# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 mars 2001, 00LY01345, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465897
**Date de décision:** 2001-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465897

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, la requête présentée par M. Denis ZUCALLI, demeurant Relais de Rosillon, R.N. 504, à Rosillon (01510) :  M. ZUCALLI fait appel de l'ordonnance n 0001872 du 2 mai 2000 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en référé tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY a interdit la circulation des poids-lourds de plus de 19 tonnes dans la traversée de l'agglomération sur la R.N. 504 ; M. ZUCALLI demande à la cour d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ----<br>    Considérant que la requête, en dépit du fait qu'elle soit présentée sur papier à en-tête de l'Association des commerçants et usagers des R.N. 504, 516 et 75 se présentant comme le "conseil" de M. ZUCALLI et qu'elle soit signée du président et du vice-président de cette association, doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme émanant du seul M. ZUCALLI qui l'a signée et qui était le demandeur de première instance ;<br>    Considérant que les courriers adressés par le greffe de la cour à M. ZUCALLI pour lui communiquer les mémoires en défense et l'information prévue par l'article R.611-7 du code de justice administrative, sont revenus avec la mention "décédé" ; qu'ainsi, à la date à laquelle la cour a eu connaissance du décès du requérant, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. ZUCALLI n'a repris l'instance ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. ZUCALLI.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R611-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT