# Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 mai 1993, 123765, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835978
**Date de décision:** 1993-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835978

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hyères, en date du 16 novembre 1990, relative à une déclaration de travaux ;<br>    2° d'annuler la décision du maire d'Hyères du 16 novembre 1990 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice s'est borné à donner acte du désistement de la demande de Mme X... ; qu'il n'est pas soutenu que ce désistement n'ait pas été pur et simple et qu'il n'ait pas été librement souscrit ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est recevable à contester devant le Conseil d'Etat ni l'ordonnance attaquée ni la décision ayant donné lieu à la demande susvisée dont elle s'est désistée devant le tribunal administratif de Nice ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Hyères et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS