# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25/02/2010, 09BX01234, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021965933
**Date de décision:** 2010-02-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021965933

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2009, la requête présentée pour M. Felder X, demeurant chez M. Jacques Y aux ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 06-899 du 12 mars 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de titre de séjour en date du 3 juillet 2006 ; <br>
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        2°) d'annuler cette décision ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; <br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 :<br>
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- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;<br>
- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, a, le 3 juillet 2006, demandé au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il a formé un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande ; qu'il relève appel du jugement qui a rejeté sa demande ;<br>
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        Considérant que si M. X a présenté sa demande le 3 juillet 2006 sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  à l'étranger justifiant de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision implicite de rejet en litige est intervenue, lesdites dispositions avaient été abrogées par la loi du 24 juillet 2006 ; que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, le moyen tiré de ce qu'en opposant un refus implicite à sa demande, le préfet aurait méconnu le principe de non-rétroactivité des lois doit être écarté ; qu'en outre, et en tout état de cause, si M. X fait valoir qu'il réside en France depuis 1995, les attestations de proches et les trois quittances de loyer qu'il produit ne suffisent pas à établir sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis cette date ; <br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 09BX01234<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**