# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-11.394, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034891
**Date de décision:** 1995-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034891

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;<br>
<br>   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer que la rupture provient de faits procédant de l'un et de l'autre époux et qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 297 du Code civil et au prononcé du divorce aux torts partagés ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par l'article 242 du Code civil étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-12-13, Bulletin 1995, II, n° 309, p. 182 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 242, 297, al2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .