# Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 218195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008016563
**Date de décision:** 2001-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008016563

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant que la circonstance que le requérant a été autorisé à s'inscrire, par l'université de Franche-Comté à Besançon, en diplôme d'études approfondies "Sciences des matériaux", ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;<br>    Considérant que M. X... a sollicité un visa afin de préparer un diplôme d'études approfondies (DEA) à l'université de Franche-Comté à Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa présentée par M. X... a été enregistrée le 15 novembre 1999 alors que les enseignements en DEA avaient débuté le 27 septembre 1999 ; que, par suite, en se fondant pour refuser le visa qu'il sollicitait, sur le caractère tardif de la demande, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Toufik X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.