# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC00763, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027434858
**Date de décision:** 2013-05-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027434858

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme B...A...domiciliée..., par la SELARL Welzer ;<br>
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       Mme A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1000634 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer du 8 février 2010 par lequel l'agence de services et de paiement lui réclame le remboursement de la somme de 25 671,70 euros indûment perçue à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'avenir ; <br>
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       2°) d'annuler l'état exécutoire dont se prévaut l'agence des services et des paiements ainsi que le commandement de payer du 8 février 2010 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'agence de services et de paiement n'a pas mis en oeuvre de procédure de recouvrement amiable avant d'émettre un état exécutoire ; <br>
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       - la créance n'a aucune base légale ;<br>
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       - l'état exécutoire ne contient aucune indication relative aux bases et éléments de calcul et ne permet pas de connaître la véritable nature de la créance ; <br>
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       - il ne mentionne pas non plus l'objet de la créance ; <br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu la mise en demeure adressée le 20 novembre à l'agence de services et de paiement en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; <br>
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       Vu le courrier du 22 mars 2013 par laquelle la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 8 avril 2013, présenté pour l'agence de services et de paiement par Me Thiry, avocat ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; <br>
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       Vu le code du travail ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,<br>
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       - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Thiry, conseil de l'agence de services et de paiement ;<br>
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       1. Considérant que le commandement de payer en litige est relatif au remboursement d'aides de l'Etat versées en application de l'article L. 5134-30 du code du travail à un employeur ayant conclu une convention individuelle de contrat d'avenir et versées, par erreur, à MmeA... ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-41 du code du travail alors en vigueur : " Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, la requête de Mme A...doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; <br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       3. Considérant que l'agence des services et paiement n'étant dans la présente instance, ni une partie perdante, ni une partie tenue aux dépens, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à l'agence de services et de paiement. <br>
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N° 12NC00763<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.