# Conseil d'Etat, du 11 mai 1917, 48327, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632853
**Date de décision:** 1917-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632853

## Contenu de la décision

1. CF. Ville de Caen, 1908-04-10, Recueil p. 421<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1894-10-25,LOI 1884-04-05 art. 149,LOI 1886-10-30 art. 11,LOI 1889-08-19,LOI 1893-07-25,LOI 1903-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06[1]          Le préfet ayant mis en demeure le conseil municipal d'une commune de louer un immeuble convenable pour l'installation d'une école publique et cette mise en demeure étant restée sans résultat, le préfet n'excède point ses pouvoirs en inscrivant d'office au budget de la commune le montant du loyer d'un immeuble qu'il a du louer d'office.,16-06[2]          Une école publique ayant été, lors de sa création, comprise au nombre des écoles d'une commune, le fait que cette école est fréquentée par les enfants d'une autre commune ne saurait en modifier le caractère légal et avoir pour conséquence de mettre à la charge de cette dernière commune une partie des dépenses afférentes à l'école, alors qu'aucune des décisions prévues par l'art. 11 de la loi du 30 octobre 1886 n'est intervenue [RJ1].,16-06[3]          Une commune est tenue de fournir à un instituteur qui est marié le logement prévu pour les instituteurs mariés, alors même que la femme de cet instituteur est institutrice dans une autre commune où elle a le logement.
**Mots-clés:** 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Enseignement primaire -           [1]           Local pour l'installation d'une école publique - Location           d'office par le préfet - Inscription d'office de la           dépense au budget de la commune - Loi du 10 juillet 1903.           [2],RJ1           Ecole d'une commune fréquentée par les élèves d'une           commune voisine - Frais de location de l'immeuble dans           lequel l'école est installée.           [3]           Logement de l'instituteur - Instituteur marié - Femme de           l'instituteur exerçant les fonctions d'institutrice dans           une commune voisine