# Cour administrative d'appel de Paris, du 13 mars 1990, 89PA02456, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007425569
**Date de décision:** 1990-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007425569

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... par Maître F. RAMOGNINO, avocat à la cour ; M. X... demande d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé son expulsion de la ferme du Mousseau à Elancourt (Yvelines) ;     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :<br>    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,<br>    - les observations de Maître Michel CEOARA, avocat à la cour, pour la Ville d'Elancourt,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'ordonnance en date du 11 juillet 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a décidé l'expulsion de M. X... de la ferme du Mousseau à Elancourt (Yvelines) est suffisamment motivée ;<br>    Considérant que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur des conclusions tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ; que, par suite, si M. X... soutient qu'il avait soumis à la juridiction judiciaire une requête tendant à ce qu'il soit reconnu comme salarié de la commune d'Elancourt, cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas été de nature à faire obstacle à ce que le juge des référés administratifs statue sur la demande d'expulsion du domaine public de M. X..., sans attendre l'issue du litige pendant devant la juridiction judiciaire ;<br>    Considérant enfin que M. X... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'aurait pas été occupant sans titre des dépendances du domaine public dont il a été expulsé ; que la requête doit, en conséquence, être rejetée sans qu'il y ait lieu pour la cour de faire droit aux conclusions à fins de sursis à statuer qu'elle comporte ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES