# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-14.053, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022424
**Date de décision:** 1989-01-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022424

## Contenu de la décision

<br>   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations :  <br>
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<br>   Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article R. 213-7 du Code des assurances, une somme de 260 000 francs à titre de majorations de retard pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la société La Mutuelle du Poitou a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'en obtenir la remise ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de la majoration litigieuse ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, ce jugement ne peut être attaqué que par voie d'appel du chef de la compétence ; que le montant de la demande étant supérieur au taux du dernier ressort, la décision sur le fond est également, en l'absence de disposition contraire qui soit applicable à cette cotisation particulière, susceptible d'appel ; <br>
<br>   D'où il suit que le jugement attaqué a été à tort qualifié en dernier ressort et notifié comme tel ; que le pourvoi n'est pas ouvert ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 78
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement par lequel le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de majorations pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne peut être attaqué, en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, que par voie d'appel du chef de la compétence .
      Et le taux de la demande étant supérieur au taux du dernier ressort, la décision sur le fond est, en l'absence de disposition contraire qui soit applicable à cette cotisation particulière, également susceptible d'appel .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions statuant en matière de réduction de majorations de retard (non) - Exceptions - Majorations dues en cas de paiement tardif des cotisations sur les primes d'assurances,COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond,SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations sur les primes d'assurances - Majorations de retard - Réduction - Décision statuant sur une demande de réduction - Appel - Possibilité