# Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, 22/12/2006, 03PA03331, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017989070
**Date de décision:** 2006-12-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 3ème Chambre - formation B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017989070

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour 
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Mme Mounira X, demeurant ..., par Me Lahmar ; Mme X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0015439 en date du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ;
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       2°) d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ;
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       3°) de prescrire au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 762, 25 euros par jour de retard ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :
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       - le rapport de M. Biard, rapporteur,
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- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
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       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par Mme X en première instance à l'encontre de la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué du 2 juin 2000 et auxquels elle se borne à se référer dans sa requête d'appel ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ;
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D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 03PA03331
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**