# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 99BX01343, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493090
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493090

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1999, présentée par M. X... demeurant 319 C, Giacometti ... (Gironde) qui demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du 27 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision judiciaire du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école où sa fille mineure, Tamara, suit sa scolarité, et condamner les juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux à lui verser 1 euro à titre de dommages et intérêts et à payer au trésor public une amende de 2 millions de francs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:<br>    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;<br>    - les observations de M. X..., présent ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Libourne en date du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école de sa fille, ainsi qu'à la condamnation de l'autorité judiciaire à réparer le préjudice qui en aurait résulté, et à verser une amende au trésor public ; que de telles conclusions sont dirigées contre un acte qui n'est pas détachable des procédures judiciaires relatives à la garde de sa fille mineure ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; qu'il appartient seulement à M. X..., s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge judiciaire le bien-fondé et les effets de la mesure d'interdiction prise par ce dernier ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION