# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 94-41.248, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035088
**Date de décision:** 1995-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035088

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 31 janvier 1991, n'était pas justifié par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M. Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et que le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Martin au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-1, L321-5
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion - Possibilité (non) .