# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 janvier 1992, 81537, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007831922
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007831922

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée par l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES, association dont le siège est ... et par l'UNION PATRONALE DU TARN, association dont le siège est ... ; l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES et l'UNION PATRONALE DU TARN demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en tant qu'elle concerne les organisations patronales, de la décision du 25 février 1983 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi (Midi-Pyrénées) a fixé la répartition des sièges des membres assesseurs de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Tarn ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ; qu'en dépit de l'invitation à régulariser adressée au premier dénommé, les auteurs de la requête n'ont pas déféré à cette demande ; que leur requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES et de l'UNION PATRONALE DU TARN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES, à l'UNION PATRONALE DU TARN et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-5,Décret 84-819 1984-08-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE