# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC02950, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557231
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557231

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1996, la requête présentée par M. Jean-Claude DOUIN, demeurant ... dans l'Oise ;<br>    M. DOUIN demande que la Cour annule un jugement en date du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 3 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire et annule ladite décision ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - les observations de M. DOUIN ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'instruction de la présente requête afin de mettre le ministre de la défense à même de présenter ses observations ;<br>Article 1 : La requête de M. DOUIN sera communiquée au ministre de la défense afin que ce dernier produise ses observations.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOUIN et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE