# Conseil d'Etat, Section, du 8 juillet 1966, 64870, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636784
**Date de décision:** 1966-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636784

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L249, L250,Constitution 1958-10-04 art. 34,Décret 1964-07-02 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-01-03-17          Légalité du décret du 2 juillet 1964, modifiant les dispositions des articles L. 249 et L. 250 du Code de la Sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution : le pouvoir réglementaire peut, sous réserve de ne pas dénaturer les conditions exigées pour l'attribution des prestations, en préciser les éléments et les modalités.,54-01-04-01-02, 62-05-01-01          Recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par la C.G.T. contre un décret modifiant les dispositions des articles L. 249 et L. 250 du Code de la Sécurité sociale et concernant l'ouverture du droit à certaines prestations.,62-04-01          Légalité du décret du 2 juillet 1954 au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution ; le pouvoir réglementaire peut, sous réserve de ne pas dénaturer les conditions exigées pour l'attribution des prestations, en préciser les éléments et les modalités.
**Mots-clés:** 01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE -Décret du 2 juillet 1964.,54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Confédération de syndicats de salariés en matière de Sécurité sociale.,62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Ouverture du droit - Légalité du décret du 2 juillet 1954.,62-05-01-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Qualité pour agir - Confédération de syndicats de salariés en matière de Sécurité sociale.