# Conseil d'Etat, 5 SS, du 30 mai 1997, 155521, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007972405
**Date de décision:** 1997-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007972405

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Bournezeau ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, la circonstance que la parcelle anciennement cadastrée K 121 serait la seule que M. X... posséderait sur le territoire de la commune de Bournezeau ne saurait faire obstacle à son inclusion dans le périmètre à remembrer de cette commune ; que, par suite, M. X... ne saurait soutenir que son unique parcelle d'apport ne pouvait être concernée par les opérations de remembrement de la commune de Bournezeau ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour une parcelle d'apport réduit d'une surface de 1 ha 08 a 93ca, et d'une valeur de productivité réelle de 1776 points, M. X... a reçu une parcelle de 1 ha 19 a 20 ca, pour une valeur de 1779 points ; qu'ainsi le principe d'équivalence fixé à l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors applicable n'a pas été méconnu ;<br>    Considérant que, si M. X... soutient que la parcelle anciennement cadastrée K 121 serait constructible et aurait dû lui être réattribuée, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;<br>    Considérant que la parcelle anciennement cadastrée K 121 était enclavée et que seul un chemin traversant la parcelle 22 permettait d'y accéder ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle de M. X..., qui, après remembrement, dispose d'un accès sur le chemin n° 235 soit enclavée et que ses conditions d'exploitation aient été aggravées ; <br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.