# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-60.683, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024789
**Date de décision:** 1990-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024789

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ;<br>
<br>   Attendu que pour se déclarer incompétent sur la demande formée par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Saint-Joseph à Château-Renard contestant la désignation, par le SNUDEP-FEN, de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a énoncé que le litige qui lui était soumis portait sur le point de savoir si le décret du 28 mai 1982, relatif à l'exercice des droits syndicaux pour la fonction publique, était ou non applicable à l'exercice des droits syndicaux de M. X... et du SNUDEP-FEN et relevait, par conséquent, de la juridiction administrative ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-06-05 , Bulletin 1985, V, n° 329, p. 237 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 59-1557 1959-12-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence judiciaire,ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence judiciaire,TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Délégué syndical - Désignation - Contestation