# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1997, 97-80.051, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069584
**Date de décision:** 1997-10-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069584

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Michel, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de discrimination, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
<br>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil ; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;</p>
<br>
<p>Attendu que le pourvoi, présenté par l'intéressé seul, n'est pas recevable ;</p>
<br>
<p>Par ces motifs,</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1981-06-17, Bulletin 1981, II, n° 137, p. 88 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-03-01, Bulletin criminel 1983, n° 68, p. 151 (irrecevabilité) ; Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 274, p. 200 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code civil 511
**ECLI:** 
**Résumé:** Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Majeur en curatelle - Application de l'article 511 du Code civil - Capacité.