# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 00NT00237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537054
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537054

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000, présentée pour M. Galaye Y..., demeurant ..., par Me Joël X..., avocat au barreau de Tarbes ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-3236 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 28 mai 1996, constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,<br>    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er avril 1999, postérieure à l'introduction de la demande dont M. Y... a saisi le Tribunal administratif de Nantes, mais qui n'a pas été portée à la connaissance de celui-ci, le ministre de l'emploi et de la solidarité a retiré sa précédente décision, en date du 28 mai 1996, par laquelle il avait refusé à l'intéressé la réintégration dans la nationalité française ; que, dans ces conditions, l'intervention de la seconde décision précitée a rendu sans objet le recours de M. Y... tendant à l'annulation de la première, alors même que cette nouvelle décision se bornait, par ailleurs, à prescrire une mesure d'instruction relative à la demande de réintégration de l'intéressé ; que, par suite, le jugement attaqué, qui statue sur ledit recours, doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif ;<br>    Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1996 sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 2 décembre 1999, est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE