# Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 septembre 1995, 158506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007896204
**Date de décision:** 1995-09-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007896204

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akli X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier spécialisé de la Charente à une astreinte de 1 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 11 mars 1992 du directeur dudit centre hospitalier mettant fin à ses fonctions d'assistant spécialisé associé à l'expiration de son contrat de recrutement en cette qualité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, notamment, par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a été recruté à compter du 1er novembre 1990 par le Centre hospitalier spécialisé de la Charente en qualité d'assistant spécialisé associé, par trois contrats successifs d'une durée de six mois chacun ; que par lettre du 11 mars 1992, le directeur du centre a informé M. X... qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration du contrat en cours d'exécution, le 30 avril 1992 ;<br>    Considérant que, pour annuler, par jugement du 30 septembre 1992, la décision du 11 mars 1992 du directeur du centre hospitalier, le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu'elle reposait sur un motif erroné en droit, le troisième contrat, par lequel le centre hospitalier avait recruté M. X... pour une nouvelle période de six mois à compter du 1er novembre 1991, devant être regardé, au sens des dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1987, comme ayant constitué le renouvellement, pour un an, d'une période initiale de recrutement d'une année ; qu'à la suite de ce jugement, le directeur du centre hospitalier a porté la durée du troisième contrat de M. X... à une année, soit du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992, et a réglé à l'intéressé les salaires qui lui étaient dûs pour la période du 1er mai 1992 au 31 octobre 1992 ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Poitiers doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Akli X..., au Centre hospitalier spécialisé de la Charente et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE,55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.