# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 avril 2003, 03BX00386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500966
**Date de décision:** 2003-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500966

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2003 présentée par M.Gilbert Z... demeurant ... (16000)  ;
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M.Gilbert Z... demande à la cour  : 
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     -d'annuler le jugement n° 0102404 du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant  à la régularisation de sa situation professionnelle en intégrant à sa carrière les années de travail effectuées au sein de La Poste 
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      -de régulariser sa situation administrative  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance    ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :     Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 .   ;
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       Considérant qu'il  ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Z... par lettre recommandée du 10 décembre 2002 dont il a accusé réception le 14 décembre 2002  ; qu'ainsi le 17 février 2003, date d'enregistrement de sa requête, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était écoulé  ; que dés lors, sa requête ne peut être que rejetée  ; 
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				ORDONNE 
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Article 1er  : la requête de  M.SADY est rejetée.
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     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à  M. Z...
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     Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003
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Le Président,
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Pierre X...
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La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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André Y...
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03BX00386
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**