# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.098, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037351
**Date de décision:** 1996-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037351

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pouillat ès qualités contre le jugement du tribunal de Bourg-en-Bresse en date du 2 février 1996 qui a statué sur le droit de Mlles X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;<br>
<br>   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité même s'il figure à tort comme partie au jugement ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 172 (1), p. 100 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code électoral L25, L27
**ECLI:** 
**Résumé:** Même s'il figure à tort comme partie au jugement, le maire qui ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral ne peut former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite être éventuellement admis à se pourvoir en cassation.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non) .,ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Maire (non),CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Maire (non)