# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 127647, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838200
**Date de décision:** 1994-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838200

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rachel X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation du jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan d'occupation des sols (P.O.S.) classant la parcelle AN 84 lui appartenant en zone NA a ;<br>    2°) l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Rachel X... et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 6 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il classait la parcelle AN 84 appartenant à Mlle. X... en zone NA réservée à une urbanisation future ; qu'ainsi la parcelle AN 84 était légalement classée en zone NA à la date où a été prise la délibération attaquée du 16 février 1990 ;<br>    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme susvisé : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique ... " ; que, par sa délibération du 16 février 1990, le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a modifié le plan d'occupation des sols en classant la parcelle AN 84 en zone NA a ; que cette modification, faute d'avoir été précédée d'une enquête publique, est entachée d'excès de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... qui avait soulevé un moyen de légalité externe devant les premiers juges est recevable et fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 avril 1991 et la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds en date du 16 février 1990 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-Jean Bonnefonds et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS