# Tribunal administratif de Lille, du 7 novembre 1996, 96-126 96-453, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266843
**Date de décision:** 1996-11-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266843

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L121-26,Code général des collectivités territoriales L2121-33
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-01-02-01-03, 135-05-01, 28-07          Si les dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes, repris à l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales permettent à un conseil municipal de procéder au remplacement en cours de mandat de ses représentants au sein d'organismes extérieurs, les nouvelles désignations ne doivent pas être inspirées par un motif étranger au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée à ces délégués. En l'espèce, la seule participation des représentants remplacés à la diffusion d'un journal ayant pour objectif de faire connaître en termes mesurés les priorités d'action qu'ils souhaitaient voir retenues par le conseil municipal ne justifie pas leur remplacement.
**Mots-clés:** 135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Remplacement en cours de mandat des représentants d'une commune au comité d'un syndicat mixte - Motifs.,135-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -Remplacement en cours de mandat des représentants d'une commune - Motifs.,28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Remplacement en cours de mandat des représentants d'une commune au comité d'un syndicat mixte - Motifs.