# Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 juillet 1996, 152384, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007913799
**Date de décision:** 1996-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007913799

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut procédant au reclassement indiciaire de M. Martin X..., directeur territorial de classe normale ;<br>    2°) prononce le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;<br>    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le moyen invoqué par le PREFET DE LA MOSELLE à l'appui de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut, portant reclassement indiciaire de M. Martin X..., directeur territorial de classe normale, et tiré de l'illégalité de cet arrêté comme fondé sur l'arrêté du 19 octobre 1990 lui-même illégal, par lequel le maire l'a nommé au grade de directeur territorial de classe normale, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 septembre 1993 est annulé.<br>Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut jusqu'à ce que le tribunal administratif de Strasbourg ait statué sur la légalité de cet arrêté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Hombourg-Haut, à M. Martin X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).