# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mai 1996, 125068, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007894917
**Date de décision:** 1996-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007894917

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 23 juillet 1991, présentés pour M. Abel X..., demeurant ..., La Riche à Tours (37000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 novembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Abel X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins ;<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :<br>    Considérant que la faute reprochée à M. X... consistait en la double facturation d'une seule consultation ; que, dès lors qu'il s'agissait d'un acte isolé, dépourvu de caractère frauduleux, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fait une inexacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 en estimant que ladite faute constituait un manquement à la probité, et était comme telle exclue du bénéfice de l'amnistie ; que sa décision du 21 novembre 1990 doit, par suite, être annulée ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à verser à M. X... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision du 21 novembre 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.<br>Article 2 : Le conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abel X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR,55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS