# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 20/12/2013, 13PA00406, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028430162
**Date de décision:** 2013-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028430162

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant à..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1201065, 121066 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 juin 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2011 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 décembre 2013, le rapport de M. Lemaire, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....<br>
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N° 13PA00406<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.