# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 16 octobre 2003, 01NC01252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564445
**Date de décision:** 2003-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564445

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ..., 
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     M. Jean-Michel X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 993061- 001398  du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation  ;
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     - d'une part, de la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle la présidente de la Communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa candidature au poste de professeur d'enseignement artistique spécialité piano-jazz au conservatoire national de région de Strasbourg  ;
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     - d'autre part, de la décision en date du 18 février 2000 par laquelle la présidente de la Communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa candidature au poste de professeur d'enseignement artistique  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 36-03-03
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     Il soutient que  :
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     - la Communauté urbaine de Strasbourg a méconnu les dispositions des décrets des 2 septembre 1991 et 5 février 1993 instituant une formation au profit des professeurs stagiaires et en suivant le raisonnement de la Communauté urbaine de Strasbourg, le Tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit  ;
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     - la Communauté urbaine de Strasbourg a commis une erreur manifeste d'appréciation dans ses compétences à remplir les fonctions  ; 
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     - la Communauté urbaine de Strasbourg a commis un détournement de pouvoir  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2002, présenté par la Communauté urbaine de Strasbourg  ; 
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La communauté urbaine de Strasbourg demande le rejet de la requête  ;
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Elle soutient que  :
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     - M. X ne peut invoquer un droit à la formation initiale puisqu'il n'a pas été nommé professeur territorial d'enseignement artistique stagiaire  ;
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     - ses décisions sont fondées sur le fait que le requérant ne présentait pas les mérites pour occuper le poste qu'elle cherchait à pourvoir  ;
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     - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; 
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     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu les autres pièces des dossiers  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le décret n°91-587 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique  ;
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     Vu le décret 93-152 du 29 janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des professeurs d'enseignement artistique stagiaire  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,
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     - les observations de M. X et celles de M. Y, représentant la Communauté urbaine de Strasbourg, 
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     - et les conclusions de TREAND, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement artistique, a fait acte de candidature auprès de la Communauté urbaine de Strasbourg suite à la parution de vacance du poste de professeur d'enseignement artistique spécialité jazz au conservatoire national de région de Strasbourg  ; qu'aux termes  de deux procédures de recrutement successives, M. X a été informé du rejet de ses candidatures par des courriers en date des 18 janvier 1999 et 18 février 2000  ; que la requête du requérant est dirigée contre le jugement, en date du 16 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites décisions  ;
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Considérant que M. X reprend en appel ses moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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     DECIDE 
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     Article 1er	 : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel X et à la Communauté urbaine de Strasbourg.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**