# Tribunal administratif Nice, du 21 août 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274272
**Date de décision:** 1985-08-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274272

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet Annulation
**Lois appliquées:** Délibération 1984-02-28 conseil municipal de Sanary-sur-Mer décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01, 16-05-03        Annulation de la délibération par laquelle un Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement. S'agissant de la signature d'un contrat devant avoir pour effet de transformer les conditions de gestion de services jusque là exploités par une régie municipale, il appartenait au Maire de ne solliciter l'autorisation du Conseil Municipal qu'après que chacun des membres de cette assemblée ait été mis en mesure de prendre connaissance du projet de contrat. Cette obligation n'ayant pas été satisfaite, illégalité de la délibération attaquée.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement - Nécessité d'une information préalable des conseillers municipaux sur le projet de contrat.,16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nécessité d'une information préalable de chacun des membres du conseil municipal sur un projet de contrat.