# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 97NT01452, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529432
**Date de décision:** 1998-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529432

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1997 présentée par M. Christian X..., demeurant ... (29000) Quimper ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 963197 en date du 30 avril 1997 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la majoration afférente à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er septembre 1996 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de la majoration contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :<br>    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... pour irrecevabilité faute pour l'intéressé d'avoir acquitté le droit de timbre en dépit de deux demandes de régularisation ; que si le requérant soutient qu'il a envoyé un timbre de 100 F, il n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de son affirmation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE