# Tribunal administratif Nancy, du 18 décembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290500
**Date de décision:** 1980-12-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290500

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** AVIS 1980-04-16 Commission d'accès aux documents administratifs,Code des tribunaux administratifs R175 à R179,Décision 1980-05-22 Vosges Decision attaquée Confirmation,Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1,LOI 78-753 1978-07-17 ART. 7, ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 26, 54-01-02          Un membre de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme a appris que le Préfet avait demandé son exclusion. L'intéressé a demandé à la Commission d'accès aux documents administratifs prévue par l'article 5 de la loi du 17 Juillet 1978, d'ordonner la communication de son dossier en Préfecture, et cette commission a émis un avis favorable à la dite communication. La circonstance que n'ont été communiquées par le Préfet que trois lettres ne peut être regardée comme un refus de communication, dès lors que ni le demandeur, ni la Commission n'avaient mentionné une liste précise de documents. Par ailleurs, le requérant ne fait pas état d'un refus de communication de documents supplémentaires. Irrecevabilité de la requête.
**Mots-clés:** 26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  Communication des documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Avis favorable de la commission prévue à l'article 5 de la loi - Communication de documents par le préfet - Absence de décision de refus susceptible de recours.,54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  LIAISON DE L'INSTANCE - Communication de documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Avis favorable de la commission - Communication de documents par le préfet - Absence de décision de refus susceptible de recours.