# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 31/12/2015, 15VE01817, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031857122
**Date de décision:** 2015-12-31
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031857122

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour formée le 12 février 2014, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 25 juin 2014 contre cette décision.<br>
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       Par un jugement n° 1409181 du 4 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 juin 2015, Mme B...épouseC..., représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler les décisions attaquées ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que le préfet a méconnu l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bruno-Salel, premier conseiller.<br>
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       1. Considérant que Mme B...épouseC..., ressortissante algérienne née le 12 mai 1974, demande l'annulation du jugement du 4 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour formée le 12 février 2014, ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision formé le 25 juin 2014 ;<br>
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       2. Considérant que la requérante reprend en appel les moyens selon lesquels les décisions attaquées lui refusant le séjour ont été prises en violation de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans apporter d'élément nouveaux ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...épouse C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme B...épouse C...est rejetée.<br>
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N° 15VE01817<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.