# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 21/03/2011, 345193, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023762885
**Date de décision:** 2011-03-21
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023762885

## Contenu de la décision

<br>
              Vu l'ordonnance n° 0904900 du 22 novembre 2009 par laquelle le vice-président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de Mme Cécile B, de Mme Cécile A, de l'ASSOCIATION POUR LE BILINGUISME FRANCO-ALLEMAND EN MOSELLE ABIFA 57, de l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME DE LORRAINE ZWEISPRACHIG UNSERE ZUKUNFT et de l'ASSOCIATION COMITE FEDERAL DES ASSOCIATIONS POUR LA LANGUE ET LA CULTURE REGIONALES D'ALSACE " FER UNSRI ZUKUNFT ", tendant, premièrement, à l'annulation des décisions organisant deux sections au sein de l'école de la Blies, deuxièmement, à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur de l'académie de la Moselle de rétablir, dès la prochaine année scolaire, un enseignement bilingue à parité horaire pour l'ensemble des élèves inscrits dans le cursus bilingue, et, troisièmement, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 312-10 du code de l'éducation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; <br>
<br>
              Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présenté par Mme  B, demeurant au ..., Mme  A, demeurant au 19 ..., l'ASSOCIATION POUR LE BILINGUISME FRANCO-ALLEMAND EN MOSELLE ABIFA 57, dont le siège est au 43 rue André Schaaf, à Sarreguemines (57200), l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME DE LORRAINE - ZWEISPRACHIG UNSERE ZUKUNFT, dont le siège est au 15 rue de Verdun, à Rémelfing (57200), l'ASSOCIATION COMITE FEDERAL DES ASSOCIATIONS POUR LA LANGUE T LA CULTURE REGIONALES D'ALSACE " FER UNSRI ZUKUNFT ", dont le siège est au 29 rue de la Corneille, à Colmar (68000), en application   de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Mme B et autres soutiennent que l'article L. 312-10 du code de l'éducation, en tant qu'il renvoie son application à des conventions avec des collectivités territoriales, méconnaît les articles 75-1 et 34 de la Constitution ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 75-1 ; <br>
<br>
              Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; <br>
<br>
              Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 312-10 ; <br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; <br>
<br>
              Considérant que l'article L. 312-10 du code de l'éducation est applicable au présent litige ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à son article 75-1, soulève une question non dénuée de rapport avec les termes du litige, qui présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              			D E C I D E :<br>
              			--------------<br>
<br>
<br>
Article 1er : La question de la conformité à la constitution de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est renvoyée au Conseil constitutionnel. <br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile B, à Mme Cécile A, à l'ASSOCIATION POUR LE BILINGUISME FRANCO-ALLEMAND EN MOSELLE ABIFA 57, à l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME DE LORRAINE ZWEIPRACHIG UNSERE SUKUNFT et à l'ASSOCIATION COMITE FEDERAL DES ASSOCIATIONS POUR LA LANGUE ET LA CULTURE REGIONALES D'ALSACE " FER UNSRI ZUKUNFT ", au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative  et au Premier ministre. <br>
Copie en sera adressée pour information au tribunal administratif de Strasbourg. <br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2011:345193.20110321
**Résumé:** 
**Mots-clés:**