# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 1987, 77332, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007733687
**Date de décision:** 1987-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007733687

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 février 1986 par laquelle il a condamné la VILLE DE CANNES à payer au groupement de concepteurs de l'ouvrage dit "Palais des Festivals et des Congrès" une indemnité de 641 340 F avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1978 et décide que lesdits intérêts sont dûs à compter du 29 mars 1979 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la VILLE DE CANNES,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par la décision susvisée en date du 7 février 1986, le Conseil d'Etat a notamment condamné la VILLE DE CANNES à payer au groupement de concepteurs de l'ouvrage dit "Palais des Festivals et des Congrès" une indemnité de 641 340 F avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1978 ; qu'il ressort tant des conclusions dudit groupement devant le Conseil d'Etat que des motifs mêmes de la décision dont s'agit que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la date à partir de laquelle le groupement de concepteurs a droit aux intérêts afférents à l'indemnité de 641 340 F a été fixée dans le dispositif de la décision au 29 mars 1978 et non au 29 mars 1979 ; que, dès lors, il y a lieu de rectifier sur ce point l'article 1er du dispositif de la décision susvisée en date du 7 février 1986 ;<br>Article ler : Le dispositif de la décision en date du 7 février 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 1er : Outre la somme de 72 000 F qu'elle doit en exécution de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1983, la VILLE DE CANNES est condamnée à payer au groupement de concepteurs une indemnité de 641 340 F avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1979, les intérêts échus le 19 mai 1983 seront capitalisés à cette pour produire eux-mêmes intérêts".<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., M. Y..., M. C..., à la société "Sichand et Bossuyt Engineering",la société "Bureau d'études techniques Baulieu", la société "Teta", la société "Bureau d'études Sailly", M. X..., M. E..., M. Z..., la société "Eric A... - Patrick D...", la société "Atelier d'ingénierie et de sécurité, département sécurité Méditerranée", M. F..., à la VILLE DE CANNES et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Admission