# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1973, 72-10.194, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989641
**Date de décision:** 1973-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989641

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A ETU UNE SOMME DE 2877,22 FRANCS, ETU REDUISIT SA DEMANDE PRINCIPALE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A LA SOMME DE 1099,87 FRANCS ET DEMANDA EN OUTRE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR " RESISTANCE EXCESSIVE " ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'ETRE QUALIFIE EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS EXCEDE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE AUGMENTE DU MONTANT DE LA DEMANDE CONNEXE DE DOMMAGES-INTERETS EST INFERIEUR AU TAUX DE DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;<br>
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ET ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI ;<br>
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 MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A PAYER A ETU DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A QUALIFIER D'EXCESSIVE LA RESISTANCE DE CELLE-CI SANS RELEVER DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ;<br>
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 EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-19 Bulletin 1969 II N. 220 (1) P. 158 (REJET). (1)
 $ ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 67 (1) P. 64 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-07 Bulletin 1971 III N. 15 (2) P. 10 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N. 13 (3) P. 8 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 17 (3) P. 11 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-12-13 Bulletin 1971 IV N. 299 (3) P. 282 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1382,Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** SI UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE PAR ERREUR LA  MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS  SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI  EN CASSATION.,LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN  DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATIONS QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL.         ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER  LE DEFENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF, SE BORNE A  QUALIFIER D'EXCESSIVE SA RESISTANCE SANS RELEVER DE FAIT DE NATURE A  CARACTERISER LA FAUTE COMMISE.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN - ERREUR SUR LA NATURE DE LA DECISION ATTAQUEE -  QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT.,* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS EN DERNIER RESSORT  - QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT - MOYEN TIRE DE CETTE  ERREUR - IRRECEVABILITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES -  QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT - PORTEE.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT -  QUALIFICATION ERRONEE - PORTEE.,2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE  - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.