# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 juillet 1991, 104564, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781582
**Date de décision:** 1991-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781582

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 104 564, la requête, enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL (Nord), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société immobilière du Croisé-Laroche, l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 novembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc urbain par la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 février 1986 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ;<br>    - rejette la demande présentée par la société immobilière du Croisé-Laroche devant le tribunal administratif de Lille ;<br>
<br>    Vu 2°), sous le n° 104 878, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le même jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société immobilière du Croisé-Laroche, l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 novembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc urbain par la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 février 1986 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ;<br>    - rejette la demande présentée par la société immobilière du Croisé-Laroche devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et de Me Roger, avocat de société immobilière du Croisé-Laroche,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigés contre un même jugement en date du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 novembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc urbain par la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 février 1986 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Sur la requête de la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL :<br>    Considérant que, par un acte enregistré le 11 évrier 1991, la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL fait état d'un protocole de transaction qu'elle a conclu avec la société immobilière du Croisé-Laroche ; que les conclusions à fin de non-lieu présentées par la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>    Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :<br>    Considérant que, par un acte enregistré le 23 mai 1991, le MINISTRE DE L'INTERIEUR déclare se désister purement et simplement de son recours ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et de la requête de la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL, à la société immobilière du Croisé-Laroche, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE,54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE