# Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 octobre 2000, 203045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008080328
**Date de décision:** 2000-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008080328

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1°), sous le n° 203045, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présentée par Mme Zofia X..., demeurant Ul Norwida 7/16 58-309 à Walbrzych (Pologne) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; <br>    Vu, 2°) sous le n° 207194, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Zofia X..., demeurant UL Norwida, 7/16 58-309 à Walbrzych (Pologne) ; <br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 décembre 1998 présentée par Mme X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le consul général de France a Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; <br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes présentées sous les n°s 203045 et 207194 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; <br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que pour refuser de délivrer un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante polonaise, qui avait déclaré vouloir revenir en France à la suite du décès de son mari à Sevran, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour lui permettre d'assurer son entretien pendant son séjour en France ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa que la requérante sollicitait, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 lui refusant un visa de long séjour ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zofia X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.