# Conseil d'Etat, 3 SS, du 17 juin 1992, 126733, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834076
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834076

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1991 et 25 juillet 1991, présentés pour la VILLE D'ORLY (Val-de-Marne) représentée par son maire en exercice à ce dument habilité ; la VILLE D'ORLY demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1989 par lequel le maire d'Orly a prononcé la radiation de Mme Marie-Thérèse X..., agent de service titulaire, du cadre des effectifs du personnel communal ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE D'ORLY,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'un des moyens invoqués par la VILLE D'ORLY à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Orly prononçant pour abandon de poste la radiation de Mme Marie-Thérèse X..., agent de service titulaire, du cadre des effectifs du personnel communal, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la VILLE D'ORLY contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1991, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ORLY, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION,36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX