# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.491, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034149
**Date de décision:** 1995-03-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034149

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a, sur une contestation formée par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Authon, et par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ordonné la radiation de M. Jean-Charles X... de cette liste ;<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, propriétaire de biens immobiliers à Authon et inscrit sur le rôle de la taxe foncière de cette commune depuis 1993, il a par la suite payé les années d'arriéré de cet impôt et ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la carence des services fiscaux, et alors, d'autre part, qu'il a conservé des attaches matérielles et affectives nombreuses à Authon où il réside très fréquemment ;<br>
<br>   Mais attendu que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'instance, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devait se borner à constater l'existence ou l'absence d'une telle inscription, a relevé que M. X... n'avait pas figuré personnellement, pour la cinquième fois sans interruption, au rôle de l'une de ces contributions ;<br>
<br>   Et attendu que le Tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, a retenu que M. X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 11.1° du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale d'Authon, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1972-04-19, Bulletin 1972, II, n° 104 (3), p. 81 (rejet et cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1977-06-03, Bulletin 1977, II, n° 142 (2), p. 100 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1984-04-19, Bulletin 1984, II, n° 63, p. 45 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code électoral L11.2°
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; et le Tribunal était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle .,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Défaut - Qualité de propriétaire insuffisante,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Pouvoirs des juges