# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 janvier 1994, 130376, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834840
**Date de décision:** 1994-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834840

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Cité Nouvelle Tour 10 - Appart. 740 à Aulnay-sous-Bois (93600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1989 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer rejetant sa demande d'attribution de l'allocation instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 5 avril 1989 par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'était motivée ni en fait, ni en droit ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Paris, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande comme irrecevable par application de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si la requête en appel de M. X... contient l'exposé, d'ailleurs succinct, des faits et moyens qu'il souhaitait développer à l'encontre de la décision attaquée, ces moyens sont nouveaux en appel et ne sont pas par suite recevables ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE