# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1972, 70-12.896, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987107
**Date de décision:** 1972-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987107

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE REMOQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, ACCIDENT IMPUTE A LA DEFICIENCE DU SYSTEME D'ATTELAGE A ELLE VENDU PAR LEDIT X..., ET QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LE RAPIDE, FOURNISSEUR DU SYSTEME DE SECURITE DE CET ATTELAGE, A GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ELLE-MEME ETANT GARANTIE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JO MOREAU, FABRICANT DE CE DISPOSITIF, L'ARRET DEFERE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, EXPERTISE QU'IL A DECLAREE DEVOIR ETRE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS MOREAU AYANT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE LE RAPIDE ET CELLE-CI AYANT FORME APPEL PROVOQUE CONTRE X... QUI A AGI DE MEME CONTRE LA SOCIETE ENTREMONT, LEDIT X... N'A POINT CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, DEMANDANT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'EXPERTISE A INTERVENIR SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE  GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT  DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL PROVOQUE FORME PAR LE GARANTI CONTRE CELUI-CI, ORDONNE UNE  EXPERTISE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES A L'EFFET DE DETERMINER LES  RESPONSABILITES, ALORS QUE LE GARANTI N'AVAIT PAS CONCLU, A L 'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DONT IL  DEMANDAIT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER  DANS LEURS LIMITES - GARANTIE - APPEL DU GARANT CONTRE LE GARANTI -  APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANTI  CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - ARRET REFORMANT LE  JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.,* APPEL EN GARANTIE - APPEL - APPEL DU GARANT - APPEL PROVOQUE DU  GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANTI CONCLUANT A LA  CONFIRMATION DU JUGEMENT - ARRET REFORMANT LE JUGEMENT SUR LA  DEMANDE PRINCIPALE - DEPASSEMENT DES LIMITES DU LITIGE.,* APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - PORTEE.,* APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL EN GARANTIE -  APPEL DU GARANT - APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR  PRINCIPAL - GARANT CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT -  REFORMATION DU JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - POSSIBILITE (NON