# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-11.717, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040485
**Date de décision:** 1999-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040485

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans au moins depuis celle-ci ; qu'il suffit, pour que la possession d'état soit établie, qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ;<br>
<br>   Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 17 avril 1975, une fille prénommée Sarah ; qu'elle s'est mariée, le 30 août 1980, avec M. X..., qui avait reconnu l'enfant le même jour ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 17 janvier 1990 a attribué à M. X... un droit d'hébergement, maintenu par le jugement qui a prononcé le divorce le 16 novembre 1990 ; que, le 2 mars 1994, M. X... a assigné Sarah X... en nullité de la reconnaissance ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt attaqué retient que le dernier élément de la possession d'état, à savoir la renommée, fait défaut ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 120, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 311-2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance ayant duré 10 ans au moins depuis celle-ci, et il suffit, pour que la possession d'état soit établie, qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'étant pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie.
**Mots-clés:** FILIATION NATURELLE - Contestation - Contestation par l'auteur de la reconnaissance - Exclusion - Possession d'état conforme à la reconnaissance ayant duré au moins dix ans depuis celle-ci .,FILIATION (règles générales) - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits indiquant le rapport de filiation - Réunion de l'ensemble des éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil - Nécessité (non)