# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 08NC01371, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021497139
**Date de décision:** 2009-12-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021497139

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour                                       M. Louis A, demeurant ..., par             Me Glon, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0800590 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2008 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de deux points affectés à son permis de conduire et lui indiquant que son permis de conduire avait perdu sa validité ;<br>
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       2°) d'annuler la décision attaquée ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer l'ensemble des points du permis de conduire ;<br>
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       M. A soutient que :<br>
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- les différents retraits de points ne lui ont pas été régulièrement notifiés ;<br>
- le ministre n'établit pas avoir respecté la procédure d'information lors de chaque retrait de points ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 17 novembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu le courrier du président de la 4ème chambre de la Cour en date du 22 octobre 2009 informant les parties, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'un moyen d'ordre public est susceptible de fonder la décision de la Cour ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 :<br>
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- le rapport de Mme Richer, président,<br>
- et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
       Considérant que dans le délai qui expirait, en application des dispositions de l'article R.811-2 du code de justice administrative, le 8 septembre 2008, M. A s'est borné, pour toute motivation, à reproduire intégralement le mémoire qu'il avait déposé à l'appui de sa demande devant le Tribunal administratif sans demander l'annulation du jugement qu'il produit ; que cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis A et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales. <br>
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       Copie en sera adressée au préfet de la Meurthe-et-Moselle.<br>
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08NC01371<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**