# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1983, 81-14.955, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011583
**Date de décision:** 1983-04-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011583

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, LES SOMMES ALLOUEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES INDEMNITES DESTINEES A COMPTENSER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS FIXES ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DIRE L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE TECHNIQUES ET CONSTRUCTIONS EUROPEENNES, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT QU'ELLE ALLOUAIT A DES SALARIES ET LES FRAIS REELLEMENT ENGAGES PAR EUX POUR LEUR HEBERGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL EST PRESUME QUE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE EST UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, CETTE PRESOMPTION N'EST PAS IRREFRAGABLE ET PEUT ETRE DETRUITE DES LORS QUE L'URSSAF DISPOSE D'ELEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS LUI PERMETTANT D'ETABLIR LE CONTRAIRE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDEMNITE EN CAUSE ETAIT INFERIEURE AU CHIFFRE LIMITE FIXE, CE QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 558 p. 456 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 357 p. 271 (REJET) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 1975-05-26
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, en règle générale, les sommes allouées aux travailleurs salariés sous la forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir de dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'autant qu'il est établi qu'elles ont été effectivement utilisées conformément à leur objet, les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants fixés et sont, dans cette limite exclues de plein droit de l'assiette des cotisations.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Présomption édictée par l'arrêté du 26 mai 1975 - Portée.,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de logement.,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas.