# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-13.520, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022181
**Date de décision:** 1989-03-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022181

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :  <br>
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<br>   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Christian X... et Mme Cécile Y...  ont vécu en concubinage à Kourou (Guyane) du mois de février 1982 au mois d'avril 1983 ; qu'une enfant, prénommée Déborah, est née de leur union ; que le 18 avril 1983, alors que la mère s'était rendue au Brésil auprès de son fils victime d'un accident, M. X... a envoyé Déborah en France la confiant à ses parents ; qu'il a demandé le transfert à son profit de l'autorité parentale cependant que Mme Y... portait plainte pour enlèvement d'enfant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 4 décembre 1986) a débouté M. X... de sa demande ; <br>
<br>   Attendu que M. X... critique cet arrêt au motif qu'il a été rendu par les magistrats qui ont statué le même jour sur les poursuites pénales intentées à son encontre du chef d'enlèvement d'enfant, de sorte qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable rendu par une juridiction impartiale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il fait encore grief à la cour d'appel de s'être prononcée sans avoir recherché concrètement si le fait de rendre Déborah à sa mère, dont elle est séparée depuis l'âge de trois mois, était conforme à l'intérêt de l'enfant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 374 du Code civil ; <br>
<br>   Mais attendu, d'abord que le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la juridiction qui a statué ; qu'il ne peut, au contraire qu'être favorable à une décision mieux éclairée ; <br>
<br>   Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a recherché quel était l'intérêt de l'enfant a estimé, au vu des éléments de la cause et des résultats de l'enquête sociale qu'elle avait ordonnée, qu'il n'y avait pas lieu de transférer au père l'exercice de l'autorité parentale ; <br>
<br>   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1960-05-30 , Bulletin 1960, III, n° 205 (1), p. 188 (cassation), et les arrêts cités.
 Chambre civile 2, 1988-03-16 , Bulletin 1988, II, n° 65, p. 35 (rejet) ;.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la juridiction qui a statué ; il ne peut au contraire, qu'être favorable à une décision mieux éclairée .
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrats appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige - Atteinte à l'équité et à l'impartialité (non),CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Cours et tribunaux - Composition - Cour d'appel - Magistrats appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige