# Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 mai 1986, 65162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007691419
**Date de décision:** 1986-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007691419

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Nancy  54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1982 par laquelle le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui verser une prime de fin d'année au titre de l'année 1981 ;<br>    2°  annule cette décision pour excès de pouvoir ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département de Meurthe-et-Moselle,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la "prime de fin d'année" dont le président de l'Office public d'habitations à loyer modéré a refusé le bénéfice à Mme X... au titre de l'année 1981 a le caractère d'une gratification allouée à l'aide de fonds fournis à l'office par le comité des oeuvres sociales de la ville de Nancy et n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire ; que ce président, en refusant à Mme X... cette prime par le motif qu'elle a cessé ses fonctions à l'Office le 1er novembre 1981, n'a commis aucune illégalité, ni violé aucun principe de droit ;<br>Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX