# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/05/2011, 09VE03040, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024080629
**Date de décision:** 2011-05-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024080629

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Claude A, demeurant chez Me B, ..., par Me Meplain, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0902125 en date du 6 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; <br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que, résidant chez sa mère et étant interdit de travail, il se trouve à la charge de sa mère, de nationalité française ; que deux frères et une soeur à lui résident régulièrement en France ; que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il soulève les mêmes moyens à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° (...) A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française (...), ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (...)  ;<br>
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       Considérant qu'il est constant que M. A n'a pas justifié être en possession du visa de long séjour exigé par les dispositions précitées ; que, dès lors, le préfet pouvait, pour ce seul motif, rejeter la demande de l'intéressé ;<br>
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       Considérant, en deuxième lieu, que M. A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance, par le préfet, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le tribunal a suffisamment répondu à ces moyens ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ceux-ci ;<br>
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       Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. A ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. A est rejetée. <br>
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N° 09VE03040		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**