# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17/01/2002, 98BX00040, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075948
**Date de décision:** 2002-01-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075948

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1998  au greffe de la cour, présentée  pour  la S.A. GSM ATLANTIQUE  ayant son siège social  au 80 rue Jules Guesde à Floirac (Gironde) par MeVincens ;
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      La  S.A. GSM ATLANTIQUE demande   à la cour : 
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      1° d'annuler le jugement  en date  du 19 juin 1997 par lequel  le tribunal administratif de Bordeaux  a rejeté  sa demande  tendant à l'annulation de la décision  du préfet de la Dordogne  en date du 19 mai 1993 lui refusant l'autorisation  d'exploiter  une carrière de  grave à ciel  ouvert  sur le territoire des communes de Lamothe-Montravel et de Saint  Seurin de Prats ;
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      2° d'annuler pour  excès de  pouvoir la décision  précitée du préfet de la Dordogne  et de condamner l'Etat   à lui verser  la somme de 7.622,45 euros (50.000 F) au titre des frais irrépétibles ;
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      Classement CNIJ : 40-02-02             C
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code minier ;
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      Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la  protection de  la nature ;
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      Vu la loi  n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
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      Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; 
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu  le code de justice administrative ; 
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
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      - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
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      - les observations de Me Vincens, avocat de la S.A. GSM ATLANTIQUE ; 
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      - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
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      Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité :
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      Sur la régularité  du jugement :
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      Considérant, d'une  part, qu'à supposer même que  la notification du  jugement  du tribunal administratif de Bordeaux  en date   du 19 juin 1997  dont la SA GSM ATLANTIQUE  fait  appel soit irrégulière, cette circonstance est sans influence  sur la régularité dudit jugement ;
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      Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que  la minute  de ce jugement  a été  régulièrement  signée par le président de la formation, le conseiller rapporteur et le greffier ; 
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      Sur la  légalité de la décision attaquée :
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      Considérant  que  la lettre  en date du 7 avril 1993 adressée par  la S.A. GSM ATLANTIQUE au préfet de la Dordogne  se bornait  à  indiquer les  réponses  qu'elle avait apportées  aux différentes  observations  faites  par  les différents services administratifs  et par les  personnes consultées lors de   l'instruction de sa demande d'autorisation  d'exploiter  une  carrière  de grave sur le territoire  des communes  de Lamothe-Montravel et  de Saint Seurin de Prats ; que  cette société   suggérait aussi de  réduire  la surface  exploitée  et le plan d'eau  afin de répondre  à certaines  inquiétudes techniquement non justifiées ; qu'ainsi, par cette lettre, la S.A. GSM ATLANTIQUE ne peut être regardée comme ayant modifié sa demande initiale et avoir déposé un nouveau dossier ou des pièces complémentaires  auprès du service  de la préfecture de la Dordogne chargé de l'instruction ; que,  par suite, le  préfet de  la Dordogne devait se fonder  sur  les seuls éléments  du dossier  de la  demande en sa possession  ; qu'en conséquence, les moyens  tirés de ce que le préfet de  la Dordogne  aurait  commis une erreur  manifeste  d'appréciation sur les faits  résultant  des suggestions  de la société  contenues  dans la lettre  précitée du 7 avril 1993 et   de ce que  ces suggestions allaient au delà des préconisations émises par les membres de la commission départementale des carrières et par  le service maritime et  prévenaient  ainsi  les dangers et les risques provenant notamment de la communication entre le plan d'eau et la nappe phréatique  sont inopérants ;
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      Considérant  qu'il résulte  de tout ce qui précède   que la  S.A. GSM ATLANTIQUE  n'est  pas fondée  à soutenir que  c'est  à tort, que  par le  jugement  attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux  a   rejeté  sa demande d'annulation de la décision du préfet  de Dordogne  en date  du 19 mai 1993 ;
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      Sur  les frais irrépétibles : 
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      Considérant  que les dispositions de  l'article  L. 761-1  du code de justice  administrative  font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans  la présente instance  la partie  perdante, soit condamné à payer  à la  S.A. GSM ATLANTIQUE  la somme  qu'elle réclame au titre des frais  exposés  par elle et non compris  dans  les dépens ;   
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête  de  la  S.A. GSM ATLANTIQUE est rejetée.
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98BX00040							3-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**