# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 1 avril 2003, 02BX02277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502372
**Date de décision:** 2003-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502372

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02277 présentée par Mme Christine Y... demeurant Villa Craigcrostan - ... - Arcachon (33120)  ;
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     	  Mme Christine Y... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 2002 rendu dans l'instance n° 002369 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Arcachon  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la mise en demeure en date du 19 décembre 2002  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes enregistrées auprès des cours administratives d'appel sont assujetties à un droit de timbre de 15  (100 F)  ; que l'article R. 411-2 du code de justice administrative dispose  : 'Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n°a pas été respectée, la requête est irrecevable'  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de justice administrative  : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement..., les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...'  ;
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     Considérant que par mise en demeure du 19 décembre 2002 dont elle a accusé réception le 31 décembre 2002, Mme Christine Y... a été mise en demeure de régulariser sa requête en adressant au greffe un timbre fiscal de 15   ; qu'elle n°a pas donné suite à cette mise en demeure ni indiqué avoir déposé une demande d'attribution de l'aide juridictionnelle  ; que sa requête, dès lors entachée d'une irrecevabilité qui n°est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée  ;
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	O R D O N N E  :	
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Article 1er  : La requête de Mme Christine Y... est rejetée.
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     Article 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Christine Y....
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     Fait à Bordeaux, le 1er avril 2003
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Le Président,
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Signé  : Dominique X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Z...
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02BX02277										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**