# Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 avril 1989, 74447, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007754366
**Date de décision:** 1989-04-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007754366

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 1985 relaxant l'entreprise X... des fins du procès-verbal de contravention dressé contre elle ;<br>    2°) condamne la contrevenante au paiement de la somme de 5 342,72 F correspondant à la remise en état du câble endommagé, majorée des intérêts légaux ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :<br>
<br>    Considérant qu'une tracto-pelle appartenant à la société Guiramand a endommagé le 25 mars 1976 un câble souterrain de télécommunications au cours de travaux d'aménagement d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Chorges (Hautes-Alpes) et qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de cette entreprise ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la facture des travaux produite au dossier, qu'à la date du sinistre la tracto-pelle ainsi que le conducteur de cet engin avaient été mis par la société Guiramand à la disposition de la société X... moyennant un droit de location ; que dans ces conditions, le MINISTRE DES P.T.T. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a relaxé la société X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle ;<br>     Sur l'indemnité et les intérêts :<br>    Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par l'administration des P.T.T. en condamnant la société X... à lui verser une indemnité de 5 342,72 F ;<br>    Considérant que l'administration des P.T.T. a droit aux intérêts au taux légal afférent à l'indemnité de 5 342,72 F à compter du 9 mars 1984, date d'enregistrement du déféré préfectoral devant le tribunal administratif ;<br>Article ler : Le jugement du 30 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>Article 2 : La société X... est condamnée à verser à l'Etat la somme de 5 342,72 F en réparation du dommage occasionné au câble souterrain de télécommunication situé sur le territoire de la communede Chorges.<br>Article 3 : L'indemnité de 5 342,72 F portera intérêt au taux légal à partir du 9 mars 1984.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à M. Louis X... et à la société Guiramand.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Dommages causés par un engin loué à un tiers.,24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE