# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 novembre 1992, 91NC00686, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548649
**Date de décision:** 1992-11-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548649

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1991, présentée par le ministre des postes et télécommunications ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°/d'annuler le jugement du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé l'entreprise R.C.F.C. des poursuites engagées contre elle par le préfet du Pas-de-Calais ;<br>    2°/de faire droit à sa demande tendant à ce que ladite entreprise soit condamnée à verser à France Télécom la somme de 37 550,18 F correspondant au coût des réparations que l'établissement public a supporté ainsi que les intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :<br>    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 7 de la loi du 16 juin 1976 et relatif aux dispositions particulières en matière de grande voirie :  "le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie" ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille a été rendu le 11 septembre 1991, date de sa lecture ; que la requête du ministre des postes et télécommunications dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 13 novembre 1991, soit le lendemain du jour où le délai d'appel imparti par l'article L. 20 précité est venu à expiration ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 :  La requête du ministre des postes et télécommunications est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre des postes et télécommunications, à France Télécom et à la société R.C.F.C.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L20,Loi 76-521 1976-06-16 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE,54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL