# Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 21 juin 1999, 163906, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008007196
**Date de décision:** 1999-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008007196

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Gaz de France, de la société des fonderies franco-belges et de la société GST-Save à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 700 000 F sur le fondement de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de faire droit à sa demande de provision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Auditeur,<br>    - les observations de Me Vuitton, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Gaz de France, de Me Odent, avocat de la société des fonderries Franco-Belges et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GST-Save,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; <br>    Considérant que, pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de condamner solidairement l'Etat, la société Gaz de France, la société GST-Save, et la société des fonderies franco-belges à verser à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR la somme de 1 700 000 F à titre de provision, la cour administrative d'appel de Lyon qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a commis aucune erreur de droit et, en déniant aux obligations de l'Etat et des sociétés envers l'office le caractère d'obligations non sérieusement contestables, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, à la société Gaz de France, à la société des fonderies franco-belges, à la société GST-Save et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION