# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976366
**Date de décision:** 1967-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976366

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LE CONSEILLER LEQUENNE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DU VICE-PRESIDENT, NI LE FAIT QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE ETAIT LE PLUS ANCIEN DE CEUX PRESENTS A L'AUDIENCE;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENONCIATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS;<br>
<br>
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A, EN REJETANT L'APPEL FORME PAR DASSAU, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A L'INTERESSE 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE SON APPEL EST PUREMENT DILATOIRE;<br>
<br>
QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE DASSAU AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS LA FACON DONT IL A EXERCE SON DROIT D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SON ARRET;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 29 JANVIER 1965;<br>
<br>
 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11843. DASSAU C/ MORIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LEDIEU.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1 NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE SON APPEL EST DILATOIRE, SANS RELEVER A SON ENCONTRE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS LA FACON DONT LE DROIT D'APPEL A ETE EXERCE.,2 EN L'ABSENCE DE TOUTE ENONCIATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS.
**Mots-clés:** 1 APPEL    ABUS    DOMMAGES-INTERETS    CONSTATATIONS NECESSAIRES,2 COURS ET TRIBUNAUX    COMPOSITION    PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT    PRESOMPTION DE REGULARITE