# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 juin 1999, 97PA01826, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007438272
**Date de décision:** 1999-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007438272

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour la commune de FONTENAY-LES-BRIS, représentée par son maire en exercice, représenté par Me LE BAUT, avocat ; la commune demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 8 février 1996 qui a prononcé, d'une part, la révocation de ce dernier de ses fonctions d'agent d'entretien qualifié et, d'autre part, ordonné sa réintégration dans ses précédentes fonctions ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,<br>    - les observations de Me LE BAUT, avocat, pour la commune de FONTENAY-LES-BRIS,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci est, contrairement à ce que soutient la requérante, d'une part, motivé en fait et en droit et, d'autre part, nullement entaché de contradiction  ; qu'ainsi, ledit jugement ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Sur la légalité de l'arrêté attaqué portant révocation de M. X... :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., agent d'entretien territorial s'est rendu coupable, dans l'exercice de ses fonctions, à deux reprises, de menaces verbales envers ses supérieurs hiérarchiques ; que si ces agissements constituaient des fautes susceptibles de justifier une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé, le maire n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une mesure de révocation qui constitue la sanction la plus grave dans l'échelle des sanctions disciplinaires ; qu'il suit de là que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;<br>Article 1er : La requête de la commune de FONTENAY-LES-BRIS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION