# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 décembre 2000, 00LY01593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465432
**Date de décision:** 2000-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465432

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 juillet 2000 sous le n 00LY01593, présentée par M. X... demeurant rue du 8 mai 1945, Bt 257, La Chamrousse à Pont-de-Beauvoisin (38480) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1607 du 22 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa réforme pour infirmité non susceptible de se rattacher au service ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 10 février 2000 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la décision attaquée par M. X..., par laquelle le ministre de la défense a prononcé la réforme de l'intéressé pour infirmité non susceptible de se rattacher au service, a été notifiée à ce dernier, avec indication des voies et délais de recours, le 17 mars 2000 ; que si M. X... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation de cette décision le 12 mai 2000, il n'a soulevé à l'encontre de cette dernière aucun moyen de droit dans le délai de recours contentieux, qui expirait le 18 mai 2000 ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE