# Tribunal administratif de Limoges, du 22 mai 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293881
**Date de décision:** 1990-05-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293881

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-05-02, 18-03-02-03        Requête en annulation de l'état exécutoire par lequel le ministre de la justice a mis à la charge du requérant le paiement d'une somme correspondant à une créance appartenant à l'Etat en vertu de sa subrogation dans les droits du bénéficiaire d'une indemnité versée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction sur le fondement des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale et à la suite d'un arrêt de cour d'assises. Cette créance relative au recouvrement de condamnations civiles prononcées par l'autorité judiciaire n'est pas une créance de nature administrative et se rattache à une mesure d'exécution d'une décision judiciaire dont il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître.
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Recouvrement par l'Etat subrogé dans les droits de la victime d'une infraction des condamnations civiles prononcées au bénéfice de celle-ci - Etat exécutoire se rattachant à l'exécution d'une décision judiciaire - Incompétence du juge administratif.,18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Recouvrement par l'Etat subrogé dans les droits de la victime d'une infraction des condamnations civiles prononcées au bénéfice de celle-ci - Etat exécutoire se rattachant à l'exécution d'une décision judiciaire - Incompétence du juge administratif.