# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 16 mai 2003, 238706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008015062
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008015062

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lili X... épouse Y  ;
<br>
<br>
     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, de nationalité chinoise, est entrée en France en février 1987 à l'âge de 30 ans et qu'elle a vécu à partir de 1992 en concubinage avec un ressortissant cambodgien titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle s'est mariée le 26 août 1998  ; que, dans ces conditions, alors même que Mme X... épouse Y a conservé quelques attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; que, par suite, cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que le PREFET DE POLICE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Lili X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**