# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 245831, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008130716
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008130716

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 1999, 15 et 26 mai 2000, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal des pensions de l'Isère rejetant sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour aggravation d'une hypoacousie bilatérale  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a jugé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre de son hypoacousie bilatérale compte tenu de l'absence de preuve de l'imputabilité de cette affection à un fait précis de service, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait, sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**