# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 97NC00173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558057
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558057

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1997, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n 961485 en date du 9 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa plainte contre le service des Renseignements Généraux pour dissimulation ;<br>    2°) - d'ordonner la communication de l'intégralité de son dossier, constitué par les Renseignements Généraux ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de M. X... tend à ce que le juge administratif ordonne la communication de l'intégralité de son dossier le concernant, et qui aurait été constitué par le service des Renseignements Généraux ; qu'une telle demande ne relève pas des cas prévus à l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisant le juge administratif à user de son pouvoir d'injonction ; que ce dernier n'est saisi d'aucun refus de communication de dossier après avis préalable obligatoire de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Saône.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION