# Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1966, 61851 61935, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634031
**Date de décision:** 1966-10-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634031

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 1945-08-14 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-03-17          Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait, notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 14 août 1945].,14-01-02-02          Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Légalité au regard du principe de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi de l'attribution à une société, compte tenu de la différence de sa capacité de production, d'un quota de répartition spécial et préférentiel.,01-08-02-01          Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a un effet rétroactif et comporte le retrait de dispositions réglementaires antérieures devenues définitives, dès lors que ces dernières, d'ailleurs inapplicables, n'avaient reçu aucun commencement d'exécution et notamment pas donné lieu à l'attribution de contingents individuels dans des conditions de nature à conférer des droits acquis aux entreprises intéressées.,14-02-01          Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15, ord. 14 août 1945]. Légalité au regard du principe de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi de l'attribution à une société, compte tenu de la différence de sa capacité de production, d'un quota de répartition spécial et préférentiel. Légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a un effet rétroactif, et comporte le retrait de dispositions réglementaires antérieures devenues définitives, dès lors que ces dernières, d'ailleurs inapplicables, n'avaient reçu aucun commencement d'exécution et notamment pas donné lieu à l'attribution de contingents individuels dans les conditions de nature à conférer des droits acquis aux entreprises intéressées.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Compétence du ministre de la Marine marchande en cas de carence d'un comité interprofessionnel des pêches maritimes en matière d'organisation d'une campagne de production.,01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Organisation d'une campagne de production - Conditions.,14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Egalité des entreprises - Répartition des arrivages de thon entre les conserveurs.,14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Thon - Organisation d'une campagne de production.