# Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1965, 62216, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637319
**Date de décision:** 1965-07-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637319

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-02, 65-03-02          Illégalité de la décision par laquelle le ministre des Travaux publics et des Transports a réparti les activités de transport aérien entre Air-France et le Groupe U.A.T.-T.A.I., décision qui n'a pas été précédée de la consultation qui était obligatoire du Conseil supérieur de l'aviation marchande.,54-01-01-01, 65-03-02          Décisions du ministre des Transports fixant la répartition des activités de transport aérien en Afrique entre diverses compagnies. La décision par laquelle le ministre des travaux publics et des transports a réparti les activités de transport aérien entre Air France et le groupe U.A.T.-T.A.I. est susceptibles de recours, nonobstant la circonstance que les mesures ultérieures auraient été nécessaires pour en assurer l'exécution.,54-01-05-005, 65-03-02          La décision par laquelle le ministre des Travaux publics et des transports a réparti les activités de transport aérien entre Air France et le groupe U.A.T.-T.A.I. est susceptible de recours, nonobstant la circonstance que des mesures ultérieures auraient été nécessaires pour en assurer l'exécution. Le syndicat requérant a intérêt et qualité pour attaquer cette décision, qui était susceptible d'entraîner une réduction des effectifs du personnel.
**Mots-clés:** 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de l'aviation marchande.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -,54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Syndicats professionnels.,65-03-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES -Répartition des activités des transports aériens - Nécessité de la consultation du conseil supérieur de l'aviation marchande - Qualité d'un syndicat de personnel pour critiquer une mesure n'ayant pas comporté cette consultation.