# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mai 1996, 173921, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007911234
**Date de décision:** 1996-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007911234

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Hettange-Grande ;<br>    2°) annule cette élection ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'éligibilité de M. Y... : <br>    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 231 du code électoral ; "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ..." ;<br>    Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes du contrat passé par M. Y... avec la commune de Hettange-Grande (Moselle) que celui-ci était conclu "pour une période déterminée du 27 février 1995 au 31 mai 1995" et ne comportait pas de clause de tacite reconduction ; que, si le contrat prévoyait qu'il pourrait être prolongé au cas où Mme X..., professeur à l'école municipale de musique, dont M. Y... était chargé d'assurer le remplacement, bénéficierait, à l'issue de son congé de maternité, d'un "congé pathologique", il ne peut, en l'absence de toute manifestation de volonté des parties , être regardé comme resté en vigueur au delà du 31 mars 1995 du seul fait que Mme X... a effectivement bénéficié d'un tel congé ; qu'ainsi, M. Z..., qui ne peut se prévaloir des dispositions, non applicables aux contrats de droit public, de l'article L. 122-3-7 du code du travail, n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du scrutin, du 11 juin 1995, M. Y... était lié par un contrat de travail à la commune de Hettange-Grande ;<br>    Considérant, d'autre part, que s'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a continué à diriger à titre bénévole l'école de musique de Hettange-Grande pendant le mois de juin 1995 et a participé, en cette qualité, à divers jurys d'examen, il est constant qu'il n'a perçu aucune rémunération pour ces activités ; qu'ainsi, il ne peut être regardé comme ayant eu, en raison de ces dernières, la qualité de salarié de la commune ; <br>    Sur la régularité du scrutin :<br>    Considérant que le respect de la condition posée au troisième alinéa de l'article L. 231, précité, du code électoral s'apprécie à la date du scrutin ; qu'ainsi, le fait que la candidature de M. Y... a été annoncée à un moment où il était encore lié par contrat à la commune de Hettange-Grande est sans influence sur la régularité du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Hettange-Grande ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y... et au ministre del'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L122-3-7,Code électoral L231
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE