# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2009, 07NC01285, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020319104
**Date de décision:** 2009-02-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020319104

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE LA ROCHERE SAS dont le siège est à Passavant-la-Rochere (70210), représentée par son président, par Me Masson avocat ;<br>
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       La SOCIETE LA ROCHERE SAS demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0600980 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2006 par laquelle le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision rendue par l'inspecteur du travail de Vesoul le 22 novembre 2005 refusant d'autoriser le licenciement de M. X ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;<br>
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       3°) d'autoriser le licenciement de M. X ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les fautes commises par M. X sont de gravité suffisante pour justifier son licenciement ; <br>
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       - les témoignages produits établissent son agressivité verbale et physique récurrente à l'encontre des salariés intérimaires ; il s'est également rendu coupable, sinon complice, d'un comportement raciste à l'encontre d'un de ces salariés ;<br>
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       Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>
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       Vu en date du 17 septembre 2007 la communication de la requête au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;<br>
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       Vu, enregistré le 30 décembre 2008, le mémoire complémentaire présenté pour la SOCIETE LA ROCHERE SAS, par Me Masson, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 30 juin 2008 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier  2009 :<br>
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       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que le désistement de la SOCIETE LA ROCHERE SAS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LA ROCHERE SAS.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LA ROCHERE SAS et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.<br>
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       Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Saône.<br>
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07NC01285<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**