# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 93NC01160, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552077
**Date de décision:** 1995-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552077

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 novembre 1993 et 19 avril 1994, présentés pour M. René X..., demeurant 3, grande rue à PARROY (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de PARROY à l'indemniser pour ce qu'il a fourni à la commune pour réaliser une salle des fêtes ;<br>    2°) de condamner la commune à l'indemniser ;<br>    VU les pièces desquelles il ressort que M. X... a été invité à régulariser sa requête en constituant un mandataire autorisé ;<br>    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 23 mai 1994 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de la commune de PARROY à lui payer une indemnité en paiement de prestations qu'il soutient avoir effectuées ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite, M. X... n'a pas constitué un mandataire mentionné à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et une copie en sera adressée, pour information, à la commune de PARROY.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT