# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 février 1996, 94BX00633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486006
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486006

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, la requête présentée pour M. X... demeurant ... (Hérault) ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Le Crès à lui payer la somme de 129.906,82 F au titre de rappel de salaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont joints éventuellement sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes" ;<br>    Considérant que le mémoire en réplique présenté pour M. X... a été enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 1996 ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction afin de communiquer ledit mémoire à la commune de Le Crès et d'inviter celle-ci à produire, le cas échéant, ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt ;<br>Article 1ER : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer à la commune de Le Crès le mémoire en réplique présenté pour M. X... le 24 janvier 1996.<br>Article 2 : La commune de Le Crès devra, le cas échéant, produire les observations qu'appelle de sa part le mémoire précité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R138
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC,36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT,36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT