# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1983, 82-11.871, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011836
**Date de décision:** 1983-04-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011836

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., EN LEUR VIVANT, AGRICULTEURS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1966 DANS L'AGRICULTURE DEPUIS 1950 ET A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT PERDU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE ;<br>
<br>
 QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, LEON CHALARD POUVAIT INVOQUER SON ETAT DE SANTE POUR ECHAPPER A CETTE DECHEANCE ;<br>
<br>
 QU'EN CONSTATANT QUE LEON CHALARD NE REMPLISSAIT PAS, AU MOINS, L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU SALAIRE DIFFERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret-loi 1939-07-29 ART. 68 AL. 2,LOI 1980-07-04
**ECLI:** 
**Résumé:** La loi du 4 juillet 1980 abrogeant l'alinéa 2 de l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur.
**Mots-clés:** SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Loi applicable - Loi du 4 juillet 1980 - Successions ouvertes avant son entrée en vigueur (non).,* LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Succession - Salaire différé - Loi du 4 juillet 1980.