# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1973, 70-14.522, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989930
**Date de décision:** 1973-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989930

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES , APPLICABLE A L'ESPECE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE PARTIE QUI APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;<br>
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 ATTENDU QUE LHOMME A ELEVE UN CONTREDIT CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CREDITELEC, MAIS N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL, STATUANT PAR DEFAUT, LE CONDAMNA A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR SON OPPOSITION, DECLARE CELLE-CI BONNE ET VALABLE TANT AU FOND QU'EN LA FORME ;<br>
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 EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1957-07-04 ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957  RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES QUE LORSQU'UNE PARTIE  QUI, APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT,  NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A  LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES  EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE.                                  ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA  DECISION QUI DECLARE VALABLE L'OPPOSITION FORMEE A UN TEL JUGEMENT.
**Mots-clés:** PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI  DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DEFAUT -  DECISION SUR LE CONTREDIT - OPPOSITION - IMPOSSIBILITE.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT -  DEFAUT - OPPOSITION - IMPOSSIBILITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS  SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT SUR UN CONTREDIT A UNE INJONCTION  DE PAYER (NON).,* TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DU DEMANDEUR -  CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IMPOSSIBILITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE  - CAS - DECISION ETENDUE SUR UN CONTREDIT A UNE INJONCTION DE  PAYER.