# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT00905, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525811
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525811

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 95NT00905, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1995, présentée par Mme Samia X... demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ... ;<br>    Mme Samia X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance de 1994 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de la redevance contestée au titre de 1994 et 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort du jugement du Tribunal administratif de Rennes dont Mme X... fait appel que sa demande a été déclarée irrecevable faute de comporter un timbre fiscal de 100 F, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que la production d'un tel timbre en appel n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité que lui a à bon droit opposée le Tribunal ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE