# Tribunal administratif de Strasbourg, du 22 octobre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266156
**Date de décision:** 1993-10-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266156

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** CGI 277,CGIAN4 89, 29 a
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-09-01          Le développement des films inversibles destinés à la réalisation de diapositives ne réunit pas les caractéristiques d'un travail à façon au sens de l'article 89 de l'annexe IV du code général des impôts imposable au taux majoré nonobstant la circonstance que la société a procédé d'une part à la découpe image par image du rouleau de film impressionné par le client et, d'autre part, à l'insertion des images individuelles ainsi obtenues dans un cadre rigide en matière plastique ou en carton ; ces opérations ne sauraient être considérées comme un travail à façon dès lors que la fonction du film obtenu à l'issue du travail de développement ne peut être regardée comme différente de celle qu'avait le film initial tel qu'impressionné par le client. Par suite, les travaux de développement des pellicules diapositives assurés par la société constituent des prestations de service imposables, en l'absence de dispositions contraires, au taux normal.
**Mots-clés:** 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Notion de travail à façon au sens de l'article 89 de l'annexe IV du code général des impôts, imposable au taux majoré.