# Tribunal administratif Versailles, du 2 octobre 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247375
**Date de décision:** 1981-10-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247375

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit Expertise
**Lois appliquées:** LOI 1906-06-15 ART. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-06-01          Si l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour régler les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage, instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la juridiction administrative ait compétence pour trancher les litiges nés des dommages causés par l'existence des lignes de distribution d'énergie électrique, lesquels ont le caractère de dommages de travaux publics. Par suite, compétence du tribunal administratif pour connaître des conclusions présentées par plusieurs propriétaires voisins de pylônes et lignes électriques qui tendent à obtenir réparation du préjudice résultant de la diminution de la valeur vénale de leurs propriétés et des inconvénients d'autre nature provoqués par le voisinage de cet ouvrage public.
**Mots-clés:** 17-03-02-06-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par l'existence d'un ouvrage public - Pylônes et lignes électriques - Compétence administrative.