# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 mai 1998, 96BX01578, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490476
**Date de décision:** 1998-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490476

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 sous le n 96BX01578 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X... demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 mai 1996 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au sursis à exécution des arrêtés du 16 novembre 1988, 16 juin 1989 et 13 décembre 1990 par lesquels le maire de Toulouse a accordé à la S.A.R.L. Pierjean et à la S.C.I. "..." un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, de commerce et de bureau, sur un terrain sis au ... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant que par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation des arrêtés du 16 novembre 1988, du 16 juin 1989 et du 13 décembre 1990 par lesquels le maire de Toulouse a accordé à la S.A.R.L. Pierjean et à la S.C.I. "..." un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, de bureau et de commerce sur un terrain sis ... ; que les conclusions de la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 1993, tendant au sursis à exécution desdits arrêtés sont ainsi devenues sans objet ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Toulouse doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE