# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 21 octobre 2005, 269220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008228704
**Date de décision:** 2005-10-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008228704

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux  du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat  délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;
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                2°) de rejeter  la demande présentée devant ce tribunal par M. X  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement  d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré,  s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la  date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité bosniaque, entré en France le 25 octobre 2001, s'est maintenu sur le  territoire plus d'un mois à compter de la notification, le 17 janvier 2004,  de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle le PREFET DE  LA SEINE-SAINT-DENIS lui a  refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le  territoire français  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application  du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut  décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant que si M. X s'est marié, le 27 novembre 2001, avec une compatriote, titulaire depuis le 21 décembre 2003 d'une carte de résident de dix ans , il ne ressort pas des pièces du  dossier que, compte tenu de la durée du séjour en France de l'intéressé et de  la possibilité pour sa conjointe de demander à son profit le bénéfice du regroupement familial, la mesure contestée porte une atteinte excessive à son  droit au respect de sa vie privée et familiale  ; que c'est, dès lors, à tort  que, pour annuler l'arrêté du 10 mars 2004 ordonnant la reconduite à la  frontière de l'intéressé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les  stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif  ;
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                Considérant que, par un arrêté du 23 février 2004, régulièrement publié au numéro spécial du Bulletin d'informations administratives du 25 février 2004, M. Sappin, PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, a donné à Mme Bacle, directeur des étrangers de la préfecture, délégation pour signer tous les arrêtés de reconduite à la frontière  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme Bacle n'aurait pas été compétente faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 mars 2004, par lequel le PREFET DE  LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé la reconduite à la frontière de M. X , énonce les considérations de droit et de fait qui en  constituent le fondement, et est suffisamment motivé  ;
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                Considérant enfin que la circonstance que M. X serait exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière qui ne fixe pas le pays de destination de la reconduite  ;
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                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat  délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal  ;
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<br>				D E C I D E  :
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                				--------------
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Article 1er  : Le jugement du 11 mai 2004 du magistrat  délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
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Article 2  :  La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X et au PREFET DE  LA SEINE-SAINT-DENIS.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**