# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 240161, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008140891
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008140891

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... au nom de sa belle-mère, Mme X...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger (Maroc) refusant à sa belle-mère un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme X...  ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 décembre 2001, M. X n'a  pas produit de pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-mère  ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée  ; 
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**