# Tribunal administratif Rouen, du 17 octobre 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265829
**Date de décision:** 1975-10-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265829

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 101,Code de l'administration communale 97-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-01        Un maire, tenant des articles 101 et 97-6. du code de l'administration communale le pouvoir de prescrire l'exécution de mesures de sûreté pour prévenir un accident naturel, a pu mettre en demeure un propriétaire, successivement, de supprimer les arbres surplombant une falaise et de procéder à l'écrétement de celle-ci, puis 7 mois plus tard, afin d'assurer le maintien des terres, de tronçonner les arbres à ras de terre seulement.,16-05-01-01        L'exécution de mesures de sécurité pour prévenir un accident naturel, ayant un intérêt collectif, doit être assurée par la commune et à ses frais. Le maire ne peut mettre à la charge d'un propriétaire ni l'obligation d'effectuer les travaux ni les frais qui seront avancés.
**Mots-clés:** 16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -  POLICE DE LA SECURITE - Pouvoirs du maire.,16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -  Travaux d'intérêt public sur une propriété privée.