# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1995, 78633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007859986
**Date de décision:** 1995-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007859986

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne Jeannine Y..., veuve X... et M. Patrick X..., demeurant à Kerogan, Plougrescant (22820) ; ils demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme positif délivré le 12 septembre 1985 à M. Hyppolyte Z..., par le préfet des Côtes-du-Nord ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat des consorts X...,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'encontre du certificat d'urbanisme délivré le 12 septembre 1985 par le préfet des Côtes-du-Nord à M. Hyppolyte Z..., de ce que les opérations en vue desquelles le certificat d'urbanisme était demandé ont été réalisées avant sa délivrance ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que la demande de certificat d'urbanisme indiquait clairement que l'opération, au sens du b) du 1er alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, comportait la division de la parcelle 1033 et le rattachement d'une partie issue de cette division à la propriété bâtie 1034 ; qu'aucune erreur ou omission portant sur des renseignements essentiels à l'administration n'a été commise ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la demande n'était pas irrecevable ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que le certificat d'urbanisme litigieux ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain résultant de l'opération ci-dessus décrite ; qu'ainsi, les requérants ne sauraient utilement soutenir que ce terrain ne pouvait pas être légalement déclaré constructible ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Yvonne Y... veuve X... et M. Patrick X..., ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Yvonne Y..., veuve X... et de M. Patrick X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvonne Y..., veuve X..., à M. Patrick X..., à M. Hyppolyte Z... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L410-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.