# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23/06/2011, 09MA03278, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024315518
**Date de décision:** 2011-06-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024315518

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03278, présentée pour la COMMUNE DE COARAZE, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 6 place du Portal à Coaraze (06390), par Me Gaudemet, avocat ; <br>
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       La COMMUNE DE COARAZE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0900753 du 29 juin 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la transformation de la communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur en communauté urbaine ;<br>
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       2°) d'annuler la décision sus mentionnée ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de procéder à la radiation de la COMMUNE DE COARAZE de la liste des communes membres de ladite communauté urbaine ;<br>
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; <br>
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- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de Me Dizier du cabinet d'avocats Joffe et associés, avocat de la COMMUNE DE COARAZE ;<br>
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      Considérant que le désistement d'instance de la COMMUNE DE COARAZE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de LA COMMUNE DE COARAZE.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à COMMUNE DE COARAZE, à la communauté urbaine de Nice et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 09MA03278	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.