# Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 30/01/2007, 06VE00775, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017987988
**Date de décision:** 2007-01-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** Juges des Reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017987988

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Lalantha Chandimal Fernando X, élisant domicile chez Y ..., par Me Dupuy ; M. X demande à la cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0602054 du 6 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du  9 février 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
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       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le décret n° 95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
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	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2007 :
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- le rapport de Mme Boret, magistrat désigné ;
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- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête
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	Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues.. » ; 
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	Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux requêtes en appel par l'article R. 81113 du même code, la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;
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	Considérant que par une requête, introduite le 10 avril 2006, et qui ne contient l'exposé d'aucun moyen , M .X a interjeté appel du jugement susvisé qui lui a été notifié le 11 mars 2006  ; que si l'intéressé a présenté, le 1er  juin 2006, un mémoire complémentaire comportant l'exposé de faits et moyens, ce mémoire est tardif, et donc irrecevable ;
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M .X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
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D E C I D E 
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N°06VE00775 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**