# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 379320, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030642951
**Date de décision:** 2015-05-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030642951

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la Constitution, notamment son article 72-2 ;<br>
              - le code de l'éducation ;<br>
              - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;<br>
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<br>1. Considérant que le décret attaqué prévoit la possibilité pour le recteur d'académie d'autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10 du code de l'éducation issues du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 521-2 du même code ;<br>
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              2. Considérant que ce décret, qui a pour seul objet d'introduire la possibilité, sur autorisation du recteur saisi d'une proposition en ce sens, de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux règles de droit commun relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, n'opère aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ; <br>
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              3. Considérant qu'eu égard à son objet, qui est, ainsi qu'il vient d'être dit, de permettre de déroger à des dispositions qui ne sont applicables qu'aux écoles publiques, ce décret n'a pas introduit de différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques qui méconnaîtrait le principe d'égalité ; <br>
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              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; <br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. <br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:379320.20150527
**Résumé:** 
**Mots-clés:**