# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/10/2007, 05BX00338, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995361
**Date de décision:** 2007-10-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995361

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2005 sous le n° 05BX00338, présentée pour la S.A. BODYCOTE HIT ayant son siège social BP 143  à Chassieu ( 69686 ), par Me Dabadie, avocat ;
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        La S.A. BODYCOTE  HIT demande  à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du  18 novembre 2004  par lequel  le Tribunal administratif de Pau   a annulé, à la demande de M. X, la décision de  l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques  du 7 juillet 2003  autorisant son licenciement ; 
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        2°)  de rejeter la  demande  de M. X ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu le code du travail ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007,
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        - le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
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        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail » et qu'aux termes de son article R.436-4  : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée » ; 
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        Considérant que la décision du  7 juillet 2003 par laquelle l'inspecteur du travail  de la deuxième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le licenciement de M.X, délégué syndical,  se borne à indiquer que « les  faits sont établis et non contestés par M.X ; qu'ils sont de nature à justifier un licenciement pour  cause  réelle et sérieuse » ; que cette  décision, qui n'indique pas les faits reprochés à M. X, est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R436-4  précité, quand bien même le salarié avait connaissance des faits à l'origine de la procédure de licenciement  ; que, par suite, la décision du 7 juillet 2003  était, pour ce seul motif,  illégale ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen d'annulation retenu par les premiers juges qui présente un caractère superfétatoire, la S.A. BODYCOTE HIT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué,  annulé la décision  de l'inspecteur du  travail du 7 juillet 2003 ;   
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        Sur les frais exposés  et non compris les  dépens :
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        Considérant qu'il y  a  lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA. BODYCOTE  HIT  à verser à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
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DECIDE :
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Article 1er  :  La requête de la S.A BODYCOTE HIT  est rejetée.
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Article 2     : La société S.A. BODYCOTE HIT  versera la somme de 500  euros à M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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No 05BX00338
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**