# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 17/12/2014, 371122, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029918553
**Date de décision:** 2014-12-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029918553

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
              M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005.<br>
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              Par un jugement n° 1000441 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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              Par une ordonnance n° 13NC00955 du 10 juin 2013, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....<br>
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Procédure devant le Conseil d'Etat<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2013 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu :<br>
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              - les autres pièces du dossier ;<br>
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              - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,  <br>
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- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...B....<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. / Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue " ;<br>
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              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 mars 2013 a été notifié à M. B...le 20 mars 2013 ; que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ; que le délai d'appel contre ce jugement expirait le mardi 21 mai 2013 à minuit, lendemain du lundi de Pentecôte ; que la requête d'appel de M.B..., envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, a été remise aux services postaux à Trun dans l'Orne le vendredi 17 mai 2013 à 15 heures, soit quatre jours, dont deux ouvrables, le samedi 18 mai 2013 et le mardi 21 mai 2013, avant l'expiration du délai d'appel ; qu'elle n'a cependant été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy que le mercredi 22 mai 2013 ; <br>
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              3. Considérant qu'en jugeant que la requête de M. B...était tardive et donc irrecevable sans rechercher si elle avait été postée en temps utile pour parvenir dans le délai d'appel à la juridiction, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que M. B...est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;<br>
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              4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du 10 juin 2013 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.<br>
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2014:371122.20141217
**Résumé:** 
**Mots-clés:**