# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1971, 71-10.684, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985609
**Date de décision:** 1971-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985609

## Contenu de la décision

SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ;<br>
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VU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 ;<br>
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ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967, RESERVE AUX SEULS TRIBUNAUX QU'IL ENUMERE LA CONNAISSANCE DES PROCEDURES INSTITUEES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES ;<br>
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ATTENDU QUE, BIEN QUE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES JURIDICTIONS AINSI DESIGNEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE JEAN X..., ARMURIER EN CETTE VILLE ;<br>
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 QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE DU 2 FEVRIER 1970 ;<br>
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 ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ET QUE MENTION EN SERA FAITE EN MARGE DU JUGEMENT ANNULE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 67-1254 1967-12-31,Ordonnance 67-820 1967-09-23
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 RESERVE AUX SEULS TRIBUNAUX QU 'IL ENUMERE LA CONNAISSANCE DES PROCEDURES INSTITUEES EN VERTU DE L 'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT  ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES.              PAR  SUITE, DOIT ETRE CASSE (DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI) LE JUGEMENT  D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, BIEN QUE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE  DES JURIDICTIONS AINSI DESIGNEES, A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE  DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU 23 SEPTEMBRE  1967.
**Mots-clés:** SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE  1967) - COMPETENCE TERRITORIALE - DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 - LISTE  DES TRIBUNAUX DESIGNES - DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL NON  DESIGNE.,* CASSATION - INTERET DE LA LOI - POURVOI CONTRE UNE DECISION NON  SUSCEPTIBLE DE RECOURS - RECEVABILITE.,* CASSATION - POURVOI - POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI - SUSPENSION  PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) -  COMPETENCE TERRITORIALE.,* COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - SUSPENSION PROVISOIRE DES  POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - LISTE DES TRIBUNAUX  DESIGNES - PORTEE.