# Cour de Cassation, Chambre civile, du 27 octobre 1885, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006953061
**Date de décision:** 1885-10-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953061

## Contenu de la décision

ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Alexandre Z..., d'un Arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur X.... <br>
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                            ARRET.<br>
                       Du 27 Octobre 1885.<br>
          LA COUR,<br>
          Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Michaux-Bellaire, en son rapport ; Y... Raoul Clément et Bouchié de Belle, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; <br>
          Après en avoir immédiatement délibéré conformément à la<br>
 loi ;<br>
         Vu l'article 1385 du Code civil ; <br>
          Attendu que la responsabilité édictée par ledit article repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident ; <br>
          Que cette présomption ne peut céder que devant la preuve soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée ; <br>
         Attendu, en l'espèce, qu'il est établi, par les énonciations de l'arrêt attaqué, que le dommage causé à Z... provenait de la chute de pierres qu'un mulet appartenant à X..., et placé sous sa garde avait fait rouler du sommet d'un mur, et qui avaient atteint Z... ; <br>
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         Attendu que, pour affranchir X... des conséquences de cet événement, la cour d'appel se borne à déclarer qu'il n'est pas démontré que l'accident dont Z... a été victime était arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de X..., sans indiquer aucune des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier ; <br>
          En quoi elle a violé les dispositions de l'article 1385 citées par le pourvoi ;<br>
         Par ces motifs, CASSE et ANNULE,<br>
          Ainsi jugé, Chambre civile.<br>

## Métadonnées

**Solution:** ANNULATION
**Lois appliquées:** Code civil 1385
**ECLI:** 
**Résumé:** La responsabilité édictée par l'article 1385 repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage, ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident.
          Cette présomption ne peut céder que devant la preuve d'un cas fortuit ou d'une faute imputable à la partie lésée.
**Mots-clés:** DELITS ET QUASI DELITS - Dommages - Animal domestique - Responsabilité