# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/11/2008, 07LY01306, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019902545
**Date de décision:** 2008-11-06
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019902545

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. Sidney Pender X, domicilié ... ;<br>
<br>
       M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0701038 du 18 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 5 février 2007 du préfet de l'Isère qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;<br>
<br>
       2°) d'annuler ces décisions ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou salarié dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, en attendant, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours à compter de la notification de l'arrêt ;<br>
<br>
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 050 euros au titre de ses frais de première instance et de verser à son conseil la somme de 1 050 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
.....................................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que M. X, par son mémoire enregistré le 2 octobre 2008, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
						DECIDE<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.<br>
<br>
1<br>
2<br>
N° 07LY01306	<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**