# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 05NC01220, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998153
**Date de décision:** 2006-12-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998153

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2005, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat ;
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      M. X demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0400734 en date du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 20 octobre 2003 par l'université Robert Schuman de Strasbourg, à la condamnation de l'université Robert Schuman à lui verser une somme de 5 000  à titre de dommages intérêts ;
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      2°) d'annuler le titre exécutoire délivré le 22 décembre 2003 ; 
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      3°) de condamner l'université Robert Schuman à lui verser une somme de 5 000  à titre de dommages intérêts ;
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      4°) de condamner l'université Robert Schuman à lui verser une somme de 2 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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      M. X soutient que :
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      - dès qu'il a eu connaissance de l'augmentation des droits d'inscription à la suite de la transformation du diplôme, il a demandé une exonération de droits ;
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      - la situation n'étant pas créée de son fait, il a tenté de négocier une solution, ce qui lui a été refusé ; 
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      - il n'a obtenu de réponse favorable à l'échelonnement du paiement qu'après l'examen ;
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      - le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'exception d'inexécution ;
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      - il appartenait au tribunal d'apprécier la destination et l'ampleur de la modification ;
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      - connaissant sa situation financière, l'université a manqué de souplesse et a imposé sa position ;
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      Vu le jugement attaqué ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2005, présenté par le président de l'université Robert Schuman ; l'université Robert Schuman conclut au rejet de la requête, en s'en remettant à son mémoire de première instance;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2006 :
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      - le rapport de Mme Monchambert, président,
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      - les observations de M. Romain, représentant l'université Robert Schuman de Strasbourg,
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      - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que M. X s'est inscrit à l'université Robert Schuman pour préparer en formation continue le diplôme universitaire d'ingénieur d'affaires dispensé conjointement par l'université, l'ENSAIS et l'IECS, dont le coût restant à sa charge s'est élevé à 5257 Frs (801,42 ) ; qu'après s'être acquitté de la 1ère fraction le 18 décembre 2001, M X a, pour le solde qui lui a été réclamé le 4 mars 2002, sollicité le bénéfice d'une exonération de droits le 24 octobre 2002 qui lui a été refusée le 31 mars 2003 ; que M X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 20 octobre 2003 par lequel l'université lui a réclamé la somme de 400,71 ;
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      Considérant que M. X se borne à reprendre les moyens présentés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 20 octobre 2003 ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission à statuer, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
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      Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
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      Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que M. X, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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       D É C I D E :
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      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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      Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X et à l'université Robert Schuman de Strasbourg.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**