# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.081, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000406
**Date de décision:** 1978-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000406

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DARNIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-CERE, AYANT REFUSE DE LE REINSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ALORS, QU'IL AURAIT FIXE SON DOMICILE A SAINT-CERE DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE, QU'IL AURAIT JUSTIFIE RESIDER DANS CETTE COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, ET QU'IL Y AURAIT ACQUITTE PERSONNELLEMENT LES IMPOTS LOCAUX D'UNE MAISON DONT IL SERAIT DEVENU COPROPRIETAIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, A ESTIME QUE DARNIS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DOMICILIE A SAINT-CERE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL RESIDAIT DANS CETTE COMMUNE DE FACON CONTINUE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS, ET QUE, N'ETANT NOMINATIVEMENT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS LOCALES QUE DEPUIS L'ANNEE 1976, CE CONTRIBUABLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 136 p.115 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 39 p.29 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L11 -2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'intéressé ne pouvait être considéré comme étant domicilié dans cette commune, qu'il n'était pas établi qu'il y résidait de façon continue depuis au moins six mois, et que n'étant nominativement inscrit au rôle des contributions locales que depuis deux ans, ce contribuable ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L 11 -2 du Code électoral.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Appréciation du juge.,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Appréciation du juge.,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.