# Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 juillet 1991, 67757, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007801519
**Date de décision:** 1991-07-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007801519

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande du préfet de Haute-Savoie la décision du 1er juin 1984 par laquelle le directeur de l'office a porté la rémunération mensuelle brute de M. X..., contremaître contractuel, à la somme de 7.709 F ;<br>    2°) rejette le recours du préfet de Haute-Savoie présenté devant le tribunal administratif de Grenoble,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ricard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la compétence de la juridiction administrative :<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen du contrat passé entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE et M. X... que ce contrat faisait participer directement M. X... à l'exécution du service public confié à l'office ; que, dès lors, le tribunal administratif était compétent pour connaître du déféré du préfet de la Haute-Savoie ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa des mémoires en défense présentés par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE et par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; que la circonstance que ces visas ne figuraient pas dans l'ampliation de ce jugement adressée au requérant est sans effet sur la régularité du jugement attaqué ;<br>
<br>    Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Haute-Savoie :<br>    Considérant que le déféré présenté par le préfet du département de la Haute-Savoie qui ne conteste pas la décision d'engager M. X... à compter du 1er juin 1982 tend à l'annulation de la décision du 1er juin 1984 par laquelle le directeur de l'office public requérant fixe la rémunération de ce dernier à compter de cette date ; que, dès lors, le déféré enregistré le 9 août 1984 au greffe du tribunal administratif de Grenoble n'était pas tardif ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi de finances pour 1937, rendu applicable au personnel des offices départementaux d'habitations à loyer modéré par l'article 20 du décret loi du 20 mai 1938 : "la rémunération allouée par une collectivité publique à l'un de ses agents ne pourra en aucun cas dépasser celle que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant une fonction équivalente" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'augmentation accordée à M. X... par la décision annulée avait pour effet de porter la rémunération de M. X... au-delà de celle d'un fonctionnaire de l'Etat remplissant une fonction équivalente ; que dès lors l'office requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, annulé la décision de son directeur en date du 10 juin 1984 ;<br>Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret-loi 1938-05-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE,17-03-02-04-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENT PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DES COLLECTIVITES LOCALES,23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX