# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 février 1986, 65871, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007692219
**Date de décision:** 1986-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007692219

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Monsieur Maurice X..., demeurant à La Girardière de MESSE par LEZAY  79120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la cotisation mise à sa charge par l'association foncière de remembrement de Messé au titre de l'année 1983, <br>    2° le décharge de cette cotisation, <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ;<br>    Considérant que la requête de Monsieur X... a pour objet l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de taxes foncières relatives aux travaux connexes au remembrement auxquelles il a été assujetti pour ses propriétés sises dans la commune de Messé ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête, qui n'est pas présentée au nom de Monsieur X... par un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Monsieur X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : Notification de la présente décision sera faite à Monsieur X... et au Ministre de l'Agriculture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE