# Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 mars 1986, 62973, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714447
**Date de décision:** 1986-03-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714447

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique à Marseille, 9, rue Lafon, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    - annule le jugement du 24 mai 1984 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 6 mai 1983 de la directrice de l'hôpital Nord suspendant de ses fonctions Mlle Ursula X..., infirmière générale ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Coutard, avocat de l'Assistance publique à Marseille et de Me Cossa, avocat de Mlle Ursula X...,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; <br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre du 6 mai 1983 de la directrice de l'hôpital Nord de Marseille, qui constitue la décision attaquée par Mlle X..., a été notifiée à celle-ci le jour même ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 27 juillet 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, elle n'était pas recevable ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision attaquée ; <br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 1984 est annulé en tant qu'il a annulé ladécision du 6 mai 1983. <br>
<br>     Article 2 : Les conclusions de la demande de Mlle X... devant letribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1983 sont rejetées. <br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'assistance publique à Marseille, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL