# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 04NC00293, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574031
**Date de décision:** 2006-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574031

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2004, complétée par mémoires enregistrés les 19 mai 2004 et 6 mai 2006, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Gagneux, avocat au barreau de Sarreguemines  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 02-00039 en date du 25 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité  du SIVOM de l'agglomération messine en date du 2 novembre 2001 en son point 2 et du 19 décembre 2001 en ses points 15, 24 et 25, portant création d'une régie  ;
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       2°) d'annuler les délibérations pour les points susmentionnés  ;
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       3°) de condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que  :
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       - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa demande était irrecevable  ;
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       - la mise à disposition des agents du syndicat mixte en charge de l'élimination et de la valorisation des déchets à une régie autonome ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, porte atteinte aux intérêts du corps des agents auquel il appartient  ;
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       - ce changement de statut aurait dû être précédé de la consultation du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire  ;
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       - le syndicat mixte était incompétent pour transférer l'activité en cause  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 1er juillet 2005, le mémoire en défense présenté pour la communauté d'agglomération Metz-Métropole qui s'est substituée au syndicat mixte de l'agglomération messine, par Me Symchowicz, avocat au bureau de Paris  ; la communauté d'agglomération Metz-Métropole conclut au rejet de la requête et demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient que  :
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       - la requête est irrecevable s'agissant de mesures entrant dans le cadre de l'organisation du service  ;
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       - le requérant ne justifie d'aucun préjudice du fait de la création de la régie  ;
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       - le moyen tiré du défaut de consultation du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire est inopérant  ;
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       - le syndicat mixte avait compétence pour créer la régie qui constitue une forme de gestion de la compétence élimination-valorisation des déchets  ;
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       Vu la lettre, enregistrée le 29 mai 2006, par laquelle M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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       Vu le code de la fonction publique  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  :
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       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
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       - les observations de M. X et de Me Le Bouedec, du cabinet Symchowicz et Weissberg  ;
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de M. Thierry X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté  ;
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       Sur l'application de l'article L. 761-1  :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X le paiement à la communauté d'agglomération Metz-Métropole de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Thierry X.
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       Article 2  : Les conclusions de la communauté d'agglomération Metz-Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et à la communauté d'agglomération Metz-Métropole.
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N° 04NC00293
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**