# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-10.451, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022394
**Date de décision:** 1989-03-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022394

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1986), qu'ayant, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecte CAXP représenté par M. Aubry, fait procéder, en 1974, à l'aménagement d'un corps de ferme et de ses dépendances, M. X..., maître de l'ouvrage, se plaignant de phénomènes de condensation et de l'apparition de moisissures, a assigné cet architecte en responsabilité et paiement du coût des travaux d'isolation thermique préconisés par l'expert ; <br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en garantie décennale dirigée contre l'architecte, l'arrêt retient qu'il n'avait été exécuté que des travaux de rénovation ; <br>
<br>   Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser la nature et la consistance des travaux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1792,Loi 67-3 1967-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond, saisis d'une action en garantie décennale à la suite de l'exécution de travaux de rénovation, doivent rechercher la nature et la consistance de ces travaux .
**Mots-clés:** ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) - Domaine d'application - Travaux de rénovation - Conditions