# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 juin 1973, 83594, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644602
**Date de décision:** 1973-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644602

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1959-02-14,Décret 1965-01-11 art. 1ER
**ECLI:** 
**Résumé:** UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LEQUEL N'EST PAS UNE JURIDICTION MAIS UN ORGANISME CONSULTATIF PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, NI COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE ET, PAR SUITE, N'A PAS POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.,UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, NI COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE ET, PAR SUITE , N'A PAS POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.,UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE AYANT POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.,UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE AYANT POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.
**Mots-clés:** - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. -,CARACTERE D'ORGANISME CONSTULTATIF - RECOURS DEVANT LE CONSEIL NE CONSERVANT PAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -,DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - ABSENCE DE PROLONGATION - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -,- RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.,- RECOURS CONTENTIEUX - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS CONTENTIEUX - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.