# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 27 octobre 2003, 250269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008205395
**Date de décision:** 2003-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008205395

## Contenu de la décision

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                Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , demeurant ... ; M.  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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                     - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. , 
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     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 9 avril 2003, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Meurthe-et-Moselle a délivré à M.  un certificat de résidence algérien valable du 19 novembre 2002 au 18 novembre 2003  ; que le titre de séjour qui lui a été ainsi délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté du 29 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé qui n'a reçu aucune exécution  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.    ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   :
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                Considérant que M.  a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions  des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 500 euros  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.  tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2002 du tribunal administratif de Nancy et de l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 mars 2002.
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     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. , une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
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     Article 3    : La présente décision sera notifiée à M. X... , à la SCP Parmentier et Didier, au préfet de la Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**