# Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 04/07/2008, 07PA04904, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019160801
**Date de décision:** 2008-07-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019160801

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour Mme Chantal X demeurant ..., M. Pierre X demeurant ..., M. Jean Y demeurant ..., M. Jacques Z demeurant ..., <br>
Mme Georgette A demeurant ... et M. Max B demeurant ..., par Me Bensimon ; Mme X et autres demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n°s 0706943/4 et 0706944 du 24 octobre 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 mai 2007 par laquelle le conseil municipal de Vincennes a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Bouleau, rapporteur,<br>
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       - les observations de Me Bensimon pour Mme X et autres et celles de Me Cusin-Rollet pour la commune de Vincennes, <br>
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       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens... » ;<br>
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       Considérant que l'irrecevabilité sur laquelle est fondée l'ordonnance attaquée, tenant à ce que le mandataire désigné par les requérants ne pouvait l'être, est de celles qui ne peuvent être relevées par le juge qu'après que l'auteur de la requête a été invité à la régulariser ; que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun ne pouvait en conséquence rejeter la demande présentée par Mme X et ses corequérants sans qu'il ait été indiqué à celle-ci de quelle irrecevabilité était entachée cette demande et qu'elle ait été invitée à la régulariser dans un délai imparti pour ce faire ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance n°s 0706943/4 et 0706944 du 24 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun doit être annulée en tant qu'elle a rejeté la demande présentée par Mme X et autres ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X et autres devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur leur requête ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : L'ordonnance n°s 0706943/4 et 0706944 du 24 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande présentée par Mme X et autres.<br>
Article 2 : Mme X et autres sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur leur requête.<br>
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N° 07PA04904<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**