# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1974, 73-11.090, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992284
**Date de décision:** 1974-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992284

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE GRIEFS NOUVEAUX ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE ECHEC A << L'EXCEPTION >> DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR SA FEMME AU GRIEF NON CONTESTE D'ADULTERE LEQUEL, CONNU DU MARI, AVAIT ETE SUIVI DE PLUS DE VINGT ET UN ANS DE VIE COMMUNE ET PARDONNE COMME L'ETABLIT AUSSI LE FAIT QUE LE MARI AIT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC L'AMANT DE SA FEMME, APRES LA FIN DE LEUR LIAISON;<br>
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QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LARECONCILIATION ET RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE DU MARI, ET QUE NE CONTREDIT PAS L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI POUR UN GRIEF POSTERIEUR D'ADULTERE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME LE DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT QUI ABRITAIT LE FOYER CONJUGAL, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE PAR L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DIVORCE DONT LA COUR ETAIT SAISIE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'IL EST, COMME EN L' ESPECE, STATUE SUCCESSIVEMENT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR CHACUN DES EPOUX, LA JURIDICTION SAISIE CONSERVE LA FACULTE QUE LUI A CONFERE LA LOI JUSQU'A CE QU'ELLE STATUE SUR LA DERNIERE DEMANDE;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME RAPPELE CI-DESSUS, ALORS QUE L'APPARTEMENT N'AURAIT JAMAIS ETE LA PROPRIETE DES PARENTS DE LA FEMME ET QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE LOCATIVE EXACTE, N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES INTERETS RESPECTIFS DECOULANT DE LA SITUATION CREE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT INVESTI LE MARI D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NON TRANSFERABLE A LA FEMME;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MARI N'EXERCE PAS SA PROFESSION DANS LE LOCAL.ET QU'IL EST DE L'INTERET EVIDENT DE LA DAME X... DE POUVOIR JOUIR DESORMAIS SEULE DE CET APPARTEMENT;<br>
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QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1751, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-07 Bulletin 1967 II N. 11 (1) P. 7 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-07 Bulletin 1970 II N. 2 (2) P. 2 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-16 Bulletin 1971 II N. 348 (1) P. 256 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-02 Bulletin 1972 II N. 64 (1) P. 49 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-03 Bulletin 1972 II N. 120 P. 99 (REJET) . (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Code civil 1751 AL. 2,Code civil 229,Code civil 244
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D 'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA RECONCILIATION ET RENDANT  IRRECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE D'UN EPOUX.            LE FAIT QUE L'EPOUX PARDONNE AIT ENGAGE PAR LA SUITE UNE  PROCEDURE DE DIVORCE POUR UN GRIEF POSTERIEUR D'ADULTERE NE  CONTREDIT PAS CETTE RECONCILIATION ET NE PERMET PAS AU CONJOINT QUI  AVAIT PARDONNE DE SE PREVALOIR DE L'ADULTERE ANCIEN DES LORS QU'IL  NE JUSTIFIE PAS DE GRIEFS NOUVEAUX.                UN MARI CONTRE LEQUEL LE DIVORCE EST PRONONCE POUR  ADULTERE NE PEUT REPROCHER A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE  IRRECEVABLE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES LORS QU'IL EST RELEVE D 'UNE PART QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX, APRES L'ADULTERE NON  CONTESTE DE LA FEMME, ETAIT ETABLI PAR PLUS DE VINGT-ET-UNE ANNEES  DE VIE COMMUNE ET LE FAIT QUE LE MARI AIT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC  L'EX-AMANT DE SA FEMME, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE  GRIEFS NOUVEAUX.,LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE  LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA  DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS.          IL EN RESULTE QUE, LORSQU'IL EST STATUE SUCCESSIVEMENT SUR  LES DEMANDES FORMEES PAR CHACUN DES EPOUX, LA JURIDICTION SAISIE  CONSERVE LA FACULTE QUE LUI A CONFERE LA LOI JUSQU'A CE QU'ELLE  STATUE SUR LA DERNIERE DEMANDE.,SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1751 ALINEA 2 DU CODE  CIVIL, L'ARRET DE DIVORCE QUI, POUR ATTRIBUER A LA FEMME LE DROIT AU  BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUN, ENONCE QUE LE MARI N'EXERCE PAS SA  PROFESSION DANS LE LOCAL.ET QU'IL EST DE L'INTERET EVIDENT DE LA  FEMME DE POUVOIR JOUIR DESORMAIS SEULE DE CET APPARTEMENT.
**Mots-clés:** 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR -  RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU  FOND.,* POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE  NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.,* APPRECIATION SOUVERAINE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE  NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE /.,2) BAIL EN GENERAL.- DROIT AU BAIL - DEMANDE D'ATTRIBUTION -  MOMENT.,* BAIL EN GENERAL.- PRENEUR - DIVORCE - EFFETS - ATTRIBUTION DU  DROIT AU BAIL - DEMANDE - MOMENT.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL.- DEMANDE  D'ATTRIBUTION - MOMENT.,* POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ATTRIBUTION DU  DROIT AU BAIL - MOMENT.,3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL.-  ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT COMMUN - MOTIFS SUFFISANTS.,* BAIL EN GENERAL.- DROIT AU BAIL - LOCAL.SERVANT A L'HABITATION -  ATTRIBUTION - MOTIFS SUFFISANTS.