# Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02209, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603968
**Date de décision:** 1982-04-19
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603968

## Contenu de la décision

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant ...  jonction  ; . .<br>
<br>   Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret n° 68-148 du 15 février 1968, que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état-civil cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus ; qu'il suit de là que les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent ans et plus intéressent exclusivement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent, par suite, de la compétence des juridictions administratives ; que ces juridictions, dès lors, sont seules compétentes pour connaître des demandes présentées par M. X... contre les décisions du maire de Guipy et du maire de Semur-en-Brionnais refusant de faire exécuter aux frais de l'administration les copies de documents d'état-civil ayant plus de cent ans d'âge ; ...  compétence des juridictions administratives .<br>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** Décret 62-921 1962-08-03 art. 8, al. 1,Décret 68-148 1968-02-15 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-08-03, 26-01-03          Il résulte de l'article 8, alinéa 1er du décret modifié du 3 août 1962 que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état-civil cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus. Les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent ans et plus intéressent par suite exclusivement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent de la compétence des juridictions administratives.
**Mots-clés:** 17-03-02-08-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Etat-civil - Communication de documents datant de cent ans et plus - Contentieux - Compétence administrative.,26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  ETAT DES PERSONNES -  AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Etat-civil - Communication de documents datant de cent ans et plus - Contentieux - Compétence administrative.