# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08NC01150, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021965996
**Date de décision:** 2010-03-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021965996

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour Mme Maryline A demeurant ..., par Me Lombard, avocat ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n°0800864 du 12 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande contestant la décision de la caisse d'allocations familiales de la Meuse lui demandant de rembourser la prime de retour à l'emploi de 1000 euros indûment perçue ;<br>
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       2°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales ; <br>
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       Mme A soutient que :<br>
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       - l'auteur de la décision attaquée n'était pas compétent pour prendre une telle décision ;<br>
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- la décision attaquée qui retire la prime de retour à l'emploi n'est pas motivée ; <br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu la décision en date du 19 janvier 2009 du président de la Cour annulant la décision du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, en date du 19 septembre 2008 et accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu la décision du président de la 4ème chambre de la Cour en date du 11 novembre 2009 dispensant l'affaire d'instruction ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : <br>
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       - le rapport de Mme Richer, président,<br>
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       - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, <br>
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       Considérant que dans la demande qu'elle a présentée devant le Tribunal administratif de Nancy, Mme A se bornait à soutenir que sa situation financière catastrophique et le montant de ses ressources mensuelles ne lui permettaient pas de rembourser la prime de retour à l'emploi perçue à tort et à demander la remise gracieuse de sa dette ; que toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse ; que, par suite, sa demande était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués en appel, que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; <br>
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       DECIDE<br>
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       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryline A.<br>
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08NC01150<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**