# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1974, 91458, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644037
**Date de décision:** 1974-01-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644037

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A COUX PAR MONTENDRE  CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DES PIECES MEDICALES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, DEVANT LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT FAIT APPEL ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AYANT FAIT APPEL DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME A SA DEMANDE DE CARTE D'INVALIDITE, A ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE, AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE ; QUE, TOUTEFOIS, LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LUI A REFUSE LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES MEDICALES DE CE DOSSIER ;<br>   CONSIDERANT QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A AINSI, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, REFUSE DE COMMUNIQUER AU REQUERANT CERTAINES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE, N'EST PAS DETACHABLE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE COMMISSION ; QUE CELLE-CI ETAIT, DES LORS, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE. - Actes non  détachables de la procédure juridictionnelle - Décision du directeur  départemental de refuser la communication de pièces à un appelant.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON  FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS  SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Actes non détachables d'une procédure  juridictionnelle - Décision d'une autorité administrative de refuser  la communication de pièces à une partie - Aide sociale.,- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE  POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Actes non détachables d'une  procédure juridictionnelle - Décision d'une autorité administrative  de refuser la communication de pièces à une partie - Aide sociale.