# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juin 1994, 92NT00705, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522690
**Date de décision:** 1994-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522690

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête n° 92NT00705 et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 septembre 1992 et le 30 novembre 1992, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant "Hameau Hebert" 50660 à Annoville-Sur-Mer, par Me Y..., avocat ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 91836 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le 9 juin 1992 sa demande en décharge, assortie d'un sursis, de la taxe syndicale d'un montant de 844,65 F, qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 par l'association syndicale des propriétaires du "Marais du Sud", association autorisée par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1986 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de la taxe en litige ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi du 21 juin 1865 modifiée ;<br>    VU le décret du 18 décembre 1927 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à l'association syndicale de défense contre la mer "Le Marais Sud".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 11-02-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE CONTRE LA MER,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT