# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 juillet 2001, 97LY00369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467395
**Date de décision:** 2001-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467395

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1997, présentée par Mlle Véronique Y..., demeurant ... à 38330 X... MARTIN ;<br>    Mlle Y... demande à la cour ;<br>    1 / d'annuler le jugement n /96-2929 du 13 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 juin 1996 du maire de LA TERRASSE (Isère), faisant opposition à l'exécution de travaux exemptés de permis de construire relatif à la construction d'une avancée de toit;<br>    2 / d'annuler ladite opposition ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001:<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M.VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle Y... conteste un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 7 juin 1996 du maire de la COMMUNE DE LA TERRASSE (Isère) faisant opposition à l'exécution de travaux exemptés de permis de construire pour une avancée de toit ;<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article NDd du réglement de la zone du plan d'occupation des sols où se situe le bâtiment de Mlle NAHABEDIAN ne sont admis que :  "les travaux de consolidation des bâtiments en vue d'assurer la sécurité publique ainsi que la création de citerne étanche de stockage d'eau de 10 m3 nécessaire à la lutte contre l'incendie - En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique est autorisée." ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir que l'avancée du toit dont elle a demandé la reconstruction existait en 1989 lors de l'achat de la maison, Mlle Y... n'établit pas que cette reconstruction est justifiée par un "sinistre"et qu'elle a pour objet de reproduire l'ouvrage à l'identique ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que la simple circonstance que le projet d'avancée de toit éviterait des infiltrations d'eau dans la cave, ne permet pas de le faire regarder comme destiné à assurer la sécurité publique, au sens des dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que des autorisations de travaux, consistant en des poses de fenêtres de toit, auraient été accordées à des voisins, à la supposer même établie, est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>    Sur les frais exposés par la COMMUNE DE LA TERRASSE devant le tribunal administratif et supportés par Mlle Y... :<br>    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a condamné Mlle Y... à payer la somme de trois mille francs à la COMMUNE DE LA TERRASSE, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, pour les frais exposés par la commune et non compris dans les dépens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant de ces frais que la condamnation dont s'agit a pour seul objet de couvrir ; que, par suite, les conclusions de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être également rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME)