# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 6 novembre 2003, 00NC00728, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564568
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564568

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré le 30 novembre 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que le moyen présenté par M. X n'est pas fondé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la suite de la prise en compte dans ses revenus de l'année 1991, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, d'une somme portée au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Les Floralies  ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise des comptabilités de la société de fait XY et de la société à responsabilité limitée Les Floralies, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Jean-Charles X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**