# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 mars 1996, 132329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007898186
**Date de décision:** 1996-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007898186

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE dont le siège est ... , représentée par son président habilité par le bureau national ; l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que par suite la requête susvisée tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 91-1019 1991-10-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.