# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-19.015, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055286
**Date de décision:** 2006-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055286

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Attendu que Bruno X..., avocat, s'est pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière disciplinaire (Paris, 30 juin 2005) ;<br>
<br>   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Constate le dessaisissement de la Cour ;<br>
<br>   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Dessaisissement.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière disciplinaire, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi lorsque par l'effet du décès du prévenu, l'instance en cassation est éteinte.
**Mots-clés:** AVOCAT - Discipline - Procédure - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Cas - Décès du prévenu.,AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Décès du prévenu - Portée,CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Décès du prévenu au cours d'une instance disciplinaire