# CAA de LYON, 1ère chambre, 15/10/2019, 19LY01114, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039230766
**Date de décision:** 2019-10-15
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039230766

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Ain a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. <br>
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       Par un jugement n° 1900026 du 8 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019, M. B..., représenté par Me F..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 8 janvier 2019 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ain du 2 janvier 2019 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer da situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la mesure d'éloignement qui la fonde a été prise plus d'un an auparavant ;  <br>
       - cette mesure, qui l'astreint à se présenter quatre fois par semaine aux services de gendarmerie de Culoz, n'est ni proportionnée, ni nécessaire.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 2 août 2019, le préfet de l'Ain conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.<br>
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       Par une décision du 27 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative ; <br>
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       La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme D... C..., première conseillère ;<br>
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       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. M. A... B..., né en 1979, de nationalité kosovare, relève appel du jugement du 8 janvier 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 2 janvier 2019 renouvelant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.<br>
       2. M. B... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés de ce qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une assignation à résidence plus d'un an après l'édiction de la mesure d'éloignement qui fonde une telle mesure et de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'erreur d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.<br>
       3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
                 Copie en sera adressée au préfet de l'Ain.<br>
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2019 à laquelle siégeaient :<br>
Mme E... G..., présidente de chambre,<br>
M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
Mme D... C..., première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 15 octobre 2019.<br>
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N° 19LY01114<br>
		md<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence.