# Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 avril 1992, 122876, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007806475
**Date de décision:** 1992-04-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007806475

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1989 du maire de Châtel-Guyon relatif à la réglementation du stationnement des véhicules sur le domaine public communal ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    Vu, enregistré le 12 février 1992 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Châtel-Guyon :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... au versement, à la commune, d'une indemnité de 1 500 F au titre de frais irrépétibles ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Maurice X....<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtel-Guyon sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. CARBONNIERE,à la commune de Châtel-Guyon et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT,49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT,54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE