# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 3 mai 2002, 219687, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008092174
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008092174

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat  ;
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                   Points de l'Affaire N°               
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     			....................................................................................
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 219687              
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                        Entendus de l'Affaire N° 219687              
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., 
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                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 219687              
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                Considérant que par une décision en date du 23 mai 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions du 5 octobre 1999 et du 10 janvier 2000 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme PAWELEK, a enjoint à ladite commission de valider la capacité professionnelle de l'intéressée et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour  ; qu'il a en outre condamné l'Etat à verser à Mme PAWELEK une somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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                Considérant que la décision sus-analysée a été notifiée à l'administration le 13 juin 2001  ; que, le 16 juillet 2001, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de Mme PAWELEK  ; que la somme due au titre des frais irrépétibles a fait l'objet d'une ordonnance de paiement en date du 23 octobre 2001 pour un montant de 10 284,81 F (1567,91 euros), intérêts compris  ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 23 mai 2001 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
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                   Dispositif de l'Affaire N° 219687              
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Anne PAWELEK, à la Commission nationale de la coiffure et au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
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                        SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              
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                        Délibéré de l'Affaire N° 219687              
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                Délibéré dans la séance du 7 mars 2002 où siégeaient  : M. Bonichot, Président de sous-section, Président  ; M. Dulong, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des requêtes-rapporteur. 
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                Lu en séance publique le 3 mai 2002.
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                   Signature 2 de l'Affaire N° 219687              
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                   Le Président  : 
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                   Signé  : M. Bonichot
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      		Le Maître des requêtes-rapporteur  :
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       Signé  : M. Chaubon
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                        Le secrétaire  :
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                   Signé  : Mme X...
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 219687              
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	La République mande et ordonne au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     			Pour expédition conforme,
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     			Le secrétaire
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                   Moyens de l'Affaire N° 219687              
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                        Signature 1 de l'Affaire N° 219687              
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Le Président  :
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     Le Maître des requêtes-rapporteur  :
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            Le secrétaire  :
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                   En tête de projet de l'Affaire N° 219687              
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N° 219687
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Mme PAWELEK
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ch
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M. Chaubon
<br>
     
Rapporteur
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&gt;&gt; 
<br>
     
Réviseur 
<br>
     
M. Lamy
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Comm. du Gouv.
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6ème sous-section
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            P R O J E T  visé le 8 février 2002
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                   En tête Visa de l'Affaire N° 219687              
<br>
     
	CONSEIL D'ETAT
<br>
     
	statuant
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	au contentieux	ch
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N° 219687
<br>
<br>
     Mme PAWELEK
<br>
<br>
     M. Chaubon
<br>
     
Rapporteur
<br>
<br>
     M. Lamy
<br>
     
Commissaire du gouvernement
<br>
<br>
     Séance du 
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Lecture du 
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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<br>
     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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<br>
     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
<br>
     
(Section du contentieux, 6ème sous-section)
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&gt;&gt; 
<br>
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                   En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
     
En tête HTML
<br>
     
              Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293              
<br>
     
			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
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<br>
                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     N° 219687- 5 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**