# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 26 juin 1996, 95NT00521, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525533
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525533

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ;<br>    M. X... fait appel du jugement n 95-361 en date du 30 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution du titre de recettes, émis et rendu exécutoire le 16 juin 1994, lui réclamant le paiement de la somme de 70 000 F au profit de la commune d'Hennebont, au titre de la participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 30 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recettes, émis et rendu exécutoire le 16 juin 1994 par la commune d'Hennebont, lui réclamant le paiement de la somme de 70 000 F à titre de participation à la réalisation de parcs publics de stationnement en application de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a fait opposition au titre litigieux par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 2 février 1995 ; que ce titre avait cessé d'être exécutoire dès l'introduction de l'opposition devant le Tribunal administratif ; que, dès lors, la demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, enregistrée le 8 février 1995, était sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'il en résulte que M. X..., qui, au demeurant, ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune d'Hennebont et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE