# Tribunal administratif de Lille, du 21 novembre 1997, 953896, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271945
**Date de décision:** 1997-11-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271945

## Contenu de la décision

1. Rappr. CAA de Lyon 1992-10-12 SCI Granit Refuge, p. 862, 1218<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 62-1587 1962-12-29 art. 30, art. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-07-02-01          L'article 30 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique dispose que : "La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers" et l'article 31 du même décret dispose que : "L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public." ; Les décomptes contestés se bornant à fixer, en application de l'article 30 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, la liquidation des sommes à reverser à trois agents, ne constituent pas l'ordonnancement des sommes ainsi liquidées tel qu'il est prévu à l'article 31 du même décret. Dès lors, ces actes ne font pas griefs par eux-mêmes et ne sont pas susceptibles de recours.
**Mots-clés:** 18-07-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -,54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -