# CAA de LYON, 1ère chambre, 18/11/2021, 20LY00623, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044367411
**Date de décision:** 2021-11-18
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044367411

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
       L'Association des jeunes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Rambert d'Albon lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 août 2017.<br>
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       Par un jugement n° 1707089 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, l'Association des jeunes, représentée par Me Dupriez, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2019 ;<br>
       2°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
- son dossier était complet et permettait au service instructeur de se prononcer ;<br>
       - le maire ne pouvait refuser le permis de construire alors qu'il avait accordé une autorisation de travaux le 14 avril 2017 ; <br>
       - le maire a commis une erreur de fait en se fondant sur une largeur du cheminement de 1 mètre alors qu'elle est en réalité de 1,40 mètre ;<br>
- cet arrêté constitue une décision de retrait de l'autorisation accordée le 14 avril 2017.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, l'Association des jeunes déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, la commune de Saint-Rambert d'Albon a déclaré accepter ce désistement.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ;<br>
       - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le désistement de l'Association des jeunes est pur et simple. La commune de Saint-Rambert d'Albon a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association des jeunes.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des jeunes et à la commune de Saint-Rambert d'Albon. <br>
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Danièle Déal, présidente de chambre,<br>
M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2021.<br>
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N° 20LY00623<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.