# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 14MA04728, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032322475
**Date de décision:** 2016-03-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032322475

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Russie. <br>
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       Par une ordonnance n° 1404015, 1404017 du 30 octobre 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B... enregistrée sous le n° 1404017.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 1er décembre 2014, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du 30 octobre 2014 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; il ne s'est pas livré à une réelle analyse quant aux traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels il peut se trouver exposé et quant à sa situation personnelle et familiale en France ;<br>
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       - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en raison de la présence à ses côtés de ses enfants, porte atteinte à la convention internationale des droits de l'enfant. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2015, le préfet de l'Aude conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - à la suite de l'arrêté litigieux, le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile ; sa demande ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'intéressé a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile toujours en cours d'examen ;<br>
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       - le requérant, autorisé à demeurer sur le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, n'est plus fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux dès lors que le récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile a eu pour effet d'abroger l'arrêté contesté, ce qui rend la requête sans objet.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2015, M. B... informe la Cour que sa requête est devenue sans objet compte tenu de la délivrance d'un titre de séjour.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu : <br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       - le code de justice administrative.<br>
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       Par décision du 3 février 2015, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.B....<br>
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       Sur sa proposition, le rapporteur public, désigné par le président de la Cour en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du même code par le président de la formation de jugement.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Markarian.<br>
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       1. Considérant que M. B..., de nationalité russe et d'origine tchétchène, né le 29 novembre 1985, est entré en France le 23 juillet 2012 avec son épouse et a présenté une demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juin 2014 ; que, par un arrêté du 22 juillet 2014, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec possibilité, à l'expiration du délai de départ volontaire, d'être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établirait être légalement admissible ; que M. B... fait appel de l'ordonnance du 30 octobre 2014 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant que M. B... a, le 16 décembre 2015, informé la Cour que sa requête était sans objet ; que ces conclusions équivalent à un désistement d'instance pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.<br>
Délibéré à l'issue de l'audience du 10 mars 2016, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bédier, président de chambre,<br>
- Mme Paix, président assesseur,<br>
- Mme Markarian, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 24 mars 2016.<br>
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N° 14MA04728	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.