# Conseil d'Etat, 8 SS, du 25 octobre 1995, 160617, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872316
**Date de décision:** 1995-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872316

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 14 octobre 1994, présentés pour M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Creil (Oise) a autorisé la société anonyme Avon à licencier pour faute le requérant, conseiller prud'hommal ;<br>    2° annule ladite décision, ainsi que la décision du ministre rejetant son recours gracieux ;<br>    3° lui accorde 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu, enregistré le 21 juin 1995, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen-Georges,, Thouvenin, avocat de M. Jack X... et de Me Foussard, avocat de la société Avon, <br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le désistement :<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de la société Avon tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à verser à la société la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Les conclusions de la société Avon tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jack X..., à la société anonyme Avon et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.