# Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 avril 1990, 89NC01360, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548777
**Date de décision:** 1990-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548777

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 25 juillet 1989 sous le n° 89NC01360 la requête présentée par M Guy LAMBERT, demeurant ... d'Aubigné à AMIENS 80000 ; M. LAMBERT demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 par la voie des articles 50021 à 50024 du rôle de la commune d'AMIENS ;<br>    2°/ de lui accorder la décharge demandée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le Livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :<br>    - le rapport de Monsieur LOOTEN, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décision en date du 18 février 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Somme a accordé à M. LAMBERT un dégrèvement de 84 021 F entraînant décharge de la totalité de l'imposition contestée ; que par suite la requête de M. Guy LAMBERT est devenue sans objet :<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Guy LAMBERT.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy LAMBERT et au ministre délégué, chargé du Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS,54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS