# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 96PA01714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433820
**Date de décision:** 1997-07-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433820

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA01714 respectivement les 14 juin et 17 septembre 1996, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION , par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 752-95 et 785-95 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 6 septembre 1995 refusant à M. X... l'octroi de congés annuels pour la période du 21 décembre 1995 au 5 janvier 1996 ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;<br>    3 ) de condamner M. X... à lui verser la somme de 13.140 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code rural ;<br>    VU le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 juillet 1997 :<br>    - le rapport de Mme de SALINS, conseiller,<br>    - les observations de Me Y..., avocat, pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION,<br>    - les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête:<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.511-64 du code rural : "Le président représente la chambre d'agriculture en justice" ; que ces dispositions ne donnent pas qualité au président de la chambre pour ester en justice sans y avoir été autorisé par la chambre ;<br>    Considérant qu'en réponse à une lettre en date du 13 juin 1997 informant les parties, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision à intervenir dans la présente instance était susceptible d'être fondée notamment sur l'irrecevabilité de la requête dans l'hypothèse où la chambre d'agriculture ne produirait pas de délibération habilitant régulièrement son président à agir en justice, la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA REUNION a produit une délibération n 17/96 en date du 30 août 1996 par laquelle elle donne pleins pouvoirs à son président pour ester en justice, "tant en demande qu'en défense, y compris se désister éventuellement ou accepter un désistement, contre M. X... en raison du préjudice ci-dessus mentionné qui fait suite à son départ avant échéance" ; qu'il résulte des mentions mêmes de cette délibération qu'elle se rapporte à un litige né postérieurement à l'introduction de la présente requête et distinct par son objet de celle-ci ; qu'en l'absence d'une autre délibération de la chambre d'agriculture autorisant son président à faire appel du jugement n 752-95 et 785-95 rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 6 mars 1996, la requête qu'il a présentée au nom de ladite chambre est irrecevable ;<br>    Sur les frais irrépétibles:<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA REUNION sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à indemniser M. X... des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1 : La requête de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de M. X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1, L8-1,Code rural L511-64
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE,54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES