# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 décembre 2001, 01LY01564, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466886
**Date de décision:** 2001-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466886

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2001, présentée par Mme MEKKI A... demeurant chez M. Mohamed Z... commerçant 14300 KSAR CHELLALA, Wilaya de Tiaret (Algérie) ;<br>    Elle demande à la cour d'annuler le jugement n 012025 du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 octobre 2000 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'orpheline d'un militaire de l'armée française ;<br>    Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour contester le jugement en date du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 2 octobre 2000 du Ministre de la défense, lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité d'orpheline d'un militaire de l'armée française, Y... MEKKI se borne à faire état, devant la cour, des difficultés matérielles qu'elle rencontre ; que, ce faisant, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que par suite sa requête ne peut être que rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE