# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1986, 63606, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007696115
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007696115

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant Touans-de-Saint-Grat par Vailhourles  12200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juillet 1984, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Vailhourles intervenue en novembre 1982, lui enjoignant d'interrompre les travaux d'édification d'un monument funéraire dans le cimetière communal,<br>    2°  annule ladite décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la décision par laquelle le maire de Vailhourles  Aveyron  a interdit à M. Y... de poursuivre l'édification d'un monument funéraire sur un emplacement qui lui avait été concédé a été motivée par la circonstance qu'en raison de l'exiguïté du passage ménagé à l'avant de ce monument, il n'était pas possible de prévoir l'entrée des cercueils dans ce tombeau par une ouverture située, comme il était prévu, sur la façade du monument ; qu'en prenant cette décision, le maire a eu pour but de rendre possibles les opérations d'inhumation et a ainsi usé de ses pouvoirs dans l'intérêt général ; que, ce faisant, il a pu limiter les droits que l'intéressé tirait de la stipulation de l'article 3 du contrat de concession accordé à M. Y... le 15 décembre 1945 qui permettait à l'intéressé de construire, sur le terrain concédé, le monument funéraire de son choix ; que, dès lors, et l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du maire du 5 novembre 1982 réglementant la construction des monuments funéraires dans le cimetière de Vailhourles ne pouvant être utilement invoquée à l'encontre d'une décision que le maire pouvait prendre en vertu de ses pouvoirs de police dans les cimetières, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que par son jugement du 30 juillet 1984, qui a répondu suffisamment à tous les moyens de sa demande, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté celle-ci ;<br>Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y..., à la commune de Vailhourles et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE