# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1971, 70-10.428, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984905
**Date de décision:** 1971-02-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984905

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE;<br>
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ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QU'AU MOMENT, NOTAMMENT, DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL EST PERCU PAR L'HUISSIER DE JUSTICE UN QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE, EMOLUMENT QUI LUI RESTE ACQUIS, MEME SI LA TENTATIVE D'EXECUTION EST INFRUCTUEUSE;<br>
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 QU'EN PRECISANT EGALEMENT QUE CET EMOLUMENT EST A LA CHARGE DU DEBITEUR, LE TEXTE A SEULEMENT VISE LA CHARGE DEFINITIVE, SANS INTERDIRE A L'HUISSIER DE RECLAMER PAYEMENT DUDIT EMOLUMENT AU CREANCIER QUI L'A REQUIS D'ACCOMPLIR L'ACTE DONT S'AGIT, SAUF A CE CREANCIER A RECOURIR ENSUITE CONTRE SON DEBITEUR;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT DES FRAIS D'UN COMMANDEMENT FAIT AUX FINS DE TENTATIVE D'EXECUTION CONSECUTIVE A UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE AU PROFIT DES EPOUX X..., MAURUGEON, HUISSIER DE JUSTICE REQUIS PAR EUX, AVAIT DEMANDE LA TAXE CONTRE CEUX-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, A DECLARE, QUE LEDIT ARTICLE 12 METTANT A LA CHARGE DU DEBITEUR LA FRACTION DE DROIT PROPORTIONNEL PREVUE A CETTE DISPOSITION, C'EST A TORT QUE L'HUISSIER MAURUGEON EN A DEMANDE LE PAYEMENT AUX EPOUX X...;<br>
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EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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A PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1969;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 67-18 1967-01-05 ART. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967  FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET  COMMERCIALE, IL EST PERCU PAR L'HUISSIER, AU MOMENT DES  COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, UN  QUART DE DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME  PORTEE A L'ACTE, CET EMOLUMENT LUI RESTANT ACQUIS, MEME SI LA  TENTATIVE D'EXECUTION EST INFRUCTUEUSE.          ET, EN PRECISANT  EGALEMENT QUE LE DROIT AINSI FIXE EST A LA CHARGE DU DEBITEUR, LE  TEXTE PRECITE A SEULEMENT VISE LA CHARGE DEFINITIVE, SANS INTERDIRE  A L'HUISSIER DE RECLAMER PAYEMENT DE SON EMOLUMENT AU CREANCIER QUI  L'A REQUIS D'ACCOMPLIR L'ACTE, SAUF A CE CREANCIER A RECOURIR  ENSUITE CONTRE SON DEBITEUR.
**Mots-clés:** HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 -  DROIT PROPORTIONNEL - QUART DE CE DROIT - COMMANDEMENT - EXECUTION  DE DECISIONS DE JUSTICE - CHARGE DE L'EMOLUMENT.,* HUISSIER DE JUSTICE - EMOLUMENT - CHARGE.,* COMMANDEMENT - EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE - EMOLUMENT DE L 'HUISSIER - QUART DE DROIT PROPORTIONNEL - CHARGE.