# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-11.404, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026042
**Date de décision:** 1991-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026042

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois dépasser 2 ans ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir condamné Mme X... à rembourser à la caisse le montant des allocations familiales indûment perçues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à cette dernière des délais de paiement selon des modalités telles qu'elles permettaient à la débitrice de se libérer en 44 ans ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1244 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 1244, alinéa 2, du Code civil autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser 2 ans ; c'est donc en violation de ce texte qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale accorde à un allocataire des délais de paiement excédant cette durée pour se libérer du remboursement d'allocations familiales indûment perçues.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Délais de paiement - Limite,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Durée - Limite