# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 06-21.794, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017874826
**Date de décision:** 2008-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017874826

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que plusieurs locataires ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération des gardiens de leur immeuble ;<br>
<br> 	Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement leur demande, alors, selon le moyen, qu'en admettant même que le forfait des trois quarts prévu par l'article 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 ne soit pas applicable, dès lors que les tâches d'entretien sont assumées pour partie par un tiers, les juges du fond devaient rechercher - le forfait des trois quarts constituant un maximum - si la fraction du salaire correspondant au temps affecté aux tâches d'entretien et d'élimination des rejets, et afférentes par conséquent au service rendu au locataire, n'était pas récupérable ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L .442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 ;<br>
<br> 	Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ; <br>
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<br> 	Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  l'OPAC de Paris à payer à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. Z... et M. et Mme A..., pris ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'OPAC de Paris,<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables
**Mots-clés:** BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 -  Prix -  Prestations, taxes et fournitures -  Charges récupérables -  Rémunération des gardiens -  Conditions -  Détermination