# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 91-10.179 91-11.585, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028964
**Date de décision:** 1993-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028964

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 :<br>
<br>   Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. Y..., président du conseil d'administration, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (la sofirem) et M. X..., tous deux en leur qualité d'administrateurs, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ne porte que la mention équivoque " observations écrites du ministère public :<br>
 néant " et qu'il ne résulte d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 91.10.179 :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-06-05, Bulletin 1985, I, n° 180, p. 163 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 425 2
**ECLI:** 
**Résumé:** La cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires.
**Mots-clés:** CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées solidairement .,SOLIDARITE - Effets - Cassation - Cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire - Effets à l'égard des différentes parties