# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 01MA02691, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587850
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587850

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02691, la requête présentée par Me Galissard, avocat, pour M. et Mme X  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
<br>
     1°) de réformer l'ordonnance en date du 18 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de versement d'une provision à valoir sur la créance qu'ils estiment détenir sur l'Etat à raison du retard apporté au concours de la force publique pour expulser l'occupant du logement qu'ils possèdent ... ;
<br>
     2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     ......................................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 
<br>
     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
<br>
     - les observations de Me Galissard, avocat de M. et Mme X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant que par arrêt de ce jour, la Cour a définitivement tranché le fond du litige opposant M. et Mme X à l'Etat et relatif aux conséquences indemnitaires du refus d'octroi du concours de la force publique nécessaire à l'expulsion des locataires du logement dont ils sont propriétaires, situé ... ; que la demande de provision, objet de l'ordonnance de référé en date du 18 décembre 2001 attaquée est, par suite, devenue sans objet  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par les requérants sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
DECIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X dirigées contre l'ordonnance de référé du 18 décembre 2001.
<br>
     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté.
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
     
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
<br>
     
N° 01MA02691	2
<br>
<br>
<br>
     
		mp
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**