# Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires

**Identifiant:** CONSTEXT000028376333
**Date de décision:** 2013-12-19
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** I
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/201330I.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
<br>Saisi le 3 décembre 2013 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si Mme Sophie DION, députée, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ; <br>
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<br>Vu les observations produites par Mme DION, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2013 ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
<br>Vu la Constitution ; <br>
<br>Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142 et L.O. 151-2 ; <br>
<br>Vu le code de l'éducation ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les fonctions de maître de conférences exercées par Mme DION sont compatibles avec son mandat de député ; <br>
<br>2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. <br>« Sont exceptés des dispositions du présent article : <br>« 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches. . . » ; <br>
<br>3. Considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d'université et bénéficient des mêmes garanties d'indépendance que ces derniers ; que, par suite, pour l'application des dispositions de l'article L.O. 142 du code électoral, il n'y a pas lieu de distinguer les maîtres de conférences et les professeurs d'université ; que les fonctions exercées par Mme DION, en qualité de maître de conférences, entrent dans le champ de la dérogation prévue par cet article ; que, dès lors, elles sont compatibles avec son mandat de député, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er.- Les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec l'exercice par Mme Sophie DION de son mandat de député. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à Mme DION et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Compatibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2013:2013.30.I
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan