# Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1984, 83-61.162, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013137
**Date de décision:** 1984-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013137

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE LA SOCIETE RATTI, QUI AVAIT, EN SON TEMPS, DESIGNE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, EUT DETERMINE L'ATTITUDE DE CE SALARIE QUI PERSISTAIT A SE PRETENDRE REPRESENTANT SYNDICAL ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT C.G.T. ETAIT DEFENDEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de Procédure Civile 14,Code du Travail L433-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Un tribunal d'instance ne peut décider qu'un salarié n'a plus la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société qui l'emploie, sans convoquer à l'audience ce syndicat qui l'avait en son temps désigné et qui est défendeur nécessaire à l'instance.
**Mots-clés:** COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Qualité - Contestation - Convocation du représentant - Nécessité.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Qualité - Contestation - Convocation du représentant - Nécessité.