# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 02-50.039, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045992
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045992

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ;<br>
<br>   Attendu, selon le second de ces textes, que l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président que M. X... se disant Y..., de nationalité tunisienne, a été condamné par un tribunal correctionnel à une peine de 5 mois d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans ; que, sur réquisitions du procureur de la République aux fins d'exécution de cette peine, il a été maintenu par décision du Préfet de Police de Paris dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle au motif que l'intéressé invoquait à juste titre le bénéfice de l'article 25 - 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que le juge, saisi au titre de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit examiner si l'étranger ne remplit pas les conditions de l'article 25 de l'ordonnance, auquel cas il ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, que le préfet n'indique pas quel texte écarterait l'application de cette règle lorsque l'étranger reconduit à la frontière a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la reconduite à la frontière est une mesure d'exécution de plein droit de la peine d'interdiction du territoire français, le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-03-23, Bulletin 2000, II, n° 51 (2), p. 35 (cassation sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code pénal 131-30,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 131-30 du Code pénal, selon lequel l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, un premier président qui, saisi d'une demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger condamné à une interdiction temporaire du territoire français, énonce que le juge doit examiner si l'étranger ne remplit pas les conditions de l'article 25 de l'ordonnance, alors que la reconduite à la frontière était une mesure d'exécution de plein droit de la peine d'interdiction du territoire français.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Peine d'interdiction du territoire français - Effets - Exécution de plein droit de la reconduite à la frontière.,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges