# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 novembre 1988, 83907, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742851
**Date de décision:** 1988-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742851

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée SATAIX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 1985 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société à responsabilité limitée SATAIX à licencier pour motif économique M. X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision en date du 18 octobre 1985, l'inspecteur du travail de la 7ème section de la direction du travail et de l'emploi du département des Bouches-du-Rhône a autorisé, à la suite d'une demande en date du 16 octobre 1985 de la société à responsabilité limitée SATAIX, le licenciement pour motif économique de M. X..., salarié de ladite société ; que la société à responsabilité limitée SATAIX, qui a le même gérant et le même siège social que la société Montlaur, fait partie du même groupe que cette dernière ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a fait porter son appréciation de la réalité du motif économique invoqué sur la seule société SATAIX ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée SATAIX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision l'ayant autorisée à licencier M. X... ;<br>Article ler : La requête de la société à responsabilité limitée SATAIX est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée SATAIX, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1985-10-18 Inspecteur du travail Bouches-du-Rhône décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Appréciation de la situation économique des sociétés d'un groupe - Prise en compte de la réalité du motif économique invoqué par rapport à une seule société - Erreur de droit.,66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Société faisant partie d'un groupe.