# Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 mai 1990, 74429, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007785415
**Date de décision:** 1990-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007785415

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS, dont le siège est à La Mérandais, Pancé (35320) ; l'association demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des travaux entrepris par l'association foncière de remembrement de Pancé ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces travaux,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant que si les articles R.96 à R.101 du code des tribunaux administratifs, applicables à la date du jugement attaqué, prévoient que les tribunaux administratifs peuvent prescrire le sursis à l'exécution d'une décision administrative, l'association requérante s'est bornée, dans les conclusions qu'elle a présentées au tribunal administratif de Rennes, à demander qu'il soit sursis à l'exécution de travaux entrepris par l'association foncière de remembrement de Pancé ; qu'ainsi, de telles conclusions tendaient à faire adresser par le tribunal une injonction à l'association foncière de remembrement et n'étaient, dès lors, pas recevables ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS, à l'association foncière de remembrement de Pancé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R96 à R101
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE