# Tribunal administratif Caen, du 7 octobre 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247750
**Date de décision:** 1980-10-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Caen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247750

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1968-12-31 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-02, 18-04-02-06          Pupille de l'Etat placé sous la tutelle légale du préfet de Seine-Maritime ayant subi un accident alors qu'il séjournait dans un aérium dépendant du département du Calvados.          Si la victime, mineure au moment des faits litigieux, ne pouvait elle-même exercer ses droits, il appartenait à son tuteur légal, le préfet de Seine-Maritime d'agir en son nom. Elle ne peut donc soutenir que le délai de prescription quadriennale n'a commencé à courir qu'au jour de sa majorité. L'inaction du tuteur légal du requérant ne pouvant être assimilée à un fait de l'administration susceptible d'interrompre le délai de prescription au sens de la loi du 31 décembre 1968, laquelle ne vise que le fait imputable à la seule administration éventuellement responsable du paiement, prescription quadriennale opposée à bon droit par le département du Calvados.
**Mots-clés:** 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Accident survenu à un pupille de l'Etat - Préfet tuteur légal n'ayant pas agi au nom du mineur - Prescription quadriennale opposée à bon droit par la collectivité publique responsable.,18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -  REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI - Absence - Accident survenu à un pupille de l'Etat - Préfet tuteur légal n'ayant pas agi au nom du mineur - Prescription quadriennale opposée à bon droit par la collectivité publique responsable.