# Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique

**Identifiant:** CONSTEXT000028903496
**Date de décision:** 2014-04-25
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014247l.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique. <br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; <br>
<br>Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en particulier ses articles 21 et 22 ; <br>
<br>Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en particulier ses articles 13 et 14 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; <br>
<br>Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ; <br>
<br>Vu le code de la santé publique ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République ; <br>
<br>2. Considérant que la dernière phrase de cet article prévoit : « Dans tous les autres cas, sur la saisine de son président, l'organe de l'ordre décide de traduire ou de ne pas traduire le praticien en chambre disciplinaire » ; que ces dispositions qui sont relatives à la procédure disciplinaire applicable aux pharmaciens ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er.- Les dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. <br>
<br>Rendu public le 25 avril 2014. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2014:2014.247.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan