# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 avril 1992, 91BX00321, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476801
**Date de décision:** 1992-04-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476801

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, le mémoire complémentaire et le mémoire en réplique enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 6 mai, 18 juin et 31 décembre 1991, présentés pour M. Abdellah X... demeurant ..., qui demande que la Cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ;<br>    2°) le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension proportionnelle à laquelle il a droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Abdellah X... qui demande le bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite au titre des services qu'il a effectivement accomplis dans l'armée française, avait déjà formulé une demande en ce sens qui a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1974, que par suite l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à ce que M. X... présente à nouveau une demande de pension proportionnelle de retraite qui repose sur la même cause juridique ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES,54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE