# Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 avril 1994, 148917, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835047
**Date de décision:** 1994-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835047

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. Mohamed X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 août 1992 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande, présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Mohamed X... ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que c'est dès lors à bon droit que le président du tribunal administratif de Grenoble a, par l'ordonnance attaquée, rejeté cette demande comme irrecevable ;<br>    Considérant que si la requête en appel de M. Mohamed X... contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaite développer à l'encontre de l'arrêté d'expulsion susvisé, ceux ci sont nouveaux en appel et ne sont par suite pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DRIDIet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION