# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2006, 03BX01373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511280
**Date de décision:** 2006-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511280

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Y... X, domiciliés ..., par Me X...  ; 
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       M. et  Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement, du 7 mai 2003, par lequel Tribunal administratif de Pau  n'a que partiellement fait droit à leur demande en condamnant la commune de Barèges à leur payer la somme de 16.600 euros en réparation du  préjudice subi à la suite de l'accident mortel dont leur  fils  a été victime sur une piste de ski  ;
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       2°) de condamner la commune de Barèges à leur verser la somme de 68.602,06 euros, assortie des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006  :
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      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. et Mme X  font appel du jugement, en date du 7 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a  condamné la commune de Barèges à leur verser qu'une somme de 16.600 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la chute mortelle de ski, dans un thalweg rocheux situé en contrebas de la piste, dont a été victime, le 1er janvier 1997, leur fils Mickaël  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction  que si la signalisation insuffisante de la portion de piste rouge où s'est produit l'accident  constitue une faute de police de nature à engager la responsabilité de la commune, les conséquences de la chute ont été aggravées par le manque de maîtrise de sa trajectoire par la victime qui a abordé cette partie de la piste à une vitesse excessive  ; que, dès lors, les premiers juges n'ont pas fait une appréciation excessive de la part devant rester à la charge de la victime  en la fixant à 60 % des conséquences dommageables de l'accident  ; qu'enfin le tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante des préjudices en évaluant le préjudice moral subi par les requérants à 16 600 euros compte tenu du partage de responsabilité retenu  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont  pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Barèges à leur verser une somme de 16 600 euros  ; 
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Barèges qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N°03BX01373
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**