# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 75163, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717585
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717585

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo Y..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 novembre 1985 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine rejetant sa demande d'application à la clinique Victor X..., de la législation et de la réglementation prévue par le code de la santé publiue en matière d'hygiène et de sécurité des établissements d'hospitalisation de chirurgie et à l'annulation de ladite décision,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la clinique Victor X...,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une lettre du 26 avril 1984, M. Y... a demandé au directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine d'une part la communication des rapports des inspections effectuées à la clinique Victor X..., et d'autre part des éclaircissements sur les intentions de l'administration à l'égard de cette clinique dont les responsables ne respectaient pas, selon lui, les normes d'hygiène et de sécurité ; que, si les rapports susmentionnés ont bien été communiqués à M. Y... ainsi qu'il l'a reconnu lui-même devant le tribunal administratif, le directeur départemental s'est abstenu de répondre aux éclaircissements qu'il sollicitait ; que, ce refus d'information ne constituant pas une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande d'annulation dudit refus a été déclarée irrecevable par le tribunal ;<br>Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àla clinique Victor X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision implicite Directeur départemental de la Santé Hauts-de-Seine décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus d'information.