# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00614, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526728
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526728

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1997, présentée par M. Georges X... demeurant ... (50470) La Glacerie ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-324 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge du complément d'imposition contesté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par décision en date du 20 novembre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Manche a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 10 869 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1992 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts :  "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu" ;<br>    Considérant que les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte de son revenu ;<br>    Considérant que, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs de son établissement de Cherbourg-Querqueville (Manche), la société "CIT-ALCATEL" a versé en 1992 à Mme X... une indemnité de licenciement de 260 000 F ; que si l'administration a exclu des bases d'imposition du contribuable, outre l'indemnité conventionnelle de 63 605 F, une somme de 35 000 F représentative de dommages et intérêts pour tenir compte des difficultés de reclassement professionnel ainsi que du préjudice moral subi par l'intéressé, elle a regardé le surplus, soit 161 395 F, comme représentatif de salaires soumis à l'impôt sur le revenu ; que par la décision de dégrèvement susvisée, la part représentative de dommages-intérêts a été portée à 80 000 F et la part imposable de l'indemnité ramenée à 116 000 F ; que M. X... soutient que la totalité de l'indemnité versée à son épouse est représentative de dommages-intérêts ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan social de l'établissement de Cherbourg-Querqueville prévoyait que la diminution importante des effectifs de cet établissement s'accompagnerait de mesures destinées à limiter les conséquences prévisibles de la rupture du contrat de travail des salariés licenciés ; que l'indemnité définie dans le cadre de ce plan, laquelle en dehors de la part conventionnelle, n'a pas été fixée en fonction du salaire antérieurement perçu par les intéressés, a eu pour objet de compenser le préjudice résultant du départ de l'entreprise que chacun des salariés avait accepté dans des conditions particulièrement difficiles compte tenu, à la fois, de sa qualification et de la situation du marché du travail dans une région offrant des possibilités d'emplois limitées ; qu'eu égard à ces différentes circonstances, l'indemnité litigieuse doit être regardée comme réparant en totalité un préjudice autre que la seule perte de revenus consécutive à la rupture du contrat de travail ; qu'ayant, ainsi, le caractère de dommages et intérêts, la somme de 260 000 F, versée à Mme X... n'était pas soumise à l'impôt sur le revenu ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant de l'imposition restant en litige, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 à raison de l'indemnité de licenciement versée à son épouse ;<br>Article 1er : A concurrence de la somme de dix mille huit cent soixante neuf francs (10 869 F) en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1992, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X....<br>Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 4 février 1997 est annulé.<br>Article 3  : M. X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 et restant à sa charge.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 79
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES