# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 janvier 2005, 00MA02547, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586736
**Date de décision:** 2005-01-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586736

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000, sous le n° '''''''''', présentée pour LA COMMUNE DE NICE (Alpes-Maritimes), par Me X...  ;
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LA COMMUNE DE NICE demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n°s 99-2650 et 99-2651 du 7 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de Nice en date du 17 décembre 1998 décidant d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à certains agents d'entretien territoriaux  ;
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	2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le droit de timbre  ;
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     	Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2004, présenté par le préfet des     Alpes-Maritimes tendant au rejet de la requête  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,
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- le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que le désistement de la ville de Nice est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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	Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Nice.
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	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Nice, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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00MA002547
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**