# CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2018, 17PA01738, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037161351
**Date de décision:** 2018-06-28
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037161351

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 700 000 F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005, la somme de 1 491 647 F CFP au titre de la rémunération des astreintes et une indemnité de 616 069 F CFP en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur. <br>
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       Par un jugement n° 1600551 du 28 avril 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 22 mai 2017, M.A..., représenté par la SELARL Jurispol, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1600551 du 28 avril 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;<br>
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       2°)  de condamner la Polynésie française à lui payer ces sommes ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, soulevé dans le mémoire daté du 23 mars 2017 ; <br>
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       - dès lors qu'il a la qualité de médecin, il a droit au versement de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005 ; <br>
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       - si cet arrêté devait être interprété comme ne s'appliquant pas aux praticiens hospitaliers, il serait contraire au principe d'égalité et son illégalité lui ouvrirait alors droit au versement d'une indemnité ; <br>
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       - l'administration a commis une faute en ne lui permettant pas de bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire de sorte qu'il a droit à une indemnité correspondant à un jour de repos hebdomadaire pendant les vingt huit semaines d'exécution de son contrat ;  <br>
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       - les astreintes des mois de novembre 2015 et d'avril 2016 devaient être rémunérées qu'elles aient ou non été effectuées au cours de jours fériés.    <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2017, la Polynésie française, représentée par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
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       - les conclusions relatives au paiement d'une indemnité compensatrice des jours de récupération étaient irrecevables en première instance, faute de liaison du contentieux ; <br>
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       - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est par ailleurs fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br>
       - la délibération n° 95-241 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique de la Polynésie française ; <br>
       - la délibération n° 96-136 APF du 21 novembre 1996 portant statut particulier du cadre d'emplois des praticiens hospitaliers territoriaux de la fonction publique de la Polynésie française ; <br>
       - la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l'administration territoriale ;   <br>
       - la délibération n° 97-198 APF du 24 octobre 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des praticiens hospitaliers des structures hospitalières publiques de la direction de la santé ;  <br>
       - la délibération n° 97-199 APF du 24 octobre 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois général des praticiens hospitaliers territoriaux de la fonction publique de la Polynésie française ;  <br>
       - la délibération n° 2007-35 APF du 3 juillet 2007 relative à l'organisation et indemnisation des services de garde dans les hôpitaux périphériques de la direction de la santé ; <br>
       - l'arrêté n° 673 CM du 15 avril 2004 portant organisation du service de la direction de la santé ; <br>
       - l'arrêté n° 712/CM du 29 août 2005 déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales ;   <br>
       - l'arrêté n° 996 CM du 17 juillet 2007 portant organisation et indemnisation des services de garde dans les hôpitaux périphériques de la direction de la santé ;   <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Jardin, <br>
       - et les conclusions de M. Platillero, rapporteur public. <br>
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       Sur l'indemnité de sujétions spéciales : <br>
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       1. Considérant que, par une délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997, l'assemblée de la Polynésie française a créé une indemnité de sujétions spéciales, attribuable à certains personnels de l'administration et des établissements publics, qu'ils soient agents non fonctionnaires ou fonctionnaires, pour tenir compte de situations particulières et a prévu que les modalités d'attribution de cette indemnité seraient fixées par le conseil des ministres, conformément à une grille figurant à l'article 3 de cette délibération ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 712/CM du 29 août 2005 : " En raison des contraintes particulières liées à l'isolement, à l'éloignement géographique ainsi qu'aux responsabilités accrues relatives à la prise en charge sanitaire de la population des îles éloignées, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires de soins, aides médicaux techniques exerçant en qualité d'auxiliaires de santé publique ont droit, lorsqu'ils exercent seuls dans leurs fonctions pendant au moins 30 jours consécutifs, à l'octroi d'une indemnité de sujétions spéciales.(...) " ; <br>
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       2. Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la délibération n° 96-136 APF du 21 novembre 1996, les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics hospitaliers de la Polynésie française peuvent porter le titre de médecin ; que les médecins appartenant au cadre d'emplois régi par la délibération n° 95-241 AT du 14 décembre 1995 peuvent, en application de l'article 1er de cette délibération, participer au service public hospitalier ; que l'arrêté n° 712/CM du 29 août 2005 ne contient aucune disposition explicite privant les médecins appartenant à ce cadre d'emplois et exerçant dans des établissements hospitaliers de l'indemnité de sujétions spéciales, lorsqu'ils ont exercé seuls dans leurs fonctions pendant au moins trente jours consécutifs ; qu'ainsi, et dès lors notamment que les praticiens hospitaliers ne peuvent être traités plus défavorablement que les médecins lorsqu'ils subissent les mêmes sujétions, il y a lieu d'interpréter l'article 1er de l'arrêté n° 712/CM du 29 août 2005 comme s'appliquant également aux médecins appartenant au cadre d'emplois des praticiens hospitaliers ou aux agents non titulaires exerçant des fonctions de praticien hospitalier ; <br>
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       3. Considérant qu'il suit de ce qui a été dit au point 2 que la Polynésie française ne pouvait légalement refuser à M.A..., recrutée en qualité de praticien hospitalier pour exercer des fonctions de chirurgien à l'hôpital de Taiohae, le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales au motif qu'il n'appartenait pas au cadre d'emplois des médecins ; que <br>
M. A...a droit à cette indemnité pour les périodes au cours desquelles il a exercé seul ses fonctions pendant au moins trente jours consécutifs ; qu'il y a lieu de renvoyer M. A...devant la Polynésie française pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité au titre de la période du 14 octobre 2015 à la date de la fin de ses fonctions ;          <br>
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       Sur la rémunération des astreintes : <br>
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       4. Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la délibération n° 2007-35 APF du 3 juillet 2007, applicable à l'hôpital de Taiohae selon l'article 1er de l'arrêté n° 996 CM du 17 juillet 2007, le service normal de jour des praticiens hospitaliers comprend les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi de chacun des six jours ouvrables ; que le service de garde, qui concerne, selon l'article 5 de cette délibération, la nuit, la journée du dimanche et les jours fériés, peut prendre la forme d'une garde par astreinte à domicile, impliquant, selon l'article 6, l'obligation pour le praticien de rester à la disposition de l'hôpital à son domicile ou en un lieu voisin pendant toute la durée de la garde et de répondre à tout appel dans un délai raisonnable ; que l'article 10 prévoit que les praticiens bénéficient d'une indemnité par garde dont la valeur indiciaire est fixée par un arrêté pris en conseil des ministres ;      <br>
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       5. Considérant qu'il résulte des dispositions de la délibération n° 2007-35 APF du 3 juillet 2007 dont le contenu a été rappelé au point 4 que les praticiens qui effectuent une garde par astreinte à domicile un jour férié, un dimanche ou une nuit ont droit à l'indemnité prévue à l'article 10 de cette délibération, qu'ils aient ou non participé au service normal de jour les autres jours de la semaine ; que la Polynésie française ne pouvait légalement priver <br>
M. A...de l'indemnité compensant les astreintes effectuées au cours des semaines du 9 au 15 novembre 2015, du 21 au 27 décembre 2015, du 28 décembre 2015 au 3 janvier 2016, du 21 au 27 mars 2016, du 28 mars au 3 avril 2016 au motif qu'il n'a pas assuré un service normal de jour complet ; qu'il y a lieu de renvoyer M. A...devant la Polynésie française pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité ;          <br>
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       Sur l'indemnité au titre de l'absence de repos compensateur : <br>
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       6. Considérant que les périodes d'astreinte à domicile de M.A..., au cours desquelles il n'était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et pouvait, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif ; que le requérant, même s'il a été contraint d'effectuer des gardes par astreinte à domicile le conduisant à ne pas pouvoir bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire, ne peut dès lors reprocher à son employeur d'avoir méconnu les dispositions applicables aux fonctionnaires de la Polynésie française limitant à 39 heures la durée hebdomadaire du travail ; que ses conclusions tendant au versement d'une indemnité compensatrice correspondant à un jour de rémunération par semaine pendant 42 semaines, alors par ailleurs qu'aucun texte ne prévoit un tel avantage, ne peuvent par suite qu'être rejetées ; <br>
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       7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de la Polynésie française, par le jugement attaqué, a rejeté l'ensemble des conclusions de sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Polynésie française demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 150 000 F CFP à la charge de la Polynésie française au titre de ces dispositions ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1600551 du 28 avril 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de <br>
M. A...relatives à l'indemnité de sujétions spéciales et à l'indemnité compensant les astreintes. <br>
Article 2 : M. A...est renvoyé devant la Polynésie française pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité de sujétions spéciales et à l'indemnité compensant les astreintes auxquelles il a droit, dans les conditions prévues aux points 3 et 5 du présent arrêt. <br>
Article 3 : La Polynésie française versera la somme de 150 000 F CFP à M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. <br>
Article 5 : Les conclusions de la Polynésie française présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la Polynésie française. <br>
Délibéré après l'audience du 14 juin 2018, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jardin, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 28 juin 2018. <br>
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L'assesseur le plus ancien,<br>
D. DALLELe président-rapporteur,<br>
C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
C. MONGISLa République mande et ordonne à la ministre des outre-mer, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA01738<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.