# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 janvier 2002, 97NC01351, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562281
**Date de décision:** 2002-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562281

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997 présentée par M. Michel X... demeurant 3 lotissement du Clair-Chêne à Bainville (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement du 15 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en date du 21 février 1996 relative au remembrement de Viterne, en tant qu'elle concerne ses biens ;<br>    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3 - de condamner les membres de ladite commission pour faux et usage de faux ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 29 décembre 2000 à 16 heures ;<br>    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées de ce que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur des moyens soulevés d'office ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de M. Michel X...,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Michel X... n'a pas présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier les moyens tirés de l'absence d'étude d'impact de l'unicité de nature de cultures et du contenu du programme de travaux connexes ; qu'il n'est pas recevable à les invoquer pour la première fois devant le juge administratif ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas des pièces du dossier ;<br>    Considérant que les conclusions de M. Michel X... tendant à la condamnation pour faux et usage de faux des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle, qui ne relèvent d'ailleurs pas de la compétence de la juridiction administrative, sont en tout état de cause irrecevables en tant que présentées pour la première fois en appel ;<br>Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE,54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU