# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 24 février 2005, 01NC01140, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568184
**Date de décision:** 2005-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568184

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 4 mars 2002, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n°9800997  du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Reims a procédé à une retenue sur son salaire de mars 1998 d'un montant de 27,87 F   ; 
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     2°) - d'annuler ladite décision  ;
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     3°) - d'ordonner sous astreinte au recteur de reverser ladite somme de 4,25  à son profit avec intérêts à compter du 13 juillet 1998  ;
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     4°) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Il soutient que  :
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- les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de ce que la retenue effectuée est contraire au libre exercice du droit à la défense de ses intérêts en justice  ;
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- la décision n'est pas motivée  ;
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- il est victime d'une sanction disciplinaire déguisée  ;
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     Vu la mise en demeure adressée le 12 novembre 2001 à M. X, en application de l'article R.612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure  ; 
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     	Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 février 2002, complété par mémoire enregistré le 25 mars 2002, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la recherche  ; 
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     Le ministre demande le rejet de la requête et laisse la cour apprécier l'opportunité d'une condamnation du requérant au titre de l'article R 741-2 du code de justice administrative  ; il soutient que cette requête, qui n'est pas fondée, est irrecevable pour tardiveté  ;
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     	 Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005  :
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     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Tréand, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que par jugement en date du 3 juillet 2001, le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Reims a procédé à une retenue sur son salaire de mars 1998 d'un montant de 27,87 F  ; que M. X relève appel de ce jugement  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel  :
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant que le moyen, à le supposer soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que M. X n'a pas pu disposer librement de son temps pour exercer la défense de ses intérêts en justice dès lors que le recteur de l'académie de Reims a procédé à une retenue de traitement à raison du service non fait lors de son absence du 27 janvier 1998 pour assister à une audience du Tribunal administratif de Châlons en Champagne sur une affaire le concernant, est inopérant à l'encontre de ladite retenue  ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen inopérant soulevé par 
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M. X, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a pas entaché son jugement d'irrégularité  ;
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     Sur le bien-fondé de la retenue sur traitement  :
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     Considérant que M. X reprend en appel ses moyens et arguments de première instance tenant à la motivation de la retenue sur traitement et à ce que cette retenue serait une sanction disciplinaire déguisée, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Reims a procédé à une retenue sur son salaire de mars 1998 d'un montant de 27,87 F  ;
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     Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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     Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions du requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusion susmentionnées sont sans objet  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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2
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N° 01NC01140
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**