# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1970, 69-11.985, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983866
**Date de décision:** 1970-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983866

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 21 MARS 1969), THUILLET, BOUCHER, PASSA COMMANDE A DROUET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE DESTINEE A ASSURER, JUSQU'A LEUR VENTE, LA CONSERVATION DES VIANDES;<br>
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 QUE CETTE INSTALLATION FUT EXECUTEE EN MARS 1964, MAIS QUE LES VIANDES QUI Y FURENT PLACEES SE GATERENT, EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE QUE LA VENTILATION ASSUREE PAR L'APPAREIL NE SUFFISAIT PAS A EVACUER;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE THUILLET, QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, A PAYER A DROUET LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT SUR L'INSTALLATEUR DROUET AVAIT POUR OBJET LA CONSERVATION DE LA VIANDE, ET NON PAS SEULEMENT L'EXISTENCE DU FROID ET DU DEGRE HYGROMETRIQUE;<br>
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QUE LEDIT DROUET ETANT TENU PAR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, IL NE POUVAIT SE DEGAGER QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, POUR LAQUELLE, D'AILLEURS, LES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES;<br>
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QUE, DE CES FAITS, DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;<br>
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 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU POUR LE MOINS CONSTATER QUE LE MEME DROUET N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, QUI EST, A L'EVIDENCE, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT, PUISQUE L'INSTALLATEUR CONNAIT SEUL LES IMPERATIFS DE SA CHAMBRE FROIDE;<br>
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QUE, DE CES FAITS, EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, IL APPARTENAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, A RETENU QUE DROUET N'AVAIT PAS SOUSCRIT EN L'ESPECE L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE CONSERVER LA VIANDE, MAIS SEULEMENT CELLE DE LA CONSERVER SOUS CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE QUI, A-T-ELLE RELEVE, N'AVAIENT EN FAIT PAS ETE OBSERVEES PAR THUILLET;<br>
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 QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE DROUET N'AVAIT EN L'ESPECE PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS, LIMITEES, QU'IL AVAIT CONTRACTEES;<br>
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QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;<br>
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 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE THUILLET N'AVAIENT PAS INVOQUE L'INEXECUTION PAR DROUET " DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, CONTENUE IMPLICITEMENT DANS LE CONTRAT " VISEE AU MOYEN;<br>
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 QU'AINSI LE GRIEF ENONCE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND ONT PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT  DU SOLDE DU PRIX DE VENTE ET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE  COMMANDEE PAR UN BOUCHER QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, LES  VIANDES S'ETANT GATEES EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE, DES LORS QU 'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, ILS ONT SOUVERAINEMENT  DETERMINE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ET RETENU QUE LE  VENDEUR N'AVAIT PAS SOUSCRIT A L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE  CONSERVER LA VIANDE MAIS SEULEMENT CELLE DE LA CONSERVER SOUS  CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE QUI EN FAIT N 'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES.,PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION,  EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE MOYEN PAR LEQUEL L'ACQUEREUR D'UNE  CHAMBRE FROIDE, DONT LE MAUVAIS EMPLOI A PROVOQUE LA PERTE DES  DENREES QUI Y AVAIENT ETE PLACEES, SOUTIENT QUE LE VENDEUR N'A PAS  EXECUTE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT CONTENUE IMPLICITEMENT DANS  LE CONTRAT.
**Mots-clés:** 1) VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENTE ET INSTALLATION D'UNE  CHAMBRE FROIDE - CONSERVATION DES DENREES - CONSERVATION SOUS  CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI.,* VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENTE ET INSTALLATION D'UNE  CHAMBRE FROIDE - NON CONSERVATION DES DENREES PAR SUITE D'UN MAUVAIS  EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE.,2) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - VENTE  - VENTE D'UNE CHAMBRE FROIDE - RENSEIGNEMENT SUR L'UTILISATION -  CASSATION - MOYEN NOUVEAU.,* CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VENTE - VENDEUR - OBLIGATION -  OBLIGATION DE RENSEIGNER.