# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 62170, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623907
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623907

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudette X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris,<br>    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que pour obtenir l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1981, Mlle X... se borne à soutenir en appel, comme elle l'a fait devant les premiers juges, que l'administration ne lui aurait pas fourni, en réponse à sa réclamation, d'informations suffisantes sur le mode de calcul de ladite imposition et sur les raisons qui justifiaient le rejet de cette réclamation ;<br>    Considérant que, si le défaut de motivation de la décision par laquelle le directeur statue sur la réclamation du redevable fait obstacle à ce que le délai du recours contentieux contre cette décision commence à courir, cette circonstance n'est, par elle-même, d'aucun effet sur la régularité de la procédure d'imposition comme sur le bien-fondé de celle-ci, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée ; que par suite, le jugement attaqué n'ayant opposé aucune fin de non-recevoir, le moyen invoqué par Mlle X... est inopérant ; que l'intéressée n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION