# CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 04/10/2022, 21MA02076, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046413003
**Date de décision:** 2022-10-04
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046413003

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédures contentieuses antérieures :<br>
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       Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par un premier recours enregistré sous le n°1805926, d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement lui a notifié le montant de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, au titre de l'année 2017, et la décision tacite rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur régional de réexaminer sa situation.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1805926 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Par un deuxième recours, enregistré sous le n° 1805940, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement lui a notifié le montant de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, au titre de l'année 2017, et la décision du 11 mai 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur régional de réexaminer sa situation.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1805940 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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<br>
       Par un troisième recours, enregistré sous le n° 1900436, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Agence de services et de paiement a décidé de maintenir son emploi dans le groupe n° 3, ainsi que la décision tacite rejetant son recours gracieux formé le 18 septembre 2018, et d'enjoindre au directeur régional de réexaminer sa situation.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1900436 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédures devant la Cour :<br>
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       I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et le 19 juillet 2022, sous le n° 21MA02076, Mme A..., représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1805926 du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2018 et la décision rejetant son recours gracieux ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal a considéré comme insuffisamment précis son moyen tiré du caractère erroné de la motivation de la décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est fondé ;<br>
       - c'est au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que les décisions en cause n'emportaient pas baisse de sa rémunération, alors que cette baisse est confirmée non seulement par les décisions de justice rendues en sa faveur, mais encore par la lettre du ministre chargé de l'agriculture du 30 mai 2018, que son employeur a profité de la réforme du régime indemnitaire pour la reclasser sur un poste de gestionnaire de groupe 3 et que tous les autres agents de l'unité FSE ont été reclassés sur un poste avec des fonctions équivalentes ou supérieures ;<br>
       - elle conteste non pas son changement de service mais son affectation sur un poste relevant d'un niveau inférieur au précédent ;<br>
       - son changement d'affectation sur le poste de technicienne de gestion est illégal car son employeur aurait profité de la réforme du régime indemnitaire pour la reclasser sur un poste de gestionnaire de groupe 3, elle méconnaît le principe d'égalité du fait que tous les autres agents de l'unité FSE ont été reclassés sur un poste avec des fonctions équivalentes ou supérieures, l'agence n'a pas suivi les préconisations de la note de service du 26 mai 2016 du ministre chargé de l'agriculture, et ses fonctions de gestionnaire ne correspondent pas à celles que les agents de son corps ont vocation à exercer en vertu du décret statutaire n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;<br>
       - les décisions litigieuses ne respectent pas l'annulation contentieuse prononcée par le tribunal dans son jugement du 9 octobre 2017, confirmée par la Cour et impliquant qu'elle soit affectée à un poste équivalent au sien avant son accident de service, relevant du groupe 2, et le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas avoir relevé cette violation ;<br>
<br>
       - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de son droit à occuper un emploi correspondant à son grade, le grade le plus élevé de son corps qu'elle détient lui donnant le droit d'occuper le poste de gestionnaire des procédures complexes à la cellule FSE et un tel grade la faisant relever nécessairement du groupe 2 et non du groupe 3 ; <br>
       - ces mesures méconnaissent l'arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de son accident de trajet et son droit, consécutif, de percevoir l'intégralité de son traitement, ainsi que la note de service du ministre chargé de l'agriculture du 25 mai 2016 ;<br>
       - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 qui garantit le maintien de la rémunération de l'agent et constituent des sanctions financières prohibées ;<br>
       - le classement de son poste dans le groupe 3 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors que tant la commission administrative paritaire, s'appuyant sur le jugement du 9 octobre 2017, que le ministre chargé de l'agriculture dans sa lettre du 30 mai 2018 se sont prononcés favorablement à sa demande de réexamen.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Gillet, conclut à la jonction des instances n°s 21MA02076 et 21MA02077 et au rejet de la requête.<br>
<br>
       L'établissement public soutient que :<br>
       - la demande d'injonction n'est pas motivée ;<br>
       - les moyens de la requête ne sont en tout état de cause pas fondés.<br>
<br>
       Par ordonnance du 27 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2022, à 12 heures, puis reportée au 27 juillet 2022 à 12 heures par ordonnance du 20 juillet 2022.<br>
<br>
       II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et le 19 juillet 2022, sous le n° 21MA02077, Mme A..., représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1805940 du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 2021 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2018 et la décision rejetant son recours gracieux ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal a considéré comme insuffisamment précis son moyen tiré du caractère erroné de la motivation de la décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est fondé ;<br>
       - c'est au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que les décisions en cause n'emportaient pas baisse de sa rémunération, alors que cette baisse est confirmée non seulement par les décisions de justice rendues en sa faveur, mais encore par la lettre du ministre chargé de l'agriculture du 30 mai 2018, que son employeur a profité de la réforme du régime indemnitaire pour la reclasser sur un poste de gestionnaire de groupe 3 et que tous les autres agents de l'unité FSE ont été reclassés sur un poste avec des fonctions équivalentes ou supérieures ;<br>
       - elle conteste non pas son changement de service mais son affectation sur un poste relevant d'un niveau inférieur au précédent ;<br>
       - son changement d'affectation sur le poste de technicienne de gestion est illégal car son employeur aurait profité de la réforme du régime indemnitaire pour la reclasser sur un poste de gestionnaire de groupe 3, elle méconnaît le principe d'égalité du fait que tous les autres agents de l'unité FSE ont été reclassés sur un poste avec des fonctions équivalentes ou supérieures, l'agence n'a pas suivi les préconisations de la note de service du 26 mai 2016 du ministre chargé de l'agriculture, et ses fonctions de gestionnaire ne correspondent pas à celles que les agents de son corps ont vocation à exercer en vertu du décret statutaire n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;<br>
       - les décisions litigieuses ne respectent pas l'annulation contentieuse prononcée par le tribunal dans son jugement du 9 octobre 2017, confirmée par la Cour et impliquant qu'elle soit affectée à un poste équivalent au sien avant son accident de service, relevant du groupe 2, et le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas avoir relevé cette violation ;<br>
       - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de son droit à occuper un emploi correspondant à son grade, le grade le plus élevé de son corps qu'elle détient lui donnant le droit d'occuper le poste de gestionnaire des procédures complexes à la cellule FSE et un tel grade la faisant relever nécessairement du groupe 2 et non du groupe 3 ; <br>
       - ces mesures méconnaissent l'arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de son accident de trajet et son droit, consécutif, de percevoir l'intégralité de son traitement, ainsi que la note de service du ministre chargé de l'agriculture du 25 mai 2016 ;<br>
       - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 qui garantit le maintien de la rémunération de l'agent et constituent des sanctions financières prohibées ;<br>
       - le classement de son poste dans le groupe 3 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors que tant la commission administrative paritaire, s'appuyant sur le jugement du 9 octobre 2017, que le ministre chargé de l'agriculture dans sa lettre du 30 mai 2018 se sont prononcés favorablement à sa demande de réexamen.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Gillet, conclut à la jonction des instances n°s 21MA02076 et 21MA02077 et au rejet de la requête.<br>
<br>
       L'établissement public soutient que :<br>
       - la demande d'injonction n'est pas motivée ;<br>
       - les moyens de la requête ne sont en tout état de cause pas fondés.<br>
<br>
       Par ordonnance du 27 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2022, à 12 heures, puis reportée au 27 juillet 2022 à 12 heures par ordonnance du 20 juillet 2022.<br>
<br>
       III - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et le 19 juillet 2022, sous le n° 21MA02078, Mme A..., représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1900436 du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 2021 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Agence de services et de paiement a décidé de maintenir son emploi dans le groupe n° 3 au titre du RIFSEEP, ainsi que la décision tacite rejetant son recours gracieux formé le 18 septembre 2018 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal a considéré comme insuffisamment précis son moyen tiré du caractère erroné de la motivation de la décision du 16 juillet 2018, alors que ce moyen est fondé ;<br>
       - c'est au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que les décisions en cause n'emportaient pas baisse de sa rémunération, alors que cette baisse est confirmée non seulement par les décisions de justice rendues en sa faveur, mais encore par la lettre du ministre chargé de l'agriculture du 30 mai 2018, que son employeur a profité de la réforme du régime indemnitaire pour la reclasser sur un poste de gestionnaire de groupe 3 et que tous les autres agents de l'unité FSE ont été reclassés sur un poste avec des fonctions équivalentes ou supérieures ;<br>
       - elle conteste non pas son changement de service mais son affectation sur un poste relevant d'un niveau inférieur au précédent ;<br>
       - son changement d'affectation sur le poste de technicienne de gestion est illégal car son employeur aurait profité de la réforme du régime indemnitaire pour la reclasser sur un poste de gestionnaire de groupe 3, elle méconnaît le principe d'égalité du fait que tous les autres agents de l'unité FSE ont été reclassés sur un poste avec des fonctions équivalentes ou supérieures, l'agence n'a pas suivi les préconisations de la note de service du 26 mai 2016 du ministre chargé de l'agriculture, et ses fonctions de gestionnaire ne correspondent pas à celles que les agents de son corps ont vocation à exercer en vertu du décret statutaire n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;<br>
       - les décisions litigieuses ne respectent pas l'annulation contentieuse prononcée par le tribunal dans son jugement du 9 octobre 2017, confirmée par la Cour et impliquant qu'elle soit affectée à un poste équivalent au sien avant son accident de service, relevant du groupe 2, et le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas avoir relevé cette violation ;<br>
       - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de son droit à occuper un emploi correspondant à son grade, le grade le plus élevé de son corps qu'elle détient lui donnant le droit d'occuper le poste de gestionnaire des procédures complexes à la cellule FSE et un tel grade la faisant relever nécessairement du groupe 2 et non du groupe 3 ; <br>
       - ces mesures méconnaissent l'arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de son accident de trajet et son droit, consécutif, de percevoir l'intégralité de son traitement, ainsi que la note de service du ministre chargé de l'agriculture du 25 mai 2016 ;<br>
       - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 qui garantit le maintien de la rémunération de l'agent et constituent des sanctions financières prohibées ;<br>
       - le classement de son poste dans le groupe 3 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors que tant la commission administrative paritaire, s'appuyant sur le jugement du 9 octobre 2017, que le ministre chargé de l'agriculture dans sa lettre du 30 mai 2018 se sont prononcés favorablement à sa demande de réexamen.<br>
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       L'Agence de services et de paiement n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée le 9 mars 2022.<br>
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       Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au <br>
20 juillet 2022 à 12 heures, puis reportée au 27 juillet 2022 à 12 heures, par ordonnance du <br>
20 juillet 2022.<br>
       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
       - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;<br>
       - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; <br>
       - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. B..., <br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A... et de Me Gillet, représentant l'Agence de services et de paiement.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme Ponce, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à l'Agence de services et de paiement, y a exercé les fonctions de technicienne de gestion des procédures complexes dans le secteur du Fonds social européen. Par décision du 23 février 2016, prise à la suite de la suppression du poste qu'elle occupait, le directeur des ressources humaines de l'Agence de services et de paiement a prononcé sa réintégration sur le poste de gestionnaire d'emploi au sein du service formation professionnelle et emploi. Par une décision du 9 janvier 2018, le directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'agence lui a notifié le montant de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), au titre de l'année 2017. Mme A... a formé contre cette décision, le 13 mars 2018, un recours gracieux reçu le 15 mars 2018 et rejeté par décision du 11 mai 2018. Le 8 mars 2018, Mme A... a également saisi le président de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture, d'une demande de réexamen du classement de son emploi dans le groupe 3 pour la détermination du montant de son RIFSEEP. Si, par un avis porté à la connaissance de Mme A... par lettre du ministre chargé de l'agriculture du 30 mai 2018, la commission administrative paritaire s'est prononcée favorablement au classement de son emploi dans le groupe 2 de fonctions, le directeur des ressources humaines de l'Agence de services et de paiement a décidé de maintenir son emploi dans le groupe n° 3, par une décision du 16 juillet 2018, contre laquelle Mme A... a présenté un recours gracieux le 18 septembre 2018, reçu le 20 septembre suivant. Par un jugement n° 1805926 du 1er avril 2021, dont Mme A... relève appel par sa requête n° 21MA02076, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2018 et de la décision tacite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805940 du 1er avril 2021, dont Mme A... forme appel par sa requête n° 21MA02077, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2018 et de la décision du 11 mai 2018 rejetant son recours gracieux. Enfin, par un jugement n° 1900436 du 1er avril 2021, dont Mme A... relève appel par sa requête n° 21MA02078, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2018 et de la décision rejetant tacitement son recours gracieux.<br>
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       2. Les trois requêtes de Mme A... présentent à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. <br>
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       Sur l'étendue du litige : <br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux formé le 13 mars 2018 auprès du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement par Mme A..., contre la décision du 9 janvier 2018, a été reçu le 15 mars 2018. L'absence de réponse expresse à ce recours devait faire naître une décision tacite de rejet le 15 mai 2018, en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Mais l'intervention le 11 mai 2018 de la décision du directeur des ressources humaines rejetant ce recours a fait obstacle à la naissance d'une décision tacite de rejet. Il suit de là que les demandes de Mme A..., rejetées par les jugements n° 1805926 et 1805940, doivent être regardées comme tendant seulement à l'annulation de la décision du 9 janvier 2018 et de celle du 11 mai 2018 rejetant expressément le recours gracieux de Mme A... contre cette décision.<br>
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       Sur la légalité des décisions en litige :<br>
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       En ce qui concerne le droit applicable :<br>
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       4. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret (...). ". L'article 2 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception / <br>
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions / <br>
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / (...) ". Aux termes de <br>
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 ". <br>
L'arrêté interministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application de ce décret au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, modifié le 23 décembre 2015, fixe les plafonds annuels et montants minimaux annuels de l'indemnité en opérant une distinction entre ces secrétaires selon qu'ils sont affectés en " administration centrale, établissements et services assimilés " ou bien dans des " services déconcentrés, établissements et services assimilés ". Enfin, la décision du président directeur général de l'Agence des services et de paiement, en date du 1er décembre 2017, précise les groupes de fonctions éligibles au RIFSEEP, en classant dans le groupe 2, les fonctions de technicien de gestion des procédures complexes, et dans le groupe 3, celles de gestionnaire.<br>
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       En ce qui concerne la décision du 9 janvier 2018 et le rejet du recours gracieux opposé le 11 mai 2018 :<br>
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       5. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 9 octobre 2017, contre lequel l'appel de l'Agence de services et de paiement a été rejeté de manière irrévocable par arrêt de la Cour du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du <br>
23 février 2016 par laquelle Mme A... a été réintégrée sur le poste de gestion de dossiers, au sein du service en charge de la formation professionnelle et de l'emploi, à compter du <br>
1er mars 2016. Par l'effet de cette annulation contentieuse, Mme A... est ainsi réputée n'avoir jamais été affectée à ce poste, alors même que, en raison de la suppression de son précédent poste de gestionnaire, par suite de la disparition de l'unité consacrée au Fonds social européen, liée quant à elle au renouvellement de la convention de gestion entre l'Agence et la DIRECCTE, elle ne pouvait plus être réintégrée dans ce précédent emploi.<br>
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       6. Or, il ressort également des pièces du dossier que, pour déterminer au titre de l'année 2017, par la décision du 9 janvier 2018, le montant du régime indemnitaire de Mme A... tenant compte de ses fonctions, ses sujétions, de son expertise et de son engagement professionnel, le directeur des ressources humaines de l'établissement s'est fondé de manière déterminante, ainsi qu'il le précise dans sa décision rejetant le recours gracieux de l'intéressée, sur la circonstance qu'elle occupait encore à cette date le poste de gestionnaire de dossiers et sur le motif tiré de ce qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'exécution du jugement du 9 octobre 2017 annulant la décision du 23 février 2016, pour déterminer le groupe de fonctions du poste occupé. Dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la suite du jugement du 9 octobre 2017, Mme A... aurait été affectée à nouveau sur le poste de technicienne de gestion ou sur un autre poste relevant du même groupe de fonctions au titre du RIFSEEP, et où, à la supposer intervenue, une telle affectation n'aurait pu être décidée rétroactivement pour l'année 2017 et à plus forte raison à effet au 1er mars 2016, date de prise d'effet de la décision annulée du 23 février 2016, la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'autorité absolue de chose jugée attachée à ce jugement, faute de tirer toutes les conséquences légales qui y étaient attachées. Il en va de même de la décision du 11 mai 2018 rejetant le recours gracieux de Mme A....<br>
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       7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes n°s 21MA02076 et 21MA02077, aucun d'entre eux n'étant mieux à même de régler le litige, que Mme A... est fondée à demander l'annulation de ces décisions ainsi que celle des jugements n°1805926 et n°1805940 du 1er avril 2021.<br>
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       En ce qui concerne la décision du 16 juillet 2018 et le rejet tacite du recours gracieux de Mme A... :<br>
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       8. D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à un telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. <br>
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       9. Malgré une mise en demeure qui lui a été adressée dans l'instance n° 21MA02078 le 9 mars 2022 sur le fondement des dispositions citées au point précédent, l'Agence de services et de paiement n'a pas produit de mémoire en défense. Elle est ainsi réputée avoir acquiescé aux faits exposés par Mme A... et non contredits par les pièces du dossier. <br>
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       10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux prévisions de l'article 6 de la décision du président directeur général de l'Agence de services et de paiement du 1er décembre 2017, Mme A..., qui a entendu contester le rattachement de son emploi de gestionnaire au groupe 3 au titre du RIFSEEP, tel qu'il a été indiqué dans l'acte non daté de notification du groupe de fonctions, a formé pour cela, le 8 mars 2017, une demande de réexamen auprès du président de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents du corps des secrétaires administratifs. Si, par lettre du 30 mai 2018, le ministre chargé de l'agriculture a fait part au président directeur général de l'Agence de ce que la commission administrative paritaire avait proposé le classement des fonctions de Mme A... dans le <br>
groupe 2 à compter du 1er janvier 2016, et lui a demandé de régulariser la situation de celle-ci à compter de cette même date, le directeur des ressources humaines de l'établissement a décidé le 16 juillet 2018 de maintenir le rattachement de son emploi au groupe 3. <br>
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       11. Il résulte directement des motifs de cette décision que pour confirmer le rattachement de l'emploi de Mme A... au groupe de fonctions n° 3, en qualifiant d'ailleurs à tort cet emploi de " technicien de gestion ", le directeur des ressources humaines de l'Agence de services et de paiement a tenu compte de l'affectation de l'intéressée prononcée en application de la décision du 23 février 2016, annulée par le jugement du 9 octobre 2017 précité. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, et qui reposent sur des constatations de fait non contredites par les pièces du dossier, la décision du 16 juillet 2018 et le rejet tacite du recours gracieux de Mme A... contre cette décision sont entachés d'illégalité. <br>
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       12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n° 21MA02078, aucun d'entre eux n'étant mieux à même de régler le litige, que Mme A... est fondée à demander l'annulation de ces décisions ainsi que celle du jugement <br>
n° 1900436 du 1er avril 2021.<br>
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       Sur l'injonction :<br>
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       13. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé./ <br>
La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".<br>
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       14. Le présent arrêt, eu égard aux motifs des annulations qu'il prononce, implique nécessairement, d'une part, que le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, réexamine la situation de Mme A... au titre du bénéfice du RIFSEEP pour <br>
l'année 2017 et prenne, à ce titre, une nouvelle décision, et d'autre part, qu'il se prononce à nouveau sur la demande de réexamen de l'intéressée présentée sur le fondement de l'article 6 de sa décision du 1er décembre 2017, et prenne, à ce titre, une nouvelle décision. Ces nouvelles décisions devront intervenir dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir. <br>
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       15. En revanche, compte tenu de l'imprécision de ce chef de demande, il n'y a pas lieu d'enjoindre, comme le réclame Mme A... dans chacune des instances, la " régularisation " de sa situation.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       16. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement, qui est dans ces trois instances la partie perdante, la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Les jugements n°1805926, n°1805940 et n°1900436 du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 2021, ainsi que les décisions du 9 janvier 2018, du 11 mai 2018, du 16 juillet 2018 et le rejet tacite du recours gracieux de Mme A... contre cette dernière décision, sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au président directeur général de l'Agence de services et de paiement, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de Mme A... au titre du bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour l'année 2017, ainsi que de sa demande formée sur le fondement de l'article 6 de la décision du 1er décembre 2017 et, d'autre part, de prendre, à ces deux titres, une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Agence de services et de paiement versera à Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A... est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et à l'Agence de services et de paiement.<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, où siégeaient :<br>
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       - M. Marcovici, président,<br>
       - M. Revert, président assesseur,<br>
       - M. Martin, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022.<br>
N° 21MA02076, 21MA02077, 21MA02078 2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers.