# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 9 novembre 2005, 03NT01113, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544022
**Date de décision:** 2005-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544022

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 juillet et le 20 octobre 2003, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0300894 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9703777 rendu à son profit le 21 juin 2002 par cette même juridiction  ;
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       2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser, augmentés des intérêts moratoires, l'intégralité de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle il peut prétendre au titre de l'article 199 decies B du code général des impôts pour les années 1995 à 1998, soit une somme de 12 872 F (1 962,32 euros)  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2005  :
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       - le rapport de M. Lemai, président  ;
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       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que les conclusions de la requête de M. X tendant à une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 decies B du code général des impôts pour les années postérieures à 1995, portent sur un litige distinct de celui dont le Tribunal administratif de Nantes a été saisi dans le cadre d'une procédure d'exécution d'un jugement qui ne concerne que l'impôt sur le revenu de l'année 1995  ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables  ;
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       Considérant qu'il est constant que M. X a effectivement bénéficié au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1995 d'une réduction d'impôt conforme au jugement du tribunal administratif  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 juin 2002 avait été entièrement exécuté par l'administration  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 03NT01113
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**