# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, 81-12.306, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009911
**Date de décision:** 1982-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009911

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 JANVIER 1981) QUE MM FRITZ ET HANS Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HIELMAN-KOECHLIN ET CIE (LA SOCIETE), ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES DANS LEUR APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DE M X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, AYANT ETE DESSAISIS, PAR LE FAIT MEME DE LA NOMINATION DE M X..., DE L'EXERCICE DES DROITS APPARTENANT A LA PERSONNE MORALE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET, SI ELLE N'Y A PAS RENONCE, QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX D'UNE SOCIETE ANONYME ONT UN INTERET PERSONNEL, DISTINCT DES INTERETS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DU SYNDIC DE CETTE SOCIETE, A S'OPPOSER A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'ILS PEUVENT DONC, SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU DU SYNDIC, FAIRE APPEL DU JUGEMENT L'ORDONNANT ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGEES DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE MM FRITZ ET HANS Y... N'ETAIENT PAS PARTIES DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE CONCERNANT LA SEULE SOCIETE, A PU DECIDER QUE L'APPEL DES INTERESSES, QUI ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-07-15 Bulletin 1968 IV N. 235 p. 212 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-17 Bulletin 1976 II N. 251 p. 198 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1940-09-10 ART. 1,Nouveau Code de procédure civile 546
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour d'appel qui constate que l'appelant dirigeant social n'était pas partie dans la procédure de première instance concernant la société pourvue d'un administrateur provisoire, a pu décider que le recours ainsi formé par le dirigeant qui était un tiers par rapport au jugement était irrecevable.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Gérant - Appel formé par le gérant - Présence d'un administrateur provisoire - Administrateur seul présent en première instance.,* ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Etendue - Société - Exercice des droits appartenant à la personne morale.