# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 29 septembre 2008, 08-00.008, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019825951
**Date de décision:** 2008-09-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019825951

## Contenu de la décision

<p>Demande d'avis n° 08-00008 Séance du 29 septembre 2008<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Juridiction : Cour d'appel de Rennes<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">N° 0080008P<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">LA COUR DE CASSATION <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Rennes, le 04 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée :<br clear="none">
<br clear="none">"Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?<br clear="none">Ou <br clear="none">y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?"<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; <br clear="none">
<br clear="none">La question n'étant pas nouvelle,<br clear="none">
<br clear="none">DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Le directeur de greffe Le premier président<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Marlène Tardi Vincent Lamanda <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
</p>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
**Mots-clés:** CASSATION - Saisine pour avis -  Demande -  Domaine d'application -  Exclusion -  Cas -  Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué