# CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 25/06/2015, 14DA01599, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030787917
**Date de décision:** 2015-06-25
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030787917

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, à titre principal, à son conseil, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Par un jugement n° 1401298 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2014, M. C...B..., représenté par Me A...D..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser, à titre principal, à son conseil, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant que le désistement de M. B...de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., au ministre de l'intérieur et à Me A...D....<br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°14DA01599	3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.