# Conseil d'Etat, 10 / 4 SSR, du 12 novembre 1980, 17386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007671556
**Date de décision:** 1980-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007671556

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MLLE DE NANTES, DEMEURANT ... A PARIS  3EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET  HAUTS-DE-SEINE  L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, A LA COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DE TOUTES LES NOTES, FEUILLES SIGNALETIQUES ET TOUS AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER ;<br>   CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 27 JANVIER 1975 ADRESSEE PAR LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A MLLE DE NANTES, ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION DES GRIEFS ADRESSES PAR CELUI-CI A L'INTERESSEE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, COMME AYANT INVITE MLLE DE NANTES A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE CONFIRMATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, A LA SUITE DU RECOURS GRACIEUX EXPRESSEMENT PRESENTE LE 31 JANVIER 1975 PAR MLLE DE NANTES ; QUE DES LORS MLLE DE NANTES EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1965 A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION, ENSEMBLE CELLE DE L'ARRETE CONFIRMATIF DU 18 FEVRIER 1975 AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE CES DEUX DECISIONS ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1979, ENSEMBLE LA LETTRE DU 27 JANVIER 1975 ET L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 DU MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE DE NANTES ET A LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1975-02-18 Levallois-Perret Decision attaquée Annulation,Décision 1975-01-27 Levallois-Perret Decision attaquée Annulation,LOI 1905-04-22 ART. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Lettre énumérant des griefs ne pouvant se substituer à la communication du dossier - Procédure irrégulière.,36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Lettre énumérant des griefs ne pouvant se substituer à la communication du dossier - Procédure irrégulière.