# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-44.514, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016797
**Date de décision:** 1986-07-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016797

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée 1966-03-15 art 24
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant, n'est pas pour l'employeur une obligation mais une possibilité.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congés de maladie - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant - Possibilité pour l'employeur - Caractère facultatif.,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant - Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée - Simple possibilité pour l'employeur