# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 86-12.040, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019621
**Date de décision:** 1987-11-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019621

## Contenu de la décision

<br>   Donne acte à la SFCG du désistement de son second moyen ;.<br>
<br>
Sur le premier moyen : <br>
<br>   Attendu que la Société financière de crédit et de gérance, qui avait reçu de M. X... - propriétaire de 1 244 des 1 500 actions composant le capital social d'une société commerciale qui exploitait un fonds de commerce de concessionnaire automobile - le mandat exclusif de vendre ses actions, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 étaient applicables à cette opération alors que celle-ci ne pourrait " être assimilée à la vente d'un fonds de commerce, dans la mesure où une cession d'actions ne saurait s'apparenter à une cession de fonds de commerce ", de sorte qu'aurait été violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; <br>
<br>   Mais attendu que, s'agissant de la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détenait et qui représentaient la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, cession qui portait donc nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même, il en résultait que les personnes qui apportaient leur concours à une telle opération étaient soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1972-01-19 , Bulletin criminel 1972, n° 28, p. 65 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Loi 70-9 1970-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sont applicables à la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détient et qui représentent la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, une telle cession portant nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même .
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur la vente de fonds de commerce - Cession de la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce,* FONDS DE COMMERCE - Vente - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Cession de la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce,* SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de la quasi-totalité des parts - Assimilation à une cession de fonds de commerce - Portée - Loi du 2 janvier 1970 - Application