# Conseil d'État, Section, 26/02/2003, 232841, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008102172
**Date de décision:** 2003-02-26
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Section
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008102172

## Contenu de la décision

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  Le Conseil d'Etat statuant au contentieux<br>
  Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les  23 avril et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil  d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C...,  demeurant ... ; M. et Mme  C...demandent que le Conseil d'Etat :  1º) annule l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour  administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à  l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23  octobre 1997 rejetant leur demande en décharge des impositions  supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis  au titre des années 1987 et 1988 ; 2º) leur accorde la décharge de  ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code  général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code  de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :  - le rapport de M.D..., Maître des Requêtes ; - les  observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme  C...,- les conclusions de M. Goulard,  Commissaire du gouvernement ; <br>
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  Considérant que la SARL Compagnie des Graves, créée le 19 novembre  1986 par M. et Mme C...et MlleE...  C...leur fille, qui en détiennent  respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de  lotisseur-marchand de biens, sous le régime fiscal des sociétés de  personnes ouvert aux SARL de famille par les dispositions combinées des  articles 8 et 239 bis AA du code général des impôts ; que, du 27 juin au  24 novembre 1989, la société a fait l'objet d'une vérification de  comptabilité portant sur la période comprise entre le 19 novembre 1986 et  le 31 décembre 1988 ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle,  l'administration a notamment remis en cause le bénéfice du régime prévu en  faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 quater du code général  des impôts, dont la société s'était prévalue ; que M. et Mme  C...se pourvoient contre l'arrêt de la cour  administrative d'appel de Bordeaux qui, confirmant le jugement du 23  octobre 1997 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté leur demande  en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été  assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; Considérant, en premier  lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales :  "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant  les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables  astreints à tenir et à présenter des documents comptables" ; que si ces  dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité  doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la  vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du  seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va  ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans  l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les  représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent  au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne  fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec  le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux  représentants de l'entreprise vérifiée ; Considérant qu'il ressort  des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 juin 1989, la  SARL Compagnie des Graves a été destinataire d'un avis de vérification  dont elle a accusé réception le 20 juin ; que, par lettre du 22 juin 1989,  le gérant de la société a demandé que la vérification se déroule au  cabinet de son expert-comptable ; que, le 27 juin suivant, une première  réunion s'y est tenue entre le vérificateur et le gérant, accompagné de  son épouse ; qu'il suit de là qu'après avoir relevé ces faits, la cour a  pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la vérification de  comptabilité diligentée à l'encontre de la société s'était déroulée dans  des conditions régulières et qu'il appartenait aux requérants d'apporter  la preuve que la société avait été privée des garanties ayant pour objet  d'assurer aux contribuables des possibilités de débat oral et  contradictoire avec le vérificateur ; <br>
  Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions  combinées des articles 44 quinquies et 53 A du code général des impôts, le  bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles par l'article  44 quater du même code est subordonné au dépôt de la déclaration dans le  délai légal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis  aux juges du fond que les déclarations des résultats des exercices clos  les 31 décembre 1987 et 1988 ont été déposées par la SARL Compagnie des  Graves postérieurement à l'expiration du délai légal de déclaration  imparti par l'article 175 du code général des impôts ; que si, pour  échapper aux conséquences de ce retard, les requérants ont invoqué, sur le  fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la  réponse ministérielle faite le 7 août 1989 à M.  B..., député, aux termes de laquelle  "l'administration tiendra compte des circonstances particulières qui  pourraient justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt  des déclarations", ces recommandations ne précisent pas la nature des  circonstances qu'elles mentionnent ; que, par suite, la cour n'a en tout  état de cause pas commis d'erreur de droit en estimant que cette réponse  ministérielle ne comportait aucune interprétation de la loi fiscale au  sens et pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures  fiscales et ne pouvait, en conséquence, être utilement invoquée sur le  fondement de ses dispositions ; Considérant qu'il résulte de  l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme  C...ne sont pas fondés à demander  l'annulation de l'arrêt attaqué ; <br>
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  DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. et Mme  C...est rejetée.<br>
  Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et MmeA...  C...et au ministre de l'économie, des  finances et de l'industrie.<br>
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<br>,[RJ1] Ab. jur. 10 décembre 1999, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ SARL Juventhera, T. p. 735 ; 10 janvier 2001, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ M. Cantié, n° 211966, à mentionner aux tables ; Rappr. Section, 21 mai 1976, n° 94052, p. 270 ; 2 juillet 1986, n° 50872, RJF 10/86 n° 908.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESEC:2003:232841.20030226
**Résumé:** 19-01-03-01-02-03 Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée. La vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée.,19-01-03-01-02-05 Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée. La vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée.
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - GARANTIE DONT LA MÉCONNAISSANCE ENTACHE À ELLE SEULE D'IRRÉGULARITÉ LES OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION - ABSENCE - DÉROULEMENT DE LA VÉRIFICATION DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE VÉRIFIÉE [RJ1].,19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION. - DÉROULEMENT DE LA VÉRIFICATION DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE VÉRIFIÉE.