# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.293, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034180
**Date de décision:** 1995-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034180

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative ; que, selon l'article R. 10, ce dépôt et l'affichage sont effectués le 10 janvier ; qu'aucun texte n'exige la production de la décision de la commission administrative devant le tribunal d'instance ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de son recours tendant à contester l'inscription de huit électeurs sur la liste électorale de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, le Tribunal, après avoir relevé que la décision de la commission administrative n'est pas produite aux débats, énonce qu'il n'est pas en mesure de vérifier si la réclamation a été effectuée dans le délai légal ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la commission administrative n'avait pas à être produite, et en relevant que la date de la requête était le 19 janvier, ce qui, par application des textes susvisés, la rendait recevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-03-10, Bulletin 1971, II, n° 108, p. 72 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L25 al. 1, al. 2, R10
**ECLI:** 
**Résumé:** Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 du Code électoral doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative ; selon l'article R. 10 de ce Code, le dépôt et l'affichage sont effectués le 10 janvier ; aucun texte n'exige la production de la décision de la commission administrative devant le tribunal d'instance.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Production de la décision .,ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Délai - Point de départ