# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 décembre 1996, 176664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007934472
**Date de décision:** 1996-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007934472

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Longwy (Meurthe et Moselle) ;<br>    2°) annule l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de cette commune ;<br>    3°) condamne M. X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " ... Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ..." ;<br>    Considérant qu'à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 11 et 18 juin 1995, à Longwy pour le renouvellement du conseil municipal, M. X... a été élu membre de ce conseil ; que M. Y... soutient que ce dernier était inéligible à de telles fonctions pour avoir été inscrit à tort sur les listes électorales ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé de l'inscription d'un électeur sur les listes électorales, sauf si cette inscription résulte d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'absence de manoeuvre alléguée, le grief ci-dessus mentionné ne peut être qu'écarté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yvon Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L228,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.