# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-17.362, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036078
**Date de décision:** 1996-04-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036078

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; <br>
<br>   Attendu que sont seuls pris en charge à titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ; <br>
<br>   Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1984 ; que la date de consolidation a été fixée au 7 septembre 1989 avec un taux d'incapacité permanente de 35 p. 100 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge, à titre de rechute, des soins avec arrêt de travail à compter du 17 novembre 1989 ; <br>
<br>   Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il était médicalement constaté que l'arrêt de travail à compter du 17 novembre 1989 était en relation avec l'accident du travail, peu important que les troubles dont souffrait Mme X... soient indemnisés par une rente ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L443-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Seuls sont pris en charge à titre de rechute d'accident du travail, en application de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Définition .