# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2017, 15LY02191, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034359042
**Date de décision:** 2017-03-30
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034359042

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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        La SCEA du Meix Berthier a demandé au tribunal administratif de Dijon la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 21 309 euros.<br>
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       Par un jugement n° 1401257 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Dijon a :<br>
       - prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 914 euros (article 1er) ;<br>
       - accordé la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2 346 euros pour l'année 2010 et 2 987 euros pour l'année 2011, soit au total 5 333 euros (article 2) ;<br>
       - rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3).<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 30 juin 2015, la SCEA du Meix Berthier, représentée par Me Henry-Stasse, avocat (SCP Patrick Delpeyroux et associés), demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 avril 2015 en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions ;<br>
       2°) de lui accorder l'intégralité de la restitution demandée ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle a produit devant le tribunal administratif 30 factures pour un total de 1 331 euros de TVA au titre de 2010 et 29 factures pour un total de TVA de 1 691 euros au titre de 2011, puis 70 factures pour un total de TVA de 2 255 euros au titre de 2010 et 56 factures pour un total de TVA de 1 427,22 euros ;<br>
       - pour l'année 2012, elle a produit des factures faisant apparaître 3 356 euros de TVA ; c'est donc à tort que le tribunal a limité son droit à restitution à la somme de 5 333 euros, dont 914 euros pour 2012.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 15 février 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au non lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - compte tenu des justificatifs apportés, il a décidé de faire droit aux prétentions de la société en lui accordant un dégrèvement complémentaire de 1 240 euros pour l'année 2010 et de 131 euros pour l'année 2011 ;<br>
       - pour 2012, la restitution est limitée à la somme de 914 euros mentionnée dans sa déclaration, conformément aux dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Clot, président,<br>
       - les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;<br>
   1. Considérant que par une décision du 15 février 2016, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or a accordé à la SCEA du Meix Berthier un dégrèvement de 1 371 euros ; qu'ainsi les conclusions de celle-ci à fin de restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>
   2. Considérant qu'aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (...) " ;<br>
   3. Considérant que la SCEA du Meix Berthier demande la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 356 euros qu'elle a acquittés au titre de la période correspondant à l'année 2012 ; que, toutefois, sa déclaration de chiffre d'affaires de l'année 2012 mentionnait seulement, au titre de la taxe collectée une somme de 2 073 euros et au titre de la taxe acquittée une somme de 2 987 euros ; que la différence, soit 914 euros, a fait l'objet d'une décision de restitution en cours d'instance devant le tribunal administratif ; que si cette même déclaration mentionne également une somme de 20 395 euros au titre d'un " crédit antérieur non imputé et non remboursé ", cette somme est sans rapport avec des droits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles au titre de la période correspondant à l'année 2012 ; que, si la société requérante allègue avoir payé des droits de taxe sur la valeur ajoutée de 3 356 euros en 2012, elle n'a souscrit aucune déclaration rectificative faisant apparaître une telle somme ;<br>
   4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCEA du Meix Berthier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;  <br>
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   5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCEA du Meix Berthier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : A concurrence de la somme de 1 371 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCEA du Meix Berthier.<br>
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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCEA du Meix Berthier est rejeté.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA du Meix Berthier et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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Délibéré après l'audience du 9 mars 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président,<br>
M. Pourny, président-assesseur,<br>
M. Savouré, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 30 mars 2017.<br>
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N° 15LY02191<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA.