# Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1966, 62432, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636962
**Date de décision:** 1966-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636962

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 1956-08-04 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-01-02-01          Un ancien agent subalterne temporaire de la garde royale marocaine mis par arrêté du ministre des Affaires étrangères à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les cadres de ce ministère" tient de cet arrêté, pris en vertu du décret du 6 septembre 1956 modifié, et devenu définitif, un droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 relative au reclassement des fonctionnaires et agents des cadres marocains. Illégalité de décisions ultérieures des ministres des Affaires étrangères et des Armées refusant l'intégration de l'intéressé par le motif qu'il n'avait pas de droit au bénéfice de la loi de 1956.,36-04-03          Droit acquis à reclassement d'un ancien agent temporaire, résultant de la décision devenue définitive du ministre des Affaires étrangères le mettant à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les cadres de ce ministère".
**Mots-clés:** 01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Agent ayant acquis un droit à intégration par l'effet d'un arrêt devenu définitif.,36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Maroc. Droits acquis à reclassement.