# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 18 mai 2000, 97LY00296, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466024
**Date de décision:** 2000-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466024

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997 présentée pour Mme Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n°962647 en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>    2°) d'annuler la décision en date du 15 mai 1996 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article L8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                          <br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, conclusions, nom et demeure des parties." ;<br>    Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, Mme Y... se borne à reproduire le texte de son mémoire complémentaire présenté en première instance sans présenter à la Cour de moyen d'appel ; qu'elle ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi la requête de Mme Y... qui ne peut être regardée comme motivée au sens de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce que l'Etat , qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à verser une somme à Mme Y... au titre des frais irrépétibles ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE