# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1977, 76-10.190, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999284
**Date de décision:** 1977-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999284

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PUPI-MATIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CRESP A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1972, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DE 100.000 PIQUETS DE VIGNE, COMMANDE POUR LAQUELLE IL A VERSE UN ACOMPTE DE 28.000 FRANCS ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE QUE LA COMMANDE A ETE RESILIEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE NOUVEAU CONTRAT QUI DEVAIT LUI SUCCEDER N'EST PAS INTERVENU, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FOURNI A CRESP LES ECHANTILLONS QU'IL RECLAMAIT ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, AINSI QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-17 Bulletin 1976 IV N. 166 (2) p.141 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-24 Bulletin 1976 IV N. 178 p.151 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 152 p.116 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 90
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande tendant à l'exécution d'une convention, déclarer d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, que la convention a été résiliée d'un commun accord entre ces parties et que le nouveau contrat qui devait lui succéder n'est pas intervenu.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des parties - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.