# Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 avril 1988, 91548, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724240
**Date de décision:** 1988-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724240

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Adrien X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin à R.D.A. (99141), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 20 juillet 1987 tendant à la communication des motifs de la décision du même ministre rejetant sa demande du 11 mars 1986 tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la récente guerre mondiale ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le silence gardé par le ministre sur une demande tendant à ce que soient indiqués les motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande, ne fait pas naître une décision susceptible de recours ; que dès lors, M. Jean-Adrien X... qui n'a pas saisi le juge de conclusion tendant à l'annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 3 décembre 1982, n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient notifiés les motifs du rejet de sa demande d'admission au bénéfice de ladite loi ;<br>Article ler : La requête de M. Jean-Adrien X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Adrien X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-1021 1982-12-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence gardé sur une demande tendant à ce que soient indiqués les motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande tendant au bénéfice de la loi du 3 décembre 1982.