# Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 décembre 1986, 65206, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714913
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714913

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme VOILERIE VERNEUIL, ayant son siège social ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 21 octobre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL à licencier Mme X... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement s'apprécie à la date de la décision administrative prise sur cette demande ; que le 21 octobre 1982, date à laquelle l'autorisation tacite de licencier Mme X... a été acquise par la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, celle-ci connaissait des difficultés économiques d'ordre conjoncturel qui l'avaient conduite à une restructuration de l'entreprise ; que, dès lors, et même si depuis cette date la situation de l'entreprise a évolué dans un sens favorable et que la société a recruté une femme de ménage seulement à temps partiel, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant cette autorisation ; que, dès lors, la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision susanalysée du 21 octobre 1981 et que la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal doit être rejetée ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 novembre 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versaille est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, à Mme X... et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE