# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC01431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557191
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557191

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (G.A.E.C.) des BELINCHAMPS, dont le siège est à Anchenoncourt (Haute-Saône), représenté par ses gérants en exercice ;<br>    Il demande que la Cour :<br>    1 ) - annule l'ordonnance, en date du 7 mars 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon sa rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de transfert de quotas laitiers au profit du G.A.E.C. du Poirier-Béni à Polaincourt ;<br>    2 ) - annule la décision de transfert susmentionnée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par ordonnance en date du 7 mars 1996, le président du tribunal administratif de Besançon a énoncé le motif pour lequel les conclusions dont le Groupement Agricole d'Exploitation En Commun (G.A.E.C.) des BELINCHAMPS avait saisi ce tribunal et qui tendaient à l'annulation d'une décision de transfert de quotas laitiers au profit du G.A.E.C. du Poirier-Béni à Polaincourt (Haute-Saône) étaient irrecevables ; que si le G.A.E.C. requérant, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, développe ses griefs à l'encontre de la décision susmentionnée, il ne conteste pas le motif par lequel l'ordonnance attaquée a rejeté ses conclusions ; que la requête devant la Cour de céans doit, par suite, être rejetée par adoption du motif retenu par le président du tribunal administratif de Besançon ;<br>Article 1 : La requête du G.A.E.C. des BELINCHAMPS est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au G.A.E.C. des BELINCHAMPS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE