# A.N. (découpage électoral) (décision collective)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664837
**Date de décision:** 2007-06-28
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20073423etautresan.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
<br>
<br>Vu les requêtes nos 2007-3423, 2007-3425 à 2007-3432, 2007-3435 à 2007-3446, 2007-3453 à 2007-3526, 2007-3528, 2007-3534, 2007-3538 à 2007-3604, 2007-3608 à 2007-3613, 2007-3616 à 2007-3640, 2007-3642 à 2007-3666, 2007-3674 à 2007-3682, 2007-3684 à 2007-3692, 2007-3694 à 2007-3704, 2007-3706 à 2007-3721, 2007-3723 à 2007-3740, 2007-3744, 2007-3753 à 2007-3766, 2007-3768 à 2007-3808 et n° 2007-3816 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 18, 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :<br>* Ain (1ère circ.), présentée par Mme Marie-Lucienne CATHERIN ;<br>* Ain (2ème circ.), présentée par Mme Nicole de LACHEISSERIE ;<br>* Ain (3ème circ.), présentée par M. Olivier WYSSA ;<br>* Ain (4ème circ.), présentée par M. Jean-Loup de LACHEISSERIE ;<br>* Aisne (2ème circ.), présentée par Mme Michèle DALL'ARA ;<br>* Aisne (3ème circ.), présentée par Mme Nathalie FAUVERGUE ;<br>* Hautes-Alpes (1ère circ.), présentée par Mme Martine LELIÈVRE ;<br>* Hautes-Alpes (2ème circ.), présentée par M. Michel-Louis PELLION ;<br>* Alpes-Maritimes (2ème circ.), présentée par Mme Patricia PELLERO ;<br>* Alpes-Maritimes (3ème circ.), présentée par M. Gilbert PIGLI ;<br>* Alpes-Maritimes (4ème circ.), présentée par Mme Monique MATHIEU ;<br>* Alpes-Maritimes (5ème circ.), présentée par M. Bruno LIGONIE ;<br>* Alpes-Maritimes (6ème circ.), présentée par Mme Martine LARTIGUE ;<br>* Alpes-Maritimes (9ème circ.), présentée par M. Jean-Marc DEGIOANNI ;<br>* Ardennes (1ère circ.), présentée par Mme Chantal TAÏOLI ;<br>* Ardennes (2ème circ.), présentée par M. Roland BATAILLE ;<br>* Ardennes (3ème circ.), présentée par M. Eric SAMYNS ;<br>* Ariège (1ère circ.), présentée par Mme Josette ZAMMIT ;<br>* Ariège (2ème circ.), présentée par Mme Thérèse ALIOT ;<br>* Aube (1ère circ.), présentée par M. Bruno SUBTIL ;<br>* Aube (2ème circ.), présentée par M. Jean-Claude MALARMEY ;<br>* Aube (3ème circ.), présentée par Mme Martine VIALA ;<br>* Aude (1ère circ.), présentée par M. Robert MORIO ;<br>* Aude (2ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre NADAL ;<br>* Aveyron (1ère circ.), présentée par M. Jean-Léon MIQUEL ;<br>* Aveyron (2ème circ.), présentée par Mme Suzanne RATEL-SATTLER ;<br>* Aveyron (3ème circ.), présentée par M. Michel DORLIN ;<br>* Bouches-du-Rhône (3ème circ.), présentée par M. Jackie BLANC ;<br>* Bouches-du-Rhône (4ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre BAUMANN ;<br>* Bouches-du-Rhône (5ème circ.), présentée par Mme Gilda MIH ;<br>* Bouches-du-Rhône (9ème circ.), présentée par Mme Joëlle MELIN ;<br>* Bouches-du-Rhône (11ème circ.), présentée par Mme Sabine DIAZ ;<br>* Bouches-du-Rhône (12ème circ.), présentée par M. Gérald GÉRIN ;<br>* Charente (1ère circ.), présentée par Mme Yseult GOUTIERRE ;<br>* Charente (2ème circ.), présentée par M. Jean-Baptiste MILLON ;<br>* Charente (3ème circ.), présentée par M. René THROMAS ;<br>* Charente (4ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine CARDOSO ;<br>* Charente-Maritime (1ère circ.), présentée par M. Jean-Marc de LACOSTE-LAREYMONDIE ;<br>* Charente-Maritime (2ème circ.), présentée par Mme Marie-Françoise CATALAN ;<br>* Charente-Maritime (3ème circ.), présentée par Mme Yolande BAK ;<br>* Charente-Maritime (4ème circ.), présentée par M. Bernard ROY ;<br>* Charente-Maritime (5ème circ.), présentée par Mme Elise SOMPROU ;<br>* Cher (1ère circ.), présentée par M. Jean D'OGNY ;<br>* Cher (2ème circ.), présentée par Mme Françoise MERLIN ;<br>* Cher (3ème circ.), présentée par Mme Sabine de VILLEROCHE ;<br>* Corrèze (1ère circ.), présentée par Mme Laura MEUNIER ;<br>* Corrèze (2ème circ.), présentée par Mme Françoise MOREAU ;<br>* Côte d'Or (1ère circ.), présentée par Mme Annie ROBERT ;<br>* Côte d'Or (2ème circ.), présentée par Mme Brigitte GOMEZ-FLAMMANT ;<br>* Côte d'Or (3ème circ.), présentée par M. Rémy BOURSOT ;<br>* Côte d'Or (4ème circ.), présentée par Mme Annie LACOMBE ;<br>* Côte d'Or (5ème circ.), présentée par M. Pierre JABOULET-VERCHERRE ;<br>* Côtes-d'Armor (1ère circ.), présentée par M. Jean-Claude BOURVA ;<br>* Côtes-d'Armor (2ème circ.), présentée par Mme Tiéphaine MARÇAIS ;<br>* Côtes-d'Armor (4ème circ.), présentée par Mme Myriam de COATPARQUET ;<br>* Dordogne (2ème circ.), présentée par M. Antoine PEYRET LACOMBE ;<br>* Dordogne (3ème circ.), présentée par Mme Charlotte du ROUSSET ;<br>* Dordogne (4ème circ.), présentée par Mme Emmanuelle PUJOL ;<br>* Doubs (1ère circ.), présentée par M. Alain DUDRET ;<br>* Doubs (2ème circ.), présentée par Mme Josiane OGET ;<br>* Doubs (3ème circ.), présentée par Mme Martine FAIVRE-PIERRET ;<br>* Doubs (4ème circ.), présentée par Mme Sophie MONTEL ;<br>* Doubs (5ème circ.), présentée par M. Claude VERNIER ;<br>* Drôme (1ère circ.), présentée par Mme Nathalie FRANQUET ;<br>* Drôme (2ème circ.), présentée par M. Joël CHEVAL ;<br>* Drôme (3ème circ.), présentée par M. Daniel PELISSIER ;<br>* Drôme (4ème circ.), présentée par M. Bernard PINET ;<br>* Eure (3ème circ.), présentée par M. Marc LE TANNEUR ;<br>* Eure-et-Loir (2ème circ.), présentée par M. Jacques DAUTRÊME ;<br>* Gard (1ère circ.), présentée par Mme Evelyne RUTY ;<br>* Gard (2ème circ.), présentée par M. Jean MICLOT ;<br>* Gard (3ème circ.), présentée par M. François BONNIEUX ;<br>* Haute-Garonne (1ère circ.), présentée par M. Thierry VIALLON ;<br>* Haute-Garonne (2ème circ.), présentée par M. Philippe RIEY ;<br>* Haute-Garonne (3ème circ.), présentée par M. Serge LAROZE ;<br>* Haute-Garonne (4ème circ.), présentée par Mme Michèle GUÉRIN ;<br>* Haute-Garonne (5ème circ.), présentée par M. Charles SOEUR ;<br>* Haute-Garonne (6ème circ.), présentée par Mme Artemisa MARIÈS ;<br>* Haute-Garonne (7ème circ.), présentée par M. Armand DELAMARE ;<br>* Haute-Garonne (8ème circ.), présentée par Mme Nadine VOLOSCENKO ;<br>* Hérault (1ère circ.), présentée par M. Alain JAMET ;<br>* Hérault (2ème circ.), présentée par Mme Hélène ZOUROUDIS ;<br>* Hérault (4ème circ.), présentée par Mme France JAMET ;<br>* Hérault (5ème circ.), présentée par Mme Myriam ROQUES ;<br>* Hérault (6ème circ.), présentée par M. Guillaume VOUZELLAUD ;<br>* Indre-et-Loire (1ère circ.), présentée par Mme Brigitte MOREAU ;<br>* Indre-et-Loire (2ème circ.), présentée par M. Jean GUIMARD ;<br>* Indre-et-Loire (3ème circ.), présentée par M. Jean VERDON ;<br>* Indre-et-Loire (4ème circ.), présentée par Mme Armelle GANTIER ;<br>* Indre-et-Loire (5ème circ.), présentée par Mme Nelly BERTRAND ;<br>* Isère (2ème circ.), présentée par Mme Annie DELAPIERRE ;<br>* Isère (3ème circ.), présentée par M. Raymond BAILLY ;<br>* Isère (6ème circ.), présentée par M. Maurice FAUROBERT ;<br>* Isère (7ème circ.), présentée par M. Hugues GIRARD ;<br>* Jura (1ère circ.), présentée par M. Jean-Pierre MOUGET ;<br>* Jura (2ème circ.), présentée par Mme Josette DEVARRIEUX ;<br>* Jura (3ème circ.), présentée par Mme Yvonne LEBORGNE ;<br>* Loir-et-Cher (1ère circ.), présentée par M. Miguel DE PEYRECAVE ;<br>* Loir-et-Cher (2ème circ.), présentée par M. Alain RETSIN ;<br>* Loir-et-Cher (3ème circ.), présentée par Mme Jeanne DUMONT ;<br>* Loire (1ère circ.), présentée par M. Charles PERROT ;<br>* Loire (2ème circ.), présentée par M. François DUFOSSE ;<br>* Loire (3ème circ.), présentée par M. Christian MEUNIER ;<br>* Loire (4ème circ.), présentée par M. Robert HEYRAUD ;<br>* Loire (5ème circ.), présentée par Mme Séverine BRUN ;<br>* Loire (6ème circ.), présentée par Mme Sophie ROBERT ;<br>* Loire (7ème circ.), présentée par Mme Noèle GUICHARD-PERROT ;<br>* Haute-Loire (1ère circ.), présentée par M. Pierre CHEYNET ;<br>* Loire-Atlantique (2ème circ.), présentée par Mme Barbara LUSSAUD ;<br>* Loire-Atlantique (3ème circ.), présentée par M. Louis-Armand de BÉJARRY ;<br>* Loire-Atlantique (4ème circ.), présentée par Mme Oriane BORJA ;<br>* Loire-Atlantique (5ème circ.), présentée par Mme Monique DURAND ;<br>* Loire-Atlantique (6ème circ.), présentée par M. Jean-Claude KERHIR ;<br>* Loire-Atlantique (7ème circ.), présentée par Mme Monique JUGUET ;<br>* Loire-Atlantique (8ème circ.), présentée par M. Bernard MORIN ;<br>* Loire-Atlantique (9ème circ.), présentée par Mme Marguerite LUSSAUD ;<br>* Loire-Atlantique (10ème circ.), présentée par M. Hervé LECA ;<br>* Loiret (1ère circ.), présentée par M. Bruno AGIUS ;<br>* Loiret (4ème circ.), présentée par M. Bernard CHAUVET ;<br>* Loiret (5ème circ.), présentée par Mme Véronique JAMET ;<br>* Lozère (1ère circ.), présentée par Mme Bernadette COUVREUR ;<br>* Lozère (2ème circ.), présentée par M. Jean-François PARDIGON ;<br>* Maine-et-Loire (1ère circ.), présentée par M. Michel SCHAEFFER ;<br>* Maine-et-Loire (2ème circ.), présentée par Mme Danielle GENTET ;<br>* Maine-et-Loire (3ème circ.), présentée par M. René LACALMETTE ;<br>* Maine-et-Loire (4ème circ.), présentée par Mme Chantal MOUTEL ;<br>* Maine-et-Loire (5ème circ.), présentée par M. Patrice GROS-SUAUDEAU ;<br>* Maine-et-Loire (6ème circ.), présentée par Mme Anne-Marie DURAFOUR ;<br>* Manche (2ème circ.), présentée par Mme Elisabeth TOUZOT ;<br>* Manche (3ème circ.), présentée par M. Jean-Marc DENIER ;<br>* Manche (4ème circ.), présentée par M. Emmanuel REGNOUF ;<br>* Marne (5ème circ.), présentée par M. Pascal ERRE ;<br>* Marne (6ème circ.), présentée par M. Denis DOMINGUES ;<br>* Haute-Marne (1ère circ.), présentée par M. Michel PERRIN ;<br>* Haute-Marne (2ème circ.), présentée par Mme Nicole LE CORRE ;<br>* Mayenne (1ère circ.), présentée par M. Paul LE MORVAN ;<br>* Mayenne (2ème circ.), présentée par Mme Katell MAUTIN ;<br>* Mayenne (3ème circ.), présentée par M. Bruno de la MORINIÈRE ;<br>* Meurthe-et-Moselle (3ème circ.), présentée par M. Serge ALET ;<br>* Meurthe-et-Moselle (4ème circ.), présentée par M. Jean-Luc MANOURY ;<br>* Meurthe-et-Moselle (6ème circ.), présentée par M. Daniel VERGUET ;<br>* Meurthe-et-Moselle (7ème circ.), présentée par M. Daniel DERVIN ;<br>* Moselle (2ème circ.), présentée par Mme Françoise GROLET ;<br>* Moselle (3ème circ.), présentée par Mme Marie-Odile HAMMER ;<br>* Moselle (4ème circ.), présentée par Mme Nathalie PIGEOT ;<br>* Moselle (5ème circ.), présentée par Mme Astrid KOERPERICH ;<br>* Moselle (6ème circ.), présentée par M. Eric VILAIN ;<br>* Moselle (7ème circ.), présentée par M. Bernard BRION ;<br>* Moselle (8ème circ.), présentée par Mme Anne-Marie SALETTE ;<br>* Moselle (9ème circ.), présentée par M. Jean-Louis RENARD ;<br>* Moselle (10ème circ.), présentée par M. Michel MONPEURT ;<br>* Nièvre (1ère circ.), présentée par M. Régis de la CROIX-VAUBOIS ;<br>* Nièvre (2ème circ.), présentée par Mme Claude LE BRIS ;<br>* Nièvre (3ème circ.), présentée par M. Marcel STEPHAN ;<br>* Nord (9ème circ.), présentée par M. Frédéric BUTEZ ;<br>* Nord (14ème circ.), présentée par M. Roger LESSIEUX ;<br>* Oise (1ère circ.), présentée par M. Thomas JOLY ;<br>* Oise (2ème circ.), présentée par Mme Annie FOUET ;<br>* Oise (3ème circ.), présentée par M. Laurent GUINIOT ;<br>* Oise (4ème circ.), présentée par Mme Elisabeth BOUSSARD ;<br>* Oise (5ème circ.), présentée par Mme Monique CHAPEL ;<br>* Oise (6ème circ.), présentée par M. Michel GUINIOT ;<br>* Oise (7ème circ.), présentée par M. André FOUCHARD ;<br>* Orne (1ère circ.), présentée par Mme Francine LAVANRY ;<br>* Orne (2ème circ.), présentée par M. Claude GUITTON ;<br>* Pas-de-Calais (8ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine DURIEZ ;<br>* Pyrénées-atlantiques (1ère circ.), présentée par M. Jacques HENRIOT ;<br>* Pyrénées-atlantiques (2ème circ.), présentée par Mme Michèle DARRICARRERE ;<br>* Pyrénées-atlantiques (3ème circ.), présentée par M. Jean BUESSARD ;<br>* Pyrénées-atlantiques (4ème circ.), présentée par Mme Hélène BARBACE ;<br>* Pyrénées-atlantiques (5ème circ.), présentée par Mme Chantal RENOU ;<br>* Pyrénées-atlantiques (6ème circ.), présentée par M. Henri CHEVRAT ;<br>* Pyrénées-orientales (1ère circ.), présentée par M. Louis ALIOT ;<br>* Pyrénées-orientales (3ème circ.), présentée par Mme Françoise BATAILLON ;<br>* Pyrénées-orientales (4ème circ.), présentée par Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK ;<br>* Bas-Rhin (2ème circ.), présentée par M. Xavier CODDERENS ;<br>* Bas-Rhin (5ème circ.), présentée par M. Christian COTELLE ;<br>* Bas-Rhin (6ème circ.), présentée par Mme Nathalie TOMASI ;<br>* Bas-Rhin (8ème circ.), présentée par M. Laurent GNAEDIG ;<br>* Bas-Rhin (9ème circ.), présentée par M. Jean-Claude ALTHERR ;<br>* Haut-Rhin (5ème circ.), présentée par M. Patrick BINDER ;<br>* Haut-Rhin (6ème circ.), présentée par Mme Martine BINDER ;<br>* Rhône (1ère circ.), présentée par M. André MORIN ;<br>* Rhône (2ème circ.), présentée par Mme Delphine de REINACH ;<br>* Rhône (3ème circ.), présentée par Mme Liliane BOURY ;<br>* Rhône (4ème circ.), présentée par Mme Claudine GRACIEN ;<br>* Rhône (5ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine de PENFENTENYO ;<br>* Rhône (6ème circ.), présentée par M. Stéphane PONCET ;<br>* Rhône (7ème circ.), présentée par Mme Alice GILLMANN ;<br>* Rhône (8ème circ.), présentée par M. Geoffroy DAQUIN ;<br>* Rhône (9ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre BARBIER ;<br>* Rhône (10ème circ.), présentée par Mme Agnès MARION ;<br>* Rhône (11ème circ.), présentée par Mme Anne-Marie PERRET ;<br>* Rhône (12ème circ.), présentée par M. Jean-Yves BARBIER ;<br>* Rhône (14ème circ.), présentée par M. Yvan BENEDETTI ;<br>* Haute-Saône (1ère circ.), présentée par M. Jacques BARD ;<br>* Haute-Saône (2ème circ.), présentée par M. Claude THIÉBAUT ;<br>* Haute-Saône (3ème circ.), présentée par Mme Anne-Marie JEANMOUGIN ;<br>* Saône-et-Loire (1ère circ.), présentée par M. Christophe BESSET ;<br>* Saône-et-Loire (2ème circ.), présentée par Mme Nicole PELLENARD ;<br>* Saône-et-Loire (3ème circ.), présentée par M. Michel LAUNAY ;<br>* Saône-et-Loire (4ème circ.), présentée par M. Christian LAUNAY ;<br>* Saône-et-Loire (5ème circ.), présentée par Mme Bernadette BESSIRE ;<br>* Sarthe (1ère circ.), présentée par M. Jean-François LE GRAS ;<br>* Sarthe (2ème circ.), présentée par M. Joël MÉTIVIER ;<br>* Sarthe (3ème circ.), présentée par Mme Gabrielle COUILLIN ;<br>* Sarthe (4ème circ.), présentée par Mme Catherine du BOISBAUDRY ;<br>* Sarthe (5ème circ.), présentée par M. Gilles LAURENT ;<br>* Savoie (2ème circ.), présentée par M. Robert BONNET-LIGEON ;<br>* Savoie (3ème circ.), présentée par Mme Marie-Jeanne MEGEVAND ;<br>* Haute-Savoie (1ère circ.), présentée par M. Jacques VASSIEUX ;<br>* Haute-Savoie (2ème circ.), présentée par Mme Marie FAVRE ;<br>* Haute-Savoie (3ème circ.), présentée par M. Dominique MARTIN ;<br>* Haute-Savoie (4ème circ.), présentée par Mme Joëlle REGAIRAZ ;<br>* Paris (1ère circ.), présentée par Mme Patricia DELCHER ;<br>* Paris (2ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre PAGES-SCHWEITZER ;<br>* Paris (3ème circ.), présentée par Mme Dominique-France WALDBILLIG ;<br>* Paris (4ème circ.), présentée par Mme Annie THIERRY ;<br>* Paris (5ème circ.), présentée par Mme Marie-Claire DE LA SAYETTE ;<br>* Paris (6ème circ.), présentée par Mme Alexandra CHABOT ;<br>* Paris (7ème circ.), présentée par Mme Christiane PACROS ;<br>* Paris (8ème circ.), présentée par M. Philippe COULNECHEFF ;<br>* Paris (9ème circ.), présentée par M. Alexandre PIEL ;<br>* Paris (10ème circ.), présentée par Mme Monique RAISON ;<br>* Paris (11ème circ.), présentée par M. Jacques SOUCHET ;<br>* Paris (12ème circ.), présentée par M. Rodolphe HUSSET ;<br>* Paris (13ème circ.), présentée par Mme Elisabeth BASTON ;<br>* Paris (14ème circ.), présentée par M. Farid SMAHI ;<br>* Paris (16ème circ.), présentée par Mme Danièle LANÇON ;<br>* Paris (17ème circ.), présentée par M. Martial BILD ;<br>* Paris (18ème circ.), présentée par M. Cyril BOZONNET ;<br>* Paris (19ème circ.), présentée par M. Guillaume L'HUILLIER ;<br>* Paris (20ème circ.), présentée par M. Christian LOBRE ;<br>* Paris (21ème circ.), présentée par Mme Martine LEHIDEUX ;<br>* Seine-Maritime (2ème circ.), présentée par Mme Anne DAUVERGNE ;<br>* Seine-Maritime (8ème circ.), présentée par M. Jean-François TOUZÉ ;<br>* Seine-Maritime (11ème circ.), présentée par M. Claude DELAPORTE ;<br>* Seine-Maritime (12ème circ.), présentée par Mme Carole MOREAU ;<br>* Seine-et-Marne (1ère circ.), présentée par Mme Pierrette MAGNIEN ;<br>* Seine-et-Marne (3ème circ.), présentée par M. Jean-François JALKH ;<br>* Seine-et-Marne (4ème circ.), présentée par M. Pascal ABERLEN ;<br>* Seine-et-Marne (5ème circ.), présentée par M. Alain BRUNEAU ;<br>* Seine-et-Marne (6ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine ARNAUTU ;<br>* Seine-et-Marne (7ème circ.), présentée par M. Julien SANCHEZ ;<br>* Seine-et-Marne (8ème circ.), présentée par M. Robert CAILLABOUX ;<br>* Yvelines (11ème circ.), présentée par M. Henri DUBOST ;<br>* Yvelines (1ère circ.), présentée par M. Emmanuel VERNIER ;<br>* Yvelines (1ère circ.), présentée par M. Michel BAYVET ;<br>* Yvelines (2ème circ.), présentée par M. Michel GOLLIARD ;<br>* Yvelines (3ème circ.), présentée par Mme Marie-Clotilde de BROSSES ;<br>* Yvelines (4ème circ.), présentée par Mme Gabrielle de LESTANG ;<br>* Yvelines (5ème circ.), présentée par Mme Danielle WEBER ;<br>* Yvelines (6ème circ.), présentée par Mme Christine INGLEBERT ;<br>* Yvelines (7ème circ.), présentée par Mme Myriam BAECKEROOT ;<br>* Yvelines (8ème circ.), présentée par M. Jean-Claude VARANNE ;<br>* Yvelines (9ème circ.), présentée par M. Jean-Louis d'ANDRÉ ;<br>* Yvelines (10ème circ.), présentée par M. Philippe CHEVRIER ;<br>* Deux-Sèvres (1ère circ.), présentée par Mme Lucie CHAUMERON ;<br>* Deux-Sèvres (2ème circ.), présentée par M. Jean-Romée CHARBONNEAU ;<br>* Deux-Sèvres (3ème circ.), présentée par Mme Sylvie ALBERT ;<br>* Deux-Sèvres (4ème circ.), présentée par M. Philippe MAURIN ;<br>* Somme (1ère circ.), présentée par M. Yann CELOS ;<br>* Somme (2ème circ.), présentée par Mme Catherine CHÂTELAIN ;<br>* Somme (3ème circ.), présentée par Mme Chantal JOLY ;<br>* Somme (4ème circ.), présentée par Mme Alexandra MERIGUET ;<br>* Somme (5ème circ.), présentée par M. Stéphane JARDIN ;<br>* Somme (6ème circ.), présentée par M. Patrice DALRUE ;<br>* Tarn (1ère circ.), présentée par M. Frédéric CABROLIER ;<br>* Tarn (2ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine BOUTONNET ;<br>* Tarn (3ème circ.), présentée par Mme Florence CHARLOPIN ;<br>* Tarn (4ème circ.), présentée par M. Pierre VIGNAU ;<br>* Var (1ère circ.), présentée par Mme Danièle LE GAC ;<br>* Var (3ème circ.), présentée par Mme Cécile ANTOINE ;<br>* Var (4ème circ.), présentée par Mme Michèle DUTOYA ;<br>* Var (6ème circ.), présentée par M. Régis CHEVROT ;<br>* Var (7ème circ.), présentée par M. Joël HOUVET ;<br>* Vaucluse (2ème circ.), présentée par Mme Marie-Odile RAYE ;<br>* Vaucluse (4ème circ.), présentée par Mme Emmanuelle GUEGUEN ;<br>* Vendée (1ère circ.), présentée par Mme Brigitte NEVEUX ;<br>* Vendée (3ème circ.), présentée par Mme Danièle VOUZELLAUD ;<br>* Vendée (4ème circ.), présentée par M. Jean-Marie DIEULANGEARD ;<br>* Vendée (5ème circ.), présentée par Mme Thérèse GABORIT ;<br>* Vienne (1ère circ.), présentée par Mme Josiane LARAQUE ;<br>* Vienne (2ème circ.), présentée par M. Hubert ADELINE ;<br>* Vienne (3ème circ.), présentée par M. Maxime LABESSE ;<br>* Vienne (4ème circ.), présentée par M. Eric AUDEBERT ;<br>* Haute-Vienne (1ère circ.), présentée par Mme Magalie SERVANT ;<br>* Haute-Vienne (2ème circ.), présentée par M. Jean-Luc RIVIÈRE ;<br>* Haute-Vienne (3ème circ.), présentée par Mme Nicole DACCORD ;<br>* Haute-Vienne (4ème circ.), présentée par M. Yves GUIEAU ;<br>* Vosges (1ère circ.), présentée par M. François FERRIER ;<br>* Vosges (2ème circ.), présentée par Mme Chantal ODILE ;<br>* Vosges (3ème circ.), présentée par Mme Chantal FERRY-VUILLEMIN ;<br>* Yonne (1ère circ.), présentée par M. Richard JACOB ;<br>* Yonne (2ème circ.), présentée par Mme Marie-Solange MANSARD ;<br>* Yonne (3ème circ.), présentée par M. Edouard FERRAND ;<br>* Territoire de Belfort (1ère circ.), présentée par M. Robert SENNERICH ;<br>* Territoire de Belfort (2ème circ.), présentée par Mme Sylvianne SCHOTT ;<br>* Essonne (1ère circ.), présentée par Mme Huguette FATNA ;<br>* Essonne (2ème circ.), présentée par Mme Michelle SAKOSCHEK ;<br>* Essonne (3ème circ.), présentée par Mme Brigitte DUTEY-HARISPE ;<br>* Essonne (5ème circ.), présentée par M. Pierre LEMAIRE ;<br>* Essonne (6ème circ.), présentée par Mme Jacqueline MET ;<br>* Essonne (7ème circ.), présentée par M. François-Xavier DORDAIN ;<br>* Essonne (8ème circ.), présentée par M. Michel SAINT-CERIN ;<br>* Essonne (9ème circ.), présentée par Mme Liliane RESSICAUD ;<br>* Essonne (10ème circ.), présentée par M. Michel de ROSTOLAN ;<br>* Hauts-de-Seine (1ère circ.), présentée par Mme Marie-Cécile RABIER ;<br>* Hauts-de-Seine (2ème circ.), présentée par M. Laurent SALLES ;<br>* Hauts-de-Seine (3ème circ.), présentée par M. Rémi CARILLON ;<br>* Hauts-de-Seine (5ème circ.), présentée par M. Alain GALLAIS ;<br>* Hauts-de-Seine (6ème circ.), présentée par Mme Anne-Christine STRAUSS ;<br>* Hauts-de-Seine (7ème circ.), présentée par Mme Jeannine NAËRT ;<br>* Hauts-de-Seine (8ème circ.), présentée par Mme Annie DEQUÉANT ;<br>* Hauts-de-Seine (9ème circ.), présentée par M. Eric du RÉAU de LA GAIGNONNIÈRE ;<br>* Hauts-de-Seine (10ème circ.), présentée par M. Eugène TERRET ;<br>* Hauts-de-Seine (11ème circ.), présentée par M. Hubert BONJEAN ;<br>* Seine-Saint-Denis (1ère circ.), présentée par M. Patrick RIVALLAIN ;<br>* Seine-Saint-Denis (2ème circ.), présentée par M. Alain GUYOMARD ;<br>* Seine-Saint-Denis (3ème circ.), présentée par M. Serge WARGNIEZ ;<br>* Seine-Saint-Denis (4ème circ.), présentée par M. Alain GEOFFROY ;<br>* Seine-Saint-Denis (5ème circ.), présentée par Mme Christine BENAUT ;<br>* Seine-Saint-Denis (7ème circ.), présentée par M. Michel COLLIER ;<br>* Seine-Saint-Denis (9ème circ.), présentée par Mme Marie-Estelle PREJEAN ;<br>* Seine-Saint-Denis (11ème circ.), présentée par M. Roger HOLEINDRE ;<br>* Seine-Saint-Denis (12ème circ.), présentée par M. Dominique LAUSANNE ;<br>* Val-de-Marne (3ème circ.), présentée par M. Jean-Paul ESPINAR ;<br>* Val-de-Marne (7ème circ.), présentée par Mme Jocelyne LAVOCAT ;<br>* Val-de-Marne (10ème circ.), présentée par Mme Thérèse PATRY ;<br>* Val-d'Oise (1ère circ.), présentée par Mme Huguette FRANCOIS ;<br>* Val-d'Oise (2ème circ.), présentée par M. Dominique LEFEBVRE ;<br>* Val-d'Oise (2ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre EMIÉ ;<br>* Val-d'Oise (3ème circ.), présentée par M. Denis SEIGNEZ ;<br>* Val-d'Oise (4ème circ.), présentée par M. Gérard TABARY ;<br>* Val-d'Oise (5ème circ.), présentée par Mme Micheline BRUNA ;<br>* Val-d'Oise (6ème circ.), présentée par M. Jean-Michel DUBOIS ;<br>* Val-d'Oise (7ème circ.), présentée par Mme Lydie BRACONNIER ;<br>* Val-d'Oise (8ème circ.), présentée par M. Roger ELIMAN ;<br>* Val-d'Oise (9ème circ.), présentée par Mme Thérèse BROCHARD ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
<br>
<br>1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>
<br>2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : " le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection " ;<br>
<br>3. Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des " bases essentiellement démographiques ", en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;<br>
<br>4. Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ; que, par suite, les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,<br>
<br>
<br>Décide :<br>Article premier.- Les requêtes susvisées sont rejetées.<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2007:2007.3423.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan