# Tribunal administratif de Lille, du 17 décembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266669
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266669

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Circulaire 1987-03-13,Circulaire 1988-04-12,Décret 1925-01-09 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-07-02-035, 30-02-05-07-01, 54-07-01-04-01-02          Le recteur de l'académie de Lille s'est fondé sur des circulaires en date des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale pour refuser à une étudiante une bourse d'enseignement supérieur. L'absence de publication de ces circulaires au Journal officiel de la République française les rend inopposables aux administrés. Inopposabilité soulevée d'office. Annulation du refus d'attribution dès lors qu'il n'est fondé que sur ce seul motif.
**Mots-clés:** 01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Inopposabilité aux administrés - Inopposabilité aux étudiants des circulaires des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale fixant les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur - Inopposabilité relevée d'office par le juge.,30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES -Circulaires des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale fixant les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur - Défaut de publication au Journal officiel - Inopposabilité aux étudiants - Moyen relevé d'office par le juge.,54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Inopposabilité aux étudiants, par suite de leur défaut de publication au Journal officiel, des circulaires en date des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a fixé les critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur.