# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1979, 78-11.506, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004463
**Date de décision:** 1979-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004463

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE  PRENEUR  RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE VICIOT, SELON LAQUELLE LE BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X..., AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ENONCE QUE PAR LEUR SOMMATION DE LIBERER LES  LIEUX  FAITE LE 7 MARS 1977, LES BAILLEURS ONT CLAIREMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL QUI AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL OU LORS DE CETTE EXPIRATION MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ECARTER LA TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1738 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 1738 du Code civil si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.          Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la prétention d'un preneur selon laquelle le bail qui lui avait été consenti avait été tacitement reconduit, énonce que le bailleur a manifesté sa volonté de ne pas renouveler le bail par une sommation de libérer les lieux postérieure à son expiration sans rechercher si le bailleur avait antérieurement ou lors de cette expiration manifesté sa volonté d'écarter la tacite reconduction.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - Tacite reconduction - Conditions - Consentement du bailleur - Moment - Volonté de ne pas renouveler exprimée postérieurement à l'expiration du bail.