# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 94NC00006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551952
**Date de décision:** 1996-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551952

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1994, présentée par M. François Y... domicilié ... à Château-Thierry (Aisne) ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la Commune de Mont-Notre-Dame, en date du 29 janvier 1991, le classant en échelle de rémunération 4, au 4ème échelon, indice brut 284 ;<br>    2°/ d'annuler ledit arrêté et de prononcer sa réintégration dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie tel qu'il existe au 1er janvier 1994 ;<br>    3°/ de statuer sur sa perte de salaires et lui accorder les intérêts moratoires subséquents ;<br>    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 30 octobre 1995, présenté par M. François Y... qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 1995, présenté par la Commune de Mont-Notre-Dame (Aisne), représentée par son maire en exercice qui fait valoir que :<br>    - par un arrêt du 9 février 1995, la Cour a rejeté la requête de M. Y... relative à l'arrêté de rétrogradation du 7 mars 1990 ;<br>    - l'arrêté municipal du 29 janvier 1991 modifiant le classement d'échelle est la conséquence de la rétrogradation du 7 mars 1990 ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 avril 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - les observations de M. X..., maire de la commune de Mont-Notre-Dame ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que le mémoire introductif d'appel de M. Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que cette omission n'a pas été réparée dans le délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la Commune de Mont-Notre-Dame.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE