# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21/11/2006, 04BX00605, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515632
**Date de décision:** 2006-11-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515632

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 7 avril 2004 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; 
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       le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0201635 du 10 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté, en date du  26 juillet 2002, refusant d'accorder au docteur X le bénéfice du recul de limite d'âge de la retraite au titre d'enfants mineurs à charge ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par le docteur X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006, 
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        le rapport de M. Dudézert, président assesseur ;
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        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES fait appel du jugement du 10 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du  26 juillet 2002 refusant d'accorder à M. X le bénéfice du recul de limite d'âge de la retraite au titre d'enfants mineurs à charge ; 
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
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       Considérant que M. X, médecin gynécologue, chef de service au centre hospitalier de Cognac, a présenté le 13 juin 2001 une demande de recul de la limite d'âge de la retraite ; que cette demande a été rejetée le 3 janvier 2002 par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; que M. X a formé, à l'encontre de cette décision, le 10 janvier 2002, un recours gracieux qui a fait l'objet d'un nouveau rejet, en date du 1er février 2002, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 février 2002 ; que cette décision, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux est devenue définitive ; que l'arrêté du 26 juillet 2002 étant purement confirmatif des décisions du 3 janvier 2002 et du 1er février 2002, n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux ; que dès lors, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif était tardive et par suite, irrecevable ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES est fondé  à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 10 mars 2004 est annulé . La demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
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04BX00605
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**