# Tribunal administratif de Lille, du 14 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286492
**Date de décision:** 1994-04-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286492

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L451-5, L315-8, R315-1,Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29, art. 29-1,Loi 90-1260 1990-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-01-05, 68-03-02-02          L'article L. 451-5 du code de l'urbanisme subordonne à une autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial les projets de constructions nouvelles entraînant la création de magasins de commerce de détail au-delà de certains seuils de superficie, prévus par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973. Les dispositions de l'article 29-1 de cette loi, issues de la loi du 31 décembre 1990, et précisant les établissements à prendre en compte pour déterminer ces seuils, doivent être regardées comme des dispositions d'urbanisme en tant qu'elles modifient les conditions d'application de l'article L. 451-5 précité du code de l'urbanisme. L'article L. 315-8 de ce code, qui dispose que, dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement faisaient ainsi obstacle à ce que les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 fussent appliquées à une demande de permis de construire un bâtiment commercial dans un lotissement autorisé en 1986 et réalisé en 1987, sur laquelle il a été statué le 3 mai 1991.
**Mots-clés:** 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) -Seuils de superficie (article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 issu de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990) - Dispositions inapplicables à un permis de construire dans un lotissement achevé depuis moins de cinq ans et autorisé avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 (art. L. 451-5 et L. 315-8 du code de l'urbanisme).,68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Permis de construire subordonné à une autorisation d'urbanisme commercial (art. L. 451-5 du code de l'urbanisme) - Application de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - Absence - Construction dans un lotissement achevé depuis moins de cinq ans et autorisé avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 (art. L. 315-8 du code de l'urbanisme).