# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 octobre 1992, 77414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633069
**Date de décision:** 1992-10-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633069

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... St-Jean-Pied-de-Port ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° de réformer le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels son entreprise de garage a été assujettie au titre de l'année 1978 ;<br>    2° de lui accorder les décharges demandées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux du garage que M. X... exploite à titre individuel ayant été fixés postérieurement à la fin de l'année d'imposition 1978, le contribuable peut être admis à apporter par sa comptabilité de cet exercice la preuve de l'exagération desdits forfaits eu égard à l'importance du chiffre d'affaires et du bénéfice que son entreprise pouvait réaliser ou produire normalement pendant l'année en cause, compte tenu de sa situation propre au cours de ladite année ; que si le contribuable n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur le registre des achats et le livre-journal prescrits par l'article 302 sexies du code général des impôts, cette circonstance ne met pas obstacle à ce qu'il puisse suppléer auxdits registre et livre-journal, devant le juge de l'impôt, par des documents comptables effectivement probants ;<br>    Considérant qu'ainsi que l'a à bon droit décidé le tribunal administratif de Pau, M. X... doit être regardé comme ayant apporté, par les doubles de ses factures numérotées et par les carnets à souche, en dépit de l'omission d'une facture se rapportant en réalité à une précédente année, la preuve de ce que ses prestations de services n'avaient pas excédé 105 834 F, soit un chiffre inférieur à celui de 120 000 F fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'ainsi le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget n'est pas fondé à soutenir, par la voie du recours incident, que c'est à tort que ce tribunal a, par le jugement susvisé, accordé à M. X... la réduction des impositions contestées résultant de ce dernier chiffre ;<br>
<br>    Considérant, de même, que M. X... doit être regardé comme apportant, par les attestations de concessionnaires automobiles clients, la preuve de l'exactitude de ses chiffres déclarés et des documents comptables produits n ce qui concerne les commissions sur ventes qu'il a perçues, lesquelles n'ont pas dépassé 24 916 F et 3 975 F pour les opérations soumises, respectivement, au taux majoré et au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, au lieu des chiffres de 33 000 F et 6 000 F fixés par la commission départementale ; que ses bases d'imposition doivent en conséquence être réduites de 8 084 F, en ce qui concerne le chiffre d'affaires hors taxe passible du taux majoré, de 2 025 F, en ce qui concerne le chiffre d'affaires hors taxe passible du taux normal, et de 10 109 F, 2 025 F, en ce qui concerne le bénéfice forfaitaire ; que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de ses bases d'imposition de ces montants ;<br>Article 1er : Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice de l'année 1978 de M. X... seront réduits, respectivement, de 8 084 F en ce qui concerne le chiffre d'affaires hors-taxe passible du taux majoré, de 2 025 F en ce qui concerne le chiffre d'affaires hors-taxe passible du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 10 109 F en ce qui concerne le bénéfice imposable.<br>Article 2 : Il est accordé à M. X... la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978 résultant de l'application de l'article 1er ci-dessus.<br>Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau, en date du 14 janvier 1986, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 4 : Les conclusions incidentes du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont rejetées.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 302 sexies
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU