# Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 12 avril 1978, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264061
**Date de décision:** 1978-04-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264061

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8,Décret 53-511 1953-05-21,Décret 76-30 1976-01-13 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03-02[1], 46-01-04-01-01[1]          Il résulte des termes de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les personnels civils de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer qu'une femme fonctionnaire était en droit de prétendre au paiement des frais de voyage en métropole de son mari l'accompagnant à l'occasion d'un congé administratif, alors même que celui-ci n'aurait pas été à la charge de son épouse.,36-08-03-02[2], 46-01-04-01-01[2]          Les modalités de remboursement des frais de voyage aller et retour en métropole engagés par les personnels civils de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer, à l'occasion d'un congé administratif, sont fixées par les textes en vigueur à la date à laquelle s'ouvre ce congé, quelles que soient les modifications intervenues entre cette date et celle du retour des intéressés.
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -  INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -  Frais de déplacement - Congé administratif -           [1]           Décret du 21 mai 1953 - Conjoint n'étant pas à la charge          de son épouse fonctionnaire.           [2]           Texte applicable.,46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -  FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Frais de déplacement -           [1]           Décret du 21 mai 1953 - Conjoint n'étant pas à la charge          de son épouse fonctionnaire.           [2]           Texte applicable.