# Conseil d'Etat, du 15 mars 1991, 82709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777366
**Date de décision:** 1991-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777366

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est ... (75007) Paris ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de la circulaire du 25 septembre 1985 du recteur de l'académie de Versailles relative aux élections du conseil d'administration ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette disposition ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de la circulaire susvisée :<br>    Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES tend à l'annulation d'un jugement en date du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de la circulaire susvisée du recteur de l'académie de Versailles ;<br>    Considérant que postérieurement à l'introduction de cette demande le tribunal administratif de Versailles, par un jugement en date du 27 novembre 1986 devenu définitif, a rejeté la demande dudit syndicat tendant à l'annulation des dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 septembre 1986 sont devenues sans objet ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du paragraphe 12 de la circulaire attaquée :<br>    Considérant que ces conclusions ne peuvent être présentées que dans une requête d'appel d'un jugement statuant lui-même sur lesdites conclusions ; que, présentées dans un appel contre le jugement rejetant seulement les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure attaquée, elles ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du syndicat national des lycées et collèges tendant à l'annulation du jugement en date du 18 septembre 1986 du tribunal administratif de Versailles.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1985-09-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE