# Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 30 avril 1998, 96NT01210, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529747
**Date de décision:** 1998-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** PLENIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529747

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par Mme Djouher Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Bourges ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-183 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 novembre 1993, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - les observations de M. X..., administrateur civil, représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme Y... est arrivée en France en 1964 à l'âge de deux mois et si elle y a résidé depuis lors sans interruption avec sa famille, l'intéressée a épousé en 1991 un ressortissant turc qui, à la date de la décision attaquée, vivait en Turquie ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que, dans ces conditions, et alors même que la présence à l'étranger de M. Y... résulterait du refus opposé à sa demande de titre de séjour sur le territoire français, Mme Y... ne saurait être regardée comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>,1. Comp. CE, 1993-12-10, Mme Brache, p. 359 ; CAA de Nantes, même date, Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration c/ Mme Allouche, n° 96NT00401 et Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration c/ Mbetiyanga, n° 96NT01976, à mentionner aux tables. 2. Rappr. CE, 1995-11-03, Mme Rahhal, p. 407<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 21-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-01-01-01-03          Une étrangère, qui est arrivée en France en 1964 à l'âge de deux mois et y a résidé depuis lors avec sa famille, mais qui a épousé en 1991 un ressortissant d'un pays étranger, ne saurait être considérée comme remplissant la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du code civil dès lors qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage et que son mari réside encore dans son pays d'origine. La seule circonstance que la présence à l'étranger de l'intéressé résulterait du refus opposé à sa demande de titre de séjour sur le territoire français, n'est pas de nature, en l'espèce, à modifier cette qualification.
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence (article 21-16 du code civil) - Absence - Etrangère sans enfant ayant résidé en France depuis l'âge de deux mois mais mariée à un étranger résidant hors de France (1) (2).