# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 98NC00964, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564689
**Date de décision:** 2002-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564689

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1998, présentée pour Mme Sylviane X... née Y..., , par Me Billy et associés, avocats ;<br>    Elle demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement n° 951755 en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 9 août 1995 par laquelle le préfet de la région Champagne-Ardennes, préfet de la Marne, l'a invitée à déposer une demande d'autorisation d'exploiter des terrains qui sont situés à Braux Saint-Rémy et dont elle est locataire ;<br>    2° - d'annuler cette décision ;<br>    Vu le jugement et la lettre attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :<br>    - le rapport de M. JOB, président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la lettre dont Mme X... demande l'annulation se borne à l'inviter à régulariser sa situation et, pour ce faire, à retourner à l'administration l'imprimé qui y était joint, dûment rempli ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief et, par suite, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Sylviane X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylviane X..., au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à M. Pierre Z....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS