# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 05NC00344, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573756
**Date de décision:** 2006-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573756

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2005, présentée pour M. Jack X élisant domicile ..., par Mes Thiebaut et Woimbée, avocats à la Cour  ;
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement n° 0499815 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 
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15 avril 2004 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Suize a refusé de lui accorder un permis de construire d'un pavillon de gardien et d'un bureau  ;
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       2°) - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ;
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       Il soutient que  :
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       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son projet de création de parc de loisirs était à l'étude  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2006, présenté pour la commune de Neuilly-sur-Suize (52000) représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du 8 avril 2005, par la société d'avocats ACG  ;
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       La commune de Neuilly-sur-Suize conclut  au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M. X  la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 9 mai 2006 à 16h00  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006  :
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        le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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       - les observations de Me Choffrut, avocat de la commune de Neuilly-sur-Suize,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par jugement en date du 6 janvier 2005, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation du jugement en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Suize a refusé de lui accorder un permis de construire d'un pavillon de gardien et d'un bureau  ; qu'il fait appel  ; 
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       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées  ;
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000  au titre des frais exposés par la commune de Neuilly sur Suize  en appel  et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : M. X versera à la commune de Neuilly-sur-Suize une somme de 1 000 (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M.X et à la commune de Neuilly-sur-Suize.
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N° 05NC003444
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**