# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 31 octobre 2003, 02NT01816, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540704
**Date de décision:** 2003-10-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540704

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant 1, rue de Pornichet, 44300 Nantes, par Me PENEAU, avocat au barreau de Nantes  ;
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     	Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 01-02256 du 1er octobre 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2001 du préfet de Loire-Atlantique, refusant de lui délivrer une autorisation de travail, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer, sous astreinte, ladite autorisation  ;
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     	2°) de faire droit à ladite demande  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     	Vu le code du travail  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C    CNIJ	n° 335-06-02-01
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003  :
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     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que par une décision en date du 13 avril 2001, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de délivrer à Mme X l'autorisation provisoire de travail qu'elle sollicitait  ; que Mme X interjette appel du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer ladite autorisation  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...).  ; qu'aux termes de l'article R.811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...).  ;
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     	Considérant que la requête de Mme X se borne à reproduire la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont elle sollicite l'annulation  ; qu'en l'absence de moyen d'appel, Mme X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Nantes en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**