# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2008, 08NC00554, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019771430
**Date de décision:** 2008-10-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019771430

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour Mme Lidja Y épouse X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Bilendo, avocat ; <br>
<br>
        Mme Y épouse X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 06NC00259 en date du 7 avril 2008 de ladite Cour en statuant sur sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement desdites dispositions ; <br>
<br>
        Elle soutient que la Cour s'est contentée de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sans statuer sur sa demande présentée tant dans ses dernières écritures que lors de l'audience tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        Vu l'arrêt attaqué ;<br>
<br>
        Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2008, présenté par le préfet de l'Aube qui soutient que la requérante ne justifie pas d'un quelconque intérêt à agir et conclut au rejet de la requête ; <br>
<br>
<br>
        Vu, enregistré le 4 septembre 2008, le mémoire par lequel Mme Y déclare se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la Cour ;<br>
<br>
        Vu les pièces du dossier ; <br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :<br>
<br>
        - le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre,<br>
<br>
        - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
        Considérant que le désistement de Mme Y épouse X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
        DECIDE :<br>
        Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y épouse X.<br>
<br>
        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lidja Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
<br>
        Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.<br>
2<br>
N° 08NC00554<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**