# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 25 juin 2003, 99PA01362, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007441974
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007441974

## Contenu de la décision

VU la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL GARAGE DU CANAL, dont le siège est ... sur Ourcq (77440), par la SCP Morin, Petit-Esling, Paeye, avocats  ; la SARL GARAGE DU CANAL demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 972511 du 31 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 et des pénalités y afférentes  ; 
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     2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;
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Classement CNIJ  : 19-01-03-01-02
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C
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VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 :
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     - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL GARAGE DU CANAL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 28 septembre 1993, date de la première intervention du vérificateur, au 7 décembre 1993, date de sa dernière intervention  ; que l'administration n'était tenue par aucun délai, hormis le délai de prescription, pour notifier à ladite société, à l'issue de ces opérations de vérification, les redressements qu'elle se proposait de mettre à sa charge  ; que la circonstance que la société a reçu deux notifications de redressements, la première en date du 15 décembre 1993 qui avait pour objet, ainsi qu'elle l'indiquait, du reste, expressément, d'interrompre la prescription pour les redressements relatifs à la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, et la seconde en date du 24 juin 1994 pour les redressements afférents à la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1993, ne saurait, à elle seule, révéler qu'elle aurait fait l'objet de deux vérifications de comptabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales  ; que la circonstance que la seconde notification a été signée par une inspectrice des impôts qui n'avaient pas procédé aux opérations de vérification n'a pas eu d'incidence sur la régularité de la procédure  ; que ce seul fait ne saurait témoigner d'un manquement à l'exigence d'un débat oral et contradictoire  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL GARAGE DU CANAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 et des pénalités y afférentes  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la SARL GARAGE DU CANAL est rejetée.
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     N° 99PA01362		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**