# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485588
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485588

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle BAKHTA X..., demeurant ...; Melle BAKHTA X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 novembre 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion d'orpheline ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la demande par laquelle Melle BAKHTA X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 juin 1996 ne comporte aucun moyen de droit permettant d'établir le bien-fondé de sa contestation ; que par suite, et quelle que puisse être la situation malheureuse dans laquelle se trouve la requérante, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Melle BAKHTA X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE