# Conseil d'Etat, 3 SS, du 24 avril 1989, 67366, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752604
**Date de décision:** 1989-04-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752604

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant à Bignas, à Laroque Timbaut (47340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Laroque Timbaut soit condamnée à leur verser une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice que leur a causé une délibération du conseil municipal du 25 septembre 1980 décidant l'aliénation d'une partie du chemin rural dit de Bignas ;<br>    2°) condamne la commune de Laroque Timbaut à leur verser la somme de 60 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y...,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si les époux Y... demandent que la commune de Laroque Timbaut soit condamnée à leur verser une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice que leur aurait causé l'échange opéré par la commune dans des conditions selon eux illégales d'une parcelle de 1 060 m2 faisant partie du chemin rural dit "de Bignas" avec une parcelle appartenant aux époux X..., ils n'apportent aucun élément de nature à établir en quoi aurait consisté ledit préjudice et l'importance qu'il aurait revêtu ; que, dans ces condtions, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'opération en cause a été effectuée, comme ils le soutiennent, en méconnaissance de l'article 69 du code rural, leur demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à se plaindre de ce que le jugement attaqué l'a rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la commune de Laroque Timbaut et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 69
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Aliénation d'un chemin communal.,24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Aliénation d'un chemin communal.