# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 10 mai 2004, 01NC00842, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566329
**Date de décision:** 2004-05-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566329

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2001 sous le n° 01NC00842, complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2004, présentée par M. Joël X, demeurant ... ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la commission départementale d'aménagement foncier du 1er février 1999 relative aux opérations de remembrement rural des communes de Andelot, Blancheville et Chantraines  ;
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     2°) - de nommer un expert pour déterminer le bien-fondé de ses réclamations devant la Commission départementale d'aménagement foncier  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 03-04
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                                  54-01-07-02-01
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     Il soutient  :
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     - qu'il n'a eu connaissance de l'avis de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier que le 6 février 1999, au lendemain de son dépôt à son domicile et que, pour des raisons professionnelles, il n'a pu effectuer le retrait du pli que le 9 février  ;
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     - ses réclamations sont fondées  ; la nomination d'un expert géomètre pourra en attester  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  ;
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Le ministre conclut  : 
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     - au rejet de la requête, 
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     - à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 639 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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Il soutient que  :
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     - la tardiveté a été à bon droit retenue par le Tribunal  ;
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     - en tout état de cause, la requête est dépourvue de moyen d'appel  ;
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     - la demande n'est pas fondée en droit, les parcelles litigieuses étant situées à l'extérieur du remembrement  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2004  :
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     - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, 
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;
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Sur la recevabilité de la demande de première instance  :
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     Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative , la juridiction ne peut être saisie que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ; 
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     Considérant que la décision contestée de la commission départementale de la Haute-marne, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée par voie administrative le 5 février 1999 à M. X, qui a signé le bordereau de notification  ; que le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir à compter de cette date, était expiré le 7 avril 1999, date d'enregistrement au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, de la requête de M. X, datée du 6 avril  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 avril 2001, le Tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à l'Etat la somme de 639 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Joël X est rejetée.
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     Article 2  : M. Joël X versera à l'Etat la somme de 639  (six cent trente-neuf euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**