# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1986, 85-93.351, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065016
**Date de décision:** 1986-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065016

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Gilles, </p>
<p>contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;</p>
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<p>LA COUR</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale,</p>
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<p>" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné que les débats aient lieu à huis clos,</p>
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<p>" alors d'une part que même lorsque le huis clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la Cour d'assises,</p>
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<p>" et alors d'autre part que les poursuites n'étaient pas toutes fondées sur l'existence d'un viol mais aussi sur les délits de coups et blessures totalement étrangers au crime de viol ; "</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ;</p>
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<p>Attendu, en l'espèce, qu'il appert du procès-verbal des débats que le président, faisant droit à une demande de la partie civile, a ordonné que " conformément aux dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, article 4 de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, les débats allaient se continuer à huis clos " ;</p>
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<p>Attendu qu'en procédant ainsi le président a excédé ses pouvoirs ;</p>
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<p>Que la cassation est donc encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux premiers moyens,</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Isère.</p>
<br>,(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-06-01, bulletin criminel 1983 N° 167 p. 413 (Cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 306
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et de prononcer le huis clos (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt l'ordonnant - Compétence exclusive de la Cour