# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1999, 97LY00396, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463046
**Date de décision:** 1999-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463046

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 20 février 1997, la requête présentée pour la SARL SOPRODIF, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;<br>    La SARL SOPRODIF demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 96-1484 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'appréciation de la légalité des décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme refusant d'homologuer des contrats de qualification ;<br>    2°) de déclarer ces décisions illégales ;<br>    3°) de condamner le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy de Dôme à lui verser une somme de 8 000 francs au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée :  "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, ..." ;<br>    Considérant qu'en application des dispositions précitées, la requête de la société SOPRODIF dirigée contre l'ordonnance n° 96-1484 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'appréciation de la légalité des décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme refusant d'homologuer des contrats de qualification doit être transmise au Conseil d'Etat ;<br>Article 1er  : La requête de la société SOPRODIF est transmise au Conseil d'Etat.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE