# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 mars 1988, 84889, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735914
**Date de décision:** 1988-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735914

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     °1) annule le jugement du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son expulsion temporaire des fonctions de professeur de collège pour une durée d'une année dont quatre mois avec sursis ;<br>    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret °n 65-923 du 2 novembre 1965 ;<br>    Vu le décret °n 84-961 du 25 octobre 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que la décision prise le 12 mai 1986 par le recteur de l'académie de Nancy-Metz prononçant l'exclusion temporaire de Mlle X... des fonctions de professeur de collège pour une durée d'une année, dont quatre mois avec sursis, a été motivée, aux termes mêmes de l'arrêté rectoral, par l'incapacité de la requérante à faire régner l'ordre et la discipline dans ses classes, par son insuffisance professionnelle révélée par les rapports pédagogiques, et, enfin par son inaptitude totale à la communication rendant impossible une intégration dans une équipe éducative ; que ces faits, relèvent de l'inaptitude professionnelle et ne sont pas de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que si l'examen du dossier fait apparaître que, dans l'exercice de ses fonctions, des fautes peuvent être relevées à l'encontre de Mlle X..., qui seraient de nature à permettre légalement le recours à une procédure disciplinaire, ces fautes n'ont pas été présentées par le recteur comme étant à l'origine de sa décision ; que, dès lors, en prononçant, à l'égard de ce professeur, une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le recteur a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1986 ; qu'ainsi, le jugement et la décision attaqués doivent être annulés ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1986 est annulé.<br>Article 2 : La décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date u 12 mai 1986 prononçant à l'égard de Mlle X... la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions de professeur pour une durée d'une année, dont quatre mois avec sursis, est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... au ministre de l'éducation nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Exclusion temporaire d'un professeur de collège pour des faits relevant de l'inaptitude professionnelle.,30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Exclusion temporaire d'un professeur de collège - Application d'une sanction disciplinaire pour des faits relevant de l'inaptitude professionnelle - Erreur de droit.,36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS -Inaptitude professionnelle - Erreur de droit.