# Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 94759, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779258
**Date de décision:** 1991-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779258

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Mayenne en date du 27 février 1986 refusant à M. René X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 7 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de cumul d'exploitation qu'il sollicitait, le préfet de la Mayenne a motivé son arrêté par la circonstance qu'un jeune agriculteur était intéressé par ces terres afin de réaliser son installation ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté attaqué, dont la date exacte, qui est celle du 27 février 1986 et non 1987, doit être rectifiée dans les motifs et à l'article 1er du dispositif du jugement attaqué ; <br>Article 1er : La date du 27 février 1986 est substituée à celle du 27 février 1987 dans les motifs et à l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 5 novembre 1987.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de l'agriculture est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt, à M. X... et au directeur de la maison de retraite de Martigné.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 188-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION