# Conseil d'Etat, du 29 mars 1991, 95825, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780064
**Date de décision:** 1991-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780064

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VEZE (Cantal), par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VEZE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 29 mars 1986 par laquelle le maire de Vèze retirait à M. Raoul X... la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaux,<br>    2°) rejette les conclusions de première instance de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ;<br>    Considérant que le conseil municipal de Vèze (Cantal) par sa délibération du 26 novembre 1983 prenant effet au 1er janvier 1984, a décidé de n'attribuer la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires de la section de Vèze (commune de Vèze) qu'aux seuls habitants de celle-ci justifiant d'une résidence ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre sur le territoire de la commune, sauf congés ou force majeure ;<br>    Considérant que, si le conseil municipal pouvait légalement fixer les règles d'attribution de la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires, il ne pouvait le faire que dans le respect des dispositions suscitées du code civil et sans porter d'atteinte excessive à l'égalité entre les habitants ; que les dispositions précitées méconnaissent les dispositions de l'article 452 du code civil ; que, dès lors, la décision du 29 mars 1986 retirant à M. X... la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires est intervenue sur la base d'une réglementation illégale ; qu'il y a lieu de l'annuler ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;<br>    Considérant que la requête de la COMMUNE DE VEZE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 3 000 F ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE VEZE est condamnée à payer une amende de 3 000 F (trois mille francs).<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VEZE, au préfet du Cantal et à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 542,Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-02-02-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME,16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF