# Conseil d'Etat, du 24 janvier 1902, 03015, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632312
**Date de décision:** 1902-01-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632312

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prohibe le transport sans son autorisation des malades atteints d'affections contagieuses et interdit la réouverture d'un asile privé, alors que les arrêtés qu'il avait antérieurement pris en vue de la fermeture de cet asile ont été annulés par le Conseil d'Etat.         A été rejetée une objection tirée de ce que ces mesures étaient nécessaires pour prévenir les désordres occasionnés par l'hostilité d'une partie de la population contre l'asile dont s'agit : le maire devait concilier le maintien de l'ordre public avec le respect dû aux droits des particuliers.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Hygiène publique - Maladies contagieuses - Etablissement de bienfaisance privé  - Transports des malades - Défense de réouverture de l'asile - Maintien de l'ordre - Méconnaissance de décision du Conseil d'Etat.