# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 janvier 1999, 96LY01110, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459547
**Date de décision:** 1999-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459547

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1996 la requête présentée par Mme ASBELLAOUI, demeurant 32, cours de la République, (69100) VILLEURBANNE .     Mme ASBELLAOUI demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme ASBELLAOUI tendant à ce que lui soit communiqué le dossier la concernant au vu duquel la Section départementale des aides publiques au logement du Rhône devait rendre une décision à son égard ;<br>    2 ) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de procéder à une telle communication, et de condamner l'Etat à lui payer 1 950,00 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 ;<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à Mme ASBELLAOUI le 5 mars 1996 ; que le délai d'appel pour saisir la cour expirait par suite, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le lundi 6 mai à minuit ; que la requête de Mme ASBELLAOUI, enregistrée au greffe seulement le 9 mai 1996 est en conséquence tardive et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme ASBELLAOUI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS