# Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juillet 1989, 89NC00114, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545447
**Date de décision:** 1989-07-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545447

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1988 sous le numéro 94980 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00114 présentée par M. ELie X..., domicilié ... à 57118 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait droit à ses réclamations dirigées contre les services fiscaux et les services du Trésor de la Moselle ;<br>    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n°88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 06 juillet 1989 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 3 novembre 1987 du tribunal administratif de STRASBOURG en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à des impositions mises à sa charge ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition " ; que, d'après l'article R.200-1 du même livre, " Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément au code des tribunaux administratifs, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre " ; que, selon l'article R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou ... de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation";<br>    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal administratif de STRASBOURG, M. X... n'a pas produit de décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, ni justifié avoir présenté la réclamation prévue à l'article R.190-1 précité du L.P.F.  ; qu'à défaut de régularisation en cours d'instance, sa requête devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 3 novembre 1987, par lequel le tribunal a rejeté sa demande relative aux impositions auxquelles il a été assujetti ;<br>Article 1 : La requête de M. ELie X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 84,CGI Livre des procédures fiscales R190-1, R200-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE,54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE