# CAA de BORDEAUX, , 28/09/2017, 17BX02683, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035736413
**Date de décision:** 2017-09-28
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035736413

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le Campus caraïbéen des arts à lui verser la somme de 15 600 euros pour absence de versement de la bourse d'études et celle de 9 000 euros au titre des dommages-intérêts. <br>
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       Par un jugement n° 1500288 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2016 ;<br>
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       2°) de condamner le Campus caraïbéen des arts à lui verser la somme de 15 600 euros pour absence de versement de la bourse d'études et la somme de 9 000 euros au titre des dommages-intérêts ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du Campus caraïbéen des arts une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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        Il soutient que :<br>
       - le Campus caraïbéen des arts ne lui a jamais attribué la bourse d'un montant équivalent au smic qu'il s'était engagé à verser ;<br>
       - le diplôme d'orientation professionnelle qu'il préparait a été retiré des formations dispensées par cet établissement public en cours d'année, de sorte qu'il a perdu une année scolaire ; <br>
       - il s'est retrouvé sans ressources financières et n'a pu subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.<br>
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        M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
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        1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " (...) 7° (...) /Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ". <br>
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        2. M. C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'établissement public territorial Campus caraïbéen des arts à lui verser une somme de 15 600 euros correspondant au montant annuel d'une bourse d'études ainsi qu'une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du retrait en cours d'année de la liste des formations assurées par cet organisme de celle, à laquelle il était inscrit, qui conduisait à l'obtention d'une diplôme national d'orientation professionnelle. <br>
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        3. Toutefois et en premier lieu, si l'appelant soutient que la formation organisée a été interrompue en cours d'année, sans solution alternative, il ne produit aucun document probant à l'appui de cette allégation alors, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le président du Campus caraïbéen des arts a proposé aux étudiants des formations alternatives au diplôme national d'orientation professionnelle afin de leur permettre de poursuivre leur formation.<br>
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        4. En second lieu, M. C...n'établit pas davantage la réalité de l'obligation de versement d'une bourse d'études à laquelle aurait été astreint le Campus caraïbéen des arts et, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, ne justifie pas même de l'existence d'une promesse de versement de cette bourse par cet organisme.<br>
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        5. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M.C.... Par suite, et en tout état de cause, la requête d'appel de ce dernier, qui est manifestement infondée, doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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ORDONNE :<br>
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Article 1er : La requête n° 17BX02683 est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...C...et au campus caraïbéen des arts de Martinique. <br>
Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2017. <br>
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Le président de la 2ème chambre,<br>
Éric Rey-Bèthbéder<br>
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      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
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No 17BX02683<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01 Enseignement et recherche. Questions générales.,54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.