# Conseil d'Etat, du 6 décembre 1918, 47416, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636774
**Date de décision:** 1918-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636774

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 154
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-03[1]          Le concessionnaire ayant laissé expirer les délais fixés au contrat de concession pour la présentation des projets et le commencement des travaux, les pénalités prévues au cahier des charges de la concession sont applicables à partir du jour de l'expiration desdits délais.,16-05-03[2]          Les amendes dont s'agit peuvent être recouvrées au moyen d'un état, dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet ou le sous-préfet, conformément à l'article 154 de la loi du 5 avril 1884.,16-05-03[3]          De même et pour des motifs semblables, un concessionnaire est tenu du montant des amendes sur l'ensemble de ses biens personnels.,16-05-03[4]          Cahier des charges prévoyant l'avis de certains fonctionnaires. Avis prétendu non demandé. Le moyen a été rejeté comme manquant en fait.
**Mots-clés:** 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES           [1]           Concession du service de distribution d'énergie électrique          - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation           des projets d'exécution dans le commencement et dans           l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de          concession.           [2]           Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution           des travaux - Etat exécutoire - Article 154 de la loi du 5           avril 1884.           [3]           Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des           amendes poursuivi sur l'ensemble des biens personnels du           concessionnaire.           [4]           Autorité devant être appelée à donner son avis avant que           l'état des amendes pour retard soit arrêté par le maire.