# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12/02/2008, 06BX00524, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018395596
**Date de décision:** 2008-02-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018395596

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2006 sous le n°06BX00524, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Rigault ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0500394 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°173 émis à son encontre le 16 décembre 2004 par la commune de Chiré-en-Montreuil et à la décharge, ou à la réduction, de la somme de 11 265,12 euros qui lui été réclamée ;
       
       2°) d'annuler le titre exécutoire attaqué et de prononcer la décharge de la somme de 11 265,12 euros ; 
       
       3°) à titre subsidiaire, de réduire à plus juste proportion la somme qui lui est réclamée ; 
       
       4°) de mettre à la charge de la commune de Chiré-en-Montreuil une somme sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
       
       5°) de condamner la commune de Chiré-en-Montreuil aux entiers dépens ; 
       
       
       
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu le code de la voirie routière ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
      
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2008, 
       le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;
       et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

2
06BX00524

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**