# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94NC01650, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555167
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555167

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Société Anonyme France-Manche, dont le siège social est ..., et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited, dont le siège social est The Adelphi, John Adam Y... à Londres, par Me X..., avocat ;<br>    Les sociétés demandent à la Cour de suspendre immédiate-ment et à titre provisoire l'exécution de l'ordonnance du 4 novembre 1994 en tant que par celle-ci le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les préjudices à caractère immobilier et financier que la Société Mac Donald's France prétend avoir subi dans le cadre de ses relations contrac-tuelles avec la Société Anonyme France-Manche et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited ;<br>    VU enregistré le 20 janvier 1995, l'acte par lequel la Société Mac Donald's France déclare accepter le désistement ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la Société Anonyme France-Manche et de la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Anonyme Franche-Manche et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Anonyme Franche-Manche, à la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited et à la société Mac Donald's France.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT