# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 19 décembre 1991, 89BX01852, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476623
**Date de décision:** 1991-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476623

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1989, présentée par M. X... demeurant Bloc 207, 58 cité Hassani à Casablanca 02 (Maroc) et tendant à ce que la cour :<br>    1°) annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'octroi d'une pension vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale ;<br>    2°) transmette son dossier à la juridiction judiciaire compétente ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans sa requête d'appel M. X..., qui persiste à soutenir que les rémunérations qu'il a perçues ont supporté un prélèvement versé à un organisme gérant le risque vieillesse et relevant du régime général de la sécurité sociale, se borne à demander, sans contester l'incompétence de la juridiction administrative en la matière, que la cour ordonne le transfert du dossier qu'il a constitué devant le tribunal administratif à la juridiction compétente ;<br>    Considérant que, saisie d'un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel ne peut ordonner le transfert du dossier à la juridiction judiciaire ; qu'il appartient au contraire, au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir lui-même la juridiction compétente en la matière ; que dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE