# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 99LY00803, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462168
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462168

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1999, présentée par M. X..., demeurant 13 square Amouroux, 42100, Saint -Etienne ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9805675 en date du 5 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le "capital points" de son permis de conduire lui soit restitué à la date de réussite de son permis de motocyclette ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que le "capital points" de son permis de conduire lui soit restitué à la date de réussite de son permis de motocyclette, au motif qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de faire oeuvre d'administration active en procédant à la mesure demandée ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, ladite requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT