# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 24 janvier 2000, 99LY02607, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462508
**Date de décision:** 2000-01-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462508

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 1er octobre 1999, l'ordonnance en date du 15 septembre 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ;<br>    Vu ladite requête par laquelle M. X... demande :<br>    1°) l'annulation de l'ordonnance n° 991658 en date du 25 mai 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa plainte contre le directeur de l'agence locale pour l'emploi de Seynod pour abus de pouvoir ;<br>    2°) l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'emploi ;<br>    3°) de prendre des mesures à l'encontre de la personne qui a modifié la décision initiale ;<br>    Vu les autres pièces au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... avait joint à la demande dont il saisissait le tribunal administratif de Grenoble une décision du directeur de l'agence locale pour l'emploi de Seynod, il se bornait dans ladite demande à faire part de son mécontentement et de ses interrogations sur sa situation ; qu'en rejetant sa requête pour irrecevabilité tenant à l'absence de conclusions dirigées contre une décision, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas dénaturé les conclusions dont il était saisi ;<br>    Considérant que si M. X... déclare devant la cour demander l'annulation de "la décision de l'ANPE", qu'en outre il ne produit pas, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont en tout état de cause pas recevables ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE