# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/04/2019, 17NC01211, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038405374
**Date de décision:** 2019-04-23
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038405374

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'association rémoise de foyers logements pour retraités (ARFo) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A...C....<br>
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       L'association rémoise de foyers logements pour retraités (ARFo) a également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A...C..., ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique introduit le 5 novembre 2014 et notifié le 7 novembre 2014.<br>
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       Par un jugement nos 1402159, 1500795 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2017 et le 20 juillet 2017, l'association rémoise de foyers logements pour retraités (ARFo), représentée par Me D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement nos 1402159, 1500795 du 28 mars 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A...C... ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'inspectrice du travail a mené l'enquête à charge contre l'association ; elle connaissait la salariée qu'elle tutoyait et a refusé de présenter certains documents en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ; les motifs du jugement sur les droits de la défense sont discutables ; en outre, il n'appartient pas à l'employeur de remettre une copie des pièces à charge ; aucune pièce ne lui a été communiquée en dépit d'une demande du 11 septembre 2014 ;<br>
       - il lui appartient d'assurer la sécurité des résidents et d'agir en cas de maltraitance ;<br>
       - les motifs du licenciement ne sont pas en lien avec les mandats de MmeC... ;<br>
       - les griefs reprochés à Mme C...sont établis et justifient son licenciement.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2019, Mme A...C..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Arfo la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable ;<br>
       - les faits qui lui sont reprochés n'ont pas été portés à sa connaissance par l'employeur pour lui permettre de se défendre ;<br>
       - le respect du contradictoire n'a pas été méconnu dès lors qu'aucun élément n'a été transmis à l'inspectrice du travail ; l'employeur n'a pas demandé la communication de pièces ;<br>
       - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas fondés ;<br>
       - la demande de licenciement est en lien avec ses mandats.<br>
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       La ministre du travail n'a pas produit de mémoire en défense. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2019, l'association rémoise de foyers logements pour retraités déclare se désister purement et simplement de la présente instance. <br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Barteaux,<br>
       - et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement d'instance de l'association rémoise de foyers logements pour retraités est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       Sur les dépens :<br>
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       2. La présente instance n'a pas donné lieu à des dépens. Il s'ensuit que les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. <br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeC..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'ARFo demande au titre des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Arfo une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens.<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association rémoise de foyers logements pour retraités. <br>
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       Article 2 : L'association rémoise de foyers logements pour retraités versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association rémoise de foyers logements pour retraités (ARFo), à Mme A...C...et à la ministre du travail. <br>
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N° 17NC01211		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07 Travail et emploi. Licenciements.