# Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 septembre 2001, 163684, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008050891
**Date de décision:** 2001-09-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008050891

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X... demeurant ... à La Chapelle-Saint-Aubin (72650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Hedary, auditeur, <br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme X... demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES,36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY