# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-14.178, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017828537
**Date de décision:** 2007-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017828537

## Contenu de la décision

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 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ;<br>
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 	Sur le moyen unique :<br>
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 	Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code de procédure civile ;<br>
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 	Attendu que dans la procédure de divorce pour faute l'opposant à Mme Y..., M. X... a soutenu qu'il n'était pas marié et qu'en tout cas le mariage était nul ;<br>
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 	Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence ou de la nullité du mariage, l'arrêt attaqué retient que ce moyen a déjà été rejeté dans l'instance d'appel statuant sur l'ordonnance de non-conciliation, par une décision du 12 mai 2003 qui a l'autorité de la chose jugée ; <br>
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 	Qu'en statuant ainsi alors qu'en raison de son caractère provisoire, l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée   ;<br>
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 	Condamne Mme Y... aux dépens ;<br>
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 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En raison de son caractère provisoire, l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure -  Requête -  Fin de non-recevoir -  Fin de non-recevoir soulevée lors de l'appel de l'ordonnance de non-conciliation -  Effets -  Etendue -  Détermination,PROCEDURE CIVILE -  Fin de non-recevoir -  Fin de non-recevoir soulevée lors de l'appel de l'ordonnance de non-conciliation -  Effets -  Etendue -  Détermination