# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mai 1972, 78799, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643013
**Date de décision:** 1972-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643013

## Contenu de la décision

Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1965-11-19.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1952-07-10 art. 35,Loi 1946-10-28
**ECLI:** 
**Résumé:** LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE INSTITUEES EN FRANCE METROPOLITAINE NE S'ETEND QU'AUX LITIGES RELATIFS AUX BIENS QUI ETAIENT SITUES DANS LE RESSORT DE CES JURIDICTIONS AU MOMENT DU SINISTRE. EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES NAVIRES FRANCAIS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 JUILLET 1952, QUE LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE POUR CONNAITRE EN PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES SUBIS EN MER PAR UN NAVIRE EST CELLE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE PORT D'ATTACHE DU NAVIRE. EN L'ESPECE, LITIGE RELATIF A UN NAVIRE DONT LE PORT D'ATTACHE ETAIT DIEGO SUAREZ ; AUCUNE JURIDICTION FRANCAISE DES DOMMAGES DE GUERRE N'ETANT AINSI COMPETENTE, LE JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN EST SEUL COMPETENT.,COMMISSION REGIONALE AYANT, A BON DROIT, DECLINE SA COMPETENCE DANS UN LITIGE OU SEUL LE JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT. ANNULATION DE CETTE SENTENCE PRONONCEE, A TORT, PAR LA COMMISSION NATIONALE. ANNULATION DE CETTE DERNIERE SENTENCE PAR LE CONSEIL D'ETAT. LA COMMISSION REGIONALE S'ETANT DECLAREE A BON DROIT INCOMPETENTE, IL N'Y A LIEU A RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE.
**Mots-clés:** RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*,RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* ABSENCE DE RENVOI.