# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1974, 73-40.512, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993672
**Date de décision:** 1974-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993672

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA SOCIETE THOMSON-CSF A CHARGE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISES ET DE COLLECTIVITES (SEREC) D'ASSURER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, EN REMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE CELTON, LE BON FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT QU'ELLE POSSEDE DANS SON ETABLISSEMENT DE BREST ET D'Y FOURNIR LES REPAS A SES SALARIES ;<br>
<br>
 QU'AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RECRUTE SON PERSONNEL PROPRE, LA SEREC A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE SEILLEUR ET SENECHAL, RESPECTIVEMENT CUISINIER ET AIDE-CUISINIER, ET DAMES X... ET TY-COZ, SERVEUSES, JUSQUE-LA EMPLOYES PAR CELTON A LA CANTINE THOMSON-CSF ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES SALARIES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SEREC DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART.QUE LA CANTINE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTITE DISTINCTE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT CREEE ET QUI LA CONTROLAIT TRES ETROITEMENT, NI, A DEFAUT D'AUTONOMIE FINANCIERE, UNE ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE UNE EXPLOITATION ECONOMIQUE AUTONOME, D'AUTRE PART.QUE, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE CELTON, QUI A CONSERVE SON ACTIVITE DE TRAITEUR-RESTAURATEUR, LA SEREC NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SON SUCCESSEUR, NI, PAR SUITE, PRENDRE EN CHARGE LES CONTRATS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT CONCLUS ;<br>
<br>
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SUR UNE DIRECTION NOUVELLE ;<br>
<br>
 QU'EN L'ESPECE, LA SEREC QUI CONTINUAIT LE SERVICE DE LA CANTINE THOMSON-CSF ASSURE PRECEDEMMENT PAR CELTON, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETE PAR LA SEREC ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;<br>
<br>
ATTENDU QUE SEILLEUR, SENECHAL, DAME X... ET DAME TY-COZ AVAIENT FORME UNE ACTION EN REGLEMENT DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS, A LA FOIS CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR CELTON ET CONTRE LA SEREC, NOUVEAU DIRIGEANT DE LA MEME ENTREPRISE ;<br>
<br>
 QUE, CELTON AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL PAR LES QUATRE SALARIES, CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE CELTON, INTIME SEULEMENT SUR L'APPEL DE LA SEREC ;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'INTIME PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME CONTRE UN AUTRE INTIME, ET QUE SEILLEUR, SENECHAL, DAME X... ET DAME TY-COZ, EGALEMENT INTIMES SUR L'APPEL DE LA SEREC, AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, EXPRESSEMENT DECLARE REPRENDRE "LEURS DEMANDES INITIALES, C'EST-A-DIRE LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE" DE CELTON ET DE GOUGEON, ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL.DE LA SEREC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-15 Bulletin 1972 V N. 614 P. 558 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 250 P. 189 (REJET ). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-14 Bulletin 1974 V N. 116 (1) P. 108 (REJET). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),Code du travail 1023 AL. 8,Décret 72-788 1972-08-28 ART. 92,Décret 72-788 1972-08-28 ART. 94
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,  DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT  RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE  CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE.            EN  CONSEQUENCE, LORSQUE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT,  AYANT CHARGE UN TRAITEUR RESTAURATEUR D'ASSURER LE BON  FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT ET DE FOURNIR LES  REPAS A SON PERSONNEL L'A REMPLACE PAR UN AUTRE ET QUE CELUI-CI N'A  PAS CONSERVE A SON SERVICE UN SALARIE EMPLOYE PAR LE PREMIER  TRAITEUR CE SALARIE NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT  DES INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE CONTRE LE SECOND TRAITEUR AUX  MOTIFS D'UNE PART.QUE LA CANTINE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTITE  DISTINCTE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT CREEE ET QUI LA CONTROLAIT TRES  ETROITEMENT, NI A DEFAUT D'AUTONOMIE FINANCIERE UNE ENTREPRISE ET, D 'AUTRE PART, QU'AUCUNE MODIFICATION JURIDIQUE N'ETANT INTERVENUE DANS  LA SITUATION JURIDIQUE DU PREMIER TRAITEUR, QUI AVAIT CONSERVE SON  ACTIVITE, LE SECOND TRAITEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SON  SUCCESSEUR. EN EFFET LE SECOND TRAITEUR, QUI CONTINUAIT LE SERVICE  DE LA CANTINE, ASSURE PRECEDEMMENT PAR LE PREMIER, EXPLOITAIT LA  MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE  TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA  SITUTATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETED'AR  LE SECOND TRAITEUR.,SELON LES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L 'INTIME PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME  CONTRE UN AUTRE INTIME.            DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L 'ARRET QUI DECLARE QU'AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE  CONTRE UN SECOND DEFENDEUR, MIS HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT ET  INTIME SEULEMENT SUR L'APPEL D'UN PREMIER DEFENDEUR, ALORS QUE LE  DEMANDEUR EGALEMENT INTIME SUR L'APPEL DU PREMIER DEFENDEUR AVAIT,  DANS SES CONCLUSIONS, EXPRESSEMENT DECLARE REPRENDRE SES DEMANDES  INITIALES, C'EST-A-DIRE LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES  DEUX DEFENDEURS.
**Mots-clés:** 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU  CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE -  EXPLOITANTS SUCCESSIFS DE LA CANTINE D'UN ETABLISSEMENT.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT -  CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - INDEMNITES - INDEMNITES DE  RUPTURE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT -  CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - RUPTURE ABUSIVE - SECOND  EXPLOITANT DE LA CANTINE D'UN ETABLISSEMENT NE CONSERVANT PAS A SON  SERVICE LE SALARIE DU PREMIER EXPLOITANT.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS -  INDEMNITES - INDEMNITES DE RUPTURE - DEMANDE FORMEE CONTRE LE SECOND  EMPLOYEUR.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  CESSION DE L'ENTREPRISE - DEMANDE FORMEE CONTRE LE SUCCESSEUR DU  PREMIER EMPLOYEUR.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR  LE NOUVEL EMPLOYEUR - SECOND EXPLOITANT DE LA CANTINE D'UN  ETABLISSEMENT NE CONSERVANT PAS A SON SERVICE LE SALARIE DU  PRECEDENT EXPLOITANT.,* HOTELIER - CANTINE - PERSONNEL - GESTION CONFIEE A TRAITEUR -  TRAITEURS SUCCESSIFS - ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU  TRAVAIL - APPLICATION.,2) APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - APPEL D'INTIME A INTIME -  RECEVABILITE.,* APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - MOMENT.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - APPEL INCIDENT - MOMENT.,* PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL D'INTIME  A INTIME - RECEVABILITE.