# Conseil d'Etat, du 9 février 1966, 62467, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636963
**Date de décision:** 1966-02-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636963

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 63-1070 1963-10-26 décision attaquée confirmation,Loi 1963-07-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-08-01          Droit de réquisition justifié par la gravité de l'atteinte qu'une grève de ces agents porte aux besoins du pays. La grève des agents de la sécurité aérienne porte aux besoins du pays une atteinte suffisamment grave pour justifier l'exercice du droit de réquisition par le Gouvernement. Le décret de réquisition n'est pas entaché d'illégalité du seul fait qu'il apporterait pour les agents concernés des limitations à l'exercice du droit de grève autres que celles prévues par la loi du 31 juillet 1963, qui ne constitue d'ailleurs pas à elle seule l'ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution.
**Mots-clés:** 36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne. Réquisitions de personnes. Personnel de la sécurité aérienne. Pouvoirs du gouvernement non limités par la loi du 31 juillet 1963 sur le droit de grève.