# CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14LY03749, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030770514
**Date de décision:** 2015-06-18
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030770514

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure : <br>
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      Mme B...D...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble :<br>
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      - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; <br>
      - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Par un jugement n° 1404771 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 1er juillet 2014 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 4 décembre 2014, le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 4 novembre 2014 et de rejeter la demande de Mme D...épouseC....<br>
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      Il soutient qu'il n'est pas justifié d'un maintien d'une communauté de vie entre l'intéressée et son époux, qui ne vivent pas ensemble ; que le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation sur ce point.<br>
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      Par un mémoire enregistré le 3 mars 2015, Mme B...D...épouseC..., représentée par Me E...A..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient que :<br>
      - c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la vie conjugale n'avait pas cessé malgré le domicile distinct des époux, ce choix étant dicté par des considérations économiques ;<br>
      - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
      - l'arrêté litigieux est entaché de vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2015 le rapport de Mme Samson-Dye, premier conseiller.<br>
      1. Considérant que le préfet de la Haute-Savoie relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er juillet 2014 portant refus de titre de séjour à Mme D...épouseC..., obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et désignation du pays de renvoi ;<br>
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      Sur la légalité de l'arrêté litigieux : <br>
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      2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger (...) marié avec un ressortissant de nationalité française à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (...) " ; <br>
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      3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeD..., ressortissante marocaine, a épousé le 27 janvier 2010 M.C..., de nationalité française ; qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour, valable du 24 septembre 2009 au 24 septembre 2010, puis a bénéficié de cartes de séjour temporaires portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de conjoint d'un ressortissant français, valables du 25 septembre 2011 au 24 septembre 2013 ; que, pour refuser le renouvellement de ce titre de séjour, l'arrêté litigieux se fonde sur la rupture de la communauté de vie entre les époux ; que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que le préfet de la Haute-Savoie avait, sur ce point, fait une inexacte appréciation de la situation des époux ; <br>
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      4. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté litigieux, les époux avaient des domiciles séparés, Mme C...résidant à Annemasse alors que son conjoint vivait à Thoury, dans le Loir-et-Cher ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que les intéressés justifient cette situation, de manière constante et concordante, par l'existence de difficultés économiques ayant conduit M. C...à regagner sa région d'origine pour y développer une activité d'auto-entrepreneur avec l'appui de membres de sa famille suite à la perte de son emploi, alors que Mme C...est demeurée en Haute-Savoie où elle exerçait une activité professionnelle ; qu'il ressort également des pièces du dossier que, malgré cette situation, la relation conjugale entre M. et Mme C...s'est poursuivie, notamment pendant les congés ; que, dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en litige ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme D...épouseC..., au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Savoie est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de Mme D...épouse C...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B...D...épouseC.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.<br>
Délibéré après l'audience du	28 mai 2015, où siégeaient :<br>
- M. Wyss, président de chambre,<br>
- M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur,<br>
- Mme Samson-Dye, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 18 juin 2015.<br>
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N° 14LY00768<br>
N° 14LY03749			4<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.