# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 93NT00263, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521341
**Date de décision:** 1993-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521341

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1993, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition de constructions qui auraient été édifiées irrégulièrement et qui menaceraient sa propriété en cas d'inondation ;<br>    2°) d'ordonner la démolition de ces constructions ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... demande que soit ordonnée la démolition de plusieurs constructions édifiées sur des propriétés voisines et qui menaceraient son exploitation en cas d'inondation ; qu'un tel litige revêt le caractère d'un litige de droit privé et échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE