# Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 février 1995, 157652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007864981
**Date de décision:** 1995-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007864981

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Montluçon en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de Montluçon en date du 6 mai 1991 ayant radié des cadres M. X... pour abandon de poste ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Tim X...,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 mai 1991 du maire de Montluçon prononçant la radiation des cadres M. X... pour abandon de poste ; que dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Montluçon au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement susmentionné du 4 février 1992 ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tim X..., à la commune de Montluçon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984),54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND