# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 00NC00093, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569394
**Date de décision:** 2004-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569394

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, complétée par mémoire enregisté le 9 février 2000, présentée pour M. El Hassan X, demeurant ..., par Mes Amiet et Graff, avocats au barreau de Strasbourg  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 octobre 1997 refudant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du 24 juin 1997  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 250 francs par jour de retard  ;
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     Il se réfère à ses moyens de première instance et soutient que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'atteinte à sa vie familiale en méconnaissant que toute sa famille est en France et en retenant à tort que son épouse française avait demandé l'annulation du mariage dont la sincérité a été reconnue par la Cour d'appel de Colmar, par décision revêtue de l'autorité de la chose jugée  ;
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     Vu le jugement et la décisions attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2000 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;
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     Vu l'acte enregistré le 3 août 2004 par lequel  Mes Amiet et Graff, avocats, déclarent que M. X se désiste de sa requête  ;
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     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 6 octobre 2003 à 16 heures  ;
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     Vu l'ordonnance reportant la clôture de l'instruction au 13 août 2004  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. Sage, président,
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de la requête de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hassam X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
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N° 00NC00093
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**