# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 02MA01086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585617
**Date de décision:** 2004-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585617

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 2002 sous le n° 02MA01086, présentée par Me Epailly, avocat, pour M. Ahmed Y, demeurant chez M. Abdallah Z, ... ;
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Le requérant demande à la Cour  :
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1'/ d'annuler le jugement n° 001959 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault  ;
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3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour  ;
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4°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Il soutient  : 
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     - que l'absence de visa long séjour ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne une décision favorable au regard de sa situation personnelle  ;
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     - que sa présence en France ne crée aucun trouble à l'ordre public  ;
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     - qu'il est arrivé le 25 novembre 1999 en France où il a établi le centre des ses intérêts et de sa vie sociale  ;
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     - qu'il justifie ainsi d'une vie privée et familiale en France au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales  ;
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     - qu'il dispose d'une promesse d'embauche  ; qu'il est hébergé chez un ami, et dispose ainsi d'un domicile certain  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que M. X n'apporte, en appel, aucun élément nouveau  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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Vu l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2004  ;
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     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant M. X n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel, que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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     Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que les conclusions en ce sens de l'intéressé doivent, par suite, être rejetées  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 5 juillet 2004, où siégeaient  :
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     M. Moussaron, président,
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M. Francoz et M. Alfonsi, premiers conseillers,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 septembre 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Richard Moussaron	Jean-François Alfonsi
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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C
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     2
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N° 02MA01086
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     		MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**