# Tribunal administratif Bordeaux, du 7 mai 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270808
**Date de décision:** 1985-05-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270808

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle rejet surplus
**Lois appliquées:** Code du travail L231-8-1, L122-35,Décision 1984-06-07 directeur régional du travail et de l'emploi de la région Aquitaine décision attaquée annulation partielle,Loi 82-1097 1982-12-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-02          Aux termes de l'article L. 231-8 du Code du travail issu de la loi du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, "le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé" ;          De telles dispositions, qui ne prévoient aucune formalité particulière, ne s'opposent pas à ce que le règlement intérieur d'une entreprise impose au salarié de consigner par écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent, une telle obligation n'étant pas, par ailleurs incompatible avec le droit de retrait instauré par l'article L. 231-8-1 du même Code.,66-01          Les dispositions d'un règlement intérieur d'une entreprise prévoyant que la direction se réserve le droit de faire ouvrir à tout moment les armoires afin d'en contrôler l'état et le contenu sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles, au sens de l'article L. 122-35 du Code du travail issu de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, dès lors qu'il n'est pas précisé que les vestiaires ne seront ouverts qu'en présence des intéressés ou de leurs représentants.
**Mots-clés:** 66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Contrôle du règlement intérieur [art. L. 122-35 du Code du travail] - Disposition contraire au droit des personnes.,66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Obligation faite aux salariés par une disposition du règlement intérieur de consigner par écrit le signalement de toute situation de travail dangereuse - Compatibilité avec l'article L231-8 du Code du travail.