# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 octobre 1973, 84913, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644404
**Date de décision:** 1973-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644404

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1973-07-06 Assemblée MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET  DU LOGEMENT C/ SIEUR DALLEAU<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle, REJET
**Lois appliquées:** Code rural 1106, AL. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** ACCIDENT CONSECUTIF A LA CHUTE DE PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT UNE ROUTE. AUCUN ACCIDENT ANALOGUE N'AYANT ETE SIGNALE AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES SUR CETTE FRACTION DE ROUTE TRES FREQUENTEE, L'ABSENCE DE SIGNALISATION NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.,ACCIDENT CONSECUTIF A LA CHUTE DE PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT UNE ROUTE. UN MUR DE CONTRERIVE STABILISANT LE TERRAIN NATUREL JUSQU'A UNE CERTAINE HAUTEUR, LES CHUTES DE PIERRES PROVENANT DES FONDS DOMINANTS NE PEUVENT ETRE IMPUTEES A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE.
**Mots-clés:** - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -,CHAUSSEE - CHUTE DE PIERRES.,- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -,CHAUSSEE - PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE - ABSENCE DE VICE DE CONCEPTION [ RJ1 ].