# Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mai 1995, 159652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007858539
**Date de décision:** 1995-05-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007858539

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... et Coli à Athis-Mons (91200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Charrin ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, en date du 26 avril 1994, le tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels M. X... n'était pas fondé à soutenir que la décision du 12 août 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre aurait été illégale ; que M. X... fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif, sans davantage les assortir des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... contre le jugement précité en date du 26 avril 1994 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X... et au ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.