# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1975, 73-13.850, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993925
**Date de décision:** 1975-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993925

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR HOUSSET ET IMPAYES, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT ;<br>
<br>
 QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE HOUSSET A CE PAIEMENT ;<br>
<br>
 QUE HOUSSET A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE HOUSSET N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ;<br>
<br>
 EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-788 1972-08-28 ART. 90
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET N  72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUTE  PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A  PAS RENONCE.            L'APPEL D'UNE PARTIE CONDAMNEE A VERSER  CERTAINES SOMMES NE PEUT PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE  D'INTERET AU SEUL MOTIF QUE CETTE PARTIE N'A PAS CONTESTE EN  PREMIERE INSTANCE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - INTERET - PARTIE CONDAMNEE - PARTIE N'AYANT PAS  CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE LE PRINCIPE DE LA DEMANDE.