# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 01NC00955, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566570
**Date de décision:** 2004-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566570

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2001 sous le n° 01NC00955, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Kempf, Avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ - d°annuler le jugement n° 98-6178 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;
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     2°/ - de prononcer la réduction demandée  ; 
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Code  : C
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Plan de classement  : 19-04-01-02-05-02
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Il soutient que les déclarations de revenus fonciers qu'il a souscrites ne sont pas contestables dès lors qu'elles ont été établies d'après ses relevés bancaires  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2002  présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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     Il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que  :
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     - la demande était irrecevable  ;
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     - le moyen n'est pas fondé  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales  :  Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition   ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à M. X, dont les revenus ont été taxés d'office, au titre des années 1991, 1992 et 1993, sur le fondement des dispositions des articles L 66-1 et L 69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années susvisées  ; qu'en se bornant à produire des  déclarations rectificatives  de revenus fonciers, sans apporter la moindre pièce justificative de ces déclarations, notamment des dépenses venant en déduction desdits revenus, M. X n'établit pas l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées  ; qu'ainsi ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ne peuvent être accueillies  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**