# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2010, 09MA04139, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329879
**Date de décision:** 2010-05-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329879

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée sous le n° 09MA04139 le 23 novembre 2009, présentée pour M. Bruno A et Mlle Marie Laure A, demeurant ..., par Me Nesa, avocat ; ils demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré le 31 mai 2006 à la SARL SICR ;<br>
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       2°) d'annuler ce permis de construire; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio et de la SARL SICR la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 :<br>
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       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Bras pour la commune d'Ajaccio ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête des consorts A a fait l'objet dans le délai imparti des notifications préalables exigées par l'article R.411-7 du code de justice administrative ; que la fin de non recevoir de la commune d'Ajaccio doit être écartée ; <br>
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       Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande des consorts A, qui demandaient l'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2006 par le maire d'Ajaccio à la SARL SICR, le tribunal administratif a retenu la circonstance qu'ils avaient produit au greffe du tribunal la copie des certificats de dépôt des lettres recommandées portant notification préalable de leur recours contentieux au pétitionnaire et à l'auteur de la décision contestée après la date de la clôture de l'instruction, fixée trois jours francs avant l'audience du 24 septembre 2009 ; <br>
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       Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que les demandeurs avaient joint ces justificatifs à leur mémoire en réplique enregistré en télécopie le 10 septembre 2009 et confirmé le 12 septembre suivant ; qu'ils sont en conséquence fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande pour le motif d'irrecevabilité retenu et que le jugement attaqué est ainsi entaché d'irrégularité ;<br>
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       Considérant qu'il y 	 lieu pour la cour d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Bastia ; <br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative par les consorts A ; que les demandes présentées sur le même fondement par la commune d'Ajaccio et la SICR doivent être rejetées ; <br>
D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2008 du tribunal administratif de Bastia est annulé. <br>
Article 2 : le surplus des conclusions des consorts A est rejeté.<br>
Article 3 : l'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts A, à la commune d'Ajaccio, à la SARL SICR et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
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N° 09MA041393<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**