# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-86.375, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022136281
**Date de décision:** 2010-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022136281

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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<br clear="none">- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre le jugement de cette juridiction, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a condamné François X... à 135 euros d'amende ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention pour excès de vitesse a été transmis à François X..., l'amende forfaitaire ayant été fixée à 135 euros qui a été consignée ; qu'ayant présenté une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'intéressé a été cité devant la juridiction de proximité qui l'a condamné à 135 euros d' amende ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'en cet état, dès lors que s' agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code précité, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de la route, seules les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, celle-ci ne pouvant être augmentée d' une somme de 10% ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que le moyen doit être écarté ;<br clear="none">
<br clear="none">Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>,Sur le domaine d'application de l'interdiction faite à la juridiction de proximité, saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire, de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 %, dans le même sens que :Crim., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-86.885, Bull. crim. 2009, n° 146 (rejet) ;Crim., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-88.029, Bull. crim. 2009, n° 92 (cassation) ;Crim., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-88.030, Bull. crim. 2009, n° 92 (rejet).
Sur le domaine d'application de l'interdiction faite à la juridiction de proximité, saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire, de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 %, à rapprocher :Crim., 1er mars 2006, pourvoi n° 05-86.895, Bull. crim. 2006, n° 61 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ; article L. 121-3 du code de la route
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 %.
Cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route
**Mots-clés:** JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine -  Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Amende -  Montant -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application,PEINES -  Amende -  Amende forfaitaire -  Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application CONTRAVENTION -  Amende forfaitaire -  Réclamation du contrevenant -  Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application AMENDE -  Amende forfaitaire -  Juridiction de proximité -  Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -  Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % -  Domaine d'application