# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1972, 72-60.023, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986909
**Date de décision:** 1972-04-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986909

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;<br>
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 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;<br>
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 QU'ANDRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE OU IL S'EST PRESENTE SEULEMENT COMME MANDATAIRE DES DAMES Y..., RECLAMANTES ;<br>
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 QUE DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN SON NOM PERSONNEL ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;<br>
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 QUE LA REQUETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PORTANT DECLARATION DE POURVOI A ETE SIGNEE ET ADRESSEE PAR X... SEUL, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DES DAMES Y... LE POUVOIR REQUIS ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** (2),Code électoral 27-L
**ECLI:** 
**Résumé:** NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A  LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE  REGLE EN MATIERE ELECTORALE.                     AINSI CELUI QUI S'EST PRESENTE DEVANT LES JUGES  DU FOND EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE PARTIE NE PEUT SE POURVOIR EN  SON NOM PERSONNEL.,LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE  FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL.                 EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE  PAR UNE PERSONNE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DU DEMANDEUR LE  POUVOIR REQUIS.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE.,* CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - DEMANDEUR ETRANGER  A LA DECISION ATTAQUEE.,* CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - PERSONNE AYANT FIGURE A L 'INSTANCE COMME MANDATAIRE D'UNE PARTIE.,2) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.