# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-13.805, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042907
**Date de décision:** 2000-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042907

## Contenu de la décision

Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :<br>
<br>   Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a accordé à un journaliste du mensuel " Lyon Mag " un entretien à propos de la publication de son ouvrage intitulé " Pour en finir avec Vichy " ; que, M. X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication a eu lieu, accompagnée du texte d'un entretien avec M. Jakubowicz, avocat d'une partie civile au procès Y..., sous le titre : " Procès Y..., face-à-face Jakubowicz-Amouroux " ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a souverainement retenu que la publication de l'entretien était contractuellement soumise à l'approbation de M. X... et a constaté que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par celui-ci ; qu'elle a ainsi, indépendamment de motifs surabondants relatifs au droit d'auteur, légalement justifié sa décision retenant que la publication constituait un trouble manifestement illicite ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la diffusion de l'entretien était contractuellement soumise à l'accord préalable de cette personne, et constate que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par la personne interviewée.
**Mots-clés:** PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut .,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Presse - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut