# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 15LY04149, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036685693
**Date de décision:** 2018-03-01
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036685693

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de réformer l'ordonnance du 13 janvier 2015 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Grenoble a mis à leur charge les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par jugement du 4 octobre 2012 et confiée au professeur Dallay, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros.<br>
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       Par un jugement n° 1502593 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2015 et 28 novembre 2017, les époux C..., représentés par Me A..., demandent à la cour d'annuler le jugement du 22 octobre 2015 ;<br>
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       Ils soutiennent que c'est à tort que les frais de l'expertise ordonnée avant dire droit ont été mis à sa charge alors que le rapport d'expertise était inutile compte tenu du rapport d'expertise complet rendu dans le cadre de la procédure pénale ; que le montant de 1 000 euros réclamé est disproportionné eu égard au travail effectué et aux incohérences contenues dans le rapport ; <br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur une requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, dès lors que la requête au fond étant appelée à la même audience, le juge d'appel statuera au fond sur le recours indemnitaire et statuera, dans ce cadre, sur la charge définitive des frais de l'expertise ordonnée.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Carrier, <br>
       - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que les époux C...ont présenté le 5 décembre 2011 devant le tribunal administratif de Grenoble une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès de leur enfant ; que, par jugement avant dire droit du 4 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise médicale ; que, par ordonnance du 30 avril 2014, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a mis à la charge des époux C...les frais de l'expertise susmentionnée taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros ; que, par jugement du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande indemnitaire des époux C...et condamné ces derniers au paiement des frais d'expertise ; que, par jugement du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande présentée sur le fondement de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ; que par leur requête, les époux C...demandent à la cour l'annulation de ce jugement ; <br>
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       2. Considérant que, par arrêt n° 15LY02738 rendu ce jour sur le litige indemnitaire opposant les époux C...au centre hospitalier universitaire de Grenoble, la cour a définitivement attribué les frais d'expertise en cause à la charge de l'établissement hospitalier ; qu'il s'ensuit que le litige né de la contestation par les époux C...de l'ordonnance du président du tribunal administratif mettant à leur charge les frais d'expertise a perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 15LY04149 des épouxC.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ou Mme C... et au tribunal administratif de Grenoble et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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Délibéré après l'audience du 1er février 2018 à laquelle siégeaient :<br>
M. Pommier, président de chambre,<br>
M. Carrier, président-assesseur,<br>
Mme Caraës, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 1er mars 2018.<br>
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N° 15LY04149<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle.,54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise.