# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1993, 131973, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007816895
**Date de décision:** 1993-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007816895

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du PREFET DES COTES-D'ARMOR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel il a autorisé la société à responsabilité limitée Guegan à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Rostrenen ;<br>    2°) de rejeter la demande de l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et la demande de M. Le Gall tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et par M. Le Gall à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel le PREFET DES COTES-D'ARMOR a autorisé la société à responsabilité limitée Guegan à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Rostrenen, ne paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, le PREFET DES COTES-D'ARMOR est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 7 novembre 1991 du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juin 1991 ; <br>Article 1er : Le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du PREFET DES COTES-D'ARMOR en date du 7 juin 1991 est annulé.<br>Article 2 : Les demandes de l'Association de défense de la colline de Botan et de son environnement et de M. Le Gall tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du PREFET DES COTES-D'ARMOR en date du 7 juin 1991, sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES-D'ARMOR, à l'Association de défense de la colline de Botan, à M. Le Gall et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX