# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1996, 93-16.474, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035545
**Date de décision:** 1996-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035545

## Contenu de la décision

Vu l'article 125 de la délibération n° 49/CP du 10 mai 1989 de la commission du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, et l'article L. 434-6 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour réduire le montant des honoraires réclamés à la société Le Froid, par la société Secafi Alpha, expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, la cour d'appel a relevé que l'expert n'avait été désigné que pour assister le comité dans l'examen du bilan de la société Le Froid et qu'il avait dépassé le cadre de sa mission ;<br>
<br>   Attendu cependant que la mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que pour procéder aux vérifications et contrôles nécessaires, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-29, Bulletin 1987, V, n° 605, p. 384 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L434-6
**ECLI:** 
**Résumé:** La mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
   En conséquence, pour procéder aux vérifications et contrôles nécessaires, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Pouvoirs de l'expert-comptable - Documents qu'il peut se faire communiquer - Accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes .