# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-14.580., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017861
**Date de décision:** 1986-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017861

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ; <br>
<br>   Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-06-09, bulletin 1982 II N° 87 p. 62 (Irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité, mais elle n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. .
**Mots-clés:** ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effet - Voies de recours,ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Nature - Contrat judiciaire,CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non)