# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 février 1997, 169920, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007978490
**Date de décision:** 1997-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007978490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kayumba X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Kayumba X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. Kayumba X..., qui était âgé de dix-neuf ans à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, a été scolarisé pour la première fois en France en janvier 1987, à l'âge de dix ans ; que, depuis lors, une de ses tantes l'a pris totalement en charge et a pourvu à son éducation ainsi qu'à celle de sa soeur cadette ; que cette tante, qui réside en France sous-couvert d'une carte de résident est devenue sa mère adoptive depuis le 19 octobre 1993, date à laquelle la déclaration d'adoption a été enregistrée par l'administration zaïroise ; que l'intéressé allègue, sans être sérieusement contredit, être orphelin et n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. Kayumba X... de l'arrêté en date du 22 février 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté et à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Kayumba X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.