# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 25 septembre 2019, 19-70.014, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000039188484
**Date de décision:** 2019-09-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039188484

## Contenu de la décision

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<br>  Demande d'avis<br>n°V 19-70.014<br>
<br>Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours<br>
<br>CL<br>
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<br>Avis du 25 septembre 2019<br>
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<br>n° 15015 P+B<br>
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<br>R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E<br>
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<br>COUR DE CASSATION<br>
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<br>Chambre sociale  <br>
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<br>Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;<br>
<br>Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 2 juillet 2019, dans une instance opposant M. B... à Mme W... (SELARL MJ CORP) agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, et à l'AGS CGEA de Rennes, et ainsi libellée :<br>
<br>"- Le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est-il, en droit français, d'application directe entre personnes privées ?<br>
<br>- Si oui, ces stipulations doivent-elles être appliquées au regard de l'interprétation qu'en donne le Comité européen des droits sociaux dans sa décision Finnish Society of Social Rights c/ Finlande du 8 septembre 2016 ?"<br>
<br> Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; <br>
<br>MOTIFS :<br>
<br>La Cour de cassation a, par des avis du 17 juillet 2019 (Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, en cours de publication), énoncé que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.<br>
<br>Dès lors, la première question n'est pas nouvelle et la seconde est sans objet.<br>
<br>La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.<br>
<br>En conséquence,<br>
<br>DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS,<br>
<br> Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 25 septembre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 septembre 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;<br>
<br>Le présent avis a été signé par le conseiller doyen rapporteur, le président et le greffier de chambre.<br>
<br>Le conseiller doyen rapporteur Le président<br>
<br>Le greffier de chambre

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu a avis
**Lois appliquées:** articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2019:SO15015
**Résumé:** Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. 
Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, sur laquelle la Cour de cassation a statué par des avis du 17 juillet 2019
**Mots-clés:** CASSATION - Saisine pour avis -  Demande -  Domaine d'application -  Exclusion -  Cas -  Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis