# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 06BX00044, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512844
**Date de décision:** 2006-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512844

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 29 décembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête, présentée par M. Philippe X, domicilié à la ..., M. Fabrice Z, domicilié à la ..., M. Pascal A, domicilié à la ..., M. Patrice Y, domicilié à la ...  ; 
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       M. X et autres demandent  à la Cour  :
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       1°) d'annuler  l'ordonnance n° 0501415 du 8 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions déterminant leur crédit de réduction de peine  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :
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      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que les requérants contestent, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de leur crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire  ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite,  le litige soulevé par la requête de M. X et autres n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, M. Z, M. A et M. Y ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions déterminant leur crédit de réduction de peine  ;
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            DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X, de M. Z, de M. A et de M. Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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N°06BX00044
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**