# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1988, 63891, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716827
**Date de décision:** 1988-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716827

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision en date du 1er mars 1984 de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par le jugement en date du 13 juillet 1984 dont Mme X... fait appel, le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une lettre de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise en date du 1er mars 1984 lui enjoignant d'attendre un avis officiel de réintégration pour rependre son poste d'institutrice, a annulé une lettre de l'inspecteur d'académie à laquelle il a attribué la date du 1er mars 1983 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la lettre attaquée dont le tribunal constatait l'illégalité dans ses motifs était datée du 1er mars 1984 ; que le jugement est donc entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;<br>Article ler : La décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise enjoignant à Mme X... d'attendre un avis officiel de réintégration pour rejoindre son poste d'institutrice dont l'annulation est prononcée par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 porte la date du 1er mars 1984, et non du 1er mars 1983.<br>Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Existence d'une erreur matérielle.