# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 20 octobre 2005, 01MA00855, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592000
**Date de décision:** 2005-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592000

## Contenu de la décision

Vu la requête , enregistrée le 6 avril 2001, présentée pour M. Claude Y, élisant domicile ... par Me Bonan, avocat ; M. Y demande à la cour   :
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        1°) d'annuler le jugement n° 96-5617 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 9 août 1996 par lequel le maire de la commune de Cavaillon lui a délivré un permis de construire  ;
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        2°) de rejeter la demande de première instance  ;
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        ......................................
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de l'urbanisme  ; 
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005,
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        - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;
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        - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 2005, M. Y a informé la Cour qu'il se désistait de sa requête  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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             DÉCIDE  :
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     Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de Cavaillon, à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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     N° 01MA00855		2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**