# Cour administrative d'appel de Marseille, 4 ème chambre, du 6 mai 2003, 99MA00234, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579741
**Date de décision:** 2003-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4 EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579741

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 1999 sous le n° 99MA00234, présentée pour M. X... X, demeurant ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 943107 en date du 12 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1986 au 7 juin 1989 par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie  ;
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Classement CNIJ  : 19-06-02-08-03
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C
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     2°/ de prononcer la décharge demandée  ;
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Il soutient que s'agissant de l'acompte payé à la recette Nice-Est, le vérificateur a constaté le débit du chèque correspondant dans sa comptabilité, et il a effectivement été débité par le Trésor public  ; qu'il ne doit pas être pénalisé en raison d'un règlement que la recette en cause ne retrouve pas dans sa comptabilité  ; qu'il espère pouvoir obtenir copie du chèque de la part de sa banque  ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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     Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête  ;
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     Il soutient que le requérant a la charge de la preuve y compris pour la partie de l'imposition qui a fait l'objet d'une procédure contradictoire, au titre de l'année 1986, pour laquelle la déclaration récapitulative de chiffre d'affaires a été souscrite postérieurement au délai légal de dépôt  ; qu'il appartient au contribuable d'établir que les biens figurant sur des factures relatives à des fournitures ont bien été commandés pour les besoins de l'exploitation commerciale pour que la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la dite facture soit déductible  ; que les deux auto-laveuses acquises selon facture du 31 décembre 1986 n'ont jamais été utilisées par le requérant pour les besoins de son exploitation  ; que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ne saurait donc ouvrir droit à déduction  ; que M. X a déduit à tort sur ses déclarations de chiffre d'affaires souscrites en 1987 la somme de 53 337 F, ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté  ; qu'il ne justifie pas avoir versé un chèque de 26 000 F au Trésor public pour régulariser en partie cette anomalie  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts  ;
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Vu le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003  :
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- le rapport de M. POCHERON, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts  : I.1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.  ;
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Considérant que M. X ne conteste pas avoir déduit à tort la somme de 53 337 F sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'il a souscrites relatives à l'année 1987, et pour laquelle l'administration a procédé à un redressement fiscal par la voie de la taxation d'office  ; que le requérant soutient avoir versé à la recette principale des impôts de Nice-Est un acompte de 26 000 F à titre de régularisation mais qu'il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de ce règlement  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 8 avril 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. POCHERON, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 6 mai 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     François BERNAULT 						Michel POCHERON
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Le greffier,
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     					Signé
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     Danièle GIORDANO 
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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4
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N° 99MA00234
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**