# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23/10/2006, 05MA01301, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018000993
**Date de décision:** 2006-10-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018000993

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01301, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Moncef X, élisant domicile C/MY ...) ; M. Moncef X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n°0105022 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 :
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       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; 
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       Considérant que les moyens tirés de la violation par le préfet des Bouches du Rhône de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, faute pour M. X d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Moncef X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moncef X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 05MA01301	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**