# CAA de NANCY, 3ème chambre, 21/03/2023, 21NC02184, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047334415
**Date de décision:** 2023-03-21
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047334415

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédures contentieuses antérieures : <br>
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       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Nancy-Metz l'a placée en congé de longue durée jusqu'au 1er septembre 2019 et l'a informée que le comité médical départemental de la Moselle, à l'issue de sa séance du 20 décembre 2018, a émis un avis favorable à son placement à la retraite pour invalidité. <br>
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       Par un jugement n° 1904736 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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       Mme A... B... a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Nancy-Metz l'a placée en disponibilité d'office à compter du 2 septembre 2019 et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale. <br>
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       Par un jugement n° 1905605 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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       Procédures devant la cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, sous le n°21NC02184, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mars 2022, Mme A... B..., représentée par Me Conti, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1904736 du tribunal administratif de Strasbourg du 3 juin 2021 ; <br>
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       2°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz du 22 janvier 2019 ; <br>
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       3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nancy-Metz de la réintégrer dans ses fonctions ou, à tout le moins, de la placer en congé de longue maladie ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; <br>
       - le jugement de première instance est également entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges, statuant " infra petita ", n'ont pas répondu à l'intégralité de ses moyens, lesquels n'étaient pas inopérants ; <br>
       - le jugement de première instance est encore entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance de motivation ;<br>
       - la décision du 22 janvier 2019 est entachée d'un vice de procédure en raison du comportement dilatoire de l'administration ; <br>
        - la décision en litige est également entachée d'un vice de procédure dès lors que les deux médecins agréés, qui l'ont examinée successivement, n'ont pas siégé au sein du comité médical départemental de la Moselle du 20 décembre 2018 et que l'un d'eux a néanmoins signé le procès-verbal de la réunion ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie, par les certificats médicaux qu'elle produits, son aptitude à la reprise de ses fonctions ; <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son syndrome dépressif de 2006 et son stress post-traumatique de 2017 relevaient de la même pathologie mentale ; <br>
       - ne percevant plus qu'un demi-traitement, alors qu'elle demande à reprendre le travail depuis plusieurs mois, elle subit un préjudice financier non négligeable. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. <br>
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       II. Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, sous le n°21NC02185, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mars 2022, Mme A... B..., représentée par Me Conti, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1905605 du tribunal administratif de Strasbourg du 3 juin 2021 ; <br>
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       2°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz du 25 juin 2019 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; <br>
       - le jugement de première instance est également entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à sa demande d'expertise ; <br>
       - le jugement de première instance est encore entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance de motivation ; <br>
       - la décision du 22 janvier 2019 est entachée d'un vice de procédure en raison du comportement dilatoire d l'administration ; <br>
       - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration s'est estimée en situation de compétence liée pour la placer en disponibilité d'office pour raison de santé ; <br>
       - elle également entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne justifie pas avoir étudié toutes les possibilités d'adaptation du poste de travail ou de reclassement avant de procéder à cette mise en disponibilité ; <br>
       - la rectrice de l'académie de Nancy-Metz a commis une erreur de droit en indiquant, dans la décision en litige, qu'elle ne sera plus affectée dans la circonscription de Metz Est ; <br>
       - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie, par les certificats médicaux qu'elle produits, son aptitude à la reprise de ses fonctions ; <br>
       - ne percevant plus qu'un demi-traitement, alors qu'elle demande à reprendre le travail depuis plusieurs mois, elle subit un préjudice financier non négligeable. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. <br>
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       Par un courrier du 21 février 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du rectorat de l'académie de Nancy-Metz du 25 juin 2019 de ne plus affecter la requérante dans la circonscription de Metz-Est, qui sont nouvelles en appel.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.  <br>
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       Vu : <br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; <br>
       - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; <br>
       - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. D..., <br>
       - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Les requêtes n°21NC02184 et 21NC02185, présentées pour Mme A... B..., concernent la situation d'une même fonctionnaire. Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. <br>
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       2.  Exerçant successivement les fonctions de professeure des écoles de classe normale, puis de psychologue scolaire, Mme A... B..., née le 14 mars 1958, a été détachée, par un arrêté de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz du 6 juillet 2018, dans le corps des psychologues de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018. Le 2 septembre 2017, elle a été placé en congé de maladie par son médecin traitant en raison d'un stress post-traumatique consécutif à un cambriolage et une agression à son domicile. A la suite de sa demande de réintégrer le service du 19 décembre 2017, elle a été examinée par un médecin agréé, qui a conclu à une reprise possible du travail en mi-temps thérapeutique à compter du 23 mars 2018. Toutefois, l'intéressée ayant épuisé ses droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, la rectrice de l'académie de Nancy-Metz, à la suite de l'avis du comité médical départemental de la Moselle du 22 février 2018, a prononcé, le 1er mars 2018, sa réintégration à temps plein à compter du 2 mars 2018. Le 18 avril 2018, Mme B... a sollicité la prolongation de son congé de maladie jusqu'à la fin de l'année scolaire. De nouveau saisi, le médecin agréé a finalement conclu à l'inaptitude définitive de l'agent à toute activité professionnelle. Par un avis du 20 septembre 2018, le comité médical, après avoir déclaré Mme B... définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, s'est prononcé en faveur d'une prolongation de son congé de longue durée pour une durée de dix-huit mois à compter du 2 mars 2018 et d'une mise à la retraite de l'intéressée pour inaptitude définitive et absolue à compter du 2 septembre 2019. Par un arrêté de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz du 4 octobre 2018, Mme B... a été placée en congé de longue durée à demi-traitement du 2 septembre 2017 au 1er septembre 2019. L'intéressée a sollicité, le 18 novembre 2018, le réexamen de sa situation auprès du comité médical départemental de la Moselle qui, après une nouvelle expertise médicale réalisé par un autre médecin agréé, a réitéré le 20 décembre 2018 les termes de son précédent avis. Par une décision du 22 janvier 2019, la rectrice de l'académie de Nancy-Metz a confirmé le placement de Mme B... en congé de longue durée jusqu'au 1er septembre 2019, date de l'épuisement de ses droits statutaires à un tel congé. Par un courrier du 17 juin 2019, la requérante a informé son employeur de son intention de contester l'avis du comité médical du 20 décembre 2018 devant le comité médical supérieur. La rectrice de l'académie de Nancy-Metz, par une nouvelle décision du 25 juin 2019, a décidé de la placer à titre provisoire, à compter du 2 septembre 2019, en disponibilité d'office pour raison de santé, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, lequel, à l'issue de la séance du 19 novembre 2019, a rejeté le recours de l'intéressée. Mme B... a saisi successivement le tribunal administratif de Strasbourg de demandes tendant à l'annulation des décisions de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz des 22 janvier et 25 juin 2019. Elle relève appel des jugements n° 1904736 et n° 1905605 du 3 juin 2021 qui rejettent ces demandes.<br>
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       Sur la régularité des jugements : <br>
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       En ce qui concerne le jugement n° 1904736 du 3 juin 2021 : <br>
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       3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, par la rapporteure et par le greffier d'audience. La circonstance que l'expédition de ce jugement, qui a été notifiée à la partie appelante, ne comporterait pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas conforme aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. <br>
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       4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges se seraient abstenus de prendre en considération les certificats médicaux versés au débat contradictoire par Mme B... pour attester de sa capacité à reprendre ses fonctions. Par suite et alors que le point 10 du jugement attaqué indique que ces certificats, eu égard à leur contenu général et insuffisamment circonstancié, ne sont pas de nature à remettre en cause les avis d'inaptitude émis les 20 septembre et 20 décembre 2018 par le comité médical départemental de la Moselle, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce jugement serait irrégulier en raison d'une insuffisance de motivation. <br>
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       5. En troisième et dernier lieu, les premiers juges ont répondu, au point 5 de leur jugement, au moyen tiré de ce que le Dr C..., médecin agréé qui l'a examinée à la demande de l'administration avant la réunion du comité médical départemental le 20 décembre 2018, n'a pas siégé au sein de ce comité. Si Mme B... fait valoir que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur son moyen tiré de ce que le Dr E..., médecin agréé qui l'avait examinée avant la séance du comité médical départemental le 20 septembre 2018, a signé le procès-verbal de cette séance sans y avoir participé, un tel moyen, invoqué en appel, ne figurait pas dans la demande de première instance. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges n'auraient pas répondu à l'ensemble des moyens dont ils étaient saisis et que leur jugement serait irrégulier pour ce motif. <br>
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       En ce qui concerne le jugement n° 1905605 du 3 juin 2021 : <br>
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       6. En premier lieu, pour les motifs qui ont été exposés au point 3 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d'une méconnaissance des exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. <br>
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       7. En deuxième lieu, à supposer que Mme B... ait entendu soutenir que les premiers juges auraient insuffisamment répondu au moyen tiré de ce qu'elle aurait dû être placée en congé de longue maladie et non en congé de longue durée, ils ont, au point 5, suffisamment motivé leur jugement sur ce point en relevant que l'affection de l'intéressée relevait de la même catégorie que celle pour laquelle elle avait été placée précédemment en congé de longue durée et que ses droits à congé de maladie pour maladie mentale étaient ainsi épuisés. <br>
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       8. En troisième lieu, en rejetant, au point 7 de leur jugement, la demande de Mme B... " sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ", les premiers juges ont répondu aux conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit ordonné une telle expertise. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d'une omission à statuer. <br>
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       9. En quatrième et dernier lieu, les erreurs de fait qu'auraient commises les premiers juges n'affectent pas la régularité du jugement mais son bien-fondé.<br>
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       Sur le bien-fondé des jugements : <br>
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       En ce qui concerne la décision du 22 janvier 2019 : <br>
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       10. En premier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'administration aurait adopté un comportement dilatoire à l'égard de Mme B.... En particulier, il n'est pas sérieusement contesté que, à la suite de l'avis du comité médical départemental de la Moselle du 20 septembre 2018, qui déclare l'intéressée inapte à l'exercice de toute fonction, le rectorat a saisi de nouveau, sur la demande de l'intéressée tendant au réexamen de sa situation, le comité médical départemental qui, sur la base d'une nouvelle expertise médicale confirmant la précédente, a réitéré, le 20 décembre 2018, son avis d'inaptitude. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient entachées d'un vice de procédure en raison d'un comportement dilatoire de l'administration doit être écarté. <br>
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       11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. Ce comité comprend des praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres. (...) ".<br>
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       12.  Mme B... soutient que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure dès lors que les deux médecins agréés qui ont procédé, à la demande de l'administration, à son expertise médicale n'ont pas siégé au sein du comité médical départemental lors de la séance du 20 décembre 2018. Toutefois, ni les dispositions de l'article 5 du décret du 14 mars 1986, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, n'imposent une telle obligation. Si la requérante fait également valoir que l'un de ces médecins agréés aurait signé le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2018 sans y avoir participé, une telle circonstance, à la supposer même établie, demeure sans incidence sur la régularité de la procédure, alors qu'il n'est pas allégué que la composition de cette instance n'aurait pas été conforme aux exigences de l'article 5 du décret du 14 mars 1986. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure pour ces motifs. <br>
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       13. En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. (...) / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / (...) ". Aux termes de l'article 29 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous. Il est immédiatement remplacé dans ses fonctions. ". Aux termes de l'article 31 du même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué. / Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus. "<br>
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       14. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a bénéficié, du 30 août 2006 au 29 août 2007, d'un congé de longue maladie à plein traitement en raison d'une dépression. A l'issue de cette période, elle a été placée à sa demande, ainsi qu'il résulte de la " déclaration de choix " du 8 octobre 2007 versée au dossier, en congé de longue durée, à plein traitement, du 30 août 2007 au 29 août 2009. Présentant un état de stress post-traumatique la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'intéressée, qui totalisait alors trois années de congé de longue durée à plein traitement, a fait l'objet d'un nouveau placement en congé de longue durée, à demi-traitement, du 2 septembre 2017 au 1er septembre 2019, date d'épuisement de ses droits statutaires. Cette pathologie relève de la même affection que son syndrome dépressif antérieur, à savoir la " maladie mentale " au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. La requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle aurait dû faire l'objet d'un placement en congé de longue maladie dès lors que, lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié, comme en l'espèce, d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections limitativement énumérées par ces mêmes dispositions, tout congé ultérieur accordé pour la même affection ne peut être qu'un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé de longue durée déjà attribué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. <br>
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       15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 14 mars 1986 : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'administration ou l'intéressé juge utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité éventuellement dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous. / Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation. / Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, il appartient au comité médical de se prononcer, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. (...) ".  <br>
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       16. Il ressort des pièces du dossier que, par deux avis des 20 septembre et 20 décembre 2018, le comité médical départemental de la Moselle, sur la base de deux expertises médicales effectuées par des médecins agréés différents, a estimé que Mme B... était inapte à l'exercice de toute fonction en raison des troubles psychiques dont elle est atteinte. Pour justifier de son aptitude à reprendre son activité professionnelle, la requérante produit plusieurs certificats médicaux, dont la plupart, eu égard aux termes dans lesquels ils sont rédigés, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du comité médical. S'il est vrai qu'un médecin psychiatre du centre hospitalier de Jury (Moselle) atteste, à deux reprises, que l'état de santé de l'intéressée lui permettait une reprise de son travail en juin 2019, de telles affirmations sont contredites par le compte rendu de bilan psychologique réalisé le 23 septembre 2020 indiquant que, à cette dernière date, Mme B... présentait toujours un état de stress post-traumatique. Par suite et alors que, au demeurant, le comité médical supérieur, à l'issue de sa séance du 19 novembre 2019, a rejeté le recours de l'intéressée et confirmé l'avis du comité médical départemental de la Moselle du 20 décembre 2018, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.  <br>
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       17. En cinquième et dernier lieu, si Mme B... fait valoir que, ne percevant plus qu'un demi-traitement, alors qu'elle demande à reprendre le travail, elle subit un préjudice financier non négligeable, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, ce dernier moyen ne peut être accueilli.<br>
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       En ce qui concerne la décision du 25 juin 2019 : <br>
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       18. En premier lieu, pour les motifs qui ont été exposés aux points 8, 14 et 15, il y a lieu d'écarter les moyens tirés respectivement du vice de procédure, de l'erreur d'appréciation et de ce que Mme B... subit un préjudice financier non négligeable. <br>
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       19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / (...) / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. (...) ". Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonction, dans sa rédaction alors applicable : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984  susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / (...) ".  <br>
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       20.  Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut. Si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé en disponibilité d'office, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire.<br>
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       21. Ainsi qu'il a déjà été dit, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a épuisé ses droits à congé de longue durée le 1er septembre 2019 et qu'elle ne pouvait reprendre ses fonctions à cette date en raison de l'avis d'inaptitude rendu par le comité médical départementale de la Moselle du 20 décembre 2018. Dans ces conditions, l'administration, qui était tenue de placer son agent dans une position régulière prévue par son statut, a pu légalement, par la décision en litige, mettre provisoirement l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 septembre 2019 dans l'attente de l'issue donnée à son recours par le comité médical supérieur. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. <br>
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       22. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi (...), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. ". <br>
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       23. Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. <br>
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       24. Il ressort des pièces du dossier que, par ses avis des 20 septembre et 20 décembre 2018, le comité médical départemental de la Moselle a estimé que Mme B..., du fait de sa pathologie psychiatrique, était définitivement inapte à l'exercice de toute fonction. Dans ces conditions, la requérante ne saurait utilement soutenir que l'administration aurait dû, avant de prononcer sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé, étudier toutes les possibilités d'adaptation du poste de travail ou de reclassement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté comme inopérant. <br>
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       25. En quatrième et dernier lieu, Mme B... soutient que la rectrice de l'académie de Nancy-Metz ne pouvait pas, sans commettre une erreur de droit, décider qu'elle ne sera plus affectée dans la circonscription de Metz Est, où elle exerçait jusqu'alors ses fonctions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a pas contesté, devant les premiers juges, cette décision, qui est distincte de celle du même jour prononçant sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante, en tant qu'elles sont dirigées contre une telle décision, doivent être regardées comme nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. <br>
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       26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz des 22 janvier et 25 juin 2019, ni à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. <br>
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D E C I D E :<br>
       Article 1er : Les requêtes de Mme B... sont rejetées. <br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.<br>
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       Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.<br>
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       Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Wurtz, président,<br>
       - Mme Haudier, présidente assesseure,<br>
       - M. Meisse, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : E. D...<br>
Le président,<br>
Signé : Ch. WURTZ<br>
Le greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
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       F. LORRAIN<br>
N° 21NC02184 et 21NC02185		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**