# Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 septembre 1997, 157385, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007924926
**Date de décision:** 1997-09-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007924926

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... M'BAYE demeurant ... ; M. M'BAYE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite ordonnance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. M'BAYE au tribunal administratif de Paris a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 septembre 1993 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'aucun texte ni aucun principe n'imposait au tribunal administratif de demander sa régularisation ; que par suite, à la date du 26 novembre 1993 à laquelle il a statué par ordonnance, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris était fondé à rejeter la requête de M. M'BAYE ; que, si un mémoire complémentaire exposant et énonçant les faits et les moyens de la requête a été adressé au tribunal administratif de Paris, il a été présenté postérieurement à l'ordonnance attaquée, et d'ailleurs après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M'BAYE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. M'BAYE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... M'BAYE et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.