# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 24 avril 2002, 99DA00314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597984
**Date de décision:** 2002-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597984

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Hélène X..., demeurant ..., par Me Patricia Y..., avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-2765 du 10 décembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a fixé au 10 septembre 1997 la date de consolidation des blessures résultant de l'accident de service dont elle a é té victime le 18 septembre 1992 ;<br>    2 ) de fixer la date de consolidation au 1er mai 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-11 du 16 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2002<br>    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,<br>    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :<br>    Considérant que Mme X..., professeur d'éducation physique, a été victime d'un accident de service le 18 septembre 1992 ; que pour fixer au 10 septembre 1997 la date de consolidation des blessures occasionnées par cet accident, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a retenu les conclusions de l'expert désigné par le tribunal ; qu'ainsi, en se bornant à soutenir que la date ainsi retenue ne serait pas conforme aux conclusions précitées, la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La requête de Mme Hélène X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre de l'éducation nationale. Copie sera transmise au recteur de l'académie de Lille.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE (NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS)