# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 11 décembre 1968, 73588, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639462
**Date de décision:** 1968-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639462

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GALLERNEAU  Z...  X... A... D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DEMEURANT A REZE  LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A PRECISE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE IL SERA PROCEDE A SON PROFIT A DATER DU 22 AOUT 1950 SERAIT SANS EFFET FINANCIER ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 10 JUILLET 1967,------------QUI EST SUR CE POINT DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RENVOYE LE SIEUR Y... DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, TENANT COMPTE DE L'ATTRIBUTION QUI LUI A ETE FAITE LE 12 AVRIL 1965 DE LA QUALITE DE REFRACTAIRE POUR LA PERIODE DE 1 AN, 2 MOIS ET 7 JOURS ECOULES ENTRE LE 9 JUIN 1943 ET LE 15 AOUT 1944 ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL A DECIDE EN OUTRE QU'IL SERAIT PROCEDE A CETTE OPERATION "SANS EFFET FINANCIER" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LEDIT TRIBUNAL A LIMITER AINSI PAR AVANCE LES EFFETS DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DONT LE SIEUR Y... PEUT ETRE APPELE A BENEFICIER ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL A ETE DECIDE DE RESTREINDRE LES EFFETS QUE LADITE RECONSTITUTION DE CARRIERE POUVAIT COMPORTER SUR LE PLAN FINANCIER ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE EN TANT QU'IL A ETE DECIDE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DU SIEUR Y... NE COMPORTERAIT PAS D'EFFET FINANCIER.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-13-03          Annulation, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le tribunal à limiter ainsi par avance les effets de la reconstitution de carrière.,54-07-01          Tribunal administratif ayant renvoyé le requérant devant le ministre pour qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière "sans effet financier". Annulation du jugement, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le Tribunal à limiter ainsi par avance les effets de ladite reconstitution de carrière.
**Mots-clés:** 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Renvoi devant le ministre ordonné par le Tribunal administratif pour reconstitution de carrière "sans effet financier".,54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Tribunal administratif ayant excédé sa propre compétence - Limitation des effets d'une reconstitution de carrière.