# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 février 1973, 78206 78243 79975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644152
**Date de décision:** 1973-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644152

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer ET REJET
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 97, 98,Code de la sécurité sociale L58, L59
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, JUGEMENT QUI EST AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L 'ETAT, LE RECOURS FORME PAR CE MINISTRE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL L'ETAT A ETE DECLARE RESPONSABLE DES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT EST DEVENU SANS OBJET.,IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN MEMBRE DE LA SOUS-SECTION D'INSTRUCTION DELEGUE A CET EFFET QUE LA CONTRARIETE DONT CE JUGEMENT POUVAIT PARAITRE ENTACHE RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR DE TRANSCRIPTION.,RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA VILLE ENVERS LA VICTIME A RAISON D'UN ACCIDENT DU A L 'INSUFFISANTE SIGNALISATION D'UN RETRECISSEMENT D'UNE CHAUSSEE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET A L'INSUFFISANCE EN CE LIEU DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI INCOMBAIT A LA VILLE.,MONTANT DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE, DONT [ SOL. IMPL. ] LA PERTE D'UN OEIL, EVALUE A 120.000 FRANCS.
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - VERIFICATION ADMINISTRATIVE. -,CONSULTATION DE LA MINUTE D'UN JUGEMENT.,- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. -,JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE.,- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. -,ACCIDENT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION ET DE L'ECLAIRAGE D'UN RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE.,- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - REPARATION. -,EVALUATION DU PREJUDICE - PERTE D'UN OEIL.