# Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 juillet 1991, 85035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007769701
**Date de décision:** 1991-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007769701

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions du 17 janvier 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. X..., B..., Y... et A... ;<br>    2°) rejette les demandes présentées par Mme Z..., M. X..., B..., Y... et A... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Compagnie française textile,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la Compagnie française de textile, filiale du groupe Bata-France, a repris par contrat de location-gérance, la société anonyme Marbot, autre filiale dudit groupe ; que, pour autoriser le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. A..., Y..., B... et X..., le 17 janvier 1986, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI s'est borné à examiner les possibilités de reclassement desdits salariés uniquement au sein de la société Marbot et non dans l'ensemble des établissements du groupe Bata dont elle faisait partie ; qu'ainsi ladite décision est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, le 18 décembre 1986, annulé ses décisions du 17 janvier 1986 ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à MM. Y..., A..., B... et X..., à la société Compagnie française de textile et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE,66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION