# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 19 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248359
**Date de décision:** 1991-03-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248359

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 118, 119,Loi 76-663 1976-07-19 art. 3, art. 4, art. 5,Loi 83-630 1983-07-12 art. 6, art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-06-06, 54-03-03-02          L'absence d'une enquête publique, préalablement à une décision qui aurait dû en être précédée en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, doit faire regarder comme remplie la condition posée à l'article 6 de cette loi subordonnant le sursis à exécution d'une telle décision à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.,44-02-02-005-02          L'absence d'une enquête, préalablement à une décision d'autoriser l'ouverture d'une installation classée qui aurait dû en être précédée en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, doit faire regarder comme remplie la condition posée à l'article 6 de cette loi subordonnant le sursis à exécution d'une telle décision à des conclusions défavorables du commissaire enquêter ou de la commission d'enquête.
**Mots-clés:** 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Sursis à exécution (article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement) - Conditions - Décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête - Condition remplie par une décision prise sans qu'ait été menée l'enquête publique obligatoire.,44-06-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE -Sursis à exécution d'une décision prise après des des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête (article 6).,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (art. 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983) - Condition remplie par une décision prise sans qu'ait été menée l'enquête publique obligatoire.