# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre , 27/12/2013, 13NT02065, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028430217
**Date de décision:** 2013-12-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028430217

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me le Borgne avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 11-4679 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ;<br>
<br>
       2°) d'annuler cette décision ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ;<br>
<br>
       elle soutient que :<br>
<br>
       - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
<br>
       - le ministre n'a pas tenu compte de l'ensemble des aspects de son " parcours d'intégration ", notamment de sa connaissance de la langue et de la culture françaises ni de ses ressources stables et suffisantes ;<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : <br>
<br>
       - il s'en remet à l'appréciation de la cour sur la suffisante motivation de la décision contestée ;<br>
<br>
       - Mme A... s'est maintenue 18 ans sur le territoire français en situation irrégulière ;<br>
<br>
       - la requérante ne peut utilement se référer à la circulaire du 16 octobre 2012 dépourvue de valeur réglementaire ;<br>
<br>
       Vu la décision du 2 mai 2013 de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A... ;<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code civil ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :<br>
<br>
       - le rapport de M. François, premier conseiller ;<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que Mme A..., ressortissante haïtienne, interjette appel du jugement du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ;<br>
<br>
       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>
       2. Considérant qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier que la requérante avait séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 1987, année de son arrivée en France, à 2005, année au cours de laquelle elle avait obtenu une première carte de séjour, le tribunal a suffisamment motivé son jugement ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité alléguée ;<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 mars 2011 :<br>
<br>
       3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...)" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;<br>
<br>
       4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A... a séjourné irrégulièrement pendant 18 ans sur le territoire national de 1987 à 2005 et a ainsi méconnu la législation relative au séjour des étrangers en France ; que, dans ces conditions, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir d'un parcours d'intégration réussi ni de la circulaire du 16 octobre 2012 dépourvue de caractère réglementaire, le ministre a pu rejeter sa demande de naturalisation sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>
       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
<br>
       6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mme A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
<br>
<br>
                                   DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : 	La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. <br>
<br>
<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2013, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Sudron, président-assesseur,<br>
       - M. François, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 27 décembre 2013.	<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
E. FRANÇOISLe président,<br>
A. PÉREZ <br>
Le greffier,<br>
A. GERGAUD<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 13NT02065<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**