# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 17 juin 2003, 98NC00327, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565572
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565572

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1998 sous le n° 98NC00327, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2002, présentés par M. Nicolas X, demeurant ...  ; 
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M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 951999 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bousbach soit condamnée à lui verser une somme de 61 000 F en réparation du préjudice subi par sa fille, Mme Y, du fait de l'obligation qui lui a été faite de restaurer la propriété d'un tiers détruite par les eaux du Bousbach  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-01-04-01
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                                60-01-03
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller,
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     - les observations de Me KAISER pour la SCP GASSE-CARNEL-GASSE, avocat de M. X ,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Bousbach  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a demandé devant le Tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la commune de Bousbach à lui rembourser la somme au paiement de laquelle avait été condamnée Mme Y, sa fille, en exécution d'un arrêt de la Cour d 'appel de Metz en date du 22 octobre 1992  ; que M. X, qui n'a pas été condamné au paiement de cette somme, n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir devant les premiers juges  ; que, par suite, sa requête était irrecevable  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande indemnitaire  ;
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Sur les conclusions de la commune de Bousbach tendant à la condamnation de M. X à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive  :
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     Considérant que les prétentions de la commune de Bousbach ne sont assorties d'aucune justification  ; qu'ainsi, elles ne peuvent être accueillies  ;
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Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la commune de Bousbach une somme de 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Nicolas X est rejetée.
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ARTICLE 2  : M. Nicolas X est condamné à payer à la commune de Bousbach une somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas X et à la commune de Bousbach.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**