# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1984, 83-91.743, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064819
**Date de décision:** 1984-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064819

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : </p>
<p>1° B... </p>
<p>2° EPOUX B...,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 28 MARS 1983, QUI A CONDAMNE B... A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS AGGRAVES ET VOLS AVEC VIOLENCE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LES EPOUX B... CIVILEMENT RESPONSABLES ;</p>
<br>
<p>VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;</p>
<br>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS : </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 20 ALINEAS 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;</p>
<br>
<p>"EN CE QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'A D'ABORD ETE POSEE LA QUESTION DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS EN SECOND LIEU SEULEMENT CELLE DE L'OPPORTUNITE D'INFLIGER A L'ACCUSE, MINEUR AU MOMENT DES FAITS, UNE SANCTION PENALE ;</p>
<br>
<p>"ALORS QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SUPPOSANT QUE SOIT ACQUIS LE PRINCIPE MEME D'UNE SANCTION PENALE, IL S'ENSUIT QUE L'ORDRE ILLOGIQUE DES QUESTIONS SUIVI EN L'ESPECE ET CONSISTANT A POSER D'ABORD LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS CELLE DE LA NECESSITE D'UNE SANCTION PENALE, CE QUI EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, RENDAIT INELUCTABLEMENT ACQUIS, SAUF CONTRADICTION, LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION, A, EN S'OPPOSANT AINSI A CE QUE LA COUR ET LES JUGES S'INTERROGENT SUR LA NECESSITE D'INFLIGER UNE SANCTION A UN MINEUR, VIOLE L'ALINEA 11 DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT REPONDU A CETTE QUESTION ET GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;</p>
<br>
<p>" ATTENDU QU'A SUPPOSER, CE QUE LE PRINCIPE DU SECRET DU DELIBERE INTERDIT DE RECHERCHER, QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES AIENT ETE POSEES DANS L'ORDRE INDIQUE AU MOYEN, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPLIQUERAIT PAS NECESSAIREMENT UNE REPONSE POSITIVE A CELLE PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE S'IL Y A LIEU D'APPLIQUER AU MINEUR UNE SANCTION PENALE ;</p>
<br>
<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;</p>
<br>
<p>ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;</p>
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<p>REJETTE LES POURVOIS.</p>
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<br>,A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-09-07 Bulletin 1981 n° 253 p. 667.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La réponse négative à la question sur les circonstances atténuantes n'implique pas nécessairement une réponse positive à la question de l'application aux mineurs d'une condamnation pénale.
          Dès lors, est sans incidence l'ordre des questions qu'au surplus le principe du secret du délibéré interdit de rechercher (1).
**Mots-clés:** MINEURS - Cour d'assises - Questions - Circonstances atténuantes - Refus - Application d'une sanction pénale - Nécessité (non).