# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2013, 12-83.856, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027079914
**Date de décision:** 2013-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027079914

## Contenu de la décision

<br>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- M. Hervé X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2012, qui, pour violences, menace et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; </p>
<p>Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500-1 du code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le tribunal correctionnel de Béziers ayant condamné M. X... par jugement du 28 mars 2011, le prévenu a interjeté appel, le 7 avril 2011, sur les seuls intérêts civils, avant de s'en désister le 6 mai suivant ; que les parties civiles ont interjeté appel incident et ont été citées comme appelantes ; que l'une d'elles a obtenu une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a statué sur les intérêts civils dont elle n'était pas saisie, dès lors que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, n'a pas aggravé la condamnation, devenue définitive, prononcée en première instance et que, nonobstant le désistement d'appel, la cour d'appel pouvait allouer à la partie civile une indemnité fondée sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; </p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; </p>
<p>Greffier de chambre : M. Bétron ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 475-1 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:CR00596
**Résumé:** Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a statué sur les intérêts civils dont elle n'était pas saisie, dès lors que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé du jugement en toutes ses dispositions civiles, n'a pas aggravé la condamnation, devenue définitive, prononcée en première instance et que, nonobstant le désistement d'appel, la cour d'appel pouvait allouer à la partie civile une indemnité fondée sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu -  Appel limité -  Appel limité aux intérêts civils -  Désistement -  Arrêt statuant sur les intérêts civils -  Confirmation de la condamnation prononcée en première instance -  Absence de grief,FRAIS ET DEPENS -  Condamnation -  Frais non recouvrables -  Article 475-1 du code de procédure pénale -  Domaine d'application