# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-11.755, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039160
**Date de décision:** 1998-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039160

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 du même Code ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;<br>
<br>   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'épouse constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de Mme X..., le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de Mme X... pour accomplir les actes de la procédure alors que dans ses conclusions l'intimé formait un appel incident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 242,nouveau Code de procédure civile 764, 779, 16, 915
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de l'épouse le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de celle-ci alors que, dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé aux torts de l'appelant - Appel - Appel incident - Absence de conclusions de l'appelant - Délai imparti pour déposer des conclusions - Constatations nécessaires .,APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet