# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 99DA01004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598819
**Date de décision:** 2001-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598819

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Janny Z..., demeurant ... à La Neuville-Garnier (60390), par Me Rapp, avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Z... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-2530 et n 98-2588 en date du 15 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1998 du maire de la commune de Neuville-Garnier qui a autorisé la Société française de radiotéléphone (S.F.R.) à construire un local technique de 17,28 m2 de type mobile préfabriqué et un pylône de 45 m de hauteur sur la parcelle cadastrée section C n 399, sise ... à La Neuville-Garnier, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 25 février 1998 du maire de la commune de Neuville-Garnier ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1998 du maire de la commune de Neuville-Garnier ;<br>    3 ) de condamner la société française de radiotéléphone, d'une part, au paiement d'une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, aux entiers dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001<br>    le rapport de M. Lequien, premier conseiller,<br>    les observations de Me X..., avocat, substituant Me Rapp, avocat, pour M. Z..., et celles de Me Y..., avocat, pour la SFR,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Z... demande l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1998 du maire de la commune de Neuville-Garnier qui a autorisé la Société française de radiotéléphone à construire un local technique de 17,28 m2 de type mobile préfabriqué et un pylône de 45 m de hauteur sur la parcelle cadastrée section C n 399, sise ... à La Neuville-Garnier ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors applicable :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ...La notification ...doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; qu'aux termes de son article R. 600-2 :  "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Z... a justifié avoir notifié copie de sa demande devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, cette notification a été faite non pas à la Société française de radiotéléphone, bénéficiaire de l'autorisation, mais à l'avocat qui représentait celle-ci en première instance ; qu'une notification effectuée dans ces conditions ne peut être tenue pour régulière au regard des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la demande de M. Z... devant le tribunal administratif était irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M. Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Société française de radiotéléphone qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Z... à payer à la Société française de radiotéléphone et à la commune de Neuville-Garnier les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des dépens :<br>    Considérant qu'aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, M. Z... n'est, en tout état de cause, pas fondé à en demander le remboursement ;<br>Article 1er : La requête de M. Janny Z... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la Société française de radiotéléphone et de la commune de Neuville-Garnier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Janny Z..., à la commune de La Neuville-Garnier, à la Société française de radiotéléphone et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de l'urbanisme L600-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE,68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS