# CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2018, 16BX03832, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037851813
**Date de décision:** 2018-12-18
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037851813

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique l'a placé d'office à la retraite pour invalidité, d'annuler la décision du 28 novembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique a suspendu son traitement à compter du 1er décembre 2013, d'enjoindre à la rectrice de régulariser sa situation administrative et de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts.<br>
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       Par un jugement n° 1400315 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'État à verser une somme de 2 500 euros à M. A...en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le recteur de la Martinique a décidé de suspendre son traitement à compter du 1er janvier 2014. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 14 avril 2016 ;<br>
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       2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le recteur de la Martinique a décidé de suspendre son traitement à compter du 1er janvier 2014 ;<br>
       3°) d'enjoindre au rectorat de la Martinique de régulariser sa situation administrative ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.<br>
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       Il soutient que le rectorat a irrégulièrement suspendu sa rémunération à compter du 1er janvier 2014 dès lors qu'il n'a pas été mis à la retraite pour invalidité, la commission de réforme n'ayant, en particulier, pas rendu sa décision, et que les sommes qui lui ont été, depuis, versées à titre de rappel de salaire ne correspondent pas au montant total de son préjudice. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2017, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que M. A...n'est pas recevable à demander, en appel, une augmentation de son indemnisation faute de justifier d'une aggravation de son préjudice, que l'intéressé ayant épuisé ses droits à congés puis sa mise en disponibilité d'office depuis le 1er septembre 2013, sa situation ne peut être régularisée que par son admission à la retraite pour invalidité à compter au plus tard du 2 septembre de la même année ; que la pension qu'il devra percevoir à compter de cette date est exclusive du maintien de sa rémunération à demi-traitement ; que, par suite, son préjudice n'est qu'éventuel ; qu'enfin, M. A...ne conteste pas sérieusement le partage de responsabilité retenu par le tribunal administratif.<br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2016. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la santé publique,<br>
       - le code de la sécurité sociale,<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M.D..., <br>
       - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M.A..., professeur certifié de sciences physiques, a été placé en congé de longue durée à plein traitement sans imputabilité au service du 2 septembre 2005 au 1er septembre 2007 puis à demi-traitement à compter du 2 septembre 2007. La commission de réforme départementale a considéré, dans son avis du 25 février 2010, que M. A...était totalement et définitivement inapte à l'exercice des fonctions d'enseignement. À la suite de cet avis, le rectorat de la Martinique a demandé à M.A..., mais en vain, de formuler des voeux de reclassement. Saisie une nouvelle fois, la commission de réforme départementale a émis, le 22 septembre 2011, un avis d'inaptitude définitive de M. A...à toute fonction. Celui-ci n'ayant pas déposé de dossier afin de faire valoir ses droits à la retraite, il a été administrativement rattaché à un établissement scolaire par arrêté du 12 août 2013. En réponse à la demande de M. A...au paiement de son traitement à taux plein, l'administration lui a indiqué, dans une lettre du 21 octobre 2013 qu'il avait épuisé ses droits de congé de longue maladie et de longue durée et qu'elle avait décidé de le mettre à la retraite pour invalidité. Par une seconde lettre du 28 novembre 2013, M. A...a été informé de la suspension de son demi-traitement à compter du 1er décembre 2013. M. A...demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 14 avril 2016 en tant qu'il n'a pas condamné l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le recteur de la Martinique a décidé de suspendre son demi-traitement à compter du 1er janvier 2014. Il demande également qu'il soit enjoint au recteur de la Martinique de régulariser sa situation administrative. <br>
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       2. En premier lieu, M. A...conteste le montant de l'indemnité fixée par le tribunal administratif de la Martinique au titre des troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence à raison de l'illégalité de la décision de suspendre le versement de son demi-traitement. Toutefois, il n'apporte aucun élément nouveau ni ne critique utilement l'évaluation qui en a été faite par les premiers juges. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de M. A...tendant à ce que la somme globale que l'État a été condamné à lui verser au titre de ce ses préjudices matériel et moral soit portée de 2 500 à 30 000 euros par adoption des justes appréciations retenues par le tribunal administratif.<br>
        3. En second lieu, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Toutefois, lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.  <br>
        4. En l'occurrence, il ne résulte pas de l'instruction que le comportement fautif, par lequel l'administration s'était abstenue de verser à M. A...un demi-traitement en attendant qu'il soit définitivement statué sur sa situation perdure à la date du présent arrêt alors qu'il ressort au contraire des écritures de l'appelant que si l'administration ne lui a jamais versé " la moindre pension de retraite ", le rectorat de la Martinique lui verse, depuis août 2016, une rémunération sans qu'il " comprenne clairement à quel titre ". Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de régulariser sa situation administrative, présentées à titre principal, en méconnaissance des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et qui, ainsi qu'il a été dit, ne tendent pas à ce qu'il soit enjoint à l'administration de mettre fin à un comportement fautif ou d'en pallier les effets, ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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       5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a limité à 2 500 euros le montant de la somme au paiement de laquelle il a condamné l'État et a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de régulariser sa situation administrative. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. <br>
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        DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.<br>
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2018 à laquelle siégeaient :<br>
M. Éric Rey-Bèthbéder, président,<br>
M. Didier Salvi, président-assesseur,	<br>
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 18 décembre 2018. <br>
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Le rapporteur,<br>
Manuel D...<br>
Le président,<br>
Éric Rey-BèthbéderLe greffier,<br>
Vanessa Beuzelin<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N°16BX03832<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office.