# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 13 mars 1970, 76612, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641851
**Date de décision:** 1970-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641851

## Contenu de la décision

1. Cf. Pelissier, 1969-10-15, n° 75461<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Code de la sécurité sociale L58,Code de la sécurité sociale L59,Décret 45-179 1945-12-29 ART. 1, ART. 4,Décret 62-1166 1962-10-03,Ordonnance 45-2454 1945-10-19 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-04          Il appartient au directeur d'un établissement public administratif, et non au ministre de tutelle, d'opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement.,18-04-01-04          Transposition au cas de médecins de l'assistance médicale gratuite de la ville de Paris de la jurisprudence [RJ1] relative à la responsabilité des hôpitaux pour affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale. Action en responsabilité dirigée contre l'administration de l'assistance publique à Paris pour affiliation tardive de médecins à la Sécurité sociale. La créance des intéressés se rattache à l'exercice au cours duquel est intervenu le décret qui, en instituant, pour les personnels ainsi affiliés tardivement, un régime plus onéreux, est à l'origine du préjudice subi.,61-02-03, 62-03          Transposition au cas de médecins de l'assistance médicale gratuite de la ville de Paris de la jurisprudence [RJ1] relative à la responsabilité des hôpitaux pour affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale.
**Mots-clés:** 18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -  Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre pour invoquer la déchéance quadriennale au nom d'un établissement public.,18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -  REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -  Exercice de rattachement - Affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale.,61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -  Statuts, droits, obligations et garanties - Responsabilité - Assistance médicale gratuite de la ville de Paris.,62-03,RJ1 SECURITE SOCIALE -  COTISATIONS - Questions générales - Affiliation - Affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale - Responsabilité.