# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 01/07/2013, 12NC01551, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027684033
**Date de décision:** 2013-07-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027684033

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme A...C...épouseB..., demeurant à..., par MeD... ;<br>
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       Mme B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1200712 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 janvier 2012 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me D...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; <br>
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       - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; il déclare s'en remettre à ses écrits de première instance ; <br>
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       Il soutient en outre que son arrêté est suffisamment motivé et que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à celles de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 ;<br>
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       Vu la lettre, enregistrée le 10 juin 2013, par laquelle Mme B...déclare se désister purement et simplement de l'instance ; <br>
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       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 août 2012, admettant Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Favret, premier conseiller ; <br>
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      1. Considérant que le désistement de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeB....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...épouse B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie ne sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.