# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 février 1993, 92NT00135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520758
**Date de décision:** 1993-02-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520758

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1992, présentée pour M. Pierre-René X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'emploi soit condamnée à lui verser une somme de 250 000 F avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du rejet de son dossier d'admission à l'institut de droit des affaires d'Aix-en-Provence, imputable selon lui à une faute de l'agence ;<br>    2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme précitée de 250 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1988 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code du travail ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - les observations de Me Sèze, avocat de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'à la suite du rejet de sa demande d'admission à l'Institut de droit des affaires d'Aix-en-Provence pour la préparation, dans le cadre d'un stage rémunéré au titre du fonds national pour l'emploi, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de commerce extérieur, M. X... a demandé à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision ;<br>    Sur la responsabilité :<br>    Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le dossier de candidature auprès d'un organisme de formation recevant des stagiaires inscrits à l'ANPE doit être accompagné, sous peine de rejet, de la demande de rémunération du stage ; qu'à cet égard, la circulaire applicable n° 21/77 du 21 juin 1977 prévoit même que les demandes de rémunération ne sont adressées par l'ANPE qu'aux candidats retenus par l'organisme de formation ; qu'ainsi, en se bornant à alléguer sur le seul fondement d'une lettre du responsable de la scolarité de l'Institut de droit des affaires que son refus d'admission au stage a été motivé par l'absence, au moment de l'examen de sa candidature, de la demande de stage rémunéré dans son dossier soumis par l'ANPE, le requérant n'établit pas que cet organisme a commis une faute qui serait à l'origine du préjudice qu'il allègue et de nature à engager sa responsabilité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 et de condamner M. X... à verser à l'Agence nationale pour l'emploi la somme de 5 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 21-77 1977-06-21,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI