# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 08/12/2011, 10NT02274, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024984859
**Date de décision:** 2011-12-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024984859

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2010, présentée pour M. Samuel X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-2439 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2010 du préfet des Côtes-d'Armor en tant qu'il fixait l'Arménie comme pays de renvoi, en exécution d'une décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire ;<br>
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       2°) d'annuler en conséquence cet arrêté ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :<br>
       - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité arménienne, relève appel du jugement du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2010 du préfet des Côtes-d'Armor en tant qu'il fixait l'Arménie comme pays de renvoi en exécution d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; <br>
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       Considérant, d'une part, que M. X ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa contestation, la circonstance qu'il avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision en date du 27 novembre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un tel pourvoi ne présentant pas de caractère suspensif ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Côtes-d'Armor se serait estimé lié par les décisions prises par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile ;<br>
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       Considérant, d'autre part, que M. X, qui déclare être originaire d'Azerbaïdjan, soutient qu'il a favorisé en Arménie l'évasion d'un prisonnier azéri, opération au cours de laquelle un militaire a été tué ; qu'il encourrait de ce fait des risques non seulement de la part des autorités arméniennes mais également de la part de la famille du militaire tué, laquelle aurait proféré des menaces à son encontre et procédé à des tentatives d'enlèvement de sa fille et de lui-même ; que, toutefois, les pièces qu'il produit ne permettent d'établir ni la réalité des faits allégués, ni l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour en Arménie ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision du préfet désignant le pays de renvoi, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Samuel X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
          Une copie sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**