# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 9 octobre 2003, 01BX01550, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504018
**Date de décision:** 2003-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504018

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001 sous le n° 01BX01550, présentée par Mme Veuve X demeurant ...  ; 
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     Mme Veuve X demande que la cour  :
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     - annule le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 mars 2000, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion suite au décès de son mari survenu le 9 décembre 1996  ;
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     - annule cette décision  ;
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     - la renvoie  devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend  ;
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     ............................................................................................
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2002 sous le n° 02BX00070, présentée par Mme Veuve X demeurant ... ; 
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     Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01            C
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Mme Veuve X demande que la cour  :
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     - annule le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 mars 2000, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion  ; 
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     - annule cette décision  ;
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     - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend  ;
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     ..........................................................................................
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. Desramé, président-rapporteur  ;
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     - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les requêtes n° 01BX01550 et 02BX00070 sont dirigées contre le même jugement et posent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt  ;
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     Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 9 décembre 1996  ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 décembre 1996  ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963  ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 décembre 1996, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963  ; que, dès lors, la requérante, qui ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ; 
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     D E C I D E
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     Article 1er  : Les requêtes de Mme Veuve X sont rejetées.
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3
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01BX01550 - 02BX00070
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**