# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juin 1996, 164383, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007928963
**Date de décision:** 1996-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007928963

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette Z..., épouse X... demeurant à "Serzais"1 Saint-Hilaire-des-Loges (85240) et Mlle Isabelle X... demeurant aussi à "Serzais" Saint-Hilaire-des-Loges ; elles demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 1993 du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges décidant d'aliéner une portion de chemin rural au profit de M. Y... et à la condamnation de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges à leur payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) d'annuler cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur : "Lorsque l'aliénation d'un chemin rural est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés" ;<br>    Considérant que, par une délibération du 9 juillet 1993, le conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) a décidé de céder à M. Y... le chemin rural, portant le n° 167 sur le plan cadastral, qui sépare deux parcelles lui appartenant ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que Mme Z... et Mlle X... sont aussi propriétaires riverains du chemin rural cadastré n° 167 ; qu'il est constant qu'aucune mise en demeure d'acquérir ce chemin ne leur a été adressée ; que Mme Z... et Mlle X... sont donc fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour violation de l'article 69, alinéa 2, du code rural, de la délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges du 9 juillet 1993 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 1994 est annulé.<br>Article 2 : La délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges du 9 juillet 1993 est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette Z..., épouse X..., à Mlle Isabelle X..., à M. Y..., à la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 69
**ECLI:** 
**Résumé:** 71-02-006, 71-02-04-01        Article 69, alinéa 2, du code rural, devenu article L.161-10 du même code, prévoyant qu'en cas d'aliénation d'un chemin rural, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Illégalité de la délibération par laquelle un conseil municipal autorise la cession d'un chemin rural à un propriétaire riverain du terrain servant d'assiette à ce chemin sans adresser de mise en demeure d'acquérir ce terrain aux autres propriétaires riverains.
**Mots-clés:** 71-02-006 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX -Mise en demeure d'acquérir les terrains adressée aux propriétaires riverains (article 69, alinéa 2 du code rural devenu article L.161-10, alinéa 2) - Absence - Illégalité de la délibération autorisant la cession du chemin.,71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Aliénation de chemins ruraux - Mise en demeure d'acquérir les terrains adressée aux propriétaires riverains (article 69, alinéa 2 du code rural devenu article L.161-10) - Absence - Illégalité de la délibération autorisant la cession du chemin.