# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juillet 1986, 66574, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007697947
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007697947

## Contenu de la décision

1. Rappr. Section, 1984-05-04, Maternité régionale A. Pinard, p. 165 ; 1985-07-03, Bénaitreau, p. 216 ; Comp. 1985-06-05, Le Goas, p. 176<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4,Décret 75-793 1975-08-26,Décret 84-819 1984-08-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-02-02, 54-08-01-02-05        Office public d'habitations à loyer modéré, demandeur de première instance, demandant le sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif le condamnant à rembourser à des constructeurs une somme d'argent, correspondant à la différence entre les provisions versées à l'office par les constructeurs, en exécution d'un premier jugement du même tribunal, et le montant de l'indemnité qui lui a été finalement allouée. Le préjudice qui résulterait pour cet établissement de l'impossibilité de percevoir des intérêts moratoires sur la somme qu'il a été condamné à rembourser, dans le cas où le jugement frappé d'appel serait annulé, serait difficilement réparable, au sens du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 [1].
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée, à titre de remboursement de provisions excessives, en exécution d'un jugement annulé en appel [1].,54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Préjudice difficilement réparable - Existence - Privation sans compensation de la disposition de la somme versée en exécution du jugement frappé d'appel [1].