# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 21 novembre 2006, 04PA03863, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450706
**Date de décision:** 2006-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450706

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Pierre Bousquet  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00-07481, en date du 6 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que cette juridiction, d'une part, annule les titres de perception émis à son encontre le 18 août 1998, par le ministre de l'intérieur, pour  avoir paiement d'une somme de 66.417,89 F, soit 10.125,34 euros, correspondant à un trop-perçu de rémunérations pour la période du 1er octobre 1997 au 30 avril 1998, et, d'autre part, déclare nul, par voie de conséquence, le procès-verbal de la saisie-vente du 28 avril 2000 exercée à son encontre par le comptable public à fin de recouvrer la somme litigieuse  ; 
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       2°) d'annuler lesdits titres de perception émis à son encontre par le ministre de l'intérieur  ; 
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       3°) déclare nul, par voie de conséquence, le procès-verbal de la saisie-vente du         28 avril 2000 exercée à son encontre  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ; 
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       Vu le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, et notamment ses titres I et II issus respectivement des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à son application  ;
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       Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général de comptabilité publique  ; 
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       Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionné à l'article 80 de ce décret  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006  :
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- le rapport de M. Bernardin, rapporteur  ;
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            - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  :
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            Considérant qu'il est constant que M. X a été recruté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, selon contrat d'engagement en date du 19 octobre 1994 conclu sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en qualité d'agent contractuel de la police nationale pour y exercer les fonctions de traducteur interprète à compter du 1er octobre 1994, pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse  ; que, dès lors, en l'absence d'avenant, expressément pris pour reconduire ce contrat à compter du 1er octobre 1997, c'est à bon droit que l'autorité administrative employant M. X a émis un titre de recette en raison du trop-perçu de rémunérations pour la période du 1er octobre 1997 au 30 avril 1998  ; que, du fait de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait ladite autorité, M. X ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, que l'avenant mettant fin à son contrat de travail à compter du 1er octobre 1997 ne lui aurait été notifié que le 27 juillet 1998 ou qu'il aurait effectué des travaux postérieurement au 1er octobre 1997  ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation des titres de perception émis à son encontre par le ministre de l'intérieur pour avoir paiement d'une somme de 66.417,89 F, soit 10.125,34 euros, correspondant à un trop-perçu de rémunérations pour la période du 1er octobre 1997 au 30 avril 1998, et, par voie de conséquence, celles aux fins de déclaration de nullité du  procès-verbal de la saisie-vente, en date du 28 avril 2000, exercée à son encontre par le comptable public à fin de recouvrer ladite somme  ; 
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 04PA03863
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**