# Tribunal administratif Nice, du 20 août 1982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272584
**Date de décision:** 1982-08-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272584

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-08-08 Corse-du-Sud,Arrêté préfectoral 1979-04-17 Corse-du-Sud permis de construire,Arrêté préfectoral 1979-05-07 Corse-du-Sud Decision attaquée Confirmation,Décret 76-432 1976-05-14,Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 3 AL. 4,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2,LOI 76-663 1976-07-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-02-01          Doit être regardée comme suffisante l'étude d'impact dont le contenu comprend une évaluation des différents impacts spécifiques à l'activité d'une centrale thermique. En effet, l'étude d'impact répond point par point aux différents éléments détaillés à l'article 3 du décret du 21 décembre 1977 et énumérés à l'hydrologie, à l'hydrogéologie, la qualité de l'eau et de l'air, au niveau sonore et au climat et prend en compte notamment les données météorologiques particulières au site.          L'examen critique par le délégué régional chargé de mission à l'inspection générale de l'environnement du comportement d'EDF et de la qualité de l'une des deux études d'impact réalisées, ne suffit pas à révéler, tout établissement de cette nature créant des nuisances, que le préfet se soit livré en accordant l'autorisation, à une appréciation manifestement erronée des circonstances de la cause, et notamment de l'atteinte au site.,44-01-01-03          L'étude d'impact, prévue par le décret du 21 septembre 1977, de la centrale thermique de Vazzio a pu être consultée par le public lors de l'enquête publique concernant ce projet.,44-02-01-01          Les législations relatives à l'urbanisme et aux installations classées pour la protection de l'environnement étant indépendantes, peu importe que les travaux de construction d'une centrale thermique soient entrepris avant le début de l'enquête publique préalable et la légalité du permis de construire reste sans influence sur la légalité de l'autorisation d'exploiter l'établissement classé.
**Mots-clés:** 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Analyse des effets sur l'environnement - Centrale thermique.,44-01-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PUBLICITE -Centrale thermique - Publicité de l'étude - Enquête publique.,44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Moyens inopérants - Centrale thermique.