# Conseil d'Etat, du 27 février 2002, 213779, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088840
**Date de décision:** 2002-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088840

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Awatif Z... X... AHMED épouse A..., demeurant ... ; Y... MOHAMED X... AHMED épouse A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de l'assigner à résidence dans l'attente de l'examen de son dossier ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y... MOHAMED X... AHMED épouse A..., de nationalité égyptienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 juin 1998, de la décision du préfet de police en date du 27 mai 1998 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant que la requête de Y... MOHAMED X... AHMED épouse A... reprend les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux du premier juge, de rejeter les conclusions de Y... MOHAMED X... AHMED épouse A... tendant à l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Y... MOHAMED X... AHMED épouse A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de l'assigner à résidence dans l'attente de l'examen de son dossier ne sont, dès lors, pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de Y... MOHAMED X... AHMED épouse A... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Awatif Z... X... AHMED épouse A..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-10-28,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.