# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 juillet 2004, 262841, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008174911
**Date de décision:** 2004-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008174911

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2003, présentée par M. Houari X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet de la Côte-d'Or décidant sa reconduite à la frontière   ;  
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                2°) d'annuler cet arrêté  ; 
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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                     - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : ( ... ) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour  a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ... )  ;  
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet de la Côte-d'Or a refusé à M. X, de nationalité algérienne, par une décision en date du 21 février 2003, notifiée à l'intéressé le 25 février 2003, la délivrance d'un titre de séjour  ; que, par suite, M. X, qui s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ; 
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                Considérant que si M. X fait valoir que son père réside en France depuis 1963 et que sa mère, handicapée, a rejoint celui-ci en septembre 2000, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la mère de M. X, qui a auprès d'elle son époux retraité, nécessite la présence du requérant à ses côtés  ; que M. X, entré en France le 15 août 2001 sous couvert d'un visa de court séjour, âgé de vingt-trois ans à la date de l'arrêté attaqué, a de nombreux frères et soeurs en Algérie  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or décidant sa reconduite à la frontière aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle  ;  
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 18 novembre 2003 décidant sa reconduite à la frontière  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative   :
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                Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Houari  X, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**