# Tribunal administratif Paris, du 10 novembre 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252986
**Date de décision:** 1976-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252986

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 59-308 1959-02-14 art. 13, 14 et 15,Décret 61-1008 1961-09-07 art. 2,Ordonnance 1959-02-04 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-06-02-02        La circonstance que certains dossiers de fonctionnaires pouvant être inscrits au tableau d'avancement n'aient pu être examinés au cours des réunions de la commission administrative paritaire ayant siégé en mars ne pouvait justifier la confection en juin et décembre d'un second tableau d'avancement, indépendant du premier, et qui préjudiciait à certains candidats, en méconnaissant les règles de l'unicité et de l'annualité du tableau d'avancement et le principe de l'égalité de traitement des agents d'un même corps, lors des travaux d'avancement.
**Mots-clés:** 36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -  AVANCEMENT D'ECHELON -  Inscription pour une promotion d'échelon ayant le caractère d'un véritable tableau d'avancement [Décret n. 61-1008 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement de certains personnels de l'Education nationale].