# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 16/07/2010, 326591, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022487022
**Date de décision:** 2010-07-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022487022

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 par laquelle le directeur de la surveillance du territoire a prononcé son affectation d'office dans l'intérêt du service du Groupe central d'alerte à la division B4 à compter du 16 janvier 2006 ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, <br>
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              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative :  Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience  ; que la minute du jugement attaqué, signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7, ne fait mention que du mémoire introductif d'instance mais pas du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ni du mémoire en réplique produit par la requérante ; que, si un document contenant ces mentions et analyses figure dans le dossier transmis par le tribunal administratif au Conseil d'Etat, ce document ne comporte pas les signatures prescrites par l'article R. 741-7 et ne peut donc être regardé comme faisant partie de la minute ;<br>
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              Considérant que l'article R. 741-1 du code de justice administrative dispose que la décision  contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires  ; que l'absence de mention dans la minute et le mémoire en défense produit par le ministre et du mémoire en réplique de Mme A a pour conséquence que l'analyse de ces conclusions et mémoires est absente de la minute ; que les motifs du jugement ne sauraient, en l'espèce, suppléer à cette carence ; qu'il en résulte que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité substantielle au regard des dispositions combinées des articles R. 741-1 et R. 741-7 du code de justice administrative ; que Mme A est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;<br>
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              Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2009 est annulé. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. <br>
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**