# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1984, 82-16.379, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013422
**Date de décision:** 1984-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013422

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ;<br>
<br>   Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sigam, l'arrêt attaqué énonce que la demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, l'appel était par suite irrecevable ;<br>
<br>   En quoi la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 540
**ECLI:** 
**Résumé:** Le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Demande - Rejet - Portée.,* APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Appréciation par la Cour d'appel - Appréciation postérieure au rejet d'une demande en relevé de forclusion - Possibilité.