# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 88-19.531, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024102
**Date de décision:** 1990-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024102

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ensemble l'article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, que la SCP Loustaunau-Sabatier a exercé un recours contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé ses émoluments afférents à une instance opposant devant ce tribunal diverses sociétés à l'Association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud (l'association syndicale), qui avait pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent été signifiées et déposées ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de la SCP tendant à l'allocation d'un demi-droit proportionnel, le premier président retient que ces conclusions qui " n'ont pas été remises au juge lors du jugement du seul incident ", n'avaient pas été soutenues ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'association syndicale avait effectivement entendu renoncer à soutenir ces mêmes conclusions dans le cas où l'incident serait rejeté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 60-323 1960-04-02 art. 5,Décret 72-784 1972-08-25 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation, l'ordonnance d'un premier président statuant sur la taxe des émoluments d'un avocat afférents à une instance ayant pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent été signifiées et déposées qui pour rejeter la demande tendant à l'allocation d'un demi-droit proportionnel retient que les conclusions au fond n'avaient pas été soutenues sans constater que la partie ayant signifié et déposé ces conclusions avait effectivement entendu renoncer à les soutenir dans le cas où l'incident serait rejeté.
**Mots-clés:** AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit proportionnel - Conclusions déposées - Renonciation à les soutenir - Recherche nécessaire