# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-12.652, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984586
**Date de décision:** 1971-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984586

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUGMENTE DE UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE ET DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 15 JANVIER 1969, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MOULINS DU 18 OCTOBRE 1968, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE A SON DOMICILE, EN ALGERIE, LE 3 DECEMBRE SUIVANT ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL DEVAIT ETRE AUGMENTE DE DEUX MOIS A RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-06 Bulletin 1964 II N. 709 P.519 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 1033-2,Code de procédure civile 443,Code de procédure civile 444
**ECLI:** 
**Résumé:** AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE  CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REGLE PRESCRITE PAR LES  ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON  LAQUELLE LE DELAI D'APPEL EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE A RAISON  DE LA DISTANCE, D'UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE ET DE  DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI -  AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE.,* APPEL CIVIL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE -  SECURITE SOCIALE.