# CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/06/2018, 17NT02257, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037194251
**Date de décision:** 2018-06-25
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037194251

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du implicite née le 28 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.<br>
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       Par un jugement n° 1501525 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire tendant au maintien des conclusions de la requête enregistrés le 24 juillet 2017 et 28 février 2018, M.A..., représenté par Me Gourlain-Parenty, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mars 2017 ; <br>
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       2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ajournant sa demande de naturalisation à deux ans du 28 février 2015 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a été reconnu incapable d'exercer une activité professionnelle compatible avec son handicap<br>
       - il est parfaitement intégré, marié et père de cinq enfants, son épouse est de nationalité française et il n'a jamais troublé l'ordre public depuis son entrée en France en 1991.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2017, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a, le 31 août 2017, retiré la décision attaquée pour procéder à une nouvelle instruction du dossier.<br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2017. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ; <br>
       - la loi n° 91-637 du 11 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91- 1266 du décembre 1991 ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Giraud a été entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.  M.A..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 31 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur née le 28 février 2015 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; <br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a, par une décision du 31 août 2017 notifiée à l'intéressé le 13 septembre 2017, retiré la décision attaquée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. A...contre ce refus de naturalisation ni, par voie de conséquence, sur ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte.<br>
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       3. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gourlain-Parenty, avocat de M. A...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à cet avocat de la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et les conclusions à fins d'injonction de la requête de M.A....<br>
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Article 2 : L'Etat versera à Me Gourlain-Parenty, avocat de M.A..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 juin 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Mony, premier conseiller, <br>
       - M. Giraud, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique, le  25 juin 2018.<br>
Le rapporteur,<br>
T. GIRAUDLe président,<br>
H. LENOIRLe greffier,<br>
C. GOY <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT02257<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**