# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08/02/2007, 06MA02978, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002119
**Date de décision:** 2007-02-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002119

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me de Mostuejouls, avocat ; 
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       M. X demande à la cour :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602361, en date du 21 août 2006, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 novembre 2005, par lequel le maire de Carqueiranne a accordé un permis de construire aux époux Karnik ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance :  4°) Rejeter les requêtes irrecevables  pour défaut de production de la décision attaquée entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : « La requête doit être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 612-2 du code : « S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement  les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1 et R. 821-3 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X n'avaient pas joint à leur demande de première instance le permis de construire, en date du 15 novembre 2005, délivré par le maire de Carqueiranne aux époux Karnik, dont ils demandaient l'annulation ; que, notamment, contrairement à ce que soutient M. X en appel, les pièces portant le numéro 2 que les requérants avaient jointes à leur requête n'étaient que des extraits de la demande de permis de construire déposée par les époux Karnik, plus précisément des plans et la notice paysagère ; que, malgré la mise en demeure notifiée le 26 mai 2006 que leur a adressée le Tribunal administratif de Nice, M. et Mme X n'ont pas produit la décision attaquée ; que la production en appel de cette décision ne saurait régulariser la procédure ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 21 août 2006, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande comme irrecevable ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Copie en sera adressée à la commune de Carqueirane.
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N° 06MA02978
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RP
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**