# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX02388, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488003
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488003

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve M'hamed rammache domiciliée Bloc 11, avenue C n° 107, Hay Mohamadi, à Casablanca ( Maroc)<br>    Mme veuve M'hamed rammache demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mars 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;<br>    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:<br>    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'en demandant à la cour, dans sa requête enregistrée le 5 décembre 1996, de revoir le dossier en vue d'une décision convainquante et satisfaisante, au motif que le jugement attaqué ne lui donne pas satisfaction, Mm e veuve M'hamed rammache , ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Poitiers aurait pu commettre en rejetant sa demande ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve M'hamed rammache n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve M'hamed rammache est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE