# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 novembre 1974, 92343, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650827
**Date de décision:** 1974-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650827

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  EUGENE  DEMEURANT A BEAUCAIRE, QUARTIER DES MOULINS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DU GARD QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER LADITE INDEMNITE ;<br>   VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;    VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ;    VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI CEDE LES TERRES CONSTITUANT SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS PRENEURS NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE SI LE OU LES CESSIONNAIRES SONT "AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET DEJA INSTALLES" ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE LE 13 MAI 1969 EN VENDANT LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT PARTIE AU SIEUR Y...  VICENTE  ET PARTIE AU SIEUR Y...  HENRI , FILS DU PRECEDENT ; QUE LE SIEUR Y...  HENRI , AIDE FAMILIAL DE SON PERE, N'AVAIT PAS A CETTE DATE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'A SUPPOSER QU'IL L'AIT ACQUISE, PAR LA SUITE, DU FAIT DE CET ACHAT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION JURIDIQUE AU JOUR DUDIT ACHAT ; QUE LE SIEUR X..., QUI A VENDU UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE A UN CESSIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1968-04-26 Art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE  VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à  remplir par le cessionnaire -,- Conditions posées à l'article 12 du décret du 26 avril  1968.,- Qualité de chef d'exploitation agricole - Aide familial d'un  exploitant.