# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 octobre 1990, 95278, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007794481
**Date de décision:** 1990-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007794481

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Z... Y..., demeurant chez M. X... ..., appartement 67 à Torcy (77200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 27 avril 1987 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre l'arrêté en date du 16 février 1987 lui refusant tout titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire,<br>    2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1947 ;<br>    Vu la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 publiée par le décret du 21 avril 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. YEHI Y...,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. YEHI Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis en date du 16 février 1987 lui refusant un titre de séjour ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, M. YEHI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. YEHI Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YEHI Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS