# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-15.508, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046509
**Date de décision:** 2002-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046509

## Contenu de la décision

Donne défaut contre M. Y... ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et que les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de l'audience ;<br>
<br>   Attendu qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que les parties étaient toutes deux comparantes à l'audience au cours de laquelle M. X..., avocat, a soulevé l'irrecevabilité pour tardiveté du recours formé par M. Y... à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône ayant taxé ses honoraires ;<br>
<br>   Que pour déclarer le recours recevable, tout en ayant constaté qu'il avait été formé plus d'un mois après la signification de la décision du bâtonnier, l'ordonnance attaquée s'est bornée à relever que l'irrecevabilité avait été soulevée au cours d'une audience à laquelle M. Y... se présentait seul sans qu'il ait été informé de la demande d'irrecevabilité de son adversaire ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-10-10, Bulletin 1989, IV, n° 249, p. 168 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 91-1197 1991-11-27 art. 176,Nouveau Code de procédure civile 122, 123
**ECLI:** 
**Résumé:** Devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de l'audience.
**Mots-clés:** AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Recours - Premier président - Débats - Oralité - Portée .,AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Recours - Premier président - Débats - Oralité - Effets - Fins de non-recevoir - Formulation en cours d'audience - Possibilité