# Cour administrative d'appel de Nantes, du 22 janvier 1992, 89NT01109, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519058
**Date de décision:** 1992-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519058

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1989, sous le n° 89NT01109, présentée pour Melle X... demeurant à BARFLEUR (Manche), rue Saint Thomas Becquet, par Mes BOUGERIE-POTEL-BLOOMFIELD, avocats au barreau de CAEN ;<br>    Melle X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1992 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que Melle X..., qui exploitait une pharmacie à BARFLEUR (Manche), a été assujettie à des compléments d'impôts sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1979 à 1982 ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé différentes irrégularités affectant la comptabilité, notamment l'enregistrement global en fin de journées des recettes inférieures à 200 F, sans justification de leur détail ; que si la requérante prétend qu'elle a présenté les bandes de caisse au vérificateur, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation ; que c'est dès lors à bon droit que la comptabilité a été écartée comme non probante et que le vérificateur a procédé à la rectification d'office des bénéfices et du chiffre d'affaires ;<br>    Considérant, en second lieu, que le contribuable conteste le montant des impositions qui lui ont été assignées en se référant à un taux de marge moyen de la profession et à une statistique émanant du groupement d'achat auprès duquel elle effectue la majorité de ses achats ; que, toutefois, la requérante ne peut utilement invoquer des données ne reposant pas sur l'exploitation même de l'entreprise ; qu'elle ne produit pas les renseignements statistiques tirés, selon des modalités non précisées, de son activité ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à s'en prévaloir ; qu'ainsi, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions contestées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE