# CAA de NANTES, 1ère  Chambre , 12/05/2016, 15NT02277, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032527826
**Date de décision:** 2016-05-12
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032527826

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 6 août 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1409074 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 juillet 2015, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 janvier 2015 ;<br>
       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, qui devra être versée à son conseil, MeA..., qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté du 6 août 2014 ; <br>
       - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de sorte qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2016, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C...n'est fondé.<br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 6 juillet 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeC..., ressortissante brésilienne née le 7 janvier 1981, relève appel du jugement du 30 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 6 août 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
       2. Considérant, en premier lieu, que Mme C...reprend en appel  sans apporter aucune précision nouvelle le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nantes ;<br>
       3. Considérant, en deuxième lieu, que si Mme C...fait valoir qu'elle est en France depuis 2006, il ressort des pièces du dossier qu'elle y a toujours résidé irrégulièrement ; qu'elle est célibataire, sans enfant, et ne justifie pas de l'existence d'attaches personnelles ou familiales dans ce pays ; que ses parents et ses six frères et soeurs vivent au Brésil ; qu'elle ne dispose d'aucune ressource financière en France ; que, par suite, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 6 août 2014 porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       4. Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée ;<br>
       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
       Sur le surplus des conclusions : <br>
       6. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de Mme C... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
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       Délibéré après l'audience du 21 avril 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 12 mai 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
M-P. Allio-RousseauLe président,<br>
F. Bataille       <br>
Le greffier,<br>
E. Haubois<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT02277<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**