# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/02/2021, 20DA00293, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043142024
**Date de décision:** 2021-02-09
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043142024

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1906571 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.<br>
       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 février 2020, Mme B..., représentée par Me C... D..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;<br>
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       1. Par un acte enregistré au greffe le 22 janvier 2021, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....<br>
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       Article 2 : Les conclusions de Mme B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me C... D... pour Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me C... D....<br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.<br>
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N°20DA00293	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**