# Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 janvier 2003, 220210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008107399
**Date de décision:** 2003-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008107399

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe-Rudyard X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France saisi d'une plainte formée à son encontre par le laboratoire Benaroche ;<br>    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Campeaux, Auditeur, <br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un mémoire complémentaire en date du 7 janvier 1999, M. X... accusait le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de ne pas être une juridiction impartiale et lui demandait "de reconnaître son absence d'impartialité, de se récuser et de transmettre directement ce contentieux au Conseil d'Etat" ; que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de viser et de répondre à ces conclusions qui tendaient à son dessaisissement pour cause de suspicion légitime ; que, par suite, sa décision est entachée d'un défaut de réponse à ces conclusions et doit être annulée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France saisi d'une plainte formée à son encontre par le laboratoire Benaroche ;<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'était pas partie en appel et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 17 février 2000 est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe-Rudyard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION