# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1984, 83-11.837, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013421
**Date de décision:** 1984-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013421

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, prises ses deux branches :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., a poursuivi la vente forcée de la maison où résidait ce débiteur ; que le cahier des charges stipulait que la prise de possession de l'acquéreur interviendrait dans la quinzaine de l'adjudication mais qu'aucune mention ne faisait apparaître que M. X... occupait les lieux ; que l'adjudication a été prononcée au profit de Mme Catherine Z... mais que les époux X... se sont maintenus en possession pendant un an ; que Mme Z... a demandé à M. Y... la réparation du préjudice subi de ce chef ;<br>
<br>   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, d'une part, que les textes applicables en la matière ne feraient aucune obligation au saisissant de préciser dans le cahier des charges si l'immeuble servait ou non de résidence au saisi et, d'autre part, que la clause relative à la prise de possession aurait impliqué pour les époux X..., qui l'avaient implicitement acceptée, l'obligation de libérer les lieux dans le délai précité et que le préjudice invoqué par l'adjudicataire aurait trouvé uniquement sa source dans l'inexécution par les époux X... de leurs obligations contractuelles ; qu'ainsi en qualifiant de fautive l'omission de mentions relatives à la résidence du saisi et en condamnant le saisissant à réparer le préjudice résultant de l'inobservation par le saisi d'une clause du cahier des charges, la Cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en l'absence de contrat entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire sur saisie immobilière, ce texte n'est pas applicable à la responsabilité susceptible d'être encourue par le premier envers le second ;<br>
<br>   Et attendu qu'en statuant exactement par application de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que M. Y..., lorsqu'il faisait mettre en vente la maison de M. X..., savait qu'elle était habitée par le saisi, que celui-ci n'avait pas l'intention de la quitter et que l'obligation de délivrance de l'objet vendu ne pourrait être respectée ; que la Cour d'appel a pu déduire de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain que M. Y... avait commis une faute en n'informant pas les adjudicataires de cette situation et que si cette faute n'était que pour une faible part à l'origine du dommage, la responsabilité de chaque coauteur était totale à l'égard de la victime ; qu'en statuant ainsi même en l'absence de violation d'un texte réglementaire, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 1983 par la Cour d'appel de Lyon.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1147, 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de contrat entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire, sur saisie immobilière, l'article 1147 du code civil n'est pas applicable à la responsabilité susceptible d'être encourue par le premier envers le second.,Un saisissant peut être condamné par application de l'article 1382 du code civil, et ce, même en l'absence de violation d'un texte réglementaire, à réparer le préjudice subi par l'adjudicataire qui n'a pas pu prendre possession de l'immeuble à la date stipulée au cahier des charges en raison du maintien dans les lieux du saisi, dès lors que le saisissant, lorsqu'il faisait mettre en vente la maison, savait que celle-ci était habitée par le saisi, que celui-ci n'avait pas l'intention de la quitter et que l'obligation de délivrance de l'objet vendu ne pourrait être respectée si il avait commis une faute en n'informant pas les adjudicataires de cette situation.
**Mots-clés:** 1) SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Responsabilité - Responsabilité vis à vis de l'adjudicataire - Nature.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Manquement à une obligation contractuelle - Saisie immobilière - Rapports entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire.,2) ADJUDICATION - Cahier des charges - Clause - Habitation de l'immeuble par le saisi - Mention - Défaut - Portée.,* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abstention - Défaut de renseignements - Saisie immobilière - Saisissant - Obligation de délivrance ne pouvant être respectée.,* SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Responsabilité - Défaut de renseignements - Obligation de délivrance ne pouvant être respectée.