# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX01951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493411
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493411

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire enregistrée le 30 septembre 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 11 février 1998 sous le n 97BX01951 au greffe de la cour, présentés pour M. Jacques X... demeurant à la centrale de Sainte-Geneviève-des-Bois, ... (Essonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mai 1997 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 juillet 1993 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Gradignan a prolongé sa mise à l'isolement pour trois mois à compter du 27 juillet 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de procédure pénale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article D.171 du code de procédure pénale applicable à la décision attaquée :  "La mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ; qu'une telle mesure qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, même si elle a été prononcée plusieurs fois, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet ; qu'elle constitue, ainsi, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevables les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 26 juillet 1993 du directeur de la maison d'arrêt de Gradignan qui l'a placé à l'isolement pour trois mois à compter du 27 juillet 1993 ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale D171
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR