# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1980, 11195, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007678367
**Date de décision:** 1980-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007678367

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES PAR M. CONAN  Y... , DEMEURANT A PLONEOUR-LANVERN  FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION, APRES REMEMBREMENT, D'UNE PARCELLE SISE A PLONEOUR-LANVERN  FINISTERE  ET LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME COMMISSION EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 ; 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, "EN VUE DE CONSERVER LES EFFETS DU REMEMBREMENT, TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE OU LE REMEMBREMENT A EU LIEU, DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREEES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION COMPARABLES A CELLES DE L'IMMEUBLE DIVISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCES.TOUS ACTES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT NULS" ;    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... EXPLOITAIT, DANS LA COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN  FINISTERE , UN ELEVAGE DE SANGLIERS A PEU DE DISTANCE D'UNE PARCELLE DONT LA DIVISION ETAIT ENVISAGEE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI DONNER INTERET A CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION PROJETEE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 FEVRIER 1975 ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 35,Décision 1974-12-17 1975-02-13 Commission départementale remembrement Finistère Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-05-03-01          La circonstance que M. C. exploitait un élevage de sangliers à peu de distance d'une parcelle dont la division était envisagée n'était pas de nature à lui donner intérêt à contester la légalité de la décision par laquelle la Commission départementale de remembrement s'est prononcée, en application de l'article 35 du code rural, sur la division projetée.
**Mots-clés:** 03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  QUALITE POUR AGIR - Absence - Décision relative à la division d'une parcelle [Art. 35 du code rural] - Exploitant d'un élevage situé non loin de celle-ci.