# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 15/06/2000, 97BX00813, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075832
**Date de décision:** 2000-06-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075832

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée par M. Jean-Louis Y demeurant ... ;
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      M. Y demande à la cour :
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      1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la proposition de rattachement poste-fonction qui lui a été faite le 28 décembre 1993 par la direction régionale de Poitou Charente de France-Télécom ;
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      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France-Télécom ; 
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       Classement CNIJ : 36-04-01      C
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      Vu le décret n° 93-515 du 29 mars 1993 ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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      Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000  :
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      - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que France Télécom a proposé le 24 mars 1993 en application de l'article 20 du décret susvisé du 25 mars 1993 à M. Y, agent chargé de la logistique et des ressources humaines au centre de construction des lignes de Niort une reclassification en classe III niveau 2 correspondant à une fonction de rattachement de « chargé de budget » ; que cet acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. Y est irrecevable ; que, dès lors il n'est fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette proposition ; 
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      D É C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.
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97BX00813								1-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**