# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 93NC00173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553744
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553744

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 18 février 1993 présentée pour Mme Nelly Y... domiciliée à Lille (Nord), Parc Saint--Maur , Résidence Dampierre, Appartement 9/33, par Me X..., avocat au barreau de Lille ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1983, 1984 et du rappel de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1985 ;<br>    2°) d'accorder les décharges demandées ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense enregistré le 28 octobre 1993 présenté par le ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire enregistré le 16 octobre 1995 par lequel Mme Y... déclare se désister de sa requête et renoncer à toute demande reconventionnelle ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 décembre 1995 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT