# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 4 mai 2000, 96LY02194, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466171
**Date de décision:** 2000-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466171

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1996, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 94954 du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 avril 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme portant rejet partiel de sa réclamation personnelle n° 14 et rejet total de la réclamation collective n° 19 relatives aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune d'Entraigues ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 ;                        <br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que les parcelles drainées constitueraient des parcelles à vocation spéciale qui auraient dû être réattribuées à leur propriétaire n'a pas été présenté devant la commission départementale ; que, dès lors, le requérant n'est pas recevable à le soulever devant le juge de l'excès de pouvoir ;<br>    Considérant, en second lieu, que, pour le reste, le requérant se borne à reproduire textuellement ses moyens de première instance à l'appui de sa requête d'appel ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le premier juge aurait pu commettre en écartant ces moyens ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES