# Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 juin 2002, 226178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008115013
**Date de décision:** 2002-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008115013

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hsiu-Chien X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis au consulat général de France à Tokyo les 1er décembre 1998 et 30 août 1999, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... s'exprimait avec difficulté dans la langue française, qu'elle ne comprenait que médiocrement ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hsiu-Chien X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-2, 21-4,Décret 1999-11-29 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE