# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juillet 1993, 139868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839150
**Date de décision:** 1993-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839150

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Calacuccia (Haute-Corse) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections cantonales du canton de Niolu-Omessa, qui se sont déroulées le 29 mars 1992 ;<br>    2°) rejette la protestation présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bastia ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juin 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Antoine Louis Y...,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour de scrutin en vue de l'élection cantonale de Niolu-Omessa, un nombre important d'électeurs du bureau de vote de Calacuccia ne sont pas passés dans l'isoloir, et que dans ce même bureau, présidé par le candidat proclamé élu à l'issue du scrutin, le dépouillement s'est déroulé dans des conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article L.65 du code électoral relatives au rôle des scrutateurs ; qu'eu égard au faible écart des voix obtenues par les deux candidats, ces irrégularités ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections cantonales du canton de Niolu-Omessa qui se sont déroulées le 29 mars 1992 ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de M. Y... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L65,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES