# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 220224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208602
**Date de décision:** 2003-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208602

## Contenu de la décision

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                Vu la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivré à M. Salah X un titre de séjour  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant le précédent arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, qui n'a reçu aucune exécution  ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X dirigées contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet  ;
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                                             D E C I D E   :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Salah X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**