# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 05/11/2008, 319342, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019737292
**Date de décision:** 2008-11-05
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019737292

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran, en date du 20 novembre 2007, refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France ; <br>
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              2°) d'ordonner au consul général de France à Oran de lui délivrer le  visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Samir A, de nationalité algérienne, né en 1977, a sollicité un visa d'entrée et de long séjour en France pour rejoindre ses parents, M. Ferhat et Mme Nouara B, ainsi que trois frères et soeurs ; que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 novembre 2007 du consul général de France à Oran lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ; <br>
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              Considérant qu'il n'est pas établi que la famille de M. A résidant en France, si elle a été victime dans le passé d'actes de terrorisme, soit dans l'impossibilité de se rendre aujourd'hui en Algérie ; que de même, le certificat médical produit n'établit pas, à lui seul, que sa mère soit dans l'impossibilité de lui rendre visite; qu'ainsi, eu égard à son âge et aux circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance alléguée que son grand-père a combattu dans l'armée française est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Oran lui refusant un visa de long séjour ; que les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être également rejetées ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. Samir A est rejetée.<br>
		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir A.<br>
Copie pour information sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**