# Tribunal administratif de Paris, du 26 avril 1995, 9505310, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282471
**Date de décision:** 1995-04-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282471

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 52, 55,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-005, 39-08-015, 54-03-05          Les dispositions de l'article 52 du code des marchés publics, qui subordonnent l'admission à concourir aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics à la souscription par les candidats des déclarations leur incombant en matière d'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et au paiement de ces cotisations, et les dispositions de l'article 55 du même code, qui fixent les modalités de justification de l'accomplissement de ces obligations, ne sont pas relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics. Dès lors, la méconnaissance de ces dispositions n'est pas au nombre des manquements susceptibles de justifier l'application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et une entreprise écartée de la procédure de passation d'un marché de fournitures ne saurait utilement fonder sa demande, présentée en vertu dudit article L. 22, sur le refus de prendre en compte la copie du certificat destinée à attester le paiement des cotisations dues par cette entreprise.
**Mots-clés:** 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Notion d'obligations de publicité et de mise en concurrence - Absence - Prescription des articles 52 et 55 du code des marchés publics.,39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé précontractuel (article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Moyens inopérants - Violation des articles 52 et 55 du code des marchés publics.,54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Moyens - Moyen tiré de la violation des articles 52 et 55 du code des marchés publics.