# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 71-13.932, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989412
**Date de décision:** 1973-03-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989412

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS A ESTIME QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DARLING ET THONY, TOUS DEUX NOTAIRES A BESANCON, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR THONY DE VERSER A SON CONFRERE LES HONORAIRES EN SECOND D'UNE AFFAIRE PACAUD, REMONTANT A 1970 ;<br>
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 ATTENDU QU'UNE TELLE DELIBERATION, QUI N'EXPRIME QU'UN AVIS EMIS PAR LA CHAMBRE SE PRONONCANT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;<br>
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 QUE DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DARLING CONTRE LA DELIBERATION DU 28 JUIN 1971 DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1950-06-19 Bulletin 1950 I N.145 P.109 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-01-23 Bulletin 1951 I N.23 P.20 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-03-12 Bulletin 1959 I N.157 P.131 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Ordonnance  1945-06-28 ART. 37
**ECLI:** 
**Résumé:** LA DELIBERATION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE, LAQUELLE, A L 'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DEUX NOTAIRES, A ESTIME QU 'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR L'UN D'EUX, DE VERSER A SON CONFRERE LES  HONORAIRES EN SECOND D'UNE AFFAIRE DETERMINEE, N'EXPRIME QU'UN AVIS  EMIS PAR LA CHAMBRE SE PRONONCANT DANS LES LIMITES DE SES  ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ET NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE  SANCTION DISCIPLINAIRE POUVANT DONNER DANS LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, OUVERTURE A CASSATION.
**Mots-clés:** NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DELIBERATION  PUREMENT PROFESSIONNELLE - CASSATION (NON).,* OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE  DISCIPLINE - AVIS - CASSATION (NON).,* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE DE DISCIPLINE -  DELIBERATION PUREMENT PROFESSIONNELLE.,* NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - SIMPLE  AVIS ADMINISTRATIF - POURVOI EN CASSATION (NON).