# Tribunal administratif Dijon, du 10 mai 1983, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279874
**Date de décision:** 1983-05-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279874

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code électoral L260,Code électoral L270
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-02          La présentation d'une liste composée au deux tiers de candidats inéligibles dans la commune car n'étant ni inscrits sur les listes électorales ni sur les rôles des impôts directs locaux constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Si les dispositions de l'article L. 270 précisent les conséquences de la constatation de l'inégibilité d'un ou de plusieurs candidats d'une liste sur la validité de l'élection de leurs colistiers il ressort clairement des débats parlementaires qui ont précédé son adoption qu'elle n'a pas eu pour effet de priver la juridiction administrative de son pouvoir général d'appréciation de la régularité et de la sincérité du scrutin. Elles ne font donc pas obstacle à ce que le tribunal administratif annule l'élection en qualité de conseiller municipal du seul candidat de la liste litigieuse qui a été élu.
**Mots-clés:** 28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Présentation d'une liste composée pour deux tiers de candidats inéligibles - Manoeuvre de nature à altérer le scrutin.