# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1988, 86-96.343, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063775
**Date de décision:** 1988-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063775

## Contenu de la décision

<p>ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, </p>
<p>tendant à la révision du jugement rendu le 25 juillet 1983 par le tribunal de grande instance de Paris qui, pour infraction à arrêté d'expulsion, a condamné X... Dalila à 2 mois d'emprisonnement. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 1er décembre 1986 ; </p>
<p>Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 décembre 1986 ; </p>
<p>Vu les articles 622-4° et 623 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Sur la recevabilité de la demande en révision ; </p>
<p>Attendu que la Cour est saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès du Garde des Sceaux ; que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622-4° du Code de procédure pénale et que le jugement dont la révision est demandée est devenu définitif ; </p>
<p>Que la demande est donc recevable en la forme ; </p>
<p>Sur l'état de la procédure ; </p>
<p>Attendu que les pièces produites permettent à la Cour de Cassation de statuer en pleine connaissance de cause ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'ordonner un plus ample informé et l'apport de pièces supplémentaires ; </p>
<p>Au fond ; </p>
<p>Sur la révision de la condamnation ; </p>
<p>Attendu que Dalila X..., épouse Y..., a été appréhendée à Paris le 30 avril 1983, en infraction à un arrêté d'expulsion en date du 26 mai 1975 notifié le 19 août 1975 à Lyon, et condamnée par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 juillet 1983 à 2 mois d'emprisonnement ; </p>
<p>Attendu qu'il apparaît de l'enquête effectuée par le ministère de la Justice, qu'il a été délivré à l'intéressée un certificat de nationalité d'où il résulte qu'elle est française par filiation comme étant née à Tlemcem le 4 juin 1953 de Abdelaziz Ould Abdelkader Ould X... né à Tlemcem vers 1898 lequel a été admis à la qualité de citoyen français par jugement rendu le 30 novembre 1939 par le tribunal civil de Tlemcem ; </p>
<p>Attendu que ces éléments, ignorés des juges qui ont prononcé la condamnation précitée, sont de nature à établir l'innocence de la condamnée au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, la preuve étant ainsi rapportée que le 30 avril 1983, celle-ci étant de nationalité française, ne pouvait faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; </p>
<p>Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête en révision en prononçant l'annulation qui y est demandée, du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 25 juillet 1983 ; qu'il ne reste plus rien à juger et que cette annulation doit être prononcée sans renvoi ; </p>
<p>Sur la demande de dommages-intérêts ; </p>
<p>Vu la requête de Mme Dalila X... tendant à l'attribution d'une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice causé par la condamnation ; </p>
<p>Vu l'article 626 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que la condamnation annulée a causé à la demanderesse un préjudice tant matériel que moral, qui doit être évalué, toutes causes confondues, à 30 000 francs ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>ANNULE sans renvoi le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 juillet 1983 ; </p>
<p>ALLOUE à Mme Dalila X... à la charge de l'Etat la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts.</p>,CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1970-04-11 , Bulletin criminel 1970, n° 120, p. 277 (sursis à statuer).

## Métadonnées

**Solution:** Annulation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 622 al. 4, 626
**ECLI:** 
**Résumé:** Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau rendant recevable une demande en révision, la révélation qu'un prévenu, condamné pour infraction à arrêté d'expulsion, était, antérieurement à cet arrêté, de nationalité française.
**Mots-clés:** REVISION - Cas - Fait nouveau - Définition - Infraction à arrêté d'expulsion - Prévenu ayant la nationalité française antérieurement à l'arrêté