# Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT00964, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516578
**Date de décision:** 1990-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516578

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 3 février 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. François CHAMBON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1988 sous le n° 101485 ;<br>    Vu la requête susmentionnée présentée par M. X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00964 ;<br>    M.  CHAMBON demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la redevance téléphonique mise à sa charge et, d'autre part, à ce que le tribunal fasse cesser la situation qui résulterait de défectuosités affectant le fonctionnement de sa ligne téléphonique,<br>    2°) de prononcer la réduction de sa redevance téléphonique et de faire cesser ladite situation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et des télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué ;<br>    Considérant que M. François CHAMBON conteste le montant des redevances téléphoniques mises à sa charge ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R 116, deuxième alinéa, du code précité ; que, dès lors, la requête de M. CHAMBON, présentée sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;<br>Article 1 - La requête présentée par M. CHAMBON est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. CHAMBON et au ministre des postes, des télécommunications et et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION,51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX