# Conseil d'Etat, du 20 avril 1966, 64765, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634457
**Date de décision:** 1966-04-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634457

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-03-02-01, 60-02-03-02-01, 67-02-02-02          Jeune enfant bousculé au cours d'un jeu sur un toboggan installé dans un parc public, par un autre enfant : absence en l'espèce de caractère dangereux et de défaut d'aménagement du toboggan ; absence de faute de la commune quant à l'organisation et au fonctionnement du service de surveillance des jeux d'enfants dans un parc municipal [présence d'un gardien] ; faute de service commise par le gardien qui n'a signalé l'accident que plusieurs jours plus tard à ses supérieurs hiérarchiques, sans relation avec ledit accident et sans influence sur la recherche de l'auteur et donc sur l'exercice d'un éventuel recours contre celui-ci.
**Mots-clés:** 135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques.,60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques.,67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Défaut d'entretien normal. Jeux pour enfants installés dans un parc public.