# Tribunal des Conflits, du 19 février 1996, 09-42.998, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035151
**Date de décision:** 1996-02-19
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** 
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035151

## Contenu de la décision

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ;<br>
<br>   Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... relève d'un statut de droit public ;<br>
<br>   Vu le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal du travail a rejeté le déclinatoire de compétence ;<br>
<br>   Vu l'arrêté du 17 août 1995 par lequel le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a élevé le conflit ;<br>
<br>   Vu les observations du ministre du Travail et des Affaires sociales, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que M. X... est soumis aux dispositions du décret du 3 avril 1962 qui constitue un statut de droit public régissant les maîtres auxiliaires ;<br>
<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
<br>   Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
<br>   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;<br>
<br>   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
<br>   Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ;<br>
<br>   Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du Travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : " Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public " ;<br>
<br>   Considérant que M. X..., qui n'appartenait à aucun corps de la fonction publique, a été recruté en qualité de maître auxiliaire par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie suivant décision du 12 septembre 1990 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions d'enseignant, par décision du 31 décembre 1993, à compter du 28 février 1994 ; que la circonstance que sa situation administrative était régie par le décret du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires n'avait pas pour effet de le soumettre à un " statut de droit public " au sens de l'article 1er précité de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; que, dès lors, c'est à tort que le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance du litige ;<br>
<br>   DECIDE :<br>
<br>   Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 17 août 1995 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est annulé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** ordonnance 85-1181 1985-11-13
**ECLI:** 
**Résumé:** La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur l'action exercée en Nouvelle-Calédonie par un maître auxiliaire dont le contrat n'a pas été renouvelé.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 - Domaine d'application - Limites - Personnes relevant d'un statut de droit public - Action exercée par un maître auxiliaire dont le contrat n'a pas été renouvelé .,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 - Domaine d'application - Action exercée par un maître auxiliaire dont le contrat n'a pas été renouvelé - Compétence judiciaire