# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 novembre 1993, 93BX00602, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479784
**Date de décision:** 1993-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479784

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 12 mai 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Melle Kheira BENMESRAF ;<br>    Vu, enregistré le 1er juin 1993, la requête présentée par Melle Kheira BENMESRAF ;<br>    la requérante demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 4 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1992 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne a refusé de lui accorder le bénéfice des prestations familiales pour la période de novembre 1991 à mars 1992 inclus ;<br>    2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne à lui verser ces prestations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige qui oppose Melle BENMESRAF à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne au sujet de l'attribution de prestations familiales pour la période de novembre 1991 à mars 1992 inclus, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requête de Melle BENMESRAF ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Melle BENMESRAF est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE