# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 4 mars 2004, 00BX01071, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506464
**Date de décision:** 2004-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506464

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2000, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Pelloit, avocat au barreau de Bayonne  ;
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     Mme X déclare faire appel du jugement en date du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Pau  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code du travail  ;
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     Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ;
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     Vu le décret n° 93-634 du 27 mars 1993 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail  ;
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     Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage et du règlement annexé à cette convention  ;
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     Classement CNIJ  : 54-08-01-02-01	C
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  :
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     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que compte tenu tant des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif de Pau que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions, la demande de Mme Marie-Thérèse X a été regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 17 septembre 1998 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de lui verser une allocation pour perte d'emploi  ; que la nature de ce recours ne pouvait être modifiée lors de l'appel du jugement ayant statué sur lesdites conclusions  ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à verser à Mme X une indemnité sur la base de l'allocation unique dégressive à compter du 20 mai 1998 et la somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts, qui relèvent d'un recours de plein contentieux, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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00BX01071	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**