# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 septembre 1994, 93LY00416, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458108
**Date de décision:** 1994-09-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458108

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1993, présentée par M. Pasquale X..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 1984 à 1991 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 1984 à 1991, M. X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE