# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 01-11.031, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047421
**Date de décision:** 2003-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047421

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société LFBI, qui avait été chargée par M. X... du transport d'ardoises, à destination de la société Moan frères (société Moan), s'est substitué la société Alpatrans ; que la société Moan a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix du transport à la société Alpatrans ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer la société Moan fondée en son opposition et mettre à néant l'ordonnance, le jugement retient que M. X... a réglé la société LFBI, commissionnaire, et qu'il appartient au transporteur affrêté de se retourner contre elle et non de réclamer double paiement au destinataire ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de destinataire, la société Moan est garante du paiement du prix du transport envers le voiturier, la société Alpatrans, le tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brest ;<br>
<br>   Condamne la société Moan frères aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpatrans ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2002-11-26, Bulletin 2002, IV, n° 181, p. 206 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de commerce 101 (ancien),Code de commerce L132-8
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, un tribunal qui rejette la demande d'un voiturier, substitué au commissionnaire, en paiement de ses prestations auprès du destinataire, en retenant que l'expéditeur a réglé ce commissionnaire et qu'il appartient au voiturier affrété de se retourner contre lui et non de réclamer double paiement au destinataire, alors que celui-ci est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.
**Mots-clés:** TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur garant - Conditions - Détermination .