# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 06-10.791, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007054377
**Date de décision:** 2006-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054377

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 23 novembre 2005), rendu en matière de référé, que M. X..., copropriétaire d'un immeuble, a poursuivi la rétractation d'une ordonnance du 18 octobre 2004 prorogeant pour une nouvelle période la mission d'un administrateur provisoire nommé par ordonnance du 14 février 2003 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat d'une copropriété en difficulté est communiquée au procureur de la République ; que la demande qui tend à faire renouveler la mission d'un administrateur provisoire désigné une première fois tend à sa désignation ; qu'elle doit donc être communiquée au ministère public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 62-1 et 62-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Léonard de Vinci 27-29 rue des Noyers à Sarcelles, représenté par M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Décret 67-223 1967-03-17 art. 62-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Copropriété en difficulté - Administrateur provisoire - Désignation - Demande - Portée.,COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Demande - Communication au ministère public - Moment - Détermination