# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 mai 1996, 94BX01022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485560
**Date de décision:** 1996-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485560

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1994, présentée pour M. CAMARA X... demeurant parcelle n° 379, Bagdad Khar, Yalla à Dakar (Sénégal) ;<br>    M. CAMARA X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 juin 1992, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1996 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. CAMARA X..., de nationalité guinéenne, rayé des cadres de l'armée française le 15 décembre 1963, a bénéficié d'une pension militaire de retraite calculée sur la base des émoluments afférents au grade de soldat, échelle de solde n° 2, échelon "après 12 ans de services" ; qu'il demande la révision de cette pension sur la base des émoluments afférents à l'échelon supérieur "après 15 ans de services" ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date de radiation des contrôles de l'intéressé :  "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. CAMARA X... n'a atteint l'échelon "après 15 ans de services" qu'au jour de sa radiation des contrôles ; que les services accomplis postérieurement à cette radiation au titre des réserves n'entrent pas en considération pour l'ouverture des droits à pension ; qu'ainsi, à la date du 15 décembre 1963, il ne remplissait pas les conditions fixées à l'article L. 26 précité pour que sa pension soit liquidée sur la base des émoluments afférents à l'échelon "après 15 ans de services" ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 juin 1992, refusant de procéder à la révision de sa pension ;<br>Article 1er : La requête de M. CAMARA X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L26,Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE,48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE,48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE