# CAA de NANCY, 1ère chambre, 08/07/2021, 20NC00204, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043799450
**Date de décision:** 2021-07-08
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043799450

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 mai 2017 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigy lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui octroyer cette protection fonctionnelle, de prendre en charge les honoraires de son avocat et les frais de procédure, et à la condamnation de la commune de Vigy à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. <br>
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       Par un arrêt n° 1701743 du 27 juin 2019, la cour administrative de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et la délibération du 12 avril 2014, enjoint à la commune de Vigy d'accorder à M. B... le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre à sa charge ses dépenses d'avocat et frais de procédure et condamné la commune de Vigy à verser 1 000 euros à M. B... en réparation du préjudice subi. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par un courrier enregistré le 31 octobre 2019, M. A... B... a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 1701743 du 27 juin 2019 en tant qu'il enjoint à la commune de Vigy d'accorder à M. B... le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre à sa charge ses dépenses d'avocat et frais de procédure. <br>
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       Par une ordonnance en date du 24 janvier 2020, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 23 février 2020, la commune de Vigy a indiqué que par une nouvelle délibération du 13 novembre 2019, le conseil municipal de la commune a refusé de rembourser à M. B... les frais de sa protection fonctionnelle et qu'un mandatement d'office est inévitable.<br>
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       En application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 16 juin 2021 de ce que la cour est susceptible d'assortir d'office la mesure d'injonction d'une astreinte. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Grossrieder, présidente,<br>
       - et les conclusions de Mme Peton, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Vigy. <br>
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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N° 20NC00204<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.