# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 mars 1997, 95NT00884, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522151
**Date de décision:** 1997-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522151

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1995, présentée par M. Gérard X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 95-736 en date du 27 juin 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen lui a enjoint de libérer, dans un délai de quinze jours, un logement appartenant au département de la Seine-Maritime et situé au collège Emile Zola à Sotteville-les-Rouen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tendant à contester une ordonnance d'expulsion du domaine public n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en vertu des dispositions combinées des articles R.116 et R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, faute d'avoir été présentée par un des mandataires désigné par l'article R.108 susmentionné, malgré la demande de régularisation adressée au requérant par le greffe de la Cour, ladite requête est irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit à la demande du département de la Seine-Maritime ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Les conclusions du département de la Seine-Maritime tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au département de la Seine-Maritime et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION