# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/11/2011, 11NT00741, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024853133
**Date de décision:** 2011-11-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024853133

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour Mme Lilite X, demeurant ..., par Me Buors, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-4970 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2010 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Buors, son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le <br>
26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X, le préfet du Finistère a délivré à celle-ci une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 15 avril 2011 au 14 avril 2012 ; que la délivrance de cette autorisation rend sans objet les conclusions présentées par l'intéressée et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2010 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, lequel a ainsi été implicitement abrogé ; <br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de Mme X de la somme demandée en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par Mme X. <br>
Article 2    : Les conclusions de la requête de Mme X présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lilite X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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          Une copie sera adressée au préfet du Finistère.<br>
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N° 11NT00741	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**