# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1974, 73-11.525, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992685
**Date de décision:** 1974-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992685

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASCANI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DUT L'INTERROMPRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE;<br>
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 QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES TRAVAUX AYANT DU ETRE CONFIES A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE D'ASCANI QUI FUT MIS EN FAILLITE, ALLIER EN QUALITE DE SYNDIC, RECLAMA NOTAMMENT AUX EPOUX X... LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR INTERVENTION AVAIT CAUSE A ASCANI;<br>
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ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AURAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS CONSTATER AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA FAILLITE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, SANS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE ASCANI, Y AVAIT CEPENDANT CONTRIBUE;<br>
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 QU'ILS ONT ANALYSE LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE EN DISTINGUANT ENTRE DIVERS FRAIS ENTRAINES PAR LE FAIT MEME DE L'INTERRUPTION ET LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX X... ET LE PREJUDICE QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A REPARER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-12 Bulletin 1971 II N. 173 (1) P. 123 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE  ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE FONDS  VOISIN A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE  PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE  CONSTRUIRE PEUT, LORSQUE CE PERMIS A ETE ULTERIEUREMENT VALIDE ET  LES TRAVAUX REPRIS, ETRE CONDAMNE A VERSER LES DOMMAGES-INTERETS A L 'ENTREPRENEUR MIS EN FAILLITE DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE  CAUSALITE A ETE RELEVE ENTRE SA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR L 'ENTREPRENEUR : L'INTERRUPTION DES TRAVAUX SANS ETRE LA CAUSE  EXCLUSIVE DE LA FAILLITE Y AYANT CEPENDANT CONTRIBUE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION  D'UNE CAUSE DE CE DOMMAGE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -  SURSIS A L'EXECUTION - FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR.,* REFERES - ORDONNANCE - EXECUTION - ANNULATION POSTERIEURE DE LA  DECISION SERVANT DE BASE A L'ORDONNANCE - PORTEE.,* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A L'EXECUTION -  SUSPENSION DES TRAVAUX - FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR -  RESPONSABILITE.