# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1974, 73-13.237 72-20.045, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993815
**Date de décision:** 1974-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993815

## Contenu de la décision

JOINT LES POURVOIS N° 72-20 045 ET N° 73-13 237 FORMES PAR LUCIEN X... CONTRE LE MEME ARRET ;<br>
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20 045 : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;<br>
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ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... A ETE FAITE LE 24 AVRIL 1972 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR DU 29 NOVEMBRE 1971 DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE X..., INTERJETE LE 22 AVRIL 1970, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT DIT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET AUTORISE L'EXPULSION DE X... DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT, FAUTE DE PAIEMENT PAR LUI DE LOYERS ARRIERES ;<br>
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 QUE CETTE DECLARATION N'A PAS ETE SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;<br>
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ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES DANS LA MATIERE OBJET DU LITIGE ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... LE 24 AVRIL 1972 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LADITE COUR ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-132237 : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, PLUS DE 15 JOURS APRES LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE AVAIT ET DELIVREE EN MAIRIE LE 3 MARS 1970, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONSDE L'ARRET LUI MEME QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT ADRESSE A X... LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE LETTRE N'ETAIT PARVENUE AU BUREAU DE POSTE DESTINAIRE QUE LE 17 MARS 1970 ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X... LUI-MEME ADMETTAIT QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE JUSTIFIAIT LUI AVOIR ADRESSE LE 4 MARS 1970 LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 58-3, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUIS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGEAIT LA JUSTIFICATION QUE CETTE LETTRE SOIT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI A CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ETAIT ARRIVEE AU BUREAU DESTINATAIRE LE 5 MARS, QUE DEUX AVIS AVAIENT ETE ADRESSEES A X... ET QUE L'ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION AFFIRMANT L'ARRIVEE DE LA LETTRE AU BUREAU LE 17 MARS SEULEMENT COMPORTAIT UNE "ERREUR MANIFESTE" ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 73-13 237 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 74 P. 60 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-15 Bulletin 1971 II N. 344 P. 253 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-08 Bulletin 1974 II N. 192 (2) P. 160 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-26 Bulletin 1974 II N. 202 P. 169 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité REJET
**Lois appliquées:** (1),Code de procédure civile 58-3,Décret  1967-12-22 ART. 21,Décret  1967-12-22 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967  RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST  SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES  QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL  D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE  DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE  LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE.             EST  DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL  CONTRE UN ARRET AYANT STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE  AYANT AUTORISE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT  FAUTE DE PAYEMENT PAR LUI DE LOYERS ARRIERES, AUCUNE DISPOSITION  LEGALE NE DISPENSANT DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L 'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN CETTE MATIERE.,SI DANS TOUS LES CAS OU LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A  LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE PRESCRIVAIT A L'HUISSIER D'AVISER L'INTERESSE PAR  LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE  LA COPIE, AUCUN TEXTE N'EXIGEAIT LA JUSTIFICATION QUE LADITE LETTRE  RECOMMANDEE SOIT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE.     AINSI, POUR LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SEULE  CONSTATATION DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE EXIGEE PAR L 'ARTICLE 58-3, SUFFIT A FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA  JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - ARRET AYANT  STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN MATIERE CIVILE -  EXPULSION D'UN LOCATAIRE.,* CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE  VU D'ARRET - INSTANCE EN REFERE EN MATIERE CIVILE.,* CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE  VU D'ARRET - BAIL A LOYER - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA  JURIDICTION DES REFERES STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN.,2) EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE -  RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON).,* EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - CONDITIONS - CONSTATATIONS  SUFFISANTES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE  - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON).,* APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU  JUGEMENT - CONTESTATION - SIGNIFICATION EN MAIRIE - LETTRE  RECOMMANDEE NON REMISE AU DESTINATAIRE - INFLUENCE SUR LA TARDIVETE  DE L'APPEL (NON).