# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-40.446, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009723
**Date de décision:** 1982-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009723

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X..., ENGAGE LE 7 DECEMBRE 1976 EN QUALITE DE MONTEUR EN CARROSSERIE PAR LA SOCIETE EDOUARD HERRY, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE, LE 14 SEPTEMBRE 1978, EN RAISON DE MENACES PROFEREES A L'EGARD DU DIRECTEUR GENERAL ET PAROLES INJURIEUSES DEVANT LA CLIENTELE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE HERRY N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE NI D'AILLEURS D'UNE FAUTE QUELCONQUE COMMISE PAR M X... ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE DE NATURE A CONSTITUER, AU MOINS, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES DU FOND DE FORMER LEUR CONVICTION A CET EGARD ET DE LA MOTIVER SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-16 Bulletin 1977 V N. 615 (3) p.490 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 28 p.21 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 218 p.155 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-22 Bulletin 1979 V N. 435 p.316 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-3 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Les motifs allégués par l'employeur qui impute au salarié des menaces proférées à l'égard du directeur général et des paroles injurieuses sont en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte qu'il appartient au juge de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non).,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Menaces proférées à l'égard d'un directeur général et paroles injurieuses.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond.,* PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non).