# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 décembre 1998, 94LY01488, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459482
**Date de décision:** 1998-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459482

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, la requête présentée par M. François LECA, demeurant à Ajaccio (20090), HLM Saint-Jean, bât. K1 ;<br>    M. LECA demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 12 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire d'Ajaccio en date du 10 décembre 1990 prescrivant la suspension de son traitement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à la date à laquelle la cour a été informée du décès de M. François LECA, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que si l'avocat du requérant a fait savoir à la cour que son héritier lui avait fait part de son désir de reprendre l'instance et a annoncé la production d'un mémoire à cet effet, cette annonce est restée sans suite à ce jour malgré une invitation du greffe à produire le mémoire en reprise d'instance ; que, dans ces conditions, aucun héritier du requérant ne peut être regardé comme ayant manifesté sa volonté de reprendre l'instance ; que, dès lors, il n'y pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. François LECA.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT