# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1970, 69-13.687, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983829
**Date de décision:** 1970-12-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983829

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;<br>
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 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR PARTIELLEMENT SA GARANTIE A SON ASSURE RIZZON POUR L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE OBJET DE L'ASSURANCE, A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QUE SI RIZZON N'AVAIT PAS DECLARE L'EXISTENCE DE CETTE REMORQUE, IL N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR RIZZON NE MENTIONNAIT PAS L'USAGE D'UNE REMORQUE;<br>
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 QUE, DES LORS, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE;<br>
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 QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUILLET 1969;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-19 Bulletin 1963 I N. 333 (2) P. 282 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 I N.74 P.61 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-04 Bulletin 1968 I N. 309 P. 233 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1930-07-13 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE MENTIONNANT PAS L 'USAGE D'UNE REMORQUE, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE  MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON ASSURANCE.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION -  OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13  JUILLET 1930 - VEHICULE - VEHICULE SANS REMORQUE - ACCIDENT CAUSE  PAR LE VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - CAS DE NON ASSURANCE.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - SUBSTITUTION  D 'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE - VEHICULE SANS REMORQUE - ACCIDENT  CAUSE PAR LE VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE.