# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 14/02/2002, 00BX02687, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498993
**Date de décision:** 2002-02-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498993

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me DaveluChavin, avocat ;
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       Mme X demande à la cour :
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       1) d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la sanction de déconventionnement pour une durée d'un mois et de suspension de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales qui lui a été infligée le 11 juillet 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, la caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne et la caisse régionale des artisans et commerçants d' Aquitaine ;
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       2) de prononcer le sursis à exécution de ces décisions ;
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         Classement CNIJ : 62-02-01-04             C
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Vu le code de la sécurité sociale ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
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        le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;
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        et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que par une décision en date du 4 décembre 2000, postérieure à l'ordonnance attaquée, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne a annulé la sanction prononcée à l'encontre de Mme X pour dépassement du seuil d'activité au titre de l'année 1999, que la requête de Mme X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est donc devenue sans objet ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du  code de justice administrative : 
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, de condamner solidairement la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine et la mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne à payer à Mme X la somme de 750 euros au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;
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       DE C I D E :
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       ARTICLE 1er : il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme X. 
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       ARTICLE 2 :  la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine et la mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne sont condamnées solidairement à verser à Mme X  une somme de  750 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
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00BX02687							2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**