# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18/03/2014, 13DA00237, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028841510
**Date de décision:** 2014-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028841510

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant au..., par Me C...B...; M. A...demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1003579 du 31 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2010 du préfet de la Seine-Maritime le plaçant en rétention administrative pour une durée de 48 heures ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ; <br>
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       1. Considérant que, par arrêté du 4 décembre 2010, le préfet de la Seine-Maritime a placé en rétention administrative M.A..., ressortissant nigérian né le 22 août 1984 ; que M. A...relève appel du jugement du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement le territoire français . (...) " ; qu'il est constant que M. A...a fait l'objet, le 4 décembre 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière prononcé par le préfet de la Seine-Maritime ; que, par suite, contrairement à ce que soutient l'intéressé, le préfet n'a pas, en le plaçant en rétention administrative, méconnu les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       3. Considérant, en deuxième lieu, que M. A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles étaient relatives, à la date de l'arrêté attaqué, aux mesures d'interdiction du territoire ;<br>
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       4. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...était démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité à la date de la décision attaquée, et qu'il n'établissait pas résider de manière habituelle à l'adresse communiquée lors de l'édiction de la mesure ; que, dès lors, le préfet a pu, sans entacher son arrêté d'une erreur d'appréciation, ordonner le placement en rétention administrative de M.A... ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°13DA00237<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.