# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-18.298, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050693
**Date de décision:** 2005-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050693

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :<br>
<br>   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucune branche ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;<br>
<br>   Et sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu qu'après avoir accueilli l'action paulienne par laquelle le receveur des impôts de Paris 2ème "Vivienne" dénonçait la location-gérance que la société Godot, débitrice du fisc, avait consentie à la société Devorag sur un fonds de commerce lui appartenant, la cour d'appel l'a autorisé à vendre le bien libre de tout droit ;<br>
<br>   Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action dont s'agit limite ses effets au seul créancier qui l'exerce, de sorte qu'en disant la location gérance sus-évoquée inopposable aussi au futur acquéreur du fonds, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que le prononcé de l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Rejette le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la société Godot &amp; fils et la société Devorag aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Godot et Devorag ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.<br>,Sur les conditions de poursuite de la vente forcée d'un immeuble en matière d'action paulienne, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2002-01-29, Bulletin 2002, I, n° 27 (1), p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1167
**ECLI:** 
**Résumé:** Le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits.
**Mots-clés:** ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée.