# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-21.274, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047778
**Date de décision:** 2003-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047778

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :<br>
<br>   Attendu que la Caisse de Crédit municipal d'Avignon (ci-après dénommée le Crédit municipal) a consenti à M. X... un prêt à la consommation ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit municipal a émis le 20 février 1992 un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, puis a ensuite présenté une requête le 8 juillet 1998 en vue de voir procéder à la saisie des rémunérations de M. X... ;<br>
<br>   Attendu que le Crédit municipal fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande au motif que le titre exécutoire émis le 20 février 1992 n'avait pas été régulièrement notifié ;<br>
<br>   Attendu que tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée s'il n'a été notifié au débiteur ; que la cour d'appel, ayant constaté que le titre exécutoire émis le 20 février 1992 par le Crédit municipal d'Avignon n'avait pas été régulièrement notifié à M. X..., a exactement décidé qu'il ne pouvait valablement fonder la saisie des rémunérations ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la Caisse de Crédit municipal d'Avignon aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-11-10, Bulletin 1998, II, n° 269, p. 161 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée s'il n'a pas été notifié au débiteur.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre émis par une personne morale de droit public - Notification au débiteur - Défaut - Portée .