# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.561, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026745
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026745

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, relève les ressources du mari et le salaire de la femme et énonce que la rupture du mariage va créer une disparité au détriment de celle-ci ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soulevait que Mme Y... vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute gagnant très largement sa vie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-07-16 , Bulletin 1980, II, n° 183, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la femme vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute gagnant très largement sa vie.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Epoux vivant en concubinage,CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce - Prestation compensatoire - Epoux bénéficiaire vivant en concubinage,CONCUBINAGE - Effets - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution