# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 24462, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007663366
**Date de décision:** 1982-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007663366

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1980, PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 15 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A FAIT SAVOIR A M. X... QU'IL NE POURRAIT PLUS EFFECTUER DE VACATIONS A LA MAISON D'ARRET DE BESANCON A COMPTER DU 1ER MARS 1979 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON,    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'EN INVITANT M. X..., PAR UNE LETTRE DU 15 FEVRIER 1979, A "NE PLUS EFFECTUER DES VACATIONS A LA MAISON D'ARRET DE BESANCON A COMPTER DU 1ER MARS 1979", LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEDECIN VACATAIRE QUE L'INTERESSE EXERCAIT DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE CETTE DECISION, DONT LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE CONTESTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE, NE POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR QU'APRES QUE M. X... EUT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A PAS ETE INFORME, AVANT LE 15 FEVRIER 1979, DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET N'A D'AILLEURS ETE INVITE A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER QUE PAR LA DECISION MEME QUI L'EXCLUAIT DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE CETTE DECISION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, ET A M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décision 1979-02-15 directeur de l'administration pénitentiaire décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Licenciement d'un médecin vacataire exerçant dans un établissement pénitentiaire - Communication du dossier obligatoire.