# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-45.414, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017779374
**Date de décision:** 2007-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017779374

## Contenu de la décision

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 	Sur le premier moyen :<br>
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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2005), que la société Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à réparer les conséquences du licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse de M. X..., qu'elle avait congédié pour motif économique le 1er mars 2000 ;<br>
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 	Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 468 et 4 du nouveau code de procédure civile et R. 516-6 du code du travail, l'Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité ;<br>
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 	Mais attendu d'abord, qu'en soumettant oralement ses demandes à la cour d'appel le jour de l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées, le salarié la requérait nécessairement de statuer sur le fond ;<br>
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 	Et attendu, ensuite, que les conclusions adressées par l'appelante à l'intimée ne pouvaient suppléer à son absence à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée ;<br>
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 	Que le moyen n'est pas fondé ;<br>
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 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à eux seuls à permettre l'admission du pourvoi ; <br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi  ; <br>
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 	Condamne l'UMO aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'UMO à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'intimé qui, en l'absence de l'appelante à l'audience où les parties ont été convoquées, soumet oralement ses demandes à la cour d'appel, requiert nécessairement celle-ci de statuer sur le fond.
Les conclusions adressées par l'appelante à l'intimé ne pouvaient suppléer à son absence à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure -  Jugement -  Jugement par défaut -  Défaut faute de comparaître -  Défaut du demandeur -  Article 468 du nouveau code de procédure civile -  Portée,JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -  Défaut faute de comparaître -  Défaut du demandeur -  Défendeur requérant un jugement sur le fond -  Condition PROCEDURE CIVILE -  Procédure orale -  Moyens -  Appelant ni comparant ni représenté -  Portée APPEL CIVIL -  Procédure sans représentation obligatoire -  Audience -  Appelant non comparant ni représenté -  Décision sur le fond -  Condition