# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 16 février 1999, 96MA01605, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575932
**Date de décision:** 1999-02-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575932

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ;<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 juillet 1996 sous le n 96LY01605, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ;<br>    Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 94-375 du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser la somme de 300.000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 1994, à l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE LA HAUTE-CORSE, ainsi que la somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 / de rejeter la demande présentée par L'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE LA HAUTE-CORSE devant le Tribunal administratif de Bastia ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999  :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le 20 octobre 1993, le préfet de la Haute-Corse a transmis à l'association UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE, un projet de convention par lequel la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement de la micro-région du NIOLO, d'un montant de 320.000 F, financé à parts égales par l'Etat et l'Office de l'Environnement de la Corse, était confiée à cette association ; qu'à supposer, qu'en décidant le 16 février 1994 de ne pas donner suite à ce projet de convention, le préfet ait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE ne peut prétendre au paiement intégral du montant du marché ; que, si elle est en droit d'obtenir la réparation de l'ensemble de son préjudice et, notamment de la perte de bénéfice imputable à l'abandon du projet, il lui appartient de justifier de la nature de ce préjudice et de son montant ; que l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE- CORSE n'a apporté aucune justification sur le montant de ce préjudice qu'elle soutient avoir subi ; que, par suite, sa demande doit être rejetée ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE la somme de 300.000 F ;<br>    Sur les conclusions de l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 15 mai 1996 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE devant le Tribunal administratif de Bastia est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées .<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION DEPARTEMENTALE DES MAITRES D'OUVRAGES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE et au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.     Délibéré à l'issue de l'audience du 19 janvier 1999, où siégeaient :<br>    M. BERGER, président de chambre, M. LUZI, président assesseur, M. X..., M. Z..., M. BEDIER, premiers conseillers, assistés de M. AGRY, greffier ;<br>    Prononcé à Marseille, en audience publique le 16 février 1999.     Le président Le rapporteur,<br>    Maurice BERGERJean-Claude Y...<br>    Le greffier,<br>    Pierre AGRY<br>    La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES,60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE