# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 93-19.683, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036107
**Date de décision:** 1996-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036107

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ;<br>
<br>   Attendu que la société Multimob a fait le 24 juin 1993 un pourvoi incident sur le pourvoi principal n° 93-10.472 du GIE Commerçants réunis indépendants à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1992 ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 25 octobre 1995 ;<br>
<br>   Attendu que le présent pourvoi a été formé le 7 octobre 1993 contre deux décisions, mais que les griefs développés par la demanderesse ne visent que la décision du 19 novembre 1992 ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi n° 93-19.683 IRRECEVABLE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 621
**ECLI:** 
**Résumé:** Celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Partie ayant déjà formé un pourvoi incident contre la même décision .