# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1984, 56066, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714078
**Date de décision:** 1984-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714078

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... DE SERBIE A PARIS  16EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE SANCTION ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE SANCTION "NONOBSTANT TOUT RECOURS EN CASSATION" NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54,LOI 81-736 1981-08-04 art. 16 amnistie,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-03, 54-08-02-03        Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant ordonné, en application des dispositions de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution provisoire d'une sanction "nonobstant tout recours en cassation". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en cassation contre cette décision, en ordonne le sursis à l'exécution suivant la procédure prévue par l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 [sol. impl.].
**Mots-clés:** 07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant ordonné l'exécution provisoire d'une sanction "nonobstant tout recours en cassation" [art. 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981] - Compétence du juge de cassation pour ordonner le sursis à exécution de cette décision [sol. impl.].,54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant ordonné l'exécution provisoire d'une sanction "nonobstant tout recours en cassation" [art. 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981] - Compétence du juge de cassation pour ordonner le sursis à exécution de cette décision [sol. impl.].