# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 février 1970, 75823, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641649
**Date de décision:** 1970-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641649

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1932-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 22-01[1], 54-07-02-04-01[1]          Le refus opposé à la promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur est soumis au contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].,22-01[2], 54-07-02-04-01[2]          Refus opposé à une promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur motivé par les faits dont l'intéressé se serait rendu coupable et qui auraient motivé une condamnation effacée depuis par l'amnistie. Il résulte de l'instruction d'une part que le Conseil de l'Ordre n'a pas eu connaissance des faits eux-mêmes mais de la seule mention portée à un extrait du casier judiciaire établi en 1949, et d'autre part, que la condamnation en question n'a pas disparu du casier judiciaire à la suite d'une loi d'amnistie mais qu'elle a été réduite à néant par une opposition formée par l'intéressé et qui n'a été suivie d'aucune condamnation nouvelle. Décision fondée sur des faits matériellement inexacts. Annulation.
**Mots-clés:** 22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -  Refus de promotion dans l'Ordre -           [1]           "Contrôle minimum".           [2]           Fait matériellement inexact.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT           [1]           Refus de promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur.           [2]           Fait matériellement inexact - Notion.