# Tribunal administratif Amiens, du 19 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280169
**Date de décision:** 1987-05-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280169

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code du travail L122-34, L122-35, L122-41,Décision 1983-11-07 inspecteur du travail de Saint-Quentin [transports] décision attaquée annulation partielle
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-02[1]          L'article L. 122-34 du code du travail énonce limitativement le contenu du règlement intérieur et exclut toutes les dispositions n'ayant pas, en elles-mêmes, pour objet la discipline, l'hygiène, la sécurité ou des dispositions concernant les droits de la défense ou le cas échéant la convention collective applicable.          Par suite ne peuvent être légalement admises les dispositions du règlement intérieur concernant l'exercice des fonctions de représentant du personnel.,66-02[2]          Les dispositions du règlement intérieur d'une société de chemins de fer prévoyant qu'"en cas de retard à l'embauche, la prise de travail ne pourra s'effectuer que de quart d'heure en quart d'heure" ne sont justifiées ni par l'importance du poste de travail qui nécessiterait le remplacement immédiat du salarié absent, ni par le processus de production qui exigerait un changement de personne en cours d'exécution du travail, non plus que par l'interdiction d'accéder à l'atelier ou à l'entreprise pour des raisons de sécurité.          Ainsi cette mesure qui n'est pas fondée sur la nature de la tâche à accomplir et n'est pas proportionnée au but recherché, est contraire aux dispositions de l'article L. 122-35 du code du travail et revêt le caractère d'une sanction relevant des dispositions de l'article L. 122-41 du même code.
**Mots-clés:** 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur -         [1]          Disposition relative à l'exercice des fonctions de          représentant du personnel - Violation de l'article L.          122-34 du code du travail.         [2]          Contrôle de l'inspecteur du travail [article L. 122-35 du          code du travail] - Disposition imposant une prise de          travail de quart d'heure en quart d'heure en cas de retard          - Illégalité.