# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-40.853, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022216
**Date de décision:** 1989-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022216

## Contenu de la décision

<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée par M. Y..., en qualité de serveuse, le 2 mai 1985 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 30 mai 1985 ;  <br>
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<br>   Sur les premier et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ; <br>
<br>   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : <br>
<br>   Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le jugement a énoncé que le licenciement constituait une sanction soumise à la procédure disciplinaire ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition susvisée n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-11, Bulletin 1986, V, n° 594, p. 450 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code du travail L122-41
**ECLI:** 
**Résumé:** N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à sa salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, sans relever d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Inaptitude professionnelle du salarié - Comportement fautif - Recherche nécessaire,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Recherche nécessaire,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Application - Faute du salarié - Recherche nécessaire