# Conseil d'Etat, 9 SS, du 3 juin 1996, 138185, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007931025
**Date de décision:** 1996-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007931025

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a :<br>    1° donné acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation d'un refus de réintégration ;<br>    2° rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des refus de l'administration de rembourser dans leur intégralité les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par lui ;<br>    3° supprimé les passages de son mémoire enregistré le 18 mars 1992 commençant par "je vous ai en revanche ..." finissant par " ... le jour même 20/09/1991, un exemplaire" et commençant par "en outre le crime de forfaiture" et finissant par  ... "si même il n'est pas coauteur ? et annule les décisions de refus qui lui ont été opposées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la mention du mémoire enregistré le 8 janvier 1988 ressort des visas du jugement attaqué ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis ladite requête manque en fait ;<br>    Considérant que dans son mémoire enregistré le 10 avril 1991, M. X... indiquait  ... "qu'en aucune façon sa deuxième requête 87-2233 ne contestait le refus des postes et télécommunications d'engager une procédure tendant à le faire réintégrer" ; que, dès lors le tribunal en lui donnant acte de son désistement desdites conclusions, ne les a pas dénaturées ;<br>    Considérant que les conclusions contenues dans les mémoires enregistrés au greffe du tribunal les 28 décembre 1987 et 15 mars 1988 tendaient à l'annulation des refus qu'aurait opposés le ministre des postes et télécommunications à la prise en charge intégrale des dépenses médicales et pharmaceutiques de M. X... ; que le tribunal a pu à bon droit juger que les requêtes présentaient à juger la même question et en prononcer la jonction ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier soumis aux premiers juges que les affaires étaient en état d'être jugées ;<br>    Considérant enfin que le tribunal administratif, dès lors, qu'il rejetait comme irrecevables les conclusions relatives à la prise en charge par l'administration de frais médicaux, n'avait pas à répondre aux moyens tirés de l'imputabilité au service de l'affection à l'origine de ces dépenses médicales ;<br>    Considérant qu'en ordonnant la suppression des passages du mémoire de M. VINCENT enregistré le 18 mars 1992 commençant par "Je vous ai en revanche  ..." et finissant par " ... le jour même 20/09/1991, un exemplaire" et commençant par "Outre le crime de forfaiture  ..." et finissant par " ...si même il n'est pas coauteur", lesquels présentaient un caractère diffamatoire, le tribunal a fait une exacte application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie de la poste et des télécommunications.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1881-07-29 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.