# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-14.786, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024984
**Date de décision:** 1990-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024984

## Contenu de la décision

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<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :<br>
<br>   Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de deux studios que la partie saisie se serait engagée à lui donner en paiement du solde du prix d'achat du terrain ;<br>
<br>   Que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1983-10-05 , Bulletin 1983, II, n° 163, p. 112 (irrecevabilité).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-04 , Bulletin 1988, II, n° 104, p. 55 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 731
**ECLI:** 
**Résumé:** Statue sur un moyen de fond et est susceptible d'appel le jugement statuant en matière de saisie immobilière qui rejette un dire relatif à la propriété d'une partie de l'immeuble en cause.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à la propriété des biens saisis,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisis,SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à la propriété des biens saisis