# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 17 juin 2003, 00DA00285, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598904
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598904

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2000, présentée pour M. Y... X demeurant à ..., par Me J. Z..., avocat  ; M. Y... X demande à la Cour  :
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1' d'annuler le jugement n° 97522 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, d'une part, en décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 279, 48 F et 5 937,60 F correspondant respectivement à la redevance audiovisuelle à échéance au cours des années 1986, 1987, 1988 et 1989 et à des impositions mises en recouvrement au cours des années 1994, 1995 et 1996 et mises à sa charge par des avis à tiers détenteur décernés par le trésorier-payeur général de l'Aisne et, d'autre part, en condamnation de l'État à lui rembourser la somme de 7 692,67 F  ;
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     2' de condamner l'État à lui rembourser la somme de 7 692,67 F  ;
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     Il soutient que, contrairement aux prétentions de l'administration, il est créancier de l'État d'une somme de 7 692,67 F compte tenu des sommes recouvrées par voie de saisie-arrêt sur les salaires de son épouse à compter de l'année 1987 et de celles versées par son notaire  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, enregistré au greffe le 10 juillet 2000, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que le décompte du requérant qui lui a permis de dégager un trop-versé est erroné  ; qu'en tout état de cause, le requérant était redevable à la date de la requête d'une somme de 8 217,08 F qui aurait dû faire l'objet d'une compensation par application de l'article 1289 du code civil  ; que la preuve n°a pas été apportée que les saisies-arrêts mentionnées sur les bulletins de salaires de l'épouse du requérant auraient été pratiquées au bénéfice du Trésor public  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, Laugier, président-assesseur, et M. Nowak, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. Y... X est dirigée contre un jugement, en date du 16 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, d'une part, en décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 279, 48 F et 5 937,60 F correspondant respectivement à la redevance audiovisuelle à échéance au cours des années 1986, 1987, 1988 et 1989 et à des impositions mises en recouvrement au cours des années 1994, 1995 et 1996 et mises à sa charge par des avis à tiers détenteur décernés par le trésorier-payeur général de l'Aisne et, d'autre part, en condamnation de l'État à lui rembourser la somme de 7 692,67 F  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 3 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 17 juin 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     G. X...
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Le greffier
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     M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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M.T. Lévèque
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Code  :      D      Classement CNIJ  :   19-01-05-01-02
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N° 00DA00285
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**