# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 90PA00102, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429190
**Date de décision:** 1992-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429190

## Contenu de la décision

<br>    VU enregistrée le 30 janvier 1990, sous le n° 90PA00102 la requête présentée pour M. Y... GUETTA, demeurant ... à 92800 Puteaux, par Me HEMMET, avocat à la cour et tendant à ce que la cour lui accorde la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 au titre des crédits bancaires taxés d'office ; condamne l'Etat à lui payer la somme de 60.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :<br>    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,<br>    - les observations de Me HEMMET, avocat à la cour, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commmissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que par une décision du 14 novembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 :  L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE