# Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31/12/2007, 07PA00996, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018077582
**Date de décision:** 2007-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018077582

## Contenu de la décision

Vu enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la cour, la requête présentée pour 
M. Francis X, domicilié ..., par Me Planchat ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 03-3097/1 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1998 et 2000 ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000  au titre de l'article 
L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts ;
       
       Vu le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2007 :
       
- le rapport de M. Magnard, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que par la présente requête M. X conteste le jugement en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1998 et 2000 ; 
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : 
« L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation... » ;
       
       Considérant que la notification de redressement adressée le 20 décembre 2001 au requérant rappelait, en fait et en droit, les motifs des redressements notifiés à la société 
OI Services au titre des exercices 1997/1998 et 1999/2000, précisait que M. X, gérant salarié de la société, avait été désigné comme bénéficiaire des distributions, et notifiait à l'intéressé les redressements correspondants de son revenu imposable, sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, au titre respectivement des année 1998 et 2000 ; qu'elle permettait ainsi au contribuable de présenter ses observations et était par suite suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales alors même qu'elle ne précisait pas les motifs pour lesquels les rehaussements de résultats de la société au titre de l'exercice 1997/1998 étaient à l'origine de distributions imposables au titre de la seule année 1998 ni les motifs pour lesquels les rehaussements de résultats de la société au titre de l'exercice 1999/2000 étaient à l'origine de distributions imposables au titre de la seule année 2000 ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ; 
       
D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. Francis X est rejetée.

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N° 07PA00996

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**