# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 01MA01691, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585258
**Date de décision:** 2004-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585258

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2001 sous le n° 01MA001691 présentée par M. Saïd X demeurant ... ;
<br>
<br>
     
M. Saïd X demande à la Cour  : 
<br>
     1°/ d'annuler le jugement n° 9804065 - 9805133 en date du 1er juin 2001 rendu dans les instances n° 984065 et n° 985133 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1998 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre de ladite décision du 23 mars 1998, et à la condamnation du ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 5.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     2°/ d'annuler lesdites décisions  ;
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 335-01-03-01
<br>
     
	C
<br>
<br>
     
Il soutient qu'il réside en France depuis de nombreuses années où résident également ses frères et sa famille  ; qu'il ne possède pas de passeport  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu le mémoire enregistré le 2 octobre 2001, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ; 
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  : 
<br>
     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant que si le requérant s'en tient en appel à alléguer, sans d'ailleurs en justifier, avoir en France ses frères et d'autres membres de sa famille, cette circonstance, eu égard à son âge et à sa situation de famille, n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder la décision administrative attaquée comme ayant méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que si le requérant fait également valoir qu'il ne possèderait pas de passeport, cette circonstance est, également, en tant que telle, inopérante  ;
<br>
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :
<br>
<br>
     
Mme Bonmati, président de chambre, 
<br>
     
M. Pocheron et M. Alfonsi, premiers conseillers,
<br>
     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 février 2004.
<br>
<br>
     Le président de chambre - rapporteur	L'assesseur le plus ancien,
<br>
     Signé	Signé
<br>
     Dominique Bonmati	Michel Pocheron
<br>
     Le greffier,
<br>
     Signé
<br>
     Patricia Ranvier
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
N° 01MA01691		2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**