# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1979, 78-12.620, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003820
**Date de décision:** 1979-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003820

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET VILLAS (BECPV), CHARGEE PAR UN X... DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL, A INDEMNISER LE BIAN, PROPRIETAIRE VOISIN DU CHANTIER, DES DEGATS CAUSES A SA CLOTURE PAR UN BULLDOZER CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE RIBEIRO SOUS-TRAITANTE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BECPV EN ACCEPTANT SA MISSION A PRIS LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DANS UN CHANTIER DONT ELLE AVAIT LE CONTROLE ET QU'ELLE A ENGAGE CETTE RESPONSABILITE PAR UN DEFAUT DE DIRECTION ET SURVEILLANCE;    QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE BECPV, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour d'appel qui pour condamner une entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, à indemniser un propriétaire voisin du chantier des dégâts causés à sa clôture par un bulldozer conduit par un ouvrier du sous-traitant se borne à retenir que "l'entreprise principale en acceptant sa mission a pris la responsabilité des travaux dans un chantier dont elle aurait le contrôle et qu'elle a engagé cette responsabilité par un défaut de direction et surveillance", ne caractérise pas la faute quasi-délictuelle commise par l'entreprise principale et ne donne pas ainsi de base légale à sa décision.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dégâts occasionnés à un immeuble contigu - Exécution de travaux avec un engin conduit par le préposé d'un sous-traitant - Faute de l'entrepreneur - Constatations nécessaires.,* ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Personnel du sous-traitant - Responsabilité de l'entrepreneur principal - Dommages causés aux tiers - Dégâts occasionnés à un immeuble contigu - Faute de l'entrepreneur - Constatations nécessaires.,* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Entrepreneur - Construction - Dégâts causés à l'immeuble contigu - Exécution de travaux avec un engin conduit par le préposé d'un sous-traitant - Constatations nécessaires.