# Conseil d'État, 6ème chambre, 30/09/2022, 461705, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050806077
**Date de décision:** 2022-09-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050806077

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. R... O..., Mme I... P..., M. A... F... et M. N... J... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton n° 2 de la commune des Abymes (Guadeloupe) et de prononcer l'inéligibilité de M. B... E..., de M. Q... H... et de Mme D... L....<br>
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              Par un jugement n° 2100719 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette protestation.<br>
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              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O..., Mme P..., M. F... et M. J... demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) de faire droit à leur protestation ;<br>
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              3°) de prononcer l'inéligibilité de Mme D... L..., de M. Q... H..., de Mme M... K... et de M. G... C....<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code électoral ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. O... et autres, et à la SCP Richard, avocat de M. H... et autre ;<br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2022, présentée par M. O... et autres.<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. A l'issue des opérations électorales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans le canton n° 2 de la commune des Abymes en vue de l'élection des conseillers départementaux de la Guadeloupe, le binôme formé par Mme D... L... et M. Q... H... a été proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin avec 3 447 voix, soit 59,70 % des suffrages exprimés, devant le binôme formé par Mme I... P... et M. R... O..., qui a obtenu 2 506 voix, soit 42,1 % des suffrages. M. O..., Mme P..., ainsi que MM. F... et J..., tous deux électeurs et respectivement assesseur et délégué dans les bureaux de vote du canton, relèvent appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur protestation contre ces opérations électorales.<br>
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              Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales :<br>
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              En ce qui concerne le rôle du maire dans la campagne électorale :<br>
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              2. Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus (...) ".<br>
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              3. Si les protestataires soutiennent que M. B... E..., maire de la commune des Abymes et président de la communauté d'agglomération Cap excellence, qui appartient au même mouvement politique " Frapp générations solidaires " que les candidats élus, aurait mené une campagne médiatique au profit de ces derniers en utilisant les moyens de la commune des Abymes et de la communauté d'agglomération Cap excellence, ils ne l'établissent pas en se bornant à produire des copies d'écran dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elles proviennent du compte de ces personnes publiques sur un réseau social. Par suite, le grief tiré de l'utilisation de la communication institutionnelle de la commune et de la communauté d'agglomération au profit de la campagne des candidats élus doit être écarté.<br>
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              4. Les protestataires soutiennent également qu'en apparaissant dans les communications de campagne des binômes titulaire et suppléant proclamés élus, M. E... aurait irrégulièrement fait bénéficier ces derniers de sa notoriété d'élu local et entretenu une confusion auprès des électeurs sur l'identité des candidats au mandat de conseiller départemental. S'ils font valoir que M. E... figurait dans certaines communications, ainsi que dans certaines professions de foi des candidats, il résulte toutefois de l'instruction que l'une des professions de foi produites ne comporte pas la photographie de M. E..., alors que les documents de propagande électorale ne présentent pas d'ambiguïté sur le fait que le maire n'était pas lui-même candidat à l'élection, mais intervenait seulement comme soutien. Par ailleurs, le seul fait que le soutien apporté aux candidats par M. E..., en sa qualité de maire et président de la communauté d'agglomération, figure sur certaines des professions de foi des élus n'est pas de nature, en l'absence d'autres éléments indiquant que la sincérité du scrutin aurait été affectée, à entacher d'irrégularité le scrutin.<br>
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              En ce qui concerne le secret du scrutin :<br>
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              5. Aux termes de l'article 59 du code électoral : " Le scrutin est secret ". Aux termes de l'article L. 62 du même code : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur (...) prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe (...). / Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. / Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales (...) ".<br>
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              6. Si les protestataires invoquent l'absence de rideaux dans les isoloirs de plusieurs bureaux de vote, il ressort des procès-verbaux des opérations électorales et des attestations produites que ces isoloirs ont été munis de rideaux dans la matinée. En outre, l'absence de rideaux ne suffit pas à caractériser une irrégularité, notamment si la disposition des isoloirs garantit la confidentialité du vote. Si les protestataires produisent deux photographies d'isoloirs dépourvus de rideaux, dont ils n'établissent au demeurant ni la date ni l'origine, il ne résulte pas de l'instruction que l'orientation et la visibilité des ouvertures des isoloirs ainsi que les conditions d'organisation et d'aménagement des bureaux de vote aient porté atteinte au secret du vote.<br>
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              En ce qui concerne la liste d'émargement :<br>
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              7. Aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. / Cette liste constitue la liste d'émargement (...) ".<br>
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              8. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du bureau de vote n° 221, que lors du premier tour de scrutin, une première liste d'émargement de cinquante-trois pages a été utilisée dans ce bureau jusqu'à la nouvelle édition, le même jour dans la matinée, d'une liste pourvue de soixante-quatre pages. Les protestataires ne peuvent utilement invoquer l'absence de certification de cette seconde liste, une telle formalité n'étant prescrite par aucune disposition législative ou réglementaire. En outre, le fait que la liste d'émargement ait été réimprimée en raison du caractère incomplet de sa première édition n'est pas de nature à affecter la régularité et la sincérité du scrutin dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance résulte d'une manœuvre frauduleuse, ni qu'un électeur aurait été empêché de voter pour ce motif.<br>
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              En ce qui concerne les pressions et intimidations subies par les assesseurs :<br>
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              9. Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales (...) ". Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune (...) ".<br>
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              10. Si les protestataires invoquent des incidents survenus avant l'ouverture des bureaux de vote entre M. H... et Mme K..., en leur qualité de président de bureau de vote, et deux assesseures désignées par le binôme formé par M. O... et Mme P..., il ne résulte pas de l'instruction que ces dernières auraient subi des pressions et intimidations. La circonstance que ces assesseures ont été conduites à s'absenter momentanément, au moment de l'ouverture du bureau de vote ainsi qu'au moment du déjeuner, ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier le scrutin. Enfin, si les protestataires soutiennent qu'à la demande des présidents du bureau de vote, la liste d'émargement a été tenue par une employée communale exerçant les fonctions de chef de projet auprès des associations du quartier, il ne résulte pas de l'instruction que cette désignation, à laquelle l'article R. 42 du code électoral ne s'oppose pas si cet agent possède la qualité d'électeur, ait été de nature à affecter la régularité du scrutin.<br>
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              En ce qui concerne la modification des bureaux de vote :<br>
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              11. Aux termes de l'article R. 25 du code électoral : " Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire. / Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin. / Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. / Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire (...) ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 40 du même code : " Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. / Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant. / (...) Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux. / (...) Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée ".<br>
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              12. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la Guadeloupe a modifié le lieu d'implantation des bureaux de vote du canton n° 2 de la commune des Abymes sans que soit modifié le périmètre des bureaux de vote s'agissant de la répartition géographique des électeurs. Si plusieurs attestations soulignent que certains électeurs ont pu s'interroger sur leur lieu de vote en raison de la modification, opérée quelques jours avant le premier tour de scrutin, de la numérotation des bureaux de vote du canton, il résulte de l'instruction, notamment des visas de l'arrêté du 15 juin 2021, que cette décision a été prise pour tenir compte de la situation d'épidémie de covid-19 et n'était pas constitutive d'une manœuvre. En outre, il ressort de l'article 2 du même arrêté que les maires des communes concernées avaient l'obligation d'informer par tout moyen les électeurs de la localisation des bureaux de vote. Si cette modification a pu affecter les modalités de déroulement des opérations électorales, il ne résulte toutefois pas de l'instruction, notamment des attestations produites par les électeurs ayant dû se déplacer, que cette circonstance, tout comme celle, au demeurant non établie, que des cartes électorales n'ont pas été remises aux électeurs, aurait empêché ces derniers de voter ou favorisé des erreurs susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'écart de voix entre les deux binômes candidats, cette irrégularité n'a pas été de nature à vicier les résultats du scrutin.<br>
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              13. Il résulte de tout ce qui précède que M. O... et autres ne sont pas fondés à se plaindre du rejet, par le jugement attaqué, de leur demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton n° 2 de la commune des Abymes en vue de l'élection des conseillers départementaux de la Guadeloupe.<br>
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              Sur les conclusions aux fins de déclaration d'inéligibilité de Mme L..., M. H..., Mme K... et M. C... :<br>
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              14. Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin (...) ". Il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manœuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, prononcer une telle sanction si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s'il est établi qu'elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.<br>
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              15. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme L... et M. H..., binôme titulaire proclamé élu, et Mme K... et M. C..., binôme suppléant, auraient accompli des manœuvres, les conclusions tendant à ce qu'ils soient déclarés inéligibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral ne peuvent qu'être rejetées.<br>
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              Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. H... et Mme L... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. O... et autres est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. H... et Mme L... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. R... O..., représentant unique désigné, à Mme D... L... et à M. Q... H....<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. <br>
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              Rendu le 30 septembre 2022.<br>
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                 La présidente : <br>
                 Signé : Mme Isabelle de Silva<br>
		La rapporteure :<br>
      Signé : Mme Pauline Hot<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Valérie Peyrisse<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2022:461705.20220930
**Résumé:** 
**Mots-clés:**