# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 mai 1986, 54738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007711373
**Date de décision:** 1986-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007711373

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Marie X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête relative au montant de la bourse qui lui a été accordée pour les études de son fils Bruno ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951  éducation nationale  ;<br>    Vu les décrets n° 59-38 et 59-35 du 2 janvier 1955 relatifs à l'attribution des bourses de l'enseignement ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que l'appréciation des ressources de la requérante, à laquelle l'administration s'est livrée pour fixer le montant de la bourse qui lui a été accordée pour les études de son fils Bruno, ne repose sur aucune inexactitude matérielle ;<br>    Considérant d'autre part qu'il n'est pas allégué que l'administration aurait fait une application entachée d'erreur de droit des textes réglementaires relatifs à l'octroi des bourses ; que si ces textes ne prévoient pas une prise en charge intégrale par l'Etat des frais entraînés par sa scolarité, ils ne méconnaissent en cela aucune disposition législative ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES