# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42.161, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019034871
**Date de décision:** 2008-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019034871

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>
<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ;<br>
<br> 	Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ;<br>
<br> 	Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Highlands hôtesses le 2 mars 2005 ; que le contrat de travail prévoit en son article 3 qu'il pourra être résilié de part et d'autre avec un préavis réciproque d'un mois ; que la salariée a été licenciée le 14 décembre 2005 avec préavis d'un mois ; qu'elle ne l'a pas exécuté ; que la société Highlands hôtesses a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ;<br>
<br> 	Attendu que pour la débouter le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'espèce la rupture est à l'initiative de l'employeur ; que c'est l'employeur qui doit un préavis d'un mois à Mme X... ; que ce préavis n'a pas été effectué ; qu'elle n'a pas été payée pendant le préavis ; qu'en conséquence la partie défenderesse ne doit aucun préavis ; qu'elle n'a pas pris l'initiative de la rupture ; que la notion de réciprocité s'entend en fonction de l'initiative de la rupture ;<br>
<br> 	Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;<br>
<br> 	Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Highlands hôtesses ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.<br>
<br>,Sur l'obligation réciproque de l'employeur et du salarié du respect du préavis en cas de rupture du contrat à durée indéterminée, à rapprocher :

Soc., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-43.037, Bull. 2005, V, n° 174 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail
**ECLI:** 
**Résumé:** L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice.

Viole l'article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -  Préavis -  Dispense par l'employeur -  Défaut -  Salarié n'ayant pas exécuté son préavis -  Paiement d'une indemnité compensatrice par le salarié -  Obligation