# CAA de LYON, 5ème chambre, 21/01/2021, 20LY03225, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043052405
**Date de décision:** 2021-01-21
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043052405

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
<br>
       Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile.<br>
<br>
       Par un jugement n° 202160 du 28 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
<br>
Procédure devant la cour<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 28 juillet 2020 ; <br>
<br>
       2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lyon, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté susvisé ; <br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter de l'arrêt et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le jugement est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen soulevé devant le premier juge qui n'était pas inopérant tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ; <br>
       - l'arrêté méconnait l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2020, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2021, Mme B... déclare se désister de sa requête.<br>
<br>
       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 septembre 2020.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; <br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme E..., première conseillère,<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. Mme B..., de nationalité camerounaise, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2020 du préfet du Rhône décidant de la remettre aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.<br>
<br>
       2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2021, Mme B... déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B....<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 21 janvier 2021 à laquelle siégeaient :<br>
M. Bourrachot, président de chambre,<br>
Mme A..., présidente assesseure,<br>
Mme E..., première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 janvier 2021.<br>
2<br>
N° 20LY03225<br>
		el<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 095-02-03