# Conseil d'Etat, du 9 juin 1967, 66482, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637790
**Date de décision:** 1967-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637790

## Contenu de la décision

<br>   REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 23 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 14 juin 1962 par laquelle le Grand Chancelier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur a refusé de le réintégrer dans l'Ordre, ensemble à l'annulation de laite décision ;<br>   Vu la loi du 16 août 1947 portant amnistie ; la loi du 5 janvier 1951 portant amnistie ; la loi du 6 août 1953 portant amnistie ; la loi du 31 juillet 1959 portant amnistie ; le décret du 18 mai 1949 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>   CONSIDERANT, d'une part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que la procédure suivie pour instruire la demande du sieur X... a été régulière ;<br>   Considérant, d'autre part, que le décret du 18 mai 1949 par lequel le sieur X... a été exclu de la Légion d'Honneur n'a pas été attaqué par l'intéressé dans le délai de recours contentieux et est ainsi devenu définitif ; que le sieur X... n'est dès lors pas recevable à invoquer les irrégularités qui auraient entaché cette décision à l'appui de sa demande, présentée le 2 novembre 1959, tendant à sa réintégration dans l'Ordre national ;<br>   Considérant, enfin, que les faits à raison desquels le sieur X... a été exclu ont été amnistiés par la loi du 5 janvier 1951  article 1er  ; qu'ils ne sont pas ainsi au nombre de ceux amnistiés par les lois des 6 août 1953 et 31 juillet 1959 ; que, dès lors le moyen tiré par le sieur X... de ce que le refus opposé à sa demande serait intervenu en violation des lois de 1953 et de 1959 susmentionnées ne peut être retenu ; ...   Rejet avec dépens .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-02, 22-01          Les faits à raison desquels le requérant a été exclu de la Légion d'Honneur ayant été amnistiés par la loi du 5 janvier 1951, rejet du moyen tiré de ce que le refus opposé à sa demande de réintégration présentée en 1959 serait intervenu en violation des lois d'amnistie des 6 août 1953 et 31 juillet 1959.
**Mots-clés:** 07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.,22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Amnistie.