# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE02336, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021242726
**Date de décision:** 2009-10-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021242726

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour M. Abdelillah X, demeurant ..., par Me de Winne ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement n° 0511567 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2003 refusant de renouveler l'habilitation d'accès aux zones réservées aéroportuaires qui lui avait été délivrée ; <br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 500 euros en réparation de son préjudice économique ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que, si le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi, c'est à tort qu'il a refusé de lui accorder une indemnisation au titre du préjudice économique que lui a causé l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son habilitation ; qu'il avait produit le contrat de travail qui le liait à la société ICTS, laquelle a dû le licencier à la suite de la décision susmentionnée ; qu'au vu des éléments relatifs à sa rémunération, tels que mentionnés sur sa fiche de paie du mois d'août 2003, il est fondé à demander une indemnité de 5 500 euros au titre de la période pendant laquelle il a été injustement privé de son emploi, soit du 22 décembre 2003 au 7 avril 2004 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; <br>
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       Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort  dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13 , ainsi que  pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15  ; que les litiges visés au 7° de l'article R. 222-13 du même code sont les  actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15  ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué :  Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.  ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et de celles de l'article R. 222-15 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code, est inférieur ou égal à 10 000 euros ;<br>
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       Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à réparer le préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2003 portant refus de renouvellement de son habilitation d'accès aux zones réservées aéroportuaires ; qu'il a chiffré sa demande à la somme de 5 500 euros s'agissant du préjudice économique et à la somme de 4 500 euros s'agissant du préjudice moral ; qu'il suit de là que le montant des indemnités demandées était égal à la somme de 10 000 euros ; qu'ainsi, malgré les indications relatives aux voies et délais de recours figurant dans la notification du jugement attaqué, le litige soumis au juge administratif par M. X est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, dès lors, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. X au Conseil d'Etat ;<br>
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DECIDE<br>
       Article 1er : Le dossier de la requête de M. X est transmis au Conseil d'Etat.<br>
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N° 08VE02336		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**