# Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1984, 83-90.574, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061837
**Date de décision:** 1984-02-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061837

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :</p>
<p>- X... RENE,</p>
<p>- LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (SEEGPF), </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; </p>
<p>JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; </p>
<p>VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; </p>
<p>SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; </p>
<p>QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; </p>
<p>QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., A LA FOIS A 20 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :</p>
<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.</p>,A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1977-11-08, bulletin 1977 N° 339 p. 865. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1979-05-04, bulletin 1979 N° 160 p. 455. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1979-06-13, bulletin 1979 N° 208 p. 573. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1980-09-20, bulletin 1980 N° 237 p. 616.

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION
**Lois appliquées:** Code du travail L263-2,LOI 1976-12-06 MC1
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article L. 263-2 du Code du travail, modifié par la loi du 6 décembre 1976, fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).
**Mots-clés:** PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.,* TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application.