# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 19/11/2003, 250497, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184205
**Date de décision:** 2003-11-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184205

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 septembre 2002, présentée par Mme Karen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, un visa d'entrée en France ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, de nationalité turque, un visa d'entrée en France ;<br>
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              Sur la recevabilité de la requête :<br>
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              Considérant, que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, Mme B a produit le pouvoir autorisant sa belle-fille à agir en son nom devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écartée ;<br>
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              Sur la légalité de la décision attaquée :<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;<br>
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              Considérant qu'en estimant qu'à la date à laquelle elle a pris sa décision, les ressources cumulées de Mme B, de son fils et de sa belle-fille ne permettaient pas à Mme B de subvenir aux besoins de son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 septembre 2002 est annulée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karen A et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**