# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30/06/2009, 06MA03004, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935824
**Date de décision:** 2009-06-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935824

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Armand X, domiciliés ..., et élisant domicile ... par maître Ciaudo, avocat ;<br>
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       M. et Mme Armand X demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0103267 du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ;<br>
       2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à leur régler une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Bonnet, président-assesseur,<br>
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       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; que ces impositions procèdent de redressements notifiés à l'EURL Eros, dont M. X était l'unique associé, et qui n'avait pas opté pour le régime d'imposition des sociétés de capitaux ;<br>
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       Considérant que, par courrier enregistré à la cour le 11 mai 2009, M. et Mme X indiquent se désister de l'instance engagée devant la cour et demandent à ce que soit constaté un non lieu à statuer sur l'affaire ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, qui doit être regardé comme portant sur l'ensemble des années en litige ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X pour l'ensemble des années en litige devant la cour.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Armand X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
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N° 06MA03004<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**