# Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 13/06/2007, 05PA03309, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990146
**Date de décision:** 2007-06-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 2ème Chambre - formation B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990146

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée pour M. et Mme Anguang X, demeurant ...), par Me Lancian ; M. et Mme X demandent à la cour :
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       1°)  d'annuler le jugement n° 9920633/1-2 en date du 7 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 
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       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2007 :
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       - le rapport de Mme Larere, rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ;
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       Sur le bien-fondé de l'imposition :
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       Considérant que M. et Mme X développent, à l'appui de leur requête d'appel, des moyens et une argumentation strictement identiques à ceux présentés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de les écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;
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       Sur les pénalités :
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision en date du 27 mai 2004, antérieure à l'enregistrement de la présente requête, l'administration fiscale a accordé aux requérants un dégrèvement de 21 606, 60 euros (soit 141 730 F) correspondant au montant des pénalités mises à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts ; que leurs conclusions tendant à la décharge desdites pénalités sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 05PA03309
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**