# Tribunal administratif Rennes, du 3 novembre 1983, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247812
**Date de décision:** 1983-11-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247812

## Contenu de la décision

1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ commune d'Aurillac, 1982-02-12, Recueil p. 68<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décision implicite Morbihan Decision attaquée Annulation,Décret 60-389 1960-04-22 ART. 7,Décret 78-247 1978-03-08 ART. 3,LOI 59-1557 1959-12-31 ART. 4,LOI 77-1285 1977-11-25,LOI 82-213 1982-03-02 ART. 12, ART. 11, ART. 100
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01-01[1], 30-02-07          La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales n'a apporté aucun changement à la loi du 31 décembre 1959 modifiée par celle du 25 novembre 1977. Les dépenses de fonctionnement des classes primaires sous contrat d'association découlent bien de la loi elle-même [1]. Elles ont donc un caractère obligatoire aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982.,16-05-01-01[2], 54-01-01-02          Aux termes de l'article 12 de la loi du 2 mars 1982, à la suite du refus d'un maire de mandater une dépense obligatoire inscrite d'office, le créancier doit saisir le commissaire de la République pour que celui-ci adresse une mise en demeure au maire et, si elle n'est pas suivie d'effet, pour qu'il procède d'office au mandatement. Par suite, seule la décision finale du représentant de l'Etat est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions dirigées directement contre le refus du mandatement du maire, qui constitue la première phase de la procédure prévue par la loi, sont irrecevables.
**Mots-clés:** 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires [articles 11 et 12 de la loi du 2 mars 1982] -         [1],RJ1          Dépenses de fonctionnement des classes primaires sous          contrat d'association [1].         [2]          Refus de mandatement du maire - Acte insusceptible de          recours.,30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Classes primaires sous contrat - Dépenses de fonctionnement - Dépenses obligatoires pour les communes [article 11 de la loi du 2 mars 1982].,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus du maire de mandater une dépense obligatoire.