# CAA de MARSEILLE, , 21/12/2016, 16MA02894, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033695565
**Date de décision:** 2016-12-21
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033695565

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 20 février 2014 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1506531 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier  a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 février 2014 ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C...d'une somme de <br>
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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     Elle soutient que :<br>
     - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;<br>
     - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ;<br>
     - le refus de séjour et la mesure d'éloignement méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
     - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.<br>
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       Mme B... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2016.<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu : <br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.<br>
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       1. Considérant que Mme B..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 25 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ; <br>
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        3. Considérant qu'il ressort de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B... ; que le mariage, le 27 janvier 2014, de la requérante qui soutient, sans l'établir, être entrée sur le territoire national le 29 décembre 2013, à l'âge de vingt-neuf ans, est récent à la date de l'arrêté du 20 février 2014 ; qu'elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'il suit de là qu'en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, au demeurant, que la cellule familiale peut se reconstituer hors de France et que son époux a la faculté de demander en sa faveur un regroupement familial ; qu'eu égard à la brève durée, à la date de la décision préfectorale contestée, du lien noué entre l'intéressée et la fille de son conjoint, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que dès lors les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....<br>
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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Fait à Marseille, le 21 décembre 2016.<br>
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N°16MA02894		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.