# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 03NC01052, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572132
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572132

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée par son maire, dûment habilité, élisant domicile à la mairie de la Chapelle-Saint-Luc (10600) par la SCP Colomes-Vangheesdacle, avocats  ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 01-2430-01-2431 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés du maire de La Chapelle-Saint-Luc en date du 14 septembre et 31 octobre 2001 suspendant l'intéressé de ses fonctions de chef des services techniques de la commune et condamnant la commune à payer les rémunérations pour la période de suspension et 500 euros au titre du préjudice moral  ; 
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       2°) de rejeter la requête de M. X devant le tribunal  ;
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       Elle soutient que  :
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       - la mesure de suspension était légalement fondée au regard de la gravité des fautes commises par M. X dans l'exercice de ses fonctions  ;
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       - le traitement afférent à la période de suspension a été réglé  ;
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       - M. X n'a subi aucun préjudice lui ouvrant droit à réparation  ;
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       Vu la mise en demeure adressée à M. X le 12 janvier 2006  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 17 mars 2006, le mémoire par lequel la COMMUNE DE La CHAPELLE-SAINT-LUC déclare se désister de sa requête  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2006, la COMMUNE DE LA CHAPPELLE-SAINT-LUC a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC et à M. Philippe X.
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N° 03NC01052
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**