# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 70-40.580, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986416
**Date de décision:** 1971-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986416

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE LE 8 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, COUSIN A RECONNU QU'IL RESTAIT DEVOIR A ISBACHIAN QU'IL AVAIT LICENCIE LE 26 AOUT PRECEDENT, LA SOMME DE 1.968 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, SOMME QU'IL N'A PAS PAYEE IMMEDIATEMENT ;<br>
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 QUE COUSIN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR COUSIN, CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 68
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE LA  DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES LUI  DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES A L'EMPLOYE.  EN EFFET,  AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N.58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,  LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.
**Mots-clés:** PRUD"HOMMES - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DU  BUREAU DE CONCILIATION (NON).,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION -  PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - VOIE DE RECOURS (NON).,* CASSATION - AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN  CONSEIL DE PRUD"HOMMES (NON).