# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 juillet 1972, 81748, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612721
**Date de décision:** 1972-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612721

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 108 à 119 , 187 et 1678 bis   CGI 1955
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Salaire de congédiement payé, à l'occasion d'une  opération de fusion, par la société absorbante à un ancien dirigeant  salarié de la société absorbée en vertu d'un engagement pris par  cette dernière, et imputé sur la prime de fusion.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Possibilité pour l 'administration d'opérer une compensation entre l'impôt sur le revenu  des personnes physiques frappant les revenus de capitaux mobiliers,  indûment mis à la charge de la société, d'une part, et, d'autre part , la taxe d'apprentissage et le versement forfaitaire de 5 % sur les  salaires auxquels, selon elle, la société aurait dû être  assujettie.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Salaire de  congédiement.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Base de la taxe -  Salaire de congédiement.