# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 février 1986, 68565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704333
**Date de décision:** 1986-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704333

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     - annule le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 15 novembre 1982 le constituant débiteur de la somme de 1 075 F à l'égard de l'Etat, et l'état exécutoire,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,<br>    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Louis X...,<br>    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire le constituant débiteur d'une somme de 1 O75 F vis-à-vis de l'Etat, M. X... se borne à soutenir qu'il a versé cette somme au mois de juillet 1978 ; que la réalité de ce versement ne résulte ni de l'unique attestation, en date du 4 juillet 1984, produite par le requérant ni des autres pièces du dossier ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des P.T.T..<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES