# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 février 1990, 109380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007754861
**Date de décision:** 1990-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007754861

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 1989, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Mulhouse et tendant notamment à l'annulation de l'élection de M. Antoine Y... tête de la liste "Mulhouse Vert" ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la circonstance que M. Y... candidat, tête de la liste "Mulhouse Vert", à l'occasion des élections municipales qui se sont déroulées à Mulhouse le 19 mars 1989 a mentionné sur le bulletin de vote de sa liste la qualité "d'ingénieur écologue" alors que celle-ci ne correspond à aucun titre ou diplôme légalement délivré, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce exercé une influence de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg à rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Mulhouse ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE