# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 06/12/2007, 07MA01077, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258591
**Date de décision:** 2007-12-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258591

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2007 sous le n° 07MA01077, présentée pour M. Abdelillah X, domicilié ..., par Me Cohen, avocat ; M. X demande au président de la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n° 0700727 en date du 20 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il y avait non-lieu à statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
      
      2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
      
	3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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	Vu le jugement attaqué ;
	
	Vu, enregistré au greffe le 10 août 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet des Alpes-Maritimes, qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ;
	
      
      
      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;
      
	Vu la décision, en date du 1er octobre 2007, par laquelle le président de la Cour a désigné M. LAFFET, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ;
      
      
      Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ;
      
      Après avoir entendu en séance publique le 23 novembre 2007 :
      
- le rapport de M. Laffet, président,
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que M. X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 20 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il y avait non-lieu à statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
      
      
      Sur la régularité du jugement attaqué :
      Considérant que dans sa requête introductive de première instance, M. X conclut à ce que soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ; que le Tribunal ayant omis de statuer sur cette conclusion, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé ;

      Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande d'annulation présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ;
      
      
      Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
      
      
      Considérant que, par une décision en date du 20 février 2007, le préfet des Alpes-Maritimes a rapporté l'arrêté attaqué ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;

	Sur les conclusions aux fins d'injonction :

      Considérant que la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes ait décidé de rapporter son arrêté de reconduite à la frontière du 14 février 2007 n'implique pas nécessairement qu'une carte de séjour soit délivrée à M. X ; que dès lors, les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de ce faire doivent être rejetées ;

	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

	Article 1er : Le jugement n°0700727 en date du 20 février 2007 du Tribunal administratif de Nice est annulé.
 
	Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de reconduire à la frontière M. X.
	Article 3 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.
	Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.  
          
          

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N° 07MA01077

		PP

4
N° 07MA01114

		PP
	           									4	 
07MA00322

		PP	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**