# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 1991, 99462, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629533
**Date de décision:** 1991-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629533

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat de décider que l'article 2 du dispositif de la décision en date du 13 avril 1988 statuant au Contentieux sur la requête n° 57 512 doit être modifié, en portant les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de 1975 à 247 700 F au lieu de 23 870 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 13 avril 1988, en tant qu'ils concernent les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... afférentes à l'année 1975, que l'ensemble des moyens par lequel celui-ci invoquait le caractère exagéré de l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie à laquelle l'administration a procédé pour cette même année, ont été rejetés ; que le recours incident du ministre a été, pour chacun de ces éléments, accueilli ; qu'il résulte de l'instruction que la base imposable retenue, par l'administration pour ladite année s'élevait à 247 700 F ; que l'article 2 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 13 avril 1988 a fixé à 23 870 F cette même base ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 du dispositif de la décision attaquée ;<br>Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux n° 57 512, en date du 13 avril 1988 est modifié comme suit : "article 2 : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu sont portées à 247 700 F pour l'année 1975 et 268 482 F pour l'année 1976".<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU