# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 268571, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008227615
**Date de décision:** 2004-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008227615

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
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                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 2004  ; qu'ainsi, la requête de M. X est devenue sans objet  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**