# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2004, 00BX02822, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506098
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506098

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2000 sous le n° 00BX02822 au greffe de la Cour, présentée par M. X...  élisant domicile ... ; M.  demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 1998 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Charente-Maritime, après avoir pris acte de son souhait d'être maintenu sur le tableau spécial des mutations, lui a fait connaître que les mouvements de personnel prévus pour les mois à venir ne permettaient pas une future mutation  ; 
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     2°) d'annuler les décisions de La Poste en date du 4 juin 1998 et du 24 avril 1999  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990  ;
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     Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950  ;
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     Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié  ;
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     Vu le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 
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     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 3 août 1998  :
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     Considérant que, par lettre du 3 août 1998, la direction départementale de La Poste de la Charente-Maritime, après avoir pris acte des voeux de M. , receveur rural de La Poste, de continuer à figurer sur le tableau spécial des mutations de contrôleurs de La Poste dans le département de la Charente-Maritime, lui a  précisé que  les mouvements de personnel prévus pour les mois à venir ne fournissent pas les éléments suffisants à une future mutation   ; que cette lettre, qui ne contient ni une décision d'exclusion du requérant du tableau spécial des mutations ni un refus de mutation en Charente-Maritime, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ; que, dès lors, M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre cette lettre  ;
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     Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 4 juin 1998 et la  décision  du 24 avril 1999  :
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     Considérant que, devant le Tribunal administratif de Poitiers, M.  a seulement demandé l'annulation de la lettre susmentionnée du 3 août 1998  ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 4 juin 1998 et de la  décision  du 24 avril 1999, présentées pour la première fois en appel, constituent une demande nouvelle et sont, par suite, irrecevables  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er   : La requête de M.  est rejetée.
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No 00BX02822
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**