# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 mai 2006, 03MA00897, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593988
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593988

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR SUR MER (Var), par Me Camin-Diana, avocat  ; la COMMUNE demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n°s 9901226, 9901575 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du 6 janvier 1999 et du 8 février 1999 du maire de SAINT-CYR SUR MER en tant qu'ils n'admettent pas l'imputabilité au service de la maladie dont est affecté 
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M. X, et l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative   ; 
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       2°) de rejeter la demande d'annulation formulée par M. X à l'encontre de ces arrêtés  ;
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       3°) de condamner l'intéressé à lui payer la somme de 2.286,74 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative   ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987  ;
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       Vu l'arrêté du 5 juin 1998  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2006,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 16 de l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale  : « Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier dont la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire d'un médecin  ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux »  ; que l'autorité territoriale, lorsqu'elle est appelée à consulter la commission de réforme, est tenue de respecter les règles de procédure propres au fonctionnement de cette instance  ; que ces règles exigent notamment, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées, que l'intéressé soit mis en mesure de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux  ; que le respect du caractère contradictoire de la procédure, prévu à cet article, conditionne la régularité de l'avis de la commission de réforme et la légalité de la décision prise après cet avis  ;
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       Considérant qu'il est constant que M. X n'a pas été avisé de la tenue de la commission de réforme, le 8 décembre 1998, et de la possibilité qui lui était ouverte de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux  ; que, dans ces conditions, alors même que l'intéressé a été informé de la tenue de la commission de réforme du 23 février 1999 et même s'il était au courant des procédures mises à sa disposition, le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu  ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-CYR SUR MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêté du 6 janvier et du 8 février 1999  ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT-CYR SUR MER une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-CYR SUR MER à payer à M. X la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CYR SUR MER est rejetée.
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Article 2  : La COMMUNE DE SAINT-CYR SUR MER est condamnée à payer à M. X la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-CYR SUR MER, à 
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M. Daniel X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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     N° 03MA00897	3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**