# Tribunal administratif Versailles, du 7 février 1979, 01287, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265100
**Date de décision:** 1979-02-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265100

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Convention 1966-08-28 Coopération France Algérie ART. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 05-01-01-02, 36-05-03-01-03, 60-02-09          Un fonctionnaire, en service en Algérie au moment de l'indépendance, avait continué à servir l'Etat Algérien comme coopérant et son dernier contrat expirait le 1er juillet 1972. Le fonctionnaire chargé de la coopération à l'Ambassade de France avait demandé au gouvernement algérien, par l'intermédiaire de la commission mixte franco-algérienne, de dénoncer ce contrat qui, selon lui, arrivait à expiration le 1er juillet 1971. Le gouvernement algérien a mis fin audit contrat et n'a pas payé d'indemnité de licenciement. Le requérant qui était détaché, a été réintégré dans son emploi en métropole. L'erreur commise par le service de la coopération sur la date d'expiration du contrat a entraîné prématurément la rupture de ce contrat et est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Du fait du refus du gouvernement algérien de payer l'indemnité de licenciement, l'intéressé pouvait, dans le cadre de cette responsabilité, demander à l'Etat de lui verser une indemnité d'un égal montant.
**Mots-clés:** 05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -  AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE -  REMUNERATIONS -,36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE -  DETACHEMENT - REINTEGRATION -,60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  AUTRES SERVICES - Service de la coopération - Préjudice - Indemnisation.