# Tribunal administratif Strasbourg, du 21 mai 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293499
**Date de décision:** 1985-05-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293499

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décision 1984-07-04 chambre régionale des comptes de Lorraine décision attaquée annulation,Décret 83-224 1983-03-22 art. 29,Loi 82-213 1982-03-02 art. 11, art. 13, art. 100 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01-01          Si la Chambre régionale des Comptes a reçu compétence pour le jugement des comptes publics de la gestion de l'année 1983 et des gestions des années postérieures, à l'exclusion de celles des années antérieures, les dispositions combinées des articles 11 et 100 de la loi du 2 mars 1982 ne peuvent, en aucun cas, être regardées comme excluant l'intervention de la Chambre régionale des Comptes pour connaître des dépenses obligatoires pour les années antérieures au 1er janvier 1983 dès lors que le Préfet, quels qu'en soient les motifs, n'avait pas exercé les attributions qui lui étaient reconnues par les dispositions du 1er alinéa de l'article 100 de la loi du 2 mars 1982 jusqu'au 1er janvier 1983.          La Chambre régionale des Comptes, qui a constaté le caractère obligatoire de la dépense, a méconnu sa compétence en déclarant irrecevable la demande dont le Commissaire de la République l'a saisi sur le fondement de l'article 11 de la loi précitée.          Annulation de la décision de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine.
**Mots-clés:** 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépense obligatoire trouvant son origine dans les exercices d'une régie municipale antérieurs au 1er janvier 1983 [art. 100 de la loi du 2 mars 1982] - Refus de la chambre régionale des comptes de constater l'absence d'inscription de la dépense - Illégalité.