# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 juin 1998, 150173, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007985228
**Date de décision:** 1998-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007985228

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile X..., demeurant ... et de Mme Mireille Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations en date des 5 septembre et 14 décembre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Cuers a approuvé la révision puis la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; <br>    2°) d'annuler ces délibérations pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. Y..., architecte chargé par la commune de Cuers de l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols révisé puis modifié par les délibérations attaquées, a également réalisé pour la commune une étude générale préalable à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite de la "Pouverine" dans un secteur NA créé à l'occasion de la modification du plan et a participé en qualité de maître d'oeuvre à la réalisation, aux lieuxdits "La Graponière" et "Pandoule", de lotissements communaux, ces interventions pour le compte de la commune ne sont pas de nature à le faire regarder comme personnellement intéressé à l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols ; que le moyen tiré de ce que sa participation aurait vicié la procédure de révision puis de modification du plan ne peut, dès lors, qu'être écarté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la régularité n'est pas affectée par les conditions de sa notification, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de Cuers des 5 septembre et 14 décembre 1988 ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Emile X... et à Mme Mireille Z..., à la commune de Cuers et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-02        La circonstance que M. L., architecte chargé par la commune de l'élaboration du projet de POS révisé puis modifié, ait également réalisé pour la même commune une étude générale préalable à l'aménagement d'une ZAC se trouvant dans un secteur NA créé à l'occasion de la modification du plan et ait participé, en qualité de maître d'oeuvre, à la réalisation de lotissements communaux, n'est pas de nature à le faire regarder comme personnellement intéressé à l'élaboration du projet de POS révisé puis modifié. Absence d'irrégularité de procédure à raison de sa participation.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Réalisation du projet de POS révisé puis modifié par un architecte ayant réalisé d'autres travaux pour la commune - Irrégularité - Absence.