# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 janvier 2001, 97MA01066, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575552
**Date de décision:** 2001-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575552

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Ourida AGHIOUL, Mlle Souhailia AGHIOUL et M. Tarek AGHIOUL ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1997 sous le n° 97LY01066, présentée pour Mme Ourida AGHIOUL, Mlle Souhailia AGHIOUL et M. Tarek X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Marseille ;<br>    Mme AGHIOUL, Mlle AGHIOUL et M. AGHIOUL demandent à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 94-1217 du 30 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme AGHIOUL tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;<br>    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 ;<br>    Vu l'ordonnance du n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code de justice administrative et l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la communication aux parties d'un moyen d'ordre public en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me Z... substituant Me Y... pour Mme AGHIOUL ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'enregistrement de la requête  :  AToute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.  ;<br>    Considérant que Mlle Souhailia AGHIOUL et M. Tarek AGHIOUL n'étaient pas parties à l'instance n° 94-1217 qui a donné lieu au jugement attaqué ; qu'ils sont donc sans qualité et par suite, irrecevables pour interjeter appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a statué sur la requête de Mme Ourida AGHIOUL ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :  "1° Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...)";<br>    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, Mme AGHIOUL et ses enfants vivaient depuis plus de dix ans en France  ; que le mari de Mme AGHIOUL est mort en 1989 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait conservé une attache familiale dans son pays d'origine  ; qu'ainsi, le préfet a porté au droit dont dispose l'intéressée de mener une vie familiale normale conformément aux stipulations de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au but en vue duquel a été prise la décision attaquée ; qu'ainsi le jugement en date du 30 décembre 1996 et la décision en date du 17 novembre 1993 doivent être annulés ;<br>Article 1er  : La requête présentée par Mlle Souhailia AGHIOUL et M. Tarek AGHIOUL est rejetée.<br>Article 2 : Le jugement en date du 30 décembre 1996 est annulé.<br>Article 3 : La décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 1993 est annulée.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ourida AGHIOUL, à Mlle Souhailia AGHIOUL, à M. Tarek AGHIOUL et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES,335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR,54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL