# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1989, 89-80.996, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063803
**Date de décision:** 1989-09-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063803

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Philippe, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 19 janvier 1989, qui, pour vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 461 et suivants, 512 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour ait délibéré de l'affaire avant que le président ne rende la décision ;</p>
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<p>" alors que la cour d'appel, statuant collégialement, doit délibérer collégialement de l'affaire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des termes de l'arrêt que cette formalité substantielle ait été respectée ; qu'en cet état, la cassation est encourue " ;</p>
<br>
<p>Attendu que la seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;</p>
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<p>Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1971-07-08 , Bulletin criminel 1971, n° 226, p. 549 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 461, 462, 512
**ECLI:** 
**Résumé:** La seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré (1).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Délibéré - Constatation nécessaire (non)