# Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 12 juillet 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289985
**Date de décision:** 1994-07-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289985

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1992-07-08, Epoux Seconde et autres, T. p. 731<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code rural 188-5-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-03-03-01-02          Si les dispositions de l'article 188-5-1 du code rural n'imposent ni l'audition des personnes, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission départementale des structures agricoles, elles impliquent nécessairement pour que puisse être assuré le caractère contradictoire de la procédure garanti aux intéressés par ces dispositions, que ces derniers aient été avertis en temps utile de la réunion de la commission. Le préfet, en se bornant par lettre à avertir le preneur en place qu'avait été sollicitée l'autorisation d'exploiter les terres dont il était l'exploitant, n'a pas donné à ce dernier la possibilité de bénéficier des garanties prévues par les dispositions précitées.
**Mots-clés:** 03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation de prévenir à temps le preneur en place de la réunion de la commission départementale des structures agricoles (art. 188-5-1 du code rural) (1).