# Conseil d'Etat, du 14 octobre 1966, 60846, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634022
**Date de décision:** 1966-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634022

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-01, 39-06-01-02-005          Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais de l'entrepreneur, dès lors que celui-ci avait manifesté l'intention de ne pas les exécuter lui-même.,39-05-02-01          Entrepreneur déclaré en faillite : impossibilité d'opérer une compensation globale des créances du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur nées de l'exécution de quatre marchés distincts.,39-05-04-02          Entrepreneur déclaré en faillite : libération des cautions afférentes à chaque marché sans aucun report de la part libérale de la caution afférente à un marché sur un autre marché.
**Mots-clés:** 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons.,39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Faillite de l'entrepreneur - Oblibation de liquider chaque marché séparément.,39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Mode de libération.,39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP D'APPLICATION -Responsabilité pour malfaçons - Réparation.