# Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 juin 1986, 69452, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714645
**Date de décision:** 1986-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714645

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du président du conseil général de la Marne du 27 novembre 1984 et de la délibération du conseil général de la Marne du 16 janvier 1985 ;<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision et de cette délibération ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du président du conseil général de la Marne du 27 novembre 1984 :<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1985 du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il rejette sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 27 novembre 1984 du président du conseil général de la Marne, ce Tribunal a, par jugement du 4 juillet 1985, annulé la décision dont s'agit ; que par suite la requête est devenue sans objet ;<br>     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil général de la Marne du 16 janvier 1985 :<br>    Considérant que le requérant n'invoque, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1985 du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant que ce jugement a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 novembre 1984 du président du conseil général de la Marne.<br>
<br>     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejeté.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, au département de la Marne et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX