# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 novembre 1994, 94NT00353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523613
**Date de décision:** 1994-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523613

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Delphine DA COSTA ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme DA X... demeurant ... ; Mme DA COSTA demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 93-2876 en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une amende qui lui a été infligée par le tribunal de police d'Angers ;<br>    2°) d'annuler l'amende qui a été prononcée par la juridiction judiciaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1994 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que les conclusions de la demande de Mme DA COSTA présentées devant le tribunal administratif tendaient à l'annulation d'une peine d'amende infligée par le tribunal de police d'Angers ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme DA COSTA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er - La requête de Mme DA COSTA est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme DA COSTA et au ministre de l'intérieur et de l'aménage-ment du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES