# CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 19/10/2017, 16VE00660, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035990457
**Date de décision:** 2017-10-19
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035990457

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société ISS HOLDING PARIS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par ordonnance du 7 mai 2015 le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis sa demande au Tribunal administratif de Montreuil.<br>
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       Par un jugement n°1504198 du 28 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 29 juillet 2016, la société ISS HOLDING PARIS, représentée par Me Collet, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ; <br>
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       2° de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.<br>
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       La société ISS HOLDING PARIS soutient que :<br>
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       - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'à l'occasion de la cession par la société Klinos de son fonds de commerce de nettoyage à la société Neova, en janvier 2005, la société cédante ait entendu accorder une libéralité à la société cessionnaire ; à la date de la cession litigieuse, il n'existait aucune communauté d'intérêts entre les parties à la transaction, les associés et dirigeants de la société Neova n'étant plus salariés de la société Klinos ;<br>
       - l'administration fiscale n'établit pas la minoration du prix de ce cession du fonds de commerce litigieux ; les termes de comparaison retenus par l'administration ne sont pas pertinents ; certaines charges incombant à la société n'ont pas été prises en compte ;<br>
       - la cession litigieuse a pour contrepartie de permettre la réorganisation de l'activité propreté du groupe Iss Abilis France, dont relèvait le fonds de commerce litigieux.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Chayvialle,<br>
       - et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public.<br>
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       Une note en délibéré présentée pour le ministre de l'action et des comptes publics a été enregistrée le 9 octobre 2017.<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 septembre 2017, la société ISS HOLDING PARIS s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ISS HOLDING PARIS.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ISS HOLDING PARIS et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
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N°16VE00660<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.