# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 mai 1978, 04572, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007614119
**Date de décision:** 1978-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007614119

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE EST A ,  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ;<br>   VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT :... 5O LES PROVISIONS CONSTITUEES  EN  VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " DETENAIT 7680 DES 50 000 ACTIONS DE LA SOCIETE " " ET QU'ELLE LES AVAIT INSCRITES A SON BILAN POUR LEUR PRIX DE REVIENT GLOBAL DE 600 000 F ; QU'EN 1964, AU VU DES RESULTATS DE LA SOCIETE " " ET SUR RECOMMANDATION DE SON COMMISSAIRE AUX COMPTES, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION DE 191 723,19 F POUR DEPRECIATION DESDITES VALEURS ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT ELLE A DECIDE, ESTIMANT QUE LES TITRES LITIGIEUX S'ETAIENT ENCORE DEPRECIES, DE PORTER CETTE PROVISION A 368 000 F ;<br>   QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1970, L'ADMINISTRATION A ADMIS LA PROVISION INITIALE, MAIS A DECIDE DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1966, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'AUGMENTATION DE PROVISION A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA SOCIETE REQUERANTE EN 1965, SOIT 176 276,81 F, DES LORS QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE " " N'AVAIT PAS UTILISE LA PROVISION AINSI CONSTITUEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FAIT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE " " ENTRE DECEMBRE 1965 ET DECEMBRE 1966 QUI PUT JUSTIFIER LE SUPPLEMENT DE PROVISION CONTESTEE ; QU'EN CONSEQUENCE IL CONVIENT D'ESTIMER LA VALEUR DE NEGOCIATION DES ACTIONS LITIGIEUSES AU 31 DECEMBRE 1966 AFIN D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A CETTE DATE DU SUPPLEMENT DE PROVISION CONTESTE ;<br>   CONSIDERANT, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE ETRANGERE AINSI QUE LA DIMINUTION, EN 1965, DES VENTES DE LA SOCIETE " " A L'UN DE SES CLIENTS IMPORTANTS RENDAIENT PROBABLE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI A PROCHE ECHEANCE, ELLE NE JUSTIFIE CETTE PREVISION PAR AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN DEMONTRER LE BIEN-FONDE, ALORS SURTOUT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965 LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE " " EST RESTE COMPARABLE A CELUI DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QU'AINSI, LA SOCIETE " " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER LA VALEUR DES TITRES DE LA SOCIETE " " D'APRES LA VALEUR DE LIQUIDATION DE L'ACTIF SOCIAL, ET DE TENIR COMPTE NOTAMMENT, POUR CETTE ESTIMATION, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A VERSER AU PERSONNEL DANS L'HYPOTHESE D'UNE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE AINSI QUE DES PERTES POSSIBLES RESULTANT D'UNE MISE EN VENTE DE SES STOCKS ;<br>   CONSIDERANT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT FONDEE, EN REVANCHE, A EVALUER LES TITRES DE LA SOCIETE " " A LEUR VALEUR DE NEGOCIATION ET A INSCRIRE LE CAS ECHEANT A SON PASSIF UNE PROVISION CORRESPONDANTE ; QUE CETTE EVALUATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE A PARTIR DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE " " ET EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, EN PREMIER LIEU DES PLUS VALUES ET DES MOINS-VALUES LATENTES, EN SECOND LIEU D'UN ABATTEMENT JUSTIFIE PAR LA POSITION MINORITAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU SEIN DE LA SOCIETE " " ; QUE LA SOCIETE " " N'ETABLIT PAS, SUR LE FONDEMENT D'UN CALCUL DE CETTE NATURE, QUE LA VALEUR DE NEGOCIATION DES TITRES DE LA SOCIETE " " ETAIT INFERIEURE, AU 31 DECEMBRE 1966, AU MONTANT ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, C'EST-A-DIRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT DES ACTIONS LITIGIEUSES ET LE MONTANT DE LA PROVISION CONSTITUEE AU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE " " EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.<br>,1. Cf. 70659, Société X., 1967-10-27, p. 397. 2. RAPPR. 1247, 7/8/9, Société X., 1977-12-02<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 39,LOI 65-566 1965-07-12 Art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-04-04[1]          La société A, qui détenait une participation minoritaire dans la société B, a constitué, en 1964, au vu des résultats de la société B, une provision d'un montant non contesté et a accru le montant de cette provision à la clôture de l'exercice 1965. La société A n'est pas fondée à soutenir qu'il y avait lieu d'estimer les titres de la société B à leur valeur de liquidation, dès lors qu'elle ne justifie pas du caractère probable d'une telle liquidation ; elle n'établit pas que la valeur de négociation des titres qu'elle détenait dans la société B, compte tenu des plus-values et moins-values latentes et d'un abattement justifié par le caractère minoritaire de la participation dans la société B, l'autorisait à constituer une provision d'un montant supérieur à la somme portée dans les écritures de l'exercice 1964.,19-01-01-02, 19-04-02-01-04-04[2]          Une provision irrégulière constituée au titre de l'exercice 1965 amnistié et figurant au bilan de l'exercice 1966 sur lequel peut s'exercer le droit de reprise de l'administration est à bon droit rapportée aux résultats de ce dernier exercice [RJ1]. Cette solution est appliquée au regard de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965, entrée en vigueur pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er septembre 1965, aux termes duquel les prévisions pour dépréciation de portefeuille qui deviennent ultérieurement sans objet sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice [solution implicite]. [Comp : Instruction du 18 mars 1976 de la direction générale des impôts relative au nouveau régime des plus-values institué par la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965] RJ2.
**Mots-clés:** 19-01-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  GENERALITES - TEXTES FISCAUX -  TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Textes applicables dans le temps - Entrée en vigueur - Application dans le temps de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965 [article 39-1-5e du Code].,19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS           [1]           Objet des provisions - Dépréciation des valeurs           mobilières.           [2],RJ1,RJ2           Réintégration dans les résultats - Application dans le           temps de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965           [article 39-1-5e du Code].