# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-14.443, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019001743
**Date de décision:** 2008-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019001743

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le premier moyen :<br>
<br> 	Vu l'article 385 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;<br>
<br> 	Attendu que pour déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, la nouvelle demande en paiement formée par M. X... à l'encontre de la société Boulay, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, retient qu'un jugement antérieur a déclaré caduque la précédente requête en injonction de payer qui portait sur la même créance ;<br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tulle ;<br>
<br> 	Condamne la société Boulay aux dépens ; <br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Boulay à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros ; <br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.,Sur les effets de l'extinction de l'instance à titre principal, à rapprocher :
2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.425, Bull. 2003, II, n° 255 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 385 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** L'extinction de l'instance à titre principal ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance -  Extinction -  Extinction à titre principal -  Effets -  Dessaisissement de la juridiction -  Portée,PROCEDURE CIVILE -  Instance -  Extinction -  Causes -  Caducité de l'assignation