# CAA de NANCY, 3ème chambre, 19/10/2022, 22NC00885, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046456859
**Date de décision:** 2022-10-19
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046456859

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. <br>
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       Par un jugement n° 2103742 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 20 octobre 2021 et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois, d'autre part, de lui délivrer, dans l'immédiat, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. <br>
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       Procédures devant la cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, sous le n° 22NC00885, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2103742 du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2022 ; <br>
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       2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. C.... <br>
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       Il soutient qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d'état-civil produits par M. C... sont dépourvus de toute valeur probante, ni, subsidiairement, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions, l'intéressé ne démontrant pas avoir fixé le centre de ses attaches familiales et personnelles en France. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, M. A... C..., représenté par Me Chaïb, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre immédiatement une autorisation provisoire de séjour, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - les moyens invoqués par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés ; <br>
       - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; <br>
       - la pratique consistant à ne pas lui permettre de connaître les résultats de l'expertise documentaire avant de prendre la décision de refus de séjour constitue un manquement au principe de bonne foi, au principe de loyauté et au droit d'être entendu ;<br>
       - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas renversé la présomption de validité qui s'attache en vertu de l'article 47 du code civil aux mentions contenues dans les actes d'état civil qu'il a produits ;<br>
       - il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.<br>
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       II. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, sous le n° 22NC00886, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2103742 du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2022. <br>
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       Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il avait méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les documents d'état-civil produits par M. C... sont dépourvus de toute valeur probante et que, subsidiairement, l'intéressé ne démontre pas avoir fixé le centre de ses attaches familiales et personnelles en France. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2022, M. A... C..., représenté par Me Chaïb, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'exécution du jugement n° 2103742 du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2022, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - les conclusions du préfet de Meurthe-et-Moselle à fin de sursis à l'exécution du jugement de première instance sont irrecevables en l'absence de requête distincte et de fondement juridique précis de la demande ; <br>
       - subsidiairement, ces conclusions ne sont pas fondées au regard des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en l'absence de moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement de première instance, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; <br>
       - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; <br>
       - la pratique consistant à ne pas lui permettre de connaître les résultats de l'expertise documentaire avant de prendre la décision de refus de séjour constitue un manquement au principe de bonne foi, au principe de loyauté et au droit d'être entendu ;<br>
       - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas renversé la présomption de validité qui s'attache en vertu de l'article 47 du code civil aux mentions contenues dans les actes d'état civil qu'il a produits ;<br>
       - il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement de première instance ne sont pas davantage fondées au regard des dispositions des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne démontre pas que l'exécution de ce jugement risque, d'une part, d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies, d'autre part, d'entraîner des conséquences difficilement réparables. <br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; <br>
       - le code civil ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       On été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. B...,<br>
       - et les observations de Me Lemonnier, substituant Me Chaïb, pour M. C.... <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Se déclarant ressortissant malien né le 5 janvier 2003, M. A... C... s'est présenté comme mineur isolé à son arrivée sur le territoire français en mars 2019. Par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nancy du 29 mai 2019, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Par un courrier du 12 décembre 2020, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par un arrêté du 20 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. M. C... a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement n° 2103742 du 29 mars 2022, qui annule l'arrêté contesté et l'enjoint, d'une part, de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois, d'autre part, de lui délivrer, dans l'immédiat, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il demande également qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
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       2. Les deux requêtes du préfet de Meurthe-et-Moselle tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement et elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       3.  D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; (...) ".  <br>
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       4. D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".<br>
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       5.   Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié.<br>
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       6. Pour refuser de délivrer à M. C... un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur un unique motif tiré de ce que, en raison de l'absence de valeur probante des actes d'état civil présentés au soutien de sa demande, l'intéressé n'établit pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et celui de dix-huit ans. <br>
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       7. Il ressort des pièces du dossier que le défendeur a notamment transmis à l'administration un jugement supplétif d'acte de naissance n° 024 du 9 janvier 2019, le volet n° 3 de son acte de naissance n° 002/CRD délivré le 14 janvier 2019, un extrait de ce même acte de naissance établi le 16 janvier 2019 conformément au jugement supplétif n° 024 du 9 janvier 2019 et un certificat de nationalité malienne n° 066 du 7 juillet 2020. Se fondant sur les conclusions d'un rapport d'examen technique documentaire, réalisé le 24 février 2021 par le service territorial de Nancy de la police aux frontières, le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé que le jugement supplétif d'acte de naissance était irrégulier au motif que les informations relatives à l'enfant et aux parents sont incomplètes au regard de l'article 125 du code malien des personnes et de la famille, que la date de naissance ne respecte pas les conditions fixées par l'article 126 de ce code et que la date de la transcription ne respecte pas la purge du délai d'appel fixé à huit jours au regard des articles 554 et 555 du code malien de procédure civile. Toutefois, à supposer même que l'article 125 du code malien des personnes et de la famille soit applicable à un jugement supplétif d'acte de naissance, le préfet ne précise pas en quoi les informations relatives à l'enfant et aux parents y seraient incomplètes. De même, la valeur probante d'un tel document ne saurait être affectée par le fait que la date de naissance de M. C... n'y est pas mentionnée en toutes lettres, une telle obligation étant prescrite, conformément aux dispositions de l'article 126 de ce même code, pour les actes de naissance. En outre, la circonstance que le délai d'appel de huit jours n'ait pas été respecté avant la transcription dans les registres d'état civil du jugement supplétif litigieux est sans incidence sur sa validité. <br>
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       8. Par ailleurs, alors que le rapport d'examen technique documentaire du 24 février 2021 relève que les tampons humides figurant sur les documents concernés ne présentent pas d'anomalies flagrantes et que le support utilisé, les impressions et la mise en page correspondent aux modèles utilisés par l'administration malienne, l'authenticité du volet n°3 de l'acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance produits par M. C..., dont les mentions ne présentent pas de contradiction avec celles figurant sur le jugement supplétif du 9 janvier 2019, ne saurait remise en cause par les anomalies formelles et les fautes d'orthographe mises en exergue par le préfet de Meurthe-et-Moselle. <br>
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       9. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le certificat de nationalité malienne du 7 juillet 2020, dont le support, la personnalisation et le tampon humide ne présentent pas d'anomalies flagrantes, ainsi qu'il résulte de l'expertise réalisée le 24 février 2021, se réfère à l'acte de naissance délivré le 14 janvier 2019 et précise la disposition légale en vertu de laquelle M. C... possède la nationalité malienne. Si le rapport d'examen technique documentaire indique que la nationalité des parents de M. C... n'apparaît dans aucun des documents de référence, il n'est pas établi qu'une telle mention devait nécessairement figurer sur le certificat litigieux, ni sur l'acte de naissance auquel il se réfère. <br>
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       10. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'avait pas renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays concerné. <br>
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       11. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.<br>
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       12. Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre au séjour M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé ne démontre pas avoir fixé le centre de ses attaches familiales et personnelles en France. En invoquant un autre motif que celui ayant initialement fondé le refus litigieux, le préfet doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Il y a lieu de faire droit à cette demande si, la requête ayant régulièrement été communiquée au défendeur, celui-ci a été mis à même de présenter des observations sur la substitution ainsi sollicitée, si cette substitution ne le prive pas d'une garantie procédurale liée au motif substitué et si le nouveau motif est de nature à fonder légalement la décision en litige. <br>
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       13. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est célibataire et sans enfant à charge. Si l'intéressé se prévaut de son parcours scolaire, de son projet professionnel et de sa pratique du sport, il ne démontre pas avoir noué sur le territoire français des liens d'une ancienneté, d'une stabilité et d'une intensité particulières. Il n'établit pas davantage avoir été victime de violences de la part de son beau-père, ni avoir rompu toute relation avec sa famille demeurée au Mali. En outre, ainsi que le fait valoir le préfet de Meurthe-et-Moselle, il résulte du rapport d'évaluation, établi à la suite de l'entretien du 2 avril 2019, que c'est un ami de son père qui s'est occupé de l'organisation et du financement de son voyage à destination de la France. Dans ces conditions, alors même que M. C... a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans, qu'il a été inscrit, au titre des années scolaires 2020/2021 et 2021/2022, au lycée polyvalent " Boutet de Monvel " de Lunéville en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine de la maintenance technique des bâtiments, que l'avis de la structure d'accueil est favorable, qu'il a bénéficié d'un contrat pour jeune majeur avec le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 5 janvier au 30 septembre 2021 et que son comportement ne présente pas une menace pour l'ordre public, le motif tiré de ce que le préfet pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'admettre l'intéressé au séjour, à titre exceptionnel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à fonder légalement le refus de titre de séjour attaqué. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler la décision du 20 octobre 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour. <br>
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       14. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C... dans sa demande de première instance et dans le mémoire en défense qu'il a présenté devant la cour. <br>
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       En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : <br>
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       15. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour le préfet et par délégation " par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Or, par un arrêté du 8 septembre 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil n° 82 des actes administratifs, le préfet de Meurthe-et-Moselle a consenti à M. D... une délégation de signature à l'effet de signer notamment les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. <br>
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       16. En second lieu, contrairement aux allégations de M. C..., aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, n'impose à l'administration, dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour, de communiquer au demandeur les conclusions de l'expertise documentaire concernant les pièces présentées au soutien de cette demande pour justifier de son état civil et de sa nationalité et de le mettre à même de présenter ses observations sur ces conclusions préalablement à l'édiction de la décision en litige. Par suite et alors que l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adressent aux " institutions et organes de l'Union ", les moyens tirés de la méconnaissance du principe de bonne foi, du principe de loyauté et du droit d'être entendu ne peuvent en tout état de cause qu'être écartés. <br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
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       17. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. <br>
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       18. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".<br>
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       19. Il ressort des pièces du dossier que M. C... n'est présent sur le territoire français que depuis le mois de mars 2019. Célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas d'attaches familiales ou personnelles, ni d'une intégration particulière en France. Il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où vivent notamment ses parents divorcés, son beau-père, une demi-sœur et un demi-frère. Les circonstances que M. C... est investi dans ses études, que ses résultats scolaires sont satisfaisants et qu'il pratique plusieurs activités sportives ne suffisent pas à lui conférer un droit au séjour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. <br>
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       En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : <br>
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       20. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. <br>
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       21. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 20 octobre 2021. Par voie de conséquence, la demande présentée en première instance par M. C... doit être rejetée. <br>
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       Sur le sursis à l'exécution du jugement : <br>
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       22. La cour statuant par le présent arrêt sur la requête tendant à l'annulation du jugement n° 2103742 du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2022, les conclusions du préfet de Meurthe-et-Moselle tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ont perdu leur objet. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. C..., il n'y a plus lieu d'y statuer.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       23. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C... dans les dossiers n°22NC00885 et 22NC00886 ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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       Sur les frais de justice : <br>
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       24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 22NC00885, la somme réclamée par M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement de ces dispositions dans l'instance n° 22NC00886. <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il n'y pas plus lieu de statuer sur les conclusions du préfet de Meurthe-et-Moselle à fin de sursis à l'exécution du jugement n° 2103742 du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2022.  <br>
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       Article 2 : Le jugement n° 2103742 du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2022 est annulé. <br>
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       Article 3 : La demande présentée en première instance par M. C... est rejetée. <br>
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       Article 4 : Les conclusions de M. C... à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
<br>
       Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... C.... <br>
<br>
       Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. <br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Wurtz, président de la chambre, <br>
       - M. Meisse, premier conseiller,<br>
       - M. Marchal, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : E. B...<br>
Le président,<br>
Signé : C. WURTZ<br>
Le greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
<br>
       F. LORRAIN<br>
N°22NC00885 et 22NC00886		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**