# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 mars 1997, 95NT01655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524811
**Date de décision:** 1997-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524811

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Gérard X... demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement n 94-1297 en date du 12 octobre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.116, R.108 et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir la condamnation de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin à lui verser diverses indemnités ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant n'a pas déféré à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de se faire représenter par l'un des mandataires désignés à l'article R.108 du même code ; que, dès lors, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION