# Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 janvier 1986, 50312, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007688668
**Date de décision:** 1986-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007688668

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Vent à Sucy-en-Brie  94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la ville de Paris au paiement d'une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux de rénovation du bâtiment abritant le marché Saint-Quentin et la création d'un marché de repli,<br>    2° condamne la ville de Paris au paiement de ladite indemnité,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Defrenois, avocat des époux X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les travaux de rénovation du marché Saint-Quentin, qui ont été exécutés du mois d'août 1980 au mois de mars 1982, le magasin de librairie-papeterie exploité par les époux X..., et situé n° ..., s'est trouvé partiellement masqué par les baraques empiétant sur le trottoir où avaient été réinstallés provisoirement les commerçants de ce marché ; que, toutefois, l'accès par ce trottoir de la clientèle à l'établissement est demeuré libre ;<br>    Considérant que, dans ces conditions, la gêne que les époux X... ont subi du fait des travaux ci-dessus mentionnés, n'a pas excédé les sujétions que doivent supporter sans indemnité les riverains des voies publiques ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande aux fins de condamnation de la ville de Paris à réparation de divers préjudices qu'ils prétendent avoir subis ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES