# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 99-20.676, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045099
**Date de décision:** 2002-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045099

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident ; qu'invoquant un préjudice corporel en relation avec celui-ci il a assigné, après une expertise médicale ordonnée en référé, son assureur, la compagnie Generali France assurances venant aux droits de La Concorde, en paiement d'une indemnité ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt déclare irrecevable la demande de M. X... en annulation du rapport de l'expert fondée sur le fait que celui-ci n'aurait pas personnellement accompli sa mission et présentée pour la première fois en appel, aux motifs que M. X... avait conclu au fond après le dépôt du rapport ;<br>
<br>   Qu'en statuant par ces motifs inopérants, alors que M. X... soutenait que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-04-27, Bulletin 2000, II, n° 68, p. 47 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution en personne - Défaut - Effet .,MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution en personne - Nécessité