# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 31 janvier 2001, 222702, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008071319
**Date de décision:** 2001-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008071319

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YAZID, demeurant chez M. Lakhdar Y..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2000 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination duquel il doit être reconduit ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 1998, de la décision du 6 juillet 1998 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mai 2000 et la décision du même jour par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que toutefois, les éléments qu'il produit à l'appui de ce moyen ne sont pas de nature à faire regarder comme établis les risques invoqués ; que les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet du Val-d'Oise des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peuvent être accueillis ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YAZID, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-05-04,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.