# Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 décembre 2000, 155839, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008071195
**Date de décision:** 2000-12-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008071195

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 25 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" ;<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 8 septembre 1992 et 19 janvier 1993, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ", dont le siège social est situé aux Parcs de Saint-Tropez à Saint-Tropez (83990) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 6 et 7 août 1992 par lesquels le maire de Saint-Tropez a refusé de modifier le périmètre des lotissements du "Parc de la Rabiou et des Canebiers" et du "Parc du Cap Saint-Pierre" ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que selon l'article 30 des statuts de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" produits par celle-ci et figurant au dossier, le conseil de l'association est chargé de "mener et poursuivre toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs" ; qu'invité à régulariser la requête en produisant la délibération par laquelle le conseil de l'association a décidé de faire appel de l'ordonnance du 30 juin 1992 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice, l'association requérante s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que sa requête est, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ", à la commune de Saint-Tropez et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.