# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 01MA01022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588704
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588704

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001, présentée pour M. Jean Luc Pierre X, élisant domicile ..., par Me Arnaud, avocat  ;
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     M. X demande à la cour   :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98-2377 du 2 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 1998 du maire de Cannes lui infligeant un avertissement, à la condamnation de la ville de Cannes à lui verser la somme de 1 219,59 euros (8 000F) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens, à la condamnation du directeur adjoint des services techniques à lui présenter des excuses, à la condamnation de la ville de Cannes à lui verser des dommages et intérêts  ;
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     	2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 1998  ;
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     	3°) de condamner la ville de Cannes à lui verser une somme de 16 000 F                              (2439,18 euros)au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile  ;
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     ...................................................................................................
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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     	Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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	Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2005,
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     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la ville de Cannes  : 
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     	Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 1998 du maire de Cannes lui infligeant un avertissement  ;
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     Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ; 
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	Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X, technicien territorial chef, alors affecté au service banque de données urbaines de la ville de Cannes, pour justifier l'avertissement qui lui a été infligé par l'arrêté du 3 avril 1998, entrent dans le champ d'application de l'article 11 sus rappelé  ; que ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions de cet article  ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre cette décision sont devenues sans objet  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Cannes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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	Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 1998.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté
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	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au maire de Cannes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     00MA001022
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2
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     	vm
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**