# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 février 1991, 88131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007798537
**Date de décision:** 1991-02-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007798537

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TERRE-DE-BAS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 28 juin 1985 du maire de TERRE-DE-BAS refusant d'accorder à M. X... le permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble existant ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en rejetant expressément, par l'arrêté litigieux en date du 28 juin 1985, la demande de permis de construire présentée par M. X..., le maire de Terre-de-Bas a en fait retiré le permis tacite acquis par ce dernier le 22 janvier 1985 ; que s'agissant d'une décision individuelle créatrice de droits, celle-ci pouvait être retirée dans le délai de recours pour excès de pouvoir à la condition qu'elle fût elle-même illégale ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les lettres des 29 octobre et 30 novembre 1984 par lesquelles le maire de Terre-de-Bas a fixé au 22 janvier 1985 la date à compter de laquelle M. X... serait titulaire d'un permis de construire tacite, n'ont pas été affichées sur le terrain comme l'imposent les dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme ; que par suite, c'est à tort que, pour annuler le retrait de ce permis, le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère définitif du permis tacite ;<br>    Considérant qu'il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa demande en première instance ;<br>    Considérant que si la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions du plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire concernant le même bâtiment, c'est à la condition que les travaux envisagés ou bien rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou bien soient étrangers à ces dispositions ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article UB 8 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE TERRE-DE-BAS relatif à l'implantation de constructions les unes par rapport aux autres en une même propriété "la distance horizontale mesurée perpendiculairement aux façades de tout point d'une construction à tout point d'une autre construction doit être au moins égale à la hauteur la plus élevée des constructions. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres" ;<br>    Considérant que la construction faisant l'objet du permis de construire litigieux est située à une distance de 2,65 mètres d'un autre bâtiment situé sur la même propriété ; que les travaux autorisés par le permis de construire ont pour objet de construire un étage sur le bâtiment existant en portant la hauteur de celui-ci à 5,20 mètres ; que de tels travaux ne sont pas étrangers aux dispositions de l'article UB 8 précité et loin de rendre l'immeuble plus conforme à ces dispositions aggravent leur méconnaissance ; que le permis tacite méconnaissant ainsi les règles de construction fixées par le plan d'occupation des sols était entaché d'excès de pouvoir et pouvait donc être rapporté par le maire ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE TERRE-DE-BAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté susvisé du 28 juin 1985 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 12 mars 1987 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TERRE-DE-BAS, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI,68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT,68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS