# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 21MA01134, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045550768
**Date de décision:** 2022-04-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045550768

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler les arrêtés des 26 novembre 2019 et 24 août 2020 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois.<br>
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       Par un jugement n° 2004079 du 21 octobre 2020 et un jugement n° 1906871 du 3 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I.- Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021 sous le numéro 21MA01134, Mme A..., représentée par Me Mazas, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 du préfet de l'Hérault ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Mazas sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       -	l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier car il est infondé et car il ne lui a pas été communiqué après une demande de communication de documents administratifs ;<br>
       -	l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;<br>
       -	la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.<br>
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       Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer.<br>
       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2021.<br>
       II.- Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 sous le numéro 21MA04146, Mme A..., représentée par Me Mazas, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 du préfet de l'Hérault ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Mazas sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - 	l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier, car le rapport transmis au collège est contestable ;<br>
       -	l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 et le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;<br>
       -	la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le préfet de l'Hérault conclut :<br>
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       1°) à titre principal, au rejet de la requête ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.<br>
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       Il soutient que :<br>
       -	il a accordé une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade à Mme A..., et lui a délivré un récépissé dans l'attente de la remise d'un titre matériel ;<br>
       -	les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.<br>
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       Mme A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2021.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - 	le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       -	le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Mérenne a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Par un arrêté du 26 novembre 2019, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à Mme A..., ressortissante géorgienne. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A... dirigée contre cet arrêté par un jugement du 3 juin 2021.<br>
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       2. Par un arrêté du 24 août 2020, le préfet de l'Hérault a obligé Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A... dirigée contre cet arrêté par un jugement du 21 octobre 2020.<br>
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       3. Les requêtes de Mme A... concernent la même personne et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par le présent arrêt.<br>
       4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a accordé à Mme A... une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en qualité d'étranger malade, et lui a délivré un récépissé valable du 25 janvier 2022 au 24 juillet 2022 dans l'attente de la remise d'un titre matériel. Le préfet a satisfait la demande de Mme A.... Par ces actes, il a abrogé l'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes, qui n'ont pas reçu exécution. Il suit de là que les appels introduits par Mme A... à l'encontre des jugements du 21 octobre 2020 et du 3 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier sont devenus sans objet.<br>
       5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mme A... enregistrées sous les numéros 21MA01134 et 21MA04146.<br>
Article 2 : Les conclusions de Mme A... présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Mazas et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault.<br>
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       Délibéré après l'audience du 28 mars 2022, où siégeaient :<br>
       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - M. Mérenne, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2022.<br>
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Nos 21MA01134 et 21MA04146<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence.