# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-17.234, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024280
**Date de décision:** 1990-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024280

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, qui est recevable : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1988), que la société Castel et Fromaget a été chargée par la société Raffineries de l'Ile-de-France de travaux de couverture d'un entrepôt ; qu'elle a fait exécuter une partie de l'ouvrage par M. X... ; que des désordres étant apparus après réception, la société Castel et Fromaget a été condamnée à payer à la société Raffineries de l'Ile-de-France  la somme de 180 423 francs ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter la société Castel et Fromaget de son action en garantie contre son sous-traitant M. X..., l'arrêt retient qu'une réception sans réserves est intervenue entre eux plus de dix ans avant l'assignation délivrée le 9 octobre 1985 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-10-20 , Bulletin 1982, III, n° 206, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1988-04-13 , Bulletin 1988, III, n° 73 p. 43 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur principal de son recours en garantie contre son sous-traitant, retient qu'une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de 10 ans avant l'assignation alors que le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun.
**Mots-clés:** CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat,CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - Prescription décennale - Application (non),CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Responsabilité contractuelle,PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Contrat d'entreprise - Sous-traitant - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal