# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 11MA03336, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027086109
**Date de décision:** 2013-02-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027086109

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03336, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier ; <br>
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       	Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1000931 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer la somme de 3 827 140 euros  mise à sa charge par le titre exécutoire n° 315 relatif à la contribution de l'année 2009 en date du 8 juillet 2010  et l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ; <br>
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       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia.<br>
Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.<br>
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N° 11MA03336	<br>
		cd<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie et secours.