# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1993, 112896, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007812216
**Date de décision:** 1993-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007812216

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement n° 89-42122 - 89 42224 du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le directeur régional des télécommunications de la région Rhône-Alpes lui a retiré la prime de rendement qu'il lui avait initialement attribuée au titre de l'année 1987 ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la légalité d'une décision administrative doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; que la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie est en tout état de cause sans effet sur la légalité de la décision du 19 novembre 1987 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT,36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE