# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 avril 1993, 92NC00991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552802
**Date de décision:** 1993-04-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552802

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 décembre 1992 sous le numéro 92NC00991, présentée par M. René X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour annule les opérations d'expertise judiciaire auxquelles il a été procédé à la demande de l'intéressé ;<br>    Vu la décision du président de la première chambre dispensant la présente affaire d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article premier de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs et ceux rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation prévues par la loi du 15 juillet 1970 sous réserve de la compétence propre du Conseil d'Etat en la matière ; qu'il résulte des dispositions susanalysées que les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes en premier ressort et ne peuvent connaître de recours dirigés contre des actes de procédure ou des mesures d'instruction qui précèdent l'intervention d'une décision du juge de premier ressort ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... enregistrée le 17 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel se borne à contester directement devant la cour les conclusions d'une expertise diligentée en vertu d'une ordonnance devenue définitive du président du tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d'un litige susceptible de relever de la juridiction administrative ; que, dès lors, une telle requête n'est pas recevable ; que toutefois le requérant conserve la possibilité, s'il s'y croit fondé, de saisir d'une demande au fond régulière le tribunal administratif compétent en premier ressort ;<br>Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 70-632 1970-07-15,Loi 87-1127 1987-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL