# CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/06/2019, 17MA04365, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039071875
**Date de décision:** 2019-06-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039071875

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes.<br>
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       Par un jugement n° 1601107 du 7 septembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017, régularisée le lendemain, et un mémoire enregistré le 23 mai 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 septembre 2017 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions et des pénalités en litige.<br>
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       Il soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de ses frais professionnels.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2018 et le 6 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que le moyen soulevé par M. B... n'est pas fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme D...,<br>
       - et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier de M. B..., l'administration fiscale a remis en cause la déduction de ses traitements et salaires de frais professionnels au titre des années 2012, 2013 et 2014. M. B... fait appel du jugement du 7 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ainsi été assujetti, et des pénalités correspondantes.<br>
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       2. L'article 13 du code général des impôts dispose que : " 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. / (...) 3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles (...) ". Aux termes de l'article 83 du même code, s'agissant de l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (...). / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (...). Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition (...) ".<br>
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       3. M. B... a emprunté auprès du Crédit national, par un contrat conclu le 20 août 1991, la somme de 3 millions de francs (457 347,05 euros) afin de financer l'acquisition de locaux à usage de laboratoire, situés à Moriani-Plage (San Nicolao). Au cours de la procédure judiciaire opposant M. B... à l'établissement bancaire, devenu Natixis, quant au remboursement des sommes empruntées, les parties ont conclu le 26 octobre 2007 un protocole d'accord par lequel le requérant s'est notamment engagé à verser pour l'apurement de sa dette 120 mensualités de 3 000 euros à compter du 1er août 2007, en déléguant à la banque le montant du loyer mensuel versé par la société locataire des locaux. M. B... a entendu déduire des traitements et salaires déclarés au titre des années 2012 à 2014 les mensualités ainsi versées à la société Natixis, qui auraient été portées à un montant mensuel de 3 500 euros au cours des années considérées, au titre de frais inhérents à son emploi de gérant salarié de la SELARL Laboratoire 2A2B. Toutefois, les charges ainsi supportées pour le remboursement de cette dette, qui correspondent à des dépenses engagées par M. B... pour accroître son patrimoine privé, ne peuvent être regardées comme des frais inhérents à sa fonction de gérant salarié de la SELARL Laboratoire 2A2B, ni comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu qui s'attache à de telles fonctions, alors même que la SELARL était locataire des locaux appartenant à M. B.... C'est par suite à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des sommes correspondantes.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.<br>
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       Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, où siégeaient :<br>
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       - M. Antonetti, président,<br>
       - M. Barthez, président assesseur,<br>
       - Mme D..., premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 11 juin 2019.<br>
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N° 17MA04365<br>
		nc<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels.