# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 101212, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007913109
**Date de décision:** 1996-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007913109

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de l'association des commerçants et employés commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, a prononcé l'annulation du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés respectivement les 5 juillet 1984 et 9 septembre 1985 par le maire de Limoges à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE ;<br>    2°) de rejeter la demande de l'association des commerçants et employés commerçants de la zone sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE ;<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice est ouvert aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, requérante, n'était pas l'auteur d'une des requêtes sur lesquelles le tribunal administratif de Limoges s'est prononcé par le jugement n° 84072 et n° 85058 du 21 juin 1988, et n'était pas partie à l'instance ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du 21 juin 1988, est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, à l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R191
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR