# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 décembre 1991, 78788, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632024
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632024

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales refusant à M. Christophe X... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait appel d'un jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales en date du 20 août 1985 refusant à M. Christophe X... la communication des documents composant le dossier de vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" dont le requérant est un des associés ; que toutefois par un autre jugement en date du 9 mars 1988, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Paris a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer à M. X... certains éléments dudit dossier ; qu'en exécution de ce dernier jugement, l'administration a, postérieurement au présent pourvoi, donné connaissance à l'intéressé de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. X....<br>,1. Cf. Section 1986-01-17, Ministre de l'économie, des finances et du budget c/ S.A. Dumons - Office des prix du bâtiment, p. 7. 2. Comp. Assemblée, 1987-04-08, Ministre c/ Tête, p. 144<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-06-01-04, 54-05-05-02        Appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif a partiellement annulé la décision de l'administration fiscale refusant la communication de documents composant un dossier de vérification. Par un autre jugement, non frappé d'appel, le tribunal administratif a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer certains éléments dudit dossier, et en exécution de ce dernier jugement, l'administration a, postérieurement au pourvoi, donné connaissance à l'intéressé de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet (non-lieu à statuer).
**Mots-clés:** 26-06-01-04,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Existence - Appel du ministre dirigé contre un jugement annulant un refus de communication - Administration ayant donné connaissance de l'ensemble des pièces postérieurement au pourvoi (1) (2).,54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement faisant droit aux prétentions du demandeur de première instance - Satisfaction de ces prétentions - Appel d'un jugement annulant un refus de communication - Communication de l'ensemble des pièces (1) (2).