# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 27/03/2007, 06NT01064, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996985
**Date de décision:** 2007-03-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996985

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n°s 03-1482, 04-3245 et 04-3247 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée indûment acquittée au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
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       2°) de lui accorder la décharge et la restitution demandées ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2007 :
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       - le rapport de M. Martin, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
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       Sur l'étendue du litige :
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       Considérant que, par deux décisions en date du 12 mars 2007, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement en totalité des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que les conclusions de la requête de M. X sont, dès lors, devenues sans objet ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
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Article 2 :	L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 06NT01064
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**