# CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT03421, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036646002
**Date de décision:** 2018-02-26
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036646002

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.<br>
       Par un jugement n° 1409434 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par un recours et des mémoires, enregistrés le 17 octobre 2016 et le 13 février 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2016 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de M.A....<br>
       Le ministre soutient que :<br>
       - le refus opposé à la demande de naturalisation présentée par M. A...est justifié dès lors que  le comportement de l'intéressé révèle un manque de loyalisme vis-à-vis de la France ;<br>
       - ce comportement est attesté par les renseignements qui lui ont été communiqués par les services de renseignement ;<br>
       - ces renseignements figuraient dans une note du 2 juillet 2014 ne pouvant être transmise dans son intégralité pour des raisons de sécurité publique ;<br>
       - la version communicable de cette note est produite à hauteur d'appel afin de donner lieu à débat contradictoire ;<br>
       - son large pouvoir d'appréciation l'autorisait à rejeter la demande de M. A...en raison du doute pouvant exister  quant à son loyalisme vis-à-vis du pays dont il souhaite acquérir la nationalité ;<br>
       - sa décision du 10 septembre 2014 était suffisamment motivée.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 février 2017 et le 26 janvier 2018, M. C...A..., représenté par MeB..., conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer, le ministre lui ayant accordé le 28 décembre 2018 la nationalité française et à la mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 6 février 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
        2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
       DÉCIDE  :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur de son instance enregistrée sous le n° 16NT03421.<br>
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Article 2 : L'Etat versera 1 000 euros à M. A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et à M.  C... A....<br>
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       Délibéré après l'audience du 9 février 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur,<br>
 - M. Mony, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 26 février 2018.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       A. MONY<br>
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Le président,<br>
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  H. LENOIR           Le greffier,<br>
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       F. PERSEHAYE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT03421<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**