# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1970, 69-10.861, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982938
**Date de décision:** 1970-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982938

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE A INTERET ET QUALITE POUR INTERJETER APPEL ;<br>
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QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRIS DU DEFAUT DE QUALITE DE L'APPELANT NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE MAILLARD AVAIT, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961, EXPEDIE UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES DE TERRE A Y... ET X... A AIN-TEMOUCHENT (ALGERIE) ;<br>
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 QUE LES TRAITES TIREES SUR EUX PAR LE VENDEUR ETANT DEMEUREES IMPAYEES, MAILLARD, ASSISTE DE VILLAND SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ASSIGNE Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL LES A CONDAMNES AU PAIEMENT RECLAME ;<br>
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 ATTENDU QUE Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, MAILLARD ET VILLAND, INTIMES, SE SONT BORNES A CONCLURE A SA CONFIRMATION ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES MARCHES DONT S'AGIT AVAIENT ETE CONCLUS PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " EDMOND Y... ET X... EDOUARD ", QUE C'EST CETTE SOCIETE QUI A ETE ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE Y..., QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST IRRECEVABLE PERSONNELLEMENT A FRAPPER D'APPEL LE JUGEMENT PRONONCE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 NOVEMBRE 1968 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-17 Bulletin 1966 II N. 911 (2) p.636 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Toute partie qui a été condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel.          Le moyen d'irrecevabilité de l'appel pris du défaut de qualité de l'appelant ne peut être soulevé d'office.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Défaut de qualité - Impossibilité.,* APPEL CIVIL - Intérêt - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office par les juges du fond - Impossibilité.,* APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office par les juges du fond - Impossibilité.