# Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 mai 1990, 107187, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777709
**Date de décision:** 1990-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777709

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administraives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X... demeurant 33 cours Suchet à Lyon (69002),<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 mai 1989 présentée par M. X... et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure lui enjoignant de quitter le territoire français,<br>    2°) l'annulation du jugement en date du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion des étrangers du 11 mars 1988 et de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre,<br>    3°) l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 8 avril 1988,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'avis favorable de la commission spéciale d'expulsion du 11 mars 1988 ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable sur ce point ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; que M. X... n'a pas en dépit de sa demande qui lui en a été faite produit devant le tribunal administratif de Poitiers l'arrêté qu'il attaquait du 8 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 septembre 1988, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le jugement du 29 juin 1988 rejetant la demande de sursis à exécution dudit arrêté ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 29 juin 1988.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieu.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R84
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE