# Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/12/2005, 276043, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076899
**Date de décision:** 2005-12-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076899

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer un permis de construire à la SCI Saint-Blaise, a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit à nouveau la demande de la SCI Saint-Blaise ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 911-7 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,<br>
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              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et de Me Le Prado, avocat de la SCI Saint-Blaise,<br>
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- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS le 11 mai 2005 ; qu'en date du 7 juin 2005, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a justifié avoir statué à nouveau sur la demande de la SCI Saint-Blaise ; que, s'il a pris une nouvelle décision de refus, il a retenu d'autres motifs que ceux qui avaient été jugés propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité du premier refus ; que la commune - qui, au demeurant, a finalement fait droit à une nouvelle demande de permis de construire présentée le 11 juillet 2005 - doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, à la SCI Saint-Blaise et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**