# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00BX02231, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505695
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505695

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI ANSELME SARROSQUY, dont le siège est Place de l'Eglise - Bourg à Diamant (97223), par Me X... Renia  ;
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     La SCI ANSELME SARROSQUY demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite du préfet de la Martinique de cession d'une parcelle de terre dans la zone des 50 pas géométriques  ; 
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2°) de dire que le transfert de propriété de la parcelle L 101 devra se faire à son profit  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code du domaine de l'Etat  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  :
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     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la SCI ANSELME SARROSQUY demandait au tribunal administratif  de constater que les consorts X ont renoncer à acquérir le terrain en ne faisant pas publier la notoriété prescriptive qui leur aurait permis d'obtenir un titre   ; que ces conclusions portent sur un litige relatif à un titre de propriété opposant deux personnes privées  ; qu'elles ne relèvent donc pas  de la compétence de la juridiction administrative  ; 
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     Considérant que la SCI ANSELME SARROSQUY demandait ensuite au tribunal de  dire que l'avis favorable émis en faveur de M. Y devra profiter à la SCI ANSELME SARROSQUY dans la mesure où la commission des 50 pas géométriques s'était déjà prononcée favorablement sur le transfert de propriété   ; que ces conclusions sont expressément dirigées contre un avis, et non contre une décision administrative  ;  que cet avis, contrairement à ce que soutient la société requérante, ne lie pas l'administration  ; qu'au surplus, le ministre de l'économie et des finances soutient sans être contredit qu'aucune décision de transfert de propriété de la parcelle L 101 n'est intervenue  ; que ces conclusions n'étaient donc dirigées contre aucune décision administrative et, par suite, étaient irrecevables  ; qu'il en est de même de la demande tendant à transférer à son profit l'avis favorable de la commission des 50 pas géométriques et à enjoindre au préfet de la région Martinique de prendre les mesures nécessaires pour procéder à ce transfert  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI ANSELME SARROSQUY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande  ; 
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la SCI ANSELME SARROSQUY à payer à la commune du Diamant une somme à ce titre  ;  
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la SCI ANSELME SARROSQUY est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la commune du Diamant tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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00BX02231
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**