# Tribunal administratif de Grenoble, du 31 mars 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249881
**Date de décision:** 1992-03-31
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249881

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décisions déclarées inexistentes et réputées nulles et de nul effet
**Lois appliquées:** Code des communes L121-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03          Il résulte de l'article L. 121-21 du code des communes que la démission d'un conseiller municipal doit nécessairement être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l'intéressé, remis ou transmis au maire et ne laisser aucun doute sur la volonté expresse de son auteur. Par suite, un tract distribué à la population, ne comportant ni date ni signature, ne peut, eu égard à sa forme, son objet et ses destinataires, valoir lettre de démission au sens des dispositions de l'article L. 121-21.,54-01-01-01          Bien que la démission d'un conseiller municipal soit, en vertu de l'article L. 121-21 du code des communes, définitive dès réception par le maire, la lettre d'un maire déclarant démissionnaire un conseiller municipal peut, en raison de ses effets, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Démission - Formes.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes superflus - Lettre d'un maire constatant la démission d'un conseiller municipal.