# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 71-70.073, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986284
**Date de décision:** 1971-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986284

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;<br>
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ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;<br>
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 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HAGUETMAU, DE PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A TACHON, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET SELON LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SIEGEANT A BORDEAUX.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N.386 (2) P.274 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-24 Bulletin 1971 III N.213 P.153 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N.28 P.18 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N.842 P.636 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15 ET 18,Décret 59-701 1959-06-06 ART. 14 ET 19,Décret 69-835 1969-08-28,Ordonnance 58-997 1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT  PAS MENTION :          1) SOIT DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE  DE L'ENQUETE PARCELLAIRE,           2) SOIT DE LA DESIGNATION DU  COMMISSAIRE ENQUETEUR,            3) SOIT DE L'AVIS DE CE DERNIER,                              4) OU QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI  AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET SELON LAQUELLE L'AVIS  DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N. 69-835 DU 28 AOUT 1969 N 'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE -   1) DATES - OUVERTURE ET CLOTURE -    2) COMMISSAIRE  ENQUETEUR - DESIGNATION -   3) COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS -  NECESSITE - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES  OPERATIONS IMMOBILIERES - ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET  AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - NECESSITE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS  DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES -  ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET AVIS N'EST PAS  OBLIGATOIRE.