# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01/09/2009, 08BX00687, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021031265
**Date de décision:** 2009-09-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021031265

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008, présentée pour Mme Thérèse X demeurant ..., par Me de Gubernatis ;<br>
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        Mme X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0600032 du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>
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        2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,<br>
        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que l'administration a effectué un contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme X au titre de l'année 2001 à l'issue duquel elle a procédé à un rehaussement des impositions dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de plus-values issues de l'échange de titres De Beers contre des titres Anglo Américan qu'elle détenait en 2001 en qualité d'usufruitière ; que Mme X fait régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année en litige ;<br>
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        Considérant que, par une décision en date du 2 octobre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 15 171 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme X a été assujettie dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers au titre de l'année 2001 ; que les conclusions de la requête de Mme X sont devenues sans objet ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X d'une somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 08BX00687<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**