# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-40.575, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991845
**Date de décision:** 1974-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991845

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 JUILLET 1973 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT ENREFERE LE 4 JUILLET 1973 ;<br>
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 VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;<br>
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 ATTENDU QUE DANREE AVAIT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE ARRET PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;<br>
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 ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS RENDUES EN REFERE SELON LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 7 P.7 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3 Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21 Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION PROVISOIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA  PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE  CASSATION.
**Mots-clés:** REFERES - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - FORME.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  DECISIONS SUSCEPTIBLES - ARRET RENDU SUR APPEL DE REFERE (NON).,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  DECISIONS SUSCEPTIBLES - DELEGUE DU PERSONNEL - REINTEGRATION  PROVISOIRE - ARRET RENDU SUR APPEL DE REFERE (NON).,* DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REFUS - REINTEGRATION PROVISOIRE - ARRET  RENDU SUR APPEL DE REFERE - CASSATION - POURVOI - FORME - AFFAIRE  DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT (NON).