# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-12.519, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005760
**Date de décision:** 1980-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005760

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE UNIVERSAL PICTURES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER ELLE-MEME  UNE X... CLAIRE  ET PRECISE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DECIDER QUE LES ARBITRES NE L'AVAIENT PAS DENATUREE EN PRETENDANT L'INTERPRETER ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE SI L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE LORSQU'IL TEND A EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DE L'ORDRE PUBLIC OU DES DROITS A LA DEFENSE, CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS AU CAS OU UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AUX ARBITRES EST ALLEGUEE ;    D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-11 Bulletin 1979 I N. 313 p.255 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 1010
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'appel d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est exceptionnellement recevable lorsqu'il tend à en faire prononcer la nullité en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de la défense, cette exception ne s'étend pas au cas où une dénaturation des documents soumis aux arbitres est alléguée.
**Mots-clés:** ARBITRAGE - Sentence - Appel - Appel en nullité - Cas - Dénaturation des documents par les arbitres (non).,* ARBITRAGE - Sentence - Appel - Clause de renonciation - Effet - Appel en nullité.