# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00025, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924534
**Date de décision:** 2010-01-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924534

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2008, sous le n° 08MA00025, présentée pour Mme Marie  épouse , demeurant 16 rue d'Aubagne à Marseille (13001), par Me Pautot, avocat ; <br>
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        Mme  demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 061463 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; <br>
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        2°) d'annuler ladite décision ; <br>
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        3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour ; <br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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        Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;<br>
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        - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que, par arrêté en date du 1er décembre 2009, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un titre de séjour à Mme  en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que la requête de Mme  étant, par suite, devenue sans objet, il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;<br>
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        DECIDE<br>
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme .<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie  et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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        Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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gm<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**