# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1974, 73-12.389, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993270
**Date de décision:** 1974-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993270

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;<br>
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ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ENTRANT DANS LA GARE DE PARIS-MONTPARNASSE, A, EN PRENANT SES VALISES, ACTIONNE INVOLONTAIREMENT LE SIGNAL D'ALARME, CE QUI A PROVOQUEUN FREINAGE BRUTAL DU CONVOI ;<br>
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 QUE ROLLAND, QUI SE TROUVAIT DANS LE COULOIR, A PERDU L'EQUILIBRE DU FAIT DE LA SECOUSSE S'EST BLESSE DANS SA CHUTE, QU'IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SNCF ET LA DEMOISELLE X... ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE ET MIS LA DEMOISELLE X... HORS DE CAUSE ;<br>
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ATTENDU QU'EN METTANT LA DEMOISELLE X... HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LA FAUTE QU'ELLE A CRU DEVOIR RETENIR CONTRE CELLE-CI POUR AVOIR ACTIONNE "INDUMENT" LE SIGNAL D'ALARME N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE, ALORS QU'ELLE A ENONCE QUE LE FREINAGE BRUTAL QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE ROLLAND ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECLENCHEMENT DE CE SIGNAL, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVA^T LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** STATUENT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND  QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE  VOYAGEUR D'UN TRAIN A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL PROVOQUE PAR LE  DECLENCHEMENT DU SIGNAL D'ALARME TIRE INVOLONTAIREMENT PAR UN AUTRE  VOYAGEUR, EXONERENT CE DERNIER DE TOUTE RESPONSABILITE EN ENONCANT D 'UNE PART QUE LE FAIT D'AVOIR ACTIONNE INDUMENT LE SIGNAL D'ALARME,  CONSIDERE PAR EUX COMME UNE FAUTE, N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC LE  DOMMAGE, ET D'AUTRE PART QUE LE FREINAGE QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE  DE LA VICTIME ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECLENCHEMENT DU  SIGNAL.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE  CIVILE - CHEMIN DE FER - VOYAGEUR BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE  FREINAGE - SIGNAL D'ALARME ACTIONNE INVOLONTAIREMENT PAR UN AUTRE  VOYAGEUR - EXONERATION DE CE VOYAGEUR POUR DEFAUT DE LIEN DE  CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE - CONSTATATION D'UN LIEN DE  CAUSALITE ENTRE LE FREINAGE ET LA CHUTE DE LA VICTIME.,* TRANSPORTS TERRESTRES - RESPONSABILITE CIVILE - CHEMIN E ER -  VOYAGEUR BLESSE A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL - SIGNAL D'ALARME  ACTIONNE INVOLONTAIREMENT PAR UN AUTRE VOYAGEUR - EXONERATION DE CE  VOYAGEUR POUR DEFAUT DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE  DOMMAGE - CONSTATATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FREINAGE ET  LA CHUTE DE LA VICTIME - CONTRADICTION.,* RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATION -  JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION.