# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 28 octobre 1970, 77177 77276, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641910
**Date de décision:** 1970-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641910

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-02-01          En prescrivant de tenir compte, pour l'établissement de la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique, d'une part et essentiellement de la valeur militaire des candidats, d'autre part, de leurs titres scientifiques, techniques ou littéraires, l'instruction ministérielle du 22 mars 1966 n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'arrêté du 27 août 1965, créant le brevet technique ; ce faisant le ministre s'est borné, comme il en avait le pouvoir, à indiquer les éléments dont l'autorité militaire entendait tenir compte pour effectuer la sélection des candidats. L'appréciation à laquelle se livre l'autorité militaire pour arrêter la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.,54-07-02-04-01          L'appréciation à laquelle se livre l'autorité militaire pour arrêter la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 08-01-02-01 ARMEES -  PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -  OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Brevet technique - Cycle préparatoire au brevet technique - Admission.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Fixation de la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique.