# CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 17NC02341, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036339024
**Date de décision:** 2017-12-28
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036339024

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg :<br>
<br>
       1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité a procédé au retrait de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, ensemble sa décision du 7 janvier 2016 rejetant le recours gracieux de M.D... ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du 15 décembre 2015 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, et subsidiairement de réexaminer sa demande ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Par un jugement n° 1602976 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 5 avril 2016, enjoint audit conseil de restituer à M. D...sa carte professionnelle sans délai, a mis à sa charge une somme de 1 000 euros, à verser à M. D..., sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.<br>
<br>
       M. D...a présenté auprès de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, le 17 janvier 2017, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement précité n° 16NC02976 du 7 décembre 2016. <br>
<br>
<br>
       Par des requêtes enregistrées le 7 février 2017 sous les numéros 17NC00277 et 17NC00278, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Claisse et associés, a notamment demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 décembre 2016, d'ordonner le sursis à son exécution et de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Strasbourg.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
       Par une décision du 25 septembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la demande d'exécution présentée par M.D... .<br>
<br>
<br>
       Par une ordonnance du 4 octobre 2017, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. <br>
<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle sous astreinte de 250 euros par jour de retard et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge du Conseil national des activités privées et de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Par ordonnance du 19 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2017 à 16h00. <br>
<br>
       Vu les autres pièces des dossiers. <br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de la sécurité publique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Di Candia, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,<br>
       - les observations de MeB..., pour le Conseil national des activités privées de sécurité, et les observations de MeC..., pour M.D....<br>
<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte(...) " ;<br>
       2. Considérant que par jugement n° 1602976 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de restituer sans délai à M. D... sa carte professionnelle ; que par un arrêt n°17NC00277-17NC00278 du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté la requête du CNAPS tendant à l'annulation de ce jugement, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du CNAPS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; qu'à la date du présent arrêt, il est constant que le CNAPS n'a pris aucune mesure propre à assurer l'exécution de ce jugement ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer contre le CNAPS, à défaut pour lui de procéder à la restitution à M. D...de sa carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai ;<br>
       3. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. D...d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du Conseil national des activités privées de sécurité en cas d'inexécution du jugement n° 1602976 du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours.<br>
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.<br>
Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. D...une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. A... D....<br>
<br>
2<br>
N° 17NC02341<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05 Police. Polices spéciales.