# Tribunal administratif Dijon, du 7 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280277
**Date de décision:** 1987-07-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280277

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires L86-I,Décision ministérielle 1986-10-23 économie, finances décision attaquée annulation,Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-01-08          Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, éclairées par l'exposé des motifs, que le bénéfice d'une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l'activité au titre de laquelle la pension est allouée, mais ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire poursuive une autre activité exercée auprès d'un autre employeur et conduisant à une pension relevant d'un régime de retraite différent. La poursuite de l'activité professionnelle exercée par un agent du ministère de la Défense au sein d'une société privée, dans un emploi conduisant à pension au titre du régime général d'assurance vieillesse ne fait pas obstacle à la jouissance de la pension allouée, à la suite de sa cessation d'activité au ministère de la Défense, au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
**Mots-clés:** 48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension avec la rémunération d'une activité professionnelle différente de celle au titre de laquelle la pension est allouée [articles 1 et 3 de l'ordonnance du 30 mars 1982].