# Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26/03/2013, 12PA03350, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027297234
**Date de décision:** 2013-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027297234

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant chez..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 1100925/7 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; <br>
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        2°) d'annuler cette décision ;<br>
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        3°) d'ordonner la délivrance sous peine d'astreinte d'une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 :<br>
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- le rapport de M. Jardin, rapporteur,<br>
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        - et les observations de MeA..., représentant MmeC... ;<br>
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        1. Considérant que Mme C...soutient exclusivement que l'arrêté qu'elle demande à la Cour d'annuler méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence d'élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Melun sur son argumentation de première instance, reprise quasiment à l'identique devant le juge d'appel, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; <br>
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        2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article1er : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
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N° 12PA03350<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**