# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.238, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988309
**Date de décision:** 1972-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988309

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 ET DU 22 SEPTEMBRE 1971, QUI PRONONCENT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES LUI APPARTENANT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 39 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARGILESSE-DAMPIERRE, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ORDONNANCE, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, L'AVIS DE CELUI-CI ET LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, DE NE PAS INDIQUER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE OU AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET DONT IL RESULTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI, PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; <br>
<br>ATTENDU QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT : 1°) L'ARRETE PRIS, LE 30 MARS 1971, PAR LE PREFET DE L'INDRE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLE ET PARCELLAIRE ET DESIGNANT, POUR Y PROCEDER, M Y..., ARCHITECTE A ARGENTON-SUR-CREUSE ; <br>
<br>2°) LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT LE 4 MAI 1971 ET CLOS LE 19 MAI 1971 ; <br>
<br>3°) LE PROCES-VERBAL ET L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 24 MAI 1971 ; <br>
<br>4°) UN CERTIFICAT DELIVRE LE 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREFET DE L'INDRE ATTESTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE N'A PAS A ETRE DEMANDE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DU CD N° 39, LEDIT CERTIFICAT AYANT ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1971 ; <br>
<br>QU'AINSI, IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 8 NOVEMBRE 1971, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ; <br>
<br>QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LES 6 ET 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 18 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 119 PAR. 1,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 17,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 119,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE  D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE  ENQUETEUR, NI L'AVIS DE CELUI-CI, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE  CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA DATE DU PROCES-VERBAL  D'ENQUETE DES LORS QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT L'ARRETE  PREFECTORAL DESIGNANT LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PRESCRIVANT  L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LE REGISTRE DE L'ENQUETE  PARCELLAIRE OUVERT ET CLOS A DES DATES QU'IL INDIQUE, ET LE  PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE AVEC L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A  UNE DATE POSTERIEURE A LA CLOTURE DE L'ENQUETE.,DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME PAR LE PROPRIETAIRE DE  DIVERSES PARCELLES CONTRE DEUX ORDONNANCES QUI L'EN EXPROPRIENT POUR  L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET QUI FAIT GRIEF A L'UNE  D'ELLES DE NE PAS COMPORTER EN ANNEXE OU AUTREMENT LE TEXTE DE  L'ATTESTATION DU PREFET DONT IL RESULTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION  DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE DES  LORS QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT UN CERTIFICAT DU PREFET  ATTESTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS A ETRE DEMANDE POUR  L'ACQUEREUR DE TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN ET  QUE CE CERTIFICAT A ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'AUTRE ORDONNANCE.,BIEN QUE LE POURVOI SOIT REJETE LA TOTALITE DES DEPENS PEUT  ETRE MISE A LA CHARGE DU DEFENDEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU  DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967.       IL EN A ETE DECIDE AINSI DANS LE CAS OU LE POURVOI CONTRE UNE  ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE FORME SOUS L'EMPIRE DE LA  LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 JUILLET  1972 ET ETAIT ALORS JUSTIFIE EN RAISON DE L'OMISSION DE MENTIONS  DESTINEES A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES LEGALES MAIS A  ETE REJETE POSTERIEUREMENT LES PIECES DU DOSSIER PERMETTANT DE  VERIFIER QUE CES FORMALITES AVAIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES.
**Mots-clés:** 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - OMISSION OU  INEXACTITUDES - DOSSIER - PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES  FORMALITES LEGALES.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - OMISSIONS OU  INEXACTITUDES - DOSSIER - PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES  FORMALITES LEGALES.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - NECESSITE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - PROCES-VERBAL.,2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - OMISSIONS OU  INEXACTITUDES - DOSSIER - PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES  FORMALITES LEGALES /.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE  DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE  CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE - CERTIFICAT ANNEXE A UNE AUTRE  ORDONNANCE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - AVIS DE LA  COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - NECESSITE -  CERTIFICAT ANNEXE A UNE AUTRE ORDONNANCE.,3) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI -  QUALITE - REJET - FRAIS ET DEPENS - CHARGE - DEFENDEUR - POURVOI  ANTERIEUR AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - POURVOI JUSTIFIE.,* CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - FRAIS ET DEPENS - CHARGE -  DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEMANDEUR BIEN FONDE EN SON POURVOI  AVANT LE DECRET.,* FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE  CAUSE - CASSATION - POURVOI - REJET - REJET FONDE SUR UNE  MODIFICATION LEGISLATIVE POSTERIEURE A LA DECLARATION DE POURVOI.,* CASSATION - POURVOI - DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU  GAIN DE CAUSE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.,* PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONTENU - PORTEE.