# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1994, 93-11.622, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031101
**Date de décision:** 1994-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031101

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat (la SCI) à l'encontre de la société Bâtir (Bâtir), celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident de l'instance ou tendant à la solution d'une difficulté accessoire à celle-ci, participe nécessairement à la progression de l'ensemble du litige vers sa conclusion, quand bien même cet acte n'a pas directement trait à la question de fond comme c'est le cas pour l'appel d'une ordonnance de taxe et que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que pour être interruptif de la péremption d'instance un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer, qu'il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 329, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer ; il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert .,PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte faisant partie de l'instance et la continuant - Nécessité