# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/02/2009, 06MA00271, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021497181
**Date de décision:** 2009-02-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021497181

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 janvier 2006, régularisée le 27 janvier 2006, sous le n° 06MA00407, présentée pour la SA EAS EUROPE AIRLINES, dont le siège social est à l'Aéroport de Rivesaltes à Perpignan (66000), élisant domicile au siège de la société d'avocats SCP André Guy, André Marc et Associés la représentant et dont le siège est sis Le Calliope 89 avenue du Prado à Marseille (13008) ;<br>
       La SA EAS EUROPE AIRLINES demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0000674 et 0000675, en date du 17 novembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1992 et 1993 ainsi que l'amende de distribution restant en litige au titre de l'exercice clos en 1993 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; <br>
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       2°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1992 et 1993 ainsi que l'amende de distribution restant en litige au titre de l'exercice clos en 1993 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 2 janvier 2009, présenté pour la SA EAS EUROPE AIRLINES tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur le non lieu partiel :<br>
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       Considérant que, par décision en date du 15 mars 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le délégué interrégional des impôts a prononcé le dégrèvement de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A alors applicable, du code général des impôts, dont ont été assorties les impositions supplémentaires assignées au titre de l'exercice clos en 1993 à la SA EAS EUROPE AIRLINES ; que les conclusions de la requête de la SA EAS EUROPE AIRLINES relatives à cette amende sont devenues sans objet ;<br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       Considérant que le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire a été examiné par les premiers juges qui ont motivé suffisamment leur rejet de celui-ci ; qu'il en est de même s'agissant des moyens tirés de l'absence de communication des pièces obtenues par le service dans le cadre de son droit de communication, de la méconnaissance du droit de saisir le supérieur hiérarchique, de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des charges et dépenses dont la SA EAS EUROPE AIRLINES soutient qu'elles relèvent de l'intérêt de l'exploitation ; que les premiers juges ont également répondu aux moyens portant sur la qualification des charges déductibles de l'assiette des bénéfices ; que ce faisant, alors qu'ils n'ont pas dénaturé les faits ou les pièces du dossier, ils n'ont entaché leur jugement d'aucune omission à examiner les moyens de la SA EAS EUROPE AIRLINES et ont suffisamment motivé le jugement ; <br>
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       Sur le bien fondé du jugement :<br>
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       En ce qui concerne la procédure d'imposition :<br>
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       S'agissant du débat oral et contradictoire :<br>
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       Considérant que la SA EAS EUROPE AIRLINES soutient que l'agent vérificateur n'a sollicité, en vue d'un débat oral et contradictoire, ni le contribuable, ni le conseil auquel mandat spécial aux fins d'assister et de représenter les organes sociaux, avait été délivré à la société exposante en redressement judiciaire puis en liquidation et que ce dernier n'aurait pas été informé des lieux et dates des interventions sur place du vérificateur ; que toutefois, d'une part, la société requérante produit un pouvoir spécial donné au cabinet d'avocats André et Associés non daté ; que d'autre part, et en tout état de cause, il n'est pas contesté que le vérificateur est intervenu au siège social de la SA EAS EUROPE AIRLINES à l'aéroport de Rivesaltes et, à la demande expresse du PDG et du mandataire liquidateur, au principal établissement d'Orly et au siège du groupe Lagarde ; que la dernière intervention sur place, le 8 novembre 1995, a eu lieu en présence du mandataire liquidateur de la société, Me Y ; que la SA EAS EUROPE AIRLINES ne peut utilement invoquer la circonstance que le vérificateur devait l'informer des redressements envisagés avant la notification de la proposition de rehaussement ; que dans ces conditions, alors qu'elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de ce que l'agent vérificateur se serait refusé à tout débat oral et contradictoire avec son représentant légal, président directeur général, puis mandataire liquidateur, le moyen de la société requérante ne peut être retenu comme fondé ; <br>
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       S'agissant de la communication de documents par le service :<br>
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       Considérant que dans la notification de redressements, le vérificateur a indiqué que dans le cadre du droit de communication auprès du Parquet de Perpignan, il avait obtenu des éléments de comparaison des coûts moyens de location des avions ; qu'il a précisément indiqué l'origine et la teneur de ces éléments et les intitulés des quatre documents source ayant fondé le redressement relatif aux loyers excessifs ; que dans ses observations en date du 20 décembre 1995, la SA EAS EUROPE AIRLINES, s'est bornée à indiquer  nous ne pouvons que regretter n'avoir pas été invité par vos soins en vue de nous exposer vos propositions de redressements au regard des informations que vous semblez détenir sans toutefois nous en faire tenir copie  ; qu'une telle formulation d'ordre général sans que ne soit précisé le chef de redressements et les documents concernés, ne saurait constituer une demande explicite de communication des pièces en cause ;<br>
       S'agissant de la saisine du supérieur hiérarchique :<br>
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       Considérant qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte :  Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements peuvent être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal  ; que cette garantie n'est opposable que dans la mesure où la demande d'entretien est faite dans les conditions prévues par la charte, c'est-à-dire après la réponse aux observations du contribuable dans laquelle le vérificateur déclare maintenir totalement ou partiellement les redressements ; qu'en l'espèce, à supposer même que la SA EAS EUROPE AIRLINES puisse être regardée comme ayant sollicité la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur dans ses observations sur la notification de redressements, cette demande a été faite par celle-ci de manière prématurée ; que par suite, alors que la SA EAS EUROPE AIRLINES n'établit pas, ni même n'allègue qu'elle aurait renouvelé cette demande de saisine du supérieur hiérarchique après la réponse du vérificateur à ses observations, le moyen doit être rejeté ;<br>
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       En ce qui concerne le bien fondé des impositions :<br>
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       S'agissant de l'impôt sur les sociétés :<br>
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       Sur l'exonération prévue pour les entreprises nouvelles :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :  I- Les entreprises crées à compter du 1er octobre 1998 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à une régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées (...) d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création ( ...). Les bénéfices ne sont soumis à (...) l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. (...) II- Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ...  ; qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige :  Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création ( ...). Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associés ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise. ...  ; que d'une part, il n'est pas contesté que la SA EAS EUROPE AIRLINES était détenue, lors des exercices en litige, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, la Financière Saint-Fiacre, la Sasmat et la Scop Participations elle était exclue du bénéfice des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que d'autre part, les activités de transport aérien, de réparation et de maintenance d'avions de la société requérante se rattachaient au secteur des services et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 44 septies dont les dispositions ne sont applicables qu'aux activités industrielles ; <br>
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       Sur les charges :<br>
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       Considérant qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts, déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous les éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;<br>
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       S'agissant des charges déduites étrangères à l'exploitation :<br>
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       Considérant qu'en premier lieu, la SA EAS EUROPE AIRLINES justifie les redevances pour utilisation d'avions qu'elle a versées à la société Alter Bail Aviation par la circonstance que cette dernière serait devenue propriétaire desdits avions dès janvier 1992 en rachetant les créances des organismes bancaires qui avaient financé ces aéronefs ; que toutefois, le jugement en date du 27 décembre 1991 du Tribunal de commerce de Perpignan relatif au plan de redressement dont est issue la société requérante, organisant la cession de l'ensemble des actifs des sociétés Europe Aéro Service et Figrema et des SNC Salvelma et Alliance Air France Finance, en redressement judiciaire, prévoyait la conclusion d'une convention-gérance au profit de la SA EAS EUROPE AIRLINES pour une durée de 13 mois cédant à celle-ci tous les éléments du fonds de commerce des quatre sociétés en redressement judiciaire avec notamment le droit d'utilisation des éléments corporels garnissant les locaux dont l'ensemble des aéronefs ; que si la société Alter Bail Aviation a été autorisée à racheter les avions en cause par un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan en date du 8 janvier 1993, la SA EAS EUROPE AIRLINES n'établit pas, par des pièces justificatives, ledit rachat ; que par suite la SA EAS EUROPE AIRLINES ne pouvait prendre en charge, dès janvier 1992, et au titre des exercices clos en 1992 et 1993, le versement de redevances au titre de l'utilisation de ces avions à la société Alter Bail Aviation ; <br>
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       Considérant en deuxième lieu que pour contester la remise en cause par le service des loyers qu'elle a versés aux sociétés Alter Bail Aviation et Localease BV pour la location de deux avions Boeing, durant respectivement 25 et 18 jours, au motif que ceux-ci n'étaient pas encore en service et faisaient l'objet de visites techniques, la société requérante se borne à alléguer, sans en justifier, que la redevance totale de 800 000 F acquittée auprès des sociétés Alter Bail Aviation et Localease était exposée, en totalité, dans son intérêt et que cette somme serait le résultat d'un accord avec les deux bailleresses, lui permettant d'obtenir des réductions de loyers en contrepartie de travaux de mise en conformité et de mise à niveau des deux aéronefs ; <br>
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       Considérant en troisième lieu que pour remettre en cause la déductibilité des loyers versés par la société requérante pour l'utilisation de l'appareil Pipper Cheyenne, l'administration s'est fondée sur la circonstance que lors des opérations de contrôle une grande partie des prestations prétendument effectuées par cet avion à son profit, n'a pas été justifiée par une facturation et que les seuls éléments produits établissent que les destinations assurées par ledit aéronef ne correspondaient pas aux liaisons exploitées par la société requérante ; que si la SA EAS EUROPE AIRLINES soutient que l'appareil a principalement servi à exécuter des vols de liaison et pour une partie résiduelle, des transports à la demande, elle ne produit aucun élément établissant ses allégations ; <br>
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       Considérant en quatrième lieu que l'administration a remis en cause, au titre de l'exercice clos en 1993, dans leur montant excessif, les loyers versés par la société requérante pour la location de huit avions, en se fondant sur des termes de comparaison par type d'appareil, résultant d'une étude réalisée par des experts à partir de sources d'information du marché international de l'aéronautique ; que si la SA EAS EUROPE AIRLINES conteste ces termes de comparaison, en soutenant qu'ils sont tirés de publications professionnelles d'origine anglo-saxonne et en invoquant les conditions propres au marché national et aux relations particulières de chaque contrat de location conclu par elle, elle les ne précise pas ; qu'elle ne propose aucune autre étude ou termes de comparaison ; que, par suite, alors qu'elle ne saurait utilement invoquer la circonstance que le Parquet auprès du Tribunal correctionnel de Perpignan n'a pas retenu de charge sur ce point contre ses dirigeants et que le service n'a tenu compte, pour opérer le redressement, que les loyers supérieurs aux loyers moyens obtenus à partir des termes de comparaison, la SA EAS EUROPE AIRLINES n'est pas fondée à contester le chef de redressement dont s'agit ; <br>
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       S'agissant des charges déduites non appuyées de justificatifs ou non appuyées de justificatifs suffisants :<br>
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       Considérant que pour contester les redressements relatifs à des charges déduites non appuyées de justificatifs ou non appuyées de justificatifs suffisants, la SA EAS EUROPE AIRLINES invoque la force majeure ; qu'elle allègue qu'une partie des archives de sa comptabilité a été détruite lors de l'occupation des locaux par les salariés en grève ; que toutefois, d'une part, la société requérante n'établit pas la réalité de cette destruction ; que d'autre part, la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société requérante est antérieure au conflit social qu'elle invoque, qu'il n'est pas contesté que malgré des demandes expresses du service le 12 octobre et le 23 décembre 1994, elle n'a pas produit, lors de ce contrôle, un ensemble de ces documents, bien que les circonstances susmentionnées tenant à l'action des salariés aient été postérieures ; que la société requérante n'établit pas qu'elle aurait pris des précautions particulières, eu égard aux conflits sociaux en cause pour entreposer sa comptabilité et les pièces justificatives y afférentes les plaçant à l'abri de toute détérioration ; que bien que de nombreuses années se soient écoulées depuis les événements invoqués, la société requérante ne produit aucune pièce reconstituée de sa comptabilité et des justificatifs de celle-ci ; que dans ces conditions, la SA EAS EUROPE AIRLINES n'établit pas la preuve qui lui incombe de la force majeure ;<br>
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       Considérant qu'à défaut de pièces comptables justificatives originales ou reconstituées, la société requérante n'établit pas le principe de la déductibilité des sommes relatives à des redevances de crédit-bail immobilier en 1992 pour un montant de 68 199 euros, à la prime à payer à la Algest Luxembourg en 1993 pour un montant de 170 276 euros, à la facture à recevoir de Snati en 1993 pour un montant de 156 221 euros et à la facture non parvenue des commandes de pièces pour son site d'Orly en 1993 pour un montant de 287 062 euros ; <br>
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       Considérant que la SA EAS EUROPE AIRLINES conteste les redressements relatifs à la réintégration par le service, comme charges appuyées de justificatifs insuffisants, des sommes au titre des honoraires de reprise d'actifs facturés en 1992 par la Scop Participations, par Alter Banque, par Argane et par Quesnel Associés ainsi qu'au titre d'honoraires versés au Cabinet Lagarde en soutenant qu'ils correspondent à des études et travaux d'assistance à négociation effectués à son profit dans le cadre du plan de reprise présenté devant le Tribunal de commerce de Perpignan ; que toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que le Tribunal correctionnel de Perpignan, dans son jugement du 5 octobre 1998 relatif aux poursuites pénales à l'encontre de M. Francis, gérant de la société requérante, a estimé que celui-ci s'était livré à un abus de biens sociaux à hauteur de la somme de 250 616,38 euros (1 640 000 F) au préjudice de la SA EAS EUROPE AIRLINES et au profit de Scop Participations et de Alter Banque, la SA EAS EUROPE AIRLINES ne produit aucun élément précis sur l'existence et la valeur des études et travaux que ces deux sociétés auraient réalisés, constituant la contrepartie qu'elle en aurait retirée ; qu'il n'est pas contesté que les honoraires facturés par la société Argane ont été libellés à l'ordre de la société Financière Saint-Fiacre et non à celui de la SA EAS EUROPE AIRLINES et que la facture de Quesnel Associés ne mentionne ni le libellé de la prestation, ni son détail ; qu'enfin si la SA EAS EUROPE AIRLINES soutient qu'elle a assumé une charge du fait de la facturation de services rendus par le cabinet Lagarde au titre d'une assistance dans le cadre du plan de reprise, elle ne produit aucun élément précis portant sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'elle en aurait retirée ; <br>
       Considérant que le service a également réintégré comme charge non appuyée de justificatifs suffisants des honoraires d'études facturés par la société Hôtel Consulting international en 1993 pour un montant de 45 735 euros ; que si la SA EAS EUROPE AIRLINES soutient qu'il s'agirait d'honoraires versés pour la rémunération d'une étude réalisée par cette société à Singapour, elle ne produit aucun élément précis et justificatif sur la réalité de cette étude ;<br>
       Considérant que pour contester la réintégration, par l'administration, des frais de gestion pour assistance informatique et administrative ainsi que de personnels détachés, facturés à la société requérante par des membres du groupe économique Lagarde, la SA Saint-Fiacre Conseil, Alter Finance Gestion ainsi qu'Alter Banque et Banque Colbert pour assistance informatique et administrative et pour personnel détaché, la SA EAS EUROPE AIRLINES, qui se borne à soutenir qu'il est  unanimement admis que les frais engagés par une société membre d'un groupe pour la satisfaction des besoins communs soient refacturées aux autres sociétés  ne produit aucun élément précis sur la nature exacte, la réalité et le montant des prestations ainsi facturées ; <br>
       Considérant que le service a réintégré des dépenses de cartes bleues en 1993 pour un montant de 42 311 euros et des sorties de caisse en devises en 1992 pour 44 313 euros et en 1993 pour 7 438 euros ; que la SA EAS EUROPE AIRLINES qui admet que ces dépenses ne sont appuyées par aucune pièce justificative, ne peut se borner, sans produire des justificatifs suffisants, à invoquer le caractère faible et non excessif de ces sommes, afférentes aux frais de voyages, de réception et de représentation des dirigeants et du personnel ;<br>
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       Sur les produits non facturés :<br>
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       Considérant que pour contester la réintégration par le service, des sommes afférentes à des produits non facturés, la SA EAS EUROPE AIRLINES se borne à alléguer, sans produire aucun élément précis, que la prise en charge de certaines dépenses de maintenance et d'entretien des aéronefs pris en location ainsi que les frais de classification et de visites de ceux-ci lui ont permis de négocier des tarifs inférieurs à ceux du marché ; que par suite, alors que la société requérante ne rapporte pas la preuve de la réalité d'une contrepartie à son profit de cette absence de refacturation au propriétaire des avions des charges lui incombant, l'administration doit être réputée apporter la preuve que cet abandon de recettes procède d'une gestion anormale ; <br>
       Sur les provisions non justifiées :<br>
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       Considérant que la société requérante soutient que la provision pour dépréciation de la créance, pour client douteux, détenue sur la société Marine et Tourisme comptabilisée en 1993 pour un montant de 59 151 euros, relève d'une erreur comptable régularisable et qu'il s'agit, en réalité, d'une provision portant sur un risque de dépréciation d'une créance rattachée à une participation dès lors qu'elle a souscrit en 1993 à l'augmentation de capital de la société Marine et Tourisme par compensation avec des créances qu'elle détenait sur cette société ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 39-1-5° 12ème alinéa du code général des impôts applicable à l'espèce, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1974, les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient ; que par suite, il appartenait à la SA EAS EUROPE AIRLINES d'établir que la participation en cause avait, à la date d'inscription de la provision, une valeur inférieure à son prix de revient, ce qu'elle ne fait pas ;<br>
       Considérant que s'il est admis qu'une entreprise puisse constituer des provisions pour faire face à la perte de sommes dont le débiteur réside dans un pays qui soumet à contrôle les transferts de devises à destination de l'étranger, dès lors qu'elle justifie avoir été empêchée, du fait de décisions prises en la matière, par les autorités de ce pays, de rapatrier en France à la date de la clôture de l'exercice, tout ou partie de ces sommes et qu'elle n'a pas pris la décision de gestion, soit de les dépenser ou de les investir sur place à la même date, soit de réaliser une opération ayant permis d'en obtenir indirectement la disposition dans une monnaie convertible avant l'ouverture de l'exercice suivant, ces provisions régulièrement constituées doivent être rapportées aux résultats de cet exercice ou des exercices au cours desquels ce rapatriement, cette dépense, cet investissement ou le résultat visé par cette opération aurait été effectué ou obtenu ; que si la SA EAS EUROPE AIRLINES soutient que les provisions pour dépréciation des créances, exprimées dans la monnaie non convertible de la Guinée-Bissau, détenue par la société requérante sur la filiale Transport Aérien de Guinée-Bissau, ont été constituées pour se prémunir des risques de blocage de ses avoirs en Guinée-Bissau, elle n'établit, ni même n'allègue d'un tel blocage pour les exercices concernés ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la demande subsidiaire du service, en cas où la Cour donnerait satisfaction à la société requérante sur ce point, tendant à ce qu'il soit tenu compte de ce que la reprise en comptabilité de la provision constatée a conduit à une compensation d'un montant en base imposable à l'impôt sur les sociétés de 283 961 euros au titre de l'exercice clos en 1993 et de rétablir les résultats déclarés par l'entreprise tels qu'ils se présentaient avant le contrôle ;<br>
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       Sur les prélèvements non justifiés :<br>
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       Considérant que l'administration a remis en cause, comme une libéralité, un retrait en espèces effectué le 13 mai 1992 par M. X, gérant de la société requérante, d'un montant de 500 000 F sur le compte Alter Banque ; que la SA EAS EUROPE AIRLINES soutient que cette somme a servi à financer la compagne électorale du président de la république de Guinée-Bissau, qu'elle n'a pas été, par souci de confidentialité, enregistrée dans les écritures comptables à ce titre et que le versement de cette somme a été fait dans l'intérêt de l'entreprise pour le développement et le renforcement de sa position dans ce pays ; que toutefois, d'une part, ce retrait d'espèces a été comptabilisé par le débit d'une caisse virtuelle et par suite, le prélèvement dont s'agit a constitué la réintégration d'un actif au bilan et non une charge déduite ; que d'autre part, et en tout état de cause, alors que le Tribunal correctionnel de Perpignan a estimé que ces fonds devaient être réputés utilisés par le dirigeant à des fins personnelles, la société requérante ne produit aucun élément établissant la réalité de l'utilisation de cette somme pour la campagne électorale du président de la Guinée-Bissau, ni l'existence et la valeur de la contrepartie qu'elle en aurait tiré ; <br>
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       Sur les profits sur taxe sur la valeur ajoutée corrélatifs aux redressements effectués en 1992 et 1993 :<br>
       Considérant que la SA EAS EUROPE AIRLINES qui ne conteste pas le principe de la réalité d'un profit comptable à constater en matière d'impôts sur les sociétés correspondant à certains redressements de taxe sur la valeur ajoutée notifiés par ailleurs, se borne à soutenir que l'administration ne pouvait se dispenser de déterminer la période d'imposition exacte pour rattacher à celle-ci le chiffre d'affaires réalisé par la société ; que toutefois le service, notamment dans la notification de redressement du 16 novembre 1995, a indiqué sans équivoque que les redressements à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre correspondaient à la période de 1992 et à celle de 1993 et a précisé de manière détaillée, pour l'année 1992 et l'année 1993, les différents chefs comptables non justifiés et réintégrés aux résultats imposés, en chiffrant à chaque fois, les profits de taxe sur la valeur ajoutée y afférents ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA EAS EUROPE AIRLINES, qui ne conteste pas le surplus des redressements d'impôt sur les sociétés, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées ;<br>
       S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée :<br>
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       Sur la taxe sur la valeur ajoutée déduite :<br>
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       Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271-1, 272-2 et 283-4 du code général des impôts et de celles de l'article 230-1 de l'annexe II à ce code, les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée doivent justifier de la réalité des livraisons et prestations qu'ils ont reçues et de leur nécessité pour l'exploitation ; qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes les justifications utiles sur la réalité de cette opération ; <br>
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       S'agissant des honoraires :<br>
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       Considérant que pour remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée facturée le 30 décembre 1991 par la société Scop Participations et par Alter Banque, l'administration soutient que les factures établies par ces sociétés au nom de la société requérante, relatives à des honoraires pour travaux pour la reprise d'actif, ne correspondent pas à une opération réelle en se fondant sur un jugement du 5 octobre 1998 relatif aux poursuites pénales à l'encontre de M. Francis X, gérant de la société requérante, par lequel le Tribunal correctionnel de Perpignan a estimé que celui-ci s'était livré à un abus de biens sociaux à hauteur de la somme de 250 616,38 euros (1 640 000 F) au préjudice de la SA EAS EUROPE AIRLINES et au profit de Scop Participations et de Alter Banque et que les honoraires facturés ne trouvaient pas de justifications réelles; que la société requérante ne produit aucune justification utile sur la réalité de ces opérations ; <br>
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       Considérant que les honoraires facturés par la société Argane le 16 décembre 1991 ont été libellés à l'ordre de la société Financière Saint-Fiacre et non à celui de la SA EAS EUROPE AIRLINES et que la facture Quesnel Associés du 6 janvier 1992 ne mentionne ni le libellé de la prestation, ni son détail ;<br>
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a payé des factures correspondant à des honoraires du cabinet Bernard Lagarde, versés à titre de provisions sur frais pour une assistance dans le cadre de la reprise des actifs de la société Jet Fret, des factures établies par les sociétés SA Saint-Fiacre Conseil, Alter Finance Gestion, Alter Banque et Banque Colbert, correspondant à des frais de gestion et des factures établies par la société Hôtel Consulting International à titre d'honoraires pour une étude à Singapour ; que l'administration a présenté des critiques tirées, respectivement de ce que la société requérante n'avait pas eu recours à une assistance pour l'opération de reprise, qu'elle avait les moyens humains susceptibles d'accomplir les tâches techniques et administratives sensées avoir été effectuées par les salariés des sociétés lui ayant facturé des frais de gestion et enfin de ce qu'elle ne justifiait d'aucun lien avec Singapour ; que la SA EAS EUROPE AIRLINES n'apporte aucune justification utile de nature à contredire les faits exposés et à établir la réalité de ces opérations ; <br>
       Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée :<br>
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 269-2-c du code général des impôts  la taxe sur la valeur ajoutée est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ; qu'en l'espèce, la société requérante a rapporté le chiffre d'affaires annuel des lignes Paris-Perpignan et Paris-Figari à ses résultats après le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires de décembre de l'année concernée ; qu'au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, il en résulte une insuffisance d'un montant de 406 727 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; qu'en se bornant, sans autre explication et justification, à faire valoir que la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de décembre 1993 était inscrite au passif du bilan de l'exercice clos en 1993 et a été nécessairement  acquittée en janvier 1994, la SA EAS EUROPE AIRLINES ne conteste pas utilement le rappel de taxe sur la valeur ajoutée y afférent ;<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA EAS EUROPE AIRLINES, qui ne conteste pas le surplus des redressements de taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés ;<br>
       En ce qui concerne les pénalités :<br>
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       Considérant que le service a assorti, de pénalités de 40 % pour mauvaise foi, les seuls chefs de redressements pour lesquels l'importance des redressements ne permettaient pas à la société contribuable d'ignorer qu'elle s'imputait des charges ou renonçait à des recettes dont l'incidence fiscale ne pouvait pas être admise, dans la mesure où elles avaient pour contrepartie des avantages consentis à des sociétés du  groupe Lagarde  ou qu'elles se traduisaient par une diminution injustifiée de son bénéfice commercial ; qu'eu égard à ce qui a été jugé précédemment, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés en 1992 confirmant le bien fondé des redressements prononcés par le service sur les redevances d'utilisation d'avions, les loyers non justifiés, l'utilisation non justifié d'un avion, les charges non justifiées, les prestations de maintenance non facturées et les prélèvements non justifiés, et en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée en 1992 relative aux prestations non justifiées, et à défaut d'argumentation précise de la SA EAS EUROPE AIRLINES, l'administration doit être regardée comme ayant établi la mauvaise foi ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SA EAS EUROPE AIRLINES présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : A concurrence de la somme de 4 749,85 euros au titre de l'exercice clos en 1993, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA EAS EUROPE AIRLINES.<br>
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Article 2 : Le surplus de la requête de la SA EAS EUROPE AIRLINES est rejeté. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA EAS EUROPE AIRLINES et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
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N° 06MA00271	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**