# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 janvier 2005, 01MA01412, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587673
**Date de décision:** 2005-01-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587673

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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22 juin 2001, sous le n° 01MA01412, présentée pour la société AUSTRALIA dont le siège est Domaine de la Bastide Blanche à Ramatuelle (83350), représentée par son représentant légal, par la SCP André-André et Associés  ; la société demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9700468 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er septembre 1988 au 31 août 1991  ;
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     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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     3°) de lui allouer la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 
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1er janvier 2001  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004,
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     - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la procédure d'imposition  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société AUSTRALIA n'ayant pas déposé en temps utile, après avoir été régulièrement mise en demeure de le faire, la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle était tenue pour 1990, s'est vue notifier les redressements en litige dans le cadre d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions de l'article L.66-3° du livre des procédures fiscales  ; que par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la vérification de comptabilité diligentée, par ailleurs, à son encontre, et tenant à l'absence d'envoi d'avis de vérification et de débat oral et contradictoire sont inopérants  ;
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Sur le bien fondé des impositions en litige  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de prestations de services rendues par la société AUSTRALIA à la société Domaine de la Croix, sa filiale, cette dernière a inscrit en compte courant au bénéfice de la société requérante la somme de 1.541.800 F correspondant au paiement de ces prestations  ; que si cette dernière allègue qu'en réalité ces montants étaient indisponibles elle n'apporte aucun élément de nature à établir le mérite de cette affirmation  ; que par suite la somme en cause a été considérée à bon droit par le service comme un encaissement à inclure dans la base taxable sur la valeur ajoutée  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AUSTRALIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à rembourser à la société AUSTRALIA les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la société AUSTRALIA est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société AUSTRALIA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 01MA01412	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**