# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 17 mai 2000, 213727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008066310
**Date de décision:** 2000-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008066310

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 oct bre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Lamine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que M. Y... fait valoir qu'il est entré en France en 1986, à l'âge de treize ans, avec une épouse de son père et pour rejoindre celui-ci ; qu'il y réside depuis lors ; qu'il a trois jeunes soeurs de nationalité française ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de l'espèce et nonobstant le fait que la mère de M. Y... soit restée au Sénégal, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 1998 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Lamine Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-10-16,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.