# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 96LY00619, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463192
**Date de décision:** 2000-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463192

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1996, présentée pour Mme de Y... du POUET, demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    Mme de Y... du POUET demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 92 -2222 en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par décisions en date des 17 décembre 1999 et 4 janvier 2000 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Marseille a accordé la décharge de l'imposition contestée par Mme de Y... du POUET ; qu'ainsi les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mme Z... une somme quelconque en application de ces dispositions ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme de Y... du POUET tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987.<br>Article 2 : Les conclusions de Mme de Y... du POUET présentées au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE