# Tribunal administratif de Lyon, du 7 juin 1995, 9500303, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271899
**Date de décision:** 1995-06-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271899

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 73-1193 1973-12-27 art. 28,Loi 93-122 1993-01-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-01-05-02-01          L'article 28 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, prévoit que la commission départementale d'équipement commercial "prend en compte les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation" de création de surfaces commerciales. Ces dispositions constituent une obligation pour la commission qui doit se référer, à l'occasion de l'instruction des demandes qui lui sont soumises, aux travaux réalisés par cet observatoire qui a pour mission de fournir des informations sur la situation du commerce dans chaque commune et d'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département. Cette obligation ne saurait être valablement satisfaite par la seule information des membres de la commission de la faculté qu'ils ont de consulter les travaux dudit observatoire. Par suite, la décision prise par la commission départementale d'équipement commercial, sans prise en compte de ces travaux dudit observatoire est illégale.
**Mots-clés:** 14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL -Prise en compte des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial - Absence de prise en compte - Illégalité de la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial.