# Conseil d'Etat, du 27 avril 1966, 61664, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634450
**Date de décision:** 1966-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634450

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique 413,Décret 1948-10-26 art. 25, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-03-01          Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins refusant l'inscription d'un médecin au tableau de l'ordre en se fondant à tort sur ce que la fourniture de renseignements incomplets par le praticien sur la nature des liens qu'il se proposait de nouer avec une Union mutualiste le faisait regarder comme ne remplissant pas "les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance" requises par l'article 413 du Code de la santé publique.,55-04-01          Si les articles 25 et 26 du décret du 26 octobre 1948 organisent les débats oraux devant la juridiction ordinale, ils ne retirent pas pas à la procédure d'appel devant la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins le caractère d'une procédure essentiellement écrite. Par suite, l'exposé oral par le médecin de ses moyens devant la section disciplinaire lors de sa compuration à l'audience n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité dont se trouve entaché l'appel, lorsque celui-ci n'a aps été antérieurement assorti d'une motivation écrite.
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre. Influence d'un contrat avec une Union mutualiste.,55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale.