# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 26 juin 2001, 99MA02221 99MA02222, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578446
**Date de décision:** 2001-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578446

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre, 1er décembre 1999 et 11 janvier 2000, sous le n° 99MA02222, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, dont le siège est B.P. 680 à BASTIA CEDEX (20604), par Me A..., avocat ;<br>    Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, rendu dans l'instance n° 99.00521, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Y..., annulé les arrêtés nommant le Dr Z... chef de service du SAMU et le Dr X... chef de service des urgences ;<br>    2°/ de condamner M. Y... à payer au centre hospitalier la somme de 6.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu, 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre et 1er décembre 1999, sous le n° 99MA02221, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, dont le siège social est B.P. 680 à BASTIA CEDEX (20604) par Me A..., avocat, tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué du 30 septembre 1999 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu l'ancien code des code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2001 :<br>    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la jonction :<br>    Considérant que les requêtes susvisées du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA sont dirigées contre le même jugement  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;<br>    Sur la recevabilité de l'appel :<br>    Considérant que pour justifier de la qualité à agir de son directeur devant la Cour, le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA a produit la délibération de son conseil d'administration en date du 28 juin 1999 ; que celle-ci n'habilite toutefois le directeur à ester en justice que dans les affaires constituées par Ales requêtes du 26 février 1999, 2 avril 1999 et 21 mai 1999 déposées par le Dr Y... auprès du tribunal administratif  ; qu'une telle habilitation, antérieure à l'intervention du jugement du tribunal administratif, ne concernait que la première instance et n'autorisait pas le directeur à faire appel dudit jugement ; qu'il s'ensuit que le mémoire d'appel devant la Cour est irrecevable et que la requête susvisée du centre hospitalier ne peut qu'être rejetée ;<br>    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui s'est substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, partie perdante, bénéficie du remboursement de ses frais d'instance ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. Y... présentées sur le même fondement ;<br>Article 1er  : Les requêtes du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA sont jointes et rejetées.<br>Article 2  : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L.761!1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN,61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS)