# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1989, 71142, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007749554
**Date de décision:** 1989-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007749554

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORZINE (74100), représentée par son maire dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X... architecte et l'entreprise Le Ny, à lui verser diverses sommes en réparation des désordres affectant la patinoire communale, et la capitalisation des intérêts,<br>    2° condamne MM. X... et M. Le Ny à lui verser les sommes de 552 649,49 F, correspondant au coût des travaux de réfection des désordres affectant la patinoire communale, la somme de 55 776 F en remboursement du coût des réparations des dégâts intérieurs et extérieurs, la somme de 259 376,20 F correspondant au remboursement des frais de l'emprunt qu'elle a dû contracter pour faire face aux travaux de réfection, les intérêts et les intérêts des intérêts de ces sommes,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des marchés de l'Etat ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE MORZINE et de Me Boulloche, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 juin 1985 comporte les visas des conclusions et moyens échangés par les parties ; que le moyen tiré d'une violation de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs doit être écarté ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant la patinoire de la COMMUNE DE MORZINE étaient apparus au jour de la réception définitive des travaux prononcée le 8 mai 1978 et qu'à cette date toutes leurs conséquences étaient prévisibles ; que, dès lors, la COMMUNE DE MORZINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant, sur le terrain de la garantie décennale, à la condamnation de MM. X..., architecte, et Le Ny, entrepreneur, à lui verser diverses sommes en réparation de ces désordres ;<br>Article ler : La requête de la COMMUNE DE MORZINE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MORZINE, à MM. X... et Le Ny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R172
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Désordres apparents au moment de la réception définitive des travaux intervenue sans réserve.