# Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 mai 2001, 227096, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008039197
**Date de décision:** 2001-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008039197

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, <br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, est entré en France le 17 novembre 1990 ; qu'il y vit habituellement depuis cette date ; qu'il est marié à une ressortissante marocaine qui réside en situation régulière en France ; que le 26 mars 1999, date de l'arrêté par lequel le PREFET DE POLICE a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, l'épouse de M. X... était proche du terme d'une grossesse qui exigeait des mesures particulières de suivi médical ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté susmentionné est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté litigieux ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Saïd X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.