# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 02DA00378, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599968
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599968

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 2 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour  : 
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	1°)	d'annuler le jugement n° 00-5534 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille qui a accordé à M. Lucien X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000  ;
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     	2°)	de confirmer que l'intéressé ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'année 2000  ;
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Code D     Classement CNIJ  :	19-08-01
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     Il soutient que M. Lucien X ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'année 2000 ni en fonction de l'âge, ni au titre de l'article 11 paragraphe a du décret du 
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30 mars 1992 modifié dès lors qu'il n'a pas justifié être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de sécurité sociale, ni au titre de l'article 11 bis de ce même décret puisque l'intéressé ne justifie pas avoir obtenu l'exonération avant le 
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1er janvier 1998, ni au titre de l'invalidité prévue par l'article 116 du décret susmentionné, 
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M. X ne remplissant pas les conditions d'invalidité  ; que, par suite, le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en considérant que la situation de M. X pouvait s'apprécier au regard de l'article 11 bis et une erreur de fait en accordant à l'intéressé la décharge de cette annuité dès lors que M. X ne remplit pas les conditions de ressources exigées par ce même article  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la mise en demeure en date du 9 octobre 2002, adressée à M. Lucien X, de produire ses observations dans un délai d'un mois  ;
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     Vu la mise en demeure en date du 29 juillet 2003, adressée à Mme Monique X, ayant droit de M. X décédé, de produire, dans un délai d'un mois, ses observations  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur, et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X ne satisfait pas à la condition de ressources prévue au 1°) de l'article 11 bis du décret susvisé dans sa rédaction applicable en l'espèce  ; que, dès lors, M. X ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par lesdites dispositions de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X la décharge de ladite imposition contestée  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 février 2002 est annulé.
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     Article 2  :	La redevance de l'audiovisuel à laquelle M. Lucien X a été assujetti au titre de l'année 2000 est remise intégralement à sa charge.
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     Article 3  :	La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'à Mme Monique X, ayant droit de M. Lucien X.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 20 novembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 4 décembre 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : M. Merlin-Desmartis
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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     Signé  : Bénédicte Robert
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Bénédicte Robert
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     N°02DA00378	4
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**