# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 01MA01414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586909
**Date de décision:** 2004-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586909

## Contenu de la décision

Vu, transmise par télécopie le 25 juin 2001, régularisée le même jour au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée sous le n° 01MA01414, la requête présentée par Me Bruce Blanc, avocat, pour M. Badr-Eddine Y demeurant chez Mme Djamila Y, Les Néréides, Bâtiment E 115, rue de la Garnière à Marseille (13011)  ;
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M. Y demande à la Cour  :
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1°/ d'annuler le jugement n° 00/05712-00/05713 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis à exécution l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 juillet 1998  ;
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     2°/ d'annuler la décision préfectorale du 9 novembre 2000  ;
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Il soutient  :
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     - qu'il a formé un recours devant le Tribunal administratif de Marseille et la Cour administrative d'appel de Marseille à fin d'annulation et de sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 1998 prononçant son expulsion du territoire français  ;
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     - qu'il ne peut quitter le territoire français dès lors qu'il vit en France depuis 1979 de manière régulière, qu'il est père de six enfants légitimes à l'égard desquels il exerce l'autorité parentale, que ses soeurs vivent en France de manière régulière, que ses parents sont décédés et que son père était ancien combattant dans l'armée française  ;
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     - qu'il n'a été pénalement condamné qu'une seule fois et la juridiction pénale n'a pas assorti sa condamnation d'une interdiction du territoire  ;
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     - qu'il a manifesté, en détention, d'un comportement qui lui a permis de bénéficier d'une remise de peine de 18 mois et qu'il a effectué des études durant son incarcération  ;
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     - que la mesure d'éloignement lui est préjudiciable et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     - que l'Algérie, pays de destination, n'est pas un pays qui veille au respect des droits de l'homme  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu, enregistré le 13 décembre 2001 au greffe de la Cour, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ;
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     Il fait valoir  :
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     - que la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le 28 décembre 2000 l'arrêté d'expulsion pris le 10 juillet 1998 par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre du requérant  ;
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     - que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sera écarté comme étant inopérant à l'égard d'un acte d'exécution d'une mesure d'éloignement  ;
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     - que M. Y, malgré sa situation familiale n'a jamais envisagé sa naturalisation  ;
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- que son épouse et ses enfants ont cessé toute relation avec l'intéressé depuis son incarcération et la première a demandé en 1997 le bénéfice de l'aide juridictionnelle afin de divorcer  ;
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     - qu'il a été interpellé pour trafic d'héroïne en 1996 à son retour d'Algérie et condamné à six ans d'emprisonnement  ;
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     - que la décision contestée n'a par suite pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2004  ; 
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- le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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- les observations de Me Rodriguez substituant Me Blanc-Duny pour M. X  ;
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que par un arrêt en date du 28 décembre 2000, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les requêtes par lesquelles M. Y avait demandé l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté ses demandes dirigées contre un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 juillet 1998 prononçant son expulsion du territoire français sur le fondement des articles 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que le requérant ne saurait donc, en tout état de cause, utilement se prévaloir de l'existence d'une instance pendante à l'encontre de l'arrêté d'expulsion dont la mise à exécution a été décidée le 9 novembre 2000  ; 
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     Considérant que pour contester la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis à exécution l'arrêté d'expulsion susvisé, l'intéressé se prévaut à nouveau devant la Cour de sa situation personnelle et familiale et fait valoir qu'en prenant ladite décision, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, toutefois, eu égard à la gravité des infractions à la législation sur les stupéfiants dont le requérant s'est rendu coupable, à l'importance de la sanction pénale dont il a été l'objet et à la rupture de tous liens avec son épouse et ses enfants en raison des faits sus-évoqués, l'arrêté préfectoral attaqué n'a pas porté à son droit au respect à une vie privée et familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public  ;
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     Considérant enfin, que si M. Y soutient que son pays d'origine où il prétend ne plus détenir aucune attache familiale ne respecterait pas les droits de l'homme, il n'établit et n'allègue pas davantage qu'il y serait menacé à titre personnel et qu'ainsi, la mesure qu'il conteste serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Badr-Eddine Y est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Badr-Eddine Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 28 juin 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur,
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M. Francoz, premier conseiller,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 septembre 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Patrick-Gilbert Francoz
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Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 335-01-02-02
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	C
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     2
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N° 01MA01414
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     		MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**