# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1987, 85-15.414, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018987
**Date de décision:** 1987-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018987

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que, le 16 octobre 1976, Robert X..., chef mécanicien, est décédé d'un infarctus à bord du navire " Petro-Bouscat " ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1984) d'avoir refusé de reconnaître ses droits à l'attribution d'une pension de veuve " accident du travail maritime ", qu'elle avait réclamée par requête du 26 mars 1981, alors que c'est seulement à la suite de la circulaire de l'Etablissement national des invalides de la marine du 11 juin 1980, qui a, en application d'un arrêt de la Cour de Cassation, et contrairement à la jurisprudence précédente, assimilé l'infarctus du myocarde à un accident professionnel, qu'elle a eu la possibilité d'agir, de sorte que la prescription ne peut lui être opposée et qu'elle doit bénéficier des dispositions de la circulaire précitée, laquelle, interprétant l'article 9 du décret du 17 juin 1938, s'applique en l'espèce ; <br>
<br>   Mais attendu qu'une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constituait pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constitue pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion .
      Par suite, la veuve d'un marin décédé d'un infarctus du myocarde à bord d'un navire et à laquelle le bénéfice d'une pension de veuve " accident du travail maritime " avait été refusé en raison de la tardiveté de sa demande, ne saurait pour faire échec à la prescription encourue, se prévaloir d'une circulaire qui, sur le fondement d'une modification de la jurisprudence a assimilé cette affection à un accident professionnel
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Interprétation administrative défavorable,* SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident - Définition - Infarctus du myocarde,* PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Interprétation administrative défavorable,* DROIT MARITIME - Marin - Accident du travail - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Interprétation administrative défavorable