# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1965, 63-12.829, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006969852
**Date de décision:** 1965-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006969852

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN UNIQUE : </p>
<p>ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSURE, LA SOCIETE BERTHAULT FRERES, AU MOTIF QU'A CE TRACTEUR ETAIT ALORS ATTELEE, NON LA SEMI-REMORQUE X... INDIQUEE DANS LA POLICE MAIS UNE AUTRE SEMI-REMORQUE ; </p>
<p>ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES COUVRAIT LA RESPONSABILITE POUVANT RESULTER DE L'USAGE DE DEUX VEHICULES DIFFERENTS, A SAVOIR UN TRACTEUR ET UNE SEMI-REMORQUE, MEME S'ILS ETAIENT EMPLOYES SEPAREMENT ; </p>
<p>QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE C'ETAIT LE TRACTEUR VISE DANS LA POLICE QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT, IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT ETE ATTELE D'UNE SEMI-REMORQUE NON ASSUREE ET QUI N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE RESULTANT DES CLAUSES DISCORDANTES DE LA POLICE, INVOQUEES EN SENS INVERSE PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; </p>
<p>QU'ILS ONT AINSI, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SEMI-REMORQUE ET LE TRACTEUR NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES ET QUE, L'ATTELAGE N'ETANT PAS COMPOSE DES DEUX VEHICULES SPECIFIES AU CONTRAT, LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ; </p>
<p>QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12 829. SOCIETE ANONYME BERTHAULT FRERES C/ SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS. </p>
<p>PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : MM MAYER ET CAIL. </p>
<p>A RAPPROCHER : </p>
<p>19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 142, P 118. </p>,A RAPPROCHER : 19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 142, P 118.

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT RESULTER DE L'USAGE D'UN TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT DES CLAUSES DISCORDANTES DE LA POLICE, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LA SEMI-REMORQUE ET LE TRACTEUR NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES, ET QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE TRACTEUR ATTELE D'UNE AUTRE SEMI-REMORQUE QUE CELLE VISEE PAR LA POLICE N'ETAIT PAS GARANTI.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETETENDUE - TRACTEUR AVEC REMORQUE - SUBSTITUTION D'UNE AUTRE REMORQUE