# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 1971, 69-13.918, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984863
**Date de décision:** 1971-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984863

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT X... A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, D'AVOIR DECLARE QUE SON JUGEMENT ETAIT RENDU APRES LECTURE DU RAPPORT ECRIT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, OUI LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET EN STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ; <br>
<br>ALORS QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE OU L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT EN CAUSE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE CELLE PRESCRITE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SANS MINISTERE D'AVOUE, A LA SUITE DES MEMOIRES ECRITS RESPECTIVEMENT SIGNIFIES PAR LES PARTIES, APRES RAPPORT VERBAL D'UN JUGE ET QUE LE JUGEMENT DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE QU'IL A ETE PRONONCE AU VU DES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ; <br>
<br>MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L'INTERVENTION DE CEUX-CI DANS LA PROCEDURE N'EN RESTE PAS MOINS FACULTATIVE ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'INTERDIT NULLEMENT QUE LEDIT RAPPORT SOIT ECRIT, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT A LA FORMALITE DU RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; <br>
<br>ATTENDU, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE PEUT PAS ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ; <br>
<br>QUE CE TEXTE, DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS DES TRIBUNAUX CIVILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; <br>
<br>QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LES MEMOIRES DES PARTIES ONT ETE SIGNIFIES ET QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1947 SUSVISE ONT ETE, EN FAIT ACCOMPLIES ; <br>
<br>QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; <br>
<br>SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (BASTIA,19 JUIN 1969) QUE N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, AFFERENTE A LA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL EST PROPRIETAIRE, X..., DOMICILIE A AJACCIO, A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 230 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA VIGNETTE, L'INDEMNITE DE RETARD DE L'AMENDE DE DOUBLE TAXE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A X... LE PAYEMENT DE LADITE TAXE AU MOTIF, SELON LE POURVOI QU'ELLE S'APPARENTE A UN IMPOT SUR LE CAPITAL ET NON A UN IMPOT INDIRECT, ALORS QU'ELLE PRESENTE, AU CONTRAIRE, TOUS LES CARACTERES D'UN IMPOT INDIRECT ET QUE, DES LORS, SON RECOUVREMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT EXIGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967, LES TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR, INSTITUEES PAR L'ARTICLE 999 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PERCUES SUR LES VEHICULES IMMATRICULES EN CORSE AU TARIF DE DROIT COMMUN REDUIT DE MOITIE ET QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DECIDE QUE X... EST REDEVABLE DE LADITE TAXE POUR LE VEHICULE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; <br>
<br>QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** (3),(4),CGI 1947,CGI 999 BIS,Code de procédure civile 142,Décret  1811-04-24,LOI 1967-12-21 ART. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L 'INTERVENTION DE CEUX-CI DANS LA PROCEDURE N'EN RESTE PAS MOINS FACULTATIVE.,L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PREVOIT QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LE JUGE FERA RAPPORT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, N'INTERDIT PAS QUE LEDIT RAPPORT SOIT ECRIT.  PAR SUITE, IL EST SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION DES LORS QUE LE JUGEMENT EST RENDU "APRES LECTURE DU RAPPORT ECRIT".,D'UNE PORTEE GENERALE, L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS LES TRIBUNAUX CIVILS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES.                  ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN JUGEMENT D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE AU VU DES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LES MEMOIRES DES PARTIES ONT ETE SIGNIFIES ET QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE, EN FAIT, ACCOMPLIES.,AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, LES TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR INSTITUEES PAR L'ARTICLE 999 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PERCUES SUR LES VEHICULES A MOTEUR IMMATRICULES EN CORSE AU TARIF DU DROIT COMMUN REDUIT DE MOITIE.                 PAR SUITE, LE PROPRIETAIRE DE L'UN DE CES VEHICULES NE PEUT, POUR ECHAPPER A LADITE TAXE, FAIRE VALOIR QU'IL EST DOMICILIE EN CORSE ET INVOQUER L'EXEMPTION D'IMPOTS INDIRECTS APPLICABLE SUR CE TERRITOIRE.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes -  Procédure -  MINISTERE D'AVOUE -  CARACTERE FACULTATIF.,IMPOTS ET TAXES -  ENREGISTREMENT -  PROCEDURE -  MINISTERE D'AVOUE -  CARACTERE FACULTATIF. AVOUE -  MINISTERE OBLIGATOIRE -  CONTRIBUTIONS INDIRECTES (NON).,IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes -  Procédure -  RAPPORT -  AUDIENCE PUBLIQUE -  RAPPORT ECRIT -  LECTURE A L'AUDIENCE.,IMPOTS ET TAXES -  ENREGISTREMENT -  PROCEDURE -  RAPPORT -  AUDIENCE PUBLIQUE -  RAPPORT ECRIT -  LECTURE A L'AUDIENCE. JUGEMENTS ET ARRETS -  RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) -  CARACTERE ORAL -  RAPPORT ECRIT -  LECTURE A L'AUDIENCE.,IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes -  Procédure -  MEMOIRES -  Signification -  Preuve -  ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  Application,IMPOTS ET TAXES -  ENREGISTREMENT -  PROCEDURE -  MEMOIRES -  SIGNIFICATION -  PREUVE -  ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  APPLICATION. JUGEMENTS ET ARRETS -  MENTIONS -  OMISSIONS OU IRREGULARITES -  ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  CONTRIBUTIONS INDIRECTES -  MEMOIRES -  SIGNIFICATION.,AUTOMOBILE - TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR -  TARIF -  REGIME EXCEPTIONNEL -  CORSE.,CORSE -  CONTRIBUTIONS DIRECTES -  DECRET DU 24 AVRIL 1811 -  APPLICATION -  TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (NON). CORSE -  ENREGISTREMENT -  TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR -  LOI DU 21 DECEMBRE 1967. IMPOTS ET TAXES -  ENREGISTREMENT -  TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR -  TARIF -  REGIME EXCEPTIONNEL -  CORSE.