui n'a conclu personnellement aucune convention avec la ville, n'avait aucun droit ni titre pour occuper ces locaux ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué du 22 juin 1983, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à vider les lieux et à verser à la ville de Royan une indemnité d'un montant non contesté de 43 945,94 F correspondant au préjudice subi par la ville depuis 1981 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Royan, à la Semipar et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Notion de dépendances Domaine public communal