# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2018, 18MA02501, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037599733
**Date de décision:** 2018-11-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037599733

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 179046 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) à titre principal d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 février 2018 et d'annuler l'arrêté précité ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de celle fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour pour lui permettre d'être présent dans le cadre de la procédure criminelle à laquelle il est partie civile ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation alors qu'il s'est constitué partie civile en qualité de victime dans le cadre d'une procédure pénale.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       M. B... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Par arrêté du18 septembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 20 octobre 2015 M. B..., ressortissant algérien, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B... interjette appel du jugement du 6 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Sur les conclusions en annulation et en injonction :<br>
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       2. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges qui n'appellent pas de précision en appel.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2017. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.<br>
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       Sur les conclusions en sursis à exécution :<br>
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       4. Il est statué par le présent jugement sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 18 septembre 2017. Par suite, les conclusions tendant au sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet.<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       5. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône<br>
       Délibéré après l'audience du 23 octobre 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Poujade, président de chambre,<br>
       - M. Portail, président assesseur,<br>
       - Mme Gougot, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 8 novembre 2018.<br>
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N° 18MA02501<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.