# CAA de LYON, 1ère chambre, 13/12/2022, 22LY01470, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046752196
**Date de décision:** 2022-12-13
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046752196

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
<br>
       La société FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (69160) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble comprenant 47 logements, dont 15 logements sociaux, sur un terrain situé 19 avenue du Maréchal Foch et 23 avenue du Général Leclerc, ensemble la décision du 14 août 2018 portant rejet de son recours gracieux.<br>
<br>
       Par un jugement n°1806514 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Par un arrêt n° 19LY04130 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n°1806514 du 12 septembre 2019 ainsi que l'arrêté du 3 mai 2018 et la décision du 14 août 2018 du maire de Tassin-la-Demi-Lune et a enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer le permis de construire sollicité par la société FR Immobilier. <br>
<br>
       Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 avril 2021 et lui a renvoyé l'affaire.<br>
<br>
Procédure devant la cour<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juin 2022 et le 21 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société FR Immobilier, représentée par Me Lacroix, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2019 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 et la décision du 14 août 2018 du maire de Tassin-la-Demi-Lune ;<br>
<br>
       3°) de se déplacer sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       4°) d'enjoindre à la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le permis de construire sollicité, le cas échéant assorti de prescriptions, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; <br>
<br>
       5°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - seuls les motifs de rejet tirés de la méconnaissance des articles 6 UC et 11 UC restent à juger ;<br>
       - s'agissant de l'article 6 UC, les contraintes liées à la configuration des parcelles justifient pleinement l'octroi d'une adaptation mineure à la règle d'implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies en application du 1° de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; subsidiairement, le maire aurait dû, le cas échéant, accorder un permis de construire en l'assortissant de prescriptions ; <br>
       - s'agissant de l'article 11 UC, le secteur concerné de la commune présente de nombreux bâtiments, notamment d'habitation collectifs, de dimensions comparables ou supérieures à celles du projet, y compris de construction récente et comportant des façades aveugles ; en outre, l'habillement proposé de ces façades par une fresque murale permettrait d'améliorer l'intégration paysagère du projet, d'autant que la pratique des fresques murales est mise en valeur par l'agglomération lyonnaise ; là encore, subsidiairement, le maire aurait dû, le cas échéant, accorder un permis de construire en l'assortissant de prescriptions. <br>
       Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que les moyens soulevés par la société FR Immobilier ne sont pas fondés.<br>
<br>
<br>
       Par ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.  <br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A..., <br>
       - les conclusions de M. Laval, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Ollier, représentant la société FR Immobilier, et de Me Teyssier, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.<br>
<br>
      Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. La société FR Immobilier a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune, le 2 février 2018, une demande de permis de construire en vue de la démolition de constructions existantes et de l'édification d'un immeuble de 5 niveaux comportant 47 logements sur un terrain situé 19 avenue ... et 23 ..., constitué des parcelles cadastrées .... Par un arrêté du 3 mai 2018, le maire de cette commune lui en a refusé la délivrance. La société FR Immobilier a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision du 14 août 2018. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Lyon, qui a estimés illégaux les motifs de rejet tirés de la méconnaissance des articles UC 7, UC 11 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la métropole de Lyon, mais a rejeté sa demande, considérant que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait pas opposé ces motifs, compte tenu des motifs de refus qu'il a estimés légaux, tirés de la méconnaissance des articles UC 6 du règlement du PLU, lié à la distance d'implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies, et UC 10 du même règlement, relatif à la hauteur des constructions. La société FR Immobilier a relevé appel de ce jugement et, par un arrêt n° 19LY04130 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, qui a estimé illégaux les deux motifs de refus non censurés par le tribunal administratif, a annulé ce jugement, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2018 et la décision du 14 août 2018 du maire de Tassin-la-Demi-Lune, et a enjoint à ce dernier de délivrer le permis de construire sollicité. Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Tassin-la-Demi-Lune, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 avril 2021 et lui a renvoyé l'affaire. <br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
<br>
       2. Statuant sur l'appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel, s'il remet en cause le ou les motifs n'ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés en première instance, avant de déterminer, au vu de son appréciation de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s'il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision ou de confirmer le rejet des conclusions à fin d'annulation.<br>
       3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 UC du règlement du PLU de la métropole de Lyon : " 6.3 Le retrait (D) des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. / 6.4 Règle d'implantation / 6.4.1 Règle générale : Dans le secteur UC1, les constructions doivent être implantées à une distance maximale de 5 mètres par rapport à ladite limite. (...) 6.4.2.2 " Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : (...) - prise en compte de l'implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, d'un front bâti constitué, d'une organisation urbaine particulière ". D'autre part, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (...) ".<br>
<br>
       4. Il résulte des dispositions précitées du règlement du PLU de la métropole de Lyon que les constructions, situées en zone UC1, comme c'est le cas du projet litigieux, doivent être implantées à une distance maximale de 5 mètres par rapport à la limite de référence que sont les voies publiques ou privées ouvertes ou non à la circulation générale. Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette distance se mesure en tous points de la construction. En l'espèce, il ressort du plan de masse du dossier de permis de construire que la façade nord-ouest de la construction projetée n'est pas implantée parallèlement à ..., qui constitue la limite de référence, et qu'à l'est, cette façade est éloignée de plus de 5 mètres de cette limite, méconnaissant ainsi la règle visée au paragraphe 6.4.1 de l'article 6 UC du règlement du PLU de la métropole de Lyon. Si l'appelante soutient que les règles de prospect se calculent en prenant un axe perpendiculaire par rapport à la limite de référence et non en prenant une mesure en biais par rapport à cette limite, elle n'apporte aucune précision sur la distance qui devrait être retenue en lieu et place de celle de 6,97 mètres relevée par la commune. <br>
<br>
       5. La société appelante soutient que le projet aurait dû faire l'objet sur ce point d'une exception en vertu du paragraphe 6.4.2.2 de l'article 6 UC du règlement du PLU au regard de la configuration du terrain d'assiette du projet et de l'implantation des constructions avoisinantes, lesquelles sont implantées de façon non perpendiculaire à la limite de référence en cause. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que tant l'immeuble situé immédiatement à l'est du terrain d'assiette de la construction projetée que d'autres constructions avoisinantes sont implantés à une distance maximale de 5 mètres et parallèlement à ..., conformément aux dispositions générales du paragraphe 6.4.1. Le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de l'exception prévue au paragraphe 6.4.2.2 de l'article 6 UC du règlement du PLU. <br>
<br>
       6. Par ailleurs, la société FR Immobilier soutient que la méconnaissance par son projet de la règle précitée de l'article 6 UC du règlement du PLU relevait de la notion d'adaptation mineure envisagée à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. Toutefois, à supposer même que l'adaptation en cause puisse être regardée comme mineure, il ne ressort pas des pièces du dossier que la configuration du terrain d'implantation du projet ferait obstacle, en soi, à une implantation du bâtiment conforme à la règle précitée. Par ailleurs, dès lors que les adaptations mineures envisagées à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme doivent être rendues nécessaires par des causes tenant aux caractéristiques du lieu d'implantation du projet, et non du projet lui-même, l'appelante ne peut utilement soutenir qu'une telle implantation serait nécessaire pour prévoir une voie d'accès pour les services de secours et d'incendie et la réalisation d'un sous-sol en pente douce. Il suit de là que le moyen tiré de l'illégalité du motif de refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article 6 UC du règlement du PLU de la métropole de Lyon doit être écarté. <br>
       7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon : " 10.1.1 Définition et modalités de calcul / 10.1.1.1 Constructions implantées à une distance inférieure ou égale à 5 mètres de la limite de référence : La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement entre tout point de la construction et le niveau de la limite de référence au droit de ce point ; 10.1.1.2 Constructions implantées à une distance supérieure à 5 mètres de la limite de référence : La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement, entre tout point de la construction et le niveau du sol naturel avant travaux.(...) ". <br>
<br>
       8. Il est constant qu'en l'espèce, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, en application des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon. Le projet litigieux étant pour partie implanté à une distance de plus de 5 mètres de la limite de référence, la hauteur des constructions doit être mesurée à compter du niveau du sol naturel en vertu des dispositions précitées du paragraphe 10.1.1.2 de l'article 10 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon. En l'espèce, il ressort des plans de façades du dossier de permis de construire que la hauteur de 16,11 mètres mentionnée ne correspond pas à la hauteur calculée à partir du niveau du sol naturel mais, ainsi que le soutient à bon droit l'appelante, à partir d'une cote calculée après réalisation des travaux. Contrairement à ce que soutient la commune, les plans versés au dossier n'indiquent pas une cote du niveau du sol naturel fixée à 217,20, celle-ci correspondant, là encore, au niveau du sol après travaux. Par suite, c'est à tort que le maire de la commune a opposé le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 UC du règlement du PLU de la métropole de Lyon à la société FR Immobilier pour rejeter sa demande.<br>
<br>
       9. Il résulte de ce qui précède que la société FR immobilier est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter ses conclusions, le tribunal administratif a estimé que le maire de Tassin-la-Demi-Lune pouvait fonder sa décision de refus de permis de construire sur les motifs tirés de la méconnaissance des articles 6 UC et 10 UC, ce second motif n'étant pas légal. Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, il appartient au juge d'appel de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés en première instance, avant de déterminer, au vu de son appréciation de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s'il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision ou de confirmer le rejet des conclusions à fin d'annulation.<br>
<br>
       10. En premier lieu, aux termes de l'article 7 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon : " 7.1 Définitions : (...) En se référant à un terrain présentant une configuration d'un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la limite de référence, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle. Dans l'acception courante, il faut assimiler toute morphologie parcellaire complexe à cette configuration théorique en considérant comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à la limite de référence y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures ; (...) 7.3.1.1 Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d'une implantation en limites séparatives, la longueur du linéaire de construction appuyée sur une ou plusieurs limites doit être au plus égale aux 2/3 de la longueur de chaque limite séparative (...) ".<br>
<br>
       11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est configuré en forme de " L " inversé, dont chaque extrémité aboutit à une limite de référence, ... au nord et l'avenue du ... à l'ouest. Ce tènement est bordé de deux limites séparatives qui rejoignent ces voies, sans que le coude qu'elles forment à la jonction des deux parcelles ne les interrompe. Pour refuser le permis, la commune de Tassin la-Demi-Lune a retenu que la longueur du linéaire de la construction appuyée sur la limite Est du terrain était supérieure aux 2/3 de la longueur de cette limite. Toutefois, elle n'a pas pris en compte la longueur totale de la limite latérale, qui se poursuit au sud du terrain pour rejoindre l'avenue du .... Or, il ressort des pièces du dossier que la longueur totale de cette limite latérale s'élève en réalité à 148,37 mètres et que la longueur du linéaire de la construction appuyée sur cette limite, d'environ 62 mètres, n'en excède ainsi pas les 2/3. Par suite, la société FR Immobilier est fondée à soutenir qu'en opposant le motif de refus qui vient d'être rappelé, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a fait une inexacte application de l'article 7 UC du règlement du plan local d'urbanisme. <br>
       12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon : " 13.1 Objectifs : Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : a. de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; b. de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; c. de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu'elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ; d. de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.(...)13.4.3 Les espaces végétalisés à mettre en valeur. / Les espaces végétalisés à mettre en valeur, localisés aux documents graphiques doivent faire l'objet d'une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle est admise dès lors qu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec le maintien des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques. ".<br>
<br>
       13. 	Il ressort des documents graphiques du plan local d'urbanisme que le terrain d'assiette du projet est partiellement grevé d'un espace boisé classé au sud-ouest, ainsi que d'un espace végétalisé à mettre en valeur formant une étroite bande au centre du terrain. D'une part, le projet ne prévoit la coupe d'aucun arbre situé dans l'espace boisé classé. D'autre part, si le projet comprend l'abattage de 25 arbres, dont les 8 situés dans le périmètre de l'espace végétalisé à mettre en valeur, il n'entraîne toutefois pas la destruction totale de cet espace, qui s'étend d'ailleurs, pour sa plus grande partie, sur la parcelle voisine située à l'ouest. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis favorable du service " Arbres et Paysages " de la métropole de Lyon, que les arbres dont la destruction est projetée dans cet espace sont en mauvais état sanitaire ou mécanique. Enfin, le projet prévoit de maintenir une respiration végétale au sud du terrain et de compenser la destruction partielle de l'espace végétalisé à mettre en valeur par la plantation de 23 autres arbres de haute tige, afin de restituer l'ambiance végétale initiale du terrain. Il suit de là que la société FR Immobilier est fondée à soutenir que le maire de Tassin-la-Demi-Lune a méconnu les dispositions précitées de l'article 13 UC du règlement du PLU en opposant un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions.<br>
<br>
       14. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon : " Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire). (...)11.1 Principes généraux : Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, sans exclure l'architecture contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère : - dans le secteur UC1, un rapport fort du bâti à la voie caractérisé par des implantations à l'alignement ou en faible retrait et des discontinuités possibles mais peu importantes (...) Dans le secteur UC1, l'objectif principal d'insertion du projet est de préserver la continuité visuelle d'un front urbain structuré soit par le bâti (bâtiment implanté à l'alignement), soit par la clôture. (...) Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent ; les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. (...) ".<br>
<br>
       15. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la construction projetée comprend plusieurs façades aveugles, ce qui n'est pas le cas des constructions environnantes, lesquelles, le cas échéant, en comprennent deux tout au plus, et que, d'autre part, la façade Est, qui est la plus importante, est, pour l'essentiel, aveugle sur un linéaire de 48 mètres et une hauteur de 15 mètres, alors qu'aucune construction avoisinante ne comporte une façade aveugle d'une telle ampleur, étant en outre relevé que la façade de l'immeuble qui fait face au projet à l'Est comporte de nombreuses baies. Il suit de là que le projet litigieux, dont l'importance des façades aveugles ne peut être regardée comme prenant en compte les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, et en particulier le rythme de leurs façades, leur densité et l'existence et les proportions de leurs baies, méconnaît les dispositions de l'article 11 UC. A cet égard, la circonstance que la façade située à l'Est pourrait recevoir une fresque, qui serait à définir avec la copropriété voisine et la commune, ne permet pas d'invalider le constat de l'absence d'insertion suffisante de la construction dans son environnement bâti, qui ne comprend pas plus de telles fresques. Il suit de là que le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a pu, à bon droit, opposer ce motif de refus à la société FR Immobilier. <br>
<br>
       16. En dernier lieu, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci entraînent des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitent pas la présentation d'un nouveau projet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait pu, en l'espèce, prévoir des prescriptions répondant à ces conditions, permettant d'assurer la conformité du permis de construire sollicité aux règles méconnues des articles 6 UC et 11 UC du règlement du PLU, les vices relevés aux paragraphes 4 à 6 et 15 ci-dessus impliquant d'importantes modifications d'ordre architectural. <br>
<br>
       17. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Tassin-la-Demi-Lune aurait pris la même décision de refus en se fondant sur les seuls motifs qu'il a retenus à bon droit, tirés de la méconnaissance des articles 6 UC et 11 UC du règlement du PLU. <br>
<br>
       18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se déplacer sur les lieux, que la société FR Immobilier n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2018 refusant de lui délivrer un permis de construire. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. <br>
       Sur les frais liés à l'instance :<br>
<br>
       19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société FR Immobilier la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Tassin-la-Demi-Lune dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Tassin-la-Demi-Lune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
       D E C I D E :<br>
<br>
Article 1er : La requête de la société FR immobilier est rejetée.<br>
Article 2 : La société FR Immobilier versera 2 000 euros à la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société FR immobilier et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. <br>
<br>
Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
Mme Monique Mehl-Schouder, présidente,<br>
Mme Camille Vinet, présidente assesseure,<br>
Mme Claire Burnichon, première conseillère. <br>
<br>
<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.<br>
<br>
<br>
       La rapporteure,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       C. A...<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       La présidente,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       M. B...La greffière,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
F. Prouteau<br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 22LY01470<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.