# Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 6 novembre 2003, 01DA00885, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601249
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601249

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. B... X, élisant domicile à ...  ; M. B... X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement n° 00-2358 en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2000 par laquelle le maire de la commune de Lillebonne a rejeté sa demande d'occupation du domaine public aux fins d'y organiser un spectacle de cirque  ;
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     	2°)	d'annuler ladite décision  ;
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     3°)	de condamner la commune de Lillebonne  à lui verser la somme de 50 000 francs au titre des frais irrépétibles  ;
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Il soutient que sa requête d'appel est recevable  ; que le principe de la liberté du commerce s'oppose à toute interdiction générale des activités ambulantes  ; que, faute d'un arrêté du juge, toute représentation foraine ne peut être interdite par la seule décision du maire  ; que le droit international consacre le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion et l'origine dans la jouissance des droits et libertés fondamentales  ; que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée  ; que la décision de police prise le 17 octobre 2000 porte atteinte au principe de la libre circulation  ; 
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     Code  D   Classement CNIJ  :	54-08-01-01
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2003, présenté pour la commune de Lillebonne, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Bertrand X..., avocat  ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... X à lui verser une somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et faute d'avoir été présentée par un mandataire qualifié  ; que les arguments invoqués en appel sont identiques à ceux développés en première instance  ; que M. B... X ne justifie pas sa qualité à agir  ; que M. X a installé le cirque Zavatta-Les Clowns de Paris sans autorisation préalable et au mépris de l'arrêté municipal du 16 novembre 2000  ; que le parking de Coubertin était déjà utilisé les 18 et 19 novembre 2000  ; que le dossier présenté par M. X était incomplet  ; que M. X n'a pas qualité pour diriger un cirque et a omis de régler un droit de place  ; que le requérant ne saurait se prévaloir de la loi Le Chapelier de 1791, du droit international et du principe de non-discrimination  ; qu'en exerçant ses pouvoirs de police, le maire n'a porté atteinte ni au principe de la libre circulation, ni à celui de la liberté du commerce ou de l'industrie  ; que M. X ne justifie pas être régulièrement assuré et avoir fait vacciner ses animaux  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Quinette, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la recevabilité de la requête d'appel  : 
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1, premier alinéa, du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge   ;
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     Considérant que M. B... X, qui se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges, ne produit à l'appui de sa requête aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué  ; que, dès lors et comme le soutient la commune de Lillebonne, sa requête n'est pas recevable  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lillebonne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à M. B... X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner M. B... X à payer à la commune de Lillebonne une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. B... X est rejetée.
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     Article 2  :	M. B... X versera à la commune de Lillebonne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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     Article 3  :	La présente décision sera notifiée à M. B... X, à la commune de Lillebonne ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 23 octobre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 6 novembre 2003.
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Le rapporteur
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Signé  : J. Z...
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Le président de chambre
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Signé  : G. Y...
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Le greffier
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Signé  : B. A...
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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     Bénédicte A...
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N° 01DA00885
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**