# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1986, 52610, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007709803
**Date de décision:** 1986-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007709803

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Grasse, route de Draguignan Le Tinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif à l'accident de la circulation dont il a été victime ;<br>    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 44 000 F en réparation de ce préjudice matériel ;<br>     Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 31 décembre 1957 ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'entreprise Charles Martin,<br>    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la compétence de la juridiction administrative :<br>
<br>    Considérant que, le 28 septembre 1978, M. X... a, à la suite d'un signal donné par un agent des Ponts et Chaussées, engagé son camion sur une section de la route nationale n° 85 où le croisement des véhicules était difficile en raison de l'existence d'un chantier des travaux publics qui occupait une partie de la voie ; qu'ayant aperçu une voiture arrivant en sens inverse, il s'est rabattu brusquement sur le côté et a alors heurté le camion en stationnement de l'entreprise Martin, qui participait auxdits travaux ; que cet accident lui a causé des dommages dont il a demandé réparation à l'Etat ; que sa demande est fondée sur l'erreur qu'aurait commise l'agent des Ponts et Chaussées en lui donnant l'autorisation de passer alors que des véhicules étaient engagés dans l'autre sens ; que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une action dirigée contre l'Etat sur un tel fondement ;<br>     Au fond :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de gendarmerie du 28 septembre 1978, que l'accident n'est pas imputable à une faute de service, mais est dû à une erreur de conduite de M. X..., qui n'a pas fait preuve d'une attention suffisante et n'a pas conservé la maîtrise de son véhicule ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise Martin et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES