# Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 05/04/2012, 11PA03861, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025641597
**Date de décision:** 2012-04-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3 ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025641597

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2011, présentée pour Mme Elena  veuve , demeurant ..., par Me Aslanian ; Mme  demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1101836/6-2 en date du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur ;<br>
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       Considérant que Mme Elena  veuve , de nationalité géorgienne, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que par arrêté en date du 2 septembre 2010, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; que Mme  a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2010 du préfet de police en tant qu'il fixait le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; que par jugement du 5 juillet 2011, dont Mme  relève régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
       Considérant que la demande présentée par Mme  devant le Tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision distincte par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, au moyen de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas contesté la décision portant obligation de quitter le territoire français en tant que telle ; qu'elle en demande l'annulation pour la première fois devant la Cour ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; <br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  ne saurait utilement soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 du préfet de police ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme  veuve  est rejetée.<br>
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5<br>
N° 10PA03855<br>
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N° 11PA03861<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**