# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 265857, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008176809
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008176809

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  présentée par M. Menderes X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :  
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                1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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                     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;
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                Considérant que la requête de M. X a été enregistrée au Conseil d'Etat le 24 mars 2004  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2004, notifiée le 14 décembre 2004, à régulariser sa requête en produisant l'exemplaire original signé de celle-ci, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Menderes X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**