# Conseil d'Etat, du 4 novembre 1966, 65331, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633827
**Date de décision:** 1966-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633827

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-04-05, 54-04-02-02-01          Les circonstances que la collectivité concédante se soit abstenue de faire dresser un état des lieux à l'expiration de la concession, et qu'elle ait attendu près de 5 ans pour présenter au concessionnaire qui avait vidé les locaux une demande d'indemnité, sans avoir usé de la faculté que lui reconnaissait le cahier des charges de procéder à l'exécution d'office desdits travaux, ne sont pas de nature à la priver du droit de réclamer le respect par la société concessionnaire d'une clause du cahier des charges mettant à la charge de cette dernière les travaux de réfection et d'entretien de l'immeuble. L'engagement figurant dans un contrat de concession et par lequel le concédant et le concessionnaire s'engagent à faire procéder à l'estimation par expert du matériel que la collectivité s'est réservé d'acheter à la fin de la concession ne vaut pas renoncement, en cas de désaccord, au droit de saisir du litige le juge du contrat. Elle ne s'oppose pas à ce que le juge ordonne une expertise ayant le même objet que l'expertise contractuelle à laquelle il a été procédé.
**Mots-clés:** 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -,54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée par le juge du contrat.