# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 97NC02120, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564071
**Date de décision:** 2001-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564071

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997 présentée par M. Patrice X..., demeurant ... (Doubs) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 10 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs a retiré sa décision en date du 24 novembre 1995 lui accordant le bénéfice de la prime d'aide à la création d'entreprise d'un montant de 32 000 francs ;<br>    2 ) - d'annuler cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;<br>    Considérant que si M. X... soutient qu'aucun article ne mentionne le délai qui lui a été opposé, ce moyen manque en fait dans la mesure où le jugement attaqué fait expressément mention des dispositions de l'article R.351-45 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée qui prévoit que l'aide à la création d'entreprise est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. Patrice X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R351-45
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI