# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 09NT01191, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021191446
**Date de décision:** 2009-10-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021191446

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour Mlle Pauline X, demeurant ..., par Me Moussavou-Djembi, avocat au barreau de Tours ; Mlle Pauline X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 09-176 du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant sur le fondement du 11° de l'article L. 313-1 du même code dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour et dans l'attente de l'établissement du titre de séjour que lui soit délivré un récépissé ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Looten, président-rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mlle X, de nationalité gabonaise, interjette appel du jugement du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiante et l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée :<br>
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       Considérant que Mlle X reprend devant la Cour, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation de la décision contestée, de la méconnaissance du I de l'article L. 313-7 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle ; que Mlle X n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ces moyens ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de Mlle X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, par la requérante doivent, par suite être rejetées ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Pauline X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire pour son information.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**