# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/07/2012, 11NT02770, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026198484
**Date de décision:** 2012-07-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026198484

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour M. Toura X, demeurant, ..., par Me Masson avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-3332 du 2 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 30 août 2011 du préfet de la Vienne portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi ; <br>
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       2°) d'annuler ces décisions ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire, et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa situation administrative, et ce dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité guinéenne, relève appel du jugement du 2 septembre 2011, en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2011 du préfet de la Vienne l'obligeant à quitter, sans délai, le territoire français à destination de son pays d'origine ; <br>
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;<br>
       Considérant que M. X soutient, sans être contredit, qu'il réside en France depuis 2003 avec sa compagne de nationalité guinéenne et leur fils né en France en 2008, et que cette dernière a obtenu la protection subsidiaire en janvier 2012 et est actuellement en possession d'un récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour ; que, par suite, la décision contestée doit dans les circonstances de l'espèce être regardée comme portant au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation ci-dessus prononcée il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Me Masson, avocat de M. X, la somme que celui-ci demande au titre des <br>
frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 11-3332 du 2 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes ainsi que l'arrêté du 30 août 2011 du préfet de la Vienne portant obligation à M. X de quitter sans délai le territoire français sont annulés. <br>
Article 2    : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. X  une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 :    Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.<br>
Article 4 :    Le présent arrêt sera notifié à M. Toura X et au ministre de l'intérieur. <br>
          Une copie sera transmise au préfet de la Vienne.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**