# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 17 mai 2004, 251353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008155437
**Date de décision:** 2004-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008155437

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE  ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 9 octobre 2002 plaçant M. X en rétention administrative pour l'exécution de son arrêté du 10 octobre 2000 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                 	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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            	Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X, 
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     - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que, par un arrêté du 10 octobre 2000, le PREFET DE LA CHARENTE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité biélorusse  ; que, par une décision du 9 octobre 2002, prise pour l'exécution de cet arrêté, le PREFET DE LA CHARENTE a placé M. X en rétention administrative  ;
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                Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial  ;
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                Considérant qu'en l'espèce, près de deux années se sont écoulées entre l'intervention de l'arrêté du 10 octobre 2000 du PREFET DE LA CHARENTE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du 9 octobre 2002 plaçant l'intéressé en rétention administrative en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté  ; qu'à la date de la décision du 9 octobre 2002 plaçant l'intéressé en rétention administrative en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté, l'état de santé de M. X, qui avait été contaminé par les virus de l'hépatite A et B, s'était dégradé  ; que, la circonstance que M. X ait présenté, le jour de sa mise en rétention administrative, une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade, n'est pas de nature à établir  que l'intéressé ait cherché à se soustraire à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière  ; qu'ainsi, le PREFET DE LA CHARENTE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a estimé que la décision du 9 octobre 2002 plaçant M. X en rétention administrative en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté, devait être regardée comme une nouvelle mesure de reconduite à la frontière s'étant substituée à l'arrêté initial, que l'intéressé était recevable à contester devant le tribunal administratif  ;
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                Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 9 octobre 2002  :
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X faisait l'objet de soins médicaux nécessités par son état de santé, dont il ne pouvait bénéficier dans son pays d'origine  ; qu'ainsi la décision du 9 octobre 2002 était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences  sur la situation personnelle de M. X  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA CHARENTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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                Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X, demande en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  du PREFET DE LA CHARENTE est rejetée.
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     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CHARENTE, à M. Youri X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**