# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 221260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008039786
**Date de décision:** 2001-09-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008039786

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2000, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2000, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant La maison à Tournan (32420) et tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa contestation relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il a été procédé, le 18 mars 2001, à de nouvelles élections municipales en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Bayon-sur-Gironde ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la protestation de M. X... relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES,54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE