# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1972, 70-12.170, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986384
**Date de décision:** 1972-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986384

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE X..., QUI A VENDU A Y..., LE 27 DECEMBRE 1966, UN IMMEUBLE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS, A PAYER A CETTE COMPAGNIE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1966 ET A DECIDE QUE Y... DEVRAIT GARANTIR X... DE CETTE CONDAMNATION A CONCURRENCE DE LA PORTION DE PRIME S'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE ; <br>
<br>ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, EDICTE QUE CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS A VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUNE CONVENTION FAISANT ECHEC A CETTE DISPOSITION, ET QUE Y... N'ETAIT PLUS GARANTI PUISQU'IL AVAIT RESILIE LA POLICE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE VENDEUR ET ASSUREUR ; <br>
<br>QUE, SI LE TRIBUNAL EN A FAIT APPLICATION POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT A L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS DE LA PRIME ECHUE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, IL N'EN A, A BON DROIT, PAS FAIT ETAT POUR IMPOSER A Y... UN REMBOURSEMENT PARTIEL A X..., ET N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE Y DEROGEAIT ; <br>
<br>QU'ENFIN IL A PU CONSIDERER QU'EN RESILIANT LA POLICE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Y... N'AVAIT PU SE LIBERER DE CETTE OBLIGATION DE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA PRIME ; <br>
<br>QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AMAND MONTROND.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1930-07-13 ART. 19 AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI  EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE  RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAYEMENT DES PRIMES ECHUES, NE  CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE VENDEUR ET ASSUREUR.  C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPLIQUENT CE  TEXTE POUR CONDAMNER LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE, ASSURE CONTRE LE  RISQUE INCENDIE, A PAYER A L'ASSUREUR LA PRIME ECHUE ANTERIEUREMENT  A LA VENTE, N'EN FONT PAS ETAT POUR IMPOSER A L'ACQUEREUR UN  REMBOURSEMENT PARTIEL AU VENDEUR POUR LA PORTION DE PRIME S 'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE ET N'ONT DONC PAS A RECHERCHER  SI UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE Y DEROGEAIT.  ET ILS PEUVENT CONSIDERER QU'EN RESILIANT LA POLICE POUR CONVENANCE  PERSONNELLE, L'ACQUEREUR N'AVAIT PU SE LIBERER DE CETTE OBLIGATION  DE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA PRIME.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE -  PRIMES ECHUES - EXIGIBILITE - VENDEUR SEUL TENU - OBLIGATION  PARTIELLE DE L'ACQUEREUR - FONDEMENT DISTINCT.,* ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - VENTE DE LA CHOSE ASSUREE -  IMMEUBLE - PRIMES ECHUES AVANT LA VENTE - EXIGIBILITE VIS-A-VIS DU  VENDEUR - OBLIGATION PARTIELLE DE L'ACQUEREUR POUR LA PERIODE  POSTERIEURE A LA VENTE - RESILIATION DE LA POLICE PAR L'ACQUEREUR -  EXONERATION DE PAYEMENT DE LA PART DE PRIME (NON).