# Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 janvier 1986, 73346, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712117
**Date de décision:** 1986-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712117

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 25 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mai 1983 du commissaire de la République du Haut-Rhin rejetant sa demande d'indemnités en dédommagement d'une procédure d'expulsion domiciliaire intentée à son encontre, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. Mohammed X... tend à obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à l'occasion d'une procédure judiciaire d'expulsion domiciliaire le concernant ;<br>    Considérant que le litige soulevé par la requête de M. Mohammed X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article ler : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE