# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 17/07/2008, 06LY02251, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019355730
**Date de décision:** 2008-07-17
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019355730

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2006, présentée pour Mme Nouria X, domiciliée ..., qui demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0505668 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; <br>
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       2°) d'annuler ladite décision  pour excès de pouvoir ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, pour contester le jugement du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 17 juin 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour  temporaire portant la mention «  vie privée et familiale », Mme Nouria X se borne à reprendre, sans présenter d'arguments nouveaux, son moyen de première instance tiré de ce qu'elle remplissait, eu égard à sa situation personnelle et familiale, les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un tel titre sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ce moyen par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ;  <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de  Mme X est rejetée.<br>
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N° 06LY02251	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**