# Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 16/11/2009, 08PA05847, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021344938
**Date de décision:** 2009-11-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 8éme chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021344938

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, complétée le 19 décembre 2008 par la production de pièces nouvelles, présentées pour M. Jinyi A, demeurant ..., par Me Slimane ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0811383/6-2 en date du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 mai 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;<br>
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       3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale , dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Privesse, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public,<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros à verser à M. A ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 08PA05847<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**