# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 juillet 2002, 228693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008150828
**Date de décision:** 2002-07-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008150828

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... Alaoui  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Bariki Alaoui devant le tribunal administratif de Paris  ;
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                   Points de l'Affaire N°               
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     			....................................................................................
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 228693              
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la note en délibéré présentée par Mlle Bariki Alaoui  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                        Entendus de l'Affaire N° 228693              
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;
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                        Considérants de l'Affaire N° 228693              
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Bariki Alaoui, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 17 juillet 1999, de l'arrêté du 7 juillet 1999 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Bariki Alaoui a fait valoir qu'elle était entrée en France en 1989 afin de poursuivre ses études et a obtenu à plusieurs reprises la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d' étudiant , qu'elle a travaillé de façon continue pendant cinq ans et que deux de ses frères possèdent la nationalité française  ; que ces circonstances sont de nature à établir que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mars 2000  ;
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                   Dispositif de l'Affaire N° 228693              
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mlle Fatima X... Alaoui et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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                   SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              
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                   Délibéré de l'Affaire N° 228693              
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                Délibéré dans la séance du 12 juin 2002 où siégeaient  : M. Lasserre, Président de sous-section, Président  ; M. Faure, Conseiller d'Etat et M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat-rapporteur. 
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                Lu en séance publique le 3 juillet 2002.
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                        Signature 2 de l'Affaire N° 228693              
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                   Le Président  : 
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                   Signé  : M. Lasserre
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      		Le Conseiller d'Etat-rapporteur  :
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       Signé  : M. de la Ménardière
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                        Le secrétaire  :
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                   Signé  : Mme Y...
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 228693              
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	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
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                   Moyens de l'Affaire N° 228693              
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                le préfet soutient que Mlle Bariki Alaoui, qui est entrée en France en 1989 pour poursuivre ses études, ne justifie pas d'un séjour continu d'au moins quinze ans  ; qu'elle ne répond donc pas aux conditions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que l'intéressée est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine  ; qu'elle ne peut se prévaloir d'avoir exercé une activité salariale sans une autorisation préalable régulière du ministère du travail  ;
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                Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;
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                Vu les mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2001, présentés par Mlle Bariki Alaoui qui conclut au rejet de la requête  ; elle soutient qu'elle est rentrée en France en 1989, qu'elle réside en France depuis plus de dix ans et qu'elle a travaillé de façon continue pendant cinq ans  ; que deux de ses frères possèdent la nationalité française  ; que son cas rentre dans le cadre des étrangers régularisables au titre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997  ;
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                Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2001, présenté par Mlle Bariki Alaoui  ; il tend au rejet de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE par les mêmes moyens que ceux présentés dans son mémoire du 7 mars 2001  ;
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<br>
     
                Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 novembre 2001, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; il tend aux mêmes fins que la requête  ;
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 228693              
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      Le Président  :
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     Le Conseiller d'Etat-rapporteur  :
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                  Le secrétaire  :
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                   En tête Visa de l'Affaire N° 228693              
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	CONSEIL D'ETAT
<br>
     
	statuant
<br>
     
	au contentieux	mt
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<br>
     
N° 228693
<br>
<br>
     PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
<br>
     
c/Mlle Bariki Alaoui
<br>
<br>
     M. de la Ménardière
<br>
     
Rapporteur
<br>
<br>
<br>
     
Commissaire du gouvernement
<br>
<br>
     Séance du 
<br>
     
Lecture du 
<br>
<br>
     
REPUBLIQUE FRANÇAISE
<br>
<br>
     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
<br>
<br>
     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
<br>
     
(Section du contentieux, 1ère sous-section)
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<br>
     
&gt;&gt; 
<br>
<br>
                        En tête de projet de l'Affaire N° 228693              
<br>
     
N° 228693
<br>
<br>
     
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
<br>
     
c/Mlle Bariki Alaoui
<br>
     
mt
<br>
     
M. de la Ménardière
<br>
     
Rapporteur
<br>
     
M. Faure
<br>
     
Réviseur 
<br>
     Comm. du Gouv.
<br>
     
1ère S/S
<br>
<br>
<br>
            P R O J E T  visé le 3 mai 2002
<br>
     
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<br>
     
              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
     
En tête HTML
<br>
     
              Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293              
<br>
     
			Pour expédition conforme,
<br>
     			Le secrétaire
<br>
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                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     ''
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     N° 228693- 6 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**