# Conseil d'Etat, 4 SS, du 13 mars 1998, 184801, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007962632
**Date de décision:** 1998-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007962632

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 21 novembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. M'hamed Y... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par ce dernier devant ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... Souak,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour ordonner en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de M. Y..., le PREFET DE LA GIRONDE s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant algérien, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 17 octobre 1996 lui refusant un certificat de résident et l'invitant à quitter la France ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 20 février 1997, qui a l'autorité de la chose jugée, et qui, d'ailleurs non frappé d'appel, est devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de refus de séjour du 17 octobre 1996 ; que du fait de cette annulation ladite décision doit être regardée comme n'ayant jamais existé ; qu'ainsi l'arrêté du 21 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... se trouve privé de base légale ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 2 décembre 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux ait annulé son arrêté du 21 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.