# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 98LY02097, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462300
**Date de décision:** 1999-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462300

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998, présentée par M. Alfred Y..., demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98634 du 24 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'inscription d'une hypothèque sur sa propriété sise au ... ;<br>    2 ) d'annuler le legs consenti par Mme Veuve X... à la commune de Lapalisse ;<br>    3 ) de condamner la commune de Lapalisse à lui restituer avec intérêts la somme de 66 789,48 francs et à lui verser la somme de 1 500 000 francs à titre de dommages et intérêts pour l'hypothèque subie depuis 1975, inscrite par le percepteur de Lapalisse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision en date du 4 février 1999 par laquelle le président de la 1ère* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 ;<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... a demandé au tribunal administratif la mainlevée de l'hypothèque le frappant ; que de telles conclusions échappent à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif les a rejetées ;<br>    Considérant que M. Y... demande, d'une part, l'annulation du legs universel fait par Mme Veuve X... à la commune de Lapalisse et que, par délibération du 17 mai 1977, le conseil municipal de cette dernière a accepté, d'autre part, que la commune de Lapalisse soit condamnée à lui restituer, avec intérêts, la somme de 66 789,48 francs qu'elle a encaissée et qui figure dans les recettes du compte administratif de l'année 1982, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 500 000 francs à titre de dommages-intérêts pour l'hypothèque inscrite sur ses biens en 1975 et dont le renouvellement a été requis par le percepteur de Lapalisse jusqu'en décembre 2 000 ; que ces conclusions, qui n'ont été présentées qu'en appel, ne sont en tout état de cause pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 98-XXXX 1998-08-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE