# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-83.602, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069651
**Date de décision:** 2004-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069651

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... François,<br>
<br>   contre la décision de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 5 avril 2004, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;<br>
<br>   Vu les mémoires personnels produits ;<br>
<br>   Attendu que le mémoire du 27 mai 2004, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 mai 2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 avril 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2004, pris de la violation de l'article 30 du décret du 23 juin 2003 ;<br>
<br>   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la juridiction de proximité était compétente pour juger, le 5 avril 2004, des faits datant du 4 mars 2003, dès lors que la compétence pour en connaître lui avait été attribuée à compter du 15 septembre 2003 par le décret du 23 juin 2003 ;<br>
<br>   Qu'en effet, selon les dispositions de l'article 112-2, 1 , du Code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;<br>
<br>   Et attendu que la décision est régulière en la forme ;<br>
<br>    REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : M. Souchon ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 585-1,Code pénal 112-2 1°,Décret 2003-542 2003-06-23
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les dispositions de l'article 112-2, 1°, du Code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; il en résulte qu'une juridiction de proximité est compétente pour juger, postérieurement au 15 septembre 2003, de faits antérieurs à cette date à compter de laquelle la compétence pour en connaître lui a été attribuée par le décret du 23 juin 2003.
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps - Loi de compétence - Application immédiate - Cas - Décret relatif à la compétence de la juridiction de proximité.