# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 juin 1992, 121691, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833793
**Date de décision:** 1992-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833793

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 janvier 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord, après avoir accordé à l'intéressée une remise gracieuse de sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement pour le mois d'octobre 1986 et réclamées par la caisse d'allocations familiales de Maubeuge, a confirmé la décision de cette caisse de suspendre à compter du 1er novembre 1986 le versement de l'allocation dont il s'agit ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes de services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... sont ... soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ... Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R. 362-7 du même code, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat "exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14" ;<br>    Considérant que la décision du 15 janvier 1987 de la section des aides publiques au logement du Nord a été attaquée par Mme X... devant les premiers juges en tant qu'elle confirmait la décision de la caisse d'allocations familiales de Maubeuge de suspendre le versement, à compter du 1er novembre 1986, de l'aide personnalisée au logement que les époux X... percevaient pour leur logement sis à Haumont (Nord) ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code précité : "L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des propres déclarations de M. et Mme X... à la caisse d'allocations familiales qu'ils ont pris pour résidence principale à compter du 28 septembre 1986 un logement situé à Chiry-Ourscamps (Oise), dont il ont donné l'adresse à tous les services intéressés ; que même si Mme X... a encore utilisé jusque dans le courant du mois de novembre le logement qu'occupait le couple à Haumont et en a payé le loyer jusqu'à la finnovembre, et même si le logement sis à Chiry-Ourscamps n'a été utilisé que provisoirement, en attendant l'attribution, obtenue le 30 décembre 1987 d'un appartement plus confortable, le logement sis à Haumont ne pouvait plus être regardé postérieurement du 28 septembre 1986 comme résidence principale au sens des dispositions précitées de l'article L. 351-2 ;<br>
<br>    Considérant, dans ces conditions, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision susanalysée de la section des aides publiques au logement du Nord ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L351-14, R362-7, L351-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT