# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 91-21.298, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028563
**Date de décision:** 1992-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028563

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ;<br>
<br>   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'il paraît équitable, eu égard à sa situation exceptionnellement grave, de fixer ce montant à une somme qu'elle indique ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, la commission a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-02-21 , Bulletin 1980, V, n° 170 (2), p. 128 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1983-01-19 , Bulletin 1983, II, n° 10, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-3,nouveau Code de procédure civile 12 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité.
      Encourt par suite la cassation, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour fixer le montant de l'indemnité à allouer à une victime d'infraction, énonce qu'il paraît équitable, eu égard à sa situation exceptionnellement grave, de fixer ce montant à une somme qu'elle indique.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Référence à l'équité (non),ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables,CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Décision fondée sur l'équité