# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979680
**Date de décision:** 1969-04-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979680

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ;<br>
   ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ;<br>
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   ATTENDU QUE L'ARRET INFORMATIF ATTAQUE (19 AVRIL 1967) A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL DE TROIS ANS CONSENTI PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, PROPRIETAIRE, A VEUVE CARREZ ET A TEKIELSKI, DU 24 JUIN 1962 AU 24 JUIN 1965, AVAIT ETE PORTEE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUSVISE, MALGRE LE CONGE QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE LE 31 JUILLET 1964 ;<br>
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   ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LE NOUVEAU TEXTE A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONTRACTE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE "QUE, SUR LE TERRAIN DU BAIL COMMERCIAL L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE SE HEURTE A UN STATUT, AU MOINS DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LES ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ... " , PUIS "QUE SI LES RAPPORTS PUREMENT CONTRACTUELS RESTENT SOUMIS A LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU CONTRAT IL N'EN EST PLUS DE MEME DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL OU STATUAIRE QUI REGIT LES CONVENTIONS DES PARTIES" ;<br>
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   QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UN EFFET RETROACTIF A LA LOI DU 12 MAI 1965 ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 19 AVRIL 1967 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
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N° 67-12.053. COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROTECTRICE C/ VEUVE CARREZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 291, P. 224 ;<br>
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15 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 472, P. 360.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953)    DUREE    LOI DU 12 MAI 1965    APPLICATION DANS LE TEMPS    BAUX EN COURS (NON),DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL DE TROIS ANS A ETE PORTE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS QU'UN CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI.