# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2008, 06MA02585, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018396105
**Date de décision:** 2008-01-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018396105

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02585, présentée par Me J. Esposito, avocat pour M. Abderrazak X, élisant domicile chez M. Y, 65 boulevard Jeanne d'Arc à Marseille (13005) ; 
       
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0401174 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône à délivré à M. X le titre de séjour sollicité ; que, par suite, ladite requête est devenue sans objet ;
       
       
       
       
       
       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrazak X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 06MA02585	2

		vt

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**