# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 95-80.187, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067211
**Date de décision:** 1995-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067211

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Michel, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 16 décembre 1994 qui, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. </p>
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<p>LA COUR, </p>
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<p>Vu le mémoire produit ; </p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale : </p>
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<p>" en ce que, saisie de conclusions du conseil de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte et inscrit au procès-verbal qu'un expert avait au cours des débats formellement accusé celui-ci d'avoir tué, en indiquant " cet homme a tué ", la Cour a rejeté ces conclusions ; </p>
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<p>" au motif que les dispositions des articles 311 et 328 du Code de procédure pénale prohibant la manifestation d'opinion ne sont pas applicables aux experts ; </p>
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<p>" alors que saisie d'un incident contentieux de ce chef, la Cour devait rendre un arrêt se prononçant sur la réalité des faits allégués ; qu'en omettant de se prononcer sur la réalité de l'accusation proférée par un expert à l'audience, peu important que celui-ci n'ait pas été tenu par l'obligation d'impartialité, la Cour a violé les textes susvisés " ; </p>
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<p>Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de la déposition de l'expert Y..., l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner acte de ce que cet expert s'était prononcé sur la culpabilité de Michel X... en déclarant : " Cet homme a tué " ; </p>
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<p>Attendu que, par arrêt incident, la Cour, par le motif reproduit au moyen, a rejeté cette demande ; </p>
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<p>Attendu qu'il n'importe que n'ait pas été donné l'acte requis dès lors que les propos prêtés à l'expert étaient sans incidence sur la validité de la procédure, les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables aux experts ; </p>
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<p>D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; </p>
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<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-31, Bulletin criminel 1993, n° 139, p. 341 (rejet), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 311, 328
**ECLI:** 
**Résumé:** Les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables aux experts, les propos tenus par ceux-ci à l'audience, quant à la culpabilité de l'accusé, sont sans influence sur la validité de la procédure.
   Dès lors, il n'importe que la Cour ait refusé de donner acte de telles déclarations.
 (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Avis sur la culpabilité de l'accusé - Donné acte de ses déclarations - Refus - Effet.,EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Cour d'assises - Avis sur la culpabilité de l'accusé - Donné acte de ses déclarations - Refus - Effet