# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.637, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038862
**Date de décision:** 1997-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038862

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué que la SARL Teuchos Paca (la société) a saisi un tribunal d'instance pour faire inscrire ses salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre la décision ;<br>
<br>   Attendu qu'une telle demande formée par une personne morale était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société contre le jugement l'est également ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Dit IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-04-28, Bulletin 1980, V, n° 365, p. 277 (irrecevabilité) ;
 Chambre sociale, 1982-11-30, Bulletin 1982, V, n° 656, p. 484 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-11-26, Bulletin 1992, II, n° 284, p. 141 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code du travail L513-1, R513-21, R513-25,Code électoral R15-1 à R15-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne morale qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
**Mots-clés:** ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non) .,CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale (non),ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Personne morale (non)