# CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/11/2015, 15NT00429, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031536977
**Date de décision:** 2015-11-24
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031536977

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme  A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 novembre 2011 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation ; <br>
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       Par un jugement n° 1206166 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 9 février 2015, Mme B..., représenté par Me Me C..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 décembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2011 du préfet de police de Paris ;<br>
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       3°) d'ordonner la production de l'entier dossier de l'administration ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet de Paris de lui accorder la nationalité française, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       5°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les signataires " des décisions litigieuses " présentent des délégations de signature imprécises délivrées par des autorités incompétentes ;<br>
       - ces décisions sont insuffisamment motivées et stéréotypées ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ;<br>
       - elle est une artiste-peintre renommée contribuant au rayonnement de la France où elle réside depuis trente-cinq ans et possède ses attaches familiales et amicales,  son grand-père était grand officier de l'ordre national du mérite ; aussi ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - mariée à un ressortissant français assujetti à l'impôt sur la fortune, il ne peut lui être reproché l'insuffisance de ses revenus.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,<br>
       - le code civil,	<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. François, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que Mme B..., ressortissante camerounaise, relève appel du jugement du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation " de la décision du 22 novembre 2011 du préfet de police de Paris " rejetant sa demande de naturalisation ; qu'elle doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours hiérarchique ;<br>
       2. Considérant que l'appelante se borne à réitérer en appel les moyens soulevés en première instance, relatifs à l'incompétence des signataires des décisions contestées, à la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'existence de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins, résultant de son mariage postérieurement à l'édiction de ces décisions ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du dossier administratif de l'intéressée, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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Délibéré après l'audience du 3 novembre 2015, où siégeaient :<br>
- M. Pérez, président de chambre,<br>
- M. Millet, président-assesseur,<br>
- M. François, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 24 novembre 2015.	<br>
Le rapporteur,<br>
E. FRANÇOISLe président,<br>
A. PEREZ <br>
Le greffier,<br>
S. BOYERE<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT00429<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**