# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 83-10.826, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021029
**Date de décision:** 1988-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021029

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège ; <br>
<br>   Attendu cependant que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 1987 devenu irrévocable, il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux ; <br>
<br>   Que la nullité du jugement est donc encourue ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; <br>
<br>   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1980, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 454, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Est nul le jugement qui mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats alors que par une décision devenue irrévocable il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux .
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mentions de la décision - Mention relative à l'imparité - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux - Effet,COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Mention dans le jugement - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux - Effet,JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Mention relative à l'imparité - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention était constitutive d'un faux - Effet