# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 juin 1995, 93NC00771, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554527
**Date de décision:** 1995-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554527

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août 1993 et le 29 novembre 1993 présentés pour la société de fait DIZIER-FOUCHER dont le siège social est à GIENS-SUR-CURE (Nièvre), par Me Patrick X... avocat au barreau d'Aix-en-Provence ;<br>    La société DIZIER-FOUCHER demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxes sur le chiffre d'affaires mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ;<br>    2°) d'accorder la décharge demandée ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 19 mai 1994 présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1995 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.57 alinéa 2 du livre des procédures fiscales :  "Lorsque l'administration rejette les observations d'un contribuable sa réponse doit également être motivée" ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable, elle doit cependant répondre même succinctement, à ses principales observations ;<br>    Considérant que si, dans la notification de redressements en date du 29 septembre 1987, le vérificateur a expressément fait mention d'irrégularités comptables tenant à la globalisation des recettes en fin de journée, il n'en a cependant tiré aucune conséquence quant au caractère probant de la comptabilité ; que, dans sa réponse en date du 27 octobre 1987 la société de fait DIZIER-FOUCHER a soutenu que sa comptabilité n'avait "pas été mise en cause et, de ce fait, conservait toute sa valeur probante", et a refusé en conséquence la reconstitution du chiffre d'affaires opérée par le vérificateur ; que dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 18 février 1988, le vérificateur n'a pas répondu à la contestation ainsi soulevée ; que l'administration ayant ainsi méconnu les dispositions de l'article L.57 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, la requérante est fondée à obtenir la réduction des bases d'imposition qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 à concurrence des sommes de 117 167F pour 1984, 26 663F pour 1985 et 115 116F pour 1986 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société de fait DIZIER-FOUCHER est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 11 mai 1993, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête et à demander son annulation ;<br>Article 1 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 11 mai 1993 est annulé.<br>Article 2 : La société de fait DIZIER-FOUCHER est déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 à concurrence des réintégrations de recettes de 117 167F pour 1984, 26 663F pour 1985 et 115 116F pour 1986.<br>Article 3 : La société de fait DIZIER-FOUCHER est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'impositions définies à l'article 2.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait DIZIER-FOUCHER et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L57
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION