# Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1984, 82-16.663, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013857
**Date de décision:** 1984-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013857

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1350 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement par Mme X... des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 1er mai au 7 juillet 1980, la Commission de première instance s'est référée à sa décision du même jour rendue entre les mêmes parties, par laquelle elle a dit qu'il n'était pas médicalement établi que l'assurée fût en mesure de reprendre un travail à temps partiel à la date du 1er mai 1980 ; Attendu cependant que cette dernière décision ayant été infirmée par la Cour d'appel le 29 novembre 1983, la décision présentement attaquée se trouve privée de tout fondement ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 22 septembre 1982 par la Commission de première instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Lot-et-Garonne.<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-24, Bulletin 1973 V N° 336 p. 302 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-04-29, Bulletin 1980 V N° 384 p. 292 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1351
**ECLI:** 
**Résumé:** Se trouve privée de tout fondement la décision statuant par voie de référence à une décision rendue le même jour entre les mêmes parties dès lors que cette dernière décision a été infirmée en appel.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Infirmation - Effet - Décision statuant par voie de référence à la décision infirmée - Absence de fondement.,* CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision du même jour - Décision infirmée en appel.