# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mai 1993, 78694, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633609
**Date de décision:** 1993-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633609

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... Truchtersheim ; M. GEYLER demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;<br>    2°) prononce la décharge de l'imposition contestée en droits et pénalités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard X...,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 1 009 873,94 F remise en 1977 par M. Bernard GEYLER, président de la société anonyme Erge, à deux fonctionnaires de l'administration fiscale appartenait à la société Erge ; que d'ailleurs, dans un arrêt du 30 avril 1985, devenu définitif, la cour d'appel de Colmar a condamné M. Bernard GEYLER pour complicité et recel d'abus de biens sociaux ; qu'ainsi, M. GEYLER ne peut être regardé comme ayant eu en 1977, la disposition de cette somme de 1 009 873,94 F ; que c'est, par suite, à tort, que ladite somme a été regardée comme un revenu de l'intéressé et rapportée aux bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GEYLER est fondé à demander la décharge des droits et pénalités correspondant à ce redressement ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mars 1986 est annulé.<br>Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Bernard GEYLER au titre de l'année 1977 est réduite de la somme de 1 009 873,94 F.<br>Article 3 : M. Bernard GEYLER est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de sa base d'imposition.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard GEYLER et au ministre du budget. <br>

## Métadonnées

**Solution:** Réduction
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-01        Un président de société anonyme ayant remis à des fonctionnaires de l'administration fiscale une somme appartenant à la société qu'il dirigeait ne peut être regardé comme ayant eu la disposition de cette somme. Décharge du complément d'impôt correspondant.
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Absence - Biens sociaux remis aux vérificateurs par le dirigeant de la société.