# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 février 1998, 96NT00001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526736
**Date de décision:** 1998-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526736

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1996, présentée pour M. Gérard X..., demeurant 76190 Hautot-Saint-Sulpice, par la S.C.P. JULIA et CHABERT, avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9325 du 8 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa réclamation à l'encontre des opérations de remembrement des communes d'Autretot, Hautot-Saint-Sulpice et Veauville-les-Baons ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :<br>    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-Maritime rejetant sa réclamation en vue d'obtenir la réattribution de la parcelle d'apport cadastrée A 160, située sur le territoire de la commune de Veauville-les-Baons serait entachée d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance tenant au caractère indivisible de la décision de la commission et, par suite, à l'impossibilité d'en demander l'annulation partielle, irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT,03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL),03-04-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE