# Tribunal administratif Versailles, du 18 janvier 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246442
**Date de décision:** 1985-01-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246442

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1984-03-01 maire de Sarcelles décision attaquée annulation,Code des communes L413-10,Délibération 1984-02-22 commission administrative du centre communal d'action sociale de Sarcelles décision attaquée annulation,Loi 84-53 1984-01-26 art. 12, art. 102 al. 2, art. 101, art. 119, art. 36
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01-02, 01-08-03, 16-07-03        Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 102, deuxième alinéa de la loi du 26 janvier 1984, qui résultera, en application de l'article 101, de l'intervention du décret de l'article 12 de la même loi, les dispositions de l'article 119 de la loi ne sont pas applicables.        En conséquence, le recrutement actuel du personnel communal titulaire "hors nomenclature" intervient donc sur le fondement de l'article L. 413-10 du code des communes et, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, selon des modalités elles aussi régies par le livre IV du même code.
**Mots-clés:** 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 102 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [fixation par l'organe délibérant de la collectivité des règles applicables aux emplois des corps non comparables à ceux de la fonction publique d'Etat] - Entrée en vigueur surbordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévue à l'article 12 de la même loi.,01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L. 413-10 du code des communes applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.,16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX -Fixation par l'organe délibérant de la collectivité des règles applicables aux emplois des corps non comparables à ceux de la fonction publique d'Etat [art. 102 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale] - Entrée en vigueur de cette disposition subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 12 de la même loi.