# Tribunal administratif Nantes, du 7 mai 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264749
**Date de décision:** 1975-05-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264749

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1952-12-13,Décret 1970-08-18 art. 11, 1,Décret 72-943 1972-10-10 art. 1,Loi 1969-01-03 art. 5, et 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-04, 34-02-02[1], 71-01      Il résulte des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides, du décret du 18 août 1970 et du décret du 10 octobre 1972 que les déviations de routes nationales ou locales ont un statut spécial et qu'à la différence des routes expresses, elles ne nécessitent pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat. Par suite, le préfet est compétent pour déclarer d'utilité publique le projet de déviation, d'une route nationale.,34-01-01-02      Des allégations relatives au caractère "le plus onéreux et le plus préjudiciable" du choix d'un tracé routier ne peuvent être prises en considération que si les charges et les nuisances que ce tracé impose ne sont pas justifiées par le bénéfice que doit en retirer l'intérêt général. En l'espèce [rocade routière de la Baule], inconvénients non excessifs eu égard aux avantages du tracé pour la circulation automobile, la sécurité et la tranquilité publiques.,34-02-02[2]      Ne constitue pas un détournement de procédure le fait pour l'administration de procéder à la réalisation d'une liaison rapide entre la vallée de la Loire et l'océan par opérations successives en raison d'impératifs de programmation. Légalité de l'acte déclaratif d'utilité publique du projet de construction de la rocade de la Baule constituant l'une des tranches de travaux.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -  AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -  PREFET -  Compétence - Acte déclaratif d'utilité publique d'un projet de construction de rocade routière.,34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Projet de construction d'une rocade routière - Choix du tracé.,34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -  ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE           [1]           Autorité compétente - Projet de déviation d'une           agglomération en vue de la construction d'une rocade           routière.           [2]           Contentieux - Détournement de procédure - Absence -           Opérations successives.,71-01 VOIRIE -  COMPOSITION ET CONSISTANCE -  Déviation d'une route nationale - Distinction d'avec une voie expresse - Intérêt de la distinction eu égard à l'autorité compétente pour déclarer ce projet d'utilité publique.