# Conseil d'Etat, 6 / 10 SSR, du 23 janvier 1991, 96645, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007783629
**Date de décision:** 1991-01-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007783629

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, annule la notation qui lui a été attribuée le 14 septembre 1987 par le directeur de l'éducation surveillée pour l'année 1987, ensemble la décision rejetant son recours administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;<br>    Vu le décret modifié du 24 mars 1937 ;<br>    Vu l'arrêté du Garde des sceaux en dte du 22 janvier 1949 modifiant l'arrêté du 15 juin 1909 portant règlement intérieur du ministère de la Justice ;<br>    Vu la circulaire du 23 février 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'eu égard à leur objet, les dispositions de la circulaire attaquée, en tant qu'elles portent sur le 2° du 2 "notation annuelle pour 1987" sont dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il suit de là que le directeur de l'éducation surveillée n'a pas, en tout état de cause, commis d'illégalité en s'inspirant des recommandations que cette circulaire comporte dans la note qu'il a attribuée à Mme X..., magistrat affecté à sa direction ; <br>    Considérant que si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 confie au conseil d'administration du ministère de la justice le soin de présenter à l'avancement les magistrats affectés à l'administration centrale, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de priver chaque directeur de la compétence qui lui est reconnue par l'article 4-1 dudit décret de procéder à la notation des magistrats affectés à sa direction, sans que le conseil d'administration ait préalablement fixé, à l'intention de l'ensemble des directeurs du ministère, les modalités selon lesquelles il serait fait application aux magistrats affectés à l'administration centrale du "réajustement" des notes recommandé par la circulaire du 23 février 1987 ;<br>    Considérant, enfin, que l'absence de péréquation entre les notes attribuées par les directeurs aux magistrats affectés à leur direction respective ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que cette dernière ne saurait être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1987-02-23,Décret 58-1277 1958-12-22 art. 16, art. 4-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION