# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 03/10/2016, 15MA00755, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033191529
**Date de décision:** 2016-10-03
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033191529

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures a demandé au tribunal administratif de Bastia :<br>
       - d'annuler le marché conclu le 8 janvier 2013 entre la commune de Poggio d'Oletta et la société Les frères Piacentini portant sur la réfection de la couverture en lauzes de l'église de l'Annonciade ;<br>
       - de condamner la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 12 775 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction.<br>
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       Par un jugement n° 1300103 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu sur les conclusions tendant à l'annulation du marché et a condamné la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 750 euros.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 février 2015, la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 décembre 2014 en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Poggio d'Oletta à la somme de 750 euros ;<br>
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       2°) de condamner la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 12 775 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction, cette somme étant assortie des intérêts et les intérêts étant capitalisés ;<br>
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       3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Poggio d'Oletta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle reprend les moyens développés en première instance ;<br>
       -  la société attributaire du marché a acquiescé à son argumentation ;<br>
       - elle disposait d'une chance sérieuse d'emporter le marché.<br>
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       La requête a été communiquée le 16 juillet 2015 à la commune de Poggio d'Oletta.<br>
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       Par mémoires enregistrés le 1er septembre 2016 et le 7 septembre 2016, la société Tetti e Teghje - Lauze et toitures a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code des marchés publics ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Héry,<br>
       - et les conclusions de M. Thiele, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la commune de Poggio d'Oletta a conclu le 8 janvier 2013 avec la société " Les frères Piacentini " un marché à procédure adaptée portant sur la réfection en lauze et divers de la toiture de l'église de l'Annonciade ; que la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler ce marché et de l'indemniser des préjudices résultant de son éviction ; que par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du contrat, celui-ci ayant été résilié par la commune le 15 octobre 2013 sans avoir reçu de commencement d'exécution, et, d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 750 euros à la société évincée en indemnisation du préjudice résultant des frais engagés pour présenter son offre ; que cette dernière a relevé appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ; <br>
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       2. Considérant que par des mémoires enregistrés les 1er et 7 septembre 2016, la société requérante a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E  :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures et à la commune de Poggio d'Oletta.<br>
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       Délibéré après l'audience du 19 septembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Moussaron, président,<br>
       - Mme Markarian, premier conseiller<br>
       - Mme Héry, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 3 octobre 2016.<br>
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N° 15MA00755<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.