# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 26 février 1997, 177242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007947621
**Date de décision:** 1997-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007947621

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 en tant que par celui-ci le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Piro X... ; <br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; <br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; <br>    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les observations de Me Bertrand, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la qualité de réfugié a été reconnue à M. X... par une décision de la commission des recours des réfugiés du 23 octobre 1996 et que le PREFET DE LA GIRONDE a, le 14 novembre 1996, délivré à l'intéressé un récépissé l'autorisant à rester sur le territoire français jusqu'au 13 mai 1997 ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., qui n'a pas reçu d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête du PREFET DE LA GIRONDE, qui sont dirigées contre le jugement du 5 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a annulé son arrêté du 22 décembre 1995, sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA GIRONDE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Piro X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1995-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.