# Tribunal administratif Lyon, du 29 décembre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283149
**Date de décision:** 1988-12-29
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283149

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 74-515 1974-05-17 art. 32, art. 31,Loi 82-1098 1982-12-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-02-05          Le ministre de la défense a pu légalement faire application des dispositions législatives et réglementaires nouvelles relatives au régime des études médicales et pharmaceutiques aux élèves des Ecoles de Service de Santé des Armées qui avaient souscrit leur contrat d'engagement antérieurement, dès lors que ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier la durée de l'engagement (absence de rétroactivité illégale).,60-01-02-01-01-02          Les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et de ses décrets d'application ont eu pour effet de priver les élèves des écoles du service de santé des armées de présenter le concours de l'internat en médecine, possibilité qui leur était ouverte antérieurement. Dès lors qu'il n'y a jamais eu, pour ces élèves, de droit acquis à présenter ce concours et que l'accès à la préparation d'un diplôme dans le cadre des filières de médecine spécialisée est ouvert aux médecins d'active des armées ayant trois années d'exercice professionnel et subi le concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, absence de préjudice d'une particulière gravité engageant, sans faute, la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 08-01-02-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -,60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -