# Tribunal administratif de Lyon, du 20 juillet 1997, 9605182, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274920
**Date de décision:** 1997-07-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274920

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE 1982-06-23 Gebier p. 246 ; CE Section 1993-12-03 Murtin p. 346.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-1, L125-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-02-01          Le plan d'occupation des sols exige que les eaux de pluie soient évacuées par le réseau public. En cas d'impossibilité technique, absorption possible sur le terrain. Une difficulté à obtenir une servitude de passage pour raccorder le terrain au collecteur public existant n'est pas une impossibilité technique. Illégalité du permis de construire laissant au pétitionnaire le choix entre les deux solutions.,68-03-03            La révision du plan d'occupation des sols supprime dans une zone les règles d'implantation des constructions l'une par rapport à l'autre sur un même terrain. Cette règle doit obligatoirement figurer au plan d'occupation des sols (article L. 123-1 du code de l'urbanisme). L'illégalité de cette disposition entraîne, en vertu de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, l'appréciation de la légalité d'un permis de construire au regard de la disposition précédemment en vigueur.
**Mots-clés:** 68-01-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -Evacuation des eaux de pluie - Permis de construire laissant le choix de la solution du pétitionnaire - Illégalité.,68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Illégalité partielle du plan d'occupation des sols révisé - Illégalité d'une disposition - Application de la disposition précédemment en vigueur (article L. 125-5 du code de l'urbanisme).