# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-85.278, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070736
**Date de décision:** 1997-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070736

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification des faits en contraventions de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<br>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponses à conclusions :</p>
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<p>Attendu que la cour d'appel constate, à bon droit, que les contraventions retenues contre la prévenue sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'aucune condamnation civile n'ayant été prononcée, la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs de l'arrêt attaqué et que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1948-01-29, Bulletin criminel 1948, n° 32, p. 46 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l'extinction de l'action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Prévenu - Amnistie - Absence de condamnation civile - Effet.,AMNISTIE - Dispositions générales - Cassation - Intérêt - Pourvoi du prévenu - Absence de condamnation civile - Effet