# A.N., Doubs (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000027146958
**Date de décision:** 2013-02-08
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/20124661an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012 sous le numéro 2012-4661 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Valérie MORETTO, demeurant à Glay (Doubs), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du Doubs pour l 'élection d 'un député à l 'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu les observations produites pour Mme MORETTO par M. Roland BOILLOT, enregistrées comme ci-dessus le 8 novembre 2012 ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>
<br>Vu l 'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ; <br>
<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l 'élection des députés et des sénateurs ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant que l 'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne accompagné des justificatifs des recettes et des dépenses ; <br>
<br>2. Considérant que le compte de campagne de Mme MORETTO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d 'un député dans la 2ème circonscription du Doubs, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation de l 'ensemble des justificatifs des recettes et des dépenses ; <br>
<br>3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c 'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Mme MORETTO n 'a pas présenté son compte de campagne dans les conditions prévues par l 'article L. 52-12 ; <br>
<br>4. Considérant qu 'en vertu du deuxième alinéa de l 'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l 'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n 'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l 'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s 'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l 'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l 'existence éventuelle d 'autres motifs d 'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; <br>
<br>5. Considérant qu 'il résulte de l 'instruction que les justificatifs manquants ont été produits par le mandataire financier de Mme MORETTO devant le Conseil constitutionnel ; que ces justificatifs corroborent les autres éléments qui figuraient dans le compte de campagne de la candidate ; qu 'en l 'absence d 'autres irrégularités affectant le financement de la campagne électorale de Mme MORETTO, il n 'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er.- Il n 'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Valérie MORETTO inéligible en application de l 'article L.O. 136-1 du code électoral. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MORETTO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. <br>
<br>Rendu public le 8 février 2013. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à prononcer l'inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2013:2012.4661.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan