# Conseil d'Etat, 1 SS, du 26 mai 1995, 160966, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007860560
**Date de décision:** 1995-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007860560

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août 1994 et le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que diverses décisions soient annulées ou réformées, et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer diverses sommes ;<br>    2°) à ce qu'il soit fait droit à ses demandes de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, devant le tribunal administratif de Bordeaux, M. X... n'a assorti ses conclusions aux fins d'annulation de prétendues décisions relatives à son hospitalisation d'office, au budget de l'union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales et à la dissolution d'organismes de sécurité sociale, d'aucun élément de nature à permettre l'identification des décisions attaquées ;<br>    Considérant que le requérant n'a pas apporté devant le tribunal administratif de Bordeaux, à l'appui de ses conclusions à fin d'indemnité, d'éléments relatifs à la réalité, à la nature et à l'importance du préjudice qu'il dit avoir subi ;<br>    Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer les diverses décisions administratives demandées par le requérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.