# Tribunal administratif Rouen, du 27 juin 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246133
**Date de décision:** 1980-06-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246133

## Contenu de la décision

1. Cf. Conseil d'Etat Société Esso, 1974-09-22, p. 138<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Convention 1883-03-20 Paris protection de la propriété industrielle art. 6 quinquiès c,Décision 1976-05-14 Industrie Décision attaquée Confirmation,LOI 1964-12-31 ART. 1, ART. 3,LOI 1965-06-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-02[1]          La dénomination "Le Pays d'Auge", alors même qu'elle concernerait des publications ou des photographies d'origine régionale, ne présente pas une originalité suffisante pour pouvoir bénéficier de la protection assurée aux marques par la loi modifiée du 31 décembre 1964.,14-02-02[2]          Les dispositions de la loi modifiée du 31 décembre 1964 n'ont pas pour effet d'écarter l'emploi, à titre de marque d'une couleur unique incorporée au produit, dès lors qu'il s'agit d'une nuance bien déterminée qui a un caractère suffisamment distinctif pour les objets auxquels elle s'applique et que les droits résultant de cette marque ne peuvent pas faire obstacle à ce que les concurrents du propriétaire de la marque puissent colorer leurs produits selon d'autres nuances[RJ1].
**Mots-clés:** 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques [loi du 31 décembre 1964] -           [1]           Ne constitue pas une marque - Dénomination géographique           sans originalité suffisante.           [2],RJ1           Peut constituer une marque - Nuance bien déterminée d'une          couleur présentant un caractère distinctif.