# Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

**Identifiant:** CONSTEXT000017665721
**Date de décision:** 1976-12-28
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** DC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1976/7678dc.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel, <br>
<br>Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br>
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<br>Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; <br>
<br>Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ;<br>
<br>Vu l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ; <br>
<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 304 à 305 le nombre des sénateurs pour les départements, de fixer à quatre le nombre des sénateurs pour les Territoires d'outre-mer et de décider que Mayotte est représentée au Sénat par un Sénateur ; <br>
<br>2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;<br>
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<br>Décide : <br>
<br>Article premier :<br>La loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution. <br>
<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1976:76.78.DC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan