# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-18.721, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043296
**Date de décision:** 2001-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043296

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 1999), que Mme X... étant défaillante dans le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le Crédit foncier de France, celui-ci a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution sur des sommes locatives ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette mesure au motif qu'elle avait saisi la commission de surendettement ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à une amende civile ;<br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur ;<br>
<br>   Et attendu que l'arrêt relève que Mme X... a, en cause d'appel, persisté à soutenir qu'elle avait saisi la commission de surendettement, alors que la seule pièce versée aux débats révélait que son dossier avait été, plusieurs mois auparavant, déclaré irrecevable ; qu'ayant ainsi caractérisé un abus de procédure destiné à faire échec au paiement du créancier, la cour d'appel, qui n'était pas liée par un précédent arrêt rendu à l'égard de la caution, a justifié légalement sa décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-11-19, Bulletin 1991, I, n° 321, p. 209 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Règles générales - Mesures d'exécution forcée - Suspension - Engagement d'une procédure de surendettement .,PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Procédures d'exécution en cours