# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1976, 76-60.071, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996237
**Date de décision:** 1976-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996237

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME X... SUZANNE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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 QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;<br>
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ATTENDU QUE X... PIERRE, PAR DECLARATION REMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 14 FEVRIER 1976, A ORDONNE SA RADIATION ET CELLE DE DAME X... SUZANNE, SA MERE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CURTON ;<br>
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ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN POUVOIR A LUI DONNE PAR SA MERE ;<br>
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 QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUSVISEE ;<br>
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... PERSONNELLEMENT :<br>
 ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN CASSATION DE PROCEDER A LA DENONCIATION DU POURVOI PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 27 SUSVISE DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;<br>
ATTENDU QUE X... PIERRE A FORME POURVOI POUR LUI-MEME CONTRE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1976 CI-DESSUS INDIQUE ;<br>
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 QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE NERAC AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;<br>
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 QUE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A CE SOUS-PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 212 p.171 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 93 p.72 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 146 p.119 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article L 27 du code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.          Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite par une personne qui ne justifie pas avoir reçu du demandeur le pouvoir requis.,Il incombe au demandeur en cassation de procéder à la dénonciation du pourvoi prescrite par l'article L 27 du Code électoral et de rapporter la preuve de sa régularité.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections.,2) ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur.,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Elections - Formalité essentielle.,* ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité.