# CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 09/11/2017, 17VE01319, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036081865
**Date de décision:** 2017-11-09
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036081865

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Tommy Hilfiger Europe BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 1 460 694 euros au titre de la période correspondant au mois d'août 2015 ainsi que le versement d'intérêts moratoires sur cette somme. <br>
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       Par un jugement n° 1601194 du 27 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Tommy Hilfiger Europe BV le remboursement de ce crédit de TVA et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2017 et le 17 juillet 2017, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour d'annuler ce jugement.<br>
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       Il soutient que la société Tommy Hilfiger Europe BV a déjà bénéficié du remboursement du même crédit de TVA d'un montant de 1 460 694 euros au mois de novembre 2016.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2017, la société Tommy Hilfiger Europe BV, représentée par Me Quentin, avocat, déclare se désister de l'instance en cours.<br>
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       Elle soutient que l'administration fiscale ayant procédé au cours du mois de décembre 2016 au remboursement du crédit de TVA litigieux pour un montant de 1 460 694 euros ainsi qu'au versement des intérêts moratoires correspondants, le présent litige est devenu sans objet.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Campoy, <br>
       - les conclusions de Mme Belle, rapporteur public,<br>
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       1. Considérant que la société de droit hollandais Tommy Hilfiger Europe BV a présenté le 19 mars 2014, une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 1 463 964 euros au titre de l'année 2013 suivant la procédure de remboursement prévue par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts  ; que cette demande ayant été rejetée le 29 septembre 2014, elle a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle lui refusait le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 1 460 694,72 euros ; que, par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal lui a accordé le remboursement de ce crédit de TVA ; que l'administration fiscale s'est désistée de son appel contre ce jugement ; que la société Tommy Hilfiger Europe BV confirme que la somme de 1 460 694,72 euros lui a été remboursée au mois de décembre 2016 ;<br>
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       2. Considérant que la société Tommy Hilfiger Europe a présenté, le 16 septembre 2015, une nouvelle demande de remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 1 460 694 euros au titre de la période correspondant au mois d'août 2015 selon le régime prévu pour les assujettis établis en France ; que le service qui a traité cette demande comme une première réclamation, l'a rejetée le 27 novembre 2015 ; que la société Tommy Hilfiger Europe BV a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 27 décembre 2016, lui a accordé le remboursement de ce crédit de TVA ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES relève appel de ce jugement ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux réclamations de la société Tommy Hilfiger Europe BV concernaient un seul et même crédit de TVA d'un montant de 1 460 694 euros dont le remboursement a été demandé au titre de deux procédures distinctes ; que cette société confirme que l'administration fiscale a procédé au remboursement de ce crédit de TVA ainsi qu'au versement des intérêts moratoires correspondants ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé une seconde fois à la société Tommy Hilfiger Europe BV le remboursement de ce même crédit de TVA;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Le jugement n°1601194 du 27 décembre 2016 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé.<br>
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N° 17VE01319<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.