# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 juillet 1980, 14166, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007673168
**Date de décision:** 1980-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007673168

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME, ASTAFFORT  LOT-ET-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERVENTION DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974, 2   CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600 000 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 11 FEVRIER 1977, ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>M.L.    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QU'AURAIT ENTRAINEE POUR LUI LA CONCLUSION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 2 AOUT 1974 AVEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ;    CONSIDERANT QUE CET ACCORD, SUIVANT SES TERMES MEMES, EST "DESTINE A REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ET CHARGE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DE L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE VERSEE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE REGIME D'INDEMNISATION FORFAITAIRE AINSI INSTITUE EXCLUT TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** ACCORD 1974-08-02 France Maroc Protocole,Décision 1977-03-31 Affaires étrangères
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02-02, 46-06          Le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 est, suivant ses termes mêmes, "destiné à règler les conséquences financières des mesures prises par le gouvernement marocain à l'égard des propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français" et charge le gouvernement français d'assurer la répartition aux bénéficiaires du protocole de l'indemnité globale et forfaitaire versée "pour solde de tout compte" par le gouvernement marocain à l'Etat français. Il résulte clairement de ces stipulations que le régime d'indemnisation forfaitaire ainsi institué exclut toute indemnisation complémentaire à la charge de l'Etat français. Par suite, rejet d'une demande de complément d'indemnité fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'aurait entraîné pour le requérant la conclusion de l'accord.
**Mots-clés:** 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACCORDS INTERNATIONAUX -  APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère forfaitaire de l'indemnisation instituée.,46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère forfaitaire de l'indemnisation instituée.