# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 10 avril 2006, 05NC01124, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573119
**Date de décision:** 2006-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573119

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005, présentée pour Mlle Maria Celina X, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz  ; Mlle X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 7 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Angola comme pays de destination  ;
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions  ;
<br>
<br>
     
       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation sous astreinte  ;
<br>
<br>
     
       Elle soutient que  :
<br>
<br>
     
       - le premier juge a écarté à tort son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est méconnu, dès lors que sa fille souffre d'une maladie chronique  ;
<br>
<br>
     
       - les risques auxquels elle serait exposée en Angola sont réels  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le jugement et la décisions attaqués  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2006 présenté par le préfet de la Moselle  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
<br>
     
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifiée, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Sage, président,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant que Mlle X, de nationalité angolaise, reprend ses moyens présentés en première instance et tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la réalité des risques auxquels elle serait exposée en Angola  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée  : «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale»  ; que si Mlle X soutient qu'un de ses enfants souffre d'une maladie chronique nécessitant des moins particuliers, elle ne justifie ni l'existence de cette maladie ni l'impossibilité de la soigner en Angola  ; qu'ainsi et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées aient méconnu les stipulations précitées  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
       Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
<br>
<br>
     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle Maria Celina X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 05NC01124
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**