# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1972, 70-12.444, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987746
**Date de décision:** 1972-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987746

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MM COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTON, AVOCAT A LA COUR D'ORLEANS, DESIGNE PAR M LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS";<br>
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QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-04 Bulletin 1971 I N.43 P.35 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-01 Bulletin 1971 III N.238 P.171 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1808-03-30 ART. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES  AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS  D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE  QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA  BARRE.             DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL  OU SIEGE UN AVOCAT "DESIGNE PAR M. LE BATONNIER DE L'ORDRE DES  AVOCATS".
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT  - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER  EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.