# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/05/2010, 08MA01670, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329633
**Date de décision:** 2010-05-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329633

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée le 27 mars 2008, présentée pour Mme Marie-Thérèse , élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Sebag et associés;<br>
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       Mme  demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler le jugement n° 0609456 en date du 24 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'État à lui payer, en réparation des conséquences dommageables de son éviction illégale pour la période allant du 23 septembre 2000 au 12 novembre 2003, les sommes de 2 487 euros correspondant à la prime de suivi et d'orientation des élèves et 3 328 euros correspondant à la prime allouée aux professeurs principaux assorties des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête en première instance ; <br>
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       2°)	de condamner l'État à lui payer les sommes de 2 487 euros et 3 328 euros assorties des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la requête, le 29 décembre 2006, jusqu'au paiement et ce avec capitalisation des intérêts ; <br>
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       3°)	de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Fédou, président-rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que le désistement de Mme  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte à Mme  du désistement de sa requête.<br>
Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse  et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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N° 08MA016702<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**