# CAA de PARIS, 9ème chambre, 31/12/2018, 18PA01108, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038141248
**Date de décision:** 2018-12-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038141248

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1709694/1-2 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 3 avril 2018, MmeB..., représentée par <br>
MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1709694/1-2 du 17 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 février 2017 du préfet de police ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet de police à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à <br>
MeC..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       En ce qui concernant la décision refusant le renouvellement de titre de séjour : <br>
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       - elle est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ;<br>
       - elle a été signée par une autorité incompétente, pour défaut de délégation de signature ;<br>
       - le préfet de police aurait dû saisir la commission de titre de séjour ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où elle justifie une résidence de plus de dix ans en France ;<br>
       - elle est contraire aux circulaires sur les dispositions règlementaires des preuves et conditions de séjour ; <br>
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       En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       - elle a été signée par une autorité incompétente ;<br>
       - la commission de titre de séjour n'a pas été consultée, en violation de l'article <br>
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en violation de l'article <br>
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la stabilité, l'intensité de ses liens sur le territoire français.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2018, le préfet de police, conclut au rejet de la requête de MmeB....<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.<br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 2018. <br>
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       Par lettre du 22 octobre 2018, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête.<br>
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       Par des observations, enregistrées le 26 octobre 2018, le préfet de police a répondu au moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Stoltz-Valette a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant que MmeB..., ressortissante géorgienne, née le 6 mars 1987 à Tbilissi, entrée en France le 21 octobre 2005, a obtenu plusieurs cartes de séjour temporaire " étudiant " jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'elle a sollicité le renouvellement exceptionnel au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 9 février 2017, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; que Mme B...relève appel du jugement du 17 octobre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle a été adressée au bureau d'aide juridictionnelle dans le délai imparti pour le dépôt d'une requête devant la cour administrative d'appel, ce délai est interrompu et " un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; <br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mme B...par un courrier du 17 octobre 2017 qui mentionnait les voies et délais d'appel ; que le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi le 2 novembre 2017 d'une demande d'aide juridictionnelle qui a eu pour effet d'interrompre le délai de recours ; que par décision du 25 janvier 2018 le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B...l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me C...qui a accepté de prêter son concours à Mme B...; que le délai de recours a recommencé à courir à compter du 27 février 2018, date à laquelle Mme B...a été avisée du pli contenant la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; que la requête contre le jugement attaqué n'a cependant été enregistrée à la Cour que le 3 avril 2018, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois imparti en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 776-9 du code de justice administrative et 39 du décret du 19 décembre 1991 ; que dès lors, cette requête est tardive et ne peut qu'être rejetée;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de MmeB...  est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 13 décembre 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Jardin, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 31 décembre 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
A. STOLTZ-VALETTELe président,<br>
C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
  C. MONGISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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2<br>
N° 18PA01108<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.