# Tribunal administratif Lyon, du 18 mai 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293762
**Date de décision:** 1989-05-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293762

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Décret 66-700 1966-09-14 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-01-01-01-01          Un agent recruté par contrat de travail à durée déterminée par une agence financière de bassin pour participer à l'informatisation et à la mise en place d'une banque de données scientifiques sur la qualité et l'hydrométrie des eaux des rivières du bassin participe directement à l'exécution du service public confié aux agences de bassin par l'article 3 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, et a donc la qualité d'agent public.,36-12-02          En rompant unilatéralement le contrat de travail qu'elle avait signé avec l'agence financière de bassin, avant même d'avoir commencé à exercer ses fonctions, Mme B. a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité vis à vis de l'établissement public. Préjudice résultant de la nécessité de procéder à une nouvelle sélection et un nouvel appel de candidature évalué, en l'espèce, à 6.000 F.
**Mots-clés:** 36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Agent contractuel d'une agence financière de bassin, établissement public, participant directement aux missions de service public confiées à cet établissement - Agent public.,36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité vis à vis de l'établissement public, l'agent qui rompt son contrat de travail, avant même d'avoir commencé à exercer ses fonctions.