# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/03/2023, 20MA03432, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047259281
**Date de décision:** 2023-03-02
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047259281

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédures contentieuses antérieures :<br>
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       La société civile immobilière (SCI) Deborah a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans l'instance n° 1801200, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à M. A... un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, et, d'autre part, l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré un permis modificatif à M. A....<br>
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       La SCI Deborah a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans l'instance n° 1900248, d'annuler le même arrêté du maire de Ramatuelle du 19 juillet 2018.<br>
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       Par un jugement nos 1801200, 1900248 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir rejeté sa demande n° 1900248, a annulé les arrêtés du maire de Ramatuelle des 23 octobre 2017 et 19 juillet 2018 " en tant qu'ils autorisent les affouillements de sol liés à la réalisation de la piscine " ainsi que, dans la même mesure, la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par la SCI Deborah à l'encontre de l'arrêté du 23 octobre 2017.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2020, le 20 janvier 2021, le 31 mai 2021 et le 30 juin 2021, la SCI Deborah, représentée par Me Ferrand, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ;<br>
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       2°) d'annuler en totalité, d'une part, l'arrêté du maire de Ramatuelle du 23 octobre 2017 et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté et, d'autre part, l'arrêté de cette même autorité du 19 juillet 2018 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle et de M. A... la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une contradiction de motifs et qu'il n'a pas été statué sur le caractère régularisable du vice entachant le permis initial et tenant à la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme ;<br>
       - l'annulation prononcée par le tribunal a été limitée à la partie du projet concernant les affouillements de sol liés à la réalisation de la piscine alors même que le jugement attaqué retient que les annexes de cette piscine méconnaissent l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme ;<br>
       - le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il retient le vice tiré de la méconnaissance des dispositions du 7 de l'article UC 1 et du 5 de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme communal alors en vigueur, ce vice n'étant pas régularisable en application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sous l'empire du plan local d'urbanisme approuvé par une délibération du 21 décembre 2018 ;<br>
       - le permis modificatif a été édicté en méconnaissance des articles R. 425-18 et <br>
R. 425-30 du code de l'urbanisme ;<br>
       - en s'abstenant d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis modificatif du pétitionnaire, le maire de Ramatuelle a commis une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - le dossier de permis de construire initial présente un caractère insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France relatif à la demande de permis initial a été rendu sur la base d'un dossier incomplet et les dispositions des articles R. 425-18 et <br>
R. 425-30 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;<br>
       - le jugement attaqué sera confirmé en tant qu'il retient le vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; <br>
       - le permis initial méconnaît l'article UC 10 du même règlement ; <br>
       - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; <br>
       - en s'abstenant d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis initial, le maire de Ramatuelle a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - les permis initial et modificatif ont été obtenus par fraude compte tenu des indications erronées fournies par le pétitionnaire et relatives au niveau du terrain naturel, à la superficie du terrain d'assiette et à l'impact du projet sur son environnement.<br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés le 20 novembre 2020, le 24 février 2021 et le 25 juin 2021, la commune de Ramatuelle, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Deborah au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la demande n° 1900248 était irrecevable en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et la société requérante ne critique pas le jugement attaqué dans la mesure où il rejette cette demande en raison de cette irrecevabilité ;<br>
       - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué est inopérant ; <br>
       - les autres moyens invoqués sont inopérants ou infondés.<br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2020, le 1er mars 2021 et le 24 juin 2021, M. D... A..., représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la SCI Deborah au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la demande n° 1900248 était irrecevable en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et la requérante ne critique pas le jugement attaqué en tant qu'il rejette cette demande en raison de cette irrecevabilité ;<br>
       - les autres moyens invoqués sont inopérants ou infondés.<br>
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       Les parties ont été informées, par lettres du 25 janvier 2023, de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter leurs observations sur ce point.<br>
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       Les observations présentées par M. A... en réponse à cette invitation ont été enregistrées le 30 janvier 2023 et communiquées aux autres parties le lendemain.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort,<br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Ferrand, représentant la SCI Deborah, celles de Me Parisi, représentant la commune de Ramatuelle, et celles de Me Marquet, représentant M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... a déposé, le 28 juin 2017, une demande de permis, ultérieurement complétée, en vue, d'une part, de la démolition de la maison individuelle, de la piscine et du premier étage du " pool house " implantés sur la parcelle cadastrée section AH n° 156 située avenue des Pins sur le territoire de la commune de Ramatuelle et, d'autre part, de l'édification d'une nouvelle maison individuelle en R+1 ainsi que d'une nouvelle piscine sur ce terrain, la partie conservée du " pool house " devenant un " local piscine / abri de jardin ". Par un arrêté du 23 octobre 2017, le maire de Ramatuelle a délivré le permis de construire, valant permis de démolir, ainsi sollicité. Le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté par la SCI Deborah a été implicitement rejeté, le 18 février 2018, par le maire de Ramatuelle. A la suite de ce recours gracieux, M. A... a déposé, le 7 mai 2018, une demande de permis modificatif qui a été complétée au cours du mois suivant. Par un arrêté du 19 juillet 2018, le maire de Ramatuelle lui a délivré le permis modificatif sollicité. Par un jugement nos 1801200, 1900248 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir rejeté comme irrecevable la demande n° 1900248 tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2018, a fait partiellement droit à la demande n° 1801200 en annulant les arrêtés du maire de Ramatuelle des 23 octobre 2017 et 19 juillet 2018 " en tant qu'ils autorisent les affouillements de sol liés à la réalisation de la piscine " ainsi que, dans la même mesure, la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par la SCI Deborah à l'encontre de l'arrêté du 23 octobre 2017. La SCI Deborah relève appel de ce jugement et demande à la cour d'annuler en totalité ces trois décisions.<br>
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       Sur la régularité du jugement en tant qu'il se prononce sur la demande n° 1801200 : <br>
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       2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a retenu, d'une part, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UC 1 et UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle relatives aux affouillements de sol et, d'autre part, le vice tiré de ce que le permis initial ne respecte pas, en ce qui concerne l'annexe de la piscine, les exigences de l'article UC 9 du même règlement, ce second vice n'ayant pas, selon lui, été régularisé par le permis modificatif. Ainsi que le soutient la SCI Deborah, l'annulation partielle prononcée par le tribunal concerne uniquement le premier des deux vices constatés. La contrariété entre les motifs et le dispositif du jugement attaqué entachant celui-ci d'irrégularité, la SCI Deborah est fondée à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il se prononce sur sa demande enregistrée sous le n° 1801200 au greffe du tribunal. <br>
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       3. 	Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Deborah dans le cadre de l'instance n° 1801200 devant le tribunal administratif de Toulon.<br>
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       Sur la légalité des décisions en litige : <br>
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       4. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.<br>
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       En ce qui concerne le permis modificatif :<br>
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       5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ". L'article R. 425-18 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France ". Selon l'article R. 425-30 de ce code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis (...) tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement (...). / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ".<br>
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       6. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu notamment des plans des démolitions datés des 26 juin 2017 et 16 avril 2018, respectivement joints aux demandes de permis initial et modificatif, que la demande de permis modificatif porterait sur des démolitions dont la consistance différerait de celle des démolitions autorisées par le permis initial. Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que l'architecte des Bâtiments de France disposait du plan des démolitions établi le 16 avril 2018 au moment où il a émis son avis du 14 juillet 2018 relatif à la demande de permis modificatif. Dans ces conditions, le moyen dirigé contre le permis modificatif en litige, en tant qu'il vaut permis de démolir, et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté. <br>
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       7. D'autre part, l'avis favorable, assorti de prescriptions, émis le 14 juillet 2018 par l'architecte des Bâtiments de France précise que le dossier de demande de permis modificatif a été reçu par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var le 14 mai 2018 et indique que le projet consiste en une " extension et/ou surélévation " d'une maison individuelle. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'architecte des Bâtiments de France se serait vu transmettre les pièces complémentaires datées du 4 juin 2018 et enregistrées le 15 juin suivant en mairie de Ramatuelle. En revanche, il n'est pas établi, alors que l'avis du 14 juillet 2018 rappelle la nature du projet modifié ainsi qu'il a été dit, que cette autorité n'aurait pas disposé, avant d'émettre cet avis simple au titre de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, des autres pièces jointes à la demande de permis modificatif, notamment celles datées du 16 avril 2018, lesquelles lui permettaient d'apprécier la consistance des modifications projetées. Dans ces conditions, la circonstance que les pièces complémentaires enregistrées le 15 juin 2018 en mairie de Ramatuelle n'aient pas été transmises à cet architecte n'a pu être, au regard du contenu de celles-ci, de nature à fausser son appréciation sur l'insertion du projet modifié de construction dans son environnement. Par suite, et compte tenu de la nature et de la portée limitée des modifications projetées, le vice, à le supposer établi, affectant la consultation de l'architecte des Bâtiments de France au stade de la demande de permis modificatif, en tant qu'elle porte permis de construire, n'apparaît pas susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise par le maire de Ramatuelle et n'a pas privé les intéressés d'une garantie.<br>
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       8. En deuxième lieu, le 7 de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que sont interdits : " Nonobstant les dispositions de l'article 12 du titre I du présent règlement, les affouillements et les exhaussements de sol dans les zones dont les pentes excèdent 10 %, à l'exception de l'application des dispositions prévues à l'article UC 2-5 (...) ". Le 5 de l'article UC 2 du même règlement autorise les " affouillements de sol dans les zones dont la pente est supérieure à 10 %, à condition que les déblais soient limités au simple volume des constructions (...) ". <br>
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       9. L'arrêté contesté du 19 juillet 2018 autorise la modification de l'implantation et de la superficie de la piscine projetée. Si des affouillements de sols liés à la construction de cette piscine sont prévus, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la zone en cause, laquelle doit s'entendre de la partie du terrain d'assiette du projet concernée par les travaux litigieux, présenterait une pente supérieure à 10 %. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis modificatif en litige méconnaît les dispositions citées au point précédent doit être écarté. <br>
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       10. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". L'article L. 424-1 de ce code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " (...) / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus (...) aux articles L. 153-11 (...) du présent code (...) ".<br>
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       11. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.<br>
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       12. Le permis de construire modificatif en litige a été délivré postérieurement à la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 30 janvier 2018 arrêtant le projet de révision générale du plan local d'urbanisme communal. Si la demande de permis modificatif prévoit notamment la création d'une extension au niveau de la façade sud-ouest du bâtiment, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan joint à cette demande et représentant cette façade, que la hauteur de l'extension de plain-pied en cause est nettement inférieure à celle du faîtage de la construction litigieuse en R+1. Il n'est pas démontré que le permis modificatif en litige autoriserait, en ce qui concerne notamment cette partie de construction, un dépassement de la hauteur fixée par l'article UC 10 du futur règlement du plan local d'urbanisme révisé. Dans ces conditions, la hauteur maximale et les caractéristiques principales du bâtiment projeté n'étant pas modifiées, le projet autorisé par le permis modificatif n'apparaît pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Par suite, le maire de Ramatuelle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis modificatif de M. A.... <br>
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       13. En quatrième et dernier lieu, la SCI Deborah soutient que le dossier de demande de permis modificatif comporte, à l'instar du dossier de demande de permis initial, des indications délibérément erronées en ce qui concerne la cote du terrain naturel, la superficie du terrain d'assiette du projet ainsi que l'absence de visibilité du projet depuis la mer. A supposer qu'un tel moyen puisse être utilement invoqué à l'encontre du permis modificatif en litige, alors que les informations figurant dans le dossier de demande de permis modificatif ne diffèrent pas de celles fournies dans le dossier de demande de permis initial sur ces différents points, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 29 ci-dessous. <br>
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       En ce qui concerne le permis initial et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre : <br>
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       14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (...) ou de démolir (...) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (...) ". Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) ". Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département (...) ". L'article L. 2131-2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...) / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi (...) ".<br>
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       15. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 septembre 2016, le maire de Ramatuelle a accordé à M. B... C..., deuxième adjoint signataire du permis initial, une délégation de fonctions et de signature dans le domaine de l'urbanisme notamment. La délégation ainsi consentie habilitait cet adjoint à signer notamment les permis de construire ainsi que les permis de démolir. Les mentions, non contestées, figurant sur cet arrêté de délégation font apparaître qu'il a été transmis au préfet du Var le 27 septembre 2016 et affiché en mairie le 14 octobre suivant. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis initial du 23 octobre 2017 aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. <br>
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       16. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 5 que lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France exigé par les articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition.<br>
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       17. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire, valant permis de démolir, déposée par M. A... le 28 juin 2017 présente de manière complète les deux volets de l'opération. Par un courrier du 30 juin suivant, le maire de Ramatuelle a sollicité l'avis de l'architecte des Bâtiments de France relatif à cette demande de permis de construire valant permis de démolir. Le dossier de demande de permis a été reçu le 3 juillet 2017 par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'avis favorable, assorti de prescriptions, rendu le 24 août 2017 par l'architecte des Bâtiments de France doit être regardé comme portant sur l'ensemble du projet, et ce alors même qu'il ne mentionne pas expressément les démolitions prévues ni ne se réfère aux dispositions de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, en admettant même que cette autorité n'ait notamment pas été rendue destinataire de la pièce complémentaire n° 5 enregistrée en mairie le 28 juillet 2017, la pièce en cause ne fait pas apparaître une modification de la consistance de la démolition projetée d'une partie du " pool house ", laquelle démolition est mentionnée dans le dossier transmis à l'architecte des Bâtiments de France.<br>
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       18. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les pièces complémentaires enregistrées le 28 juillet 2017 en mairie de Ramatuelle auraient été transmises à l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, ces pièces complémentaires se bornent à apporter des précisions relatives aux distances de la piscine par rapport aux limites séparatives et à la voirie, à l'implantation des réseaux, aux coloris des façades, au calcul des surfaces végétalisées hors aires de stationnement ainsi qu'aux caractéristiques de la construction annexe existante dont une partie doit être conservée. Dans ces conditions, au regard du contenu des pièces complémentaires en cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée par l'architecte des Bâtiments de France au titre de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ait pu être faussée du fait de leur absence dans le dossier de demande de permis de construire dont il disposait. Ce dernier a d'ailleurs assorti son avis favorable du 24 août 2017 de prescriptions relatives aux teintes des façades, lesquelles sont reprises dans l'arrêté contesté du 23 octobre 2017.<br>
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       19. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ". Selon le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir.<br>
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       20. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Il en va autrement lorsque l'autorité compétente vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer. Dans ce cas, il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif.<br>
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       21. La demande de permis de construire valant permis de démolir a été déposée le 28 juin 2017 par M. A... selon les indications du formulaire joint à cette demande. Il ressort des pièces produites par la commune de Ramatuelle que, par un pouvoir établi le 26 juin 2017 et également joint à cette demande, M. et Mme A..., propriétaires du terrain d'assiette du projet, ont autorisé un groupement d'architectes à effectuer, pour leur compte, toutes les démarches administratives nécessaires à l'obtention de ce permis. Il n'est pas contesté que l'attestation requise en vertu des dispositions citées au point précédent et figurant dans ce formulaire normalisé est signée par l'un des membres de ce groupement en sa qualité de mandataire des propriétaires du terrain d'assiette. Dans ces conditions, et alors que la SCI Deborah ne se prévaut pas de l'existence d'une fraude sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. <br>
<br>
       22. En quatrième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.<br>
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       23. D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : (...) / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse (...) ".<br>
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       24. Si les points et les angles des prises de vue des documents photographiques joints à la demande de permis initial ne sont pas reportés sur le plan de situation et le plan de masse, contrairement à ce qu'exigent les dispositions citées au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des éléments joints à cette demande, que cette omission ait pu être de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En tout état de cause, il ressort des éléments joints à la demande de permis modificatif que l'omission en cause a été régularisée par la délivrance du permis modificatif délivré le 19 juillet 2018.<br>
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       25. D'autre part, si la SCI Deborah soutient que les surfaces mentionnées dans le " diagramme des surfaces " inséré dans l'une des pièces complémentaires produites par le pétitionnaire sont inexactes et incomplètes, elle n'invoque à cet égard la méconnaissance d'aucune disposition du code de l'urbanisme relative à la composition des dossiers de demande de permis de construire. En tout état de cause, l'ensemble des éléments joints aux demandes de permis initial et modificatif ont mis l'autorité administrative en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur la consistance du projet litigieux.<br>
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       26. Enfin, la SCI Deborah n'établit pas en quoi la notice descriptive jointe à la demande de permis initial présenterait un caractère insuffisant, au regard des exigences de l'article <br>
R. 431-8 du code de l'urbanisme, voire qu'elle contiendrait des informations inexactes. Il ressort des pièces du dossier que cette notice et les autres éléments joints à cette demande, ainsi que ceux figurant dans la demande de permis modificatif, ont mis l'autorité administrative à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur la nature du projet et sa conformité à la réglementation applicable.<br>
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       27. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du dossier de demande de permis doit être écarté en toutes ses branches. <br>
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       28. En cinquième lieu, la fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le demandeur a eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré, à l'occasion du dépôt de sa demande, à des manœuvres destinées à tromper l'administration.<br>
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       29. D'une part, si la société requérante soutient que le dossier de demande de permis initial comporte une cote erronée du terrain naturel au droit de la jardinière existante, elle ne produit pas d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à corroborer ses allégations sur ce point. D'autre part, il n'apparaît pas que les indications fournies par le pétitionnaire en ce qui concerne la superficie du terrain d'assiette du projet présenteraient un caractère erroné. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu notamment des pièces concordantes respectivement produites sur ce point par la commune de Ramatuelle et par M. A..., lesquelles confirment la superficie déclarée dans le dossier de demande, que le pétitionnaire aurait eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces versées aux débats que le pétitionnaire aurait fourni au service instructeur, notamment en faisant état de l'absence de visibilité des constructions depuis la mer dans la notice descriptive, des informations délibérément erronées en ce qui concerne l'impact du projet sur son environnement. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis initial aurait été obtenu par fraude doit être écarté en ses différentes branches.<br>
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       30. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie du terrain d'assiette du projet concernée par les travaux autorisés par le permis initial présenterait une pente supérieure à 10 %. Dans ces conditions, la SCI Deborah n'est pas fondée à soutenir que les affouillements autorisés par le permis initial méconnaîtraient les dispositions citées ci-dessus des articles UC 1 et UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle.<br>
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       31. En septième lieu, aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. En ce qui concerne les piscines, leurs annexes visées à l'article UC 2.3 et les abris de jardin visés à l'article UC 2.4, l'emprise au sol est limitée comme suit : / - L'emprise au sol de la piscine ne devra pas excéder 4 % de la superficie de l'unité foncière dans la limite d'une superficie maximale de 100 m² ; / - L'emprise au sol de l'annexe de la piscine ne devra pas excéder 20 m² ; / - L'emprise au sol de l'abri de jardin ne devra pas excéder 12 m² (...) ". <br>
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       32. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux ne prévoit aucune modification de l'emprise au sol de la construction existante désignée comme un " pool house ". Il n'est pas contesté que cette construction, dont le premier étage doit être démoli, a été régulièrement édifiée. A supposer même que le permis initial puisse être regardé comme méconnaissant les dispositions citées ci-dessus de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle en tant qu'il concerne cette construction existante, il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif délivré le 19 juillet 2018 autorise la création, dans la partie conservée de cette construction, d'un " pool house " d'une emprise au sol de 20 mètres carrés ainsi que d'un abri de jardin dont l'emprise au sol n'excède pas 12 mètres carrés. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance du 1 de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.<br>
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       33. En huitième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l'annexe 10 du présent règlement. / 1. La hauteur H est fixée à un maximum de 6 mètres (...). / 2. La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres (...) ". L'annexe 10 du même règlement, à laquelle renvoie l'article UC 10, définit le niveau du sol naturel " comme le niveau du sol avant tous travaux " et le niveau du sol excavé " comme le niveau du sol après travaux de déblaiement ". Cette même annexe 10 précise que : " Les constructions à édifier s'inscrivent en totalité dans un gabarit défini, à l'aplomb du nu extérieur des façades, par : / - un premier plan horizontal situé à une hauteur H mesurée depuis le niveau du sol naturel ou excavé jusqu'à l'égout des toitures en pente ou à l'arête supérieure de l'acrotère des toitures terrasses / - à une hauteur h du plan horizontal précédent, un second plan horizontal en contact avec le point le plus haut du faîtage de la couverture ou de la plus haute des superstructures et édicules techniques (...) ". Pour l'application de ces dispositions, la hauteur des constructions à édifier doit être mesurée, en tout point, par rapport au niveau du sol naturel ou excavé à l'aplomb du point considéré.<br>
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       34. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment projeté présenterait, en particulier au niveau de sa façade nord-est, une hauteur H, mesurée à l'aplomb du nu extérieur de ses façades, excédant 6 mètres à l'égout du toit, ni que sa hauteur h excéderait 2,50 mètres au point le plus haut du faîtage. Les cotes figurant sur le plan de la façade nord-est font apparaître une cheminée dont la partie supérieure ne présente, en aucun point, une hauteur supérieure à 8,50 mètres. Si la société requérante soutient que la cote de 25,80 mètres NGF figurant sur les plans de coupe et de façade présenterait un caractère erroné, elle ne fait état d'aucun élément probant de nature à corroborer ses allégations sur ce point. Par ailleurs, l'allégation selon laquelle le bâtiment projeté présenterait une hauteur à l'égout du toit, mesurée à partir du niveau du sol excavé, supérieure à 6 mètres n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle doit être écarté.<br>
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       35. En neuvième lieu, aux termes du 1 de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (...) ". Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de ce dernier article. Dans ces conditions, c'est uniquement par rapport à ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle que doit être appréciée la légalité du permis de construire en litige. <br>
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       36. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération. Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée.<br>
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       37. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est inclus dans le périmètre du site inscrit de la presqu'île de Saint-Tropez, est situé au sein du lotissement de la plage de Pampelonne et à moins de cinq cents mètres à vol d'oiseau du rivage de la mer. Ce terrain, qui supporte des constructions, et notamment une maison individuelle dont le projet prévoit la démolition totale, est localisé dans un secteur déjà urbanisé de la commune de Ramatuelle, caractérisé en particulier par la présence de maisons individuelles implantées sur des parcelles arborées et comportant pour la plupart des piscines. Compte tenu du parti architectural retenu, et en admettant même que la maison d'habitation projetée puisse être aperçue depuis le rivage de la mer à l'instar des constructions édifiées à proximité du terrain d'assiette, le projet litigieux n'apparaît pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, et alors que le permis litigieux a été délivré sous réserve du respect de prescriptions analogues à celles énoncées dans l'avis émis le 24 août 2017 par l'architecte des Bâtiments de France, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de Ramatuelle a fait une inexacte application des dispositions du 1 de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme.<br>
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       38. En dixième et dernier lieu, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme citées au point 10, que lorsque, notamment, l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public.<br>
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       39. La société requérante soutient qu'un sursis à statuer aurait dû être opposé à la demande de permis de M. A... dès lors que le projet initial contrevient aux règles d'emprise au sol et de hauteur fixées par le règlement du futur plan local d'urbanisme communal et précisées notamment dans l'orientation n° 3 du projet d'aménagement et de développement durable de ce plan, laquelle comporte notamment des objectifs visant à contenir la densification dans les zones urbaines proches du rivage et à préserver le couvert végétal des quartiers littoraux. Il ressort des pièces du dossier que les orientations générales de ce projet d'aménagement et de développement durable ont été débattues lors d'une séance du conseil municipal du 29 avril 2015 et que le projet de révision générale du plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 30 janvier 2018. En admettant que les orientations, règles et servitudes du nouveau plan local d'urbanisme dont se prévaut la SCI Deborah étaient déjà établies à la date de l'arrêté contesté du 23 octobre 2017, la circonstance, à la supposer avérée, que le bâtiment d'habitation projeté comporterait une emprise au sol et une hauteur supérieures à celles autorisées dans la nouvelle zone UC ne saurait suffire à établir, au regard notamment du nombre et des caractéristiques des constructions existantes implantées à proximité du terrain d'assiette, que le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Ramatuelle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis initial de M. A.... <br>
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       40. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, la SCI Deborah n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige.<br>
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       Sur les frais liés au litige : <br>
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       41. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juillet 2020 est annulé en tant qu'il se prononce sur la demande de la SCI Deborah enregistrée sous le n° 1801200.<br>
Article 2 : La demande présentée par la SCI Deborah devant le tribunal administratif de Toulon et enregistrée sous le n° 1801200, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, sont rejetés. <br>
<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Ramatuelle ainsi que par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Deborah, à la commune de Ramatuelle et à M. D... A....<br>
       Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme Carotenuto, première conseillère,<br>
       - M. Quenette, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.<br>
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2<br>
N° 20MA03432<br>
nb<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation.,68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.,68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.