# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1979, 77-15.915, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003653
**Date de décision:** 1979-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003653

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE PLUSIEURS ACQUEREURS, A QUI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE D'ESTIENNE-D'ORVES AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DES APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT EDIFIER, CONDAMNE CETTE SOCIETE A EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A UNE INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, TELS QUE PRECONISES ET DECRITS DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT X... EN REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN &lt; QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QU'UN ARRETE DU 19  JUIN 1969 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... RAISONNAIT ESSENTIELLEMENT SUR DES ESSAIS EFFECTUES PAR UN LABORATOIRE, LE 10 MAI 1974, CONFORMEMANT A L'ANNEXE 3 DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE 72110 PAR REFERENCE A L'ARRET PRECITE &gt; ET ALORS, D'AUTRE PART, &lt; QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LA COUR D'APPEL, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT FAIT UNE DISTINCTION ENTRE L'ISOLATION PHONIQUE ENTRE ETAGES QUI DEVAIT ETRE REALISEE A L'AIDE DE PLANCHERS EN DALLES PLEINES DE BETON ARME ASSURANT UN MAXIMUM D'INSONORISATION ET L'ISOLATION PHONIQUE ENTRE APPARTEMENTS DU MEME ETAGE, POUR LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT PROMIS UNE ISOLATION PHONIQUE SOIGNEE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES, SOUMETTRE AU MEME REGIME D'ISOLATION PHONIQUE DEUX PARTIES DE L'IMMEUBLE QUE LES PARTIES AVAIENT SOUMISES A DEUX REGIMES DIFFERENTS &gt;;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PREVOYAIENT, D'UNE PART, UN &lt; MAXIMUM D'INSONORISATION &gt; PAR LES PLANCHERS EN DALLES PLEINES, D'AUTRE PART, UNE &lt; ISOLATION PHONIQUE SOIGNEE &gt; ENTRE APPARTEMENTS, ET AYANT CONSTATE QUE CES INSONORISATIONS N'AVAIENT PAS ETE PROCUREES, C'EST SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MODE DE REPARATION LE PLUS ADEQUAT,  QUE DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, ET QU'ELLE A RETENUS, NON PAR REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1969, MAIS COMME ETANT DE NATURE A ASSURER L'ISOLATION PHONIQUE CONTRACTUELLEMENT PREVUE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-20 Bulletin 1977 III N. 459 p.363 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté 69-596 1969-06-14,Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Une Cour d'appel qui relève que les documents contractuels relatifs à une vente d'appartements en état futur d'achèvement prévoyaient une "isolation phonique soignée", et constate qu'elle n'a pas été procurée aux acquéreurs, peut condamner la société venderesse à faire effectuer les travaux préconisés par l'expert pour assurer l'isolation telle que contractuellement prévue, sans faire application de l'arrêté n. 69-596 du 14 juin 1969 sur l'isolation acoustique.
**Mots-clés:** CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Engagement concernant l'isolation acoustique - Arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique.,* CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Faute - Insonorisation insuffisante.