# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 14 janvier 1970, 61563, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640574
**Date de décision:** 1970-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640574

## Contenu de la décision

1. Cf. Electricité de France et Gaz de France, 1961-07-13, Recueil p. 520. 2. Cf. Ministre des Finances c/ Vve Renard, 1964-11-27, Recueil p. 590<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1950-03-04 ART. 1,Décret 55-199 1955-02-03,LOI 46-628 1946-04-08 ART. 47
**ECLI:** 
**Résumé:** 43-01, 60-01          Electricité de France et Gaz de France demandant réparation du préjudice que leur aurait causé la faute commise par l'Etat du fait du retard apporté dans la publication de la réglementation soumettant les entreprises exclues de la nationalisation au prélèvement de 1 % destiné à financer les oeuvres sociales du personnel des industries électriques et gazières [RJ1]. Le ministre chargé de l'industrie et du gaz restait maître du choix tant des modalités de la participation des entreprises exclues de la nationalisation au financement des oeuvres sociales du personnel des industries électriques et gazières que du moment où cette participation leur serait imposée. Etablissements requérants ne pouvant utilement se prévaloir ni que cette participation serait intervenue avec un retard anormal [RJ2], ni, par suite, qu'en raison de la date de son intervention, elle serait constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES -  ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration des oeuvres sociales - Assujettissement des entreprises non nationalisées - Retard mis par le gouvernement à cet assujettissement.,60-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Actes et agissements divers - Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Ministre restant maître du moment où cette mesure doit intervenir.