# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 274848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008242008
**Date de décision:** 2006-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008242008

## Contenu de la décision

Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2004  par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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              3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour  ;
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de  2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, postérieurement à  l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A un titre de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 octobre 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande M. A est devenue sans objet  ;
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;  
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1997 du préfet des Hauts-de-Seine.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au  préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.       
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**