# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-15.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020822799
**Date de décision:** 2009-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020822799

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique : <br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 2008), que M. de X...  a accepté  une lettre de change d'un montant de 100 000 francs (15 244,90 euros), tirée par M. Y... ; que cette lettre de change est demeurée impayée à son échéance, le 31 juillet 1998 ;<br>
<br> 	Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer, sur un principal de 15 244,90 euros, les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1998, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain délai de vue, elle prévoit que la somme due sera productive d'intérêts ; qu'en appliquant la règle qu'énonce l'article L. 511-3 alinéa 3 du code de commerce, sans justifier que la lettre de change de l'espèce, payable à vue ou à un certain délai de vue, prévoyait que la somme due serait productive d'intérêts, la cour d'appel a violé ledit article L. 511-3 du code de commerce ; <br>
<br> 	Mais attendu que, selon l'article L.  511-45 -I- 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; que l'arrêt constatant que la lettre de change impayée était à échéance du 31 juillet 1998, il en résulte que M. Y... pouvait réclamer à M. de X... les intérêts au taux légal à compter de cette date ; que par ce motif, suggéré par la défense,  substitué à ceux  critiqués, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne M. Z... de X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;  <br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.<br>
<br> MOYEN ANNEXE  au présent arrêt<br>
<br> Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. Z... de X....<br>
<br> Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. François de X... à payer, sur un principal de 15 244   90, les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1998, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;<br>
<br> AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 112 de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, les intérêts courent à compter de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e attendu) ; « que François de X... a accepté, au 31 juillet 1998, une lettre de change d'un montant de 100 000 F (15 244   90) à échéance de la date précitée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; « que cette lettre de change avait été créée en vue du règlement partiel des honoraires du troisième projet relatif au bâtiment de ferme ; que celle-ci n'a pas été honorée ni à la date de son échéance, le 31 juillet 1998, ni ultérieurement » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e attendu) ; « que le jugement déféré doit être réformé » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e attendu) ;<br>
<br> ALORS QUE la règle qu'énonce l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain délai de vue, elle prévoit que la somme due sera productive d'intérêts ; qu'en appliquant la règle qu'énonce l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce sans justifier que la lettre de change de l'espèce, payable à vue ou à un certain délai de vue, prévoyait que la somme due serait productive d'intérêts, la cour d'appel a violé ledit article L. 511-3 du code de commerce.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 511-45 I 2° du code de commerce
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article L. 511-45 I 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance de cette lettre. 
En conséquence, l'arrêt qui a condamné le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement des intérêts à partir de son échéance, se trouve justifié par ce seul motif, substitué à celui fondé sur l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce qui ne vise que le cas où la lettre de change est payable à vue ou à un certain délai de vue
**Mots-clés:** EFFET DE COMMERCE - Lettre de change -  Recours faute d'acceptation et de paiement -  Demande en paiement d'intérêts au taux légal -  Domaine d'application -  Tiré accepteur