# A.N., Nord (10ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666520
**Date de décision:** 1993-11-16
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/931746an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu, enregistrée sous le numéro 93-1746 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Bénédicte Bader-Goetz, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription du Nord;<br>Vu le mémoire en réponse de Mme Bader-Goetz, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 1993;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu le code électoral;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;<br>2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Bader-Goetz s'est présentée dans la 10e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993; que si à la date du 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture du Nord n'avait pas reçu le compte de campagne de Mme Bader-Goetz, il résulte de l'instruction que celle-ci a déposé le 25 mai 1993 au bureau de poste de Paris Bonne-Nouvelle son compte de campagne en recommandé que le compte de campagne de Mme Bader-Goetz a été ainsi posté en temps utile, compte tenu du délai d'acheminement du courrier, pour être enregistré avant l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral même s'il n'a été enregistré effectivement à la préfecture du Nord que le 1er juin 1993;<br>3. Considérant que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral à Mme Bader-Goetz,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de Mme Bader-Goetz.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à Mme Bader-Goetz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.<br>Le président,<br>Robert BADINTER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à prononcer l'inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1993:93.1746.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan