# CAA de NANCY, 5ème chambre, 25/02/2025, 23NC03043, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051291096
**Date de décision:** 2025-02-25
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051291096

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. <br>
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       Par un jugement n° 2302744 du 20 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 14 septembre 2023 et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d'un mois.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, le préfet de la Moselle demande à la cour : <br>
       1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2023 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme B....<br>
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       Il soutient que : <br>
       - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ;<br>
       - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;<br>
       - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 et le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 en portant publication ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet de la Moselle a fait obligation à Mme A... B..., ressortissante marocaine née en 1995, de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par le jugement du 20 septembre 2023 dont le préfet de la Moselle relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d'un mois.   	<br>
Sur le moyen d'	annulation retenu par le jugement attaqué : <br>
       2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (...) / (...) ".<br>
       3.  Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. (...) ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". L'article L. 621-3 du même code dispose : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent ". <br>
       4. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.<br>
       5. En premier lieu, si Mme B..., lors de son audition du 14 septembre 2023, a déclaré séjourner sur le territoire français depuis le 2 septembre 2023, après avoir auparavant séjourné en Espagne, il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait été autorisée à entrer ou à séjourner sur le territoire espagnol. Si, lors de cette audition, elle a fait état d'un passeport marocain avec un visa mais périmé, elle n'en a pas justifié et s'est bornée à alléguer que ce document de voyage est en Espagne. Au demeurant, les autorités espagnoles, saisies par les autorités françaises d'une demande de réadmission de l'intéressée en Espagne, ont, par une décision du 26 septembre 2023, refusé d'y faire droit au motif que Mme B... ne détient aucune autorisation de résider ou demeurer en Espagne. <br>
       6. En second lieu et toutefois, il est établi par les pièces du dossier que Mme B... avait demandé aux autorités espagnoles la première délivrance d'un permis de séjour pour circonstances exceptionnelles, cette demande ayant été estimée recevable le 18 avril 2023, et a justifié être domiciliée en Espagne à la date du 10 février 2023. Compte tenu de ces circonstances de fait, postérieures à l'arrêté du préfet du Gard du 18 janvier 2021 qui lui avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai, comme de la teneur des déclarations de l'intéressée le 14 septembre 2023 et des conditions de la vérification le même jour de son droit de circuler ou de séjourner en France, il est établi que Mme B..., au moment de son entrée en France selon ses déclarations le 2 septembre 2023, provenait directement d'Espagne. En outre, lors de son audition, Mme B... a déclaré être d'accord pour retourner en Espagne, Etat membre dans lequel elle avait introduit une demande de régularisation, et ajouté que " je veux aller en Espagne, j'ai ma fille en Espagne ". Dès lors, quand bien même Mme B... ne justifiait pas être autorisée à se rendre sur le territoire espagnol comme y séjourner, elle provenait directement de cet Etat membre et avait demandé à être éloignée vers cet Etat, de sorte que, si sa situation ne relevait pas des prévisions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle relevait, en revanche, de celles de l'article L. 621-3 de ce code. Par conséquent, il appartenait au préfet de la Moselle d'examiner s'il y avait lieu de reconduire en priorité cet étrangère vers cet Etat ou de la réadmettre dans ce même Etat. Or, il ressort des pièces du dossier qu'avant de décider de lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant comme destination en cas de reconduite d'office le Maroc ou tout pays dans lequel Mme B... est légalement admissible à l'exception notamment d'un Etat membre de l'Union européenne, ce préfet n'a pas examiné s'il y avait lieu de la reconduire en priorité vers l'Espagne ou de la réadmettre vers cet Etat et ce, alors même que les autorités espagnoles ont, postérieurement à l'arrêté du 14 septembre 2023, été saisies d'une demande de réadmission de l'intéressée. Il en résulte que, faute de cet examen préalable, l'arrêté du 14 septembre 2023 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, qui a privé cette ressortissante marocaine d'une garantie.    <br>
       7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 14 septembre 2023. <br>
       D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête du préfet de la Moselle est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme A... B....<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
       Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Antoine Durup de Baleine, président,<br>
       - M. Axel Barlerin, premier conseiller,<br>
       - Mme Nolwenn Peton, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.<br>
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        Le président-rapporteur,<br>
Signé : A. C...L'assesseur le plus ancien <br>
dans l'ordre du tableau,<br>
Signé : A. Barlerin<br>
Le greffier,<br>
Signé : A. Betti<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
A. Betti<br>
2<br>
N° 23NC03043<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**