# Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, du 30 juin 2005, 05PA00002, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447370
**Date de décision:** 2005-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447370

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005, présentée pour Mme Maïda X, élisant domicile ..., par Me Bellanger  ; Mme X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0422205 du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     3°) d'annuler la décision du préfet de police en date du 7 juillet 2004 lui refusant le renouvellement de sa délivrance d'un titre de séjour  ;
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu la décision par laquelle le président de la Cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 22 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée à Mme Malaval  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Malaval, magistrat délégué  ;
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     - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que Mme X, de nationalité ivoirienne, relève appel du jugement en date du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet et à fin d'injonction  :
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     Considérant que, par une décision en date du 25 janvier 2005 postérieure à l'introduction de la requête, une carte de séjour temporaire valable du 25 janvier 2005 au 24 janvier 2006 a été délivrée à la requérante  ; que, par suite, l'arrêté du 27 septembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière a été, par voie de conséquence, abrogé  ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son annulation, ni sur les conclusions à fin d'injonction en vue de la délivrance d'un titre de séjour  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens  ;
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     D É C I D E
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
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     Article 2  : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 05PA00002
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**