# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 octobre 1993, 118586, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838742
**Date de décision:** 1993-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838742

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 janvier 1988 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Paul X...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.95, R.138 et R.139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, que les pièces produites par les parties doivent, sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, être communiquées par la juridiction dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires présentés au cours de l'instance ;<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier soumis aux juges du fond que les pièces annexées au mémoire en défense de l'administration, enregistré le 3 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris n'ont pas été communiquées à M. X..., qui, d'ailleurs en avait demandé la communication par une lettre enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1989 ; que ni le nombre, ni le volume ou les caractéristiques de ces pièces ne faisaient obstacle à leur communication ; que, par suite, la procédure suivie devant la cour est entachée d'irrégularité ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 janvier 1988 ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>Article 1er : L'arrêt en date du 26 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre du budget.<br>,1. Cf. Assemblée 1990-12-21, Elections municipales de Mundolsheim, p. 379<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R95, R138, R139
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-03, 54-04-03-01, 54-08-02-02-005-02        Pour contrôler la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel, le juge de cassation applique les dispositions en vigueur à la date de l'arrêt attaqué (1).
**Mots-clés:** 01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Communication aux parties des pièces produites - Dispositions en vigueur à la date de l'arrêt attaqué (1).,54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Questions diverses - Texte applicable à la communication des pièces - Dispositions en vigueur à la date de l'arrêt attaqué (1).,54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Procédure contradictoire - Communication des pièces produites par les parties - Texte applicable dans le temps - Dispositions en vigueur à la date de l'arrêt attaqué (1).