# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 8 juin 2006, 03BX00541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513130
**Date de décision:** 2006-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513130

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003, présentée par Mme Angèle X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 00/133 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er juillet 1999  ;
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        2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :
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- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  : « Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance () »  ; que selon l'article 17 du même décret  : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, la redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une année entière »  ; qu'il est constant que Mme X détenait un téléviseur le 1er juillet 1999  ; que la circonstance qu'elle n'aurait pas ou peu utilisé cet appareil et qu'elle l'a cédé en janvier 2000 est sans incidence sur le bienfondé de son assujettissement à la redevance en litige, exigible le 1er juillet 1999  ;
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        Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les moyens de Mme X fondés sur son âge et la modicité de ses ressources  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 03BX00541
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**