# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14MA02786, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030625042
**Date de décision:** 2015-05-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030625042

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...;<br>
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       M. A...demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401559 du 22 mai 2014 par lequel le président de la 2ème-chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2013 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ;<br>
       2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 avril 2015, le rapport de Mme Giocanti, conseiller ;<br>
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       1. Considérant que, par arrêté du 24 mai 2013, le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 12 septembre 2012 par M.A..., ressortissant comorien, sur le fondement des 4° et 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ; que M. A...relève appel de l'ordonnance du 22 mai 2014 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté, comme entachée d'une tardiveté manifeste, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant qu'il appartient en principe aux administrés, en cas de déménagement ou d'absence durable de leur domicile, soit de faire connaître à l'administration leur changement d'adresse, soit de prendre les précautions nécessaires pour que le courrier soit adressé à leur nouvelle adresse ;<br>
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       3. Considérant que l'arrêté du préfet de Vaucluse en litige, qui mentionne les voies et délais de recours, a été envoyé par pli recommandé à M. A...le 24 mai 2013 au 4, rue du Tillet à Orange (84100), adresse que l'intéressé avait mentionnée dans sa demande d 'admission au séjour présentée le 12 septembre 2012 ; que le pli recommandé ayant été retourné aux services préfectoraux avec la mention "pli avisé et non réclamé" le 25 mai 2013 et non avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le changement d'adresse allégué par le requérant à la date de présentation de ladite lettre recommandée ne saurait être regardé comme établi ; qu'au surplus, si M. A...justifie avoir informé le Trésor public, la Banque Postale et la SAUR de son changement d'adresse à compter de décembre 2013, il n'établit pas ainsi avoir informé les services préfectoraux d'un changement d'adresse avant le 24 mai 2013, date de l'arrêté attaqué ; que celui-ci doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de sa présentation à l'adresse fournie à l'administration par le requérant le 25 mai 2013 ; que, dans ces conditions, le délai de recours d'un mois imparti au requérant pour former un recours en vertu des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, était expiré le 7 mai 2014, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif ; que cette demande était ainsi tardive et, comme telle, manifestement irrecevable ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er :	La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
		Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.<br>
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N° 14MA02786<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.