# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1972, 71-12.656, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988888
**Date de décision:** 1972-11-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988888

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ARNAUD, ELEVE DE L'ECOLE D'AGRICULTURE D'AIN TEMOUCHENT, BLESSE A UN PIED AU COURS D'UN EXERCICE DE LABOURAGE, AVAIT DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, QUI GARANTISSAIT AUX ELEVES DE CETTE ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL, EN MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE LADITE ECOLE, ELLE-MEME ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER " IRRECEVABLE " L'ACTION ENGAGEE CONTRE L'ASSUREUR " PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE ENGAGEE ;<br>
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 QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UN CAPITAL PAR LA COMPAGNIE AU SEUL MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE N'ETAIT PAS RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,LOI 1810-04-07 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE  FAITE PAR UN ELEVE, BLESSE EN COURS DE SCOLARITE, CONTRE L'ASSUREUR  GARANTISSANT AUX ELEVES DE L'ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT, EN  MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE, ELLE-MEME  ASSUREE DE CE CHEF AUPRES DU MEME ASSUREUR, SE BORNE A LA DECLARER  IRRECEVABLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A  FAIRE DECLARER ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE.
**Mots-clés:** ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - ACTION DIRECTE DE  LA VICTIME - ACTION CONCOMITANTE CONTRE LE RESPONSABLE PRESUME -  REJET - REJET DE L'ACTION DIRECTE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE" (NON).,* ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - ACTION  DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - ACTION  CONCOMITANTE CONTRE L'AUTEUR - REJET - REJET DE L'ACTION DIRECTE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE" (NON) /.,* ENSEIGNEMENT - ASSURANCE DES ELEVES - ACTION DIRECTE DE LA  VICTIME - ACTION CONCOMITANTE CONTRE L'ETABLISSEMENT - REJET - REJET  DE L'ACTION DIRECTE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE"  (NON).