# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2012, 10MA01990, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025972241
**Date de décision:** 2012-05-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025972241

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), élisant domicile ..., par la Scp Bollet et associés ; M. Edmond A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation afin d'aménager une aire de loisirs et un parcours de santé sur le camping " Les Pins Maritimes " situé ... ;<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
       ......................................................................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Houel-Tainguy pour M. Edmond A ;<br>
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        Considérant que par un mémoire enregistré le 16 mai 2012, M. Edmond A déclare se désister ; que ce désistement d'action est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder <br>
3 000 euros. " ; qu'en l'espèce, la requête de M. Edmond A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), à payer une amende de 2000 euros ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. Edmond A.<br>
Article 2 : M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), est condamné à payer une amende de 2 000 euros.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edmond A, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au directeur des finances publiques des Bouches-du-Rhône.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
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N° 10MA019902<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 44-05 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement.,54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif.