# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mai 1994, 122900, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838113
**Date de décision:** 1994-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838113

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mukobo X..., demeurant chez M. Mafuta Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 22 novembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Mukobo X..., <br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations du requérant, que : "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier les documents présentés comme étant une convocation en date du 5 avril 1989 de l'officier du ministère public près le tribunal de grande instance de Kinshasa et une ordonnance de mise en liberté provisoire, datée du 4 juillet 1989, émanant du même officier, ne présentent pas les garanties d'authenticité suffisantes", la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de la cause et de la valeur probante des pièces du dossier qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mukobo X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES