# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1994, 86654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839373
**Date de décision:** 1994-06-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839373

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de son maire en date du 11 avril 1985 mettant fin à la délégation de signature dont Mme Claude X... bénéficiait en sa qualité de cinquième adjoint au maire chargé de l'urbanisme ; <br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes et son article L.122-11 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,<br>    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...) Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les différends existant entre Mme X... et le maire de Saint-Jean-d'Angely, dont Mme X... ne conteste pas en appel la réalité, pouvaient légalement justifier, dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration municipale, qu'il soit mis fin à la délégation de signature que le maire lui avait consentie ; que, dès lors, la Commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 11 avril 1985 de son maire mettant fin à cette délégation de signature ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 11 février 1987 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L122-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE