# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-80.710, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000035974612
**Date de décision:** 2017-10-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035974612

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :</p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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Le procureur général près la cour d'appel d'AGEN,<br clear="none">
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contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2017, qui a prononcé sur la requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par Mme Lise X... ;<br clear="none">
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La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
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Greffier de chambre : M. Bétron ;<br clear="none">
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Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;<br clear="none">
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Vu le mémoire produit ;<br clear="none">
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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
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Vu l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
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Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après cette décision ;<br clear="none">
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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt du 7 juillet 2016, la cour d'appel d'Agen a confirmé le jugement ayant, d'une part, condamné Mme X... du chef de vol aggravé à six mois d'emprisonnement avec sursis, d'autre part, rejeté sa demande de dispense d'inscription sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; qu'à la suite d'une nouvelle requête tendant aux mêmes fins, présentée par l'intéressée le 14 septembre 2016, cette même cour d'appel y a fait droit ; que le procureur général près ladite cour a relevé appel de cette décision ;<br clear="none">
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Attendu que pour déclarer recevable ladite requête, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas lorsqu'est en cause une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale ;<br clear="none">
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Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la requête du 14 septembre 2016 était présentée par Mme X... moins de six mois après l'arrêt du 7 juillet 2016 ayant rejeté sa précédente demande en exclusion de l'inscription de la condamnation litigieuse sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;<br clear="none">
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D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;<br clear="none">
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Par ces motifs :<br clear="none">
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CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 5 janvier 2017 ;<br clear="none">
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DIT irrecevable la requête ;<br clear="none">
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DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br clear="none">
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ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br clear="none">
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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;<br clear="none">
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En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.<br clear="none">
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</p>,Sur la computation du délai de six mois prévu par l'article 702-1 du code de procédure pénale pour saisir la juridiction compétente d'une demande de relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité, à rapprocher :Crim., 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-86.337, Bull. crim. 2016, n° 12 (rejet), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** article 702-1 et 775-1 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2017:CR02440
**Résumé:** Lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé, et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après cette décision, conformément aux prescriptions de l'article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale
**Mots-clés:** RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure -  Saisine de la juridiction compétente -  Délai de six mois après la décision initiale de condamnation -  Domaine d'application -  Mesure résultant de plein droit d'une condamnation -  Cas -  Casier judiciaire -  Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 -  Demande -  Rejet -  Nouvelle demande,CASIER JUDICIAIRE -  Bulletin n° 2 -  Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 -  Demande -  Rejet -  Nouvelle demande -  Saisine de la juridiction compétente -  Délai de six mois après la décision initiale de condamnation RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES -  Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire -  Demande -  Rejet -  Nouvelle demande -  Saisine de la juridiction compétente -  Délai de six mois après la décision initiale de condamnation