# Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 mars 1996, 145618, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007909201
**Date de décision:** 1996-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007909201

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 26 février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Claude X... ;<br>    Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1991 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande de remboursement des frais occasionnés lors de son déplacement en métropole afin de subir les épreuves orales du CAPES ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 3 avril 1897 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, le passage aux frais du budget de l'outre-mer n'est accordé, notamment, qu'aux fonctionnaires ... qui sont autorisés à venir en métropole pour y subir les examens ou les concours nécessités par leur carrière ;<br>    Considérant que le bénéfice de cette prise en charge a, par la décision attaquée devant le tribunal administratif, été refusé à M. Claude X..., professeur de philosophie en poste à Nouméa, qui avait été autorisé à se rendre en métropole pour y subir, en l'absence de centre d'examen en Nouvelle-Calédonie, les épreuves orales du "CAPES" interne ; que ce refus a été opposé au requérant parce qu'il ne totalisait pas, à la date de sa convocation aux épreuves orales, dix mois de présence sur le territoire ; qu'en se fondant sur un tel motif, qui ne repose sur aucun texte législatif réglementaire applicable, le vice-recteur a entaché sa décision d'erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande, laquelle, contrairement à ce que soutenait l'administration, était motivée et par suite recevable au regard de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et qui tendait à l'annulation de la décision susvisée, en date du 3 septembre 1991, du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 24 juin 1992 du tribunal administratif de Nouméa, ensemble la décision, en date du 3 septembre 1991, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87,Décret 1897-07-03 art. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.