# CAA de PARIS, 7ème chambre, 23/10/2017, 16PA01776, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035873055
**Date de décision:** 2017-10-23
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035873055

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
      Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
      La société à responsabilité limitée (SARL) Domigestion Pacifique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal de la société en nom collectif (SNC) Alma 302.<br>
<br>
      Par un jugement n° 1500196 du 23 février 2016, le tribunal administratif de la <br>
Polynésie française, d'une part, a annulé cette décision en tant qu'elle a refusé d'accréditer la société Domigestion Pacifique pour l'acquisition du véhicule destiné à la SARL Apibat et, d'autre part, a rejeté le surplus de la demande de la SARL Domigestion Pacifique.<br>
<br>
      Procédure devant la Cour :<br>
<br>
      Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, la Polynésie française, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
<br>
      1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a partiellement annulé la décision du 9 décembre 2014 ;<br>
<br>
      2°) de mettre à la charge de la SARL Domigestion Pacifique le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
      La Polynésie française soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'inéligibilité de certains véhicules au dispositif de défiscalisation doit conduire au rejet de la demande d'accréditation, laquelle ne peut pas, en application de l'article 344-2 du code des impôts de la Polynésie française, n'être accordée que partiellement.<br>
<br>
      Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2017, la SARL Domigestion Pacifique, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
      La SARL Domigestion Pacifique soutient que :<br>
      - le moyen soulevé par la Polynésie française n'est pas fondé ;<br>
      - la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article Lp. 367-2 du code des impôts de la Polynésie française, n'ayant pas vocation à encadrer les conditions d'accréditation mais seulement celles relatives à l'éligibilité à l'exonération polynésienne, ne peut pas constituer le fondement d'un refus d'accréditation.<br>
<br>
      Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2017, la Polynésie française déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
<br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
      Vu :<br>
      - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;<br>
      - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ;<br>
      - le code des impôts de la Polynésie française ; <br>
      - le code général des impôts ; <br>
      - l'arrêté n° 1132 CM du 21 juillet 2009 fixant les modalités de représentation fiscale en Polynésie française ;<br>
      - l'arrêté n° 1143 du 21 juillet 2009 portant application du régime d'exonérations fiscales en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
<br>
      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de M. Boissy, rapporteur,<br>
      - les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public,<br>
      - et les observations de Me Martin, avocat de la SARL Domigestion Pacifique.<br>
<br>
      1. Considérant que la SNC Alma 302, société de personnes métropolitaine, a acquis des véhicules destinés à des exploitants polynésiens ; que, cette SNC souhaitant bénéficier du régime d'exonération en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine pour les contribuables réalisant des investissements productifs neufs en Polynésie française, la SARL Domigestion Pacifique a sollicité, au bénéfice de la SNC, son accréditation comme représentant fiscal en application des articles Lp. 367-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française ; que, le 9 décembre 2014, la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a refusé de lui délivrer cette accréditation ; que, par un jugement du 23 février 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a partiellement annulé cette décision ; que la <br>
Polynésie française relève appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ;<br>
<br>
      2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 septembre 2017, la Polynésie française a déclaré qu'elle se désistait de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Polynésie française de sa requête.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Polynésie française et à la société à responsabilité limitée Domigestion Pacifique. <br>
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br>
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
- Mme Heers, président,<br>
- M.  Auvray, président assesseur,<br>
- M.  Boissy, premier conseiller.<br>
<br>
Lu en audience publique le 23 octobre 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
L. BOISSYLe président,<br>
M.  HEERSLe greffier,<br>
F. DUBUY<br>
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 16PA01776<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement.