# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 octobre 2003, 03NT01116, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541045
**Date de décision:** 2003-10-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541045

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, sous le n° 03NT01116, présentée pour la société anonyme Périn et Cie, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par la société civile professionnelle RICARD-PAGE-DEMEURE, avocat au barreau de Paris et de Nantes  ;
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     	La SA Périn et Cie demande à la Cour  :
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     	1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-1021 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, sur la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté du 4 octobre 2002 du maire de Redon accordant à cette société un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'atelier ...  ;
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     	2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de l'urbanisme  ;
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		C    CNIJ	n° 68-03
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			n° 54-08-01-02-05
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	Vu le plan d'occupation de sols de la commune de Redon, ensemble, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin aval de la Vilaine y annexé, approuvé le 3 juillet 2002  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003  :
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     	- le rapport de M. DUPUY, président,
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     	- les observations de Me PAGE, avocat de la société Périn et Cie,
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     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 27 mai 2003 du Tribunal administratif de Rennes  :
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     	Considérant que la société anonyme Périn et Cie demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, prononcé l'annulation, pour méconnaissance des dispositions de l'article II-1 e du règlement du plan de prévention des risques du bassin aval de la Vilaine annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Redon et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, du permis de construire du 4 octobre 2002 que lui avait délivré le maire de Redon pour l'édification d'un bâtiment industriel sur un terrain sis ...  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative  : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;
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     	Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SA Périn et Cie à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement précité du Tribunal administratif de Rennes, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce même jugement  ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête présentées à cette fin par la SA Périn et Cie doivent être rejetées  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que les dispositions dudit article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SA Périn et Cie la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête n° 03NT01116 susvisée, présentée par la SA Périn et Cie, est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA Périn et Cie, à la commune de Redon (Ille-et-Vilaine), au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 
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		Une copie en sera, en outre, adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**