# CAA de LYON, 1ère chambre, 03/12/2019, 19LY01741, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039474888
**Date de décision:** 2019-12-03
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039474888

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       La société Panjamar a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune à l'occasion de la vente d'une maison à usage d'habitation comprenant trois logements distincts située 3 rue Eugène Dubois.<br>
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       Par un jugement n° 1709059 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 4 décembre 2017 et a mis à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse le versement à la société Panjamar d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019 et un mémoire en réplique, enregistré le 24 juillet 2019, qui n'a pas été communiqué, la commune de Bourg-en-Bresse, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande à la cour :<br>
       1°) de prononcer un sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 mars 2019 ;<br>
       2°) de mettre à la charge de la société Panjamar une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La commune de Bourg-en-Bresse a présenté par ailleurs une requête, enregistrée le 7 mai 2019 sous le n° 19LY01740, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 mars 2019.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, la société Panjamar, représentée par Me F... A..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2019, la commune de Bourg-en-Bresse représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;  <br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme D... C..., première conseillère ;<br>
       - les conclusions de M. Jean Simon Laval, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de Me B... pour la commune de de Bourg-en-Bresse ;<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le désistement d'instance de la commune de Bourg-en-Bresse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
       2. Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la société Panjamar présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Bourg-en-Bresse.<br>
Article 2 :  Les conclusions de la société Panjamar tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bourg-en-Bresse et à la société Panjamar.<br>
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2019 à laquelle siégeaient :<br>
Mme E... G..., présidente de chambre,<br>
M. Thierry Besse, président-assesseur,<br>
Mme D... C..., première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 3 décembre 2019.<br>
La rapporteure,<br>
Bénédicte C...La présidente,<br>
Dominique G...<br>
La greffière,<br>
Fabienne Prouteau<br>
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
Le greffier,<br>
2<br>
N° 19LY01741<br>
		md<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.