# Conseil d'Etat, 5 SS, du 16 décembre 1996, 157179, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007936507
**Date de décision:** 1996-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007936507

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur sa réclamation à l'occasion du remembrement de la commune de Molac ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ... ;<br>    Considérant que les conditions d'exploitation doivent au regard de ces dispositions s'apprécier avant et après le remembrement et non par rapport à un simple avant projet même si celui-ci aurait davantage amélioré les conditions d'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution de la parcelle ZT 148 ait eu pour effet d'entraîner une aggravation des conditions d'exploitation des terres par rapport à la situation dans laquelle se trouvait l'intéressé avant le remembrement alors que sa propriété composée auparavant de 6 îlots, a été regroupée en 4 îlots ;<br>    Sur les autres moyens :<br>    Considérant que ces moyens tirés du non-respect de la règle d'équivalence et de la création d'un ruisseau sur sa propriété n'ont pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier de remembrement et ne sont, par suite, pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur sa réclamation à l'occasion du remembrement de la commune de Molac ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.