# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-13.542 93-20.910, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035398
**Date de décision:** 1996-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035398

## Contenu de la décision

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-13.542 et 93-20.910 ;<br>
<br>   Attendu, selon les arrêts attaqués, que la cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, par Mme Biot, conseiller, a rendu le 4 février 1993, un arrêt au profit de Mme Y... dans un litige qui l'oppose aux héritiers de Mlle X... ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., la cour d'appel, par arrêt du 21 octobre 1993, a rectifié sa décision sur la composition de la juridiction ; que les deux arrêts ont été frappés de pourvoi ;<br>
<br>   Sur la recevabilité contestée par Mme Y... du pourvoi formé par M. Georges Z... contre l'arrêt du 21 octobre 1993 : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-13.542 et sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.910 formés respectivement contre les arrêts des 4 février 1993 et 21 octobre 1993 :<br>
<br>   Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 454, 458, 459 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt du 21 octobre 1993 a rectifié l'arrêt du 4 février 1993 en énonçant que, selon le registre d'audience, deux conseillers siégeaient avec Mme Biot, lors des débats et du délibéré ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la procédure de rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt du 4 février 1993 ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 93-13.542 :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1993 ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 144, p. 76 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 149, p. 78 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1993-11-23, Bulletin 1993, IV, n° 427 (1), p. 310 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation et Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L 213-1,nouveau Code de procédure civile 454, 458, 459, 462
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un jugement ne mentionne pas le nom des juges ce vice ne peut être réparé.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Rectification - Impossibilité .,JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission du nom des juges (non)