# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 février 1994, 93NT01012, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523455
**Date de décision:** 1994-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523455

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1993 et 15 octobre 1993, présentés par M. Rémy Y..., demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 90.596 du 28 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 27 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune de Larmor-Baden a refusé de lui octroyer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Le Berchis" ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1994 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - les observations de M. Y...,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.142 à R.144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif." ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de former appel n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué le jugement qu'elles critiquent ; que M. Y... n'a pas été partie présente ou appelée dans l'instance introduite par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de M. X... ; que, par suite, la requête de M. Y... doit être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R228
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL