# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21/02/2012, 11BX03437, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025449090
**Date de décision:** 2012-02-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025449090

## Contenu de la décision

Vu, I, enregistrée le 30 décembre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX03438, la requête par laquelle M. Daniel A demande que l'affaire dont il a saisi le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1101091, soit renvoyée, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction ; <br>
<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
        Vu, II, enregistrée le 30 décembre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX03437, la requête par laquelle M. Daniel A demande que l'affaire dont il a saisi le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100922, soit renvoyée, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction ; <br>
<br>
.....................................................................................................................<br>
        Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
<br>
        Les affaires ayant été dispensées d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; <br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 :<br>
<br>
        - le rapport de M. A. de Malafosse, président de chambre ;<br>
<br>
        - et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
        Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;<br>
<br>
<br>
        Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ;<br>
<br>
<br>
        Considérant que la circonstance que le tribunal administratif de Poitiers a, par un jugement n° 0900801, en date du 10 juin 2010, rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2008 à raison d'un immeuble dont il est propriétaire indivis à Châtellerault n'est pas, par elle-même, de nature à faire suspecter ce tribunal administratif de partialité à l'égard du requérant et à faire obstacle à ce que cette même juridiction se prononce sur les litiges dont M. A l'a saisi pour des taxes foncières établies au titre d'autres années d'imposition, quand bien même ces litiges présenteraient à juger les mêmes questions que celles tranchées par le jugement susmentionné du 10 juin 2010 ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour la cour, de rejeter les demandes de M. A à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime des demandes qu'il a introduites devant le tribunal administratif de Poitiers, enregistrées sous les numéros 1101091 et 1100922 ;<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
Article 1er : Les demandes de M. A à fin de renvoi devant une autre juridiction des affaires enregistrées au tribunal administratif de Poitiers sous les numéros 1101091 et 1100922 sont rejetées.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
Nos11BX03437, 11BX03438<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime.