# Tribunal administratif de Paris, du 15 février 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249339
**Date de décision:** 1985-02-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249339

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 34,Loi 76-661 1976-07-19,Loi 83-634 1983-07-13 art. 31,Ordonnance 58-1100 1958-11-17 art. 8,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 18, art. 19, art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01, 52-03          L'article 31 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose notamment que : "La juridiction administrative est appelée à connaître de tous les litiges d'ordre individuel concernant ces agents et à se prononcer au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visés à l'article 34 de la Constitution" permet désormais au juge administratif de connaître, par la voie de l'exception, de la légalité des actes réglementaires des autorités parlementaires qui sont le fondement des décisions individuelles qui lui sont déférées.
**Mots-clés:** 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Litiges d'ordre individuel intéressant les agents titulaires des assemblées parlementaires [Article 31 de la loi du 13 juillet 1983 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires] - Compétence de la juridiction administrative pour connaître, par la voie de l'exception, de la légalité des actes réglementaires, pris par les autorités parlementaires, qui sont le fondement des décisions individuelles qui lui sont déférées.,52-03 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT -Litiges individuels relatifs aux agents titulaires des assemblées parlementaires [Article 31 de la loi du 13 juillet 1983 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958] - Compétence de la juridiction administrative pour connaître, par la voie de l'exception, de la légalité des actes réglementaires, pris par les autorités parlementaires, qui sont le fondement des décisions individuelles qui lui sont déférées.