# Conseil d'État, 7ème chambre, 07/04/2023, 462428, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047423493
**Date de décision:** 2023-04-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047423493

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2007804 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il ne prévoyait pas de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande.<br>
<br>
              Par une ordonnance n° 21DA01612 du 15 octobre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A... contre cette ordonnance. <br>
<br>
              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mars, 7 juin et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
<br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A... ; <br>
<br>
              Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2023, présentée par Mme A... ; <br>
<br>
<br>
<br>Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".<br>
<br>
              2. Il résulte de ces dispositions qu'au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte exprès, à toutes les juridictions, figure celle d'après laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance.<br>
<br>
              3. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour établir que Mme A... séjournait en France, à la date de l'arrêté en litige du 29 octobre 2020, pour une durée supérieure à trois mois, ce qu'elle contestait, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai s'est fondé sur les déclarations à la police de son époux, selon lesquelles il séjournait en France depuis quatre mois. Toutefois, le procès-verbal de l'audition par la police de l'époux de la requérante ne figure pas parmi les pièces du dossier soumis aux juges du fond. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.<br>
<br>
              4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme A... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.<br>
<br>
              5. Mme A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société. <br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : L'ordonnance du 15 octobre 2021 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.<br>
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A..., la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2023:462428.20230407
**Résumé:** 
**Mots-clés:**