# A.N., Hérault (4ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665404
**Date de décision:** 1967-05-11
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1967/67404an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
<br>
<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députes à l'Assemblée nationale ;<br>Vu le Code électoral ;<br>Vu la requête présentée par M. Jean Rauzy., demeurant rue Boudard, n° 5, à Béziers (Hérault), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les observations en défense présentées par M. Balmigère, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;<br>Vu le mémoire en réplique, présenté par le requérant, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 avril 1967 ;<br>Vu le mémoire en duplique présenté par M. Balmigère, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 25 avril 1967 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
<br>
<br>1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 5 mars 1967 dans la 4e circonscription de l'Hérault et, par voie de conséquence, celle du scrutin du 12 mars 1967, M. Rauzy reproche aux candidats du premier tour, et notamment à un candidat non élu, diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements assignés, la couverture et la lacération de ses propres affiches, les obstacles apportés à la tenue d'une de ses réunions et la partialité dont a fait preuve à son égard un quotidien régional d'information ;<br>2. Considérant que ces faits n'ont pu avoir d'influence sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour, ni par suite sur le<br>résultat du scrutin ;<br>
<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée de M. Rauzy est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1967:67.404.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan