# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 17 mars 2005, 00NC00810, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569945
**Date de décision:** 2005-03-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569945

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 juillet 2000, complétée par mémoires enregistrés les 2 et 11 octobre 2000, 11 juin et 27 septembre 2001 et 29 janvier 2004, présentée pour Mme Virginie X, élisant domicile ..., par Me Sottas, avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9701034 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant  :
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     - à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1997 par laquelle l'adjoint au maire de Nogent-sur-Seine l'informait de son intention de ne pas prolonger son stage de rédacteur territorial à compter du 13 août 1997, de ne pas la titulariser à cette date et de la radier des cadres de la ville à compter du 14 août 1997  ; 
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     - à donner injonction au maire de la ville de Nogent-sur-Seine de la réintégrer, voire subsidiairement de procéder à son reclassement dans le grade d'adjoint administratif territorial  ;
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     - à l'obtention d'un dédommagement pour le préjudice moral et professionnel résultant de ce refus de titularisation  ;
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     3°) de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser une somme de 230 000 F à raison des préjudices moral et professionnel subis  ;
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     4°) de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient que  :
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     - le maire n'a pas recueilli préalablement le rapport du président du centre national de la fonction publique territoriale  ;
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     - l'arrêté du maire en date du 1er août 1997 a été pris avant la consultation de la commission administrative paritaire  ;
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     - le maire n'a pas été informé de l'avis de la commission administrative paritaire  ;
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     - le maire n'a pas motivé son arrêté  ;
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     - la décision est entachée d'erreur d'appréciation sur sa manière de servir  ;
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     - elle a été victime d'une sanction disciplinaire déguisée  ;
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     Vu les mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2000, 16 mai 2001 et 6 mai 2004, présentés pour la ville de Nogent-sur-Seine par Me Lebaut, avocat  ; 
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     La ville de Nogent-sur-Seine demande le rejet de la requête et la condamnation de Mme X à lui verser la somme de 1 276,30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     La ville de Nogent-sur-Seine soutient que  :
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     - la commission administrative paritaire a été consultée préalablement à la décision attaquée  ;
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     - l'absence d'avis du président du centre national de la fonction publique territoriale ne constitue pas un vice substantiel  ;
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     - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise dans l'appréciation de la situation de Mme X  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005  :
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     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions aux fins d'annulation  :
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant la plus grande partie de son stage, Mme X n'a été ni affectée sur un emploi correspondant au grade de rédacteur territorial, ni encadrée comme doit l'être un fonctionnaire stagiaire   ; qu'en effet, elle a occupé, notamment, des emplois extérieurs à la commune qui l'avait recrutée   ; qu'elle a ainsi assuré des tâches de secrétariat pour le compte de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle à raison de 8 heures par semaine, pour un SIVOM à raison de 4 heures par semaine et pour une association foncière à raison de 2 heures par semaine   ; qu'elle a, par ailleurs, exercé des tâches ponctuelles relevant tantôt du grade d'adjoint administratif, comme la saisie informatique, tantôt de celui d'attaché territorial   ; qu'en outre, le poste du secrétaire général, chargé d'encadrer l'intéressée, est resté vacant pendant l'essentiel de cette période   ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a pas pu suivre les six mois de formation initiale au CNFPT pourtant statutairement prévus   ; qu'il s'ensuit que Mme X n'a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions correspondant au grade de rédacteur territorial et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation qui lui a été opposé  ; que, dès lors, Mme X est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 28 mars 2000 et de la décision en date du 1er août 1997 du maire de Nogent-sur-Seine refusant de la titulariser  ;
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     Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant que l'illégalité du refus de titularisation opposé à Mme X par le maire de la ville de Nogent-sur-Seine constitue une faute à raison de laquelle l'intéressée est fondée à rechercher la responsabilité de ladite commune  ;
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     Considérant, d'une part, que Mme X a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la ville de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 4 500 euros  ; qu'en revanche, le préjudice allégué résultant des pertes de traitement n'est qu'éventuel, dès lors que Mme X ne démontre pas qu'elle aurait été titularisée au terme d'un stage correctement organisé  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Nogent-sur-Seine la somme qu'elle demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à payer à Mme X une somme de 760 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 mars 2000 et l'arrêté du maire de Nogent-sur-Seine du 1er août 1997 sont annulés.
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     Article 2  : La commune de Nogent-sur-Seine est condamnée à verser à Mme X une indemnité de 4 500 euros.
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     Article 3  : La commune de Nogent-sur-Seine versera à Mme X une somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Seine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Virginie X et à la commune de Nogent-sur-Seine.
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N° 00NC00810
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**