# Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1985, 84-11.373, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015752
**Date de décision:** 1985-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015752

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 15 NOVEMBRE 1983) QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAUX ;<br>
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 QUE LE 24 AVRIL 1981, LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'IL EST DE DROIT QUE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A L'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'EXPLOITATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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 QUE CE TEXTE N'IMPOSE DONC NULLEMEN QUE L'IMMATRICULATION AIT ETE EFFECTUEE TROIS ANS AU MOINS AVANT LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ;<br>
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 QUE POUR EN AVOIR AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE EST POSTERIEURE AU CONGE, RETIENT EXACTEMENT QUE LA SOCIETE BLUM-DISGROS NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-10-25 Bulletin 1983 III N. 195 (2) p. 149 (cassation)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le locataire de locaux à usage commercial qui, à la date du congé, n'est pas immatriculé au registre du commerce, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment.,* COMMERçANT - Registre du commerce - Immatriculation - Effet - Bail commercial -Renouvellement.