# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 10/10/2012, 339376

**Identifiant:** CETATEXT000026480607
**Date de décision:** 2012-10-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026480607

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco B et Mme Patricia B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement n° 0904632-2 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement correspondant à leurs besoins et capacités sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les observations de la SCP Roger, Sevaux avocat de M. et Mme B ;<br>
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              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux avocat de M. et Mme B ;<br>
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              1. Considérant que le pourvoi de M. et Mme B tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, par application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de leur attribuer un logement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont ils bénéficient ; qu'il ressort des écritures du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qu'un logement leur a été proposé le 30 juin 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que M. et Mme B ont accepté cette offre et ont signé le bail de ce logement le 26 octobre 2010 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
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              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme B. <br>
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Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco B, à Mme Patricia B et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2012:339376.20121010
**Résumé:** 38-07-01 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l'intéressé bénéficie d'une offre de logement et signe le bail correspondant.,54-05-05-02 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l'intéressé bénéficie d'une offre de logement et signe le bail correspondant.,54-08-02 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l'intéressé bénéficie d'une offre de logement et signe le bail correspondant.
**Mots-clés:** 38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU COMME PRIORITAIRE ET DEVANT ÊTRE LOGÉ D'URGENCE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - RECOURS DALO (ART. L. 441-2-3- 1 DU CCH) - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE - CIRCONSTANCE QUE, POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI, L'INTÉRESSÉ BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE DE LOGEMENT ET SIGNE LE BAIL CORRESPONDANT - CONSÉQUENCE - NON-LIEU.,54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UN RECOURS DALO (ART. L. 441-2-3- 1 DU CCH) - CIRCONSTANCE QUE, POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI, L'INTÉRESSÉ BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE DE LOGEMENT ET SIGNE LE BAIL CORRESPONDANT - CONSÉQUENCE - NON-LIEU.,54-08-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UN RECOURS DALO (ART. L. 441-2-3- 1 DU CCH) - CIRCONSTANCE QUE, POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI, L'INTÉRESSÉ BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE DE LOGEMENT ET SIGNE LE BAIL CORRESPONDANT - CONSÉQUENCE - NON-LIEU.