# Tribunal administratif de Strasbourg, du 9 novembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283843
**Date de décision:** 1993-11-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283843

## Contenu de la décision

1. Rappr. Cass. Soc., 1981-02-18, Bull. civ. V n° 136<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L712-11, L712-23, R712-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 40-01-02-03, 66-04-03          L'article L.712-11 du code du travail ne subordonne pas l'éligibilité de candidats aux élections de délégué-mineur à l'appartenance à une organisation syndicale. Par suite, la circonstance qu'un candidat présenté par la C.F.T.C. a rejoint depuis lors la C.F.D.T. n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle le préfet l'a nommé aux fonctions de délégué-mineur comme suivant de la liste C.F.T.C. après la démission de son prédécesseur sur cette liste.
**Mots-clés:** 40-01-02-03,RJ1 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME DU PERSONNEL -Elections des délégués-mineurs - Remplacement d'un élu démissionnaire par un autre candidat de la même liste nonobstant son changement de syndicat - Légalité (1).,66-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Elections des délégués-mineurs - Remplacement d'un élu démissionnaire par un autre candidat de la même liste nonobstant son changement de syndicat - Légalité (1).