# Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 avril 1990, 89NT00849, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515530
**Date de décision:** 1990-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515530

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Raymond COLLYER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 sous le n° 89 454 ;<br>    Vu la requête susmentionnée présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1989 sous le n° 89NT00849 ;<br>    M.  COLLYER demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, d'une part, à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la perte de son entreprise d'armement maritime, et d'autre part, à la réparation du préjudice que lui a causé le refus de la caisse de prévoyance des marins de lui accorder une pension d'invalidité,<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes susmentionnées ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème Chambre en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, applicable au moment de l'enregistrement de la requête :  "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ...  " ;<br>    Considérant que la requête de M. Raymond COLLYER, en dépit de l'invitation à la régulariser qui lui a été adressée, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1 - La requête de M. COLLYER est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. COLLYER et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE