# Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 avril 1992, 90NC00510, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548053
**Date de décision:** 1992-04-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548053

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1990 présentée par Madame Dalila X... demeurant ... ;<br>    Madame X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant au versement d'indemnités de chômage lui restant dues à la suite de son licenciement par l'O.N.A.S.E.C. le 10 octobre 1986 ;<br>    2°/ de condamner l'Etat à lui accorder le versement des indemnités de chômage contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 portant clôture de l'instruction au 15 janvier 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1992 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller ,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, sauf dans les matières énumérées audit article, être présentés par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ;<br>    Considérant que la requête de Madame X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires énumérés à l'article R.108 ; que Madame X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas<br>Article 1 : La requête de Madame X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION