# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC01776, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554913
**Date de décision:** 1997-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554913

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1996, sous le n 96NC01776 présentée par M. André X..., domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 mai 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir une indemnisation de l'Etat, en raison du mauvais fonctionnement des tribunaux qui ont eu à connaître de la liquidation de son entreprise et de la résiliation du bail de son appartement ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. BATHIE Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête déposée par M. X... auprès du tribunal administratif de Strasbourg, doit être regardée comme tendant à obtenir une indemnisation de l'Etat, à raison d'un fonctionnement, estimé défectueux des tribunaux judiciaires, lors des procédures relatives, d'une part, à la liquidation judiciaire de l'entreprise de l'intéressé, et d'autre part, à un conflit surgi à l'occasion de la résiliation du bail de l'appartement où il résidait ; qu'une telle action en responsabilité relève par sa nature, exclusivement de la juridiction de droit commun ; que c'est donc à bon droit que, par l'ordonnance attaquée du 9 mai 1996, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête précitée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en conséquence, le moyen soulevé en appel et tiré de ce que le tribunal saisi n'a pas vérifié si un ministère d'avocat était obligatoire, avant d'inviter au besoin le requérant à régulariser son recours, est inopérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. André X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le vice président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;<br>    Par ces motifs,<br>Article 1 : La requête susvisée de M. André X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT