# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 janvier 1992, 112427, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631497
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631497

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 26 avril 1990, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1989 par laquelle la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1976 à 1978, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujeti au titre des années 1976 à 1979, ainsi que des pénalités afférentes auxdits impôts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Pierre X...,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de l'arrêt attaqué :<br>    Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Bordeaux a répondu à l'ensemble des moyens invoqués en appel ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté ;<br>    Sur la régularité de la procédure d'imposition :<br>    Considérant que les moyens relatifs à la régularité de la procédure de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. X... n'ont pas été soumis aux juges du fond ; qu'invoqués pour la première fois devant le juge de cassation, ils sont irrecevables ;<br>    Sur l'imposition :<br>    Considérant, d'une part, que les juges du fond ont constaté qu'il résulte de l'instruction que M. X... achetait et revendait des véhicules d'occasion ; que, nonobstant la circonstance que le requérant n'aurait pas été inscrit au registre du commerce, ils ont exactement qualifié cette activité occulte d'activité de négoce ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que M. X... n'apportait pas la preuve, dont il n'est pas contesté qu'elle lui incombait, de l'exagération des bases d'imposition assignées d'office, ils ont procédé à une appréciation des faits qui ne relève pas du contrôle du juge de cassation ;<br>    Considérant, enfin, que le moyen tiré des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, présenté pour la première fois en cassation, n'est pas recevable ;<br>    Sur les pénalités :<br>
<br>    Considérant qu'en relevant que M. X... a exercé de manière occulte dans les conditions susmentionnées une activité taxable non déclarée, la cour a légalement justifié, sur le fondment des articles 1731 et 1733 du code général des impôts, le rejet des conclusions présentées par le requérant concernant les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1731, 1733,CGI Livre des procédures fiscales L80 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU