# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/10/2007, 06BX00117, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995515
**Date de décision:** 2007-10-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995515

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00117, présentée pour Mme Célestine X demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la cour :
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        1°) de réformer le jugement n° 0300180 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ;
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        2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;
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        3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :
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        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;
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        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie X, épouse Y; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à Mme Célestine X, soeur de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que Mme Célestine X relève appel de ce jugement ;
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        Sur l'évaluation du préjudice : 
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        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par Mme Célestine X du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que Mme Célestine X n'est par suite pas fondée à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;
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        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Célestine X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;
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DECIDE :
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Article 1er : La requête de Mme Célestine X est rejetée.
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No 06BX00117
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**