# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 10 mars 1967, 61416, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638766
**Date de décision:** 1967-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638766

## Contenu de la décision

1. Cf. en matière de Sécurité sociale : S., 1967-03-10, Mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône, et en matière d'expropriation, 1967-03-10, 61.791 et 61.812, ville de Cherbourg, Société d'économie mixte de la ville de Cherbourg et ministre de la Construction c/ Dame veuve Tenon, p. 117.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** CGI 1264,Code des pensions civiles et militaires de retraite L8 par. 3,Décret 53-1169 1953-11-28 art. 15 al. 2,Décret 53-934 1953-09-30 art. 2,Loi 1889-07-22 art. 64,Ordonnance 1945-06-15 art. 4, art. 2 par. 9, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-11-01          La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance entre en compte pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation, y compris le cas des auxiliaires qui n'ont acquis qu'ultérieurement vocation à une pension de retraite. Mais en l'espèce requérant écarté du service se bornant à invoquer l'article 2-9° de l'ordonnance relatif aux personnes qui n'ont pu faire acte de candidature aux emplois publics et intéressé n'entrant dans aucune des autres catégories visées à l'article 2. Rejet de sa requête.,48-02-02          La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 entre en compte pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation y compris pour les auxiliaires qui ont acquis seulement ultérieurement vocation à une pension de retraite. Requérant écarté du service se bornant à invoquer l'article 2/9° de l'ordonnance du 15 juin 1945. Rejet : cette disposition vise seulement les personnes qui n'ont pu faire acte de candidature aux emplois publics et aucune autre disposition de l'article 2 de l'ordonnance ne vise le cas du requérant.,48-02-04, 54-06-05-08          Satisfaction partielle étant accordée au requérant, et le tribunal ayant mis les dépens à sa charge, il y a lieu de ne mettre à la charge de l'Etat, dans une matière dispensée des droits d'enregistrement par l'article 1264 du Code général des impôts [pensions] que les frais de copie des requêtes ou mémoires visés à l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889 [1].
**Mots-clés:** 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE -Bénéficiaires - Auxiliaires.,48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Période pendant laquelle les fonctionnaires et agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions [ordonnance du 15 juin 1945].,48-02-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Dépens - Dépens de première instance.,54-06-05-08,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Matières dispensées de frais d'enregistrement - Maintien des frais de copie - Litige en matière de pension.