# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 90-40.344, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032511
**Date de décision:** 1994-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032511

## Contenu de la décision

Sur le moyen relevé d'office :<br>
<br>   Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. François X... a été embauché en qualité de représentant multicartes le 21 avril 1981 par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir la rémunération du salarié pendant des arrêts de travail de celui-ci pour maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, s'est fondé sur l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 63 du Code du commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux, et ne peuvent être étendues à des salariés régis, comme l'intéressé, par le statut particulier des représentants de commerce ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-10-07, Bulletin 1976, V, n° 477, p. 393 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de commerce local 63
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux, et ne peuvent être étendues à des salariés régis par le statut particulier des représentants de commerce.
**Mots-clés:** ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Maladie du salarié - Employés et apprentis commerciaux - Article 63 du Code de commerce local - Application aux représentants de commerce (non) .,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Application aux représentants de commerce,VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Commissions - Maladie du représentant - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Application (non),VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération comportant un salaire fixe - Salaire fixé - Maladie du représentant - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Application (non),ALSACE-LORRAINE - Code de commerce local - Article 63 - Domaine d'application