# Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 juin 1990, 90NT00002, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515682
**Date de décision:** 1990-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515682

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1990, présentée par M. André X..., demeurant ... ;<br>    M.  X... demande que la Cour :<br>    1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980,<br>    2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties,<br>    3°) condamne l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,<br>    - les observations de Me Lapalus, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..."  ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le 25 octobre 1989 ; que le délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 précité expirait ainsi le mardi 26 décembre 1989 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1990 ; que, dès lors, elle est tardive, quelle que soit la date à laquelle elle a été postée, et, par suite, non recevable ;<br>Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R192, R177
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI