# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 février 2004, 254815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008167620
**Date de décision:** 2004-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008167620

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Mme X, épouse Y, demeurant ...  ;  Mme Mme X, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler  le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 20 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir   ;
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                Vu le courrier, enregistré le 4 août 2003, présenté par Mme Mme X, épouse Y qui déclare se désister de sa requête  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X, épouse Y s'est désistée de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  :  Il est donné acte du désistement de Mme X, épouse Y.
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     Article 2  : La présentée décision sera notifiée à Mme Fatima Mme X, épouse Y, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**