# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 92-14.285, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033909
**Date de décision:** 1995-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033909

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'un incendie a détruit l'entrepôt dont la construction avait été financée par un contrat de crédit-bail consenti par la société Locasofal ; que la société PPL Boutique, qui occupait les lieux à titre de sous-locataire du crédit-preneur, a été déclarée responsable de l'incendie ; que la compagnie La Préservatrice Foncière, assureur de dommages de la société Locasofal, a assigné en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée la société PPL Boutique, entre-temps déclarée en liquidation des biens, et son assureur de responsabilité, les Assurances générales de France ; que celles-ci, pour s'opposer à la demande, ont invoqué une clause de la police de la société Locasofal selon laquelle " les assureurs renoncent à tout recours qu'ils seraient en droit d'exercer, le cas de malveillance excepté " ; <br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de la compagnie La Préservatrice Foncière, l'arrêt attaqué a retenu que la renonciation à recours de l'assureur dommages contre le tiers responsable bénéficie à l'assureur de responsabilité de ce tiers, sauf clause expresse de la police réservant la possibilité d'un tel recours, laquelle n'existe pas en l'espèce ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-05-26, Bulletin 1993, I, n° 186, p. 127 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage contenue au contrat d'assurance, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.
**Mots-clés:** ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre l'assureur du tiers responsable - Absence de renonciation - Effets - Subrogation de l'assureur de la victime contre l'assureur du tiers responsable .,RENONCIATION - Action en justice - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre l'assureur du tiers responsable - Absence de renonciation - Effets - Subrogation de l'assureur de la victime contre l'assureur du tiers responsable