# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/11/2008, 05LY01066, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019902487
**Date de décision:** 2008-11-06
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019902487

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Jacques X domicilié ... ;<br>
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        M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0202329 du 27 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser de l'erreur de diagnostic du service médical du centre pénitentiaire d'Aiton ; <br>
       2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 600 euros et de 1 000 euros en réparation de ses préjudices corporel et moral, à parfaire selon les résultats de l'expertise destinée à évaluer les conséquences de l'aggravation de son état de santé ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise déposé au greffe le 3 janvier 2003 a été notifié au requérant et à son conseil le 20 janvier 2003 ; que M. X qui dans sa requête introductive avait annoncé qu'il chiffrerait son préjudice après le dépôt dudit rapport et en fonction des résultats de cette mesure d'instruction, n'avait pas à faire l'objet d'une invitation à régulariser sa demande ; que les erreurs de chronologie entachant l'analyse de l'expert, à les supposer établies, ne faisaient pas obstacle à une évaluation des prétentions indemnitaires ; que, par suite, le Tribunal a pu rejeter ladite demande comme irrecevable, sans entacher son jugement d'irrégularité ;<br>
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       Considérant, en second lieu, que les conclusions de la présente requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 2 600 euros constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 05LY01066	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**