# Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 mars 1990, 92999, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007797557
**Date de décision:** 1990-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007797557

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1987, présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de M. Fathi X..., son fils mineur ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 1er octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance d'un titre de séjour à son fils Fathi ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, "tout étranger de plus de 16 ans est tenu de se présenter ... au commissariat de police ... pour y souscrire une carte de séjour correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois le préfet peut prescrire que toutes les demandes soient déposées à la préfecture ... cette demande doit être présentée dans les 8 jours de son entrée en France, ou, s'il y séjournait déjà, au plus tard 8 jours après l'expiration de sa seizième année ..."<br>    Considérant que si M. Fahti X... qui est né le 17 janvier 1969 à Tunis résidait en France depuis l'âge de 6 mois, il n'a pas déposé de demande de carte de séjour dans le délai ci-dessus rappelé ; qu'après avoir séjourné irrégulièrement en France il est retourné en juillet 1985 dans son pays natal ; qu'à la date de sa nouvelle arrivée en France, le 27 avril 1986 il devait être regardé comme un nouvel immigrant ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "l'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3°) sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ..." ;<br>    Considérant que M. Fahti X... qui n'était pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ne remplissait pas la condition qui lui permettait de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; <br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Saïd X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. Saïd X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au mnistre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 3, art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS