# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 90-83.272, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067531
**Date de décision:** 1993-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067531

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Marie-Thérèse, épouse Y..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine non prévue par la loi ; </p>
<p>Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la prévenue pour le délit de publicité de nature à induire en erreur et ordonné l'affichage de la décision pour une durée de 7 jours aux portes de son magasin par application des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; </p>
<p>Mais attendu que ce dernier texte, qui ne renvoie pas à l'article 7 de la loi du 1er août 1905, ne prévoit pas l'affichage de la condamnation ; </p>
<p>D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le principe ci-dessus rappelé ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 mai 1990, mais en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ; </p>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-06-19, Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement).

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,3° :,4° :,Code de la consommation L121-1 et suivants, L213-1,Code pénal 4,Loi 1905-08-01, art. 1, art. 7,Loi 73-1113 1973-12-27 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  La publicité de nature à induire en erreur est prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 dudit Code ; sont dès lors inapplicables, en l'absence de texte, les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 prévoyant, notamment, l'affichage de la décision(1).,2°
  Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi.
**Mots-clés:** 1°
  PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage (non).,1°
 PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité et affichage - Publicité de nature à induire en erreur (non),1°
 AFFICHAGE - Affichage et publication des jugements et arrêts - Peines - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité de nature à induire en erreur (non),2°
  PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Publicité de nature à induire en erreur - Affichage.,2°
 CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Peines - Peine complémentaire non prévue par la loi