# Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 novembre 2001, 225591, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008019427
**Date de décision:** 2001-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008019427

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lufuluabo X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine prononçant à son encontre un refus de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat, avec une astreinte de 10 000 F par jour de retard ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : "Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2" ;<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour ; qu'aucune disposition législative ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel ainsi formé par Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lufuluabo X..., au préfet des Hauts-de-Seine, au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Paris.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L321-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.