# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 97NC01871, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564069
**Date de décision:** 2001-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564069

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 12, 27 août 1997 et 23 février 2001, présentés par M. Mahmoud X... demeurant Foyer Casmi - n 13- Lunette 18 à Belfort (Territoire de Belfort) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / de trouver une solution concernant son problème avec le directeur départemental ;<br>    2 / de le rétablir dans ses droits au bénéfice du revenu de remplacement ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 27 février 2001 par laquelle le président de la première chambre a fixé la clôture de l'instruction au 30 mars 2001 à 16 heures :<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, à supposer même que la requête de M. X... puisse être regardée comme tendant à l'annulation du jugement en date du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort l'a exclu définitivement du revenu de remplacement à compter du 1er septembre 1991, M. X... n'articule devant la Cour, aucun moyen autre que ceux qu'il a développés devant le tribunal administratif de Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux retenus par le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Mahmoud X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent sera notifié à M. Mahmoud X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI