# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.406, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034150
**Date de décision:** 1995-03-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034150

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 30.4° du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration souscrite en application de l'article 21-2 du Code civil entrait dans la prévision de l'article L. 30.4° du Code électoral dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 alors applicable, et susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, à M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L30.4°,Loi 93-933 1993-07-22
**ECLI:** 
**Résumé:** L'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration entre dans la prévision de l'article L. 30.4° du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 applicable en l'espèce.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur ayant acquis la nationalité française par mariage - Acquisition postérieure à la clôture des délais d'inscription .