# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-21.247, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048241
**Date de décision:** 2004-04-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048241

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 416-1 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R. 416-1 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans ; qu'il est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er) ; que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 ; que toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre 1er du présent titre ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 2002), que titulaire d'un bail à ferme consenti le 7 avril 1971 pour une durée de vingt-cinq ans, sans clause de tacite reconduction, ayant pris effet le 1er novembre 1971 pour se terminer le 1er novembre 1996, Mme X... a informé les bailleurs, les époux Y..., de son intention de prendre sa retraite et a sollicité l'autorisation de céder le bail à sa fille Géraldine Z..., née X... ; que le 13 mars 1997, elle a saisi, avec sa fille, le tribunal paritaire de baux ruraux pour obtenir la cession du bail du 7 avril 1971 reconduit pour neuf ans, au profit de Géraldine Z..., avec effet au 1er novembre 1996 ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande de cession du bail, l'arrêt retient qu'elle a été formulée le 10 février 1997 après la fin du bail, lequel a pris fin par le départ à la retraite de Mme X... le 1er novembre 1996, M. et Mme Y... n'ayant pas l'obligation de lui donner congé ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;<br>
<br>   Condamne les époux Y... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L416-1, L411-35, R416-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail rural à long terme.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Départ à la retraite du preneur (non).,BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Défaut - Portée