# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/11/2010, 09BX02269, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023162464
**Date de décision:** 2010-11-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023162464

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE CASTI PRIX, société à responsabilité limitée, dont le siège est 80 avenue Georges Pompidou à Montpon-Ménestrol (24700), représentée par son gérant en exercice, par Me Legroux ; la SOCIETE CASTI PRIX demande à la Cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0600677-0700761 en date du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;<br>
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        2°) de prononcer les décharges demandées ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :<br>
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        - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,<br>
        - les observations de Me Legroux, pour la SOCIETE CASTI PRIX,<br>
        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;<br>
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        La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;<br>
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        Considérant que la SOCIETE CASTI PRIX interjette appel du jugement du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;<br>
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        Considérant que, par décision du 22 octobre 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige, en droits et pénalités ; que les conclusions de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
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        Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SOCIETE CASTI PRIX de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CASTI PRIX tendant à la décharge des impositions litigieuses.<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE CASTI PRIX une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 09BX02269<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**