# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 14 avril 1995, 158164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007855910
**Date de décision:** 1995-04-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007855910

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges Z... demeurant ... ; M. QUEMAR demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, tout en faisant droit à sa demande, a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la Ville de Paris au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>    2°) de condamner la Ville de Paris, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 17 790 F ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Georges Z... et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : <br>    Considérant que, par décision n° 147.335 en date du 7 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. QUEMAR, contribuable de la Ville de Paris, autorisé celui-ci à déposer au nom de ladite commune une plainte avec constitution de partie civile ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions présentées par le requérant tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui payer la somme 17 790 F au titre des frais irrépétibles ; que lesdites conclusions demandant l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 contenues dans le mémoire complémentaire daté du 24 mai 1993, ont été régulièrement enregistrées au secrétariat du Conseil d'Etat le même jour ; que par suite la requête présentée par M. QUEMAR tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et fondée et qu'il y a lieu par suite de rectifier cette erreur matérielle ; <br>    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner la Ville de Paris à payer à M. QUEMAR la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; <br>    Sur les conclusions de la Ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : <br>    Considérant que les dispositions précitées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. QUEMAR, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la Ville de Paris la somme qu'elle demande en défense au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Les visas de la décision n° 147 335 du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Vu les conclusions contenues dans le mémoire enregistré le 24 mai 1993 par lequel M. QUEMAR sollicite, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation de la Ville de Paris au paiement de la somme de 17 790 F au titre des frais irrépétibles".<br>Article 2 : Les motifs de la décision n° 147 335 en date du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans lescirconstances de l'espèce, de condamner la Ville de Paris à verser à M. QUEMAR la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens."<br>Article 3 : Le dispositif de la décision n° 147 335 en date du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est complété par l'article 2 ainsi rédigé : "La Ville de Paris est condamnée à verser à M. QUEMAR une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens". L'article 2 de ce dispositif en devient l'article 3.<br>Article 4 : Les conclusions de la Ville de Paris tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. QUEMAR, à la Ville de Paris, à MM. Patrick et François Y..., à M. X..., à la société d'économie mixte et d'aménagement de la Ville de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.