# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 99-04.178, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047607
**Date de décision:** 2003-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047607

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;<br>
<br>   Attendu qu'à la suite de la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a été saisi d'une demande de vérification de la créance de la société Sogeccef ; que par jugement rendu le 16 août 1999, il a dit cette créance recevable et en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;<br>
<br>   Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOGECCEF ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-23, Bulletin 1998, I, n° 226 (2), p. 156 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2001-10-02, Bulletin 2001, I, n° 241, p. 152 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Incident - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité .,PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l'exécution - Vérification des créances - Décision statuant sur un incident - Pourvoi en cassation - Portée,CASSATION - Décisions susceptibles - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Vérification des créances - Fixation d'une créance (non)