# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2001, 97LY01290, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468383
**Date de décision:** 2001-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468383

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 Juin 1997, la requête présentée par M. Roland CREPET, demeurant ... EN FOREZ (LOIRE), tendant  :<br>    1 ) à l'annulation de l'ordonnance n 9701630 du 30 avril 1997 par lequel le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal réponde à certaines questions relatives à l'examen du brevet de technicien supérieur, option "systèmes constructifs bois et habitats" afin que ne se renouvellent pas certaines irrégularités avant qu'il ne repasse l'examen ;<br>    2 ) à ce que la Cour réponde à ses interrogations portant sur ledit examen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 86-496 du 14 mars 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2001 ;<br>    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. CREPET fait appel de l'ordonnance du 30 avril 1997 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit apporté des réponses à certaines questions qu'il se pose relativement à l'examen organisé au titre de la session de 1996 en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur, option "systèmes constructifs bois et habitat", afin que ne se renouvellent pas certaines irrégularités avant qu'il ne repasse l'examen ; que ce rejet a été prononcé pour irrecevabilité, le premier juge ayant relevé qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de faire oeuvre d'administration active en délivrant des renseignements relatifs à un examen à un candidat à cet examen ; que, dans sa requête d'appel, M. CREPET ne conteste pas cette irrecevabilité ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. CREPET est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET