# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 juillet 2002, 221056, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008092630
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008092630

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., ressortissant marocain âgé de 25 ans qui, après avoir obtenu en 1995 un certificat universitaire d'études économiques de l'université Mohamed V à Rabat, permettant l'accès à une licence, souhaitait se rendre en France pour y suivre, à la rentrée 1999, un enseignement en deuxième année de Diplôme Universitaire de Technologie en organisation et génie de la production à l'IUT de Belfort-Monbéliard, le consul général de France à Casablanca s'est notamment fondé sur le manque de sérieux et de cohérence de son projet universitaire et professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa sollicité, le consul a, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du 23 décembre 1999 du consul général de France à Casablanca est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE,335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.