# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006973089
**Date de décision:** 1966-07-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006973089

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL;<br>
<br>
 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTENANT DANS L'IMMEUBLE SIS A ..., A PAYER AU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE CET IMMEUBLE LA SOMME DE 916,40 FRANCS POUR CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES DECISIONS PRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES DU 12 DECEMBRE 1961 AVAIENT ETE, L'UNE "APPROUVEE PAR DAME X...", L'AUTRE CONSIGNEE DANS UN PROCES-VERBAL "SIGNE PAR DAME X...", QU'IL EN DEDUIT "QUE CETTE DERNIERE NE SAURAIT PRESENTEMENT REVENIR SUR UNE DECISION QU'ELLE A ELLE-MEME SIGNEE, A PEINE DE RENIER SON ACCORD";<br>
<br>
 QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER COMMENT DAME X..., PAR SON APPROBATION DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES, AVAIT PU LIER SON MARIE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18E ARRONDISSEMENT), LE 18 FEVRIER 1965;<br>
<br>
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT)<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A PAYER UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES DE LA CO-PROPRIETE, SE FONDE SUR LES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES, APPROUVEES PAR LA FEMME DU DEFENDEUR ET CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR ELLE, SANS RECHERCHER COMMENT, PAR SON APPROBATION DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES, ELLE A PU LIER SON MARI.
**Mots-clés:** INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DECISION - APPROBATION PAR LA FEMME D'UN CO-PROPRIETAIRE - OPPOSABILITE A CE DERNIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES