# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 00NC00565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559921
**Date de décision:** 2000-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559921

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 et 25 avril 2000 présentés pour M. Nabil X..., demeurant ..., par Me Thibaut, avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de sursis à exécution de la lettre du préfet du territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 l'invitant à quitter le territoire français en conséquence du rejet de sa demande de titre de séjour ;<br>    2 / d'ordonner le sursis à exécution demandé ;<br>    3 / d'annuler la "décision" du préfet du territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    X... et mentionnant que M. X... sera représenté par Me Thibaut ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié et le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de M. le Bâtonnier THIBAUT, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision du préfet du territoire de Belfort :<br>    Considérant que ces conclusions, sur lesquelles l'ordonnance attaquée ne s'est pas prononcée, sont irrecevables ;<br>    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :<br>    Considérant que M. X... n'invoque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la lettre du préfet du Territoire de Belfort en date du 17 novembre 1999 l'invitant à quitter le territoire français en conséquence du fait que sa demande de titre de séjour n'avait pas été acceptée, aucun moyen de caractère sérieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Besançon a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état de l'instruction, d'ordonner le sursis à exécution de la décision précitée ;<br>Article 1er : La requête de M. Nabil X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nabil X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS