# Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 21/12/2006, 05PA04695, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017989270
**Date de décision:** 2006-12-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017989270

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour Mme Yamina , demeurant ... par Me Boukhelifa ; Mme  demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0308423/3-2 du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
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       Vu le décret n° 46-1576 du 30 juin 1946 modifié ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2006 :
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       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 
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       - les observations de Mme  née ,
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       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 30 juin 1946 modifié : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient » ; qu'il résulte de ce dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies au 4° de l'article 3 précité du 30 juin 1946 est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture ; 
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       Considérant que si Mme , qui n'entre pas dans le cadre des exceptions définies au 4° de l'article 3 précité du 30 juin 1946, soutient qu'elle se serait personnellement présentée à la préfecture des Hauts-de-Seine, elle n'apporte aucune pièce ni aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement rejeter la demande de Mme  en se fondant sur l'absence de comparution personnelle de l'intéressée ; qu'il peut être réputé avoir ainsi fondé son refus tacite ; que, dans ces circonstances, Mme  ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ou, en tout état de cause, de l'article 4 du décret du 30 juin 1946 susmentionné, ces moyens étant autres que ceux tirés d'un vice propre de la décision attaquée ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.
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N° 05PA04695
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**