# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 91-12.479, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030093
**Date de décision:** 1993-02-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030093

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que M. X..., démarché à son domicile, a passé commande à la société Air Photo France, par contrat écrit du 13 novembre 1989, d'une photographie aérienne pour le prix de 2 100 francs ; qu'il a refusé la livraison et n'a pas réglé le prix ; que la société Air Photo France a été déboutée de sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la régularité du contrat au regard des dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Quimper, 15 janvier 1991) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge de la société Air Photo France, qui réclamait l'exécution d'une obligation dont l'existence n'était pas niée, de prouver qu'elle n'était pas nulle, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et alors, d'autre part, que le Tribunal qui a constaté que le feuillet n° 4 du bon de commande dont il exigeait la production avait été remis personnellement à M. X... n'en a pas tiré les conséquences légales ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation réservée au client par l'article 3 de la loi ; que c'est sans encourir le grief du moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, que le Tribunal a justement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société qui réclamait l'exécution du contrat d'établir sa régularité ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;<br>
<br>   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1984-10-23, Bulletin 1984, IV, n° 279, p. 226 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 72-1137 1972-12-22 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Il résulte de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation.,2°
  Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'un contrat d'établir sa régularité.
**Mots-clés:** 1°
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrat - Remise d'un exemplaire au client - Moment - Conclusion du contrat.,1°
 PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrat - Mentions obligatoires - Faculté de renonciation - Absence - Nullité,1°
 VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Enonciations obligatoires - Faculté de renonciation - Absence - Nullité du contrat,2°
  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Régularité du contrat - Preuve - Charge.,2°
 PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Action en exécution - Régularité du contrat