# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 mars 2001, 96LY20236, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467804
**Date de décision:** 2001-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467804

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 22 janvier 1996, la requête présentée pour M. Boudjema X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), et tendant à ce que la cour :<br>    1 ) annule le jugement n 936540 du 21 novembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHICHEE (Yonne) à lui verser la somme de 70.000 francs suite à la démolition de l'immeuble lui appartenant et situé ... ;<br>    2 ) condamne ladite commune à lui verser, outre intérêts de droit, la somme de 70.000 francs ; - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :<br>    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que, par arrêt du 9 avril 1992, rectifié le 9 juillet 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté de péril imminent pris le 5 octobre 1988 par le maire de la COMMUNE DE CHICHEE et prescrivant la démolition d'un immeuble appartenant à M. Boudjema X... ; que ladite commune a donc commis une faute en décidant de procéder à cette démolition ; que toutefois il résulte de l'instruction, et notamment de trois rapports de constat ou d'expertise produits au dossier, que la démolition de cette construction était, eu égard à son délabrement, la seule mesure susceptible de mettre fin à son état de péril ; que M. Boudjema X..., qui aurait dû de toutes façons procéder à cette démolition si la procédure applicable aux édifices menaçant ruine avait été respectée, ne justifie pas d'un préjudice né de la démolition par la commune dudit immeuble ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. Boudjema X... à payer à la COMMUNE DE CHICHEE une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Boudjema X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CHICHEE tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX,60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE