# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 10 mars 2005, 01PA00845, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445795
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445795

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR  ;
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     Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour de Bordeaux le 26 décembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR qui demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9900294-1 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a condamné l'État à verser à Mme X une indemnité correspondant à la différence restant à la charge de l'intéressée en louant un logement dans le secteur privé pour la période du 1er novembre 1996 au 15 juillet 1999 et le montant du prélèvement équivalent à 15 % de son salaire qui lui aurait été appliqué si elle avait conservé le logement administratif qu'elle occupait initialement  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Papeete  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2005  :
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     - le rapport de Mme Giraudon, rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 susvisé  :  Les magistrats et les fonctionnaires de l'État mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie   ; et qu'aux termes de l'article 6 du même décret  :  Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'État visés à l'article premier seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire, au remboursement du loyer dans les conditions définies à l'alinéa suivant ...   ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'administration serait tenue de proposer spontanément un logement administratif aux agents qui prennent un poste dans un territoire d'outre-mer  ; qu'il appartient, dès lors, à ces derniers d'en formuler la demande  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, secrétaire administratif de la police nationale, affectée en Polynésie française à compter du 15 juillet 1996, a initialement été logée par son compagnon qui bénéficiait d'un logement administratif  ; qu'elle a quitté ce logement, après le décès de ce dernier, à la demande de l'administration, le 1er novembre 1996  ; qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a jamais demandé ni à être maintenue dans le logement de son compagnon, ni l'attribution d'un autre logement administratif  ; que, dans ces conditions, l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers l'intéressée en ne l'autorisant pas à se maintenir dans le logement de son compagnon et en ne lui attribuant pas un autre logement  ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont condamné l'État à verser à Mme X une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait que l'administration n'a pas mis spontanément un logement à sa disposition  ; 
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement n° 9900294-1 du Tribunal administratif de Papeete en date du 24 octobre 2000 est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Papeete est rejetée.
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4
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N° 04PA01159
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M. PAUSE
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     2
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N° 01PA00845
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**