# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 93NC01274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552082
**Date de décision:** 1995-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552082

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1993 présentée par M. Patrick DE X..., demeurant ... ;<br>    Vu les pièces desquelles il ressort que M. DE X... a été invité le 11 janvier 1994 à régulariser sa requête ;<br>    Vu la décision du 24 juin 1994 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. DE X... ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. DE X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 octobre 1993 qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite et le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, M. DE X... n'a pas régularisé<br>Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT