# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 97NT01412, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534480
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534480

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant ... ;<br>    M. Gaëtan X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95.626 - 95.860 en date du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part des cotisations d'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti et d'autre part de la taxe professionnelle à laquelle son entreprise a également été assujettie ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions relatives à l'assiette des impositions :<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts :  "I- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'il est constant que M. X... exerçait son activité de voyant à titre onéreux ; que, par suite, il entrait dans le champ d'application de l'article 256 précité du code général des impôts ; qu'il a, dès lors, été imposé à bon droit à la taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes que cette activité lui a procurées ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à mentionner que le calcul des taxes ne tient pas compte des relevés bancaires qu'il a remis au contrôleur, sans fournir d'autre précision ou pièce, que les pénalités et majorations sont contraires à la "législation européenne et aux droits de l'homme" et que le tribunal administratif a confondu deux dossiers alors qu'il a joint les deux demandes du contribuable, M. X... n'assortit pas ses conclusions de précisions suffisantes permettant à la Cour de les examiner utilement ;<br>    Sur les conclusions relatives au recouvrement :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics ... doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites" ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a adressé aucune réclamation au comptable chargé du recouvrement des impositions litigieuses ; que, par suite, ses diverses conclusions relatives au recouvrement de ces impositions sont irrecevables, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 256,CGI Livre des procédures fiscales L281
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT,19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES