# CAA de BORDEAUX, , 06/01/2022, 20BX02386, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044887276
**Date de décision:** 2022-01-06
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044887276

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        L'association Faye paysages, la commune de Faye-l'Abbesse, M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a autorisé la société Eoliennes Chemin vert à exploiter trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chiché. <br>
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        Par un jugement n° 1800138, 1800141, 1800142 et 1800143 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes et a mis à la charge de l'association Faye paysages et de la commune de Faye-l'Abbesse le versement à la société Eoliennes Chemin vert de la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Procédure devant la cour :<br>
        Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020 et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2021 et 7 décembre 2021, l'association Faye paysages et la commune de Faye-l'Abbesse, représentées par Me Gendreau, demandent à la cour : <br>
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	   1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ;<br>
	   2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 ; <br>
	   3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 	   <br>
	   Par des mémoires enregistrés les 1er octobre 2020 et 28 octobre 2021, la société Eoliennes Chemin vert, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
	   Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. <br>
        Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, l'association Faye paysages et la commune de Faye-l'Abbesse, représentées par Me Gendreau, déclarent se désister de l'instance engagée devant la cour.<br>
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        Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, la société Eoliennes Chemin vert, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare accepter le désistement de l'association Faye paysages et de la commune de Faye-l'Abbesse. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'environnement ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ". <br>
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       2. L'association Faye paysages et la commune de Faye-l'Abbesse ont déclaré se désister de l'instance qu'elles ont engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'association Faye paysages et de la commune de Faye-l'Abbesse le versement à la société Eoliennes Chemin vert d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Faye paysages et de la commune de Faye-l'Abbesse.<br>
Article 2 : L'association Faye paysages et la commune de Faye-l'Abbesse verseront solidairement à la société Eoliennes Chemin vert la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Faye paysages, à la commune de Faye-l'Abbesse, à la ministre de la transition écologique et à la société Eoliennes Chemin vert. <br>
Une copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. <br>
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       Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2022. <br>
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	La présidente de la 5ème chambre,<br>
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       	Elisabeth Jayat<br>
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       La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. <br>
3<br>
No 20BX02386<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**