# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 93NC00012, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552935
**Date de décision:** 1993-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552935

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 11 janvier, 15 janvier et 22 février 1993 présentés par la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en dégrèvement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans la commune de Saint-Amand-en-Puisaye (Nièvre) ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article 2 du rôle supplémentaire mis en recouvrement le 31 mai 1990 ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décision du 13 avril 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000 décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans la commune de Saint-Amand-en-Puisaye ; que la requête est ainsi devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000 et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS