# Conseil d'Etat, du 7 juin 1991, 119878, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007773168
**Date de décision:** 1991-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007773168

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE TREZIOUX, demeurant au bourg à Trézioux (63520) ; le MAIRE DE TREZIOUX demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Z..., Y..., A..., B..., Cheminat, Gourcy, Laroche, Joineau, Moussier et Coupat soient déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal ;<br>    2°) déclare les dix conseillers municipaux susnommés démissionnaires d'office du conseil municipal ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le décret du 21 décembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Trézioux (Puy-de-Dôme) ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ..." et qu'en vertu des dispositions de l'article R. 121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif ..." ;<br>    Considérant que la requête du MAIRE DE TREZIOUX (Puy-de-Dôme) est dirigée contre le jugement du 16 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant dans le délai d'un mois, a refusé de prononcer en application de l'article L. 121-23 du code des communes la démission d'office de dix membres du conseil municipal de cette commune et tend à ce que le Conseil d'Etat prononce cette démission d'office ; que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée au Conseil d'Etat le 17 septembre 1990, le conseil municipal de Trézioux a été dissous par un décret du 21 décembre 1990 ; qu'ainsi, le mandat des conseillers municipaux dont le maire demande la démission d'office a pris fin ; que, par suite, la requête présentée par le MAIRE DE TREZIOUX est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du MAIRE DE TREZIOUX.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z..., Y..., A..., B..., Cheminat, Gourcy, Laroche, Joineau, Moussier, Coupat et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L121-23, R121-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-01-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION,16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE