# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1976, 75-11.246, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996956
**Date de décision:** 1976-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996956

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X... QUI SE TROUVAIENT EN POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS PROPRIETAIRES DE CES PARCELLES POUR LES AVOIR ACQUISES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR EUX-MEMES ET PAR LEURS AUTEURS ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT PU JOINDRE LEUR POSSESSION A CELLE DES PRECEDENTS POSSESSEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 2235
**ECLI:** 
**Résumé:** Les possesseurs de parcelles de terre ne peuvent en être déclarés propriétaires comme les ayant acquises par prescription trentenaire par eux-mêmes et par leurs auteurs sans qu'il soit recherché s'ils avaient pu joindre leur possession à celle des précédents possesseurs.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Durée - Jonction des possessions - Jonction de la possession du demandeur à celle de son auteur - Constatations nécessaires.,* POSSESSION - Jonction des possessions - Conditions - Constatations nécessaires.