# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/12/2002, 99BX01634, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076155
**Date de décision:** 2002-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076155

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1999  présentée par M. Abed X, demeurant ... ; M. X demande que la cour administrative d'appel annule le jugement en date du  13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition de sa résidence principale, en sa qualité d'ancien membre des formations supplétives en Algérie ; 
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu la loi n° 94488 du 11 juin 1994 relative aux anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie ;
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      Vu le décret n° 94648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi du 11 juin 1994 susvisée ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Classement CNIJ : 38-04-02-03           C+
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 :
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      - le rapport de Mme Péneau ;
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      - les observations de M. X ;
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      - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie : Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du décret du 22 juillet 1994 que les personnes propriétaires de leur résidence principale sont exclues du bénéfice de l'aide à l'acquisition prévue par l'article 7 précité de la loi ; 
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      Considérant qu'il est constant que M. et Mme X étaient, antérieurement à l'intervention de la loi du 11 juin 1994, propriétaires de leur résidence principale, sise 3 vieux chemin de Muret, à Villeneuve Tolosane ; que si, à la suite du changement de régime matrimonial de M. et Mme X et d'un acte de partage intervenus en novembre 1993, ledit logement a été juridiquement attribué à Mme X, cette circonstance n'est pas de nature à ouvrir à M. X un droit à l'obtention de l'aide à l'acquisition prévue à l'article 7 précité de la loi du 11 juin 1994 aux fins d'édifier un nouveau logement ; que la circonstance qu'il ait, postérieurement à la décision attaquée, changé de résidence est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cette décision ; que par suite, et quelle que soit sa bonne foi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,  le tribunal administratif  de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 octobre 1996 du préfet de HauteGaronne lui refusant l'octroi de l'aide spécifique au logement ;
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      D É C I D E :
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      Article 1er : La requête présentée par M. Abed X est rejetée.
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99BX01634										 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**