# Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 mars 1999, 160895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008011099
**Date de décision:** 1999-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008011099

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... BUTA, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y... BUTA, <br>    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité d'apatride, ce dernier n'avait pas encore perdu la nationalité roumaine ; qu'en effet la publication de l'approbation par les autorités roumaines de sa renonciation à cette nationalité, dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi roumaine du 1er mars 1991, n'était pas encore intervenue ;<br>    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... aurait subi des persécutions en Roumanie, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de ladite décision ; qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 9 mars 1992 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... BUTA, au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE