# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-87.855, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020767255
**Date de décision:** 2009-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020767255

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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<br clear="none">- X... Luc, partie civile, </p>
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<br clear="none">contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 octobre 2008, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ensemble les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'en constatant la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte tenu de l'absence de tout acte d'instruction accompli entre le 26 novembre 2007, date du procès-verbal d'audition d'un témoin, et la communication du dossier, par le juge d'instruction, au procureur de la République, le 15 avril 2008, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; que la partie civile, tenant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, de code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, dont son audition, ne saurait se prévaloir de la suspension de la prescription en raison de l'inaction du juge ; </p>
<p>Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; </p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; </p>
<p>Greffier de chambre : M. Souchon ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** La partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, notamment son audition.
Dès lors, elle ne saurait se prévaloir, pour faire échec à la prescription de l'action publique, de la suspension de celle-ci en raison de l'inaction du juge
**Mots-clés:** PRESSE - Procédure -  Instruction -  Prescription de l'action publique -  Inaction du juge -  Acte d'instruction ou de poursuite interruptif de prescription -  Initiative de la partie civile