# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 décembre 1993, 91BX00813, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480570
**Date de décision:** 1993-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480570

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    M. CHARRAS demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;<br>    2°) de le décharger des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :<br>    - le rapport de Mme PERROT , conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;<br>    Considérant que la requête présentée par M. CHARRAS et enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1991 ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire annoncé par celui-ci dans sa requête, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 10 août 1993, soit après expiration du délai d'appel ; que, dès lors, et nonobstant les mises en demeure adressées et les délais accordés à l'intéressé par les services du greffe après l'expiration de ce délai, la requête de M. CHARRAS n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Georges CHARRAS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE