# Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 octobre 1990, 90NT00065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515597
**Date de décision:** 1990-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515597

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1990, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., 41000, BLOIS ;<br>    M.  X... demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désaccord avec le jugement en date du 14 novembre 1989 dont il fait appel et par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de BLOIS ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1990 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens" et qu'aux termes de l'article R 228 du même code :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..."  ;<br>    Considérant que la requête sommaire de M. X..., qui se borne à demander à la Cour de lui donner acte de ce qu'il fait appel d'un jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle n'a été suivie dans le délai d'appel d'aucun mémoire complémentaire ; qu'ainsi, ladite requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R 87 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>FIN CENTRE Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R228
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE