# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 avril 1992, 91BX00511, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476822
**Date de décision:** 1992-04-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476822

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991, la requête présentée par M. Gérard SAKOYAN, demeurant Saint-Maurice de Cazevieille à Vézénobres (30360) ;<br>    M.  SAKOYAN demande à la cour :<br>    1) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision de 900.000 F ;<br>    2) d'accorder la provision demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant que la demande de M. SAKOYAN est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'Etat (ministère de la justice) de réparer le préjudice subi par lui du fait d'un enfant mineur confié au service de l'éducation spécialisée du département du Gard ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R 129 précité ; que, par suite, M. SAKOYAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision ;<br>Article 1er :  La requête de M. SAKOYAN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS