# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1971, 69-14.548, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985533
**Date de décision:** 1971-07-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985533

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI SE TROUVAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT LA PROPRIETE" DE CELUI-CI ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT, NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1401,Code civil 1751
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DE  DEUX EPOUX, DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D 'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI ETAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT  SA PROPRIETE", SANS RELEVER AUCUN FAIT NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE  NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES  EPOUX - DEMANDE D'ATTRIBUTION - REJET MOTIVE PAR LA QUALITE DE  PROPRIETAIRE DE L'EPOUX DEMANDEUR - CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE -  CONSTATATION NECESSAIRE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL -  DEMANDE D'ATTRIBUTION - REJET MOTIVE PAR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE  DE L'EPOUX DEMANDEUR - CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE - CONSTATATION  NECESSAIRE.