# Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 septembre 1994, 112756, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007864237
**Date de décision:** 1994-09-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007864237

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par M. X... . <br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 4 décembre 1989, présentée par M. Alain X... et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commune de Luxiol lui refusant l'indemnité représentative de logement à compter de son affectation dans cette commune en septembre 1986 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; <br>    Vu les décrets du 2 mai 1983 et du 15 juin 1984 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et des décrets du 2 mai 1983 et 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; <br>    Considérant que M. X..., instituteur, nommé dans la commune de Luxiol en septembre 1986, conteste le refus de la commune de lui verser l'indemnité représentative de logement à compter de cette date ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a formulé aucune demande d'indemnité de logement antérieurement à celle qu'il a adressée à la commune le 28 septembre 1987 ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité représentative de logement pour la période antérieure à cette date ;     Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes de ladite demande en date du 28 septembre 1987 que l'intéressé a refusé, en raison de son insalubrité, le logement qui lui avait été proposé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce logement n'était pas convenable au sens des dispositions du décret du 15 juin 1984 et ne satisfaisait pas aux normes d'habitabilité applicables ; que, dès lors, M. X..., qui a refusé le logement qui lui avait été proposé, doit être regardé comme ayant perdu tout droit à indemnité représentative de logement ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à la commune de Luxiol et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 83-367 1983-05-02,Décret 84-465 1984-06-15,Loi 1886-10-30,Loi 1889-07-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS