# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 novembre 1992, 91BX00128, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479373
**Date de décision:** 1992-11-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479373

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme veuve Y... BALANCA, demeurant ... qui demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l'arrêté de péril pris par le maire de Toulouse le 30 mai 1990 et concernant les immeubles ... et ... appartenant à Mme veuve X... et à la société Rubio Promotion ;<br>    2°) annule l'arrêté de péril litigieux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992:<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un acte enregistré au greffe de la cour le 7 octobre 1992, Mme veuve X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>    Considérant que si la ville de Toulouse demande la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles prévus à l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions sur ce point ;<br>Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme veuve Y... BALANCA.<br>Article 2 :  Les conclusions de la ville de Toulouse sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT