# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 juin 1993, 132260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633889
**Date de décision:** 1993-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633889

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMELLI, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE COMELLI,<br>    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déféré que si cette décision est exécutoire ; qu'il n'a ainsi pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;<br>    Considérant que le maintien de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SOCIETE COMELLI tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 n'est pas de nature à entraîner par lui-même une modification dans la situation de la société ; que, par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Les conclusions de la SOCIETE COMELLI tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution del'arrêt du 3 octobre 1991 de la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à SOCIETE COMELLIet au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES