# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/11/2007, 07NT00341, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019309763
**Date de décision:** 2007-11-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019309763

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Menard, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement nos 05-2132 et 05-2937 du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2005 par lequel le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre a nommé le docteur Y dans les fonctions de chef de service à titre provisoire, dans le service de biologie médicale du centre hospitalier de Chartres ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2007 :<br>
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       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;<br>
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       - les observations de Me Reveau, avocat de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre ;<br>
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 octobre 2007 au greffe de la Cour, Mme X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à verser à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de Mme X.<br>
Article 2 :	Mme X versera à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre et au centre hospitalier de Chartres.<br>
	Une copie sera adressée au docteur Y.<br>
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N° 07NT00341<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**