# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 01-40.670, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045714
**Date de décision:** 2003-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045714

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt (Aix-en-Provence, 5 octobre 2000) qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ;<br>
<br>   Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la société TES et M. X..., ès qualités aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-07, Bulletin 1981, V, n° 658, p. 494 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 18, p. 10 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 609
**ECLI:** 
**Résumé:** Une partie est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes, peu important sa motivation ; le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Motivation - Absence d'influence .