# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mai 1995, 153929, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007885257
**Date de décision:** 1995-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007885257

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 novembre 1993 et 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 1993, notifié le 1er octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'école de masso-kinésithérapie de Strasbourg l'a déclarée éliminée de la formation de masseur-kinésithérapeute ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique, notamment en son article L.488 ;<br>    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;<br>    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;<br>    Vu l'arrêté n° 89-633 du 5 septembre 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute : "Le triplement des première et deuxième années n'est pas autorisé" ; qu'il est constant que Mlle X... n'a pas obtenu, à l'issue de son redoublement en première année, les notes lui permettant de passer en deuxième année ; que le directeur de l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg était de ce fait tenu de décider de son élimination de la formation de masso-kinésithérapeute, sans qu'il soit besoin de procéder à la consultation du conseil technique, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'arrêté précité concernant les cas d'exclusion automatique pour insuffisance de résultats ; que, par conséquent, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a déclarée éliminée de la formation de masseur-kinésithérapeute ;<br>Article 1er : La demande de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Eliane X..., à l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.