# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16/11/2006, 06DA00387, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003372
**Date de décision:** 2006-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003372

## Contenu de la décision

Vu, la requête enregistrée le 14 mars 2006 et régularisée le 6 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X née Y, demeurant ..., par Me Rey-Quesnel ; Mme X demande à la Cour :
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      11) d'annuler le jugement n° 0400893 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 
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20 janvier 2004 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial ;
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      2°) d'annuler ladite décision ;
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      Elle soutient que si ses ressources sont insuffisantes, il convient d'examiner la cause de cette situation dans un souci de justice et d'équité ; que, compte tenu du handicap de son enfant, elle ne peut rechercher un contrat à temps plein qui lui procurerait des ressources suffisantes ; que la présence du père de l'enfant aux côtés de sa fille serait de nature à rendre cette situation moins difficile ;
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      Vu le jugement et la décision attaqués ;
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      Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2006 du président de la 1ère chambre portant clôture de l'instruction au 7 juillet 2006 ;
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Vu la décision en date du 29 juin 2006 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu l'ordonnance n° 2658 en date du 2 novembre 1945 modifiée ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller :
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      - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;
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      - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que, par une décision en date du 20 janvier 2004 confirmée par le jugement attaqué, le préfet du Nord a refusé à Mme X le bénéfice du regroupement familial, en retenant comme motif l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; que la légalité d'une décision administrative ne s'apprécie pas au regard de considérations d'équité ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
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      DÉCIDE :
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      Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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      Copie sera transmise au préfet du Nord.
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      Délibéré après l'audience du 2 novembre 2006 à laquelle siégeaient :
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      - Mme Christiane Tricot, président de chambre,
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      - M. Olivier Yeznikian, président-assesseur,
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      - M. Albert Lequien, premier conseiller.
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      Lu en audience publique le 16 novembre 2006.
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Le rapporteur,
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Signé : O. YEZNIKIAN
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Le président de chambre,
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Signé : C. TRICOT
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Le greffier,
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Signé : B. ROBERT
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      La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Bénédicte Robert
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N°06DA00387	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**