# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 91NC00200, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552601
**Date de décision:** 1993-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552601

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe le 5 avril 1991 la requête présentée pour M. Charles X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°/de réformer le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête à fin de décharge des rappels d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Schirrhein ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période comprise entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1983 auxquels il a été assujettis ;<br>    2°/de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par deux décisions en date du 24 juin 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a accordé au contribuable décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Charles X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE