# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1974, 73-11.469, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994069
**Date de décision:** 1974-11-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994069

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE DE NON-LIEU A STATUER : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1973) AVAIT STATUE AU FOND, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) CONTRE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, APRES QU'UN PREMIER ARRET, RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 27 MAI 1972, EUT DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT ENIM CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;<br>
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 QUE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT A ETE CASSEE LE 28 FEVRIER 1974 PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (DEUXIEME CHAMBRE CIVILE), D'OU IL SUIT QUE LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI CONSTITUE LA SUITE DE CELLE ANNULEE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 73-11-469 SUSVISE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** LOI 1970-11-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - ARRET - ARRET DE NON-LIEU A STATUER - ARRET STATUANT AU  FOND - CASSATION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT.,DES LORS QU'A ETE CASSE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DECLARANT L'APPEL  RECEVABLE, L'ARRET STATUANT AU FOND QUI EN CONSTITUE LA SUITE, DOIT  ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU EN SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE  STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE SECOND ARRET.,* CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION REPUTEE NON  AVENUE - POURVOI DEVENU SANS OBJET.,* CASSATION - EFFETS - EFFET A L'EGARD D'UNE DECISION SUSBSEQUENTE  - CASSATION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT - ARRET AU FOND NON AVENU.,* CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - ARRET STATUANT AU  FOND - CASSATION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT.