# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 93-15.280, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033514
**Date de décision:** 1994-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033514

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>
<br>   Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite ;<br>
<br>   Attendu que M. X... ayant déposé plainte contre M. Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M. X..., décédé depuis lors, ont assigné M. Y... devant la juridiction civile qui les a déboutés au motif que la prescription, ayant commencé de courir au jour de l'arrêt, était acquise lorsque l'assignation avait été délivrée ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que la courte prescription n'avait commencé de courir que de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-29, Bulletin 1980, II, n° 222, p. 151 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 1881-07-29 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action civile résultant d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite.
**Mots-clés:** DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Point de départ .