# Conseil d'Etat, du 5 septembre 2001, 227430, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008046429
**Date de décision:** 2001-09-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008046429

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 227430, la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Najah X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière  ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ; <br>    Vu 2°), sous le n° 227431, la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najet X..., demeurant chez M. Najah X..., ...  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : <br>    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; <br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. et Mme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que, par deux décisions en date du 5 mars 2001, le préfet des Yvelines a délivré à M. et Mme X... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 11 mai 2001 ; que ces décisions ont ainsi eu pour effet d'abroger les arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des époux X... ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes des époux X...  ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme X...<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., à Mme Najet X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE