# Conseil d'Etat, du 27 mai 1991, 118078, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007786317
**Date de décision:** 1991-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007786317

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, dont le siège est ... (31004) ; le centre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution d'une décision du 28 décembre 1989 par laquelle le président du C.C.A.S. de Toulouse a nommé Mme Béatrice X... en qualité de directrice stagiaire du centre de court séjour "Olivier",<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du 28 décembre 1989 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a nommé Mme X..., directrice d'établissement stagiaire, à compter du 1er septembre 1989 et l'a chargée, à cette même date, de l'établissement pour personnes âgées "Centre de court séjour Olivier", paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, par suite, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé le sursis à exécution de l'arrêté susvisé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à son annulation ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1989-12-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE