# Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015364
**Date de décision:** 1985-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015364

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HERITIERS DETROYE-GIRAUD, POUR AVOIR QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1981 A 7H30 EN SIGNALANT SEULEMENT A CE MOMENT-LA A SON CHEF D'ATELIER QU'IL PARTAIT EN MISSION SYNDICALE, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE SUBORDONNE LE PAIEMENT DE TELLES HEURES A L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREVENANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT PRECISER LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR CE DELEGUE SYNDICAL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M. X... SAVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1981, QU'IL SERAIT AMENE A EXERCER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE SUIVANT ET QUE, PAR SON CARACTERE SOUDAIN ET INOPINE, L'ABSENCE DE CE DELEGUE SYNDICAL LE 28 OCTOBRE AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ;<br>
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 QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L412-16,Nouveau code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** A légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'un délégué syndical en paiement d'heures de délégation après avoir relevé que ce délégué savait depuis vingt jours qu'il serait amené à exercer ses fonctions et que par son caractère soudain et inopiné, l'absence de ce délégué syndical avait été de nature à nuire à l'organisation du travail dans l'entreprise.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Conditions.,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Caractère soudain et inopiné de l'absence - Effets.