# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00368, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477794
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477794

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1990, présentée pour Mme Marie-Françoise X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur frais généraux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ;<br>    - prononce la décharge sollicitée et condamne la direction des services fiscaux de la Charente à lui payer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;<br>    - les observations de Me Sutre substituant Me CIVILISE, avocat de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales :  "les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où elles sont enregistrées ...  Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales précité, la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, et alors même que sa demande a été déposée dans le délai de deux mois imparti par l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée comme entachée d'irrecevabilité ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce que le ministre délégué au Budget soit condamné à lui payer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>Article 1er : La requête de Mme Marie-Françoise X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2, R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE