# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 79285, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007731353
**Date de décision:** 1989-03-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007731353

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Azouz X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice subi du fait de fautes commises par l'hôpital "La Pitié" lors d'interventions chirurgicales pratiquées les 23 et 28 octobre 1980 et à la suite desquelles il a perdu l'usage de son oeil droit ;<br>    2° condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 300 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de M. Azouz X... et de Me Foussard, avocat de l'Administration Générale de l'Assistance Publique à Paris,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité de l'expertise :<br>
<br>    Considérant que l'expert commis par les premiers juges a régulièrement convoqué M. X... avant de procéder à son examen le 27 juin 1984 ; que la circonstance que M. X... n'ait pas pris soin de se faire assister de son conseil est sans influence sur la régularité de l'expertise ;<br>     Sur la responsabilité de l'Assistance Publique à Paris :<br>    Considérant qu'à la suite d'un décollement de la rétine de l'oeil droit avec une importante déchirure, M. X... a subi une intervention chirurgicale le 23 octobre 1980 dans le service d'ophtalmologie de l'hôpital "La Pitié" ; que quelques jours après cette opération, le requérant a été atteint par une endophtalmie à la suite de laquelle il a perdu l'usage de son oeil droit ;<br>    Considérant que le requérant soutient qu'il n'avait pas été examiné les 25 et 26 octobre en dépit de douleurs oculaires dont il se serait plaint et que ce retard à diagnostiquer le mal dont il souffrait aurait été de nature à lui faire perdre une chance de guérison ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que M. X... a reçu la visite d'un médecin le 25 octobre, à la suite de laquelle lui a été prescrit un antalgique destiné à calmer ses douleurs ; qu'une nouvelle visite médicale a eu lieu le 26 octobre et qu'a alors été mis en place un traitement anti-inflammatoire ; que ce n'est qu'à la suite d'apparitions de signes cliniques nouveaux que le diagnostic d'une endophtalmie débutante a pu être posé le 27 octobre et que des traitements appropriés ont alors été mis en place ; que, dès lors, le requérant n'est fondé à invoquer ni une faute dans l'organisation du service public hospitalier ni une faute médicale lourde du praticien qui l'a examiné les 25, 26 et 27 octobre de nature à engager la responsabilité de l'Assistance Publique à Paris ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Assistance publique à Paris et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC -Endophtalmie débutante ayant entraîné la perte de l'usage d'un oeil.