# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1993, 91-18.655, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030382
**Date de décision:** 1993-03-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030382

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1991), que M. Y... a été blessé dans un champ par une pierre, projetée par un giro-broyeur attelé au tracteur conduit par M. X... ; que ce dernier a été déclaré responsable de cet accident et la Mutuelle du Poitou, son assureur pour les accidents de la circulation, condamnée à le garantir ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en l'absence de tout contact de la victime avec le véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel, qui constate que le dommage résultait de la projection d'une pierre par un giro-broyeur, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 du Code des assurances et ler de la loi du 5 juillet 1985, décider qu'il s'agissait d'un accident de la circulation, et non d'un accident lié à l'exploitation agricole, couvert par la compagnie Winterthur ;<br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... circulait dans son champ, conduisant un tracteur auquel était attelé un giro-broyeur et que cet engin a projeté une pierre dans l'oeil de M. Y... ;<br>
<br>   Que, par ces constatations d'où il résulte que la remorque d'un véhicule terrestre à moteur était impliquée dans un accident de la circulation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-05, Bulletin 1986, II, n° 28, p. 19 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 137, p. 73 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-06-05, Bulletin 1991, II, n° 171, p. 93 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** Est impliqué dans un accident de la circulation un girobroyeur attelé à un tracteur, qui a projeté une pierre sur la victime.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un giro-broyeur attelé à un tracteur .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Giro-broyeur attelé à un tracteur,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition