# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/04/2014, 13LY03313, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028906208
**Date de décision:** 2014-04-24
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028906208

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ;<br>
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       Mme B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1105691 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble du 31 août 2011 rejetant sa réclamation indemnitaire ;<br>
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       2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;<br>
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       Elle soutient qu'elle reste atteinte de troubles à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Grenoble au mois de septembre 2007 ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
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       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Mme B... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Clot, président ;<br>
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       - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Gravey, avocat de Mme B...;<br>
       1. Considérant que MmeB..., qui a été prise en charge au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour un accouchement, le 5 septembre 2007, se plaint de troubles urinaires qu'elle impute à des fautes commises par cet établissement ; qu'elle a saisi le 31 octobre 2011 le Tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire du 31 août 2011 rejetant sa réclamation indemnitaire, en précisant qu'elle demandait " par acte séparé " la désignation d'un expert à l'effet d'évaluer son préjudice ; qu'un expert, désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 20 septembre 2012, a estimé, dans son rapport du 20 février 2013, qu'aucune faute n'a été commise, et qu'il n'existe pas de préjudice ; que Mme B..., qui n'a pas produit devant le Tribunal la réclamation indemnitaire qu'elle a adressée au centre hospitalier universitaire, s'est bornée à demander l'annulation de la décision rejetant cette réclamation et n'a présenté devant les premiers juges aucune conclusion indemnitaire chiffrée ; que d'ailleurs, elle ne le fait pas davantage en appel ; qu'ainsi, sa demande était irrecevable ; <br>
       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et au centre hospitalier universitaire de Grenoble.<br>
Délibéré après l'audience du 3 avril 2014, à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
M. Poitreau, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique le 24 avril 2014.<br>
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N° 13LY03313		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Ultra petita.