# Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1965,62-10. 192, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006969493
**Date de décision:** 1965-03-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006969493

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ACCESSOIRES CARROSSERIES COMINGAN A. C. COMINGAN " AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE X..., SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, REFUSE A X...LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE L'OBJET D'UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " PRONONCEE PAR UN ORGANISME DE CONTROLE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 A UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE EST UNE INCAPACITE CONSTITUANT UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE " ET QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LE CONTROLE PROFESSIONNEL ETAIT CELUI DE LA JURIDICTION ELLE-MEME INSTITUEE EN ORGANISME PROFESSIONNEL DISCIPLINAIRE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SUSCEPTIBLE DE FRAPPER LES PERSONNES QUI ADMINISTRENT OU GERENT DES SOCIETES, EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 1 JUILLET 1959, N'EST, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON BUT, UNE SANCTION PROFESSIONNELLE ; <br>
<br>QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIEE ; <br>
<br>SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE FAIT REPROCHE A X...COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMINGAN " POUVAIT ETRE UNE FAUTE, MAIS NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, SEUL EXCLU DE L'AMNISTIE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE X...N'ETAIENT PAS VISES PAR LA LOI D'AMNISTIE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES FAITS CONSTITUAIENT OU NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; <br>
<br>QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 192. X...C / Y...ET Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET TALAMON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**