# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 décembre 1997, 145269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007951221
**Date de décision:** 1997-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007951221

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°, sous le n° 149269, la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUDRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du maire, en date du 11 février 1991 mettant fin à ses fonctions à compter du 16 décembre 1989 et l'a condamnée à verser à l'intéressée, d'une part, la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Nancy ;<br>    Vu 2°, sous le n° 145270, la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe et Moselle) représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme X... d'une part, la somme de 3 169,01 F avec intérêts à compter du 12 février 1991 en raison de la mesure de licenciement dont elle a faitl'objet, et, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nancy par Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE LUDRES,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les requêtes n°s 145269 et 145270 de la COMMUNE DE LUDRES :<br>    Considérant que les désistements des requêtes susvisées de la COMMUNE DE LUDRES sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions incidentes de Mme X... :<br>    Considérant que Mme X... n'apporte aucune justification à l'appui de ses prétentions tendant à ce que l'indemnité qui lui est due par la COMMUNE DE LUDRES soit portée à 70 000 F ; que ses conclusions incidentes ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de la COMMUNE DE LUDRES.<br>Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LUDRES, à Mme Evelyne X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).