# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978913
**Date de décision:** 1969-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978913

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
   ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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 QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;<br>
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   ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SE BORNE A ENONCER QUE LES SCENES D'INJURES REPROCHEES A LA FEMME ONT ETE MOTIVEES PAR L'INCONDUITE DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CONSTAT D'ADULTERE, SEUL ELEMENT RETENU CONTRE LUI PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT POSTERIEUR DE PLUS D'UN AN AUXDITES SCENES D'INJURES ;<br>
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   QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;<br>
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   CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1967 ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
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N° 67-14.502. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 681, P. 482.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES NE PEUVENT PAS DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN SE BORNANT A ENONCER QUE SON INCONDUITE ETAIT A L'ORIGINE DES SCENES D'INJURES REPROCHEES A SA FEMME SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONSTAT D'ADULTERE RETENU CONTRE LUI ETAIT POSTERIEUR DE PLUS D'UN AN AUX GRIEFS QU'IL INVOQUAIT CONTRE CELLE-CI.
**Mots-clés:** DIVORCE - SEPARATION DE CORPS    CAUSES    EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES    EXCUSES    COMPORTEMENT DU CONJOINT    INCONDUITE INFIDELITE DU MARI    COMPORTEMENT DE LA FEMME    COMPORTEMENT ANTERIEUR A LA REVELATION DE CES INFIDELITES    CONCLUSIONS L'ALLEGUANT    REPONSE NECESSAIRE