# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1979, 77-15.563, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002832
**Date de décision:** 1979-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002832

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CABALE ET JAMARD, DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A L'URSSAF CHACUN LA MOITIE DES ARRIERES DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ET POUR LEUR ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, D'UNE PART QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, IL ETAIT POSSIBLE DE CONDAMNER DISTINCTEMENT SES MEMBRES A PAYER LA MOITIE DE LA DETTE, D'AUTRE PART QUE, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION FAMILIALE ET DE LEURS RESSOURCES, IL CONVENAIT D'ECHELONNER LES REGLEMENTS SUR PLUSIEURS MOIS ;    ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LES ASSOCIES DE FAIT D'UNE ENTREPRISE A OBJET COMMERCIAL SONT TENUS SOLIDAIREMENT AUX DETTES CONTRACTEES PENDANT LEUR GESTION COMMUNE ; D'AUTRE PART QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DES DELAIS POUR SE LIBERER ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 266 p.210 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 609 p.513 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-16 Bulletin 1975 IV N. 307 (2) p.255 (REJET). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1244 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Les associés de fait d'une entreprise à objet commercial sont tenus solidairement aux dettes contractées pendant leur gestion commune.          Les deux dirigeants d'une société de fait ne peuvent donc être condamnés, chacun distinctement, à payer la moitié d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale.,En raison de la réglementation spéciale à la matière, les juridictions contentieuses de la sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, des délais pour se libérer.
**Mots-clés:** 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Associés de fait.,* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Pluralité d'employeurs - Associés de fait.,* SOCIETE DE FAIT - Membre - Dettes sociales - Obligation - Obligation solidaire.,* SOLIDARITE - Cas - Société - Société de fait - Obligation solidaire des associés.,2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité.