# Tribunal administratif Lille, du 3 février 1971, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249995
**Date de décision:** 1971-02-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249995

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1943-04-17 art. 111
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-11, 61-02-03        L'article 111 du décret du 17 avril 1943 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de médecins-chirurgiens ou spécialistes des hôpitaux et qui dispose "que les médecins-chirurgiens ou spécialistes des hôpitaux... doivent, ainsi que leurs assistants, résider dans la localité siège de l'établissement où ils exerçent leurs fonctions. Toutefois, le directeur régional de la santé et de l'assistance peut accorder une dérogation à cette règle mais en imposant à l'intéressé l'obligation de résider dans un certain périmètre autour de l'établissement" ne saurait être regardé comme subordonnant la nomination des candidats déclarés reçus au concours de recrutement, à une résidence préalable dans la localité siège de l'établissement ou à une distance minimum de cette localité.
**Mots-clés:** 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -  Obligation de résidence - Médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux publics [décret du 17 avril 1943, art. 111] - Dérogation - Pouvoirs du directeur régional de la santé.,61-02-03 SANTE PUBLIQUE -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -  Obligation de résidence.