# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006953109
**Date de décision:** 1960-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953109

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DES ANCIENS EXPLOITANTS, PEUT ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE PROPRIETAIRE - ET QU'IL A ANALYSE DANS LA NECESSITE POUR CELUI-CI D'UNE REMISE EN ETAT AVEC PERTES DE CULTURES PENDANT UNE ET MEME DEUX ANNEES CONSECUTIVES - EST DISTINCT DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET EN CONSEQUENCE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT SUR UN RENDEMENT DU DOMAINE BIEN SUPERIEUR A CELUI EVALUE DANS LE BAIL.,2° IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION POUR LES JUGES D'APPEL A CONSTATER QUE LES PREMIERS JUGES ONT SAGEMENT APPRECIE LE QUANTUM DU PREJUDICE AVEC TOUTEFOIS "UNE CERTAINE MODERATION" ET FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DU DEMANDEUR A EN ELEVER LE CHIFFRE, DES LORS QUE CE PREJUDICE S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE L'OBSTINATION DES PRENEURS A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX.    ON NE SAURAIT PAR AILLEURS FAIRE GRIEF A LEUR DECISION D'AVOIR SANCTIONNE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS UNE RESISTANCE JUDICIAIRE CONSTITUANT L'EXERCICE DE DROITS, ALORS QUE LES PRENEURS ONT ETE CONDAMNES NON PAS POUR AVOIR RESISTE JUDICIAIREMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MAIS POUR LA PERSISTANCE DE LEUR OCCUPATION INDUE ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE AU FONDS.,3° DES LORS QU'UN JUGEMENT SE BORNE A CONDAMNER LES PARTIES PERDANTES AUX ENTIERS DEPENS, SANS SOLIDARITE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE JUGE A ENTENDU DIVISER LA DETTE EGALEMENT ENTRE ELLES ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A SA DECISION D'AVOIR PRONONCE SANS AUCUN MOTIF LA SOLIDARITE DES DEPENS CONTRE PLUSIEURS DEBITEURS CONJOINTS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LES DEPENS SONT PERSONNELS ET DIVISIBLES.
**Mots-clés:** 1° BAIL A FERME  - RESILIATION  - DOMMAGES-INTERETS  - EVALUATION,2° JUGEMENTS ET ARRETS  - MOTIFS  - CONTRADICTION  - BAIL A FERME  - RESILIATION  - PRENEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX  - AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE,3° FRAIS ET DEPENS  - CONDAMNATION  - SOLIDARITE  - DECISION NE LA PRONONCANT PAS  - PRESOMPTION DE DIVISIBILITE