# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 décembre 1993, 92NC00428, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553673
**Date de décision:** 1993-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553673

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Dolorès X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités y afférentes ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  1 - "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; qu'en vertu de l'article 83 du même code, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ;<br>    Considérant que Mme X..., gérante minoritaire de la société à responsabilité limitée SODI-Primeurs, créée le 18 avril 1984, expose avoir souscrit le 9 novembre 1984 au profit de cette société un engagement de caution de 400 000 F auprès d'un établissement bancaire ; que si elle soutient avoir opéré un versement de 350 000 F en exécution de cet engagement, la requérante n'apporte aucun élément tendant à établir la réalité du paiement de cette somme au cours de l'année 1985 ; qu'en tout état de cause, l'intéressée ne pouvait par suite opérer à bon droit la déduction de ses revenus imposables au titre de l'année 1985 de la somme susmentionnée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DU BUDGET, porte-parole du gouvernement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 13, 83
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES