# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15MA02284, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033308354
**Date de décision:** 2016-10-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033308354

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 1501557 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 juin 2015, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mai 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi ;<br>
       - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2015, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par courrier du 16 janvier 2015, Mme A..., de nationalité comorienne, a sollicité son admission au séjour en indiquant avoir conclu un pacte civil de solidarité avec M. C... ; que, par un arrêté du 2 février 2015, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français ; qu'elle relève appel du jugement du 26 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       2. Considérant que l'appelante reprend en appel les moyens tirés du défaut d'examen attentif de sa situation personnelle, de la méconnaissances des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête Mme A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Lascar, président de chambre,<br>
       - M. Guidal, président assesseur,<br>
       - Mme D..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.<br>
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N° 15MA02284	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.