# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 novembre 2003, 00MA00585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583574
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583574

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n°''MA00585, présentée pour la SCI SADEFA dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me X... avocat  ;
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	La société demande à la Cour  :
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     Classement CNIJ  : 19-06-02-06
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C
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     1°/ d'annuler le jugement N° 943165-961860 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 suivant titre de recouvrement en date du 18 mai 1993  ;
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     2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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     Elle soutient  :
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     - qu'elle a intérêt à agir même si elle n'a été assujettie à aucune imposition en son nom, car la procédure de vérification a bien été diligentée contre elle  ;
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     - que cette procédure était irrégulière faute d'envoi régulier d'avis de vérification  ;
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     - qu'il n'y a pas eu opposition à contrôle fiscal  ;
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     - que les rappels de TVA réclamés à raison de la SCI Sophia sont infondés  ;
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     - qu'en effet les loyers perçus par cette dernière ne sont pas dans le champ d'application de la TVA  ;
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     - subsidiairement que seule la SCI Sophia pouvait se voir régulièrement réclamer la taxe  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre conclut  : 1°/ au rejet de la requête en matière d'impôt sur le revenu, dès lors que cet impôt n'était pas à la charge de la société, celle-ci n'a pas intérêt à agir  ; 2°/ au non lieu à statuer en matière de TVA dès lors que l'imposition de la SCI Sophia, à raison de laquelle la requérante était recherchée en  paiement, a été dégrevée  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  : 
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     	- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller  ;
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     	- et les conclusions de M.BEDIER, premier conseiller  ;
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Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu  :
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Considérant que la société requérante n'a été assujettie à aucune cotisation d'impôt sur le revenu dès lors qu'en application de l'article 8 du code général des impôts, dans le cas des sociétés de personnes, qui est celui de l'espèce, les imposition sur le revenu sont établies, sauf exception, à l'encontre des seuls associés  ; que le fait que la procédure de contrôle qui a abouti aux redressements en litige ait été diligentée contre la société est à cet égard sans influence  ; que, dès lors, la société n'a pas intérêt à agir contre les impositions en litige qui ont été établies au nom des associés  ;
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     Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée  :
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que par avis de mise en recouvrement en date du 18 mai 1993 la SCI SADEFA a été recherchée en paiement sur le fondement de l'article 1857 du code civil d'une taxe établie à l'encontre de la SCI Sophia dont elle est actionnaire  ;
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     Considérant en premier lieu que le dégrèvement accordé par décision en date du 14 mars 2001 du directeur général des impôts à la société Sophia n'entraîne pas, par lui-même, l'annulation du titre de recouvrement émis le 18 mai 1993 à l'encontre de la SCI SADEFA  ; que, par suite, la requête n'est pas dépourvue d'objet  ; que, dès lors, il y a lieu d'y statuer  ;
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     Considérant en deuxième lieu, qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'imposition est établie au nom des sociétés qui se livrent à l'activité taxable, fussent-elles des sociétés de personnes, comme en l'espèce  ; que, dès lors, la SCI SADEFA a intérêt à agir contre la taxe qui lui est réclamée  ;
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Considérant, enfin, en troisième lieu, que si le dégrèvement susmentionné accordé est en lui-même sans effet sur l'existence juridique de l'acte de recouvrement en litige, il le prive de son fondement  ; que, dès lors, il y a lieu d'accorder la décharge de l'obligation de payer correspondante  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la SCI SADEFA la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : L'article 2 du jugement N° 943165-961860 en date du 9 novembre 1999 du Tribunal administratif de Nice est annulé.
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     Article 2  : Il est donné décharge à la SCI SADEFA de l'obligation de payer résultant du titre de recouvrement susvisé en date du 18 mai 1993.
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     Article 3  : L'Etat est condamné à payer à la SCI SADEFA la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI SADEFA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 10 novembre 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 25 novembre 2003.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     François BERNAULT					Jean DUBOIS           				Le greffier,
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     					   Signé
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     					Danièle GIORDANO
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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      N° '''''''''										5
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**