# Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 octobre 1990, 89NT00504, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516057
**Date de décision:** 1990-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516057

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Louis ROUSSEAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988 sous le n° 95390 ;<br>    VU la requête susmentionnée présentée par M. Louis ROUSSEAU, demeurant Baie de Cayola, (85440) Talmont-Saint-Hilaire ;<br>    Il demande que la Cour :<br>    1°) annule le jugement, en date du 12 novembre 1987, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1982, dans les rôles de la commune de Talmont-Saint-Hilaire ;<br>    2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses et le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 :<br>    - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts :  "I.  Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :  1°) Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ..."  ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Louis ROUSSEAU a, entre 1971 et 1981, procédé à une vingtaine au moins d'acquisitions et de ventes d'immeubles ; qu'il a, au cours des années 1979 à 1981, au titre desquelles ont été établies les impositions supplémentaires contestées, notamment procédé à la vente de 10 parcelles d'un lotissement qu'il avait été autorisé à réaliser par arrêté préfectoral du 8 juin 1972 ; qu'eu égard au nombre et à la variété des transactions ainsi réalisées, M. Louis ROUSSEAU ne peut, alors même que des délais assez longs ont séparé diverses acquisitions, la plupart à titre onéreux, des ventes correspondantes et que certaines de ces opérations auraient été effectuées pour remédier à des difficultés personnelles sinon financières, soutenir de manière pertinente qu'il se serait borné à gérer son patrimoine familial ; qu'il suit de là que les opérations auxquelles il s'est livré entrent bien dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; qu'ainsi, M. ROUSSEAU n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1 - La requête de M. Louis ROUSSEAU est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Louis ROUSSEAU et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 35
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES