# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 89-41.650 89-41.652, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029356
**Date de décision:** 1992-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029356

## Contenu de la décision

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<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, selon les jugements attaqués et la procédure, les établissements veuve Morra ont été mis en redressement judiciaire le 23 novembre 1987 ; que l'entreprise a été cédée à la Société nouvelle d'exploitation des Etablissements Morra, avec reprise du personnel ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner la Société nouvelle d'exploitation des établissements Morra à payer à MM. Z... et Y... et à Mme X... une indemnité de congés payés concernant la période s'étendant du 1er juin 1987 jusqu'à la date de reprise des activités par le nouvel employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombent à l'ancien employeur à la date du transfert ; qu'en statuant ainsi, alors que, conformément à l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris des dettes et obligations nées antérieurement à la cession et qui incombaient à l'ancien employeur, et que, dès lors, l'indemnité de congés payés due au salarié pour la période antérieure à la cession reste due par l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-19 , Bulletin 1992, V, n° 93, p. 57 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-07-01 , Bulletin 1992, V, n° 432, p. 269 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-12-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement ou de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à la cession, l'indemnité de congés payés due au salarié pour la période antérieure à la cession reste due par l'ancien employeur.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Effets - Indemnités - Charge du paiement - Congés payés,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Cession de l'entreprise - Indemnités - Charge du paiement - Congés payés,TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Paiement - Charge du paiement - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Cession de l'entreprise - Indemnités - Charge du paiement - Congés payés