# Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 24 novembre 1989, 108145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761377
**Date de décision:** 1989-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761377

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Saint-Baussant à Thiaucourt (54470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre l'élection du maire de Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989,<br>    2°) annule cette élection ainsi que celle de M. Y... en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture." ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le premier tour des élections municipales qui ont eu lieu dans la commune de Saint-Baussant s'est déroulé le 12 mars 1989 ; qu'à l'issue de ce premier tour M. Y... a été déclaré élu ; que la protestation dirigée contre cette élection n'a été enregistrée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle que le 29 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours mentionné à l'article R.119 du code électoral ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ;<br>     Sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'élection du maire de Saint-Baussant à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989 :<br>    Considérant que l'élection de M. Y... comme conseiller municipal étant devenue définitive, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de sa prétendue inéligibilité pour contester l'élection du maire de la commune de Saint-Baussant ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Saint-Baussant, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R119
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS,28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - Expiration du délai.