# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1986, 85-93.663, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065370
**Date de décision:** 1986-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065370

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Stéphane, </p>
<p>contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège en date du 5 juin 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ;</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,</p>
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<p>" en ce que la Cour a, tout en donnant acte du fait dénoncé par la défense,</p>
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<p>" d'une part assorti sa décision d'un commentaire sur le comportement du président : "déclare cependant qu'il ne s'agit pas là d'une manifestation non équivoque sur la culpabilité de l'accusé et à tout le moins d'un manquement à l'obligation d'impartialité " ;</p>
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<p>" d'autre part ajouté que le président avait précisé :</p>
<p>" j'aimerais que vous m'expliquiez ", ce qui, d'après la Cour, ôterait aux propos leur caractère prétendument partial en " leur donnant leur véritable sens, à savoir susciter une explication d'un acte qui n'est pas contesté par l'accusé " ;</p>
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<p>" alors, en premier lieu, qu'il n'appartenait pas à la Cour de commenter et d'apprécier la légalité des paroles du président ; qu'en statuant de la sorte, elle a excédé ses pouvoirs ;</p>
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<p>" alors, en second lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'expliquer " un acte qui n'est pas contesté par l'accusé ", la Cour a pris parti sur un des éléments de la culpabilité et ainsi préjugé le fond ; "</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu qu'aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond ;</p>
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<p>Attendu que saisie de conclusions déposées par la défense tendant notamment à lui donner acte de ce que le président a déclaré, au cours de l'interrogatoire de l'accusé : " Je ne comprends pas que l'on puisse tirer sur un enfant de trois ans qui vous regarde ", la Cour a rendu un arrêt incident faisant droit à cette demande ;</p>
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<p>Attendu que cet arrêt énonce qu'à la suite de la phrase critiquée prononcée par le président, celui-ci a ajouté : " J'aimerais que vous m'expliquiez ", " ce qui replace dans son contexte " ladite phrase, " en non seulement lui ôtant son " caractère prétendument partial ", mais en lui donnant son " véritable sens, à savoir susciter une explication d'un acte qui n'est pas contesté par l'accusé " ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en l'état de ces dernières énonciations, qui n'étaient pas indispensables à la motivation de l'arrêt et par lesquelles la Cour a affirmé la culpabilité de l'accusé, l'arrêt incident a préjugé du fond ;</p>
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<p>Que dès lors, le moyen doit être accueilli ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège du 5 juin 1985 condamnant X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être à nouveau statué conformément à la loi,</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Garonne.</p>
<br>,(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-11-09, bulletin criminel 1977 N° 343 p. 872 (Cassation) et les arrêts cites.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 316 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond.
      Doit ainsi être annulé, l'arrêt qui relève que les faits reprochés à l'accusé ne sont pas contestés par celui-ci (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs préjugeant du fond - Effet.