# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, du 8 juillet 2003, 99LY01626, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470346
**Date de décision:** 2003-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470346

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la santé publique  ;
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     Vu le décret n° 97-964 du 30 novembre 1987  ;
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Classement CNIJ  : 55-03-06
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Vu le décret n° 97-965 du 30 novembre 1987  ;
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     Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires  ;
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     Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :
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     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 51-2 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6312-2 du même code  : Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative. Le refus d'agrément doit être motivé  ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres  : L'agrément relatif aux transports sanitaires terrestres peut être délivré soit pour l'accomplissement  : 1. Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale d'urgence  ; 2. Et des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale, soit pour la première catégorie de transports seulement  ; que l'article 7 du même décret dispose que  : L'agrément portant à la fois sur les transports mentionnés aux 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements hospitaliers publics ou privés disposant  :  ...  c) d'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé  ;
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     Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'agrément en vue d'effectuer des transports sanitaires ne peut être délivré qu'aux personnes qui disposent d'un local conforme aux normes à la date de la décision d'agrément  ; que si un fonctionnaire de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Savoie a pu visiter le 2 novembre 1995, afin de s'assurer de leur conformité, les bureaux situés ..., dans lesquels la SARL  LES AMBULANCES FRANÇAISES  se proposait alors d'exercer son activité, ladite société n°a pu justifier d'aucun titre permettant de la regarder comme ayant la disposition de ces locaux  ; que, dès lors, elle ne satisfaisait pas, le 9 novembre 1995, à la condition prévue par les dispositions précitées  ; qu'à supposer même que ladite société ait postérieurement disposé d'autres locaux, cette circonstance, postérieure à l'agrément en litige, reste sans incidence sur sa légalité  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné du préfet du département de la Savoie du 9 novembre 1996  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.
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     N° 99LY01626		- 2 -
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     N° 99LY01626		- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**