# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 avril 1991, 90BX00373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472288
**Date de décision:** 1991-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472288

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1990, présentée par Mme Veuve Lakhdar X..., née Fatma Y..., demeurant Agence P.T.T. de Chahbounia à Wilaya de Medea (26345), Algérie ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense à rejeté sa demande de pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. BARROS, président ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce, eu égard à la date du décès de M. Lakhdar X..., survenu le 2 juillet 1988 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu :  ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français..."  ;<br>    Considérant que la requérante ne conteste pas avoir perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; qu'ainsi, elle ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder à la requérante des subsides pour qu'elle puisse subvenir à ses besoins ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Lakhdar X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Lakhdar X..., née Fatma Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSION DE VEUVE