# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 253512, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008142231
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008142231

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z, dont le siège est ...  ; Z demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse retenant sa responsabilité partielle dans les désordres qui affectent le sol de la Place nationale à Montauban et, d'autre part, à ce que sa responsabilité soit totalement dégagée dans la conception et l'exécution des travaux de réfection des revêtements de cette place  ; 
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                2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 tribunal administratif de Toulouse  ; 
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                3°) de condamner la commune de Montauban et M. X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                 Vu l'acte, enregistré au secrétariat du contentieux le 25 juin 2003 par lequel Z déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Richard, avocat de Z et de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X..., 
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                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le désistement de Z est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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                         D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Z.
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     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à Z.
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     Copie en sera adressée à M. X... et à la commune de Montauban.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**