# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 novembre 1993, 133588, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826444
**Date de décision:** 1993-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826444

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1991 ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation forfaitaire prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1989 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;<br>    2°) annule la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;<br>    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-285 du 21 juillet 1962 et qui ont fixé leur domicile en France ..." et qu'en vertu de l'article premier du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application de cette loi, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer instruit les demandes tendant au bénéfice de cette allocation et à son paiement ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de l'allocation qu'elles instituent est réservé aux personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie auxquelles la nationalité française a été reconnue en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; que si M. X... est de nationalité française, il est constant qu'il n'est pas au nombre des bénéficiaires des dispositions de l'article 2 de ladite ordonnance ; qu'il ne peut dès lors prétendre au versement de l'allocation litigieuse ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunl administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-994 1987-12-10 art. 1,Loi 87-549 1987-07-16 art. 9,Ordonnance 62-825 1962-07-21 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE