# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-12.292, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004322
**Date de décision:** 1979-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004322

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :<br>
    VU LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;<br>
   ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION DE RENTE QU'ELLE RECOIT LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME ET EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT SES AYANTS DROIT, PEUVENT DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE A L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1975 A MOULARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOISAN-LAURENT-SAVEY ET ACCORDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, D'UNE PART, A SA VEUVE ET A SES DEUX FILLES MINEURES, D'AUTRE PART, A SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT FIXEE PAR LE LEGISLATEUR, IL CONVENAIT DE L'APPLIQUER AUX INSTANCES EN COURS ET RELATIVES A DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT SA PROMULGATION;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 110 (1) p.81 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 196 p.139 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 370 p.269 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L468,Code civil 2,LOI 76-1106 1976-12-06
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral en cas de faute inexcusable de l'employeur créent un droit nouveau et, par suite, ne peuvent pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posé dans l'article 2 du Code civil.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation du préjudice moral - Loi du 6 décembre 1976 - Application dans le temps.,* LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Définition - Sécurité sociale - Accident du travail - Loi du 6 décembre 1976 (non).,* LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Sécurité sociale - Accident du travail - Loi du 6 décembre 1976.