# Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 février 2002, 221781, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008097837
**Date de décision:** 2002-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008097837

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat appelé à se prononcer sur une requête en suspicion légitime, à la récusation des membres des organismes sociaux composant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, à la récusation du président dudit conseil et du rapporteur, à la saisine du Conseil d'Etat ou de la Cour de justice européenne d'une question préjudicielle relative à la conformité de la composition de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et à l'appréciation de la légalité de l'article 1er du décret du 6 décembre 1996 au regard des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au sursis à statuer dans l'attente d'une instruction pénale en cours visant des membres du Conseil national, à l'annulation de la décision du 2 juillet 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France lui a infligé l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 6 mois, à l'obtention du bénéfice de l'amnistie ;<br>    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X... et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, <br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que l'article 7 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes énonce que la pratique de l'art dentaire est soumise aux principes suivants : "Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient, liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste, entente directe entre malade et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires, paiement direct des honoraires par le malade au chirurgien-dentiste" ; qu'aux termes du même article, ces principes s'imposent à tout chirurgien-dentiste "sauf dans les cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a eu recours, dans le cadre d'un accord avec un organisme mutualiste, à un système de tiers-payant qui dispensait du paiement de tout ou partie des honoraires l'ensemble des patients qui souhaitaient bénéficier de ce système, qu'ils aient ou non été affiliés à cet organisme mutualiste ; que si une telle pratique a pu constituer une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 7 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui énonce le principe du paiement direct des honoraires par le malade au chirurgien-dentiste et fixe les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, elle n'a en tout état de cause pas revêtu, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à l'honneur professionnel ou à la probité ; qu'en excluant ces faits du bénéfice de l'amnistie, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a fait une inexacte application de la loi du 3 août 1995 susvisée ; que la sanction infligée à M. X... étant en partie fondée sur les faits ainsi amnistiés, celui-ci est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés ;<br>Article 1er : La décision en date du 6 avril 2000 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.<br>Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.<br>Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 7,Code de justice administrative L761-1,Loi 95-884 1995-08-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-02        Un chirurgien dentiste a eu recours, dans le cadre d'un accord avec un organisme mutualiste, à un système de tiers-payant qui dispensait du paiement de tout ou partie des honoraires l'ensemble des patients qui souhaitaient bénéficier de ce système, qu'ils aient ou non été affiliés à cet organisme mutualiste. Si une telle pratique a pu constituer une méconnaissance des dispositions de l'article 7 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui énonce le principe du paiement direct des honoraires par le malade au chirurgien-dentiste et fixe les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, elle n'a en tout état de cause pas revêtu, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à l'honneur professionnel ou à la probité l'excluant du bénéfice de l'amnistie.
**Mots-clés:** 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Chirurgien dentiste ayant eu recours, dans le cadre d'un accord avec un organisme mutualiste, à un système de tiers-payant qui dispensait du paiement de tout ou partie des honoraires l'ensemble des patients qui souhaitaient bénéficier de ce système, qu'ils aient ou non été affiliés à cet organisme mutualiste.,55-04-02-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES - Chirurgien dentiste ayant eu recours, dans le cadre d'un accord avec un organisme mutualiste, à un système de tiers-payant qui dispensait du paiement de tout ou partie des honoraires l'ensemble des patients qui souhaitaient bénéficier de ce système, qu'ils aient ou non été affiliés à cet organisme mutualiste.