# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 14-40.033, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000029510132
**Date de décision:** 2014-09-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029510132

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Attendu que la question transmise est la suivante :<br>
<br> 	"Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils rendent obligatoire l'assujettissement du propriétaire à la prime fixe d'assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 de la Constitution et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;<br>
<br> 	Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ;<br>
<br> 	Et attendu que la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique se rattachant à l'exercice de prérogatives de puissance publique, le contentieux auquel elle donne lieu relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;<br>
<br> 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.<br>

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:C301243
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique -  Article L. 1331-1 -  Code général des collectivités territoriales -  Articles L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 -  Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 -  Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 -  Avis du ministère public -  Défaut -  Compétence judiciaire -  Défaut -  Irrecevabilité