# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978459
**Date de décision:** 1969-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978459

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE LA VICTIME A DROIT A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION ;<br>
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   ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 FEVRIER 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUILLET 1958, QUE, SUR ASSIGNATION DE DUFOUR LETENDART ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU FORT NIEULAY FURENT CONDAMNES, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER PAR ETAT, ET, PAR PROVISION, LA SOMME DE 500 000 FRANCS POUR AVOIR EXPLOITE, SANS DROIT NI TITRE LA CARRIERE DEWAILLY APPARTENANT AUDIT DUFOUR ;<br>
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   QU'APRES EXPERTISE, L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE L'ALLOCATION, EN 1946, EN FAVEUR DE DUFOUR, DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, CONSTITUAIT UNE INDEMNISATION PARTIELLE, PAR EQUIVALENT, DE L'EXTRACTION INDUE DES MATERIAUX, A CONCURRENCE D'UN TONNAGE QU'IL CALCULE SELON LE COURS DE CEUX-CI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU PAYEMENT DE LA PROVISION ;<br>
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   EN QUOI, L'ARRET, MECONNAISSANT LES CARACTERES DE LA PROVISION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 MARS 1967 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
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N° 67-13.263. DUFOUR C/ LETENDART ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N° 210 (2°), P. 179.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA VICTIME AYANT DROIT A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI, L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER CE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE    DOMMAGE    EVALUATION    DATE    JOUR DE LA DECISION    PROVISION DEJA ALLOUEE    PORTEE,ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PROVISION L'ARRET QUI STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS, DUS POUR EXPLOITATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE CARRIERE, ENONCE QUE L'ALLOCATION  PAR PRECEDENT JUGEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE CONSTITUAIT UNE INDEMNISATION PARTIELLE, PAR EQUIVALENT, DE L'EXTRACTION INDUE DES MATERIAUX, A CONCURRENCE D'UN TONNAGE QU'IL CALCULE SELON LE COURS DE CEUX-CI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU PAYEMENT DE LA PROVISION.