# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA02045, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021031451
**Date de décision:** 2008-12-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021031451

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2007, sous le n° 07MA02045, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Joël Dombre ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305711 du 29 mars 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du conseil général de l'Hérault à sa demande, reçue le 12 novembre 2002, de mettre un terme aux atteintes à l'intégrité du domaine public départemental ; <br>
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       2°) d'annuler ladite décision de refus et de saisir au besoin le Tribunal de grande instance de Béziers d'une question préjudicielle relative à la détermination du véritable propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 31 (anciennement 1205) ; <br>
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       3°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        ..........................................................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;<br>
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- les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;<br>
        Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance en date du 29 mars 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a rejeté implicitement sa demande, reçue le 12 novembre 2002, de mettre fin aux atteintes à l'intégrité du domaine public départemental ; <br>
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        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du département de l'Hérault ; <br>
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D E C I D E<br>
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. <br>
Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault tendant à la condamnation de M. X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X, à la commune de Marseillan, au département de l'Hérault. <br>
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N° 07MA02045		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**