# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 92NC00659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553232
**Date de décision:** 1993-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553232

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1992 présentée pour M. et Mme Raymond Y..., Mme Angèle X..., Mmes Evelyne, Christiane, Mireille, Marie-Line et Isabelle Y... et MM. André, Michel, Alain et Robert Y..., demeurant ... ;<br>    Ils demandent à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Patrice Y... provoqué par l'explosion d'un engin de guerre ;<br>    2° - de condamner l'Etat à verser les sommes de 60 000 F à chacun des parents de la victime, 30 000 F à sa grand-mère et 30 000 F à chacun de ses frères et soeurs ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie versé au dossier que M. Patrice Y..., âgé de 20 ans, a été tué le 21 mai 1990 par l'explosion d'un obus de 20 mm qu'il avait trouvé dans un champ et qu'il avait entrepris de démonter ; que l'imprudence de la victime doit être regardée comme la seule cause de cet accident ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les parents de la victime, sa grand-mère et ses frères et soeurs ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait de l'explosion d'un engin de guerre ;<br>Article 1 : La requête des consorts Z... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Raymond Y..., Mme Angèle X..., M. André Y..., Melle Evelyne Y..., Melle Christiane Y..., M. Michel Y..., Melle Mireille Y..., M. Alain Y..., Melle Marie-Line Y..., M. Robert Y..., Melle Isabelle Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME