# Tribunal administratif Pau, du 13 novembre 1979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273929
**Date de décision:** 1979-11-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273929

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-04-03          Cahier des charges d'un lotissement, approuvé par le Préfet et dont les clauses et conditions sont déclarées applicables aux achats de lots, disposant que les acquéreurs sont tenus d'achever les constructions dans un délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition. Passé ce délai, ils devront verser à la commune une indemnité de 20.000 F par an de retard.          Particulier ayant acquis un lot en décembre 1976. Bien que ce lot ait été vendu par la commune à un premier acquéreur, le délai de 4 ans prévu au cahier des charges ne courait, pour le second acquéreur qu'à compter de décembre 1980. Par suite, illégalité du titre de recettes émis en 1977 par le maire à l'encontre du second acquéreur pour le recouvrement de l'indemnité de non construction, à compter de décembre 1976.
**Mots-clés:** 68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  LOTISSEMENTS - REALISATION DES LOTISSEMENTS -  Assujettissement au paiement d'une indemnité en cas de non construction du lot dans les 4 ans de son acquisition - Redevable de l'indemnité.