# Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 février 1996, 124431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007899970
**Date de décision:** 1996-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007899970

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège social est B.P. 522 à Mâcon (71010) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté n° 90-283 du préfet de Saône-et-Loire en date du 13 juillet 1990 par lequel il a fixé la liste des animaux nuisibles dans le département au titre de l'année 1990 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par l'Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire devant le tribunal administratif de Dijon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu la directive du Conseil n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ;<br>    Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE :<br>    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue soit à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, soit en défense à un tel recours, est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, soit pour introduire le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ;<br>    Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE, qui est intervenue en défense dans l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué du tribunal administratif de Dijon, ne justifie d'aucun droit lésé par l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1990 par lequel le préfet de Saône-et-Loire, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article R. 227-6 du code rural dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, des activités agricoles, forestières et aquacoles ou de la protection de la flore et de la faune, a fixé la liste des espèces nuisibles dans le département pour 1990, et n'avait pas non plus à être mise en cause en première instance ; qu'elle est, par suite, sans qualité pour interjeter appel du jugement qui a prononcé son annulation ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>    Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs :<br>    Considérant qu'ainsi qu'il a dit ci-dessus, la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE n'est pas recevable ; qu'en conséquence, l'intervention à l'appui de ladite requête de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs est également irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE est rejetée.<br>Article 2 : L'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs n'estpas admise.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural R227-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.