# Conseil d'Etat, 4 SS, du 29 mars 2002, 220269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008118589
**Date de décision:** 2002-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008118589

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Guy Serge X... en tant que ledit arrêté n'a pas exclu le Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de l'intéressé ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE en date du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant seulement que cet arrêté fixe le Congo comme pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit ;<br>    Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de l'arrêté contesté précise que M. X... sera reconduit "à la destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore à destination de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible" ; que cet arrêté, dans les termes où il est rédigé, fixe conformément aux dispositions des articles 27 bis et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre susvisée, le pays de destination de M. X... en permettant sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé serait exposé à des risques graves pour sa vie en cas de retour dans son pays en raison de ses liens familiaux avec les dirigeants exclus du pouvoir à la suite de la guerre civile déclenchée en 1997 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler ledit arrêté en tant qu'il désigne le Congo comme pays de destination ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Sur les conclusions présentées par M. X... et tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française :<br>    Considérant que l'exécution du jugement du conseiller délégué par le président n'implique pas que le PREFET DE L'ESSONNE soit tenu de lui délivrer un tel titre de séjour ; qu'ainsi, en tout état de cause, il y a lieu de rejeter les conclusions mentionnées ;<br>Article 1er : Le recours du PREFET DE L'ESSONNE est rejeté.<br>Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Guy Serge X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-02-24 art. 1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.