# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1981, 80-94.960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062606
**Date de décision:** 1981-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062606

## Contenu de la décision

<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DES ARTICLES 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE RETENUE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE, DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 22 MARS 1979, REFUSE DE PRENDRE POSSESSION DE LA CARTE DU SERVICE NATIONAL LE CONCERNANT, A LUI PRESENTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A RELAXE DE CE CHEF D'INCULPATION AU MOTIF QU'IL A DEJA ETE CONDAMNE POUR LE MEME FAIT PAR ARRET DU 9 JANVIER 1979 ET QUE LA REPETITION DE L'ACTE DE REFUS S'EST PRODUITE AU COURS D'UNE MEME ACTION ; </p>
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<p>MAIS ATTENDU QUE LA SECONDE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ETAIT FONDEE SUR UN NOUVEAU REFUS NECESSAIREMENT DIFFERENT DANS SES ELEMENTS DE CELUI PRECEDEMMENT REPRIME ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; </p>
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<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 5 NOVEMBRE 1980, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du service national L133
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir le sommaire suivant.,Commet le délit prévu par l'article L. 133 du Code du service national l'assujetti qui refuse de recevoir sa carte, la circonstance qu'il a été précédemment condamné de ce chef étant, à cet égard, indifférente. C'est donc à tort qu'une Cour d'appel se fonde, pour le relaxer, sur l'autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être retenue que lorsque le fait objet de la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première.
**Mots-clés:** 1) SERVICE NATIONAL - Assujetti - Infractions - Refus de recevoir la carte du service national - Condamnation - Nouveau refus - Nouvelle infraction.,2) CHOSE JUGEE - Portée - Service national - Assujetti - Refus de recevoir la carte du service national - Condamnation - Nouveau refus - Nouvelle infraction.