# Tribunal administratif de Versailles, du 20 décembre 1996, 94950, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277745
**Date de décision:** 1996-12-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277745

## Contenu de la décision

1. Cf Cass. Ass. Plénière 1990-03-16<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement partiel, et annulation
**Lois appliquées:** Code du Travail L122-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-075          L'administration du travail avait refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de plusieurs salariés protégés, pour le seul motif que l'opération envisagée ne constituait pas selon elle un transfert au sens de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail.          Le tribunal juge :     - qu'il appartient à l'inspecteur du travail d'examiner préalablement si la demande d'autorisation de transfert présentée se rapporte à un transfert partiel d'entreprise au sens du 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail,    - que cette disposition peut s'appliquer lors de l'éclatement d'une entité économique autonome (cette analyse, conforme à la définition très large du champ d'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, s'écarte de la conception restrictive de la Cour de cassation).    - que saisi d'une demande d'autorisation de transfert d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit se borner à vérifier si cette mesure ne présente pas un caractère discriminatoire. Il ne lui appartient donc pas d'analyser si ce transfert sera suivi d'une modification substantielle du contrat de travail par le nouvel employeur, le conseil de prud'hommes étant seul susceptible de se prononcer sur cette question.
**Mots-clés:** 66-075,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS