# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1996, 95-11.586, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038037
**Date de décision:** 1996-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038037

## Contenu de la décision

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie n'a retenu, en faveur de M. X..., aucune incapacité permanente indemnisable en relation avec la maladie professionnelle du tableau n° 42 dont il avait été reconnu atteint ;<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le même moyen pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu les articles L. 434-2, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau 42 des maladies professionnelles ;<br>
<br>   Attendu que pour limiter à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., le tribunal du contentieux de l'incapacité se borne à se référer aux conclusions d'un expert ayant pris en compte l'incidence sur les résultats audiométriques pondérés d'une perte auditive de 0,5 décibel par an après 40 ans ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1994, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-08, Bulletin 1996, V, n° 48, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L434-2, L461-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles le tribunal du contentieux de l'incapacité qui se borne à se référer aux conclusions d'un expert ayant pris en compte l'incidence d'une perte auditive de 0,5 décibel par an après 40 ans, sans apprécier correctement la situation de l'intéressé.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Invalidité - Appréciation - Incidence de l'âge - Constatations nécessaires .,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Décision - Motifs - Motifs d'ordre général - Impossibilité,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Motifs d'ordre général - Impossibilité,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Invalidité - Appréciation - Motifs d'ordre général - Impossibilité