# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-13.093, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985310
**Date de décision:** 1971-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985310

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;<br>
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 QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE SON BEAU-PERE REMUSAT, ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971 Chambre M. 2 (2) P. 1 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 86 P. 59 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 87,Décret  1958-12-22 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEBATS AYANT TRAIT A UNE DEMANDE  DE PENSION ALIMENTAIRE SONT PUBLICS.  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN DISPOSANT AUTREMENT POUR LA  PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SONT EXCEPTIONNELLES  ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE -  TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL -  DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL (NON).,* ALIMENTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INSTANCE D'APPEL D'UNE  DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE  SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL D'UN JUGEMENT DU  TRIBUNAL D'INSTANCE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN  DES ENFANTS - CARENCE DU DEBITEUR - ACTION CONTRE LE GRAND-PERE -  PROCEDURE.,* ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION A L'EGARD DES  DESCENDANTS - OBLIGATION A L'EGARD DES PETITS-ENFANTS MINEURS -  PARENTS DIVORCES .,* ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION A L'EGARD DES  DESCENDANTS - PROCEDURE - DEBATS - TRIBUNAL D'INSTANCE - AUDIENCE  NON PUBLIQUE - APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL .