# CAA de PARIS, 2ème chambre , 28/06/2016, 15PA02576, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032792698
**Date de décision:** 2016-06-28
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032792698

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juin 2014 par laquelle le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a mis fin à son contrat pour limite d'âge, et d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans son emploi.<br>
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       Par un jugement n° 1410639/5-2 du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 juin 2015, MmeA..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1410639/5-2 du Tribunal administratif de Paris  du <br>
23 avril 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 3 juin 2014 par laquelle le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a mis fin à son contrat, à compter du 28 août 2014 pour limite d'âge.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de motif ; à supposer qu'ils aient entendu procéder à une substitution de base légale, ils devaient préalablement mettre les parties à même de présenter des observations ;<br>
       - les dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ne sont pas applicables aux agents contractuels, de même que celles de l'article 28 de la loi <br>
n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; en faisant application de ces dispositions, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit ; <br>
       - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de la loi du <br>
13 septembre 1984.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés. <br>
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       Par une ordonnance du 7 mars 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au <br>
22 mars 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
       - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>
       - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; <br>
       - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;<br>
       - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;<br>
       - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendues au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Brotons, <br>
       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que MmeA..., née le 27 août 1949, a été recrutée le 18 juillet 1980 en qualité d'agent contractuel par le ministère de l'économie et du budget sur la base d'un contrat à durée indéterminée, et affectée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que par une décision du 3 juin 2014, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a mis fin à son contrat, à compter du 28 août 2014, date à laquelle elle était admise à faire valoir ses droits à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge d'activité ; que Mme A...relève appel du jugement n°1410639/5-2 du 23 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; <br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       2. Considérant que, contrairement à ce que soutient MmeA..., en mentionnant, dans son jugement, l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, le tribunal n'a pas procédé d'office à une substitution de motifs ni à une substitution de base légale, mais s'est borné à citer les textes ayant servi de fondement à la décision attaquée ; qu'en effet, comme indiqué infra aux points 3 et 4, cet article a été pris en application du II de l'article 28 de la loi susvisée du 9 novembre 2010 auquel renvoie l'article 115 de la loi du 12 mars 2012, expressément visée par la décision attaquée ; que Mme A...n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu irrégulièrement ; <br>
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       Sur le bien fondé du jugement :<br>
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       3. Considérant que le I de l'article 6-1 de la loi susvisée du <br>
13 septembre 1984 prévoit expressément que la limite d'âge des agents contractuels employés par les administrations de l'Etat (...) est fixée à soixante-sept ans, " sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales " ; qu'aux termes de l'article 115 de la loi susvisée du 12 mars 2012, visée par la décision attaquée : " La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites " ; que le décret prévu au II de cet article a pour objet de fixer la limite d'âge applicable par génération ; et que l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011, pris pour l'application dudit article 28-II dispose : " I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 " ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient MmeA..., les limites fixées par l'article 8 du décret du 30 décembre 2011, pris pour l'application du II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010, sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, en vertu de l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 ; <br>
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       5. Considérant que, dès lors que MmeA..., née le 27 août 1949, avait atteint, avant le 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, l'âge limite d'activité qui lui était applicable, en vertu des dispositions précitées, restait fixé à 65 ans ; <br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement et de la décision contestée doivent par suite être rejetées ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.<br>
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Délibéré après l'audience du 15 juin 2016, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Brotons, président de chambre,<br>
Mme Appèche, président assesseur,<br>
M. Legeai, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 28 juin 2016.<br>
Le président rapporteur,<br>
I. BROTONS L'assesseur le plus ancien<br>
S. APPECHE<br>
Le greffier,<br>
P. LIMMOIS<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**