# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-80.362, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068700
**Date de décision:** 2004-09-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068700

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,<br>
<br>   contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui a annulé la procédure suivie contre Farid X... pour rébellion, outrage et infractions à la législation sur les stupéfiants, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté les parties civiles ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174 du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ;<br>
<br>   Vu l'article 78-3 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que la nullité édictée par l'article susvisé en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour les infractions contre les autorités de police commises à cette occasion par la personne contrôlée ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Farid X... a été interpellé par des agents de la force publique ; qu'il a été soumis à un contrôle d'identité au cours duquel il se serait rebellé et aurait outragé les fonctionnaires de police ; qu'il a été poursuivi notamment de ces chefs devant la juridiction correctionnelle ;<br>
<br>   Attendu que, pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant l'illégalité de son contrôle d'identité et la nullité des poursuites exercées, l'arrêt retient que les policiers ayant procédé à l'interpellation n'ont pas constaté que Farid X... était en train de commettre un délit flagrant et que ces fonctionnaires n'étaient destinataires d'aucune demande d'exécution d'une décision de justice ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'illégalité de l'acte accompli par les agents dans l'exercice de leurs fonctions, à la supposer établie, était sans incidence sur la régularité de la procédure dirigée contre le prévenu des chefs de rébellion et d'outrage, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 2 décembre 2003, en ses seules dispositions ayant annulé la poursuite des chefs de rébellion et outrage ;<br>
<br>   ET pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;<br>
<br>   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1995-02-07, Bulletin criminel, n° 51, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 78-3
**ECLI:** 
**Résumé:** A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.
**Mots-clés:** CONTROLE D'IDENTITE - Nullité - Effets.