# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 novembre 1995, 95NC00166, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555864
**Date de décision:** 1995-11-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555864

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995 présentée pour Mme Marie Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 94463 du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent pris le 4 février 1994 par le maire de Verdun ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande présentée par Mme Y... le 13 avril 1994 tendant à l'annulation d'un arrêté de péril pris à son encontre le 4 février 1994 par le maire de Verdun au motif que cette demande ne contient ni l'exposé des faits et des moyens rattachable à sa personne mais se rapporte au contraire exclusivement à celle de M. Z... ; qu'en appel, Mme Y... ne conteste pas les motifs sur lesquels le tribunal administratif a fondé sa décision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE