# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 95-20.093, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041237
**Date de décision:** 1998-01-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041237

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 32-1 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 avril 1995), que Mme Y..., se prétendant propriétaire d'une parcelle, a assigné, le 17 août 1990, Mme X... à laquelle cette parcelle avait été attribuée à la suite d'un procès-verbal de remembrement de la commune d'Ussel publié le 5 décembre 1975, afin d'être déclarée seule propriétaire de ladite parcelle ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il est constant que Mme X... tient ses droits d'un procès-verbal de remembrement qui n'a pas été contesté dans le délai de cinq ans prévu à l'article 32-1 du Code rural, celui-ci précise que cette règle s'applique sous réserve du droit des tiers et que ces tiers sont ceux qui n'ont pas été concernés par le procès-verbal de remembrement et ne sont pas propriétaires dans la commune ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, par une décision aboutissant à modifier un plan de remembrement devenu définitif, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-06-08, Bulletin 1983, III, n° 133, p. 105 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1984-03-14, Bulletin 1984, III, n° 102, p. 85 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural 32-1,Loi 1790-08-16, 1790-08-24 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** Excède ses pouvoirs et viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 32-1 du Code rural la cour d'appel qui accueille une demande en revendication d'une parcelle attribuée à la suite d'un plan de remembrement devenu définitif.
**Mots-clés:** REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire .