# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 57617, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761899
**Date de décision:** 1989-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761899

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 janvier 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'Etat responsable du quart des conséquences dommageables résultant pour Mme X... de l'illégalité de l'arrêté du 24 novembre 1975 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisée à lotir sur un terrain sis à Charbonnières-les-Bains ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Fernande X..., née Y...,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la date à laquelle le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS a porté le décès de Mme X... à la connaissance du Conseil d'Etat, le recours du ministre et l'appel incident de Mme X... n'étaient pas en état d'être jugés ; que, par ailleurs, aucun des héritiers de Mme X... n'a repris l'instance ; que, par suite, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu de statuer ni sur le recours du ministre, ni sur l'appel incident de Mme X... ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu en l'état de statuer ni sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DUTERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, ni sur l'appel incident de Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 62
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Décès.