# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 avril 1998, 97NT00995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529494
**Date de décision:** 1998-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529494

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1997, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-1615 du 25 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre par le Trésorier-payeur général du Calvados pour un montant de 12 428 F, ensemble les décisions du Recteur de l'académie de Caen des 29 mars et 9 juillet 1991 rejetant ses demandes dirigées contre l'ordre de reversement susvisé ;<br>    2 ) d'annuler cet ordre de reversement et lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1998 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre, le 10 juin 1991 par le Trésorier-payeur général du Calvados, pour un montant de 12 428 F, le Tribunal administratif de Caen a relevé que Mme X... avait eu connaissance des motifs de cet ordre de reversement, qui lui avaient été précisés par une lettre du rectorat du 9 juillet 1991, au plus tard le 29 novembre 1991, date à laquelle elle avait informé le trésorier-payeur général qu'elle demandait au recteur de revoir son dossier ; que la demande de la requérante, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 août 1995 était tardive et, par suite, irrecevable ;<br>    Considérant que Mme Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée par le tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION