# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1983, 82-11.865, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011437
**Date de décision:** 1983-04-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011437

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1981), QUE M X... ET LA SCI DU PARDO, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'UN APPARTEMENT AU HUITIEME ETAGE, DONNANT SUR UNE TERRASSE COUVRANT UN AUTRE APPARTEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE PROMETO, ONT ETE AUTORISES A EDIFIER UN NOUVEAU LOGEMENT SUR CETTE TERRASSE PAR UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PRISE A LA MAJORITE SIMPLE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;<br>
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 QUE LA SOCIETE PROMETO A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, M X... ET LA SCI DU PARDO EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ;<br>
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ATTENDU QUE M X... ET LA SCI DU PARDO FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE RESOLUTION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 118 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ARTICLE 35, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEXTES SUSVISES QUE LA COUR A MECONNUS, NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI-MEME PAR EXHAUSSEMENT DE CE DERNIER AU-DELA DE SA TOITURE INITIALE ET NE SAURAIENT CONCERNER UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN COPROPRIETAIRE SUR LA TERRASSE DONT IL A LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE EXCLUSIVES QUAND BIEN MEME CELLE-CI CONSTITUERAIT-ELLE LA TOITURE DE L'APPARTEMENT DU DESSOUS ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE COMPORTAIT UN EXHAUSSEMENT DE LA TERRASSE FORMANT A CET ENDROIT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ET TENDAIT A LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX PRIVATIFS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DEVAIENT ETRE APPLIQUEES : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-16 Bulletin 1982 III N. 224 p. 168 (REJET).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 65-557 1965-07-10 ART. 35 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour d'Appel qui relève que la construction édifiée par un copropriétaire sur la terrasse d'un immeuble en copropriété comporte un exhaussement formant à cet endroit la toiture de l'immeuble et tend à la création de nouveaux locaux privatifs en déduit exactement que les dispositions de l'article 35 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être appliquées.
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Définition - Construction de nouveaux locaux sur une terrasse - Travaux impliquant des exhaussements.