# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 janvier 2004, 00BX01457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503296
**Date de décision:** 2004-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503296

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000 sous le n° 00BX01457, présentée pour la société SEA PHILIPPE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Magnan, Saint-Emilion (33330), représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat  ; 
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     La société SEA PHILIPPE demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  :
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     Classement CNIJ  : 19-06-02-08-03	C
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- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts  :  Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée  : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole...   ; que l'article 260 prévoit  :  Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée  : ... 6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole...   ; que, selon l'article 202 de l'annexe II audit code  :  L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de soixante mois...   ; qu'aux termes de l'article 271 du même code  :  1.1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération...   ; que l'article 223 de l'annexe II audit code prévoit  :  1. La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas  : celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures...   ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 18 janvier 1990, Mme Simone Y... a donné à bail à long terme un domaine viticole à la société civile d'exploitation agricole Clos Saint-Emilion Magnan  ; que, par acte du 17 juin 1993, la société Clos Saint-Emilion Magnan a mis le domaine à la disposition de la société SEA PHILIPPE pour la durée du bail restant à courir, moyennant le versement d'une indemnité égale à la totalité des fermages, taxe comprise, dus par la première à Mme Simone Y...  ; que, par ce même acte, la société Clos Saint-Emilion Magnan déclarait vouloir soumettre le bail à la taxe sur la valeur ajoutée et s'engageait à déposer à cette fin une déclaration d'option  ;
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     Considérant qu'il est constant que la société Clos Saint-Emilion Magnan n'a pas déclaré opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes dues par la société SEA PHILIPPE en exécution du bail du 17 mai 1993  ; que ces sommes ne pouvaient donc être soumises à la taxe  ; que, dès lors, la société requérante qui, en raison de ses liens avec la société Clos Saint-Emilion Magnan, ne pouvait pas ignorer l'absence de déclaration de l'option, n'était pas fondée à déduire le montant de la taxe qui correspondrait auxdites sommes  ; que la circonstance que la société Clos Saint-Emilion Magnan fût poursuivie pour paiement de la taxe en question du fait de sa facturation n'impliquait pas que les premiers juges sursoient à statuer jusqu'au règlement du litige opposant cette société à l'administration fiscale pour un motif qui était étranger à l'assujettissement à la taxe des sommes en cause  ; 
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     Considérant qu'il suit de là que la société SEA PHILIPPE n'est pas fondée soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la société SEA PHILIPPE est rejetée.
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00BX01457	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**