# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1973, 86283 86300, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644428
**Date de décision:** 1973-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644428

## Contenu de la décision

Conseil d'Etat 80056 1971-12-10 Decision attaquée Réformation<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rectification d'erreur matérielle Annulation partielle
**Lois appliquées:** CGI 1016 PAR. 1,Décret 1964-02-15 MD2 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** CONSEIL D'ETAT AYANT CONFIRME, PAR LA DECISION ATTAQUEE [ RJ1 ]. L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION DE DEUX COMMISSAIRES DES ENQUETES ECONOMIQUES AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CES FONCTIONNAIRES NE POSSEDAIENT PAS L'ANCIENNETE REQUISE, ET S'ETANT, POUR CE FAIRE, FONDE SUR DES DATES ERRONEES, ALORS QU'EN TENANT COMPTE DES DATES REELLES, LES INTERESSES REMPLISSAIENT LA CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE. ERREUR MATERIELLE AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE. RECTIFICATION.,CONSEIL D'ETAT AYANT RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE, SUR LE RECOURS DU MINISTRE, LE DISPOSITIF DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL AVAIT CONFIRME L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION D'UN FONCTIONNAIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT. CE FONCTIONNAIRE ETANT, PAR SUITE, RETABLI AU TABLEAU, NON-LIEU SUR SA REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE LA MEME DECISION.
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. -,NOTION D'ERREUR MATERIELLE - ERREUR AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE - ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE D'UN FONCTIONNAIRE.,- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - OPPOSITION. -,NON-LIEU.,- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. -,EXISTENCE - NON-LIEU SUR UNE REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION RECTIFIEE POUR ERREUR MATERIELLE.