# Sénat, Aube

**Identifiant:** CONSTEXT000019771249
**Date de décision:** 2008-11-06
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** SEN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/20084519sen.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la requête présentée par MM. Philippe BEURY et Marc BAULAND, demeurant à Troyes (Aube), enregistrée à la préfecture de l'Aube le 1er octobre 2008 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 septembre 2008 dans la circonscription de l'Aube en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Philippe ADNOT ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe ADNOT, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 octobre 2008 ;<br>Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 octobre 2008 ;<br>Vu le nouveau mémoire présenté par MM. BEURY et BAULAND, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 novembre 2008 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que l'utilisation par le candidat sortant d'un papier à en-tête du Sénat, le 24 juin 2008, pour annoncer sa candidature aux maires de la circonscription, puis, le 28 juillet 2008, pour inviter les délégués du département à une réunion électorale organisée le 18 septembre 2008 à Troyes, n'a pas constitué un moyen de pression sur les électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>
<br>2. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. ADNOT a remboursé aux services de la questure du Sénat les frais d'envoi, par les services postaux du Palais du Luxembourg, de la lettre du 28 juillet 2008 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le candidat élu aurait, en raison de cet envoi, bénéficié d'un soutien financier en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral manque en fait ;<br>
<br>3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. BEURY et BAULAND doit être rejetée,<br>
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<br>D É C I D E :<br>
<br>Article premier.- La requête de MM. Philippe BEURY et Marc BAULAND est rejetée.<br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2008:2008.4519.SEN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan