# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 20 mai 2005, 272026, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008211204
**Date de décision:** 2005-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008211204

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2004, présentée par M. Mostafa X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 13 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière  ;  
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour  a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait   ;  
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a refusé à M. X, de nationalité marocaine, par une décision en date du 15 mars 2004, notifiée à l'intéressé le 16 mars 2004, la délivrance d'un titre de séjour  ; que, par suite, M X, qui s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  ; que la circonstance que l'intéressé a présenté un recours gracieux, puis un recours contentieux, contre la décision de refus de séjour, lesquels ne présentent pas de caractère suspensif, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté de reconduite à la frontière  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 juin 2004 décidant sa reconduite à la frontière  ;
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		Article 1 : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Mostafa X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**