# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 77-40.009, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000536
**Date de décision:** 1978-03-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000536

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT WALLS, CHAUFFEUR POIDS LOURD A PARIAS, SON EMPLOYEUR, ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER ET LE CONDAMNER A VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 MAI 1975, PRONONCANT POUR INAPTITUDE TOTALE A LA SUITE DE LA PERTE DE VISION D'UN OEIL, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE WALLS JUSQU'A PRODUCTION PAR CELUI-CI D'UN CERTIFICAT MEDICAL FAVORABLE, SOULIGNAIT LE CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE SUSPENSION ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI WALLS AVAIT ULTERIEUREMENT OBTENU LA VALIDATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE C ET S'IL S'ETAIT PAR CONSEQUENT TROUVE A NOUVEAU EN ETAT DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOINS POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-8 CASSATION,Code du travail L122-9 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a obtenu ultérieurement la validation de son permis et s'il s'est alors trouvé à nouveau en état de remplir des obligations contractuelles, au moins pendant le délai-congé.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Suspension du permis de conduire du salarié pour inaptitude physique - Salarié chauffeur de poids lourd - Constatations nécessaires.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Suspension du permis de conduire du salarié pour inaptitude physique - Salarié chauffeur de poids lourd.