# Cour administrative d'appel de Paris, du 10 juillet 1990, 89PA01317, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427096
**Date de décision:** 1990-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427096

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 18 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la SARL "RELAPUB" ;<br>    Vu la requête présentée par la société "RELAPUB", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., domiciliée chez M. X... ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1987 ; la société de-mande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement n°53153/1 du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."  ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation déposée le 28 février 1984 par la SARL "RELAPUB" a donné lieu à une décision de rejet notifiée le 3O novembre 1984 ; que la requête enregistrée le 5 février 1985 au tribunal administratif était tardive ; qu'en tout état de cause, à la date de lecture du jugement entrepris le 27 juillet 1987, il n'était fait état d'aucune nouvelle réclamation ; que devant la cour la requérante ne formule aucune conclu- sion contre une décision de rejet qui aurait été prise sur une réclamation nouvelle et ne justifie d'aucun recours enregistré au tribunal administratif la concernant ; que, par suite, la requête étant tardive la société n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er :  La requête de la société "RELAPUB" est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - PROCEDURE DE REDRESSEMENT