# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006970401
**Date de décision:** 1965-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970401

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 80 A 92, 92 A 96 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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 ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AZUREA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT SONT INSUFFISANTS POUR LE JUSTIFIER LEGALEMENT ET ETABLIR LA PRETENDUE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION LITIGIEUSE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE JUGEMENT AUQUEL IL EST FAIT OPPOSITION A ETE RENDU PAR DEFAUT, EN DERNIER RESSORT, LA CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AYANT ETE DELIVREE PAR L'HUISSIER A LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ;<br>
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 QUE DES LORS, EN DECLARANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64-40 492. SOCIETE AZUREA C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMAITRE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EST PAS RECEVABLE L'OPPOSITION FAITE PAR UNE SOCIETE ANONYME A UN JUGEMENT DE DEFAUT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU EN DERNIER RESSORT, LA CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AYANT ETE DELIVREE PAR L'HUISSIER A LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE - SOCIETE - CITATION DELIVREE A LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (NON)