# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 10 février 2004, 01BX01871, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502472
**Date de décision:** 2004-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502472

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 2 août 2001, la requête présentée par Mme Francesca X, demeurant ..., qui demande à la cour  :
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     	- d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance audiovisuelle qui lui a été réclamée pour la période annuelle venant à échéance au 1er février 2000  ;
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     	- de prononcer l'exonération de cette redevance  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990  ;
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     	Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 94-1223 du 30 décembre 1994  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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	Classement CNIJ  : 19-08-02 C
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004  :
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     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que, par le jugement dont Mme X fait appel, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que le revenu annuel imposable de Mme X pour l'année 1999, qui constitue le niveau des ressources à prendre en compte pour l'exonération de la redevance audiovisuelle arrivée à échéance le 1er février 2000, est supérieur au seuil prévu par l'article 1417 V du code général des impôts applicable pour l'année considérée et auquel renvoie le décret susvisé du 30 mars 1992  ; que Mme X, qui se borne à soutenir qu'elle n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 et à solliciter la bienveillance de la cour, ne conteste pas utilement le jugement  ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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     	Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 
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2
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01BX01871
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**