# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063850
**Date de décision:** 1989-09-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063850

## Contenu de la décision

<p>RENVOI de l'affaire devant l'assemblée plénière sur les pourvois formés par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Paris, </p>
<p>- X... Hervé, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 10 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre Christophe Y... et Hervé X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ; </p>
<p>Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 1989 ; </p>
<p>Vu le mémoire produit par le procureur général ; </p>
<p>Vu les articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; </p>
<p>ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.</p>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L131-2, L131-3,Code de procédure pénale 619
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière n'est pas motivé.
**Mots-clés:** CASSATION - Assemblée plénière - Arrêt de renvoi - Motifs - Nécessité (non)