# CAA de LYON, 7ème chambre, 13/07/2022, 21LY01591, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046068923
**Date de décision:** 2022-07-13
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046068923

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie a limité à " satisfaisant " l'appréciation de sa manière de servir pour l'année 2018.<br>
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       Par jugement n° 1903343 du 18 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par requête enregistrée le 18 mai 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme B....<br>
       Il soutient que c'est à tort que le tribunal n'a pas relevé d'office la tardiveté de la demande.<br>
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       Par mémoire enregistré le 14 décembre 2021, Mme B..., représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.<br>
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       Par ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ;<br>
       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	Mme B..., professeure des écoles affectée à ... a reçu pour l'année 2018 l'évaluation " satisfaisant ". Estimant que cette évaluation ne correspondait pas à ses mérites, elle a saisi, le 17 octobre 2018, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie d'un recours gracieux, rejeté le 14 novembre 2018. Son recours hiérarchique auprès du recteur, formé le 16 janvier 2019, a été tacitement rejeté. Par jugement du 18 mars 2021 dont le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette évaluation.<br>
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       2.	Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait valoir que les premiers juges se sont abstenus à tort, de relever que la requête de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté. Ce moyen selon lequel c'est à tort que le tribunal n'a pas relevé l'irrecevabilité de la demande de première instance à ce titre n'entache pas la régularité du jugement mais doit être examiné dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. <br>
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       3.	Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 novembre 2018 précisait à l'attention de sa destinataire la possibilité de présenter un nouveau recours gracieux ou hiérarchique. Cette mention, qui a induit en erreur Mme B..., ne saurait lui être opposée et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a attribué au recours hiérarchique formé devant le recteur un effet interruptif des délais de recours contentieux pour regarder comme recevable la demande dont il était saisi.<br>
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       4.	Il résulte de ce qui précède que la requête du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports doit être rejetée.<br>
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       5.	Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejetée.<br>
Article 2 :	Les conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à Mme A... B....<br>
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre ;<br>
M. Seillet, président assesseur ;<br>
Mme Djebiri, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
C. DjebiriLe président, <br>
Ph. Arbarétaz<br>
La greffière,<br>
A. Le Colleter<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
N° 21LY01591		2<br>
		al<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-01-02 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours pour excès de pouvoir. - Conditions de recevabilité.