# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961925
**Date de décision:** 1963-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961925

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER UN DEFENDEUR NE SAURAIT, POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT REFUSANT D'ORDONNER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE (COLLEGES EMPLOYES) ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES, PREVU PAR LA LOI AURAIT ETE DEPASSE, SOUTENIR QUE SI LA REDUCTION DEMANDEE AVAIT ETE ADMISE, LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AURAIT PAS OBTENU UN SIEGE DE PLUS ET QU'AINSI SON ACTION ETAIT DENUEE D'INTERET, DES LORS QUE CETTE PRETENTION N'EST PAS JUSTIFIEE, QU'AU CONTRAIRE, L'ACTION DU SYNDICAT, TEND INDIRECTEMENT, COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES LISTES EN PRESENCE, A PRIVER L'UNE D'ELLES D'UN SIEGE QUI LUI AURAIT ETE ACCORDE ANORMALEMENT.,2EME EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SI DES ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI, PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES DESIGNATIONS ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AU NOMBRE DES DELEGUES, LEQUEL EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 4. 
    DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ELECTION DES DELEGUES ELUS PAR LE COLLEGE DES EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE DONT LA DIRECTION AVAIT FIXE LE NOMBRE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE LA LOI, ENONCE QU'EN PRESENTANT SANS PROTESTATION NI RESERVE, UNE LISTE DE CANDIDATS, LE SYNDICAT DEMANDEUR AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LE NOMBRE DE DELEGUES PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR.
**Mots-clés:** 1ER ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - ACTION TENDANT A REDUIRE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A UNE LISTE CONCURRENTE,2EME ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 - DEROGATION A LA LOI - POSSIBILITE (NON)