# Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 septembre 1994, 152782, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839507
**Date de décision:** 1994-09-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839507

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel BONNOT demeurant Neuchâtel-Urtière Pont-de-Roide (25150) ; M. BONNOT demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé la décharge du paiement des taxes de raccordement aux réseaux publics d'eau et d'assainissement de la commune de NeuchâtelUrtière (Doubs) ;<br>    2°) lui accorde la décharge de ladite taxe ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par M. BONNOT tend à l'annulation du jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la décharge des sommes qui lui ont été réclamées au titre du raccordement aux réseaux publics d'eau et d'assainissement de la commune de Neuchâtel-Urtière (Doubs) ; que, par suite, la demande présentée par M. BONNOT devant le tribunal administratif de Besançon n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. BONNOT estattribué à la cour administrative d'appel de Nancy.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel BONNOT, à la commune de Neuchâtel-Urtière, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT