# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 86-17.921, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021310
**Date de décision:** 1988-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021310

## Contenu de la décision

<br>    Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :  <br>
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<br>   Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon le dernier texte, dont les dispositions sont d'ordre public, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit, à peine de nullité, sauf exception prévue par la loi, être intentée par ou contre l'agent judiciaire du Trésor ; <br>
<br>   Attendu que le pourvoi, dirigé contre " la Direction de l'administration des Douanes " et contre " la Direction générale des Impôts ", attaque un arrêt ayant statué sur l'action engagée par M. X... et tendant à ce que des agents des administrations précitées soient déclarés responsables de voies de fait qu'ils auraient commises à l'occasion de contrôles douaniers et fiscaux, à ce que soit ordonnée la restitution de documents prétendument saisis irrégulièrement, ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ; <br>
<br>   Attendu que l'action en cause ne tend pas à contester des droits de douanes ou un impôt dans son principe ou dans son montant et ne constitue pas une opposition à un acte de poursuite accompli pour en assurer le recouvrement ; qu'elle vise en réalité à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute imputée à ses agents et qui serait insusceptible de se rattacher à l'exercice des prérogatives du service public ; que, dès lors, seul l'agent judiciaire du Trésor était habilité à représenter l'Etat en justice dans une telle instance et que le pourvoi dirigé contre les administrations précitées est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-11-13 Bulletin 1973, IV, n° 325 (1), p. 290 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Loi 1955-04-03 art. 38,nouveau Code de procédure civile 122, 125
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi dirigé contre " la Direction de l'administration des Douanes " et contre " la Direction générale des Impôts " dès lors que l'action en cause ne tend pas à contester des droits de douane ou un impôt dans son principe ou dans son montant et ne constitue pas une opposition à un acte de poursuite accompli pour en assurer le recouvrement mais qu'elle vise en réalité à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute imputée à ses agents et qui serait insusceptible de se rattacher à l'exercice des prérogatives du service public, l'agent judiciaire du Trésor étant seul habilité à représenter l'Etat dans une telle instance .
**Mots-clés:** ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Litige étranger à l'impôt ou au domaine - Contrôles douaniers et fiscaux - Faute de l'agent de l'Administration - Action en responsabilité de l'Etat contre l'administration douanière et fiscale - Pourvoi en cassation,TRESOR PUBLIC - Agent judiciaire - Représentation de l'Etat - Action tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat pour faute de ses agents,CASSATION - Parties - Défendeur - Administration fiscale et douanière - Action tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de ses agents - Irrecevabilité,IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Procédure - Irrégularité - Communication de documents par l'administration douanière - Faute de l'agent de l'Administration alléguée par le contribuable - Action en responsabilité exercée contre l'Etat - Représentation de l'Etat - Agent judiciaire du Trésor