# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1975, 75-60.006, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994487
**Date de décision:** 1975-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994487

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES ;<br>
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ATTENDU QUE CUTRONE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES DOMAINES DE PIZAY ET DE MORGON A ETE AVISE PAR CELLE-CI, LE 21 JUIN 1974, QU'IL SERAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 31 OCTOBRE 1974 ;<br>
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 QUE LE SYNDICAT CFDT A, PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1974, DEMANDE A LA SOCIETE D'ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET FAIT CONNAITRE LES CANDIDATS QU'IL PRESENTERAIT A CELLES-CI, PARMI LESQUELS FIGURAIT CUTRONE ;<br>
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 QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS FAIT FIGURER CUTRONE SUR LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE LE 7 NOVEMBRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE SON INSCRIPTION AUX MOTIFS QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CUTRONE, SUR LA NATURE DUQUEL LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, ETAIT A DUREE DETERMINEE, IL NE POUVAIT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT MAIS PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU PAR DECISION DE JUSTICE ET QUE SI, AU CONTRAIRE, IL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, LE SALARIE SE TROUVAIT EN COURS DE PREAVIS DANS LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 21 JUIN ET LE 31 OCTOBRE 1974 ET QU'IL N'AVAIT QU'A POSER SA CANDIDATURE POUR BENEFICIER A CE TITRE DE LA PROTECTION LEGALE CONTRE UN LICENCIEMENT ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE DE CUTRONE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE POUVAIT MODIFIER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, FIXEE AU 31 OCTOBRE 1974 ;<br>
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QU'A CETTE DATE CUTRONE AVAIT CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE SA CANDIDATURE, ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1974 ORGANISANT LES ELECTIONS, N'AVAIT PU LUI CONFERER AUCUNE PROTECTION LEGALE ;<br>
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QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1972-10-27 Bulletin 1972 A P. N. 5 (2) P. 5 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L420-22 AL. 5 CASSATION,Code du travail L420-7 AL. 3 CASSATION,Ordonnance  1959-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU  TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES  CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR  APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A  L'ARTICLE L 420-7, ALINEA 3, DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES  ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES.     D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AU  COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU DU  DELAI DE PREVENANCE DE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE  DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE PEUT MODIFIER LA  DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT.           PAR SUITE, LORSQUE LA DATE  D'EXPIRATION DU CONTRAT EST POSTERIEURE A LA CANDIDATURE DU SALARIE,  MAIS ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL  ORGANISANT LES ELECTIONS, CETTE CANDIDATURE NE PEUT LUI CONFERER  AUCUNE PROTECTION LEGALE.
**Mots-clés:** DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7  JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - DELAI DE PROTECTION - POINT DE  DEPART - PUBLICATION DES CANDIDATURES - NOTIFICATION DE LA LISTE A  L'EMPLOYEUR - CANDIDATURE DENONCEE AVANT L'ORGANISATION DES  ELECTIONS - CESSATION ANTERIEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.,* DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU  7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CANDIDATURE  DENONCEE AVANT L'ORGANISATION DES ELECTIONS - CESSATION ANTERIEURE  DU CONTRAT DE TRAVAIL.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - EMPLOYEUR INFORME  DE LA CANDIDATURE - MESURES SPECIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 7  JANVIER 1959 - POINT DE DEPART.