# Conseil d'Etat, du 8 décembre 1916, 58177, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631938
**Date de décision:** 1916-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631938

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 59, ART. 63, ART. 64, ART. 65 et ART. 66
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01          Doit être rejetée la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, alors qu'elle n'a pas été portée devant le préfet et que, d'autre part, le requérant, n'invoquant aucun des moyens de nullité énoncés aux art. 63 et 64 de la loi du 5 avril 1884, se borne à contester l'opportunité de ladite délibération.,16-09-01-02          Un ancien agent communal est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat une décision du maire tendant uniquement à saisir pour étude et avis l'une des commissions municipales, formées en vertu de l'art. 59 de la loi du 5 avril 1884, de la question de savoir s'il y avait lieu pour le conseil municipal d'engager des poursuites contre cet ancien agent, qui, pour obtenir un emploi d'architecte-voyer, aurait produit une fausse attestation ? - Rés. nég. - Cette décision ne constitue qu'une mesure d'instruction.,16-09-02          Demande d'indemnité formée contre une commune, sans que le conseil municipal en ait été saisi, et par requête non signée d'un avocat au Conseil d'Etat : non-recevabilité.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat pour inopportunité.,16-09-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -,16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  VOIES DE RECOURS -