# Conseil d'Etat, du 18 mars 1887, 65093, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635379
**Date de décision:** 1887-03-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635379

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer Annulation partielle REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01-01[1], 16-03-01-01[2]          Le particulier, qui a été poursuivi et condamné devant le tribunal de simple police pour infraction à un arrêté de police municipale, est-il recevable à déférer cet arrêté au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs ? Non résolu.,16-03-01-01[3]          Le recours contre un arrêté de police municipale, qui adopte en les modifiant des dispositions d'arrêtés antérieurs, est-il recevable s'il est formé dans les trois mois de la publication de cet arrêté, encore bien que les dispositions attaquées ne soient que la reproduction de textes antérieurs qui n'ont pas été déférés au Conseil dans le délai légal ? Rés. aff..,16-03-01-01[1], 16-03-01-01[2]          La disposition d'un arrêté municipal portant : "Le poisson et le gibier de terre et de mer entrant en ville pour y être vendus devront, comme par le passé, être apportés sur le marché établi actuellement place des Capucins et vendus conformément aux dispositions dudit arrêté", est-elle entachée d'excès de pouvoirs ? Rés. nég. - Cet article a pour but de permettre aux inspecteurs municipaux de vérifier la salubrité des denrées et ne porte pas atteinte aux droits des commissionnaires de vendre leurs denrées selon le mode qui leur convient.          La disposition du même arrêté, qui interdit les ventes aux enchères publiques des denrées alimentaires dans des locaux autres que ceux qui seront désignés par l'administration municipale, est-elle entachée d'excès de pouvoirs ? Rés. aff. - Cette disposition viole le principe de la liberté de l'industrie.
**Mots-clés:** 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  USAGE DES POUVOIRS DE POLICE           [1]           Halles et marchés.           [2]           Vente à la criée - Entrave à la liberté de l'industrie -           Excès de pouvoirs.           [3]           Délai de recours