# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-12.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001913
**Date de décision:** 1978-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001913

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QUE CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS ADMISE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;<br>
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QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE LE 4 AOUT 1976.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 183 p. 129 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 IV N. 115 p. 97 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 72-790 1972-08-28 IRRECEVABILITE,LOI 1957-07-04 IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contredit constituant, tant sous l'empire de la loi du 4 juillet 1957 que sous le régime du décret du 28 août 1972, la seule voie de recours admise contre une ordonnance portant injonction de payer, est irrecevable le pourvoi faisant grief à une ordonnance portant injonction de payer d'avoir été rendue en application de la loi du 4 juillet 1957, alors abrogée.
**Mots-clés:** RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).,* RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa d'une loi abrogée - Dispositions semblables à celles du décret du 28 août 1972.