# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 22/12/2006, 06MA00161, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001610
**Date de décision:** 2006-12-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001610

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2006, sous le n° 06MA00161, présentée pour Mme Lidiya X, élisant domicile Chez Y, ... par Me Caroline Julien-Guichard, avocate ; 
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       Mme X demande à la Cour :
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       1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions qui tendaient à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 24 octobre 2005 par le préfet du Gard ;
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       2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ;
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       3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer son droit au séjour ;
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       4°/ de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu, enregistré au greffe le 28 novembre 2006, le mémoire en défense présenté par le préfet du Gard qui conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la présente requête ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a donné délégation à Mme Sylvie FAVIER, président assesseur, pour juger le contentieux d'appel des arrêtés de reconduite à la frontière ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 :
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       - le rapport de Mme Favier, président assesseur ;
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       - et les conclusions de Melle Josset, commissaire du gouvernement ;
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       Sur le non lieu à statuer :
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Gard a délivré à Mme X, le 15 juin 2006, une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an ; que cette décision, qui est définitive à la date du présent arrêt, doit être regardée comme ayant retiré l'arrêté litigieux de reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que la requête dirigée contre ledit arrêté a perdu son objet ;
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       D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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	     Copie en sera adressé au préfet du Gard.
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N° 06MA00161	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**