# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 78-13.846, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005055
**Date de décision:** 1979-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005055

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;<br>
   ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959;    ATTENDU QUE CHEURFAOUI A ALLEGUE AVOIR FAIT LE 21 FEVRIER 1976 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1975; QU'IL A PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN REPOS JUSQU'AU 8 MAI 1976; QU'IL S'EST FAIT PAR LA SUITE HOSPITALISER LE11 JUILLET 1976; QUE LA CAISSE, N'AYANT PAS ADMIS CET ETAT COMME RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIT EN CHARGE CHEURFAOUI DU 21 FEVRIER AU 8 MAI 1976, DATE DE SA SORTIE DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE REFUSA, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, D'UNE PART, DE LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES A PARTIR DU 9 MAI 1976 ET, D'AUTRE PART, DE PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION DU 11 JUILLET, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DEPUIS LE 8 JUIN 1976;    ATTENDU QUE CHEURFAOUI ENGAGEA ALORS UNE ACTION POUR OBTENIR LES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DU 8 MAI 1976 ET FAIRE PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVANT FAIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR DETERMINER S'IL ETAIT OU NON APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR A RETENU QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT TRANCHE DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DE SANTE DE CHEURFAOUI LE 9 MAI 1976, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LES DECRETS SUSVISES, CE QUI TOUCHAIT AU FOND DU DROIT, ET NON A EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 195 p.160 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 475 p.358 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 58-1291 1958-12-22,Décret 59-160 1959-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de contestation sur l'aptitude d'un assuré à reprendre le travail à la date à laquelle la caisse avait cessé de lui servir les indemnités journalières il y a lieu de recourir à la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par les décrets des 22 décembre 1958 et 7 janvier 1959, et non à une expertise judiciaire.          S'agissant d'une question touchant au fond du droit, la décision ordonnant en pareil cas une expertise judiciaire est susceptible d'un appel immédiat.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise de droit commun au lieu d'une expertise technique.,* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Sécurité sociale - Contentieux - Décision ordonnant une expertise de droit commun au lieu d'une expertise technique.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Nécessité.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Durée.