# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1972, 71-13.856, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988673
**Date de décision:** 1972-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988673

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL APPLICABLE A L'ESPECE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, N'AURAIT PU ETRE ETENDUE A UNE INSTANCE TENDANT A LA CONTRIBUTION " DU MARI " A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A L'INSTANCE TENDANT AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ; <br>
<br>ET ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... A ASSIGNE SON EX-MARI " AUX FINS DE LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS CONFIES A SA GARDE " PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; <br>
<br>MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARENTS DIVORCES SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS A PROPORTION DE LEURS FACULTES ; <br>
<br>ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A VERSER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 120 FRANCS POUR CHACUN DES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE CELLE-CI PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI, AU COURS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT PRETENDU ETRE RESTE QUELQUES MOIS EN CHOMAGE ET ETRE DEMUNI DE TOUTES RESSOURCES, NE FOURNISSAIT DEVANT LA COUR AUCUN ELEMENT RELATIF A L'ETENDUE DE SES RESSOURCES DU MOMENT, ENONCE QU'IL EST PERMIS DE PENSER QUE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, IL EST REVENU A MEILLEURE FORTUNE ET QUE SON SALAIRE LUI PERMET DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DANS LA MODESTE PROPORTION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1971 ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 248 AL. 1,Code civil 303
**ECLI:** 
**Résumé:** LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE  DIVORCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL,  APPLICABLE A L'ESPECE, QUI EST INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE  PUBLIC S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU 'A L'INSTANCE TENDANT AU PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES  ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES  INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE.,IL RESULTE DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS  DIVORCES SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE  LEURS ENFANTS A PROPORTION DE LEURS FACULTES.          STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'ARRET QUI POUR  APPRECIER LES RESSOURCES DU PERE N'AYANT FOURNI DEVANT LA COUR AUCUN  ELEMENT RELATIF A LEUR ETENDUE, SE BORNE A ENONCER QU'IL EST PERMIS  DE PENSER QUE CELUI-CI, QUI AVAIT PRETENDU DEVANT LES PREMIERS JUGES  ETRE RESTE QUELQUES MOIS EN CHOMAGE, EST REVENU A MEILLEURE FORTUNE,  COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION, ET PEUT PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE  SES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE.
**Mots-clés:** 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - DEMANDE POSTERIEURE A  L'INSTANCE PRINCIPALE.,* ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE -  DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENTRETIEN DES ENFANTS - DEMANDE  POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE - NON PUBLICITE.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE -  ENTRETIEN DES ENFANTS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE  POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE  SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS (NON).,2) ALIMENTS - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DU  DEBITEUR - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - PENSION  ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DU  DEBITEUR - ABSENCE D'ELEMENTS - DECISION ENONCANT "QU'IL EST PERMIS  DE PENSER".,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES  ENFANTS - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX  DEBITEUR - ABSENCE D'ELEMENTS - DECISION ENONCANT "QU'IL EST PERMIS  DE PENSER" - MOTIFS HYPOTHETIQUES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - ENTRETIEN DES ENFANTS - DEMANDE  POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE.