# Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 juillet 1986, 66331, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700768
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700768

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Toulouse  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 84/542 du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la gendarmerie nationale lors de l'accident mortel survenu à son fils le 3 octobre 1976 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les officiers et gendarmes de la brigade de Muret accomplissaient des missions de police judiciaire en procédant à l'enquête sur l'accident mortel survenu à Jean-Jacques X... le 3 octobre 1976 et en exécutant les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions de fonctionnement du service public de la justice ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 17 décembre 1984 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la défense et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE