# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16/04/2015, 14VE03293, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030514332
**Date de décision:** 2015-04-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030514332

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du 27 novembre 2014 par laquelle le président de la 10ème Chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour de céans, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 novembre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Aslanian, avocat ; M. B...demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement n° 1406525 du 20 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ; <br>
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       2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>
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       3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer une carte de séjour portant mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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       - l'arrêté est entaché d'erreur de fait car il travaillait depuis quinze mois à la date de l'arrêté attaqué et lors de sa demande de titre le 1er mars 2013 ;<br>
       - il a présenté des bulletins de salaire pour les mois de janvier et février 2013 ce qui démontre son intégration professionnelle dans l'emploi de cuisinier ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ;<br>
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       Vu le règlement CEE n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion du protocole additionnel du 23 novembre 1970, annexé à l'accord susvisé ;<br>
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       Vu la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 le rapport de Mme Boret, président ;<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant turc né en 1979 entré en France le 6 décembre 2008 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé par arrêté du 16 juin 2014 de faire droit à cette demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français; que M. B...relève appel du jugement en date du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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       2. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ;<br>
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       3. Considérant, d'une part, que si M. B...se prévaut d'une expérience professionnelle de quinze mois à la date de l'arrêté attaqué en qualité de cuisinier, cette seule circonstance ne saurait suffire à permettre la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre exceptionnel ; <br>
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       4. Considérant, d'autre part, que si M. B...soutient qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis 2008, il ne l'établit pas ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant en France, serait particulièrement intégré sur le territoire ; qu'enfin, il est constant que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où résident toujours ses parents ; que, dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; <br>
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       5. Considérant, qu'en estimant que M. B...ne justifiait pas d'une insertion professionnelle en France d'une intensité et d'une qualité telles qu'il puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, nonobstant le fait qu'il ait été salarié durant les mois de janvier et février 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de fait ; <br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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N° 14VE03293		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.