# Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 15/04/2015, 373893, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030484883
**Date de décision:** 2015-04-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème / 9ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030484883

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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              Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 23 février 2012 par laquelle il avait rejeté sa candidature aux fonctions de " correspondant régional justice ". <br>
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              Par un jugement n° 1200490 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre, faisant droit à la demande de MmeA..., a annulé ces décisions du 23 février et du 12 mars 2012 du directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi. <br>
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Procédure devant le Conseil d'Etat<br>
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              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 10 décembre 2013, 27 février 2014 et 18 mars 2015, Pôle Emploi demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement n° 1200490 du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A...;<br>
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              3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris la contribution pour l'aide juridique.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de Pôle Emploi et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...;<br>
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<br>1. Considérant que, par une décision du 23 février 2012, le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté la candidature de MmeA..., agent contractuel de droit public, sur les fonctions de " correspondant régional justice " de cet établissement ; qu'il a confirmé cette décision le 12 mars 2012 en réponse au recours gracieux qu'avait déposé devant lui Mme A...; que Pôle emploi se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, faisant droit aux conclusions de MmeA..., a annulé ces deux décisions ; <br>
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              2. Considérant qu'il appartient au requérant qui soutient qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses allégations ; que, lorsqu'il apporte à l'appui de son argumentation des éléments précis et concordants, il incombe à l'administration de produire tous les éléments permettant d'établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; <br>
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              3. Considérant qu'en ne recherchant pas si les éléments de fait soumis par la requérante étaient de nature à faire présumer une discrimination, avant d'en déduire que les éléments produits par l'administration ne permettaient pas d'établir que les décisions attaquées reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; <br>
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              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Pôle emploi est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;<br>
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              5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;<br>
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              6. Considérant qu'en faisant état de ce que sa candidature était meilleure que celle de la personne retenue, de ce qu'elle n'a pas bénéficié de certaines formations et de ce qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses responsabilités syndicales, Mme A... n'apporte pas des faits précis et concordants de nature à faire présumer, alors que le candidat retenu exerçait également des responsabilités syndicales, que les décisions qu'elle conteste reposeraient sur une discrimination en raison de son engagement syndical ; <br>
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              7. Considérant que, dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de simples mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que Mme A...n'est pas recevable à demander leur annulation ;<br>
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              8. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Pôle emploi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Pôle emploi qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1200490 du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.<br>
Article 3 : Les conclusions de Mme A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Les conclusions de Pôle emploi présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Pôle emploi et à Mme B...A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2015:373893.20150415
**Résumé:** 36-13-01-02-01 1) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.... ,,2) En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est  insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.,54-01-01 1) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.... ,,2) En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est  insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURE NE PORTANT ATTEINTE NI AUX PERSPECTIVES DE CARRIÈRE NI À LA RÉMUNÉRATION D'UN AGENT PUBLIC - NATURE - 1) CAS OÙ CETTE MESURE TRADUIT UNE DISCRIMINATION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - 2) ABSENCE DE DISCRIMINATION - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR.,54-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - MESURE NE PORTANT ATTEINTE NI AUX PERSPECTIVES DE CARRIÈRE NI À LA RÉMUNÉRATION D'UN AGENT PUBLIC - NATURE - 1) CAS OÙ CETTE MESURE TRADUIT UNE DISCRIMINATION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - 2) ABSENCE DE DISCRIMINATION - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR.