# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 juin 2004, 01MA01009, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585450
**Date de décision:** 2004-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585450

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2001, sous le n° 01MA01009, présentée par Me Guastella, avocat à la Cour, pour M. Nouri X, demeurant ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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1°/ d'annuler le jugement n° 98 279 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'invitation à quitter le territoire français prononcée à son encontre le 4 décembre 1997 par le préfet du Var  ;
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2°/ d'annuler cet acte  ;
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     Il soutient  :
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     - que l'acte litigieux est insuffisamment motivé  ;
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     - qu'il est marié avec une ressortissante française  ; 
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     - que l'acte en cause porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     - qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation  ; 
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     - qu'il méconnaît les circulaires ministérielles des 25 juin, 3,4,10 et 25 juillet 1997  ; 
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     - que le préfet n'a pas tenu compte de l'avenant du 19 décembre 1991 à l'accord conclu le 17 mars 1988 entre la Tunisie et la France  ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ;
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Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête  ; 
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Il soutient que le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2004  : 
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     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la demande d'annulation de l'invitation à quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. X le 4 décembre 1997 par le préfet du Var a été rejetée comme irrecevable par le jugement attaqué en date du 16 mars 2001 au motif que cet acte ne faisait pas grief à l'intéressé  ; qu'en appel, M. X se borne à contester la légalité de l'invitation litigieuse sans invoquer aucun moyen à l'encontre de l'irrecevabilité qui a été opposée, d'ailleurs à bon droit, par le tribunal, à sa demande de première instance  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Nouri X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Nouri X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur,
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M. Pocheron, premier conseiller,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 juin 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Michel Pocheron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 335-01-03,
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	01-01-05-02-02
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	C
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2
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N° 01MA01009
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     		MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**