# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 avril 1998, 97NT01118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529617
**Date de décision:** 1998-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529617

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-2488 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 23 juin 1994 rejetant la demande de naturalisation de Mlle X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la décision du 23 juin 1994 :<br>    Considérant que, par une décision du 9 mai 1995, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le ministre chargé des naturalisations a retiré la décision du 23 juin 1994 par laquelle il avait rejeté la demande de naturalisation formée par Mlle X... ; que les conclusions de Mlle X... dirigées contre cette décision sont ainsi devenues sans objet ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nantes prononçant l'annulation de la décision du 23 juin 1994 et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mlle X... dirigée contre cette décision ;<br>    Sur la décision du 9 mai 1995 :<br>    Considérant que, par la décision du 9 mai 1995, le ministre a ajourné à deux ans la demande de Mlle X... en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle ; que Mlle X... n'a présenté devant le tribunal administratif aucune conclusion contre cette décision ; qu'elle n'est pas recevable à la contester pour la première fois en appel ;<br>    Sur les conclusions fondées sur l'article L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit les conclusions de Mlle X... tendant à ce que la Cour enjoigne à l'administration de procéder à sa naturalisation ou, à tout le moins, à une nouvelle instruction de sa demande, doivent, en tout état de cause, être rejetées ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que Mlle X... succombe dans la présente instance ; que, par suite, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle puisse obtenir le remboursement des frais qu'elle a exposés ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 avril 1997 est annulé.<br>Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mlle X... présentée devant le tribunal administratif.<br>Article 3  : Les conclusions présentées en appel par Mlle X... sont rejetées.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mlle X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION