# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-60.459, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039745
**Date de décision:** 1998-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039745

## Contenu de la décision

ARRÊT N° 2<br>
 Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC, après avoir constaté que l'intéressé présidait le comité d'entreprise ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié exerçait des pouvoirs l'assimilant au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vervins ;<br>
<br>   ANNULE la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1980-07-22, Bulletin 1980, V, n° 676, p. 501 (rejet).
  Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 292, p. 187 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code du travail L412-14, L412-15
**ECLI:** 
**Résumé:** Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Effet .,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Salarié n'exerçant pas les pouvoirs du chef d'entreprise - Nécessité