# Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social

**Identifiant:** CONSTEXT000017667718
**Date de décision:** 1990-11-07
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** DC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1990/90279DC.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social ;<br>
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<br>Le Conseil constitutionnel,<br>Vu la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II et titre II de ladite ordonnance ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet, d'une part, de porter de huit à neuf sièges la représentation des activités économiques et sociales d'outre-mer au sein du Conseil économique et social et, d'autre part, d'inclure dans cette représentation, outre les départements et territoires d'outre-mer, " les collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer " ;<br>2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social est déclarée conforme à la Constitution.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1990:90.279.DC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan