# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 février 2004, 98NT02509, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542325
**Date de décision:** 2004-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542325

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1998, présentée par la S.N.C. Sohito, dont le siège est ...  ;
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     	La société Sohito demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-561 du président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 octobre 1998 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie la société Prétabail Sicommerce au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville de Tours à raison d'un ensemble immobilier comportant un hôtel, un bar-discothèque et des restaurants, situé dans cette commune  ;
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     	2°) de prononcer la réduction demandée  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2004  :
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     	- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que la société Sohito, gestionnaire d'un hôtel-restaurant à Tours, a saisi le Tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie la société Prétabail Sicommerce, propriétaire de cet hôtel-restaurant, au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la ville de Tours  ; que la société Sohito interjette appel de l'ordonnance du président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 octobre 1998 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des impositions auxquelles a été assujettie une autre société au titre de l'année 1996  ;
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     	Considérant qu'il résulte des pièces produites pour la première fois en appel, que par une décision du 11 mars 1997, antérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif, le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement de la somme de 543 286 F à laquelle la société Prétabail Sicommerce avait été assujettie au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1996  ; qu'ainsi, la demande de la société Sohito était sans objet et, par suite, entachée d'une irrecevabilité qui n'était pas susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'ainsi, la société Sohito n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions comme irrecevables  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de la société Sohito est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la société Sohito et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**