# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/06/2010, 325859, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022413085
**Date de décision:** 2010-06-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022413085

## Contenu de la décision

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              Vu la requête et les nouveaux mémoires, enregistrés les 9 mars, 17 et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SAUV'ARCHIVES, dont le siège est 13 rue Jean Larrivé à Lyon (69003), représentée par son gérant ; la SOCIETE SAUV'ARCHIVES demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L 310-2 du code de commerce ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de commerce et notamment son article L. 310-2 ;<br>
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              Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;<br>
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              Considérant, en premier lieu, qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire prononçant un sursis à statuer et renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée, selon la juridiction judiciaire saisie, la solution du litige dont cette dernière a à connaître ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante a directement saisi le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de légalité sans intervention préalable d'une décision juridictionnelle de renvoi ; que, dès lors, ses conclusions tendant l'appréciation de la légalité du décret du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce  doivent être rejetées comme irrecevables ;<br>
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              Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été publié le 9 janvier 2009 au Journal officiel de la République française ; que si, par un mémoire en réplique, la société requérante a présenté des conclusions tendant à l'annulation du décret du 7 janvier 2009, cette demande nouvelle n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 août 2009 ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont tardives et, par suite, irrecevables ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société SAUV'ARCHIVES doit être rejetée ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de la SOCIETE SAUV' ARCHIVES est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAUV'ARCHIVES, au Premier ministre et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**