# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 1996, 94NC01513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552629
**Date de décision:** 1996-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552629

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU, enregistrés au greffe respectivement le 18 octobre 1994 et le 14 février 1995 la requête introductive et le mémoire ampliatif présentés par la société EURO-TRANSPORTS représentée par son gérant, M. Yvan X... demeurant à 25110 BEAUME-LES-DAMES, rue des Marnières ;<br>    La société conteste devant la Cour un refus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et le fait qu'elle ne peut bénéficier des dispositions fiscales favorables aux créateurs d'entreprises en raison des mauvais conseils que lui aurait prodigués l'administration fiscale ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré au greffe le 17 novembre 1995 et présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan et concluant au rejet de la requête ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par lettre enregistrée au greffe le 22 février 1996, la société EURO-TRANSPORTS s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EURO-TRANSPORTS.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EURO-TRANSPORTS et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE