# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 6 mai 2005, 03NT01684, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542641
**Date de décision:** 2005-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542641

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2003, présentée pour l'association Comité de défense rural, ayant son siège social ..., représentée par son président en exercice, par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours  ; l'association Comité de défense rural demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 02-1409 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Fay-aux-Loges en date du 15 avril 2002 ordonnant l'évacuation du public de la salle du conseil municipal lors des débats relatifs au projet de déviation de la route départementale 921 à l'ouest de ladite commune  ;
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       2°) d'annuler ladite décision du maire de Fay-aux-Loges  ;
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       3°) de condamner la commune de Fay-aux-Loges à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2005  :
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       - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Fouquet-Hatevilain, avocat de l'association Comité de défense rural  ;
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       - les observations de Me Vandervost substituant Me Benjamin, avocat de la commune de Fay-aux-Loges  ;
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par son jugement en date du 23 septembre 2003 dont l'association Comité de défense rural relève appel, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, la demande de cette association tendant à l'annulation de la décision du maire de Fay-aux-Loges en date du 15 avril 2002 ordonnant l'évacuation du public de la salle du conseil municipal lors des débats relatifs au projet de déviation de la route départementale 921 à l'ouest de ladite commune, au motif que cette décision s'inscrivait dans le cadre de l'adoption d'une délibération ne faisant pas grief et qu'elle n'en était pas détachable  ;
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       Considérant que l'association Comité de défense rural n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif d'Orléans  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, l'association Comité de défense rural n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Fay-aux-Loges, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'association Comité de défense rural la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Fay-aux-Loges tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de l'association Comité de défense rural est rejetée.
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     Article 2  :	Les conclusions de la commune de Fay-aux-Loges tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à l'association Comité de défense rural, à la commune de Fay-aux-Loges et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 03NT01684
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**