# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-84.904, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064028
**Date de décision:** 1989-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064028

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jacques, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er août 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de soustraction à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt et de la taxe sur la valeur ajoutée, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 septembre 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; </p>
<p>Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; </p>
<p>Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe de la cour d'appel d'Amiens " a comparu Me Selosse-Bouvet, avoué près ladite Cour, lequel a déclaré au nom de Me Anneet, avocat au barreau de Compiègne, conseil de M. Jacques X..., se pourvoir en cassation... " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'avoué n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le faire ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-10-20 , Bulletin criminel 1987, n° 355, p. 948 (irrecevabilité et cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1989-03-13 , Bulletin criminel 1989, n° 117, p. 309 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin.
      Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avoué qui déclare tenir son mandat de l'avocat du prévenu (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Présomption - Portée,OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandat - Présomption - Portée