# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 5 juillet 2001, 98MA00895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579063
**Date de décision:** 2001-07-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579063

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00895, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me A..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°/ de réformer le jugement n° 94-3396 du 7 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, notamment, condamné la commune de ROGNES à lui verser une indemnité de 293.200 Francs, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables d'un incendie survenu le 1er août 1989 ;<br>    2°/ de porter l'indemnité due par la commune de ROGNES à la somme de 630.000 Francs ;<br>    3°/ de condamner la commune de ROGNES à lui verser une somme de 10.000 Francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me Z... substituant Me A... pour M. Y... ;<br>    - les observations de Me X... pour ELECTRICITE DE FRANCE ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la commune de ROGNES à verser, en réparation des conséquences dommageables d'un incendie survenu le 1er août 1989, une indemnité de 293.200 Francs avec intérêts à M. Y..., que ce dernier estime insuffisante ;<br>    Considérant que le requérant ne conteste pas que le terrain boisé dont il est propriétaire ne faisait pas l'objet, à la date du dommage, d'une exploitation agricole ou forestière ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du coût de la reconstitution d'un boisement analogue à celui qui a été détruit  ; qu'en ce qui concerne les divers chefs de préjudice indemnisés par le jugement attaqué, si le requérant soutient que le tribunal en a fait une évaluation insuffisante, il n'assortit ses dires d'aucune contestation précise de nature à en établir le bien-fondé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la commune de ROGNES à lui verser une indemnité de 293.200 Francs ;<br>    Sur les frais et dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de ROGNES, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, verse une somme à M. Y... au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'apparaît pas inéquitable de laisser les frais exposés de ce chef à la charge de la commune de ROGNES et d'Electricité de France ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2  : Les conclusions de la commune de ROGNES et d'ELECTRICITE DE FRANCE tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de ROGNES, à ELECTRICITE DE FRANCE, au Service Départemental d'Incendie et Secours (SIDIS) et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS