# CAA de LYON, 2ème chambre, 18/05/2022, 20LY01124, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045819349
**Date de décision:** 2022-05-18
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045819349

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
<br>
       	La SARL l'Opéra a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des majorations correspondantes.<br>
<br>
       	M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, des contributions sociales et des majorations correspondantes.<br>
<br>
       Par un jugement nos 1701738 - 1701773 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. C... tendant à la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes, à hauteur respectivement des sommes de 1 877 et 1 223 euros, et a rejeté le surplus de cette demande ainsi que celle présentée par la SARL l'Opéra.<br>
<br>
Procédure devant la cour<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la SARL l'Opéra et M. C..., représentés par Me Dantil, demandent à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant à leur charge ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
<br>
       - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu'il est insuffisamment motivé s'agissant du rejet de la comptabilité ;<br>
       - l'administration ne pouvait proroger la durée de la vérification de comptabilité en application du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la comptabilité de la SARL l'Opéra n'était pas entachée de graves irrégularités ;<br>
       - la vérification de comptabilité est irrégulière, et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a été méconnue, dès lors que le vérificateur n'a pas invité le mandataire de la SARL l'Opéra à participer à la réunion du 6 juin 2014 ;<br>
       - la proposition de rectification adressée à la SARL l'Opéra est insuffisamment motivée dès lors qu'elle cite des textes inappropriés et qu'elle n'explicite pas suffisamment la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires ;<br>
       - c'est à tort que l'administration a écarté la comptabilité de la SARL l'Opéra comme irrégulière et non probante ;<br>
       - l'administration ne s'est pas fondée sur des données propres à l'entreprise pour reconstituer ses chiffres d'affaires et ses résultats ;<br>
       - la méthode de reconstitution est excessivement sommaire ;<br>
- M. C... invoque les mêmes moyens que la société.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure,<br>
       - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ;<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1.  La SARL L'Opéra, qui exploitait un restaurant-bar à Vichy (Allier) et dont M. C..., son gérant, détenait près de la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant irrégulière et non probante, a procédé à une reconstitution de ses chiffres d'affaires et de ses résultats afférents aux liquides. En conséquence de ce contrôle, la société a été assujettie, suivant la procédure contradictoire, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période contrôlée et à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2011 et 2012. A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle diligenté parallèlement à ce contrôle, M. C... a été assujetti, au titre des années 2011 et 2012, à des cotisations d'impôt sur le revenu résultant notamment de la réintégration dans ses bases imposables à l'impôt sur le revenu de revenus distribués par cette société, d'un montant de 36 975 euros en 2011 et de 21 663 euros en 2012, majorés du coefficient de 1,25, lesquels ont été imposés entre ses mains, en qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. Par un jugement n° 1701738-1701773 du 21 janvier 2020, dont la SARL l'Opéra et M. C... relèvent appel par une requête conjointe, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir joint les demandes dont l'avaient saisi les deux contribuables, a constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la demande de M. C... à concurrence de la fraction des contributions sociales dégrevées en cours d'instance, rejeté le surplus des conclusions de sa demande et rejeté la demande de la SARL L'Opéra.<br>
<br>
       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>
       2. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié compte tenu de l'absence du représentant de la société lors de l'entretien du 6 juin 2014, en relevant que, dans la mesure où le gérant de la société était présent à cet entretien, cette absence n'avait pas été de nature à priver la société d'une quelconque garantie de procédure. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, qui est par ailleurs suffisamment motivé, ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       Sur les impositions de la SARL l'Opéra :<br>
<br>
       En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :<br>
<br>
       3. En premier lieu, si les requérants font valoir que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que la SARL l'Opéra a reçue le 14 février 2014 et qui mentionnait expressément qu'elle avait la possibilité de se faire assister du conseil de son choix, a été méconnue, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.<br>
<br>
       4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. (...) ". Aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) ".<br>
       5. Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit et de fait.<br>
<br>
       6. Il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté que, par des courriers des 10 février 2014 et 19 février 2014, la SARL l'Opéra a demandé que les opérations de contrôle se déroulent au cabinet d'expertise comptable Co.Ge.Ce qui tenait sa comptabilité. Dans ces conditions, la société supporte la charge de la preuve de ce qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire.<br>
<br>
       7. Il est constant que la vérification de comptabilité a donné lieu à trois entretiens avec le vérificateur dans les locaux de l'expert-comptable de la société, le 10 février 2014, le 6 juin 2014 le 30 juin 2014. Il résulte de l'instruction que les entretiens du 10 février 2014 et du 30 juin 2014 ont eu lieu en présence de l'expert-comptable que la SARL l'Opéra avait désigné, par un mandat du 19 février 2014, aux fins de la représenter au cours de ces opérations. Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué que lors de ces entretiens, l'administration se serait abstenue de tout échange de vue avec le représentant de la société. La seule circonstance que l'entretien du 6 juin 2014 n'a pas eu lieu en présence du mandataire n'est pas à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il est constant que le gérant de la société, M. C..., a assisté à cet entretien au cours duquel il a échangé avec le vérificateur, de nature à avoir privé la SARL l'Opéra de la garantie tenant au déroulement d'un débat oral et contradictoire. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; (...) / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (...) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (...) ". L'administration a estimé que la vérification de comptabilité de la SARL l'Opéra pouvait excéder une durée de trois mois, en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, en raison des graves irrégularités entachant la comptabilité de la société.<br>
<br>
       9. L'administration a relevé que la société, qui n'a assuré aucune sauvegarde des données informatisées provenant de la caisse enregistreuse par laquelle elle enregistrait globalement les recettes en fin de journée, n'a été en mesure que de présenter les bandes de caisses, notes des clients et tickets Z journaliers et mensuels sous format papier, qu'aucun mouchard de caisse n'a été produit, que les doubles des tickets conservés n'étaient pas numérotés et que la comparaison des données résultant de l'exploitation de la comptabilité présentée par la société et des factures de ventes et grands livres clients détenus par les fournisseurs de cette dernière, dont elle a pris connaissance dans le cadre de l'exercice du droit de communication, a révélé un écart important entre les quantités de boissons effectivement servies et celles qui ont été facturées par la société. Dès lors que l'administration n'a reconstitué que les chiffres d'affaires " liquides ", à l'exclusion des chiffres d'affaires résultant de l'activité de restauration, et que la société n'enregistrait pas distinctement les recettes résultant de ces deux activités, l'administration a pu régulièrement se fonder sur les seuls éléments relatifs à l'activité " liquide " pour apprécier le caractère probant de l'ensemble de la comptabilité. L'administration a notamment pu retenir la circonstance, non contestée, que la SARL l'Opéra n'avait pas conservé de copie des fichiers informatisés concourant à la tenue de sa comptabilité et que les tickets présentés n'étaient pas numérotés. Il résulte en outre des opérations de retraitement effectuées par l'administration que, compte tenu des dosages appliqués dans le service des boissons par la SARL l'Opéra, tels que la société les a elle-même détaillés au cours de la vérification de comptabilité, et après déduction des pertes, offerts et de la consommation du personnel, les quantités d'achats revendus reconstituées par le service étaient inférieures aux ventes comptabilisées pour certaines boissons (anis, vodka et rhum), et que des recettes, d'un montant de 32 362 euros et 18 738 euros, représentant 12,40 % et 8,99 % du chiffre d'affaires, ont été omises de la comptabilité au titre, respectivement, des exercices clos en 2011 et 2012. Dans ces conditions, l'administration a pu considérer que la comptabilité présentée était entachée de graves irrégularités, et, en conséquence, faire application des dispositions du 4. du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales lui permettant de porter la durée maximale de la vérification de comptabilité de trois à six mois.<br>
<br>
       10. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.<br>
<br>
       11. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à la SARL l'Opéra le 11 août 2014 mentionne la nature des impositions, le montant des bases redressées et les périodes d'imposition concernées. En outre, en ce qui concerne, d'une part, le rejet de la comptabilité, l'administration a suffisamment motivé le fondement légal de cette mesure en visant les articles 54 et 286-3 du code général des impôts, qui définissent les obligations des sociétés tenues à la présentation de documents comptables, et justifié des motifs factuels de ce rejet en précisant la nature et les modalités de détection des anomalies comptables relevées. En ce qui concerne, d'autre part, la méthode de reconstitution des chiffres d'affaires et des résultats, la proposition de rectification précise que le vérificateur, qui s'est fondé sur l'activité " liquide " de la société, a recherché, dans un premier temps, le montant des achats en se fondant sur les factures d'achat des différents types de boisson et sur l'état des stocks à l'ouverture et à la clôture des deux exercices concernés, et, que, dans un second temps, ont été déduits de ces achats revendus les pertes, dont elle précise les taux pour les différents types de produits, les dosages pris en compte, qui sont ceux qui ont été détaillés par l'entreprise et enfin qu'il a été tenu compte des consommations offertes telles que comptabilisées ainsi que des consommations du personnel et du gérant telles qu'elles ont été déclarées par ces derniers en tant qu'avantages en nature. Elle précise également les montants des pertes et offerts retenus lorsqu'aucun élément n'a été déclaré par les intéressés. La proposition de rectification reproduit, en dernier lieu, un tableau récapitulatif, dont le contenu est détaillé dans deux pages figurant en annexe, précisant pour chaque produit, le prix de vente moyen selon les tickets Z, le volume vendu comptabilisé, celui effectivement revendu et le montant des ventes dissimulées. Enfin, la proposition de rectification indique, pour chaque exercice, le montant du chiffre d'affaires déclaré, celui du chiffre d'affaires comptabilisé et le montant des rehaussements correspondant aux recettes omises. Il en résulte que la société a été informée, avec une précision suffisante, des modalités de calcul par l'administration des chiffres d'affaires non déclarés. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la SARL l'Opéra a été informée du détail du dépouillement des factures dès la notification de la proposition de rectification et non au stade de la réponse qui a été apportée à son recours hiérarchique, les tableaux joints à cette réponse opérant uniquement le rapprochement entre les résultats de la reconstitution telle qu'opérée par le service et les résultats d'une telle reconstitution s'il était tenu compte des données qu'elle revendique. Dans ces conditions, la SARL l'Opéra, qui a disposé de l'ensemble des informations auxquelles elle avait droit au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, a été mise à même de présenter utilement ses observations sur les rectifications envisagées, ce qu'elle a d'ailleurs fait en contestant les redressements par des observations du 10 octobre 2014, auxquelles il a été répondu le 2 décembre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification qui lui a été adressée ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       12. En dernier lieu, les requérants soutiennent que l'administration a commis un détournement de procédure dès lors, que, pour examiner la régularité et le caractère probant de la comptabilité de la SARL l'Opéra, elle a, au préalable, procédé à une reconstitution de ses chiffres d'affaires et de ses recettes, qu'elle s'est fondée sur des éléments non comptables pour justifier le caractère irrégulier de cette comptabilité, et qu'elle a établi ce constat dès le 16 mai 2014 alors qu'elle ne disposait pas à cette date de l'ensemble des données relatives à l'entreprise, et, notamment, des dosages employés.<br>
<br>
       13. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration, qui s'est fondée sur des constatations propres à l'entreprise, et, notamment sur les modalités de vente et les tarifs pratiqués par la SARL l'Opéra, n'était pas tenue d'attendre la fin de la vérification de comptabilité pour apprécier le caractère probant de sa comptabilité. En outre, aucun élément ne faisait obstacle, en l'espèce, à ce que l'administration se fonde, pour apprécier le caractère probant de la comptabilité présentée, sur des éléments extra-comptables, et, notamment, sur les factures de vente des fournisseurs de la société. Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :<br>
<br>
       S'agissant du rejet de la comptabilité :<br>
<br>
       14. Pour les motifs exposés au point 9, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère irrégulier et non probant de la comptabilité de la SARL l'Opéra.<br>
<br>
       S'agissant du montant des chiffres d'affaires et des résultats :<br>
<br>
       15. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. (...) ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration n'a pas soumis le litige à l'avis de l'une des commissions visées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales et que le contribuable s'est opposé aux redressements qui lui ont été réclamés, la charge de la preuve pèse sur l'administration, alors même que la comptabilité du contribuable comporte de graves irrégularités.<br>
<br>
       16. En l'espèce, il est constant que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie du litige opposant la SARL l'Opéra et l'administration. Dans ces conditions, et dès lors que la société s'est opposée aux rectifications envisagées par la proposition de rectification, la charge de la preuve pèse sur l'administration.<br>
<br>
       17. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour procéder à la reconstitution des chiffres d'affaires et des résultats de la SARL l'Opéra réalisés à raison de son activité " liquides ", l'administration a appliqué les tarifs et les dosages invoqués par la société aux achats de boisson revendus tels qu'il résultent des tickets Z présentés et de la variation des stocks comptabilisés, qu'elle a comparés à ceux qui résultent des factures de vente qu'elle a obtenues auprès des fournisseurs de la société. L'administration a tenu compte de pertes d'un montant de 10 % s'agissant des fûts de bières, de 5 % pour les champagnes et de 1 % pour les autres boissons, de consommations du gérant et du personnel de 2 % et de consommations offertes de 5 %. Le montant des chiffres d'affaires omis a ainsi été évalué à 38 165 euros et 21 662 euros au titre respectivement des périodes correspondant aux années 2011 et 2012.<br>
<br>
       18. Les requérants soutiennent que les taux retenus, s'agissant des achats consommés non revendus, ont été fixés par référence aux usages de la profession et non aux données propres à l'entreprise et qu'ils sont inférieurs à ceux que la SARL l'Opéra a réellement appliqués. L'administration fait toutefois valoir, sans être contredite, que, dès lors que la société n'a effectué aucun enregistrement de sa comptabilité informatisée, n'a présenté que des tickets Z par lesquels elle a globalisé les recettes en fin de journée, n'a conservé aucun enregistrement comptable des consommations offertes et n'a pas déclaré les avantages en nature octroyés au gérant et au personnel, le service ne disposait d'aucun élément permettant d'apprécier avec une précision meilleure le niveau des consommations offertes, des consommations du gérant et du personnel et des pertes. Si les requérants soutiennent que le niveau de pertes doit être fixé à 30 % pour le champagne, ils se bornent à cet égard à se prévaloir du niveau retenu par l'administration lors de vérifications de comptabilité de sociétés tierces et à invoquer dans des termes généraux le niveau de standing de l'établissement, les horaires d'ouverture le soir et une activité de bar de nuit, sans apporter aucun élément précis et propre à l'exploitation de l'activité de la SARL l'Opéra de nature à justifier qu'elle était susceptible de se voir appliquer un taux de perte plus élevé que celui retenu par le vérificateur. Au demeurant, l'administration soutient, sans être contredite, que l'activité de bar de nuit ne représente qu'une part négligeable, comprise entre 2 et 4 % du total du chiffre d'affaires de la société et que, compte tenu du nombre important de coupes de champagne servies, le taux de perte de 30 % revendiqué pour ce produit est peu réaliste. Par ailleurs, en se référant à des tableaux qu'elle a remis à l'interlocuteur départemental le 29 octobre 2015, sans apporter aucune précision de nature à expliciter les données qui y figurent, les requérants ne remettent pas utilement en cause le taux de perte retenu par le vérificateur en l'absence de production de tout justificatif par la société au cours du contrôle. Enfin, si les requérants font état de ce que le gérant, qui a exercé précédemment une activité de responsable des jeux, discothèque et restauration, pratique " une large politique de l'offre ", ils n'apportent aucune précision ni aucun justificatif permettant d'évaluer le niveau des consommations réellement offertes. Dans ces conditions, le service doit être regardé comme établissant que le niveau des consommations non vendues n'excédait pas, respectivement, les taux de 10 % pour la bière, 5 % pour le champagne et de 1 % pour les autres boissons, 2 % pour les consommations du gérant et du personnel et 5 % pour les consommations offertes retenus par le vérificateur.<br>
<br>
       19. En deuxième lieu, pour critiquer la reconstitution des boissons non alcoolisées servies par la SARL l'Opéra, les requérants soutiennent que le coca-cola était acheté en canette de 15 cl et revendu au tarif de 3 euros les deux canettes. Toutefois, l'administration fait valoir que le vérificateur a tenu compte, pour la reconstitution des chiffres d'affaires et des résultats de la société, des contenants tels qu'ils ressortaient des factures présentées, et, notamment, de bidons d'un litre pour les jus de fruits et de conditionnements en canettes de 50 cl pour les sodas, ainsi que des tarifs indiqués par la société. Si les requérants se prévalent de l'utilisation de conditionnements distincts, ils n'apportent à l'appui de ces affirmations aucune précision ni aucun justificatif. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que, comme retenu par le vérificateur, le coca-cola a été revendu en contenant de 50 cl au tarif de 3 euros l'unité.<br>
<br>
       20. En dernier lieu, il est constant que des consommations de vin en cuisine ont été retenues par le vérificateur. Les requérants soutiennent que s'y ajoute la consommation en cuisine d'alcools tels que le porto ou le whisky. Toutefois, ils ne produisent à l'appui de ces affirmations aucune précision ni aucun justificatif, de nature à établir que des alcools auraient également été utilisés pour la confection des plats. Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit considérer que les consommations d'alcool correspondaient uniquement à des consommations de boisson.<br>
<br>
       21. Il résulte de ce qui précède que l'administration apporte la preuve qui lui incombe que la méthode utilisée par elle, qui repose sur les données propres à l'entreprise, n'est ni radicalement viciée dans son principe, ni entachée d'approximation qui la rendrait excessivement sommaire. Par suite, elle doit être regardée comme justifiant du bien-fondé des impositions assignées à la SARL l'Opéra.<br>
<br>
       Sur les impositions de M. C... :<br>
<br>
       22. A l'appui de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels M. C... a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, les requérants soutiennent qu'ils contestent le bien-fondé des impositions mises à la charge de ce dernier pour les mêmes motifs que ceux relatifs aux impositions de la SARL l'Opéra. Toutefois, pour les motifs exposés précédemment, l'administration, qui supporte la charge de la preuve dès lors que M. C... a également contesté les rectifications envisagées dans le délai imparti, doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé des impositions mises à la charge de ce dernier.<br>
<br>
       23. Il résulte de ce qui précède que la SARL l'Opéra et M. C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sous réserve du dégrèvement partiel des contributions sociales dont il a tenu compte, rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br>
<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête présentée par la SARL l'Opéra et M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL l'Opéra, à M. B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pruvost, président de chambre,<br>
Mme Evrard, présidente-assesseure,<br>
Mme Caraës, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 mai 2022.<br>
<br>
La rapporteure,<br>
A. Evrard<br>
 Le président,<br>
D. Pruvost<br>
La greffière,<br>
M.-A.... Pillet       <br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 20LY01124<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification (ou redressement).