# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/11/2010, 08MA00428, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023218731
**Date de décision:** 2010-11-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023218731

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 sur télécopie confirmée le <br>
1er février suivant, présentée par Me Sergi Berlanger, avocat, pour Mme Annick A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0506342 rendu le 29 novembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le maire de Bevons l'a radiée des cadres pour suppression de son poste d'agent d'entretien ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté et d'enjoindre au maire de procéder à la reconstitution de sa carrière ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Bevons la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; <br>
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;   <br>
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       Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, modifié ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010,<br>
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       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;<br>
       Considérant que Mme Annick A interjette appel du jugement rendu le <br>
29 novembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le maire de Bevons l'a radiée des cadres pour suppression de son poste d'agent d'entretien à temps non complet ;<br>
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       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'annulation, l'intéressée se borne à reprendre l'intégralité des moyens présentés en première instance, dans une rédaction <br>
quasi-identique à celle présentée devant les premiers juges, sans apporter aucun élément nouveau tendant à contester la motivation du jugement attaqué sur ces points ; que, ce faisant, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en rejetant les moyens présentés devant lui ; qu'il y a lieu en conséquence pour la cour de rejeter ces conclusions par adoption des moyens retenus par les premiers juges ; <br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la radiation dont elle a fait objet, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin de reconstitution de carrière présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bevons, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A de quelque somme que ce soit à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à la commune de Bevons de quelque somme que ce soit au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Bevons est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annick A, la commune de Bevons et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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N° 08MA004282<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**