# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 79-40.001, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005879
**Date de décision:** 1980-04-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005879

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 14 ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X..., EPOUSE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT REMPLI EGALEMENT LES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'HOTEL-RESTAURANT GALION A BASSE-TERRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGETAN ET LUI A ALLOUE DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, APRES AVOIR ECARTE, SANS EN EXAMINER LA PORTEE, QUATRE ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE SOGETAN TENDANT A ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI LES FONCTIONS EN CAUSE, AU MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE CES DOCUMENTS NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI ELLES N'ETAIENT PAS REGULIERES, ET ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES NE RESPECTENT PAS TOUTES LES REGLES DE FORME DE L'ARTICLE SUSVISE, CELUI-CI N'A PAS ASSORTI DE NULLITE L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-15 Bulletin 1979 II N. 142 p.100 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-12-12 Bulletin 1979 III N. 225 p.176 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 14 CASSATION,Nouveau Code de procédure civile 202
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fond ne peuvent écarter des attestations produites par une partie au motif qu'elles ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile sans préciser en quoi elles ne sont pas régulières et alors qu'à supposer même qu'elles ne respectent pas toutes les règles de forme de l'article susvisé, celui-ci n'assortit pas de nullité l'inobservation de ses prescriptions.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).