# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 décembre 1993, 92BX00437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480692
**Date de décision:** 1993-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480692

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1992, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 18.000 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 1988, en réparation du préjudice que lui a causé l'immatriculation irrégulière, au nom du nouveau propriétaire, du véhicule qu'il avait vendu ;<br>    - de lui accorder l'indemnité demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 alors applicable :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;<br>    Considérant que le recours présenté au tribunal administratif de Toulouse le 31 mai 1989 tendait à l'octroi d'une indemnité ayant pour fondement une faute qu'auraient commise les services préfectoraux chargés des cartes grises ; que cette contestation n'était pas au nombre de celles qui, en application du décret précité, pouvaient être portées directement devant le juge ; qu'il n'est pas contesté qu'avant de saisir le tribunal administratif, M. X... n'a adressé aucune demande à l'administration compétente ; qu'ainsi, en l'absence de décision préalable, son recours n'était pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE