# Tribunal administratif Grenoble, du 28 novembre 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279986
**Date de décision:** 1984-11-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279986

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-11-23 commissaire de la République de la Drôme déclaration d'utilité publique,Arrêté 1984-07-02 commissaire de la République de la Drôme arrêté de cessibilité
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01          Les six communes requérantes et limitrophes du territoire de la commune de Pilles [Drôme] ne sont pas directement concernées par une atteinte dans leurs biens immobiliers par l'arrêté de cessibilité. Cette absence d'intérêt à agir rend leur requête irrecevable en tant que celle-ci est dirigée contre ledit arrêté de cessibilité, mais elle est recevable à l'encontre de la déclaration d'utilité publique.          De même, l'Association pour le Renouveau Pillois qui a été constituée ponctuellement à cette fin est recevable dans son action contre la DUP, mais est irrecevable dans son action contre la cessibilité par absence d'atteinte directe à des biens immobiliers de l'Association. [A noter la rédaction en style contemporain]
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à agir contre un arrêté de cessibilité - Irrecevabilité.