# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/07/2010, 10LY00828, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022810463
**Date de décision:** 2010-07-12
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022810463

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée par M. David A, domicilié ... <br>
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        M. A demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0604426 en date du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 800 euros en réparation du préjudice que lui a occasionné le refus de l'administration de prendre en charge les frais d'utilisation de son véhicule personnel pour effectuer ses astreintes au sein de son établissement d'affectation ; <br>
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        2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme susmentionnée ;<br>
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        M. A soutient que le refus de l'administration de lui rembourser ses frais de déplacement méconnaît les dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements et que ce refus fautif est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;<br>
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        Vu le jugement attaqué ;<br>
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        Vu la lettre en date du 26 avril 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;<br>
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        Vu l'ordonnance du 10 juin 2010 portant dispense d'instruction ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2010 :<br>
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        - le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ;<br>
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        - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative :  Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2  ;<br>
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        Considérant que M. A a demandé devant le tribunal administratif la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 800 euros en réparation du préjudice que lui a occasionné le refus de l'administration de prendre en charge les frais d'utilisation de son véhicule personnel pour effectuer ses astreintes au sein de son établissement d'affectation ; que ce litige revêt le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat en appel ; <br>
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        Considérant que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2007, le président de la 3ème chambre de la Cour a informé l'intéressé que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de ministère d'avocat ; que ce courrier, présenté le 3 mai 2010 à l'adresse que le requérant avait indiquée pour recevoir sa correspondance, a été retourné à la Cour avec la mention  non réclamé retour à l'envoyeur  ; que, faute pour M. A d'avoir déféré à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière n'est pas recevable ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. David A et copie en sera adressée au ministre de la justice et des libertés. <br>
Délibéré après l'audience du 29 juin 2010, à laquelle siégeaient :<br>
M. Givord, président de formation de jugement,<br>
M. Seillet et Mme Pelletier, premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 12 juillet 2010.<br>
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N° 10LY00828	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**