# CAA de LYON, 7ème chambre, 09/12/2021, 20LY02696, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044468479
**Date de décision:** 2021-12-09
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044468479

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.<br>
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       Par jugement n° 1901651 lu le 11 mai 2020, le tribunal a rejeté sa demande.  <br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, M. A... B..., représenté par Me Grenier, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon et l'arrêté du 24 mai 2019 ; <br>
       2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de séjour subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours ; <br>
       3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Par mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. B... représenté par Me Grenier, déclare se désister de sa requête. <br>
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       Le préfet de la Côte d'Or a présenté un mémoire enregistré le 9 novembre 2021 qui n'a pas été communiqué.<br>
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       M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 août 2020.<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Dans son mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. B... a déclaré se désister des conclusions susvisées. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie sera adressée au préfet de la Côte d'Or.<br>
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
Mme Burnichon, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2021.<br>
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N° 20LY02696		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.