# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 septembre 2003, 01MA01386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581862
**Date de décision:** 2003-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581862

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative  d'appel de Marseille le 21 juin 2001 sous le n° 01MA01386, présentée pour M. Kapita X, demeurant chez ... , par Me X..., avocat  ;
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     M. Kapita X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 26 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
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Classement CNIJ  : 335.01.03.04
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C
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Il soutient que l'administration n'a pas compétence liée, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour lui opposer l'absence de visa de long séjour  ;qu'il établit être entré clandestinement en France en 1989 pour fuir les menaces de mort dont il était l'objet au Congo  ; que sa demande d'asile politique a été rejetée en 1991, mais qu'il n'a pas quitté la France depuis, ainsi que le prouvent les témoignages qu'il produit  ; que le préfet a, par suite, commis une erreur manifeste d'appréciation  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  : 
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     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que le requérant produit, en appel, plusieurs témoignages desquels il résulte qu'il a résidé et travaillé à Nice entre 1989 et 1991, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, puis qu'après le rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, il a été hébergé à Marseille  où il réside encore  ; que le ministre de l'intérieur ne conteste pas la validité de ces témoignages ni l'exactitude de leur contenu  ; qu'il en résulte que le préfet des Bouches-du-Rhône, en estimant que M. Kapita X  ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, de plus de sept années de séjour continu dont une période en séjour régulier, a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts  ;
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     Considérant, par suite, que M. Kapita X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, ainsi que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 2001 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998 sont annulés.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Kapita X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à Me X....
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     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 18 septembre 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE
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Le greffier,
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     Signé
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     Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     N° 01MA01386										2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**