# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-92.851, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065379
**Date de décision:** 1987-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065379

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Marc,</p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1986, qui l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnelle d'une durée supérieure à 8 jours, avec cette circonstance que les coups ont été portés à l'aide d'une arme, mais qui l'a dispensé de peine, la cour d'appel se déclarant, par ailleurs, incompétente pour statuer sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de " M. Thomas, président, suppléant " ; </p>
<p>" alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans le cadre des nominations de la Cour ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer " ; </p>
<p>Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre des cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel suivant les modalités qu'ils précisent ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; </p>
<p>Qu'il se déduit de ces dispositions que le remplacement du titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'audience était présidée par " M. Thomas, président suppléant ", sans constater ni la qualité ni le mode de désignation du magistrat appelé à remplacer le titulaire ; </p>
<p>Qu'il en résulte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ; </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 janvier 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.</p>,(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-05-04, bulletin criminel 1973 N° 203 p. 484 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-03-20, bulletin criminel 1975 N° 86 p. 243 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-05, bulletin criminel 1984 N° 208 p. 549 (Rejet) et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire R213-4 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la cour d'appel était conforme aux prescriptions des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et qui, en particulier, ne précise ni la qualité, ni le mode de désignation du magistrat appelé à remplacer le président titulaire empêché.
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires