# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-19.296, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051181
**Date de décision:** 2005-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051181

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société JP Leauté (l'acheteur) a commandé à M. X... (le vendeur) un élément de jardinage industriel qui lui a été livré ; qu'ultérieurement, le vendeur a assigné en paiement du solde du prix de la vente l'acheteur, lequel a reconventionnellement prétendu à la résolution du contrat aux torts exclusifs de son vendeur ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande principale et accueillir la demande reconventionnelle pour défaut de conformité de la chose vendue, l'arrêt retient que la livraison a eu lieu le 29 août 1994 après une mise en demeure d'effectuer des essais le 19 août 1994 demeurée infructueuse et l'acceptation par l'acheteur d'une machine "même marchant qu'au 1/5 de ce qu'elle devrait" ; qu'il retient encore que lors de la livraison, il est établi que le vendeur ne pouvait pas garantir le rendement contractuellement fixé du matériel et que l'acheteur a pris ce dernier en l'état sous la pression d'impératifs commerciaux ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'acheteur avait émis des réserves à la livraison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;<br>
<br>   Condamne la société Jean-Paul Leauté aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1996-10-08, Bulletin 1996, IV, n° 229, p. 200 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1604, 1610
**ECLI:** 
**Résumé:** L'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.
**Mots-clés:** VENTE - Vendeur - Délivrance - Chose conforme - Marchandises remises au transporteur - Acceptation sans réserve.