# CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2018, 17DA02353, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037070242
**Date de décision:** 2018-06-14
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037070242

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       Mme A... E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1704754 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2017, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2018, Mme C..., représentée Me B...D..., demande à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions ;<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991.<br>
<br>
       .......................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C....<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E...C..., au ministre de l'intérieur et à Me B...D....<br>
<br>
       Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.<br>
N°17DA02353	2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.