# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 79-41.722, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007496
**Date de décision:** 1980-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007496

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT VARIABLE; QUE BONNAVAUD, PR X... EN AVOIR ETE PRIVE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS " EQUIVALENTE " A LA PRIME; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN DES CINQUANTE-TROIS GREVISTES N'AVAIT PERCU LA PRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE SANCTION DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU SOIXANTE-CINQ GREVISTES, ET QU'EN AJOUTANT A CE CHIFFRE CELUI DES VINGT-HUIT BENEFICIAIRES DE LA PRIME, ON PARVENAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CERTAINS DES GREVISTES AVAIENT PERCU LA PRIME; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST BORNE, POUR REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A SE REFERER, QUANT AU NOMBRE DES GREVISTES, AUX ENONCIATIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-04 Bulletin 1979 V N. 606 p. 444 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation la décision prud"homale qui, pour allouer à un salarié une somme représentant une gratification dont il prétendait avoir été privé en raison de sa participation à une grève, relève qu'aucun des grévistes n'avait perçu cette prime et se borne, pour répondre aux conclusions de l'employeur tendant à démontrer que certains grévistes l'avaient perçue, à se référer quant au nombre des grévistes, aux énonciations d'un précédent jugement annulé par la Cour de cassation.
**Mots-clés:** CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Gratification - Gratification versée aux non grévistes et à certains grévistes - Défaut de réponse à conclusions.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratification - Attribution - Grève - Défaut de réponse à conclusions.