# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1998, 154893, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007984758
**Date de décision:** 1998-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007984758

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1993 et 1er avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 96, Digue-Ronjon, à Cayenne (97300)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Guyane a prononcé son licenciement ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Georges X..., <br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1990 :<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que si la décision du 24 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Guyane a prononcé le licenciement de M. X..., alors agent non titulaire de l'Etat, énumère les griefs sur lesquels le préfet a entendu se fonder pour prononcer cette sanction, aucune des pièces du dossier n'apporte la preuve de la réalité des fautes et manquements reprochés à M. X... ; qu'ainsi, la décision mettant fin à ses fonctions, fondée sur des faits matériellement inexacts, est entachée d'illégalité ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à son annulation ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 19 novembre 1993 et la décision du préfet de la Guyane en date du 24 octobre 1990 sont annulés.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.