# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 14/10/2008, 06LY01517, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703400
**Date de décision:** 2008-10-14
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703400

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 2006, présentés pour Mme Annie X, domiciliée ... ; <br>
<br>
       Mme X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0401633 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Coubon soit condamnée à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;<br>
<br>
       2°) de condamner la commune de Coubon à lui verser la somme susmentionnée ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Coubon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
.....................................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 septembre 2008, Mme X a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
<br>
       Sur les conclusions de la commune de Coubon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune de Coubon et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Coubon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
1<br>
2<br>
N° 06LY01517	<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**