# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 02MA00431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588958
**Date de décision:** 2005-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588958

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 
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18 mars 2002, sous le n             présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ;
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     		M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°97-4421 du 21 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Telecom à lui verser le supplément de retraite égal à 15 points d'indice prévu par l'accord social du 9 janvier 1997, ainsi que les intérêts de droits à compter du 1er septembre 1997  ;
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     	2°) de condamner France Telecom à régulariser sa situation financière et au paiement des intérêts légaux, capitalisés à compter du 1er septembre 1997  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,
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- les observations de M. X,
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par France Telecom. 
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en vigueur  : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite »  ; qu'il ressort des pièces du dossier que la pension de M.X a été calculée, conformément à ces dispositions, sur la base des émoluments du grade d'agent d'exploitation du service de ligne, indice brut 449, qu'il détenait depuis plus de 6 mois à la date de sa mise à la retraite  ; que si l'intéressé invoque les dispositions de l'accord social du 9 janvier 1997 conclu au sein de l'entreprise France Telecom, prévoyant en faveur des agents retraités un supplément de pension correspondant à 15 points d'indice, un tel accord est dépourvu de toute valeur réglementaire et n'a pu lui conférer aucun droit  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ;
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	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre délégué à l'industrie.
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02MA00431
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**