# Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 13 mai 1992, 127110, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007824502
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007824502

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE ; l'office demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé, sur déféré du préfet du département de Haute-Garonne, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 janvier 1991 par laquelle son conseil d'administration a fixé la liste des emplois de l'office ouvrant droit à un logement de fonction gratuit ;<br>    2°) de rejeter le déféré présenté devant le tribunal administratif de Toulouse par le préfet du département de Haute-Garonne ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982 ;<br>    Vu la loi du 28 novembre 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'un au moins des moyens présentés par le préfet du département de Haute-Garonne à l'appui de son déféré dirigé contre la délibération en date du 4 janvier 1991 du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement qui est un acte réglementaire figurant au nombre de ceux soumis à l'obligation de transmission prévue au paragraphe II de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICDEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE, au préfet du département de Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 45
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 23-03-03-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS,38-04-01-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - CONSEIL D'ADMINISTRATION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX