# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 21 mars 1989, 89BX00123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474330
**Date de décision:** 1989-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474330

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 13 février 1987 par Mme X... ;    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1987 présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1° - annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'Albi (Tarn),    2° - lui accorde la décharge de l'imposition contestée,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>   Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 février 1989 :    - le rapport de M. Piot, conseiller,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,<br>   Sur l'étendue du litige :    Considérant que, par décision en date du 24 juin 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Tarn a prononcé un dégrèvement à concurrence d'une somme de 8 563 Francs de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle Mme X... a été assujettie au titre de l'année 1983 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;    Sur la recevabilité de la requête :    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme une simple demande gracieuse ;    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; qu'il suit de là que la requête de Mme X... est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>   Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983, à concurrence d'une somme de 8 563 Francs.<br>   Article 2 :  Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE