# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 juin 2002, 98NT01976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537740
**Date de décision:** 2002-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537740

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1998, présentée par M. Paul X...,  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 95-2887 du Tribunal administratif de Nantes en date du 3 juillet 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 7 avril 1995 de payer la somme de 23 690 F correspondant à un trop perçu d'allocation de solidarité ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 92-1369 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 :<br>    -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... conteste le titre de recettes en date du 18 juin 1992 émis par les services du ministère du travail et de l'emploi, par lequel il lui a été réclamé une somme de 23 690 F correspondant à un trop perçu d'allocation de solidarité versé par le Fonds national de l'emploi ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 29 décembre 1992 : Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ... peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite. Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites ..." et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Avant de saisir le juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser une réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette" ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... a présenté la demande par laquelle il contestait le titre de recettes susvisé directement devant le tribunal administratif sans avoir, au préalable, saisi le trésorier payeur général d'une réclamation écrite  ; que, dès lors, ladite demande n'était pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 62-1587 1962-12-29 art. 85, art. 7, art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NECESSITE D'UNE ACTION PREALABLE