# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/12/2012, 12NT00681, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026879736
**Date de décision:** 2012-12-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026879736

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. Dmitry A, demeurant ..., par Me Juras, avocat au barreau de Strasbourg ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1005557 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui accorder la nationalité française, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'état, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;<br>
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        1.  Considérant que M. A, de nationalité russe, interjette appel du jugement du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2010 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant sa demande de naturalisation ; <br>
      Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
        2.  Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la décision du 10 juin 2010 contestée serait insuffisamment motivée que M. A renouvelle en appel sans apporter de précision supplémentaire, doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
        3.  Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du candidat ;<br>
        4.  Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre s'est fondé sur la double circonstance que l'intéressé a été l'auteur, le 3 septembre 2005, du délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, et conduite d'un véhicule sans permis, faits pour lesquels il a été condamné, le 5 septembre 2006, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et qu'il a séjourné irrégulièrement en France, de 2001 à 2004, méconnaissant ainsi la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; <br>
        5.  Considérant que les faits ayant donné lieu à la condamnation de M. A ne sont, ni anciens, ni dépourvus de gravité ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il serait susceptible de bénéficier d'une mesure de réhabilitation ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en considération les faits qui ont fondé cette condamnation ; qu'eu égard à la nature des faits reprochés, et nonobstant la circonstance que M. A satisferait aux conditions de ressources, d'intégration et de maîtrise de la langue française, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif ; que, dès lors, les autres moyens de la requête, qui tendent à contester l'autre motif opposé à sa demande de naturalisation, sont inopérants ;<br>
        6.  Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; <br>
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      Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
        7.  Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction qu'il présente ne peuvent être accueillies ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
        8.  Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Dmitry A et au ministre de l'intérieur.<br>
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N° 12NT006812<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**