# Tribunal administratif de Paris, du 11 janvier 1966, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280733
**Date de décision:** 1966-01-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280733

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01, 38-04-02          Locataires militaires d'H.L.M. s'engageant à vider les lieux en cas de changement de garnison ou de radiation des cadres. Autorité militaire substituée à l'Office d'H.L.M. pour assurer le respect de cet engagement. Arrangement intervenu à cet effet entre l'Office et l'autorité militaire n'ayant pas le caractère d'un contrat administratif. Juridiction administrative incompétente sur un recours contre cet arrangement.,39-01-02-02-01          Protocole intervenu entre un Office d'H.L.M. et l'autorité militaire pour substituer celle-ci à l'Office afin d'assurer le respect de certaines dispositions concernant les locataires militaires.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Arrangement intervenu entre l'autorité militaire et un office d'H.L.M.,38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Locataires militaires d'H.L.M..,39-01-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - OPERATIONS DE GESTION PRIVEE -