# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1980, 22385, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007675643
**Date de décision:** 1980-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007675643

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. X...  ADRIEN  ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER", DONT LE SIEGE EST ... A NICE  ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FIXE A 0,35 OU 0,40 LE COEFFICIENT MAXIMUN DE DENSITE APPLICABLE AU TERRAIN QUE LA SOCIETE POSSEDE BOULEVARD MAETERLINCK A NICE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT SON ARTICLE R. 71 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FAIT CONNAITRE A M. X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" , LES CONDITIONS AUXQUELLES SES SERVICES SERAIENT DISPOSES A DONNER SUITE AUX PROJETS DE CONSTRUCTION DE CETTE SOCIETE, NE CONTIENT AUCUNE DECISION QUI PUISSE ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1979 EST ENTACHE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE  COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 A AJOUTE AU DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET N 72-43 DU 22 FEVRIER 1972, DE REJETER LUI-MEME COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décision 1970-12-04 Environnement et cadre de vie Decision attaquée Confirmation,Décret 53-934 1953-09-30 art. 3 [1972] LRZ,Décret 72-43 1972-02-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-01-02          Une lettre, par laquelle le ministre de l'Environnement et du cadre de vie a fait connaître au gérant d'une S.C.I. les conditions auxquelles ses services seraient disposés à donner suite aux projets de construction de cette société ne contenant aucune décision qui puisse être déférée au juge de l'excès de pouvoir, irrecevabilité de la requête.
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -  Lettre du ministre de l'Environnement indiquant les conditions dans lesquelles il pourrait être donné suite à un projet de construction.