# Tribunal administratif Amiens, du 14 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281536
**Date de décision:** 1986-01-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281536

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1985-03-13 commissaire de la République de la Somme décision attaquée confirmation,Code rural 188-5,Loi 62-933 1962-08-08,Loi 80-502 1980-07-04 art. 46,Loi 84-741 1984-08-01 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01-02, 03-03-03-01          Il résulte des termes mêmes de l'article 6 de la loi du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, qui impose notamment à la commission départementale de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles et de respecter certaines règles de procédure, que son entrée en vigueur - qu'il s'agisse des nouveaux critères institués par cette loi ou des règles de procédure qu'elle a prévues - est subordonnée à la publication de ces schémas directeurs, prévus par l'article 46 de la loi du 4 juillet 1980 et qui sont manifestement indissociables de l'ensemble du dispositif prévu par la loi du 1er août 1984.
**Mots-clés:** 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Entrée en vigueur subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux des structures agricoles.,03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Loi du 1er août 1984 - Commission départementale des structures agricoles tenue de respecter les nouveaux critères et les nouvelles règles de procédure institués par cette loi - Obligation subordonnée à la publication de schémas directeurs départementaux des structures agricoles.