# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 28 janvier 2004, 246009, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008200948
**Date de décision:** 2004-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008200948

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt, en date du 14 juin 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions du Bas-Rhin, en date du 26 janvier 1999 rejetant sa demande d'annulation du rejet de sa demande de pension d'invalidité  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
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                     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin qui avait rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1975 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à solliciter une nouvelle étude de sa demande de pension sans critiquer les motifs d'irrecevabilité retenus par les juges du fond  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**