# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 01/10/2007, 06NT00144, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257397
**Date de décision:** 2007-10-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257397

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°s 03-3218 et 04-3583 en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code civil ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Grangé, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que l'article 156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil qu'à la condition qu'ils puissent justifier de la réalité et du montant des versements qu'ils prétendent avoir effectués à ce titre ;
       
       Considérant que M. et Mme X, qui se sont installés au domicile de la mère de Mme X dans une habitation dont celle-ci s'était réservé le droit d'usage en exécution d'une donation-partage, ne justifient pas du versement des sommes qu'ils entendent déduire de leur revenu imposable à titre de pension alimentaire ; que l'administration était par suite fondée, en tout état de cause, à réintégrer à leurs revenus imposables les sommes déduites ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
       
N° 06NT00144
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**