# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 15 juillet 2004, 243577, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008167881
**Date de décision:** 2004-07-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008167881

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) de réviser la décision n° 178 823 du 28 janvier 1998 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 26 février 1996 le révoquant de ses fonctions de commissaire principal de police  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler ledit décret  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. X et de Me Odent, avocat du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  :
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, devenu l'article R. 834-1 du code de justice administrative  : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : / 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3º Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que, pour demander la révision de la décision n° 178823 du 28 janvier 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation du décret du 26 février 1996 le révoquant de ses fonctions de commissaire principal de police, M. X soutient, en premier lieu, que cette décision a été rendue sur pièce fausse en ce que le procès-verbal d'un inventaire de son bureau a été falsifié  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision dont M. X demande la révision, qu'elle n'est pas fondée sur la pièce dont M. X allègue qu'elle a été falsifiée  ; que ce moyen ne peut donc qu'être écarté  ;
<br>
<br>
     
                Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que M. X n'aurait pas bénéficié, devant le Conseil d'Etat, d'un procès équitable, notamment au regard des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; qu'il ne peut, par suite, et en tout état de cause, qu'être écarté  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                		D E C I D E  :
<br>
     
                		--------------
<br>
<br>
     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**