# Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 mai 1997, 158758, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007943606
**Date de décision:** 1997-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007943606

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. André X... et autres ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 1992, présentée par M. André X..., M. Robert Z... et Mme Gabrielle A..., demeurant tous à Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes-de-Haute-Provence) ; MM. X..., Z... et Y... A... demandent :<br>    1°) l'annulation du jugement du 4 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Saint-Vincent-sur-Jabron, en date des 29 mai et 20 juin 1992, en tant qu'elles sont relatives à la distribution d'eau dans la commune ;<br>    2°) l'annulation pour excès de pouvoir desdites délibérations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'alors même qu'elle n'en demandait pas expressément l'annulation, la demande présentée par MM. X... et Z... et Y... A... devait, eu égard à son contenu, être regardée comme dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Saint-Vincent-sur-Jabron des 29 mai et 20 juin 1992 en tant qu'elles sont relatives à la distribution d'eau dans la commune ; que le jugement attaqué, qui a rejeté cette demande comme irrecevable faute de comporter les conclusions des parties, doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par MM. X... et Z... et Y... A... devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la séance du 29 mai 1992 a été consacrée, en ce qui concerne la distribution d'eau, à un exposé du maire et à un échange de vues à l'issue desquels aucune décision n'a été prise ; qu'ainsi la délibération ne présente pas, sur ce point, le caractère d'une décision faisant grief dont les requérants seraient recevables à demander l'annulation ;<br>    Considérant, d'autre part, que postérieurement à l'introduction de la demande devant le tribunal, la délibération du 20 juin 1992, en tant qu'elle concerne la distribution d'eau a été rapportée par une délibération du 29 septembre 1992 ; que, par suite, les conclusions de la demande dirigées contre la délibération sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 février 1994 est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions de la demande de MM. X..., Z... et de Mme A... dirigées contre la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent-sur-Jabron en date du 29 mai 1992 sont rejetées.<br>Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de MM. X... et Z... et de Mme A... dirigées contre la délibération du 20 juin 1992.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M. Robert Z..., à Mme Gabrielle A..., à la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron et au ministre del'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.