# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 juillet 1996, 96BX00154, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487018
**Date de décision:** 1996-07-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487018

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996 présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant Quartier La Magdeleine, Maison Cochinenea à Saint-Jean-le-Vieux (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour :  - d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal impose la dissolution de l'association départementale des piégeurs agréés des Pyrénées-Atlantiques ; -d'ordonner la dissolution de l'association précitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés dans son recours introductif d'instance devant le tribunal administratif de Pau ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le même motif que celui contenu dans l'ordonnance attaquée, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS