# Tribunal administratif Paris, du 23 novembre 1978, 01487, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247533
**Date de décision:** 1978-11-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247533

## Contenu de la décision

1. Cf. Union des éditions modernes, 1978-03-22, Dupont p. 164<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 261 8 1,CGI 271 q,CGIAN2 212,CGIAN3 72,Décret 1934-07-13,LOI 1934-02-28 ART. 52
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-01[1]          Des ouvrages présentant le même aspect que les numéros habituels d'une revue et composés essentiellement de photos extraites de ceux-ci, mais qui sont vendus à des prix quatre fois plus élevés, ont des objets différents et s'adressent à des clientèles distinctes, ne sauraient être regardés ni comme des numéros spéciaux, ni comme des suppléments de la revue et bénéficier ainsi de l'exonération qui s'y attache [imposition à la TVA et à la cotisation au profit de la caisse nationale des lettres en tant que livre].,19-06-02-01[2]          Les prestations rendues par un éditeur de revue qui assure le contrôle et la surveillance des opérations matérielles de livraison effectuées par une entreprise de messagerie ne peuvent bénéficier de l'exonération qui n'attache aux "frais de livraison" [RJ1].,19-06-02-01[3]          L'entreprise de messagerie assurant la diffusion des périodiques dans le public pour le compte de la société éditrice et ne devenant à aucun moment propriétaire des journaux qu'elle distribue, les "remises" qui lui sont consenties par la société éditrice ne sauraient avoir le caractère d'un rabais accordé à un client. Les recettes à retenir pour le calcul du pourcentage de déduction applicable à la Société éditrice doivent donc être déterminées à partir du prix de vente au public des périodiques sans qu'il y ait lieu dû déduire de ce prix la rémunération allouée à l'entreprise de messagerie en contrepartie des prestations fournies par celles-ci .
**Mots-clés:** 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -  Régime spéciaux - Presse -           [1]           Exonération des journaux et revues - Qualification d'un           "album" composé à partir d'extraits d'une revue exonérée -          Refus de l'exonération.           [2],RJ1           Exonération des frais de livraison - Opérations de           contrôle et de surveillance de la distribution - Refus de           l'exonération.           [3]           Calcul du pourcentage des déduction - Prix à retenir pour          les ventes effectuées avec le concours de messageries -          Prix de vente au public.