# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 1994, 09-40.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033476
**Date de décision:** 1994-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033476

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau, reçue le 7 octobre 1994, dans une instance opposant M. Joseph X... à la perception d'Hendaye, et ainsi libellée :<br>
<br>   " Les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sont-elles d'ordre public ?<br>
<br>   " Le juge peut-il soulever d'office la mauvaise foi du débiteur pour déclarer sa demande en redressement judiciaire civil irrecevable ? "<br>
<br>   EST D'AVIS QUE :<br>
<br>   Les dispositions du titre III du livre iii du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) relèvent de l'ordre public économique de protection sociale ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur ;<br>
<br>   DIT qu'en application de l'article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1031-1, 1031-6,Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,Loi 89-1010 1989-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 1°
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Caractère d'ordre public.,2°
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Bonne foi - Absence - Moyen d'office (non).