# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14/10/1996, 95BX00186, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075691
**Date de décision:** 1996-10-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075691

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995, présentée par M. Amath  X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :
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      1) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
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      2) d'annuler cette décision ;
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      3) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
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       Classement CNIJ : 48-03                                             C
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      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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      Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :
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      - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
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      - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa radiation des cadres, intervenue le 1er mai 1965, M. Amath X, d'origine sénégalaise, n'avait accompli que 10 ans et 6 mois de services militaires effectifs ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice d'une pension militaire de retraite au titre de l'article L.6-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite non plus qu'au titre de l'article 4-II du décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 accordant aux militaires africains et malgaches libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française réunissant plus de onze ans de services militaires effectifs une pension proportionnelle ;
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      Considérant que si M. Amath X soutient que la décision attaquée serait contraire à l'article 26 du Pacte de New York et à l'article 2 de la Constitution, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de M. Amath X est rejetée.
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95BX00186               					             1-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**