# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1987, 87-60.805, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019695
**Date de décision:** 1987-12-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019695

## Contenu de la décision

<br>   Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L.  513-2 du même Code ; .<br>
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<br>   Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; <br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'article L.  513-2 du Code du travail n'interdit pas à un candidat inscrit dans l'autre collège de faire acte de candidature dans le collège qui n'est pas le sien, à condition qu'il s'agisse des collèges de la même section ; <br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi et sans préciser si les candidats étaient inscrits dans le collège des salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L511-1, L512-1, R513-31, L513-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste .
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidat - Conditions - Inscription dans le collège dont relève le poste - Nécessité