# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 1996, 94BX01015, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486023
**Date de décision:** 1996-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486023

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994 présentée par Mme Fabienne X... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 8720987 en date du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'interdiction faite à sa fille mineure Audrey de quitter le territoire national métropolitain était toujours en vigueur à la date du 5 août 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par son mémoire enregistré le 5 janvier 1996 Mme X... indique à la cour que n'ayant pas régularisé sa requête malgré l'invitation qui lui en a été faite, elle doit être considérée comme y ayant implicitement renoncé ; que, dans ces conditions, Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT