# CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2024, 23PA03495, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049890908
**Date de décision:** 2024-07-04
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049890908

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021/PJI/46 du 20 août 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés Val d'Europe et Les saisons de Meaux. <br>
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        Par une ordonnance n° 2109499 du 2 juin 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocat Cornet-Vincent-Segurel (CVS), demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2023 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun ; <br>
        2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun pour qu'il y soit statué au fond ; <br>
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       3°) à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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      - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que ses conclusions présentées devant le tribunal tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2021 sont recevables ; <br>
      - l'annulation de l'ordonnance attaquée implique nécessairement que l'affaire soit renvoyée au tribunal administratif de Melun pour examen au fond. <br>
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      Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. <br>
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      Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. <br>
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      Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités s'en remet à la sagesse de la cour et, en cas d'annulation de l'ordonnance du 2 juin 2023 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun, demande à la cour de renvoyer l'affaire devant le tribunal. <br>
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       Elle soutient que l'arrêté du 20 août 2021 ayant reçu exécution et produit des effets juridiques, la demande de la société Auchan Hypermarché n'avait pas perdu son objet. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu : <br>
       - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;<br>
       - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;<br>
       - le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Larsonnier,<br>
       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
        1. La société Auchan Hypermarché exploite deux hypermarchés situés respectivement au sein du centre commercial " Val d'Europe " à Marne-la-Vallée et du centre commercial " Les saisons de Meaux " à Chauconin-Neufmontiers, en Seine-et-Marne. Afin de lutter contre une nouvelle dégradation de la situation sanitaire due à l'épidémie de covid-19, le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté du 20 août 2021, prescrit l'obligation de présenter un " passe sanitaire " et rendu obligatoire le port du masque de protection pour accéder aux grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés du département de Seine-et-Marne. La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté en ce qu'il subordonne l'accès des centres commerciaux " Val d'Europe " et " Les saisons de Meaux " à la présentation du " passe sanitaire ". Par une ordonnance du 2 juin 2023, dont la société Auchan Hypermarché relève appel, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. <br>
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        2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, à la date à laquelle le juge est saisi, l'administration a abrogé l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.<br>
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        3. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que pour rejeter la demande de la société Auchan Hypermarché sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 20 août 2021 avait été abrogé par un arrêté du 7 septembre 2021, ce dont il a déduit qu'à la date de l'enregistrement de la demande au tribunal administratif de Melun, soit le 20 octobre 2021, cet arrêté avait disparu de l'ordonnancement juridique, que les conclusions à fin d'annulation étaient dès lors dirigées contre une décision inexistante et qu'elles étaient, par suite, manifestement irrecevables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 août 2021 a reçu exécution pendant toute la période pendant laquelle il a été en vigueur et qu'il a nécessairement produit des effets. Par suite, c'est à tort que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a estimé que les conclusions présentées par la société Auchan Hypermarché tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2021 étaient irrecevables. Il s'ensuit que l'ordonnance du 2 juin 2023 est irrégulière.<br>
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       4. Il y a lieu, dès lors et en l'absence de conclusions sur le fond présentées à titre principal en appel, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : L'ordonnance n° 2109499 du 2 juin 2023 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun est annulée. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Auchan Hypermarché et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. <br>
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.<br>
Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Menasseyre, présidente de chambre,<br>
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,<br>
- Mme Larsonnier, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. <br>
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La rapporteure,<br>
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V. Larsonnier La présidente,<br>
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 A. Menasseyre<br>
La greffière,<br>
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N. Couty <br>
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 23PA03495                                                                                                                           2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**