# Conseil d'Etat, Section, du 31 janvier 1975, 91500, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007651486
**Date de décision:** 1975-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007651486

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DES 22 DECEMBRE 1971 ET 27 JUIN 1972 REFUSANT A LA SOCIETE DES MAGASINS PERIPHERIQUES DE L'OUEST "RALLYE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR LADITE SOCIETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 19 MAI 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE DES ARRETES DES 22 DECEMBRE 1971 ET 27 JUIN 1972 PAR LESQUELS LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEES PAR LA SOCIETE DES MAGASINS PERIPHERIQUES DE L'OUEST "RALLYE" ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE L'ANNULATION, "LORSQUE, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR SITUATION ET LEUR AFFECTATION, DES CONSTRUCTIONS CONTRARIERAIENT L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE RESULTE DES PLANS REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AINSI QUE DES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DU RESPECT DE PRESCRIPTIONS SPECIALES" ;    CONS. QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE LEGALEMENT FONDE SUR LES TERMES D'UNE "DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL DU TERRITOIRE" QUE SI CETTE "DIRECTIVE" EMANE DU GOUVERNEMENT, CONTIENT DES DISPOSITIONS SUFFISAMMENT PRECISES POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D'APPRECIER SI LE PROJET DE CONSTRUCTION EST CONTRAIRE A L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DE CETTE "DIRECTIVE" ET A FAIT, ENFIN, L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE SUFFISANTES POUR LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ;    CONS. QUE, SI LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE NANTES-SAINT-NAZAIRE A ETE APPROUVE PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET SI LA DELIBERATION DE CE COMITE A ELLE-MEME ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES LE 16 SEPTEMBRE 1970, LES TERMES DE CE SCHEMA D'AMENAGEMENT QUI ONT SERVI DE FONDEMENT AUX DECISIONS DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ET QUI FIGURENT, D'AILLEURS, DANS LE RAPPORT DE PRESENTATION DE CE SCHEMA ET NON PARMI LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES D'AMENAGEMENT DONT LA DELIBERATION DU COMITE INTERMINISTERIEL PRESCRIT L'APPLICATION, SE BORNENT A PREVOIR, FACE A L'EVOLUTION FUTURE DE L'AGGLOMERATION DE SAINT-NAZAIRE, QUE DES "COUPURES VERTES" SERONT AMENAGEES "NOTAMMENT ENTRE L'EXTENSION NAZAIRIENNE ET L'ENSEMBLE BAULOIS" , SANS PRECISER NI L'ETENDUE, NI LA LOCALISATION DE CES "COUPURES" ; QU'AINSI, LE SCHEMA D'AMENAGEMENT NE PRESENTE PAS, SUR CE POINT, LE CARACTERE D'UNE DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEE PAR LE GOUVERNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 15 PRECITE DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SOCIETE DES MAGASINS PERIPHERIQUES DE L'OUEST "RALLYE" CONTRARIERAIT, DU FAIT DE SA LOCALISATION DANS UNE COUPURE VERTE A PRESERVER ENTRE SAINT-NAZAIRE ET LA BAULE, L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, MOTIF QUI, AUX DIRES DU MINISTRE, SERAIT LE SEUL FONDEMENT DES DECISIONS DE REFUS OPPOSEES A LA SOCIETE, EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L E TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DES 22 DECEMBRE 1971 ET 27 JUIN 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 91,Décret 1961-11-30 Art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05, 01-05-03-01, 68-01-02-01, 68-03-02-08, 68-03-03-01, 68-05 Il ressort des dispositions de l'article 15 du décret du 30  novembre 1961, pris pour l'application de l'article 91 du code de l 'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, que le refus d'un  permis de construire ne peut être légalement fondé sur les termes d 'une "directive d'aménagement national du territoire" que si cette "directive" émane du Gouvernement, si elle contient des dispositions  suffisamment précises pour permettre à l'autorité compétente d 'apprécier si le projet de construction est contraire à l'action d 'aménagement du territoire telle qu'elle résulte de la "directive" et  si cette dernière a fait l'objet de mesures de publicité suffisantes  pour la rendre opposable aux tiers.  En l'espèce, pour refuser d 'accorder un permis de construire, le préfet s'était fondé sur ce que  la construction projetée aurait contrarié, du fait de sa  localisation dans une "coupure verte" à préserver entre  Saint-Nazaire et La Baule, l'action d'aménagement du territoire  telle qu'elle résultait du schéma d'aménagement de l'aire  métropolitaine Nantes-Saint-Nazaire. Si celui-ci avait été approuvé par le comité interministériel d 'aménagement du territoire, dont la délibération avait été elle-même  approuvée par le conseil des ministres, les termes de ce document  qui avaient servi de fondement aux décisions du préfet et qui  figuraient d'ailleurs dans le rapport de présentation du schéma et  non parmi les orientations fondamentales d'aménagement dont la  délibération du comité interministériel avait prescrit l'application , se bornaient à prévoir, face à l'évolution future de l 'agglomération de Saint-Nazaire, que des "coupures vertes" seraient  aménagées "notamment entre l'extension nazairienne et l'ensemble  baulois", sans préciser ni l'étendue ni la localisation de ces  coupures.  Le schéma d'aménagement ne présentant pas, sur ce point,  le caractère d'une directive d'aménagement national arrêtée par le  Gouvernement, au sens de l'article 15 du décret du 30 novembre 1961,  illégalité des décisions refusant l'octroi du permis de construire.,01-07-02-01, 52-02 En vertu de l'article 15 du décret du 30 novembre 1961, le permis  de construire peut être refusé lorsque la construction envisagée  contrarierait l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme  telle qu'elle résulte, notamment, des "directives d'aménagement  national arrêtées par le Gouvernement".  Le refus du permis de  construire ne peut être légalement fondé sur les termes d'une "directive" que si cette dernière a fait l'objet de mesures de  publicité suffisantes pour la rendre opposable aux tiers.,52-02 En vertu de l'article 15 du décret du 30 novembre 1961, le permis  de construire peut être refusé lorsque la construction envisagée  contrarierait l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme  telle qu'elle résulte, notamment, des "directives d'aménagement  national arrêtées par le Gouvernement".  Un schéma d'aménagement d 'aire métropolitaine approuvé par le comité interministériel d 'aménagement du territoire, dont la délibération a été elle-même  approuvée par le conseil des ministres, peut être regardé comme  émanant du Gouvernement au sens des dispositions analysées  ci-dessus.
**Mots-clés:** 01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION -Généralités - Directives d'aménagement national [article 15 du décret du 30 novembre 1961] -  Notion - Schéma d'aménagement d'une aire métropolitaine  insuffisamment précis pour présenter le caractère d'une directive.,01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF  TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE -Permis de construire refusé sur le  fondement d'un schéma d'aménagement d'aire métropolitaine  insuffisamment précis pour présenter le caractère d'une directive d 'aménagement national au sens de l'article 15 du décret du 30  novembre 1961.,01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION -  NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE  PUBLICATION -Acte présentant ce caractère - Directive  d'aménagement national prise en application de l'article 15 du décret du 30 novembre 1961.,52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT -Pouvoirs - Décisions devant  être prises par le Gouvernement - Décision prise en comité  interministériel et approuvée par le conseil des ministres.,68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION -Directive d'aménagement national [article 15 du décret du 30 novembre 1961] -  Schéma d'aménagement d'une aire métropolitaine insuffisamment précis  pour présenter le caractère d'une directive.,68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -  PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur les termes d'un schéma d'aménagement d'aire métropolitaine insuffisamment précis pour présenter le caractère d 'une directive d'aménagement national au sens de l'article 15 du décret du 30 novembre 1961 - Illégalité.,68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -  LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION  NATIONALE -Directive d'aménagement national [article 15 du  décret du 30 novembre 1961] - Schéma d'aménagement d'une aire  métropolitaine insuffisamment précis pour présenter le caractère d'une directive - Illégalité d'un refus de permis.,68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU  TERRITOIRE -Directives d'aménagement national [article 15 du  décret du 30 novembre 1961] - Notion - Schéma d'aménagement d'une  aire métropolitaine insuffisamment précis pour présenter le  caractère d'une directive.