# Tribunal administratif de Lyon, du 9 juin 1998, 9801474 9801475 9801529 9801530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285620
**Date de décision:** 1998-06-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285620

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des collectivités territoriales L4231-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-04-01-02-01, 28-08-03, 54-05-05-02          Si l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional, il ne peut déléguer des fonctions à quiconque tant que des vice-présidents n'ont pas été élus. Annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1998 par lequel le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes a délégué l'exercice d'une partie de ses fonctions alors qu'il n'avait pas encore été procédé à l'élection de vice-présidents.
**Mots-clés:** 135-04-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -,28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Non-lieu - Existence - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable des opérations électorales, dès lors que les résultats ont été proclamés.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable des opérations électorales, dès lors que les résultats ont été proclamés.