# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 27/05/2009, 307659, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020868824
**Date de décision:** 2009-05-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020868824

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 novembre 2006 lui infligeant la sanction de révocation du corps de conception et de direction de la police nationale ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 modifiée ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,<br>
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              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des mentions du décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006 infligeant à M. A la sanction de révocation du corps de conception et de direction de la police nationale que ce décret mentionnait les voies et délais de recours dont il pouvait faire l'objet ; que M. A a formé un recours gracieux le 23 février 2007 à la Présidence de la République, contre ce décret qui établit qu'il a eu connaissance de cette décision au plus tard à cette date ; qu'une décision implicite de rejet du recours gracieux est née le 23 avril 2007 ; que le délai du recours contentieux contre cette décision, qui n'a pas été renouvelé par le second recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par l'intéressé le 19 avril 2007, était expiré le 19 juillet 2007, date à laquelle la requête de M. A tendant à l'annulation du décret du 20 novembre 2006 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert A, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au secrétaire général du gouvernement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**