# Conseil d'État, 3ème SSJS, 24/06/2015, 375731, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030788002
**Date de décision:** 2015-06-24
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030788002

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler la décision  du 23 décembre 2010 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a nommé M. B...responsable du service conduite d'opérations à la direction du patrimoine du département, d'autre part, de condamner le département de la Réunion à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette nomination illégale. Par un jugement n° 1100174 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a  rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge du département de la Réunion la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le décret n° 92-6171 du 21 février 1992 ; <br>
              - le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Guillaume Odinet, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. D...et à la SCP Boulloche, avocat du département de la Réunion ;<br>
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<br>1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 décembre 2010, la présidente du conseil général de la Réunion a nommé M. C...B..., ingénieur territorial, responsable du service de conduite d'opérations à la direction du patrimoine ; que M.D..., ingénieur territorial principal affecté à la direction du patrimoine, a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette nomination ; que M. D... se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté cette demande ;<br>
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              2. Considérant qu'en se bornant, pour juger que M. D... n'était pas recevable à contester la nomination de M. B...au poste de responsable du service de conduite d'opérations de la direction du patrimoine, qu'il a regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, à relever que cette décision était par elle-même sans incidence sur la situation de M.D..., sans rechercher si ce dernier avait vocation, comme il le soutenait, à occuper l'emploi en cause, le tribunal administratif de Saint Denis Réunion a commis une erreur de droit ; que M. D... est fondé, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;<br>
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              3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Réunion une somme de 3 000 euros à verser à M. D... au titre des mêmes dispositions ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé.  <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Saint-Denis.<br>
Article 3 : Le département de la Réunion versera à M. D...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions du département de la Réunion présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...D...et au département de la Réunion.<br>
Copie en sera envoyée pour information à M. C...B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:375731.20150624
**Résumé:** 
**Mots-clés:**