# Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 219444, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008093540
**Date de décision:** 2001-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008093540

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 mars et 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ; <br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a la qualité d'ancien combattant de l'armée française et de ce qu'il perçoit une pension de retraite de la sécurité sociale française, ces circonstances ne lui donnent pas, par elles-mêmes, un droit à obtenir la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'en estimant, au vu des justifications fournies par M. X..., que celui-ci ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant un long séjour en France, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 4 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.