# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1978, 77-11.304, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002239
**Date de décision:** 1978-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002239

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A REGLER A LA SOCIETE BARTHE LE PRIX DE LIVRAISONS PAR ELLE FAITES A RONGICONI EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPORTER CETTE DETTE, DAME X... PRODUISAIT UNE PROMESSE DE VENTE EN FAVEUR DE RONGICONI REVETUE DE LA SIGNATURE DE CE DERNIER ET ANTERIEURE A LA DATE DE LA FOURNITURE LITIGIEUSE ;<br>
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 QUE, POUR DECIDER, CEPENDANT, QUE DAME X... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE DOCUMENT AINSI PRODUIT NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DE LA PROMETTANTE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, A L'EGARD DE LA CONVENTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-18 Bulletin 1965 I N. 629 p.478 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-09 Bulletin 1973 III N. 333 (1) p.241 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver d'effet la promesse de vente invoquée par le promettant, se borne à retenir que le document produit par ce dernier ne comporte pas sa signature, sans rechercher l'intention commune des parties à l'égard de la convention alléguée.
**Mots-clés:** PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Portée.