# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 18MA00875 - 18MA00876, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037070216
**Date de décision:** 2018-06-05
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037070216

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1705000 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I.	Par une requête enregistrée sous le n° 18MA00875 le 22 février 2018, Mme B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2017 ;<br>
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       2°)	d'annuler cet arrêté du 16 août 2016 ;<br>
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       3°)	d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°)	de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les décisions portant refus d'admission au séjour et d'éloignement méconnaissent les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2018, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 17 avril 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2018 à 12 heures.<br>
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       II.	Par une requête enregistrée sous le n° 18MA00876 le 22 janvier 2018, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'ordonner le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2017 ;<br>
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       2°)	d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       3°)	de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les moyens qu'elle invoque sont sérieux ;<br>
       - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2018, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du 17 avril 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2018 à 12 heures.<br>
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       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort.<br>
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       1.	Considérant que les requêtes susvisées n° 18MA00875 et n° 18MA00876 présentées par Mme B... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;<br>
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       2.	Considérant que Mme B..., ressortissante algérienne née le 4 juillet 1976, est entrée en France le 9 décembre 2013 munie d'un visa de court séjour ; qu'une autorisation provisoire de séjour renouvelée jusqu'au 19 septembre 2016, lui a été délivrée afin d'accompagner sa fille, née le 11 juin 2001, hospitalisée à Hyères pour un fémur court congénital droit ; que, ne justifiant ni d'une activité professionnelle, ni même d'une source de revenus, elle ne démontre pas avoir assuré son insertion professionnelle ; qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où résident ses deux autres enfants mineurs, sa mère et ses 4 frères et soeurs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille serait dans l'impossibilité de poursuivre ses études en Algérie ; que rien ne s'oppose à ce que la requérante et sa fille reviennent temporairement en France pour que cette dernière subisse une intervention chirurgicale ; qu'en dépit de la volonté d'intégration dont Mme B... fait état, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le préfet du Var n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de sa décision portant refus de séjour ; que, par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que, par cette décision, le préfet du Var a méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que pour le même motif, doivent être écartés les moyens selon lesquels la décision portant refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;<br>
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       3.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       4.	Considérant que la Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de Mme B... tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 18MA00876 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er	:	La requête n° 18MA00875 de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2	:	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 18MA00876. <br>
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Article 3	:	Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...épouse B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 mai 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - Mme E..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 5 juin 2018.<br>
2<br>
N° 18MA00875, 18MA00876<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.