# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-12.964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037943
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037943

## Contenu de la décision

Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 et l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, en application du premier de ces textes, que les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985, qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit, doivent, si elles ne se sont pas constituées à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir ; que, selon le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu que, M. X... ayant été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la Préservatrice foncière, a été déclaré responsable, l'arrêt attaqué fixe l'indemnisation du préjudice complémentaire de la victime en déduisant de l'indemnité compensant le préjudice soumis à recours des prestations servies par la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France à M. X... ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait été mis à même de débattre contradictoirement du décompte de ces prestations communiqué par la Caisse au président de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 6 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1991-10-31, Bulletin 1991, Assemblée plénière, n° 6 (2), p. 9 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Décret 86-15 1986-01-06 art. 15,Loi 85-677 1985-07-05 art. 39, art. 40, art. 41, art. 42,,nouveau Code de procédure civile 16 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit, doivent, si elles ne sont pas constituées à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir. Les parties doivent être mises à même de débattre contradictoirement de ce décompte.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale - Déduction - Décompte des prestations - Communiqué au Président - Décompte non soumis au débat contradictoire .