# Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 15 novembre 1977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272397
**Date de décision:** 1977-11-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272397

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-01-02-01, 67-02-02-03, 67-02-04-01-02, 67-03-03-01          Décès d'une personne ayant heurté, alors qu'elle procédait à la réparation de la toiture d'un hangar, une ligne électrique à haute-tension située au-dessus du bâtiment. Cet accident causé par un ouvrage public vis-à-vis duquel la victime avait la qualité de tiers engage la responsabilité d'E.D.F.. Responsabilité atténuée en l'espèce de moitié par la faute de la victime qui connaissait le caractère dangereux de l'installation et n'avait pas présenté de déclaration d'intention de travaux.
**Mots-clés:** 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC -  OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Ligne électrique à haute-tension.,67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  QUALITE DE TIERS -  Ligne électrique à haute-tension.,67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  CAUSES D'EXONERATION -  FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Réparation d'une toiture.,67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -  Ligne électrique à haute-tension.