# Tribunal administratif Rennes, du 22 mai 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263722
**Date de décision:** 1974-05-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263722

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 16,Code de l'urbanisme 91,Décret 59-701 1959-06-06 Titre I,Décret 61-1298 1961-11-30 Réglement national d'urbanisme,Décret 69-500 1969-05-30 art. 6 et 2,Loi 63-1178 1963-11-28 art. 1,Loi 67-1253 1967-12-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01[1], 68-02-02-03[2]        Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance, une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement de la Z.A.C. dès lors que celui-ci a pour effet de bouleverser au détriment de l'Etat l'économie d'une concession à charge d'endigage, consentie au profit d'une commune.,24-01-03-01[2], 68-02-02-03[3]        Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance, une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement de la Z.A.C. dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition législative que les terrains soustraits artificiellement à l'action de la mer en vertu d'une concession d'endigage pourraient être affectés à un usage privé.,68-02-02-03[1]        Illégalité d'un arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement d'une Z.A.C. dès lors que ce plan prévoyait que ses dispositions se substitueraient à celles du décret du 30 novembre 1961 dit "règlement national d'urbanisme".,68-02-02-03[4]        Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance , une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. L'enquête publique préalable à l'approbation du plan d'aménagement de la Z.A.C. doit être regardée comme irrégulière dès lors qu'il ressort de la comparaison du bilan financier soumis à la Commission Régionale des Opérations Immobilières, de l'Architecture et des Espaces Boisés et du bilan prévisionnel soumis à l'enquête que la part des dépenses incombant aux collectivités publiques a été délibérément sous-évaluée au moyen de l'exclusion des dépenses afférentes à l'opération portuaire.
**Mots-clés:** 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  OCCUPATION -  Concession sur le domaine public maritime - Concession à charge d'endigage -           [1]           Plan d'aménagement d'une Z.A.C. bouleversant l'économie           d'une concession à charge d'endigage.           [2]           Plan d'aménagement d'un Z.A.C. affectant à un usage privé          certains secteurs soustraits à l'action de la mer en vertu          d'une concession à charge d'endidage.,68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Plan d'aménagement -           [1]           Dispositions du plan ne pouvant se substituer à celles du           réglement national d'urbanisme.           [2]           Bouleversement de l'économie d'une concession à charge           d'endigage.           [3]           Affectation à usage privé de certains secteurs soustraits          à l'action de la mer en vertu d'une concession à charge          d'endigage.           [4]           Irrégularité de l'enquête préalable.