# CAA de BORDEAUX, , 07/02/2017, 15BX01492, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034075984
**Date de décision:** 2017-02-07
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034075984

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Réunion du 8 avril 2013 prononçant la cessibilité de leur parcelle pour la réalisation d'un parking en centre-ville de Piton Saint-Leu déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet du 21 février 2013. <br>
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       Par un jugement n° 1300888 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande.<br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 4 mai 2015, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 6 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Réunion du 8 avril 2013 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Par ordonnance du 24 septembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2015 à 12 heures. <br>
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        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br>
       - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
        1. Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa version issue du décret n° 2016-1480 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".<br>
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        2. M. et Mme C...reprennent en appel leurs moyens de première instance tirés de ce que ont été méconnues les dispositions de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles 5 alinéa 1er et 7 alinéa 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dès lors que l'arrêté de cessibilité ne mentionne pas les parcelles à exproprier et que l'état parcellaire auquel il renvoie ne leur a pas été notifié, et de ce que des incertitudes existaient à la date de l'enquête publique sur l'identité des propriétaires de la parcelle DE 119. Ils ne se prévalent devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. <br>
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        3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.<br>
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ORDONNE <br>
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Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A...C..., à la commune de Saint-Leu et au ministre de l'intérieur.<br>
Fait à Bordeaux, le 7 février 2017.<br>
Le président de chambre,<br>
Didier Péano<br>
           La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
      Pour expédition certifiée conforme.<br>
Le greffier,<br>
Evelyne Gay-Boissières<br>
N° 15BX01492<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.