# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 20 octobre 2006, 06NC00348, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573968
**Date de décision:** 2006-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573968

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour M. Abdli X, élisant domicile chez M. Mohamed X ..., par Me Dollé, avocat  ;
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       M. X demande à la Cour  :
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            1°) - d'annuler le jugement n° 0600266 du 23 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;
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       2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;
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       3°) - d'enjoindre le préfet de la Moselle de procéder au réexamen de sa situation, au besoin sous astreinte  ;
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       M. X soutient que  :
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       - le premier juge a considéré à tort que la décision de reconduite à la frontière ne portait pas à ses droits au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ;
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       - le jugement attaqué a écarté à tort le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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            Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2006, présenté par le préfet de la Moselle (57034)  ; le préfet conclut au rejet de la requête  ;
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       Le préfet fait valoir que  :
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       - l'arrêté attaqué n'a pas porté au respect dû à la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ;
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       - le requérant n'établit pas s'exposer personnellement à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Algérie  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006  :
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       - le rapport de M. Job, président,
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- et les conclusions de M.Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière  :
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           Considérant que le seul moyen présenté par M. X, ressortissant algérien, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Moselle en date du 4 janvier 2006 prononçant sa reconduite à la frontière, tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ; qu'ainsi, ce moyen ne peut être retenu  ;
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     	Sur la légalité de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination  :
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     	Considérant qu'en se bornant à invoquer « la situation du requérant dans son pays d'origine », M. X ne saurait être regardé comme établissant la réalité de risques qu'il courrait personnellement en cas de retour en Algérie  ; que, dès lors, l'intéressé qui ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité, ne peut soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues  ;
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 
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13 janvier 2006 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;
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     	Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdli X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06NC00348	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**