# Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 décembre 1986, 80806, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690043
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690043

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BUI MINH X..., domicilié 12, place Geldrop à Saint-Cyr-l'Ecole  78210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage ;<br>    2° fasse droit à cette demande,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. BUI MINH X... conteste la décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines, organisme de droit privé, a refusé de lui verser une allocation de chômage ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. BUI MINH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article ler : La requête de M. BUI MINH X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BUI MINH X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE