# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 89-14.224, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024530
**Date de décision:** 1990-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024530

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 février 1989) rendu sur appel de référé, que M. X... a assigné le 3 juin 1988, devant le juge des référés, le Groupe des assurances nationales (le GAN) en paiement d'une indemnité ; que, se prétendant, lui-même, créancier de M. X..., le GAN, dûment autorisé, a fait une saisie-arrêt entre ses mains, signifiée le 9 juin 1988, sur les sommes qu'il pourrait devoir à M. X... ; que le juge des référés statuant par ordonnance du 13 juin 1988, compte tenu de cette saisie-arrêt, a dit n'y avoir lieu à référé ; que M. X... a interjeté appel ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que le juge doit apprécier le bien-fondé d'une demande en justice au jour où il statue ; qu'à cette date il n'aurait pu que constater l'indisponibilité des sommes dues à M. X... entre les mains du GAN, en vertu de la signification de la saisie-arrêt faite au tiers saisi et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 559 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que la décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée.
**Mots-clés:** SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur soi-même - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Décision fixant le montant de la dette de l'auteur de la saisie - Portée,SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même - Absence d'influence,SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Conditions - Créance exigible - Indisponibilité de la créance résultant d'une première saisie - Portée