# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 décembre 2001, 01MA01241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580577
**Date de décision:** 2001-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580577

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2001 sous le n° 01MA01241, présentée par la Société anonyme ASOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE , ayant son siège social Route de Paris Saint Victor, B.P. n° 3243, à Montlucon (03106) ;<br>    La SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE demande à la Cour d'examiner avec bienveillance sa demande tendant à ce que la commune de Pruno lui règle le montant des équipements qu'elle lui a vendus ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la requête d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 décembre 2000, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE tendant à ce que le Tribunal condamne la commune de Pruno à lui verser la somme de 19 792,27 F en règlement de la livraison de ralentisseurs destinés à être implantés sur le section de la route départementale traversant la commune de Pruno en estimant que le litige avait trait à l'exécution d'un contrat de droit privé ; qu'en appel, la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE ne conteste pas le motif ainsi retenu par les premiers juges ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE