# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 91-14.921, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034159
**Date de décision:** 1995-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034159

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1991), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de M. X..., prononcée le 6 janvier 1984, un immeuble lui appartenant a été adjugé au Crédit immobilier du Tarn ; qu'aux termes d'un règlement provisoire d'ordre, effectué le 14 décembre 1989, ont été colloquées, après les frais de justice, les rémunérations et indemnités dues aux salariés pour une période postérieure à la décision ouvrant le règlement judiciaire ; que le receveur divisionnaire des Impôts et le receveur principal des Impôts ont contesté ce règlement ;<br>
<br>   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2104.2° du Code civil, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10 et suivants du Code du travail, les rémunérations pour les 6 derniers mois des salariés et apprentis ; qu'en subordonnant ce privilège à la condition que les rémunérations eussent été acquises dans une période se situant avant le jugement prononçant la faillite, la cour d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne comporte pas ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les 6 derniers mois de salaires, ne peut avoir effet que si les rémunérations ont été acquises dans une période qui se situe nécessairement avant le jugement déclaratif ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 285, p. 183 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail L143-10
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel retient, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les 6 derniers mois de salaires, ne peut avoir effet que si les rémunérations ont été acquises dans une période qui se situe nécessairement avant le jugement déclaratif.
**Mots-clés:** PRIVILEGES - Salaires - Superprivilège - Article 2104.2° du Code civil - Domaine d'application - Salaires dus pour la période d'exploitation postérieure au jugement déclaratif (non) .