# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 janvier 1994, 133825, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835136
**Date de décision:** 1994-01-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835136

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion (97400) ; la société demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 22 août 1991 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a délivré un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain sis au lieu-dit "Saline les Bains" ;<br>    2°) de rejeter la demande de Mmes A..., Z..., Y... et de M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 13 janvier 1992 ;<br>    Vu le décret du 30 juin 1955 ;<br>    Vu la loi du 3 janvier 1986 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. B.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 22 août 1991 délivrant un permis de construire un complexe hôtelier au lieu-dit "Saline les Bains" sur le territoire de la commune de Saint-Paul ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT" est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 décembre 1991 est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", au maire de la commune de Saint-Paul et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS