# Tribunal administratif de Rennes, du 18 mai 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271698
**Date de décision:** 1989-05-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271698

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L260, L261, L252, L254, L255, R124, L153-2 al. 2,Loi 88-13 1988-01-05 art. 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-01          Dans la commune de Châteaubourg issue de la fusion de l'ancienne commune de Châteaubourg et des deux communes associées de Broons s/ Vilaine et Saint-Melaine, dont la population totale excède 3.500 habitants, en application des articles L.260 et L.261 du code électoral, l'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste "sans panachage" pour la commune centre de Châteaubourg, laquelle n'est pas une commune associée et ne constitue pas une section électorale comprenant moins de 1.000 électeurs, mais au scrutin majoritaire et pour un nombre de conseillers proportionné au nombre d'électeurs inscrits, dans chacune des deux communes associées.          Régularité des opérations électorales dans la commune fusionnée de Châteaubourg suivant ces deux modes de scrutin différents qui peuvent être contestés à l'occasion des élections (sol. implicite).
**Mots-clés:** 28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Mode de scrutin dans une commune fusionnée et regroupant deux communes associées.