# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 03BX01105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512180
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512180

## Contenu de la décision

Vu, enregistrés sous le n° 03BX01105 au greffe de la Cour les 30 mai et 1er juillet 2003 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite  ;
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        2°) d'annuler cette décision  ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation, une somme de 2 400 euros  ;
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        .......................................................................................................................................
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006, 
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- le rapport de M. Etienvre  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par jugement du 12 mars 2003, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. X... X tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le taux de sa pension de retraite  ; que M. X interjette appel de ce jugement et demande la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 2 400 euros  ;
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        Considérant que les conclusions indemnitaires de la requête de M. X sont nouvelles en appel  ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables  ;
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        Considérant que le fait qu'il n'ait pas été indiqué sur ses états de service que la période de congés libérables sans solde que M. X a effectuée du 1er novembre au 31 décembre 1964 ne pouvait pas être prise en compte pour ses droits à pension est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du rejet de sa demande de révision de pension  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
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No 03BX01105
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**