# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 décembre 1994, 93NT00921, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522063
**Date de décision:** 1994-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522063

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1993 sous le n° 93NT00921, présentée par Melle Régine X..., demeurant ..., 44130, LE GAVRE ;<br>    Melle X... sollicite la bienveillance compréhensive de la cour pour résoudre le litige exposé dans les courriers joints à sa requête ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la construction et de l'habitation ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la requête de Melle X... doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 9 août 1993 du président du tribunal administratif de NANTES rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 1er avril 1993 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 12 049,54 F et a prévu le remboursement de cette somme sur une période de 30 mois et, d'autre part, à ce que la cour ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice qui résulterait pour Melle X... de l'exécution de la décision du 1er avril 1993 précitée présente, eu égard aux ressources de l'intéressée à la date de ladite décision, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS