# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 18 octobre 2006, 04PA03915, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007451692
**Date de décision:** 2006-10-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007451692

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée les 13 et 16 décembre 2004, présentée pour 
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M. Christian X, demeurant ..., par Me Elkaïm  ; M. X demande à la cour  :
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       1°) de réformer le jugement n° 0307071/3 en date du 13 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à l'indemniser du  préjudice résultant du comportement fautif de cette dernière  ;
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       2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à lui payer la somme de 171 929, 66 euros, à parfaire à la date de la décision à intervenir ainsi que la somme de 
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1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions  ;
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       Vu le code du travail  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2006  :
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       - le rapport de M. Boulanger, rapporteur,
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- et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X, qui ne démontre pas en quoi les divers dysfonctionnements qu'il reproche à l'Agence nationale pour l'emploi seraient de nature à engager la responsabilité pour faute de cette agence, n'établit pas plus l'existence d'un préjudice direct et certain qui serait la conséquence des prétendus dysfonctionnements dont il fait état  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'il n'y a pas lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. X le paiement à l'Agence nationale pour l'emploi de la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 04PA03915
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**