# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juin 1987, 70981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007741110
**Date de décision:** 1987-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007741110

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Maisons-Alfort  94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule la décision du 6 mai 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la décision du 21 janvier 1984 du directeur de l'OFPRA refusant de l'admettre au statut de réfugié,<br>    2°- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Ancel, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la Commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition, qui impose à la Commission des recours l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue, doit être regardée comme respectée, dès lors que les requérants sont invités à l'avance par la commission à lui faire connaître s'ils ont l'intention de présenter des explications verbales à l'audience pour qu'en cas de réponse affirmative de leur part, ladite commission les avertisse ultérieurement de la date de la séance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en procédant de la sorte à son égard, la commission des recours a violé les dispositions de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Considérant que la procédure ainsi suivie par la Commission des recours ne méconnaît ni l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, ni un principe général de la procédure contentieuse ;<br>    Considérant que M. X... soutient, en produisant un témoignage, qu'il a demandé par téléphone à la Commission des recours à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ; qu'il ne saurait, en l'absence de preuve d'une demande formulée par écrit, soutenir qu'en ne lui adressant pas de convocation à l'audience le concernant, la Commission des recours a statué à la suite d'une procédure irrégulière ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 mai 1985 par laquelle la Commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention européenne des droits de l'homme 1951-07-28 art. 6,Loi 52-893 1952-07-25 art. 5 alinéa dernier
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-05-03-01        Aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil". Cette disposition, qui impose à la commission des recours l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue doit être regardée comme respectée dès lors que les requérants sont invités à l'avance par la commission à lui faire connaître s'ils ont l'intention de présenter des explications verbales à l'audience pour qu'en cas de réponse affirmative de leur part ladite commission les avertisse ultérieurement de la date de la séance.
**Mots-clés:** 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation respectée dès lors que la commission invite le requérant à lui faire connaître s'il entend présenter des observations orales et le convoque à l'audience en cas de réponse affirmative.