# Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 février 1998, 185073, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007980175
**Date de décision:** 1998-02-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007980175

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé 1) son arrêté du 19 novembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Mbemba, 2) sa décision du même jour fixant le pays de renvoi ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que M. X..., de nationalité zaïroise s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 1996, de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 24 juillet 1996, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ;<br>    Considérant que si M. X..., orphelin de mère, est entré en France, à l'âge de quinze ans, en 1993, en compagnie de son père, lequel a obtenu, depuis, une carte de résident, en raison de son remariage en France avec une ressortissante zaïroise bénéficiaire du statut de réfugié, et s'il réside avec son père et sa belle-mère, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à la vie familiale et personnelle de l'intéressé, dont plusieurs frères et soeurs vivent dans son pays d'origine et qui ne justifie pas poursuivre de façon régulière ses études en France ; qu'ainsi, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, pour ce motif, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X... ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Considérant que si M. X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, le Zaïre, "en proie à des convulsions internes", l'intéressé qui, au demeurant, a obtenu un passeport de la République du Zaïre en 1996, n'avance aucun élément ni aucune précision susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; que le moyen susanalysé ne peut donc pas être accueilli ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté et la décision de reconduire à la frontière M. X... et de fixer le Zaïre comme pays à destination duquel la mesure d'éloignement du territoire devait être exécutée ;<br>Article 1er : Le jugement du 12 décembre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Y... Mbemba et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.