# Conseil d'Etat, Section, du 10 décembre 1965, 65156, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636872
**Date de décision:** 1965-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636872

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L30,Loi 1919-03-31 art. 69
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-01-03-03          Montant de la pension non limité à celui d'une pension de soldat. L'article 69 de la loi du 31 mars 1919 [article L. 30 du Code des pensions militaires d'invalidité] prévoit la révision de la pension du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, vient à perdre le second oeil ou un second membre. En disposant que dans ce cas, la pension est portée au chiffre attribué aux militaires pour une infirmité de 100 %, le législateur n'a pas entendu prévoir l'octroi d'une pension révisée correspondant, quel que soit le grade de l'intéressé, à une pension de soldat.
**Mots-clés:** 48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Révision de la pension à la suite de la perte d'un second oeil ou d'un second membre [art. L. 30].