# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 21 juin 1990, 89BX01295, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473199
**Date de décision:** 1990-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473199

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mars 1989 et 6 septembre 1989, présentés pour M. Gérard X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;<br>    - lui accorde la réduction sollicitée ;<br>    - condamne l'administration à lui payer une somme de 10.000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 20 septembre 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Montpellier a accordé à M. X... le dégrèvement des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est, sur ce point, devenue sans objet ;<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 10.000 F qu'il demande sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles tendent à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU