# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 novembre 1996, 95NC00163, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557400
**Date de décision:** 1996-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557400

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 1er février 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Madeleine X... domiciliée ... (Haut-Rhin) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 68 424 F correspondant au montant de ladite indemnité qui lui est dû ;<br>    2 ) - de condamner l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité dont s'agit ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 94-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour et dont elle a reçu notification le 22 février 1995, Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme X... qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE