# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 novembre 1988, 72110, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007755565
**Date de décision:** 1988-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007755565

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 31 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1983, par lequel le préfet, commissaire de la République de la Corse du Sud a accordé un permis de construire à Mlle Josette X...,<br>    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance "doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que la demande de Mme Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 9 novembre 1983 et dirigée contre le permis de construire délivré le 14 juin 1983 à Mlle X... n'énonçait aucun moyen de droit à l'appui de ces conclusions ; que si un moyen a été énoncé dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été produit par la requérante que le 1er mars 1984, soit après l'expiration du délai de recours contre la décision attaquée ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme non recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE