# Tribunal administratif de Lyon, du 26 juin 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274768
**Date de décision:** 1991-06-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274768

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-01-03-03          Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le droit pour le concédant de concéder l'exploitation d'un ouvrage public pendant trente cinq ans.           La stipulation par laquelle le concédant s'engage, pendant la durée de la concession, à ne pas réaliser d'ouvrage qui auraient pour effet de diminuer les recettes du concessionnaire ne peut faire échec au droit du concédant de modifier unilatéralement, si l'intérêt général le justifie, la convention de concession sous réserve pour le concessionnaire de demander une indemnité en réparation du préjudice qu'il établirait lui avoir été causé par l'aggravation ainsi apportée aux charges de son exploitation. Légalité de la délibération approuvant une telle stipulation.,54-02-01          Un tiers ne peut se prévaloir à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir de la contrariété existant entre les stipulations de deux contrats différents.
**Mots-clés:** 39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Durée de 35 ans - Légalité : engagement du concédant, pendant la durée de la concession, de ne pas réaliser d'ouvrages qui auraient pour effet de diminuer les recettes du concessionnaire - Légalité.,54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Impossibilité pour un tiers à un contrat de se prévaloir, à l'appui d'un recours pour un excès de pouvoir. de la méconnaissance de stipulations contractuelles ne présentant pas de caractère réglementaire, ni de la contrariété prétendue entre de telles stipulations.