# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1976, 03007, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007655217
**Date de décision:** 1976-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007655217

## Contenu de la décision

REQUETE DU CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES  C.R.E.A.I.  TENDANT  A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE  DECIDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 29 DECEMBRE 1975 AYANT ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 SEPTEMBRE 1975 ET AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL, CHARGE DU SERVICE "ADAPTATION" A L'INSTITUT DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES ET DIRECTEUR-ADJOINT DE CET INSTITUT, ENSEMBLE A CE QUE SOIT REJETEE LA DEMANDE DU SIEUR X... A FIN DE SURSIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES  C.R.E.A.I.  AUQUEL N'A PAS ETE COMMUNIQUEE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE AU CENTRE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ET A AUTORISE CE LICENCIEMENT, N'A PAS ETE APPELE, AINSI QU'IL EUT DU L'ETRE, A PRESENTER LES OBSERVATIONS DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION LUI EST OUVERTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT PAR LEQUEL A ETE ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;    CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;  REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 1016
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-01-01, 54-08-04-01        Délégué du personnel ayant demandé à un tribunal administratif qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du ministre du travail autorisant son licenciement. Son employeur n'ayant pas été invité à présenter ses observations devant le tribunal, la voie de la tierce-opposition lui est ouverte devant les premièrs juges. Par suite, il n'est pas recevable à faire appel du jugement ordonnant le sursis à exécution.
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -  APPEL - RECEVABILITE -  Absence - Tierce-opposition ouverte.,54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -  TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Conséquences - Appel irrecevable.