# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1998, 186780, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007962497
**Date de décision:** 1998-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007962497

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X..., demeurant 49 bis, rue El Djezira à Tunis (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du vice-consul de France à Tunis en date du 29 juillet 1996 refusant de lui délivrer un visa  ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à son exécution ; <br>    3°) de prescrire à l'administration, si la décision attaquée est annulée pour illégalité interne, de lui délivrer le visa sollicité dans les 30 jours, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour et, si la décision est annulée pour illégalité externe, de prendre à nouveau une décision dans les trente jours, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour ; <br>    4°) de condamner l'administration à lui payer la somme de 1 100 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la convention de main-d'oeuvre franco-tunisienne du 9 août 1963 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. X..., le consul général de France à Tunis s'est fondé sur le motif que ce dernier serait dépourvu de toute qualification en "pâtisserie tunisienne" ; que l'administration qui ne conteste pas que M. X... exerce effectivement cette activité se borne à faire état des conditions irrégulières, au regard de la loi tunisienne, dans lesquelles il l'exercerait ; qu'il suit de là que la décision attaquée repose sur un motif matériellement inexact et que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;<br>    Sur les conclusions tendant à ce que soit prescrite, sous astreinte, la délivrance d'un visa de long séjour à M. X... :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat , saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci n'implique pas nécessairement la délivrance d'un visa de long séjour à M. X... ; que lesdites conclusions doivent, dès lors, être rejetées ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X..., la somme de 1 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision du 29 juillet 1996 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. X... est annulée.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 80-539 1980-07-16,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75,Loi 95-125 1995-02-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.