# CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/09/2017, 16PA03881, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035709800
**Date de décision:** 2017-09-28
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035709800

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2016, par lequel le préfet de police lui a refusé le certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1614416/5-3 du 7 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2016, M. B...représenté par Me C... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1614416/5-3 du 7 décembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 août 2016 du préfet de police ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors qu'il résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté ;<br>
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       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - l'arrêté du préfet de police est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2017, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé, les justificatifs produits présentant des incohérences qui mettent en cause leur authenticité. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Notarianni a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant que M. B...ressortissant algérien, né le 6 avril 1973 et entré en France muni d'un visa court séjour, selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour, sur le fondement des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'il relève appel du jugement du 7 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
        2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant  " ; <br>
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        3. Considérant que s'agissant notamment des années 2010 et 2011, les pièces produites par M. B... sont insuffisamment nombreuses et probantes pour démontrer le caractère habituel de sa résidence en France ; qu'en outre, comme le relève le préfet de police sans être contredit, les relevés de chargement de sa carte Navigo et les bulletins de salaires qu'il produit présentent diverses incohérences de nature à mettre en doute leur authenticité ; qu'il suit de là que M. B...ne peut être regardé comme établissant avoir résidé en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que le préfet de police n'a dans ces conditions pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien en rejetant sa demande de titre de séjour ;<br>
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        4. Considérant, en second lieu, que M. B...reprend en appel et sans apporter d'éléments ou de justificatifs nouveaux, ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le Tribunal administratif de Paris dans son jugement du 7 décembre 2016 ; <br>
        5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2016 ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Jardin, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Notarianni, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 28 septembre 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
L. NOTARIANNILe président,<br>
C. JARDINLe greffier,<br>
C. BUOTLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA03881<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.