# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2008, 05MA01561, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019246847
**Date de décision:** 2008-04-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019246847

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 sous le n° 05MA01561, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ;<br>
<br>
<br>
       La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour :<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 013908, en date du 28 avril 2005, du Tribunal administratif de Marseille qui annulé la délibération du 10 avril 1991 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;<br>
<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Georges X ;<br>
<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :<br>
<br>
       - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;<br>
<br>
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant que par mémoire enregistré le 7 avril 2008, la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. X ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE.<br>
Article 2 : les conclusions de M. X sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
N° 05MA01561<br>
2<br>
RP<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**