# Tribunal administratif de Nice, du 21 mai 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285805
**Date de décision:** 1992-05-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285805

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1976-02-13, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame, p. 100<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03, 68-03-07-02-02          Même lorsque les conditions du sursis à l'exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. En l'espèce, le tribunal administratif, considérant le caractère mineur et régularisable de la seule irrégularité constatée - et d'ailleurs en cours de régularisation (défaut d'un emplacement de stationnement) -, a à bon droit rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté délivrant un permis de construire un immeuble de 22 logements, compte tenu des circonstances de l'affaire.
**Mots-clés:** 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Pouvoirs du juge - Pouvoir de rejeter la demande de sursis alors même que sont remplies les conditions d'octroi (1) - Irrégularité mineure, et en cours de régularisation, du permis de construire attaqué.,68-03-07-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Pouvoirs du juge - Pouvoir de rejeter la demande de sursis alors même que sont remplies les conditions d'octroi (1) - Irrégularité mineure, et en cours de régularisation, du permis de construire attaqué.