# Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 mars 1965, 62426, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607607
**Date de décision:** 1965-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607607

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1964-11-28 n. 46152<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Evocation Réduction
**Lois appliquées:** LOI   1952-04-14 art. 46
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 -  Caractère d'ordre public.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus  par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Bases des  amortissements - Amortissements sur une base exagérée par suite d 'une évaluation du bien à une date postérieure à celle de son entrée  dans l'actif commercial.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. -    Travaux d 'installation de chauffage central.,- Charges financières - Charges financières pour fonds en  provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non  par l'exploitant, mais par un tiers, débiteur envers celui-ci.