# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-86.375, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000047454317
**Date de décision:** 2023-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454317

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>N° R 22-86.375 F-B<br>
<br> N° 00413<br>
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<br> ECF<br> 4 AVRIL 2023<br>
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<br> CASSATION<br>
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<br> M. BONNAL président,<br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E<br> ________________________________________<br>
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<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, <br> DU 4 AVRIL 2023<br>
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<br>  M. [T] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 21 octobre 2022, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance pénale l'ayant condamné pour infractions au code de la route, à 200 euros d'amende.  <br>
<br>  Un mémoire personnel a été produit.<br>
<br> Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.  <br>
<br>  Faits et procédure<br>
<br> 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.<br>
<br> 2. Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'avocat de M. [T] [U] à l'ordonnance pénale ayant déclaré ce dernier coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer et l'ayant condamné à une amende de 200 euros.<br>
<br> 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.<br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le deuxième moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 4. Le moyen est pris de la violation des articles R. 41-8 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. <br>
<br> 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition irrecevable, alors que l'article R. 41-8 n'exige pas de justification d'un pouvoir spécial de la part de l'avocat qui fait opposition au nom de son client. <br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu les articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale :<br>
<br> 6. Il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffier en chef.<br>
<br> 7. Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a été faite par un avocat qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour former ce recours.<br>
<br> 8. En prononçant ainsi, alors qu'au contraire d'un fondé de pouvoir spécial, l'avocat qui forme opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.<br>
<br> 9. La cassation est par conséquent encourue.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :<br>
<br> CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 octobre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;<br>
<br> RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br> ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.  <br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.,Sur la possibilité, pour l'avocat du prévenu ou  un fondé de pouvoir spécial, de former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale :Crim., 5 novembre 2013, pourvoi n° 12-84.923, Bull. crim. 2013, n° 212 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2023:CR00413
**Résumé:** Il se déduit des articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale que le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale rendue en matière correctionnelle, soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffier en chef. Au contraire d'un fondé de pouvoir spécial, l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial.
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une telle ordonnance au motif qu'elle a été faite par un avocat qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial
**Mots-clés:** CONTRAVENTION - Ordonnance pénale -  Opposition -  Opposition du contrevenant -  Formes