# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 25 mars 2004, 00BX01098, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506471
**Date de décision:** 2004-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506471

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ...  ; 
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     M. Jean-Claude X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 971996 du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saintes soit condamnée à lui verser la somme de 187.017 F  ;
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     2°) de condamner la commune de Saintes à lui verser la somme de 187.017 F pour le préjudice subi  ;
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     3°) de condamner la commune de Saintes à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Classement CNIJ  : 54-01-02-007            C
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  : 
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     Considérant qu'au terme de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux public, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ; que le 17 décembre 1997, date à laquelle M. X a saisi le tribunal administratif de Poitiers aucune demande d'indemnisation n'avait été adressée à la dite commune  ; que si une telle demande a été effectuée le 9 mars 1998, la commune avait expressément opposé dès le 17 février 1998, l'irrecevabilité tirée du défaut de demande préalable, sans défendre au fond  ; que dès lors cette irrecevabilité n'était plus susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable  ;
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     Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saintes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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     Sur les conclusions de la commune de Saintes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu en l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saintes tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2   : Les conclusions de la commune de Saintes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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00BX01098
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**