# Conseil d'Etat, du 17 octobre 2002, 250776, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008127039
**Date de décision:** 2002-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008127039

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne à l'université de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice, de permettre à l'université de Polynésie française d'être centre d'examen pour les épreuves d'admissibilité au concours national externe de technicien (BAPE, spécialité d'exploitation et de maintenance)   ;
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                     il soutient qu'en s'opposant à une organisation délocalisée des épreuves du concours l'université de Rennes ne respecte pas le principe d'égalité des candidats aux concours de la fonction publique  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative   : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative    ;
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                Considérant que, quelles que soient les difficultés que déclare rencontrer M. X pour se rendre à Rennes où doivent se dérouler les épreuves du concours de technicien pour lequel il s'est porté candidat, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer à l'égard de l'université de Rennes, sur le fondement des dispositions invoquées de l'article L.  521-3 du code de justice administrative, une injonction relative au lieu d'organisation des épreuves  ; que la requête de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe X.
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Copie pour information en sera adressée au ministre de la jeunesse, de l 'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**