# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 68221, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007620048
**Date de décision:** 1986-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007620048

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., directeur d'école, demeurant Marcenay à Laignes  21330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse continuer de payer ses impôts à Marcenay  Côte-d'Or ,<br>    2°  décide qu'il doit être imposé à Marcenay  Côte-d'Or  pour les années 1984 et 1985,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en rejetant comme irrecevable, par les motifs qu'il a retenus, la demande dont M. Y... l'avait saisi, le tribunal administratif de Dijon a fait une exacte application des dispositions qui régissent l'introduction des pourvois devant cette juridiction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;<br>Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES