# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 26 juin 2003, 01MA00247, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582464
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582464

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2000 sous le n°01MA00247, présentée par Mlle Zohra X, demeurant chez Mme Djamila Y ...  ;
<br>
     Mlle Zohra X demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler le jugement n°001445-001447 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 31 décembre 1999 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et du 19 janvier 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence  ;
<br>
     2°/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
<br>
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 335-01-02
<br>
     
C
<br>
<br>
     
Elle soutient qu'elle est  menacée en Algérie à la suite de la nomination d'une nouvelle municipalité dans son village, ce qui l'a obligé à quitter son pays d'origine  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ; 
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ;  
<br>
<br>
     
	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
	Vu la loi n°52-893 du 25 juillet1952 relative au droit d'asile  ;
<br>
<br>
     
	Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial  ;
<br>
<br>
     
Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
<br>
     - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
<br>
     	- les observations Me VERRIERS, substituant Me VERNIERS  ;
<br>
     - et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
Considérant que la requérante n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Montpellier  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 31 décembre 1999 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et du 19 janvier 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence  ;
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de Mlle Zohra X est rejetée.
<br>
<br>
     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Zohra X et au ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
     
	Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône
<br>
<br>
     
	Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
<br>
     
M. GUERRIVE, président assesseur,
<br>
     
M. CHAVANT , premiers conseillers,
<br>
     
assistés de M. BOISSON, greffier.
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003
<br>
<br>
     Le président,								Le rapporteur,
<br>
     Signé									Signé
<br>
     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE
<br>
     Le greffier
<br>
     Signé
<br>
     Alain BOISSON
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     N° 01MA00247										2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**