# Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 mars 1994, 115177, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838942
**Date de décision:** 1994-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838942

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1990 et 28 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Anne-Marie X... et M. Michel Z... demeurant à Prat en Guidel (Morbihan) ; Mme X... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions unilatérales du premier adjoint au maire de Guidel, M. Y..., de lancer une souscription en vue de payer les frais de tribunaux incombant à des personnes poursuivies pour faux et usage de faux en écritures publiques et de constituer sa secrétaire, employée municipale à la maire de Guidel, receveur comptable de fait dans l'exercice de ses fonctions ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Debat, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si les requérants reprennent en appel leur argumentation développée en première instance selon laquelle les actes attaqués ont le caractère de décisions administratives pouvant être déférées à la juridiction administrative, il y a lieu de l'écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M. Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 27 décembre 1989, lequel est suffisamment motivé, du tribunal administratif de Rennes ;<br>    Considérant qu'en cas de requête jugée abusive, le Conseil d'Etat peut condamner le requérant à une amende, dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; que la requête de Mme X... et de M. Z... présente, en l'espèce, un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... et M. Z... à une amende de 5 000 F ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : Mme X... et M. Z... sont condamnés à une amende de 5 000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à M. Y..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF