# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 96MA02588, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574249
**Date de décision:** 1998-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574249

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 1996 sous le n 96LY02588, présentée pour Mme Germaine X... épouse Y..., demeurant à Morosaglia, Ponté Leccia (20128), par Me Z..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 91-331 en date du 3 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son encontre pour les années 1981 à 1983 et des pénalités y afférentes ;<br>    2 / d'accorder les décharges demandées ;<br>    3 / de la décharger de l'obligation de payer les impositions susdites mises en recouvrement le 30 décembre 1989 sous les n d'articles 50003, 50004, 50005 respectivement pour les années 1981, 1982 et 1983 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, en date du 3 octobre 1996, le Tribunal administratif de Bastia a déclaré la requête de Mme Y... irrecevable comme ne comportant pas l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans ses écritures en appel, Mme Y... ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée ;<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... épouse Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE