# Conseil d'Etat, 4 SS, du 26 avril 1989, 100600, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007745774
**Date de décision:** 1989-04-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007745774

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES, ayant son siège social ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Vanves du 18 décembre 1987 ayant accordé à la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France un permis de construire d'un bâtiment à usage d'habitation et de commerce sur un terrain sis ...,<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Vanves accordant à la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France un permis de construire d'un bâtiment à usage d'habitation et de commerce de 9 étages sis ... présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté devant le tribunal administratif de Paris paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier son annulation ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Vanves, en date du 18 décembre 1987 ;<br>Article 1 : Le jugment du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1988 est annulé.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Vanves en date du 18 décembre 1987 ayant accordé à la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France un permis de construire il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES, à la commune de Vanves, à la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Préjudice justifiant le sursis à exécution.