# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre, 26/11/2009, 09NC01024, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021385620
**Date de décision:** 2009-11-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021385620

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. Shabaan A, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0903008 en date du 23 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 19 juin 2009 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé les pays à destination desquels il pourra être reconduit ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, et subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Dollé en application du droit d'option selon l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; <br>
<br>
<br>
       Il soutient que : <br>
<br>
       - la décision de reconduite à la frontière porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision de reconduite à la frontière est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;<br>
<br>
       - la décision de reconduite à la frontière méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'elle désigne l'Egypte comme pays de destination ;<br>
<br>
<br>
       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
<br>
<br>
       Vu la décision du 10 juillet 2009 du Président de la Cour accordant, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle totale à M. A, dans la présente instance ; <br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, <br>
<br>
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision de reconduite à la frontière :<br>
<br>
       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite à la frontière sur la situation personnelle du requérant et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articulés par M. A, qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : <br>
<br>
       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales articulé par M. A, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé l'Egypte comme pays de destination ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;<br>
<br>
<br>
<br>
       DECIDE :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Shabaan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
3<br>
N°09NC01024<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**