# CAA de MARSEILLE, , 20/09/2016, 16MA00826, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033157740
**Date de décision:** 2016-09-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033157740

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société civile immobilière (SCI) du domaine de Mayac et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
       - d'annuler la délibération du 27 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal d'Uzès a approuvé la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune ;<br>
       - de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1400318 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 1er mars 2016 et le 7 avril 2016, la SCI du domaine de Mayac et M.B..., représentés par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 décembre 2015 ;<br>
       2°) d'annuler la délibération du 27 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal d'Uzès a approuvé la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2016, la commune d'Uzès, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 3 août 2016, la SCI du domaine de Mayac et M. B... demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement d'instance de la SCI du domaine de Mayac et de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI du domaine de Mayac et de M. B...une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune d'Uzès et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; <br>
O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI du domaine de Mayac et de M.B....<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Uzès tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du domaine de Mayac, à M. A...B...et à la commune d'Uzès.<br>
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Fait à Marseille, le 20 septembre 2016.<br>
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N° 16MA00826<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.