# Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 mars 2001, 210394, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008069612
**Date de décision:** 2001-03-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008069612

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur la demande présentée à ce tribunal par la SARL MAYAM ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou le 26 novembre 1998, présentée par la SARL MAYAM, dont le siège est ... ; la SARL MAYAM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non datée du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, lui faisant connaître que les dispositions du décret n° 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes ne sont pas applicables à Mayotte et lui demandant de mettre fin à la vente de motocyclettes de plus de 50 cm3 aux personnes ne détenant pas le permis AL (motocyclettes légères n'excédant pas 125 cm3) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu la loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;<br>    Vu le décret n°96-400 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun du contentieux administratif à l'exception des affaires qui restent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, c'est-à-dire notamment des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ;<br>    Considérant que la requête de la SARL MAYAM est dirigée contre la lettre par laquelle en juin 1998 le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, l'a informée que les dispositions du décret n° 96-600 du 4 juillet 1996, qui a autorisé la conduite de motocyclettes légères à tous les détenteurs de permis B délivrés depuis au moins deux ans, n'étaient pas applicables à Mayotte et lui a demandé de mettre fin à la vente de motocyclettes de plus de 50 cm3 à des personnes qui ne seraient titulaires ni d'un permis B délivré avant le 1er mars 1980, ni du permis AL autorisant la conduite de motocyclettes n'excédant pas 125 cm3  ; que cette requête, qui ne peut être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision de rejet d'une demande d'extension à Mayotte du décret du 4 juillet 1996, faute pour la société d'avoir formé une telle demande, n'entre dans aucune des catégories de recours énoncées à l'article R. 311-1 du code de justice administrative dont le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la requête de la SARL MAYAM ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Mamoudzou ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête de la SARL MAYAM est renvoyé au tribunal administratif de Mamoudzou.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL MAYAM, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L311-1, R311-1,Décret 96-600 1996-07-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.