# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 16LY02400, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036232953
**Date de décision:** 2017-12-14
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036232953

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
       Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes.<br>
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       Par un jugement n° 1203844 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 avril 2016 ;<br>
       2°) de lui accorder la réduction demandée ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés en cours d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'indemnité qu'elle a perçue n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors qu'elle poursuit la même finalité que les indemnités visées par cet article ;<br>
       - l'imposition litigieuse est constitutive d'une rupture d'égalité devant l'impôt.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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Il soutient qu'aucun des moyens présentés par Mme B... n'est fondé.<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
- le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Savouré, premier conseiller,<br>
       - les conclusions Mme Bourion, rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant que MmeB..., qui exerçait l'activité de secrétaire de direction au sein de la société mâconnaise d'entreprise plâtrerie, a été élue déléguée du personnel en 2005 avant d'être licenciée le 11 janvier 2007 sans que soit sollicitée une autorisation de licenciement ; qu'ayant notamment obtenu, par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 février 2008, la condamnation de cette société à lui verser une somme de 89 045,40 euros en raison de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives aux salariés protégés, Mme B...a demandé à l'administration fiscale si cette indemnité devait être déclarée ; que Mme B...n'ayant pas déclaré cette somme en dépit de la réponse positive de l'administration, elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel, notamment, cette somme a été réintégrée dans ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'elle a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, notifiées selon la procédure contradictoire, assorties de l'intérêt de retard ; que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions résultant de ce chef de rectification par un jugement dont Mme B... interjette appel ;<br>
        2. Considérant qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable ;<br>
        3. Considérant qu'il est constant que, par l'arrêt du 29 février 2008 infirmant l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse et l'arrêt du 30 avril 2010 statuant définitivement sur la situation de MmeB..., la cour d'appel de Lyon a entendu appliquer, en l'étendant aux situations dans lesquelles aucune autorisation de licenciement n'a été sollicitée, l'article L. 2422-4 du code du travail qui dispose, à son premier alinéa que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. " ; que, quelle que soit sa finalité, l'indemnité prévue par cet article n'est pas au nombre de celles qui sont mentionnées au 1° de l'article 80 duodecies précité ; qu'ainsi, Mme B...n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne constituerait pas une rémunération imposable ; que l'administration étant tenue d'appliquer ce texte, le moyen tiré de ce qu'il en résulterait une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques est inopérant ;<br>
        4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
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Délibéré après l'audience du 23 novembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
M. Savouré, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 14 décembre 2017.<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
Le greffier,<br>
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N° 16LY02400<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Personnes et revenus imposables.