# CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10/12/2024, 23BX00234, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051291068
**Date de décision:** 2024-12-10
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051291068

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme T... et F... N... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2020 et du 31 juillet 2020 par lesquels le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société Loti 16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de la division d'une unité foncière en 28 lots à bâtir pour créer le lotissement " l'Allée des criquets " ainsi que les décisions du 3 novembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté les recours gracieux formé à l'encontre de ces permis.<br>
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       Par un jugement n°s 2100013, n° 2100014 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 janvier 2023, le 2 septembre 2024 et le 11 octobre 2024, M. et Mme N..., représentés par Me Albrespy, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 novembre 2022 ;<br>
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       2°) d'annuler les arrêtés du maire de Saint Yrieix-sur-Charente des 10 juillet 2020 et 31 juillet 2020 portant permis d'aménager et permis d'aménager modificatif ainsi que les deux décisions du 3 novembre 2020 rejetant les recours gracieux formés à leur encontre ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - la notice des permis d'aménager est lacunaire au regard des exigences posées aux 1° et 2° b) de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ;<br>
       - le classement en zone 1AUb du terrain d'assiette du projet par le plan local d'urbanisme intercommunal partiel de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est illégal et le classement en zone 2AU1 opéré dans le document d'urbanisme antérieur ne permet pas d'autoriser le lotissement ; l'illégalité résulte d'une erreur manifeste d'appréciation caractérisée par le fait que le terrain ne répond à aucun des critères " valorisants " définis par le plan d'aménagement et de développement durable du plan d'urbanisme comme permettant d'identifier un secteur d'ouverture à l'urbanisation par extension ; elle résulte également de l'incompatibilité du PLUi avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territorial ;<br>
       - le projet méconnait les dispositions de l'article 1AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que la rue du Rampaud, qui dessert déjà 55 logements, présente une largeur insuffisante, bien inférieure à celle des voies internes du lotissement, qui n'est pas adaptée à l'accroissement important de circulation induit par le projet ;<br>
       - le projet méconnait les dispositions de l'article 1AU 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme dans la mesure où le réseau d'assainissement collectif existant est déjà saturé, où l'artificialisation des sols aggravera l'insuffisance du réseau de traitement des eaux pluviales de ruissellement, où les prescriptions émises par Enedis pour les possibilités de raccordement au réseau électrique ne sont pas reprises par les permis d'aménager en litige et où les possibilités de raccordement au réseau de télécommunication sont indéterminées.<br>
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       Par un mémoire en intervention enregistré le 4 avril 2023, M. W... J..., Mme AA... E..., M. L... I..., M. O... S..., M. G... K..., Mme A... K..., Mme A... Z..., M. Q... V..., M. U... H..., Mme AA... H..., M. X... P..., M. W... Y..., M. M... R..., M. D... C... et l'asl Résidence Fontastier, représentés par Me Albrespy, s'associent aux conclusions des époux N....<br>
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       Ils s'associent également aux moyens de la requête, en ajoutant que les permis d'aménager en litige étaient soumis à la délivrance d'une autorisation de déroger à l'interdiction de détruire ou de perturber les espèces animales protégées et ont été délivrés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.<br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juin 2024 et le 31 octobre 2024, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, représentée par la Selas Elige Bordeaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants et des intervenants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants et, par voie de conséquence, des intervenants ;  <br>
       - aucun des moyens soulevés n'est fondé.<br>
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       Par ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 31 octobre 2024 à 12h00. <br>
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       Une note en délibéré a été présentée par M. et Mme N... le 22 novembre 2024.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'environnement ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Valérie Réaut, <br>
       - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Albrespy, représentants les époux N... et les intervenants,<br>
       - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par deux arrêtés des 10 juillet 2020 et 31 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société Loti 16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de diviser une unité foncière composée des parcelles cadastrées section AM n° 5, n° 6, n° 8, n° 316 et n° 322 en 28 lots à bâtir pour constituer le lotissement de " l'Allée des criquets ". M. et Mme N... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ces arrêtés ainsi que les décisions du 3 novembre 2020 rejetant les recours gracieux formés contre ces arrêtés. Par un jugement du 24 novembre 2022 prononçant la jonction des deux instances, le tribunal a rejeté leurs demandes. Les époux N... relèvent appel de ce jugement.<br>
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       Sur l'intervention volontaire : <br>
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       2. M. J... et autres, en leurs qualités de proches voisins du projet de lotissement faisant valoir les troubles de jouissance induits par le futur projet de construction de 28 maisons d'habitation, justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des arrêtés attaqués. Ainsi, leur intervention est recevable.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       En ce qui concerne l'exception d'illégalité du plan local intercommunal partiel du Grand Angoulême :<br>
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       3. En vertu de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. En outre, lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. Cette règle s'applique que le document ait été illégal dès l'origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures. <br>
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       4. En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (...) ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; (...) ". Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert et en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du schéma, si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier du schéma.<br>
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       5. D'une part, les époux N... prétendent que le PLUi partiel du Grand Angoulême approuvé le 5 décembre 2019 n'est pas compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de l'Angoumois approuvé le 10 décembre 2013. A ce titre, ils font valoir que l'orientation d'aménagement et de programmation C46 créée par le PLUi, applicable à l'unité foncière qui fait l'objet des permis d'aménager en litige, tend à la construction d'une trentaine de logements individuels sur plus de deux hectares, soit une urbanisation en extension selon une densité inférieure à l'objectif de 25 logements par hectare fixé par le SCOT pour la première couronne d'Angoulême. Toutefois, la compatibilité du PLUi avec le SCOT sur ce point ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'ensemble des secteurs ouverts à l'urbanisation en extension dans les communes de la première couronne d'Angoulême en tenant compte des différents types d'habitats, collectifs ou individuels. Ainsi, la seule circonstance que l'orientation d'aménagement et de programmation C46 applicable à ce périmètre permette, dans la continuité de l'existant, une urbanisation pavillonnaire d'une densité inférieure à la densité moyenne envisagée par le document d'orientation et d'objectifs du SCOT de l'Angoumois ne suffit pas à faire regarder les deux documents comme incompatibles. <br>
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       6. D'autre part, les époux N... ne peuvent utilement soutenir que les autorisations individuelles en litige seraient incompatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de l'Angoumois.<br>
       7. En second lieu, aux termes de R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ".<br>
       8. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.<br>
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       9. Le règlement du PLUi partiel du Grand Angoulême indique que sont classés en zone 1 AU les secteurs de développement des communes de la communauté d'agglomération en vue de garantir une qualité de cadre de vie des quartiers, de permettre une diversité des tissus bâtis et de promouvoir des projets à petite échelle au moyen des orientations d'aménagement et de programmation. Trois sous-secteurs sont distingués dont le sous-secteur 1 AUb où se trouve le terrain d'assiette du projet, destiné au développement urbain à vocation résidentielle à densité relative. <br>
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       10. Le classement en zone 1 AUb de l'unité foncière en cause, située au nord de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, correspond à l'orientation d'aménagement et de programmation C46, permettant d'étendre le quartier résidentiel existant peu dense par la construction d'une trentaine de logements individuels. S'agissant des centralités secondaires dont relève la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, les objectifs n° 1 et n° 4 du plan d'aménagement et de développement durable encadrent et limitent les extensions d'urbanisation en identifiant des critères " excluants " et des critères " valorisants ". Au nombre de ces derniers critères, qui ne sont pas cumulatifs, figure celui tenant à l'existence aux abords de l'unité foncière d'une voie de desserte et des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement de capacités suffisantes, correspondant aux éléments de la définition réglementaire de la zone AU. Or, le terrain d'assiette du projet dispose d'une possibilité de raccordement à l'ensemble des réseaux publics. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les auteurs du PLUi partiel du Grand Angoulême ont classé ce terrain en zone 1 AUb.<br>
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       En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les arrêtés en litige : <br>
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       11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ". Aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : /1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; /2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : /a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; /b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; /c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; /d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; /e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets. ".<br>
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       12. La circonstance que le dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.<br>
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       13. Les époux N... reprennent en appel le moyen tiré de ce que les notices jointes aux dossiers de demande du permis d'aménager et du permis d'aménager modificatif seraient lacunaires au regard des exigences posées à l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la notice du dossier de demande de permis d'aménager, complétée par la notice du dossier de demande de permis d'aménager modificatif, décrit l'état initial des parcelles composant l'unité foncière à diviser ainsi que le nombre des lots à créer, les surfaces de chacun d'eux et les aménagements paysagers à conserver ou à créer. La notice modifiée décrit également la configuration des lots en précisant qu'" un esprit de découpe très végétalisé " a été conservé en harmonie avec les parcelles voisines, dont le gabarit a conduit à créer des lots d'une assez grande superficie. Puis elle expose les conditions de desserte du lotissement, constituées d'un accès principal par la rue du Rampaud et d'un second accès à sens unique en cours de création à partir de l'Allée des kiwis. Enfin, elle détaille l'ensemble des opérations de raccordement aux réseaux publics. La notice modifiée comporte ainsi tous les éléments exigés par les dispositions réglementaires énoncées ci-dessus. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, dirigé contre les deux arrêtés contestés, doit être écarté.<br>
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       14. En deuxième lieu, en se bornant à produire des photographies d'un crapaud commun ou épineux, d'une salamandre tachetée et d'une chauve-souris, dont les présences ont été constatées chez des habitants du lotissement voisin du projet ou encore à proximité du terrain d'assiette du projet, les intervenants ne démontrent pas que les permis d'aménager en litige étaient soumis à la délivrance d'une autorisation de déroger à l'interdiction de détruire ou de perturber les espèces animales protégées et auraient été délivrés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. <br>
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       15. En troisième lieu, l'article 1AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal partiel du Grand Angoulême relatif à la desserte par des voies publiques ou privées impose, au titre des dispositions générales, que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. / Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : - répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées ; / - Permettre la circulation et l'utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l'incendie ; / - Permettre d'assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l'intensité de trafic. "<br>
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       16. Il ressort des pièces du dossier que le terrain à lotir est desservi par la rue du Rampaud qui, au droit de l'accès, est rectiligne et plane, assurant une bonne visibilité à ses usagers et aux futurs colotis, comme en atteste le constat d'huissier versé à l'instance par les requérants. Par ailleurs, il n'est pas démontré que l'augmentation du trafic routier résultant du projet comportant la construction future de 28 maisons individuelles créerait une situation d'insécurité pour les usagers, le caractère accidentogène de la rue du Rampaud n'étant pas établi. A ce titre, la largeur de la voie, accotements compris, permet le croisement des véhicules, dont la vitesse est limitée à vingt kilomètres par heure. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré le permis d'aménager sans méconnaitre les dispositions de l'article 1 AU 3.1 du règlement du PLUi.<br>
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       17. Le même moyen, dirigé contre le permis d'aménager modificatif, est inopérant dès lors que les modifications qu'il apporte à l'autorisation initiale sont étrangères aux conditions de sécurité des usagers de la voie publique de desserte du projet.<br>
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       18. En dernier lieu, aux termes de l'article 1 AU 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal partiel du grand Angoulême relatif à la desserte par les réseaux : " Les réseaux internes et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux règlements de service de Grand Angoulême, avec l'accord des gestionnaires concernés. Cet article précise s'agissant des eaux usées que " toute construction nouvelle ou réhabilitée doit obligatoirement raccorder les installations sanitaire (rejets eaux usées uniquement) au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, en domaine public. ", s'agissant des eaux pluviales que " dans un cadre général, les eaux pluviales doivent être résorbées sur la parcelle par des dispositifs appropriés sans créer de nuisances aux propriétés voisines. / Selon l'importance des flux, une étude hydraulique, basée sur des tests de percolation, doit définir la nature des ouvrages, leurs dimensionnements et leurs implantations et doit démontrer que le milieu récepteur et le voisinage ne sont pas impactés. ", s'agissant du réseau électrique, que " toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. " et enfin que " les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures construction qui y sont liées de bénéficier d'un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité ".<br>
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       19. Il ressort des pièces du dossier que le projet de lotissement autorisé par l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 comporte des prescriptions précises en ce qui concerne les raccordements aux réseaux publics. Premièrement, les eaux usées des futures constructions seront récoltées par un système gravitaire qui sera raccordé au réseau collectif d'assainissement situé au sein du lotissement voisin et assorti d'un poste de refoulement permettant d'assurer leur évacuation. Sur ce point, les allégations des requérants relatives à la sous-capacité de la station de traitement des eaux usées et aux problèmes affectant ce réseau d'assainissement ne sont nullement étayées. Deuxièmement, le projet prévoit que les eaux pluviales seront récoltées par trois séries de noues communicantes constituant trois bassins versants permettant le stockage dans l'unité foncière de respectivement 48 m3, 56 m3 et 45 m3 d'eaux pluviales, dont la capacité a été fixée en fonction d'une crue vingtennale. Un tel dispositif satisfait aux exigences réglementaires ci-dessus énoncées. Troisièmement, la circonstance que les permis d'aménager ne portent pas mention de la puissance électrique estimée, l'avis d'Enedis ayant ainsi été rendu au regard de la puissance moyenne requise pour un projet tel que celui qui est autorisé, ne caractérise pas une méconnaissance de l'article 1 AU 3.2 du règlement local d'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que cette estimation serait manifestement sous-évaluée. Quatrièmement, il n'est pas sérieusement contesté que les futures constructions prévues par le projet bénéficieront d'un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Il s'ensuit que le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente n'a pas fait une inexacte application de l'article 1 AU 3.2 du règlement local d'urbanisme.<br>
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       20. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des époux N..., ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 10 et 31 juillet 2020.  <br>
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       Sur les frais liés à l'instance : <br>
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       21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, qui n'est pas partie perdante, la somme que les époux N... demande au titre des frais d'instance. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente en application des mêmes dispositions. Aucune somme ne peut, par ailleurs, être mise à la charge des intervenants, qui n'ont pas la qualité de partie à l'instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : L'intervention de M. J... et autres est admise.<br>
Article 2 : La requête des époux N... est rejetée.<br>
Article 3 : M. et Mme N... verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme T... et F... N..., à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, à la société Loti 16 et à M. W... J..., désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. <br>
Délibéré après l'audience du 19 novembre 2024 à laquelle siégeaient :<br>
M. Luc Derepas, président de la cour,<br>
M. Laurent Pouget, président,<br>
Mme Valérie Réaut, première conseillère,<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
Valérie RéautLe président,<br>
Luc Derepas Le greffier,<br>
Christophe Pelletier<br>
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        La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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2<br>
N° 23BX00234<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**