# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 93NT00779, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523887
**Date de décision:** 1994-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523887

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Bernard SOLVET ;<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, sous le n° 93NT00779 ;<br>    M. SOLVET demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Nantes et d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 13 novembre 1990 ;<br>    2°) d'annuler ladite ordonnance et ledit arrêt ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la demande de M. SOLVET devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation d'une ordonnance de référé judiciaire et d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes ; que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. SOLVET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er - La requête de M. SOLVET est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. SOLVET et au ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT