# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-19.264, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050979
**Date de décision:** 2006-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050979

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir fixé à la somme de 350 euros la contribution aux charges du mariage due à son épouse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a fortement augmenté sa contribution aux charges du mariage, ne s'est nullement expliquée sur la pension alimentaire due à l'enfant mineur ni sur la répercussion d'une telle pension sur sa contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 214 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en statuant sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, le juge se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et à l'entretien de celui-ci ; qu'en écartant la demande de pension alimentaire de Mme X... Y... et en fixant globalement la contribution aux charges du mariage due par son époux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... Y... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.<br>,Sur les éléments pris en considération par le juge pour fixer les contributions aux charges du mariage, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1989-11-15, Bulletin 1989, I, n° 351, p. 237 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge qui statue sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et l'entretien de ce dernier.
**Mots-clés:** MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Fixation - Critères - Facultés respectives de chacun des époux - Détermination - Eléments à considérer - Charges afférentes à l'entretien et l'éducation des enfants pour l'époux chez qui la résidence habituelle a été fixée.