# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 96-15.023, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039005
**Date de décision:** 1998-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039005

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mars 1996), que la commune d'Arches a, par convention qualifiée de location-gérance, consenti, les 16 et 18 juillet 1991, aux époux X... l'exploitation d'un commerce de café, hôtel, restaurant pour une durée de trois ans ; que la commune, ayant décidé de ne pas renouveler le contrat, a fait sommation aux preneurs de libérer les lieux ; que ceux-ci, soutenant que l'acte des 16 et 18 juillet 1991 devait être qualifié de bail commercial, ont assigné la commune qui a conclu, devant la cour d'appel, à l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à l'audience, la commune d'Arches déclare abandonner son exception d'incompétence ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, par une référence à des débats oraux contraires aux écritures des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-25, Bulletin 1989, II, n° 20, p. 9 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 4, 954
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour s'abstenir de statuer sur une exception d'incompétence, se détermine par référence à des débats oraux contraires aux écritures des parties.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Moyen contraire soulevé à la barre - Portée .,CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Instance d'appel - Moyen contraire à celui invoqué dans les conclusions - Renonciation à la barre à une exception de procédure - Portée