# CAA de MARSEILLE, , 24/06/2019, 18MA03866, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038684557
**Date de décision:** 2019-06-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038684557

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne a formé opposition à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2016 pour obtenir, en vue de construire, une division foncière des parcelles cadastrées B 1719 et 1721.<br>
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       Par un jugement n° 1602276 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03866 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2018 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1602276 du 25 mai 2018 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 25 mars 2016, n° DP 006 118 16 E0029.;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 2018, la commune de Saint-Cézaire sur Siagne conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à verser la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2019, M. B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. En l'espèce, le désistement M. B... est pur et simple. En l'absence de précision, de la part du requérant, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la M. B....<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.<br>
Fait à Marseille, le 24 juin 2019.<br>
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N° 18MA03866<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.