# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 24 novembre 1993, 142877, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838454
**Date de décision:** 1993-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838454

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, présentée le 4 septembre 1992 au tribunal administratif de Paris et transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour y être enregistrée le 23 novembre 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le même jour, présentés par M. Mahmoud X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit contenir ... l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." et qu'aux termes de l'article R.241-11 : "Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance" ;<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.241-4 précité, la requête de M. X..., enregistrée le 10 août 1992 à 14 h 40 et dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Hauts-de-Seine à son encontre, le 5 août 1992, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et qu'elle ne comporte pas de demande de désignation d'un interprète ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le requérant dûment convoqué à l'audience, fixée le 11 août 1992 à 10 heures, était absent lorsque l'affaire a été appelée ; que c'est ainsi de son propre fait qu'il n'a pas régularisé sa requête par la présentation d'observations orales, comme l'article R.241-13 du code susmentionné l'y autorisait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite requête comme irrecevable pour défaut de motivation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministe d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-4, R241-11, R241-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE