# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 mai 1995, 94BX00320, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484023
**Date de décision:** 1995-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484023

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 mars et 8 avril 1994, présentés par M. ALI X... demeurant avenue Hassan 1er n° 102, Y... Messaouda, à Sefrou (Maroc) ;<br>    M. ALI X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite ;<br>    2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matières de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par M. ALI X... devant le tribunal administratif et qui tendait à l'octroi d'une pension militaire de retraite n'avait pas été précédée d'une demande préalable auprès du ministre de la défense et n'était en conséquence dirigée contre aucune décision de l'autorité administrative ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont déclarée irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. ALI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE,54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE