# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1974, 72-11.571, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991304
**Date de décision:** 1974-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991304

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;<br>
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ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE;<br>
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ATTENDU QUE LA BNP AYANT FRAPPE D'OPPOSITION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE QUI DECLARAIT COMMUNS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE DE BOBINAGE DE PRECISION (SBP) ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILLAGE DE PRECISION (SFAP) ET CES DEUX SOCIETES AYANT L'UNE ET L'AUTRE INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE RETRACTATION RENDUE SUR LADITE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE FORMES SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ET QUE CELUI-CI, QUI DECLARAIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE, NE LES AVAIT PAS RATIFIES;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-15 Bulletin 1971 IV N. 171 (2) P. 160 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13  JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT  ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET  LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS  L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE  MODIFICATION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LE REGLEMENT  JUDICIAIRE. AINSI, LE DEBITEUR EST RECEVABLE A INTERJETER SEUL APPEL  D'UN JUGEMENT AYANT REFUSE DE DECLARER SON REGLEMENT JUDICIAIRE  COMMUN A CELUI D'UN TIERS.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN  JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE -  ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - MODIFICATION DE LA DECISION AYANT  PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE (NON).,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION  DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN  JUSTICE - REGLEMENT JUDICIAIRE - INSTANCE TENDANT A LA MODIFICATION  DE LA DECISION - DEBITEUR AGISSANT SEUL - RECEVABILITE.