# Cour administrative d'appel de Lyon, du 28 mai 1991, 89LY01723, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453328
**Date de décision:** 1991-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453328

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée le 23 août 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. André MERCORELLI, agent général d'assurances demeurant à Saint Alban Leyne (Savoie) ;<br>    M.  MERCORELLI demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 mai 1989 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et qui résultent des redressements de 82 061 francs et de 79 736 francs opérés respectivement en 1981 et 1982,<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991 :<br>    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;<br>    - les observations de M. André MERCORELLI ;<br>    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 1er alinéa 3 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel repris à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le délai d'appel devant la cour administrative d'appel contre le jugement d'un tribunal administratif est de deux mois ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MERCORELLI a accusé réception le 19 juin 1988 du jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant partiellement sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ; qu'il n'a introduit que le 23 août 1989 au greffe de la cour, soit après l'expiration du délai de recours contentieux prescrit par les dispositions précitées, sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif ; que, par suite sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens qu'il énonce, sa requête susvisée doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. MERCORELLI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229,Décret 88-707 1988-05-09 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS