# Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 26 mai 2006, 05VE01908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007423743
**Date de décision:** 2006-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007423743

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Abderrezak Y, demeurant ..., par Me Persidat  ; M. et Mme Y demandent à la Cour  :
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           1°) d'annuler le jugement n° 0501976-0501979 du 13 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 25 février 2005 par lesquels le préfet du Val- d'Oise a décidé leur reconduite à la frontière et  fixé le pays à destination duquel ils seront reconduits  ;
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            2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir  ;
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            Ils soutiennent que les arrêtés attaqués portent une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie privée et familiale normale dès lors qu'ils ont deux enfants nés et scolarisés en France et qu'ils sont bien intégrés dans la société française  ; qu'ils ne peuvent être reconduits en Algérie où ils risqueraient de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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            Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  :
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- le rapport de M. Martin, magistrat délégué  ;
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- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. Y et à Mme Y une carte de résident algérien  ; que ces décisions délivrant des titres de séjour doivent être regardées comme abrogeant les arrêtés du 25 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Y et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ils devaient être reconduits  ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme Y tendant à l'annulation du jugement rejetant leur demande dirigées contre les arrêtés du 25 février 2005 sont devenues sans objet  ;
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D E C I D E 
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y.
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     N°05VE01908 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**