# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1997, 164246, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969392
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969392

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans une lettre du 5 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'autorité des secrétaires généraux des communes sur la police municipale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans la lettre attaquée du 5 octobre 1994, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en réponse à la question posée par le secrétaire général de la ville de Besançon de savoir de quelle autorité peut être investi le secrétaire général d'une commune à l'égard de la police municipale, s'est borné à rappeler les textes applicables, notamment l'article L. 122-11 du code des communes et à exposer l'interprétation qui paraissait, selon lui, pouvoir en être donnée ; qu'il n'a, ce faisant, pris aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L122-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.