# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-14.886, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025864
**Date de décision:** 1990-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025864

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 703 à 706 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit du fonds X..., pour accéder à une écurie ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer éteinte cette servitude conventionnelle, l'arrêt retient que le changement d'état des lieux provenant du fait du propriétaire du fonds dominant a aggravé la condition du fonds servant puisque les véhicules qui utilisent le passage accèdent indistinctement au bâtiment et au jardin, contrairement à l'objet particulier de la servitude, et que ce changement, consistant dans la transformation de l'écurie en arrière-cuisine, a éteint la servitude ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction de la servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 703, 704, 705, 706
**ECLI:** 
**Résumé:** L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage.
**Mots-clés:** SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Extinction - Aggravation de la condition du fonds (non),SERVITUDE - Extinction - Servitude conventionnelle - Condition,SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Extinction