# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006959538
**Date de décision:** 1962-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006959538

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA VILLE DE SAINT-DIZIER :<br>
 ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE EN RAISON DU FAIT QU'IL ^'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE;<br>
 ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY A ETE SIGNIFIEE AU SIEUR X... LE 30 AVRIL SUIVANT ;<br>
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 QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 15 MAI 1959 ;<br>
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QUE LEDIT POURVOI N'A ETE NOTIFIE AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE QUE LE 15 JUIN 1959 ;<br>
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 ATTENDU, DES LORS, QUE SI LE POURVOI A ETE FORME DANS LES DELAIS, IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY LE 4 FEVRIER 1959. NO 59-70.110. X... C     LA VILLE DE SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE). PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GIFFARD.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** DECHEANCE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A PAS NOTIFIE SON POUVOIR A LA PARTIE ADVERSE DANS LA HUITAINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - NOTIFICATION