# Tribunal des conflits, du 15 octobre 1973, 01982, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607293
**Date de décision:** 1973-10-15
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607293

## Contenu de la décision

Tribunal de grande instance Paris 1973-02-09    CONF. Conseil d'Etat Section 1963-04-26 Ministre des postes et  télécommunications c. sieur Dengremont Recueil Lebon p. 253<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 56-1215 1956-11-29 Art. 15,Loi 1946-10-11 art. 6,Loi 56-202 1956-02-25,Loi 57-298 1957-03-11 art. 64
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -  ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS  JUDICIAIRES. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de  propriété - Propriété littéraire et artistique - Intervention de la  loi du 11 mars 1957 sans influence sur les règles de répartition des  compétences.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - Contrat n 'ayant pas pour objet d'associer le cocontractant à l'exécution du  service public - Contrat conclu par les ayants-droits d'un auteur,  auxquels s'est substituée la caisse nationale des Lettres.,- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - PROPRIETE  LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. - Compétence juridictionnelle -,- Intervention de la loi du 11 mars 1957 sans influence sur  les règles de répartition des compétences.,- Contrat conclu par les ayants-droits d'un auteur, auxquels s 'est substituée la Caisse nationale des Lettres - Compétence  judiciaire.