# Tribunal administratif de Lyon, du 16 février 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267283
**Date de décision:** 1993-02-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267283

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L165-34
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-05-02, 16-07-03          Aux termes de l'article L. 165-34 du code des communes : "Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente la communauté urbaine dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté".          Il résulte de ces dispositions que, si le président de la communauté urbaine peut déléguer certaines de ses fonctions à un membre du conseil de communauté, cette délégation ne peut être utilisée que pour autant que tous les vice-présidents aient déjà reçu délégation et qu'ils soient tous empêchés. En l'espèce, il n'est pas établi que les vice-présidents aient été tous empêchés de signer la décision attaquée.          Par un arrêté en date du 6 juin 1989, le président de la communauté urbaine de Lyon a délégué à M. Marcel André, troisième vice-président, ses fonctions relatives aux "ressources humaines" et par le même arrêté, il a désigné M. Jean-Claude Bourcet, secrétaire, pour "seconder" M. Marcel André dans ses fonctions.          En application des dispositions susrappelées, cette subdélégation ne saurait comporter, pour M. Jean-Claude Bourcet, une autorisation de signer, à la place de M. Marcel André, des actes administratifs.
**Mots-clés:** 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Communauté urbaine.,16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES -