# Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 février 1994, 149691, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007827621
**Date de décision:** 1994-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007827621

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mars 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence, retirant un emploi d'instituteur à l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin à compter du 1er septembre 1993 ;<br>    2°) de rejeter la demande de la commune de Revest-Saint-Martin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la commune de Revest-Saint-Martin ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 4 mars 1993 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence a retiré l'emploi d'instituteur de l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin à compter du 1er septembre 1993 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin 1993 est annulé.<br>Article 2 : La demande de la commune de Revest-Saint-Martin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 4 mars 1993, par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence, a retiré un emploi d'instituteur à l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à la commune de Revest-Saint-Martin.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS