# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 19 décembre 2000, 98BX00229, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496477
**Date de décision:** 2000-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496477

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 février 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri Y... demeurant ... (Ariège) ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;<br>    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller, - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "1. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1?)  Pour les propriétés urbaines :  ... d. Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., dont le divorce a été prononcé par jugement en date du 12 février 1981, a dû verser, en 1989, à son ex épouse, au titre de la liquidation des biens de la communauté conjugale, la somme de 431.500,55 F, dont 372.083,32 F du chef de la maison d'habitation, située à Pamiers, qui lui est revenue, et qui était productive de revenus fonciers au cours de l'année 1989 en litige ; que par un arrêt en date du 6 décembre 1988, la cour d'appel de Toulouse a assorti le paiement de ces sommes d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 4 décembre 1984, date du rapport d'expertise ayant évalué cet immeuble ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, de tels intérêts ne sont pas au nombre de ceux qui sont visés par les dispositions précitées de l'article 31-1? du code général des impôts ; qu'il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1717 du même code qui sont étrangères aux règles de déductibilité des intérêts d'emprunt ; qu'il s'ensuit que M. Henri Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Henri Y... est rejetée.     98BX00229--<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 31, 31-1, 1717
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS