# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 00DA00714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594202
**Date de décision:** 2000-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594202

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X..., demeurant ... au Havre (76610) ;<br>    M. Lemeille demande à la Cour d'annuler le jugement n 9932 du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles des entrepreneurs de travaux publics ont décidé de ne plus faire appel à son entreprise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000<br>    - le rapport de M. Rebière, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de M. Martial Lemeille doivent être regardées comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles des entrepreneurs de travaux publics ont décidé de ne plus faire appel à ses services de grutier levageur, en application des dispositions des articles L.125-1 et suivants du code du travail relatifs au délit de marchandage, et à l'annulation de ces décisions ;<br>    Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas de la compétence du juge administratif ; que, par suite, M. Lemeille n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. Martial Lemeille est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Martial Lemeille et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L125-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES