# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2016, 14MA03992, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033191413
**Date de décision:** 2016-09-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033191413

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune d'Olmeto à Mme C... B...le 23 juillet 2013 en vue d'édifier une maison d'habitation au lieu-dit Vetrice. <br>
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       Par un jugement n° 1300788 du 5 août 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 septembre 2014, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
       - d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 août 2014 ;<br>
       - de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le projet autorisé ne méconnaît pas l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme ;<br>
       - le maire n'était pas tenu par l'avis illégal rendu par le préfet sur le projet en vertu de l'article L. 422-6 du même code.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 10 févier 2015, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête de Mme B....<br>
       Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par l'intéressée n'est fondé.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme B... déclare se désister de sa requête. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
- le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Hameline,<br>
       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2016, Mme B... s'est désistée purement et simplement de l'instance introduite sous le n° 14MA03992 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 14MA03992 présentée par Mme B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au préfet de la Corse-du-Sud. <br>
Copie pour information en sera adressée à la commune d'Olmeto.<br>
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       Délibéré après l'audience du 12 septembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président-assesseur, <br>
       - Mme Hameline, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 26 septembre 2016.<br>
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N° 14MA03992	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.