# Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 juillet 1996, 149023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007909578
**Date de décision:** 1996-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007909578

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CACHAN (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CACHAN demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Marie-Thérèse X..., annulé l'arrêté du 10 mars 1990 par lequel le maire de Cachan l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;<br>    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 15 février 1990, le maire de Cachan a fait savoir à Mme X..., agent de service, que sa mise en disponibilité d'office pour maladie prenait fin le 6 mars 1990, date à laquelle expiraient ses droits à congé de maladie, et que, faute d'être admise à la retraite pour invalidité, elle serait radiée des cadres pour abandon de poste si elle ne réintégrait pas ses fonctions le 7 mars 1990, nonobstant tout certificat médical lui prescrivant un arrêt de maladie ; qu'une nouvelle mise en demeure a été adressée à Mme X... le 7 mars 1990 et reçue par elle le 9 mars ; qu'à cette dernière date, la commune, ayant reçu de Mme X... un certificat concluant à un arrêt de travail, s'est abstenue de faire procéder à une contre-visite ; <br>    Considérant, d'autre part, que, si lors de la procédure relative à la mise à la retraite pour invalidité de Mme X..., celle-ci n'avait pas été considérée comme inapte au service, cette circonstance n'autorisait pas le maire de Cachan à décider que Mme X... avait rompu le lien qui l'attachait à l'administration communale et à la radier des cadres selon la procédure de l'abandon de poste ; que, par suite, la COMMUNE DE CACHAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté municipal la radiant des cadres à compter du 7 mars 1990 ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CACHAN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CACHAN, à Mme MarieThérèse X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).