# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 159600, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008206662
**Date de décision:** 2003-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008206662

## Contenu de la décision

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                Vu, les ordonnances en date du 30 mai 1994 enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ...  ;
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                Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 avril 1993, présentée par M. Luis X... et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des jurys des concours ouverts au titre de l'année 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche, d'une part, de 1ère classe (section n°1 du comité national du centre national de la recherche scientifique), et, d'autre part, de 2ème classe (section n° 2 et section n° 3)  ;
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                Vu, enregistré le 18 avril 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête  ; il soutient en outre qu'il serait inéquitable de le condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu, enregistrées les 25 avril et 9 mai 2003 les notes en délibéré, présentées par M. X...  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, 
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                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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                Sur les conclusions du centre national de la recherche scientifique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser au centre national de la recherche scientifique la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
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     Article 2  : Les conclusions du centre national de la recherche scientifique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Luis X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**