# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 janvier 1995, 110220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007844605
**Date de décision:** 1995-01-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007844605

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Ondres des terrains nécessaires à la réalisation du "plan-plage" (aménagements d'accueil du public) ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 12 juillet 1983 ;<br>    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 24 mars 1987 du sous-préfet de Dax, agissant par délégation du préfet des Landes, a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le fondement des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et de ses textes d'application, lesquels sont codifiés aux articles R.11-24 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, toutefois, l'arrêté du 26 août 1985 par lequel le préfet des Landes a donné délégation de signature au sous-préfet de Dax a limité celle-ci à la prescription des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation prise sur le fondement de l'article R.11-4 du code de l'expropriation, qui institue une procédure différente de la procédure définie aux articles R.11-41 et suivants du code ; qu'ainsi le sous-préfet de Dax n'avait pas compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé ledit arrêté ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1985-08-26,Arrêté 1987-06-25,Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-24, R11-4, R11-41,Loi 83-630 1983-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.