# Tribunal administratif de Nice, du 23 février 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292227
**Date de décision:** 1988-02-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292227

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-03-13 Maire de Saint-Cyr sur Mer permis de construire décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme L300-2-I,Délibération 1987-03-06 Conseil municipal Saint-Cyr sur Mer décision attaquée annulation,Loi 86-2 1986-01-03 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-01-04-04-02, 68-02-02-01-01, 68-02-02-01-02          Aux termes de l'article L. 300-2-1 du code de l'urbanisme, "les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher la délibération" relative aux modalités d'une concertation avec les intéressés préalablement à la création d'une zone d'aménagement concerté. Cette dérogation aux principes régissant les actes administratifs doit être appréciée de manière restrictive.          Un plan d'aménagement de zone dont l'objet est de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol à l'intérieur d'une Z.A.C. n'est pas une "autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol" au sens de la disposition précitée.          Par suite les requérants sont recevables à se prévaloir de l'illégalité de l'acte créant la Z.A.C. à l'appui de conclusions dirigées contre le P.A.Z. de ladite Z.A.C..
**Mots-clés:** 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Création d'une zone d'aménagement concerté intervenue en l'absence de délibération sur les modalités d'une concertation avec les intéressés - Illégalité invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre le plan d'aménagement de la zone.,68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -Absence de délibération sur les modalités d'une concertation avec les intéressés (article L. 300-2-1 du code de l'urbanisme) - Recevabilité de l'exception d'illégalité de cette création invoquéee à l'appui d'un recours dirigé contre le plan d'aménagement de la zone.,68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyens - Exception d'illégalité de l'acte créant la ZAC en l'absence de délibération sur les modalités d'une concertation avec les intéressés (article L. 300-2-1 du code de l'urbanisme).