# CAA de LYON, 2ème chambre, 18/05/2022, 21LY01252, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045819375
**Date de décision:** 2022-05-18
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045819375

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. <br>
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       Par un jugement n° 2006176 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, Mme C..., représentée par Me Lefevre, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, et au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. <br>
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       Par une décision du 17 mars 2021, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
       2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande Mme C... au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C... au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.<br>
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Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pruvost, président,<br>
Mme Evrard, présidente-assesseure,<br>
Mme Caraës, première conseillère.<br>
Rendu public après mise à disposition au greffe, le 18 mai 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
A. Evrard Le président,<br>
D. Pruvost<br>
La greffière,<br>
M.-Th. Pillet       <br>
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      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 21LY01252<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.