# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 1977, 76-15.341, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998580
**Date de décision:** 1977-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998580

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N'A PAS INSCRIT, POUR L'ANNEE 1977, SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; <br>
<br>QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON L'INTERESSE, QU'IL AURAIT OMIS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QUI " DECOULENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 " ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION FUT-ELLE EXACTE, C'EST SOUVERAINEMENT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A PAS REINSCRIT X... SUR LA LISTE DES EXPERTS ; <br>
<br>QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est souverainement que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse de réinscrire pour l'année en cours, un candidat sur la liste des experts judiciaires sur laquelle il figurait l'année précédente.
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -  Inscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Motivation -  Nécessité (non),EXPERT JUDICIAIRE -  Liste de la Cour d'appel -  Inscription -  Assemblée générale de la Cour -  Décision -  Appréciation souveraine.