# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01554, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469174
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469174

## Contenu de la décision

Vu enregistrée le 28 août 2003 la requête présentée pour M. X demeurant à ... par Me Charles, avocat au barreau de Paris  ;  
<br>
     M. X demande à la cour  :
<br>
     1') d'infirmer partiellement le jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce que les premiers juges ont cru opportun de considérer que des parcelles retenues dans le plan d'épandage ne pouvaient être utilisées à partir du moment où elles étaient drainées  ;  
<br>
     2') de juger que le caractère drainant des parcelles n'est nullement un obstacle à leur classification pour déterminer leur aptitude à l'épandage  ;  
<br>
     
-----------------------------------------------------------------
<br>
     
classement cnij  : 54-05-03-01 
<br>
<br>
<br>
<br>
     
----------------------------------------
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :
<br>
     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que l'appel d'un jugement ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de ce jugement  ; que le dispositif du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 a pour seul objet d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2002 par lequel le Préfet de la Haute-Loire a autorisé M. X à exploiter une porcherie  ; que, par sa requête M. X ne conteste pas ce dispositif mais seulement les motifs du jugement précité  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;  
<br>
     		DECIDE  :
<br>
<br>
     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
N° 03LY01554 
<br>
     
    	- 1 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**