# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2010, 09BX01220, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022154802
**Date de décision:** 2010-03-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022154802

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2009, présentée pour Mme Hayat X, demeurant ..., par Me Caruana-Dingli, avocat ;<br>
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        Mme X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement en date du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, sous astreinte de 100  par jour, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;<br>
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        4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 :<br>
        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français...  ; <br>
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        Considérant que la production d'attestations postérieures à la date de la décision litigieuse, ou d'une simple demande de location en HLM, de déclarations de revenus et d'avis d'imposition ne suffisent pas à apporter la preuve de la communauté de vie alléguée, pas plus que les mentions de domicile portées sur les contrats de travail et les bulletins de salaire de Mme X n'établissent cette communauté de vie ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 10 février 2006 portant refus de délivrance de titre de séjour, à soutenir que ledit arrêté a été pris en violation des dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 mars 2009, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>
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        Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation présentées par Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante à fin d'injonction ne sauraient être accueillies ;<br>
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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No 09BX01220<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**