# Tribunal administratif de Lyon, du 15 décembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008210025
**Date de décision:** 1993-12-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008210025

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-02-019-03, 68-03-03-02-02          Lorsque le règlement d'un plan d'occupation des sols n'autorise dans une zone NC que, notamment, la construction d'annexes aux bâtiments d'habitation existants, ne peuvent être prises en compte pour l'application de cette règle, à défaut de précision expresse contraire, que les habitations déjà présentes dans la zone. Illégalité du permis de construire délivré dans une zone NC pour un garage accolé à une habitation existante, mais située dans la zone U limitrophe.
**Mots-clés:** 68-01-01-02-019-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - REGLEMENT -Catégories de constructions - Construction d'annexes à des bâtiments d'habitation existants - Interprétation.,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Catégories de constructions - Construction d'annexes à des bâtiments d'habitation existants - Interprétation.