# Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 juin 1993, 128079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834869
**Date de décision:** 1993-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834869

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 février 1991, notifiée le 28 mai 1991 rejetant sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la région Languedoc-Roussillon ;<br>    2°) de décider que l'examen de sa demande d'attribution d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore soit différée jusqu'à une période économiquement plus favorable ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 février 1991 :<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 29 alinéa 3 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les déclarations de candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association" ; que si, à la suite de l'appel à candidature lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 octobre 1990, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore dans la région Languedoc- Roussillon, un dossier de candidature a été présenté au nom de la S.A. Equipement Electrique Commercial, il est constant, qu'à la date de la décision attaquée, cette société n'avait pas été constituée ; que le conseil supérieur de l'audiovisuel était ainsi tenu de rejeter sa candidature ; que, dès lors, M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande qu'il avait présentée au nom de la S.A. Equipement Electrique Commercial ;<br>    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat procède à un nouvel examen de la candidature présentée au nom de la S.A. Equipement Electrique Commercial :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à l'administration pour prendre une décision administrative ;<br>Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS