# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 23 mai 2005, 02MA02318, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589910
**Date de décision:** 2005-05-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589910

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02318, présentée par Me Y..., avocat, pour M. Mohamed X..., élisant domicile chez M. Brahim X..., ...  ; M. X... demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 001742 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault  ;
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de 30 jours suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 F (15,24 euros) par jour de retard  ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F (914,69 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005  ;
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       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X... relève appel du jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient avoir établi en France sa résidence habituelle depuis 1989, il n'a produit, à l'appui de ses allégations, que quelques attestations peu circonstanciées rédigées en termes imprécis dont les auteurs se sont bornés à indiquer qu'ils avaient fait sa connaissance en France en 1989 sans apporter aucune précision sur le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national  ; qu'ainsi, le Tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu de discuter le caractère probant de chacune des pièces produites à l'appui de la demande, a pu à bon droit considérer que ces seules attestations ne permettaient pas de tenir pour établies les allégations du requérant quant à la durée et la continuité de son séjour en France pour en déduire qu'il ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui subordonnent la délivrance d'un titre de séjour temporaire à une durée de résidence habituelle d'au moins dix ans  ;
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       Considérant, en deuxième lieu, que M. X... qui, âgé de 33 ans à la date de la décision attaquée, était célibataire et sans charge de famille, n'établit pas autrement que par ses allégations être dépourvu de toute attache au Maroc  ; que par suite, et alors même qu'il aurait en France quelques membres de sa famille proche, il n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale  ;
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       Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en ne procédant pas à la régularisation de la situation de M. X..., entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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       Sur les conclusions à fins d'injonction  :
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour, doivent, par suite, être rejetées  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X... les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 02MA02318	3
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**