# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 septembre 2000, 203911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008058252
**Date de décision:** 2000-09-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008058252

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1999, présentée par Mme Malika X... demeurant ... appartement 08, Océan Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; <br>    Vu l'ordonnace n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de Mme X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative ; que le moyen tiré du défaut de timbre fiscal manque en fait ; que dès lors la requête est recevable ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, a sollicité un visa d'entrée en France, pour une durée comprise entre le 9 et le 13 janvier 1999, afin de se rendre à une convocation le 11 janvier 1999 à une audience du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, lequel a été saisi d'une demande de révision de sa pension alimentaire par son ex-mari ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le visa sollicité, le consul général de France à Rabat s'est fondé exclusivement sur l'insuffisance de ressources de l'intéressée pour assurer son entretien sur place ; que celles-ci doivent, cependant, être appréciées au regard de la très courte durée et du motif du séjour en France de l'intéressée et de la production par elle de billets aller-retour entre le Maroc et la France ; que, dès lors, le consul général de France à Rabat en estimant qu'il n'était pas opportun de délivrer ledit visa, a commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du 7 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa à Mme X... est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.