# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 1991, 91-11.254, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026145
**Date de décision:** 1991-10-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026145

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le grief relevé d'office :<br>
<br>   Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;<br>
<br>   Attendu que M. Daniel X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel, en date du 9 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;<br>
<br>   Attendu qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de l'Assemblée générale de la cour d'appel que M. X... ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur avant la décision de non-réinscription sur la liste ; que dès lors, cette décision doit être annulée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 novembre 1990, entre les parties, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 74-1184 1974-12-31 art. 16, al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur.
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -  Réinscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Refus -  Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur -  Nécessité