# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mai 1988, 74514, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007707300
**Date de décision:** 1988-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007707300

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... - Les Mureaux (78130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1) annule le jugement en date du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 1982 du ministre de la santé rejetant sa candidature à un poste de gynécologue-accoucheur chef de service à plein temps au centre hospitalier de Meulan ;<br>    °2) annule ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret °n 78-257 du 8 mars 1978 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hopitaux locaux, dans la rédaction que lui a donnée le décret °n 79-537 du 4 juillet 1979, "lorsque son emploi est transformé en emploi à temps plein, le titulaire de l'emploi à temps partiel peut opter pour le maintien de son statut antérieur dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 3 mai 1974 susvisé. En cas d'option pour des fonctions à temps plein, il peut être nommé au grade correspondant d'adjoint ou de chef de service à temps plein s'il remplit les conditions de titres ou de fonctions prévues respectivement aux articles 10 ou 17 ci-après, la nomination en qualité de chef de service intervenant après avis de la commission paritaire nationale prévu à l'article 19 ci-après" ; <br>    Considérant que les dispositions de l'article 42 du même décret interdisent aux praticiens nommés dans des emplois à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, quelle que soit leur position dans ce corps, d'avoir par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans des établissements ou organismes en relation avec le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ; que si ces dispositions permettent à l'autorité investie du pouvoir de nomination de mettre en demeure les praticiens nommés à ces postes de mettre fin aux situations ainsi incompatibles avec leur statut ou de renoncer à son bénéfice, elles ne figurent pas parmi les conditions de nomination mentionnées à l'article 7 précité du décret du 8 mars 1978, et ne peuvent sans erreur de droit être opposées aux médecins à temps partiel pour déclarer irrecevable leur candidature à une nomination dans un emploi à temps plein ; que, par suite, en refusant d'enregistrer la candidature présentée par M. X... au motif que s situation personnelle était contraire aux dispositions de l'article 42 du même décret le ministre de la santé a méconnu les dispositions réglementaires susanalysées ; que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre sa décision ministérielle contestée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 octobre 1985 est annulé.<br>Article 2 : La décision du ministre de la santé en date du 14 octobre 1982 déclarant irrecevable la candidature de M. X... à une nomination en qualité de chef de service à temps plein au centre hospitalier de Meulan est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 78-257 1978-03-08 art. 7, art. 42,Décret 79-537 1979-07-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03-01, 36-03-03-007, 61-06-03-01-03        Les dispositions de l'article 42 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 4 juillet 1979, interdisent aux praticiens nommés dans des emplois à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, quelle que soit leur position dans ce corps, d'avoir par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans des établissements ou organismes en relation avec le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Si ces dispositions permettent à l'autorité investie du pouvoir de nomination de mettre en demeure les praticiens nommés à ces postes de mettre fin aux situations ainsi incompatibles avec leur statut ou de renoncer à son bénéfice, elles ne figurent pas parmi les conditions de nomination mentionnées à l'article 7 du décret du 8 mars 1978, et ne peuvent sans erreur de droit être opposées aux médecins à temps partiel pour déclarer irrecevable leur candidature à une nomination dans un emploi à temps plein.
**Mots-clés:** 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Irrecevabilité de la candidature d'un médecin à temps partiel d'un hôpital public désirant occuper un emploi à temps plein opposée à l'intéressé pour un motif d'incompatibilité de fonctions étranger aux conditions légales de nomination.,36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Irrecevabilité de la candidature d'un médecin à temps partiel d'un hôpital public désirant occuper un emploi à temps plein opposée à l'intéressé pour un motif d'incompatibilité de fonctions étranger aux conditions légales de nomination - Erreur de droit.,61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Irrecevabilité de la candidature d'un médecin à temps partiel d'un hôpital public désirant occuper un emploi à temps plein opposée à l'intéressé pour un motif d'incompatibilité de fonctions étranger aux conditions légales de nomination - Erreur de droit.