# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 14 novembre 2005, 267297, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008233879
**Date de décision:** 2005-11-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233879

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasredine A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par une décision en date du 17 février 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. A un titre de séjour valable un an  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 23 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;
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                Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
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     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Nasreddine A, au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**