# CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/10/2015, 14NT02792, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031349867
**Date de décision:** 2015-10-20
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031349867

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 14-5126 du 11 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 29 octobre 2014, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 septembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 17 avril 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; <br>
       - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle méconnaît, également, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; <br>
       - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de Mme B...n'est fondé.<br>
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       Par ordonnance du 14 janvier 2015 la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.<br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 décembre 2014.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       -  la convention de New-York sur les droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Buffet.<br>
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       1. Considérant que MmeB..., de nationalité russe, relève appel du jugement du 11 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2014 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;<br>
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       2. Considérant que Mme B... se borne à reprendre en appel, sans y ajouter aucune précision ni justification, les moyens qu'elle avait soulevés en première instance tirés de ce que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale, méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1de la convention de New-York sur les droits de l'enfant, et de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;  qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal  administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
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Délibéré après l'audience du 29 septembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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      - M. Perez, président de chambre,<br>
      - M. Millet, président-assesseur,<br>
      - Mme Buffet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 20 octobre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
C. BUFFET<br>
 Le président,<br>
A. PEREZ<br>
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Le greffier,<br>
S. BOYERE<br>
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La République mande et ordonne au ministre  de l'intérieur  en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14NT02792<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**