# Tribunal administratif de Montpellier, du 29 avril 1988, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271634
**Date de décision:** 1988-04-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271634

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 250
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-03-01-03, 16-04-03-02-01-02, 16-04-03-03, 39-02-02, 39-02-04          Si aucune disposition n'interdit à une commune de confier à son fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau, elle est toutefois tenue de conclure avec celui-ci un contrat distinct de la convention d'affermage du service de distribution d'eau et passé selon les règles applicables aux marchés publics de travaux des collectivités locales.          Il s'ensuit que c'est en méconnaissance de l'article 250 du code des marchés que l'exécution de ces travaux a été attribuée au cocontractant aux termes d'une disposition du traité d'affermage sans aucune mise en concurrence préalable.          Dès lors, annulation de cette disposition et de la délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat.
**Mots-clés:** 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Délibération autorisant la conclusion d'une convention d'affermage du service de distribution d'eau - Clause confiant au cocontractant l'exécution de travaux de renforcement du réseau - Illégalité.,16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - AFFERMAGE -Convention d'affermage du service de distribution d'eau - Clause confiant au fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau - Illégalité.,16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Mise en concurrence - Obligation - Contrat confiant l'exécution de travaux de renforcement du réseau d'eau potable.,39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Mise en concurrence - Obligation - Contrat confiant l'exécution de travaux de renforcement du réseau d'eau potable.,39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Convention d'affermage du service de distribution d'eau - Clause confiant au fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau - Illégalité.