# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 31 janvier 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246323
**Date de décision:** 1985-01-31
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246323

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 5, art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-05-02          En cas de dégradation anormale causée à sa voirie, le Département, par application des articles 5 et 22 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, peut réclamer à la personne responsable, en l'occurrence une entreprise d'extraction des matériaux, une indemnisation égale au coût de réparation de l'ouvrage public. La circonstance qu'aucun panneau ne limitait la charge des véhicules et que cette charge avait été spontanément réduite par l'entrepreneur ne sont pas de nature à atténuer sa responsabilité.          En cas de désaccord, une expertise doit être organisée sur la demande de la collectivité. L'absence de cette formalité substantielle est de nature à entraîner l'illégalité du titre de perception émis pour obtenir remboursement du coût des travaux, et par voie de conséquence, en raison de la plus grande incertitude des conclusions de l'expert tardivement désigné pour évaluer la part de responsabilité de l'entreprise responsable des dommages, à réduire d'autant cette responsabilité.          En l'espèce, en raison de l'existence de détériorations causées par le passage d'autres véhicules, la moitié du coût des réparations est mise à la charge de l'entreprise.
**Mots-clés:** 23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS -Voirie - Dégradation anormale.