# Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 8 juillet 1988, 69677, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722689
**Date de décision:** 1988-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722689

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ... et par M. Charles Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 avril 1985 autorisant le président de l'"association des aveugles d'Alsace et de Lorraine" à accepter, au nom de cette association, le legs particulier qui lui a été consenti par Mme X..., née Aron (Victorine) et se montant à environ 170 000 F en valeurs mobilières, et déclarant que cette libéralité présente un caractère de bienfaisance ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association, à accepter un legs particulier consenti par Mme X... et constitué de valeurs mobilières ;<br>    Considérant, d'une part, que ni M. Z... ni M. Y... ne sont héritiers ou parents de Mme X... et que, par suite, ils n'ont pas, à ce titre, un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret ; que si, d'autre part, M. Z... est membre de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine, cette qualité ne lui confère pas davantage, en l'espèce, un intérêt personnel à demander cette annulation ;<br>    Considérant, dès lors, que la requête de MM. Z... et Y... n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de MM. Z... et Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.KEPPI, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1985-04-10 décision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 06-075(1), 06-075(2), 10-01-03(1), 10-01-03(2), 54-01-04-01-01(1), 54-01-04-01-01(2)        Par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association, à accepter un legs particulier consenti par Mme G. et constitué de valeurs mobilières.,06-075(1), 10-01-03(1), 54-01-04-01-01(1)        Ni M. L. ni M. K. ne sont héritiers ou parents de Mme G. et, par suite, ils n'ont pas, à ce titre, un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret.,06-075(2), 10-01-03(2), 54-01-04-01-01(2)        Si M. L. est membre de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine, cette qualité ne lui confère pas, en l'espèce, un intérêt personnel à demander l'annulation de ce décret.
**Mots-clés:** 06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Décret autorisant une association à accepter un legs - Intérêt pour agir contre ce décret - Absence -         (1)          Personne non héritière de l'auteur du legs.         (2)          Membre de l'association légataire.,10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Acceptation d'un legs - Absence d'intérêt à agir -         (1)          Personne non héritière de l'auteur du legs.         (2)          Membre de l'association légataire.,54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Dons et Legs - Autorisation d'accepter un legs bénéficiant à une association d'Alsace-Lorraine -         (1)          Personne n'étant pas héritière de l'auteur du legs.         (2)          Membre de l'association légataire.