# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 24 août 2004, 01BX01285, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505040
**Date de décision:** 2004-08-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505040

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 18 mai 2001, la requête présentée par M. Paul X demeurant ... qui demande à la cour  :
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     	- d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 86 310 F au titre du préjudice matériel et une somme laissée à l'appréciation du juge au titre du préjudice moral  ;
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     	- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983  ; 
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     	Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;	
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Classement CNIJ  : 36-10-02         C
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                               60-03-02
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2004  :
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	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que pour rejeter la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de son départ anticipé à la retraite, les premiers juges ont estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bordeaux-Bastide, d'une part, en portant une appréciation négative fondée sur la manière de servir du requérant quant à sa promotion au grade de major, d'autre part, en mettant en exergue son état de santé et son possible départ à la retraite, au cours d'une réunion en présence du requérant et des gendarmes que ce dernier avait sous ses ordres, aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué n'est pas fondé et doit être écarté  ;
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     	Considérant que M. X, qui se borne à soutenir que l'administration aurait commis une faute à l'origine de son départ anticipé à la retraite, n'établit pas que cette sortie de service, qu'il avait lui même sollicitée, résulterait de l'attitude fautive de l'administration  ; que la circonstance que le commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde ne lui a pas accordé l'audience qu'il a sollicitée après une réunion où son autorité aurait été mise en cause par un officier devant ses subordonnés ne saurait faire regarder  comme établie la faute de l'administration  ; qu'enfin, si le requérant se prévaut de l'excellence de sa notation avant sa mutation en Gironde, cette circonstance est, par elle-même, inopérante, dès lors qu'il est constant que l'intéressé a été placé en position de retraite anticipée sur sa demande  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 
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Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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     	Article 1er  : La requête de M. Paul X est rejetée.
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01BX01285
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**