# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 96NC02845, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557651
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557651

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1996, présentée par Mme Louisa X..., demeurant ..., entrée b, Appart. 6 à AUBOUE (54580) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 3 septembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 1er mars 1996, portant refus de lui délivrer un certificat de résidence ;<br>    2°) d'annuler ladite décision préfectorale ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur  ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour, dont Mme X... a reçu notification le 11 janvier 1997, cette dernière ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE