# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 septembre 1993, 92NC00679, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553583
**Date de décision:** 1993-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553583

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1992, présentée pour la commune de MONTBARD dans la Côte d'Or, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 22 septembre 1992 ;<br>    La COMMUNE de MONTBARD demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable du préjudice subi par le jeune Lucas X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Dijon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,<br>    - les observations de Me CLEMENT, avocat de la commune de MONTBARD et de Me SCHERER, substituant Me BEZIZ avocat de M. et Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la responsabilité :<br>    Considérant que la surveillance du petit bassin de la piscine de MONTBARD, d'une superficie réduite et d'une profondeur limitée à 1,50 mètre, ne nécessitait pas, le 10 juin 1987, lorsque s'est produit l'accident du jeune Lucas X..., le concours de plusieurs maîtres-nageurs, malgré la présence d'une quarantaine de personnes dont vingt, parmi lesquelles la victime, appartenaient à un groupe accompagné de trois moniteurs ; que si le jeune Lucas, dont il ne résulte pas de l'instruction que la noyade serait la conséquence d'une immersion prolongée, à été secouru en premier lieu par une baigneuse, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer par elle-même un défaut de surveillance du maître-nageur dont l'intervention a été rapide et efficace ; qu'il suit de là que les requérants n'établissent pas l'existence d'une faute dans l'organisation de la surveillance de la baignade ; que la COMMUNE de MONTBARD est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable du préjudice subi par le jeune Lucas X... ;<br>    Sur les frais d'expertise exposés en première instance :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais, dans la mesure où ils auraient été exposés et tels qu'ils seront liquidés par le président du tribunal administratif, à la charge des époux X... ;<br>Article 1 : Le jugement en date du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Dijon est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.<br>Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge des époux X....<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de MONTBARD, aux époux X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS