# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 décembre 1987, 56411, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007626763
**Date de décision:** 1987-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007626763

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement du 2 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Quimper,<br>    °2  remette ladite cotisation à la charge de X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à l'année d'imposition 1977 : "La taxe professionnelle a pour base : ... °2  a  Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ... employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b  Dans le cas des autres contribuables les salaires au sens de l'article 231-1 ... versés l'année précédente, à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour la cinquième de leur montant" ; qu'aux termes du VIII de l'article 17 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 310 H A de l'annexe II au code, issu de l'article 1er du décret °n 75-978 du 23 octobre 1975 pris pour l'application des dispositions législatives précitées : "Pour l'application de la taxe professionnelle ... le nombre de salariés est calculé sur l'année civile précédente et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la femme de ménage travaillant dans le cabinet de médecine rééducative de M. X..., qui employait en outre quatre salariés à temps complet, a effectué, pendant l'année de référence 1976, un travail permanent d'une durée hebdomadaire de 26 heures, soit une durée supérieure à la moitié de la durée légale du travail applicable aux employés de maison ; que, dès lors, cette employée ne saurait être assimilée, ainsi que l'ont à bon droit décidé les premiers juges, à un "travailleur à mi-temps" au sens des dispositions précitées de l'article 310 H A de l'annexe II au code général des impôts ; que le ministre requérant n'est, par suit, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle qui lui avait été assignée au titre de l'année 1977 en estimant que l'emploi de ladite femme de ménage portait à cinq l'effectif des salariés employés par lui et que la partie de la base taxable visée au °2  de l'article 1467 du même code était en conséquence, en vertu des dispositions du b  constituée par le cinquième des salaires ;<br>Article 1er : Le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 1467,CGIAN2 310 H A,Décret 75-978 1975-10-23 art. 1,Loi 75-678 1975-07-29 art. 3, art. 17 VIII
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-04-04        Une femme de ménage qui a effectué pendant l'année de référence 1976 un travail permanent d'une durée hebdomadaire de 26 heures, soit une durée supérieure à la moitié de la durée légale de travail applicable aux employés de maison, ne peut être assimilée à un "travailleur à mi-temps" au sens des dispositions de l'article 310-H-A de l'annexe II au CGI.
**Mots-clés:** 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Notion de travailleur à mi-temps [article 310-HA de l'annexe II au C.G.I.].