# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 2001, 98NT01869, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537312
**Date de décision:** 2001-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537312

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée par M. René X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96.1008 en date du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le Tribunal administratif d'Orléans a estimé que M. X..., taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, n'établissait pas le caractère excessif de cette imposition en produisant des documents comptables reconstitués non assortis de pièces justificatives ; que M. X... n'apporte, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à remettre en cause la solution du tribunal ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par celui-ci, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE,19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE