# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-13.296, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024712
**Date de décision:** 1990-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024712

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 609
**ECLI:** 
**Résumé:** Est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable le pourvoi formé seulement pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre la même décision serait déclaré irrecevable alors que celui-ci a donné lieu à un arrêt de rejet.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Pourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet,CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet,CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un premier pourvoi - Effet