# Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 03LY01321, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469168
**Date de décision:** 2003-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469168

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... Dalla Pozza, avocat au barreau de Lyon  ; 
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     M.  demande à la Cour  :
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     1 ) d'annuler le jugement n° 9905694 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990  ;
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     2 ) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     CNIJ  : 54-05-04
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 :
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     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;
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     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;	
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     Considérant que le désistement de M.  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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		DECIDE  : 
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**