# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 octobre 1996, 95PA00508, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434508
**Date de décision:** 1996-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434508

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 1995 au greffe de la cour, présentés pour M. Gilles X... demeurant ... par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 92-01020 du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du maire des Trois-Ilets en date du 18 juin 1992 l'autorisant à construire un garage ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. Y... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,<br>    - les observations de la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7.01 du règlement du lotissement de "La Wallon 2", qui a été approuvé par le préfet de la Martinique le 16 septembre 1986 et a ainsi acquis valeur réglementaire :  "Zones de constructions :  Les constructions ne pourront pas être édifiées sur n'importe quelle partie du lot. Elles devront ( ...) respecter une implantation qui tiendra compte d'une part de l'orientation, de l'ensoleillement, de la vue, du vis à vis, de l'accès etc ... de chaque lot, et d'autre part, du contexte général de composition du plan de masse. Ces zones d'implantation obligatoire sont indiquées sur le plan de composition ( ...). Elles sont appelées :  zone de construction. Le propriétaire pourra choisir l'implantation de sa construction à l'intérieur de cette zone ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le garage, objet du permis de construire délivré le 18 juin 1992 par le maire des Trois-Ilets à M. X... doit être implanté sur le lot n° 13 dudit lotissement mais à l'extérieur de la zone de construction ressortant des documents graphiques et dont le périmètre n'est pas en contradiction avec les dispositions susrappelées du règlement ; que si, comme le soutient M. X..., des événements postérieurs à l'approbation du règlement du lotissement font obstacle au respect des règles de constructibilité qu'il a fixées, ceux-ci ne pouvaient légalement justifier qu'il y soit dérogé par voie d'autorisation individuelle de construire et ne pourraient, le cas échéant que fonder une demande tendant à leur modification ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du maire des Trois-Ilets lui accordant un permis de construire ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 5.000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... versera à M. Y... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS,68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS