# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 décembre 1996, 96NT00578, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525957
**Date de décision:** 1996-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525957

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1996, présentée par Melle Corinne X... demeurant ... ;<br>    Melle X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande enregistrée sous le n 93858 par laquelle elle saisissait le Tribunal administratif des difficultés qu'elle rencontrait dans l'instruction de ses dossiers de demandes d'aides financières à l'installation de jeunes agriculteurs et d'octroi de quantités de référence laitière ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le jugement attaqué a rejeté comme irrecevable la demande de Melle Corinne X... au motif que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que Melle X... ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE