# Conseil d'État, 2ème SSJS, 23/06/2004, 254031, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028911075
**Date de décision:** 2004-06-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028911075

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B... ;<br>
<br>
              2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>
<br>
<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>
	Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, <br>
<br>
              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant que, si le PREFET DE POLICE soutient que Mme B... n'est pas dépourvue de toute attache familiale en Colombie, où vivraient ses beaux-parents, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est arrivée en France en 1996 et y vit, avec son époux, auprès de leurs deux enfants, dont l'un a la nationalité française et l'autre une carte de résident, lesquels subviennent à leur besoins ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel cette décision a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de MmeB... ;<br>
<br>
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros que Mme B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
      D E C I D E :<br>
      --------------<br>
<br>
		Article 1er :   La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 800 euros en appliction de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. <br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2004:254031.20040623
**Résumé:** 
**Mots-clés:**