# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2002, 00BX01896, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075975
**Date de décision:** 2002-05-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075975

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de  la cour, présentée par M. Max X, demeurant ... ;
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       M. X  demande  à la  cour :
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       1° d'annuler  le  jugement   en date  du 13 juin 2000 par lequel  le tribunal administratif de Fort-de-France  a  rejeté  sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer à l'occasion de son affectation en métropole ; 
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       2° de condamner l'Etat  à lui verser ladite indemnité d'éloignement ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
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         Classement CNIJ : 54-01-08-02-01           C
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       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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       Vu  le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2002 :
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       - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X a demandé le 18 mars 1998 au tribunal administratif  de Fort-de-France de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement à laquelle il aurait droit du fait de sa titularisation le 1er mars 1980 dans les cadres de la police nationale  et de son affectation en métropole ; que par un jugement en date du 13 juin 2000, ce tribunal a rejeté ces conclusions indemnitaires ; que la requête de M. X qui tend à l'annulation de ce jugement ne constitue pas un appel d'un jugement ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir ; qu'elle n'entre pas de ce fait  dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, dès lors, faute pour M. X d'avoir, suite  à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe, régularisé  sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat, n'est pas recevable ; 
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       DÉ C I D E :
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       ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.
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00BX01896							2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**