# Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 avril 2001, 213475, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008015749
**Date de décision:** 2001-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008015749

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant Bloc AO n° 152, Hay Kacem X... à Rabat (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : <br>    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui arefusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence sur le territoire français de M. Y... soit nécessaire à l'accomplissement de formalités et démarches telles que la clôture d'un compte bancaire ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Rabat, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.