# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 77-11.109, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998865
**Date de décision:** 1978-03-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998865

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C... MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, SEULES LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ECHAPPERAIENT A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 SUSVISE DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 NE S'APPLIQUE QU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 524 Nouveau,Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 51,LOI 75-617 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 51 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 ne s'applique qu'au jugement statuant sur le divorce.          Par suite, il ne saurait être fait grief à une ordonnance rendue par un Premier président de Cour d'appel d'avoir déclaré un mari mal fondé à se prévaloir de l'article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile pour faire arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de non conciliation en matière de divorce qui a prescrit son expulsion du domicile conjugal.
**Mots-clés:** REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non conciliation - Article 51 du décret du 5 décembre 1975 - Application (non).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures ordonnées par le juge conciliateur - Appel - Effet suspensif (non).,* EXECUTION PROVISOIRE - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non conciliation - Mesures provisoires - Article 51 du décret du 5 décembre 1975 - Application (non).