# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 novembre 1997, 96MA11774, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575004
**Date de décision:** 1997-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575004

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MESTRE ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 août 1996, présentée pour Mme Michèle MESTRE, demeurant 37 Plan des Yeuses à Maurin-Lattes (34970) par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ;<br>    Mme MESTRE demande à la Cour :<br>    1° d'annuler le jugement n° 96/1815 du 2 août 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 19 mars 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a refusé de lui renouveler la licence d'agent artistique n° 345 qui lui avait été attribuée par arrêté du 21 février 1984 ;<br>    2° de condamner le MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES à lui payer une somme de 5.000 F, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ,<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1997 ;<br>    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;<br>    - les conclusions de M. BOCQUET , commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme MESTRE de l'exécution de la décision en date du 19 mars 1996 par laquelle le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES a refusé de renouveler sa licence d'agent artistique, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que par suite, Mme MESTRE n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que, dans ces conditions, sa requête encourt le rejet ;<br>    Sur le frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme MESTRE la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que la demande de Mme MESTRE présentée en ce sens encourt donc le rejet ;<br>Article 1er : La requête de Mme MESTRE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme MESTRE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-04-02-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE