# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.812, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034789
**Date de décision:** 1995-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034789

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 1304 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société Jacques Gabriel de la prescription de la nullité opposée par M. X... à sa demande en paiement de frais de gestion afférents à un prêt immobilier, l'arrêt attaqué énonce que la contestation a été formée par M. X... plus de 5 années après la conclusion du prêt ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-12-21, Bulletin 1982, I, n° 371, p. 319 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1990-11-20, Bulletin 1990, IV, n° 295, p. 204 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1304
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exception de nullité est perpétuelle.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Exception - Perpétuité .,PRESCRIPTION CIVILE - Domaine d'application - Exception (non)