# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.149, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990802
**Date de décision:** 1973-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990802

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y..., EN RAISON DE L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR DAME X..., SON EX-BELLE-FILLE, SE BORNE A ANALYSER LA DEMANDE ET A ORDONNER UN CONSTAT POUR RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES LOYERS ONT ETE PAYES, ET POUR " REUNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES PERMETTANT A LA COUR DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE " ;<br>
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 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE NI SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'OCCUPATION DE DAME X..., NI SUR LE PRINCIPE MEME DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, A RENDU UN ARRET PREPARATOIRE, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITVE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-07-13 Bulletin 1962 III N.362 P.300 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-20 Bulletin 1965 I N.561 P.425 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N.7 P.7 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N.495 P.416 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET  D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF.           EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI,  STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN  LOCATAIRE INVOQUANT L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR UN  TIERS, SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS SE  PRONONCER NI SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'OCCUPATION, NI SUR LE  PRINCIPE DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE.
**Mots-clés:** CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) -  JUGEMENT ORDONNANT UN CONSTAT.,* BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - DEMANDE - DECISION  ORDONNANT UN CONSTAT - DECISION PREPARATOIRE.