# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 4 juin 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263541
**Date de décision:** 1991-06-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263541

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1954-12-14 art. 5,Loi 90-1067 1990-11-28 art. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04-01-01-01-02, 30-02-01-03-01          L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, permettant aux collectivités locales et à leurs établissements publics de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité ou utilité de service, qui n'apparaît contraire à aucune disposition de l'arrêté du 14 décembre 1954 légalement intervenu, n'a ni pour objet ni pour effet d'en abroger les dispositions qui demeurent, en conséquence en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret d'application.          Le juge exerce un contrôle normal sur le montant de la redevance demandée éventuellement en contrepartie de l'attribution d'un logement de fonction. Erreur d'appréciation entachant la délibération attribuant un logement à un secrétaire de mairie moyennant une redevance de 1.200 francs par an.          L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1954 impose à l'autorité territoriale compétente d'indiquer la situation de la consistance des locaux attribués à certains agents. Formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité la délibération.
**Mots-clés:** 16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -,30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -