# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 1 mars 2005, 01MA02286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587645
**Date de décision:** 2005-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587645

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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4 octobre 2001, sous le n° 01MA02286, présentée pour Mme Elise X, demeurant ...), par M. René X, son mari  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9800154 en date du 
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28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe à la valeur ajoutée assignées à la société civile immobilière Valbotel et en paiement desquelles elle est poursuivie par le receveur principal de Valbone  ; 
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     2°) de condamner le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes à une indemnité sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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La requérante soutient que les poursuites dirigées contre elle en sa qualité d'associé de la SCI Valbotel sont entreprises au mépris de la prescription édictée à l'article L.274 du livre des procédures fiscales, dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 août 1994, l'a été plus de soixante-cinq mois après le jugement du Tribunal de grande instance de Grasse ordonnant la liquidation judiciaire de la société  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 8 avril 2002, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête par le motif que l'instance attaquée étant relative à l'assiette de l'imposition supplémentaire mise à la charge de la SCI Valbotel, la contestation de Mme X à une opposition à poursuite, litige ressortissant exclusivement du contentieux du recouvrement, n'est pas recevable devant la Cour  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005,
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     - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions principales  : 
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     Considérant que pour demander le sursis à exécution et l'annulation du jugement 
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n° 9800154 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa contestation du bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné, pour l'année 1989, à la société civile immobilière Valbotel et dont elle est poursuivie en paiement en qualité d'associée tenue solidairement au passif à hauteur de sa quote-part dans le capital, 
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Mme X fait valoir que les poursuites dirigées contre elle sont prescrites par application des dispositions des articles L.274 et L.281 du livre des procédures fiscales  ; que de tels moyens relatifs à la mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été adressée le 
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24 août 1994 et qui relèvent exclusivement du contentieux du recouvrement ne sont pas recevables dans le cadre de la présente instance portant sur la contestation du bien-fondé de l'imposition  ; que par suite, ses conclusions principales ne peuvent être que rejetées  ; 
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Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme, au demeurant non chiffrée, dont elle demande le versement au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens  ; 
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Par ces motifs, 
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Elise X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Elise X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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N° 01MA02286	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**