# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-14.789, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993720
**Date de décision:** 1975-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993720

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME Y..., EPOUSE X..., A REMBOURSER A Z... LA SOMME DE 2000 FRANCS QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR REMIS A TITRE DE PRET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LE SEUL FAIT ETABLI EST L'ENCAISSEMENT PAR JEANINE Y... D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS TIRE A SON PROFIT PAR PAUL Z... ET QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE CE CHEQUE N'AYANT PU ETRE RAPPORTEE, LE MONTANT DOIT DONC ETRE REMBOURSE PAR JEANINE Y... ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR SAONE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-22 Bulletin 1973 I N. 173 P. 155 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1315 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI  RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER.  VIOLE LE TEXTE SUSVISE LE TRIBUNAL QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A  REMBOURSER LE MONTANT D'UN CHEQUE REMIS AUX DIRES DU DEMANDEUR A  TITRE DE PRET, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DU CHEQUE N'A  PU ETRE RAPPORTEE.
**Mots-clés:** PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA  CAUSE.,* PREUVE EN GENERAL - CHARGE - OBLIGATION - DEMANDEUR EN EXECUTION  DE L'OBLIGATION.,* PRET - PREUVE - REMISE DES FONDS - CAUSE - CHARGE DE LA PREUVE.,* CHEQUE - PAYEMENT PAR CHEQUE - PORTEE - CAUSE DU PAYEMENT -  PREUVE - CHARGE.