# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 mai 1986, 60641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689954
**Date de décision:** 1986-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689954

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... à Is-sur-Tille  21317 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Dijon soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 avril 1981 et à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par elle, <br>    2° déclare le Centre Hospitalier Régional de Dijon responsable dudit accident,<br>    3° condamne ce centre à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts,<br>    4° ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer la nature et l'importance du préjudice subi,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les observations de Me DEFRENOIS, avocat de Mme Denise X... et de Me Le PRADO, avocat du Centre Hospitalier Régional de Dijon,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la responsabilité :<br>
<br>    Considérant que les dommages dont Mme X... demande réparation ont été provoqués par la chute qu'elle a faite le 10 avril 1981 en glissant dans une flaque d'urine qui s'était formée sur le sol au cours de l'urographie intra-veineuse à laquelle elle venait d'être soumise dans le service de radiologie du Centre Hospitalier Régional de Dijon ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont a été victime Mme X... s'est produite alors que la requérante descendait de la table sur laquelle elle était couchée pendant l'examen ; qu'il ne lui a pas été fourni pendant cette opération, l'aide qui lui était nécessaire eu égard notamment à son âge et à à sa corpulence ; qu'ainsi cette chute est imputable à une faute de service du personnel du Centre Hospitalier Régional de Dijon, de nature à engager la responsabilité de celui-ci ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Dijon soit condamné à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;<br>     Sur l'évaluation du préjudice :<br>    Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité due à Mme X... ; qu'il y a lieu de renvoyer la requérante devant le tribunal administratif de Dijon pour être procédé, le cas échéant après expertise, à la liquidation de cette indemnité ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'accorder à Mme X... une provisio de 10 000 F ; <br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 31 janvier 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : Le Centre Hospitalier Régional de Dijon est condamnéà réparer les conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 10 avril 1981.<br>
<br>     Article 3 : Le Centre Hospitalier Régional de Dijon est condamnéà verser à Mme X... la somme de 10 000 F à titre de provision.<br>
<br>     Article 4 : Mme X... est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit.<br>
<br>     Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auCentre Hospitalier Régional de Dijon, à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'Or et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION