# Tribunal administratif Caen, du 4 mars 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276669
**Date de décision:** 1975-03-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Caen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276669

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Accord 1954-10-21 France Inde,Constitution 1958-10-04 art. 2,Décret 1962-09-25,Loi 1949-08-02,Traité 1956-05-28 France Inde
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02-01, 01-04-03-01, 36-05-04        Les fonctionnaires originaires des T.O.M., exerçant dans la métropole, peuvent, comme les fonctionnaires métropolitains exerçant dans ces territoires, bénéficier du cumul des congés, du droit périodique à un passage gratuit et aux délais de route, pour leur permettre de prendre des congés dans leur pays d'origine. Le traité de cession du 28 mai 1956 d'un comptoir français des Indes à l'Union indienne n'a eu ni pour objet ni pour effet soit de porter atteinte à ces avantages soit d'entraîner la caducité de la loi du 2 août 1949 qui leur a reconnu ces droits et d'établir une discrimination contraire à l'article 2 de la constitution du 4 octobre 1958, sur l'égalité des citoyens.
**Mots-clés:** 01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACCORDS INTERNATIONAUX -  APPLICABILITE - Traité de cession des comptoirs français des Indes - Absence d'effet sur les droits acquis des fonctionnaires français originaires de ces territoires - Congés.,01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement des agents publics - Fonctionnaires originaires d'un ancien comptoir français des Indes.,36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - CONGES -  Congés administratifs - Fonctionnaire originaire d'un ancien comptoir français des Indes - Décision créant une discrimination entre fonctionnaires suivant leurs origines - Illégalité.