# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 256068, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008193249
**Date de décision:** 2004-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008193249

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bénêche X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière à destination de Haïti  ; 
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                2°) d'annuler cet arrêté  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants   ; 
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                Considérant que le moyen tiré des risques que courrait l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2002 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X  ; 
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                Considérant que, pour établir la réalité des risques qu'il courrait, à titre personnel, en cas de retour dans son pays d'origine, M. X produit de nouvelles pièces devant le Conseil d'Etat  ; qu'en particulier, il fournit une attestation, en date du 28 janvier 2004, de l'Eglise de l'Armée du Salut faisant état de son militantisme actif au service de mouvements d'opposition au régime en place  ; que, notamment, sa qualité de secrétaire général du mouvement des paysans organisés de Duverger lui a valu de faire l'objet de poursuites et de persécutions de la part des forces militaires gouvernementales et que l'intéressé a dû vivre pendant deux ans dans la clandestinité avant de se réfugier en France  ; que ces risques subsistaient à la date de l'arrêté attaqué dont l'article 2 fixe Haïti comme pays de destination de la reconduite à la frontière  ; que M. X est, par suite, fondé à soutenir que l'article 2 de l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qu'en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police en date du 15 mars 2002  ; 
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     Article 1er  : Le jugement du 16 décembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police en date du 15 mars 2002.
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     Article 2  : L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2002 du préfet de police est annulé.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Bénêche X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**