# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 12 février 2002, 98LY01423, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467175
**Date de décision:** 2002-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467175

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, présentée pour M. Sandy Y... demeurant, Les Bordes, L'Eculaz, Reignier (74930), par la SCP d'avocats BRIFFOD PUTHOD BASTID du barreau de Bonneville ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-04787 du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ANNEMASSE-BONNEVILLE responsable de l'accident qu'il a subi le 4 février 1996, lors de son hospitalisation et ordonne une expertise pour déterminer l'ampleur des préjudices qu'il a subis, en raison de cette faute du Centre Hospitalier ;<br>    2 ) de déclarer le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ANNEMASSE-BONNEVILLE, seul responsable de son accident survenu le 4 février 1996; 3 ) d'ordonner une mesure d'expertise pour fixer le montant du préjudice qu'il a subi ;<br>    4 ) de condamner le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ANNEMASSE-BONNEVILLE à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Sandy Y... conteste un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ANNEMASSE-BONNEVILLE soit déclaré entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 4 février 1996 et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ;<br>    Considérant qu'il est constant que le 4 février 1996 vers 21 heures M. X..., alors âgé de 19 ans, qui avait été victime d'un accident de ski a été admis au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ANNEMASSE-BONNEVILLE pour y subir un examen radiologique du genou ; qu'au cours de cet examen M. GIULIANO est tombé de la table de radiologie et s'est blessé ;<br>    Considérant, en premier lieu, que si M. Y... allègue qu'il a été laissé seul sur la table de radiologie, il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport établi le 12 février 1996 par le chef du service de radiologie que l'accident a eu lieu en présence de la manipulatrice du service qui allongeait la table d'examen sur laquelle se trouvait M. Y..., au moment où ce dernier en est tombé ;<br>    Considérant, en second lieu, que si M. Y... soutient que son état aurait nécessité la présence à ses côtés d'une seconde personne, lors de la mise en place de la table de radiologie il n'apporte aucun élément de nature à établir le bien fondé de son affirmation ; que compte tenu de son âge et du fait qu'il ne souffrait que d'un traumatisme au genou, l'assistance d'une seule manipulatrice apparaissait suffisante au regard des risques encourus ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE doivent être rejetées ;<br>    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celle de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ANNEMASSE-BONNEVILLE qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. Y... une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE