# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 novembre 1973, 81806, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645830
**Date de décision:** 1973-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645830

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Convention 1963-07-20 YAOUNDE,Décret 1953-09-30 art. 3,Décret 1972-02-22 art. 1 MD1
**ECLI:** 
**Résumé:** LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LES CONCLUSIONS D'UNE SOCIETE DIRIGEES CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D'INTERVENIR AUPRES D'UN ORGANISME INSTITUE PAR LA CONVENTION DE YAOUNDE, CONCLUE EN 1963 ENTRE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PLUSIEURS ETATS AFRICAINS, SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ET METTANT DIRECTEMENT EN CAUSE LES RAPPORTS DE LA FRANCE ET D'UN ORGANISME INTERNATIONAL, ECHAPPENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU CONTROLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.,DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ET METTANT DIRECTEMENT EN CAUSE LES RAPPORTS DE LA FRANCE ET D'UN ORGANISME INTERNATIONAL SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE, INSUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE. BIEN QUE RELEVANT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D 'ETAT DE LES REJETER DIRECTEMENT COMME IRRECEVABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972.
**Mots-clés:** - COMPETENCE. - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LES ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. -,REFUS D'INTERVENTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AUPRES D 'UN ORGANISME INSTITUE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE.,- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE [DECRET 22-02-1972]. -,ABSENCE - CONCLUSIONS ENTACHEES D'IRRECEVABILITE MANIFESTE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 FEVUIER 1972.