# Tribunal administratif de Nantes, du 22 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280341
**Date de décision:** 1989-11-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280341

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L570,Loi 87-588 1987-07-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-03-04-01          Dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'article L.570 du code de la santé publique n'autorise le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition que ledit transfert ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil. Le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en autorisant un transfert d'officine sur une distance de 200 m à l'intérieur du même quartier, en l'espèce le centre-ville de Challans dès lors que l'approvisionnement en médicaments de la population n'était pas compromis et que le transfert autorisé avait notamment pour effet d'améliorer l'accès et les possibilités de stationnement aux abords de la nouvelle officine.
**Mots-clés:** 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Transfert - Conditions (article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987) - Transfert dans un même quartier.