# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 23 octobre 1970, 77738, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642083
**Date de décision:** 1970-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642083

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle REJET SURPLUS
**Lois appliquées:** CGI 1177,Code civil 1984,Code civil 2001,LOI 46-2389 1946-10-28,LOI 48-975 1948-06-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 11-02-01[1]          Le mandat dont s'acquitte à l'égard d'un sinistré une association syndicale de reconstruction, conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1948, n'est pas, même dans les rapports contractuels qui en découlent, un contrat de mandat conclu dans les conditions du Code civil. Il n'est donc pas soumis à l'article 2001 du Code civil, relatif au point de départ des intérêts des avances faites par le mandataire au mandant. Dans une telle hypothèse, le point de départ doit être fixé à la date à laquelle le débiteur a été sommé de s'acquitter.,11-02-01[2], 17-04-01-02, 57-01-01[2]          En considérant que la dame P., qui était alors la tutrice de sa fille, et qui a agi après délibérations du conseil de famille avait qualité pour s'engager au nom de sa fille, l'association syndicale n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la fille de la dame P.. Absence de question préjudicielle.,57-01-01[1]          Le mandat dont s'acquitte à l'égard d'un sinistré une association syndicale de reconstruction, n'étant pas un mandat au sens du Code civil, n'est pas soumis à l'article 2001 du Code civil, relatif au point de départ des intérêts des avances faites par le mandataire au mandant. Dans une telle hypothèse, le point de départ doit être fixé à la date à laquelle le débiteur a été sommé de s'acquitter.
**Mots-clés:** 11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -  ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres -           [1]           Inapplicabilité des règles du contrat civil de mandat -           Point de départ des intérêts des avances faites par les           associations syndicales.           [2]           Association ayant accepté un engagement pris au nom d'un           mineur par son tuteur.,17-04-01-02 COMPETENCE -  COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Absence - Absence de renvoi pour apprécier un acte d'un tuteur.,57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE -  RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres -           [1]           Inapplicabilité des règles du contrat civil de mandat -           Point de départ des intérêts des avances faites par les           associations syndicales.           [2]           Responsabilité de l'association - Association ayant           accepté un engagement pris au nom d'un mineur par son           tuteur.