# Conseil d'Etat, du 15 décembre 1916, 46433, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631925
**Date de décision:** 1916-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631925

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02          Le propriétaire qui, en vertu d'un acte de vente nationale, a acquis un domaine dans lequel est comprise une fontaine avec une canalisation établie sous des chemins publics appartenant à des communes, et qui avait un droit d'accès à la conduite passant sous le sol de ces chemins a-t-il pu être privé de ses droits par la reconnaissance de ces voies comme chemins vicinaux de grande communication qui les a incorporés au domaine public communal ? - Rés. nég..          En conséquence, si des travaux exécutés dans le sous-sol de ces chemins pour la construction d'un égout ont détérioré la canalisation, et créé un obstacle à la visite de la conduite et à l'exécution des réparations nécessaires à l'entretien de cet ouvrage, la gêne qui en résulte, dans le cas où elle causerait un préjudice sérieux au propriétaire, serait de nature à lui ouvrir un droit à indemnité et dès lors l'exertise ordonnée par le conseil de préfecture devra porter sur ces deux causes de dommage.
**Mots-clés:** 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  BIENS DES COMMUNES -  Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication - Conséquence - Exception au principe de l'incorporation au domaine public communal - Acte de vente nationale - Droit au passage d'une conduite d'eau sous le sol de voies publiques - Maintien du droit - Expertise - Mission des experts.