# Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1979, 08306, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007673021
**Date de décision:** 1979-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007673021

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA S. A. "JEANNE D'X...", ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DU PRADET  Z...  A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ;    2. AU REJET DE LA DEMANDE DE LA S. A. JEANNE D'X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU PRADET  Z...  A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION IMPLANTEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PARAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 JUIN 1977, ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE .<br>,1. Cf. Ministre de l'Equipement et de l'aménagement du territoire c/ S.A. "Jeanne d'Arc", 8307, du même jour ; RAPPR. Epoux Leduc, 1976-05-12, p. 252<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-1 al. 1,LOI 1977-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01, 68-03-02-02          Un restaurateur, autorisé à occuper le domaine public maritime en vertu d'un sous-traité d'exploitation, renouvelable par tacite reconduction par période de trois années, consenti par la commune à laquelle l'Etat a concédé une plage naturelle, justifie d'un "titre l'habilitant à construire", au sens de l'article R.421-1, alinéa 1er, du code de l'urbanisme [sol. impl.] [RJ1].
**Mots-clés:** 24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  OCCUPATION -  Sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune - Titre habilitant à construire.,68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'un sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune.