# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 mai 1998, 96LY01557, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459330
**Date de décision:** 1998-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459330

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996 présentée par la SARL "L'Arc-en-ciel Promotions", dont le siège est situé ..., 74300, BONNE ;<br>    La SARL "L'Arc-en-ciel Promotions" demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre par le trésorier payeur général de la Haute-Savoie pour avoir paiement d'une somme exigée au titre du dépassement du plafond légal de densité ;<br>    2°) d'annuler ledit commandement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le nouveau code de procédure civile, ensemble le code civil et la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211"; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code:  "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces dispositions par acte d'huissier de justice" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis à la cour par le tribunal administratif que le jugement attaqué par la SARL "L'Arc-en-ciel Promotions" lui a été notifié le 17 avril 1996 à son siège social, ... (Haute-Savoie), tel qu'il était alors mentionné dans la procédure de première instance ; que, par suite, alors même que le centre de décision de la société se trouverait avenue de Miremont à GENEVE (Suisse), au siège de la SA Firad holding qui détient la quasi totalité de son capital, la notification a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 211 ; que, dès lors, la requête dirigée contre ledit jugement, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996, a été introduite en dehors du délai de deux mois fixé à l'article R 229 ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus", tandis qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile:  "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel ... sont augmentés de ... 2° Deux mois pour (les personnes) qui demeurent à l'étranger" ;<br>    Considérant qu'une société ayant son siège social en France ne saurait, quel que soit le lieu de sa direction effective, être regardée comme demeurant à l'étranger au sens de l'article 643 précité, ni par suite, bénéficier du délai supplémentaire de distance prévu à l'article R. 230 ; que la SARL "L'Arc-en-ciel Promotions" ne peut par ailleurs utilement se prévaloir, pour prétendre bénéficier dudit délai, de la circonstance qu'un tiers non partie au litige serait domicilié à l'étranger ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL "L'Arc-en-ciel Promotions" étant tardive, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de la SARL "L'Arc-en-ciel Promotions" est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211, R230,Nouveau code de procédure civile 643
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL