# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/11/2006, 06BX00757, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516785
**Date de décision:** 2006-11-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516785

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée par M. Vivien X, demeurant ... ; 
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        M. X demande à la cour :
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        1°) de rectifier l'erreur d'appréciation dont est entaché l'arrêt en date du 9 mars 2006, par lequel la cour a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation du jugement n° 0004200 du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 du directeur départemental de l'équipement de Haute-Garonne déclarant irrecevable la déclaration d'ouverture de chantier du 24 octobre 2000 et refusant la prorogation du permis de construire accordé le 16 novembre 1998 pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé à Lherm au lieu-dit « Les Aoulières », d'autre part, sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
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        2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 30 000 , augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :
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        - le rapport de M. Dronneau ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que, par mémoire en date du 12 octobre 2006, M. X a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à verser à la commune de Lherm une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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        DECIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.
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Article 2 : M. X versera une somme de 1 300  à la commune de Lherm au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 06BX00757
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**