# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08MA02924, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021345270
**Date de décision:** 2009-10-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021345270

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 sous le n° 08MA02924, présentée pour Mme Acha X, demeurant ..., par Me Bruschi ;<br>
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       Mme Acha X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0605120 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 6 juin 2006 rejetant son recours gracieux ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Carotenuto, conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme X, de nationalité comorienne, relève appel du jugement en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 6 juin 2006 rejetant son recours gracieux ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des écritures du préfet des Bouches-du-Rhône, que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été délivré à Mme X un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  pour la période du 27 juin 2009 au 26 juin 2010 ; que, par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;<br>
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D É C I D E  :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Acha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 08MA02924<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**