# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 24 juin 2003, 00BX02129, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498791
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498791

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02129, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour la SOCIETE M+A  dont le siège social est sis ... à 40100 Dax  ;
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      La SOCIETE M+A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 339, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes, de lui accorder la décharge de ces impositions et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré le 18 avril 2003, le mémoire par lequel la SOCIETE M+A  déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2003, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  déclare accepter le désistement  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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     Considérant que le désistement de la SOCIETE M+A  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE M+A .
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     ARTICLE 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE M+A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.
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     	Le Président,
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	Dominique X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Y...
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     BX09										- 1 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**