# Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 mai 1995, 155640, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007887290
**Date de décision:** 1995-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007887290

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin qualifié spécialiste en chirurgie orthopédique ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'Ordre ; <br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'arrêté susvisé du 16 octobre 1989, le diplôme interuniversitaire obtenu par M. X... en 1990 ne peut lui permettre, à lui seul, de se voir reconnaître la qualification de spécialiste en chirurgie orthopédique qu'il demande ; qu'il ressort des pièces du dossier établi par M. X... lui-même qu'il a effectué quatre années de stage en qualité de faisant fonction d'interne ; qu'il ne saurait donc soutenir que le conseil national de l'Ordre des médecins aurait commis une erreur matérielle en rappelant cette circonstance dans sa décision ; <br>    Considérant qu'en estimant que le diplôme interuniversitaire obtenu par M. X... ainsi que les stages qu'il a effectués et son expérience professionnelle ne permettent pas de considérer qu'il a acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification en chirurgie orthopédique, le conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande ; <br>    Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.