# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00942, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521299
**Date de décision:** 1993-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521299

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée pour M. Robert X... demeurant ..., par Me Choplin, avocat et enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1991 sous le n° 91NT00942 ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 88307 F et n° 88308 F du 25 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, d'autre part, du complément de taxe à la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - les observations de Me Y..., se substituant à Me Choplin, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. Robert X... conteste les compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour les exercices clos les 30 septembre 1981, 1982, 1983 et 1984 à raison des bénéfices reconstitués d'office, après rejet de la comptabilité de son exploitation d'une boucherie-charcuterie à Mayet (Sarthe) ;<br>    Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il inscrivait ses recettes globalement en fin de journée ; qu'il n'a pu fournir au vérificateur aucune pièce, telle que bande enregistreuse ou brouillard de caisse, permettant de justifier le détail de ces opérations ; que, s'il soutient qu'il pouvait, sur le fondement de l'article 286-3° du code général des impôts, inscrire globalement en fin de journée les recettes d'un montant unitaire inférieur à 200 F, ni ces dispositions ni aucune autre n'exonèrent les contribuables de l'obligation de produire des justificatifs de nature à établir la consistance des recettes ainsi globalisées ; que ces constatations, alors même que les recettes omises ne porteraient que sur un faible pourcentage du volume total des ventes, suffisent à retirer toute valeur probante à la comptabilité ; que, dans ces conditions, le service était en droit de procéder à la rectification d'office des bénéfices et des éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par le contribuable ; qu'il appartient, dès lors, au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service ;<br>    Sur le bien-fondé des impositions :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de la notification de redressement et des indications apportées par l'administration devant le juge de l'impôt et que M. X... a été mis à même de discuter ; que le chiffre d'affaires de l'exercice 1984 a été reconstitué à partir d'un relevé de prix effectué le 13 août 1985, en présence du contribuable, et d'une évaluation des coefficients dégagés sur la vente de chaque catégorie de produits, à savoir charcuterie, conserves, fabrication, volailles, boeuf, veau, mouton, porc, abats ; que les coefficients ont été déterminés compte tenu d'une part, des pertes subies lors de la découpe ou dues à la dessication selon les produits, soit 23 % pour le boeuf, 20 % pour le veau, 11 % pour les autres viandes, et, d'autre part, des ventes aux collectivités pour lesquelles un taux de marge de 1,15 % a été retenu ; que chacun des coefficients a été appliqué aux achats revendus correspondants ; que le chiffre d'affaires ainsi reconstitué a été diminué pour l'ensemble des ventes de 3 % en raison des promotions consenties sur certains produits par M. X... ; qu'enfin, la marge établie pour l'exercice 1984 a été rapportée aux exercices antérieurs après avoir été corrigée, dans des proportions qui reflétaient l'évolution des taux de marge déclarés entre 1981 et 1984 due à l'installation de nouveaux concurrents ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, cette méthode qui tient compte des données propres à l'entreprise ne manque ni de précision, ni de clarté ; que par cette méthode le vérificateur a également suffisamment apprécié la variation des conditions d'exercice de l'activité, nonobstant la circonstance qu'il a effectué un seul relevé de prix ; que la référence aux usages et monographies professionnels, lesquels ne sauraient prévaloir sur les constatations opérées dans l'entreprise, ne peut établir l'exagération des chiffres fondés sur celles-ci ; que, dans ces conditions, M. X..., qui ne propose pas d'autre méthode de reconstitution, n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ;<br>Article 1er - La requête de M. Robert X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 286
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE