# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 novembre 1996, 95NC00319, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556478
**Date de décision:** 1996-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556478

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrées au greffe de la Cour les 27 février, 16 août, 4 et 5 septembre 1995, présentés par M. Roger X... domicilié ..., le Bois de Mollé à LA NEUVILLE D'AUMONT (60790) ;<br>    Cette requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement n° 93-1013 en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation, d'une part, des destructions entrainées par la construction d'une autoroute et, d'autre part, de la perte de valeur de sa propriété et de la privation d'accès à celle-ci, en second lieu, a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 21 957 F ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION