# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 mai 2001, 98LY01713, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467772
**Date de décision:** 2001-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467772

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1998 sous le n 98LY01713, présentée pour le DISTRICT DE l'AGGLOMERATION ANNECIENNE, représenté par son président, par la SCP J. COLLIN - M. X..., avocat ;<br>    Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANNECIENNE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n 952674-952675 du 22 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCO, la décision du 19 mai 1995 du chef du corps des sapeurs-pompiers du district organisant un service minimum en cas de grève ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCO devant le tribunal administratif de Grenoble ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le décret n 88-623 du 6 mai 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci "exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'en l'absence d'une telle réglementation, il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ;<br>    Considérant que par la décision attaquée, en date du 19 mai 1995, le chef du corps des sapeurs-pompiers du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANNECIENNE a organisé un service minimum en cas de grève, comportant un effectif de 18 hommes du rang et sous-officiers et 2 officiers ; que l'effectif moyen de garde permanente au centre de secours principal d'Annecy était alors de 19 sapeurs-pompiers et 2 officiers ; que, selon le décret susvisé du 6 mai 1988, l'effectif de la garde permanente dans un tel centre se compose d'au moins un officier et de 16 sous-officiers, gradés et sapeurs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que nonobstant le nombre élevé des interventions assurées par le centre de secours principal d'Annecy en 1995 par rapport à celui des centres de secours voisins de Chambéry et de Thonon-les-Bains, le maintien d'un effectif supérieur au minimum fixé par le décret du 6 mai 1988 et comparable à l'effectif minimum journalier habituel, ait été nécessaire pour permettre l'indispensable continuité du service ; qu'ainsi, la décision attaquée a porté une atteinte excessive au droit de grève des sapeurs-pompiers du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANNECIENNE ; que, par suite, le district requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 de son jugement du 22 juin 1998, le tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ;<br>Article 1er  : La requête du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANNECIENNE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-623 1988-05-06,Loi 83-634 1983-07-13 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE