# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 1996, 94BX00018, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487218
**Date de décision:** 1996-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487218

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée pour M. Michel X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part à ce qu'il soit sursis aux poursuites engagées par le Trésor Public en vue du reversement d'une somme de 4.212,45 F, indûment perçue et d'autre part, à ce que lui soient réglées les indemnités de congés payés de deux mois d'été en 1982, cette somme de 7.800 F devant être réduite par compensation de la somme qu'il doit à l'Etat ;<br>    - de faire droit à ses demandes précitées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le recteur de l'académie de Bordeaux a opposé le 25 décembre 1983 une décision de rejet à la demande présentée par M. X... aux fins que lui soient versées les indemnités de congés payés auxquelles il prétend ; que le requérant a reconnu dans une lettre adressée le 28 novembre 1987 à la même autorité administrative, avoir reçu la décision du 15 décembre 1983 quelques jours plus tard ; qu'il suit de là que la demande du requérant enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 27 décembre 1990 était tardive et dès lors irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS,54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE