# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 31/05/2021, 19BX03652, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043574400
**Date de décision:** 2021-05-31
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043574400

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Marcheprime a délivré à la SARL Aquitaine Aménageurs un permis d'aménager pour un lotissement de onze lots à usage d'habitation sur des parcelles cadastrées AB n° 29, 30, 31, 32, 33, 34 (partie), 35 et 36 (partie) situées avenue de la Côte d'Argent à Marcheprime. <br>
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       Par un jugement n° 1800541 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. <br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, M. H..., représenté par Me E..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 2019 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du maire de Marcheprime du 20 mars 2017 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Marcheprime et de la SARL Aquitaine Aménageurs la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Il soutient que : <br>
       - la SARL Aquitaine Aménageurs ne pouvait valablement déposer une demande de permis d'aménager dès lors que les parcelles, qui appartiennent à la commune, n'ont pas fait l'objet d'un changement d'affectation, ce qui rend la vente de ces terrains impossible ; en effet, les espaces communs d'un lotissement restent grevés par leur affectation d'origine en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; les colotis auraient dû être interrogés sur la transformation de l'espace vert commun, dès lors que l'affectation d'une partie commune revêt une nature contractuelle ; <br>
       - le projet d'aménagement ne contient pas de projet architectural, paysager et environnemental réalisé par un architecte habilité ; <br>
       - le projet méconnait l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'avis du centre routier de la Gironde est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les accès sur l'avenue de la Côte d'argent créent un danger pour la sécurité routière ; <br>
       - l'arrêté méconnaît l'article UB 3.2 du règlement du PLU dès lors que le projet prévoit une voie interne d'un mètre cinquante de largeur et que rien n'indique que la circulation y sera à sens unique ; il implique également la réalisation d'une impasse alors qu'aucun aménagement n'est prévu pour permettre le passage et la manoeuvre des véhicules lourds ; <br>
       - aucun élément ne permet de vérifier le nombre de logements qui sera créé par le projet, ni le respect de la règle de réalisation de 35 % de logements sociaux ; <br>
       - l'arrêté méconnaît l'article UB 8 du règlement du PLU dès lors que la distance de six mètres entre les constructions situées sur une même unité foncière n'est pas respectée. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2019, la commune de Marcheprime, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       Elle fait valoir que : <br>
       - M. H... ne justifie pas d'un intérêt à agir ; <br>
       - la requête de M. H... devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors qu'elle a été engagée plus de neuf mois après le délai légal d'affichage ; <br>
       - les moyens de M. H... ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2021, M. H... déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, la commune de Marcheprime, représentée par Me A..., prend acte du désistement de M. H... et déclare renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la condition que M. H... ne se rétracte pas de son désistement. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 ; <br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et notamment son article 5 ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de Mme G... D..., <br>
       - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me B..., représentant M. H.... <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 6 avril 2021, M. H... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. En second lieu, par un mémoire enregistré le 14 avril 2021, la commune de Marcheprime doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. H.... <br>
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Marcheprime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... H..., à la commune de Marcheprime et à la SARL Aquitaine Aménageurs. <br>
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Délibéré après l'audience du 29 avril 2021 à laquelle siégeaient :<br>
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Mme Marianne Hardy, présidente,<br>
M. Didier Salvi, président-assesseur, <br>
Mme G... D..., première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2021.<br>
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       La présidente,<br>
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       Marianne Hardy<br>
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La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
N° 19BX03652			3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**