# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-14.661, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050806
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050806

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 4 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un tribunal correctionnel a condamné Mme X... pour des faits de violences volontaires commis sur la personne de Mme Y... sans se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formulée par celle-ci en réparation de son préjudice moral ; que saisi d'une requête en omission de statuer, ce même tribunal a rejeté la demande ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réparation de son préjudice moral, le jugement retient que celle-ci ne justifie pas s'être désistée de sa demande devant la juridiction pénale préalablement à la saisine de la juridiction civile, bien que cette preuve soit nécessaire au succès de sa prétention ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors qu'au jour de la saisine de la juridiction civile, aucune juridiction pénale n'était plus saisie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arras ;<br>
<br>   Condamne Mme X... et La Réunion des assureurs maladie Espace Saint-Alban aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 4,Code de procédure pénale 4, 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'une juridiction pénale omet de statuer sur la demande de la partie civile, celle-ci est recevable à saisir une juridiction civile, dès lors qu'aucune juridiction pénale n'est plus saisie.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Demande civile - Omission de statuer - Effet.,JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Omission par la juridiction pénale de statuer sur la demande de la partie civile - Portée