# Conseil d'État, 2ème chambre, 15/04/2019, 424931, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038396477
**Date de décision:** 2019-04-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038396477

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande qu'elle avait présentée afin d'être autorisée à perdre la qualité de française. Par un jugement n° 1509875 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. <br>
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              Par une ordonnance n° 18NT01957 du 27 septembre 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.  <br>
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              Par un pourvoi enregistré le 17 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,<br>
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              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B...; <br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1.	L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que " sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ". Selon l'article R. 811-5 du même code " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ". Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, le délai accordé pour saisir le juge administratif " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent ...".<br>
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              2.	Il résulte de ces dispositions que MmeB..., domiciliée ...où le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 janvier 2018 rejetant sa demande lui a été notifié, disposait d'un délai de quatre mois pour en faire appel. <br>
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              3.	Dans ces conditions, en jugeant que la requête dirigée contre ce jugement, notifié le 5 février 2018, " enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2018, soit après l'expiration le vendredi 6 avril 2018, du délai de deux mois que l'article R. 811-2 précité impartit pour former appel " était tardive, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Mme B...est, par suite, fondée à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi.<br>
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              4.	Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 septembre 2018 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.<br>
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Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:424931.20190415
**Résumé:** 
**Mots-clés:**