# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-12.027, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984192
**Date de décision:** 1970-11-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984192

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DE SEPTEMBRE 1930 A JUIN 1966, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES SUR LE MONTANT A VENIR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE Y... AVAIT EXERCE SA PROFESSION PENDANT 36 ANS AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES ANNEES POUR LESQUELLES SES COTISATIONS AVAIENT ETE INTEGRALEMENT VERSEES ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SE COMPOSE 1°) D'UN AVANTAGE DIT DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET 2°) D'UN AVANTAGE DIT PROPORTIONNEL ; <br>
<br>QU'AUX TERMES DES ARTICLES 23-2° ET 25 DUDIT DECRET CES AVANTAGES NE SONT ATTRIBUES QU'AUX INTERESSES AYANT VERSE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 OU DEPUIS LA DATE DE LEUR RATTACHEMENT A L'ORGANISATION AUTONOME ; <br>
<br>ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 42 DU MEME TEXTE PRECISE QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 23-2° ET 25 CI-DESSUS QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES DEMANDES ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS PAYE A LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ECHUES ET EXIGEES EN APPLICATION DES ARTICLES 23-2° ET 25 SUSVISES ; <br>
<br>QU'IL A EN OUTRE OBSERVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 42 PRECITE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES S'EFFECTUE PAR RETENUES SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SOLLICITEE ; <br>
<br>QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, Y... NE SAURAIT BENEFICIER D'AUCUNE PENSION DE VIEILLESSE ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 64-994 1964-09-17 ART. 23-2,Décret 64-994 1964-09-17 ART. 25,Décret 64-994 1964-09-17 ART. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON LES ARTICLES 23-2 ET 25 DU DECRET N. 69-994 DU 17  SEPTEMBRE 1964 LES AVANTAGES DONT SE COMPOSE LA PENSION DE  VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES  NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX INTERESSES AYANT VERSE TOUTES LES  COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 OU DEPUIS LA DATE DE  LEUR RATTACHEMENT A L'ORGANISATION AUTONOME.            PAR AILLEURS  L'ARTICLE 42 DUDIT DECRET PRECISE QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE  SONT VALABLES POUR LA REALISATION DES CONVENTIONS PREVUES PAR LES  ARTICLES 23-2, ET 25 SUSVISES QUE SI ELLES SONT ACQUITTEES AVANT LA  DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES DEMANDES.        IL EN RESULTE QUE L'ARTISAN QUI, A CETTE DATE, N'A PAS VERSE L 'INTEGRALITE DES COTISATIONS ECHUES NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE  PENSION DE VIEILLESSE L'ARTICLE 42 S'OPPOSANT, EN OUTRE, A CE QUE LE  PAYEMENT DES COTISATIONS DUES S'EFFECTUE PAR RETENUES SUR LES  ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SOLLICITEE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES  - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -  VERSEMENT PAR IMPUTATION SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION -  POSSIBILITE (NON).,* SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES  NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES  COTISATIONS - LIQUIDATION DE LA PENSION SANS TENIR COMPTE DES ANNEES  CORRESPONDANT AUX COTISATIONS IMPAYEES - POSSIBILITE (NON).