# Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

**Identifiant:** CONSTEXT000027090322
**Date de décision:** 2012-04-05
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012229l.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée. <br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; <br>
<br>Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; <br>
<br>Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ; <br>
<br>Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant que les dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont issues de l'article 70 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de l'article 84 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à l'existence et à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie, organe consultatif dans le secteur de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er.- Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée ont le caractère réglementaire. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2012:2012.229.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan