# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 99NC00255, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566366
**Date de décision:** 2004-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566366

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1999 sous le n° 99NC00255, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 août 1999, présentés pour M Richard X, demeurant ...), par Me Bauer, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Doubs à lui verser une indemnité de 10 000 francs à titre de provision en réparation du préjudice résultant d'un accident de circulation dont il a été victime et une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles  ;
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     2°) - de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 57 587,54 francs, augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir au titre des préjudices subis  ;
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     3°) - de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles  ;
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     Code  : C
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Plan de classement   : 67-03-01-01-02
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Il soutient que  :
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     - la signalisation était insuffisante compte tenu de la présence de gravillons sur la chaussée  ;
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     - les mesures prises par les services de l'équipement étaient insuffisantes  ;
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     - il n'a commis aucune faute  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 1999, présenté pour le département du Doubs, représenté par le président du Conseil Général, par Me Gaucher, avocat  ;
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Le département du Doubs demande à la Cour  :
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     - de rejeter la requête de M. X  ;
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     - de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
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Il soutient que  :
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     - la signalisation était adaptée aux circonstances  ;
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     - M. X aurait du adapter sa conduite à ces circonstances  ;
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     Vu les mémoires, enregistrés les 27 janvier et 30 mars 2004, par lesquels la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard indique ne pas souhaiter intervenir dans la présente instance  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
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     Vu le code de la route  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2004  :
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     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, président,
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     - les observations de Me GAUCHER, avocat  du département du Doubs,
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la responsabilité  :
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     Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devrant le Tribunal administratif de Besançon  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; que, dès lors, M. X n'est pas  fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Doubs, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;  
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à payer au département du Doubs une somme de 350  qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Richard X est rejetée.
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Article 2  : M. X versa au département du Doubs une somme de 350  au titre  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X et au département du Doubs.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**