# Tribunal administratif de Paris, du 20 décembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281934
**Date de décision:** 1990-12-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281934

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1960-10-26, Rioux, p. 558 ; CE, 1979-10-19, Ville de Marseille, n° 09922.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 83-634 1983-07-13 art. 6, art. 8,Loi 84-53 1984-01-26 art. 4, art. 40, art. 136, art. 126
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-06-01, 36-03-03-01        Une décision prise par une autorité territoriale portant refus de titularisation d'un agent non titulaire ayant vocation à être titularisé en vertu des dispositions de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut être utilement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle comporte une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de droit ou si elle est entachée de détournement de pouvoir.        L'autorité territoriale s'est bornée devant le tribunal à soutenir qu'elle disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de titulariser un agent non titulaire, et à affirmer que les allégations de l'intéressé n'étaient pas établies, refusant ainsi implicitement de faire connaître à la juridiction administrative les motifs de la décision attaquée. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, les allégations du requérant affirmant que le refus de sa titularisation avait pour but de sanctionner son militantisme syndical et son appartenance syndicale doivent être regardées comme établies. Détournement de pouvoir justifiant l'annulation de la décision attaquée.
**Mots-clés:** 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Refus de titularisation d'un agent communal dans le but de sanctionner son militantisme et son appartenance syndicale - Détournement établi (1).,36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Fonction publique territoriale - Article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Refus de titularisation d'un agent dans le but de sanctionner son militantisme ou son appartenance syndicale - Détournement de pouvoir (1).