# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 16 mai 2003, 249986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008199864
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008199864

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant ...  ;  Me X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 96-876 du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser la somme de 2 983 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1996 à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen Habitat en réparation des désordres affectant les façades d'un ensemble immobilier situé rue Basse à Caen  ; 
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                Vu, enregistré le 2 avril 2003, l'acte par lequel Me LIZE en qualité de liquidateur judiciaire de la Société peinture et ravalement déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de Me Foussard, avocat de Me X, 
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                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le désistement de Me X en qualité de  liquidateur judiciaire de la Société peinture et ravalement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Me X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Me Alain X en sa qualité de liquidateur de la Société peinture et ravalement et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen Habitat.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**