# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 17/12/2003, 257530, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008182848
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008182848

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubacar A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant Les Comores comme pays de destination de la reconduite ;<br>
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              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;<br>
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              3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ;<br>
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              4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que M. A, de nationalité comorienne, se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter sa requête ; <br>
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              Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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              Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mai 2003 décidant sa reconduite à la frontière n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : <br>
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquelles se sont substituées à celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aboubacar A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**