# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 72920, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007741318
**Date de décision:** 1987-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007741318

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1985 et 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME  Maine-et-Loire , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 18 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 9 176 F et a mis à la charge de la commune l'intégralité des frais d'expertise en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation survenue le 5 août 1981 ;<br>    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune du PUY-NOTRE-DAME,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nantes a statué sur l'ensemble des conclusions et moyens de la demande ; que dès lors le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement ne saurait être accueilli ;<br>     Au fond :<br>    Considérant que le 5 août 1981, à la suite d'un violent orage, les eaux de ruissellement provenant des rues de la commune de Puy-Notre-Dame situées au dessus de la propriété de M. X... ont envahi l'impasse au bout de laquelle se trouve son habitation et ont partiellement inondé cette dernière ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'orage qui est à l'origine du dommage n'a pas présenté un caractère de violence exceptionnelle caractérisant un cas de force majeure ; qu'il ressort du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif de Nantes que la capacité de l'ouvrage public destiné à évacuer les eaux pluviales des rues situées au-dessus de la propriété de M. X... ainsi que celle de la canalisation construite par la commune sous cette propriété étaient insuffisantes ; que le dommage subi par M. X..., qui est un tiers par rapport à ces ouvrages, résulte donc d'un défaut de conception de ceux-ci ; que, par suite, la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne serait pas engagée ;<br>    Mais considérant que M. X... n'a pas pris de précautions suffisantes pour protéger son habitation contre le risque de ruissellement des eaux ; que cette faute est de nature à exonérer la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME du quart de sa responsabilité ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribuna administratif a fait une exacte appréciation du préjudice indemnisable en évaluant ce dernier à 9 176 F ;<br>    Considérant que le tribunal administratif a mis à bon droit la totalité des frais d'expertise à la charge de la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article ler : La requête de la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Tiers par rapport à une canalisation.,67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Précautions insuffisantes pour protéger une habitation contre le risque de ruissellement des eaux pluviales.,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Défaut de conception d'une canalisation d'écoulement des eaux pluviales.