# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 25 juin 2003, 01BX01947, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498775
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498775

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 2001 présentée par M.Willy BRAVO demeurant 2, passage  Fontanier à l'Ile Saint Denis (Martinique)  ;
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M. Willy X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du  6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a décidé 1°) qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle vise à la communication par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) d'une attestation pour les salaires perçus du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989 ; 2°) de rejeter le surplus de ses conclusions concernant la communication de bulletins de salaires relatif à un stage effectué du 15 janvier au 29 octobre 1988.
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la mise en demeure en date du 3 février 2003  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrtative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4°) Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 
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N° 01BX01947							            - 2 -
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Considérant qu'aux termes des articles L.411-1 et R.411-2 du même code  :      L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du Code général des impôts...  et   Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du Code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  :  (...) A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, (...) ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;
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     Considérant que par mise en demeure du 3 février 2003 qui lui a été présentée le 12 février 2003, M. Willy X...  a été mis en demeure de régulariser sa requête en adressant au greffe un timbre fiscal  ; qu'il n'a pas fait suite à cette mise en demeure  ; que sa requête entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance doit être rejetée  ;
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     O R D O N N E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Willy X... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Willy X..., au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et au ministre de la fonction publique, de réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. 
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     	Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003
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Le Président,
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     Henri Y...
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     La  république mande et ordonne au ministre de la fonction publique, de réforme  de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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         Pour expédition certifié conforme
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     	Le Greffier,
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                                                          Jean-Marc Z...
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00BX0000										- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**