# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 5 février 2004, 03NT01419, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542320
**Date de décision:** 2004-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542320

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M. Maurice X demeurant ...  ;
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     	M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-824 du 18 août 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  :
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		C   CNIJ    n° 54-08-01-04
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	- le rapport de M. MARGUERON, président,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que le président du Tribunal administratif de Caen s'est fondé, en application des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, sur l'absence de production de la décision attaquée pour rejeter comme irrecevable la requête de M. X  ; que, toutefois, en produisant par retour de courrier le titre de pension demandé par le greffe du Tribunal administratif de Caen, le 16 juin 2003, M. X a régularisé sa demande, laquelle ne pouvait, par suite, être rejetée pour le motif précité  ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Caen du 18 août 2003 doit être annulée  ;
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     	Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er   :	L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Caen du 18 août 2003 est annulée.
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     Article 2    :		Le requérant est renvoyé devant le Tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa requête.
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     Article 3    :	Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**