# Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 259639, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008177310
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008177310

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté sa demande d'amnistie et a ordonné l'exécution de la décision du 15 juin 2000 lui infligeant l'interdiction du droit d'exercer sa profession pendant une durée d'un mois  ;
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                2°) statuant comme juge du fond, de lui accorder le bénéfice de l'amnistie  ; 
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code rural  ;
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                Vu le code de la santé publique  ; 
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                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Foussard, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête  :
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                Considérant que, pour infliger le 7 juillet 2000 à M. X la sanction de la suspension d'exercice de la profession de vétérinaire pendant une durée d'un mois, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a estimé que les faits reprochés à l'intéressé étaient contraires à l'honneur et à la probité, sans faire expressément référence à la loi d'amnistie du 3 août 1995  ; que le Conseil d'Etat, par une décision du 9 décembre 2002, a confirmé cette décision au motif que la loi du 3 août 1995 n'était pas applicable aux faits de l'espèce, qui lui étaient postérieurs  ; 
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                Considérant que le 10 avril 2003, M. X a sollicité de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires le bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002  ; que cette demande était fondée sur d'autres dispositions que celles qui avaient donné lieu à la décision du 7 juillet 2000 et à la décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2002  ; que par suite, la chambre supérieure de discipline, en rejetant sa demande au motif que sa précédente décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, a entaché sa décision du 25 juin 2003 d'une erreur de droit  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler cette décision  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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Article 1er  : La décision du 25 juin 2003 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires est annulée.
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     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, à la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**