# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-60.533, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019032
**Date de décision:** 1987-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019032

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986), et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles L. 30 et suivants du Code électoral ; <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ; <br>
<br>   Mais attendu que la demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code électoral L31
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer .
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes électorales - Demande accompagnée des justificatifs - Portée,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes électorales - Décision du tribunal d'instance - Convocation préalable du demandeur - Nécessité (non)