# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 225755, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008183676
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008183676

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elarbi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;
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                Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé s'est déjà rendu à diverses reprises en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;
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                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait pour se rendre en France afin d'établir des contacts à caractère commercial, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé des ressources nécessaires à son voyage et à son séjour  ; qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, l'administration n'a pas, en l'espèce, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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<br>				D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Elarbi X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**