# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/04/2012, 08MA04958, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025753884
**Date de décision:** 2012-04-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025753884

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. Paul A, demeurant ...), par Me Bottai ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0506035 en date du 23 septembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Grande-Bretagne le 22 mai 1968, modifiée ; <br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012,<br>
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       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Fouilleul, de la SCP Gobert Avocats, pour M. Butler ;<br>
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       Considérant que par un mémoire enregistré le 1er février 2012, M. A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. <br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. <br>
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N° 08MA04958<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.