# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 janvier 1997, 148537, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007930407
**Date de décision:** 1997-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007930407

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kléber X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 octobre 1988 du ministre du budget le révoquant de ses fonctions de chef de poste qu'il occupait à la perception de Lorgues ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget :<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 ayant révoqué M. X... de ses fonctions :<br>    Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... a été mis à même de consulter l'ensemble des pièces constituant son dossier ; que s'il soutient que certaines pièces ne lui auraient pas été fournies, en raison de leur destruction, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'existence de détournements de fonds dont il a été l'auteur est établie par les pièces du dossier ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à en démentir l'existence, ou à atténuer sa responsabilité dans la commission de tels faits ; que ces manquements à la probité constituent une faute justifiant qu'une sanction soit prononcée à l'encontre de leur auteur ; qu'en lui infligeant, pour ces faits, la sanction de la révocation, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Kléber X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 le révoquant de ses fonctions ;<br>    Sur les conclusions de M. X... dirigées contre les arrêtés des 13 avril 1988, 20 octobre 1988, 7 février 1989 et 7 juin 1989 le constituant débiteur :<br>    Considérant que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kléber X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.