# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 80-14.821, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008517
**Date de décision:** 1981-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008517

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
   ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS;    ATTENDU QUE, LE 30 OCTOBRE 1978, M. X..., EMPLOYE AUX HALLES CENTRALES A LA ROCHELLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ARRETE SA VOITURE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL TRAVERSAIT L'AVENUE POUR ALLER ACHETER DU PAIN DANS UNE BOULANGERIE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QUE L'INTERRUPTION DU PARCOURS, QUI "DEVAIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT", AVAIT ETE RECONNUE JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 376 p. 355 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 485 p. 454 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 498 p. 465 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 562 p. 459 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-17 Bulletin 1977 V N. 328 p. 260 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 208 p. 156 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L 415-1 du code de la sécurité sociale concerne les accidents survenus pendant le trajet défini à ses alinéas 2 et 3 et non ceux qui se produisent pendant une interruption quels qu'en aient été les motifs.          Ainsi ne peut être qualifié accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui après avoir arrêté sa voiture sur le trajet de retour à son domicile traversait l'avenue pour aller chercher du pain dans une boulangerie.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident survenu au cours de l'interruption.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Courses personnelles.