# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 décembre 1999, 99NT00417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531527
**Date de décision:** 1999-12-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531527

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 et 26 mars 1999, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-5117 du 15 janvier 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des affaires étrangères refusant de procéder à la reconstitution et à la transcription de son acte de naissance ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 68-671 du 25 juillet 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 15 janvier 1999, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... qui tendait à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères refusant de procéder à la reconstitution et à la transcription de son acte de naissance, au motif qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige relatif à la rédaction d'un acte d'état civil ; qu'il y a lieu, par adoption de ce motif, de rejeter la requête de M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la circonstance que deux de ses soeurs auraient obtenu satisfaction à la suite de demandes de même nature ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES