# Tribunal administratif Paris, du 6 juillet 1978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264562
**Date de décision:** 1978-07-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264562

## Contenu de la décision

1. CONTR. Sanz, 79918, 1974-02-20 [vente et transport de matériel] . 2. CONTR. S.A. Chocolaterie Donat, 94247, 1976-02-25 [vente contre remboursement]<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-02-01, 19-06-04          La société C.A.L. vend par correspondance des livres qu'elle expédie en port payé au domicile de ses clients. Par sa nature même, ce procédé de vente par correspondance implique nécessairement, quelles que soient les autres modalités de l'opération, que les intéressés entendent conclure un contrat unique incluant la vente de livres et leur acheminement. Dès lors, la circonstance que la société C.A.L. fait supporter à ses clients les frais de port pour leur montant exact et les fait apparaître séparément sur la facture ne saurait suffire à établir qu'en l'espèce les opérations de transports sont distinctes de celles des ventes. Les sommes encaissées par la Sté C.A.L. et représentant les frais de transport des livres doivent donc être comprises dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation perçue au profit de la Caisse nationale des Lettres dont elle est redevable [RJ1] [RJ2].
**Mots-clés:** 19-06-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE -  ASSIETTE -  Frais de transport d'objets vendus par correspondance.,19-06-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. -  Cotisation perçue au profit de la Caisse nationale des Lettres.