# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 14/05/2018, 16MA03670, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036916765
**Date de décision:** 2018-05-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036916765

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille.<br>
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        Par un jugement n° 1406316 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....<br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2016 et 2 janvier 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016 ;<br>
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        2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a bénéficié d'habilitations successives d'accès ZAR depuis 2002, que son comportement et sa moralité sont désormais exemplaires et qu'il risque de perdre son emploi.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2016, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable ;<br>
       - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2018, M. B... a déclaré se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
        - le code des ports maritimes ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Pecchioli,<br>
       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public.<br>
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       Considérant que le désistement d'instance de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de la transition écologique et solidaire. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
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       Délibéré après l'audience du 23 avril 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur, <br>
       - M. Pecchioli, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 14 mai 2018.<br>
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N° 16MA03670<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 50-025-03 Ports. Police des ports.