# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 mai 1999, 99LY00581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462797
**Date de décision:** 1999-05-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462797

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE, dont le siège est situé à " Le Cours " Parking, 01480 FAREINS, par Me Thibault Y..., avocat au barreau de LYON ;<br>    L'association demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9804056-9804057, en date du 2 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 29 juillet 1998 par laquelle le conseil municipal de FAREINS a décidé l'application par anticipation de certaines dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;<br>    3°) de condamner la COMMUNE DE FAREINS à lui verser une somme de 5.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu, enregistré le 6 avril 1999, l'acte présenté pour l'ASSOCIATION FIACRE, par Me Emmanuelle X..., avocat au barreau de Lyon, par lequel ladite association déclare se désister de sa requête en appel ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    L'association requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 ;<br>    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FIACRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FIACRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT