# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/12/2011, 11BX00278, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025040607
**Date de décision:** 2011-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025040607

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège social est Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ; <br>
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        La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n°s 1000407, 1000883 et 1000896 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a accueilli le déféré du préfet des Hautes Pyrénées et prononcé l'annulation de sa délibération en date du 21 janvier 2010 ;<br>
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        2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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        Vu le code de l'aviation civile ;<br>
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        Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :<br>
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        - le rapport de M. Jacq, président ;<br>
        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;<br>
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        DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN.<br>
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées.<br>
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No 11BX00278<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales.