# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1986, 84-13.968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015686
**Date de décision:** 1986-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015686

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu la loi des 16, 24 août 1790 ; <br>
<br>   Attendu que, par décision du 25 octobre 1981, le directeur départemental du travail du Var a radié M. X... de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 octobre 1981 ; que le jugement attaqué a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce du Var de sa demande en restitution des allocations qu'elle avait versées à M. X... pour la période du 5 au 25 octobre 1981 aux motifs que, la décision de radiation n'étant pas motivée quant à sa rétroactivité, ce ne pouvait être que par suite d'une erreur matérielle qu'elle indiquait le 5 octobre 1981 comme date de prise d'effet et qu'en conséquence, l'A.S.S.E.D.I.C. ne pouvait prétendre obtenir remboursement de sommes régulièrement payées pour une période antérieure à la décision de radiation et de sa notification, sans qu'aucune fraude ou fausse déclaration soient par ailleurs alléguées ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux juges de l'ordre judiciaire d'interprêter une décision administrative individuelle, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Draguignan,<br>,DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-06-11, bulletin 1986 V N° 297 (Cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Loi 1790-08-16 1790-08-24
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire d'interpréter une décision administrative individuelle. .
      En conséquence encourt la cassation le jugement qui a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC) de sa demande en restitution des prestations qu'elle avait versées à un allocataire depuis la prise d'effet de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi fixée à une date antérieure à la décision de radiation au motif que cette décision n'étant pas motivée quant à sa rétroactivité, que ce caractère rétroactif ne pouvait résulter que d'une erreur matérielle et qu'en conséquence l'Assedic ne pouvait obtenir le remboursement de sommes régulièrement payées.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi émanant du directeur départemental du Travail - Portée,* SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Définition - Décision de radiation d'un salarié de la liste des demandeurs d'emploi,* SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Interprétation - Incompétence judiciaire - Décision de radiation d'un salarié de la liste des demandeurs d'emploi