# Conseil d'Etat, 6 SS, du 8 janvier 1988, 71130, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735002
**Date de décision:** 1988-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735002

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Corbeil-Essonne, a déclaré légale la décision par laquelle l'administration a autorisé le centre socio-culturel "La Ferme" à licencier pour motif économique Mme X... ;<br>    2°) déclare illégale l'autorisation de licenciement délivrée par la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Essone ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :<br>
<br>    Considérant que la demande de licenciement répondait aux conditions prescrites par l'article R.321-8 du code du travail ; que le moyen dirigé contre la décision expresse autorisant ce licenciement, et tiré de l'irrégularité de la demande, doit donc être rejeté ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme X... était motivé par les difficultés financières que traversait le centre socio-culturel "La Ferme" à la suite de la suppression ou de la diminution de plusieurs subventions qui alimentaient son budget ; que dès lors la décision autorisant le licenciement de Mme X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré légale la décision du 19 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé le licenciement de Mme X... ; <br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre socio-éducatif "La Ferme" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R321-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression ou diminution de plusieurs subventions alimentant le budget d'un centre socio-culturel.