# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 74-14.544, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997745
**Date de décision:** 1976-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997745

## Contenu de la décision

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;<br>
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MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A GEORGES BARBASSE PAR SES PARENTS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BIEN DONNE, STIPULE INALIENABLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DE LA PART D'UN CREANCIER DU DONATAIRE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DONATAIRE LUI-MEME DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 953 CASSATION,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à tort que le demandeur au pourvoi appelle en intervention forcée devant la Cour de Cassation la partie contre laquelle il n'a pas conclu en appel.          Il y a donc lieu de mettre l'intervenant hors de cause.,Viole l'article 953 du Code civil la Cour d'appel qui, pour prononcer la révocation d'une donation pour inexécution des charges, retient que le bien donné, stipulé inaliénable, a fait l'objet d'une inscription d'hypothèque judiciaire de la part d'un créancier du donataire, alors qu'une telle révocation n'était légalement possible qu'en cas d'inobservation, par le donataire lui-même, de la clause d'inaliénabilité.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Intervention - Intervention forcée - Conditions - Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant.,* PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en cassation - Conditions - Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant.,2) DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Conditions - Inexécution par le donataire lui-même.,* DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Inaliénabilité - Inscription d'hypothèque judiciaire par un créancier du donataire (non).