# A.N., Vienne (3ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664448
**Date de décision:** 2002-07-25
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/20022766an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Jean ISAAC, demeurant à Vineuil (Loir-et-Cher), déposée à la sous-préfecture de Montmorillon le 20 juin 2002, enregistrée à la préfecture de la Vienne le 28 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ; qu'enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : "Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales" ;<br>2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que la requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Vienne et que M. ISAAC a déposée à la sous-préfecture de Montmorillon n'est pas recevable ;<br>3. Considérant, en second lieu, que, si le mémoire de M. ISAAC a été transmis à la préfecture de la Vienne, ce mémoire n'a été enregistré par celle-ci que le 28 juin 2002, soit après l'expiration du délai de dix jours courant, en vertu de l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, à compter de la proclamation des résultats du scrutin, laquelle est intervenue le 17 juin 2002 ; qu'ainsi, la requête de M. ISAAC est tardive et, par suite, irrecevable, <br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Jean ISAAC est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.2766.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan