# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-84.199, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064916
**Date de décision:** 1990-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064916

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, </p>
<p>contre le jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, qui a relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de sa destitution.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 juin 1989 ;</p>
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<p>Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ;</p>
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<p>Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu, que, selon l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation à une sanction pénale ;</p>
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<p>Attendu, par ailleurs, que, selon l'article 55-1 du Code pénal, les juridictions répressives ne peuvent relever, à leur demande, les condamnés, en tout ou en partie, que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcées par une juridiction répressive ;</p>
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<p>Attendu qu'X... a été destituée de ses fonctions de notaire par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière disciplinaire, en date du 7 mai 1984, devenu définitif, et a été condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance par jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, passé en force de chose jugée ;</p>
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<p>Attendu que, par la décision attaquée, également définitive, le tribunal correctionnel de Digne a, d'une part, dit que la mention de cette dernière condamnation serait exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a, d'autre part, relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de la destitution prononcée contre elle par la cour d'appel ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une sanction disciplinaire échappe aux prévisions du texte précité, le tribunal correctionnel a méconnu les principes ci-dessus énoncés et excédé ses pouvoirs ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, mais seulement en ce qu'il a relevé X... de l'interdiction d'exercer la profession de notaire en raison de sa destitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 775-1, 775-1 al. 2,Code pénal 55-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, telle que prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale, n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation à une sanction pénale.
      L'interdiction d'exercer la profession de notaire découlant de la destitution prononcée par une juridiction disciplinaire ne saurait entrer dans les prévisions de ce texte,2° Cette interdiction ne peut davantage faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal dont les dispositions ne sont également applicables qu'aux interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcées par une juridiction répressive
**Mots-clés:** 1° 
 CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Effet - Relèvement - Sanction disciplinaire (non),1° 
 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Sanctions - Destitution - Effets - Incapacité d'exercer la profession de notaire - Relèvement (article 775-1 du Code de procédure pénale) - Domaine d'application (non),1° 
 RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Domaine d'application - Sanction disciplinaire (non),2° 
 RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Domaine d'application - Sanction disciplinaire (non),2° 
 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Sanctions - Destitution - Effets - Incapacité d'exercer la profession de notaire - Relèvement (article 55-1 du Code pénal) - Domaine d'application (non)