# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1995, 95BX00093, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484330
**Date de décision:** 1995-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484330

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour présentée pour Mme X..., demeurant ... (Gironde) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1992 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a demandé le remboursement d'un indû d'aide personnalisée au logement de 2.656 F ;<br>    2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevables les conclusions de Mme X... à fin d'annulation de la décision en date du 6 décembre 1992 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a enjoint de rembourser un indû d'aide personnalisée au logement de 2.656 F au motif que cette demande n'avait pas été précédée du recours préalable prévu par l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; que la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et les conclusions de Mme X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L351-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE