# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961766
**Date de décision:** 1963-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961766

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER EN L'ETAT D'UNE VENTE D'APPAREILS CONSENTIE A UNE ENTREPRISE EN VUE DE L'EQUIPEMENT D'UN HOTEL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL A, SUR L'INITIATIVE DE L'ACHETEUR, ACCEPTE UNE TRAITE TIREE SUR LUI PAR LE VENDEUR EN REGLEMENT DE LA VALEUR DES APPAREILS, PEUT EN DEDUIRE QUE LEDIT PROPRIETAIRE NE PEUT SE PRESENTER COMME SANS LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR ET QUE LA CREANCE DE CELUI-CI QUI CONSTITUAIT LA PROVISION DE L'EFFET DE COMMERCE APPARAIT, A LA SUITE DE LA PRESCRIPTION DE CET EFFET, COMME LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DEGENERE EN OBLIGATION CIVILE.,2EME EN MATIERE COMMERCIALE, LA SOLIDARITE SE PRESUME. LES ENGAGEMENTS RESPECTIVEMENT PRIS PAR L'ACHETEUR D'APPAREILS ET PAR LE PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, A L'EQUIPEMENT DUQUEL LES APPAREILS ETAIENT DESTINES, TENDANT A L'EXTINCTION D'UNE MEME OBLIGATION, ILS EN SONT TOUS DEUX SOLIDAIREMENT TENUS.,3EME LE JUGEMENT, QUI CONDAMNE L'ACHETEUR D'APPAREILS A EN PAYER LE PRIX AU VENDEUR, NE FAIT NULLEMENT PERDRE A CE DERNIER SON RECOURS CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, AUQUEL LES APPAREILS ETAIENT DESTINES ET QUI, ACCEPTEUR D'UN EFFET TIRE SUR LUI PAR LE VENDEUR, EST SOLIDAIREMENT TENU AVEC L'ACHETEUR. DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE AU PAYEMENT DU MONTANT DE LA TRAITE, NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION EN QUESTION.
**Mots-clés:** 1ER OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - VENTE - VENTE D'OBJET DESTINE A UN TIERS - TIERS AYANT ACCEPTE UNE TRAITE TIREE SUR LUI EN REGLEMENT DU PRIX - PRESCRIPTION DE LA TRAITE - CAUSE DE L'ENGAGEMENT DEGENERE EN OBLIGATION CIVILE,2EME SOLIDARITE - CAS - MATIERE COMMERCIALE - CO-DEBITEURS D'UNE MEME DETTE - PRESOMPTION,3EME SOLIDARITE - EFFETS - CONDAMNATION D'UN DES CO-DEBITEURS AU PAYEMENT - PERTE DU RECOURS DU CREANCIER CONTRE LES AUTRES (NON)