# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.715, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986501
**Date de décision:** 1972-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986501

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A VEUVE X..., A LA SUITE DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT DETERIORE CETTE CHARGENTE, ET CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZANCARINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE RETARD NE CONCERNAIT PAS L'EXECUTION DU TRAVAIL PREVU MAIS LA REFECTION D'UNE CONSTRUCTION TERMINEE DANS LE DELAI CONVENU ET QUI AVAIT D'AILLEURS ELLE-MEME ETAIT FAITE A L'EPOQUE FIXEE PAR L'ARCHITECTE, AINSI QUE LE RELATE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET, QUE, D'AUTRE PART, Y... ET SON EMPLOYEUR, EN DISSIMULANT L'ACCIDENT, ONT COMMIS UNE FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU PREJUDICE, LES TRAVAUX DE REFECTION N'AYANT PU ETRE ENTREPRIS QU'APRES L'IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SUITE DE LA NECESSITE DE REPARER LA CHARPENTE METALLIQUE, LA CONSTRUCTION A ETE RETARDEE, NOTAMMENT PAR L'IMPOSSIBILITE, POUR LE MACON, DE COMMENCER SON TRAVAIL, RETIENT QUE LA SOCIETE ATELIERS BOIS POUVAIT, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, FAIRE PROCEDER A LA CONSTATATION JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE DU DOMMAGE ET REMETTRE LA CHARPENTE EN ETAT ; <br>
<br>QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, PRIS UNE ATTITUDE D'INERTIE ET FAIT DEPENDRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DES ERREMENTS DE SES DISCUSSIONS AVEC SON ASSUREUR ; <br>
<br>QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES ATERMOIEMENTS DE LA SOCIETE ATELIERS BOIS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR NE PEUT  PAS DIFFERER L'EXECUTION DE SON CONTRAT PARCE QU'UN DOMMAGE AYANT  ETE ACCIDENTELLEMENT CAUSE A SON OUVRAGE PAR UN TIERS IL ATTEND QUE  SON ASSUREUR ACCEPTE DE LE GARANTIR ; AU MOTIF QUE CET ENTREPRENEUR  POUVAIT DANS UN DELAI DE 15 JOURS APRES L'ACCIDENT FAIRE PROCEDER A  LA CONSTATATION JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE DU DOMMAGE ET  REMETTRE L'OUVRAGE EN ETAT.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD  DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX - ACCIDENT CAUSE A L'OUVRAGE PAR UN  TIERS.,* ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE  INJUSTIFIEE - RETARD APPORTE PAR L'ASSURE A L'EXECUTION D'UNE  CONVENTION DE CONCLURE AVEC UN TIERS.