# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1979, 78-11.061, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003439
**Date de décision:** 1979-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003439

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT EN SUSPEND L'EXECUTION;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF,  POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LES EX-EPOUX COLIN N'ONT PAS PROFITE DU DELAI QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT ACCORDE POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE SON EXECUTION ETAIT LEGALEMENT SUSPENDUE; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A DAME X... DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES CONDAMNATIONS QU'IL AVAIT PRONONCEES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 197 (2) p. 179 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-03 Bulletin 1974 II N. 249 p. 209 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 539 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 539 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé contre un jugement en suspend l'exécution.          Dès lors on ne saurait faire grief à une partie, qui avait usé de cette voie de recours, de ne pas avoir exécuté les condamnations prononcées par les premiers juges.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet suspensif - Définition - Arrêt de la force exécutoire de la décision.