# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 16 juin 2003, 00BX00664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501695
**Date de décision:** 2003-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501695

## Contenu de la décision

Vu la  requête enregistrée  au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 24 mars 2000, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., par Me Bernard A..., avocat  ;
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M. Jean-Marc Z... demande à la Cour  :
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- d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988  ;
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- d'accorder la décharge de l'imposition contestée  ;
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- d'en prononcer le sursis à exécution  ;
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- de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au paiement de la somme de 15.000 F  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu enregistré le 4 juillet 2000 le mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2000, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui émet un avis défavorable à l'octroi du sursis à exécution  ;
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Vu enregistré le 12 mars 2003 le mémoire présenté pour M. Jean-Marc Z...  qui déclare se désister de sa requête  ;
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Vu, enregistré le 27 mars 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;
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Considérant que le désistement de M. Jean-Marc Z... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de M. Jean-Marc Z....
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ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc Z...  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Fait à Bordeaux,
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le 16 juin 2003
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	Le président,
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	Henri X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Y...
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     2
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00BX00664
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**