# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/06/2016, 15MA00523, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032865407
**Date de décision:** 2016-06-30
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032865407

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le jugement n° 1403353 du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2014, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".<br>
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       Par un jugement n° 1403353 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 10 février 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 janvier 2015 ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour ; <br>
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       3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il méconnaît également l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - les décisions ne sont pas motivées et " la juridiction de céans constatera la contrariété de la loi française sur ce point et en tirera toutes les conséquences ".<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que M. B... n'est pas recevable à critiquer pour la première fois en appel la légalité externe de l'arrêté contesté.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 30 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. B..., de nationalité algérienne, a présenté le 30 avril 2014 une demande d'admission au séjour que le préfet de Vaucluse a rejetée par arrêté du 25 septembre 2014 en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; qu'il relève appel du jugement du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté a demande tenant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que M. B... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cet arrêté serait entaché d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance ;<br>
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       3. Considérant, en deuxième lieu, que M. B... reprend en appel les moyens déjà invoqués devant le tribunal et tirés de ce que l'arrêté porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le tribunal a, à juste titre, considéré qu'en invoquant le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non applicable aux ressortissants algériens, M. B... avait en réalité entendu se prévaloir des stipulations du 5° de l'article 6 des stipulations de l'accord franco-algérien ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence tant ses conclusions à fin d'injonction que celles présentées au titre des frais irrépétibles ; <br>
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       5. Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret 19 décembre 1991 : " Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire. " ; que l'avis d'audience a été mis à disposition du conseil de M. B... dans l'application Telerecours le 26 mai 2016 ; qu'il a déposé le même jour, une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille ; qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu d'admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : M. B... est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.<br>
Article 2 : La requête M. B... est rejetée.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.<br>
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       Délibéré après l'audience du 14 juin 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Guidal, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - M. Chanon, premier conseiller,<br>
       - Mme D..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 30 juin 2016.<br>
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N° 15MA00523<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.