# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-15.506, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000021221895
**Date de décision:** 2009-10-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021221895

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2008), que la société Génédis, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Cevennes expansion, a délivré congé à cette dernière ; que l'acte a été remis par l'huissier de justice à l'adresse de la SCI, identique à celle des locaux loués, et reçu par un salarié de la société locataire, qui s'est déclaré habilité ; que la bailleresse a assigné la locataire pour voir déclaré nul ce congé ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la société Génédis fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la signification d'un congé à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis le congé ; que dès lors, en déclarant nul le congé, alors qu'elle avait constaté que le préposé du locataire, qui a reçu le congé, avait déclaré être habilité à recevoir l'acte, la cour d'appel a violé les article 117 et 654 du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de notification du congé avait été reçu à l'adresse de la SCI Cevennes Expansion par un salarié de la société Genedis, locataire et requérante, qui s'était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le congé était dépourvu d'effet dès lors que la locataire s'était, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne société Génédis aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Génédis à payer à SCI Cévennes expansion la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Génédis ; <br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.<br clear="none">
<br clear="none">MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la société Génédis<br clear="none">
<br clear="none">Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le congé délivré le 2 décembre 2002 et en conséquence condamné la SAS GENEDIS à payer à la SCI CEVENNES EXPANSION la somme de 54.027,30 euros à titre de dommages-intérêts,<br clear="none">
<br clear="none">Au motif que si la signification au visa de l'article 654 est en apparence régulière puisque la personne a déclaré à l'huissier être habilitée à recevoir l'acte, le congé est dépourvu d'effet dès lors que le locataire par l'intermédiaire de son préposé s'est substitué au destinataire du congé,<br clear="none">
<br clear="none">Alors que la signification d'un congé à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis le congé ; que dès lors, en déclarant nul le congé, alors qu'elle avait constaté que le préposé du locataire, qui a reçu le congé, avait déclaré être habilité à recevoir l'acte, la cour d'appel a violé les articles 117 et 654 du code de procédure civile.<br clear="none">
</p>,Sur une autre application du même principe, à rapprocher :3e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 03-19.489, Bull. 2005, III, n° 266 (cassation), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2008, 05/04815,articles 117, 119 et 690 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification -  Signification -  Signification à personne -  Personne morale -  Société -  Siège social -  Congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire -  Portée