# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1986, 49876, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007694185
**Date de décision:** 1986-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007694185

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 9 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 14 novembre 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a déclaré irrecevable la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M. X... le 19 octobre 1976,<br>    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, dans sa rédaction résultant du décret du 9 août 1966, applicable en l'espèce, la demande d'allocation temporaire d'invalidité "doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la suite de l'accident de service dont il avait été victime le 25 août 1975, M. X... a repris ses fonctions le 3 septembre 1975 ; que si, à la date du 19 octobre 1976, à laquelle il a présenté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, son état de santé n'était pas encore consolidé, la consolidation est intervenue le 3 janvier 1977, antérieurement à la décision du 14 novembre 1980, par laquelle le préfet de la Haute-Corse s'est prononcé sur cette demande ; que, dès lors, c'est à tort que, par cette décision le préfet a opposé à la demande une fin de non-recevoir tirée de ce que, ayant été présentée avant la consolidation, elle était prématurée ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du préfet de la<br>Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et du budget et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 60-1089 1960-10-06 art. 1,Décret 66-604 1966-08-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03-01        Article 1er du décret du 6 octobre 1960 disposant que la demande d'allocation temporaire d'invalidité "doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé".        Fonctionnaire ayant présenté sa demande d'allocation après avoir repris ses fonctions à la suite de l'accident de service dont il a été victime, mais antérieurement à la consolidation de son état de santé. Dès lors cependant que le préfet s'est prononcé après cette consolidation, il ne pouvait opposer à la demande une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle était prématurée.
**Mots-clés:** 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Demande présentée avant la consolidation - Conséquences.