# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 1994, 09-40.021, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033475
**Date de décision:** 1994-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033475

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 26 octobre 1994, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée :<br>
<br>   " Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté produit-elle son effet attributif sur les loyers échus après le jugement de liquidation ? "<br>
<br>   Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991,<br>
<br>   Vu l'article 43, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 juillet 1991,<br>
<br>   Vu les articles 69 à 72 du décret du 31 juillet 1992,<br>
<br>   EST D'AVIS QUE :<br>
<br>   Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,Loi 85-98 1985-01-25,Loi 91-650 1991-07-09,Nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Epoux communs en biens et codébiteurs solidaires - Liquidation judiciaire de l'un d'eux - Effet .,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie-attribution - Créances à exécution successive,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive