# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, 80-13.064, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009064
**Date de décision:** 1982-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009064

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE COEFFICIENT DE CHAQUE ACTE D'ANESTHESIE-REANIMATION COUVRE GLOBALEMENT L'ANESTHESIE ELLE-MEME ET TOUS LES ACTES HABITUELS DU MEDECIN PROCEDANT A L'ANESTHESIE ET A LA REANIMATION PENDANT LA JOURNEE DE L'OPERATION ET PENDANT L'ACTE LUI-MEME, ET, EN CAS D'HOSPITALISATION, LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE ET LES ACTES LIES AUX TECHNIQUES DE REANIMATION PENDANT LA PERIODE DE DIX JOURS SUIVANT L'INTERVENTION;<br>
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ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A MME DELEGLISE X... Y..., HOSPITALISEE LE 13 JANVIER 1979 POUR ETRE OPEREE, D'ACTES MEDICAUX QUALIFIES DE SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LE MEDECIN ANESTHESISTE DU 13 AU 16 JANVIER ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT REMBOURSE LES FRAIS D'ANESTHESIE SUR LA BASE DU COEFFICIENT K 60 CORRESPONDANT A L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN CAUSE ET QUE CE COEFFICIENT COUVRAIT L'ENSEMBLE DES ACTES EFFECTUES PAR LE SPECIALISTE A L'OCCASION DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 1972-03-27
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que le coefficient de chaque acte d'anesthésie réanimation couvre globalement l'anesthésie elle-même et tous les actes habituels du médecin procédant à l'anesthésie et à la réanimation pendant la journée de l'opération et pendant l'acte lui-même, et, en cas d'hospitalisation, la surveillance post-opératoire et les actes liés aux techniques de réanimation pendant la durée de dix jours suivant l'intervention.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Anesthésiste réanimateur.