# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 16 mai 2003, 244414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008126993
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008126993

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 26 décembre 1983 en tant qu'il le libère de son allégeance à l'égard de la France  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code de la nationalité française  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué  : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 27 avril 1983 qu'il a adressée au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et dont la signature a été légalisée par le consul général de France à Alger le 27 avril 1983, M. X a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance envers la France  ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, qu'une lettre adressée le 15 février 1983 au consul général de France à Alger et tendant aux mêmes fins aurait été rédigée à l'insu de l'intéressé et signée non par  celui-ci mais par sa mère est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des dispositions du décret du 26 décembre 1983 libérant le requérant de son allégeance à l'égard de la France  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation desdites dispositions  ; 
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                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer la somme que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande pour les frais exposés par l'Etat dans la présente instance  ; 
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<br>D E C I D E   :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**