# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 99NC00513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566841
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566841

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1999 sous le n° 99NC00513, complétée par un mémoire enregistré le 10 septembre 1999, présentée pour M. X, demeurant à ...)  ;
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M. X demande à la Cour  :
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1°) - d'annuler le jugement n° 980245 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de ...) en date du 17 novembre 1997 relative au transfert de la mairie  ;
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2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Code  :
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Plan de classement  : 135-02-01-02-01-03
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     Il soutient que  :
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     - sa requête n'est pas tardive  ;
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     - le tribunal administratif n'a pas pris en compte les spécificités relatives au fonctionnement du conseil municipal de la commune de Cenans  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les mémoires, enregistrés les 9 août et 24 septembre 1999, présentés par la commune de Cenans, représentée par son maire en exercice, tendant au rejet de la requête  ;
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     Elle soutient que la délibération litigieuse a été retirée par une délibération du conseil municipal en date du 27 février 1998  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier-Conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales  : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission aux représentants de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement et qu'aux termes de l'article L.2131-2 du même code  : Sont soumis aux dispositions de l'article L.2131-1 les actes suivants  : 1° Les délibérations du conseil municipal (...)  ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la demande adressée par M. X au Tribunal administratif de Besançon, tendant à ce que la juridiction annule la délibération du conseil municipal du 17 novembre 1997 dont, comme membre de ce conseil il avait acquis connaissance à cette date, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 janvier 1998, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir qui courait à dater de la séance à laquelle a été adoptée la délibération litigieuse  ; que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'ait eu connaissance de la rédaction du procès-verbal de la délibération litigieuse, qui ne correspondrait pas au vote du conseil municipal, que le 3 décembre 1997, n'est pas de nature à proroger le délai de recours, ou à ouvrir un nouveau délai, dès lors qu'une telle modification ne constitue pas une décision détachable de la délibération  ; que, dès lors, la demande de M. X était tardive  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Besançon l'a rejetée comme irrecevable  ; 
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la commune de Cenans.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**