# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1990, 88942, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007767135
**Date de décision:** 1990-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007767135

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARENTAY (Rhône) représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de CHARENTAY a refusé d'accorder à Mme X... à compter du mois de septembre 1978 le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;<br>    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;<br>     Vu le décret du 21 mars 1922 ;<br>    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;<br>    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;<br>    Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE CHARENTAY,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en septembre 1979, Mme X... a adressé au maire de CHARENTAY une réclamation tendant au versement de l'indemnité représentative du logement à compter du 1er septembre 1978 ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de CHARENTAY sur cette demande a fait naître au plus tard le 1er février 1980 une décision implicite de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans le délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 ; que les conclusions présentées le 16 mars 1984 et tendant à l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir sont tardives et donc irrecevables ; que le tribunal administratif ayant néanmoins statué sur ces conclusions par le jugement attaqué du 16 avril 1987, celui-ci doit être annulé et la demande présentée par Mme X... le 16 mars 1984 devant le tribunal administratif, rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 avril 1987 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de CHARENTAY, à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS,30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Bénéfice de l'indemnité représentative de logement - Demande tardive.