# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 13 mai 2004, 02NT00936, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541041
**Date de décision:** 2004-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541041

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juin 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 
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     	Le ministre demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2878 du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il condamne l'Etat à verser à M. et Mme X, outre une somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 7 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'erreur commise dans la détermination du taux de la pension de réversion servie à Mme X  ; 
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     	2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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		 C
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	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2004  :
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     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
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     	- les observations de Me COLLET, substituant Me BOIS, avocat de M. et Mme X,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme X au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :
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     	Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'Etat aurait acquiescé aux faits de la cause devant les premiers juges ne saurait s'opposer à ce que l'Etat conteste en appel la condamnation prononcée à son encontre en se fondant, notamment, sur l'absence de faute de ses services  ; 
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     	Sur la recevabilité de la demande de première instance  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision...  ;
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     	Considérant que si M. X produit un courrier en date du 7 octobre 1999 adressé au trésorier-payeur général d'Ille-et-vilaine en réponse à une invitation à restituer une somme de 91 809 F, cette correspondance, si elle annonce un recours éventuel ultérieur, ne conclut pas au paiement d'une indemnité  ; qu'ainsi, le requérant ne justifie pas avoir fait une demande préalable auprès de l'administration avant de saisir le Tribunal administratif de Rennes  ; que le défendeur en première instance ne s'est pas prononcé sur le mérite des prétentions indemnitaires de M. X  ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, ces conclusions n'étaient pas recevables  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X, outre une somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 7 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la faute que l'Etat aurait commise dans la détermination des droits à pension transférés à Mme X en application des dispositions de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     	Sur le recours incident de M. et Mme X  :
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     	Considérant que M. et Mme X demandent, par la voie du recours incident, l'annulation du jugement susvisé en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 890/99 et l'annulation de ce titre  ; que ces conclusions présentent à juger un litige distinct de celui sur lequel porte l'appel principal et ne sont, par suite, pas recevables  ;
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	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 avril 2002 sont annulés. 
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     Article 2     :		Le recours incident de M. et Mme X est rejeté.
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     Article 3     :	Les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 4     :	Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. et Mme X.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**