# Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 315008, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021164476
**Date de décision:** 2009-10-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021164476

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Chambéry du 8 février 2008 confirmant le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie a annulé sa décision du 1er décembre 2005 refusant d'accorder une pension militaire d'invalidité à Mlle Céline A à la suite de l'accident dont elle a été victime le 22 janvier 2004 ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, <br>
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              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...)  ; que l'article L. 4 du même code dispose que :  Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p. cent. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. cent ; (...) / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse (...) 30 % en cas d'infirmité unique (...)  ;<br>
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              Considérant que, pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service ;<br>
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              Considérant qu'après avoir souverainement constaté, sans dénaturer les pièces du dossier, que l'entorse de la cheville dont Mlle A avait été victime le 22 janvier 2004 avait été causée par une mauvaise réception au sol lors du franchissement d'un obstacle du parcours dit  du combattant , haut de plusieurs mètres, à l'occasion d'une activité d'entraînement physique dans le cadre du service, la cour régionale des pensions de Chambéry a pu légalement en déduire, sans faire état de l'action violente d'un fait extérieur, que l'infirmité en cause, dont l'administration ne soutenait pas qu'elle était en réalité imputable à un état pathologique préexistant, devait être regardée comme résultant d'une blessure, au sens des dispositions citées plus haut du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>
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<br>				D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mlle Céline A.<br>
<br>,[RJ1] Ab. jur., en dernier lieu, Commission spéciale de cassation des pensions, 19 avril 2000, Assemblée plénière, Secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants c/ H..., n° 40087, p. 737. Rappr., en matière d'accidents de service, 8 septembre 1995, Mlle Milhaud, n° 119310, inédite au Recueil ; 13 octobre 1997, Polledri, n° 126362, T. p. 905 ; en matière d'accidents du travail des salariés, Cass. Soc., 23 novembre 1961, Bull. Civ. IV n° 972.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-01-02-02 Pour l'application des dispositions des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service.
**Mots-clés:** 48-01-02-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. FAIT GÉNÉRATEUR. - BLESSURE - NOTION [RJ1].