# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 novembre 2001, 01LY01081, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465772
**Date de décision:** 2001-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465772

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 30 mai 2001, sous le n 01LY01081, la requête présentée par Mme Catherine DUCLOUX, demeurant "lotissement des jardins de Thalie", Condemène, La Loyère, ( 71530), qui demande à la Cour de se déclarer incompétente dans le litige qui l'oppose à la COMMUNE DE LA LOYERE ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ;<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DUCLOUX a été recrutée le 1er mai 1996 par la COMMUNE DE LA LOYERE pour assurer à temps incomplet des tâches d'entretien de l'école primaire communale ; que si les conditions de son recrutement ne permettaient pas de lui faire application du statut des fonctionnaires territoriaux titulaires, elle a cependant acquis à cette occasion la qualité d'agent public non titulaire ; que la juridiction administrative est dès lors seule compétente pour statuer sur le litige qui l'oppose à la COMMUNE DE LA LOYERE qui a mis fin à ses fonctions par la décision contestée du 26 janvier 1999 et qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement du tribunal administratif de Dijon n'est pas entaché d'incompétence ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DUCLOUX, qui ne conteste aucun des motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'annulation de la décision en litige et à la condamnation de la commune, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de Mme DUCLOUX est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC