# Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01902, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607010
**Date de décision:** 1967-11-06
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607010

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence judiciaire
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-06          Les travaux d'établissement d'un réseau d'égouts par une société coopérative d'H.L.M. constituent des travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et ne constituent pas des travaux publics alors même qu'ils ont été autorisés par le préfet. Litige relatif à ces travaux relevant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.,67-01-01-02          Les travaux d'établissement d'un réseau d'égouts par une société coopérative d'H.L.M. constituent des travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et ne constituent pas des travaux publics alors même qu'ils ont été autorisés par le préfet.
**Mots-clés:** 17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Travaux ne constituant pas des travaux publics - Raccordement au réseau d'égouts de pavillons construits par une société coopérative d'H.L.M. - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.,67-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Raccordement au réseau d'égouts de pavillons construits par une société coopérative d'H.L.M..