# Tribunal administratif de Lille, du 26 juin 1997, 961902 962174, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286866
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286866

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-03, 54-06-07-008          Le jugement du tribunal prononçant l'annulation du refus de délivrance d'une carte de résident implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dès notification dudit jugement. En outre, en l'absence de circonstances postérieures à l'édiction de la décision en litige susceptibles de faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, retenu par le présent jugement, il est également enjoint au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, de déliver à l'intéressée un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins une année, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à peine d'une astreinte d'un montant de 100 F par jour de retard.
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -,54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -