# Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 mars 1986, 55524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007697783
**Date de décision:** 1986-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007697783

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 1984, présentés par M. AYAMANA X..., demeurant ...  Sarthe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement, en date du 23 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, en date du 21 mars 1983, ajournant à deux ans l'examen de sa demande de naturalisation française ;<br>    2°  annule ladite décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'au soutien de sa requête, dirigée contre une décision, en date du 21 mars 1983, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des immigrés a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, M. AYAMANA X..., qui est de nationalité togolaise, se borne à faire valoir qu'il remplissait la condition de stage, qu'il est assimilé à la communauté française et qu'il court le risque d'apatridie ; que ces différents éléments ne sont pas de nature à faire apparaître la décision attaquée comme étant fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; qu'ainsi, M. AYAMANA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. AYAMANA X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AYAMANA X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION