# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 décembre 2001, 220536, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008033798
**Date de décision:** 2001-12-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008033798

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Juliette X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Vu, enregistré le 23 mai 2001, le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE, qui a constaté que par décision du 24 janvier 2001 de la commission des recours des réfugiés, l'époux de Y... X..., M. Nazir X... a obtenu le statut de réfugié, déclare se désister en conséquence de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme X... ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.<br>Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Juliette X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT