# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1975, 75-90.878, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007057135
**Date de décision:** 1975-04-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057135

## Contenu de la décision

RENVOI SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE, DE LA POURSUITE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE DJIBOUTI CONTRE LES NOMMES X... (BOGALE), Y... ET Z... (IDJIGO TARIKON), INCULPES DE DETOURNEMENT D'AERONEF. LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE;<br>
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 VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;<br>
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 ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE;<br>
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 QUE LA REQUETE EST DONC FONDEE ET QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT;<br>
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 PAR CES MOTIFS : ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE SUSMENTIONNEE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, QUI SERA DESIGNE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEVANT QUI LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME CODE<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-20 Bulletin Criminel 1958 N. 188 P. 316 (RENVOI)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Renvoi devant le Tribunal de grande instance
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 662,Code de procédure pénale 665
**ECLI:** 
**Résumé:** SI LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE D'UNE  JURIDICTION SIEGEANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, EST ORDONNE SUR  LE FONDEMENT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TOUJOURS EN VIGUEUR  DANS CE TERRITOIRE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DE  RENVOI DEVRA ETRE CELLE QUE PREVOIT LE CODE DE PROCEDURE PENALE  TERRITORIALEMENT APPLICABLE (1).
**Mots-clés:** RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - SURETE PUBLIQUE - AFFAIRE SOUMISE  EN PREMIER LIEU A UNE JURIDICTION D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER -  RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION DE LA METROPOLE - PROCEDURE ET TEXTES  APPLICABLES.