# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1988, 70323, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735094
**Date de décision:** 1988-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735094

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Entreprises QUILLERY et Compagnie, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de se prononcer sur l'existence d'une décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'était acquise au profit de la Société QUILLERY à la suite du silence gardé par l'autorité administrative sur la demande dont elle était saisie ;<br>    °2) déclare qu'une décision implicite régulière autorisant le licenciement de M. X... était acquise à la société requérante,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de société des "ENTREPRISES QUILLERY ET COMPAGNIE",<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : °1 le nom et adresse de l'employeur ; °2 nature de l'activité de l'entreprise ; °3 nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; °4 date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; °5 nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 27 juin 1983 à l'administration par la société des "ENTREPRISES QUILLERY ET COMPAGNIE" et concernant M. Gilbert X... ne comportait pas l'indication de la nature de l'activité de l'entreprise prévue au °2 de l'article R. 321-8 précité ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le caractère incomplet de la demande de licenciement pour déclarer qu'aucune décision tacite n'était née à son profit ;<br>Article 1er : La requête de la société des "ENTREPRISES QUILLERY ET COMPAGNIE" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des "ENTREPRISES QUILLERY ET COMPAGNIE", à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R321-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite.,66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite.