# Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 octobre 1994, 156521, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837508
**Date de décision:** 1994-10-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837508

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 12 octobre 1993 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Fatima X... ;<br>    2°) rejette la demande de sursis présentée par Mlle Fatima X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution du refus de séjour opposé à Mlle X... a été notifié le 24 janvier 1994 au PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; que la requête dudit préfet tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1994, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées ; qu'elle est par suite irrecevable ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION PROVENCEALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R123
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.,49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.