# Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 novembre 1996, 164196, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007914236
**Date de décision:** 1996-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007914236

## Contenu de la décision

<br>    Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA LOIRE ; il demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fathia Y... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce même tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Fathia Y..., née X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE LA LOIRE pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;<br>    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France pour y rejoindre son époux qui entré en France à l'âge de 10 ans, y séjournait depuis 22 ans à la date de l'arrêté attaqué et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2004 ; que le couple a deux enfants nés en France ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'état de santé de M. Y..., atteint d'une invalidité au taux de 80 % qui le rend dépendant de la présence d'une tierce personne et ne lui permet pas d'assurer la charge de ses enfants, le PREFET DE LA LOIRE, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;<br>Article 1er : Le recours susvisé du PREFET DE LA LOIRE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à Mme Fathia Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.