# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 novembre 1997, 97NC01144, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556159
**Date de décision:** 1997-11-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556159

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1997, présentée pour le Groupement d'Intérêt Economique pour l'exploitation des ports privés de Illange, Richemont, et Uckange (GIE-G.E.P.O.R.) dont le siège est situé à Illange (Moselle) par Me X..., avocat ;<br>    Le Groupement d'Intérêt Economique pour l'exploitation des ports privés de Illange, Richemont, et Uckange demande à la cour :<br>    1°) - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 93NC01011 en date du 15 mai 1997 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé en son article 2 que les sommes dues au Groupement d'Intérêt Economique pour l'exploitation des ports privés de Illange, Richemont et Uckange au titre des dommages matériels porteront intérêt à compter du 26 avril 1996, et les intérêts échus le 30 mars 1995 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts ;<br>    2°) - de décider que les sommes dues audit Groupement au titre des dommages matériels porteront intérêts à compter du 26 avril 1993, et les intérêts échus le 30 mars 1995 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts ;<br>    VU l'arrêt attaqué  ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêt n 93NC01011 en date du 15 mai 1997, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté le recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement n 924660 en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser au Groupement d'Intérêt Economique pour l'exploitation des ports privés de Illange, Richemont et Uckange (GIE-G.E.P.O.R.), et d'autre part, après avoir considéré qu'il y avait lieu, s'agissant des intérêts portant sur la somme de 1 075 574F au titre des dommages matériels, de les accorder à compter du 26 avril 1993, a décidé, par l'article 2 du dispositif de ce même arrêt, que les sommes dues au titre des dommages matériels à ce groupement porteront intérêts à compter du 26 avril 1996 ;<br>    Considérant qu'il est constant que c'est en raison d'une simple erreur matérielle que l'article 2 du dispositif a décidé que les intérêts étaient dus à compter du 26 avril 1996, alors que dans la motivation qu'elle a adoptée, la Cour avait admis que les intérêts devaient courir à partir de la date du 26 avril 1993 ; que, dès lors, il y a lieu de rectifier cette erreur et de modifier en conséquence le dispositif de l'arrêt précité ;<br>Article 1 : L'article 2 de l'arrêt n 93NC01011 de la Cour est remplacé par les dispositions suivantes :  "La somme due au Groupement d'Intérêt Economique pour l'exploitation des ports privés de Illange, Richemont et Uckange au titre des dommages matériels portera intérêts à compter du 26 avril 1993, et les intérêts échus le 30 mars 1995 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts".<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Groupement d'Intérêt Economique pour l'exploitation des ports privés de Illange, Richemont et Uckange et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE