# Conseil d'Etat, 5 SS, du 18 mars 1987, 51186, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721704
**Date de décision:** 1987-03-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721704

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., officier d'administration de première classe, demeurant S.A.M.A.N. à Toussus Marine  78117 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte du temps qu'il a passé à l'école des mousses avant la date de signature de son premier contrat d'engagement ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 31 mars 1928 ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le classement à un échelon dans un grade est fonction, soit de l'ancienneté dans ce grade, soit de la durée des services militaires effectués, soit de la durée du temps passé à l'échelon précédent, soit de la combinaison de ces critères" ; que selon l'article 89 de la même loi "le service militaire compte pour les engagés du jour de la signature de l'acte d'engagement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement dans l'armée ne peut pas être pris en compte pour le classement à un échelon dans un grade ; que, par suite, M. X... admis à l'école des mousses le 1er septembre 1956, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de prendre en compte, pour la détermination de l'échelon auquel il doit être classé, tout ou partie du temps qu'il a passé à l'école entre le 1er septembre 1956 et le 9 février 1957, date à laquelle a été souscrit et a pris effet son contrat d'engagement dans la marine nationale, alors même que, selon le décret du 22 septembre 1947, M. X... aurait dû être invité à signer son contrat d'engagement à l'expiration des trois premiers mois passés à l'école, soit le 1er décembre 1956 ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1947-09-22,Loi 72-662 1972-07-13 statut général des militaires art. 19 et art. 89
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Classement à un échelon dans un grade - Décompte de la durée des services militaires effectués [article 19 de la loi du 13 juillet 1972] - Non prise en compte de la période passée dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement.