# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964134
**Date de décision:** 1963-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964134

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, BIEN QUE CELUI-CI SE FUT BORNE A LUI ECRIRE QU'IL CONSIDERAIT SON ABSENCE INJUSTIFIEE COMME IMPLIQUANT SA VOLONTE DE ROMPRE SON CONTRAT, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE DEPRESSION MENTALE, ET QUE SES AGISSEMENTS NE POUVAIENT SIGNIFIER QU'IL AVAIT MIS FIN SCIEMMENT A SON CONTRAT. LA LOI EXIGE EN EFFET LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES POUR QUE CESSE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE.,2EME LA SEULE CONSTATATION QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE NE JOUISSAIT PLUS DE L'INTEGRITE DE SES FACULTES INTELLECTUELLES, JUSTIFIE LA DECISION REFUSANT DE CONSIDERER COMME DES FAUTES GRAVES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LA RUPTURE DE SON CONTRAT A SES TORTS ET GRIEFS LES EXTRAVAGANCES QU'IL A COMMISES ET LES TERMES INJURIEUX QU'IL A EMPLOYES, ET A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE.,3EME LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS TRANSGRESSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDER L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE A UN SALARIE QUI, CONGEDIE ALORS QU'IL ETAIT ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE, N'A MANIFESTE QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL, ET N'EST DONC PAS RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.
**Mots-clés:** 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - REPRESENTANT ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX,2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX,3EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE