# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 mai 2004, 02MA00603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586987
**Date de décision:** 2004-05-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586987

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 3 avril 2002 sous le n° 00MA00603 présentée par Maître Pinon, avocat, pour M. Amor X, de nationalité tunisienne, demeurant ...  ; 
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M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 9805231 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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     2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ; 
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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	C
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     3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 914,69 euros en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Il soutient  :
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     - qu'il a un droit au séjour sur le fondement des articles 12 et 12bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     - qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'il y a fixé sa vie privée et familiale  ;
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     - que la décision méconnaît son droit à une vie familiale normale  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire enregistré le 9 juillet 2002 présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ; 
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     Il soutient que le requérant ne se prévaut d'aucun élément nouveau par rapport à la première instance  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004  :
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     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention -vie privée et familiale- est délivrée de plein droit  : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans  ; 
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Considérant que M. X, qui selon ses dires est entré en France en 1990, ne justifie pas qu'il y résidait depuis au moins dix ans à titre habituel à la date de la décision attaquée  ; qu'ainsi il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées  ; 
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     Considérant que M. X, né en 1971, qui était célibataire et sans enfant à la date de la décision en litige, n'établit pas que cette décision porte une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale, alors même qu'une partie de sa famille et ses amis résident en France  ; que s'il fait valoir son mariage en 1999 avec une ressortissante française, il est constant que cette circonstance est postérieure à l'édiction de la décision attaquée et par suite sans incidence sur sa légalité  ; 
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     Considérant que le moyen tiré de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 29 mars 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, 
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mme Ranvier, greffier.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 mai 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Richard Moussaron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 02MA00603
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**