# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.628, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990245
**Date de décision:** 1973-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990245

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1960, L'AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI ASSURAIT LA LIAISON PARIS-DAKAR-ABIDJAN, S'EST PERDU CORPS ET BIENS AU LARGE DE DAKAR ;<br>
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 QUE DARRAGON QUI AVAIT PRIS PLACE A BORD COMME PASSAGER A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;<br>
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 QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE A, LE 8 SEPTEMBRE 1967, FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE AIR FRANCE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET " DANS LES LIMITES FORFAITAIRES DETERMINEES PAR LE DROIT AERIEN " LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSES OU DUS A VEUVE DARRAGON POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION FRAPPEE DE DECHEANCE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS AGI DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, AGISSANT COMME TIERS ET EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DELAI PRECITE, MAIS, L'USUELLE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, D'AUTANT QUE LE CALCUL DU DELAI DEVAIT ETRE DETERMINE PAR LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, C'EST-A-DIRE PAR LES REGLES DU DROIT INTERNE FRANCAIS QUI EXCLUT LE CARACTERE PREFIX DU DELAI LITIGIEUX ET CONSACRE PRECISEMENT LE DROIT DE LA CAISSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION NE POUVAIT ETRE REJETEE EN TOUTE HYPOTHESE DU CHEF DES RENTES SERVIES AUX MINEURS DONT LES INTERETS ETAIENT EN JEU, AINSI QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, LA PRESCRIPTION N'AYANT PU COURIR A LEUR EGARD NI COURIR A L'ENCONTRE DE LA CAISSE SUBROGEE DANS LEURS DROITS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION D'ORDRE PUBLIC, PAR NATURE ;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1968, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE A L'OCCASION DU MEME LITIGE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT RETENU DANS DES MOTIFS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ACTION DE LA CAISSE S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE " SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE " ;<br>
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QU'ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES DE CETTE CONVENTION ETAIENT APPLICABLES A L'ACTION DE LA CAISSE, NOTAMMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ;<br>
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 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT LA CAISSE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ;<br>
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 QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ETRE ADMISE A SE PREVALOIR D'UNE SUSPENSION DES DELAIS MEME SI LES MINEURS DARRAGON EUSSENT PU L'INVOQUER A L'APPUI DE L'ACTION, QUI ETAIT DISTINCTE, EN REPARATION DU COMPLEMENT DE LEUR PREJUDICE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ACTION DE LA CAISSE, EXERCEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-13 Bulletin 1972 III N. 229 P. 165 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-02 Bulletin 1971 I N. 64 P. 54 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1351,Code de la sécurité sociale 470,Convention  VARSOVIE 1929-10-12 ART. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE  JUGEE, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A  L'OCCASION DU MEME LITIGE INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE  470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR UNE CAISSE DE SECURITE  SOCIALE CONTRE UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE, EN  REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PAR ELLE VERSEES AUX  AYANTS ROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AVIATION, CONSTITUANT UN  ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT RETENU DANS SES MOTIFS, QUI ETAIENT LE  SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ACTION DE LA CAISSE S 'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE SOUMISE AUX DISPOSITIONS  DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT  EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES DE CETTE CONVENTION ETAIENT  APPLICABLES ET NOTAMMENT LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 29 DE  LADITE CONVENTION ET, PAR SUITE, QUE L'ACTION EXERCEE APRES L 'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF  AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE.,LA CAISSE, QUI EXERCE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 470 DU  CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN  ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AGIT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE ET ELLE  NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UNE SUSPENSION DES DELAIS DE  PRESCRIPTION QUE LES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME PEUVENT INVOQUER  A L'APPUI DE L'ACTION, QUI EST DISTINCTE, EN REPARATION DU  COMPLEMENT DE LEUR PREJUDICE.
**Mots-clés:** 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS  DEFINITIVES - TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE  VARSOVIE - EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE - DELAI.,* CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS  DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS  RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESCRIPTION DE L'ACTION - DELAI  - ACCIDENT AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN.,* TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE -  EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE - DELAI - CAISSE DE SECURITE  SOCIALE.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE -  RECOURS DES CAISSES - PRESCRIPTION DE L'ACTION - DELAI - ACCIDENT AU  COURS D'UN TRANSPORT AERIEN.,2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE -  RECOURS DES CAISSES - PRESCRIPTION DE L'ACTION - DELAI - SUSPENSION  - MINORITE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME (NON).,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE -  RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - PRESCRIPTION - SUSPENSION -  MINORITE DES AYANTS DROIT.,* PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - MINEUR NON EMANCIPE - SECURITE  SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA  CAISSE (NON).