# Tribunal administratif Nice, du 24 novembre 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281205
**Date de décision:** 1978-11-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281205

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'aviation civile R213-4,Décret 74-77 1974-02-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-03         Si, avant l'attentat ayant détruit un appareil "Caravelle" de la Compagnie Air Inter sur l'aéroport de Bastia Poretta un certain nombre d'attentats avec usage d'explosifs avaient été perpétrés en Corse, ils avaient comme objectifs, dans le cadre de la lutte menée par un mouvement autonomiste contre le "pouvoir français" et contre l'installation d'une population allogène, soit des biens propres à favoriser la prospérité de cette population, soit des bâtiments administratifs symbolisant, aux yeux de leurs auteurs, la "colonisation" de l'ile ou "l'hégémonie de la culture française", à l'exclusion des diverses infrastructures et des moyens de transport à caractère civil permettant d'assurer le désenclavement de la Corse. Par suite, en l'absence de menaces ou de manifestation laissant présumer une quelconque hostilité à l'égard de la compagnie Air-Inter, l'administration n'a pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne prenant pas de mesures particulières pour protéger l'aéronef de la Compagnie.
**Mots-clés:** 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES DE POLICE -  Police des aéroports - Attentat - Absence de faute lourde.