# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1989, 89-82.207, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063983
**Date de décision:** 1989-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063983

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 18 mois. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; </p>
<p>Attendu qu'après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement le jugement entrepris sur ce point, la cour d'appel a maintenu, sans modification aucune, les peines fixées par les premiers juges ; </p>
<p>Que le moyen est donc fondé ; </p>
<p>Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé : </p>
<p>CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel de Poitiers en date du 16 mars 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1970-10-15 , Bulletin criminel 1970, n° 270, p. 646 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1986-04-16 , Bulletin criminel 1986, n° 129, p. 329 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 485, 593
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement sur ce point le jugement entrepris, a maintenu, sans modification, les peines fixées par les premiers juges (1).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Défaut de motifs - Equivalence,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Contradiction avec le dispositif