# Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 juin 1990, 90NT00001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515680
**Date de décision:** 1990-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515680

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1990, présentée par la société anonyme (S.A.)  "BIGAND", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général ;<br>    La S.A.  "BIGAND" demande que la Cour :<br>    1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 sur les bénéfices de l'exercice clos le 31 mars 1979 et à la réduction du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1980 sur les bénéfices de l'exercice clos le 31 mars 1980,<br>    2°) prononce la décharge de cette imposition au titre de l'année 1979 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie et sa réduction au titre de l'année 1980 ainsi que celle des pénalités y afférentes,<br>    3°) condamne l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,<br>    - les observations de Me Lapalus, avocat de la société anonyme "BIGAND",<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..."  ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen a été notifié à la société anonyme "BIGAND", dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le 25 octobre 1989 ; que le délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 précité expirait ainsi le mardi 26 décembre 1989 ; que la requête de la société anonyme "BIGAND" dirigée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1990 ; que, dès lors, elle est tardive, quelle que soit la date à laquelle elle a été postée, et, par suite, non recevable ;<br>Article 1 - La requête de la société anonyme "BIGAND" est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme "BIGAND" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R192, R177
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI