# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 novembre 1995, 95NC00432, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554642
**Date de décision:** 1995-11-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554642

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 mars 1995, présentée par M. Elie X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête lui demandant d'enregistrer une plainte contre M. RICHARD, président de l'association communale de chasse agréée d'Aingeray, pour abus de pouvoir, comme portée devant une juridiction incompétente ;<br>    VU la décision du président de la formation de jugement de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de plaintes déposées contre des personnes ;<br>    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande sans contester le bien fondé du motif retenu par le tribunal administratif pour déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa plainte formée contre M. RICHARD, et qui est tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une plainte dirigée par une personne privée contre une autre personne privée ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elie X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION