# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006972192
**Date de décision:** 1966-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006972192

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE;<br>
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ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE;<br>
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 QU'EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER D'OFFICE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, QUE, SEULES, LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER;<br>
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 ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DENIS QU'ELLE CONSIDERAIT COMME TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE DE VENTE DU 16 JUIN 1952 PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DES EPOUX Y... LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION , LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUILLET 1964;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30, 5. DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE.    EDICTEE PRINCIPALEMENT EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER, D'OFFICE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, QUE, SEULES, LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER.
**Mots-clés:** PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DEFAUT DE PUBLICITE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - POSSIBILITE POUR LE JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)