# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-13.254, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993048
**Date de décision:** 1974-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993048

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, LE 25 OCTOBRE 1971, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 24 FEVRIER 1969, QUE MONPILLIE AVAIT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI LE 27 MARS 1968, AINSI QU'A UN COMMANDEMENT DU 8 AVRIL 1968, TENDANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE BORDEAUX DURANT L'ANNEE 1967 ;<br>
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 QUE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, MONPILLIE A DECLARE SE DESISTER DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE A MONPILLIE DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA VILLE DE BORDEAUX A REFUSE LEDIT DESISTEMENT EN RAISON DES RESERVES QU'IL COMPORTAIT, ALORS QUE LE REFUS D'ACCEPTATION N'AURAIT PU ETRE RECONNU QU'AUTANT QU'IL AURAIT ETE LEGITIME ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, QUE MONPILLIE A FAIT SIGNIFIER SES CONCLUSIONS AUX FINS DE DESISTEMENT APRES QUE LA VILLE DE BORDEAUX AIT CONCLU AU DEBOUTE DE CET OPPOSANT ;<br>
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 QU'EN OUTRE, IL ASSORTISSAIT SON OFFRE DE DESISTEMENT DE RESERVES EN VUE DE PORTER L'ACTION DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA VILLE DE BORDEAUX A FAIT CONNAITRE, PAR DES CONCLUSIONS ADDITIVES, QU'ELLE N'ACCEPTERAIT QU'UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ;<br>
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 ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 263 P. 184 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 241 P. 197 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-28 Bulletin 1973 II N. 183 P. 145 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 402,Code de procédure civile 403
**ECLI:** 
**Résumé:** IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR  DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE , D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT  REFUSE LEDIT DESISTEMENT EN RAISON DES RESERVES QU'IL COMPORTAIT, S 'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LE DEMANDEUR A FAIT  SIGNIFIER DES CONCLUSIONS AUX FINS DE DESISTEMENT APRES QUE LE  DEFENDEUR AIT CONCLU AU DEBOUTE DE CE DERNIER, QU'EN OUTRE IL  ASSORTISSAIT SON OFFRE DE DESISTEMENT DE RESERVES EN VUE DE PORTER L 'ACTION DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LE DEFENDEUR  AVAIT FAIT CONNAITRE PAR DES CONCLUSIONS ADDITIVES QU'IL N 'ACCEPTERAIT QU'UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS -  ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - REFUS DE CETTE PARTIE EN RAISON  DES RESERVES QUE COMPORTAIT LE DESISTEMENT - CONSTATATIONS  SUFFISANTES.,* PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - DESISTEMENT SOUS  RESERVE - REFUS DE LA PARTIE ADVERSE - PORTEE.