# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 01NT01799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537887
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537887

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée pour Mme Monia X, demeurant ..., par Me MAUREL, avocat au barreau de Bastia  ;
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     	Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-2861 du 14 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation  ;
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     	2°) de faire droit à ladite demande  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003  :
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     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que, par décret du 12 décembre 2002, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'emploi et de la solidarité a accordé la nationalité française à Mme X  ; que cette décision, qui est devenue définitive, a notamment eu pour effet de retirer celle du 29 novembre 1999 par laquelle le ministre avait déclaré irrecevable la demande de naturalisation de la requérante  ; que, dans ces circonstances, la requête est devenue sans objet  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme que celle-ci demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.
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     Article 2	 :	Les conclusions de Mme X tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**