# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mars 1999, 189774, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007959837
**Date de décision:** 1999-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007959837

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., médecin au centre hospitalier André Boulloche à Montélimar (25209 cedex) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code de déontologie médicale établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;<br>    Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970, modifié, notamment par l'arrêté du 17 mars 1971 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3-3° du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre et approuvé par l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 4 septembre 1970, modifié notamment par les arrêtés des 17 mars 1971 et 16 octobre 1989 : "Sont considérées comme compétences et peuvent être exercées, exclusivement, ou simultanément, avec la chirurgie générale, les disciplines suivantes :  ... la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Il est licite ... pour le chirurgien de faire éventuellement état de deux de ces compétences et, pour l'ophtalmologie, l'oto-rhinolaryngologie et la stomatologie de faire éventuellement état d'une compétence en chirurgie maxillo-faciale et d'une compétence en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique" ; que M. X..., qui se prévaut d'une qualification en gynécologie-obstétrique, ne soutient pas avoir obtenu une qualification de spécialiste dans l'une des disciplines ci-dessus mentionnées ; que le moyen qu'il tire de l'importance de son activité chirurgicale et de ses connaissances particulières en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est, par suite, inopérant ; que le Conseil national de l'Ordre des médecins était donc tenu de rejeter sa demande d'attribution de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté cette demande ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1970-09-04,Arrêté 1971-03-17,Arrêté 1989-10-16,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.