# Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, 91NC00376 91NC00377, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550576
**Date de décision:** 1992-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550576

## Contenu de la décision

<br>    I - VU les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 20 juin 1991, présentées pour M. Daniel X... demeurant ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement en date du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;<br>    2° - de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par une même décision ;<br>    Considérant que, faisant suite à une mise en demeure adressée le 9 mars 1992, le ministre du budget a produit, dans le cadre de l'instance n° 91NC00376 relative à l'impôt sur le revenu, deux mémoires en défense enregistrés au greffe de la cour les 5 et 9 juin 1992 ; qu'afin d'assurer le respect du caractère contradictoire de l'instruction en permettant à M. X... de disposer d'un délai suffisant pour répondre à ces mémoires, il y a lieu de surseoir à statuer et d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de lui communiquer lesdits mémoires en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêt ;<br>Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions des requêtes susvisées de M. Daniel X..., il est ordonné un supplément d'instruction à l'effet :<br>    1° - de lui communiquer les mémoires en défense du ministre du budget enregistrés les 5 et 9 juin 1992 ;<br>    2° - de l'inviter à produire ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêt.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE