# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1975, 92729, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644876
**Date de décision:** 1975-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644876

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X...  LOUIS , DEMEURANT ..., A BORDEAUX  GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 5 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE QU'IL OCCUPAIT A L'ABATTOIR PUBLIC DE BORDEAUX ; ENSEMBLE ANNULER CES COMMANDEMENTS ;    VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SUR LA COMPETENCE :    CONSIDERANT QUE LA REDEVANCE POUR UTILISATION DE LOCAUX DE VENTE DANS L'ABATTOIR PUBLIC INSTITUEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, A LE CARACTERE D'UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU DONT LE CONTENTIEUX, EU EGARD A LA NATURE DE CE SERVICE, RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;<br>   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX DE LA REDEVANCE SOIENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT AU COUT REEL DU SERVICE RENDU AUX UTILISATEURS DES LOCAUX DE VENTE ; QU'EN OUTRE, LES TARIFS APPLIQUES, NORMALEMENT DIVERSIFIES SELON LES CARACTERISTIQUES DESDITS LOCAUX, NE FONT APPARAITRE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES USAGERS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS DELIVRES A SON ENCONTRE EN 1972 POUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE OCCUPES PAR LUI A L'ABATTOIR DE BORDEAUX ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1967-10-12 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-05-03, 17-03-02-01 La redevance pour utilisation de locaux de vente dans un abattoir  public, instituée par une communauté urbaine en application de l 'article 4 du décret du 12 Octobre 1967, a le caractère d'une  redevance pour service rendu dont le contentieux, eu égard à la  nature de ce service, ressortit à la compétence de la juridiction  administrative.
**Mots-clés:** 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs - Redevances pour utilisation de locaux de  vente - Contentieux relevant de la juridiction administrative.,17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES  COLLECTIVITES PUBLIQUES -Redevances pour services rendus -  Utilisation de locaux de vente dans un abattoir public - Compétence  de la juridiction administrative.