# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA03654, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043511616
**Date de décision:** 2021-05-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043511616

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. B...,<br>
       - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. La SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli demande à la Cour d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pianotolli-Caldarello du 13 juin 2019 lui refusant un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale n°PC 02A 215 18 R0023 pour la réalisation d'un projet de bâtiment coque destiné à recevoir des espaces commerciaux et des espaces de service sur un terrain situé lieu-dit " Barboni " à Pianotolli-Caldarello.<br>
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       2. La SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli a déclaré se désister de ses conclusions par un acte enregistré le 7 avril 2021. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il est également donné acte des conclusions de la commune fondées sur les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli.<br>
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Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Pianottoli-Caldarello fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli et à la commune de Pianottoli-Caldarello.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et à la Commission nationale d'aménagement commercial.<br>
       Délibéré après l'audience du 19 avril 2021, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. B..., président assesseur,<br>
       - M. Merenne, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2021.<br>
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N° 19MA03654<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.,68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Schéma d'aménagement de la Corse.