# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1976, 99488, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007652995
**Date de décision:** 1976-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007652995

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  GUY , DEMEURANT ...  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT, PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE D'ANNULER LA MESURE DE TUTELLE DONT IL A FAIT L'OBJET; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;    VU LE CODE CIVIL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;<br>   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969; QU'A LASUITE DE CE JUGEMENT LE SIEUR VIGNERON X... DESIGNE COMME SON TUTEUR LEGAL; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LE BIEN FONDE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., AGISSANT COMME SON TUTEUR LEGAL;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-06, 54-05-04, 54-08-01-01    A la suite d'un jugement d'ouverture de tutelle, le sieur V. a été désigné comme le tuteur légal du sieur P.. Ce dernier, qui n'a pas capacité pour rester en justice, n'est pas recevable à faire appel d 'un jugement donnant acte du désistement, présente par le sieur V., de la requête qu'il avait introduite devant un tribunal administratif.
**Mots-clés:** 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Absence - Incapable majeur.,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Qualité pour présenter un désistement - Tuteur légal d'un incapable majeur.,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Capacité - Absence - Incapable majeur.