# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 99PA00909, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443528
**Date de décision:** 2001-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443528

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre B)<br>    VU la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme IC PUBLICATIONS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme IC PUBLICATIONS demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9406564/1 en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée IC PUBLICATIONS tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 52.780 F dont elle disposait à la date de sa dissolution le 15 novembre 1988 et à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) de lui restituer la somme de 52.780 F assortie d'intérêts légaux à compter du 17 mai 1994 ;<br>    C 3 ) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. LE GOFF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de l'appel :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date à laquelle l'appel a été formé : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la société anonyme IC PUBLICATIONS n'a pas été mise en cause dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Paris, la demande de la société à responsabilité limitée IC PUBLICATIONS tendant à titre principal au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 52.780 F dont elle disposait à la date de sa dissolution le 15 novembre 1988 ; qu'il n'est pas contesté que la société à responsabilité limitée IC PUBLICATIONS a été dissoute à la suite d'une liquidation, puis radiée du registre du commerce le 1er décembre 1988 ; que la société anonyme IC PUBLICATIONS est donc sans qualité pour interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a statué sur cette demande, lequel appel est par suite, comme le soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, irrecevable ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que la société anonyme IC PUBLICATIONS succombe dans la présente instance ; que, par suite, sa demande tendant à ce que l'Etat soit, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la société anonyme IC PUBLICATIONS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R228
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL