# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1986, 65543, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007710640
**Date de décision:** 1986-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007710640

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1985 et 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 24 mai 1984 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 51 sur le territoire de la COMMUNE DE MANOSQUE,<br>    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code d'expropriation ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1976 ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le décret du 12 octobre 1977 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE MANOSQUE,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE MANOSQUE à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 29 mai 1984 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite la COMMUNE DE MANOSQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : La requête de la COMMUNE DE MANOSQUE contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 novembre 1984 est rejetée ;<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MANOSQUE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE