# Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 14 mars 2002, 01-99.007, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068823
**Date de décision:** 2002-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** COMMISSION_REEXAMEN
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068823

## Contenu de la décision

RENVOI en ASSEMBLEE PLENIERE sur la demande présentée par X... Cheniti, X... Hasane, X... Kamel, et tendant au réexamen de :<br>
<br>    l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 1993, qui, pour blanchiment d'argent provenant d'un trafic illicite, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a décerné contre eux, mandat d'arrêt ;<br>
<br>    l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 février 1994, qui a déclaré irrecevable le pourvoi.<br>
LA COMMISSION DE REEXAMEN,<br>
<br>   Vu les demandes susvisées ;<br>
<br>   Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000.516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt en date du 16 février 1993, la cour d'appel de Lyon a condamné pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, Cheniti X..., Kamel X... et Hasane X..., chacun à la peine de 5 ans d'emprisonnement, et a décerné contre eux mandat d'arrêt ; que par arrêt en date du 7 février 1994, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par les trois condamnés au motif que les condamnés, qui n'ont pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre eux, ne sont pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; que par arrêt en date du 29 juillet 1998, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>   Sur la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br>   Mais attendu que la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme ne concerne que l'irrecevabilité du pourvoi déclarée par la Cour de cassation ;<br>
<br>   Sur la demande de réexamen de l'arrêt de la Cour de cassation ;<br>
<br>   Attendu que la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la violation de l'article 6.1 de la Convention consistait, pour les condamnés, a avoir subi une entrave excessive à leur droit d'accès à un tribunal et, donc, à leur droit à un procès équitable ;<br>
<br>   Qu'il résulte de cet arrêt que la condamnation a été prononcée en violation de l'article 6.1 de la Convention ;<br>
<br>   Attendu que cette violation, par sa nature et sa gravité a entraîné pour les condamnés des conséquences dommageables, auxquelles, seul le réexamen du pourvoi par la Cour de cassation, statuant en assemblée plénière, peut mettre un terme ;<br>
<br>   Sur les demandes de réparation des préjudices matériel et moral ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'article 626-7 du Code de procédure pénale qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Commission de se prononcer sur ces demandes ;<br>
<br>   Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les conditions de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 février 1993 ;<br>
<br>   FAIT DROIT à la demande de réexamen du pourvoi formé par M. Cheniti X..., M. Hasane X... et M. Kamel X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 février 1993 ;<br>
<br>   RENVOIE l'affaire devant la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ;<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLES les demandes de réparation des préjudices matériel et moral et les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi en assemblée plénière
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la violation de l'article 6.1 de la Convention consiste, pour les condamnés, à avoir subi une entrave excessive à leur droit d'accès à un tribunal et, donc, à leur droit à un procès équitable.
   Cette violation, par sa nature et sa gravité, a entraîné pour les condamnés des conséquences dommageables, auxquelles seul le réexamen du pourvoi par la Cour de cassation, statuant en assemblée plénière, peut mettre un terme.
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**Mots-clés:** REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi irrecevable - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Violation.