# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1991, 91471, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007796178
**Date de décision:** 1991-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007796178

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 9 453,87 F notifié le 29 octobre 1984 par le directeur des télécommunications d' Ile-de-France, d'autre part, à la décharge de ladite somme ;<br>    2°) de condamner l'administration des P.T.T. au paiement de la somme de 9 453,87 F et ordonner à l'administration la production des pièces ayant servi à établir les factures et les résultats des vérifications techniques effectuées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si l'administration des télécommunications a fait procéder à des vérifications de la ligne de M. X..., à l'examen du relevé de son compteur et de la procédure comptable, elle n'a pu produire ces derniers documents ; que l'intéressé, célibataire, qui habitait seul son appartement où il n'exerçait aucune profession produit un relevé de ses consommations qui montrent une brutale augmentation sur les deux relevés contestés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 9 453,87 F notifié le 29 octobre 1984 par le directeur des télécommunications de l'Ile de France et à la décharge de ladite somme ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 1987 est annulé.<br>Article 2 : M. X... est déchargé du paiement de la somme de 9 453,87 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX