# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/09/2007, 06MA00357, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003118
**Date de décision:** 2007-09-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003118

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00357, présentée par Me Vinier Orsetti, avocat pour M. Taïb X, élisant domicile ... à Ajaccio (20000) ; M. Taïb X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0500588 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2005 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation administrative, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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       Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 :
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       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taïb X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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Copie en sera adressée au préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
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N° 06MA00357	3
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		vd
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**