# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1983, 81-70.718, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013214
**Date de décision:** 1983-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013214

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE LE 3 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, DECLARANT SUBSTITUER MAITRE A... ET VONARB AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE MME VEUVE ROBERT Z..., NEE B... C... CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ;<br>
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 QUE MAITRE X... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE LE 2 NOVEMBRE 1981 A MAITRES A... ET VONARB AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE PAR MME VEUVE ROBERT Z... ;<br>
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ATTENDU QUE FAUTE PAR MAITRE Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE MME VEUVE ROBERT Z... NEE B... C... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A MAITRE A... ET VONARB, LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SIEGEANT A COLMAR ;<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 (IRRECEVABILITE) N. 81-70.719 COMMUNE DE PFASTATT.<RL ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 Bulletin 1976 III N. 326 p. 249 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-01 Bulletin 1981 II N. 79 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 Bulletin 1983 N. 233 (RECEVABILITE ET SURSIS A STATUER).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 984
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par un avocat, se prévalant d'un pouvoir donné à un autre avocat par le demandeur au pourvoi, sans justifier qu'il lui a été régulièrement substitué.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui ayant reçu le pouvoir.,* AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Pourvoi.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à un autre mandataire.