# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1975, 74-70.180, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994673
**Date de décision:** 1975-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994673

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER LA SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SEUL, L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A LA DATE DE REFERENCE DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LADITE SOCIETE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE CONTRATS DE "FORTAGE" ET D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER POSTERIEURE A CETTE DATE, QUI SE SITUE, EN L'ESPECE, LE 28 JUILLET 1966 ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUI CONCERNE UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-30 Bulletin 1969 III N. 439 P. 335 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11  Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21-II
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONCERNE  UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES. DOIT ETRE CASSE  L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'INDEMNISER LE BENEFICIAIRE DU DROIT  D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN EXPROPRIE,  RETIENT SEULEMENT QUE LE CONTRAT ET L'AUTORISATION D'EXPLOITER SONT  POSTERIEURS A LA DATE DE REFERENCE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - BENEFICIAIRE DU  DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE - CONTRAT POSTERIEUR A LA DATE DE  REFERENCE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - USAGE EFFECTIF - PORTEE.,* CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCESSIONNAIRE -  EXPROPRIATION D'UN TERRAIN - INDEMNITE - CONTRAT POSTERIEUR A LA  DATE DE REFERENCE.