# CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2016, 16DA01330, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033859102
**Date de décision:** 2016-12-22
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033859102

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2016 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1600868 du 31 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.B....<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016, M. D...B..., représenté par Me A... C..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification de l'arrêt à venir ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
Il soutient que :<br>
       - la motivation de l'arrêté préfectoral est insuffisante et stéréotypée ;<br>
       - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de fait en retenant qu'il avait été ajourné en 2013-2014 ;<br>
       - il a méconnu la circulaire du 7 octobre 2008 ;<br>
       - le refus de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", qui ne prend pas en compte ses problèmes de santé et la progression de son cursus, est entaché d'une erreur d'appréciation ; <br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
<br>
       M. B...a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
- la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ;<br>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que la décision contestée comporte toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que cette motivation n'est pas stéréotypée ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ;<br>
<br>
       2. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 5 février 1985, est entré en France le 14 septembre 2012 muni d'un visa de long séjour ; que, s'étant inscrit, pour l'année universitaire 2012-2013, en première année de master " sociologie " , il a été déclaré défaillant aux examens de fin d'année puis, contrairement à ce que le préfet a mentionné dans son arrêté, a validé cette formation au terme de l'année 2013-2014 ; qu'il a choisi, l'année suivante, de s'inscrire en deuxième année de master " sciences sanitaires et sociales " mais a été déclaré défaillant aux examens de fin d'année en 2015 ; qu'il s'est alors réorienté en première année de licence " option langues, littératures et civilisations étrangères et régionales " ; que le requérant ne justifie pas son choix de réorientation dans une filière, et à un niveau inférieur au diplôme déjà obtenu, notamment par sa complémentarité avec le cursus suivi depuis son arrivée en France ; que si les problèmes de santé que l'intéressé a rencontrés à la fin de l'année 2014 et au début de l'année 2015 ont pu contribuer à expliquer, en partie, les difficultés éprouvées au cours de l'année universitaire 2014-2015, ils ne suffisent pas à eux seuls à justifier l'absence de progression entre 2012 et 2015 et de cohérence dans le choix des filières d'enseignement ; que, dans ces conditions, M. B...ne démontre pas, à la date de la décision attaquée, de la réalité et du sérieux dans ses études ; que l'erreur de fait commise par le préfet et mentionnée ci-dessus est restée sans influence sur l'appréciation globale de la situation de l'intéressé qui, dans les circonstances de l'espèce, n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ;<br>
<br>
       3. Considérant que M. B...ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour préciser les modalités d'examen du caractère réel et sérieux des études dans la circulaire du 7 octobre 2008 ;<br>
<br>
       4. Considérant que M. B...soutient que le refus de séjour opposé par le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ce moyen est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies ;<br>
<br>
       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience publique du 8 décembre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
<br>
       - M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - M. Christian Bernier, président-assesseur,<br>
       - M. Xavier Fabre, premier conseiller.<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique le 22 décembre 2016.<br>
<br>
<br>
Le président-rapporteur,<br>
Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,<br>
Président de chambre,<br>
Signé : O. YEZNIKIAN<br>
Le greffier,<br>
Signé : C. SIRE       <br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
<br>
<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier en chef,<br>
Par délégation,<br>
Le greffier,<br>
Christine Sire<br>
N°16DA01330	2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.