# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11/04/2008, 07NT01965, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018887310
**Date de décision:** 2008-04-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018887310

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LOIR-ET-CHER ; le PREFET DE LOIR-ET-CHER demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-1139 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 février 2007 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mlle X sera éloignée ;
       
       2°) de rejeter la demande de Mlle X ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que le PREFET DE LOIR-ET-CHER interjette appel du jugement en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 février 2007 en tant qu'il fixait le pays à destination duquel Mlle X, ressortissante guinéenne, serait éloignée ;
       
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
       
       Considérant que l'arrêté contesté mentionne, dans son dispositif, que Mlle X () pourra être reconduite d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité : la République de Guinée, ou à destination de tout autre pays dans lequel elle établira être légalement admissible () ; que le PREFET DE LOIR-ET-CHER doit, dès lors, être regardé comme ayant fixé la République de Guinée comme pays à destination duquel l'intéressée devrait être éloignée ; que par suite, le préfet, qui se borne dans sa requête d'appel à indiquer que l'intéressée peut se rendre dans un pays tiers, sans contester la réalité des risques encourus par la fille de Mlle X en cas de retour en Guinée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 février 2007 en tant qu'il fixait le pays à destination duquel Mlle X serait éloignée ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mlle X, laquelle a d'ailleurs obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête du PREFET DE LOIR-ET-CHER est rejetée.
Article 2 :	Les conclusions de Mlle X présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mlle Kadiatou X.
	Une copie sera adressée au PREFET DE LOIR-ET-CHER.
	 2
N° 07NT01965

1

	

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**