# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1972, 71-12.747, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988799
**Date de décision:** 1972-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988799

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 FEVRIER 1971) A RECONNAITRE LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE A LA " COMPOSITION COSMETIQUE POUR LE BRONZAGE DE LA PEAU ", OBJET DE LA DEMANDE DE BREVET N° 1250196 D'ANDREADIS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 26 JUIN 1965 PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE - SUIVANT DECISION DU 28 FEVRIER 1968, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE LADITE DECISION DE CASSATION ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE PROPOSE QUI SE BORNE A REPRENDRE, EN SUBSTANCE, LES MOTIFS DE L'ARRET CENSURE DU 26 JUIN 1965, DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-04-30 Bulletin 1971  N.8 P.9 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 67-523 1967-07-03 ART. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA  DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET, LORSQUE LA JURIDICTION DE  RENVOI S'Y EST CONFORMEE.                    DES LORS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL  EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN  CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DECISION  CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE  CHEF - IRRECEVABILITE.,* CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DECISION - POURVOI CONTRE  CETTE DECISION - MOYEN CRITIQUANT SA CONFORMITE A L'ARRET DE  CASSATION - IRRECEVABILITE.