# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 11 avril 2003, 03BX00120, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501370
**Date de décision:** 2003-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501370

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. André Y... demeurant ... (Gironde)  ;
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M. André  Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24  octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à ses conclusions, en annulant l'arrêté en date du 18 juin 1999 par lequel le maire de Cérons a étendu les limites de l'agglomération, tout en rejetant le surplus concernant le rétablissement du nombre de points dont est affecté son permis de conduire et l'indemnisation de son préjudice. ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la mise en demeure en date du 31 janvier 2003  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1  ; 
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 
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03BX00120								             	- 2 -
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du même code  :   Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ...  ;
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 Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  :  (...)''A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2,  R.411-3, R.412-1, R. 431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;
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     Considérant que par lettre susvisée, dont il a accusé réception le  12 février 2003, le requérant a été mis en demeure de constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre  ; que le requérant n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, sa requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'il y a donc lieu de la rejeter  ;
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	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : La requête de M André Y... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. André Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003
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Le Président,
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     Jean-Claude X...
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République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et  des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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          Pour expédition certifiée conforme
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     Le Greffier,
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Jean Marc Z...
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     00BX0000										- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**