# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965982
**Date de décision:** 1964-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965982

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE EN SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 9 OCTOBRE 1961 FIXANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET, LUI-MEME, FRAPPE D'UN POURVOI SOUS LE N° 61-13 625 ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI N° 61-13 625 A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET EN DATE DU 11 JUIN 1964 ;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 9 OCTOBRE 1961 EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE FIXANT LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME VEUVE X... D'UN ACCIDENT DONT CANDAU A ETE DECLARE RESPONSABLE ET CONDAMNANT CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE A DES DOMMAGES-INTERETS D'AVOIR DONNE ACTE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PAU DE SES RESERVES DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES A CHARGE PAR ELLE DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES RECLAMATIONS ULTERIEURES, ALORS QUE LES RESPONSABLES AYANT ETE CONDAMNES A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NE SAURAIENT SE VOIR RECLAMER, EN OUTRE, PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS ULTERIEURES, DE TELLE SORTE QU'ILS POURRAIENT ETRE APPELES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU PREJUDICE GLOBAL ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'UN DONNE-ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS NULLEMENT PREJUGER LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAR UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE ;<br>
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 QU'EN TANT QU'IL CRITIQUE LE DONNE-ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE SUSVISEE, LE SECOND MOYEN DU POURVOI DENUE D'INTERET, EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS SANS NULLEMENT PREJUGER LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE. 
    PAR SUITE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN TIRE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES A CHARGE PAR ELLE DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES RECLAMATIONS ULTERIEURES.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES - DONNE ACTE - PORTEE