# Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 février 1971, 72495, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637995
**Date de décision:** 1971-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637995

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE LE 1ER DECEMBRE 1961 ALORS QU'IL SE TROUVAIT INCARCERE A LA PRISON DE LA SANTE ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;<br>   SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES MILITAIRES REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE POUR ASSURER, DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961, A LA PRISON DE LA SANTE, L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE DONT LE SIEUR Y... FAISAIT L'OBJET, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DES CODETENUS DE CE DERNIER ; QU'A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, L'UN D'ENTRE EUX , LE SIEUR A..., A ETE BLESSE ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... A ETE FRAPPE A COUPS DE CROSSE ALORS QUE, OCCUPE AUPRES D'UN AUTRE DETENU AVEUGLE PAR LES GRENADES LACRYMOGENES, IL N'OPPOSAIT PLUS AUCUNE RESISTANCE AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE ; QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT A LA SUITE DE LA FAUTE LOURDE AINSI COMMISE PAR LES MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE SIEUR A... AVAIT LUI-MEME COMMISE EN PARTICIPANT A LA REBELLION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT EN LA LIMITANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUPPORTEES PAR LE REQUERANT ; QUE LE SIEUR A... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;<br>   SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR A... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;<br>   AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE, IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR A... A LA SUITE DES COUPS QUI LUI ONT ETE PORTES, DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961, A LA PRISON DE LA SANTE ET D'EVALUER L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI POURRAIT EN RESULTER ; L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.<br>,CONF. Conseil d'Etat SECTION 1959-07-03 DAME VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P. 425   . CONF. Conseil d'Etat SECTION 1960-07-08 SIEUR PETIT Recueil Lebon P. 463 . CONF. Conseil d'Etat SECTION 1960-07-08 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. LAJOINIE Recueil Lebon P. 37   . CONF. Tribunal des conflits 1965-05-24 PREFET DE LA SOMME C. COUR D'APPEL D'AMIENS Recueil Lebon P. 815   .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE OPERATION DE POLICE ADMINISTRATIVE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ],DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE, REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE LOURDE EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VISEES PAR L'OPERATION [ RJ2 ],DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE, REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. EN FRAPPANT A COUPS DE CROSSE LE REQUERANT, ALORS QUE , OCCUPE AUPRES D'UN AUTRE DETENU AVEUGLE PAR LES GRENADES LACRYMOGENES, IL N'OPPOSAIT PLUS AUCUNE RESISTANCE AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE, CEUX-CI ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE. MAIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE REQUERANT A COMMISE EN PARTICIPANT A LA REBELLION. [ RJ3 ]
**Mots-clés:** COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.,JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.,POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE..* POLICE ADMINISTRATIVE.,RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* POLICE ADMINISTRATIVE - RETABLISSEMENT DE L'ORDRE.,RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE..* RETABLISSEMENT DE L'ORDRE.,RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* PARTICIPATION A UNE REBELLION.