# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 juillet 2003, 00MA01695, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582536
**Date de décision:** 2003-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582536

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000, sous le n° 00MA01695, la requête présentée pour M. X, demeurant chez ..., par Me Candon, avocat  ;
<br>
<br>
     
	M. X demande à la Cour  :
<br>
     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 4 mai 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 4 avril 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour  ;
<br>
     2°/ d'annuler la décision préfectorale du 4 avril 1998  ;
<br>
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 335-01-02-01
<br>
     
C
<br>
<br>
     
Il soutient  : qu'il est entré en France en 1990 avec un visa régulier  ; qu'il vit en France avec sa famille depuis plus de sept ans  ; qu'il n'a ni épouse ni enfant en Côte d'Ivoire  ; qu'il y a méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur le 26 septembre 2000  ; le ministre conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges  ;
<br>
     Vu les pièces versées au dossier les 20 et 23 juin 2003 par M. X  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
<br>
     	Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions de séjour des étrangers en France  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :
<br>
<br>
     
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
Considérant que par jugement du 4 mai 2000, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête présentée par M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ; que devant la Cour, il reprend ses arguments de première instance, sans indiquer en quoi ce jugement serait erroné  ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement du tribunal administratif par adoption de ses motifs  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
     	Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône et à Me Benoît Candon.
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 26 juin 2003 , où siégeaient  :
<br>
     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
<br>
     
M. GUERRIVE, président assesseur,
<br>
     
M. CHAVANT, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.
<br>
<br>
     Le président,								Le rapporteur,
<br>
     Signé									Signé
<br>
     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
<br>
     Le greffier,
<br>
     					Signé
<br>
     Isabelle MARTINOD
<br>
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
N° 00MA01695										3
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**