# Tribunal administratif de Papeete, du 29 mars 1988, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292308
**Date de décision:** 1988-03-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Papeete
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292308

## Contenu de la décision

1. Cf. 1973-07-06, Assemblée, Michelin et Veyret, p. 481<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté gubernatorial 1986-07-21 Polynésie française déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-02-01, 46-01-02-02          Si la déclaration d'utilité publique n'entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété au profit de la collectivité auteur de la déclaration, elle a pour effet, s'agissant de terrains compris dans le périmètre visé par cette déclaration et relevant du domaine d'une autre personne publique, de changer l'affectation de ces terrains qui sont déjà des dépendances du domaine public. Cette opération de changement d'affectation, si elle ne nécessite pas un déclassement préalable, relève de la décision de l'autorité dont lesdits terrains dépendent.          Par suite le gouvernement du territoire de la Polynésie française ne pouvait sans outrepasser sa compétence déclarer d'utilité publique des travaux dans le périmètre desquels figuraient des terrains relevant du domaine de l'Etat.
**Mots-clés:** 34-02-02-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Incompétence du gouvernement du territoire de la Polynésie française pour déclarer d'utilité publique des travaux dans le périmètre desquels figurent des terrains du domaine public de l'Etat (1).,46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Gouvernement du territoire - Attributions - Déclaration d'utilité publique englobant des dépendances du domaine public de l'Etat - Incompétence (1).