# Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 octobre 1993, 115464, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838750
**Date de décision:** 1993-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838750

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... au Pontet (84130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur d'académie du Vaucluse rejetant ses demandes des 19 mars et 29 juin 1987 tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paie ;<br>    2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1985 et notamment son article 44 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en demandant au ministre de l'éducation nationale que soit mentionnée sur son bulletin de paie sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paie ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paie de Mme X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paie de Mme X... aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paie de Mme X... à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste" n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que Mme X... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paie ;<br>    Considérant, dès lors, que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite rejetant son recours tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision ser notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 78-17 1978-01-06 art. 36
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX