# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1995, 93-15.170, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034215
**Date de décision:** 1995-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034215

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>
<br>   Attendu que si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par cette loi, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription de l'action est suspendue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant qu'un article publié dans le journal Z..., était diffamatoire à son endroit, M. X... a, le 11 décembre 1991, assigné M. Y..., directeur de cette publication et la société A..., en réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt retient que l'audience du 7 février 1992, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, n'avait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription qui était acquise lorsque le jugement a été rendu le 25 mars 1992 ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 1881-07-29 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription de l'action est suspendue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée.
**Mots-clés:** DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du délibéré .