# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 2000, 98NT02274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534314
**Date de décision:** 2000-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534314

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1998, présentée pour la société financière Vendôme, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), par Me Y..., avocat au barreau de Nantes  ;<br>    La société financière Vendôme demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 98-2593 du 24 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Michel X..., a ordonné le sursis à exécution de la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le maire de Pornichet (Loire-Atlantique) a accordé à la société requérante un permis pour la construction de trois bâtiments à usage de résidence hôtelière sur un terrain situé à Sainte-Marguerite de Pornichet  ;<br>    2 ) rejette la demande présentée par M. Michel X... devant le Tribunal administratif de Nantes et le condamne à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - les observations de Me PIGEON, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêté du 3 mai 1999, qui a été porté à la connaissance de la Cour le 30 mai 2000, le maire de Pornichet a, à la demande de la société financière Vendôme, retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé par arrêté du 21 avril 1998 ; que, dès lors, la requête de la société financière Vendôme tendant à l'annulation du jugement du 24 août 1998 accordant à M. X... le sursis à exécution de ce dernier arrêté est devenue sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la société financière Vendôme et à la commune de Pornichet les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner la société financière Vendôme et la commune de Pornichet à payer chacune à M. X... une somme de 3 000 F au titre de ces frais ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société financière Vendôme.<br>Article 2 : La société financière Vendôme et la commune de Pornichet verseront chacune à M. X... une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société financière Vendôme, à M. X..., à la commune de Pornichet et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-04-21,Arrêté 1999-05-03,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE