# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 avril 2001, 00MA02374, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579772
**Date de décision:** 2001-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579772

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2000 sous le n° 00MA02374, présentée par M. X..., demeurant Super Rouvière Bât B9, 83 Bd du Redon à Marseille (13009) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00.2543 en date du 21 juillet 2000 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge d'une amende, a lui réclamée par un commandement de payer en date du 3 avril 2000, relative à un stationnement irrégulier ;<br>    2°/ d'accorder la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que l'acte par lequel un comptable public assure le recouvrement d'une amende pénale n'est pas détachable de la procédure judiciaire au terme de laquelle cette amende a été infligée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre le commandement de payer une amende pénale relative à un stationnement irrégulier qui lui a été adressé le 3 avril 2000, comme portées devant un juge incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES