# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1979, 77-13.676, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002844
**Date de décision:** 1979-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002844

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
          Vu l'article 1134 du Code civil,<br>
         Attendu qu'il ne saurait être mis fin à un droit de dépaissance constitué à titre perpétuel par une convention des parties au moyen d'un rachat décidé unilatéralement ;<br>
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         Attendu que selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 26 avril 1977), la commune de Rodez a acquis des consorts X..., par actes des 20, 27 et 29 octobre 1936 et 19 octobre 1959, diverses parcelles de terre destinées initialement à la création et à l'agrandissement d'un aérodrome ; que les vendeurs s'étaient réservé "éternellement le droit de dépaissance sur les immeubles vendus", comportant pour son titulaire le pouvoir de faire paître ses bestiaux sur un terrain appartenant à un tiers ; que, par acte du 6 mai 1972, la commune de Rodez a assigné Jean-Louis X..., titulaire actuel du droit précité en rachat du droit de dépaissance ;<br>
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         Attendu, qu'après avoir analysé ce droit comme un simple droit d'usage et, plus précisément, comme un droit de vive et grasse pâture, les juges du second degré, pour faire droit à la demande de rachat de la commune de Rodez, ont fait application "de l'article 8 du décret des 17-20 septembre 1790 et de l'article 5 du décret des 28 août, 14 septembre 1792 ;<br>
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         Qu'en statuant de la sorte, alors que le rachat n'est prévu par la législation qu'en cas de vaine pâture, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
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         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ;          CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 1977 par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134 CASSATION,Décret  1790-09-17 ART. 8,Décret  1790-09-20 ART. 8,Décret  1792-08-28 ART. 5,Décret  1792-09-14 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne peut être mis fin à un droit de dépaissance constitué à titre perpétuel par une convention des parties au moyen d'un rachat décidé unilatéralement.          Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande en rachat d'un droit de dépaissance, comportant pour son titulaire le pouvoir de faire paître ses bestiaux sur un terrain appartenant à un tiers, après avoir analysé ce droit comme un droit de vive et grasse pâture, alors que le rachat n'est prévu par l'article 8 du décret des 17 et 20 septembre 1790 et l'article 5 du décret des 28 août et 14 septembre 1792 qu'en cas de vaine pâture.
**Mots-clés:** USAGE - Droit de dépaissance - Durée - Convention des parties - Droit constitué à titre perpétuel - Effets - Rachat unilatéral (non).,* VAINE PATURE - Extinction - Rachat - Application au droit de dépaissance (non).