# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 75-15.259, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998980
**Date de décision:** 1977-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998980

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE A L'AIDE DUQUEL ELLE A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE ;<br>
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 QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE CE PRET SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CAS DE VENTE TOTALE OU PARTIELLE DU DOMAINE ;<br>
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 QUE, LA DEMOISELLE X... AYANT VENDU CE DERNIER LE 17 MARS 1972, LE TRESOR PUBLIC A FAIT SAISIR-ARRETER, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, LES FONDS PROVENANT DE CELLE-CI ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VALIDATION DE LA SAISIE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE EN SE REFERANT D'UNE MANIERE GENERALE ET IMPRECISE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SANS EN REPRENDRE FORMELLEMENT A SON COMPTE LES MOTIFS, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET, ALORS QUE LES MOTIFS QU'ELLE AURAIT ADOPTES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 AVRIL 1974, RENDU DANS UNE ESPECE A LAQUELLE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 N'ETAIT PAS APPLICABLE, VIOLERAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 DE LADITE LOI ET 57 DE CELLE DU 15 JUILLET 1970 QUI N'ONT LIMITE D'AUCUNE MANIERE LE MORATOIRE ACCORDE AUX RAPATRIES ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES RAPATRIES, TELS QUE DEMOISELLE X..., NE POUVAIENT PLUS, APRES LA VENTE DES VIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS DE REINSTALLATION, BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A PAR CE SEUL MOTIF INDEPENDAMMENT DE LA REFERENCE A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION LAQUELLE EST SURABONDANTE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-23 Bulletin 1976 I N. 364 p. 287 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 69-992 1969-11-06 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les rapatriés ne peuvent plus, après la vente des biens acquis à l'aide de prêts de réinstallation, bénéficier de la protection instituée par la loi du 6 novembre 1969.
**Mots-clés:** RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Acquisition d'un bien - Revente ultérieure - Effet - Exigibilité du prêt.,* ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Acquisition d'un bien - Revente ultérieure - Effet - Exigibilité du prêt - Principe.,* PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti à un rapatrié pour son installation en France - Remboursement - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Conditions - Acquisition d'un bien - Revente ultérieure - Exigibilité du prêt - Principe.