# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 novembre 1971, 79885, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642421
**Date de décision:** 1971-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642421

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE [ SOL. IMPL. ].,CIRCULAIRE DANS LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE SE BORNE A APPELER L'ATTENTION DES GARDES-PECHE COMMISSIONNES DE L'ADMINISTRATION SUR LE CONTENU ET LES CONSEQUENCES PRATIQUES D'UNE CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES SOUSCRIT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, PAR LE CONSEIL. CETTE CIRCULAIRE NE CONTENANT PAS DE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE ELLE ET CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE TENDANT A SON RETRAIT N'EST PAS RECEVABLE.
**Mots-clés:** COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.,PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* CIRCULAIRE SE BORNANT A COMMENTER UN CONTRAT.