# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 92NC00534, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549213
**Date de décision:** 1992-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549213

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Nicole X..., demeurant, ... ;<br>    Mme X... indique faire appel de l'ordonnance du 6 mai 1992 prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :<br>    - le rapport de M. VINCENT , Conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 mai 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête en la considérant manifestement irrecevable ne comporte aucun moyen articulé à l'encontre de la motivation adoptée par la décision attaquée ; que cette requête est ainsi irrecevable et ne peut<br>Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE