# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2011, 10NC01204, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024328580
**Date de décision:** 2011-06-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024328580

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Saban A, demeurant  chez Mme B ..., par Me Bilendo, avocat ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1000838 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;  <br>
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     3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
        M. A soutient que les décisions portant refus de séjour  et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3-1, 10 et 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;  <br>
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        Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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        Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le préfet de l'Aube, qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; <br>
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        Vu, enregistré le 18 mai 2011, l'acte par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
     Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :<br>
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- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,<br>
- et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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        Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
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       Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Saban A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
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      Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de l'Aube.<br>
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10NC01204<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.