# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 72-70.035, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988273
**Date de décision:** 1972-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988273

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (25 NOVEMBRE 1971) QUI, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS, D'AVOIR VISE UN ARRETE DE CESSIBILITE DEVENU CADUC ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAISSAIT DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DU 3 SEPTEMBRE 1970, EUT ETE ANNULEE ;<br>
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 QU'A CETTE DATE, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PRIS LE 1ER JUILLET 1970, N'ETAIT PAS CADUC ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15,Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU  ELLE SE TROUVAIT AVANT QUE LADITE ORDONNANCE AIT ETE ANNULEE.               C'EST DONC A LA DATE DE CETTE DERNIERE DECISION QU'IL  CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI L'ARRETE DE CESSIBILITE N 'ETAIT PAS CADUC.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION  DE RENVOI - SAISINE DANS L'ETAT OU SE TROUVAIT L'AFFAIRE A LA DATE  DE LA DECISION CASSEE - CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE.