# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 mars 1990, 90426, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007801657
**Date de décision:** 1990-03-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007801657

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications lui refusant la communication du dossier relatif à la campagne diffamatoire dont il a été victime, ainsi que de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 18 mars 1985, l'a condamné au versement d'une amende de 500 F pour recours abusif ;<br>    2° annule la décision et l'avis précités et le décharge des condamnations prononcées à son encontre ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation des refus que lui a opposé le ministre des postes et télécommunications, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que, d'une part, l'intéressé ne pouvait recevoir communication de documents sous forme d'avant-projets, en ce que d'autre part tous les documents communicables lui auraient été adressés après occultation des passages concernant nominativement des tiers ; que M. X... n'établit pas que ce faisant les premiers juges aient entaché leur jugement d'erreur de fait ou de droit ;<br>    Considérant que c'est à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif de Rennes a condamné M. X... à payer une amende de 500 F pour recours abusif ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF