# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 10 novembre 2004, 259306, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008175632
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008175632

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 décembre 2002, de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 29 novembre 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précité  ;
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                Considérant que, par un jugement du 24 juillet 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme non motivée, et par suite irrecevable, la demande formée par M. A contre l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif était insuffisamment motivée  ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande pour irrecevabilité  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelilah A, au préfet de la Côte d'Or et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**