# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 01-60.854, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044385
**Date de décision:** 2002-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044385

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal de première instance de Papeete, 1er octobre 2001, n° 529-232), que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;<br>
<br>   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :<br>
<br>   1° que la fraude électorale est caractérisée, M. X... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ;<br>
<br>   2° que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères a un caractère non fiscal et ne constitue pas un rôle de contribuables mais de redevables ;<br>
<br>   Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... était inscrit sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et qui a estimé souverainement que le caractère délictuel de son inscription n'était pas établi en l'état de la procédure, en a déduit à bon droit qu'il devait être inscrit sur la liste électorale de la commune ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une personne inscrite sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Portée .