# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 25 juin 2003, 99PA04057, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442879
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442879

## Contenu de la décision

VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003  ;
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     - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 190  du livre des procédures fiscales  :  Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.   ;
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     Considérant que, par lettre adressée au Trésorier principal du 8ème arrondissement 1ère division de Paris le 6 février 1996, la SA SARAM a demandé, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le remboursement d'une créance sur le Trésor de 458.780 F dont disposait la société Saphyr, société dissoute par confusion de son patrimoine avec celui de la SA SARAM, à la suite de l'option qu'elle avait exercée pour le report en arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991  ; que cette demande, qui tend à la reconnaissance d'un droit de nature fiscale, doit être regardée comme une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 précité du livre des procédures fiscales  ; que la décision par laquelle le comptable du trésor a opposé un refus à ladite demande n'était pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir  ; qu'ainsi la demande présentée par la SA SARAM au tribunal administratif de Paris dans le cadre du recours pour excès de pouvoir et tendant à l'annulation de cette décision était irrecevable  ; qu'il suit de là que la SA SARAM n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme de 458.780 F  :
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     Considérant que les conclusions de la SA SARAM tendant au remboursement de la somme de 458.780 F sont présentées pour la première fois en appel  ; qu'elles sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     DECIDE
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Article 1er  : La requête de la SA SARAM est rejetée.
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     2
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N° 99PA04057
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**