# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-21.267, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047333
**Date de décision:** 2004-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047333

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :<br>
<br>   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 17 mai 2001 qui a rejeté son action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme descendant d'un originaire de l'Ile Sainte-Marie de Madagascar et sa demande subsidiaire, pour les mêmes raisons, d'exercice, sur le territoire français, des droits attachés à la qualité de citoyen français ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt a rappelé, par motifs propres et adoptés que selon l'accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de l'île de Sainte-Marie avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout en conservant la nationalité malgache ; qu'il a ensuite précisé que cet accord, qui a été abrogé par l'accord général franco-malgache du 4 juin 1973, n'a pas distingué, au regard du droit de la nationalité et précisément des conditions de reconnaissance de la nationalité française, entre les personnes originaires de Sainte-Marie et les personnes originaires de Madagascar de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation en a exactement déduit que les descendants des personnes originaires de Sainte-Marie avaient une situation identique à celle des descendants des personnes originaires de Madagascar ; que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Accord franco-malgache 1960-06-27,Accord franco-malgache 1973-06-04
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'Accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de Sainte-Marie de Madagascar avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout en conservant la nationalité malgache ; cet Accord, qui a été abrogé par l'Accord général franco-malgache du 4 juin 1973, n'a pas distingué, au regard du droit de la nationalité et précisément des conditions de reconnaissance de la nationalité française, entre les personnes originaires de Sainte-Marie et les personnes originaires de Madagascar. Les descendants des originaires de Sainte-Marie ont ainsi une situation identique, pour ce qui concerne la conservation de la nationalité française, à celle des descendants des personnes originaires de Madagascar.
**Mots-clés:** NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires des anciennes possessions de la France d'Outre-mer - Originaires d'un territoire d'Outre-mer - Cas - Détermination.,CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-malgache du 27 juin 1960 - Nationalité des originaires de Sainte-Marie de Madagascar - Détermination