# Tribunal administratif de Strasbourg, du 29 décembre 1995, 95996, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266475
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266475

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2,Convention européenne des droit de l'homme 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-03          L'annulation par le tribunal de la décision du préfet refusant d'admettre un étranger au séjour en France par le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique nécessairement, en l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait postérieures au jugement et de nature à justifier légalement un refus de séjour, l'obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour.          Il a été ainsi enjoint au préfet de la Moselle sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui avait sollicité l'autorisation de séjourner en France sur le fondement des dispositions relatives au regroupement des membres de famille.
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (oui) - Injonction à l'administration - Obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour (oui).