# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 2 juin 2005, 05BX00324, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509458
**Date de décision:** 2005-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509458

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005, présentée pour Mlle Gullu X, demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat  ; 
<br>
     Mlle X demande à la Cour  :
<br>
     - d'annuler le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
<br>
     - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, donné lecture de son rapport et entendu  :
<br>
     - les observations de Me X..., collaborateur de Me Y..., pour Mlle Gullu X  ;
<br>
     - les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ; 
<br>
<br>
     Considérant que la requête de Mlle X est dirigée contre le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requête ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de Mlle Gullu X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
No 05BX00324
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**