# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16/11/2012, 12DA00634, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026666948
**Date de décision:** 2012-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026666948

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 avril 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 2 mai 2012, présentée pour Mme Rosie A, demeurant ..., par Me E. Pereira, avocat ; Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1102669 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2011 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'elle a sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2011 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur ;<br>
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       1. Considérant que si Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles en appel, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rosie A et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise.<br>
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N°12DA00634<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.