# Conseil d'Etat, du 6 décembre 2002, 230037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008101128
**Date de décision:** 2002-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008101128

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 février et 6 avril 2001, présentés pour M. Belkheir X... ,   ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de renvoi ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge Hazan, avocat de M. X...  ;<br>    Considérant que le jugement attaqué du 9 août 2000 a été notifié à M. X... le 11 août 2000 ; qu'il a demandé l'aide juridictionnelle le 8 septembre 2000 dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; que la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat lui a été notifiée le 11 janvier 2001 ; que la requête de M. X... a été enregistrée le 7 février 2001, avant l'expiration du délai de recours ; que par suite le préfet d'Ile-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait tardive ;     Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision distincte désignant l'Algérie comme pays de destination en date du 2 août 2000, pris à l'encontre de M. X... , sont révêtus de la signature de M. Olivier de Y..., directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ; que si le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné par arrêté du 17 juillet 2000, délégation de signature à M. Rémy Z... secrétaire général de la préfecture et, en cas d'empêchement de ce dernier, à M. Olivier de Y... il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a été publié au recueil des actes administratifs du département que le 15 août 2000, postérieurement à la signature des décisions attaquées qui doivent donc être regardées comme prises par une autorité incompétente ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunat administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre ces deux décisions ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 août 2000 est annulé.<br>Article 2 : L'arrêté du 2 août 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant la reconduite à la frontière de M. SI X... et la décision distincte désignant l'Algérie comme pays de destination sont annulés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Belkhier X... , au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-07-17,Arrêté 2000-08-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.