# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1984, 83-13.938, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013546
**Date de décision:** 1984-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013546

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 613 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR M. X... CLOT CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU SUR SA DEMANDE, EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR JEAN-CLAUDE Y... ;<br>
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QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;<br>
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 QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-12-20 Bulletin 1961 II N. 907 p. 644 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 613
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable, par application de l'article 613 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut susceptible d'opposition, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition.,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décisions susceptibles - Portée - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non).