# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-13.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017828763
**Date de décision:** 2007-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017828763

## Contenu de la décision

<br>
<br>
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :<br>
<br>
 	Vu l'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;<br>
<br>
 	Attendu que  ce texte interdit lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ;<br>
<br>
 	Attendu que pour refuser d'accorder  l'exequatur au jugement du tribunal de Come (Italie) du 5 août 2003 qui a condamné la société Jean Daujas à verser à la société Corapack, la somme de 19 591,20 euros, l'arrêt infirmatif attaqué relève que le juge étranger n'était pas compétent en application des articles 5-1 du Règlement Bruxelles I et 46 du nouveau code de procédure civile ; <br>
<br>
 	Qu'en statuant ainsi alors que dans le cadre du Règlement Bruxelles I, le juge de l'exequatur ne contrôle pas la compétence du juge d'origine, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;<br>
<br>
 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br>
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée  ;<br>
<br>
 	Condamne la société Jean Daujas aux dépens ;<br>
<br>
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Corapack ;<br>
<br>
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept. <br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 interdit, lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine
**Mots-clés:** CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements -  Reconnaissance ou exequatur -  Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 -  Article 35 -  Conditions de la reconnaissance -  Office du  juge -  Etendue -  Limites -  Contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat membre d'origine,COMMUNAUTE EUROPEENNE -  Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 -  Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires -  Article 35 -  Office du juge -  Etendue -  Limites -  Contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat membre d'origine CONFLIT DE JURIDICTIONS -  Effets internationaux des jugements -  Reconnaissance ou exequatur -  Conditions -  Compétence du tribunal d'un Etat membre de la Communauté européenne -  Contrôle -  Office du juge -  Etendue -  Limites