# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2009, 07MA03789, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021164411
**Date de décision:** 2009-10-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021164411

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour , par Me Guin, élisant domicile lieudit ...) ;  demande à la cour :<br>
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       1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 2006, par lequel le maire de la commune de Vescovato a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Z, ainsi que l'arrêté du 27 novembre 2006 portant modification dudit permis ;<br>
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       2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces permis de construire ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 décembre 2007, le mémoire présenté pour la commune de Vescovato par Me Rinieri ; la commune de Vescovato conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de  à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu, enregistré au greffe de la cour le 24 avril 2008, le mémoire présenté pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 2008, le mémoire présenté pour la commune de Vescovato par Me Rinieri ; la commune de Vescovato conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de  à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 septembre 2009, le mémoire présenté pour M. A par Me Filippi ; M. A conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de  à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par jugement du 28 juin 2007 le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de  dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 2006, par lequel le maire de la commune de Vescovato a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. Marioni et l'arrêté du 27 novembre 2006 portant modification dudit permis ; que  relève appel de ce jugement ;<br>
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       Considérant que le juge administratif peut appeler dans l'instance, en lui communiquant le recours dont il est saisi, toute personne qu'il estime intéressée à cette instance et dont il souhaite obtenir les observations ; que ces personnes qui participent à l'instance n'ont toutefois pas la qualité de partie ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention de la commune de Vescovato en première instance doit, par suite, être écarté ;<br>
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        Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur :  Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie  ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction objet des permis de construire en litige est située à environ 40 mètres de la voie principale et est desservie par un chemin dont la largeur est environ de 2 mètres sur quasiment toute sa longueur, la largeur étant cependant inférieure à 1,50 mètres en plusieurs points ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard la proximité immédiate de la place du village et à la faible superficie de la construction objet des permis de construire, 65 m² en rez-de-chaussée, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de Vescovato a pu délivrer, au nom de l'Etat les permis de construire en litige ;<br>
        Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme doit être écarté par adoption de motif du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 2007 ;<br>
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 2006, par lequel le maire de la commune de Vescovato a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. A et l'arrêté du 27 novembre 2006 portant modification dudit permis ;<br>
       Considérant que la commune de Vescovato n'étant pas une partie à l'instance, ses conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  la somme de 1 500 euros à payer à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de  est rejetée.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de la commune de Vescovato tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 :  versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à , à M. A, à la commune de Vescovato et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
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N°07MA03789		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**