# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1963, 63-91.607, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007053928
**Date de décision:** 1963-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053928

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 2 AVRIL 1963, QUI, A LA SUITE DE SA CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;<br>
<br>
 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REMBOURSER AU SIEUR Y... LE MONTANT DES CHEQUES EMIS A SON PROFIT A TITRE DE GARANTIE DU PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR UN SIEUR Z... VIS-A-VIS DE CE MEME SIEUR Y...;<br>
<br>
 "ALORS QUE, DU FAIT MEME QUE CES CHEQUES AVAIENT ETE EMIS UNIQUEMENT A TITRE DE GARANTIE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT TENU D'AUCUNE DETTE VIS-A-VIS DU SIEUR Y..., ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DES CHEQUES LITIGIEUX NE POUVAIT S'IMPOSER A LUI PUISQUE TIRES SANS CAUSE";<br>
<br>
 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN GARANTIE DU PRET CONSENTI A UN TIERS PAR Y..., X... A EMIS EN FAVEUR DE CE DERNIER PLUSIEURS CHEQUES QUI SE SONT REVELES SANS PROVISION;<br>
<br>
QU'AU COURS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., SUIVIES D'UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;<br>
<br>
 ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, X... A SOUTENU QUE N'ETANT PAS PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE Y..., LES CHEQUES EMIS ETAIENT SANS CAUSE, ET PAR LA-MEME, L'ACTION CIVILE SANS FONDEMENT;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES IMPAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, QUE LA CAUSE DE CES CHEQUES, SE TROUVE DANS LA GARANTIE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA DETTE DU TIERS;<br>
<br>
 QU'EN EFFET, EN SE PORTANT GARANT DE L'OBLIGATION D'UN TIERS, X... SE SOUMETTAIT ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION DONT IL NE DISCUTE PAS LA VALIDITE, SI, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR N'Y SATISFAISAIT PAS LUI-MEME;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;<br>
<br>
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;<br>
<br>
 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN EMETTANT UN CHEQUE POUR GARANTIR L'OBLIGATION D'UN TIERS ENVERS LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, LE TIREUR SE SOUMET ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION, DONT LA VALIDITE N'EST PAS DISCUTEE, SI LE DEBITEUR N'Y SATISFAIT LUI-MEME. DES LORS, SI LE CHEQUE S'EST REVELE SANS PROVISION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ACCUEILLE L'ACTION CIVILE DU CREANCIER.
**Mots-clés:** CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ACTION CIVILE - CHEQUE EMIS EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A UN TIERS.