# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 octobre 2001, 01BX00479, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500218
**Date de décision:** 2001-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500218

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 27 février 2001 et le 4 septembre 2001, présentés par M. Ahmed X..., demeurant ... El Had, 38200 Algérie ;<br>    M. Ahmed X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 992370, en date du 20 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que son droit à percevoir une pension civile et militaire de retraite soit régularisé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. X... n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'un avocat soit nommé d'office ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;<br>    Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision rejetant sa demande de versement d'une pension militaire de retraite  ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et les conclusions qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES