# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 30 décembre 2005, 02PA04252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447564
**Date de décision:** 2005-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447564

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2002, présentée pour M. Patrice Y, demeurant ...), par Me Loubeyre, avocat  ; M. Y demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 27 novembre 1998 par lequel le maire d'Ormesson-sur-Marne lui a accordé un permis de construire modificatif d'un précédent permis, délivré le 4 décembre 1991 pour une maison d'habitation sise 18 chemin du Moque-Bouteille, l'arrêté du 3 février 2000 par lequel le maire d'Ormesson-sur-Marne leur a accordé un permis de construire en vue de la réalisation d'une extension et surélévation de la maison d'habitation susmentionnée, le certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré le 4 mai 2000 par le maire d'Ormesson-sur-Marne pour le terrain sis 18 rue du Moque-Bouteille  ;
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       2°) de rejeter les demandes de M. et Mme X tendant à l'annulation desdits actes administratifs  ;
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       3°) de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005  :
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       - le rapport de M. Benel, rapporteur,
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       - les observations de Me Duez, pour la commune d'Ormesson-sur-Marne,
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       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par un arrêté du 4 décembre 1991, le maire d'Ormesson-sur-Marne a accordé à M. Y le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 18 chemin de Moque-Bouteille  ; que, par une décision du 9 juillet 1993, le maire a refusé de délivrer le certificat de conformité des travaux au motif que l'implantation, les accès et les façades extérieures ne correspondaient pas aux plans des travaux autorisés  ; que, par une décision du 30 septembre 1994, le maire a rejeté une demande de permis de construire modificatif, déposée par M. Y le 2 juin 1994  ; que, le 7 mai 1998, le requérant a déposé une autre demande de permis de construire modificatif portant sur la modification de l'implantation du pavillon, l'extension de 7 m² de la surface hors oeuvre nette et la pose d'un châssis fixe avec vitrage translucide dans la salle de jeux en rez-de-chaussée du bâtiment  ; que ce permis lui a été délivré par un arrêté du 27 novembre 1998 du maire d'Ormesson-sur-Marne  ; que, par un arrêté du 3 février 2000, le maire a accordé à l'intéressé un autre permis de construire, en vue de l'extension et de la surélévation de la construction pour une surface hors oeuvre nette de 47 m²  ; que M. Y et la commune d'Ormesson-sur-Marne relèvent appel du jugement du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. et Mme X, annulé les deux arrêtés susmentionnés  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article UE 3 du plan d'occupation des sols d'Ormesson-sur-Marne  : « Accès et voiries. Pour être constructible, un terrain doit être accessible depuis une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité... / Les conditions techniques applicables aux accès et voies de desserte sont les suivantes  : / 1) Accès particuliers : ils doivent avoir les caractéristiques suivantes  : avoir au moins 3,50 m de largeur ; avoir moins de 50 m de longueur, desservir au plus 10 logements ou des établissements occupant au plus 20 personnes... / 3) Accès à l'intérieur d'une propriété :/ A l'intérieur d'une propriété, toute construction à usage d'habitation, industriel ou commercial devra disposer d'un accès d'au moins 3,50 mètres de largeur »  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction existante, cadastré section AD n° 278, n'est pas directement desservi par une voie publique  ; que si M. Y est également propriétaire d'une parcelle contiguë, cadastrée section AD n° 275, débouchant directement sur une voie, ladite parcelle constitue une bande de plus de 50 m de long et de 2,5 m de large à usage de voie d'accès à la voirie pour le terrain d'assiette cadastré section AD n° 278 et pour le terrain cadastré section AD n° 277 appartenant aux époux X  ; que cette parcelle n° 275, de même que la parcelle cadastrée section AD n° 274 qui lui est accolée sur plus de 50 m et qui appartient aux époux X, sont grevées d'une servitude de passage  ; qu'ainsi la parcelle section AD n° 277 constitue, eu égard à sa configuration et à son  usage, une parcelle extérieure à celle servant d'assiette aux constructions d'objets des permis de construire en litige et qu'elle doit être regardée comme faisant partie d'un accès particulier au sens des dispositions précitées du 1°) de l'article UE 3 du plan d'occupation des sols d'Ormesson-sur-Marne  ; que l'accès dont s'agit ayant une longueur de plus de 50 mètres, la parcelle AD n° 278 n'était pas constructible et que le bâtiment existant a donc été édifié sans qu'ait été respectées les règles d'urbanisme applicables  ;
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       Considérant que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou sont étrangers à ces dispositions  ;
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       Considérant que, si les dispositions de l'annexe I au plan d'occupation des sols d'Ormesson-sur-Marne comportent un paragraphe « amélioration des constructions existantes », les assouplissements aux règles envisagées ne concernent que les constructions existantes depuis plus de dix ans, ce qui n'était pas le cas, à la date à laquelle ont été délivrés les permis de construire litigieux, de la maison de M. Y, achevée en 1993  ; qu'ainsi M. Y ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ces dispositions  ;
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       Considérant que les travaux autorisés par le permis modificatif de régularisation du 27 novembre 1998 comportaient notamment une extension de 7 m² de la surface hors oeuvre de la construction existante et que ceux autorisés par le nouveau permis du 3 février 2000 consistaient en la réalisation d'une extension et d'une surélévation de cette construction pour une surface hors oeuvre nette de 47 m²  ; que ces travaux n'étaient pas susceptibles de rendre le bâtiment de M. Y plus conforme aux prescriptions réglementaires méconnues et, en tant qu'ils contribuaient à accroître la surface habitable, ne pouvaient être regardés comme étrangers à celles-ci  ; qu'ils ne pouvaient, par suite, être légalement autorisés  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y et la commune d'Ormesson-sur-Marne ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés susmentionnés du maire d'Ormesson-sur-Marne des 27 novembre 1998 et 3 février 2000 et le certificat d'urbanisme positif du 4 mai 2000  ;
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       Sur les frais irrépétibles  :
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. Y et par la commune d'Ormesson-sur-Marne doivent dès lors être rejetées  ;
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. et Mme X  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Y et la commune d'Ormesson-sur-Marne est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de M. et Mme X tendant à la condamnation de M. Y et la commune d'Ormesson-sur-Marne au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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5
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N° 01PA02043
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SOCIETE EUROSIC
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     3
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N° 02PA04252
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**