# Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 16/03/2009, 306293, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020418912
**Date de décision:** 2009-03-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020418912

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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               1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel  la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement  du 10 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté  ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles l'Etat et la région Languedoc-Roussillon ont rejeté ses  réclamations indemnitaires, et ses  demandes de versement d'une provision ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,<br>
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              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la région Languedoc-Roussillon, <br>
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- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la région Languedoc-Roussillon ; <br>
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              Considérant que M. A se borne à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, faute d'avoir répondu au moyen qu'il aurait soulevé devant elle tiré de ce que la région Languedoc-Roussillon ne pouvait refuser de lui accorder la protection juridique à laquelle il estimait avoir droit en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'il ressort cependant des écritures de M. A devant la cour que l'intéressé ne développait sur ce point qu'un bref argument destiné à illustrer le comportement général, qu'il jugeait malveillant, de la région à son égard ; que la cour, qui n'était saisie d'aucun véritable moyen, ni de conclusions spécifiques relatives au refus de protection juridique allégué, n'était pas tenue de répondre à cet argument ; que, par suite,  le pourvoi de M. A ne peut qu'être rejeté ;<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros qui sera versée à la région Languedoc-Roussillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.<br>
Article 2 : M. A versera à la région Languedoc-Roussillon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, à la région Languedoc-Roussillon et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**