# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 septembre 1990, 112649, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007799489
**Date de décision:** 1990-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007799489

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté ministériel, en date du 3 mars 1989, ayant révoqué Mme X... de ses fonctions d'inspecteur de police, avec suspension de ses droits à pension ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;<br>    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, modifié par le décret n° 73-145 du 8 février 1973 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 12 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 13 mars 1989, portant révocation de ce fonctionnaire avec suspension de ses droits à pension ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 octobre 1989, présentées par le MINISTRE DE L'INTERIEUR sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-09-04, 36-13-01-03, 54-03-03        Eu égard au caractère indivisible de cette décision, le juge ne peut ordonner le sursis partiel d'une décision prononçant la révocation d'un fonctionnaire avec suspension des droits à pension (sol. imp.).
**Mots-clés:** 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation avec suspension des droits à pension - Impossibilité d'en ordonner le sursis partiel (sol. impl.).,36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution - Octroi d'un sursis partiel - Absence - Révocation d'un fonctionnaire avec suspension des droits à pension (sol. imp.).,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Pouvoirs du juge - Octroi d'un sursis partiel - Absence - Caractère indivisible de la décision (sol. imp.).