# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 décembre 1992, 92NT00370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519997
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519997

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe le 27 mai 1992 sous le n° 92NT00370, présentée pour la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN dont le siège est à PLOUFAGRAN (22440), B.P 39, par la S.C.P d'avocats SUR - GRANGE - MAUVENU avocat à la Cour de PARIS ;<br>    La SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du Vice-président du Tribunal administratif de RENNES en date du 5 mai 1992 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions ;<br>    2°) de compléter comme suit la mission confiée à l'expert par cette même ordonnance :<br>    - Evaluer l'ensemble des frais engagés par la S.P.P.T concernant les études et travaux réalisés et engagés ;<br>    - Evaluer les frais de commercialisation et de communication engagés par la S.P.P.T ;<br>    - Evaluer le préjudice financier résultant de l'arrêt des travaux du PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN ;<br>    - Evaluer la perte du bénéfice escompté pour la durée totale prévue de la concession" ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. BOURDERIOUX, Président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) :<br>    Considérant que le désistement de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la S.P.P.T à verser à la commune de Trébeurden une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN.<br>Article 2 - La SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN versera une somme de trois mille francs (3 000 F) à la commune de Trébeurden au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN, à la commune de Trébeurden et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT