# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 98NT02693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531481
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531481

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-487 du 10 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la remise de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;<br>    2 ) de lui accorder la remise sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par une demande de régularisation en date du 11 mars 1998, dont elle a accusé réception le 17 mars 1998, Mme X... a été invitée à produire un timbre de 100 F dans les quinze jours, et informée, qu'à défaut, sa demande pouvait être rejetée pour irrecevabilité dès l'expiration de ce délai ; qu'à la date de l'audience, à laquelle elle était à même d'assister ou de se faire représenter, le 27 mai 1998, sa demande, non régularisée, ne pouvait être regardée que comme irrecevable ; qu'au demeurant, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur des conclusions tendant à l'octroi d'une exonération d'imposition ou de redevance, à titre gracieux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la remise de la redevance pour droit d'usage d'appareils récepteurs de télévision ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE