# Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 avril 1979, 11485, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007683273
**Date de décision:** 1979-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007683273

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975 CONCEDANT UNE PENSION A MME LESTRADE  HELENE  X... QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 2 DECEMBRE 1975 REFUSANT DE REVISER CET ARRETE ET A RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'ADMINISTRATION AFIN QUE SES DROITS A PENSION SOIENT LIQUIDES SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU 3E GROUPE DES PROFESSEURS DE C. E. G. ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARRETE CLASSANT MME Y... DANS LE 3E GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, DECISION QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSEE LE DROIT D'OBTENIR QUE L'INDICE CORRESPONDANT A CE GROUPE, DONT ELLE A BENEFICIE PLUS DE SIX MOIS AVANT SA MISE A LA RETRAITE, SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA FIXATION DES EMOLUMENTS DE BASE DE SA PENSION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975, CONCEDANT UNE PENSION A MME Y..., AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION QUI AVAIT ETE LIQUIDEE SEULEMENT SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU 2E GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11E ECHELON ;  REJET  .<br>,1. Cf. Ministre délégué à l'Economie et aux Finances c/ Mayer, 11685, décision du même jour<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1963-07-30 art. 57 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-05-06          En cas de recours abusif présenté au nom de l'Etat, le juge administratif ne prononce pas l'amende prévue par l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 [sol. impl.] [RJ1].
**Mots-clés:** 54-06-05-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Recours présenté au nom de l'Etat.