# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-19.287, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021593
**Date de décision:** 1989-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021593

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, 706-4, alinéa 3, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; <br>
<br>   Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public agit comme partie jointe ; <br>
<br>   Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Carcassonne, contre une décision rendue par cette juridiction au profit de M. X... ; <br>
<br>   Qu'il n'est donc pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-4 al. 3, R50-12,nouveau Code de procédure civile 609, 424
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas recevable le pourvoi formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, contre une décision rendue par cette juridiction ; le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée et en matière d'indemnisation des victimes il agit comme partie jointe
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Décision - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Ministère public (non),MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Indemnisation des victimes d'infraction - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former (non),CASSATION - Parties - Demandeur - Indemnisation des victimes d'infraction - Ministère public (non)