# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 13 juin 1991, 89BX00512, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475395
**Date de décision:** 1991-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475395

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 4 février 1988 par M. Jean X... ;<br>    Vu la requête enregistrée le 4 février 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant à Rivehaute (64190), qui demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Bayonne ;<br>    2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 alinéa 4 du livre des procédures fiscales :  "Les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du demandeur" ; qu'il résulte du dossier de première instance que la demande de M. Jean X... ne comportait l'exposé d'aucun moyen et ne faisait pas référence à sa réclamation contentieuse qui, en tout état de cause, n'était pas jointe qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE