# Tribunal administratif Paris, du 5 avril 1979, 00119, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264187
**Date de décision:** 1979-04-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264187

## Contenu de la décision

1. cf. Tribunal administratif Paris, Echivard, 1976-07-19<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** CGI 156 II 1 bis,CGI 31,Code civil 606,LOI 64-1279 1964-12-23 ART. 11 PAR. 2 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-04          L'article 156-II 1. bis du C.G.I. issu de la loi du 23 décembre 1964 autorise les contribuables à déduire de leur revenu global les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour ... les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance.          Rien dans les travaux préparatoires ne permet de prétendre que le législateur ait entendu se référer implicitement à la définition des grosses réparations donnée par l'article 606 du Code civil. La jurisprudence dégagée par le Conseil d'Etat au regard de l'article 31 du C.G.I. qui concerne des revenus fonciers ne peut servir utilement de référence.          Le remplacement d'un ascenseur, eu égard à la nature et à l'importance des travaux qu'il entraîne, entre dans le cadre des grosses réparations au sens de l'article 156-II 1 bis [Décharge].
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Prêt contracté pour le remplacement d'un ascenseur [oui] art. 156 - II I. bis du C.G.I.