# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-17.503, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043486
**Date de décision:** 1999-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043486

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;<br>
<br>   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une visite préanesthésique qu'elle estimait avoir été facturée à tort ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ne font pas échec aux règles particulières aux actes d'anesthésie-réanimation énoncées par l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels, laquelle fixe la cotation des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de santé et en prévoit les conditions de facturation ;<br>
<br>   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'une consultation préanesthésique, cotée " CS ", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre " CS " ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 576, p. 429 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la santé publique D712-40, D712-41,Code de la sécurité sociale R162-52
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ne font pas échec aux règles particulières aux actes d'anesthésie-réanimation énoncées par l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels, laquelle fixe la cotation des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de santé et en prévoit les conditions de facturation.
   Dès lors, viole les dispositions des articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui accueille le recours d'un anesthésiste-réanimateur auquel la caisse réclamait le remboursement d'une visite préanesthésique, alors qu'il n'était pas contesté qu'une consultation préanesthésique, cotée " CS " avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre " CS " ne pouvait être notée par l'anesthésiste-réanimateur avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation préanesthésique - Visite préanesthésique - Cumul (non) .