# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/01/2024, 22MA02112, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049192034
**Date de décision:** 2024-01-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049192034

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours, ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois assortie d'une autorisation de travail et de réexaminer sa situation. <br>
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       Par un jugement n° 2109920 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Rappa, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) de faire droit à ses demandes de première instance.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; <br>
       - son cancer de la vessie récidivant ne peut recevoir un traitement approprié en Algérie ; <br>
       - l'arrêté préfectoral méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; <br>
       - elle méconnaît la protection instituée par l'alinéa 10 de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. <br>
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       Par une décision en date du 24 juin 2022, Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Renaud Thielé, président rapporteur.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 1er janvier 1934, a sollicité le 19 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 13 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par le jugement attaqué, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       2. Il y a lieu, par adoption des motifs adoptés à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens, non autrement étayés en appel, présentés par Mme B... à l'appui de ses demandes.<br>
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       3. Il en résulte que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... veuve A..., à Me Rappa et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
       Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient :<br>
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       - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme Isabelle Gougot, première conseillère,<br>
       - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2024.<br>
N° 22MA02112       2         <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.