# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964010
**Date de décision:** 1963-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964010

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, CONDAMNE PAR UNE DECISION DEFINITIVE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE ALORS SUBI PAR ELLE, AVEC D'EXPRESSES RESERVES POUR L'AVENIR, DE FAIRE LA PREUVE DES LIMITATIONS OU DES EXTINCTIONS DE GARANTIE QU'IL OPPOSE A L'ACTION EN INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE VICTIME A INTRODUIT PLUSIEURS ANNEES APRES LA DECISION SUS RAPPELEE.,2EME UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A DETRUIT SES ARCHIVES CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE QUE LA LOI LUI ACCORDE, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA PHOTOCOPIE D'UN CONTRAT DETRUIT POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE DE LA TENEUR DE CELUI-CI : LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS INVOQUEES, N'AYANT ATTRIBUE A CE DOCUMENT AUCUNE FORCE PROBANTE NI COMME ECRIT NI COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, N'ETAIENT DES LORS PAS TENU DE LE RETENIR A UN AUTRE TITRE, CE QUI AURAIT SUPPOSE ETABLIE L'IMPOSSIBILITE POUR LA COMPAGNIE DE PRODUIRE UNE PREUVE LITTERALE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS.
**Mots-clés:** 1ER ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - PREUVE - CHARGE - DEMANDE EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE,2EME ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PREUVE - PHOTOCOPIE - CONDITIONS