# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 avril 1997, 162571, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007930783
**Date de décision:** 1997-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007930783

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad Y..., demeurant 11 Lawrence Z..., First X..., N15 4EN Wood Green à Londres (Grande-Bretagne) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérirla nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 39 dudit code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ( ...) pour indignité ou défaut d'assimilation" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité libanaise, vit à Londres avec son épouse de nationalité française ; qu'il comprend médiocrement le français, ne le parle pas et ne sait ni le lire ni l'écrire ; qu'ainsi, les auteurs du décret attaqué ont pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer pour ce motif qu'il était insuffisamment assimilé à la communauté française ; que la circonstance que le requérant ait suivi des cours de français et amélioré sa connaissance de cette langue, postérieure à l'intervention du décret attaqué, est sans incidence sur sa légalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 juin 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 37-1, 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.