# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 octobre 1990, 61760, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007772656
**Date de décision:** 1990-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007772656

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale transformant un emploi de professeur de droit privé de l'Université en emploi de maître-assistant, décision résultant implicitement d'un arrêté en date du 8 juin 1984 déclarant vacant un poste de maître-assistant de droit privé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;<br>    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., professeur de droit privé à l'université de Bordeaux I et directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de droit privé de cette université, n'a intérêt à aucun de ces titres pour déférer une décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a transformé un emploi de professeur de droit privé en emploi de maître- assistant de droit privé au sein de ladite université ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL,36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET