# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 21/11/2017, 17NC00583, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036070608
**Date de décision:** 2017-11-21
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036070608

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1602089 du 7 février 2017, le tribunal administratif de                   Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 7 mars 2017, M.A..., représenté par la                         SCP MCM et associés, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 février 2017 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 20 septembre 2016 ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la SCP MCM et associés en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2017, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.<br>
<br>
       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2017.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de Mme Haudier a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M.A..., ressortissant béninois né le 1er février 1986, est entré en France le 4 septembre 2014, sous couvert d'un visa long séjour valable du 19 août 2014 au 19 août 2015, portant la mention " étudiant " ; qu'il s'est inscrit en septembre 2014 en première année de master " génie civil " à l'université de Reims ; qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 19 août 2016 ; que, par un arrêté du 20 septembre 2016 le préfet de la Marne a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai ; que M. A...relève appel du jugement du 7 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures (...) sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi (...), ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études (...) et de la possession de moyens d'existence suffisants (...) " ; qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études ; <br>
       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., inscrit en première année de master génie civil a été ajourné une première fois au titre de l'année universitaire 2014/2015 et une seconde fois au titre de l'année 2015/2016 ; que, si ce second ajournement est notamment imputable à son absence à une épreuve de rattrapage qui devait avoir lieu le 4 juillet 2016, M. A...ne peut être regardé comme justifiant cette absence par un motif légitime en se bornant à produire un certificat médical, établi le 13 octobre 2016, par un médecin qui l'a examiné le 28 juillet 2016 et qui indique que M. A...lui a déclaré qu'il avait été victime d'un accident le 4 juillet 2016 et qu'il se serait rendu au service des urgences d'un établissement hospitalier le 6 juillet 2016 ; que, compte tenu de ces éléments et sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir d'éléments postérieurs à l'édiction de la décision attaquée, le préfet a pu légalement considérer que M. A...ne pouvait pas être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études et, ainsi, refuser pour ce motif de renouveler son titre de séjour ; <br>
       4.  Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et compte tenu notamment des circonstances susmentionnées, que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. A... ; <br>
       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de                     Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par suite, être rejetées ;<br>
D E C I D E :<br>
<br>
<br>
      Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
<br>
      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
      Copie en sera adressée au préfet de la Marne.<br>
2<br>
N° 17NC00583<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.