# Tribunal administratif Nantes, du 30 novembre 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264590
**Date de décision:** 1978-11-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264590

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-42
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01, 68-03-09         Retrait d'un permis de construire un gymnase sur le domaine public maritime fondé sur des motifs n'étant pas de nature à le justifier légalement. Toutefois, ce permis étant illégal dès lors que la construction d'un ouvrage de caractère permanent ne peut être régulièrement entreprise sur le domaine public maritime qu'en vertu soit d'une concession d'endigage, soit d'une concession d'outillage public dans un port ou d'une concession de port de plaisance, il appartient au tribunal administratif, en raison de l'atteinte qui serait portée au domaine public maritime si cette illégalité n'était pas sanctionnée, de procéder à une substitution de motif. Légalité du retrait dès lors, d'une part, qu'il est intervenu dans le délai du recours contentieux et, d'autre part, que le maire avait compétence liée.
**Mots-clés:** 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  OCCUPATION -  Illégalité du permis de construire un gymnase sur le domaine public maritime - Compétence liée.,68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Compétence liée - Construction implantée sur le domaine public maritime.