# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 juillet 2000, 97MA01109, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579454
**Date de décision:** 2000-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579454

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-024-06           Il résulte des dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que si les participations exigibles au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble ont pour objet de couvrir la part des dépenses de réalisation de ce programme fixée par le conseil municipal, la participation exigible de chaque bénéficiaire d'une autorisation de construire ne doit pas être sans lien avec l'importance de la construction autorisée. Illégalité d'une délibération décidant que l'assiette de la participation due par chaque constructeur au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble est la surface hors oeuvre nette potentielle autorisée par le plan d'occupation des sols.
**Mots-clés:** 68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE -<CA>Détermination du montant des participations - Participations devant être en rapport avec l'importance de la construction autorisée.