# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 04MA01808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590575
**Date de décision:** 2005-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590575

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2004, sous le n° 04MA001808 présentée pour la société ICO POLYMER France venant aux droits de la société  WEDCO France, représentée par M. Olivier X, demeurant ... par  Me Olivier Dell'Assino, avocat  ; 
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       La société ICO POLYMERS France demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de  Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2000, par laquelle l'inspecteur du travail de Nîmes a refusé d'autoriser le licenciement de M. Raphaël Y salarié protégé  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Vu le code du travail  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005  ;
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            - le rapport de Mme Paix, rapporteur.
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       - et les conclusions de M. Bonnet, Commissaire du gouvernement.
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           Considérant que par mémoire enregistré le 22 avril 2005 la société ICO POLYMERS France a déclarer se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;  
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la Société ICO POLYMERS France.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Société ICO POLYMERS France, à M. Raphaël Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 
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     N° 04MA01808	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**