# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 mai 2003, 03BX00671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501862
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501862

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat  ;
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     	M. A... demande à la cour  :
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     	1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 55.133,42 euros  sur les rémunérations qui lui restaient dues au titre de la période du 22 octobre 1997 au 7 juin 2001  ;
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     	2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 25.133,42 euros sur le montant des rémunérations lui restant dues et de 50.000 euros sur le réparation du préjudice qu'il a subi  ;
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     	3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser ces sommes dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard  ;
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     	4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Il fait valoir que l'illégalité de son éviction de l'administration du 22 octobre 1998 au 7 juin 2001 justifie que lui soient versées l'ensemble des rémunérations accessoires auxquelles il avait droit, et constitue un préjudice financier qui doit être réparé  ;
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     	Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     	Vu les pièces desquelles il résulte que la requête de M. A... a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Considérant que M. A... n'apporte, à l'appui de la requête dont il a saisi le juge d'appel des référés, aucun élément nouveau de nature à faire regarder l'obligation dont il se prévaut pour demander à l'Etat le versement d'une provision comme dépourvue de caractère sérieusement contestable, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative  ; que M. A... n'est, par suite, pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de première instance a rejeté sa demande tendant au versement sous astreinte de cette provision  ;
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     	Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A... la somme que celui-ci réclame sur le fondement  ;
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                                                                       O R D O N N E
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Article 1er -  La requête de M. Georges A... est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Georges A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Fait à Bordeaux le 16 mai 2003. 
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     						Le Conseiller d'Etat,
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					Président de la Cour administrative
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						d'appel de Bordeaux,
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						Juge des référés,
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					      Signé  : Philippe X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     						Le Greffier en chef,
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     						Françoise Z...
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2
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03BX00671
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**