# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1986, 85-10.957, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016963
**Date de décision:** 1986-04-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016963

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; <br>
<br>   Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; <br>
<br>   Attendu que, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux appartenant à la S.C.I. ... et donnés en location à la Banque Nationale de Paris sans qu'elle puisse " y exercer d'autre commerce que celui de bureaux et services " de l'agence de la banque, l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1984) a retenu que les termes " bureaux et services " englobaient indifféremment la totalité des activités de l'agence ; <br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les lieux litigieux constituaient des bureaux de la banque, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-02-07, bulletin 1984 III N° 29 p. 23 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-07-18, bulletin 1984 III N° 140 p. 109 (Cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé, retient que les termes " bureaux et services " visés au bail englobaient indifféremment " la totalité des activités de l'agence alors que la cour d'appel avait constaté que les lieux litigieux constituaient des bureaux de la banque.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux,BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition.