# Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 3 décembre 2001, 234796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088661
**Date de décision:** 2001-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088661

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présenté par M. Zahir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 2 novembre 2001 par lequel M. X... entend se désister de sa requête au motif qu'il a obtenu satisfaction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans un mémoire enregistré le 2 novembre 2001, M. X... entend se désister de son recours au motif que sa situation a été régularisée ; que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zahir X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT