# Conseil d'État, 4ème chambre, 24/04/2019, 425075, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038411790
**Date de décision:** 2019-04-24
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038411790

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L.  521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur de Sciences-Po Strasbourg du 25 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " Etudes européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques ". Par une ordonnance n° 1806220 du 11 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.B....<br>
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<br>1. Par jugement du 28 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de la décision du directeur de Sciences-Po Strasbourg du 25 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " Etudes européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques ". <br>
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              2. Ainsi, le pourvoi en cassation formé par M. B...contre l'ordonnance du 11 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision est devenu sans objet.  <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B....<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....<br>
Copie en sera adressée à l'université de Strasbourg et à la ministre de l'enseignement <br>
supérieur, de la recherche et de l'innovation. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:425075.20190424
**Résumé:** 
**Mots-clés:**