# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 avril 1994, 132374, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826899
**Date de décision:** 1994-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826899

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Saint-Chamond lui a infligé un blâme et lui a annoncé son changement d'affectation ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de constater que les faits ayant conduit au prononcé du blâme entrent dans le champ d'application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;<br>    4°) d'annuler le refus du directeur du centre hospitalier général de Saint-Chamond de la titulariser dans le grade de téléphoniste ;<br>    5°) de prononcer sa titularisation dans ce grade à compter du 31 mars 1986 ;<br>    6°) de condamner le centre hospitalier général de Saint-Chamond à lui verser les sommes correspondant à la différence entre le salaire de téléphoniste et le salaire d'agent de service hospitalier à compter de la même date jusqu'au 20 septembre 1991, date de sa mise à la retraite ;<br>    7°) de dire que ses droits à pension de retraite doivent être calculés en tenant compte de cette titularisation ;8°) de condamner le centre hospitalier général de Saint-Chamond à lui verser une somme de 3 000 F en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions relatives au blâme :<br>    Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que par le jugement dont Mme X... fait appel, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier général de Saint-Chamond du 9 mai 1986 en tant que cette dernière lui inflige un blâme ; que, dès lors, Mme X... n'est pas recevable à demander en appel la confirmation de cette décision ;<br>    Sur les conclusions relatives au changement d'affectation :<br>    Considérant que s'agissant des conclusions relatives au changement d'affectation de Mme X... évoqué dans la décision sus-mentionnée du 9 mai 1986 du directeur du centre hospitalier général de Saint-Chamond, il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs, tirés du caractère non détachable de cette décision, retenus par les premiers juges ;<br>    Sur les conclusions relatives à la titularisation avec toutes les conséquences nécessaires qui s'ensuivent :<br>    Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois par Mme X... devant le Conseil d'Etat ; qu'elles présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, de ce fait, irrecevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>
<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier général de Saint-Chamond qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner Mme X... à payer au directeur du centre hospitalier général de Saint-Chamond la somme qu'il demande à ce titre ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du directeur du centre hospitalier général de Saint-Chamond tendant à l'application de l'article 75-I dela loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., audirecteur du centre hospitalier général de Saint-Chamond et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE