# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 7 avril 1967, 67668, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637751
**Date de décision:** 1967-04-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637751

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de justice militaire 192,Code des pensions civiles et militaires de retraite L83,Ordonnance 59-199 1959-01-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-01-01, 08-01-01, 48-02-01-07-01          La déchéance prévue par l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne constitue ni une peine accessoire à la peine prononcée par la juridiction répressive, ni une sanction disciplinaire, mais résulte de la constatation que l'intéressé convaincu de malversations relatives à son service s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension. Ni l'article 192 du Code de justice militaire, aux termes duquel la perte du grade accessoire à certaines condamnations ne modifie pas les droits à pension, ni les lois d'amnistie, ne peuvent faire obstacle à cette déchéance.,36-09-02-02          N'a pas un caractère disciplinaire la déchéance des droits à pension pour malversations relatives au service prévue à l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
**Mots-clés:** 07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance du droit à pension.,08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Pensions - Déchéance.,36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Déchéance des droits à pension pour malversations relatives au service.,48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Agent exclu définitivement des cadres pour malversations relatives à son service.