# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 30 novembre 2005, 02NT01734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543737
**Date de décision:** 2005-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543737

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée pour la société anonyme SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE SHMM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Rouen  ; la société SHMM demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 01.1127 du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;
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       2°) de prononcer la réduction demandée  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005  :
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       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions  :
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       Considérant que, par décision en date du 6 février 2003 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement en droits et intérêts de retard, à concurrence d'une somme de 206 667 F (31 506,18 euros) du complément d'impôt sur les sociétés  auquel a été assujettie la société anonyme SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE SHMM au titre de l'année 1999  ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, sans objet  ;
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       Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts  :
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision  ; que la société SHMM ne justifie d'aucune décision lui ayant refusé l'indemnité de 3 000 euros qu'elle sollicite, ni même d'aucune demande à l'autorité administrative à l'effet d'en obtenir l'allocation  ; que ses conclusions à fin d'indemnité ne sont, dès lors, pas recevables  ; qu'il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de la société requérante doit être rejeté  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	A concurrence de la somme de 31 506,18 euros (trente et un mille cinq cent six euros dix-huit centimes), en ce qui concerne le complément d'impôt sur les sociétés qui a été réclamé à la société SHMM au titre de l'année 1999, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
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     Article 2  :	Le surplus des conclusions de la requête de la société SHMM est rejeté.
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     Article 3  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 02NT01734
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**