# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 21 mars 2005, 01MA00895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589658
**Date de décision:** 2005-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589658

## Contenu de la décision

Vu la requête adressée par télécopie, enregistrée le 12 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00895, régularisée le 18 avril 2001, présentée par M. X... X  élisant domicile ...  ; M. X  demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en réparation du préjudice qu'il impute aux agissements de la Trésorerie de Nice Amendes  ;
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     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F précitée augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2001  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de procédure pénale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2005  :
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, comme l'a estimé à bon droit le premier juge, le litige qui oppose le requérant à la Trésorerie de Nice Amendes trouve son origine dans la mise en oeuvre de poursuites en vue d'obtenir le paiement d'amendes consécutives à des infractions pénales  ; que les poursuites en cause ne sont, en conséquence, pas détachables de la procédure pénale afférente laquelle ressortit à la compétence des seules juridictions judiciaires  ; que l'action en responsabilité engagée par le requérant concerne ainsi exclusivement le fonctionnement du service public de la justice judiciaire  ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative d'en connaître  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X  et au ministre l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie en sera adressée à la Trésorerie de Nice Amendes.
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N° 01MA00895	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**