# Conseil d'Etat, 4 SS, du 8 mars 1996, 115407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007887042
**Date de décision:** 1996-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007887042

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présenté par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision implicite refusant de modifier l'arrêté du 25 août 1983 nommant M. X... chef de service associé à l'hôpial de Briey ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy, enregistrée au greffe dudit tribunal le 11 février 1985 que celle-ci tendait à la "rectification" de l'arrêté du 25 août 1983 par lequel il avait été nommé au Centre hospitalier de Briey en qualité de chef de service associé et à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé sur son recours gracieux présenté à cette fin le 3 décembre 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit recours gracieux a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté contesté ; qu'ainsi la demande présentée au tribunal administratif était tardive ; qu'il suit de là que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision refusant de modifier l'arrêté du 25 août 1983 nommant M. X... chef de service associé ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 19 décembre 1989 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.