# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1970, 69-11.852, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982249
**Date de décision:** 1970-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982249

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DE SAINT-JEAN, CELUI-CI ASSIGNA SON EPOUSE, APRES LE DELAI LEGAL, POUR FAIRE PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE;<br>
<br>
 QUE LE JUGEMENT AYANT ADMIS SA DEMANDE FUT, PAR LUI, FRAPPE D'APPEL, ET QU'UN ARRET DEFINITIF ET CONFIRMATIF INTERVINT LE 13 JANVIER 1968;<br>
<br>
 QUE, DES LE 20 JUIN 1967, SAINT-JEAN A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT L'ADULTERE DE SA FEMME;<br>
<br>
 ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE SON EPOUSE N'AURAIT PU CUMULER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS DEUX INSTANCES POURSUIVIES SIMULTANEMENT, ET TENDANT TOUTES DEUX A LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE, FORMEE PAR SAINT-JEAN, AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE NE FUT DEVENU DEFINITIF, DONC AVANT MEME LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, LA CONVERSION PEUT ETRE DEMANDEE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE CETTE ACTION NE POUVAIT PRIVER SAINT-JEAN DU DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION PRINCIPALE EN DIVORCE;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un conjoint peut intenter simultanément une action en conversion de séparation de corps en divorce et une ation principale en divorce.          Celle-ci est recevable dès lors qu'elle est introduite avant que le jugement de conversion de séparation de corps en divorce ne soit devenu définitif, donc avant même la dissolution du mariage.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Demande - Demande principale - Recevabilité - Demandes simultanées en divorce et en conversion par le même conjoint.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Action principale en divorce concomitante - Possibilité - Conditions - Jugement de conversion non définitif.