# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 décembre 2005, 02BX00357, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509598
**Date de décision:** 2005-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509598

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2002, présentée pour M. Bruno X demeurant ... et l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE dont le siège est 4 rue du Docteur Ferdinand Gendre à Toulouse (31500) par Me Ducomte, avocat  ; M. X et l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE demandent à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1) d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne en date du 23 juillet 1998 dénonçant la convention de formation passée le 12 mars 1998  ;
<br>
<br>
     
        2) d'annuler ladite décision  ;
<br>
<br>
     
        .......................................................................................................................................
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code du travail  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005, 
<br>
<br>
     
- le rapport de M. Rey  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que, par convention passée le 12 mars 1998, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne a confié à l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE dont le directeur est M. Bruno X, la formation de quatre demandeurs d'emploi  ; que le 23 juillet 1998, l'administration a dénoncé cette convention de formation pour non-respect de certaines de ses clauses et pour des manquements à la législation du travail  ; que l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE a demandé l'annulation de cette décision de résiliation au Tribunal administratif de Toulouse et fait appel du jugement qui a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que, comme l'ont estimé les premiers juges, le co-contractant de l'administration n'est pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision de résiliation qui n'est, quels qu'en soient les motifs, pas détachable de l'exécution du contrat  ; que, par suite, l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE et son directeur ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne a dénoncé la convention de formation du 12 mars 1998  ;
<br>
<br>
<br>
     
        DECIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er   : La requête de M. Bruno X et de l'INSTITUT DE FORMATION DE COIFFURE AFRO AMERICAINE est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
No 02BX00357
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**