# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-45.102, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030952
**Date de décision:** 1993-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030952

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 1991) que M. X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M. Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision sur ce point a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Absence de motif économique - Examen de la demande par le juge - Obligation (non) .,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Existence d'un motif économique - Nécessité,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Portée