# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 5 août 2004, 01NC00129, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568234
**Date de décision:** 2004-08-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568234

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour 
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M. et Mme Henri X, demeurant ... par Me SCHEUER, avocat au barreau de Strasbourg  ;
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M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, eux-mêmes, M. et Mme Z, Mme A et
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M.et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine  ;
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     2° - de limiter leur condamnation à l'exécution des travaux leur incombant exclusivement  ;
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     Ils soutiennent que le Tribunal administratif aurait dû opérer une distinction entre les travaux à la charge de M. Y, propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et ceux qui sont à leur charge, pour leur propre immeuble  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée à la commune de Vic-sur-Seille et à M. Y, demeurant ..., qui n'ont pas produit de mémoire  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2004,
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     - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
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     - les observations de Me BON, du cabinet Alexandre-Lévy-Kahn, avocat de 
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M. et Mme X,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a prescrit à M. Y, dont l'immeuble menaçait ruine, de procéder à la démolition de cet immeuble et aux propriétaires des immeubles contigus, dont M. et Mme X, de procéder aux travaux rendus nécessaires par cette démolition, en autorisant le maire de Vic-sur-Seille à faire exécuter d'office lesdits travaux aux frais des propriétaires s'ils ne les exécutaient pas eux-mêmes dans un délai de six mois  ; qu'aucune disposition du jugement n'a pour effet de mettre à la charge des époux X des travaux autres que ceux qu'il serait nécessaire d'effectuer sur leur immeuble  ; que leur requête tendant à ce qu'ils ne soient astreints à supporter que la charge des travaux concernant leur propre immeuble est, dès lors, sans objet et, par suite, irrecevable  ;
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     DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X , à la commune de Vic-sur-Seille et à M.  représenté par M. C Liquidateur judiciaire,
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 M. ou Mme D Raymond, Mme E Michèle, M. ou Mme  Douglas.
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     Code  : C
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Plan de classement  : 49-04-03-02
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**