# Conseil d'Etat, 2 SS, du 1 octobre 1990, 81053, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007787235
**Date de décision:** 1990-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007787235

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention franco-camerounaise relative à la circulation des personnes, signée le 26 juin 1976 et publiée par le décret n° 77-125 du 25 octobre 1977 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le décret n° 46-157 du 30 juin 1946 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946, modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 3°) sauf stipulation contraire d'une convention applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; que la convention franco-camerounaise susvisée ne déroge pas à ces dispositions ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est entrée en France en qualité de touriste ; qu'elle n'est pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que le fait que Mlle X... soit mère d'un enfant né en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon lui refusant une carte de séjour temporaire ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1976-06-26 France Cameroun,Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7,Décret 84-1078 1984-12-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR