# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978765
**Date de décision:** 1968-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978765

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE ;<br>
<br>
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
<br>
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GODIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MARCELLIN ET CHARLEMAINE AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, A ASSIGNE CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE EN REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;<br>
<br>
 QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS EST INTERVENUE AU LITIGE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR RETRANCHER DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT GODIN SE TROUVAIT ATTEINT, LA FRACTION SE RATTACHANT A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ACCIDENT, L'ARRET QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, ENONCE QU'AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS ET ESTIMATIONS ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU AINSI STATUER QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE GODIN TENDANT, AINSI QU'ELLE LE RELEVE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ECARTE L'EVALUATION DE L'EXPERT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE UNIQUE ET DIRECTE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 OCTOBRE 1966 ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 10 368 GODIN C/ CHARLEMAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON, CAIL ET LYON-CAEN.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE AU MOTIF QU'AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DES ESTIMATIONS, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE L'EVALUATION DE L'EXPERT.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS    CONCLUSIONS D'APPEL    DENATURATION DEMANDE DE CONFIRMATION    JUGEMENT ECARTANT UNE EVALUATION D'EXPERT   ARRET HOMOLOGANT SON RAPPORT AU MOTIF QU'AUCUNE PARTIE NE CONTESTAIT LE BIEN FONDE DE SES ESTIMATIONS