# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 11 mars 2004, 03PA02619, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444462
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444462

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2003, présentée pour Mme Y X, demeurant ..., par Me X..., avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la  justice refusant de donner suite à une plainte dont sa soeur avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature à la suite de divers dysfonctionnements affectant le service public de la justice judiciaire  ;
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     2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir  ;
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Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  : 17-03-02-07-05-02
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C
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     Vu le code pénal,
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     Vu le code de procédure pénale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2004  :
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     - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à elle ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire  ; que Mme Z X, soeur de la requérante, a saisi le 9 mai 2002, sur le fondement des articles 40, 81 et 175-3 du code de procédure pénale, le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte dirigée contre  l'administration judiciaire  motivée par la violation des articles 432-1, 432-4 et 434-7 du code pénal  ; que le refus implicite du ministre de la justice de donner suite à cette plainte pénale, qui lui a été transmise et à laquelle Mme Y X s'est jointe à la demande de sa soeur, soulève un litige dont la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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     D É C I D E   : 
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     Article 1er  :  La requête de  Mme Y X est rejetée.
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N° 03PA02619		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**