# Tribunal administratif Orléans, du 13 juin 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247632
**Date de décision:** 1980-06-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247632

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Code civil 103,Code civil 104,Code civil 326,Code des communes L121-32,Décision implicite Villemoutiers Decision attaquée,Délibération 1979-07-27 Conseil municipal Villemoutiers Decision attaquée  Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02          Est nulle de droit, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, la délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur la déclaration de changement de résidence, prévue à l'article 104 du Code civil, envoyée par les époux X. au maire de la commune.,17-03-02-08-03          Lorsqu'un maire refuse d'enregistrer une déclaration expresse faite dans les conditions prévues à l'article 104 du Code civil en vue d'apporter la preuve d'une intention du changement de domicile, il agit dans l'exercice de fonctions placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, seule compétente pour décider de la légalité d'un refus d'enregistrement. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours dirigé contre une telle décision.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Délibérations portant sur un objet étranger à ses attributions - Refus d'enregistrer une déclaration de changement de résidence souscrite sur la base de l'article 104 du Code civil.,17-03-02-08-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Contentieux de l'enregistrement des déclarations de changement de résidence [art. 104 du Code civil] - Compétence judiciaire.