# Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 octobre 1994, 150172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007864354
**Date de décision:** 1994-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007864354

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ..., M. Jean-Marc X..., demeurant ... et M. Gilles Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance du 15 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 avril 1992 du conseil municipal de Mondelange portant désignation des membres de la commission d'appel d'offres ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.102 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gervasoni  **  *gradeb5*  ** ,<br>    - les conclusions de M. Gervasoni, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la décision attaquée" ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions étaient applicables à leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mondelange en date du 13 avril 1992 désignant les membres de la commission d'appel d'offres ; qu'ils ne contestent pas que ladite demande a été présentée au tribunal administratif après l'expiration du délai ainsi fixé ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y..., à M. Jean-Marc X..., à M. Gilles Z..., à la commune de Mondelange et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.