# Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 mars 1990, 89NC01484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548340
**Date de décision:** 1990-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548340

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01484, présentée par M Jean X..., demeurant ..., (10100) ROMILLY SUR SEINE, tendant à ce que la Cour annnule l'ordonnance en date du 25 novembre 1988 par laquelle le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement en date du 2 mars 1988 du Tribunal de Grande Instance de Troyes ;<br>    Vu la décision du Président de la 2ème Chambre dispensant le présent recours d'instruction en application de l'article R-149 du Code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 ;<br>    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une ordonnance en date du 25 novembre 1988 par laquelle le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a ordonné l'exécution provisoire d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Troyes ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT