# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 86-40.608, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027021
**Date de décision:** 1991-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027021

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :<br>
<br>   Attendu que la société Tyrode fait valoir que le pourvoi de M. X... serait irrecevable, celui-ci ayant acquiescé à l'arrêt attaqué en demandant, par l'intermédiaire de son avocat, l'exécution de cet arrêt, sans formuler aucune réserve et en encaissant le chèque que lui avait adressé la société ;<br>
<br>   Mais attendu que si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on les oppose d'accepter cette décision ; que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, le fait pour M. X... d'avoir demandé l'exécution des condamnations prononcées à son profit et d'avoir accepté les sommes allouées n'emporte pas nécessairement l'acquiescement de sa part à un autre chef de l'arrêt lui faisant grief et relatif au caractère abusif de son licenciement ;<br>
<br>   Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter cette décision.
      Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, le fait pour une partie d'avoir demandé l'exécution des condamnations prononcées à son profit et d'avoir accepté les sommes allouées n'emporte pas nécessairement l'acquiescement de sa part à un autre chef de l'arrêt lui faisant grief.
**Mots-clés:** ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Demande d'exécution et acceptation du paiement par le demandeur au pourvoi - Portée,CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Acquiescement - Condition