# CAA de MARSEILLE, , 13/05/2019, 19MA01567, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038486782
**Date de décision:** 2019-05-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038486782

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Amandier-Roumanille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 18 juillet, 22 septembre et 27 septembre 2017 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une subvention pour la création d'une micro-crèche, d'enjoindre à la CAF des Bouches-du-Rhône de statuer à nouveau sur sa demande et de mettre à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un jugement n° 1709893 du 4 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019, la société Amandier-Roumanille, représentée Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 4 février 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions des 18 juillet, 22 septembre et 27 septembre 2017 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une subvention pour la création d'une micro-crèche ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la CAF des Bouches-du-Rhône de statuer à nouveau sur sa demande ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un acte, enregistré le 25 avril 2019, la société Amandier-Roumanille, représentée par Me A..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".<br>
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       2. Par un acte susvisé, enregistré le 25 avril 2019, la société Amandier-Roumanille demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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ORDONNE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Amandier-Roumanille.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amandier-Roumanille et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. <br>
Fait à Marseille, le 13 mai 2019.<br>
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N° 19MA01567<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**