# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 70181, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630278
**Date de décision:** 1991-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630278

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) réforme le jugement du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;<br>    2°) rétablisse M. X... à l'intégralité de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exploite une entreprise individuelle de vente en gros et au détail de fruits et légumes, a déduit de ses bénéfices industriels et commerciaux de l'exercice 1976 la somme de 33.429 F regardée comme une perte dudit exercice ; que cette somme correspondait à des achats du même montant, effectués en 1974 par M. X... et que l'administration a réintégrés au titre de cette même année ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est par suite d'une erreur comptable dont le caractère involontaire peut, dans les circonstances de l'espèce, être admis, que la somme susmentionnée correspondant à une dette certaine de l'exercice clos en 1974 a été omise dans le bilan de clôture de cet exercice et d'exercices ultérieurs ; que, par suite, le contribuable était fondé à demander que l'erreur ainsi commise soit réparée dans le bilan de clôture du premier exercice non atteint par la prescription, soit en 1975 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. X... de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1975 à raison de la différence entre le montant de l'impôt auquel il a été assujetti et celui résultant d'une réduction des bases imposables pour cette année là de 33.429 F ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU