# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 33166, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007619141
**Date de décision:** 1983-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007619141

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...  ...  ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CELUI-CI AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CETTE IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ;<br>   EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : - /SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ;<br>   CONSIDERANT QUE, SI M. X... AFFIRME AVOIR DECLARE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 A ... OU IL RESIDAIT A L'EPOQUE, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION AFFIRME AU CONTRAIRE N'AVOIR RECU AUCUNE DECLARATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT PAS ETRE ETABLIES, COMME ELLES L'ONT ETE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA SOCIETE B... DONT M. X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AIT DECLARE A L'ADMINISTRATION L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'ELLE LUI A VERSEES AU COURS DE CES MEMES ANNEES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE TAXATION D'OFFICE ;<br>   SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... LE MONTANT, PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE B... , DES LOYERS D'UNE VILLA SISE A ...  ...  ET DES TRAVAUX EFFECTUES SUR UNE MAISON SISE A ...  ...  , DONT LE REQUERANT AVAIT LA JOUISSANCE LORSQU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE M. X... , A QUI INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, SE BORNE A SOUTENIR QUE LES LOYERS ET LES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE QUE PARCE QUE LA VILLA ET LA MAISON DONT S'AGIT ETAIENT UTILISEES POUR Y RECEVOIR LES PERSONNES QUI TRAVAILLAIENT POUR SON COMPTE ; QU'IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'A PAS, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, BENEFICIE DE CES PRESTATIONS, DONT IL NE CRITIQUE PAS L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1971.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer REJET SURPLUS
**Lois appliquées:** CGI 170,CGI 179,CGI 181
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT         [1]          Taxation d'office pour défaut de déclaration.         [2]          Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par          le contribuable.