# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 29 avril 2003, 98LY02181, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469705
**Date de décision:** 2003-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469705

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1998, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE  ;
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     Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 982138 du 21 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1998, par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS a délivré un certificat d'urbanisme positif pour un terrain appartenant à Mme X..., sis au lieu-dit 'Le Bulle' et cadastré sous les numéros 2480, 2688, 3779 et 3780 de la section H  ;
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     2') d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3') de condamner la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS à verser à l'Etat une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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classement cnij  : 68-001-01-02-01
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	Vu le code de l'urbanisme  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives  d'appel  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :
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     	- le rapport de M. du BESSET, président  ;
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     	- les observations de Me ZAMMIT, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS  ;
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     	- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué  : 
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     	Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable  : 'Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des  limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions  législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement  concerté, ledit terrain peut  : / a) Etre affecté à la construction  ; / b)  Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination  des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la  localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. (...)  ; que, d'autre part, le III de l'article L.145-3 du même code, qui énonce certains  principes d'aménagement et de protection en zone de montagne, dispose que  : 'L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs,  villages et hameaux existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du présent article'  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les quelques constructions situées au lieu-dit 'Le Bulle' sont distantes les unes des autres d'environ trente mètres  ; qu'une implantation aussi éparse ne caractérise pas un hameau de montagne  ; que, par suite, le terrain de Mme X..., qui n'est en continuité ni avec un bourg, ni avec un village, ni avec un hameau, ne pouvait être urbanisé  ; que, dès lors, le maire était tenu de délivrer pour ce terrain un certificat d'urbanisme négatif  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1998, par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS a délivré un certificat d'urbanisme positif pour le terrain appartenant à Mme X..., sis au lieu-dit 'Le Bulle'  ;
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     	Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  :
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		Considérant d'une part que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat , qui n°est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS quelque somme que ce soit  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant d'autre part qu'il n°y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS à payer une somme à l'Etat sur le fondement de ces dispositions  ;
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     	DECIDE  :
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	ARTICLE 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble   en date du 21 octobre 1998 et la décision du maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS en date du 14 janvier 1998 sont annulés.
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     	ARTICLE 2  : Les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE et de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     N° 98LY02181     	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**