# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.140, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984502
**Date de décision:** 1971-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984502

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;<br>
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 QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;<br>
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 ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1971, MAITRE JOSEPH Y..., AVOCAT, A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE PAUL X... ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1971 ;<br>
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 QUE CE JUGEMENT A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONT ROMEU, DE DIVERS ELECTEURS ET EN PARTICULIER, CELLE DE PAUL X..., QUE MAITRE Y... A, PAR CET ACTE, DEPOSE UNE REQUETE SIGNEE DE LUI LE 9 FEVRIER ET EXPOSANT LES GRIEFS FAITS DANS L'INTERET DE X... AUDIT JUGEMENT ;<br>
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ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT QU'UN POUVOIR DONNE PAR PAUL X... A MAITRE Y... LE 13 FEVRIER 1971, PAR CONSEQUENT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE POURVOI SUSVISEE ;<br>
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DECLARE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 10 FEVRIER 1971 DANS L'INTERET DE PAUL X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-07 Bulletin 1961 II N.845 P.595 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-10 Bulletin 1962 II N.429 P.304 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-11 Bulletin 1962 II N.641 P.468 (IRRECEVABILITE) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-04 Bulletin 1963 II N.591 P.442 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-17 Bulletin1963 II N.641 P.479 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-10 Bulletin 1965 II N.1014 P.719 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N.64 P.47 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-25 Bulletin 1966 II N.271 P.195 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-10 Bulletin 1968 II N.178 (1) P.125 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE  FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE,  POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.