# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 23/02/2021, 20BX01446, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043188966
**Date de décision:** 2021-02-23
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043188966

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.<br>
       Par un jugement n° 1901724 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 25 avril 2020, Mme A... B..., représentée par Me E..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 décembre 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze du 6 septembre 2019 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours suivant la décision à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br>
       - le préfet a commis une erreur sur sa personne ; l'arrêté en litige qui cite en première page une autre personne est source de confusion ; cette erreur constitue une erreur de fait ; <br>
       - le nouvel arrêté produit par le préfet devant le tribunal porte atteinte à ses droits de la défense ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;<br>
       - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle souffre de traumatismes physiques et psychologiques liés aux violences conjugales qu'elle a subies ; elle ne peut retourner dans son pays d'origine ;<br>
       - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est dépourvue de base légale ;<br>
       - le préfet s'est fondé à tort sur les articles L. 743-2 7° et L. 551-1-6° qui concernent les demandeurs d'asile ;<br>
       - les erreurs de fait contenues dans l'arrêté entrainent une atteinte à son droit de se défendre ; la décision est entachée d'erreur sur sa personne ;<br>
       - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle souffre de traumatismes physiques et psychologiques liés aux violences conjugales qu'elle a subies ; elle ne peut retourner dans son pays d'origine ;<br>
       - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
       - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.<br>
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       Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 7 janvier 2021, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et produit un document mentionnant la régularisation de la requérante. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, Mme A... B..., représentée par Me E..., indique qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       -  l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020.<br>
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       Par décision du 26 mars 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A... B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme A... B..., ressortissante marocaine, déclare être entrée en France le 20 octobre 2018 sous couvert d'un visa à entrées multiples valable du 1er septembre 2018 au 27 février 2019. Elle a sollicité, le 7 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 septembre 2019, le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.<br>
       2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, Mme A... B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée à la préfète de la Corrèze. <br>
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Délibéré après l'audience du 26 janvier 2021 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Elisabeth Jayat, président,<br>
M. Frédéric Faïck, président-assesseur,<br>
Mme Caroline D..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2021.<br>
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Le président,<br>
Elisabeth Jayat        <br>
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        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 20BX01446<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.