# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1972, 70-13.064, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987232
**Date de décision:** 1972-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987232

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE A Z..., LE 13 JUILLET 1964, DES DROITS INDIVIS DE JEAN Y... ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X... DES QUITTANCES DE FERMAGE DE 1964 A 1967 ET QUE CES RECUS SUCCESSIFS, JOINTS A UNE JOUISSANCE CONNUE DES HERITIERS, SANS LA MOINDRE PROTESTATION, FONT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 25 MARS 1963 ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JEAN Y... ET LES EPOUX A... FAISAIENT VALOIR QUE, SUIVANT LES PROPRES DECLARATIONS DE X..., LES HERITIERS Y... AVAIENT REFUSE DE RECEVOIR LE PAIEMENT DU 25 MARS 1964, LE SEUL QUI FUT ANTERIEUR A LA VENTE ; <br>
<br>QU'EN PRESENCE DE CE REFUS, X... AVAIT VERSE CERTAINES SOMMES AU NOTAIRE B... QUI AVAIT RECONNU N'AVOIR AUCUN MANDAT DES COPROPRIETAIRES, ET QUE LES SOMMES AINSI ENCAISSEES PAR LE NOTAIRE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE COMPTE QUI EUT PU EMPORTER RATIFICATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1715,Code rural 790,Code rural 796
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR  ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, RETIENT LA JOUISSANCE DES  LIEUX SANS PROTESTATION ET LE VERSEMENT DE FERMAGES MOYENNANT  QUITTANCE DU NOTAIRE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, SANS S'EXPLIQUER  SUR LE REFUS DES HERITIERS DE RECEVOIR LE PAYEMENT SUR L'AVEU DU  NOTAIRE QUANT A L'ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR LES HERITIERS POUR  RECEVOIR LES FONDS, ET SUR L'ABSENCE D'ARRETE DE COMPTE RATIFIE.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PAYEMENT DU  PRIX - PAYEMENT AU NOTAIRE DES COPROPRIETAIRES INDIVIS - ABSENCE DE  MANDAT DE RECEVOIR LES FONDS.,* NOTAIRE - MANDAT - ABSENCE - BAIL - PERCEPTION DU PRIX - NOTAIRE  LE RECEVANT EN L'ABSENCE DE MANDAT DES HERITIERS DU BAILLEUR -  PORTEE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT  D'EXECUTION - JOUISSANCE DES LIEUX SANS PROTESTATION.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREUVE - BAIL VERBAL - EXERCICE DES  DROITS ET ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES FERMAGES.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT  D'EXECUTION - JOUISSANCE DES LIEUX SANS PROTESTATION.,* BAIL EN GENERAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCES DU NOTAIRE D 'UNE INDIVISION - ABSENCE DE MANDAT DONNE POUR RECEVOIR LES FONDS.,* BAIL EN GENERAL - PREUVE - OCCUPATION ET PAYEMENT - PAYEMENT AU  NOTAIRE DES COPROPRIETAIRES INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DE RECEVOIR  LES FONDS.,* SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - BAIL A FERME - BAIL VERBAL  - PREUVE - PAYEMENT DU PRIX - PAYEMENT AU NOTAIRE DE L'INDIVISION -  ABSENCE DE MANDAT DE RECEVOIR LES FONDS.