# CAA de MARSEILLE, , 19/10/2015, 14MA03270, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031346870
**Date de décision:** 2015-10-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031346870

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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         Mme A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille le 23 octobre 2013.<br>
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        Par une ordonnance du 4 juillet 2014 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable.<br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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        Par une requête enregistrée le 8 juillet 2014, Mme A...représentée par <br>
MeC..., demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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        2°) d'annuler le titre de perception du 23 mars 2013 émis à son encontre par le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille ; <br>
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        3°) d'annuler la décision de refus du 28 novembre 2013 de l'académie <br>
d'Aix-Marseille ;<br>
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        4°) de condamner le rectorat d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      Elle soutient que :<br>
- sa requête est recevable ; <br>
- le titre de perception ne repose sur aucune base légale ; <br>
- les vacataires de l'Education nationale peuvent percevoir l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ; <br>
- l'administration n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait commis une erreur dans les taux de salaires appliqués alors que ceux-ci ont été fixés par l'association Provence Formation qui l'employait ; <br>
-  ces sommes, à les supposer indûment versées, sont créatrices de droit et sont ainsi prescrites ; <br>
	Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2015, le ministre de l'éducation nationale produit un titre d'annulation du titre de perception attaqué et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.<br>
      Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 juin 2015, Mme A...soutient qu'elle n'a pas été destinataire de ce titre d'annulation émis par le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille et qu'au surplus l'administration qui l'a exposée inutilement à des frais doit être condamnée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
	Vu :<br>
	- les autres pièces du dossier.<br>
	- le code de justice administrative.<br>
      1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du présent code ou la charge des dépens (...) " ; <br>
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      2. Considérant que Mme A...a été vacataire du 9 septembre 1992 au 8 janvier 1993 au lycée professionnel les Abeilles ; que le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille qui a considéré que Mme A...avait indûment perçu l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ainsi que des vacations à un taux erroné a émis à l'encontre de cette dernière un titre de perception du 23 octobre 2013 d'un montant de 6 264 euros ; que, par un courrier du <br>
21 novembre 2013, Mme A...a contesté ce titre de perception auprès de la direction départementale des finances publiques et des services rectoraux de l'académie d'Aix-Marseille ; que, par un courriel du 28 novembre 2013, le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté  cette contestation ; que Mme A...a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'un recours en annulation de ce titre de perception, lequel l'a rejeté par une ordonnance du <br>
4 juillet 2014 comme irrecevable ; que Mme A...a fait appel de ce jugement devant la Cour ; <br>
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      3. Considérant qu'en défense, le ministre de l'éducation nationale produit un titre d'annulation du titre de perception attaqué en raison de la prescription de la créance ; que le ministre produit la copie du courrier adressé à Mme A...l'informant de l'annulation du titre de perception émis à son encontre ; qu'ainsi il n'y a plus lieu de statuer sur le présent litige ; <br>
      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      4. Considérant qu'en raison des circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'appelante dans la présente instance et non compris dans les dépens ; <br>
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O R D O N N E:<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MmeA....<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. <br>
Fait à Marseille, le 19 octobre 2015<br>
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N° 14MA032702<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**