# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 5 mai 1998, 96NC02065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559160
**Date de décision:** 1998-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559160

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Monique X..., demeurant Rue Principale à Grincourt-les-Pas (Pas-de-Calais) ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du trésorier-payeur général du Pas-de-Calais, en date du 1er mars 1996, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un avis à tiers détenteur émis par le trésorier-payeur d'Arras pour avoir paiement du montant d'une amende qui lui avait été infligée à la suite d'un accident de circulation ;<br>    2 / annule l'avis à tiers détenteur susmentionné ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149  ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par Mme Monique X... tendait, en réalité, à obtenir la mainlevée d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier-payeur d'Arras en exécution de décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire condamnant la requérante à des peines d'amende, pour un montant total de 2 882 F, suite à un accident de la circulation qui s'est produit en 1990 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé par Mme X... ; que, dès lors, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre l'avis à tiers détenteur susmentionné ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE