# Tribunal administratif Grenoble, du 20 février 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251627
**Date de décision:** 1984-02-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251627

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet indemnité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02-02          L'imprudence du chef de détachement qui n'a pas ordonné l'utilisation du matériel permettant de détecter plus aisément les personnes ensevelies sous la neige, alors qu'il y avait du brouillard, a compromis les chances de retrouver vivant l'un des militaires à la suite d'une avalanche.          Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,60-01-05          Si les ascendants de militaires victimes d'un accident de service ne peuvent avoir d'autres droits à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires, les frères et soeurs au profit desquels ladite législation n'ouvre aucun droit peuvent introduire une action en responsabilité de droit commun contre l'Etat en réparation du préjudice subi du fait du décès des militaires en cause.          Rejet des requêtes émanant des parents des militaires décédés. Condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 5000 F à chacun des frères d'un des militaires décédés.
**Mots-clés:** 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Perte d'une chance.,60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Militaires décédés en service - Forfaits de la pension.