# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/02/2019, 17LY03373, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038151056
**Date de décision:** 2019-02-14
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038151056

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M.A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Tholome a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section B n° 208 et 2959 situées au lieu-dit "chez Bardollet".<br>
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       Par un jugement n° 1500956 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 12 septembre 2017, M. C..., représenté par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2017 ;<br>
       2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Tholome du 15 décembre 2014 ;<br>
       3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-de-Tholome de lui proposer, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'acquérir le bien en cause au prix initialement convenu ;<br>
       4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Tholome la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2018, la commune de Saint-Jean-de-Tholome, représentée par le cabinet CLDAA, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2019, M. C... déclare se désister de sa requête et demande à la cour de lui en donner acte.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2018, la commune de Saint-Jean-de-Tholome conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement de M. C...et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de celui-ci au titre des frais non compris dans les dépens.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;<br>
       - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de Me B... pour M.C... ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement d'instance de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. C...le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Jean-de-Tholome.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M.C....<br>
Article 2 :	M. C...versera à la commune de Saint-Jean-de-Tholome la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...ainsi qu'à la commune de Saint-Jean-de-Tholome.<br>
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, à laquelle siégeaient :<br>
M. Yves Boucher, président de chambre ;<br>
M. Antoine Gille, président-assesseur ;<br>
Mme Christine Psilakis, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 14 février 2019.<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 17LY03373<br>
		dm		<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.,68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.