# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 mai 1997, 95NT01282, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527470
**Date de décision:** 1997-05-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527470

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-3670 du 28 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 3 195,90 F mise à sa charge pour l'année 1993 au titre des travaux connexes au remembrement réalisés par l'association foncière de la commune de Plouvien ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment les articles R.149 et R.27, 4ème alinéa ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge de la taxe syndicale mise à sa charge pour l'année 1993 au titre des travaux connexes au remembrement réalisés par l'association foncière de Plouvien ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION