# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1989, 86-17.483, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022263
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022263

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article R. 243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; <br>
<br>   Attendu que, saisi par Mlle X... d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 23 octobre 1981 au 31 août 1982, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté que l'intéressée s'était trouvée dans un cas exceptionnel, a sursis à statuer afin de permettre au directeur de l'URSSAF de solliciter l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au débiteur qui sollicitait une remise intégrale, et non à l'organisme de recouvrement créancier des majorations de retard de justifier de l'approbation conjointe des autorités administratives précitées, le tribunal a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-06-21 , Bulletin 1979, V, n° 573, p. 419 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R243-20 al. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est au débiteur qui sollicite la remise intégrale des majorations de retard et non à l'organisme de recouvrement créancier desdites majorations qu'il incombe de justifier de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la Sécurité sociale - Décision de renvoi devant l'URSSAF en vue de la solliciter - Validité (non),SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses