# Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10/04/2009, 315849, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020541197
**Date de décision:** 2009-04-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème et 8ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020541197

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, dont le siège est 10 ter rue du Parc de Clagny à Versailles (78000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Versailles lui a accordé un permis de construire une maison individuelle ; <br>
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              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. et Mme A ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,<br>
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              - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO,<br>
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO,<br>
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              Considérant que la SCI JUCHLO se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 26 septembre 2007 par le maire de Versailles ;<br>
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              Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 8 juillet 2008, a mis fin, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux effets de l'ordonnance du 15 avril 2008 ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la SCI JUCHLO contre l'ordonnance du 15 avril 2008 sont devenues sans objet ;  <br>
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI JUCHLO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, à M. et Mme A et à la commune de Versailles.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**