# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 novembre 1973, 87672, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645094
**Date de décision:** 1973-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645094

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 1033-2,Code de procédure civile 73,Décret 1959-02-14 art. 25,Décret 1965-11-26 art. 29 CC1, art. 43,Décret 1966-11-18 art. 9,Ordonnance 1946-07-31 art. 50, 49
**ECLI:** 
**Résumé:** APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D'UN STAGIAIRE.,AGENT STAGIAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE SA SECONDE ANNEE DE STAGE. LA DECISION NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, L 'INTERESSE N'A PAS DROIT A COMMUNICATION DE SON DOSSIER.,AGENT STAGIAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE SA SECONDE ANNEE DE STAGE. L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PREVOYANT SEULEMENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONNAIT, EN MATIERE DE RECRUTEMENT, DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION, ET AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE L 'IMPOSANT, LEGALITE DU LICENCIEMENT PRIS SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.,L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ISSUE D 'UN STAGE SUR L'APTITUDE D'UN AGENT A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
**Mots-clés:** - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - FIN DE STAGE. -,LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE.,- NON-COMMUNICATION DU DOSSIER.,- COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - ABSENCE DE CONSULTATION.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. -,STAGE - FIN DE STAGE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - CONSULTATION NON NECESSAIRE.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. -,STAGE - FIN DE STAGE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE COMMUNICATION.,- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. -