# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 mai 1993, 92PA00896, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428647
**Date de décision:** 1993-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428647

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Astrid X..., par Me LETU, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet et 23 septembre 1992 ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement n° 9008205/6 du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat (ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) à lui verser une indemnité de 2.000 F tous intérêts compris au jour du jugement, en réparation du préjudice causé par l'accident dont sa fille a été victime ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10.000 F avec tous intérêts de droit à compter du 30 mai 1989 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1993 :<br>    - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur,<br>    - les observations de Me LETU, avocat à la cour, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise joint au dossier, que l'accident dont la jeune Astrid X... a été victime le 30 mai 1989 n'a entraîné, après les soins dentaires qu'elle a reçus, aucun phénomène douloureux ; que les dépenses susceptibles d'être entraînées par une éventuelle prothèse dentaire ne pourraient constituer qu'un préjudice éventuel et futur qui ne saurait ouvrir droit à réparation ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant l'indemnité allouée à 2.000 F, tous intérêts compris au jour du jugement, le tribunal administratif aurait fait une appréciation insuffisante du dommage subi ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2.000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.<br>Article 2 : M. Bernard X... est condamné à payer une amende de 2.000 F.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF,60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES