# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 6 novembre 2003, 01NC01045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565392
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565392

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée	 au greffe de la Cour le 25 septembre 2001 sous le n° 01NC01045, présentée par M. Etienne Y, demeurant ... ;
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M. Y demande à la Cour  :
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     1' - d'annuler le jugement n° 98-4994 du 24 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre des années 1994 et 1995  ;
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     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-04-02-07-02
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Il soutient que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de louer une habitation plus proche de son lieu de travail  ; qu'il ne lui a pas été possible de vendre la maison dans laquelle il demeurait pour acquérir un logement plus proche de son lieu de travail  ; que la stabilité de son emploi n'était pas assurée  ; que l'ensemble de ses circonstances justifient la prise en charge intégrale de ses frais de déplacement  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le  25 mars 2002 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable  :  Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature  : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels...   ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport réellement exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle générale, et à condition qu'ils ne soient pas couverts par des allocations spéciales, être regardés comme inhérents à leur fonction ou à leur emploi et, par suite, admis en déduction de leurs rémunérations brutes  ; qu'il n'en va autrement que s'ils installent leur domicile dans une localité éloignée de leur lieu de travail, sans que ce choix soit justifié par des circonstances particulières  ;
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Considérant que pour établir que la prise en compte de ses frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail et retour au-delà de la distance de 40 kms est justifiée par des circonstances particulières au sens de l'article 83 du code général des impôts, 
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M. Y, d'une part, reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens  ; que, d'autre part, il fait état, pour la première fois devant la Cour, de ce qu'au cours des années d'imposition en litige des incertitudes pesaient sur son emploi  ; que, toutefois cette affirmation n'est assortie d'aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé  ; qu'il suit de là que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Y est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**