# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-10.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996614
**Date de décision:** 1976-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996614

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 JUIN 1974, D'AVOIR DECLARE APPLICABLES LES REGLES DU PLAFONNEMENT AU LOYER DU BAIL RENOUVELE PAR ELLE CONSENTI A PICHON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCAL LITIGIEUX, A USAGE EXCLUSIF D'ENTREPOT, AYANT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'A JAMAIS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ;<br>
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 QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ;<br>
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DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;<br>
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MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOYER DES BAUX VENUS A EXPIRATION ET RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 EST DETERMINE EU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION, SOIT DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE LOYER DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUILLET 1971, SE BORNE A FAIRE APPLICATION DU COEFFICIENT PUBLIE POUR LE CALCUL DU LOYER EN FONCTION DE L'ARTICLE 7 PRECITE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LE LOYER AINSI DETERMINE ETAIT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-25 Bulletin 1975 III N. 219 p. 167 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30,Décret 72-561 1972-07-03 ART. 2, ART. 3, ART. 7,LOI 73-1232 1973-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux venus à expiration et renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 est déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de l'application, soit des articles 2 et 3, soit de l'article 7 du décret du 3 juillet 1972.          Doit être cassé l'arrêt qui fixe le prix du bail renouvelé en fonction de l'article 7 précité, sans rechercher ni préciser si le loyer ainsi déterminé est supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des articles 2 et 3 du décret du 3 juillet 1972.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 - Détermination du loyer le plus élevé - Recherche nécessaire.