# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-21.585, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033163
**Date de décision:** 1995-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033163

## Contenu de la décision

Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable :<br>
<br>   Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1991), que la société Ploteau, propriétaire exploitante d'un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire (CRCAM) ; que celle-ci ayant donné congé, la société Ploteau l'a assignée en annulation du congé ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que les emplacements de stationnement sont accessoires à l'exploitation de l'hôtel au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces emplacements pouvaient recevoir la qualification de local, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-11-20, Bulletin 1991, III, n° 280, p. 165 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 94, p. 56 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel ne peut déclarer des locations d'emplacements de stationnement soumises au statut des baux commerciaux en retenant leur caractère accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce sans rechercher si ces emplacements étaient susceptibles de recevoir la qualification de local.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Recherche nécessaire .,BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Accessoire d'un fonds de commerce - Condition suffisante (non)