# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17/12/2009, 08NT02907, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021750390
**Date de décision:** 2009-12-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021750390

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. Joël X demande à la Cour d'interpréter l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel cette dernière a rejeté la requête de France Télécom tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 23 mars 2004 par laquelle le responsable du centre de service ressources humaines (CSRH) Grand Ouest de France Télécom a refusé de lui verser la prime de départ à l'occasion de son départ en congé de fin de carrière, ensemble la décision du directeur régional de Normandie en date du 15 juillet 2004 rejetant son recours hiérarchique ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant, d'une part, que M. X, par mémoire, enregistré le 10 juin 2009, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Considérant, d'autre part, que France Télécom a déclaré accepter le désistement de M. X ; que cette acceptation doit être regardée comme valant désistement de ses propres conclusions dirigées contre M. X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.<br>
Article 2    : Il est donné acte du désistement des conclusions de France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et à France Télécom.<br>
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N° 08NT02907		2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**