# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 juillet 1999, 95NT01532, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531423
**Date de décision:** 1999-07-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531423

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. Pizza grill du Château, dont le siège est place du Maréchal Foch à Trouville-sur-Mer (14360), représentée par son liquidateur, M. Eleutério X... ;<br>    La S.A.R.L. Pizza grill du Château demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-966 en date du 27 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;<br>    3 ) de lui accorder le remboursement des frais engagés pour assurer sa défense devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - les observations de Me BERN, avocat de la S.A.R.L. Pizza grill du Château,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions en décharge :<br>    Considérant que, par une décision en date du 30 novembre 1998, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 1 328 041 F, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la S.A.R.L. Pizza grill du Château a été assujettie au titre de l'année 1989 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de son fonds de commerce ; que les conclusions de la requête de la S.A.R.L. Pizza grill du Château tendant à une réduction de cette cotisation en tant qu'elle procède de ce chef de redressement sont, dès lors, devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires :<br>    Considérant que le versement d'intérêts moratoires à la suite d'un dégrèvement accordé par une juridiction est de droit en vertu des articles L.208 et R.208-1 du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable quant au paiement de tels intérêts, les conclusions présentées directement à cette fin devant le juge de l'impôt ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A.R.L. Pizza grill du Château tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989.<br>Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de la S.A.R.L. Pizza grill du Château est rejeté.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Pizza grill du Château et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L208, R208-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS