# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 mars 1994, 93NC00439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550437
**Date de décision:** 1994-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550437

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1993, présentée pour M. Jacky X... demeurant à Mervans (Saône-et-Loire);<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison d'agissements administratifs imputés notamment à la commission départementale de l'éducation spéciale de Saône-et-Loire ;<br>    2°/ de lui accorder les indemnités demandées ;<br>    VU la décision du Président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la décision n°93/03027 en date du 19 novembre 1993 par laquelle le Président du Bureau d'Aide Juridictionnelle, statuant en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;<br>    VU le mémoire enregistré le 1er février 1994 par lequel M. X... expose que, n'ayant pu obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il demande le "retrait" de son affaire ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n°92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er février 1994, M. X... expose que, n'ayant pu obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il demande le "retrait" de son affaire tout en se réservant la possibilité d'exercer ultérieurement son action ; qu'ainsi, le requérant a entendu se désister de la présente instance ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Jacky X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacky X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE