# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 octobre 2003, 99MA00834, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582127
**Date de décision:** 2003-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582127

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n°99MA00834 présentée par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie  ;
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     	Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie demande à la Cour  :
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     1'/ de réformer le jugement n° 94-3807 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988  ;
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     2'/ la limitation de la décharge accordée par les premiers juges aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 de 559.440 francs  ;
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Classement CNIJ  : 19-02-01
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 C
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Elle soutient  : que le contribuable n'a contesté le redressement qu'en tant qu'il concernait la somme de 559.440 francs  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu les mémoires en défense présenté pour Mme , demeurant ... par Me X..., avocat  ; Mme  conclut au bien fondé de la requête  ; il soutient qu'il reste vrai qu'elle ne demandait une décharge qu'en ce qui concerne le redressement de 559.440 francs  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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	Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité concernant les revenus perçus par M.  en 1988,  des redressements lui ont été notifiés, portant d'une part sur  la quote-part des résultats de la SARL , à hauteur de 153.060 francs et d'autre part sur des  reprises au bailleur , correspondant à la valeur vénale des agencements, installations et outillage constituant, selon le vérificateur une libéralité réputée appréhendée et imposable dans les mains du contribuable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de 559.440 francs  ; 
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     	Considérant que le contribuable, comme il le reconnaît d'ailleurs devant le juge d'appel, n'a contesté dans sa réclamation à l'administration ainsi que devant le Tribunal administratif que la part de la cotisation correspondant au redressement de ses revenus de l'année 1988 à hauteur de 559.440 francs  ; que dès lors, l'administration est fondée à demander la limitation de la décharge accordée au contribuable aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 à une somme de 559.440 francs  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La décharge accordée au contribuable est limitée aux droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 1988 à une somme de 559.440 francs.
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	Article 2  : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y...  et au MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
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     Copie en sera adressée au Trésorier-Payeur Général de la Lozère, et à la SCP X... et Deleu.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 2 octobre 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier.
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 16 otcobre 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Laurent MARCOVICI
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     Le greffier,
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     Signé
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     Alain BOISSON
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 99MA00834		2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**