# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1990, 89-84.152, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067542
**Date de décision:** 1990-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067542

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... André, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 juin 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 500 francs d'amende ainsi qu'à 1 an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR,</p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'alors que l'automobile de Danièle Y... tournait à droite dans un carrefour, l'arrière de ce véhicule a été heurté par un camion dont le chauffeur, sans s'être arrêté, a poursuivi sa route ; que la conductrice et un témoin ayant relevé le numéro d'immatriculation dudit camion, l'enquête a établi que ce dernier était habituellement conduit par André X... ; que celui-ci a été poursuivi du chef de délit de fuite ; </p>
<p>En cet état : </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; </p>
<p>" en ce que la cour d'appel a déclaré André X... coupable du délit de fuite et condamné son commettant, déclaré civilement responsable, à payer à Mme Y..., partie civile, la somme de 3 000 francs au titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" aux motifs que " Danièle Y... a personnellement et directement souffert du dommage qui a été la conséquence du délit de fuite dont le prévenu s'est rendu coupable " ; </p>
<p>" alors que le délit de fuite est caractérisé par le fait pour le conducteur de ne pas s'être arrêté sachant que son véhicule a causé un accident ; que la cour d'appel, qui ne précise pas la nature du préjudice qui aurait en l'espèce été causé directement par cette infraction, a statué en violation de l'article 2 du Code de procédure pénale " ; </p>
<p>Attendu qu'en accordant à la partie civile la réparation du préjudice causé par le délit de fuite retenu à la charge du prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; </p>
<p>Qu'en effet, selon l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite ; </p>
<p>Qu'en conséquence le moyen doit être écarté ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la route L2,Code de procédure pénale 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale selon lequel l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la poursuite.
**Mots-clés:** ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Délit de fuite,DELIT DE FUITE - Action civile - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction