# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 00MA00659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583843
**Date de décision:** 2004-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583843

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2000, sous le n° 00MA00659, la requête présentée par M. Michel Edouard X, demeurant ...)  ;
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	M. X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement n° 9500020 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989  ;
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     - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;
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     Classement CNIJ  : 54-02-01-02
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C
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Il soutient que, comme il l'a démontré en première instance, la déductibilité des frais de formation engagés pour son fils Frédéric s'impose  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire présenté 12 décembre 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête  ;
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     	Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens de première instance sans indiquer à la Cour en quoi le tribunal administratif s'est trompé, et sans joindre un exemplaire de sa requête de première instance à laquelle il entend se référer  ; que sur le fond,  M. X ne peut déduire de son revenu global les frais de scolarité de son fils dès lors que celui-ci n'était pas salarié en 1989  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. X conteste le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2000 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989  ; qu'il se borne à se référer à sa demande de première instance sans présenter à la Cour des moyens d'appel  ; que, ce faisant, le requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif, en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'une telle requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable  ; que, par suite, elle n'est pas recevable et doit être rejetée  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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	Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2004
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Alain BOISSON
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA00659
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**