# CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/04/2023, 22PA04090, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047477587
**Date de décision:** 2023-04-21
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047477587

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société commerciale de télécommunications a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... épouse D....<br>
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       Par un jugement n° 1906429 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2019.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une ordonnance n° 22VE01703 du 2 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de Mme B... épouse D....<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B... épouse D..., représentée par Me Ilic, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 16 mai 2022 ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la société commerciale de télécommunications la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec les mandats qu'elle a exercés.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la société commerciale de télécommunications, représentée par Me Francou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B... épouse D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, Mme B... épouse D..., représentée par Me Ilic, déclare se désister d'instance et d'action.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la société commerciale de télécommunications, représentée par Me Francou, demande à la cour de donner acte du désistement de la requête de Mme B... épouse D... et de laisser les dépens à sa charge.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code du travail,<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C...,<br>
       - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, Mme B... épouse D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.<br>
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       2. D'une part, la présente instance n'a pas donné lieu à l'exposition de dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société commerciale de télécommunications présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse D....<br>
Article 2 : Les conclusions de la société commerciale de télécommunications tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... épouse D..., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société commerciale de télécommunications.<br>
Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Ivan Luben, président de chambre,<br>
- Mme Isabelle Marion, première conseillère,<br>
- Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.<br>
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La rapporteure,<br>
G. C...Le président,<br>
I. LUBEN<br>
Le greffier,<br>
E. MOULIN<br>
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22PA04090<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**