# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 7 janvier 2004, 252016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207818
**Date de décision:** 2004-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207818

## Contenu de la décision

<br>
     
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  : 
<br>
     1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. YX X...  ; 
<br>
     2°) de rejeter la demande de M. YX X... devant le tribunal administratif  ; 
<br>
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  
<br>
<br>
     
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Considérant que, par un jugement en date du 9 octobre 2002, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 avril 2002 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. YX X...  ; que le PREFET DE POLICE a fait appel de ce jugement  ; que, toutefois, postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE POLICE a accordé à M. X... une carte de résident valable du 17 juillet 2003 au 16 juillet 2013  ; que cette décision, qui ne se borne pas à exécuter le jugement attaqué, ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 9 avril 2002 au cas où le Conseil d'Etat accueillerait l'appel du PREFET DE POLICE contre le jugement ayant prononcé son annulation  ; qu'ainsi la délivrance de cette carte a rendu sans objet la requête du PREFET DE POLICE  ;   
<br>
<br>
<br>                  D E C I D E  :
<br>
     
                  --------------
<br>
     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à  El HelwAZY et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**