# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 99MA01961, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583905
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583905

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le      28 septembre 1999  sous le n° 99MA01961, présentée pour la S.C.I LE BOSQUET, dont le siège social est ..., par la SCP Delran-Brun-Mairin, avocats  ;
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La S.C.I LE BOSQUET demande à la Cour  :
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     1°/  d'annuler le jugement n° 98-3103 du Tribunal administratif de Montpellier du        15 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Nîmes  ;
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     2°/ ensemble d'annuler la décision de rejet prise par la direction des services fiscaux de Nîmes le 24 juin 1998  ;
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Classement CNIJ  : 19-03-03-01
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                               C
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     	3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Elle soutient  :
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     - qu'en application des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, elle ne doit pas être imposée à la taxe foncière pour les locaux sis ..., dès lors que ces locaux sont vacants depuis le mois de mars 1996  ; que cette vacance est indépendante de la volonté du propriétaire comme en témoignent les pièces versées au dossier  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire présenté le 23 août 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la S.C.I LE BOSQUET est propriétaire de locaux à usage de bureaux qui sont vacants depuis mars 1996, mais qui étaient précédemment occupés non par la S.C.I, mais par la S.A.R.L Aqua Trente  ; que, par suite, les conditions cumulatives posées par l'article 1389-1 du code général des impôts ne sont pas réunies  ; que la circonstance que les associés de la société soient les mêmes personnes composant la S.A.R.L, est inopérant  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004  :
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la S.C.I LE BOSQUET se borne à reprendre devant la Cour administrative d'appel ses arguments de première instance  ; qu'elle ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs  ;
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     Considérant que, par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter les conclusions de la S.C.I LE BOSQUET, partie perdante, tendant à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête présentée par la S.C.I LE BOSQUET est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I LE BOSQUET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal et à Me X....
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Délibéré à l'issue de l'audience du 5 février 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 11 mars 2004.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT   				Jacques CHAVANT	
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     La greffière,
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     					Signé
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     					Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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2
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N°''''''''''
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4
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N° MA
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**