# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 juin 1994, 128758, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007865215
**Date de décision:** 1994-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007865215

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... les décisions verbales refusant à l'intéressé l'enregistrement de sa demande de naturalisation ;<br>    2°) annule lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 10 juillet 1973 : "Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ... est adressée au ministre chargé des naturalisations. Elle est déposée à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, à la préfecture de police dans la ville de Paris" ;<br>    Considérant que si M. X... a été autorisé, après le rejet d'une première demande le 18 février 1980, à déposer un nouveau dossier de naturalisation le 31 janvier 1983, il n'établit pas avoir adressé au ministre chargé des naturalisations une demande après cette date ; qu'il ne peut ainsi prétendre qu'une décision de rejet ait été opposée à l'enregistrement de sa demande ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la demande de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1991 est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 73-643 1973-07-10 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION