# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 03MA01495, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584655
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584655

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juillet 2003 sous le n° 03MA01495,  présentée par M. René X, demeurant ...  ;
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M. René X demande à la Cour  :
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1'/ d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2003  par laquelle  la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour l'année 1995  ;
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2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     Classement CNIJ  :  54-08-01-01-03
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		        C
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     Il soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme tardive, alors qu'elle avait été postée en temps utile pour parvenir au greffe du Tribunal dans le délai de recours contentieux  ; que l'activité para hôtelière exercée par la société CMI, locataire de la maison qu'il a acquise à la résidence  Les Colibris  à Marseillan Plage, au cours des années 1995 et 1996 et jusqu'au 20 novembre 1996, l'a été dans le respect des dispositions de l'article 261-D-4° b du code général des impôts et doit donc être exonérée de TVA  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  : 
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- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales  :  L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis  par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation...   ;
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a reçu notification le 15 septembre 1998 de la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault rejetant sa réclamation  ; que sa demande au Tribunal administratif de Montpellier, postée dans le département de la Meuse dans l'après midi du vendredi 13 novembre 1998, a été enregistrée au greffe du Tribunal le mardi 17 novembre 1998  ; qu'eu égard aux délais normaux d'acheminement du courrier, M. X doit être regardé comme ayant remis sa demande au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du Tribunal administratif de Montpellier au plus tard le lundi 16 novembre , date d'expiration du délai de recours contentieux  ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive  ; qu'ainsi cette ordonnance doit être annulée  ;
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     	Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa requête  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : L'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mai 2003 est annulée. 
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     	Article 2  : M. René X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa requête.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .
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     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 20 novembre 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 4 décembre 2003.
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     Le président,						Le rapporteur,
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     Signé							Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT				Jean-Louis GUERRIVE    		
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	Le greffier,
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     Signé
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     M. Alain BOISSON
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et du budget en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     4
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N° 03MA01495										
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## Métadonnées

**Solution:** TA Montpellier
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**