# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC01503, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027409455
**Date de décision:** 2013-05-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027409455

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Kipffer, avocat ; M. A... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1102061 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 013 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; <br>
       - le tribunal s'est fondé sur des éléments postérieurs à la décision en litige pour considérer que le préfet avait procédé à un examen de la situation personnelle, professionnelle et familiale de M. A... ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, du 28 juin 2012, admettant M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 14 décembre 2012, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Il indique s'en remettre à ses écritures de première instance ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013, le rapport de Mme Kohler, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant roumain à qui la délivrance d'un titre de séjour avait été refusée par arrêté du 25 mai 2010 du préfet de Meurthe-et-Moselle, a sollicité, le 6 décembre 2010, du préfet la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de son activité professionnelle ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont l'intéressé a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Nancy ; <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à un premier refus de titre de séjour, M. A...a fait parvenir au préfet de Meurthe-et-Moselle une nouvelle demande de titre de séjour le 6 décembre 2010 ; que M. A...a invoqué dans sa demande l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les ressortissants communautaires, même en régime transitoire, ne peuvent se prévaloir ; que le préfet, constatant la nationalité du demandeur, lui a alors, dès le mois de janvier 2011, indiqué qu'il l'autorisait à déposer une demande de carte de séjour portant la mention " CE - toutes activités professionnelles " et l'a invité à retirer les contrats réglementaires auprès de la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; qu'ainsi M.A..., n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa demande ; <br>
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       3. Considérant que M.A..., ressortissant roumain, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ; <br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie en sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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N° 12NC01503<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.