# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 92-80.721, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066991
**Date de décision:** 1992-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066991

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Fatima, épouse Y..., </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992, qui, pour attitude de nature à provoquer la débauche, l'a condamnée à 2 amendes de 300 francs chacune.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 34.13° du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1811, des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence de réponse aux conclusions, manque de base légale :</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;</p>
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<p>Attendu, d'une part, que pour déclarer Fatima X... coupable d'attitude de nature à inciter à la débauche, le jugement attaqué, après la mention préimprimée énonçant que " la culpabilité de la prévenue résulte de la procédure et du débat ", se borne à reproduire la qualification de cette contravention, ainsi que les dates et le lieu des infractions relevées ;</p>
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<p>Mais attendu que, par ces seules constatations qui ne visent pas les procès-verbaux ayant constaté les faits et qui ne caractérisent pas les contraventions poursuivies et réprimées par l'article R. 34.13° du Code pénal, le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;</p>
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<p>Attendu, d'autre part, que la prévenue a fait déposer par son conseil, lors de l'audience du 13 janvier 1992 devant le tribunal de police, des conclusions régulières soutenant que " les deux rapports de contravention, dressés par l'agent verbalisateur, ne répondent nullement aux exigences du Code pénal, en ce qu'ils ne caractérisent nullement l'infraction reprochée " ;</p>
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<p>Mais attendu que la décision attaquée ne répond pas aux chefs péremptoires de ces conclusions, auxquelles elle ne fait pas référence ;</p>
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<p>Qu'ainsi la cassation est encourue de ces chefs ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992,</p>
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<p>Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nice, autrement composé.</p>
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<br>,CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-11-26 , Bulletin criminel 1990, n° 404, p. 1015 (cassation), et les arrêts cités.
 CONFER : 
 (1°).
 (2) Cf. Chambre criminelle, 1983-06-22 , Bulletin criminel 1983, n° 194, p. 488 (cassation), et les arrêts cités.
 CONFER : 
 (1°).
 (3) Cf. 1987-05-27 , Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal R34 al 13
**ECLI:** 
**Résumé:** Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision.
      Encourt la cassation, le jugement d'un tribunal de police qui, d'une part est rédigé sur un imprimé ne comportant aucune référence au procès-verbal de constatation, (1) 
 d'autre part ne précise pas en quoi l'attitude d'une prévenue est de nature à provoquer la débauche, (2) 
 et enfin qui ne répond pas aux chefs péremptoires des conclusions déposées par l'avocat de la personne non comparante qui a demandé à être jugée en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale (3).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Prostitution - Attitude de nature à provoquer la débauche,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Motifs insuffisants,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Utilisation de formules préimprimées,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Utilisation de formules préimprimées,JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale) - Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende,PROSTITUTION - Racolage - Provocation à la débauche - Constatations nécessaires