# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 27 janvier 2005, 03DA00219, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600462
**Date de décision:** 2005-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600462

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES  ; le ministre demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 00-3987 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'État à verser à M. et Mme X-Y la somme de 
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14 889,82 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du refus opposé par l'administration à leur demande de concours de la force publique à fins d'expulsion d'un occupant sans titre du logement dont ils étaient propriétaires  ;
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     2°) de ramener l'indemnisation que l'État a été condamné à verser à la somme de 
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7 389,89 euros  ;
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     Il soutient qu'une réparation au titre des troubles rencontrés dans les conditions d'existence est contestable  ; que M. X et Mme Y n'ont pas apporté la preuve qu'ils souhaitaient résider dans le logement en question  ; que l'immeuble était voué à la démolition  ; qu'ils en étaient informés dès l'année 1998  ; qu'ils ont fait preuve de mauvaise foi durant toute la procédure  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 juillet 2004, présenté pour M. Mohamed X et Mme Odette Y, par 
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Me Debavelaere, qui concluent au rejet du recours, à la condamnation de l'État à leur verser la somme de 12 500 euros supplémentaires au titre des préjudices subis, soit au total la somme de 
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27 389,82 euros, et la somme de 2 000 euros au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens  ; ils soutiennent, à titre principal, que le recours est tardif  ; à titre subsidiaire, qu'ils n'avaient quitté leur logement que provisoirement pour raisons de santé  ; que la preuve de leur volonté de revenir dans un logement est apportée par le congé donné à leur locataire le 16 novembre 1994  ; que la mauvaise foi invoquée est inopérante  ; qu'ils ont été contraints de louer un autre logement  ; qu'ils n'ont pu se rapprocher de leur famille  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005 à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller  :
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     - le rapport de M. Le Garzic, conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;
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Sur l'appel principal et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X et Mme Y  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée  :  L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation.   ;
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     Considérant que par un jugement en date du 28 novembre 2002 le Tribunal administratif de Lille a condamné l'État à verser à M. et Mme X-Y la somme de 14 889,82 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'occupation de leur logement par un occupant sans titre  ; que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES demande à la Cour de ramener cette somme à 7 389,39 euros  ; qu'il soutient que la circonstance que M. et Mme X-Y auraient eu l'intention d'occuper le logement concerné n'est pas établie  ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que ceux-ci avaient délivré congé à leur locataire le 16 novembre 1994 afin de reprendre le logement pour y résider eux-mêmes  ; que ce congé a d'ailleurs été validé pour ce motif par le Tribunal d'instance de Roubaix le 8 juillet 1996  ; que la circonstance que la commune de Roubaix a ultérieurement engagé une procédure d'expropriation, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle est arrivée à son terme, n'aurait pu priver M. et Mme X-Y d'occuper leur logement pendant la période retenue par le tribunal administratif  ; que dans ces conditions le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Lille a fait une évaluation excessive du préjudice subi par
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M. et Mme X-Y en le fixant à la somme de 14 889,82 euros  ;
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Sur l'appel incident  :
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     Considérant que M. X et Mme Y font appel incident et demandent à la Cour de porter la somme de 14 889,82 euros susévoquée à 27 389,82 euros  ; qu'en premier lieu, ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier qu'ils comptaient occuper eux-mêmes leur logement et non le louer à nouveau  ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant indemnisé non une perte de revenus mais la perte de jouissance du logement, qui a eu pour conséquence l'obligation pour M. X et Mme Y d'en louer un autre  ; que cependant ils n'établissent pas qu'en retenant le montant des indemnités d'occupation sans titre de leur logement le tribunal administratif a incorrectement apprécié le coût de la location d'un logement présentant les mêmes caractéristiques que le leur  ; qu'ils ne sauraient se prévaloir du montant du loyer qu'ils ont effectivement versé, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils occupaient un tel logement  ; qu'en second lieu, ils n'établissent pas davantage que le tribunal administratif n'aurait pas correctement évalué les troubles qu'ils ont rencontrés dans leurs conditions d'existence  ; que, notamment, ils n'établissent pas l'existence d'un lien direct entre l'impossibilité d'occuper le logement dont ils sont propriétaires et la circonstance qu'ils ne se sont pas rapprochés de leur famille  ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à se prévaloir d'un préjudice direct et certain qui n'aurait déjà été pris en compte par le Tribunal administratif de Lille  ;
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Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'État à verser à M. X et Mme Y une somme au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES est rejeté.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X et Mme Y sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES, à M. Mohamed X et à 
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Mme Odette Y.
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     Copie sera transmise au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord.
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     Délibéré après l'audience du 13 janvier 2004, à laquelle siégeaient  :
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- M. Merloz, président de chambre,
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- M. Dupouy, président-assesseur,
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- M. Le Garzic, conseiller,
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Lu en audience publique, le 27 janvier 2004.
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Le rapporteur,
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     Signé  : P. LE GARZIC
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Le président de chambre,
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     Signé  : G. MERLOZ
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     Le greffier,
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     Signé  : B. ROBERT
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     B. ROBERT
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N°03DA00219
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**