# Tribunal administratif Versailles, du 17 juillet 1979, 05206, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271101
**Date de décision:** 1979-07-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271101

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des communes L212-3,Code des communes L212-4,Code des communes L212-8,Code des communes L411-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-01          Un sous-préfet peut, à son droit, en application de l'article L. 212-4 du code des communes, régler le budget d'une commune, qui n'avait pas été voté, en 2ème lecture, en équilibre réel dès lors qu'une somme importante, inscrite au budget comme une recette provenant de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, n'avait aucun caractère certain du fait de profondes divergences d'interprétation entre la commune et ladite Agence ; de même, par application des articles L. 212-3 du code des communes, l'autorité administrative peut, dans le cadre du règlement du budget, réduire les dépenses prévues par la commune, y compris les dépenses de personnel, et ainsi s'opposer au recrutement des personnels destinés à occuper les emplois vacants figurant au tableau des effectifs comme au recrutement des personnels nommés sur des emplois nouveaux créés par un conseil municipal et pour lesquels ce dernier n'a pas prévu les crédits correspondants.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -