# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-40.444, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985683
**Date de décision:** 1971-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985683

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1 362 FRANCS 40 AVEC INTERETS DE DROIT, A TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SIGNIFIEE ET, EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE QUALIFIEE DE CAISSIERE SANS AUTRE PRECISION ET QUE CET EMPLOI, CLASSE DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE " LUI DONNAIT DROIT A UN PREAVIS D'UNE TELLE DUREE AINSI QU'A SON AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE CONTESTE PAS QUE DAME X... ETAIT REMUNEREE SELON LE NOMBRE D'HEURES QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ; <br>
<br>QUE, PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET QUELLE QU'AIT ETE LA MENTION PORTEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE LA CLASSER DANS LA CATEGORIE DU PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR Y... LE 26 NOVEMBRE 1968 EN QUALITE DE CAISSIERE ; <br>
<br>QUE, SI A PARTIR DU 1ER JUIN 1969, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS QUE LA QUALIFICATION DE " CAISSIERE TEMPORAIRE ", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ; <br>
<br>QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962, QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 VISEE PAR LE POURVOI, CLASSE L'EMPLOI DE " CAISSIERE " DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE ", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL ; <br>
<br>QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX " CAISSIERES " ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE Y... A LUI PAYER, AVEC LES INTERETS DE DROIT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL PREVOIT ET A L'AFFILIER A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE COLMAR.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail 1023,Convention collective 1951-10-15 DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN AVENANT DU 1962-12-17
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE EMBAUCHEE DANS  UN MAGASIN COMME CAISSIERE, QUE, SI A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE,  SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS LA QUALIFICATION DE "CAISSIERE TEMPORAIRE", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE  ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME,  SUPERIEUR ; QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962  QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 DU  COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET  DU HAUT-RHIN CLASSE L'EMPLOI DE "CAISSIERE" DANS LA CATEGORIE "PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION  ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS  COMPLET OU PARTIEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L 'INTERESSEE AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE  AUX "CAISSIERES" ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN  CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU  PREAVIS QU'IL PREVOIT ET A L'AFFILIER A UNE CAISSE DE RETRAITE  COMPLEMENTAIRE.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL - ALSACE -  CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU 15  OCTOBRE 1951 - AVENANT DU 17 DECEMBRE 1962 - CONGEDIEMENT -  DELAI-CONGE - DUREE - CAISSIERE - CAISSIERE A TEMPS PARTIEL.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE -  CONVENTION COLLECTIVE - COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES  DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN.,* ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT -  DELAI-CONGE - DUREE - COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES  DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN - CAISSIERE - CAISSIERE A  TEMPS PARTIEL.,* ALSACE-LORRAINE - CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL  - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 - CONGEDIEMENT -  DELAI-CONGE - DUREE - CAISSIERE - CAISSIERE A TEMPS PARTIEL.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL - ALSACE -  CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 DU COMMERCE DE DETAIL NON  ALIMENTAIRE - AVENANT DU 17 DECEMBRE 1962 - CATEGORIE  PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CAISSIERE - CAISSIERE A TEMPS PARTIEL  - PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT -  CAISSIERE D'UN MAGASIN - CAISSIERE A TEMPS PARTIEL - COMMERCE DE  DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU  BAS-RHIN.