# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 février 1999, 95LY20900, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462680
**Date de décision:** 1999-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462680

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA ALCATEL CUIVRE ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 mai 1995, présentée pour la SA ALCATEL CUIVRE dont le siège social est sis BP 30 à Chauny (02301), par le directeur de services administratifs ;<br>    La SA ALCATEL CUIVRE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Mâcon ;<br>    2 ) de prononcer la réduction demandée ;     3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 ;<br>    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement d'instance de la SA ALCATEL CUIVRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA ALCATEL CUIVRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL