# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 janvier 2005, 00MA01021, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588824
**Date de décision:** 2005-01-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588824

## Contenu de la décision

Vu I, sous le n° 00MA001021, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 mai 2000, 30 mars 2001 et 3 avril 2001, présentés par M. Albane X, élisant domicile ...)  ; 
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     M. X demande à la cour   :
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     	1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable les conclusions en indemnité dirigées contre le centre de rééducation cardio-respiratoire du Val de Garbio  ; 
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2°) de faire droit à sa demande  ;
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	Vu, II, sous le n° 01MA002357, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre et 20 novembre 2001, présentés par M. Albane X, élisant domicile ...)  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1997 par laquelle la directrice du centre de rééducation cardio-respiratoire du Val de Garbio lui a infligé un blâme  ;
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     2°) d'annuler toutes les sanctions figurant à son dossier et d'ordonner qu'elles soient effacées de son dossier  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,
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     - le rapport de M. Renouf, rapporteur   ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la carrière d'un même agent et présentent à juger des questions communes  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;
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	Sur la requête N° 00MA001021  :
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     	Considérant que si M. X soutient que c'est en raison de l'existence d'une autre instance alors pendante devant le Tribunal administratif de Nice qu'il n'a pas, préalablement au dépôt de la requête qui a donné lieu au jugement attaqué, présenté de demande indemnitaire à son employeur, il n'établit pas par cette circonstance que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal précité a déclaré sa requête irrecevable pour défaut de liaison du contentieux  ;
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	Sur la requête N° 01MA002357  :
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     	Considérant, d'une part, que M. X, qui n'a contesté en première instance que la décision de lui infliger un blâme prise le 31 décembre 1997 n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel l'annulation de toutes les sanctions figurant à son dossier ainsi que la reconstitution financière de sa carrière  ;
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	Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ; que les faits retenus à l'encontre de M. X pour justifier le blâme qui lui a été infligé le 31 décembre 1997, entrent dans le champ d'application de l'article 11 précité  ; que ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions de cet article  ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre cette décision infligeant cette sanction sont devenues sans objet  ; 
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	Considérant enfin que les conclusions principales de la requête de M. X étant, comme il a été dit ci-dessus, irrecevables pour les unes et devenues sans objet pour les autres, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées  ;
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DÉCIDE  :
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     	Article 1er : La requête n° 00MA001021 de M. X est rejetée.
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     	Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 01MA002357 de M. X  tendant à l'annulation du blâme du 31 décembre 1997.  
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     	Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête n° 01MA002357 est rejeté.
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     	Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au centre de rééducation cardio-respiratoire du Val de Garbio et au ministre de la santé et de la protection sociale.
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00MA001021 ...
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**