# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 94-10.019, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034742
**Date de décision:** 1995-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034742

## Contenu de la décision

Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux avocats :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, des parcelles de terre appartenant à M. Z... ont été attribuées respectivement à M. X... et à M. Y... ; qu'un jugement du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle concernait la propriété de M. Z... ; que M. X... et M. Y... ayant, fin janvier, début février 1993, labouré les parcelles et planté des vignes, M. Z... les a assignés, en référé, aux fins de les faire condamner à procéder à l'arrachage des vignes ; que le préfet de la Charente-Maritime a déposé, le 18 août 1993, un déclinatoire de compétence ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré irrecevable la demande de M. Z... faute d'intérêt à agir, né et actuel ; que, par arrêté du 5 novembre 1993, le préfet de la Charente-Maritime a élevé le conflit ;<br>
<br>   Attendu que, par décision du 16 mai 1994, le Tribunal des Conflits a annulé l'arrêté de conflit et déclaré nul, en tant qu'il statue au fond, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 octobre 1993 ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'une décision du Tribunal des Conflits a annulé l'arrêté de conflit et déclaré nul, en tant qu'il statue au fond, l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre un arrêt annulé par le Tribunal des Conflits - Arrêt s'étant prononcé au fond .