# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07/06/2011, 11BX00063, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024183452
**Date de décision:** 2011-06-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024183452

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2011, présentée pour Mme Soatsaratianamalalanirina A, demeurant ..., par Me Préguimbeau, avocat ; <br>
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        Mme A demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 29 mars 2010, par lesquelles le préfet de la Creuse a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à défaut de se conformer à cette obligation ;<br>
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        2°) d'annuler ces décisions ; <br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de la Creuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.794 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée le 12 octobre 1990 ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; <br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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        Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 13 décembre 2010, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 :<br>
        - le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que Mme A, de nationalité malgache, relève appel du jugement du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2010 par lequel le préfet de la Creuse a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a rejeté son recours gracieux contre ces décisions ; <br>
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        Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer :<br>
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        Considérant que, par une décision du 16 février 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet a attribué à Mme A, en sa qualité de mère d'un enfant français, une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la requête en annulation de Mme A ainsi que ses conclusions à fins d'injonction sont devenues sans objet ; <br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme A.<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
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No 11BX00063<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état.