# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 6 juin 2005, 02MA01438, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587227
**Date de décision:** 2005-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587227

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA001438, présentée par Me Danielle X..., avocat, pour M. Y...  élisant domicile au ...  ; M.  demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 mars 2000, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler la décision préfectorale du 10 mars 2000  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 
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       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que la requête de M. , dirigée contre le jugement précité, n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il a lieu d'adopter, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête présentée par M.  est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mhamadi Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 02MA01438	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**