# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre, 20/05/2010, 09NC01798, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329224
**Date de décision:** 2010-05-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329224

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0905370 du 23 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 novembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; <br>
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        2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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        Le PREFET soutient que :<br>
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        - l'arrêté contesté, qui a pour objet de mettre un terme à la présence irrégulière sur le territoire français de M. A et non de faire échec à son projet de mariage avec une ressortissante française, n'est pas entaché de détournement de pouvoir ; <br>
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        - le caractère prétendument imminent du mariage civil de M. A ne permet pas de caractériser l'illégalité de la décision contestée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France ; <br>
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        Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2010 :<br>
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        - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, <br>
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        - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité tunisienne, qui résidait en région parisienne, a rencontré fin 2008 à Paris une ressortissante française, Mme Labidi, en visite dans sa famille, qui était à l'époque mariée mais vivait avec ses parents à Toulon ; qu'après avoir correspondu pendant plusieurs mois, un mariage religieux a été célébré le 27 juillet 2009 et, après cette date, le couple s'est installé à Strasbourg ; que le couple n'a pas d'enfant et ne justifie pas attendre un enfant ; qu'en outre M. A n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vivent ses parents et ses trois frères et où il a lui-même résidé jusqu'à l'âge de 30 ans ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de la vie en commun du couple et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;<br>
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        Considérant que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. A ;<br>
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        Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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        Considérant que M. A, qui avait déposé à la mairie de Strasbourg un dossier en vue de son mariage prévu le 5 décembre 2009 avec Mme Labidi, s'est rendu, le 17 novembre 2009, à une convocation de la police nationale qui menait, sur instruction du procureur de la République de Strasbourg, une enquête sur sa situation administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à l'occasion de ses déclarations devant l'officier de la police judiciaire que l'irrégularité du séjour en France de l'intéressé a été constatée et qu'il a reçu le même jour notification d'un arrêté de reconduite à la frontière par le préfet du Bas-Rhin; que par cette décision le préfet du Bas-Rhin entendait mettre fin à la situation irrégulière de l'intéressé sur le territoire français et non contrecarrer son projet de mariage ; que, par suite la mesure de reconduite à la frontière concernant M. A n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; <br>
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 novembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ;<br>
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DECIDE :<br>
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        Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 novembre 2009 est annulé.<br>
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        Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>
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        Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Mohamed A.<br>
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Copie en sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg.<br>
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        Lu en audience publique, le 20 mai 2010.<br>
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09NC01798<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**