# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 avril 1997, 96NC02491, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557906
**Date de décision:** 1997-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557906

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe le la requête présentée par la SA X... GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est à 42008 SAINT ETIENNE, ... ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 2 juillet 1996 rejetant la demande qu'elle avait formée en vue d'obtenir le dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de l'établissement situé à DORNES ;<br>    -de lui accorder la décharge de ladite cotisation de taxe ;<br>    - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles (frais de timbre et de recommandé ) ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 ;<br>    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement :<br>
<br>    Sur les conclusions à fin de décharge :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA X... GUICHARD-PERRACHON n'est pas la redevable de l'imposition contestée, laquelle a été mise à la charge de la SNC X... FRANCE ;qu'elle n'établit pas ni même n'allègue disposer d'un mandat de cette dernière pour contester la taxe dont s'agit ; qu'ainsi elle n'a pas qualité pour demander le dégrèvement de ladite imposition ; que, par suite, sa demande présentée au tribunal administratif n'était pas recevable ; que dés lors la SA X... GUICHARD-PERRACHON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a écarté sa demande ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à rembourser à la société requérante les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer ;<br>Article 1 :  La requête de la SA X... GUICHARD-PERRACHON est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à SA X... GUICHARD-PERRACHON.     Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE