# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-10.212, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033345
**Date de décision:** 1995-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033345

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ;<br>
<br>   Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;<br>
<br>   Attendu que sur appel par la société Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immopar avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nicky boutique à la somme de sept cent cinquante-sept mille neuf cent soixante et un francs (757 961), l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-06-26, Bulletin 1991, II, n° 192, p. 102 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 343 (1), p. 244 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 562, 550
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non) .,APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée