# Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 24/11/2011, 11PA02555, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024852879
**Date de décision:** 2011-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3 ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024852879

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Usman A, demeurant ..., par Me Lapijower ; M. A demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 1001661/2 en date du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 février 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  salarié  ou  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
      2°) d'annuler ledit arrêté du 18 février 2010 ;<br>
      3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  salarié  ou  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :<br>
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      - le rapport de Mme Folscheid, rapporteur,<br>
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      - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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      D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
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N° 10PA03855<br>
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N° 11PA02555<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**