# Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 13 juillet 1967, 68062, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636561
**Date de décision:** 1967-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636561

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1960-11-21 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-03-01          Le directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique n'est compétent ni pour refuser à un élève le bénéfice de la quatrième année de scolarité, ni pour suspendre son traitement.,30-02-05          Le directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique n'est compétent ni pour refuser à un élève le bénéfice de la quatrième année de scolarité, ni pour suspendre son traitement. Le ministre de l'Education nationale, lorsqu'il n'a pas pris la mesure d'exclusion prévue par l'article 7 du décret du 21 novembre 1960 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, rejeter la demande d'un élève tendant à être admis à accomplir sa quatrième année d'études à l'école normale supérieure de l'enseignement technique.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Ministre ou directeur d'un établissement d'enseignement.,30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecole normale supérieure de l'enseignement technique - Refus à un élève du bénéfice de la quatrième année de scolarité.