# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 248700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208688
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208688

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fouzia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler ledit arrêté  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 094 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que, par une décision en date du 25 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme X un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la requête de Mme X est devenue sans objet  ;
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                Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions et de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>		D E C I D E   :
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                		--------------
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		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
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     Article 2  : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Fouzia X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**