# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08BX03062, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021785134
**Date de décision:** 2010-01-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021785134

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2008 par télécopie, régularisée le 10 décembre 2008 sous le n° 08BX03062, présentée pour M. Milon A, demeurant chez M. Mshamruzzaman B, ..., par Me K. Ouddiz-Nakache, avocate ; <br>
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        M. A demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0802568 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, avec obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ;<br>
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; <br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009, <br>
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- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que M. Milon A, de nationalité bangladaise, a sollicité le 3 janvier 2008 un titre de séjour en qualité d'étranger malade qui lui a été refusé par arrêté en date du 29 avril 2008 du préfet de la Haute-Garonne ; qu'il relève appel du jugement n° 0802568 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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        Considérant que, le 18 août 2009, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à M. A une carte de séjour temporaire  vie privée et familiale  en qualité d'étranger malade valable du 30 juin 2009 au 29 juin 2010 ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2008 et celles tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ont perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ; <br>
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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No 08BX03062<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**