# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, 80-16.752, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009398
**Date de décision:** 1982-01-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009398

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Z..., QUI EN CONTESTAIT LE MONTANT, A REGLER A M ROCCHIETTA X... Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR LA REALITE DE CES Y... SANS RECHERCHER SI LEUR MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-28 Bulletin 1981 I N. 34 p.28 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1315 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, viole ce texte la Cour d'appel qui condamne une partie à régler à l'autre le montant de diverses factures en se bornant à en retenir la réalité sans rechercher si elles correspondaient à l'importance des travaux réalisés.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires.,* PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrats et obligations - Existence de l'obligation.