# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2008, 05-14.494, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018131870
**Date de décision:** 2008-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018131870

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Vu les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ;<br>
<br> 	Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution ; qu'il peut être délivré par un clerc assermenté ;<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de la vallée de la Sauer, qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... entre les mains de la société Campeis, a assigné cette dernière en paiement des causes de la saisie et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement, respectivement, des alinéas 1 et 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;<br>
<br> 	Attendu que pour constater la nullité de la saisie, l'arrêt retient que cette mesure a été dénoncée au débiteur saisi par un clerc assermenté alors que, étant un acte d'exécution, la dénonciation ne pouvait être effectuée que par un huissier de justice ;<br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;<br>
<br> 	Condamne la société Campeis aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Campeis ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -  Saisie-attribution -  Dénonciation au débiteur -  Modalités -  Acte délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté -  Possibilité,PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION -  Mesures d'exécution forcée -  Saisie-attribution -  Dénonciation au débiteur -  Nature -  Détermination -  Portée