# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 9 mars 2001, 223586, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008050034
**Date de décision:** 2001-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008050034

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. Camara X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens ( ...)" ;<br>    Considérant que la requête de M. Y... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.