# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC03064, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557656
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557656

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996, présentée par M. Thierry Y... et Mme Corinne X... domiciliés ... ;<br>    M. Y... et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 96998 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l'Oise a décidé, en application de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation, de suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement  ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. Y... et Mme X... ayant été dûment avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. Y... et Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne se sont pas acquittés de ce droit, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par lettre recommandée du 11 février 1997 et dont ils ont reçu notification le 13 février 1997 ; qu'ils n'ont pas invoqué les dispositions précitées ; que, leur requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089, 1090
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE