# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1988, 84790, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007736996
**Date de décision:** 1988-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007736996

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Marc X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ;<br>    2- annule la décision du 6 juin 1986 de la commission régionale de Strasbourg faisant droit à la demande de M. X... de dispense des obligations du service national ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;<br>    Considérant qu'il est constant que le père de M. Marc X... est décédé en 1980 ; que sa mère, qui a repris l'exploitation artisanale familiale, n'est pas, faute de qualification, à même d'assurer seule la direction de la boulangerie ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la présence de M. Marc X... dans l'entreprise familiale qui, pour un salaire mensuel de 4 500 F, assure la direction et la production de la boulangerie, est à l'origine de son redressement ; que le remplacement de M. Marc X... par une personne de qualification équivalente pendant la seule année de son service national apparaît impossible ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 6 juin 1986 dispensant M. X... de ses obligations du service national actif ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Marc X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition remplie.