# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 85-16.377, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019994
**Date de décision:** 1988-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019994

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; <br>
<br>   Attendu que le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer les époux X... occupants de bonne foi d'un logement appartenant à la société Imoclair, l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1985) énonce qu'en exécution du jugement dont appel, ils avaient mis fin à la situation constituant le seul grief grave qui aurait pu être retenu à leur encontre ; <br>
<br>   Qu'en tenant ainsi compte du comportement des époux X... postérieur à la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 48-1360 1948-09-01 art.4
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande .
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Action en contestation - Date d'appréciation des faits