# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 07927, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007655124
**Date de décision:** 1977-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007655124

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT A LA RECETTE DES FINANCES DE DOLE  JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z...  JULIEN  ET X...  RENE  CONTRE SON ELECTION, LE 20 MARS 1977, EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE  COTE-D'OR , A ANNULE LADITE ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE "NE PEUVENT ETRE MAIRES ... NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ..." ; QUE LA DISPOSITION PRECITEE N'A PAS EDICTE UNE INELIGIBILITE MAIS UNE SIMPLE INCOMPATIBILITE ;<br>   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE SIEUR Y...  JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES DU TRESOR EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, A ETE AFFECTE SUR SA DEMANDE DANS LE DEPARTEMENT DU JURA A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 ; QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE QUI EMPECHAIT LE SIEUR Y... D'ETRE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE  COTE-D'OR  A CESSE D'EXISTER ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE VALIDER SON ELECTION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 9 MAI 1977, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - L'ELECTION DU SIEUR Y...  JEAN-CLAUDE  EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE EST VALIDEE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code des communes L122-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS         [1]          Incompatibilité - Agents des administrations financières :          agent de recouvrement du Trésor.         [2]          Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité          ayant cessé d'exister postérieurement au jugement du          Tribunal administratif - Annulation et validation de          l'élection.