# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 26 mars 2002, 98NT02402, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538507
**Date de décision:** 2002-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538507

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 93-2932 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1993 par lequel le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Penestin, en tant que cet arrêté concerne leur propriété située à la pointe de Loscolo ;<br>    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>    3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 :<br>    -le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,<br>    -les observations de Mme ESCHARD, présidente de l'association ALes amis des chemins de ronde du Morbihan ,<br>    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 29 juillet 1993 :<br>    Considérant que pour contester le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1990 par lequel le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Penestin, en tant que cet arrêté concerne leur propriété située à la pointe de Loscolo, M. et Mme X... se bornent à reprendre les mêmes moyens qu'en première instance, sans apporter aucun élément nouveau  ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 1 219,59 euros (8 000 F) qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er: La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à l'association ALes amis des chemins de ronde du Morbihan .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-04-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL