# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 96NC02989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560865
**Date de décision:** 2000-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560865

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 1996 et 26 février 1997 présentés par M. Martial X..., demeurant ... (Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'article 3 du jugement n 89-1505 du 7 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la commune de Gravelotte une somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 - de rejeter les conclusions présentées par la commune de Gravelotte devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 avril 2000 et l'ordonnance du 6 septembre 2000 portant réouverture de l'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de Me ROUILLON substituant Me HOEPFFNER, avocat de la commune de Gravelotte,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Gravelotte tendant à ce que M. X... soit condamné, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Martial X....<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Gravelotte tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Martial X... et à la commune de Gravelotte.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT