# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-00.015, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044983
**Date de décision:** 2002-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044983

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 2-4 du décret du 22 décembre 1964, ensemble les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que la procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris 2e division (le trésorier) a notifié une opposition administrative à l'encontre de M. X..., entre les mains de la société Banque nationale de Paris ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette opposition en soutenant qu'elle n'avait pas été précédée de l'envoi préalable d'un avertissement d'avoir à payer les amendes ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le comptable du Trésor justifie avoir adressé au redevable l'avis d'avoir à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, il ne justifie pas de l'envoi, au débiteur qui ne s'est pas acquitté de sa dette, de l'avertissement d'avoir à se libérer prévu à l'article 3-1 du décret du 22 décembre 1964 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3-1 du décret du 22 décembre 1964 n'est pas applicable au recouvrement des amendes forfaitaires majorées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du trésorier principal des amendes de Paris 2e division et de M. X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-06-13, Bulletin 2002, II, n° 122, p. 99 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale R49-5, R49-6,Décret 64-1333 1964-12-22 art. 2-4
**ECLI:** 
**Résumé:** La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi au redevable d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende.
**Mots-clés:** AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité (non) .,AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Règles applicables