# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-70.204, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980885
**Date de décision:** 1970-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980885

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1968) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE BOULFROY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES UN PAVILLON ET DEUX HANGARS, DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR UNE INDEMNITE SE RAPPORTANT A LA PERTE D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE QUALIFIEE, A TORT, D'INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A VEUVE BOULFROY POUR LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS ET ACCORDE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 20%, CONSTATE QUE "L'EXPROPRIEE, COMMISSIONNAIRE EN PRIMEURS SUR LES MARCHES", GARE SUR LE SOL ET DANS LES HANGARS LE MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE ET LUI ALLOUE DE CE CHEF UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL, SANS INDEMNITE DE REMPLOI;<br>
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ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 S'OPPOSE A CE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI SOIT CALCULEE SUR UNE INDEMNITE ACCESSOIRE;<br>
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QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N. 500 (1) p. 384 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1959-11-20 ART. 30,Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 30 du Décret du 20 novembre 1959 s'oppose à ce que l'indemnité de remploi soit calculée sur une indemnité accessoire.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Définition - Article 30 du Décret du 20 novembre 1959.