# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 1986, 62586, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007682342
**Date de décision:** 1986-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007682342

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Bellot en date du 4 novembre 1983, fixant les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 1984 ;<br>     2°  annule cette délibération ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;<br>    Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget n° 82-96 A du 22 octobre 1982 ;<br>    Vu l'arrêté du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-et-MARNE n° 82-DAGR 3P23 du 24 novembre 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à l'appui du déféré qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Versailles aux fins d'obtenir l'annulation de la délibération en date du 4 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-sur-Bellot a décidé de porter de 12 à 13 F le tarif des repas servis par la cantine scolaire à compter du 1er janvier 1984, le Commissaire de la République de Seine-et-Marne se bornait à invoquer la violation des dispositions de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1983, qui étaient postérieures à la délibération litigieuse et lui étaient dès lors inopposables ; qu'il soulève toutefois devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de la violation de son propre arrêté en date du 24 novembre 1982 ;<br>    Considérant que l'article 3 dudit arrêté relatif aux "prix ne présentant pas un caractère saisonnier", au nombre desquels figurent les tarifs de la cantine scolaire fixés à Villeneuve-sur-Bellot pour l'année civile, autorisait une majoration de 8 %, à compter du 1er janvier 1983, par rapport aux tarifs effectivement pratiqués en juin 1982 ; que les dispositions susindiquées de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1982, toujours en vigueur à la date du 4 novembre 1983 en l'absence d'intervention avant cette date d'un arrêté ministériel ou préfectoral applicable aux tarifs de la cantine scolaire de Villeneuve-sur-Bellot, faisaient obstacle à ce que le conseil municipal décidât une hausse de 12 à 13 F soit de 8,33 %, dès lors qu'une augmentation légèrement supérieure à 9 % avait déjà été pratiquée à compter du 1er janvier 1983 et qu'elle avait déjà épuisé les possibilités de hausse pour les services ne présentant pas un caractère saisonnier ; qu'il suit de là que la délibération litigieuse méconnaissait les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1982 ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire de la République du déartement de Seine-et-Marne est fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 4 novembre 1983 ainsi que l'annulation de cette délibération ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles, en date du 8 juin 1984, ensemble la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Bellot en date du4 novembre 1983, sont annulés.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Commissaire dela République de Seine-et-Marne, à la Commune de Villeneuve sur Bellot et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION