# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, 81-70.304, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009033
**Date de décision:** 1982-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009033

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AMBAZAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE DE X... DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 27 OCTOBRE 1979;<br>
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 QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'ENQUETE, CONTENU AU DOSSIER, QUE SOUS LE VOCABLE &lt;&lt; CONCLUSIONS &gt;&gt; LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A, D'UNE PART, DRESSE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, EMIS SON AVIS;<br>
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 QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R1126,Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1 6
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte ne s'oppose à ce que le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur et l'avis émis par le même, soient constatés par un seul document.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Avis constaté dans le procès-verbal d'enquête.