# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 15/02/2013, 12PA00368, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027120730
**Date de décision:** 2013-02-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027120730

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ferdi-Martin ; M. A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1107334 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 15 mars 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée le 15 février 2012 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense ;<br>
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       Vu l'acte, enregistré le 28 janvier 2013, par lequel Me Ferdi-Martin, avocat de M. A..., déclare se désister purement et simplement de l'instance ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Couvert- Castéra, président ;<br>
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       Considérant que le désistement d'instance de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A....<br>
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N° 12PA00368<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.