# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1990, 87-20.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025026
**Date de décision:** 1990-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025026

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1165 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société As Eco à payer au groupement d'intérêt économique Fruibourg le prix de plusieurs factures de marchandises qui avaient été livrées à des magasins auxquels elle avait accordé sa franchise, l'arrêt attaqué a retenu que cette société avait reçu les factures litigieuses et qu'elle n'avait pas émis de protestations ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever aucune manifestation de la volonté de la société As Eco de régler les factures dont les commerçants bénéficiant de sa franchise pouvaient être redevables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1165
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait qu'une société ait accordé sa franchise à un certain nombre de commerçants ne la rend pas redevable des factures de marchandises livrées à ces derniers, même si elle a reçu sans protester les factures litigieuses, dès lors qu'elle n'a pas manifesté la volonté de les régler.
**Mots-clés:** VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Marchandises livrées au franchisé - Envoi des factures au franchiseur - Paiement par ce dernier - Conditions - Manifestation expresse de volonté du franchiseur,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Conditions - Manifestation non équivoque de l'intention d'accepter,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Franchisage - Marchandises livrées aux franchisés - Envoi de factures au franchiseur - Paiement par ce dernier - Conditions - Manifestation expresse de volonté du franchiseur