# Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 215657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008050629
**Date de décision:** 2001-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008050629

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X..., demeurant ... Bettana à Salé (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque que l'intéressé, âgé de 28 ans et qui ne justifie ni d'un emploi ni de ressources dans son pays d'origine, ne cherche à s'établir en France, détournant ainsi l'objet du visa demandé ; qu'en refusant pour ce motif de délivrer un visa à M. X..., le consul général de France à Rabat n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... , qui au demeurant sollicitait son visa pour des motifs touristiques, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.