# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 96LY01657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463598
**Date de décision:** 1999-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463598

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, admis l'intervention de M. Y..., d'autre part, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation n 8 de M. Y..., a modifié le compte n 92-02 des biens de Mme X... ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    3 ) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;<br>    4 ) de condamner le préfet de la région Auvergne aux dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;                        <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 :<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me GHILHEN, avocat de M. et Mme A... Clément X... ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que Mme X... n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée pour son compte par M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL