# Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77651 77682, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642355
**Date de décision:** 1970-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642355

## Contenu de la décision

1° REQUETE DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE, REPRESENTE PAR LE SIEUR Y... SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-299 EN DATE DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ;<br>   2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ;<br>   VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE ET DU SIEUR X... SONT TOUTES DEUX RELATIVES AU REFERENDUM AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 27 AVRIL 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET EN QUESTION ; QUE LA DECISION DE PUBLIER LEDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL, QUI PARTICIPE DE LA MEME NATURE QUE L'ACTE LUI-MEME, NE PEUT DAVANTAGE ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;<br>   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-299 DU 3 AVRIL 1969 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PROCLAME LES RESULTATS DU REFERENDUM" ; QUE LES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE LE 27 AVRIL 1969 ONT ETE PROCLAMES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 2 MAI 1969 ET PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL LE 3 MAI 1969 ; QU'ILS SONT AINSI DEVENUS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION DE CE REFERENDUM, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;<br>   REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.651 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 3 AVRIL 1969 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.<br>,1. Cf. 1962-10-19, ASSEMBLEE, Brocas, p. 553<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret 69-296 1969-04-02,Décret 69-299 1969-04-03 Decision attaquée Confirmation,Ordonnance 1958-11-07 ART. 51
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-03[1], 17-03[1], 52-01[1], 54-01-01-02          Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum.,01-01-03[2], 17-03[2], 52-01[2]          Le décret portant organisation d'un référendum ne constitue pas un acte de gouvernement [RJ1] et sa légalité peut être contestée devant le juge administratif.,52-01[2], 54-05-05-02          A la suite de leur proclamation par le Conseil constitutionnel et leur publication au Journal officiel le 3 mai 1969, les résultats du référendum du 27 avril 1969 sont devenus définitifs. Par suite, la légalité du décret du 3 avril 1969 portant organisation de ce référendum n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse. Non-lieu.
**Mots-clés:** 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES DE GOUVERNEMENT           [1]           A ce caractère : un décret décidant de soumettre un projet           de loi au référendum.           [2],RJ1           N'a pas ce caractère : un décret portant organisation           d'un référendum.,17-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif -           [1]           Actes de gouvernement - Décret décidant de soumettre un           projet de loi au référendum.           [2],RJ1           Est de nature à être déféré au juge administratif -           Décret portant organisation d'un référendum.,52-01 POUVOIRS PUBLICS -  PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE           [1]           Décret décidant de soumettre un projet de loi au           référendum - Acte de gouvernement.           [2],RJ1           Décret portant organisation du référendum - Effet du           caractère définitif des résultats du référendum sur les           conclusions dirigées contre un tel décret.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -  Acte de gouvernement.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -  EXISTENCE - Référendum - Caractère définitif des résultats du référendum entraînant le non-lieu sur les conclusions dirigées contre le décret organisant ledit référendum.