# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 13 novembre 2001, 98DA01046, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599122
**Date de décision:** 2001-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599122

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Joël Dewinter, demeurant ... ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Joël Dewinter demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer le jugement du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Mont-Bernanchon ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;<br>    3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécut ion des articles des rôles correspondants ;<br>    4 ) d'ordonner une expertise ;<br>    5 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 988 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du<br>    le rapport de M. Paganel, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1998 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Joël Dewinter a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, à concurrence respectivement de 30 694 F, 28 838 F et 26 871 F, et correspondant au rétablissement par le service de l'abattement pour adhésion à une association agréée ; que les conclusions de la requête de M. Joël Dewinter relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>    Sur les impositions restant en litige :<br>    En ce qui concerne la procédure d'imposition :<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le registre intitulé "100 %" sur lequel Mme Dewinter notait les remboursements à demander aux organismes de sécurité sociale comporterait des informations couvertes par le secret médical ; que par suite, M. Dewinter n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait été entachée d'irrégularité ;<br>    En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts :  "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ;<br>    Considérant que l'épouse du requérant, soumise au régime de la déclaration contrôlée, se bornait à enregistrer ses recettes professionnelles d'infirmière sur un agenda comportant de nombreuses ratures et faisant apparaître les recettes en chèques et en espèces à l'exclusion des virements des organismes de sécurité sociale et à tenir un cahier servant de facturier dit "cahier 100 %" reprenant par patient le montant des remboursements de sécurité sociale ; que, dans ces conditions, l'omission de tenue d'un livre journal constituait une irrégularité suffisamment grave pour permettre à l'administration d'écarter la comptabilité de Mme Dewinter ainsi dépourvue de toute valeur probante ;<br>    En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :<br>    Considérant que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que les montants de recettes reconstituées sur avis de la commission départementale des impôts à partir des relevés établis par les organismes de sécurité sociale sont supérieurs aux montants des recettes effectivement réalisées ; qu'ainsi, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition contestées ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, M. Dewinter n'est pas fondé à demander la réformation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 janvier 1998 ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. Dewinter une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : A concurrence des sommes de 30 694 F, 28 838 F et 26 871 F, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Joël Dewinter a été assujetti respectivement au titre des années 1986, 1987 et 1988, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Joël Dewinter.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. Joël Dewinter une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Joël Dewinter est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Joël Dewinter et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Est.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 99,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS