# Tribunal administratif Nantes, du 1 juillet 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247672
**Date de décision:** 1980-07-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247672

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Admission Expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02-02, 65-03          La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement d'une faute simple.,60-02-09, 60-04-02-01, 65-03          Collision en vol de deux avions de ligne au dessus de la commune de La Planche [Loire-Atlantique] le 5 mars 1973. Accident ayant eu pour cause un ensemble de carences et d'erreurs du service du contrôle de la navigation aérienne, alors transféré aux autorités militaires en application du plan dit "Clément Marot" ou RAC 7 mis en oeuvre à la suite d'une grève des services civils de contrôle de la navigation aérienne générale. Ces carences sont, en l'espèce, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois il peut être reproché au pilote de l'un des aéronefs une passivité assimilable à un manque de vigilance. Responsabilité de l'Etat fixée à 85 % des conséquences dommageables de l'accident.
**Mots-clés:** 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Contrôle de la navigation aérienne - Collision en vol de deux avions de ligne -,60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Contrôle de la navigation aérienne - Collision en vol de deux avions de ligne - Carences et erreurs du service - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -  FAUTE DE LA VICTIME - Contrôle de la navigation aérienne - Collision en vol de deux avions de ligne - Manque de vigilance du pilote de l'un des appareils.,65-03 TRANSPORTS -  TRANSPORTS AERIENS -  Contrôle de la navigation aérienne - Responsabilité de l'Etat - Fondement - Faute simple.