# Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 janvier 1990, 105829, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763756
**Date de décision:** 1990-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763756

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du 23 décembre 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1985 du maire de Paris accordant à Mme X... un permis de construire en vue de la surélevation d'un conduit de cheminée au ... ;<br>    2°) annule ledit jugement et ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;<br>    Considérant que Mme X... a obtenu du maire de Paris un permis de construire le 17 juin 1985 en vue de surélever un conduit de cheminée au ... ; que le Conseil d'Etat a rejeté par une décision du 23 décembre 1988 la requête de M. Y..., voisin de Mme X..., dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce permis ; que les visas de la décision précitée du 23 décembre 1988 ont mentionné par erreur comme adresse de Mme X... le ... ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel est édifié l'immeuble occupé par Mme X... est accessible par le ... et le ... ; qu'en tout état de cause cette erreur n'est pas de nature à avoir une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à demander la rectification de l'erreur figurant dans les visas de la décision rendue ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeCluzan, à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.<br>,Cf. Jouan, 1988-12-23, n° 87003.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sans influence