# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1972, 71-93.521, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056635
**Date de décision:** 1972-04-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056635

## Contenu de la décision

IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION SUR : I. LES POURVOIS DE X... (GUY), Y... (GILBERT), Z... (LOUIS), A... (MAURICE), B... (CLAUDE), C... (MODESTE), D... (MICHEL), E... F... (ANDRE), G... (RENE), H... (JACKY), I... (JEAN-CLAUDE), J... (RAYMOND) ET K... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS ET COMPLICITE, RECEL, VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET RECEL QUALIFIE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, HOMICIDES VOLONTAIRES, ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;<br>
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II. LES POURVOIS DE E... F... (ANDRE), ET DE C... (MODESTE), CONTRE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 30 JUIN 1971, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL AUX FINS DE SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : III. LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 MAI 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 13 MARS 1970 REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QU'IL AVAIT FORMEE (ARRET N° 107) ;<br>
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IV. LE POURVOI DE E... F... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MAI 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 9 AVRIL 1970 REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QU'IL AVAIT PRESENTEE ;<br>
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V. LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 MAI 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 27 MARS 1970 REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE QU'IL AVAIT FORMEE (ARRET N° 106). LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;<br>
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VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE X... (GUY) ;<br>
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VU LES ORDONNANCES DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 21 ET 27 JUILLET 1970 RELATIVES AUX POURVOIS FORMES PAR X... CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 12 MAI 1970 ET PAR E... F... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 22 MAI 1970 ;<br>
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I. SUR LES POURVOIS DE E... F... (ANDRE), ET DE C... (MODESTE), CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 30 JUIN 1971 ;<br>
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ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'AUTORISE L'INCULPE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUES DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;<br>
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 QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECLARER LES POURVOIS IRRECEVABLES ;<br>
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II. SUR LE POURVOI DE E... F... (ANDRE), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 22 MAI 1970 ;<br>
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ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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 QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE REJETER LE POURVOI ;<br>
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III. SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 12 MAI 1970 (ARRET N° 106). ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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 QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE REJETER LE POURVOI ;<br>
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IV. SUR LES POURVOIS DE X... (GUY), Y... (GILBERT), Z... (LOUIS), A... (MAURICE), B... (CLAUDE), D... (MICHEL), E... F... (ANDRE), C... (MODESTE), G... (RENE), H... (JACKY), I... (JEAN-CLAUDE), J... (RAYMOND), ET K... (JACQUES), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 2 NOVEMBRE 1971 ET SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 12 MAI 1970 (ARRET N° 107) ;<br>
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A. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... (GUY), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 2 NOVEMBRE 1971, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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"EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LORS DES INTERROGATOIRES D'IDENTITE, LE DEMANDEUR N'A PAS ETE INSTRUIT DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;<br>
<br>
"AU MOTIF QUE LA LOI N'EXIGERAIT PAS QUE LES FAITS EN QUESTION SOIENT CONSTATES PAR ECRIT ;<br>
<br>
"ALORS D'UNE PART QUE LA LOI VEUT QUE L'ACCUSE SOIT INFORME "EXPRESSEMENT" DES FAITS A LUI REPROCHES, QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;<br>
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"ET ALORS QU'EN L'ESPECE, L'INDICATION QU'IL S'AGISSAIT DE "VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET TRANSPORTS D'ARMES" NE PERMETTAIT PAS A L'ACCUSE, EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES FAITS ET DU GRAND NOMBRE DES PREVENUS, D'IDENTIFIER LE FAIT INCRIMINE COMME ETANT CELUI QUI AVAIT ETE COMMIS AU PREJUDICE DES SIEURS L..., M..., N..., OU DU MAGASIN CARREFOUR, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 AIENT ETE RESPECTEES, LE FAIT QUE LE DEFENSEUR DU PREVENU AIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER LA VEILLE DES INTERROGATOIRES NE POUVANT COUVRIR LA NULLITE QUI RESULTE DE CE QUE LE PREVENU N'A PAS ETE AVERTI DE L'INCRIMINATION QUI PESAIT SUR LUI" ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... AVAIT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL INVOQUAIT LA NULLITE, POUR VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE QUATRE PROCES-VERBAUX DE PREMIERE COMPARUTION LE CONCERNANT, DATES DES 2, 5, 11 ET 28 FEVRIER 1969 ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION OBSERVE, D'UNE PART, QUE LESDITS PROCES-VERBAUX AVAIENT ETE DRESSES DANS DES PROCEDURES DISTINCTES A L'ORIGINE, VISANT DES FAITS DETERMINES, QUI N'AVAIENT ETE JOINTES QU'ULTERIEUREMENT ET QU'ILS S'APPLIQUAIENT : 1° LE PROCES-VERBAL DU 2 FEVRIER 1969, AUX VOLS QUALIFIES COMMIS AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR (DOSSIER TOME IX, COTE D. 175) ;<br>
<br>
2° LE PROCES-VERBAL DU 5 FEVRIER 1969, A L'HOMICIDE VOLONTAIRE DU SIEUR L... (DOSSIER TOME XI, COTE D. 112) ;<br>
<br>
3° LE PROCES-VERBAL DU 11 FEVRIER 1969, A L'HOMICIDE VOLONTAIRE DU SIEUR M... (DOSSIER TOME X, COTE D. 57) ;<br>
<br>
4° LE PROCES-VERBAL DU 28 FEVRIER 1969, A LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LE SIEUR N... (DOSSIER TOME XIII, COTE D. 21) ;<br>
<br>
QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES PROCES-VERBAUX MENTIONNE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, "APRES AVOIR CONSTATE L'IDENTITE DU COMPARANT (X...), LUI A FAIT CONNAITRE LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES" ;<br>
<br>
QU'ELLE EN DEDUIT QUE "CETTE MENTION SUFFIT A PROUVER QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE N'EXIGEANT NULLEMENT QUE SOIENT CONSIGNES PAR ECRIT AU PROCES-VERBAL LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI MOTIVENT L'INCULPATION ET LA QUALIFICATION ATTRIBUEE A CES FAITS" ;<br>
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ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;<br>
<br>
QU'EN EFFET LES MENTIONS PORTEES SUR CHACUN DES PROCES-VERBAUX INCRIMINES DANS LES CIRCONSTANCES QUE RELATE L'ARRET DE LA COUR, MENTIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX IMPLIQUENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 SUSVISE N'ONT PAS ETE VIOLEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI, EN L'ESPECE, AUCUNE ATTEINTE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
B. SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... (GUY), CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES 12 MAI 1970 ET 2 NOVEMBRE 1971, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE DE RELEVER D'OFFICE LE VICE QUI RESULTE DE CE QUE LES ORDONNANCES DU 2 NOVEMBRE 1970 (COTE F. 47) DU 10 DECEMBRE 1968 (COTE F. 90) ET DU 16 DECEMBRE 1968 (COTE F. 98) DESIGNENT UN EXPERT UNIQUE POUR PROCEDER A DES RECHERCHES TENDANT A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE NATURE A JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;<br>
<br>
"ET ALORS D'AILLEURS QUE LA COUR DE CASSATION EST APPELEE A STATUER SUR LE POURVOI DU DEMANDEUR CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 12 MAI 1970 QUI REJETTE SANS MOTIF UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LES MUNITIONS ;<br>
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"ALORS ENFIN QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT PAR L'ORDONNANCE (COTE F. 70) EST ININTELLIGIBLE ET QU'IL APPARAIT EN DEFINITIVE QUE LES SPECIALISTES APPELES A DONNER LEUR AVIS SUR DES QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE N'ONT PAS ETE DESIGNES CONFORMEMENT A LA LOI" ;<br>
<br>
JOINT AU MOYEN RELEVE D'OFFICE, AU NOM DE Y... (GILBERT), Z... (LOUIS), A... (MAURICE), B... (CLAUDE), D... (MICHEL), E... F... (ANDRE), C... (MODESTE), G... (RENE), H... (JACKY), I... (JEAN-CLAUDE), J... (RAYMOND) ET K... (JACQUES), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 2 NOVEMBRE 1971, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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1° SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, VISANT L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 2 NOVEMBRE 1971 ET COMMUNE A TOUS LES DEMANDEURS ;<br>
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VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE "LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE" ET QUE "DANS CE DERNIER CAS... LE JUGE D'INSTRUCTION PREND SA DECISION PAR ORDONNANCE MOTIVEE" ;<br>
<br>
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS, EN QUALITE D'EXPERT UNIQUE, O... (JEAN) PRECISE QUE CETTE DESIGNATION EST FAITE "VU L'URGENCE ET L'INDISPONIBILITE DES EXPERTS FIGURANT SUR LA LISTE DRESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" (DOSSIER TOME V, COTE D. 47) ;<br>
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QU'EN L'ETAT DE CETTE DISPOSITION QUI FAIT APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA IN FINE DE L'ARTICLE 159 SUSVISE, AUX TERMES DUQUEL "EN CAS D'URGENCE, L'EXPERT UNIQUE PEUT ETRE DESIGNE ET PEUT COMMENCER SES OPERATIONS AVANT TOUTE NOTIFICATION", LE GRIEF FORMULE AU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESSORT, D'AUTRE PART, DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE (DOSSIER TOME XII, COTES 89-90), QUE LE 10 DECEMBRE 1970, ALORS QU'IL PROCEDAIT A UN "TRANSPORT SUR LES LIEUX", LE JUGE D'INSTRUCTION A CHARGE M. P... DE "SAISIR ET SCELLER, COMME PIECE A CONVICTION, DE LA LIMAILLE QU'IL PRELEVERA SUR L'ETABLI SITUE DANS LE GARAGE DE Q... (GERARD)" ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN DEPIT D'UNE TERMINOLOGIE INEXACTE, QUI NE SAURAIT RETIRER A CETTE DESIGNATION SON VERITABLE CARACTERE, CETTE DECISION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE "COMMISSION D'EXPERT" ;<br>
<br>
 QU'ELLE EST, EN REALITE, PAR SA NATURE UN ACTE D'INSTRUCTION QUI ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 159 SUSVISE ;<br>
<br>
 QU'AINSI LE DEUXIEME GRIEF DOIT ETRE REJETE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU, EN REVANCHE, QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1970 (DOSSIER TOME XII, COTES 98-99), LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNE, EN LA PERSONNE DE M. R..., UN EXPERT UNIQUE A L'EFFET "D'ANALYSER LA TERRE PRELEVEE, AFIN D'Y RECHERCHER TOUTE TRACE DE LIMAILLE DE FER POUVANT PROVENIR DES FUSILS DONT LE CANON A ETE SCIE" ;<br>
<br>
 QUE CETTE MISSION COMPORTAIT L'EXAMEN DE QUESTIONS PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;<br>
<br>
 QUE CEPENDANT LE JUGE D'INSTRUCTION N'A INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;<br>
<br>
 QU'AINSI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A MECONNU SUR CE POINT LE CARACTERE SUBSTANTIEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 PRECITE ;<br>
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ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE, ET EN OMETTANT DE CONSTATER, MEME D'OFFICE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE LE 16 DECEMBRE 1970 ET DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1971 ENCOURT CASSATION ET QUE CETTE CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE A L'EGARD DE TOUS LES DEMANDEURS A CE POURVOI ;<br>
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2° SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN PROPRE A X... ET VISANT L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 12 MAI 1970 (DOSSIER TOME V, COTES 33 A 42) ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER PAR L'ARRET ATTAQUE DU 12 MAI 1970, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 13 MARS 1970 QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR X... A L'EFFET "D'EXAMINER A NOUVEAU LES PROJECTILES DECOUVERTS DANS UN GARAGE", LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET CONFIEE A MM. S... ET P..., ENONCE QUE CES EXPERTS "ONT UNE LONGUE PRATIQUE DE L'EXAMEN DES ARMES A FEU ET UNE COMPETENCE INDISCUTABLE, QU'ILS ONT PLEINEMENT REMPLI LEUR MISSION ET DONNE LEUR AVIS AVEC UNE PRUDENTE RESERVE" ET QU'ENFIN "L'INCULPE N'OPPOSE A LEUR TRAVAIL AUCUNE CRITIQUE FONDEE" ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETEE ;<br>
<br>
C. SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... (GUY), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 22 MAI 1970, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 22 MAI 1970 A REJETE SANS MOTIFS L'APPEL DU DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE QUI REJETTE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ET D'EXAMEN MENTAL DE LA DAME CHANTAL T... ;<br>
<br>
"ALORS QUE CETTE PERSONNE A MANIFESTE DANS SES DECLARATIONS DES IDEES DELIRANTES ET TELLES QUE SES AFFABULATIONS NE PEUVENT CONSTITUER LE FONDEMENT DE L'ACCUSATION, ET QU'IL IMPORTE QUE LES JUGES DU FOND SOIENT ECLAIRES SUR SON ETAT MENTAL" ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE X... AIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 22 MAI 1970 ;<br>
<br>
 QU'IL N'AVAIT, D'AILLEURS, PAS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION, DES LORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET DU 22 MAI 1970, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE E... F... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 9 AVRIL 1970 QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE DONT E... F... AVAIT, SEUL, SAISI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;<br>
<br>
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN PRESENTE PAR X... EST IRRECEVABLE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : I. DECLARE IRRECEVABLE LES POURVOIS FORMES PAR E... F... (ANDRE), ET C... (MODESTE), CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 JUIN 1971 ;<br>
<br>
II. REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 12 MAI 1970 (N° 107) ;<br>
<br>
III. REJETTE LE POURVOI FORME PAR E... F... (ANDRE), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 22 MAI 1970 ;<br>
<br>
IV. REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 12 MAI 1970 (N° 106) ;<br>
<br>
V. CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 2 NOVEMBRE 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS ET COMPLICITE, RECEL, VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET RECEL QUALIFIE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, HOMICIDES VOLONTAIRES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES DEMANDEURS X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E... F..., C..., G..., H..., I..., J... ET K... ;<br>
<br>
 ET POUR ETRE A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, AUTREMENT COMPOSEE.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-18 Bulletin Criminel 1971 N. 97 p. 250 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-24 Bulletin Criminel 1971 N. 171 p. 428 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-18 Bulletin Criminel 1972 N. 129 p. 317 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-20 Bulletin Criminel 1972 N. 136 p. 339 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 294 p. 715 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Irrecevabilité REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Code de procédure pénale 114,Code de procédure pénale 159 AL. 1,Code de procédure pénale 181,Code de procédure pénale 206
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique. Ce principe revêt le caractère d'une disposition substantielle, dont la violation entraîne la nullité de la décision qui n'a pas justifié la désignation d'un expert unique par des circonstances exceptionnelles, lorsque l'expertise porte sur le fond (1).,La mention, portée sur un procès-verbal de première comparution, que le Juge d'instruction a "fait connaître à l'inculpé les faits qui lui sont imputés" mention qui fait foi jusqu'à inscription de faux - implique que les prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale n'ont pas été violées, dès lors qu'il n'est pas établi par les circonstances de l'espèce qu'une atteinte ait été portée aux droits de la défense.,En application de l'article 206 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation d'examiner les régularités des procédures qui lui sont soumies en vertu de l'article 181 du même code (2).          Dès lors, encourt cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui omet de constater, fût-ce d'office, la nullité de l'acte d'instruction entaché d'un vice et de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comportait.
**Mots-clés:** 1) INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Expert désigné par le Juge d'instruction - Décision non motivée - Nullité.,* EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires.,* EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Expert désigné par le Juge d'instruction - Décision non motivée - Nullité.,* INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires.,2) INSTRUCTION - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Constatations suffisantes.,* INSTRUCTION - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Mentions des faits et circonstances motivant l'inculpation - Nécessité (non).,* INSTRUCTION - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Qualification attribuée à ces faits - Nécessité (non).,* INSTRUCTION - Première comparution - Mentions - Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux.,3) CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Recherche d'office.,* CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Obligation.,* INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur général - Recherche d'office des nullités de la procédure.