# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 juin 1993, 92NC00444, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553003
**Date de décision:** 1993-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553003

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1992, présentée par M. Noël X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;<br>    2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. SIMON, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... abandonne sa contestation du montant de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et se borne à demander à la Cour de lui octroyer un délai de six mois pour le paiement de cette imposition ; qu'une telle demande, qui relève de la seule appréciation du comptable chargé du recouvrement de l'impôt, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. Noël X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE