# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 2001, 00BX02670, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496958
**Date de décision:** 2001-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496958

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête de M. X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;<br>    Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. X..., demeurant ... à Sainte Clotilde (Ile de La Réunion), demande que le Conseil d'Etat désigne un tribunal administratif autre que celui de Saint Denis de La Réunion, pour connaître de sa demande relative à la note éliminatoire attribuée par le jury de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier  ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. Bec, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à ce que le litige dont il a saisi le tribunal administratif soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime ; qu'en se bornant à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas justifié avoir satisfait à ses demandes de mise en cause de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, M. X... ne justifie pas que ce tribunal, à qui il appartient seul de mener l'instruction de l'affaire qui lui est soumise conformément aux règles du code de justice administrative, soit suspect de partialité à son égard ; que dans ces conditions sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY,36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES