# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 21 juin 2005, 02BX00461, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509551
**Date de décision:** 2005-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509551

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002, présentée pour M. François X demeurant ..., par la SCP d'avocats Arthur-Brunet  ;
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      M. X demande à la Cour  :
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      - d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne, en date du 22 décembre 2000, portant refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant  ;
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      - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ; 
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, 
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     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;
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     les observations de Me Lachaume substituant la SCP Arthur-Brunet pour M. X  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a considéré que le préfet de la Vienne a pu légalement refuser à M. X, par décision du 22 décembre 2000, le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant au motif notamment qu'il n'établissait pas disposer de moyens d'existence suffisants  ; que le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir de circonstances postérieures à l'intervention de la décision contestée, n'apporte en appel aucun élément nouveau tendant à démontrer que ce motif, qui suffit à lui seul à justifier le refus prononcé, serait inexact  ; que sa requête, doit, dès lors, être rejetée  ;
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      D E C I D E  :
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 02BX00461
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**