# Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 juillet 1995, 165274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007891792
**Date de décision:** 1995-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007891792

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 2, route nationale à Marseille (13001) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de certificat de résidence en qualité de commerçant ;<br>    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions en annulation dont M. Moncef X... a saisi le 15 septembre 1994 le tribunal administratif de Marseille n'étaient pas dirigées contre une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis présentées par l'intéressé n'étaient pas fondées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Moncef X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 décembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution ;<br>Article 1er : La requête de M. Moncef X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moncef X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.