# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1965, 64-92.373, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007054292
**Date de décision:** 1965-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054292

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 24 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INFANTICIDES AVEC PREMEDITATION ET DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ;<br>
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 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU LE 24 JUIN 1964, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETAIT NI DATE NI SIGNE LE 9 JUILLET 1964, AINSI QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ETABLI A CETTE DATE, A LA REQUETE DU DEMANDEUR, PAR JEAN-CLAUDE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A CHATEAUROUX ;<br>
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 ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, QUE L'ABSENCE DE DATE SUR LE PROCES-VERBAL INCRIMINE NE PERMET PAS DE VERIFIER S'IL A ETE DRESSE DANS LE DELAI PRESCRIT, QU'AU SURPLUS IL N'A PAS ETE SIGNE DANS CE DELAI ;<br>
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 ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER ;<br>
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 QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, CETTE DISPOSITION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;<br>
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 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;<br>
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 REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE PRADO.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 378
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, cette disposition n'est pas prescrite à peine de nullité.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Délai non prescrit à peine de nullité,* COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Signature - Délai - Délai non prescrit à peine de nullité.