# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 mai 1998, 98NC00082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560149
**Date de décision:** 1998-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560149

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de M. et Mme X... tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 septembre 1995 ;<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 12 janvier, 14 janvier, 6 février et 21 février 1998, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour de statuer sur leur demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 septembre 1995 ; ils exposent le déroulement de la procédure concernant le remembrement de leurs terres sises à Jettingen ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel" ;<br>    Considérant que par une décision du 4 avril 1996, la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a à nouveau statué sur le remembrement des biens des époux X... ; qu'elle a ainsi exécuté le jugement du 29 septembre 1995 frappé d'appel devant la Cour et par lequel le tribunal administratif avait annulé sa précédente décision du 27 mars 1990 ; que les conclusions de la requête des époux X... tendant à ce que la Cour ordonne des mesures propres à l'exécution du jugement du 29 septembre 1995 sont ainsi sans objet et, par suite, irrecevables ;<br>    Considérant que si M. et Mme X... entendent contester la décision de la commission départementale en date du 4 avril 1996, ils soulèvent ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement susmentionné et dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION