# Tribunal administratif de Lyon, du 27 septembre 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266085
**Date de décision:** 1995-09-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266085

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 93-1027 1993-08-24, art. 21,Loi 93-1417 1993-12-30,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 28 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-01, 335-02-06          Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ...". Aux termes de l'article 28 bis du même texte, issu de l'article 21 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et modifié par la loi n° 93-1417 du 30 novembre 1993 : " - Il ne peut être fait droit à une demande ... d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ... présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28".          Il résulte de ces dispositions que le ministre de l'intérieur est tenu de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion qui lui est présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté, dès lors que l'étranger qui en fait l'objet réside en France sans y subir une peine privative de liberté sans sursis, ni être assigné à résidence. En revanche, ledit ministre ne peut se prévaloir de ces dispositions pour refuser d'examiner un recours dirigé contre un arrêté d'expulsion et présenté dans le délai du recours contentieux.          Dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'arrêté en date du 16 juin 1994 prononçant son expulsion du territoire français, M. N. a saisi le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un recours dirigé contre cet arrêté. En rejetant ce recours, ainsi qu'il l'a fait par la décision attaquée, pour le seul motif que l'intéressé résidait en France sans se trouver dans l'un des cas prévus au dernier alinéa de l'article 28 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ledit ministre a commis une erreur de droit. (Annulation de la décision attaquée).
**Mots-clés:** 01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -,335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -