# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NC00929, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553926
**Date de décision:** 1995-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553926

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 22 juin 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Haut-Rhin) ;<br>    M. MATUSIK demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1989 par laquelle le ministre de la justice lui a infligé un avertissement ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "A l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives et du Conseil d'État" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. MATUSIK le 22 juin 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. MATUSIK n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. MATUSIK est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MATUSIK et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE