# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 92793, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765636
**Date de décision:** 1988-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765636

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre délégué, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a modifié son arrêté en date du 5 mars 1987 en tant que celui-ci portait ouverture d'un concours de recrutement en vue de pourvoir un emploi de professeur dans la 24ème section du Conseil national des universités à l'université de Toulouse III (I.U.T. A de Rodez) ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche a retiré son arrêté du 5 mars 1987, en tant que ce dernier ouvrait un concours pour le recrutement d'un emploi de professeur d'informatique à l'université de Toulouse III (I.U.T.A.), arrêté qui n'a pas de caractère réglementaire ;<br>    Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui ressortissent par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;<br>    Considérant dès lors qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. X... au tribunal administratif de Marseille ; <br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Marseille.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la recherche et de la technologie et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>
<br>,1. Rappr. 1952-02-27, Hanon, p. 136 ; 1954-05-14, Dame Cochet, p. 277<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Attribution de compétence
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-01-01-006, 36-13-01-01        La requête dirigée contre le retrait d'un arrêté, à caractère non réglementaire, ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret - en l'espèce, recrutement d'un professeur d'informatique à l'université de Toulouse III - n'est pas au nombre de celles qui ressortissent, par application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
**Mots-clés:** 17-05-01-01-006,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE N'ETANT PAS UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Litiges n'étant pas relatifs à la situation des fonctionnaires concernés - Retrait d'un arrêté ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret (1).,36-13-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs - Retrait d'un arrêté ouvrant un concours de recrutement de fonctionnaires nommés par décret - Compétence du tribunal administratif en premier ressort (1).