# CAA de MARSEILLE, , 06/03/2018, 17MA04653, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036702220
**Date de décision:** 2018-03-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036702220

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier :<br>
       - d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Claret a procédé au retrait de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable, dont il est devenu titulaire le 4 janvier 2016, autorisant la division d'une parcelle cadastrée section B n° 480, sise sur le territoire communal ;<br>
       - d'enjoindre à la commune de Claret de lui délivrer un certificat de non opposition, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;<br>
       - de mettre à la charge la commune de Claret, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un jugement n° 1602195 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Claret du 7 mars 2016 par laquelle la décision tacite de non opposition à la division parcellaire du 4 janvier 2016 a été retirée et la déclaration préalable a fait l'objet d'une décision d'opposition ;<br>
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       2°) d'enjoindre à la commune de Claret de reprendre une décision dans les quinze jours suivants l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Claret une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 février 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. Par un mémoire du 21 février 2018, M. A...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Claret.<br>
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Fait à Marseille, le 6 mars 2018.<br>
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N° 17MA04653<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.