# A.N., Haut-Rhin (4ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664845
**Date de décision:** 2007-06-28
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20073605an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Hervé SCHONER, demeurant à Sierentz (Haut-Rhin), enregistrée le 13 juin 2007 à la préfecture du Haut-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'au soutien de sa requête, M. SCHONER, candidat dans la 4ème circonscription du Haut-Rhin, fait valoir qu'après avoir recueilli l'avis de la préfecture, son imprimeur a refusé d'imprimer sa circulaire de propagande électorale au motif qu'elle contenait des propos diffamatoires, ce qui l'aurait privé de la possibilité de concourir véritablement à cette élection ;<br>
<br>2. Considérant qu'en l'absence de toute manoeuvre, M. SCHONER n'est pas fondé à invoquer les difficultés rencontrées pour faire imprimer cette circulaire ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier.- La requête de M. Hervé SCHONER est rejetée.<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2007:2007.3605.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan