# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 70-20.083, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987064
**Date de décision:** 1972-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987064

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMACHY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A CONTESTER LE DROIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, LOCATAIRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR INTERPRETATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN NOUVEAU TEXTE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR METTRE FIN A LA DEVOLUTION EFFECTIVEMENT TEMPORAIRE DU DROIT AU BAIL PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE FEDERATION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 30 JANVIER 1947, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEVOLUTION DE CERTAINS BIENS OU DROITS DE L'ANCIEN COMITE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES CONFEREES TEMPORAIREMENT A CELLE-CI, EN SORTE QUE LA DEVOLUTION CESSAIT DE PLEIN DROIT DES L'INSTANT OU LA FEDERATION CESSAIT D'EXECUTER CES TACHES, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JANVIER 1947, SUR CE POINT, UN RENVOI PREALABLE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE S'AVERAIT NECESSAIRE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 3 AVRIL 1963 QUE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947 AU MOMENT OU IL EST INTERVENU A PU LEGALEMENT ATTRIBUER A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE CERTAINS BIENS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QU'IL LUI CONFIAIT EN MEME TEMPS SANS FIXER LA LIMITE A CETTE ATTRIBUTION ; <br>
<br>ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE DEMACHY, QU'AU 30 JUIN 1950, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES TACHES DE SOUS-REPARTITION INCOMBANT A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ETAIENT TERMINEES ; <br>
<br>ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A NOUVEAU A UNE INTERPRETATION, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DEMACHY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL MEME VERBAL, ET DE VERSEMENTS DE LOYERS PAR DIVERS GROUPEMENTS QUI OCCUPAIENT LES LIEUX ET QUI, TOUT EN CONSTITUANT DES PERSONNES MORALES DISTINCTES, RELEVENT TOUS DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA FEDERATION, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PROHIBANT LA SOUS-LOCATION S'APPLIQUE AUX ORGANISMES OCCUPANT LES LIEUX MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE, ET QUE DE SURCROIT, L'OCCUPATION DES LIEUX PAR DES PERSONNES MORALES DISTINCTES DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE NE PEUT CONSTITUER UNE OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX PAR LADITE FEDERATION, ETANT PRECISE QUE CES OCCUPANTS, PAR LEUR NATURE MEME, ETAIENT TOTALEMENT ETRANGERS A L'EXECUTION DES TACHES DE REPARTITION QUI AVAIENT, A L'ORIGINE, MOTIVE LA DEVOLUTION DU DROIT AU BAIL ACCORDEE A LA FEDERATION A RAISON SEULEMENT DE L'EXECUTION DE CES TACHES ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DES DECLARATIONS DE LA FEDERATION QUE SES DEUX FILIALES, L'UNION NATIONALE DES DEBITANTS DE BOISSONS, ET L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS BENEFICIENT D'UNE OCCUPATION GRATUITE TANDIS QUE CINQ AUTRES ORGANISMES, L'UNION DES SYNDICATS HOTELIERS DE LA SEINE, L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE L'HOTELLERIE, LE JOURNAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, ET LE SERVICE HOTELIER D'ASSURANCES OCCUPENT LES LIEUX A TITRE PRECAIRE MOYENNANT UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES LOCATIVES PROPORTIONNELLES A LA SURFACE UTILISEE PAR CHACUN ; <br>
<br>QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DEMACHY NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, MEME VERBAL, ET DE VERSEMENTS REGULIERS DE LOYERS PAR CES GROUPEMENTS, RELEVANT TOUS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE DE LA FEDERATION, NI LES SOUS-LOCATIONS ALLEGUEES, NI LE DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE NE SONT CARACTERISES ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1948-09-01 ART. 10,LOI 1948-09-01 ART. 78,LOI 1948-09-01 ART. 8 LOI 1948-09-01 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QU'UN ARRETE, DONT LA LEGALITE RESULTE D'UN ARRET  DU CONSEIL D'ETAT A ATTRIBUE SANS LIMITATION DE TEMPS A LA  FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE LE DROIT AU BAIL SUR  UN IMMEUBLE POUR ACCOMPLIR LES TACHES QU'IL LUI CONFIAIT, ET QU'IL N 'EST PAS ETABLI QUE CES TACHES SOIENT TERMINEES A L'EXPIRATION DU  BAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A LADITE  FEDERATION LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS QU'IL SOIT  NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE INTERPRETATION DE L'ARRETE PAR  L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.,LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA DECHEANCE  DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, FONDEE SUR DES SOUS-LOCATIONS PROHIBEES  ET SUR LE DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, A L'ENCONTRE D'UNE  PERSONNE MORALE QUI FAIT OCCUPER LES LIEUX PAR DES FILIALES ET DES  ORGANISMES QUI RELEVENT TOUS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE  PRINCIPALE, DES LORS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L 'EXISTENCE D'UN BAIL, MEME VERBAL, ET DE VERSEMENTS REGULIERS DE  LOYERS PAR CES GROUPEMENTS.
**Mots-clés:** 1) SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL -  APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - BAUX A LOYER -  MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRE - FEDERATION NATIONALE DE L 'INDUSTRIE HOTELIERE - ARRETE MINISTERIEL ATTRIBUANT UN DROIT AU  BAIL.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES  LIEUX - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - FEDERATION NATIONALE DE  L'INDUSTRIE HOTELIERE - ARRETE MINISTERIEL ATTRIBUANT UN DROIT AU  BAIL - EXPIRATION DU BAIL ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TACHES  CONFEREES A LA FEDERATION.,* HOTELIER - FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE - BAUX A  LOYER - ARRETE MINISTERIEL ATTRIBUANT UN DROIT AU BAIL - EXPIRATION  DU BAIL ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TACHES CONFEREES A LA  FEDERATION - BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.,2) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES  LIEUX - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - OCCUPATION PAR DES  FILIALES OU DES ORGANISMES RELEVANT DE LEUR ACTIVITE  PROFESSIONNELLE.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES  LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES  OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - EXISTENCE D'UN BAIL ET PERCEPTION D'UN  LOYER - ABSENCE DE PREUVE.,* PERSONNES MORALES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX -  CONDITIONS - BONNE FOI - SOUS-LOCATION - PERSONNES MORALES FAISANT  OCCUPER LES LIEUX PAR DES FILIALES.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES  LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - PERSONNE  MORALE - OCCUPATION PAR DES FILIALES OU DES ORGANISMES RELEVANT DE  SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION -  DEFINITION - PERSONNE MORALE LOCATAIRE - OCCUPATION PAR DES FILIALES  OU DES ORGANISMES RELEVANT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.,* BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - PREUVE - PRENEUR ETANT UNE  PERSONNE MORALE - OCCUPATION DES LIEUX PAR DES FILIALES.