# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 30 avril 2001, 97MA02152, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581449
**Date de décision:** 2001-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581449

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n° 97LY02152, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 92-3451 en date du 18 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1984 à 1986 et des pénalités y afférentes ;<br>    2°/ d'accorder la décharge demandée ;<br>    3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par décision en date du 16 mai 2000, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a accordé à M. Y... un dégrèvement de 64.740 F ; que, par suite, la requête est devenue sans objet à concurrence de cette somme  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>    Sur les redressements relatifs à la rémunération de M. Y... comme gérant de la S.C.I. Val de Mougins :<br>    Considérant que M. Y... n'articule aucun moyen à l'appui de ses conclusions relatives aux redressements établis par le service à propos de sa rémunération en tant que gérant de la S.C.I. Val de Mougins ; que, par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à cette partie de sa demande ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... à concurrence de la somme de 64.740 F (soixante quatre mille sept cent quarante francs).<br>Article 2  : Le surplus de la requête de M. Y... est rejeté.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT