# Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02463, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605784
**Date de décision:** 1987-05-04
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605784

## Contenu de la décision

<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;<br>
<br>   CONSIDERANT que le litige qui a été renvoyé au Tribunal des conflits par le tribunal d'administratif de Strasbourg a trait à la responsabilité qu'encourrait envers Mlle X... la commune de Remering-les-Puttelange du fait de la résiliation à compter du 1er septembre 1980, par les administrateurs chargés de la liquidation des biens du syndicat d'initiative de Remering, du contrat passé le 1er décembre 1979 entre ledit syndicat et Mlle X... et donnant à cette dernière en gérance salariée "le poste de "directrice d'exploitation du café restaurant dénommé "Le Foyer" situé au centre de plein air, en face de l'étang du Marais, de Remering-les-Puttelange" ;<br>   Considérant que le syndicat d'initiative de Remering-les-Puttelange est une association de droit privé; qu'eu égard aux modalités de son organisation, il n'a pas, en passant le contrat du 1er décembre 1979 avec Mlle X..., alors même, qu'il serait chargé de l'exécution d'un service public agi au nom et pour le compte de la commune ; que ce contrat étant, dès lors, passé entre deux personnes privées a un caractère de droit privé et que le litige susanalysé relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;<br>
<br>   ...  Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'exception du jugement du 21 octobre 1986 ainsi que le jugement en date du 30 juin 1983 du tribunal d'instance de Sarreguemines ; renvoi des parties devant ce tribunal d'instance .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence judiciaire
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 10-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05        Le litige qui a été renvoyé au Tribunal des conflits par le tribunal administratif de Strasbourg a trait à la responsabilité qu'encourrait envers Mlle E. la commune de Remering-les-Puttelange du fait de la résiliation à compter du 1er septembre 1980, par les administrateurs chargés de la liquidation des biens du syndicat d'initiative de Remering, du contrat passé le 1er décembre 1979 entre ledit syndicat et Mlle E. et donnant à cette dernière en gérance salariée le poste de directrice d'exploitation du café restaurant dénommé "Le Foyer" situé au centre de plein air.        Le syndicat d'initiative de Remering-les-Puttelange est une association de droit privé. Eu égard aux modalités de son organisation, il n'a pas, en passant le contrat du 1er décembre 1979 avec Mlle E., alors même qu'il serait chargé de l'exécution d'un service public, agi au nom et pour le compte de la commune. Ce contrat étant, dès lors, passé entre deux personnes privées a un caractère de droit privé et le litige susanalysé relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
**Mots-clés:** 10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction administrative - Litiges relatifs au personnel d'une association ou d'une fondation - Contrat de travail passé par un syndicat d'initiative n'agissant pas au nom et pour le compte de la commune.,17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Autres contrats ne pouvant être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique par un organisme privé chargé d'un service public - Contrats de travail - Contrat de travail passé par un syndicat d'initiative n'agissant pas au nom et pour le compte de la commune.,39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrat de travail passé par un syndicat d'initiative n'agissant pas au nom et pour le compte de la commune - Compétence du juge judiciaire.