# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1995, 94-83.770, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067968
**Date de décision:** 1995-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067968

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Gérard, </p>
<p>- Y... Olivier, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 1994 qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 10 juin 1994 au cours de laquelle il a été prononcé ; </p>
<p>" alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; qu'à défaut de cette constatation essentielle l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : </p>
<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 1994 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai.</p>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : criminel 1988-02-08, Bulletin criminel 1988, n° 60, p. 162 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-04-18, Bulletin criminel 1988, n° 159, p. 409 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1988-04-18, Bulletin criminel 1988, n° 160, p. 411 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-06-23, Bulletin criminel 1992, n° 250, p. 688 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 31, 32, 34, 39
**ECLI:** 
**Résumé:** Le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation.
 (1).
**Mots-clés:** CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Ministère public - Prononcé de l'arrêt - Présence - Nécessité.,MINISTERE PUBLIC - Présence - Chambre d'accusation - Prononcé de l'arrêt - Nécessité