# Conseil d'Etat, du 29 décembre 1905, 17684, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635104
**Date de décision:** 1905-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635104

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02-01          Il appartient à un maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation.          Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée pour excès de pouvoir, s'il résulte des pièces du dossier, et notamment de plusieurs décisions antérieures du maire, que la décision attaquée doit être interprétée comme impliquant le rejet pour des motifs étrangers à l'ordre public des demandes d'autorisation de sortie, qui seraient présentées par la société de musique dont il s'agit.
**Mots-clés:** 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -  Société de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.