# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 93BX00903, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484436
**Date de décision:** 1995-09-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484436

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993 l'ordonnance du 21 juillet 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 1er octobre 1992 au tribunal administratif de Bordeaux par M. BOUALI X... demeurant Derb Zaouia n° 58, Ben-Debbab, Fes (Maroc) ;<br>    Vu, enregistrée le 4 août 1993 la requête présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M. BOUALI X... qui demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :<br>    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête susvisée de M. BOUALI X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 25 novembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser la pension militaire de retraite dont il est titulaire ; que par un arrêt du 28 décembre 1994, notifié à l'intéressé le 23 janvier 1995, la cour a rejeté la requête de M. BOUALI X... tendant à l'annulation du jugement précité ; que cet arrêt est devenu définitif ; que, par suite, la requête susvisée de M. BOUALI X... est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;<br>Article 1er : La requête de M. BOUALI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION,48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES