# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 1 août 2003, 03BX00163, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504804
**Date de décision:** 2003-08-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504804

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu  le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;
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     	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ...  ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article  :   Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent ... , par ordonnance, ... rejeter les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article   ;
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     	Considérant que, pour rejeter comme tardive la demande de la SA JALTI, le président du tribunal administratif de Limoges a relevé qu'elle n'avait été enregistrée que le 30 octobre 2001, soit après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision attaquée, reçue par la requérante le 24 février 2001  ; qu'en appel, la société ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;
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     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la SA JALTI les sommes que celle-ci réclame sur le fondement de cet article  ;
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ORDONNE  :
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     	ARTICLE 1er  : La requête de la SA JALTI est rejetée.
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     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SA JALTI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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                Fait à Bordeaux,
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                                              Le 25 mars 2003
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         Le Président de chambre
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 						         Henri X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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Le greffier,
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Corinne Y...
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2
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03BX00163
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**