# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 février 1987, 69117, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716179
**Date de décision:** 1987-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716179

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Laschamps  63122 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1982 du maire de Saint-Genès-Champanelle lui refusant le permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage de garage,<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si le document adressé par M. X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand et enregistré le 16 avril 1982 mettait en cause l'attitude du maire de Saint-Genès-Champanelle à l'égard de l'intéressé en diverses occasions et opposait cette attitude hostile aux complaisances dont auraient bénéficié d'autres habitants, il ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précise ; que si l'intéressé a indiqué, dans un mémoire ultérieur qu'il entendait attaquer l'arrêté municipal du 8 février 1982 rejetant sa demande de permis de construire, ces conclusions n'ont été enregistrées que le 10 mai 1982, c'est-à-dire plus de deux mois après la modification de l'arrêté attaqué, intervenue le 23 février 1982 ; qu'ainsi la demande était tardive ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif l'ait rejetée comme irrecevable ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Genès-Champanelle  Puy-de-Dôme  et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Mention de la décision attaquée dans un mémoire produit hors délais - Dmande tardive.