# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC02028, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557545
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557545

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1995, présentée pour Mme Christine Y... domiciliée ..., par Me X... ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n° 951512 en date du 6 décembre 1995 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisions en date du 17 juillet et 17 octobre 1995 par lesquelles le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a respectivement suspendu à titre provisoire pour trois mois, son agrément en qualité d'assistante maternelle, puis ensuite, retiré cette agrément ;<br>    2°) - d'ordonner le sursis à exécution desdites décisions ;<br>    VU l'acte enregistré le 15 novembre 1996 par lequel Me X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la décision du Bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, en date du 22 mars 1996 refusant l'aide juridictionnelle à Mme Christine Y... ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme Y... ayant été dûment avertie du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>Article 1 :Il est donné acte à Mme Y... du désistement de sa requête.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....     Copie pour information sera adressée au président du Conseil Général de Meurthe et Moselle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT