# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-84.778, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025293858
**Date de décision:** 2012-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025293858

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br> 	- M. Roselito X...,<br>
<br> contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2011, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;<br>
<br> 	Vu le mémoire personnel produit ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; <br>
<br> 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée, par acte d'huissier du 15 février 2011 ; qu'en l'absence du destinataire, l'huissier a déposé l'acte en son étude et a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause en son étude ;<br>
<br> 	Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier et confirmer le jugement, l'arrêt retient que le prévenu a été cité à l'adresse déclarée, que l'acte a été déposé en l'étude de l'huissier, et que la lettre recommandée qui avait été envoyée à l'intéressé était revenue au greffe, portant la mention "non distribuable" ;<br>
<br> 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; <br>
<br> 	Qu'en effet, dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire ; <br>
<br> 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;<br>
<br> 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br> 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Sur les formalités à accomplir par l'huissier en application des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 27 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.252, Bull. crim. 2011, n° 185 (cassation partielle) ;Crim., 5 octobre 2011, pourvoi n° 10-88.851, Bull. crim. 2011, n° 194 (rejet), et l'arrêt cité ;Crim., 25 octobre 2011, pourvoi n° 11-81.692, Bull. crim. 2011, n° 213 (cassation), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu -  Déclaration d'adresse par le prévenu libre -  Formalités prescrites par l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale -  Exécution -  Obligation,EXPLOIT -  Signification -  Absence de déclaration d'adresse par un prévenu libre formant appel -  Citation faite à l'adresse du jugement en premier ressort -  Appelant inconnu à l'adresse déclarée -  Formalités prescrites par l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale -  Exécution -  Obligation