# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 77358, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642990
**Date de décision:** 1972-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642990

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;<br>   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION A SUPPRIME LE CHEMIN DE SERVITUDE QUI DESSERVAIT L'EXPLOITATION DU SIEUR VILLIERS ET A REJETE LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE CELUI-CI ;<br>   CONS. QUE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN DATE DU 20 JUIN 1966, DOIT, COMME LE REQUERANT L'A DEMANDE, ETRE ANNULEE DANS SON ENSEMBLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DU SIEUR X... ;<br>   ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1971-12-10 Section SIEUR QUETIN  Recueil Lebon P. 757<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** CARACTERE INDIVISIBLE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT.,LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L 'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE. REQUERANT FONDE A DEMANDER POUR CE MOTIF, QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION SOIT ANNULE ET QUE CETTE DECISION SOIT ANNULEE DANS SON ENSEMBLE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. -