# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.737 80-40.743, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009535
**Date de décision:** 1982-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009535

## Contenu de la décision

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE AYANT ETE REMPLACEE, SUR DEUX CHANTIERS DE NETTOYAGE, A PARTIR DES 31 DECEMBRE 1978 ET 31 JANVIER 1979, PAR UNE AUTRE SOCIETE, MME X... ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ;<br>
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 QUE POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE PENDANT CETTE PERIODE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI A LA CHARGE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI EST ACQUISE AU SALARIE A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS ;<br>
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QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES INTERESSES ETAIENT RESTES DANS LES MEMES EMPLOIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A L'ELAN ADRASTE DANS L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L122-12 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 731 (2) p. 538 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 614 p. 460 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-12
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au cours de la période de référence et en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le nouvel employeur a la charge de l'indemnité de congés payés, qui est acquise au salarié à la date où s'ouvre dans l'établissement la période des congés annuels.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Charge - Entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence.