# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1971, 67-10.577, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986412
**Date de décision:** 1971-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986412

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN Y..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE CHEVAUX SE TROUVANT SUR LE DOMAINE D'HENRI HIVERT, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR CES CHEVAUX PAR DEMOISELLE X..., CREANCIERE D'HENRI Y... ;<br>
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QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEUR TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES ANIMAUX SAISIS ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, HENRI Y..., N'AYANT JAMAIS PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DES CHEVAUX SAISIS, LA DEMOISELLE X..., SA CREANCIERE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE" ;<br>
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 QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA PROCEDURE ET SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'UN DOCUMENT CONSTITUAIT LA CARTE D'IDENTITE D'UN CHEVAL TOUT EN LUI DENIANT UNE VALEUR PROBANTE QUELCONQUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DERECHEF DENATURE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE VERSEE AUX DEBATS EN DECIDANT QU'IL EN RESULTAIT QU'HENRI Y... AVAIT DONNE EN GAGE A SA CREANCIERE LES CHEVAUX LITIGIEUX, S'EN RECONNAISSANT PAR LA-MEME PROPRIETAIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR ET QUE DEMOISELLE X... ETAIT DONC FONDEE A OPPOSER AUX EPOUX JEAN Y... LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS SE CONTREDIRE, QU'IL SE DEDUISAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES EPOUX JEAN Y... N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1166,Code civil 2279
**ECLI:** 
**Résumé:** LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON  DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR.             IL EST DONC FONDE A OPPOSER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE  2279 DU CODE CIVIL AU TIERS OPPOSANT QUI, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE  DE BIENS MEUBLES SE TROUVANT DANS LE DOMAINE DE SON DEBITEUR, A  FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE  PRATIQUEE PAR LE CREANCIER SUR CES BIENS.
**Mots-clés:** ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - EXERCICE DES DROITS DU DEBITEUR -  DEFENSE EN JUSTICE.,* ACTION OBLIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - DEFENSE EN JUSTICE DES  DROITS DU DEBITEUR.,* SAISIE ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - TIERCE-OPPOSITION D'UN TIERS  REVENDIQUANT LES MEUBLES SAISIS - CREANCIER SAISISSANT - EXERCICE  DES DROITS DU DEBITEUR - PROPOSITION DU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE  L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL /.,* SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS -  REVENDICATION - TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE VALIDITE -  CREANCIER SAISISSANT - EXERCICE DES DROITS EN DEBITEUR - PROPOSITION  DU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.,* MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - DEFENSE A UNE ACTION EN  REVENDICATION - MOYEN OPPOSE PAR LE CREANCIER DU POSSESSEUR.