# Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 12 mars 1996, 95-166, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286259
**Date de décision:** 1996-03-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286259

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** CEE Directive 79-409 1979-04-02 Conseil des Communautés européennes,Code rural L224-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-08-005, 15-03-01-05          Arrêté du préfet fixant les dates de clôture de la chasse par simple référence aux dispositions de l'article L. 224-2 du code rural. Ces dispositions étant incompatibles avec les objectifs fixés par la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes, l'arrêté préfectoral doit être annulé pour défaut de base légale.,54-01-01-01          En vertu des dispositions des articles L.224-2 et R.224-3 du code rural, le préfet est l'autorité compétente pour réglementer les périodes d'ouverture de la chasse. Toutefois, l'ouverture et la clôture de la chasse à certains gibiers sont fixées par l'article L. 224-2 de ce code, le préfet pouvant avancer les dates de clôture par dérogation à ces dispositions. Dès lors, même si l'arrêté préfectoral attaqué se borne à reprendre les dates de clôture prévues à l'article L. 224-2 du code rural, il ne constitue pas une simple mesure d'information mais une décision faisant grief.
**Mots-clés:** 03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Article L. 224-2 du code rural fixant les dates de la chasse de certains oiseaux - Incompatibilité avec les objectifs de la directive communautaire du 2 avril 1979 - Illégalité d'un arrêté préfectoral pris par référence à ces dispositions.,15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 2 avril 1979 relative à la protection des espèces sauvages - Dispositions de l'article L. 224-2 du code rural relatives aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse - Compatibilité - Absence - Illégalité d'un arrêté préfectoral pris par référence à ces dispositions.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Arrêté préfectoral fixant les dates de clôture de la chasse par référence aux dispositions de l'article L. 224-2 du code rural - Existence dès lors que le code rural prévoit que le préfet peut déroger aux dates fixées par le code rural.