# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2010, 08NC00828, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022023947
**Date de décision:** 2010-03-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022023947

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2008, présentée pour M. René A, demeurant ... par Me Charmont, avocat ;<br>
       M. A demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0601561 en date du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa réclamation relative au remembrement de ses terres sises sur le ban des communes d'Orchamps et Our ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
       Il soutient que :<br>
       - la commission départementale d'aménagement foncier du Jura n'a pas abordé tous les points de sa réclamation ;<br>
       - la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a méconnu les articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-4 du code rural ainsi que les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2009, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; le ministre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 713 euros à verser à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la requête ne comportant aucun élément nouveau par rapport à la demande de première instance est irrecevable ;<br>
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       - le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural est irrecevable, n'ayant pas été soumis préalablement à la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;<br>
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       - M. Bey n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 12 novembre 2009 ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;<br>
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       Vu le code rural ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, <br>
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       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : <br>
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       Sur les conclusions à fins d'annulation :<br>
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       En ce qui concerne la légalité externe :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi la commission départementale d'aménagement foncier du Jura les 25 février et 15 mars 2006 d'une réclamation par laquelle il se plaignait de façon générale des conditions dans lesquelles a été effectué le remembrement de ses terres et estimait recevoir des attributions désavantageuses, sans développer une argumentation d'une précision permettant à la commission de s'estimer saisie de moyens appelant une réponse précise ; qu'il n'est dés lors pas fondé à soutenir que la dite commission aurait entaché sa décision d'irrégularité en ne répondant pas à l'intégralité des griefs dont il estime l'avoir saisie ; <br>
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       En ce qui concerne la légalité interne<br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. A de la violation de l'article L. 123-1 du code rural ;<br>
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       Considérant, en deuxième lieu, que M. A n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle sa parcelle d'apport ZB 59 présenterait le caractère d'un terrain à  bâtir devant lui être réattribué par application des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural ;<br>
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       Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le compte de communauté n° 28 pour lequel il invoque une rupture d'équivalence entre les apports et les attributions, M. A a bénéficié du regroupement de ses deux parcelles d'apports d'une superficie de 3 ha 38 a 23 ca  valant 26 509 points en un seul lot, d'une superficie de 2 ha 97 a 46 ca valant 25 699 en points ; que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural doit donc, en tout état de cause, être écarté ;<br>
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       Considérant, en dernier lieu, que si le requérant soutient que la décision attaquée viole l'article premier du protocole additionnel numéro un à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est  pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
       Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. A la somme de 713 euros que l'Etat réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
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       D É C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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       Article 2 : M. A  versera à l'Etat une somme de 713  (sept cent treize euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. René A et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.<br>
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       Une copie sera adressée au préfet du Jura. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**