# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1986, 84-17.032, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016983
**Date de décision:** 1986-05-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016983

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen : <br>
<br>   Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les époux X..., a été signé par un conseiller faisant fonctions de président ; <br>
<br>   Attendu, toutefois, qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pu valablement délibérer ; <br>
<br>   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 août 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon,<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 447, 456
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation par application des articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui a été signé par un conseiller faisant fonctions de président, alors qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pu valablement délibérer.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée