# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 mai 2005, 03NC00608, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571256
**Date de décision:** 2005-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571256

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003 sous le n° 03NC00608, présentée pour Melle Malika X demeurant chez M. Mohamed Y ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli  ; Melle X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 
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5 juillet 2002 du préfet de la Marne rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 
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29 mai 2002 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention   vie privée et familiale   ;
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     2°) d'annuler lesdites décisions  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient que  :
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     - c'est à tort que le Tribunal a estimé que le préfet n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour  ;
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     - il a également considéré à tort qu'elle n'établissait pas avoir séjourné en France depuis plus de dix ans  ; 
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; 
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     Il soutient que Melle X n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005  :
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     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
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     - et les conclusions de M. Tréand, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par mémoire enregistré le 25 avril 2005, Melle X fait valoir qu'elle se désiste de son appel  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     DECIDE
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle X.
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     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à  Mlle Malika X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales..
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N°03NC00608
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**