# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2001, 97-20.729, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046109
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046109

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 349 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que lorsqu'un conseiller de cour d'appel s'oppose à sa récusation, la demande de récusation est jugée par la cour d'appel qui doit informer la partie intéressée de la date d'audience ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a formé une demande de récusation contre un conseiller appelé à juger un litige l'opposant à un certain nombre de parties ; que ce conseiller s'est opposé à sa récusation ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., le premier président énonce qu'elle est dépourvue de motifs ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas compétent pour juger la demande de récusation de M. X..., et à une audience dont il ne résulte pas des mentions de la décision attaquée que l'intéressé avait été avisé, le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il convient de renvoyer l'affaire, non devant un premier président en raison de son incompétence, mais devant la formation collégiale ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 avril 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1999-07-08, Bulletin 1999, II, n° 133, p. 96 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1998-06-10, Bulletin 1998, II, n° 179, p. 106 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1,Nouveau Code de procédure civile 349
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  La demande de récusation d'un conseiller de cour d'appel est jugée par la cour d'appel et non par son premier président.,2°
  La partie qui sollicite la récusation doit être informée de la date de l'audience.
**Mots-clés:** 1°
  RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Demande dirigée contre un conseiller.,2°
  RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant.