# A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666391
**Date de décision:** 1996-05-03
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1996/952080an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête no 95-2080 présentée par M. Lucien Sorreda, demeurant à Turretot (Seine-Maritime), enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 décembre 1995 dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;<br>Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que si l'argumentation présentée par M. Lucien Sorreda à l'appui de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles des actualités télévisées régionales ont présenté le 2 décembre 1995 sa candidature dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime, il résulte des termes mêmes de cette requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 décembre 1995 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Lucien Sorreda est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Sorreda et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.<br>Le président,<br>Roland DUMAS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1996:95.2080.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan