# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 93-19.636, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035632
**Date de décision:** 1995-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035632

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;<br>
<br>   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé de reconnaître une incapacité permanente indemnisable en relation avec la maladie professionnelle du tableau n° 42 dont M. X... avait été reconnu atteint ;<br>
<br>   Attendu que pour dire que celui-ci ne présentait aucune séquelle indemnisable de cette maladie, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce que, s'il ressort des conclusions du médecin-expert que M. X... présente une perte auditive moyenne de 38,5 décibels du côté droit et de 36,5 décibels du côté gauche, il y a lieu, pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle, de tenir compte d'une perte d'acuité auditive due à l'âge, soit un abattement de l'ordre d'1/2 décibel par an, passé 40 ans, cette règle n'ayant pas été écartée dans le cas d'espèce, selon des indications médicales particulières ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, la commission régionale n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 juin 1993, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par des motifs d'ordre général tirés de la perte d'acuité auditive due à l'âge pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle dont l'assuré qui demande l'indemnisation au titre de la maladie professionnelle du tableau n° 42 a été reconnu atteint.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Invalidité - Appréciation - Motifs d'ordre général - Impossibilité .,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Décision - Motifs - Motifs d'ordre général - Impossibilité,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Motifs d'ordre général - Impossibilité