# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06/07/2010, 09BX02175, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022656927
**Date de décision:** 2010-07-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022656927

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour Mme Béatrice , demeurant ..., par Me Natalis ; <br>
<br>
       Mme  demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0800980 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge demandée ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Pottier, conseiller,<br>
- les observations de Maître Natalis pour Mme  ;<br>
       - et les conclusions de M. Vié , rapporteur public ;<br>
<br>
       La parole ayant été de nouveau donnée aux parties ;<br>
<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4  ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code :  les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...  ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Mme  par le greffe du  tribunal administratif de Poitiers, portant notification du jugement  attaqué, a été présentée le 17 avril 2009 à l'adresse mentionnée dans sa  demande au tribunal comme étant la sienne, et a été renvoyée au greffe du  tribunal le 20 avril 2009 avec la mention  NPI  signifiant  n'habite pas à l'adresse indiquée  ; que Mme , qui reconnaît avoir transféré son domicile à une autre adresse, n'allègue pas avoir avisé de ce changement le tribunal administratif ou le service postal ; qu'il suit de là que la notification  du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date précitée du 17 avril 2009 ; qu'une notification ultérieure du même jugement n'a pu avoir pour effet de faire courir à nouveau le délai du recours contentieux, non plus que la circonstance que Mme  ait, après le 17 avril 2009 mais avant l'expiration du délai d'appel, informé le greffe, à la demande de ce dernier, de sa nouvelle adresse ;<br>
<br>
       Considérant que la requête de Mme  n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 septembre 2009, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ;<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 09BX02175<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**