# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15LY00712, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033513209
**Date de décision:** 2016-11-29
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033513209

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       La SAS Sodigor a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme avait refusé de lui délivrer l'autorisation de créer un magasin de bricolage jardinage d'une surface de vente de 4 004 m², dont 1 044 m² de surface extérieure, sur le territoire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon.<br>
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       Par une décision n° 2356D du 12 novembre 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ce recours et refusé d'autoriser ce projet.<br>
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       Par une requête, enregistrée le 27 février 2015, la SAS Sodigor demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler cette décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 novembre 2014 ;<br>
       2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer sa demande dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
       3°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision contestée indique à tort que le projet porte sur l'extension du centre commercial existant ;<br>
       - son projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) des Rives du Rhône ;<br>
       - il doit s'implanter dans le prolongement de l'urbanisation rectiligne de la commune et au coeur de la zone d'activité de la Tulandière et participe ainsi à un aménagement harmonieux du territoire et à l'animation de la vie locale ;<br>
       - le projet est desservi par une ligne de transports en commun et sera accessible par une voie de desserte interne à la zone d'activité qui est équipée de trottoirs et rejoint la rue de Marseille, qui peut être empruntée par les piétons et les cyclistes.<br>
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       La commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces le 26 mars 2015.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2016, la SAS Sodigor déclare se désister de sa requête.<br>
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       Par une ordonnance du 30 août 2016 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2016 et par une ordonnance du 2 novembre 2016 l'instruction a été rouverte.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de commerce ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeA..., substituant la SCP Jakubowicz et associés, pour la SAS Sodigor ;<br>
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       1. Considérant que la SAS Sodigor déclare se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DECIDE :<br>
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       Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Sodigor.<br>
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       Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SAS Sodigor et à la commission nationale d'aménagement commercial.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 novembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
       M. Fraisse, président de la cour,<br>
       M. Gille, président-assesseur,<br>
       Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 29 novembre 2016.<br>
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N° 15LY00712<br>
mg<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.,14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.