# Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juillet 1988, 54525, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740833
**Date de décision:** 1988-07-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740833

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1983 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule un jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F pour une contravention de grande voirie résultant de l'occupation sans titre du domaine public fluvial,<br>    °2) les relaxe de toute condamnation,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux X...,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :<br>
<br>    Considérant que l'infraction relevée à l'encontre de M. et Mme X... a été commise au plus tard le 9 septembre 1978, date d'expiration de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial qui avait été délivrée le 9 septembre 1960, pour 18 ans, à la personne à laquelle les intéressés ont acheté leur propriété ; que le procès-verbal dressé à l'encontre de M. X... ne l'a été que le 29 octobre 1982, soit plus d'un an après la date indiquée ci-dessus ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique était alors prescrite ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F ;<br>Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 juin 1983 est annulé.<br>Article 2 : M. et Mme X... sont relaxés des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre eux.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -Prescription de l'action publique