# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 03-04.070, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047095
**Date de décision:** 2004-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047095

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2003) et les productions, que la société Natio équipement, devenue depuis la société BNP Paribas lease group, (la banque) a consenti à la société Cogelease une prêt pour lequel M. X..., dirigeant de la société emprunteuse, s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cogelease, la banque a assigné M. X... devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 29 avril 1994, l'a condamné à payer une certaine somme ; que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu obtenir l'accord des créanciers, celle-ci a recommandé des mesures de redressement qui ont été contestées devant un juge de l'exécution ; que celui-ci a, notamment, rééchelonné le paiement des sommes dues à la banque ; que la cour d'appel a confirmé son jugement ;<br>
<br>   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le plan de redressement la créance de la banque fixée par le jugement du tribunal de commerce de Paris dont il soulevait la nullité ;<br>
<br>   Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas été attaquée par les voies de recours ; qu'ayant constaté qu'aucune voie de recours n'avait été exercée à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 29 avril 1994, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux moyens tirés d'une prétendue nullité de cette décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen est inopérant ;<br>
<br>   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la BNP Paribas lease group la somme de 1 000 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.<br>,Sur l'autorité de la chose jugée, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1966-11-03, Bulletin, I, n° 492, p. 372 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1982-10-05, Bulletin, III, n° 189, p. 141 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1989-11-14, Bulletin, IV, n° 289, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-10-19, Bulletin, IV, n° 341, p. 246 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1998-03-19, Bulletin, V, n° 158 (2), p. 116 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas été attaquée par les voies de recours.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision erronée ou prétendue erronée - Absence d'influence.,CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement n'ayant fait l'objet d'aucun recours - Portée,CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision erronée ou prétendue erronée - Décision rendue par une juridiction incompétente - Portée