# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1983, 82-13.992, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012567
**Date de décision:** 1983-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012567

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLLIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET (AIX EN PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QUI, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE, L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;<br>
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ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE, LE 21 SEPTEMBRE 1982, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE FOLLIN, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS IRRECEVABLE ETANT DONNE QU'IL A ETE FORME LE 12 JUILLET 1982, AVANT L'ARRET DE RETRACTATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ANNULE L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUILLET 1982 A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LA SOCIETE FOLLIN NE SE TROUVAIT PAS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;<br>
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 QU'AINSI, ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'un arrêt prononçant un règlement judiciaire a été rétracté par la même cour d'appel à l'égard de toutes les parties en cause, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation dirigé contre la première décision, pourvoi qui est devenu sans objet en raison de l'indivisibilité de la matière.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision rétractée.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce opposition - Décision y faisant droit - Rétractation de la mise en règlement judiciaire - Portée.