# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-16.484, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049463
**Date de décision:** 2003-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049463

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 815 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ;<br>
<br>   que M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 75 000 francs correspondant à la moitié d'un compte de SICAV dont ils étaient tous les deux titulaires ;<br>
<br>   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'ouverture d'un compte joint au nom de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées et qu'il convient de considérer qu'elles appartenaient indivisément aux deux concubins et devaient être partagées par moitié entre eux à leur séparation ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui constaté que le compte ne comportait aucun solde à partager, a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Et statuant de nouveau :<br>
<br>   Rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un compte indivis, qui ne comporte pas de solde, ne peut être partagé.
**Mots-clés:** INDIVISION - Chose indivise - Compte indivis - Partage - Condition .,BANQUE - Compte - Compte joint - Compte indivis - Partage - Condition