# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 73-10.418, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991337
**Date de décision:** 1974-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991337

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1334 ET 2251 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME;<br>
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ATTENDU QUE DAME Y... QUI AVAIT ETE OPEREE EN 1955 D'UNE HERNIE DISCALE ATTRIBUEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT ETE LE 15 OCTOBRE 1955, DECLAREE GUERIE SANS INCAPACITE, A EPROUVE, LE 25 JANVIER 1966 DE NOUVEAUX TROUBLES VERTEBRAUX QUI ONT ENTRAINE, LE 20 MAI SUIVANT, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE;<br>
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 QUE LE 27 OCTOBRE 1968 ELLE A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE CES TROUBLES AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1955;<br>
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 QUE LA CAISSE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE;<br>
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ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE AINSI PROPOSE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE DAME LIBSIG X... DE LA MEDECINE, NE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE FORMER UNE &lt;&lt; DEMANDE DE RECHUTE &gt;&gt; QU'A COMPTER DU 3 JUILLET 1967, JOUR OU UN CERTIFICAT MEDICAL &lt;&lt; LUI AVAIT DONNE COMME POSSIBLE &gt;&gt; CETTE ORIGINE A SON NOUVEAU MAL;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IGNORANCE DE LA MEDECINE OU SE SERAIT TROUVEE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE DENATURE LE CERTIFICAT ETABLI LE 3 JUILLET 1967 PAR LE CHIRURGIEN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION DU 20 MAI 1966 ET D'APRES LEQUEL &lt;&lt; LE NOUVEL ACCIDENT VERTEBRAL PARAISSAIT TOUT A FAIT INDEPENDANT DU PREMIER &gt;&gt;, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-02-02 Bulletin 1961 IV N. 166 P. 131 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-04-25 Bulletin 1963 IV N. 351 P. 284 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-20 Bulletin 1963 IV N. 534 P. 440 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-13 Bulletin 1964 IV N. 136 P. 108 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 622 (2) P. 508 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 545 P. 496 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'IGNORANCE DE LA MEDECINE DE LA PART DE LA VICTIME D'UN  ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE PAS, EN CAS DE RECHUTE, UN FAIT DE  FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION  DE DEUX ANS PREVUE AUX ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE  SOCIALE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION -  IMPOSSIBILITE D'AGIR - IGNORANCE DE LA MEDECINE (NON).,* PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR -  IGNORANCE DE LA MEDECINE (NON).