# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-45.268, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048746
**Date de décision:** 2004-09-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048746

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., engagé par la compagnie AGF Vie le 1er janvier 1985 en qualité de producteur salarié, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 15 de la Convention collective précitée qu'il estimait lui être dû sur la période de 1995 à 1998 ;<br>
<br>   Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué a décidé que l'allocation suplémentaire prévue par l'article 15 de ladite Convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés dont il résulte que les sommes correspondant à des frais professionnels, fûssent-ils évalués de façon forfaitaire, ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire ;<br>
<br>   Et attendu qu'il n'y pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes, la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Déboute M. X... de sa demande en paiement d'un solde de 1 737 euros au titre de l'allocation supplémentaire d'ancienneté ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF Vie ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.<br>,A rapprocher :
 Chambre sociale, 2001-01-09, Bulletin, V, n° 1, p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Arrêté 1975-05-26 art. 4,Code de la sécurité sociale L242-1,Code du travail R141-4,Code général des impôts annexe 4 art. 5,Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne doivent pas être prises en compte, pour le calcul de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, les sommes correspondant à des frais professionnels, fussent-ils évalués de façon forfaitaire.
**Mots-clés:** STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances - Article 15 - Allocation supplémentaire - Assiette - Rémunération minimale - Calcul - Frais professionnels - Exclusion - Nécessité.,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Frais professionnels - Nature - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Détermination - Modalités - Portée