# Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 3 novembre 1967, 57917, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638223
**Date de décision:** 1967-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638223

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-05-01          Dommages subis à la suite de chutes de pluie par des propriétés voisines d'un aérodrome aggravés dans la proportion de quinze pour cent par la présence d'ouvrages exécutés en vue de faciliter l'écoulement des eaux sur ledit aérodrome. Responsabilité de l'entrepreneur engagée à concurrence de ces quinze pour cent, même en l'absence de faute de sa part. Les dommages litigieux résultant en l'espèce des conditions d'exécution des travaux imposées à l'entrepreneur - celui-ci est fondé à demander à l'Etat le remboursement des indemnités mises à sa charge, nonobstant les stipulations du cahier des charges aux termes desquelles il s'était engagé à garantir l'Etat de toutes condamnations et s'interdisait tout recours contre lui.,67-03-03-01          Dommages subis à la suite de chutes de pluie par des propriétés voisines d'un aérodrome aggravés dans la proportion de 15 % par la présence d'ouvrages exécutés en vue de faciliter l'écoulement des eaux sur ledit aérodrome. Responsabilité de l'entrepreneur engagée à concurrence de ces 15 %, même en l'absence de faute de sa part.
**Mots-clés:** 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Maître de l'ouvrage ne pouvant être exonéré que d'une clause du cahier des charges.,67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Inondations - Dommages aggravés par la présence d'ouvrages publics - Entrepreneur responsable à concurrence du taux d'aggravation.