# Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 2002, 218091, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008114258
**Date de décision:** 2002-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008114258

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riza X... ; <br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 31 juillet 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. X... une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Riza X... et au ministre de l'intérieur.<br>,1. Rappr. Sect., 2002-02-22, M. Dieng, n° 224496, à publier.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-03-03, 54-05-05-02        Deviennent sans objet les conclusions du préfet tendant à l'annulation d'un jugement ayant annulé un arrêté de reconduite à la frontière en cas de délivrance, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, d'un titre "vie privée et familiale", ce qui excède les obligations résultant de l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière.
**Mots-clés:** 335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière - Appel du préfet - Non-lieu - Existence - Délivrance d'un titre "vie privée et familiale" à l'étranger (1).,54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel d'un jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière - Délivrance d'un titre "vie privée et familiale" à l'étranger (1).