# Tribunal administratif Orléans, du 19 avril 1983, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278438
**Date de décision:** 1983-04-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278438

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1982-04-07 Eure-et-Loir Decision attaquée Confirmation,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 1,Décret 79-1108 1979-12-20 ART. 17, ART. 10,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01          L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'une carrière de sables et graviers ayant été réalisée pour le compte du pétitionnaire par un bureau d'études spécialisé à caractère privé, et la participation du service des mines à l'élaboration de cette étude n'étant pas établie, l'obligation prescrite par l'article 1 du décret du 12 octobre 1977 qui impose que les études d'impact soient faites par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage a été en l'espèce respectée.,44-01-01-02-01          Le contenu de cette étude d'impact est suffisant au regard de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979, car contrairement aux affirmations du requérant selon lequel elle comporterait une analyse incomplète des effets de l'exploitation sur l'environnement en particulier sur la faune, la flore et l'eau ainsi qu'en matière de bruit et elle aurait omis l'exposé des raisons pour lesquelles le projet a été retenu, l'étude d'impact dont le contenu est en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement, traite ces divers points en faisant une analyse sérieuse qui ne révèle pas d'importantes omissions.
**Mots-clés:** 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Auteur de l'étude - Pétitionnaire.,44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Réglementation applicable - Carrière de sables et graviers - Analyse des effets sur l'environnement - Raisons du choix du projet - Importance des travaux.