# Conseil d'Etat, du 2 juillet 2004, 269149, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008189321
**Date de décision:** 2004-07-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008189321

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. René X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :
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                1) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2004 et notamment son article 1er par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté l'intervention qu'il a entendu présenter à l'appui de la requête n° 0400281 formée par M. Fritch  ;
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                2) fasse droit aux demandes qu'il a exprimées devant le tribunal administratif de la Polynésie française  ;
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                3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative  ;
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	Vu l'ordonnance attaquée du 9 juin 2004  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant que c'est par une exacte application des règles relatives à l'intervention que l'ordonnance contestée par M. X, compétemment prise par un magistrat du tribunal administratif exerçant les fonctions de juge des référés a rejeté l'intervention que M. X a entendu présenter à l'appui de la requête n° 0400281 formée par M. Fritch sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à la fixation de la date de l'élection du président de la Polynésie française  ; que M. X n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er de cette ordonnance, par laquelle son intervention a été rejetée  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la nouvelle requête de M. René X, succédant à plusieurs requêtes dépourvues de tout fondement, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, d'infliger à M. X une amende d'un montant de 1 000 euros  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. René X est rejetée.
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     Article 2  : M. René X est condamné à une amende de 1 000 euros pour recours abusif.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**