# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 février 2006, 04MA01893, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593442
**Date de décision:** 2006-02-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593442

## Contenu de la décision

Vu la requête, transmise par télécopie le 27 août 2004, régularisée le 3 décembre 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01893, présentée par Me Jean-Marie Peres, avocat, pour Mlle Fatiha X élisant domicile à ...  ; Mlle X demande à la Cour  : 
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       1°) l'annulation du jugement n°0300674 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2003 par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       2°) qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 24 juin 2004 Mlle X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ; 
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête n'implique aucune mesure d'exécution particulière  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Haute Corse de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à Mlle X, doivent être également rejetées  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatiha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera transmise au préfet de Haute Corse.
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N° 04MA01893	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**