# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 janvier 2002, 97NC01684, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563513
**Date de décision:** 2002-01-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563513

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1997, présentée pour Mme Joséphine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Maître Ledoux, avocat ;<br>    Mme Joséphine X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 924403 en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Mulhouse en date du 6 novembre 1992 refusant de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité pour les affections résultant de son accident de service survenu au cours du mois de juin 1971 ;<br>    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    3 / de prescrire une expertise afin de fixer le taux d'invalidité imputable à l'accident ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,<br>    - les observations de Me DEMAZIERE, substituant Me LEDOUX, avocat de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande devant les premiers juges :<br>    Considérant que Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale sollicitée, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier de Mulhouse et à la caisse des dépôts et consignations.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE