# Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 08/07/2011, 10PA01447, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024470812
**Date de décision:** 2011-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** Juge des reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024470812

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du 16 mars 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à la cour administrative de Paris ;<br>
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       Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 24 février 2010, présentée par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0908877 en date du 23 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 18 décembre 2009 à l'encontre de M. Karim A ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du 1er septembre 2010 par laquelle le président de la cour a désigné M. Couvert-Castéra, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 juin 2011, présenté son rapport et entendu :<br>
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       - les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...)  ;<br>
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       Considérant que si le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE soutient que, au moment de son interpellation, M. A n'avait pas justifié être entré régulièrement en France, il ne conteste pas que, ainsi que cela ressort de la photocopie du passeport de l'intéressé, celui-ci est entré en France le 23 janvier 2002 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa ; qu'il s'ensuit que, alors même que M. A n'aurait pas porté cette entrée régulière en France à la connaissance de l'administration lors de son interpellation, l'arrêté attaqué ne pouvait légalement être adopté sur le fondement des dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, contrairement à ce que soutient le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun n'était pas tenu, après avoir constaté que l'arrêté du <br>
18 décembre 2009 contesté devant lui ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder d'office à une substitution de base légale sur le fondement du 2° du même article ; <br>
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       Considérant que le défaut de base légale ainsi retenu par le premier juge suffit à justifier l'annulation qu'il a prononcée ; que, si le jugement attaqué a en outre relevé que l'arrêté attaqué était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, ce second motif d'annulation est surabondant ; que, par suite, le moyen par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE critique ce second motif du jugement attaqué est inopérant ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du <br>
18 décembre 2009 ; <br>
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D E C I D E<br>
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Article 1er : La requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.<br>
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N°10PA01447			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.