# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-16.926, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052527
**Date de décision:** 2005-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052527

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1928 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br>   Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1928
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 1928 du Code civil que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste qui a assumé la garde d'un véhicule après sa réparation, retient que celui-ci doit démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat.
**Mots-clés:** DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Caractère onéreux - Présomption - Portée.,DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Applications diverses - Dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste,CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Etendue - Garde de la chose déposée - Contrat accessoire - Caractère onéreux - Présomption - Applications diverses