# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-18.261, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025904
**Date de décision:** 1990-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025904

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M. et Mme X..., ... (Pas-de-Calais) ;<br>
<br>   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. X... a annexé un mémoire dans lequel il soutient que les faits retenus par le juge sont inexacts ;<br>
<br>   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien fondé de la demande - Référence aux éléments d'information - Présomptions d'agissements réprimés par la loi - Appréciation souveraine,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Eléments d'information fournis par l'Administration