# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 juillet 2004, 04NT00459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540536
**Date de décision:** 2004-07-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540536

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2004, sous le n° 04NT00459, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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     Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 00-3206 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Jacques X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2004  :
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     - le rapport de M. LEMAI, président,
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     - les observations de Me MOREU, substituant Me PRADIE, avocat de M. Jacques X,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.  ;
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     Considérant que par le jugement en date du 16 décembre 2003 dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait appel, le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Jacques X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X n'est plus propriétaire en France de biens immobiliers et qu'il n'y réside plus  ; qu'ainsi l'exécution du jugement qui implique la restitution du produit de la vente d'un bien immobilier appréhendé par le comptable public par la voie d'un avis à tiers détenteur risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif d'Orléans seraient accueillies  ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens du recours, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 04NT00458 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 16 décembre 2003, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Jacques X.
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## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution accordé
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**