# Tribunal administratif Paris, du 6 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293339
**Date de décision:** 1982-07-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293339

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté 1975-03-07,Code des tribunaux administratifs R177,Décret 1972-12-15,Ordonnance 45-1483 1945-06-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-03-02-01          Ni l'évolution du trafic réel de l'ouvrage, inférieur aux prévisions retenues par le cahier des charges, ni la circonstance que la concession ne serait pas viable, dès lors que la rentabilité doit être atteinte dans un délai raisonnable, ni la fluctuation du coût des emprunts, laquelle n'a été la cause d'aucune surcharge financière exceptionnelle, ni l'amélioration d'une route nationale dont le tracé est parallèle à celui de l'autoroute, ni enfin l'intervention d'un arrêté faisant obstacle à la libre fixation des tarifs des péages par la société concessionnaire ne sont constitutives d'un cas de force majeure de nature à permettre au juge de prononcer la résiliation du contrat passé par cette société avec l'Etat pour la construction et l'exploitation d'une autoroute.
**Mots-clés:** 39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -  ALEAS DU CONTRAT -  FORCE MAJEURE - Absence - Concession pour la construction et l'exploitation d'une autoroute.