# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-19.464, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055929
**Date de décision:** 2006-07-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055929

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :<br>
<br>   Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'un jugement du 7 mai 1996 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 25 août 1984 sous le régime de la participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation du régime matrimonial ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en liquidation du régime matrimonial introduite le 18 septembre 2000 par M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que celui-ci a acquiescé au jugement de divorce le 30 juin 1996, énonce que le procès-verbal de difficultés établi le 1er juin 1999 par le notaire liquidateur n'est pas interruptif de prescription, s'agissant simplement d'un acte accompli en exécution du jugement de divorce ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal de difficultés faisait état de la créance de participation de M. X... et pouvait dès lors être interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1578, 2244
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'il fait état de la créance de participation de l'un des époux, un procès-verbal de difficultés établi par un notaire liquidateur interrompt la prescription triennale de l'action en liquidation du régime de participation aux acquêts
**Mots-clés:** REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels -  Participation aux acquêts -  Liquidation -  Action -  Prescription -  Interruption -  Causes -  Détermination,PRESCRIPTION CIVILE -  Prescription triennale -  Interruption -  Causes -  Procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur d'un régime de participation aux acquêts -  Condition PRESCRIPTION CIVILE -  Interruption -  Causes -  Reconnaissance du droit du créancier -  Caractérisation -  Cas