# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 novembre 2005, 278370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008223953
**Date de décision:** 2005-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008223953

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat  :
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                1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun, ordonné le sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune  ; 
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                2°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu le code de l'urbanisme  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme X, 
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                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que sous le n° 278369, M et Mme X ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun, ordonné le sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune  ; qu'ils demandent, par la présente requête, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'au jugement de la requête n° 278369  ; 
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                Considérant que, par décision de ce jour, la requête n° 278369 n'a pas été admise, ce qui rend sans objet la présente requête  ; 
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Michel X. 
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Une copie en sera adressée à la commune de Melun et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet PAPC
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**