# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976698
**Date de décision:** 1968-04-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976698

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR JODOT D'UN JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE FLASH, L'ARRET ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT A LA BARRE LA SOCIETE DEFENDERESSE, JODOT AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A INTERJETE APPEL, ACQUIESCE AU JUGEMENT ;<br>
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ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'AVAIT PAS ETE PROPOSEE DANS LES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE), LE 22 MARS 1965 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 - 12 637 JODOT C/ SOCIETE FLASH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE TRIBUNAL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS    CONCLUSIONS    CONCLUSIONS ORALES DECLARATION A LA BARRE    PORTEE,IL NE PEUT DONC PAS ACCUEILLIR UNE FIN DE NON-RECEVOIR PRESENTEE A LA BARRE MAIS QUI N'A PAS ETE PROPOSEE DANS LES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES.