# Tribunal administratif Paris, du 26 octobre 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248703
**Date de décision:** 1981-10-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248703

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1975-07-29 Police Decision attaquée Confirmation,Décret 64-303 1964-04-01,LOI 1917-12-19 ART. 19,LOI 1932-04-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01[1], 44-02-02-01[2]          L'arrêté du préfet, imposant des prescriptions à un parc souterrain de stationnement dont l'exploitation avait déjà été interdite plusieurs fois totalement ou partiellement pour des raisons de sécurité et d'hygiène [insuffisance des issues pour piétons, de la ventilation, de l'éclairage de sécurité, des escaliers de secours, problèmes d'infiltrations d'eau] et soumise à des prescriptions qui n'ont pas été respectées, est légal car il a été pris après les consultations nécessaires [service chargé de l'inspection des établissements classés, Directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre, Comité d'hygiène publique de Paris] et car les prescriptions, même si elles sont rédigées dans les mêmes termes qu'une circulaire ministérielle postérieure à la réalisation du parc, tendent à supprimer les inconvénients et les dangers inhérents à l'exploitation de l'établissement [le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité des textes n'est donc pas fondé].,44-02-03          Aucun délai ne limite le recours de l'exploitant contre l'arrêté préfectoral lui imposant des prescriptions lorsque le tribunal de police a sursis à statuer pour lui permettre de saisir le tribunal administratif comme juge de renvoi.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Parc souterrain de stationnement soumis à déclaration - Prescriptions du préfet -         [1]          Consultations préalables.         [2]          Contenu des prescriptions - Circulaire ministérielle.,44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à statuer du Tribunal de Police - Absence de délai pour saisir le tribunal administratif comme juge de renvoi.