# Conseil d'Etat, du 10 juin 1966, 67884, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633547
**Date de décision:** 1966-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633547

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation de l'élection de 8 conseillers municipaux, validation de l'élection d'un conseiller municipal.
**Lois appliquées:** Loi 1889-07-22 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-08-02, 54-06-01, 54-06-02-01          Déféré du préfet ne visant que les opérations électorales du premier tour de scrutin. Candidats élus au deuxième tour qui n'avaient pas à être mis en cause dans l'instance, ayant été néanmoins appelés à présenter leurs oservations et ayant expressément déclarés se réserver le droit de présenter des observations orales : ils avaient, au sens de l'article 44-3° alinéa de la loi du 22 juillet 1889, la qualité de parties et devaient être convoqués à l'audience où l'affaire a été inscrite.
**Mots-clés:** 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.,54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Partie à l'instance. Notion.,54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Contentieux électoral. Nécessité d'avertir les parties du jour de l'audience. Portée.