# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 juillet 1991, 89BX01878, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475892
**Date de décision:** 1991-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475892

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 novembre 1989 et 6 juin 1990, présentés pour M. Max X..., médecin, demeurant ... les Avignon (30 400), par Me Pilla, avocat ;<br>    M.  Max X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve Les Avignon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER , conseiller ; - les observations de Me PILLA, avocat de M. Max X....  - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil :  " les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " ; qu'enfin, aux termes de l'article 208 du même code :  " les aliments ne sont accordés que dans la proportion de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit " ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parents de M. Max X..., qui avaient sous leur toit la grand-mère du requérant, laquelle bénéficiait d'un avantage vieillesse d'un montant non précisé mais faible, ont disposé, au cours des années 1981, 1982, et 1983 de revenus s'élevant respectivement à 68.446 F, 76.993 F, 85.274 F ; qu'en outre, ils disposaient gratuitement, d'un logement appartenant à l'un des deux frères du requérant ; qu'ils ne se trouvaient donc pas dépourvus de ressources leur permettant de subvenir à leurs besoins ; que dans ces conditions, M. Max X... ne se trouvait dans l'obligation de servir une pension alimentaire à ses parents en vertu de l'article 205 du code civil, même si ses facultés contributives le lui permettaient ; qu'au surplus et en tout état de cause, il ne justifie pas des versements effectués ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Max X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1981, 1982, et 1983 ;<br>Article 1er : La requête de M. Max X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 156,Code civil 205, 208
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES