# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1970, 69-13.238, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983783
**Date de décision:** 1970-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983783

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; <br>
<br>2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ; <br>
<br>ATTENDU QUE X..., OUVRIER MACON, QUI, ETANT OCCUPE A DECREPIR UN MUR, AVAIT RECU, LE 20 AOUT 1962, DANS L'OEIL GAUCHE, UN CORPS ETRANGER, ET, BIEN QUE L'ACCIDENT AIT ETE REGULIEREMENT DECLARE, AVAIT, SANS CONSULTER UN MEDECIN, POURSUIVI SES OCCUPATIONS, AYANT ETE ATTEINT, AU COURS DE L'ETE 1966, D'UN DECOLLEMENT DE LA RETINE, A ATTRIBUE CETTE LESION A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFERE D'OFFICE A X... LE SERMENT SUPPLETIF SUIVANT : " JE JURE QU'IL EST EXACT QUE, DEPUIS MON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1962, MON OEIL GAUCHE N'A SUBI AUCUN TRAUMATISME " AUX MOTIFS QUE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT CONCLU QUE LA RETINE DE L'OEIL GAUCHE ETAIT CONSTITUTIONNELLEMENT FRAGILE, QU'ON POUVAIT ACCORDER AU MALADE LE BENEFICE DU DOUTE ET CONSIDERER QU'UN TRAUMATISME MEME BENIN AVAIT PU ENTRAINER TARDIVEMENT LE DECOLLEMENT DE LA RETINE ; <br>
<br>QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIEN DE CAUSALITE CONTESTE POURRAIT ETRE DEDUIT DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUT AUTRE TRAUMATISME ENTRE 1962 ET 1966 ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES ELEMENTS PAR ELLE RETENUS, DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, NE RESULTAIT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LA LESION RETINIENNE CONSTATEE EN 1966 ETAIT OU NON LE RESULTAT DU TRAUMATISME SUBI PAR X... LE 20 AOUT 1962 ; <br>
<br>QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE LESION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU QUATRE ANS AUPARAVANT, ETAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), LE 10 JUIN 1969 ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1367
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER  D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE  JUSTIFICATION.           AINSI, LORSQU'UN SALARIE QUI AVAIT RECU UN  CORPS ETRANGER DANS L'OEIL AU COURS DE SON TRAVAIL A PRETENDU  RATTACHER A CET ACCIDENT LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DONT IL A ETE  ATTEINT PLUSIEURS ANNEES APRES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT LUI  DEFERER LE SERMENT EN L'INVITANT A JURER QU'IL N'AVAIT DEPUIS SON  ACCIDENT SUBI AUCUN AUTRE TRAUMATISME A CET OEIL, AUX MOTIFS QUE L 'EXPERT TECHNIQUE AVAIT CONCLU, QU'EN RAISON DE LA FRAGILITE  CONSTITUTIONNELLE DE LA RETINE, ON POUVAIT ACCORDER A L'INTERESSE LE  BENEFICE DU DOUTE ET CONSIDERER QU'UN TRAUMATISME MEME BENIN, AVAIT  PU ENTRAINER LE DECOLLEMENT DE LA RETINE, DE TELS ELEMENTS NE  CONTENANT, EN EFFET, AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LA  LESION RETINIENNE INVOQUEE EST OU NON LE RESULTAT DU TRAUMATISME  SUBI PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT.
**Mots-clés:** SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - CONDITIONS - DEMANDE NON  DENUEE DE TOUTE JUSTIFICATION.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE -  SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - CONDITIONS.