# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 mars 1993, 91BX00659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479004
**Date de décision:** 1993-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479004

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1991, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1991 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa requête ;<br>    - de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune d'Agde ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 1er juin 1989, M. Pierre X... a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune d'Agde (Hérault) ; qu'au terme d'un mémoire enregistré le 11 mai 1990, il s'est désisté de l'action qu'il avait engagée devant cette juridiction ; que, par ordonnance en date du 30 septembre 1991 prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte à M. X... de son désistement ; que, par suite, celui-ci, qui ne conteste pas le bien-fondé de ce désitement, n'est pas recevable à reprendre en appel ses conclusions de première instance ; que sa requête doit dès lors être rejeté.<br>Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS