# Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 septembre 1994, 119847, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007868416
**Date de décision:** 1994-09-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007868416

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Melka X... pour les ETABLISSEMENTS NESMEL ; les ETABLISSEMENTS NESMEL demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'administration des postes et télécommunications soit invitée à lui communiquer l'adresse de l'un de ses agents ;<br>    2°) oblige l'administration des postes à communiquer lesdites informations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. Melka X... qui, au nom des "ETABLISSEMENTS NESMEL", avait demandé au tribunal administratif de Paris d'inviter l'administration des postes et télécommunications à lui communiquer l'adresse d'un de ses agents, ne pouvaient qu'être rejetées ; qu'il suit de là que M. Melka X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté lesdites conclusions ;<br>Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS NESMEL est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTSNESMEL et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION