# Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2016, 392714, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032825414
**Date de décision:** 2016-07-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032825414

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imposé de se présenter périodiquement aux services de police et a fixé son pays d'origine pour destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1400242 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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              Par un arrêt n° 14NC01037 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 et, en dernier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, de la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celle-ci renonçant en contrepartie à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A...;<br>
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<br>1. Considérant que le ministre de l'intérieur a produit, à l'appui de son mémoire en défense, copie du courrier du préfet du Haut-Rhin du 14 août 2015 invitant Mme A... à se présenter en préfecture le 1er octobre 2015 pour qu'un titre de séjour lui soit délivré et copie du titre de séjour, valable du 9 décembre 2015 au 8 décembre 2016, qui lui a été attribué par une décision du préfet du Haut-Rhin du 14 décembre 2015 ; que, par suite, les conclusions de Mme A...tendant à  l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 février 2015 qui a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 mai 2014, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imposé de se présenter périodiquement aux services de police et a fixé son pays d'origine pour destination de la mesure d'éloignement et, en troisième lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sont devenues sans objet ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;  <br>
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              2. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette société de la somme de 3 800 euros ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de MmeA.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeA..., une somme de 3 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., épouseC..., et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:392714.20160701
**Résumé:** 
**Mots-clés:**