# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 avril 2000, 99LY02822, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465306
**Date de décision:** 2000-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465306

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1999, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT DE NOIRON SOUS GEVREY ET SON INTERET RURAL ("AVENIR") dont le siège social est ... ; l'association demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n°992203 en date du 26 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1999 du conseil municipal de la commune de NOIRON SOUS GEVREY approuvant la révision de son plan d'occupation des sols ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars     2000 ; le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    et les conclusions de VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement d'instance de l'ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT DE NOIRON SOUS GEVREY ET SON INTERET RURAL (AVENIR) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT DE NOIRON SOUS GEVREY ET SON INTERET RURAL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS