# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 01BX01715, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505809
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505809

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001 sous le n°01BX01715, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, dont le siège est à Grand-Bourg (97112)  ; 
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     Le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97/3725  du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de Mlle Carole X, annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE en date du 20 mai 1997 en tant qu'elle refuse le versement des allocations chômage à Mlle X  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la santé publique  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 54-01-05-005                  C
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004  :
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     - le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur l'appel principal  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, alors applicable  :  Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur  :...16° les actions judiciaires et les transactions   ; que selon l'article L. 714-12 du même code, alors applicable  :  le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile...il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration   ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le directeur d'un centre hospitalier ne peut agir en justice que sur autorisation du conseil d'administration de cet établissement  ; 
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     Considérant que, malgré la demande qui lui a été faite, le directeur du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE de Grand-Bourg n'a produit aucune délibération du conseil d'administration l'autorisant à former appel contre le jugement du 10 mai 2001 du tribunal administratif de Basse-Terre  ;  que, dès lors, sa requête doit être rejetée comme irrecevable  ;
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     Sur  l'appel incident  :
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     Considérant qu'à la suite de l'appel principal formé par le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE contre le jugement susmentionné Mlle X a demandé, par la voie de l'appel incident, la condamnation du centre hospitalier à lui verser diverses indemnités  ; que l'appel principal formé par le centre hospitalier étant irrecevable, les conclusions incidentes présentées par Mlle X sont irrecevables  ;
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     Considérant qu'il y a  lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE à verser à Mlle X la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE est rejetée.
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     Article 2  : Le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE est condamné à verser à Mlle X la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de Mlle X est rejeté.
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01BX01715
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**