# Tribunal des conflits, du 15 juin 1970, 01950, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607284
**Date de décision:** 1970-06-15
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607284

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** LOI 1906-06-15 ART. 12 al. 2 ET al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01, 17-03-02-06-01, 67-02-01          Les dommages causés par l'existence et la construction des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics et les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la dérogation apportée à ce principe par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour régler les indemnités dues à raison des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage instituées au profit des concessionnaires doit être interprétée strictement et comme ne s'appliquant qu'aux dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées aux propriétés privées, à l'exclusion des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction ou de réparation des ouvrages. En l'espèce, dégâts causés à une toiture par des agents d'E.D.F. réparant une console servant à la distribution d'énergie électrique à des propriétés voisines ; compétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 17-03-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Indemnités dues à raison des servitudes instituées au profit des concessionnaires - Interprétation stricte.,17-03-02-06-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés à une toiture par des agents d'E.D.F..,67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés à une toiture par des agents d'E.D.F..