# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 septembre 1988, 74958, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007734021
**Date de décision:** 1988-09-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007734021

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant à Saint-Sébastien s/Loire (44230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nantes a rejeté sa demande d'indemnité à la suite du préjudice subi lors d'une hospitalisation de décembre 1974 à janvier 1975, et l'a condamné à verser les frais d'expertise d'un montant de 2 400 F et une amende pour recours abusif de 1 000 F ;<br>    2°) condamne le centre hospitalier régional de Nantes à lui payer la somme de 800 000 F avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ;<br>    3°) ordonne une expertise pour déterminer l'étendue exacte du préjudice ;<br>    4°) condamne, dans ce cas, le centre hospitalier régional de Nantes à verser une indemnité provisionnelle de 100 000 F ;<br>    5°) le décharge du paiement des frais d'expertise et de l'amende pour recours abusif ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme Germaine X... et de Me Coutard, avocat du centre hospitalier régional de Nantes,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le fragment d'aiguille d'injection dont la présence s'est révélée par un abcès qui s'est formé à la fesse gauche de Mme X... et qui a été extrait le 31 juillet 1981, provienne d'un matériel utilisé par le centre hospitalier régional de Nantes à l'occasion des soins qui ont été administrés à la requérante lors de l'une de ses hospitalisations dans cet établissement entre les mois de décembre 1974 et de juin 1975 ; que le dommage dont elle demande réparation ne peut, ainsi, être tenu pour imputable à ce service hospitalier ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nantes soit condamné à l'indemniser et a mis à sa charge les frais d'expertise ;<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes n'avait pas un caractère abusif ; que, par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué qui l'a condamnée à payer une amende de 1 000 F ;<br>Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 octobre 1985 est annulé.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - UTILISATION DU MATERIEL -Fragment d'aiguille d'injection resté dans le corps d'une patiente - Non imputabilité au service hospitalier - Demande ne présentant pas un caractère abusif.