# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 08MA04658, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023494443
**Date de décision:** 2010-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023494443

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 novembre 2008, sous le n° 08MA04658, présentée pour Mlle Fatoumata Yarie A, demeurant chez Mme Mafoudia B, ..., par Me Bancons, avocat ;<br>
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       Mlle Fatoumata Yarie A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0807215 du 16 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mlle A, de nationalité guinéenne (Conakry), relève appel de l'ordonnance du 16 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de l'admettre au séjour après rejet de sa demande d'asile ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mlle A un titre de séjour valable du 10 septembre 2010 au 9 septembre 2011 ; que la requête de Mlle A est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;<br>
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 D E C I D E  :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatoumata Yarie A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**