# CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/10/2024, 23PA03649, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051212260
**Date de décision:** 2024-10-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051212260

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 805,72 euros émis le 3 juin 2019 à la demande du <br>
garde des sceaux, ministre de la justice, au titre d'un trop perçu sur ses émoluments pour la période du 27 août au 30 septembre 2017, et de la décharger du paiement de la somme de 1 986,72 euros, correspondant au montant de ce titre de perception augmenté d'une majoration de 10 %.<br>
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       Par un jugement n° 2011915-5-3 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 9 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris.<br>
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       Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que le titre de perception en litige était entaché d'une erreur de fait dès lors que Mme A... avait épuisé ses droits à congés de maladie ordinaires rémunérés à plein traitement. <br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, Mme A..., représentée par <br>
Me Baronet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat.<br>
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       Elle soutient que l'avantage qui lui a été accordé ne pouvait être retiré au-delà d'un délai de quatre mois en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br>
       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
       - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;<br>
       - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Saint-Macary,<br>
       - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme A... a été recrutée en qualité de contractuelle par le ministère de la justice du 2 novembre 2016 au 30 septembre 2017. Par un titre de perception émis le 3 juin 2019, elle s'est vu demander le remboursement de la somme de 1 805,72 euros au titre d'un indu de rémunération perçu au cours de la période du 27 août au 30 septembre 2017. Cette somme a été majorée de 10 % le 27 juillet 2020. Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ce titre de perception et a déchargé Mme A... du paiement de la somme de 1 986,72 euros.<br>
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       Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :<br>
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       2. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 19 mars 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé Mme A... qu'un titre de recettes allait être émis à son encontre en raison d'un trop perçu sur ses émoluments pour la période allant du 27 août au <br>
30 septembre 2017 alors qu'elle avait cessé ses fonctions à compter du 27 août 2017. Ainsi que l'a retenu le tribunal par le jugement attaqué, ce motif est entaché d'une erreur de fait, Mme A... n'ayant cessé son activité au sein du ministère de la justice qu'à compter du 30 septembre 2017.<br>
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       3. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de pleine juridiction que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.<br>
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       4. Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : / Après quatre mois de services : / - un mois à plein traitement ; / - un mois à demi-traitement (...) ".<br>
       5. Il résulte de l'instruction que Mme A... a été placée en congé de maladie 95 jours pendant la durée de son contrat, la dernière période de congé allant du 17 juillet au <br>
30 septembre 2017. En application des dispositions citées au point précédent, elle ne pouvait prétendre au paiement des jours de congés excédant un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement, correspondant aux 35 jours de congé intervenus entre le 27 août et le 30 septembre 2017. Dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir, pour la première fois en appel, qu'elle a été indument rémunérée au titre de la période du 27 août au 30 septembre 2017 en raison de son placement en congé de maladie. Il résulte de l'instruction qu'il aurait également ordonné l'émission d'un titre perception s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Dès lors, il y a lieu de procéder à cette substitution de motifs, qui ne prive Mme A... d'aucune garantie procédurale. <br>
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       6. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A..., tant devant le tribunal administratif de Paris que devant elle, à l'encontre du titre de perception contesté.<br>
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       Sur les autres moyens soulevés par Mme A... : <br>
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       7. En premier lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.<br>
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       8. Il est constant que la répétition de la rémunération indument versée à Mme A... est intervenue dans le délai de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, sans que l'intéressée ne puisse utilement invoquer le dépassement du délai de quatre mois dont dispose en principe l'administration pour retirer les décisions créatrices de droit en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br>
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       9. En second lieu, si Mme A... soutenait, en première instance, que seule la <br>
caisse primaire d'assurance maladie était en droit de lui demander le remboursement des indemnités journalières perçues, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.<br>
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       10. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception d'un montant de 1 805,72 euros émis le 3 juin 2019 et a déchargé Mme A... du paiement de la somme de 1 986,72 euros. Les conclusions présentées par <br>
Mme A... sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 2011915-5-3 du 31 mai 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>
Article 2 : Les demandes de Mme A... présentées devant le tribunal et devant la Cour sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à <br>
Mme B... A....<br>
Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.<br>
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Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : <br>
Mme Doumergue, présidente de chambre, <br>
Mme Bruston, présidente-assesseure,<br>
Mme Saint-Macary, première conseillère. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.<br>
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       La rapporteure,<br>
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       M. SAINT-MACARY<br>
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       La présidente, <br>
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       M. DOUMERGUE               <br>
La greffière,<br>
E. FERNANDO<br>
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La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 23PA03649	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**