# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 décembre 1993, 93NC00196, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552517
**Date de décision:** 1993-12-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552517

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe le 1er mars 1993 la requête présentée par M. Jacques LEBRIS demeurant à MONTREUILLON (58800) ;<br>    M. LEBRIS demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans le rôle de la commune de MONTREUILLON ;<br>    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de la Nièvre, en date du 20 décembre 1993 ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 20 décembre 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. LEBRIS décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jacques LEBRIS.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES