# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 92BX00757, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479167
**Date de décision:** 1993-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479167

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992, présentée pour la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques) représentée par son gérant en exercice ;<br>    la société GELOS demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans la commune de Biarritz ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE "ENTREPRISE GELOS".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE