# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 10/10/2019, 19MA00443, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039226067
**Date de décision:** 2019-10-10
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039226067

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 avril 2016 portant refus d'admission au séjour.<br>
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       Par un jugement n° 1605074 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2019, M. E..., représenté par Me D..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 novembre 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à Me D... qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement de première instance est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;<br>
       - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ;<br>
       - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit s'agissant de l'obligation d'obtenir un visa long séjour ;<br>
       - il remplit les conditions posées par les stipulations des articles 6-1° et 6-5° de l'accord franco algérien ;<br>
        - la décision portant refus de titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       La procédure a été régulièrement communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle de M. E... a été rejetée par une décision du 29 août 2019.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B..., <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. E..., ressortissant algérien né le 29 mai 1944, relève appel du jugement du 15 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 avril 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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       2. M. E... soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne justifie ni de l'existence d'une délégation de signature régulière accordée à M. F... C..., ni des formalités de publication au recueil des actes administratifs d'une telle délégation. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense en première instance et en appel, ne justifie pas, dans ces conditions, de la compétence de l'auteur de l'acte.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement de première instance, que M. E... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué.<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction : <br>
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       4. L'exécution du présent arrêt implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un nouvel examen de la situation de M. E.... Il y a donc lieu de lui enjoindre de procéder à un tel réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. <br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       5. Il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. <br>
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       6. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E... a été rejetée par décision du 29 août 2019. Dans ces conditions, seules les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont recevables. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. E... sur le fondement de ces dernières dispositions.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 novembre 2018 est annulé.<br>
Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 avril 2016 portant refus d'admission au séjour est annulé.<br>
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. E... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
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Article 4 : L'Etat versera à M. E... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête.<br>
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Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., à Me D... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.<br>
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N° 19MA00443<br>
		hw<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.