# Conseil d'Etat, 6 SS, du 31 juillet 1996, 138152, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007935451
**Date de décision:** 1996-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007935451

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1992 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 2-2° du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité en raison de la vacance d'un poste de substitut au tribunal de grande instance de Chambéry ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>    Vu la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;<br>    Vu le décret n° 88-142 du 10 février 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires. Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres" ; que si l'article 1er du décret susvisé du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire dispose que : "dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire ... une indemnité forfaitaire spéciale destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit pour les magistrats de l'ordre judiciaire le versement d'une indemnité ouvrant droit à une rémunération pour travaux supplémentaires ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité en raison de la vacance d'un poste de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-142 1988-02-10 art. 1,Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.