# Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Reconduites à la Frontière, du 6 octobre 2005, 05DA00918, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604512
**Date de décision:** 2005-10-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604512

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 par télécopie, et régularisée par l'envoi de l'original le 27 juillet 2005, présentée pour M. Hadi X et Mlle Malika Y, demeurant ..., par 
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Me Berthe  ; M. X et Mlle Y demandent au président de la Cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 05-3656, en date du 17 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 15 juin 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle le préfet du Nord a fixé l'Algérie comme pays de destination  ;
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      2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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      3°) d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé  ;
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      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Ils soutiennent que l'arrêté de reconduite à la frontière, ayant pour motif principal la prévention du mariage, est entaché d'un détournement de pouvoir  ; que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  ; que 
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M. X justifie d'attaches privées et familiales stables et fortes sur le territoire français  ; que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination est également entachée d'irrégularités  ; qu'elle repose sur des formules stéréotypées et n'a pas été précédée d'un examen complet de la situation de l'intéressé  ;
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      Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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      Vu l'ordonnance, en date du 1er août 2005, fixant la clôture de l'instruction au 
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10 septembre 2005  ;
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      Vu la lettre, en date du 26 août 2005, informant les parties, en application de l'article 
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R. 612-2 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2005, présenté par le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête  ; il soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir  ; que cet arrêté ne contrevient pas aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'une quelconque irrégularité  ; qu'aucun élément nouveau, personnel et probant, ne met en évidence les dangers réels encourus par 
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M. X en cas de retour en Algérie  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et notamment l'article 6 nouveau 2)  ;
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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      Vu la délégation du président de la Cour en date du 3 janvier 2005 prise en vertu de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005, M. X et Mlle Y étant présents  :
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- le rapport de M. Yeznikian, président délégué  ;
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      - et les conclusions de M. Le Goff, commissaire du gouvernement  ;
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      Sur les conclusions d'appel présentées par Mlle Y  :
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      Considérant que Mlle Y, qui n'avait pas la qualité de partie dans l'instance introduite par M. X, son concubin, devant le Tribunal administratif de Lille sous le 
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n° 05-3656, contre les mesures d'éloignement prises à son encontre, n'est pas recevable à faire appel du jugement qui a été rendu, le 17 juin 2005, sur la demande M. X  ;
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      Sur les conclusions d'appel de M. X  :
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      Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière  :
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      Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : ( ... ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait »  ;
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 
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17 novembre 2003, de l'arrêté du 7 novembre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'ainsi, M. X se trouvait, à la date de l'arrêté par lequel le préfet du Nord a prononcé sa reconduite à la frontière, dans la situation prévue par les dispositions précitées  ;
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X et Mlle Y ayant, le 26 mai 2005, déposé, en vue de la célébration de leur mariage civil, un dossier à la mairie de 
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Mons-en-Baroeul, le procureur de la République de Lille, saisi par l'officier d'état-civil de la commune, a, par une mesure du 30 mai suivant, ordonné une enquête relative à la régularité de ce mariage et prononcé la suspension de la célébration jusqu'au 30 juin 2005  ; que, dans le cadre de l'enquête ainsi diligentée, M. X a été entendu le 14 juin 2005 par les services de la police nationale, puis placé le jour même en garde à vue pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France  ; que le préfet du Nord, informé de l'ensemble de ces circonstances, a, dès le 
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15 juin 2005, ordonné la reconduite à la frontière de M. X et pris une décision de rétention administrative dans l'attente d'un renvoi de l'intéressé en Algérie  ; que si l'arrêté de reconduite expose qu'il tend uniquement à sanctionner le séjour irrégulier de l'intéressé et n'a pas pour effet d'interdire à ce dernier de se marier, il ressort des autres pièces du dossier, eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment à la précipitation avec laquelle l'administration, sans attendre la conclusion de la procédure diligentée par le procureur de la République, a agi dès qu'elle a eu connaissance du projet de mariage, alors qu'elle avait laissé l'intéressé se maintenir en séjour irrégulier depuis vingt mois, que l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière doit être regardé comme ayant eu, en réalité, pour motif déterminant de prévenir le mariage de M. X, ressortissant algérien, avec Mlle Y, ressortissante française  ; qu'il est, dès lors, entaché de détournement de pouvoir  ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 juin 2005, par lequel le préfet du Nord a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;
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      Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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      Considérant qu'en l'état de l'instruction, la présente décision, si elle n'implique pas nécessairement la délivrance d'un certificat de résidence, implique en revanche nécessairement que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour déposée par l'intéressé et que, dans l'attente de ce réexamen, il lui soit délivré un titre provisoire de séjour  ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner ce nouvel examen dans un délai d'un mois à compter de la présente décision examen  ;
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sur les 1 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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      DÉCIDE  :
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      Article 1er  : Le jugement 05-3656, en date du 17 juin 2005, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille, ainsi que l'arrêté du préfet du Nord, en date du 
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15 juin 2005, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant le pays de destination, sont annulés.
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      Article 2  : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai d'un mois, à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. X et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un titre provisoire de séjour.
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      Article 3  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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      Article 4  : Les conclusions présentées par Mlle Y sont rejetées.
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      Article 5  : La présente décision sera notifiée à M. Hadi X, à Mlle Malika Y, au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N°05DA00918	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**