# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 24 octobre 2005, 05MA01152, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591481
**Date de décision:** 2005-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591481

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 16 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01152, par Me Chavent, avocat, pour la SCI LE CLOS MARIN, dont le siège est ... (42700), la SCI LE CLOS MARIN demande à la Cour l'exécution de l'arrêt n°00MA02059 rendu le 17 mai 2004 par cette juridiction  ; 
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       Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2005 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle  ;
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       Vu, enregistré le 9 septembre 2005 au greffe de la Cour, l'acte par lequel Me Chavent, avocat de la SCI LE CLOS MARIN déclare se désister purement et simplement de sa demande  ;
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            Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  26 septembre 2005  :
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       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de la SCI LE CLOS MARIN est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LE CLOS MARIN.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LE CLOS MARIN et à l'Association Foncière Urbaine Autorisée Les Jardins de Sérignan.
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Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
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N° 05MA01152	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**