# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.802, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049631
**Date de décision:** 2003-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049631

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 16-IV du contrat tripartite national du 14 juin 1996, pris en application de l'article L.162-22-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement couvre notamment la fourniture de tous les anesthésiques nécessaires à l'accouchement ;<br>
<br>   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a contesté le cumul du forfait de salle d'opération et du forfait de salle d'accouchement appliqué aux accouchements sous anesthésie péridurale par la société Clinique Guillaume de X... et lui a réclamé le remboursement d'un indu ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce essentiellement "qu'interdire le cumul des forfaits reviendrait à régler à coût égal les accouchements traditionnels et ceux effectués sous anesthésie péridurale" ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;<br>
<br>   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;<br>
<br>   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette le recours de la société Clinique Guillaume de X... ;<br>
<br>   Condamne la clinique Guillaume de X..., aux dépens ; dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Clinique Guillaume de X... ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la clinique Guillaume de X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L.162-22-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 16-IV du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 14 juin 1996 pris en application de l'article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, que le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement inclut notamment la fourniture de tous anesthésiques nécessaires à l'accouchement, de sorte qu'en cas d'accouchement sous anesthésie péridurale, il ne se cumule pas avec le forfait de salle d'opération.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Forfait salle d'opération - Forfait salle d'accouchement - Cumul - Exclusion - Cas - Accouchement sous anesthésie péridurale.