# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 mai 1992, 121977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007822150
**Date de décision:** 1992-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007822150

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... B... Z... et Y... Fernanda A..., demeurant ... ; M. et Mme X... B... Z... et Y... A... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1988 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté leur demande d'admission au séjour présentée par M. DOS SANTOS Z... au profit de sa nièce Mlle A...,<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le règlement n° 68/1612 de la Communauté Economique Européenne en date du 15 octobre 1968 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. DOS SANTOS Z... devant les premiers juges tendait à l'annulation d'une décision refusant à Mlle A... une carte de séjour ; que les demandeurs faisaient valoir que Mlle A... était à sa charge et qu'ils devaient être regardés comme demandant qu'il leur soit fait application de l'article 10-2 du règlement 1612/08 du 15 octobre 1968 de la Communauté Economique Européenne ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme dépourvue de tout moyen et par suite irrecevable, la requête de M. DOS SANTOS Z... ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 octobre 1990 doit être annulé ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. DOS SANTOS Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à la demande de première instance :<br>    Considérant que, d'une part, aucune décision de justice n'a mis Mlle A... à la charge de son oncle, M. DOS SANTOS Z... ; que, d'autre part, Mlle A... ne vit pas, au Portugal, sous le toit de celui-ci ; que, dès lors les dispositions de l'article 10-2 du règlement susvisé en vertu desquelles les Etats membres sont tenus de favoriser l'admission de tout membre de la famille "s'il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit des travailleurs" qui demandentle regroupement familial, ne sont, en tout état de cause, pas applicables en l'espèce ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1988 par lequel le préfet du Tarn a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mlle A... ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 octobre 1990 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. DOS SANTOS Z... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fernanda A..., à M. et Mme X... SANTOS Z... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CEE Règlement 1612-08 1968-10-15 Conseil art. 10-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES,26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL,49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS