# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 29 juin 1990, 84369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777764
**Date de décision:** 1990-06-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777764

## Contenu de la décision

<br>     Vu 1°) le recours, enregistré sous le n° 84 437, le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de M. X... et des époux Y..., les arrêtés en date des 26 mars 1985 et 13 avril 1985 du maire d'Anceaumeville accordant à M. VERGNE un permis de construire initial et un permis de construire modificatif pour l'édification d'un garage-entrepôt ;<br>     Vu, 2°) la requête présentée par M. Christian VERGNE, enregistrée sous le n° 84 369 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1987, demeurant à Vallée de Misère, Anceaumeville (76710), tendant aux mêmes fins que le recours du ministre de l'équipement susvisé ;<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>     Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Z..., <br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête enregistrée sous le n° 84 369 de M. VERGNE et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré sous le n° 84 437 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>     Sur la recevabilité des demandes présentées devant le tribunal administratif :<br>    Considérant que les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rouen par M. X... et les époux Y... tendant à l'annulation du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés respectivement le 26 mars 1985 et le 14 avril 1985 à M. VERGNE satisfont à l'exigence de motivation posée par l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir qu'elles étaient irrecevables, faute de présenter un exposé suffisant des faits et des moyens ;<br>     Sur la légalité des permis de construire :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement de la zone d'environnement protégé créée le 19 juillet 1982 applicable dans la zone "hameau" où se situe le projet : "sont interdits : -la création de constructions et d'installations de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, notamment les installations industrielles artisanales ou agricoles dont les nuisances rsiduelles, compte tenu des dispositifs d'élimination et de réduction, sont incompatibles avec la vocation de la zone ... - Les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités" ; <br>
<br>    Considérant que le hangar à usage "d'entrepôt-garage" destiné à des véhicules et des engins de travaux publics au lieu-dit "Vallée de Misère", sur le territoire de la commune d'Anceaumeville, dont la construction a été autorisée par les permis de construire attaqués, était susceptible, en raison de l'importance de sa surface hors oeuvre brute, de contenir au moins dix véhicules ; que sa construction n'était donc pas autorisée par le règlement précité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et M. VERGNE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés en date du 26 mars et du 14 avril 1985 ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et la requête de M. VERGNE sont rejetés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à MM. Z... et X... et aux époux Y.... <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1985-04-14,Code des tribunaux administratifs R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE