# Tribunal administratif de Rennes, du 24 février 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285975
**Date de décision:** 1993-02-24
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285975

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06-08-03-01          Le président du CCAS de la commune de Cesson-Sévigné a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents. Le conseil de discipline a proposé la révocation. Le président du CCAS décidait de suivre l'avis du conseil de discipline et révoquait l'agent concerné.          Saisi en appel, le Conseil de discipline régional de recours, a proposé l'exclusion temporaire pour six mois. Le CCAS constatant que cet avis du conseil de discipline régional de recours lui faisait grief, a saisi le tribunal administratif de Rennes pour en obtenir l'annulation en invoquant l'erreur manifeste d'appréciation.          Le tribunal, en s'appuyant en particulier sur l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, statuant sur le jugement du tribunal correctionnel, a considéré qu'effectivement le conseil de discipline régional de recours avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne proposant qu'une exclusion temporaire eu égard aux faits graves reprochés à l'agent dont le juge pénal constate l'existence. L'avis du conseil de discipline régional de recours a donc été annulé.
**Mots-clés:** 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Annulation de l'avis du conseil de discipline régional de recours.