# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 13 juin 2006, 03BX00395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513831
**Date de décision:** 2006-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513831

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée par la COMMUNE d'ESPALION, dont le siège est situé à la Mairie à Espalion (12500)  ;
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        La COMMUNE D'ESPALION demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 22 février 2000 par lequel le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastré AD n° 513 d'une superficie de 695 m² appartenant à l'indivision Z  ;
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        2°) de rejeter la demande des requérants tendant à l'annulation de cette décision  ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;
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        Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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        Vu le code de l'urbanisme  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006  :
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        - le rapport de M. Dronneau  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par mémoire du 15 mai 2006, la COMMUNE D'ESPALION a déclaré se désister  ; que son désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts Z, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la COMMUNE D'ESPALION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, la COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300  au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ESPALION.
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Article 2  : La COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : Les conclusions de la COMMUNE D'ESPALION présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 03BX00395
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**