# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mars 2001, 217678, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008036764
**Date de décision:** 2001-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008036764

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ;<br>    2°) de rejeter la demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;<br>    Considérant qu'il resort des pièces du dossier que Mme Y..., entrée en France en 1989 et ayant résidé de façon continue, a épousé le 8 août 1997 M. X..., ressortissant marocain en situation régulière qui réside en France depuis 1971 avec lequel elle vivait depuis plus de 3 ans ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européennne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS- DE- SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS- DE- SEINE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS- DE-SEINE, à Mme Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-11-20,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.