# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 02BX00763, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502204
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502204

## Contenu de la décision

Vu les  requêtes enregistrées  au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 23 avril et 4 juin 2002, présentées pour M. Henry Z..., demeurant ... par Me Jean-Claude A..., avocat  ;
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M. Henry Z... demande à la Cour  :
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- d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992  ;
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- de prononcer la décharge des impositions contestées  ;
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- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu le mémoire enregistré le 9 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ; ensemble l'avis de dégrèvements y annexé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ... 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ;
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Considérant que par une décision en date du 11 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à M. Henri Z... le dégrèvement des droits en litige  ; que dès lors, les conclusions en décharge de la requête de M. Henri Z... sont devenues sans objet  ;
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. Henri Z... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aux fins de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 500 euros  ;
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     O R D O N N E  :
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     ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de M. Henri Z....
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ARTICLE 2  : L'Etat est condamné à verser à M. Henri Z... la somme de 500 euros au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
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ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Henri Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Fait à Bordeaux,
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le 17 juin 2003
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	Le président,
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	 Henri X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Y...
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2
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02BX00763
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**