# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 97-11.736, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041505
**Date de décision:** 2000-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041505

## Contenu de la décision

Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait confirmé un jugement ayant condamné les époux X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de loyers et les ayant déboutés de leurs demandes en résiliation de bail et en paiement de diverses sommes, a été cassé le 7 juillet 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que M. X..., après avoir signifié le 21 juin 1995 la décision de la Cour de Cassation, a saisi le 7 juillet 1995 la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer non avenu l'arrêt de cassation, par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que cet article s'applique à toute décision de justice, de quelque juridiction qu'elle émane ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi et sur l'acte de reprise d'instance :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 239, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 478
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Article 478 du nouveau Code de procédure civile - Application (non) .