# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 juin 2001, 00BX00417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496016
**Date de décision:** 2001-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496016

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau ;<br>    Vu, enregistré le 23 février 2001 le mémoire présenté pour la commune de Capesterre Belle Eau par lequel elle communique à la cour les arrêtés qu'elle a pris en exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 juin 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :<br>    - le rapport de Mme Viard ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'arrêt susvisé du 5 février 2001, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 juin 1998 ;<br>    Considérant qu'il résulte des arrêtés communiqués à la cour par la commune qu'elle a réintégré M. X... dans ses fonctions à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il n'y a pas lieu par suite de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau par l'arrêt du 5 février 2001.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE