# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 8 octobre 1993, 139772, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838864
**Date de décision:** 1993-10-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838864

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1992 et 7 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière, en date du 2 juillet 1992, concernant M. X... a été notifié à l'adresse du fonds de commerce exploité par celui-ci et que l'accusé de réception a été signé par son associé ; qu'il n'est pas établi que M. X..., à qui celui-ci l'a fait suivre, en a eu connaissance plus de vingt-quatre heures avant la présentation au tribunal administratif de sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ; que, par suite, ce jugement doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ;<br>    Sur la régularité de l'arrêté de reconduite à la frontière :<br>    Considérant que l'arrêté discuté, qui expose les éléments de droit et de fait qui sont le fondement de la mesure de reconduite, est suffisamment motivé ;<br>    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire après l'expiration de son autorisation provisoire de séjour, dont le préfet de police lui a refusé le renouvellement le 16 octobre 1991 ; qu'ainsi il entrait dans le champ d'application de l'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi du 26 février 1992 ;<br>
<br>    Considérant que le moyen tiré, à l'encontre de l'arrêté attaqué, des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié est inopérant, aucune disposition de l'accord ne portant sur les mesures de reconduite à la frontière ;<br>    Considérant que la circonstance que M. X... serait contribuable en France et aurait toujours paé ses impôts est sans influence sur la légalité de l'arrêté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aupréfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 92-190 1992-02-26,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE