# Tribunal administratif de Versailles, du 12 octobre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266390
**Date de décision:** 1993-10-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266390

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L212-2-1, R490-5, L210-1,Loi 83-597 1983-07-07 art. 1,Loi 83-636 1983-07-13 art. 16, art. 19, art. 20,Loi 91-662 1991-07-13 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-15-05, 16-05, 16-075-02          Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 fixant les conditions de création par une collectivité territoriale d'une société d'économie mixte locale et de l'article 16 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 définissant les compétences des syndicats d'agglomération nouvelle que si une commune membre d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une agglomération nouvelle entend créer une société d'économie mixte locale, l'objet de cette société doit s'inscrire dans le cadre des compétences qui restent dévolues à ladite commune, et que, dans l'hypothèse où cet objet concernerait des compétences transférées au syndicat communautaire la commune se trouve alors dans l'obligation d'associer ce syndicat à l'institution et à la gestion de la société d'économie mixte ainsi créée.
**Mots-clés:** 135-15-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS COMMUNAUTAIRES D'AMENAGEMENT -Création par une commune membre d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une société d'économie mixte ayant également des attributions en matière d'urbanisme et d'aménagement.,16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Création d'une société d'économie mixte recevant des attributions relevant de la compétence du syndicat communautaire d'aménagement auquel appartient la commune.,16-075-02 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Création par une commune membre d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une société d'économie mixte ayant également des attributions en matière d'urbanisme et d'aménagement.