# CAA de MARSEILLE, , 23/03/2018, 16MA03576, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036743963
**Date de décision:** 2018-03-23
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036743963

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Promovilla a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Poulx a refusé de lui délivrer un permis de construire.<br>
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       Par un jugement n° 1403520 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2016, la société Promovilla, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 28 juin 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Poulx du 11 septembre 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la commune de Poulx de statuer sur sa demande initiale dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Poulx la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2017, la commune de Poulx, représentée par la SCP Dombre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Promovilla d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Une lettre a été adressée le 12 février 2018 à la société Promovilla à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.<br>
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       Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par la société Promovilla dans le délai imparti par cette lettre.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".<br>
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       2. La société Promovilla a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à son conseil, reçu le 20 février 2018 à 9h24, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Promovilla doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de la société Promovilla au titre des frais exposés par la commune de Poulx et non compris dans les dépens. <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Promovilla.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Poulx, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Promovilla et à la commune de Poulx.<br>
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Fait à Marseille, le 23 mars 2018.<br>
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N° 16MA03576<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.