# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 06/06/2024, 24MA00704, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049694509
**Date de décision:** 2024-06-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049694509

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. <br>
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        Par une ordonnance n° 2104265 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à M. B... de son désistement. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. B..., représenté par Me Evrard, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 2104265 du 30 janvier 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée au tribunal ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - le premier juge n'a pas fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; <br>
       - l'imposition sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts n'est pas fondée. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - il est fait droit à la demande de décharge ;<br>
       - il s'en remet à la sagesse de la cour pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Platillero,<br>
       - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.<br>
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Considérant ce qui suit : <br>
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        Sur le non-lieu : <br>
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        1. Par une décision du 14 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B... a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations y afférentes, que l'intéressé conteste devant la Cour pour un montant de 14 945 euros. Il n'y a ainsi pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête. <br>
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        Sur les frais liés au litige :<br>
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        2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
D E C I D E :<br>
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de M. B.... <br>
Article 2 :  L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. <br>
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       Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, où siégeaient :<br>
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       - Mme Paix, présidente,<br>
       - M. Platillero, président assesseur,<br>
       - Mme Mastrantuono, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024.<br>
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N° 24MA00704 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office.