# CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2017, 16DA02388, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036472060
**Date de décision:** 2017-11-02
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036472060

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités hongroises et son placement en rétention.<br>
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       Par un jugement n° 1607088 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2016, la préfète du Pas-de-Calais, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de première instance de M.B....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B....<br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Michel Richard, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - M. Xavier Fabre, premier conseiller,<br>
       - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 2 novembre 2017.<br>
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L'assesseur le plus ancien,<br>
Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement,<br>
Rapporteur,<br>
Signé : M. A...<br>
Le greffier,<br>
Signé : C. SIRE<br>
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La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Le greffier en chef,<br>
Par délégation,<br>
Le greffier,<br>
Christine Sire<br>
N°16DA02388	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.