# CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/04/2018, 17PA02414, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036841126
**Date de décision:** 2018-04-24
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036841126

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1701939/4-2 du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2017, et des pièces nouvelles enregistrées les 17, 22 et 25 juillet 2017, MmeC..., représentée par Me Belamine, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 juin 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 16 janvier 2017 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; <br>
       - il est entaché d'un vice de procédure car la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  <br>
       - le préfet de police a méconnu l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés. <br>
       Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 avril 2018, Mme C...conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. <br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Labetoulle,<br>
       - et les observations de Me Belamine, avocat de MmeC.... <br>
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       1. Considérant que MmeC..., de nationalité marocaine, née le 19 février 1961 à Oujda (Maroc), est entrée en France le 11 février 2008 selon ses déclarations ; qu'elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; que par un arrêté du 16 janvier 2017, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; que Mme C...interjette appel du jugement du 14 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : <br>
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        2. Considérant qu'il est constant que Mme C...est arrivée en France avec son époux en 2008 pour rejoindre leurs deux filles et leurs trois petits-enfants qui résident régulièrement sur le territoire français ; que l'une de ses filles, Mme B...C..., qui souffre notamment de problèmes cardiaques graves, est atteinte d'une invalidité égale ou supérieure à 50% ; que deux de ses petits-enfants, qui font l'objet d'un suivi pédopsychiatrique, sont également atteints d'une invalidité égale ou supérieure à 50% ; que Melle Hanae Labesse El Adli, petite-fille de la requérante, présente notamment des troubles de l'attention, un retard de langage et une instabilité psychiatrique, qui nécessitent un accompagnement constant et une scolarisation dans un établissement spécialisé ; qu'il ressort également des certificats médicaux produits par la requérante que sa fille, qui élève seule ses trois enfants, a besoin de l'assistance quotidienne de ses parents, et qu'elle rencontre des difficultés dans l'exécution des tâches quotidiennes ; qu'en outre, Mme C...accompagne ses petits-enfants lors des différentes consultations dans un centre de pédopsychiatrie ; qu'il n'est enfin pas contesté que Mme C...ne bénéficie plus d'attache dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; <br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       3. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C...un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       4. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1701939/4-2 du Tribunal administratif de Paris du 14 juin 2017 et l'arrêté du préfet de police du 16 janvier 2017 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à MmeC..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". <br>
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Article 3 : L'Etat versera à Mme C...une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 10 avril 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président assesseur,<br>
- Mme Labetoulle, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 24 avril 2018. <br>
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Le rapporteur,<br>
M-I. LABETOULLE<br>
Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier,<br>
T. ROBERT<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA02414		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.