# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 83-16.680, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015344
**Date de décision:** 1985-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015344

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE PAR COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUIN 1971, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION AVAIT FAIT SAISIR LES IMMEUBLES DES EPOUX LEVENEUR ;<br>
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 QUE LE DELAI DE VALIDITE DE LA PUBLICATION A ETE PROROGE JUSQU'AU 27 MAI 1975 MAIS QUE LES IMMEUBLES SAISIS N'ONT ETE DEFINITIVEMENT ADJUGES SUR SURENCHERE QUE LE 19 AOUT 1976 ;<br>
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 QUE LES EPOUX X... ONT PAR LA SUITE INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE DERNIER JUGEMENT D'ADJUDICATION ;<br>
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 QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ;<br>
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ATTENDU QUE LA DECISION D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE DE JUGEMENT ;<br>
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 QU'ELLE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS TELLE QUE LE RECOURS EN REVISION ;<br>
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QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-10, Bulletin 1984 II n° 80 p. 57 (Cassation) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère de jugement ; elle ne peut donc faire l'objet d'une voie de recours telle que le recours en révision.
**Mots-clés:** ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Recours en révision (non).,* ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).,* CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication.,* RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).,* SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).