# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2005, 02BX00250, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510701
**Date de décision:** 2005-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510701

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2002 sous le n° 02BX00250 et son original enregistré le 8 février 2002, présentés par M. X... Z, demeurant ...  ; 
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        M. Z demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1990 du maire de Toulouse autorisant MM X et Y à exécuter des travaux sur un immeuble situé 24 place des Carmes, à la remise en état des lieux, à la condamnation de MM X et Y sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et l'a condamné à verser à ces derniers la somme de 2 500 F sur le fondement de cet article  ;  
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        2°) d'annuler l'arrêté contesté  ;
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        3°) de condamner MM X et Y à lui verser la somme de 2 286,74 euros et la commune de Toulouse à lui verser la somme de 762,25 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ; 
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        Vu le code de l'urbanisme  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2005  : 
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- le rapport de Mme Boulard  ;
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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        Considérant que M. Z, propriétaire de l'immeuble dans lequel MM X et Y exerçaient leur activité de coiffeur, conteste l'arrêté du 26 mars 1990 par lequel le maire de Toulouse a autorisé ses locataires à exécuter des travaux portant sur la devanture du salon de coiffure, une « tente mécanique » et une enseigne lumineuse  ; qu'à l'appui de sa contestation, M. Z soutient qu'il n'avait pas donné son accord à ces travaux  ; qu'il se prévaut ainsi de sa lettre du 8 novembre 1989, adressée au maire de Toulouse, lui faisant part de son refus d'accorder l'autorisation que lui avaient demandée ses locataires  ; que, toutefois, ceux-ci l'ont assigné devant le juge judiciaire pour qu'il soit condamné en vertu du bail qui les liait à exécuter à ses frais des travaux de réparation, en particulier de la vitrine du magasin  ; qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation du 29 janvier 1990, M. Z a donné son « accord » pour que « les travaux visés dans l'assignation » fussent exécutés aux frais de ses locataires, à « l'exclusion de toute modification de la façade »  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux, tels que décrits par les pétitionnaires dans leur demande du 2 mars 1990 visée par l'arrêté contesté, aient excédé les termes de l'accord donné auparavant par M. Z  ; qu'au demeurant la demande présentée par M. Z devant le juge judiciaire visant à ce que soit constatée la violation par ses locataires des termes de leur accord a été rejetée par un arrêt définitif de la Cour d'appel de Toulouse du 7 mars 1993 qui, après avoir relevé que la façade de l'immeuble n'avait pas été modifiée, a jugé que le requérant ne pouvait prétendre que les travaux avaient été exécutés au mépris de cet accord  ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. Z de son désaccord manque en fait  ; que, dès lors et en tout état de cause, il doit être écarté  ;
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        Considérant que la circonstance que l'arrêté contesté n'a pas été notifié au requérant est sans incidence sur la légalité de cet acte  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Toulouse, que M. Z n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation  ;
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que MM X et Y ou la commune de Toulouse, qui ne succombent pas dans la présente affaire, soient condamnés à verser à M. Z les sommes que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. Z à rembourser à la commune de Toulouse les frais de cette nature que celle-ci a exposés, mais il convient de le condamner à verser à M. Y la somme de 1 220 euros que ce dernier demande en remboursement des mêmes frais exposés par lui   ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Z est rejetée.
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Article 2  : M. Z versera à M. Y la somme de 1 220 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 02BX00250
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**