# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 février 1995, 94LY01332, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457120
**Date de décision:** 1995-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457120

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant à GRIGNAN (26230) ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à être déchargé de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée pour l'année 1990 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des redevances d'assainissement de 1989, 1990 et 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 :  " Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, " sur le volume d'eau prélevé par l'usager ... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source ... " ;<br>    Considérant que le litige soumis par M. X... au tribunal administratif de Grenoble est relatif au bien-fondé de la redevance d'assainissement qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial ; qu'un tel litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à être déchargé de ladite redevance ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L372-6, L372-7,Loi 65-997 1965-11-29 art. 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL