# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01312, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554119
**Date de décision:** 1996-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554119

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 août 1995, présentée par Mme X... CABRERA, demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 935618 du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que son traitement de fonctionnaire, dont le paiement a été suspendu, lui soit versé, et à ce que des dommages-intérêts lui soient accordés ;<br>    2°/ de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation de la suspension abusive de son traitement ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que Mme Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... CABRERA est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE