# Tribunal administratif de Rouen, du 26 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252083
**Date de décision:** 1991-03-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252083

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15 al. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-02-01, 26-05-01-01, 49-05-04-008-01          Le préfet peut donner, au titre de séjour qu'il délivre à un étranger, un effet rétroactif dans la mesure où celui-ci correspond à la régularisation de la situation de l'intéressé pour la période antérieure à la date de délivrance du titre. Toutefois, cette rétroactivité ne peut s'étendre à une partie de cette période pendant laquelle il est établi que le bénéficiaire du titre se trouvait en situation régulière.
**Mots-clés:** 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité d'un titre de séjour délivré à un étranger pour régulariser sa situation administrative - Rétroactivité légale en tant qu'elle correspond exclusivement à la période en situation irrégulière.,26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance d'un titre de séjour à effet rétroactif - Légalité de la rétroactivité en tant seulement qu'elle correspond à la période pendant laquelle le bénéficiaire du titre se trouvait en situation irrégulière.,49-05-04-008-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS -Rétroactivité légale en tant seulement qu'elle correspond à la période pendant laquelle le bénéficiaire de la régularisation se trouvait en situation irrégulière.