# Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 décembre 1997, 162757, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969233
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969233

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1994 et 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 14 septembre 1992 et 3 mars 1993 par lesquelles le ministre du travail a confirmé le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. X... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; que, toutefois, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, sauf décision individuelle du président de la République, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC invoquait, à l'appui de ses demandes de licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical, des faits survenus les 20 novembre 1991 et 17 juillet 1992, qui, à les supposer établis, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, par l'effet des dispositions susmentionnées, ces faits sont amnistiés et ne sont plus susceptibles de servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que dès lors l'appel de la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC contre le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 septembre 1992 et 3 mars 1993 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé les décisions de l'inspecteur du travail refusant les autorisations de licenciement sollicitées, est devenu sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC, à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 14, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.