# Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 décembre 1987, 89152, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703567
**Date de décision:** 1987-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703567

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'HEILLECOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 février 1987, par lequel le maire d'Heillecourt a procédé au licenciement de Mme X... ;<br>    °2  rejette la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le maire d'HEILLECOURT l'a licenciée ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, la commune d'HEILLECOURT est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNancy en date du 25 juin 1987 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'HEILLECOURT, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS