# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2004, 00MA02352, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586402
**Date de décision:** 2004-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586402

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000 sous le n° 00MA02352, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1999 de la Poste prononçant l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois, dont cinq avec sursis  :
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     2°/ d'annuler ladite décision  ;
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Classement CNIJ  : 36-09-03-01
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		      C
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     3°/ de condamner la Poste à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à supporter les dépens  ;
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     Il soutient  : 
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     - qu'aucune communication du dossier n'a été faite à M. X, ni aucune information de ses droits  ;
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     - que le conseil de discipline a commis une erreur de fait et une erreur de droit  ;
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     - qu'il n'y a aucune justification de mauvais services, de refus d'obéissance  ;
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     - qu'il y a erreur manifeste d'appréciation entre le fait rapproché, et la sanction, disproportionnée  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 29 novembre 2000, présenté par la Poste, qui conclut au rejet de la requête  ;
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     Elle soutient  :
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     - que la requête est irrecevable comme tardive, enregistrée au-delà du délai de deux mois  ;
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     - qu'elle n'est pas fondée, M. X ayant eu un comportement intolérable envers sa hiérarchie  ;
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     - que l'incident grave n'est pas le premier à l'actif de M. X  ;
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     - que M. X et un défenseur ont pu assister à la séance du conseil de discipline  ;
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     - que chacun a pu s'exprimer librement  ;
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     - que la sanction est totalement justifiée  ;
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Vu le nouveau mémoire, enregistré le 17 mai 2004, présenté par M. X, qui persiste dans ses conclusions  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990  ;
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     Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004  :
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     - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la Poste  :
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     Considérant, en premier lieu, que M. Jean-Luc X a reçu le 14 décembre 1998 la convocation devant le conseil de discipline devant se réunir le 7 janvier 1999 à 14h30  ; que cette convocation précisait les griefs retenus à son encontre et la possibilité d'être assisté ou représenté devant cet organisme  ;
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     Considérant que M. Jean-Luc X a pu consulter son dossier  ; qu'ainsi M. X, qui a d'ailleurs été assisté par le défenseur qu'il avait choisi devant le conseil de discipline, a été mis en mesure de présenter ses observations, et n'est pas fondé à soutenir que l'absence de mention, dans cette convocation, de la possibilité de consulter son dossier constituait une violation des droits de la défense rendant la procédure disciplinaire irrégulière  ; que l'article 6 du décret susvisé du 25 octobre 1984 dispose que le conseil de discipline délibère à huis clos  ; qu'ainsi la procédure est régulière  ;
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     Considérant, en second lieu, qu'il est constant que M. Jean-Luc X a refusé de réécrire une note de service que Mme Y, directeur par intérim du centre de traitement du courrier de Toulon trouvait incompréhensible  ; qu'il reconnaît lui-même que le ton de la discussion a monté au point d'inquiéter les personnes qui y ont assisté  ; que le refus d'obéissance, ajouté aux divers autres reproches adressés à M. X justifiaient l'infliction d'une sanction disciplinaire  ;
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de ce qu'un blâme avait déjà été adressé à M. X le 8 mars 1997, la décision de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour six mois, dont cinq avec sursis n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. Jean-Luc X est rejetée.
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     Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la Poste.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mai 2004, où siégeaient  :
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     M. LAPORTE, président de chambre,
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Mme LORANT, présidente assesseur,
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M. ZIMMERMANN, premier conseiller,
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assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 juin 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Guy LAPORTE	Franck ZIMMERMANN
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Marie-Claire LOMBARD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA02352
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**