# Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 mai 1993, 111332, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835502
**Date de décision:** 1993-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835502

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1989 et 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à l'Hôtel de Ville de Saumur, B.P. 300 à Saumur Cedex (49408) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de Maine-et-Loire, l'arrêté du 4 octobre 1988, en tant qu'il portait nomination de M. X... au grade d'attaché principal ;<br>    2°) rejette le déféré du préfet de Maine-et-Loire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-93 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Louis X...,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité du déféré du préfet de Maine-et-Loire :<br>    Considérant que le sous-préfet de Saumur a adressé le 2 novembre 1988 au maire de cette commune une lettre par laquelle il lui exposait que l'arrêté du 4 octobre 1988 était entaché d'illégalité et lui demandait de bien vouloir procéder à un nouvel examen de la situation de M. X... ; que cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; qu'ainsi, alors que la réponse du maire à la demande du sous-préfet de Saumur n'est parvenue à ce dernier que le 1er décembre 1988, le déféré du préfet de Maine-et-Loire, enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er février 1989 n'était pas tardif ;<br>    Sur la légalité des dispositions contestées de l'arrêté du maire de Saumur :<br>    Considérant que par l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1988 susvisé, le maire de Saumur a entendu procéder à la nomination de M. X... au grade d'attaché principal ; que seules les dispositions de l'article 19 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, à l'exclusion de celles de l'article 46 de ce même décret, fixent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une telle nomination ; qu'il est constant que M. X... ne remplissait pas les conditions établies à cet article 19 pour être nommé au grade d'attaché principal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Saumur du 4 octobre 1988 en tant qu'il porte nomination de M. X... dans le grade d'attaché principal ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saumur et au ministe d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-1099 1987-12-30 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE,16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION