# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 septembre 1991, 98113, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776790
**Date de décision:** 1991-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776790

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Amant-Roche-Savine (63890) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme) à la réparation du préjudice résultant pour eux de la présence de deux tilleuls sur un terrain communal proche de leur habitation, d'autre part, à la constatation des manquements aux règles d'hygiène et d'autorisation d'entreposer des bois imputables à leurs voisins ;<br>    2°) condamne la commune de Saint-Amant-Roche-Savine à la réparation du préjudice susmentionnée et constate les manquements précités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la réparation de dommages causés par la présence d'arbres sur un terrain communal :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque dès lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que les conclusions de M. et Mme X... tendent à ce que la commune de Saint-Amant-Roche-Savine soit condamnée à réparer le préjudice résultant des dommages occasionnés à leur propriété par deux tilleuls implantés sur une propriété communale ; qu'aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. et Mme X... d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leurs conclusions, ces dernières, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande des époux X... tendant à faire constater des manquements aux règles d'hygiène et d'entreposage du bois :<br>    Considérant que le litige opposant M. et Mme X... à leurs voisins quant au respect des règles d'hygiène est un litige entre personnes privées ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les conclusions tendant à faire constater des manquements aux règles d'entreposage du bois sur un terrain communal, ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, ces conclusions ne sont en tout état de cause pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Saint-Amant-Roche-Savine et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION,67 TRAVAUX PUBLICS