# Tribunal administratif de Paris, du 20 novembre 1995, 9516042/3/RA, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284707
**Date de décision:** 1995-11-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284707

## Contenu de la décision

1. Rappr. Ordonnance du président du TA de Pau, 1994-06-09, S.N.E.G.S.O. Fougerolle et Cie c/ Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne et autre, T. p. 1116. 2. Comp. Ordonnance du président du TA de Paris, 1995-08-28, Société R.S. Automation Industrie, n° 9511722/6/RA<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, R241-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-005, 39-08-015(1), 54-03-05(1)          L'irrégularité qui affecterait la composition de la commission d'appel d'offres ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et dont la procédure instituée par l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a exclusivement pour objet d'assurer le respect. Dès lors, une telle irrégularité ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une requête présentée sur le fondement des dispositions de cet article.,39-08-015(2), 54-03-05(2)          Dans la demande qu'elle a adressée à la personne tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en application des dispositions de l'article R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la société requérante avait uniquement contesté les motifs ayant déterminé la personne responsable du marché à écarter sa candidature. Elle n'est, dès lors, pas recevable à soulever pour la première fois devant le juge divers griefs tirés d'une prétendue méconnaissance des règles de publicité régissant la procédure de passation contestée.
**Mots-clés:** 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Notion d'obligations de publicité et de mise en concurrence - Absence - Composition de la commission d'appel d'offres.,39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé précontractuel (article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) -         (1)          Moyens inopérants - Moyen tiré de la composition irrégulière          de la commission d'appel d'offres.         (2),RJ1,RJ2          Demande préalable contestant uniquement les motifs du rejet          de la candidature - Irrecevabilité des moyens tirés de la          méconnaissance des obligations de publicité invoqués          seulement devant le juge (1) (2).,54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Moyens -         (1)          Moyens inopérants - Moyen tiré de la composition irrégulière          de la commission d'appel d'offres.         (2),RJ1,RJ2          Moyens irrecevables - Demande préalable contestant          uniquement les motifs du rejet de la candidature -          Irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance des          obligations de publicité invoqués seulement devant le juge          (1) (2).