# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 10/01/2007, 296758, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018005308
**Date de décision:** 2007-01-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018005308

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DESMOULINS-PINEL, dont le siège est 4 rue Gabriel Péri à L'Hay-les-Roses (94240)  ; la SCI DESMOULINS-PINEL demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ordonnant de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée droit de l'immeuble sis 41 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villejuif ;<br>
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              2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer la suspension de l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de la santé publique ;<br>
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              Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,   <br>
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              - les observations de Me Hemery, avocat de la SCI DESMOULINS-PINEL, <br>
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              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne ordonnant de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée droit de l'immeuble sis 41 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villejuif (Val-de-Marne), dont la suspension était demandée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Melun a été abrogé par un arrêté en date du 22 septembre 2006 du préfet du Val-de-Marne ; que, par suite, la requête de la SCI DESMOULINS-PINEL tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 août 2006 rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté précité du 31 août 2005 est devenue sans objet ; <br>
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              Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande la SCI DESMOULINS-PINEL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI DESMOULINS-PINEL.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à la SCI DESMOULINS-PINEL la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI DESMOULINS-PINEL et au ministre de la santé et des solidarités.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**