# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.154, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022439
**Date de décision:** 1989-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022439

## Contenu de la décision

<br>    Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Attendu que le pourvoi est formé par le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Chinian (Hérault) contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières en date du 26 janvier 1989 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation de Mme Léna X..., épouse Réveillas de la liste électorale de cette commune ; <br>
<br>   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-16 Bulletin 1988, II, n° 67, p. 36 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code électoral L25
**ECLI:** 
**Résumé:** Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur sur une liste électorale .
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Qualité - Adjoint du maire - Adjoint du maire pris en cette qualité (non),ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Demande - Auteur - Adjoint du maire - Adjoint du maire pris en cette qualité (non),CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Elections,ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Adjoint du maire (non)