# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 décembre 2005, 02BX00492, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510017
**Date de décision:** 2005-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510017

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2002, présentée par M. Christian X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne a refusé de le nommer sur un emploi de standardiste  ;
<br>
<br>
     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
<br>
<br>
     
        .......................................................................................................................................
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu la loi n°  86-33 du 9 janvier 1986  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005, 
<br>
<br>
     
- le rapport de Mme Le Gars  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que M. X, agent standardiste titulaire du centre hospitalier de Douai, bénéficiait d'une disponibilité pour convenance personnelle depuis le 4 janvier 1996  ; qu'il s'est porté candidat pour un poste de standardiste vacant au centre hospitalier de Cayenne  ; que par décision en date du 7 septembre 1998, le directeur de ce centre hospitalier a rejeté sa candidature  ;  
<br>
<br>
     
        Considérant  que la qualité de fonctionnaire titulaire de M. X ne lui donnait aucun droit à être nommé sur un emploi de standardiste vacant dépendant du centre hospitalier de Cayenne  ; 
<br>
<br>
     
        Considérant que la décision de refus du directeur de cet établissement a été notamment motivée par le fait que l'intéressé ne remplissait pas « les conditions exigées pour répondre au profil du candidat souhaité »  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif serait entaché d'erreur matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'un tel motif était de nature à lui seul à justifier légalement la décision attaquée  ;  
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Cayenne du 7 septembre 1998  ;
<br>
<br>
<br>
     
        DECIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
No 02BX00492
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**