# Conseil d'État, Juge des référés, 10/06/2025, 504908, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051732966
**Date de décision:** 2025-06-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Juge des référés
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051732966

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
              Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté de placement à la retraite anticipée dont il a fait l'objet par le rectorat de Lyon. <br>
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              Il soutient que :<br>
              - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son action sera bientôt prescrite ;<br>
              - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle ne mentionne pas son statut de fonctionnaire titulaire, ni son statut de bénéficiaire de l'obligation pour l'emploi ni une éventuelle indemnisation à laquelle il aurait droit. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.<br>
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              2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.<br>
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              3. M. B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté de placement à la retraite anticipée dont il a fait l'objet par le rectorat de Lyon. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat de connaître de telles demandes. <br>
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              4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la demande de M. B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. <br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br>
Fait à Paris, le 10 juin 2025<br>
Signé : Christophe Chantepy<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2025:504908.20250610
**Résumé:** 
**Mots-clés:**