# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 janvier 2000, 99NC00671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561961
**Date de décision:** 2000-01-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561961

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1999 et 23 avril 1999 au greffe de la Cour sous le n 99NC00671 présentés par le ministre de la défense ;<br>    Le ministre de la défense demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement nos 97-1541 et 98-493 du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 11 septembre 1997 radiant des cadres M. Jean-Stéphane X... pour motif disciplinaire ;<br>    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :<br>    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;<br>    Considérant que sur le fondement de ces dispositions, le ministre de la défense demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 29 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé pour excès de pouvoir sa décision en date du 11 septembre 1997 prononçant la radiation des cadres pour motif disciplinaire de M. Jean-Stéphane X... ;<br>    Considérant que les moyens invoqués par le ministre de la défense à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à en justifier l'annulation ; que dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Les conclusions du MINISTRE de la DEFENSE tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 janvier 1999 sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE de la DEFENSE et à M. Jean-Stéphane X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX