# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 26 juin 2003, 01MA00645, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582699
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582699

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2001 sous le n° 01MA00645, présentée pour M. Hmida X, demeurant ...), par Me Myriam X..., avocat  ; 
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     	M. Hmida X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 986169 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-04 
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C
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Il soutient que la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a habité en France, chez ses parents, dès 1984 et a possédé une carte de résident temporaire valable du 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990  ;
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	Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2001, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur  ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant ne fait valoir aucun argument lui ouvrant droit au séjour  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller  ;
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	Considérant que si M. Hmida X établit qu'il a séjourné en France en 1985 et 1986, puis de 1988 à 1991, il ne produit au dossier aucun document permettant de justifier que, comme il le soutient, il n'a plus quitté la France depuis cette date  ; qu'ainsi, en refusant de délivrer un titre de séjour au motif que M. X ne justifiait pas d'une présence en France depuis plus de sept ans, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ni sur une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Hmida X est rejetée.
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	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hmida X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient  :
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M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier.
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE
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     Le greffier,
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     Signé
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     Alain BOISSON
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA00645										2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**