# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mars 2001, 214350, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008034463
**Date de décision:** 2001-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008034463

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT AIDDI, demeurant chez M. Ali B..., Résidence Font Del Rey Z... 422 à Montpellier (34000) ; M. Y... AIDDI demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 4 500 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière, M. Y... AIDDI se borne à invoquer l'absence de délégation de signature du signataire de l'arrêté et à reprendre ses moyens de première instance ;<br>    Considérant que, par un arrêté du 1er septembre 1999, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné à M. A..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente, manque en fait ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les autres moyens de la requête de M. Y... AIDDI ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... AIDDI n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit, en la présente espèce, aux conclusions susanalysées ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... AIDDI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... AIT AIDDI, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-09-01,Arrêté 1999-09-25,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.