# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 92-60.024, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028164
**Date de décision:** 1992-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028164

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais conduite par M. X... et l'annulation du scrutin ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;<br>
<br>   Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 615 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité - Pourvoi interjeté contre un seul - Litige indivisible - Effet,CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Condition,INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Condition