# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 00-10.893, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046648
**Date de décision:** 2002-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046648

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :<br>
<br>   Attendu que Mme X..., divorcée de Jacques Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que Mme Z..., en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., soit condamnée à la relever et la garantir des condamnations mises à sa charge par le jugement du 16 février 1993 liquidant une astreinte à son encontre ;<br>
<br>   Attendu, d'abord, que l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'action intentée par Mme X... trouvait sa cause dans une condamnation de liquidation d'astreinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   Attendu, ensuite, que, par des motifs adoptés qui ne sont pas critiqués par le moyen, les juges du fond ont relevé qu'aucun comportement fautif à l'origine de la condamnation à l'astreinte ne pouvait être reproché à Mme Z... qui ignorait l'existence du litige ayant donné lieu à l'astreinte ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches et qu'il ne peut être accueilli en sa troisième branche ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1999-02-24, Bulletin 1999, III, n° 50, p. 34 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 91-650 1991-07-09
**ECLI:** 
**Résumé:** L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie.
**Mots-clés:** ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée .