# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1976, 98207, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007654370
**Date de décision:** 1976-10-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007654370

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Jean-Claude, demeurant ... à Poitiers  Vienne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 3 février et 27 juin 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 8 janvier 1971 par laquelle le maire de Rivarennes  Indre-et-Loire  a refusé de lui régler des honoraires au titre d'études faites pour le compte de cette commune ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des Impôts ;<br>   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE RIVARENNES  INDRE-ET-LOIRE  AIT CONFIE AU REQUERANT, COMME CELUI-CI LE PRETEND, LA MISSION DE RECHERCHER DE NOUVELLES RESSOURCES EN EAU POTABLE ET D'ETUDIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES RESSOURCES POURRAIENT ETRE EXPLOITEES ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST FONDE NI A RECLAMER LA REMUNERATION DE TRAVAUX QU'IL AURAIT EXECUTES EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE DE RIVARENNES, NI LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL IMPUTE A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE EN PRENANT, AU NOM DE CETTE COMMUNE, UN ENGAGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LE REQUERANT AU MAIRE DE RIVARENNES AIENT PRESENTE UNE UTILITE QUELCONQUE POUR LA COMMUNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS NON PLUS FONDE A SE PREVALOIR D'UN ENRICHISSEMENT APPORTE A CELLE-CI POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE :<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Requérant n'apportant pas la preuve de l'existence d'un contrat illégalement passé avec un maire - Absence d'enrichissement sans cause.