# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 99NT02864, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536560
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536560

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 17 décembre 1999 et le 13 mars 2000 au greffe de la Cour, présentés pour Mlle Y... Wan Sylvanne X..., demeurant à Hong Kong Flat 1-5th Floor Belle House 31 Whitfield Road Causeway Bay, par Me COULON-PETITFRERE, avocat au barreau de Paris ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-4271 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision prise le 20 septembre 1996 rejetant son recours gracieux ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,<br>    - les observations de Me COULON-PETITFRERE, avocat de Mlle X...,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans la décision contestée du 24 juin 1996, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation formée auprès des services du consulat de France le 8 juin 1995 par Mlle X..., le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est, sur le fondement des dispositions de l'article 21-24 du code civil, basé sur la circonstance que, poursuivant des études à l'étranger, elle ne justifiait pas d'une activité professionnelle pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;<br>    Considérant que Mlle X... soutient que son père, M. Patrick X..., a déposé une demande de naturalisation pour lui et sa famille le 23 avril 1990 à une date où elle était encore mineure et que le décret de naturalisation de celui-ci signé le 11 avril 1994 aurait dû, en application de l'article 22-1 du code civil, comporter son nom compte tenu de l'effet collectif de la demande présentée par son père ; que toutefois cette circonstance qui eût suffi à l'acquisition de la nationalité par Mlle X... aurait eu pour effet non de donner un fondement à sa demande de naturalisation mais de la rendre sans objet et, par suite, de faire obstacle à ce qu'elle reçût satisfaction ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision prise le 20 septembre 1996 rejetant son recours gracieux ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-24, 22-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION