# Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 18 septembre 2002, 235479, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008148656
**Date de décision:** 2002-09-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008148656

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2001, présentée par M. Didier X... , M. Emmanuel Y... , M. Jacques Z...  et M. Jean-Claude A...  ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Bailly-en-Rivière, lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ;<br>    2°) valide leur élection ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code électoral ;<br>     Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>     Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 ;<br>     Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 ;<br>     Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100 à 499 habitants de 11 et pour les communes de 500 à 1499 habitants de 15 ; que l'article R. 2121-3 du même code prévoit que le chiffre à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la "population municipale totale" tel qu'il résulte du dernier recensement ; qu'en vertu du décret du 26 avril 1989 qui a déterminé les règles du recensement, la "population municipale totale" s'entend comme la "population municipale" ; que la "population municipale" est définie, à l'article 4 du décret du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999, comme comprenant : " I. - les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ; /II.- les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ; /III.- les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I. à III. de l'article 3 et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ; IV.- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement" ;<br>    Considérant que la population municipale de la commune de Bailly-en-Rivière est, d'après les résultats du recensement de 1999, authentifiés par le décret du 29 décembre 1999, et devenus définitifs, de 498 habitants ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Rouen a fait une exacte application des dispositions précitées en estimant que le nombre de conseillers municipaux devait être fixé à 11 ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... et autres, qui se bornent à contester devant le Conseil d'Etat l'annulation par le tribunal administratif de l'élection des quatre conseillers municipaux ayant recueilli le moins de suffrages, ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de MM. X... et autres est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Didier X..., Emmanuel Y..., Jacques Z..., Jean-Claude A..., et autres, et au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code général des collectivités territoriales L2121-2, L121-2, R2121-3,Code électoral L225,Décret 89-274 1989-04-26,Décret 98-403 1998-05-22 art. 4,Décret 99-1154 1999-12-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE,28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION