# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-15.128, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037710
**Date de décision:** 1997-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037710

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1994) tel que rectifié par arrêt du 3 juillet 1995, que la société SBT Immobilier (société SBT), propriétaire d'un immeuble dans lequel des appartements avaient été donnés à bail, a délivré à plusieurs locataires des congés aux fins de vente et les a assignés pour faire déclarer ces congés valables et ordonner leur expulsion ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... et d'autres locataires font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société SBT, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 que les personnes morales sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 15 de ce texte, en sorte que la bailleresse personne morale est réduite à ne vendre les logements dont elle est propriétaire qu'occupés ; qu'en validant les congés pour vendre délivrés par la société SBT, en considérant qu'aucune restriction au bénéfice de ce droit, relative à la nature juridique de la personne du bailleur, n'était prévue par le texte, la cour d'appel a violé les articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettait à tout bailleur de donner congé pour vendre et n'impliquait, dans ce cas, aucune restriction à l'encontre d'une société commerciale et que les hypothèses visées à l'article 13 de la loi ne pouvaient concerner un tel congé ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 89-462 1989-07-06 art. 13, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel relève à bon droit que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettait à tout bailleur de donner congé pour vendre et n'impliquait dans ce cas aucune restriction à l'encontre d'une société commerciale et que les hypothèses visées à l'article 13 de la loi ne pouvaient concerner un tel congé.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Article 13 - Application (non) .,BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Bailleur - Bailleur personne morale - Congé pour vendre - Possibilité