# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2004, 250566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008175360
**Date de décision:** 2004-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008175360

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 12 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Louiza A, épouse B  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'à la date à laquelle le PREFET DU BAS-RHIN a refusé un certificat de résidence à Mme B, le dernier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, signé le 11 juillet 2001, n'était pas encore entré en vigueur, contrairement à ce que soutient Mme B  ; qu'aux termes de l'article 7 bis de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant du 28 septembre 1994, alors en vigueur  : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit  : b) ... aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge et qu'aux termes de l'article 9 du même accord  : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises  ; 
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                Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DU BAS-RHIN décidant la reconduite à la frontière de Mme B, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la circonstance que la décision du PREFET DU BAS-RHIN en date du 19 mars 2002 refusant à Mme B le certificat de résidence qu'elle demandait en qualité d'ascendante à charge ou de visiteur était illégal dès lors que Mme B pouvait être regardée comme ascendante à charge de son fils de nationalité française  ; qu'il ressort toutefois des motifs de la décision litigieuse que, pour refuser le certificat de résidence sollicité, le PREFET DU BAS-RHIN s'est fondé non seulement sur ce que Mme B n'était pas à la charge de son fils de nationalité française mais également sur ce qu'elle n'était pas titulaire d'un visa de long séjour  ; qu'en n'examinant pas si ce dernier motif n'était pas de nature à justifier légalement le refus litigieux, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'une erreur de droit  ; qu'ainsi, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce que Mme B remplissait les conditions de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendante à charge de français et s'était ainsi vu refuser illégalement le certificat qu'elle demandait, pour annuler son arrêté du 12 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée  ; 
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                Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B  ; 
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                Sur l'exception d'illégalité de la décision du PREFET DU BAS-RHIN en date du 19 mars 2002 refusant à Mme B la délivrance d'un certificat de résidence  : 
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                Considérant qu'il est constant que Mme B, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme ascendante à charge de son fils français ou se voir reconnaître la qualité de visiteur, n'était pas titulaire du visa de long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour pouvoir bénéficier d'un certificat de résidence portant la mention ascendant à charge ou visiteur  ; que, par suite, le PREFET DU BAS-RHIN a pu légalement se fonder sur ce motif pour refuser à Mme B le certificat de résidence qu'elle sollicitait  ;
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                Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :
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                Considérant que si Mme B fait valoir que ses deux enfants sont français et que sa fille souffre de migraines invalidantes qui rendent nécessaire sa présence à ses côtés, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, titulaire d'un visa de circulation, peut venir rendre visite à ses enfants en France et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside en particulier son époux  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaîtrait, ce faisant, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 12 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme B la somme que celle-ci demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens  ;
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                	D E C I D E  :
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                	--------------
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Article 1er  : Le jugement du 22 août 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
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Article 2  : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
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Article 3  : Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 4  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Louiza B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**