# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1977, 75-14.227, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998669
**Date de décision:** 1977-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998669

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 JUIN 1975), QUE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU BATIMENT, CHARGEE DU GROS OEUVRE, ET DE LA SOCIETE FEREM POUR LES TRAVAUX D'ETANCHEITE ;<br>
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 QUE, SE PLAIGNANT D'INFILTRATIONS D'EAUX DE PLUIE A TRAVERS LA DALLE RECOUVRANT LA TERRASSE DU TOIT, VEYRAT, SYNDIC, AINSI QUE MICHEL ET EBINGER, PROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL EN VUE DE FAIRE REPARER LES DESORDRES ;<br>
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 QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FEREM ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU BATIMENT ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE FEREM FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF DE CES CHEFS, QUI A DECLARE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL RESPONSABLE DES DESORDRES, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES ENTREPRENEURS A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN L'ABSENCE DU PROCES-VERBAL DE " RECEPTION DEFINITIVE " STIPULE PAR LA CONVENTION DES PARTIES POUR CONSTITUER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, CELLE-CI NE POUVAIT JOUER " ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, " REPRENANT LES MOYENS PRODUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES ", LA SOCIETE FEREM A FAIT VALOIR QUE L'ACTION DE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A SON ENCONTRE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LA MEME SOCIETE EST IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN GRIEF QUI CONTREDIT LA THESE PAR ELLE DEVELOPPEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-10 Bulletin 1975 IV N. 37 p. 29 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-17 Bulletin 1975 IV N. 268 (2) p. 221 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** Une partie est irrecevable à formuler devant la Cour de cassation un grief qui contredit la thèse par elle développée devant les juges du second degré.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond.