# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006958001
**Date de décision:** 1961-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006958001

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, A PAYER LE CAPITAL-DECES A LA FILLE LEGITIME DE L'ASSURE SOCIAL FRANCOIS Y..., ALORS QUE CELLE-CI N'AYANT POINT FAIT VALOIR SON DROIT DE PRIORITE, LA CAISSE AVAIT DEJA VERSE CETTE PRESTATION A LA CONCUBINE DU DEFUNT ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL-DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE ;<br>
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 ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT, QU'IL Y A LIEU DE VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL-DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA CONCUBINE, QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT, NE PEUT PRETENDRE AUDIT CAPITAL-DECES ;<br>
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 ATTENDU DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT D'AVOIR "ABUSIVEMENT VERSE CETTE PRESTATION A LA CONCUBINE, NE LIBERAIT PAS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SON OBLIGATION A L'EGARD DE LA FILLE LEGITIME, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPRECIATION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION). NO 60-10.121. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/ DAME FRANCOIS Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. -AVOCAT RENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 448, P.320 ET L'ARRET CITE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CONCUBINE QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT DE L'ASSURE NE PEUT PRETENDRE AU CAPITAL-DECES.    PAR SUITE, L'ATTRIBUTION PAR LA CAISSE DU CAPITAL-DECES A LA CONCUBINE NE LIBERE PAS LA CAISSE DE SON OBLIGATION ENVERS UN AYANT DROIT DE L'ASSURE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES  - DECES  - CAPITAL-DECES  - BENEFICIAIRES  - AYANTS DROIT DE L'ASSURE  - CONCUBINE (NON)