# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 105155, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007865810
**Date de décision:** 1994-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007865810

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1°) sous le n° 105 155, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES (Somme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du préfet de la Somme, la délibération du 30 novembre 1987 de son conseil municipal fixant à 1,30 F le prix du m3 d'eau à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elle prévoit l'application de ses dispositions pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur ;<br>    - de rejeter la demande présentée par le préfet de la Somme devant le tribunal administratif d'Amiens ;<br>    Vu, 2°) sous le n° 105 286, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1989, présentée par la même commune et tendant aux mêmes fins que la requête n° 105 155 susvisée ;<br>    Vu, enregistré comme ci-dessus le 31 juillet 1989, le mémoire en défense présenté par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient que la délibération précitée est entachée de rétroactivité illégale ; <br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    près avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes n° 105 155 et n° 105 286 sont identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;<br>    Considérant que par la délibération du 30 novembre 1987, le conseil municipal de Buire-Courcelles a fixé le prix du m3 d'eau à 1,30 F, taxe de l'agence de bassin comprise, à compter du ler janvier 1987 ; que cette décision prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale ; que, par suite, la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, dans cette mesure, ladite délibération ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES, au préfet de la région Picardie, au préfet de la Somme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.