# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 69-14.605, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986122
**Date de décision:** 1971-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986122

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART : "OUI M. LE CONSEILLER BRACHET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" ET, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT AUQUEL ONT CONCOURU MESSIEURS X..., Y... DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT ;<br>
<br>
 LESPIAU ET LORANS, CONSEILLERS" ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;<br>
<br>
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUILLET 1969 ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-04 Bulletin 1966 II N. 169 P. 122 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 4 P. 3 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 P. 245 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 82
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUT  ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A  L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE  L'AFFAIRE.               TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE  MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) -  MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA  DECISION - NECESSITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) -  MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA  DECISION - DEFAUT DE PARTICIPATION - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.