# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 mars 1986, 70490, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007699566
**Date de décision:** 1986-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007699566

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Rennes  35000 , et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jean-Marie X..., professeur titulaire d'anatomie dans le corps des professeurs d'université praticien hospitalier en qualité de professeur de première classe ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>
<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. X... dans le corp des professeurs des universités praticiens hospitaliers institué par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, en application de l'article 72 dudit décret, M. Y... se borne à invoquer l'illégalité du décret du président de la République en date du 31 mars 1981 ayant nommé M. X... professeur titulaire ; que par une décision en date du 14 février 1986 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 34-655 de M. Y... dirigée contre ce dernier décret ; que par suite la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;<br>Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de l'éducation nationale, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE