# Cour de cassation, 13 novembre 2008, 08-92.907, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020146170
**Date de décision:** 2008-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020146170

## Contenu de la décision

<p>COUR DE CASSATION <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">PREMIERE PRESIDENCE <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">086 <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Pourvoi n° M 0714942 <br clear="none">Requête n° 2907 / 08 P + B <br clear="none">Ordonnance n° 92907 <br clear="none">
<br clear="none">O R D O N N A N C E <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">ENTRE : <br clear="none">
<br clear="none">Mme Marie-Thérèse X... épouse B... <br clear="none">Mme Christiane X... épouse Y... <br clear="none">venant toutes deux aux droits de Mme Simonne Z..., veuve X... (décédée le 22 / 12 / 07) <br clear="none">
<br clear="none">SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation <br clear="none">
<br clear="none">ET : </p>
<p>Mme Claudine X... épouse A... <br clear="none">
<br clear="none">SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation <br clear="none">
<br clear="none">Nous, Pierre Sargos, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la Cour de cassation, <br clear="none">
<br clear="none">Assisté de Sophie Boyer, greffier, <br clear="none">
<br clear="none">Vu la requête du 12 / 08 / 2008 par laquelle Mmes Marie-Thérèse X..., épouse B..., et Christiane X..., épouse Y..., venant toutes deux aux droits de Mme Simone Z..., veuve X..., ont demandé, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-14. 942 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 14 / 05 / 2007 par Mme Claudine X..., épouse A... ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu les observations en défense produites le 14 / 10 / 2008 par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, laquelle a été entendue ; <br clear="none">
<br clear="none">Après avoir recueilli l'avis de M. Francis Cavarroc, avocat général ; <br clear="none">
<br clear="none">Avons rendu l'ordonnance ci-après : <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, par arrêt du 21 / 12 / 2006, Mme Claudine X..., épouse A..., a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à Mme Simonne Z..., veuve X... ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que le 15 / 01 / 2008, Mme Simonne Z..., épouse X..., a demandé la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-14. 942 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 14 / 05 / 2007 par Mme Claudine X..., épouse A..., contre un arrêt, rectificatif d'un arrêt du 30 / 03 / 2006, rendu le 21 / 12 / 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le mémoire ampliatif étant déposé le 12 octobre 2007 ; <br clear="none">
<br clear="none">Qu'il s'est avéré que la requérante était décédée le 22 / 12 / 2007 et qu'eu égard à cette circonstance, une ordonnance de non-lieu à statuer a été rendue le 27 / 03 / 2008 ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que le 12 / 08 / 2008, Mmes Marie-Thérèse X..., épouse B..., et Marie Christine X..., épouse Y..., ayant droit de la défunte dont elles ont repris l'instance, ont déclaré " reprendre les termes et fin de la requête en radiation du rôle formée par celle-ci " et sollicité la radiation pour inexécution ; <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu, d'abord, que la requête en radiation présentée le 15 / 01 / 2008, comme émanant de Simonne Z..., épouse X..., alors qu'elle était décédée, est nulle ; que la reprise d'instance faite par ses ayants droit ne peut avoir pour effet de régulariser un acte nul ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu, ensuite, qu'à supposer que la requête des ayants droit puisse s'analyser en une demande autonome, elle est irrecevable, en application de l'article 1009-1, deuxième paragraphe, du code de procédure civile, dès lors qu'elle a été formée après l'expiration du délai de dépôt du mémoire en défense, lequel a été déposé le 15 / 01 / 2008 ; <br clear="none">
<br clear="none">Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ; <br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS : <br clear="none">
<br clear="none">DISONS n'y avoir lieu à radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 07-14. 942. <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Fait à Paris, le 13 / 11 / 2008 <br clear="none">
<br clear="none">Le greffier, Le président de chambre, <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Sophie Boyer Pierre Sargos</p>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Sur le numéro 2 : article 1009-1 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** Un acte accompli au nom d'une personne décédée est nul et la reprise d'instance faite par ses ayants-droit ne peut avoir pour effet de régulariser un tel acte,Est irrecevable la requête en radiation de rôle présentée après l'expiration du mémoire en défense
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Radiation -  Instance -  Reprise d'instance -  Reprise d'instance par les ayants droits du demandeur à la suite de son décès -  Effets -  Nullité de l'acte accompli au nom de la personne décédée -  Régularisation de l'acte nul -  Possibilité -  Exclusion,CASSATION - Pourvoi -  Radiation -  Requête en radiation -  Requête en radiation de rôle présentée après l'expiration du mémoire en défense -  Effet,CASSATION -  Pourvoi -  Radiation -  Requête en radiation -  Présentation -  Moment -  Détermination -  Portée