# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 janvier 1996, 138767, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007893266
**Date de décision:** 1996-01-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007893266

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Me Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1990 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant et l'a invité à quitter le territoire ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé stipule que "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ( ...) de leur inscription au registre du commerce ( ...) un certificat de résidence dans les conditions fixées au articles 7 et 7 bis" ; que le c) de l'article 7 stipule que "les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an et renouvelable et portant la mention de cette activité" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X... bénéficiait du maintien de son inscription au registre du commerce et des sociétés ; qu'ainsi, et bien qu'il ait cessé provisoirement son activité, le préfet de police ne pouvait légalement refuser de renouveler son titre de séjour en qualité de commerçant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1990 du préfet de police ;<br>Article 1er : Le jugement du 10 janvier 1992 du tribunal administratif de Paris et la décision du 28 août 1990 du préfet de police sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Accord 1968-12-27 France Algérie art. 5, art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES,335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT,335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS