# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 09NC00371, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022203207
**Date de décision:** 2010-03-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022203207

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2009, présentée pour M. et Mme Roger A, demeurant ... par Me Paponnet ; M. et Mme A demandent à la Cour : <br>
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         1°) d'annuler le jugement n° 0701382 en date du  15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis  au titre des  années 2003 et 2004  ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;<br>
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         2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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         Ils soutiennent :<br>
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         - que leur investissement doit être considéré comme portant sur un immeuble neuf pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors qu'on ne peut admettre que cette notion soit définie différemment pour l'application d'autres articles relatifs à la TVA immobilière et aux investissements dits Perissol ;<br>
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         - que c'est à tort que le tribunal administratif a regardée comme inapplicable une doctrine que l'administration avait elle-même invoquée en l'espèce ;<br>
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         Vu le jugement attaqué ;<br>
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         Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; <br>
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         Le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>
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         Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;<br>
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         Vu le nouveau mémoire, enregistré le 18 novembre 2009, par lequel M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance en cours ;<br>
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         Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de M. et Mme A ;<br>
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         Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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         Vu le code de justice administrative ;<br>
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : <br>
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         - le rapport de Mme Stefanski, président,<br>
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         - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;<br>
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         Considérant que M. et Mme A déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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         DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Roger A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**