# Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1965, 62589, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634650
**Date de décision:** 1965-03-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634650

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-02-03, 67-02-04-01-02, 67-02-04-01-02, 67-03-03          Qualité de tiers de l'automobiliste. La victime de l'accident causé par la présence sur la route nationale d'une nappe verglacée, provenant du débordement d'une rigole d'arrosage, ouvrage public non incorporé à la voie publique, a la qualité de tiers vis à vis de l'ouvrage public constitué par la rigole d'arrosage. Circonstance que la rigole aurait été obstruée par le fait d'un tiers n'étant pas de nature à faire disparaître ou atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, cause de l'accident, vis à vis de la victime.
**Mots-clés:** 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Accident causé par un ouvrage public non incorporé à la voie publique.,67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -,67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Fait du tiers - Impossiblité de l'invoquer en cas de responsabilité pour risque.,67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Nappe verglacée provenant du débordement d'une rigole d'arrosage non incorporée à la voie publique.