# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/06/2011, 10NT02724, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024532570
**Date de décision:** 2011-06-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024532570

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour M. Faouzi X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 09-2955 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°)	d'enjoindre au ministre en charge des naturalisations de prendre un décret de naturalisation, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Millet, président-rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, interjette appel du jugement du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé en vigueur à la date de la décision : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; <br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a fait l'objet d'une procédure pour violences entre conjoints ou concubins le 15 août 2005 ; que si M. X soutient que ces faits s'inscrivaient dans un contexte de divorce, prononcé au demeurant en mai 2007, que la plainte de son épouse a été retirée et que son casier judiciaire est vierge, le ministre  chargé des naturalisations a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur les faits susmentionnés pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que M. X serait, par ailleurs, à jour des ses obligations fiscales et serait bien inséré professionnellement ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'avocat de M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Faouzi X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 10NT02724<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**