# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952647
**Date de décision:** 1960-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952647

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE " L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.,2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DES EPOUX ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE SPECIFIANT QUE SA RESILIATION A L'EGARD DE L'UN S'ETENDAIT A L'AUTRE ET QUE, CETTE RESILIATION ETANT INTERVENUE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ATTITUDE PRETENDUE FAUTIVE DU MARI, LA FEMME AVAIT DECLINE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI A ELLE FAITE, QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE EPOUX, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE FEMME LESDITES INDEMNITES, SON REFUS DE RESTER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ETANT LEGITIME PAR LES TERMES DE SON CONTRAT.
**Mots-clés:** 1° JUGEMENTS ET ARRETS  - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC  - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES,2° CONTRAT DE TRAVAIL  - CONGEDIEMENT  - INDEMNITES  - DELAI-CONGE  - FAUTE DU SALARIE  - GRAVITE  - FEMME QUITTANT SON EMPLOI EN RAISON DU RENVOI DE SON MARI