# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1973, 73-60.039, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989394
**Date de décision:** 1973-02-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989394

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;<br>
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 QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE AU POURVOI ;<br>
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 ATTENDU QUE LE 8 FEVRIER 1973, M X..., AVOCAT DU BARREAU DE PARIS, A COMPARU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DECLARANT AGIR POUR RENE Y... ET ETRE SON CONSEIL ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 ;<br>
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 QUE CE JUGEMENT, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BALARUC LES BAINS DE RENE MARCEL Y... ;<br>
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 QUE M X... A, PAR CET ACTE, DEPOSE UNE REQUETE SIGNEE DE LUI LE 8 FEVRIER 1973, EXPOSANT LES GRIEFS FAITS DANS L'INTERET DE Y... AUDIT JUGEMENT, MAIS QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.96 (2) P.75 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.103 (1) P.81 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral 27,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN  CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR  LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT.              LE  POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE  MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE  EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION  ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI.                                  EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION  DE POURVOI FAITE PAR UNE PERSONNE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DU  DEMANDEUR LE POUVOIR REQUIS.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ELECTIONS.