# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 septembre 2003, 00MA01165, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583280
**Date de décision:** 2003-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583280

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 Mai 2000 sous le n° 00MA01165, présentée par M. X, demeurant ...  ;
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M. X demande à la cour  : 
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98-2152 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 mars 1998 du Préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour  ; 
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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C
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2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ; 
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     3°/ de lui allouer 4. 000 F au titre de frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     Il soutient qu'il est entré en France en 1987 et qu'en conséquence la circulaire du 24 juin 1997 lui ouvrait droit à régularisation  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense enregistré le 30 août 2000 présenté par le ministre de l'intérieur, il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2000 présenté par M. X, il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative en vigueur le 01 janvier 2001  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003  : 
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     - le rapport de M. DUBOIS , premier conseiller  ; 
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- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière est dépourvue de toute valeur réglementaire  ; que, par suite, les moyens qui en sont tirés sont inopérants  ; qu'au surplus et en tout état de cause, les pièces produites par M. X n'établissent pas qu'il avait sa résidence habituelle en France entre 1987 et le 13 mars 1998, date de la décision attaquée  ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ; 
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative  : 
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Considérant que les dispositions susvisées de l'article 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à rembourser à M. X les frais réparés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M.X et au  ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 9 septembre 2003  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M.DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 23 septembre 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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François BERNAULT						Jean DUBOIS
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Le greffier,
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     					Signé
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     Danièle GIORDANO
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA01165
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**