# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 24 juin 1997, 96BX02438, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488752
**Date de décision:** 1997-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488752

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1996 présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant Avenue Cave Coopérative à Saint-Christol (Hérault) ;<br>    Mme Marie-Claire X... demande que la cour :<br>    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1996 ;<br>    2 ) prononce le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 1.762 F à laquelle elle a été assujetti au titre de 1994 à raison d'un appartement dont elle est locataire à Saint-Christol (Hérault) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Marie-Claire X... déclare se désister de la présent instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Marie-Claire X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION