# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1987, 58549, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007718677
**Date de décision:** 1987-10-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007718677

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS  Hérault , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     °1  annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser aux Epoux X... une somme de 65 000 F correspondant au coût des travaux de viabilisation d'une voie d'accès au lotissement autorisé par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 octobre 1978 ;<br>    °2  rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle les époux X... ont été autorisés à créer un lotissement sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1  ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'aménagement de la voie en forme d'impasse reliant le lotissement des époux Mathelin à la rue du Mas de Magret, prescrit par le programme des travaux annexé à l'arrêté autorisant le lotissement, avait pour objet d'assurer la desserte du lotissement, à l'exclusion de toute considération liée à la circulation générale ; qu'il avait ainsi, alors même que la voie appartient à la commune, le caractère d'un équipement propre au lotissement au sens des dispositions précitées de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser aux époux X... une somme de 65 000 F correspondant au montant de ces travaux d'aménagement et que la demande présentée par les époux X... devant ce tribunal doit être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 février 1984 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-D-VEDAS, aux époux X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L332-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres au lotissement pouvant être mis à sa charge [article L332-7 du code de l'urbanisme].