# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 octobre 2002, 98NC01581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565600
**Date de décision:** 2002-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565600

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998 présentée par le PREFET DE LA REGION FRANCHE- COMTE, PREFET DU DOUBS ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a annulé sa décision du 8 janvier 1998 rejetant la demande d'autorisation provisoire de séjour de M. X... et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 4 000 francs ;<br>    - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Costel X..., , qui n'a pas produit de mémoire en défense ;<br>    En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées de ce que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : "... Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; qu'aucun texte particulier n'attribue compétence au préfet pour introduire les appels dirigés contre les jugements rendus en matière de séjour des étrangers  ; qu'ainsi, le PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de M. X... dirigée contre son refus de lui accorder un titre provisoire de séjour ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. Costel X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL