# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/10/2009, 08NT01162, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021191393
**Date de décision:** 2009-10-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021191393

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 06-296 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions implicites des 7 juin et 2 octobre 2004 par lesquelles il a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. X contre un permis de conduire français ;<br>
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       2°) de condamner  M. X à verser à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. François, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
       Considérant que le PREFET DU LOIRET relève appel du jugement du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions implicites des 7 juin et 2 octobre 2004 refusant de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. X contre un permis de conduire français ;<br>
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       Sur la recevabilité de la requête d'appel :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. ; que les litiges relatifs au permis de conduire ne figurent pas au nombre des matières pour lesquelles, en vertu de l'article R. 811-10-1 du même code, par dérogation au principe précédemment énoncé, la représentation de l'Etat en appel est assurée par le préfet ; qu'il en résulte que dans la présente instance, le PREFET DU LOIRET ne peut agir au nom de l'Etat devant la Cour ; que sa requête  n'a pas été régularisé par le ministre compétent dûment informé de cette possibilité ; qu'ainsi, la requête présentée par le préfet au nom de l'Etat est irrecevable et doit être rejetée ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'Etat la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à M. Messaoud X.<br>
            Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Loiret.<br>
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N° 08NT01162 2<br>
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N° 3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**