# Conseil d'Etat, 3 SS, du 24 avril 1989, 96036, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007762939
**Date de décision:** 1989-04-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007762939

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1988 et 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abderrahame X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision, en date du 7 janvier 1988, par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Hauts-de-Seine en date du 3 novembre 1987 refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé,<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que pour contester la décision par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine a, confirmant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, M. X... se borne à affirmer que son état de santé justifierait son classement comme travailleur handicapé sans contester l'exactitude matérielle des faits sur lesquels la commission a fondé sa décision ; que l'appréciation que la commission a exercée sur ces faits pour refuser à M. X... le classement sollicité ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commissions départementales des handicapés.,66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES -Contrôle du juge de cassation.