# Conseil d'État, 3ème chambre, 04/11/2020, 432079, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042499850
**Date de décision:** 2020-11-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042499850

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erstein (Bas-Rhin) l'a exclu de celui-ci, d'enjoindre à la commune de le laisser à nouveau siéger au conseil municipal, sans délai, et, à titre subsidiaire, de réduire substantiellement la sanction qui lui a été infligée et d'enjoindre au conseil municipal de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui permettre, dans cette attente, de réintégrer le conseil municipal, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. <br>
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              Par un jugement n° 1706732 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de la commune d'Erstein la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code général des collectivités territoriales ;<br>
              - le code électoral ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune d'Erstein ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par M. B... A... contre le jugement du 24 avril 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2017 du conseil municipal de la commune d'Erstein (Bas-Rhin) l'excluant de ce conseil, ce conseil a été entièrement renouvelé, à la suite d'élections auxquelles il a été procédé les 15 mars et 28 juin 2020. Dans ces conditions, et alors même que cette décision a produit des effets, le recours de M. A... est devenu sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. A....<br>
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              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et la commune d'Erstein au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la commune d'Erstein.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:432079.20201104
**Résumé:** 
**Mots-clés:**