# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 91-17.284, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029722
**Date de décision:** 1993-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029722

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article 270 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé le 15 novembre 1984 à leurs torts partagés, en application de l'article 242 du Code civil ; que Jean Y...a été condamné à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente ; que l'intéressé est décédé des suites d'une maladie professionnelle ; que Mme X... a demandé l'attribution de la rente viagère prévue à l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social lui a opposé un refus en faisant valoir que la prestation compensatoire ne revêtait pas un caractère alimentaire ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de Mme X..., au motif " qu'il résulte de la jurisprudence (...) que la prestation compensatoire a un caractère mixte, indemnitaire et alimentaire " ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... a obtenu le bénéfice d'une prestation compensatoire et non celui d'une pension alimentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 270,Code de la sécurité sociale 434-8 al. 2,Loi 74-1027 1974-12-04
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.
   N'entre pas dès lors dans les prévisions du texte pour être attributaire d'une rente viagère, l'ex-conjoint divorcé qui a obtenu le bénéfice d'une prestation compensatoire.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conjoint divorcé ou séparé de corps - Conjoint ayant obtenu une pension alimentaire - Nécessité .,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Sécurité sociale - Accident du travail - Droits du conjoint survivant - Conjoint ayant obtenu le bénéfice d'une prestation compensatoire,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conjoint divorcé ou séparé de corps - Conjoint ayant obtenu le bénéfice d'une prestation compensatoire (non)