# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 00DA00515, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007602317
**Date de décision:** 2004-07-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007602317

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 
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3 mai 2000, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par Me Nataf  ; M. X demande à la Cour  :
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1°)	de réformer le jugement n° 9700779 en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1992, ainsi que des pénalités afférentes  ;
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2°) 	de prononcer la décharge demandée  ;
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Il soutient que l'administration des impôts n'établit avoir joint à l'avis de vérification portant examen contradictoire de sa situation professionnelle un exemplaire de la charte du contribuable comportant les garanties applicables à la procédure d'imposition dont il a fait l'objet  ; qu'en retenant la mauvaise foi, ledit jugement est entaché d'une erreur de droit  ;
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     Code C	Classement CNIJ  : 19-04-02-07-02-02-01
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 10 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il soutient que le contribuable n'a été privé d'aucune des garanties de procédures prévues à l'article L. 10  ; que M. X ayant commis des manquements répétés à ses obligations fiscales, la mauvaise foi est établie  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2004 où siégeaient 
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M. Gipoulon, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,
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     - les conclusions de M. Paganel, commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la procédure  :
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     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales  : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié  ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. (...)   ; que s'il est constant que l'administration des impôts a joint à l'avis de vérification portant examen contradictoire de la situation personnelle de M. X la charte du contribuable mentionnée ci-dessus, ce dernier soutient que l'exemplaire de ce document ne comportait pas les garanties applicables à la procédure d'imposition dont il faisait l'objet  ; que, toutefois, le service fait valoir qu'à son avis était annexée une version de la charte du contribuable datée du mois de mars 1993 dont il joint la copie  ; qu'ainsi et faute pour M. X de produire une édition antérieure de ce document dont il aurait été destinataire, l'administration des impôts doit être regardée comme établissant l'envoi d'un document applicable à la procédure initiée  ; qu'en tout état de cause, M. X ne spécifie pas les garanties nouvellement édictées dont l'aurait privé l'envoi d'une charte périmée  ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du livre des procédures fiscales doit être écarté  ;
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     Sur les pénalités de mauvaise foi   :
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     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1729 du code général des impôts  :  Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales   ;
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     Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration soutient, d'une part, que M. X s'est délibérément abstenu de déclarer ses revenus de capitaux mobiliers, d'autre part, qu'il a également porté en charges de la S.A.R.L. Restauration Expansion dont il était associé, des dépenses de train de vie personnel relatives à ses véhicules, à ses primes d'assurance, et à des frais de réception, et enfin la caution d'une dette contractée au titre de son activité antérieure d'imprimeur  ; qu'elle fait valoir que ces actes tendaient tous à créer des apparences trompeuses sur le train de vie personnel et les bases d'impositions professionnelles de M. X  ; qu'il s'ensuit que les premiers juges ont estimé à juste titre que l'administration établissait la mauvaise foi du contribuable  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. Thierry X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 29 juin 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 29 juillet 2004.
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     Le rapporteur
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Signé  : J.E. Soyez
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Le président de chambre
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Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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Signé  : G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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	Pour expédition conforme
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	Le greffier
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     	Guillaume Vandenberghe
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     N°00DA00515	4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**