# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-13.103, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990479
**Date de décision:** 1973-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990479

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1972 A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN EXPERT Y... EXAMINER UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE LIVREE PAR LA SOCIETE MARONCELLI, EN SUITE D'UNE COMMANDE DE LA SOCIETE QUIRI ET CIE ;<br>
<br>
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE MARONCELLI, CITEE A 10 HEURES 30 A RUNGIS POUR UNE AUDIENCE S'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE, AVAIT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR INTERVENIR OU SE FAIRE REPRESENTER, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT PAS A L'EXIGENCE DES ARTICLES 75 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LAISSER A LA PARTIE ASSIGNEE UN TEMPS SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE ET QUE LE TEMPS IMPARTI N'AURAIT PAS PERMIS CETTE PREPARATION ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D'ASSIGNER A HEURE INDIQUEE ET QUE LE JUGE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DELAI ETAIT SUFFISANT ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... LE JUGE DES REFERES, NON SEULEMENT POUR EXAMINER LES MATERIELS FOURNIS PAR LA SOCIETE MARONCELLI, MAIS ENCORE POUR "FIXER LES RESPONSABILITES ENCOURUES" ;<br>
<br>
QU'EN MAINTENANT CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL PREJUDICIANT AU PRINCIPAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-10-23 Bulletin 1952 IV N. 757 P. 543 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 140 (1) P. 102 (REJET). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code de procédure civile 807,Code de procédure civile 809
**ECLI:** 
**Résumé:** LE JUGE DES REFERES APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE DELAI  ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE EST SUFFISANT POUR QUE LA PARTIE  ASSIGNEE AIT PU PREPARER SA DEFENSE, NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D 'UNE ASSIGNATION DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D 'ASSIGNER A HEURE DETERMINEE.    C'EST AINSI QU'IL PEUT ESTIMER SUFFISANT LE DELAI ENTRE UNE  ASSIGNATION DELIVREE A RUNGIS A 1O HEURES 30 POUR UNE AUDIENCE S 'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE.,LES ORDONNANCES DE REFERE NE DEVANT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU  PRINCIPAL ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONFIRMANT QUE L'EXPERT  DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES DEVRA FIXER LES RESPONSABILITES  ENCOURUES.
**Mots-clés:** 1) REFERES - PROCEDURE - CITATION - DELAI - DELAI ENTRE L 'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE - DUREE SUFFISANTE POUR PREPARER LA  DEFENSE - APPRECIATION SOUVERAINE.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - REFERES - CITATION -  DELAI - DUREE SUFFISANTE JUSQU'A L'AUDIENCE - APPRECIATION  SOUVERAINE.,* POUVOIRS DES JUGES - REFERES - PROCEDURE - CITATION - DELAI ENTRE  L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE - DUREE SUFFISANTE - APPRECIATION  SOUVERAINE.,* APPRECIATION SOUVERAINE - REFERES - ASSIGNATION - DELAI - DUREE  SUFFISANTE JUSQU'A L'AUDIENCE /.,2) REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE -  MISSION - FIXATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES.,* EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - FIXATION DES RESPONSABILITES  ENCOURUES - MISSION PREJUDICIANT AU PRINCIPAL.