# CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 10/11/2022, 19TL21910, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046549513
**Date de décision:** 2022-11-10
**Juridiction:** CAA de TOULOUSE
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046549513

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D..., M. E..., M. G..., Mme A... et l'association Vent d'alerte ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le préfet du Tarn a accordé à la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale éolienne de cinq aérogénérateurs au lieu-dit Bellegarde sur le territoire de la commune de Montredon-Labessonnié.<br>
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       Par un jugement n° 1605724 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a ajouté au titre III de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 20 octobre 2016 un article 15 bis relatif à l'obligation pour l'exploitant de remplacer la végétation supprimée et a rejeté le surplus des conclusions des parties.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 19BX01910 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 19TL21910 les 10 mai 2019, 18 juin 2019, 1er juillet 2020, 28 octobre 2020 et 29 septembre 2021, M. F... D..., M. B... E... et l'association Vent d'alerte, représentés par Me Izembard, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 du préfet du Tarn ;<br>
       3°) à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en tant seulement qu'il autorise la construction et l'exploitation de l'éolienne numérotée " E1 " ; <br>
       4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Ils soutiennent que :<br>
       - la société pétitionnaire, qui ne dispose pas de la maîtrise foncière des terrains, n'a pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'autorisation de défrichement et le permis de construire ont été accordés de manière irrégulière à la société pétitionnaire dès lors que la demande n'a pas été présentée par elle mais par la société EDF énergies nouvelles France ;<br>
       - le plan de masse ne présente pas les plantations maintenues, supprimées ou créées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'étude d'impact comporte une insuffisance quant à l'efficacité des systèmes de détection et d'effarouchement pour réduire et supprimer les effets sur l'avifaune ;<br>
       - l'étude d'impact comporte une insuffisance quant aux effets de la dispersion et de la multiplication des lisières causées par le projet éolien ;<br>
       - le dossier de demande comporte des insuffisances au regard de l'article R. 512-3 du code de l'environnement ; <br>
       - l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier ; <br>
       - l'autorisation litigieuse méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ;<br>
       - l'autorisation litigieuse méconnaît les articles L. 512-1 du code de l'environnement et L. 181-3 du code de l'environnement pour l'avifaune et les chiroptères ; <br>
       - en outre, le dossier de demande est insuffisant en ce qui concerne les indications tenant aux capacités financières de la société exploitante ;<br>
       - l'avis émis par l'autorité environnementale est irrégulier en raison de l'absence d'autonomie réelle en moyens administratifs et humains mis à sa disposition ;<br>
       - l'autorisation litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en l'absence de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées pour le milan royal et plusieurs espèces de chiroptères.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier 2020 et 30 septembre 2021, la société Parc éolien de Montredon-Labessonié, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : <br>
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       1°) à titre principal, de rejeter la requête ; <br>
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       2°) à titre subsidiaire, de réformer l'autorisation en litige en imposant des prescriptions complémentaires tendant à la préservation des chiroptères et de l'avifaune et de faire application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans l'attente de la régularisation de cette autorisation ; <br>
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       3°) de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - aucun des requérants ne présente d'intérêt pour agir ;<br>
       - les moyens soulevés par eux ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. <br>
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       Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 30 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2021. <br>
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       Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête susvisée.<br>
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       Par courrier en date du 13 octobre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt est susceptible  d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, en application des dispositions de l'article R. 611-7-2 du même code, les moyens tirés de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, de l'insuffisance de la demande au regard des capacités financières de l'exploitant et de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale sont irrecevables dès lors qu'ils ont été soulevés dans le mémoire enregistré le 29 septembre 2021, soit après l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, les requérants, représentés par Me Izembard, ont répondu à ce moyen d'ordre public. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société Parc éolien de Montredon-Labessonié, représentée par Me Elfassi, a répondu à ce moyen d'ordre public. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'environnement ; <br>
       - le code forestier ;<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;<br>
       - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017;<br>
       - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère,<br>
       - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Izembard, représentant les requérants et de Me Berges, représentant la société Parc éolien de Montredon-Labessionnié.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Par un arrêté du 20 octobre 2016, le préfet du Tarn a accordé à la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié, filiale de la société anonyme EDF énergies nouvelles France, une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de cinq aérogénérateurs au lieu-dit Bellegarde sur le territoire de la commune de Montredon-Labessonnié (Tarn). Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a ajouté au titre III de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 20 octobre 2016 un article 15 bis rédigé de la manière suivante : " En application des articles A 13 et N 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montredon-Labessonnié, la végétation supprimée par l'exploitant dans le cadre du présent projet doit être remplacée par des plantations au moins équivalentes réalisées sur les parcelles d'emprise de ce projet. " et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par la présente requête, M. D..., M. E... et l'association Vent d'alerte font appel de ce jugement. <br>
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Sur le bien-fondé du jugement : <br>
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En ce qui concerne le cadre juridique : <br>
       2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : " I. - A titre expérimental (...) sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (...) soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (...) ". Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (...) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement (...). / L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation (...) mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre (...) ".<br>
       3. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées (...) au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (...) sont considérées comme des autorisations environnementales (...) avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du (...) code (de l'environnement) que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables (...) ".<br>
       4. L'ordonnance du 26 janvier 2017 n'a ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement les dispositions régissant la procédure de délivrance d'une autorisation unique prévue par l'ordonnance du 20 mars 2014. <br>
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       5. En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation l'unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.<br>
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En ce qui concerne la légalité de l'autorisation unique du 20 octobre 2016 :<br>
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S'agissant de l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire : <br>
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       6. L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, que l'autorisation environnementale, contrairement à l'autorisation unique, ne tient pas lieu du permis de construire le cas échéant requis. Il en résulte que l'autorisation unique, alors même qu'elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue également à produire ses effets en tant qu'elle vaut permis de construire. Le juge, saisi de moyens dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation. <br>
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       7. Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article premier restent soumis (...) 3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions (...) du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme (...) ". L'article R. 431-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " la demande comporte (...) l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". Aux termes de l'article R. 423-1 de ce code : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ".<br>
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       8. Il résulte de ces dispositions que les permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité. Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Il en va autrement lorsque l'autorité compétente vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer. Dans ce cas, il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif.<br>
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       9. Il ressort des pièces du dossier que tant la demande d'autorisation unique que le formulaire de demande de permis de construire annexé à cette demande ont été signés, au nom de la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié, par M. C..., en sa qualité de directeur région sud, dûment habilité par M. Antoine Cahuzac, président directeur général de la société EDF énergies nouvelles France, cette dernière ayant elle-même la présidence de la société pétitionnaire. En outre, M. C... a attesté avoir qualité pour la déposer en cochant la case prévue à cet effet et être autorisé par les propriétaires des terrains d'assiette du projet à exécuter les travaux. A cet égard, la circonstance que les propriétaires des terrains d'implantation de chacune des éoliennes avaient préalablement donné leur accord sur les modalités de remise en état du site à la société EDF énergies nouvelles France et non à la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié ne permet pas, à elle seule, d'établir le caractère frauduleux de cette attestation qui porte sur la qualité de la société pétitionnaire pour effectuer les travaux et non pour remettre en état le site ou de faire apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que la société pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à déposer la demande de permis de construire. De même, la caducité de la promesse de bail emphytéotique établie par un des propriétaires des parcelles d'assiette du projet pour cinq ans le 13 août 2012 n'est pas de nature à remettre en cause le droit de construire de la société pétitionnaire, à la date à laquelle l'administration a statué. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de qualité de la société pétitionnaire pour solliciter le permis de construire en litige doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et dès lors que la demande d'autorisation unique a été présentée par la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié, le moyen tiré de ce que l'autorisation unique en litige ne pouvait pas être accordée à cette dernière doit également être écarté.<br>
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S'agissant de l'autorisation unique en tant qu'elle vaut autorisation de défrichement : <br>
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       10. En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 cité au point 2 ci-dessus, l'autorisation unique vaut notamment autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier. Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, auquel renvoie également l'article 4 de la même ordonnance : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; / (...) ".<br>
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       11. La circonstance qu'un document intitulé " dossier de demande d'autorisation de défrichement " indique que ce dossier est présenté par la société EDF énergies nouvelles France n'est pas de nature à remettre en cause la qualité de la société pétitionnaire pour présenter une demande de défrichement au sein de la demande d'autorisation en litige. Il ressort en outre des pièces du dossier que la lettre de demande d'autorisation unique a bien été établie au nom de la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié et renvoyait de manière explicite à la demande présentée au titre du défrichement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorisation de défrichement ne pouvait être délivrée à la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié faute d'avoir été présentée par cette société ne peut qu'être écarté.<br>
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S'agissant de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation unique : <br>
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       12. Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 : " I. - Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / (...) / 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme. En l'absence de recours à un architecte ou en cas d'accord de l'architecte, ces éléments pourront figurer dans les pièces mentionnées au 1° ; / (...) ". Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, " sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Et aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. ".<br>
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       13. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.<br>
       14. Il résulte de l'instruction que le plan de masse du projet architectural prévu aux articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme et inséré dans le volet " demande de permis de construire " du dossier de demande d'autorisation unique ne présente pas les plantations maintenues, supprimées ou crées. Toutefois le dossier de demande d'autorisation unique comprend, dans son volet " demande d'autorisation de défrichement ", des plans permettant de repérer les plantations supprimées ou maintenues et l'étude d'impact indique qu'il est prévu de replanter 700 mètres de linéaires de haies d'arbres de haute tige en faisant apparaître ces plantations nouvellement créées sur une carte spécifique. Eu égard à ces indications, les insuffisances constatées dans le plan de masse n'ont pas été en l'espèce de nature à fausser l'appréciation portée par le préfet du Tarn sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation unique au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté.<br>
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S'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact : <br>
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       15. Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 : " I. - Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 (...), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / (...) ". Selon l'article R. 512-6 du code de l'environnement alors en vigueur : " I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / (...) 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / (...) ". Et selon l'article R. 122-5 du même code : " II. - L'étude d'impact présente : / (...) 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (...) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement (...) ; / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° ; (...) ". <br>
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       16. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact décrit le système de détection et d'effarouchement " DT Bird " automatique couplé à un système d'arrêt des pales que la société pétitionnaire a prévu d'installer sur les éoliennes E1 et E5 et analyse, dans un tableau récapitulatif, l'impact résiduel du projet sur l'avifaune après mise en place de cette mesure de réduction. Ainsi, l'étude d'impact expose les effets attendus de cette mesure de réduction à l'égard des impacts du projet sur l'avifaune conformément aux prescriptions issues des dispositions règlementaires précitées. S'il est soutenu que l'efficacité d'un tel système n'est pas démontrée, cette allégation n'est corroborée par aucun élément probant. Par ailleurs, à supposer ce moyen recevable, la sensibilité au milieu des nouvelles plantations issues de la prescription ajoutée par le jugement du tribunal administratif de Toulouse n'est nullement démontrée et n'avait pas, en tout état de cause, à être intégrée dans l'étude d'impact. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté.<br>
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      S'agissant des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014, à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : <br>
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       17.  Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : / 1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire ; / (...) 3° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation (...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ". Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. ".  Enfin, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".   <br>
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Quant à l'atteinte aux paysages : <br>
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       18. Pour statuer sur une demande d'autorisation unique, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que le projet ne méconnaît pas l'exigence de protection des intérêts patrimoniaux, paysagers et naturels visés par les dispositions précitées. Pour rechercher si une atteinte à ces intérêts est de nature à fonder un refus d'autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou du paysage sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage.<br>
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       19. D'une part, il résulte de l'instruction que le parc éolien de Montredon-Labessonnié a vocation à s'implanter au sein d'un paysage ouvert et vallonné, à dominante naturelle et agricole, relativement préservé de l'urbanisation et offrant de larges panoramas. Toutefois, et alors même que le site est proche du massif du Sidobre et en bordure du parc naturel régional du Haut-Languedoc, il n'est pas établi que ces ensembles paysagers revêtent un caractère particulièrement remarquable auquel le projet serait susceptible de porter une atteinte significative. <br>
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       20. D'autre part, il résulte de l'instruction que le projet en litige ne présente pas un impact significatif sur le paysage lointain ni sur les monuments protégés tels que le château de Castelfranc, le château de Venès et le centre historique de Lautrec qui sont éloignés et protégés par le relief et la végétation. Le projet aura en revanche un impact plus significatif sur le lac de Bezan, l'implantation de l'éolienne numéro E1 étant prévue à proximité immédiate de ce lac. Toutefois, il résulte de l'instruction que les éoliennes seront surtout visibles depuis la digue de ce lac artificiel, qui ne présente qu'un intérêt touristique mineur, et non depuis les chemins, le bassin de la piscine et la terrasse de l'accueil dont la vue sera, pour l'essentiel, obstruée par la végétation. Par suite, et alors même que le projet a fait l'objet d'un avis défavorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine et d'un avis réservé de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui a recommandé le retrait de l'éolienne E1, l'autorisation litigieuse ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'arrêté attaqué n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 précité du code de l'urbanisme.<br>
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Quant aux atteintes sur l'avifaune : <br>
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       21. Si les requérants font valoir le risque particulier de mortalité par collision pour le milan royal, la société pétitionnaire a regardé ce risque comme faible compte tenu de l'éloignement de cinq kilomètres entre le dortoir découvert sur le site de Paulhe et le site retenu pour l'implantation du projet éolien en litige et du fait que le site d'implantation ne constitue ni un lieu de reproduction ou de nidification de cette espèce et n'est pas localisé sur une zone migratoire importante de cette espèce, seuls cinq individus ayant été observés en période d'hivernage. En outre, l'arrêté d'autorisation unique en litige prévoit des mesures de réduction telles que l'alignement des aérogénérateurs selon un axe parallèle à celui des couloirs de migration et l'installation, sur les éoliennes E1 et E5 implantées aux deux extrémités de cette ligne, d'un système de détection et d'effarouchement sonore couplé à un système d'arrêt de la rotation des pales en cas d'activité importante dans la zone rapprochée. S'il est soutenu que l'efficacité d'un tel système n'est pas démontrée, cette allégation n'est corroborée par aucun élément probant. Par suite, le moyen tiré de ce que le parc éolien autorisé porterait atteinte à l'avifaune doit être écarté.<br>
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Quant aux atteintes aux chiroptères : <br>
       22. Il résulte de l'instruction que si le site d'implantation du projet éolien en litige se caractérise par la présence significative d'espèces protégées de chiroptères, la société pétitionnaire a prévu des mesures d'évitement et de compensation consistant en la mise en place de corridors écologiques artificiels, l'adaptation de l'éclairage du parc éolien et le bridage des éoliennes E2, E4 et E5 par vent faible, rendant ainsi faibles les risques de perte d'habitat et de collision et de barotraumatisme. En outre, l'arrêté d'autorisation unique en litige prévoit l'obturation des cavités au niveau des nacelles et des rotors et la mise en place d'un suivi de la mortalité des chiroptères et d'un suivi automatisé de leur activité à hauteur de nacelle. Par suite, le moyen tiré de ce que le parc éolien autorisé porterait atteinte aux chiroptères doit être écarté.<br>
S'agissant des autres moyens : <br>
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       23. Les moyens tirés de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, de l'insuffisance de la demande au regard des capacités financières de l'exploitant et de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale ont été soulevés dans le mémoire enregistré le 29 septembre 2021, plus de deux mois après communication du premier mémoire en défense aux requérants, le 10 janvier 2020. Ces moyens sont dès lors irrecevables en application des dispositions des articles R. 311-5 et R. 611-7-2 du code de justice administrative.<br>
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       24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande après avoir complété l'arrêté préfectoral par une prescription relative à l'obligation de remplacer la végétation supprimée. Compte tenu des motifs exposés au point 21 ci-dessus, les conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à l'annulation du même arrêté en tant seulement qu'il autorise l'implantation de l'éolienne E1 doivent être rejetées.<br>
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      Sur les frais liés au litige :<br>
       25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Parc éolien de Montredon-Labessonié et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants la somme demandée par la société Parc éolien de Montredon-Labessonié au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. <br>
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D E C I D E  :<br>
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Article 1er : La requête de M. D..., M. E... et l'association Vent d'alerte est rejetée.<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par la société Parc éolien de Montredon-Labessonnié sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., premier dénommé pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Parc éolien de Montredon-Labessonié.<br>
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Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Chabert, président,<br>
M. Haïli, président assesseur,<br>
Mme Lasserre, première conseillère, <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.<br>
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       La rapporteure,<br>
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       N. Lasserre<br>
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Le président,<br>
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D. ChabertLa greffière,<br>
C. Lanoux<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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2<br>
N°19TL21910<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.