# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, 68-13.859, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981092
**Date de décision:** 1970-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981092

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT A RECONNU LA DEVOIR AU MANDATAIRE A TITRE DE COMMISSION;<br>
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ATTENDU QUE LE 27 AOUT 1964 LES EPOUX X... ONT DONNE, A L'AGENCE TAYLOR, MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR LEUR VILLA, AU PRIX MINIMUM DE 900000 FRANCS, AVEC PROMESSE D'UNE COMMISSION DE 5% SUR LE PRIX DE VENTE OBTENU;<br>
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 QU'EN JUIN 1965 L'AGENCE TAYLOR A PROPOSE UN ACQUEREUR AUX EPOUX X... QUI ONT REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE PROPOSITION ET ONT VENDU LEUR IMMEUBLE A UN TIERS;<br>
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 QU'ILS ONT NEANMOINS RECONNU, PAR ACTE DU 16 JUILLET SUIVANT, DEVOIR A LA SOCIETE TAYLOR UNE SOMME DE 60000 FRANCS, A TITRE DE COMMISSION FORFAITAIRE;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT A 445000 FRANCS LA SOMME A PAYER PAR LES EPOUX X...;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 FEVRIER 1968;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges ne peuvent réduire la somme que le mandant a reconnu devoir au mandataire à titre de commission après la fin du mandat.          Dès lors qu'une partie avait donné à un intermédiaire mandat exclusif de vendre un immeuble avec promesse d'une commission et qu'après qu'un acquéreur ait été proposé par cet intermédiaire au vendeur, celui-ci refusa de donner suite et vendit son immeuble à un tiers, doit être cassée la décision qui réduit la somme que le vendeur avait alors reconnu devoir à son mandataire.
**Mots-clés:** VENTE - Intermédiaire - Commissions - Affaire non réalisée - Affaire réalisée avec un acquéreur autre que celui proposé par l'intermédiaire - Commission convenue - Réduction par le juge (non).,* AGENT D'AFFAIRES - Commissions - Affaire non réalisée - Affaire réalisée avec un acquéreur autre que celui proposé par l'agent - Commission convenue - Réduction par le juge (non).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Effets - Effets entre les parties - Agent d'affaires - Commissions - Réduction par le juge (non).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Modification - Pouvoirs du juge.,* MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Commissions - Réduction par le juge - Conditions.