# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94BX01464, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484714
**Date de décision:** 1995-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484714

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, la requête présentée par Mme Veuve FDOUL BELKHEIR demeurant ... Algérie ;<br>    Mme Veuve FDOUL BELKHEIR demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 19 novembre 1991 ;<br>    - d'annuler la décision susanalysée du ministre de la défense ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :<br>    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve FDOUL BELKHEIR, née X... FATNA, à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 19 novembre 1991 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à cette date ; que la requérante, qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée depuis lors, a perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 19 novembre 1991 à ce qu'une pension fût concédée à un ayant droit qui ne possédait plus la qualité de français ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;<br>Article 1ER : La requête de Mme Veuve FDOUL BELKHEIR, née X... FATNA, est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite 58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION,48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE