# Tribunal administratif de Paris, du 12 décembre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008245100
**Date de décision:** 1988-12-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008245100

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-14-7, R11-14-5, R11-14-14,Code de l'urbanisme L311-4 al. 4, R311-12, L300-2, L110, L311-1, L141-1, L111-1-1,Décret 1986-03-14,Décret 70-288 1970-03-31,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 10, art. 11,Décret 88-907 1988-09-02 art. 1,Délibérations 1986-09-07 conseil municipal de Chatenay-Malabry décisions attaquées confirmation,Loi 1930-05-02 art. 1,Loi 79-587 1979-07-11,Loi 83-8 1983-01-07,Loi 85-729 1985-07-18,Loi 86-14 1986-01-06
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-07          La consultation à titre facultatif de la commission départementale des sites sur un projet de création de zones d'aménagement concerté est soumise, en vertu de l'article 10 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, au respect des dispositions de l'article 11 de ce décret prescrivant que : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites". Nonobstant l'absence d'urgence, les membres de la commission n'ont reçu, en l'espèce, que la veille de la réunion l'ordre du jour et le dossier du projet. Toutefois, le projet ayant fait l'objet, antérieurement à la réunion de la commission, d'une large publicité dans le cadre, d'une part, de la procédure de concertation prévue par l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 18 juillet 1985, et, d'autre part, d'une enquête publique, les membres de la commission étaient à même d'émettre un avis en pleine connaissance de l'affaire qui leur était soumise. Dans ces circonstances, la méconnaissance des dispositions de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 n'a pas constitué, en l'espèce, une irrégularité de nature à entraîner l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal a ultérieurement créé les deux Z.A.C. projetées et approuvé le programme des équipements publics de l'une d'entre elles.
**Mots-clés:** 01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation facultative de la commission départementale des sites - Méconnaissance des dispositions de l'article 11 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 - Irrégularité n'entraînant pas en l'espèce la nullité de la procédure.