# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.646, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028355827
**Date de décision:** 2013-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028355827

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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<br clear="none">- Mme Jeanine X..., épouse Y..., </p>
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<br clear="none">contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; </p>
<p>La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; </p>
<p>Greffier de chambre : Mme Zita ; </p>
<p>Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code procédure pénale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; </p>
<p>Les moyens étant réunis ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la constatation d'une contravention d'émission de bruits gênants par véhicule à moteur, Mme Y..., propriétaire dudit véhicule et M. Thibault Y... à qui elle avait prêté l'automobile, ont tous deux été cités à comparaître devant la juridiction de proximité ; que Mme Y..., seule, a été déclarée coupable de la contravention poursuivie ; </p>
<p>Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard de l'article R 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ; </p>
<p>D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; </p>
<p>Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille treize ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article R. 318-3 du code de la route
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:CR05913
**Résumé:** La contravention prévue par l'article R. 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains, peut être retenue à l'encontre du propriétaire du véhicule, dans le cas où il l'a prêté à autrui
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule -  Energie, émissions polluantes et nuisances -  Contravention d'émission de bruits gênants par véhicule -  Imputation -  Propriétaire -  Prêt du véhicule -  Portée