# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-87.044, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066049
**Date de décision:** 1992-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066049

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Abdelah, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel d'Angers du 30 novembre 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement du tribunal correctionnel du 30 novembre 1990 a déclaré non avenue l'opposition formée par Abdelah X... au jugement de défaut du 6 avril 1990 le condamnant à 3 mois d'emprisonnement pour le délit de coups ou violences volontaires ; que la signification de ce jugement d'itératif défaut a été faite au Parquet le 15 mai 1991 après une tentative infructueuse de signification au domicile indiqué par le prévenu dans sa déclaration d'opposition ;</p>
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<p>Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement d'itératif défaut du 30 novembre 1990, interjeté par X... le 30 septembre 1991 ;</p>
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<p>Attendu, en effet, que, d'une part, il appartient à l'opposant d'aviser le Parquet de toute modification de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 499 du Code de procédure pénale que le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification qui en est faite, quel qu'en soit le mode ;</p>
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<p>Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-05-06 , Bulletin criminel 1970, n° 156, p. 357 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 499
**ECLI:** 
**Résumé:** Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause.
      Il résulte des dispositions de l'article 499 du Code de procédure pénale que le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification qui en est faite, quel qu'en soit le mode (1).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Signification - Domicile indiqué dans l'acte d'opposition - Changement,JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Délai - Point de départ - Itératif défaut - Signification