# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94NC01303, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554615
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554615

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 26 août 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Francis X..., domicilié chez Melle Y..., ...Hôtel de Ville à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle)<br>    M. Francis X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 9 août 1994 par laquelle le Vice-Président du Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 15 juin 1994, par lequel le maire de la commune d'Essey-les-Nancy a prononcé un blâme à son encontre ;<br>    2°/ de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    3°/ de condamner le maire d'Essey-les-Nancy aux dépens de l'instance ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,<br>    - les observations de Me Z... de la SCP BLEUZET-JULBIN-THIBAUT-SOUCHAL,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté dont le sursis à l'exécution était demandé devant le tribunal administratif et est également demandé par l'appel introduit devant la Cour administrative d'appel de Nancy contre l'ordonnance ayant rejeté cette demande, a été rapporté par un arrêté en date du 14 septembre 1994 du maire de la commune d'Essey-les--Nancy ; que, par suite, la requête de M. X..., en tant qu'elle est dirigée contre l'article premier de l'ordonnance susvisée en date du 9 août 1994 qui a rejeté la demande du requérant, est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la commune d'Essey-les-Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE