# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 91NC00719, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550734
**Date de décision:** 1993-01-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550734

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 novembre 1991 et 17 février 1992 présentés pour le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL de RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (S.I.R.T.O.M.) de RUE et environs, domicilié 80120 RUE ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser une indemnité de 118 720 F à l'Association sportive du Val d'Authie ;<br>    2°) de rejeter la demande de cette association présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 28 octobre 1992 à 16 heures ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes, notamment ses articles 163-14 et L.316-3 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - les observations de Me X... de la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat de l'Association sportive du Val d'Authie,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL de RUE a été présentée par son président en exercice ; qu'invité à régulariser la requête en produisant la délibération du comité syndical l'autorisant à faire appel, le président s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête est irrecevable ; que par suite, le recours incident de l'Association sportive du Val d'Authie est lui-même irrecevable ;<br>Article 1 : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES de RUE et le recours incident de l'Association sportive du Val d'Authie sont rejetés.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au S.I.R.T.O.M. de RUE et à l'Association sportive du Val d'Authie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES,67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE