# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1995, 93-16.667, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034234
**Date de décision:** 1995-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034234

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que des rejets d'effluents chimiques ont été provoqués par l'activité de la société Mollard et fils (la société) ; que la Communauté urbaine de Lyon, invoquant des dommages causés de ce fait au réseau public d'assainissement, a assigné la société en réparation du préjudice subi ;<br>
<br>   Attendu que pour évaluer ce préjudice, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant du préjudice, l'arrêt rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 183, p. 93 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ayant causé un dommage matériel est tenu à la réparation intégrale de ce dommage ; par suite il ne peut être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage endommagé.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Effets - Vétusté .,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Dommages causés au réseau public d'assainissement - Montant des réparations - Prise en considération de l'incidence de vétusté (non)