# Tribunal administratif de Pau, du 9 juin 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284241
**Date de décision:** 1994-06-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284241

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, R241-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-08-01, 54-03-05          Lorsque, préalablement à sa saisine du juge des référés de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le requérant s'est borné à adresser à la personne tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence une lettre lui demandant de se conformer aux obligations de mise en concurrence dans la procédure litigieuse, sans préciser, même sommairement, les motifs de droit ou de fait à l'appui de sa demande, cette lettre ne peut être regardée comme la demande préalable prévue à l'article R. 241-1 du code précité. Par suite, la requête ultérieure au juge est irrecevable.
**Mots-clés:** 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Recours administratif préalable - Demande préalable non motivée - Irrecevabilité de la saisine du juge.,54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Irrecevabilité d'une demande au juge précédée d'une demande préalable non motivée à la personne tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence.