# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 novembre 1971, 82094, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643572
**Date de décision:** 1971-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643572

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L58, L59
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DOMMAGE PROVOQUE PAR UNE CHUTE DANS LES LOCAUX D'UN SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE A LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.,CHUTE DANS LES LOCAUX D'UN SERVICE ADMINISTRATIF, PROVOQUEE PAR LA PRESENCE, DANS UN COULOIR DE PAPIERS D'EMBALLAGE, SUR LESQUELS L'INTERESSEE A GLISSE. LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE CE PAPIER, LES LIEUX AIENT FAIT L 'OBJET D'UN ENTRETIEN NORMAL. TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU DEFAUT D'ATTENTION DE L'INTERESSEE RESPONSABILITE DE L 'ADMINISTRATION LIMITEE AUX DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.
**Mots-clés:** TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* CHUTE DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS.,TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* DEFAUT D'ATTENTION.,TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS..* ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - LOCAUX D'UN SERVICE ADMINISTRATIF.