# Tribunal administratif Versailles, du 27 mars 1987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278650
**Date de décision:** 1987-03-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278650

## Contenu de la décision

1. Cf. Conseil constitutionnel, n° 77-87 DC, 1977-11-23 et 84-185 DC, 1985-07-18 ; Comp. T.A. Nantes, 1982-10-22, Gazette du Palais, 18-19 février 1983, p. 18<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L122-34, L122-35, L122-37,Décision 1983-07-23 inspecteur du travail décision attaquée confirmation,Décision 1983-09-30 directeur régional du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France décision attaquée confirmation,Loi 59-1557 1959-12-31 art. 1,Loi 82-689 1982-08-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-02          Aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982 : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur". En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail est fondé, sur la base des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-37 du code du travail, à exiger le retrait du projet de règlement intérieur présenté par l'association gestionnaire d'une école privée confessionnelle, de la clause faisant obligation à l'ensemble du personnel salarié ou non de l'établissement de respecter le caractère propre de l'établissement, une telle clause, constitutive d'une obligation de réserve non contraire dans son principe aux libertés publiques, n'étant pas, nonobstant les sanctions disciplinaires auxquelles peut donner lieu sa violation, au nombre des règles générales et permanentes de discipline devant figurer dans le règlement intérieur [1].
**Mots-clés:** 66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur.