# Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/03/2018, 402350

**Identifiant:** CETATEXT000036682831
**Date de décision:** 2018-03-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème - 7ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036682831

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande tendant à la suppression de l'aérodrome d'Aix-Les-Milles de la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements établie par l'article 1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 ; <br>
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              2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 1er de ce décret en ce qui concerne l'aérodrome d'Aix-Les Milles ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;<br>
              - le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,<br>
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              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de l'association Collectif danger aérodrome Aix-les-Milles ; <br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2018, présentée par l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles ; <br>
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              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales : " I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er mars 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. / Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert (...) " ; qu'en application de ces dernière dispositions, l'aérodrome d'Aix-Les Milles, de même que ceux notamment de Marseille-Provence et de Marignane-Berre, a été exclu du transfert par le décret du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ; que l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles a demandé au Premier ministre d'abroger ce décret en tant qu'il a inscrit sur cette liste l'aérodrome d'Aix-Les Milles ; qu'elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus qui a été implicitement opposé à sa demande ; <br>
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              2.	Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles s'est donnée pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de défendre la population du bassin aéroportuaire d'Aix-Les-Milles contre les nuisances causées par l'aérodrome d'Aix-Les Milles ; que, toutefois, l'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour ; qu'il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que l'association requérante a pour objet de défendre, aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription ; qu'elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. <br>
Copie en sera adressée au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2018:402350.20180307
**Résumé:** 54-01-04-01-02 Association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome.... ,,L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour. Il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que cette association a pour objet de défendre aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.,65-03-04-06 Association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome.... ,,L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour. Il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que cette association a pour objet de défendre aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.
**Mots-clés:** 54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION DE DÉFENSE DES RIVERAINS D'UN AÉRODROME CONTESTANT L'INSCRIPTION DE CELUI-CI SUR LA LISTE DES AÉRODROMES APPARTENANT À L'ETAT EXCLUS DU TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ART. 1ER DU DÉCRET N° 2005-1070 DU 24 AOÛT 2005) OU LE REFUS D'ABROGER CETTE INSCRIPTION.,65-03-04-06 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. RÉGIME JURIDIQUE. - INSCRIPTION D'UN AÉRODROME SUR LA LISTE DES AÉRODROMES APPARTENANT À L'ETAT EXCLUS DU TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ART. 1ER DU DÉCRET N° 2005-1070 DU 24 AOÛT 2005) - ASSOCIATION DE DÉFENSE DES RIVERAINS DE CET AÉRODROME CONTESTANT CETTE DÉCISION OU LE REFUS D'ABROGER CETTE INSCRIPTION - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE.