# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 17 avril 2003, 02LY00099, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470505
**Date de décision:** 2003-04-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470505

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002 sous le N° 02LY00099, présentée pour l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Seine Saint Denis  ;
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 		L'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE demande à la  cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 000705, en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a  rejeté, d'une part, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Champeau-en-Morvan de respecter les clauses du bail conclu entre la commune et l'ASSOCIATION DE CHASSE  LA CHAMPELLIENNE , des délibérations du 26 février 1999 et 14 février 2000 autorisant la conclusion d'une entente accordant le droit de chasse sur le domaine communal à l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE CHAMPEAU-EN-MORVAN et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui payer une somme de 150 000 francs en réparation des préjudices subis et, enfin, à la condamnation de la commune à lui payer une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :
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- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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             DECIDE  : 
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE .
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N° 02LY00099
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**