# Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 janvier 1987, 72755, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007680978
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007680978

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ  Pyrénées-Atlantiques , représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1- annule un jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à Mme Annie X... le montant de ses émoluments correspondant à la période du 1er décembre 1977 au 30 juin 1982 ;<br>    2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, avocat de l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Annie X...,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ  Pyrénées-Atlantique  demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à Mme Annie X... le montant de ses rémunérations pour la période allant du 1er décembre 1977 au 30 juin 1982 ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, et alors que Mme X... se déclare seulement prête à fournir caution sans donner d'autre précision, il y a lieu, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué présentées par l'HOSPICE PUBLIC requérant ;<br>
<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 juillet 1985, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
<br>     Article 2 ; La présente décision sera notifiée à l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge.