# Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 février 1996, 136125, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007904578
**Date de décision:** 1996-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007904578

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. Marc X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande, en date du 15 août 1989, de communication de divers documents administratifs ;<br>    2°) d'annuler la décision implicite attaquée ainsi que les décisions explicites intervenues les 25 mars 1988 et 20 janvier 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., qui se borne en appel à soutenir que les documents litigieux, dont il a demandé la communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 précitée, existent et n'ont pas de caractère confidentiel, ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à sa demande d'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé, après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, de lui communiquer la liste des membres du jury de la série C de la session du baccalauréat qui s'est tenue en juin 1977 à Salon de Provence ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 78-753 1978-07-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.