# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 252108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008182160
**Date de décision:** 2003-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008182160

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ...  ; M.  demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ...  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, faite le 21 décembre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions législatives précitées  ;
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                Considérant que la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2001 était devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, le 23 juillet 2002, date à laquelle M.  a demandé au président du tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 juillet 2002 décidant sa reconduite à la frontière  ; qu'ainsi, le requérant n'est pas recevable à exciper de la prétendue illégalité de ladite décision au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 juillet 2002  ; 
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                Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : ... 3° A l'étranger... qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans  ; que, si M.  soutient qu'il serait entré en 1989 sur le territoire français et qu'il y aurait toujours résidé, les pièces qu'il produit n'établissent pas la réalité de sa présence en France au moins pour les années antérieures à 1997  ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à prétendre que les dispositions législatives précitées auraient fait obstacle à ce qu'il fît l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ; 
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                Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit... 12° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans  ; que, faute d'avoir été en situation régulière sur le territoire français, M.  ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 2002  ;
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		Article 1er  : La requête de M.   est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... , au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**