# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/02/2023, 22MA02821, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047090626
**Date de décision:** 2023-02-02
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047090626

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.<br>
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       Par un jugement n° 2202672 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C..., représentée par Me Léonard, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 juillet 2022 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 janvier 2022 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;<br>
       - il est insuffisamment motivé ; <br>
       - la décision de refus de certificat de résidence méconnaît le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br>
       - cette décision méconnaît le 5° de l'article 6 du même accord ;<br>
       - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du principe du droit de l'Union européenne d'être entendu ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle de Mme C... a été rejetée par une décision du 28 octobre 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C..., ressortissante algérienne née en 1959 et déclarant être entrée en France au cours de l'année 2007, a sollicité, le 15 juillet 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 21 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme C... relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a notamment produit, pour chaque année à partir de 2011, de nombreuses pièces de nature différente et pour la plupart relatives à ses difficultés de santé. Ces pièces, prises dans leur ensemble, sont de nature à établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté du 21 janvier 2022. Par suite, Mme C... est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des stipulations citées ci-dessus du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement, la décision de refus de certificat de résidence en litige ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes contenues dans l'arrêté contesté.<br>
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       5. L'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen sollicité de la demande de Mme C... dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.<br>
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       6. Mme C..., dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, doit être regardée comme demandant le versement d'une somme à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 juillet 2022 est annulé. <br>
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Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 janvier 2022 est annulé.<br>
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de Mme C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 4 : L'Etat versera à Mme C... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. <br>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... épouse C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Léonard.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.<br>
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
       - M. Portail, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - M. Mouret, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.<br>
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N° 22MA02821<br>
nb<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.