# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16MA02456, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035921505
**Date de décision:** 2017-10-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035921505

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que de la majoration correspondante.<br>
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       Par un jugement n° 1400377 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 juin 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2016 du tribunal administratif de Marseille ; <br>
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       2°) de réduire la base imposable de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2011 de 15 000 euros et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondante ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la somme de 15 000 euros versée pendant l'année 2011 par son employeur constitue un complément de salaire assimilable à une indemnité journalière pour soins coûteux et n'est pas imposable ; <br>
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       - la distinction entre versements des indemnités par l'assurance maladie et maintien du salaire par l'employeur public constitue une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 10 octobre 2016.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2016, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2017, M. B... déclare se désister de l'instance et de l'action.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Sauveplane, <br>
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       - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 septembre 2017, M. B... déclare se désister de l'instance et de son action ; que ce désistement d'instance et d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
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       Délibéré après l'audience du 5 octobre 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Bédier, président,<br>
       - Mme Paix, président assesseur, <br>
       - M. Sauveplane, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 19 octobre 2017.<br>
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N° 16MA02456 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.