# CAA de MARSEILLE, , 17/08/2018, 17MA03726, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037321017
**Date de décision:** 2018-08-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037321017

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la date de notification de l'arrêt.<br>
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       Par un jugement n° 1509414 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure  devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 août 2017 et le 11 janvier 2018, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2017 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2015 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Mme D... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, en assortissant cette injonction d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2018, présenté pour Mme D..., le requérant informe la Cour de la décision du préfet lui délivrant un titre de séjour.<br>
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       Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du présent code ou la charge des dépens (...) ".<br>
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       2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône, au vu des nouveaux éléments qui lui ont été communiqués par la requérante, a délivré à Mme D... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 24 janvier 2018 au 23 janvier 2019. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de l'intéressée sont devenues sans objet. <br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B... d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, l'avocat renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. <br>
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       O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeD.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à Me B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C...épouseD..., à Me B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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Fait à Marseille, le 17 août 2018. <br>
N° 17MA03726	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.