# CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 16NC00332, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033285216
**Date de décision:** 2016-10-18
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033285216

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 0900706 du 6 mai 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société France Laverie Service, la somme de 6 128 euros en réparation du préjudice causé par la rupture par l'administration pénitentiaire de ses relations commerciales avec la maison d'arrêt de Metz. <br>
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       Par un arrêt n° 13NC01105 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société France Laverie Service tendant à l'annulation partielle de ce jugement. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       La société France Laverie Service a présenté, le 13 novembre 2015, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0900706 rendue le 6 mai 2013 par le tribunal administratif de Strasbourg et a indiqué, dans des courriers des 6 janvier et 11 février 2016 qu'aucune exécution de ce jugement n'était intervenue. <br>
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       Par une ordonnance du 18 février 2016, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2016, la Société France Laverie Service demande à la cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de cent euros par jour de retard jusqu'à l'exécution du jugement n° 0900706 du 6 mai 2013 du tribunal administratif de Strasbourg. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2016, le ministre de la justice indique que l'exécution du jugement est en cours. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeA..., représentant la société France Laverie Service.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte " ;<br>
       2. Considérant que par un jugement du 6 mai 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société France Laverie Service, la somme de 6 128 euros en réparation du préjudice causé par la rupture par l'administration pénitentiaire de ses relations commerciales avec la maison d'arrêt de Metz ; <br>
       3. Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour l'Etat l'obligation de procéder au versement de la somme mise à sa charge ; qu'à la date de la présente décision, l'Etat n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer contre l'Etat (ministre de la justice), à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (ministre de la justice) s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 0900706 du 6 mai 2013 du tribunal administratif de Strasbourg et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 2 : L'Etat (ministre de la justice) communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société France Laverie Service et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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N° 16NC00332<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.