# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489524
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489524

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Y... née Z... X..., demeurant Kounadogou Boukoumbé (Atacora) République du Bénin ;<br>    Mme veuve Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 février 1981 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme veuve Y... née Z... X... a reçu notification le 29 mai 1981 de la décision du 27 février 1981 rejetant sa demande de pension de réversion présentée du chef de son mari l'adjudant-chef Y... que la demande de Mme veuve Y... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13 octobre 1994 ; qu'elle était donc tardive et comme telle irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Y... née Z... X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve Y... née Z... X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE