# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 décembre 1996, 149486, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007894847
**Date de décision:** 1996-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007894847

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Nice a désigné un autre de ses membres pour siéger au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes, l'a condamné à verser à la ville de Nice la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles et l'a condamné à payer une amende de 2 000 F pour requête abusive ;<br>    2°) annule la délibération du conseil municipal de Nice du 30 octobre 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., l'ensemble des membres du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes à l'exception de ceux qui représentent les locataires, ont fait l'objet d'une nouvelle désignation conformément aux dispositions de l'article R. 421-57 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X... dirigées contre la délibération du 30 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Nice a désigné un autre de ses membres pour le remplacer au conseil d'administration de l'office sont devenues sans objet ;<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas le bien-fondé de l'amende pour recours abusif que lui a infligée le tribunal administratif ; que, par suite, les conclusions de sa requête en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué qui le condamne à payer une amende 2 000 F ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes :<br>    Considérant que les conclusions de l'office tendant à ce que M. X... soit condamné à une amende en raison du caractère abusif de son appel ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions de la ville de Nice :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner M. X... à payer à la ville de Nice la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre la délibération du conseil municipal de Nice du 30 octobre 1992.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : Les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes sont rejetées.<br>Article 4 : M. X... est condamné à payer à la ville de Nice la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la ville de Nice, à l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation R421-57,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.