# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 mars 2002, 98BX02256, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499531
**Date de décision:** 2002-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499531

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998, présentée pour M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (Gironde) ;<br>    Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions du règlement du collège de Pauillac Atendant à faire passer cet acte réglementaire pour un contrat  ; et de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 100 F en remboursement des droits de timbre et de 200 F au titre des frais engagés pour faire appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :<br>    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Vu, enregistrée le 13 février 2002, la note en délibéré déposée par M. X... ;<br>    Considérant que la phrase aux termes de laquelle :  ALe présent règlement, voté annuellement, est un contrat que chacun s'engage à respecter dès le moment où il entre au collège , qui figure à la fin du règlement intérieur du collège de Pauillac, n'a ni pour objet ni pour effet de placer les élèves dans une situation contractuelle vis à vis de cet établissement ; que, par suite, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre cette disposition ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS