# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-82.484, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020358496
**Date de décision:** 2009-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020358496

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">- LA SOCIÉTÉ AIX INVESTLENT,<br clear="none">- LA SOCIÉTÉ PACA LOCATION,<br clear="none">- LA SOCIÉTÉ PACA INVESTMENT,<br clear="none">- X... Elisabeth, épouse Y...,<br clear="none">
<br clear="none">contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 25 février 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;<br clear="none">
<br clear="none">Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mme Slove conseiller référendaire ;<br clear="none">
<br clear="none">Avocat général : M. Mouton ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Lambert ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilite
**Lois appliquées:** article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; article L. 16 B du livre des procédures fiscales
**ECLI:** 
**Résumé:** Est devenu irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale dès lors que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de ladite ordonnance par l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Pourvoi devenu irrecevable -  Cas -  Appel ouvert au demandeur contre une ordonnance autorisant les visites et saisies en matière fiscale,IMPOTS ET TAXES -  Visites domiciliaires -  Ordonnance autorisant la visite -  Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention -  Voies de recours -  Détermination -  Portée