# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 juillet 1997, 95NT01131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524682
**Date de décision:** 1997-07-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524682

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ;<br>    M. X... fait appel du jugement n 95-713 en date du 15 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande contestant un arrêté de cessibilité relatif à des terrains situés à Saint-Jouan-de-l'Isle dont il est copropriétaire indivis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. X... comme irrecevable, faute de production de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en dépit de l'invitation qui lui en avait été faite ; qu'en appel M. X... se borne à faire valoir qu'il ressortait de sa demande que, dès lors que celle-ci se référait à un arrêté de cessibilité relatif à des parcelles dont il est copropriétaire indivis à Saint-Jouan-de-l'Isle, c'était cette décision qu'il attaquait ; que, ce faisant, il ne conteste pas utilement le motif de rejet opposé à sa demande ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE