# Conseil d'Etat, du 13 décembre 1918, 61272, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637152
**Date de décision:** 1918-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637152

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-03          Décidé qu'à raison de la hausse exceptionnelle survenue, au cours de la guerre, dans le prix du charbon, il était nécessaire, pour la ville et la Compagnie du gaz, concessionnaires du service de l'éclairage, de fixer par un accord les conditions indispensables pour assurer la continuité du service.          La négociation de cet accord constitue un acte de pure administration conservatoire et urgent, que la délégation spéciale, administrant la ville en l'absence d'un conseil municipal, a qualité pour accomplir, alors du moins que les modifications à apporter au contrat de concession ne doivent pas engager les finances communales au delà des ressources disponibles de l'exercice courant.          Appartient-il au conseil de préfecture d'autoriser, en attendant la conclusion d'un accord, la Compagnie concessionnaire à relever provisionnellement le prix du gaz ? - Rés. nég..
**Mots-clés:** 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation d'un accord - Délégation spéciale - Relèvement provisionnel du prix du gaz autorisé par le conseil de préfecture.