# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 juillet 2004, 262132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008254717
**Date de décision:** 2004-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008254717

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu 1°) sous le n° 262132, la requête introductive et les pièces nouvelles enregistrées les 26 novembre 2003, 23 janvier et 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mlle Fatima X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Vu 2°) sous le n° 265019, la requête enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 17 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     			....................................................................................
<br>
<br>
<br>
                     Vu les autres pièces des dossiers  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
		     Vu la déclaration universelle des droits de l'homme, signée à New York le 10 décembre 1948  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative   ;
<br>
<br>
     Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que les requêtes de Mlle X sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que, par un arrêté du 12 mars 2004, postérieur à  l'introduction du pourvoi, le préfet de la Moselle a abrogé l'arrêté litigieux du 14 novembre 2003 ordonnant  la reconduite à la frontière de Mlle X  ; que, par suite, la requête de Mlle X dirigée contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce même jugement sont devenues sans objet  ;
<br>
<br>
     
                 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
                	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mlle X tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet de la Moselle et à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 novembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg.
<br>
     Article 2  : L'Etat versera à Mlle X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X, au  préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**