# Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 décembre 2002, 245717, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008103666
**Date de décision:** 2002-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008103666

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette X... ,   ; M. Jean-Yves X... ,   ; Mme Nadine Y... ,   ; Mlle Annie X... ,   ; M. Hervé X... ,   ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté leur demande tendant : <br>    1°) à la réformation du jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à la somme de 24 454,77 F (3 728,11 euros), l'indemnité que la commune de Walincourt a été condamnée à leur verser en réparation du préjudice résultant des désordres constatés sur leur immeuble, situé 15, bis rue Pierre Flinois à Walincourt, du fait de l'effondrement partiel de la chaussée communale ; <br>    2°) à la condamnation de ladite commune à leur verser la somme de 102 686,76 F (15 654,50 euros), au titre des travaux de réfection, avec indexation de ladite somme sur l'indice du coût de la construction, ainsi que la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble ; <br>     Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2002, présenté pour Mme X... et autres, par lequel Mme X... et autres déclarent se désister de leur requête ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme veuve X... et autres, <br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... et autres déclarent se désister de leur requête enregistrée sous le n° 245717 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 245717.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mauricette veuve LEVEAUX , à M. Jean-Yves X... , à Mme Nadine Y... , à Mlle Annie X... , à M. Hervé X... .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS