# Conseil d'Etat, 5 SS, du 4 juillet 1990, 93819, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007794298
**Date de décision:** 1990-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007794298

## Contenu de la décision

<br>     Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 décembre 1987, l'ordonnance en date du 18 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X..., agissant en qualité d'héritier de M. Charles X..., et demeurant ... ;<br>    Vu la demande présentée le 12 décembre 1987 au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par M. Jean X..., agissant en qualité d'héritier de M. Charles X... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 février 1986 de la commisison départementale d'aménagement foncier de l'Aube, en tant qu'elle concerne les terres de M. Charles X... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en annulant, à la demande de M. Charles X..., la décision du 7 février 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube, le jugement du 24 novembre 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a intégralement fait droit aux conclusions du demandeur de première instance ; que, dès lors, M. Jean X..., agissant en qualité d'héritier de M. Charles X..., n'est pas recevable à faire appel de ce jugement ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL