# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2004, 01-17.757, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046940
**Date de décision:** 2004-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046940

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que si ces textes n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire un capital d'un certain montant et une rente viagère, la cour d'appel s'est bornée à retenir, après avoir alloué à l'épouse un capital d'un montant déterminé payable en quatre annuités, que, sur la base des ressources de M. X... et des besoins de Mme Y..., l'âge de celle-ci et son absence de qualification professionnelle l'empêchaient d'envisager l'exercice d'une activité rémunérée ;<br>
<br>   Qu'en se fondant sur ces seuls motifs, qui ne suffisent pas à caractériser une telle situation d'exception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;<br>
<br>   Condamne Mme Y... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code civil 274, 276
**ECLI:** 
**Résumé:** Si les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce -  Prestation compensatoire -  Attribution -  Formes -  Cumul d'un capital et d'une rente -  Double condition de l'article 276 du Code civil -  Réunion des deux conditions -  Constatations nécessaires,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -  Règles spécifiques au divorce -  Prestation compensatoire -  Attribution -  Forme -  Cumul d'un capital et d'une rente -  Condition