# Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 mars 2000, 210197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008063791
**Date de décision:** 2000-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008063791

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martha Cécilia Z... Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme SOLANO Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales <br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1999 et l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 1998 prononçant sa reconduite à la frontière, Mme SOLANO Y... se borne à soutenir qu'elle est mère d'un enfant français et que les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée faisaient obstacle à ce qu'elle soit reconduite à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme SOLANO Y... est mère d'un enfant français, en application des dispositions de l'article 19-12° du code civil, cet enfant est né le 25 décembre 1998, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, en date du 29 septembre 1998 ; que la circonstance que, postérieurement à cette naissance, Mme SOLANO Y... ait fait une nouvelle demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SOLANO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 1998 ;<br>Article 1er : La requête de Mme SOLANO Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martha Cécilia Z... Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-09-29,Code civil 19,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.