# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 77-40.459, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001658
**Date de décision:** 1978-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001658

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GENEST AVAIT, DANS L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES DISCUSSIONS VIVES AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SANCTION DE CINQ JOURS DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE SUR LA PROPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT ABUSIVE EN L'ABSENCE DE REFERENCE A UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE DES SANCTIONS DES FAUTES COMMISES ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A L'EN INDEMNISER ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI DEVAIT ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER A SANCTIONNE DEMOISELLE X... QUI GENAIT LE TRAVAIL PAR DE VIVES DISCUSSIONS INTEMPESTIVES AVEC DES OUVRIERES, COMME IL RESULTAIT DE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE CONSULTE A CET EFFET, SANS QU'IL EUT ETE BESOIN D'AVERTISSEMENT PREALABLE ET DE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT SPECIALEMENT CETTE MESURE ;<br>
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QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ABSENCE DE TOUT DETOURNEMENT DE POUVOIR DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION A INFLIGER POUR UNE FAUTE DONT LA REALITE ETAIT CONSTATEE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 494 p.393 (CASSATION) et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges ne peuvent se borner à substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'importance de la sanction disciplinaire, en l'espèce une mise à pied de cinq jours, à infliger à un salarié pour une faute dont la réalité est constatée.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Limites.