# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 mai 1999, 97MA00370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578040
**Date de décision:** 1999-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578040

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 17 février 1997, sous le n 97LY00370, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 1997 ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice le 14 novembre 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1992, par lequel le maire de la ROQUEBRUSSANNE a rapporté un arrêté du 25 janvier 1992 lui accordant un permis de construire ;<br>    2 / d'annuler ledit arrêté du 6 mai 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :<br>    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de ROQUEBRUSSANNE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME)