# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 26 juillet 1994, 94BX00470, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482330
**Date de décision:** 1994-07-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482330

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée par M. KABANGU X..., demeurant au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ; M. KABANGU X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être assigné à résidence ;<br>    2°) de l'assigner à résidence ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. KABANGU X..., ressortissant zaïrois, a demandé au tribunal administratif de Limoges de l'assigner à résidence aussi longtemps qu'il aurait à craindre pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une assignation à résidence ; que, par suite, M. KABANGU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;<br>Article 1ER : La requête de M. KABANGU X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES