# A.N., Paris (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000027147076
**Date de décision:** 2013-02-22
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/20134751an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4751 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Véronique BOVER-SAYOUS, demeurant à Paris, 5ème arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale. <br>
<br>Vu les observations présentées par Mme BOVER-SAYOUS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; <br>
<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; <br>
<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; <br>
<br>2. Considérant que Mme BOVER-SAYOUS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BOVER-SAYOUS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; <br>
<br>3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme BOVER-SAYOUS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ; <br>
<br>4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme BOVER-SAYOUS n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; que si Mme BOVER-SAYOUS invoque les difficultés rencontrées avec le parti politique sous l'étiquette duquel elle s'est présentée ainsi qu'avec son mandataire financier, elle ne produit pas de justification à l'appui de ses allégations et il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BOVER-SAYOUS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er.- Mme Véronique BOVER-SAYOUS est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme BOVER-SAYOUS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. <br>
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<br>Rendu public le 22 février 2013. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2013:2013.4751.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan