# Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 février 2002, 207357, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008122628
**Date de décision:** 2002-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008122628

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1°) M. The Y... Z... ; 2°) B... Thi X... DANG, épouse Z... ; 3°) M. Thieu Dung Z... ; 4°) Mlle C... Ahn Z..., ayant fait élection de domicile au cabinet de Me Jean-Eric A..., 6, place de Stalingrad à Limoges (87000) ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1999, par laquelle le consul général de France à Hanoï a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle C... Ahn Z... ;<br>    2°) d'enjoindre au consul général de France à Hanoï de délivrer à Mlle C... Ahn Z... un visa d'entrée en France dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ;<br>    3°) subsidiairement d'enjoindre au consul général de France à Hanoï de prendre une décision dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ;<br>    4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles exposés ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er mars 1999, le consul général de France à Hanoï a rejeté la demande de visa de court séjour et d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle C... Ahn Z... ; que par une décision du 23 juillet suivant, l'ambassadeur de France à Hanoï a délivré à l'intéressée un visa de long séjour en France ; qu'ainsi la requête des Consorts Z... est devenue sans objet ;<br>    Sur les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles exposés :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux Consorts Z... une somme de 1143,37 euros (7 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer la requête des Consorts Z....<br>Article 2 : L'Etat versera aux Consorts Z... la somme de 1143,37 euros (7 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Que Anh Z..., à M. The Y... Z..., à Mme Dong, épouse Z..., à M. Thieu Dung Z... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.