# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 avril 2000, 96LY00967, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465877
**Date de décision:** 2000-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465877

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1996 présentée par Mme X... VERNAY-VIGNON demeurant ... ;<br>    Mme Z... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 94-03051 du 10 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de BRON refusant de faire respecter la réglementation d'urbanisme à son voisin M. Y... ;<br>    2°) d'ordonner une intervention du maire pour améliorer l'environnement ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 05 juillet 1996, présenté pour la COMMUNE DE BRON représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération du conseil municipal, par la SCP ADAMAS avocats au barreau de Lyon ; la commune demande le rejet de la requête ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 1996, présenté par Mme X... VERNAY-VIGNON et tendant aux mêmes fins que la requête ; Vu le mémoire enregistré le 26 août 1996 présenté pour la COMMUNE DE BRON par la SCP ADAMAS ; la commune demande le rejet de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000 :<br>    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    les observations de Mme Z... Lise et de Me CAYLA-PEYREL, avocat de la COMMUNE DE BRON ;<br>    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... VERNAY-VIGNON conteste un jugement du tribunal administratif de LYON en date du 10 avril 1996 en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du maire de Bron à exercer ses pouvoirs de police sur le trottoir qui longe sa maison rue Roger Salengro ; que la requérante n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 10 avril 1996, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... VERNAY-VIGNON est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION