# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 avril 2005, 02MA00954, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589480
**Date de décision:** 2005-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589480

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°02MA00954 présentée par M. Rachid X, élisant domicile ...  ; M. Rachid X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9803576 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1958 modifié  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  21 mars 2005  :
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       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X a, le 16 mars 2005, informé la Cour que le 27 juillet 2004, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de police de Paris lui avait délivré un certificat de résidence d'une durée de dix ans  ; que la décision attaquée en date du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait refusé de lui délivrer un titre de séjour n'ayant pas été rapportée, la présente requête n'est pas devenue sans objet  ; que, dés lors, M. X doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;
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       D É C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     N° 00MA00954
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**