# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 juillet 1970, 80016, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641710
**Date de décision:** 1970-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641710

## Contenu de la décision

1. Cf. Elections aux conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires, 1970-07-10, T. p. 901 [même solution], n° 80017<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 11,Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 3 et par. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-01-02, 28-06-04[1], 55-01-02[2]          L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires n'a pas un caractère réglementaire [RJ1].,17-05-02, 28-06-04[2], 55-01-02[1]          L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires ne peut recevoir application qu'au lieu où ledit Conseil a son siège, quelle que soit par ailleurs l'étendue géographique de son activité. Par suite, cet arrêté n'est pas au nombre des actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat.
**Mots-clés:** 01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -,17-05-02 COMPETENCE -  COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -  Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère.,28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES -  ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS -  Elections au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires -           [1],RJ1           Arrêté ministériel validant ces élections - Caractère non           réglementaire.           [2]           Compétence juridictionnelle.,55-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL -  Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - Elections -           [1]           Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence          juridictionnelle.           [2],RJ1           Caractère réglementaire.