# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1991, 91-80.532, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065855
**Date de décision:** 1991-09-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065855

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Bernard, </p>
<p>- X... Katya, </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police de Béziers, en date du 13 décembre 1990, qui, pour stationnement gênant, les a condamnés chacun à 250 francs d'amende.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique commun aux demandeurs et pris de la violation des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route ;</p>
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<p>Attendu que pour déclarer Bernard X... et Katya X... coupables de la contravention à chacun d'eux reprochée, le tribunal de police retient qu'ils ont laissé leurs véhicules en stationnement sur un trottoir ouvert à la circulation publique et qu'ils ont ainsi gêné la progression des piétons, obligés de se déporter sur la chaussée ;</p>
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<p>Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet il résulte des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route que les règles édictées par ledit Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique, notamment aux piétons ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-04-27 , Bulletin criminel 1981, n° 124, p. 350 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la route R1, R37
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article R. 1er du Code de la route que les règles édictées par ce Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé, dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique (1).
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Trottoir - Trottoir établi sur un terrain privé - Trottoir ouvert à la circulation publique - Règles du Code de la route - Domaine d'application