# Conseil d'Etat, 10 SS, du 9 juillet 2001, 216055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008048508
**Date de décision:** 2001-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008048508

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ( ...), les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) : ( ...) - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... sollicitait un visa d'entrée et de court séjour pour rendre visite à sa fille, Mme Y..., qui possède la nationalité française ; que la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a rejeté sa demande n'est pas motivée ; qu'il en résulte que Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du 18 août 1999 du Consul de France à Agadir est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 98-349 1998-05-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.