# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 novembre 1992, 90BX00471, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478757
**Date de décision:** 1992-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478757

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1990, présentée par M. Jean-Jacques X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :<br>    1°) réforme le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;<br>    2°) prononce la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :<br>    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts :  "Sont notamment considérés comme revenus distribués :  a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'associé d'apporter la preuve que les sommes mises à sa disposition par la société ne constituent pas des revenus distribués ; que si M. X... soutient que la somme de 100.000 F portée au crédit de son compte courant dans la société Coloma ne constitue pas un revenu distribué mais correspond à des salaires qui lui auraient été versés par les sociétés "Voiles sans frontière" et "Chantiers navals de Baie-de-Seine" dont il est le gérant, il n'établit pas par les pièces qu'il produit que ce prétendu versement trouverait sa correspondance dans les écritures de ces sociétés ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté en partie sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de M. Jean-Jacques X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 111
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE