# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 97-16.548, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043930
**Date de décision:** 2000-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043930

## Contenu de la décision

Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 contre lequel aucun moyen n'est proposé ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ;<br>
<br>   Attendu que la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête est sans application en matière de saisie-contrefaçon soumise au seul Code de la propriété intellectuelle ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel, qui a accueilli la demande des sociétés Horo quartz et Horo quartz systèmes, tendant à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie-contrefaçon d'un logiciel, alors que la voie de recours prévue par l'article L. 332-2 précité est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, non plus que sur le second moyen :<br>
<br>   DECLARE lRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité et Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la propriété intellectuelle L332-4, L332-1, L332-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle qui édicte des règles spéciales concernant les modalités de la saisie-contrefaçon des logiciels, dérogeant à celles prévues par les articles L. 332-1 et L. 332-2, que la voie de rétractation de la décision ordonnant la saisie est recevable.
**Mots-clés:** PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Rétractation - Possibilité .,INFORMATIQUE - Logiciel - Contrefaçon - Saisie - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Rétractation - Possibilité