# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juillet 1988, 46744, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740201
**Date de décision:** 1988-07-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740201

## Contenu de la décision

<br>     Vu la décision en date du 17 janvier 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la requête de M. Claude X..., enregistrée sous le °n 46 744, et tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à obtenir que le centre hospitalier régional de Toulouse Rangueil soit déclaré responsable d'une erreur de diagnostic ayant causé préjudice à son fils Christian et à lui-même, ordonné une expertise en vue :<br>    °1) de rechercher si le retard d'établissement du diagnostic de la surdité dont était atteint le jeune Christian X... a été de nature, en différant la mise en oeuvre d'un traitement approprié, à aggraver les troubles du langage et du comportement de l'enfant et à nuire à son développement ;<br>    °2) d'évaluer, dans l'affirmative, le préjudice subi du fait de ce retard dans l'établissement du diagnostic, par l'enfant et, le cas échéant, par ses parents ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat du Centre Hospitalier Régional de Toulouse,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision du 17 janvier 1986, jugé que le médecin du service d'otorhino-laryngologie du centre hospitalier régional de Toulouse qui avait examiné le jeune Christian X..., alors âgé de 4 ans et 9 mois sans déceler la surdité totale à droite et sévère à gauche dont celui-ci était atteint, et qui fut diagnostiquée 15 mois plus tard, avait commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de ce centre hospitalier ; que, par la même décision, le Conseil d'Etat a ordonné une expertise en vue de rechercher si cette erreur de diagnostic, dont il est résulté un retard de traitement, avait causé à l'enfant et, le cas échéant, à ses parents un préjudice dont ces derniers seraient fondés à demander réparation et, dans l'affirmative, d'évaluer le montant de ce préjudice ;<br>    Considérant que le rapport de l'expert commis en application de l'arrêt susmentionné du Conseil d'Etat ne permet pas de statuer en l'état, sur la requête de M. X... ; qu'il y a lieu par suite d'ordonner la nouvelle expertise sollicitée par le requérant en vue de déterminer dans quelle mesure l'erreur de diagnostic commise a causé un préjudice au jeune Christian X..., et, le cas échéant, à ses parents et d'évaluer le montant de ce préjudice ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer la rente sollicitée à titre provisionnel ;<br>Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M. Claude X... procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue :<br>    °1) de rechercher si le retard d'établissement du diagnostic de la surdité dont M. Christian X... était atteint a été de nature, en différant la mise en oeuvre d'un traitement approprié, à aggraver les troubles du langage et du comportement de l'enfant et à nuire à son développement ;<br>    °2) de fournir dans l'affirmative tous les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice subi, du fait de ce retard, par l'enfant et, le cas échéant, par ses parents.<br>Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans un délai de trois moissuivant la prestation de serment.<br>Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.<br>Article 4 : Les conclusions de la requête de M. X... à fins de condamnation du centre hospitalier régional de Toulouse à allouer à titre provisionnel à son fils Christian X... une rente mensuelle sont rejetées.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au centre hospitalier régional de Toulouse et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
<br>,Cf. même affaire : 1986-01-17, 46744<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise en vue de rechercher si l'erreur de diagnostic avait causé à l'enfant et à ses parents un préjudice - Rapport de l'expert ne permettant pas de statuer en l'état - Nouvelle expertise ordonnée.,60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ERREUR DE DIAGNOSTIC -Surdité quasi-totale d'un enfant non décelée.