# Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 2001, 206599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008126813
**Date de décision:** 2001-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008126813

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jameleddine X..., demeurant au lieu dit "Les Platanes", avenue du XVème corps à Saint-Raphaël (83700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'exception d'illégalité de la décision du 26 décembre 1997 opposant un refus à la demande de titre de séjour de M. X... :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a formé, dans les délais de recours contentieux, un recours gracieux contre le refus de titre de séjour du 26 décembre 1997 qui a été rejeté par une décision du 6 mars 1998 notifiée à l'intéressé le 9 mars 1998 ; que M. X... n'a pas déféré au tribunal administratif cette dernière décision dans les délais de recours contentieux ; que, par suite, la décision opposant un refus à sa demande de titre de séjour étant devenue définitive, sa légalité ne peut être contestée, par voie d'exception, à l'appui des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 26 février 1999 par laquelle le préfet du Var a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>    Sur les autres moyens de la requête dirigée contre la décision du préfet du Var ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 14 juin 1991 avec un visa touristique de 15 jours ; que si M. X... fait valoir qu'il réside en France avec son frère et l'épouse de celui-ci, sans établir au demeurant la durée de cette cohabitation, il est célibataire et sans enfant ; qu'eu égard à ces circonstances, la mesure de reconduite à la frontière ne porte pas à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 26 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jameleddine X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-02-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.