# Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26/02/2013, 12PA00472, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028857135
**Date de décision:** 2013-02-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028857135

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la société Ma Production ayant son siège 32 rue Saint Lazare à Paris (75009), par Me A...; la société Ma Production demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 1000341/1-2 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ;<br>
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        2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>
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        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2013 :<br>
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        - le rapport de M. Pagès, rapporteur,<br>
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        - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2005, divers rehaussements ont été notifiés à la société Ma Production, qui exerce une activité d'organisation de spectacles, tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée ; que la société Ma Production relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; <br>
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        Sur la régularité de la procédure d'imposition : <br>
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        2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que ladite charte permet aux contribuables qui rencontrent des difficultés lors du déroulement de la vérification de comptabilité dont ils font l'objet, de s'adresser à l'inspecteur départemental ou principal et ensuite, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur des services fiscaux dont dépend le vérificateur ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir, avant la mise en recouvrement des impositions, s'adresser à l'interlocuteur départemental pour un nouvel examen de ses divergences par un fonctionnaire soumis, en tant que tel, à l'obligation générale d'impartialité " subjective " , distincte de l'obligation " d'impartialité objective " qui, dans le cadre de la " théorie de l'apparence ", s'applique aux membres d'une juridiction ; que, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'entrevue avec l'interlocuteur départemental se déroule en présence du vérificateur et du chef de brigade ; que, d'autre part, la société requérante, qui a participé à l'interlocution départementale du 31 juillet 2008 en étant représentée par son conseil, ne fait état d'aucun élément de nature à établir que la présence à ladite interlocution départementale du vérificateur et du chef de brigade aurait été de nature dans les circonstances de l'espèce à entraîner une méconnaissance par l'interlocuteur départemental de son " impartialité subjective " ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'interlocution départementale doit dès lors être écarté ;<br>
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        Sur le bien-fondé des impositions : <br>
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        3. Considérant que le moyen correspondant aux frais de mission et de déplacement doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, la société requérante n'apportant aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; <br>
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        4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Ma Production n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, l'État n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions de la société requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la société Ma Production est rejetée.<br>
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N° 12PA00472<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**