# Cour administrative d'appel de Paris, du 30 avril 1991, 90PA00410, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428083
**Date de décision:** 1991-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428083

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1990, présentée par M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 863365 en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la non apposition du cachet de la poste sur une lettre qui lui était destinée ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité sollicitée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M.  X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :<br>    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'établit ni même n'allègue que l'absence d'apposition du cachet de la poste sur une correspondance ordinaire qui lui était destinée était, en elle-même, de nature à lui causer un préjudice ; qu'ainsi, les frais de timbre et de photocopies qu'il a volontairement exposés ne sauraient être regardés comme se rattachant par un lien direct et certain à la faute alléguée des services postaux et ne peuvent, en conséquence, lui ouvrir droit à indemnisation ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2.000 F ;<br>Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2.000 F.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF