# Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/04/2009, 321619

**Identifiant:** CETATEXT000020868687
**Date de décision:** 2009-04-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème et 1ère sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020868687

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jacques A en qualité de conseiller municipal de la ville de Nice, au rejet de son compte de campagne et à ce qu'il soit déclaré inéligible, et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation tendant à ce que le tribunal constate l'utilisation par M. A des moyens de communication institutionnels de la ville de Nice à des fins de propagande électorale ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu le code électoral ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  <br>
<br>
              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant que M. A, élu au conseil municipal de Nice lors du second tour de  scrutin pour les élections municipales de cette commune le 16 mars 2008, a par une lettre du 24 avril 2008 adressée au maire de Nice puis transmise au préfet des Alpes-Maritimes, démissionné de son mandat ; que cette démission a rendu sans objet les conclusions de la protestation de M. B tendant à l'annulation de l'élection de M. A, ainsi que ses conclusions, accessoires des précédentes, tendant à ce que le juge de l'élection rejette le compte de campagne de M. A et par voie de conséquence déclare celui-ci inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; que par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions ;  que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              	D E C I D E :<br>
              	--------------<br>
<br>
		Article 1er : La requête de M. B est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie B et à M. Jacques A.<br>
Copie en sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
<br>,[RJ1] Cf. 16 février 1994, Elections cantonales de Montélimar II, n° 142572, T. pp. 957-964. Comp. Section, 10 juillet 1996, Elections cantonales de Chamonix Mont-Blanc, n° 162564, p. 285.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005 La démission du candidat élu dont l'élection est contestée a rendu sans objet les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de son élection, ainsi que les conclusions, accessoires des précédentes, tendant à ce que le juge de l'élection rejette le compte de campagne de l'intéressé et par voie de conséquence déclare celui-ci inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.,28-08-03 La démission du candidat élu dont l'élection est contestée a rendu sans objet les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de son élection, ainsi que les conclusions, accessoires des précédentes, tendant à ce que le juge de l'élection rejette le compte de campagne de l'intéressé et par voie de conséquence déclare celui-ci inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.
**Mots-clés:** 28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - CONTENTIEUX ÉLECTORAL - DÉMISSION DU CANDIDAT ÉLU DONT L'ÉLECTION EST CONTESTÉE - CONSÉQUENCES - NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION TENDANT À L'ANNULATION DE L'ÉLECTION - NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS ACCESSOIRES TENDANT AU PRONONCÉ DE SON INÉLIGIBILITÉ [RJ1].,28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - DÉMISSION DU CANDIDAT ÉLU DONT L'ÉLECTION EST CONTESTÉE - NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION TENDANT À L'ANNULATION DE L'ÉLECTION - NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS ACCESSOIRES TENDANT AU PRONONCÉ DE SON INÉLIGIBILITÉ [RJ1].