# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12NC01415, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027287953
**Date de décision:** 2013-04-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027287953

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1200942 du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 mars 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;  <br>
        Le requérant soutient que : <br>
       - le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation alors qu'il a fui son pays en raison des persécutions qu'il y a subies ; <br>
        - il a produit de nouvelles attestations lors du réexamen de sa demande d'asile et son affaire est pendante devant la Cour nationale du droit d'asile ; <br>
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        Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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        Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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        Il soutient qu'il s'en remet à son mémoire présenté en première instance et en outre que :<br>
        - la demande d'asile présentée par le requérant a été rejetée le 28 janvier 2013 par la Cour nationale du droit d'asile ;<br>
        - les attestations produites n'apportent pas d'éléments nouveaux et n'ont pas été retenues par la Cour ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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     Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 :<br>
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- le rapport de Mme Bonifacj ;<br>
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        1. Considérant que M. B..., ressortissant congolais entré en France en mai 2010, fait valoir qu'il a fui son pays en raison des persécutions dont il a été victime et que sa demande d'asile était toujours pendante devant la Cour nationale du droit d'asile le 23 mars 2012, date à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a présenté une première demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2011, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 8 juin 2011 ; que sa nouvelle demande, présentée le 30 juin 2012, examinée dans le cadre de la procédure prioritaire, a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 février 2012 ; que les attestations produites en appel par M. B..., dont la demande a par ailleurs été rejetée une nouvelle fois le <br>
28 janvier 2013 par la Cour nationale du droit d'asile, ne sont pas de nature à établir la réalité des risques invoqués ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions à fin d'annulation  de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié  à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Une copie sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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N° 12NC01415<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**