# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 3 juin 2002, 99DA00533, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600264
**Date de décision:** 2002-06-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600264

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Marie-Louise X...,  par Me Duboille, avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme Marie-Louise X... demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 45 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du retard de l'administration à lui prêter main forte pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble situé à Laigneville (Oise) ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 66 000 francs au titre de la perte de loyers jusqu'à décembre 1998 ainsi que la somme de 1 500 francs par mois jusqu'à ce que les occupants aient quitté les lieux, d'autre part, la somme de 50 000 francs au titre du préjudic e moral ;<br>    3 ) d'ordonner une expertise pour chiffrer le coût de remise en état des lieux ou, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme forfaitaire de 50 000 francs ;<br>    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2002<br>    le rapport de M. Paganel, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Marie-Louise X... conteste le jugement en date du 17 décembre 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci n'a pas intégralement réparé son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;<br>    Sur la perte des loyers :<br>    Considérant que, par le jugement susmentionné du 17 décembre 1998, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à payer à Mme Marie-Louise X..., à la suite du refus qu'il a opposé à cette dernière de prêter le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Clermont du 7 novembre 1991 ordonnant l'expulsion des époux Y..., une indemnité de 45 000 francs pour la période comprise entre le 1er mai 1995 et le 7 octobre 1997 ; que cette somme ayant été réglée à Mme X... après l'introduction de l'appel, il n'y a plus lieu de statuer à concurrence de son montant ;<br>    Considérant que le concours de la force publique ayant été accordé à compter du 16 mars 1999, les époux Y... ont quitté les lieux le 1er mars 1999 ; que, sur le fondement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1 500 francs (228,67 euros) entre le 1er novembre 1997 et le 28 février 1999, il sera fait une exacte appréciation de la somme due par l'Etat à Mme Marie-Louise X... au titre de la perte de loyers en fixant celle-ci à 24 000 francs (3 658,78 euros) ;<br>    Sur les frais de remise en état des lieux :<br>    Considérant que Mme Marie-Louise X... n'apporte aucune précision ni justification sur les dégradations de l'immeuble qu'elle impute à l'occupation illicite des époux Y... ; que les conclusions de celle-ci tendant à l'indemnisation de ce préjudice doivent, dès lors, être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée ;<br>    Sur le préjudice moral :<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme Marie-Louise X... ait subi un préjudice moral dont elle serait fondée à demander réparation ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser au titre de ce préjudice ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme Marie-Louise X... une somme de 700 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Marie-Louise X... à concurrence de la somme de 45 000 francs (6 860,21 euros).<br>Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme Marie-Louise X... la somme de 3 658,78 euros (24 000 francs) au titre de la perte de loyers pour la période du 1er novembre 1997 au 28 février 1999.<br>Article 3 : L'Etat versera à Mme Marie-Louise X... une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Marie-Louise X... est rejeté.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louise X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.     Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE