# CAA de NANTES, 5ème chambre, 08/03/2019, 18NT04010, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038234173
**Date de décision:** 2019-03-08
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038234173

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) du 4 janvier 2018 rejetant la demande de visa de long séjour dit " de retour " présentée par M.C....<br>
<br>
       Par un jugement n° 1806286 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 3 mai 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il a été statué.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - M. C...n'avait aucun droit à la délivrance d'un visa de retour, il a présenté un récépissé de première demande de titre de séjour, qui était expiré à la date du dépôt de sa demande de visa complète ;<br>
       - M. C...présente une menace sérieuse pour l'ordre public, il a été condamné pénalement à de nombreuses reprises entre 2007 et 2013 et il est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ;<br>
       - ayant obtenu la garde de l'enfant français qui justifiait son droit au séjour, il l'a éloigné vers le Sénégal et confié à un tiers, il n'y a donc aucune atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2018, M. A...C...et Mme E...B..., représentés par MeD..., concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Ils soutiennent que la demande de sursis à exécution est irrecevable et qu'elle n'est pas fondée. <br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le jugement dont est sollicité le sursis à l'exécution ;<br>
       - la requête, enregistrée le 13 novembre 2018 sous le n° 18NT04009, par laquelle le ministre de l'intérieur relève appel du même jugement ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Le rapport de M. Dussuet, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". <br>
<br>
       2. Le moyen énoncé dans la requête du ministre de l'intérieur, tiré de ce que M.C..., qui a déjà été condamné pénalement à plusieurs reprises entre 2007 et 2013, est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et que sa présence en France constitue à ce titre une menace pour l'ordre public, paraît, en l'état de l'instruction, être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement.<br>
<br>
       3. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 octobre 2018. Par suite, les conclusions présentées par M. C...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 18NT04009, il sera sursis à l'exécution du jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Nantes.<br>
       Article 2 : Les conclusions de M. C...et Mme B... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. A...C...et à Mme E...B....<br>
       Délibéré après l'audience du 15 février 2019, à laquelle siégeaient :<br>
       - M. Dussuet, président de chambre,<br>
       - M. Degommier, président-assesseur,<br>
       - Mme Picquet, premier conseiller.<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 8 mars 2019.<br>
Le président-assesseur,<br>
S. DEGOMMIERLe président-rapporteur,<br>
J-P. DUSSUET <br>
Le greffier,<br>
C. GOY<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 18NT04010<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**