# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 février 1991, 81301, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007793162
**Date de décision:** 1991-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007793162

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée pour l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE ET COMBRAILLES (A.E.D.E.L.E.C.), représentée par la S.C.P. Guillaneuf-Borie-Jacquet, dont le siège social est chez Maître X... ... ; elle demande au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes, dit permis de la Fauvieille à la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;<br>    2°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes dit permis de Gerzat à la COGEMA ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code minier ;<br>    Vu le décret 80-204 du 11 mars 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA),<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 mars 1980, la demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches "est soumise à une enquête d'une durée d'un mois, au cours duquel un dossier d'enquête publique comportant la demande elle-même, un document cartographique et une notice (dite notice d'impact) ... est déposé à la préfecture où le public peut en prendre connaissance. S'il l'estime opportun le préfet peut en outre mettre à la disposition du public un ou plusieurs dossiers d'enquête au siège des sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de canton" ;<br>    Considérant que si, en vertu des dispositions précitées, le dépôt d'un dossier d'enquête à la sous-préfecture de Riom n'avait pas un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier qui y est produit, que la notice d'impact était absente du dossier d'enquête mis à la disposition du public à la sous-préfecture de Riom ; qu'ainsi, l'enquête a été entachée d'un vice de forme ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation des décrets litigieux ; <br>Article 1er : Les décrets susvisés, du 17 juin 1986, accordant des permis exclusifs de recherche, dit permis de la Fauvieille et permis de Gerzat sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEENT LIMAGNE ET COMBRAILLES (A.E.D.E.L.E.C), à la Compagnie générale des matières nucléaires, et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 80-204 1980-03-11 art. 5,Décrets 1986-06-17 décisions attaquées annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01        Le dépôt d'un dossier d'enquête dans une sous-préfecture, en supplément de celui déposé à la préfecture, est prévu à titre facultatif par les dispositions de l'article 5 du décret du 11 mars 1980 relatives à l'enquête à laquelle est soumise une demande d'institution d'un titre minier. Toutefois, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue. Ainsi, l'enquête était entachée de vice de forme dès lors que le dossier d'enquête mis à la disposition du public à la sous-préfecture était incomplet.,40-01-02-01        Aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 mars 1980, la demande d'institution d'un titre minier "est soumise à une enquête d'une durée d'un mois, au cours duquel un dossier d'enquête publique comportant la demande elle-même, un document cartographique et une notice (dite notice d'impact) ... est déposé à la préfecture où le public peut en prendre connaissance. S'il l'estime opportun le préfet peut en outre mettre à la disposition du public un ou plusieurs dossiers d'enquête au siège des sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de canton".        Si, en vertu des dispositions précitées, le dépôt d'un dossier d'enquête auprès d'une sous-préfecture n'avait pas un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue. Ainsi, dès lors que la notice d'impact était absente du dossier d'enquête mis à la disposition du public auprès d'une sous- préfecture, l'enquête était entachée de vice de forme.
**Mots-clés:** 01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la décision d'une procédure facultative - Conséquences - Nécessité d'un déroulement régulier de la procédure suivie - Dépôt d'un dossier d'enquête à une sous-préfecture.,40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Demande d'un titre minier - Demande soumise à enquête publique (article 5 du décret du 11 mars 1980) - Choix par l'administration d'une procédure facultative - Conséquences.