# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.798, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055861
**Date de décision:** 2006-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055861

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;<br>
<br>   que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1986-04-16, Bulletin 1986, II, n° 57, p. 39 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les exigences de l'article 455, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Défaut - Portée.,JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Défaut - Portée