# Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16/03/2004, 0103376, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019081310
**Date de décision:** 2004-03-16
**Juridiction:** Tribunal Administratif d'Orléans
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019081310

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 11 juillet 2001, la requête, présentée pour la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée, dont le siège est, 4 allée Laurence Berluchon à Tours (37200), représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 2001 par laquelle la commune de Tours a décidé de céder à la société des Habous et lieux saints de l'Islam une emprise foncière d'une superficie d'environ 9.500m² située avenue Charles Bedaux à Tours pour un prix de vente de 50.000 francs (7.622,45 euros) ;<br>
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       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
	Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;<br>
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu à l'audience publique du 2 mars 2004 :<br>
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- le rapport de M. LAMY-RESTED, président ;<br>
        - les observations de M. JOUANNET, président de la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée ;<br>
       - et les conclusions de M. LESIGNE, commissaire du gouvernement ; <br>
B: 135-02-01-02-01-03-03<br>
      21-005<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 9 décembre 1905 : La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ; qu'il résulte de cette disposition que des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, que si la société des Habous et lieux saints de l'Islam se consacre également à des activités de caractère social et culturel, son objet principal est de poursuivre des activités cultuelles et notamment l'édification et la gestion de lieux de culte ; qu'elle ne peut donc du fait de son activité cultuelle recevoir directement ou indirectement d'aides financières provenant de collectivités publiques ;<br>
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       Considérant, en second lieu, qu'il est constant et d'ailleurs non contesté que le terrain dont la délibération attaquée autorise la vente par la commune de Tours était alors estimé à une valeur de 476.000 F (72.565,73 euros) par le service des domaines ; qu'en décidant de le céder pour un prix de 50.000 F (7.622,45 euros) à la société des Habous et lieux saints de l'Islam, le conseil municipal de Tours doit être regardé comme ayant consenti une subvention déguisée à ladite société ; qu'une telle subvention est prohibée par l'article 2 précité de la loi du 9 décembre 1905 qui, nonobstant le principe de libre administration des collectivités territoriales, est applicable au cas considéré ;<br>
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée est fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée ;<br>
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Tours doivent dès lors être rejetées ;<br>
	D E C I D E :<br>
Article 1er : La délibération du 28 mai 2001 du conseil municipal de Tours décidant la vente d'un terrain à la société des Habous et des lieux saints de l'Islam pour un prix de 50.000 F (7.622,45 euros) est annulée.<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Tours tendant à la condamnation de la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à de la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée et à la commune de Tours.<br>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
Délibéré à l'issue de l'audience publique du 2 mars 2004 où siégaient :<br>
M. LAMY-RESTED, président,<br>
M JAOSIDY, conseiller,<br>
M. MARTINEZ, conseiller,<br>
Prononcé en audience publique le 16 mars 2004<br>
Le président-rapporteur,	              L'assesseur le plus ancien,                        Le greffier,<br>
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     S. LAMY-RESTED	                        J.L. JAOSIDY                         A.M. VILLETTE<br>
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**