# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 97NT00842, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527940
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527940

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer, ... ;<br>    L'association demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-4272 en date du 25 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de la Faute-sur-Mer a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer ne confère à son comité directeur le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que l'association n'a justifié d'aucune délibération de son assemblée générale autorisant son président à faire appel du jugement attaqué et s'est bornée, en réponse à l'invitation qui lui a été faite de justifier de cette autorisation, à produire une délibération en date du 18 janvier 1997 de son comité directeur, au surplus relative à l'action introduite devant le Tribunal administratif ; que, par suite, la requête présentée au nom de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association pour la sauvegarde pour la nature et l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES