# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 novembre 1995, 95NC00439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554644
**Date de décision:** 1995-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554644

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU l'arrêt n° 146 679 en date du 22 février 1995 enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 par lequel le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Serge FLEURENCE demeurant ... ;<br>    VU la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;<br>    M. FLEURENCE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'allocation, sur le fondement de l'article 21 du code rural, d'une soulte en espèce d'un montant de 108 500F, avec les intérêts ;<br>    2°/ de faire droit auxdites conclusions ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le code rural ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,<br>    - les observations de M. FLEURENCE,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. FLEURENCE conteste le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 23 février 1993 en tant qu'il rejette sa demande d'attribution d'une soulte d'un montant de 108 450F augmentée des intérêts de retard ;<br>    Considérant toutefois, que si le tribunal a annulé pour excès de pouvoir la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier des Vosges fixant à 14 135F la soulte attribuée à M. FLEURENCE, au motif qu'elle était insuffisante, il n'appartient qu'aux seules commissions de remembrement de fixer le montant de cette soulte ; que dès lors, les conclusions tendant à ce que le juge administratif fixe lui-même le montant de la soulte ne sont pas recevables ; qu'ainsi, M. FLEURENCE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à la fixation de la soulte qui lui est due à 108 500F ;<br>Article 1 : La requête de M. FLEURENCE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FLEURENCE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES