# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 69-13.869, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985174
**Date de décision:** 1971-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985174

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ;<br>
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 QUE LEDIT TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES PRINCIPALES A L'INSTANCE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, EN MATIERE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC AGIT D'OFFICE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, QU'IL POURSUIT D'OFFICE L'EXECUTION DES LOIS DANS LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR PIERRE X... DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE, AUQUEL IL REPROCHAIT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES DECLARATIONS FAITES DANS UN ACTE DE NOTORIETE PAR LUI RECU QUANT A DES DEVOLUTIONS SUCCESSORALES ANTERIEURES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, PAR NEGLIGENCE, AUTHENTIFIE UN ACTE QUI AURAIT CONSTITUE LA VENTE, PAR TOUSSAINT X..., DE LA CHOSE D'AUTRUI ;<br>
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 QUE L'INTIME A SOLLICITE LA CONFIRMATION PAR "LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DES DILIGENCES NORMALES DU NOTAIRE CONCLUANT" ;<br>
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 QU'IL N'A CONTESTE NI LA QUALITE DE PIERRE X..., NI LA RECEVABILITE DE SON ACTION ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUIVANT LES CONCLUSIONS PRISES APRES LES DEBATS PAR LE MINISTERE PUBLIC, A DEBOUTE, EN L'ETAT, PIERRE X... DE TOUTES SES DEMANDES JUSQU'A CE QU'IL AIT FAIT RECONNAITRE OU QU'IL JUSTIFIE DE SES DROITS SUR LES BIENS LUI REVENANT DANS LA SUCCESSION DE X... (OURS, PIERRE) SON GRAND-PERE ;<br>
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ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'ETAIT PAS PRESENTE PAR LES PARTIES AU LITIGE ET QUI NE TENAIT PAS A L'ORDRE PUBLIC, SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, EN UNE MATIERE OU AUCUN TEXTE NE SPECIFIE QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISSE AGIR D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 3 JUIN 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-03-18 Bulletin 1955 IV N.268 P.199 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-15 Bulletin 1965 II N.649 P.451 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 82,LOI 1810-04-20 ART. 46
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL  LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES  AU DOSSIER, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE  PRISES PAR LES PARTIES PRINCIPALES A L'INSTANCE.            PAR  AILLEURS, EN MATIERE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC AGIT D'OFFICE DANS  LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET IL POURSUIT D'OFFICE L'EXECUTION DES  LOIS DANS LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC.                                                       LES JUGES NE  PEUVENT DONC ADMETTRE UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'A PAS ETE PRESENTE  PAR LES PARTIES ET QUI NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC SUR LES SEULES  REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, EN UNE MATIERE OU  AUCUN TEXTE NE SPECIFIE QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISSE AGIR D 'OFFICE.                                         ENCOURT LA CASSATION  L'ARRET QUI DEBOUTE UN PLAIDEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS  FORMEE CONTRE UN NOTAIRE, SUR LES SEULES CONCLUSIONS DU MINISTERE  PUBLIC ET SUIVANT LESQUELLES LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE SA  QUALITE POUR AGIR.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS  LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE PAR LE MINISTERE PUBLIC - AFFAIRE NE  CONCERNANT QUE DES INTERETS PECUNIAIRES - EFFET.,* MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MINISTERE PUBLIC SOULEVANT UN  MOYEN NE FIGURANT PAS DANS LES CONCLUSIONS - PORTEE.,* MINISTERE PUBLIC - PARTIE JOINTE - REQUISITIONS - PORTEE.