# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-10.307, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028841
**Date de décision:** 1992-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028841

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique<br>
<br>   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;<br>
<br>   Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... Su ;<br>
<br>   Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-07-16 , Bulletin 1991, I, n° 246, p. 161 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 604
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit..
      Dès lors qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité, ce pourvoi doit être rejeté.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée,CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée aux règles de droit - Portée