# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1997, 96NC02962, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557510
**Date de décision:** 1997-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557510

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 décembre 1996 et 22 janvier 1997 présentés pour M. Roland Y..., demeurant 33 rue principale, 67350 DAUENDORF, par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 13 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé le retrait des trois derniers points de son permis de conduire entraînant ainsi l'annulation dudit permis ;<br>    2 - de prononcer le sursis à exécution demandé ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de route ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, la demande de M. Y... tendant au sursis à exécution de la décision du 13 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a retiré les trois derniers points de son permis de conduire, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre cette décision n'est de nature à justifier son annulation ; que M. Y... n'apporte devant la Cour aucune précision de nature à infirmer l'appréciation faite par le premier juge ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION