# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/03/2010, 07MA02432, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022106867
**Date de décision:** 2010-03-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022106867

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE, dont le siège est Domaine de Saint Clément à Saint Clément de Rivière (34940), par Me Debord ;  <br>
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       La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0305342 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint Clément de Rivière ; <br>
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       2°) de prononcer la réduction de la taxe contestée ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2010,<br>
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       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;<br>
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- et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;<br>
       Considérant que par une décision en date du 12 février 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de la S.C.I. BERNABE au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint Clément de Rivière ; que les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 07MA02432<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**