# CAA de NANTES, 1ère  Chambre , 09/07/2015, 14NT03168, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030903737
**Date de décision:** 2015-07-09
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030903737

## Contenu de la décision

Vu : <br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de Mme Aubert,<br>
       - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.    <br>
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       Une note en délibéré, présentée pour la SARL Eskape, a été enregistrée le 18 juin 2015.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " ;<br>
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       2. Considérant que la mesure d'expertise demandée par la SARL Eskape tend à la désignation d'un expert ayant pour mission " d'établir un rapport d'expertise contradictoire sur l'éligibilité des travaux de recherche et de développement effectués (...) concernant les logiciels " Connekticup " et " Naviway " durant les exercices clos au 31 décembre 2008, 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 au crédit d'impôt recherche, conformément aux dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts " ; qu'une telle mission est relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait ; que portant ainsi non sur des questions de fait mais sur des questions de droit, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert ; qu'il y a lieu, dès lors et en tout état de cause, de rejeter la demande de la SARL Eskape ; <br>
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DECIDE : <br>
Article 1er : 	La requête de la SARL Eskape est rejetée.<br>
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Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SARL Eskape et au ministre des finances et des comptes publics. <br>
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Délibéré après l'audience du 18 juin 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - M. Etienvre, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 9 juillet 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
S. AUBERTLe président,<br>
F. BATAILLE<br>
Le greffier,<br>
C. CROIGER<br>
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La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14NT03168	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**