# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 71-60.019, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985133
**Date de décision:** 1971-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985133

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 ;<br>
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ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;<br>
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 QUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;<br>
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ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE, D'UNE PART, QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A JEAN-LOUIS X..., DEMANDEUR AU POURVOI AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PRONONCANT D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CEVINS, ET, D'AUTRE PART, QUE DES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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EN QUOI LADITE DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 (CASSATION) N. 71-60.043 SOULIC CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 126 P. 91 (CASSATION). (2)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 87,(2),Code électoral 26,LOI 69-419 1969-05-10 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Publicité des débats .,ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité.