# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 14 janvier 1970, 75631, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642443
**Date de décision:** 1970-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642443

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 60-816 1960-08-06 ART. 2 par. 2,LOI 55-1086 1955-08-07,Ordonnance 45-1283 1945-06-15,Ordonnance 59-70 1959-01-07 ART. 2, ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-04-03          Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959 étendant aux fonctionnaires appartenant aux cadres tunisiens à la date d'intervention de la loi du 7 août 1955 le bénéfice du droit à reclassement de l'ordonnance du 15 juin 1945. Le décret du 6 août 1960, article 2, réserve ce bénéfice aux agents qui ont été privés d'avancement dans leur cadre ou qui y ont accédé à la suite d'un concours. N'y a donc pas droit un agent qui n'a pas été nommé à la suite d'un concours dans le cadre tunisien auquel il appartient avant son intégration dans les cadres métropolitains, même si, postérieurement à celle-ci, il a subi avec succès les épreuves du concours d'entrée dans le corps des attachés d'administration centrale.,46-01-04-01          Article 2 du décret du 6 août 1960, pris pour l'application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui étendait aux fonctionnaires appartenant aux cadres tunisiens à la date d'intervention de la loi du 7 août 1955 le bénéfice du droit à reclassement, de l'ordonnance du 15 juin 1945, prévoyant qu'un reclassement rétroactif ne peut être attribué qu'aux agents qui ont été privés d'avancement dans leur cadre ou qui y ont accédé à la suite d'un concours. Le requérant, qui n'avait pas été nommé dans le cadre tunisien auquel il appartenait avant son intégration, à la suite d'un concours, ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, alors même que, postérieurement à son intégration dans les cadres métropolitains, il a subi avec succès les épreuves du concours d'entrée dans le corps des attachés d'administration centrale.
**Mots-clés:** 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Tunisie - Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959.,46-01-04-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -  FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Changement de cadres, reclassements, intégrations - Reclassement dans les corps métropolitains de fonctionnaires ayant servi en Tunisie - Droit au bénéfice de l'ordonnance du 7 janvier 1959.