# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 1993, 93BX00337, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478812
**Date de décision:** 1993-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478812

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (Gironde) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au règlement du litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sur les modalités de remboursement de ses frais de maladie et à la condamnation de cet organisme privé à lui payer 2.000 F de dommages intérêts ;<br>    2°) de condamner la C.P.A.M. à lui payer ses prestations sur simple présentation du livret de famille ;<br>    3°) de la condamner à lui verser 7.000 F à titre de dommages et intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R 27, dernier alinéa ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1993 ;<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au règlement du litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à propos des modalités de remboursement de ses frais de maladie, et à la condamnation de cet organisme à lui verser la somme de 2.000 F ; qu'il demande à la cour de condamner la C.P.A.M. de la Gironde à lui payer ses prestations sur simple présentation du livret de famille et à lui verser 7.000 F à titre de dommages-intérêts ;<br>    Considérant que les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie, organismes privés assurant la gestion d'un service public, et les bénéficiaires des prestations maladie sont des rapports de droit privé ; que, par suite, les litiges qui s'élèvent entre une de ces caisses et un usager et qui sont afférents aux conditions formelles de remboursement des frais de maladie ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE,54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION