# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 94-40.381, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034818
**Date de décision:** 1995-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034818

## Contenu de la décision

Sur les six moyens réunis :<br>
<br>   Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, les personnes habilitées à assister ou représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider que M. X... ne pouvait pas assister ou représenter Mme Y..., salariée de la société Galvanoplast, dans l'instance l'opposant à son employeur devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a énoncé que pour pouvoir assister ou représenter un salarié, le mandataire syndical doit être délégué par une organisation syndicale représentative eu égard à l'activité de ce salarié ou à la localisation géographique du conflit individuel, et que la délégation du syndicat des fonctionnaires territoriaux de la commune de Bethoncourt, affilié à la CGT, ne permet pas à M. X... de représenter ou d'assister un salarié extérieur à ladite collectivité territoriale en raison du défaut de représentativité dudit syndicat au-delà de son cadre professionnel ;<br>
<br>   Attendu, cependant, qu'il n'est pas nécessaire que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale que le délégué, ou même membre d'un syndicat, ni que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la partie qu'il assiste ou représente ; qu'en outre, aucune limite territoriale n'est fixée par l'article R. 516-5 du Code du travail pour l'activité des délégués ;<br>
<br>   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-08, Bulletin 1990, V, n° 535, p. 323 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R516-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'est pas nécessaire que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale que le délégué, ou même membre d'un syndicat, ni que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la partie qu'il assiste ou représente. En outre, aucune limite territoriale n'est fixée par l'article R. 516-5 du Code du travail pour l'activité des délégués.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Condition .,PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance de la partie assistée ou représentée à la même organisation - Nécessité (non),PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance à la même branche d'activité - Nécessité (non),PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance à cette organisation - Nécessité (non),PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Limite territoriale (non)