# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-14.677, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038220
**Date de décision:** 1997-03-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038220

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1995), que M. X..., propriétaire de parcelles boisées soumises à plan de chasse, a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en réparation du préjudice que lui avaient causé des chevreuils ; <br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 226-3 et R. 226-17 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité versée par l'ONC pour des dommages causés par des gibiers doit, en tout état de cause, faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt a décidé qu'il convenait de mettre à la charge de l'ONC l'intégralité de la réparation du préjudice du fait de grands gibiers, subi par M. X... tel qu'évalué contradictoirement par l'expert à 12 600 francs pour les sapins de Noël et 28 785 francs pour les plantations forestières ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans appliquer l'abattement de 5 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   ET DIT que, à l'exception de celles fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les sommes allouées à M. X... feront l'objet de l'abattement de 5 % prévu à l'article R. 226-17 du Code rural.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-10, Bulletin 1988, II, n° 38 (2), p. 20 (cassation partielle sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code rural L226-3, R226-17
**ECLI:** 
**Résumé:** L'indemnité versée par l'Office national de la chasse pour des dommages causés par des gibiers doit en tout état de cause faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
**Mots-clés:** CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Abattement proportionnel - Nécessité .