# CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/04/2019, 19LY00166, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038354951
**Date de décision:** 2019-04-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038354951

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       La société Girard-Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Ain l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.<br>
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       Par un jugement n° 1700685 du 13 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande.<br>
Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, la société Girard-Publicité, représentée par MeB..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement et l'arrêté ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la motivation du jugement est contradictoire ;<br>
       - l'interprétation par le tribunal des dispositions de l'article R. 581-26 du code de l'environnement est erronée ; l'objet de l'arrêté préfectoral visé par ces dispositions est de définir les portions de voies qui, bien que situées sur une voie à grande circulation, restent soumises à la règle de format des panneaux publicitaires plus contraignante ;<br>
       - le préfet a fait une inexacte application de ces dispositions.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 1er mars 2019, la société Girard-Publicité déclare se désister de l'instance pendante devant la cour.<br>
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       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       La société Girard-Publicité ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Michel,<br>
       - les conclusions de MmeC...,<br>
       - et les observations de MeA..., pour la société Girard-Publicité ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Girard-Publicité relève appel du jugement du 13 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2016 du préfet de l'Ain la mettant en demeure de supprimer un dispositif publicitaire et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.<br>
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       2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2019, la société Girard-Publicité a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Girard-Publicité.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Girard-Publicité et au ministre de la transition écologique et solidaire.<br>
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Délibéré après l'audience du 14 mars 2019, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Michel, président,<br>
M. Chassagne, premier conseiller,<br>
Mme Lesieux, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 4 avril 2019.<br>
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Le président, rapporteur,<br>
C. MichelL'assesseur le plus ancien,<br>
J. Chassagne<br>
Le greffier,<br>
J. Billot<br>
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La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
Le greffier,<br>
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N° 19LY00166<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à l'intérieur des agglomérations.