# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 septembre 2003, 01MA01069, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583324
**Date de décision:** 2003-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583324

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n°01MA01069 présentée pour Y... Rachida X, demeurant chez ..., par Me Abdelkrim X..., avocat  ;
<br>
     Y... Rachida X demande à la Cour  :
<br>
     1'/ d'annuler le jugement n° 983836-983844-983845 du 9 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier  a annulé la décision en date du 18 septembre 1998 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, condamné l'Etat à lui verser une somme de 100 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses conclusions  ;
<br>
     2'/ d'annuler la décision en date du 6 février 2000 par laquelle le préfet a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;
<br>
     Classement CNIJ  : 335-01-02-03
<br>
     
C
<br>
<br>
     
3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Elle soutient  : que la décision est entachée de défaut de motivation, d'erreur de fait et d'erreur de droit  ;
<br>
     Vu le jugement attaqué  ; 
<br>
     Vu le mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2001 présenté  au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur  ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la requérante n'est pas recevable à demander l'annulation d'un jugement qui lui donne satisfaction, et qu'elle n'est pas non plus recevable à demander l'annulation de la décision du 6 février 2000 pour la première fois en appel  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 11 mai 1998  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
<br>
     Considérant que Y... Rachida X, ressortissante marocaine, demande à la Cour d'une part d'annuler le jugement en date du 9 mars 2001 et d'autre part, la décision implicite de rejet en date du 6 février 2000 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour  ;
<br>
     Considérant que Y... Rachida X n'articule aucun moyen contre le jugement en date du 9 mars 2001, qui au demeurant lui donne satisfaction en annulant, à sa demande, la décision en date du 18 septembre 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'examiner sa demande d'admission au séjour  ; que dès lors, la demande présentée par Y... Rachida X devant la cour ne peut qu'être rejetée  ; 
<br>
<br>
     Considérant que la demande d'annulation de la décision du 6 février 2000, présentée pour Y... Rachida X pour la première fois en appel, est irrecevable  ; 
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Melle X la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : La requête susvisée de Y... Rachida X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Rachida X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
     Copie en sera notifiée au préfet de l'Hérault et à Me X....
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
<br>
     
M. GUERRIVE, président assesseur, 
<br>
     
M. MARCOVICI, premier conseiller, 
<br>
     
assistés de Melle MARTINOD, greffier. 
<br>
     Prononcé à Marseille, en audience publique le 18 septembre 2003.
<br>
     Le président,									Le rapporteur,
<br>
     Signé										Signé
<br>
     Jean-Pierre DARRIEUTORT							Laurent MARCOVICI
<br>
     Le greffier,
<br>
     Signé
<br>
     Isabelle MARTINOD
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
N° 01MA01069		2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**