# Tribunal administratif de Paris, du 26 juin 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263823
**Date de décision:** 1991-06-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263823

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Supplément d'instruction
**Lois appliquées:** Code du service national R143, R144, R145,Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-02-01, 08-01-02-02, 54-04-01, 54-07-02-01          Ministre de la défense invoquant le secret-défense pour refuser de motiver, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, une décision de radiation du peloton des élèves officiers de réserve.          Le ministre ne saurait, ce faisant, priver la juridiction administrative de tout contrôle du bien-fondé de cette absence de motivation alors surtout qu'il s'agit d'une mesure individuelle nécessairement prise en considération de la personne. Supplément d'instruction à l'effet de permettre au ministre de fournir au tribunal des indications, mêmes sommaires, sur la consistance du secret-défense au cas d'espèce.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Invocation du secret-défense - Contrôle du juge.,08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES -Elèves officiers de réserve - Radiation du peloton des E.O.R. - Motifs - Invocation du secret-défense - Etendue du contrôle du juge.,54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoirs d'instruction lorsque l'administration invoque le secret-défense.,54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE. -Absence - Appréciation du secret-défense.