# Tribunal administratif de Strasbourg, du 9 mai 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273228
**Date de décision:** 1990-05-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273228

## Contenu de la décision

1. Rappr., CE, 1985-03-13, Ville de Cayenne, p. 76 ; CE, 1984-02-15, Association industrielle du Territoire de Belfort et régions limitrophes et autres, p. 66<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-01        Le transfert de compétence opéré par l'adhésion à un syndicat de communes implique que les compétences attribuées désormais à titre exclusif au syndicat soient clairement et limitativement définies. Un arrêté préfectoral autorisant une modification statutaire ayant pour objet de confier à un syndicat de communes la réalisation de "travaux tels que ceux d'écoles, terrains de sports et aménagements divers", ne satisfait pas à cette règle. (Annulation pour erreur manifeste d'appréciation).,54-07-02-04        Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative pour autoriser la modification de l'objet statutaire d'un syndicat de communes.
**Mots-clés:** 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Modification des statuts - Imprécision du transfert de compétence intervenu.,54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation du préfet sur la modification de l'objet statutaire d'un syndicat de commmunes (1).