# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 mars 1994, 93BX00163, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481133
**Date de décision:** 1994-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481133

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1993 présentée par Mme Jean Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête en annulation du permis de construire délivré le 15 février 1990 par le maire de la ville de Toulouse à M. et Mme X... ;<br>    2°) de prononcer l'annulation dudit permis de construire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y... déclare se désister de sa requête à la condition que la commune de Toulouse se désiste de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident ; que ces dernières tendent à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer la condamnation de Mme Y... au versement de ladite somme ;<br>    Considérant que la condition mise par l'intéressée à son désistement se trouve ainsi remplie ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....<br>Article 2 : L'appel incident de la commune de Toulouse est rejeté.<br>,1. Rappr. CE, 1969-01-08, Sieur Jacomet, p. 14<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-04-02          La condition mise à son désistement en cours d'instance par un requérant tenant à l'abandon par l'intimé de ses conclusions formulées, par la voie de l'appel incident, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel se trouve remplie lorsqu'il est jugé qu'il n'y a pas lieu d'accueillir de telles conclusions.
**Mots-clés:** 54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement conditionnel - Désistement de l'appelant subordonné à l'abandon par l'intimé de son appel incident tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Condition remplie par la non application de cet article par le juge d'appel (1).