# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 mai 1996, 95NC00898, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554550
**Date de décision:** 1996-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554550

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1995 sous le N° 95NC00898, présentée par M. X..., demeurant Bateau Audax III, Quai du Canal à Landrecies (Nord-Pas-de-Calais) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 mars 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 lui a refusé le versement de la prime de qualification qui lui est due au titre de son séjour en République Centrafricaine et en Bosnie Herzegovine ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 Mai 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la cour de céans, M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'arti-cle 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE