# Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 octobre 1998, 161400, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008012672
**Date de décision:** 1998-10-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008012672

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE, représentée par son président, M. Jean-Daniel X..., substitut de Mme le procureur de la République du Puy-en-Velay, dont le siège est au Palais de Justice de ladite ville ; la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé d'une part sa décision du 12 mars 1993 rejetant la demande de Mme Katherine Z... d'autorisation de transfert à Saint-Laurent-Chabreuges d'une licence précédemment exploitée par Mme Y... à Champagnac-le-Vieux, d'autre part la décision du 30 juillet 1993 du procureur de la République du Puy-en-Velay rejetant le recours gracieux de Mme Z... ;<br>    2°) de rejeter la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : <br>    Considérant que le président d'une commission départementale de transfert des débits de boissons n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat d'un jugement ayant annulé une décision de ladite commission ; qu'ainsi, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée la requête présentée par le président de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a lui-même annulé, d'une part, la décision du 12 mars 1993 de ladite commission refusant à Mme Katherine Z... l'autorisation de transférer sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Chabreuges l'exploitation d'une licence de quatrième catégorie, d'autre part, le rejet, le 30 juillet 1993, par le procureur de la République du Puy-en-Velay, du recours gracieux formé par Mme Z... ;<br>Article 1er : La requête du président de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE, à Mme Katherine Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.