# Tribunal administratif de Lyon, du 22 mars 1990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249677
**Date de décision:** 1990-03-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249677

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1981-10-02, Ministre de l'agriculture c/ Mlle Péaud, p. 350<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet annulation non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1987-02-16 Rhône décision attaquée annulation,Code rural 4,Décret 86-1415 1986-12-31 art. 22, art. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-01-02          L'affichage pendant le délai minimum de quinze jours, prévu par l'article 22 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986, des avis ou propositions de la commission communale d'aménagement foncier sur le projet d'aménagement foncier de la commune, préalablement à leur transmission par le préfet à la commission départementale, constitue une formalité substantielle dont l'omission entache d'illégalité l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement et en fixant le périmètre.,03-04-05-01          Une association ayant pour objet "la défense écologique et culturelle de sites et paysages de France", qui n'allègue pas être propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre de remembrement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral ordonnant le remembrement d'une commune et en fixant le périmètre.
**Mots-clés:** 03-04-01-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Proposition de la commission communale d'aménagement foncier - Affichage pendant quinze jours préalablement à sa transmission par le préfet à la commission départementale d'aménagement foncier (article 22 décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986) - Formalité substantielle (1).,03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Absence d'intérêt pour agir d'une association non propriétaire dans la commune.