# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1974, 73-11.237, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992537
**Date de décision:** 1974-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992537

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE AVAIENT PARTICIPE A SON DELIBERE;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRECISE : " PUIS LA COUR A DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 JANVIER 1973 ";<br>
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 QU'APRES LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET MENTIONNE ENCORE : " AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE PUBLIQUEMENT " ET INDIQUE LES NOMS DES JUGES AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;<br>
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 QUE DE TELLES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1972-07-20 ART. 95 Décret  1972-07-20 ART. 102 Décret  1972-07-20 ART. 105
**ECLI:** 
**Résumé:** ON NE SAURAIT REPROCHER AUX MENTIONS D'UN ARRET DE NE PAS  PERMETTRE DE SAVOIR SI LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ETAIT  IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES LORS QUE CES MENTIONS  INDIQUENT LE NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR LORS DES  DEBATS ET PRECISENT QUE LA COUR AVAIT "DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN  DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE ..." : DE TELLES MENTIONS  IMPLIQUANT QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN  ONT DELIBERE EUX-MEMES.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA  JURIDICTION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX  DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - ENONCIATION SUFFISANTE.,* PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - ASSISTANCE DES MAGISTRATS -  IDENTITE AVEC CEUX AYANT ASSISTE AUX DEBATS - PREUVE - CONSTATATIONS  SUFFISANTES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - MAGISTRATS Y ASSISTANT - IDENTITE  AVEC CEUX PARTICIPANT AU DELIBERE - CONSTATATION SUFFISANTE.