# Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juillet 1993, 87718, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835837
**Date de décision:** 1993-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835837

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., demeurant ... à Le Relecq Kerhuon (29219) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule un jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1984 par lequel le maire du Relecq Kerhuon a accordé à M. Z... un permis de construire en vue d'agrandir une maison d'habitation ;<br>    2° annule ledit permis de construire ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme Jacques X...,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Brest : "Les annexes accolées ou indépendantes, telles que garages, peuvent être construites sur limites, à condition de ne pas empiéter sur le gabarit défini à l'article UC 10", et qu'en vertu de l'article UC 10, les annexes sur limites séparatives doivent s'inscrire dans un gabarit de 6 mètres de hauteur totale et 3,50 mètres de hauteur à l'égout du toit, ce dernier étant incliné à 45° ; que ces dispositions doivent s'entendre à défaut de dispositions expresses contraires en ce sens que le toit est incliné vers la limite séparative ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le garage que M. Z... a obtenu l'autorisation de construire en limite séparative, s'il n'excède pas les hauteurs maximum imposées par ces dispositions, comporte un mur pignon d'une hauteur de 6 mètres en limite séparative et ne respecte pas, de ce fait, les dispositions susanalysées de l'article UC 10 ; qu'il suit de là que les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire litigieux ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 mars 1987 et le permis de construire accordé le 16 juillet 1984 à M. Z... par le maire du Relecq Kerhuon sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à M. Y..., à la commune du Relecq Kerhuon, et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS