# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 27 novembre 2000, 219787, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008033366
**Date de décision:** 2000-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008033366

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat présentée par M. Laminé X..., domicilié chez Me Catherine Y..., 7, place Raspail, à Lyon (69007) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 030 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratifs d'appel et du Conseil d'Etat ;<br>    Considérant que M. X..., dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 mars 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2000 et qui a été reçue le 19 mai 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laminé X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.