# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95BX00062, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486623
**Date de décision:** 1996-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486623

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1995, présentée par M. Manuel Y... demeurant ... à Aigues-Mortes (Gard) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 mars 1990 par le maire de la commune d'Aigues-Mortes à M. X... ;<br>    - d'annuler ledit permis de construire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :<br>    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102 de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement la requête pourra être déclarée irrecevable" ;<br>    Considérant que par lettre recommandée notifiée le 6 février 1995 le greffier en chef de la cour a demandé à M. Y... de produire dans un délai de 15 jours à compter de ladite date copie du jugement attaqué ; que M. Y... n'a pas répondu à cette invitation ; que dès lors la requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE