# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, du 9 avril 2003, 99NT01184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538203
**Date de décision:** 2003-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538203

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant ..., par la SCP MOAL-BRULE-MORVAN et Me PENSEC, avocats au barreau de Morlaix  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 94-2441 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991  ;
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     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;
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     	C    CNIJ	n° 19-04-02-02
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2003  :
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     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la S.C.I. ALFOR, qui est propriétaire de locaux commerciaux dépendant du centre commercial Bretagnia situé à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), portant sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, le service a procédé au redressement des résultats de la société, et a en conséquence soumis M. et Mme X, associés, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à raison de leurs participations dans la société  ;
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     Sur les conclusions tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société  :
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     Considérant que M. et Mme X n'ont fait l'objet d'aucune imposition à la taxe sur la valeur ajoutée  ; que, par suite, les conclusions d'appel par lesquelles ils demandent la réduction d'impositions à la taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables  ;
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     Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts  : Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété  ; qu'aux termes de l'article 31 du même code  : I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent  : 1° Pour les propriétés urbaines  : a. Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire  ; (...) b bis. Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement  ; (...)  ;
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     Considérant que, pour contester les impositions mises à leur charge à raison de la réintégration des dépenses de travaux déduites sur le fondement des dispositions susvisées, les requérants se bornent à soutenir qu'ils justifient de leur déductibilité et à communiquer les documents justificatifs des dépenses afin que l'administration puisse juger elle-même de la déductibilité ou non des dépenses exposées à l'occasion de travaux de réparations réalisés dans la galerie marchande du centre commercial Bretagnia  ; qu'ainsi, ils n'assortissent leur contestation du redressement d'aucune précision de nature à permettre à la Cour de se prononcer utilement sur son bien-fondé  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**