# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 01NT01045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539415
**Date de décision:** 2003-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539415

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 7 juin 2001, 6 septembre 2001 et 3 mars 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Monique X, ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen  ;
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     	Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 01-38 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Carentan à lui verser une indemnité de 2 000 F, avec intérêts de  droit à compter du 18 juillet 2000, en réparation des conséquences qu'a eues la décision du directeur de cet établissement de surseoir à l'application de la décision d'avancement d'échelon du 25 mars 1996 par laquelle elle avait été promue avec effet à compter du 1er novembre 1996 sur le montant des prestations complémentaires d'assurance maladie que le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics de Normandie a refusé de réviser rétroactivement  ;
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     	2°) de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif  ;
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     		C    CNIJ	n° 36-08-02-01
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :
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     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que Mme X, qui était adjoint administratif de deuxième classe en fonctions à l'hôpital local de Carentan, fait appel du jugement  par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à condamner ledit hôpital local à l'indemniser des conséquences qu'a eues la décision du directeur de cet établissement de surseoir à l'application de la décision d'avancement d'échelon du 25 mars 1996 par laquelle elle avait été promue avec effet à compter du 1er novembre 1996 sur le montant des prestations complémentaires d'assurance maladie que le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics de Normandie a refusé de réviser rétroactivement  ; que toutefois, le préjudice invoqué résultant de la réduction des prestations que pourrait être amené à lui servir ultérieurement l'organisme mutualiste auprès duquel Mme X s'est facultativement assurée ne présente pas un lien direct et certain avec la mesure prise par le directeur de l'hôpital local de Carentan  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;
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     	Sur les conclusions de l'hôpital local de Carentan tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à Mme X  :
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     	Considérant que la faculté d'infliger à la requérante une amende pour recours abusif constitue un pouvoir propre du juge  ; que, dès lors, les conclusions précitées ne sont pas recevables  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à verser à l'hôpital local de Carentan la somme de 914,69 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2	 :	Mme X versera 914,69 euros (neuf cent quatorze euros et soixante neuf centimes) à l'hôpital local de Carentan en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3	 :	Le surplus des conclusions de l'hôpital local de Carentan est rejeté.
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     Article 4	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à l'hôpital local de Carentan et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**