# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95NT00118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524814
**Date de décision:** 1996-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524814

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 février et 1er mars 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. José X..., demeurant ... (Loiret), par Me Y..., avocat à Orléans ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-1545 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du recteur de l'académie Orléans-Tours du 30 août 1994 par lequel il a été nommé titulaire académique de l'académie Orléans-Tours ;<br>    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance du 29 décembre 1994 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 août 1994 l'affectant, en qualité de titulaire académique, dans deux collèges, l'un à Malesherbes, et l'autre à Pithiviers ;<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont le sursis à l'exécution était demandée devant la Cour comme devant le Tribunal administratif a été remplacée par un nouvel arrêté rectoral du 6 juillet 1995 portant affectation de M. X... et a donc cessé de produire ses effets ; que, par suite, la requête susvisée de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE