# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2007, 04MA02469, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258381
**Date de décision:** 2007-12-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258381

## Contenu de la décision

Vu I°), sous le n° 04MA02469, la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire, par la SCP Coulombie - Gras - Cretin - Becquevort - Rosier, avocats ; 
       
       
       La COMMUNE DE VITROLLES demande à la Cour :
       
       1°/ d'annuler le jugement n° 0300675 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision de la commission d'appel d'offres de la COMMUNE DE VITROLLES en date du 6 décembre 2002 par laquelle elle a retenu le titulaire du marché pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la station d'épuration ainsi que la décision de signer le marché et, d'autre part, enjoint à la COMMUNE DE VITROLLES, à défaut d'obtenir de son cocontractant la résolution de ce marché, de solliciter du juge du contrat cette résolution dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
       
       2°/ de rejeter la demande de Mme Mégret ;
       
       3°/ de mettre à la charge de Mme Mégret la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       .
       
       Vu la communication de la requête adressée le 26 avril 2005 à Mme Mégret, l'avis de réexpédition par la Poste valable du 8 novembre 2004 au 31 mai 2005 et l'avis de non réclamation du pli en date du 14 mai 2005 ;
       
       
       Vu la mise en demeure, adressée le 15 décembre 2006 à Mme Mégret, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure en date du 19 décembre 2006 mentionnant que Mme Mégret n'habite plus à l'adresse indiquée ; 
       
       Vu la nouvelle communication de la requête adressée à Mme Mégret le 8 février 2007 et les mentions de la Poste par retour de courrier en date du 15 février 2007 précisant que Mme Mégret n'habite plus à l'adresse indiquée ; 
       
       
       Vu II°), sous le n° 04MA02469, la requête, enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire, par la SCP Coulombie - Gras - Cretin - Becquevort - Rosier, avocats ; 
       
       La COMMUNE DE VITROLLES demande à la Cour :
       
       1°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué n° 0300675 du Tribunal administratif de Marseille en date du 5 octobre 2004 ; 
       
       2°/ de mettre à la charge de Mme Mégret la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       ..
       
       Vu la communication de la requête adressée le 26 avril 2005 à Mme Mégret, l'avis de réexpédition par la Poste valable du 8 novembre 2004 au 31 mai 2005 et l'avis de non réclamation du pli en date du 14 mai 2005 ;
       
       Vu la mise en demeure, adressée le 15 décembre 2006 à Mme Mégret, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure en date du 19 décembre 2006 mentionnant que Mme Mégret n'habite plus à l'adresse indiquée ; 
       
       Vu la nouvelle communication de la requête adressée à Mme Mégret le 8 février 2007 et les mentions de la Poste par retour de courrier en date du 15 février 2007 précisant que Mme Mégret n'habite plus à l'adresse indiquée ;
       
       Vu les nouveaux mémoires, enregistrés le 13 novembre 2007, présentés dans ces deux instances pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire, par la SCP Coulombie - Gras - Cretin - Becquevort - Rosier, avocats ; 
       
       La COMMUNE DE VITROLLES demande à la cour de donner acte de son désistement pur et simple dans ces deux instances ; 
       
       
       Vu le jugement et les décisions attaqués ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des collectivités territoriales ;
       
       Vu le code des marchés publics ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller,
       
       - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que les requêtes n° 04MA02469 et 04MA02485 présentées pour la COMMUNE DE VITROLLES tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 
       
       Considérant que le désistement de ses deux requêtes par la COMMUNE DE VITROLLES est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
       
       DÉCIDE :
       
       
       Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 04MA02469 et n° 04MA02485 de la COMMUNE DE VITROLLES. 
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VITROLLES, à Mme Catherine Mégret et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
       
       
       
       
       
       

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N° 04MA02469 - 04MA02485

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**