# Tribunal administratif Strasbourg, du 2 décembre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246677
**Date de décision:** 1988-12-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246677

## Contenu de la décision

1. Contr. TA Rennes, 1988-12-22, Mlle Nivet<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R162,Code du travail L980-1 à L980-12, L961-11,Décret 65-29 1965-01-11,Décret 86-836 1986-08-16,Ordonnance 86-836 1986-08-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-02-05, 66-09-05          Aux termes de l'article L. 961-11 du code du travail intégré au chapitre dudit code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle : "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; les stages d'initiation à la vie professionnelle étant des stages de formation professionnelle ; la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant au versement des salaires et indemnités liés à la rupture d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle.
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Stage d'initiation à la vie professionnelle - Compétence prévisionnelle pour connaître d'une demande indemnitaire à raison de la rupture du contrat signé par la stagiaire avec l'A.N.P.E. et l'employeur - Compétence.,66-09-05 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Stage d'initiation à la vie professionnelle - Compétence juridictionnelle pour connaître d'une demande d'indemnité à raison de la rupture du contrat signé par le stagiaire avec l'A.N.P.E. et l'employeur - Compétence judiciaire.