# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 11 avril 2005, 01BX02648, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503482
**Date de décision:** 2005-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503482

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990  ;
<br>
     2) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ; 
<br>
<br>
     
.......................................................................................................... 
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005  :
<br>
     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;
<br>
     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'eu égard au caractère irrégulier et non probant de la comptabilité tenue par M. X, artisan maçon, pour les exercices clos en 1989, 1990 et 1991, l'administration a procédé à la reconstitution des recettes réalisées par l'entreprise au cours de ces trois exercices  ; que, dans le cadre de cette reconstitution, l'administration a repris le montant du stock tel qu'il était inscrit en comptabilité au bilan d'ouverture du premier exercice sur lequel a porté cette reconstitution, soit 225 000 F  ; que si M. X fait valoir que ce montant est  aberrant  et ne saurait correspondre à la réalité, d'une part, il ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles un tel montant avait été inscrit en comptabilité ni sur la date à laquelle remonterait l'erreur commise quant à ce montant, d'autre part, il ne produit aucun élément permettant de retenir une autre valeur que celle inscrite en comptabilité  ; que, dans ces conditions, le moyen par lequel le requérant conteste la reconstitution de recettes ne peut qu'être écarté  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
No 01BX02648
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**