# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961921
**Date de décision:** 1963-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961921

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A LEUR ROLE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS DEROGE AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE. 
    EN EFFET, LES CHAMBRES SOCIALES N'ONT PAS UNE EXISTENCE ENTIEREMENT AUTONOME AVEC UNE COMPETENCE LEGALE PROPRE ;  COMME CHAQUE CHAMBRE OU SECTION DE LA COUR D'APPEL, ELLES REPRESENTENT LA COUR TOUTE ENTIERE ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI, QUI LEUR A ETE DEVOLUE PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE. 
    UN ARRET STATUANT SUR UNE SEPARATION DE CORPS PEUT DONC ETRE RENDU PAR UNE CHAMBRE SOCIALE.,2EME LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VIOLENCES REPROCHEES AU MARI PAR LA FEMME, N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CETTE EPOUSE, SE BORNENT A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UNE CONDAMNATION DU MARI POUR COUPS, PRONONCEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI LEUR EST DEFERE ET QUI, DE CE FAIT, AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE QUI NE L'AVAIT POINT RETENU.
**Mots-clés:** 1ER COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE SOCIALE - CARACTERE EXCLUSIF (NON),2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND