# Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 décembre 1986, 70277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689202
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689202

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ... à Cannes-la-Bocca  06150 , représenté par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cottin-Jonneaux soit déclarée responsable des défauts d'exécution des carrelages et revêtements des sols des logements H.L.M. de Ranguin ;<br>    2°  condamne la société Cottin-Jonneaux à lui payer la somme de 22 772,92 F avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1982, et la somme de 30 000 F au titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, ainsi que les frais d'expertise ;<br>    3°  subsidiairement ordonne un complément d'expertise aux fins de déterminer s'il y a lieu à destruction totale de la zone de carrelage affectée, d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en évaluer le montant et la durée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l' O.P.H.L.M. de la VILLE de CANNES et de Me Odent, avocat de l'entreprise Cottin Jonneaux,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des stipulations du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché passé par l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES et l'entreprise Cottin-Jonneaux pour la pose de carrelage et le revêtement des sols que le délai de la garantie décennale a commencé à courir à compter du 26 novembre 1971 date à laquelle les derniers travaux réalisés ont fait l'objet d'une réception provisoire ; que si l'entreprise Cottin-Jonneaux est intervenue à de nombreuses reprises entre 1972 et 1980 pour remédier à des désordres ponctuels, ni l'exécution de ces travaux de peu d'importance ni la circonstance que l'entreprise ait à cette occasion fait une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant constitué de la part de l'entreprise Cottin-Jonneaux une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre le délai de la garantie décennale ; que, par suite, ce délai était expiré le 25 janvier 1982, date à laquelle l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de l'entreprise Cottin-Jonneaux sur la base de principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, ar voie de conséquence, les conclusions de l'office tendant à l'allocation d'une indemnité pour troubles de jouissance doivent être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions dirigées contre l'entreprise Cottin-Jonneaux ;<br>Article ler : La requête de l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, à l'entreprise Cottin-Jonneaux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS