# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 03/11/2020, 20DA01031, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042506186
**Date de décision:** 2020-11-03
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042506186

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure antérieure :<br>
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       M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 mars 2020 portant transfert aux autorités finlandaises. <br>
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       Par un jugement n° 2000934 du 18 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé cet arrêté, d'autre part, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B.... <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) de rejeter la demande de M. G... B.... <br>
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       Il soutient que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que le jugement est entaché d'erreur de droit. <br>
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Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2020, M. G... B..., représenté par Me F... E..., demande à la cour : <br>
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       1°) de rejeter la requête ; <br>
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       2°) de condamner l'Etat à verser à Me E... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : <br>
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       1. M. B..., ressortissant turc né en 1983, a demandé l'asile aux autorités néerlandaises en mai 2018, aux autorités finlandaises en juillet 2018 puis à la préfecture de la Seine-Maritime en janvier 2020.<br>
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       2. D'une part, si le requérant affirme être arrivé en France en 2009 et y avoir ensuite été hébergé par sa soeur Aylin, par son frère Ridvan ou " chez des cousins ", aucun justificatif d'une présence en France depuis 2009 n'a été produit à l'instance. <br>
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       3. D'autre part, si le requérant soutient que Mme A... B... épouse D..., titulaire d'une carte de résident, est sa soeur, celle-ci a elle-même indiqué, dans une attestation produite en première instance, qu'elle était " cousine maternelle " de M. B... et qu'elle voyait celui-ci " pendant les vacances en Turquie ".<br>
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4. Enfin, la traduction d'un " extrait d'état civil " turc selon lequel Aylin, G... et Ridvan B... ont le même père et la même mère n'est pas de nature à établir que M. C... B..., entré en France en janvier 2019 et reconnu réfugié, est bien le frère de M. G... B.... <br>
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       5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a estimé que l'arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. <br>
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       Sur les autres moyens invoqués par M. B... : <br>
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       6. D'une part, l'auteur de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et d'un arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible sur internet. <br>
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       7. D'autre part, pour les raisons exposées ci-dessus, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait en ce qu'il a relevé que Mme A... B... était la cousine du requérant et que l'effectivité du lien entre celui-ci et M. C... B... n'était pas établie.<br>
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       8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 mars 2020.<br>
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       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : <br>
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       9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions présentées par Me E... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       DECIDE :<br>
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       Article 1er : Le jugement du 18 juin 2020 est annulé. <br>
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       Article 2 : La demande de M. G... B... devant le tribunal administratif est rejetée.<br>
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       Article 3 : Les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. <br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. G... B... et à Me F... E.... <br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°20DA01031	4<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**