# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1976, 74-13.757, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995897
**Date de décision:** 1976-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995897

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A V..., D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EN GAGE SA RESPONSABILITE CIVILE "EN ECRIVANT SUR CELUI-CI DES PROPOS DIFFAMATOIRES", ALORS QUE LES PROPOS TENUS SUR UN TIERS DANS UNE CORRESPONDANCE NE POURRAIENT REVETIR UN CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE SI CETTE CORRESPONDANCE CIRCULAIT A DECOUVERT ;<br>
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 QUE LA LIBERTE DE CORRESPONDANCE ET D'EXPRESSION EXCLURAIT AU CONTRAIRE QU'IL PUISSE Y AVOIR FAUTE A EXPRIMER UNEOPINION DANS UN PLI CACHETE ADRESSE A UNE PERSONNE DETERMINEE ;<br>
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 QUE SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ADRESSEE SOUS PLI CACHETE A DES DESTINATAIRES NOMMEMENT DESIGNES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE G... AVAIT SIGNE ET DIFFUSE UN TRACT DANS LEQUEL IL IMPUTAIT A V..., EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, UNE "NEGLIGENCE ORCHESTREE, POUR PORTER PREJUDICE AU FERMIER", CE QUI REVENAIT A INSINUER L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EXPERT ET UNE DES PARTIES AU PROCES, FAIT DE NATURE A LE DISCREDITER ET QUE LEDIT TRACT AVAIT ETE DISTRIBUE A DE NOMBREUX EXEMPLAIRES DANS LES MILIEUX RURAUX OU V... ETAIT TRES CONNU ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ECRIT INCRIMINE, DONT LE MOYEN NE TEND PAS A DENIER QU'IL CONTENAIT L'IMPUTATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE V..., AVAIT ETE DIFFUSE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1958-12-03 Bulletin 1958 Criminel N. 718 (1) p. 1285 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N. 289 p. 211 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-29 Bulletin 1972 II N. 302 p. 248 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,LOI 1881-07-29 ART. 23,LOI 1887-06-11 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Bien qu'un tract contenant l'imputation d'un fait portant atteinte à la considération d'une personne ait été adressé à divers destinataires, sous pli cacheté, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné le rédacteur de cet écrit à verser des dommages-intérêts à cette personne pour avoir écrit des propos diffamatoires sur son compte, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que ledit écrit a été diffusé à de nombreux exemplaires dans un milieu où elle était très connue, c'est-à-dire dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Diffamation - Atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Diffusion d'un tract sous pli cacheté - Distribution à de nombreux exemplaires dans un milieu où elle est très connue - Absence de caractère confidentiel - Constatations suffisantes.,* DIFFAMATION - Action civile - Diffusion d'un tract sous pli cacheté - Distribution à de nombreux exemplaires - Personne visée très connue - Absence de caractère confidentiel - Constatations suffisantes.,* DIFFAMATION - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Diffusion d'un tract sous pli cacheté - Distribution à de nombreux exemplaires dans un milieu où elle est très connue - Absence de caractère confidentiel - Constatations suffisantes.,* LETTRE MISSIVE - Envoi - Envoi sous enveloppe fermée - Diffusion d'un tract - Nombreux exemplaires - Personne visée très connue - Absence de caractère confidentiel - Diffamation.