# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/01/2012, 11NC00800, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025147075
**Date de décision:** 2012-01-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025147075

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire, par Me Cuny ; <br>
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       La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 0802643 en date du 22 mars 2011 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M.  une somme de 3 138,87 euros ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de M.  une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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- le tribunal administratif a condamné la commune à verser au demandeur une indemnité pour pertes de revenus en retenant les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et sans rechercher si le demandeur avait pu se procurer d'autres revenus au cours de la période d'éviction ;<br>
- l'indemnité ne peut excéder 3 071,61 euros et devra être diminuée des revenus que M.  a pu se procurer au cours de la période d'éviction ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2011, présenté pour M. , par Me Blindauer, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la COMMUNE D'AMNEVILLE d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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- le juge tient compte de l'importance des irrégularités entachant la décision d'éviction et des fautes relevées à la charge de l'agent évincé ;<br>
- contrairement à ce que soutient la commune, l'évaluation de la perte de revenus doit prendre en compte la totalité des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues ;<br>
- la somme de 3 138,87 euros n'a toujours pas été versée par la commune en méconnaissance de l'article L. 11 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu l'acte, enregistré le 17 novembre 2011, par lequel la COMMUNE D'AMNEVILLE déclare se désister de sa requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
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       Vu le décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité dite de difficultés administratives aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Trottier, président,<br>
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       - les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Cuny, avocat de la COMMUNE D'AMNEVILLE ;<br>
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      Considérant que le désistement de M.  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'AMNEVILLE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'AMNEVILLE.<br>
Article 2 : La COMMUNE D'AMNEVILLE versera à M.  une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AMNEVILLE, à M. Thierry  et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 11NC00800<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.