# Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 5 février 1990, 102920, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007749877
**Date de décision:** 1990-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007749877

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant Arbas à Aspet (31160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 juin 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Arbas, exerçant les fonctions de maire,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral et notamment ses articles L.236 et L.250 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 20 juin 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et maire d'Arbas (Haute-Garonne), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L.236 et L.250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention de l'arrêté préfectoral qu'il a contesté, (devant le tribunal administratif, puis, après le dessaisissement de celui-ci devant le Conseil d'Etat,) à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>,1. Cf. Assemblée, 1931-11-06, Busnel et autres, p. 955 ; 1967-12-22, Sieur Michel, p. 528<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code électoral L236, L250
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-03-01(1), 28-08-005-02, 28-08-04        Il appartient au Conseil d'Etat de statuer en premier et dernier ressort sur la réclamation dirigée contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office de son mandat lorsque le tribunal administratif n'a pas statué sur ladite réclamation dans le délai prescrit à l'article R.120 du code électoral (1).,16-02-03-03-01(3), 28-08-03-02        Il n'y a pas lieu de statuer sur la réclamation contre l'arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office de son mandat postérieurement au renouvellement du conseil municipal de la commune à la suite d'élections municipales.,16-02-03-03-01(2)        En application des dispositions combinées des articles L.236 et L.250 du code électoral, le requérant, déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire peut, après l'intervention de l'arrêté préfectoral, s'il le conteste devant le tribunal administratif, puis, après le dessaisissement éventuel de celui-ci, devant le Conseil d'Etat, continuer à exercer ses mandats.
**Mots-clés:** 16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART. L.236 DU CODE ELECTORAL) -Contentieux -         (1),RJ1          Délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour          statuer - Dessaisissement à l'expiration de ce délai.         (2)          Conséquences - Poursuites de l'exercice du mandat.         (3)          Non-lieu - Renouvellement postérieur du conseil municipal -          Non-lieu à statuer.,28-08-005-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - REPARTITION AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence en premier ressort - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Déssaisissement du tribunal administratif à l'expiration du délai prescrit à l'article R.120 du code électoral- Contestation de l'arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller municipal (1).,28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Conclusions dirigées contre la décision du préfet acceptant la démission d'un,28-08-04,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Déssaisissement du tribunal administratif - Délais imposés au tribunal administratif pour statuer (art. R.120 et R.121 du code électoral) - Expiration des délais - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (1).