# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/12/2012, 11VE01562, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026954979
**Date de décision:** 2012-12-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026954979

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Celeste, avocat ; M. A...demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1100695 en date du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; <br>
<br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ; <br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       Il soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation individuelle ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; qu'il justifie de dix ans de présence en France et que la décision du préfet est entachée sur ce point d'erreur de fait ; que le maintien de la communauté de vie avec son épouse justifie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que son retour au Mali aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 août 2011, présenté par le préfet des Hauts-de-Seine ; il conclut au rejet de la requête et déclare se référer à ses écritures de première instance ;  <br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
<br>
       Vu la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 :<br>
       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,<br>
       - et les observations de Me C..., substituant Me Celeste, pour M.A... ; <br>
<br>
       Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :<br>
<br>
       Considérant que la décision attaquée précise les circonstances de fait et de droit qui la fondent permettant à l'intéressé d'en contester utilement les motifs ; qu'elle est ainsi conforme aux dispositions de la loi susvisée relative à la motivation des actes administratifs ; <br>
<br>
       Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la situation de M.A... ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen manque en fait ; <br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " ; que le préfet des Hauts-de-Seine produit un rapport d'enquête effectué par les services de police aux termes duquel la communauté de vie entre le requérant et son épouse de nationalité française a cessé en 2009 et que celle-ci a demandé le divorce ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que M. A...remplirait les conditions prévues par l'article L. 313-11 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être rejeté ; <br>
       Considérant que les pièces versées au dossier ne permettent pas de justifier la présence en France de M. A...entre 1998 et 2003 ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'erreur de fait au sujet de la présence en France du requérant depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée manque en fait et est, au surplus, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; <br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) " ; que M.A..., dont les pièces du dossier attestent qu'il ne vit plus avec son épouse, ne justifie pas que, par la décision attaquée, le préfet aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; <br>
<br>
       Considérant, enfin, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale du titre de séjour ; <br>
<br>
       Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte des motifs ci-dessus exposés relatifs à la légalité de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser le séjour du requérant en France que celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
<br>
       Considérant que si le requérant soutient que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne produit aucun élément suffisamment probant de nature à établir qu'il encourrait des risques le visant personnellement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ;<br>
<br>
       Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, M. A...n'est pas fondé à se prévaloir de l'atteinte portée à sa vie familiale pour soutenir que la décision attaquée serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M.A... ; <br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; <br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.<br>
<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 20 novembre 2012, où siégeaient :<br>
<br>
       M. BRUMEAUX, président ;<br>
       Mme BORET, premier conseiller ;<br>
       Mme COLRAT, premier conseiller ;<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 18 décembre 2012.<br>
<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
S. COLRATLe président,<br>
M. BRUMEAUXLe greffier,<br>
C. YARDE       <br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
       					Pour expédition conforme<br>
       					Le greffier,<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 11VE01562		2<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.