# Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 janvier 1990, 78810, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746776
**Date de décision:** 1990-01-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746776

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par M. Y..., demeurant ..., M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mars 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Essonne a accordé un permis de construire à M. X...,<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si M. Y... soutient que l'avis favorable donné par l'architecte des bâtiments de France au projet de construction d'un garage pour lequel M. X... a obtenu par arrêté du 28 mars 1983 un permis de construire méconnaîtrait la législation relative aux sites, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>    Considérant que le permis de construire relève d'une législation distincte et est accordé suivant une procédure indépendante de celle applicable aux établissements classés ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le récépissé donnant acte de ce que l'établissement exploité par M. X... appartient à la troisième classe serait irrégulier est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du permis contesté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation dudit permis ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... à la commune de Morigny-Champigny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Indépendance des législations et des procédures - Législation relative aux installations classées - Absence d'influence