# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 16 janvier 2004, 229499, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008139512
**Date de décision:** 2004-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008139512

## Contenu de la décision

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                Vu la décision en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES sur les sommes qui lui avaient été remboursées, l'exécution complète de l'article 2 de sa décision en date du 19 mai 2000  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la loi du 10 juillet 1991  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  
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                - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, 
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que par une décision du 5 avril 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'exécution complète de l'article 2 de la décision du 19 mai 2000 par lequel le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à rembourser à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, avec les intérêts de droit, le coût de certaines mesures de prévention, de surveillance et de contrôle des mines qui avaient été mises à tort à la charge de cette société  ; que, par la décision précitée du 5 avril 2002, le taux de cette astreinte a été fixé à 10 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision  ;
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                Considérant que la décision du 5 avril 2002 a été notifiée le 27 mai 2002 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; qu'en date du 2 août 2002, le ministre a justifié avoir réglé les intérêts dûs à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES pour un montant de 392,69 euros  ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**