# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.157, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018683543
**Date de décision:** 2008-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018683543

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mars 2007) que la société Informatique CDC a contesté la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de sa société et comme candidate aux élections des représentants du personnel par le syndicat Force ouvrière informatique CDC (le syndicat) ;<br>
<br> 	Sur les irrecevabilités soulevées par la défense :<br>
<br> 	Attendu, d'abord, qu'il résulte des statuts du syndicat que son secrétaire général est habilité à le représenter en justice, de sorte que la production d'un pouvoir spécial n'était pas nécessaire ;<br>
<br> 	Attendu, ensuite, que le mémoire ampliatif a été notifié au défendeur dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Et attendu, enfin, qu'en application de l'article 615 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; que Mme X... étant partie jointe devant le tribunal d'instance, elle n'est pas défenderesse à l'instance en cassation de sorte que le syndicat n'avait pas à lui notifier le mémoire ampliatif ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique du syndicat, tel que libellé dans le mémoire ampliatif :<br>
<br> 	Attendu que le mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond, d'éléments de faits soumis à son examen et qui ne vise la violation d'aucun texte, ne contient aucun moyen de cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ; <br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.<br>
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<br>,Sur le n° 1 : Sur la portée d'une habilitation statutaire pour une déclaration de pourvoi en matière d' élections professionnelles, dans le même sens que :Soc., 29 mars 2005, pourvoi n° 04-60.159, Bull. 2005, V, n° 101 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du code de procédure civile n'est pas nécessaire,En application de l'article 615 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation de sorte qu'il n'est pas nécessaire de leur notifier le mémoire ampliatif
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation -  Pourvoi -  Déclaration -  Qualité pour la former -  Mandataire -  Conditions -  Pouvoir spécial -  Nécessité -  Exclusion -  Cas -  Personne habilitée par les statuts d'un syndicat à le représenter en justice,SYNDICAT PROFESSIONNEL -  Action en justice -  Représentation du syndicat -  Mandat -  Dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice -  Cas -  Déclaration de pourvoi -  Pouvoir spécial -  Nécessité (non) ACTION EN JUSTICE -  Qualité -  Syndicat professionnel -  Clauses du statut prévoyant la représentation en justice du syndicat -  Portée,CASSATION - Pourvoi -  Recevabilité -  Litige indivisible -  Portée,INDIVISIBILITE -  Litige indivisible -  Pourvoi en cassation -  Pourvoi formé par une partie -  Effets -  Etendue -  Détermination -  Portée