# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-10.667, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990965
**Date de décision:** 1973-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990965

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, DU CODE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;<br>
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 QUE LA DECISION PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION, QUI FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE EST VALABLE, EST PRISE OU RENOUVELEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET ;<br>
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QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DONNENT LIEU, LORSQU'ELLES PORTENT SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE L'ETAT DU MALADE, A EXPERTISE MEDICALE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ASSURE COTTEN ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LAQUELLE LE COMITE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI AVAIT RETIRE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969;<br>
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QUE LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT PROLONGE N'ETANT PAS DISCUTEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE, POUR DETERMINER SI LA THERAPEUTIQUE SUIVIE ETAIT OU NON PARTICULIEREMENT COUTEUSE, LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI L'ETAT DU MALADE CONTINUAIT A NECESSITER UNE THERAPEUTIQUE AUSSI COUTEUSE QUE LORSQUE L'EXONERATION LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ACCORDEE ;<br>
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 QUE DE TELLES RECHERCHES EXIGEANT LES CONNAISSANCES D'UN HOMME DE L'ART, ILS ONT ORDONNE, AVANT FAIRE DROIT AU FOND, UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE D'ETABLIR SI, A LA DATE DU RETRAIT DE LA DISPENSE PAR LA CAISSE, L'ETAT DU MALADE S'ETAIT AMELIORE, ET SI, A CETTE DATE, IL NECESSITAIT ENCORE UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, ET QUE LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE DEVAIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL AVIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 584 P. 531 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-08 Bulletin 1973 V N. 151 P. 136 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 286-1,Décret 59-160 1959-01-07,Décret 69-132 1969-02-06
**ECLI:** 
**Résumé:** LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE PAR UN  ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE  DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA  SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE  DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES  DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA  CAISSE.                               PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN  L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE CARACTERE  PROLONGE DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION, UNE COUR D'APPEL  ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ETAT DU  MALADE CONTINUAIT A NECESSITER UNE THERAPEUTIQUE AUSSI COUTEUSE QUE  LORSQUE L'EXONERATION LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ACCORDEE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION -  CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS  COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE  PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION  - CRITERES.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE  TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES -  PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION -  CONTESTATION SUR LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE (NON).