# Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 octobre 1996, 173450, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007938024
**Date de décision:** 1996-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007938024

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant BP 193 à Villeneuve-sur-Lot (47300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Louzac-Saint-André (16100) ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable, la protestation présentée par M. X... à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Louzac-Saint-André (Charente), le tribunal administratif de Poitiers a relevé que l'intéressé n'avait pas acquitté le droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 modifié ;<br>    Considérant que si M. X... fait appel de ce jugement, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de nature à contester utilement l'irrecevabilité constatée par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au maire de la commune de Louzac-Saint-André et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 77-1468 1977-12-30 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.