# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1970, 69-12.586, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982787
**Date de décision:** 1970-04-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982787

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :<br>
 ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X... A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME X..., DOMICILIEE EN FRANCE, LE 23 AVRIL 1969 ;<br>
 QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969 ;<br>
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 QUE, SANS DOUTE, DAME X..., POUR ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, SOUTIENT, CE DONT ELLE JUSTIFIE, QUE LE PLI RECOMMANDE, CONTENANT INSTRUCTION DE SE POURVOIR, ADRESSE A SON AVOCAT LE 9 JUIN 1969, N'A ETE REMIS A CE DERNIER QUE LE 7 JUILLET 1969, MAIS QUE CE SEUL RETARD DANS LA DISTRIBUTION DUDIT PLI PAR LA POSTE NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le seul retard dans l'acheminement par la poste d'un pli recommandé par lequel une partie donne instruction à son avocat de se pourvoir en cassation ne saurait être constitutif de force majeure.          La partie dont le pourvoi a été déposé tardivement pour un tel motif ne peut donc pas être relevée de la forclusion.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Instructions par lettre recommandée de la partie à son avocat de se pourvoir - Retard dans la distribution du pli par la poste - Cas de force majeure (non).,* CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non- recevoir soulevée par la défense - Tardiveté du pourvoi - Délai - Instruction par lettre recommandée de la partie à son avocat de se pourvoir - Retard dans la distribution du pli par la poste - Cas de force majeure (non).,* POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Retard dans la distribution du pli - Cas de force majeure (non).,* DELAIS - Suspension - Impossibilité d'agir - Force majeure - Retard dans la distribution du courrier (non).