# CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19/03/2015, 14PA00895, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030443933
**Date de décision:** 2015-03-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030443933

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Thibolot, avocat ; M. B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1206163 du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ;<br>
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       - cet arrêté est insuffisamment motivé ;<br>
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       - la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été saisie ;<br>
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       - les stipulations des 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ont été méconnues ;<br>
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       - les premiers juges ont procédé à tort à une substitution de motifs sans inviter les parties à en débattre, en méconnaissance du principe du contradictoire ;<br>
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       - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;<br>
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       - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; <br>
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       Vu la mise en demeure adressée le 18 juin 2014, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;<br>
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       Vu l'acte, enregistré le 27 février 2015, par lequel Me Thibolot, avocat de M. B..., déclare que l'intéressé se désiste purement et simplement de la requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Versol, premier conseiller,<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. <br>
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Délibéré après l'audience du 5 mars 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Dalle, président,<br>
- Mme Notarianni, premier conseiller,<br>
- Mme Versol, premier conseiller <br>
Lu en audience publique, le 19 mars 2015.  <br>
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Le rapporteur,<br>
F. VERSOL Le président,<br>
D. DALLE <br>
Le greffier,<br>
C. BUOT<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA00895<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.