# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1988, 87-15.236, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020875
**Date de décision:** 1988-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020875

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par les consorts Y... contre M. X..., directeur du journal " Le Meilleur Bis " et la société " Les Meilleures Editions ", sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à la suite de la publication d'un article mettant en cause le défunt banquier Jean Y..., l'arrêt énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard de dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 ; <br>
<br>   Qu'en procédant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Loi 1881-07-29,nouveau Code de procédure civile 16 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action introduite sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à la suite de la publication d'un article de presse, énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881, sans inviter les parties à présenter leurs observations .
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Conditions - Observations préalables des parties,PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Presse - Prescription de la loi du 29 juillet 1881,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité,PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir tirée de la loi du 29 juillet 1881 - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité