# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 juin 1995, 09-50.007, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034877
**Date de décision:** 1995-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034877

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, dans une instance opposant la société civile immobilière La Pélissière au syndicat des copropriétaires Les Chalets du village et ainsi libellée :<br>
<br>   " 1° L'acte d'huissier portant opposition de la copropriété doit-il comporter des mentions obligatoires, telles que celles prévues aux articles 56 (notamment 3°) ou 234 (notamment 3°) du décret du 31 juillet 1992 ?<br>
<br>   " 2° Le débiteur poursuivi doit-il saisir le juge de l'exécution dans un délai déterminé, notamment celui de l'article 66 du décret susmentionné ? "<br>
<br>   EST D'AVIS QUE l'opposition du syndicat des copropriétaires, prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, doit, à peine de nullité, énoncer le montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble ;<br>
<br>   Qu'aucun délai ne s'impose au copropriétaire, vendeur de lots dont le prix de vente a fait l'objet d'une opposition du syndicat des copropriétaires, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, pour saisir le juge de l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,Décret 92-755 1992-07-31 art. 56, art. 234,Loi 65-557 1965-07-10 art. 20,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 1°
  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions nécessaires.,2°
  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Saisine du juge de l'exécution par le copropriétaire vendeur - Délai (non).