# CAA de BORDEAUX, , 13/04/2017, 17BX00596, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034428701
**Date de décision:** 2017-04-13
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034428701

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Le comité d'entreprise Karibea Sainte Luce a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " a validé " l'accord sur le contenu du plan de sauvegarde de la société d'exploitation hôtelière de Sainte-Luce conclu le 19 janvier 2015 et les actes subséquents.<br>
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        Par une ordonnance n° 1500316 du 22 février 2017, le président du tribunal administratif de le Martinique a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête du comité d'entreprise Karibea Sainte Luce.<br>
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        Procédure devant la cour administrative d'appel :<br>
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        Par une requête enregistrée le 8 juin 2015, le comité d'entreprise Karibea Sainte Luce demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué l'accord sur le contenu du plan de sauvegarde de la société d'exploitation hôtelière de Sainte-Luce conclu le 19 janvier 2015 et les actes subséquents.<br>
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        Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2015, la société d'exploitation hôtelière de Sainte-Luce, représentée par la SELARL Berte et Associés, conclut, à titre principal, à ce que soit constaté la prescription du droit à agir du comité d'entreprise et que sa demande soit rejetée pour irrecevabilité et à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du comité requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2016, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social conclut au rejet de la requête.<br>
        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu le code de justice administrative.<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
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        1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".<br>
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        2. La requête du comité d'entreprise Karibea Sainte Luce a été présentée sans avocat. Le comité requérant a été invité par le greffe de la cour par un courrier du  9 mars 2017, dont il a accusé réception le 14 mars suivant, à régulariser sa requête en la présentant par ministère d'avocat dans un délai de quinze jours. Aucune suite n'a été donnée par le comité requérant à cette demande. Par suite sa requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.<br>
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        3. IL n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la société d'exploitation hôtelière de Sainte-Luce présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        ORDONNE :<br>
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Article 1er : La requête du comité d'entreprise Karibea Sainte Luce  est rejetée.<br>
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Article 2 : Les conclusions de la société d'exploitation hôtelière de Sainte- Luce présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au comité d'entreprise Karibea Sainte Luce, à la société d'exploitation hôtelière de Sainte-Luce et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Copie en sera transmise à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.<br>
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        Fait à Bordeaux, le 13 avril 2017.<br>
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        Le président de chambre,<br>
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        Pierre Larroumec,<br>
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        La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
        Pour expédition certifiée conforme.<br>
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        Le greffier,<br>
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        Cindy Virin <br>
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N° 17BX00596<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation.