# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juillet 1986, 76978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623884
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623884

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Rouffignac d'Orgnac-sur-Vézère à Vigeois  19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'Orgnac-sur-Vézère ;<br>    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne, doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ..." ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté devant le tribunal administratif de Limoges, le 14 mars 1984, une demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise en recouvrement le 31 octobre 1983 à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, sans avoir adressé préalablement à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins ; que sa demande n'était dès lors pas recevable ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a pour ce motif rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE