# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mai 1991, 76557, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629994
**Date de décision:** 1991-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629994

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dorian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;<br>    2°) lui accorde la décharge desdites impositions ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... demande la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1982, du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait versées après le décès de sa mère, au second mari de celle-ci qui avait été son père nourricier ;<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions, seules applicables en l'espèce, de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aucune de ces dernières dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour la période 1979-1982 ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 156
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-04        En vertu des dispositions de l'article 156-II-2° du C.G.I., le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Aucune de ces dernières dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère.
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Pension alimentaire - Pension alimentaire versée par l'enfant d'un premier lit au second mari de sa mère.