# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2025, 23-18.908, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051680493
**Date de décision:** 2025-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051680493

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>CIV. 2<br>
<br> AF1<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
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<br> Arrêt du 28 mai 2025<br>
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<br> Rejet<br>
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<br> Mme MARTINEL, président<br>
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<br> Arrêt n° 512 F-B<br>
<br> Pourvoi n° C 23-18.908 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025<br>
<br> M. [W] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-18.908 contre l'ordonnance n° RG : 23/00193 rendue le 23 mai 2023 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 2],<br>
<br> 2°/ au Conseil national des barreaux, [Adresse 1], intervenant volontaire,<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [B], celles de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [E], celles de la SCP Lyon-Caen, avocat du Conseil national des barreaux, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,<br>
<br> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Intervention<br>
<br> 1. Il est donné acte au Conseil national des barreaux de son intervention volontaire.<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 23 mai 2023), M. [B] a confié à Mme [E] (l'avocate) la défense de ses intérêts dans une procédure de liquidation de communauté. <br>
<br> 3. Le 12 juin 2020, une convention d'honoraires a été conclue entre les parties, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat.<br>
<br> 4. M. [B] a acquiescé au jugement de liquidation de communauté du 27 septembre 2021 et a accepté le projet d'état liquidatif de partage dressé par le notaire établissant les sommes lui revenant. <br>
<br> 5. L'avocate l'a mis en demeure de lui payer l'honoraire de résultat, puis a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. <br>
<br> Examen du moyen <br>
<br> Enoncé du moyen <br>
<br> 6. M. [B] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 19 289,17 euros le montant des honoraires restant dû à l'avocate et de dire que cette somme portera intérêts de droit à compter du 29 juillet 2022, date de la mise en demeure, alors :<br>
<br> « 1°/ que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; que tel n'est pas le cas lorsque le jugement fait l'objet d'un recours en révision ; que pour juger que M. [B] ne pouvait prétendre que le résultat n'avait pas été définitivement obtenu tout en constatant l'existence d'une procédure de révision à l'encontre du jugement du 23 décembre 2021, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; <br>
<br> 2°/ que pour refuser de prendre en compte l'existence d'une procédure de révision à l'encontre du jugement du 23 décembre 2021 au motif que M. [B] n'avait engagé un tel recours que par un acte du 9 mars 2023, après avoir formé appel de l'ordonnance de taxe, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> 7. Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.<br>
<br> 8. Or, le recours en révision constitue une voie extraordinaire de recours, qui tend à la rétractation de la décision.<br>
<br> 9. Il en résulte que l'exercice d'un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable. <br>
<br> 10. Ayant relevé que M. [B] avait acquiescé au jugement de liquidation de communauté, le premier président en a exactement déduit qu'il avait été mis fin à l'instance par une décision juridictionnelle irrévocable, nonobstant l'exercice d'un recours en révision contre ce jugement, et a souverainement apprécié le montant de l'honoraire de résultat dû à l'avocate.<br>
<br> 11. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne M. [B] aux dépens ; <br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:C200512
**Résumé:** 
**Mots-clés:** AVOCATS