# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 octobre 2001, 01NC00168, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562836
**Date de décision:** 2001-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562836

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2001, présentée par MM. Dominique et Michel X..., demeurant à Villeparois (Haute-Saône) ;<br>    MM. X... demandent à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. Michel X... tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2000 par laquelle le conseil du district urbain de Vesoul a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Villeparois ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. Dominique X... :<br>    Considérant que MM. X... se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que la délibération du conseil du district de Vesoul en date du 26 juin 2000 a été prise selon une procédure irrégulière sans contester l'irrecevabilité de la demande de première instance qui a motivé l'ordonnance dont ils font appel, alors qu'ils reconnaissent ne pas avoir produit une copie de la décision attaquée à l'appui de leur demande présentée devant le Tribunal administratif ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de MM. Dominique et Michel X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Dominique et Michel X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE