# Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000034033480
**Date de décision:** 2017-02-09
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017157PDR.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; <br>- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;<br>- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<br> - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;<br>- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;<br>- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;<br>- la décision n° 2016-136 ORGA du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2016 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2016-octobre 2017 ;<br>- la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2017 ;<br>- la lettre du vice-président du Conseil d'État, en date du 17 janvier 2017 ;<br> Après avoir entendu le rapporteur ; <br>
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<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br>
<br>Article 1er.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 22 ou dimanche 23 avril 2017 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 6 ou dimanche 7 mai 2017 :<br>- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;<br>- les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ; <br>- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Mamoudzou, de Mata-Utu, de Nouméa, de Papeete, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Schœlcher ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.<br>
<br>Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.  <br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2017:2017.157.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan