# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 février 1967, 61503 64482 64498 64523 64556, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638462
**Date de décision:** 1967-02-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638462

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet annulation partielle
**Lois appliquées:** Code civil 1792, 2270,Loi 1889-07-22 art. 9,Loi 1948-06-16 art. 1, art. 34, art. 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-03-03-01          Désordres résultant notamment du défaut d'étanchéité de la fosse septique d'un hôtel n'affectant pas la solidité de l'immeuble, ne le rendant pas impropre à sa destination et susceptibles d'être réparés par des travaux appropriés d'un coût peu élevé par rapport au prix de revient de l'immeuble reconstruit. Responsabilité décennale non engagée.,57-01-01          Si les associations syndicales sont responsables envers leurs membres des conséquences dommageables des fautes qu'elles peuvent commettre en qualité de maître de l'ouvrage et notamment en prononçant sans réserve la réception des travaux entachés de vices apparents, les sinistrés dégagent lesdites associations de la responsabilité qu'elles ont encourue si, après avoir participé aux opérations de réception, ils signent le procès-verbal sous réserve.
**Mots-clés:** 39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE -,57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité à l'égard du sinistré - Sinistré ayant participé aux opérations de réception et signé le procès-verbal sans réserve.