# Tribunal administratif de Rouen, du 5 février 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248447
**Date de décision:** 1991-02-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248447

## Contenu de la décision

Rappr. C.E. 1988-07-11 Ville de Mulhouse c/ Attab T. p. 676.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail R351-28, R351-29, R351-33
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-06-04          Aux termes de l'article R351-28 du code du travail le bénéfice des allocations de chômage auxquelles peuvent prétendre les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics involontairement privés d'emploi est supprimé à ceux d'entre eux qui sans motif légitime ont refusé un emploi de leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure, ou de suivre une formation, ou de répondre aux convocations des agents chargés du contrôle, ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier leur aptitude au travail, ainsi qu'à ceux qui ont fait des déclarations inexactes ou mensongères et touché indûment leur revenu de remplacement.              Le contrôle de l'application de ces dispositions est dévolu par l'article R351-29 du même code aux services extérieurs du travail et de l'emploi, et, en vertu de l'article R351-33, il appartient au seul préfet de décider de l'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des allocations.          Il s'ensuit que, sauf hypothèse de compétence liée vérifiée en cas de fausse déclaration, le directeur d'un établissement hospitalier public ne peut valablement prendre une décision de suspension de versement des allocations de chômage.
**Mots-clés:** 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Suspension - Autorité compétente pour en décider.