# A.N., Ille-et-Vilaine

**Identifiant:** CONSTEXT000017666930
**Date de décision:** 1986-04-01
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86992an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu la requête présentée par MM. Hilaire Fournier, demeurant 29 boulevard Franklin-Roosevelt, à Rennes, Ille-et-Vilaine, Hervé Guérin, demeurant, 4 impasse du Champ-de-la-Vigne, à Rennes, Ille-et-Vilaine, et Bernard Souchu, demeurant, 17 ter rue des Urbanistes, à Fougères, Ille-et-Vilaine, requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans l'Ille-et-Vilaine ;<br>Vu les pièces produites et jointes au dossier ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>Sur le grief tiré du refus de délivrer le récépissé définitif de déclaration de candidature :<br>1. Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose que : " Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur général agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 1 000 F par siège à pourvoir " ; qu'aux termes de l'article L. 161 du code électoral : "un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement de cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur" ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ;<br>2. Considérant que les requérants déclarent ne pas avoir versé le cautionnement prévu à l'article L. 158 du code électoral ; que la candidature, n'ayant pas satisfait aux prescriptions exigées par la loi, ne pouvait être enregistrée ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance qu'ils n'aient pu être candidats a été de nature à vicier les élections législatives du département ;<br>Sur le grief tiré de la non-conformité de l'article L. 158 du code électoral à la Constitution :<br>3. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier, à l'occasion d'une requête en contestation d'élection, la conformité d'une loi à la Constitution ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'appui de leur recours de la non-conformité d'une disposition législative à la Constitution ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de MM. Hilaire Fournier, Hervé Guérin et Bernard Souchu est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ler avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1986:86.992.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan