# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 février 1993, 91NT00187, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521104
**Date de décision:** 1993-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521104

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 25 mars 1991 sous le n° 91NT00187, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable à la catégorie des revenus des professions non commerciales :  "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; que, quelle qu'ait été la procédure d'imposition suivie par l'administration, il appartient dans tous les cas au contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée, de justifier que les dépenses qu'il a passées en charge étaient nécessitées par l'exercice de sa profession et étaient déductibles au titre de la période imposable ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., agent général d'assurances, a fait l'objet de redressements en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; qu'il demande la déduction de ses bénéfices non commerciaux d'une somme de 46 000 F, qu'il a été condamné à verser à la compagnie "Les Mutuelles de l'Ouest" par jugement du Tribunal de grande instance de ROUEN en date du 7 septembre 1983 ; que s'il soutient que ladite somme correspond à des sinistres qu'il a directement remboursés à ses clients et que les Mutuelles de l'Ouest ont refusé de prendre en charge, il n'apporte, en tout état de cause, à l'appui de ses allégations aucune précision concernant la date de paiement et la réalité des versements effectués ; que, dès lors, il ne justifie pas du caractère déductible de la somme litigieuse au titre de l'année 1978 ; qu'en outre, il ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions afférentes aux années 1976 et 1977 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 93
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX,19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE