# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA11487, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576143
**Date de décision:** 1998-06-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576143

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Myriam JULIEN ;<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, les 16 juillet 1996 et 31 juillet 1996, sous le n 96BX01487, présentés par Mme Myriam X..., demeurant ... ;<br>    Mme JULIEN demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 94-191 du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 150.000 F ;<br>    2 / de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de trois cents millions de francs ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998  :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme JULIEN, qui a perdu l'exercice de l'autorité parentale sur son fils à la suite de son divorce, met en cause la responsabilité de l'Etat du fait des fautes qui auraient été commises par les juridictions judiciaires qui ont connu de l'affaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme JULIEN ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 juin 1996 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier par Mme JULIEN et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetées comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme JULIEN et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT