# CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/06/2017, 16NT00797, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034970890
**Date de décision:** 2017-06-15
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034970890

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'office public de l'habitat (OPH) Calvados Habitat a demandé au tribunal administratif de Caen la restitution de cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2011 et 2012, à hauteur, respectivement, de 174 481 euros et de 144 556 euros. <br>
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       Par un jugement n° 1402424 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mars et le 3 novembre 2016, l'OPH Calvados Habitat, représenté par Me B...et MeA..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre 2015 ; <br>
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       2°) de lui accorder la restitution des cotisations de taxe sur les salaires demandée ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - le tribunal n'a pas répondu au moyen relatif aux commentaires administratifs admettant la prise en compte des livraisons à soi-même dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; <br>
       - il convient, en application de l'article 231 du code général des impôts, lequel ne fait pas référence à une définition comptable du chiffre d'affaires, de retenir les livraisons à soi-même  pour le calcul du chiffre d'affaires devant figurer au dénominateur du rapport d'assujettissement, défini comme le " total des recettes et autres produits " ;   <br>
       - le texte de l'article 231 du code général des impôts étant dénué de toute ambiguïté, l'administration ne peut, par voie de commentaires administratifs de la loi fiscale, ajouter à son contenu ; il entend néanmoins se prévaloir, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 100 du BOI-TPS-20-30-2012 du 29 octobre 2012 qui accorde au contribuable la possibilité de tenir compte, pour la détermination de son rapport d'assujettissement à la taxe, des livraisons à soi-même de biens immobilisés ; <br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 juin et le 8 novembre 2016, le ministre  chargé des finances conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2017, l'OPH Calvados Habitat déclare se désister de sa requête.  <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bougrine, <br>
       -  et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. <br>
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       1. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 29 mai 2017, l'office public de l'habitat (OPH) Calvados Habitat a déclaré se désister de sa requête ;  que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'OPH Calvados Habitat. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public de l'habitat Calvados Habitat et au ministre de l'action et des comptes publics. <br>
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       Délibéré après l'audience du 1er juin 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Aubert, président de chambre,<br>
       - M. Delesalle, premier conseiller,<br>
       - Mme Bougrine, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique, le 15 juin 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
K. Bougrine Le président,<br>
S. Aubert <br>
Le greffier,<br>
E. Haubois        <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT00797<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**