# Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1995, 148665, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007879535
**Date de décision:** 1995-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007879535

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN (Bas-Rhin) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 juillet 1992 de son directeur, refusant de titulariser M. Charles X... dans le grade de psychologue et mettant fin à ses fonctions à compter du 23 juillet 1993 ;<br>    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN, et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... ;<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN fait appel de l'article 3 du jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 juillet 1992 de son directeur, refusant de titulariser M. X..., psychologue stagiaire, et mettant fin à ses fonctions à compter du 23 juillet 1992, par le motif que cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le Centre hospitalier n'apporte, en appel, aucun élément de nature à mettre en cause le bien fondé de l'appréciation ainsi portée par le tribunal ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, pour le Conseil d'Etat, de rejeter la requête du centre hospitalier par adoption du motif susénoncé retenu par les premiers juges ; <br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN à payer à M. X... la somme de 12 000 F que celuici réclame, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN est rejetée.<br>Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN, à M. X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.