# A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665347
**Date de décision:** 1967-05-25
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1967/67475an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; <br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; <br>Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; <br>Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; <br>Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; <br>Vu la requête présentée par M. Gérard Varinot, demeurant H.L.M. Massenet, à Toul (Meurthe et Moselle), ladite requête enregistrée à la préfecture de Meurthe et Moselle le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 5e circonscription du département de Meurthe et Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>Vu les observations en défense présentées par M. André Picquot, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; <br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;<br>2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;<br>3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;<br>4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;<br>5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;<br>6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;<br>7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;<br>8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;<br>9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée de M. Varinot est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline Antonini, Gilbert-Jules, Michard-Pellissier et Luchaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1967:67.475.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan