# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1992, 90-17.267, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029481
**Date de décision:** 1992-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029481

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;<br>
<br>   Attendu que le 12 août 1988 M. Michel X... a souscrit, à la suite d'un démarchage auprès de la société Air photo France, un bon de commande pour une photographie encadrée de sa maison ; que par lettre recommandée du 5 septembre 1988 il a fait connaître à cette société qu'il annulait sa commande ; que la société lui a opposé la tardiveté de la rétractation, intervenue après le délai de 7 jours prévus par la loi du 22 décembre 1972 ;<br>
<br>   Attendu que pour annuler l'injonction de payer en date du 5 juillet 1989 délivrée contre M. X..., la décision attaquée a énoncé que le délai de 7 jours n'est pas un délai préfix et que M. X... avait fait parvenir son annulation à la société Air photo France dans un délai suffisamment bref pour permettre à cette dernière d'éviter des frais d'agrandissement et les aléas de leur recouvrement ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat était formé dès la commande et que la faculté de renonciation était limitée à 7 jours à compter de celle-ci, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontarlier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 72-1137 1972-12-22 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de démarchage et de vente à domicile, le contrat est formé dès la commande et la faculté de renonciation prévue à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 est limitée à 7 jours à compter de celle-ci.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Faculté de renonciation - Exercice - Délai - Point de départ