# Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 mars 1995, 149690, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007869455
**Date de décision:** 1995-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007869455

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël X..., demeurant Les Lauriers, Impasse Salomon Couderc à Béziers (34500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux en date des 11 janvier 1990 et 9 mars 1990, prononçant la mutation de l'intéressé de la sous-préfecture de Béziers à la préfecture de Montpellier et l'affectant à ladite préfecture en qualité d'adjoint au directeur de la réglementation, chef du bureau des élections et de la police générale ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, "l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires"  ; qu'aux termes de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires " ... En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte du dossier que la décision d'affectation à la préfecture de Montpellier de M. X..., attaché principal du cadre national des préfectures, en service à la sous-préfecture de Béziers en qualité de secrétaire en chef, a été soumise à la commission administrative paritaire compétente le 9 mars 1990 ; que si ladite décision a fait l'objet d'un partage des voix, il ressort des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées, que la commission administrative paritaire doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant donné un avis sur la mesure envisagée ; que, par suite, le moyen tiré par M. X... de l'irrégularité de la consultation de la commission administrative paritaire ne peut qu'être rejeté ;<br>    Considérant, en second lieu, que si l'affectation du requérant à la préfecture de Montpellier comportait des responsabilités différentes de celles qu'il exerçait à la sous-préfecture de Béziers, cette affectation ne peut être regardée comme ayant entraîné un déclassement de l'intéressé, même si, ayant cru devoir maintenir sa résidence personnelle à Béziers, il était tenu d'exposer des frais pour se rendre quotidiennement à son poste ;<br>    Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en cause présenterait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; qu'elle n'est pas davantage intervenue pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 82-451 1982-05-28 art. 32,Loi 84-16 1984-01-11 art. 60
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.