# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 04/07/2008, 307103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019161207
**Date de décision:** 2008-07-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019161207

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2007, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions  présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 3 000 euros ;<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 3 000 euros. <br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au receveur général des finances.<br>
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**