# Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 février 1987, 77286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721738
**Date de décision:** 1987-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721738

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A... EL HADJ née Z... Y..., demeurant chez Boulares Salah X... C... à Wilaya de Sétif  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion ;<br>    2°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 14 avril 1924 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée française : "le droit à pension proportionnelle est acquis 4° aux militaires et marins non officiers : a   sur demande après 15 années accomplies de services effectifs ..."<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 4 août 1957 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, l'époux de la requérante ne réunissait que 12 années de services effectifs, soit une durée inférieure à celle requise par les dispositions susrappelées et qu'il ne pouvait dès lors, prétendre à pension ; que le droit à pension de la veuve d'un ancien militaire étant subordonné à l'existence d'un droit à pension du militaire, le décès de M. A... EL HADJ, n'a pu ouvrir aucun droit à pension au profit de la requérante ; que, dès lors Mme A... EL HADJ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal adminstratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de reversion ;<br>Article 1er : La requête susvisée de Mme A... EL HADJ née Z... Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DJEMMADI B..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4,Loi 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs.