# Tribunal administratif de Versailles, du 30 septembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286844
**Date de décision:** 1993-09-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286844

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R95
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04          Une personne physique n'habitant pas à proximité immédiate d'une zone d'aménagement concerté a intérêt à attaquer le plan d'aménagement de cette zone, dès lors que le projet, par rapport à la taille de la commune, constitue une importante opération d'urbanisme.,54-01-08          L'inobservation des dispositions de l'article R. 95 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne rend pas la requête irrecevable, dès lors que l'autre partie n'a pas été empêchée en l'espèce de mener utilement sa défense.,68-02-02-01-02          Erreur manifeste d'appréciation à approuver le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté, alors que les conditions de desserte de celle-ci sont reconnues comme étant insuffisantes, et que la commune se prévaut d'un projet routier départemental qui n'en est qu'au stade des études préparatoires.
**Mots-clés:** 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêt à agir d'une personne physique contre un projet de zone d'aménagement concerté.,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Inobservation des dispositions de l'article R.95 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.,68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Légalité interne - Erreur manifeste d'appréciation.