# Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 96129, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771241
**Date de décision:** 1991-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771241

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 12 décembre 1989, présentés pour M. WETSHOSELE X..., demeurant ... ; M. WETSHOSELE X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 18 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. WETSHOSELE X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que la commission de recours des réfugiés et apatrides a suffisamment motivé sa décision en date du 18 février 1988 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;<br>    Considérant d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission a inexactement analysé les arguments de l'intéressé, ni dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; que, dès lors, M. WETSHOSELE X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. WETSHOSELE X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WETSHOSELE X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS