# Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 2002, 209132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008026213
**Date de décision:** 2002-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008026213

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Radia X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire national ; <br>    Considérant que, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa mère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et le risque que celle-ci entende détourner l'objet de son visa ; qu'il ressort toutefois des attestations produites devant le Conseil d'Etat, qui établissent des faits antérieurs à la date de la décision attaquée, et d'ailleurs à celle de la demande de visa de la requérante, que l'état de santé de la mère de l'intéressée empêche cette dernière de se rendre au Maroc pour rendre visite à sa famille ; qu'ainsi, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 14 mai 1999 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Radia X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.