# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 65-60.076, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006967779
**Date de décision:** 1965-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006967779

## Contenu de la décision

<p>ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE ;</p>
<br>
<p>ATTENDU QU'A DEFAUT D'EXISTENCE, ET PAR SUITE DE PRODUCTION, DES JUGEMENTS CONTRE LESQUELS LE POURVOI EST FORME, LA COUR DE CASSATION NE PEUT RECONNAITRE LES TEXTES DE LOI QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ;</p>
<br>
<p>ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO, N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ;</p>
<br>
<p>QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;</p>
<br>
<p>DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 65-60.089. MAZZONI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.</p>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** NON LIEU A STATUER.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR UN RECOURS, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTION SUR DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, QUI N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENTS DES JUGES D'INSTANCE