# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 novembre 1999, 99LY01215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462889
**Date de décision:** 1999-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462889

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 avril 1999 et le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY01215, présentés par M. Roger X..., demeurant à MALINFETRE (42130) SAINTE AGATHE-LA-BOUTERESSE ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900736 en date du 4 mars 1999 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant le poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNON ;<br>    2°) d'annuler l'avis de vacance en cause ;<br>    Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M.BRUEL, président,<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la déclaration de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant un poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNON (Loire), publiée au journal officiel du 30 décembre 1998, est une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation de cet avis de vacance ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES