# Tribunal administratif Grenoble, du 28 novembre 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272547
**Date de décision:** 1979-11-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272547

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code des communes L121-10,Code des communes L121-12,Code des communes L121-18,Code des communes L121-30,Code des communes L121-35,Code des communes L121-36,Décret 1942-03-22 ART. 6,LOI 61-1174 1961-10-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03, 14-01-01-01-01, 16-06          Délibérations du conseil municipal de Val d'Isère accordant aux seuls moniteurs de ski appartenant à l'Ecole de ski français de Val d'Isère une priorité d'accès aux remontées mécaniques de la station.,14-01-01-01-01, 16-06          En favorisant ces moniteurs dans l'exercice de leur profession, indépendamment des tâches d'intérêt général qu'ils assument à titre bénévole, le conseil municipal a porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.,01-04-03, 16-06          Dès lors que la commune n'a pas proposé aux moniteurs n'appartenant pas à l'Ecole de ski français de Val d'Isère la possibilité de bénéficier des mêmes avantages sous réserve d'assumer les mêmes obligations, l'exclusivité de la priorité d'accès crée, entre les différentes catégories de moniteurs de la station, une inégalité d'accès au service public constitué par les remontées mécaniques qui n'est pas justifiée par une situation particulière.
**Mots-clés:** 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Atteinte illégale - Priorité d'accès aux remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver.,14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX -  LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES -  PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Moniteurs de ski - Priorité d'accès aux remontées mécaniques accordée à certains d'entre eux.,16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver - Priorité d'accès accordée à certains moniteurs de ski - Illégalité.