# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-91.516, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056944
**Date de décision:** 1967-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056944

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (CHABANE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1967 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;<br>
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 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);<br>
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SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, IL A ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A UN INTERPRETE "LEQUEL A PRETE SERMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGUES DIFFERENTES";<br>
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"ALORS QUE L'INTERPRETE COMMIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT PRETER SERMENT DE FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION";<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERPRETE DESIGNE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL A PRETE SERMENT, DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI, "DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGAGES DIFFERENTS";<br>
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 ATTENDU QUE CETTE FORMULATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;<br>
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 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 407
**ECLI:** 
**Résumé:** Satisfait aux prescriptions de la loi la mention de l'arrêt que l'interprète qui a assisté le prévenu a "dans les formes prescrites par la loi, prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents".          Cette formule répond aux exigences de l'article 407 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Mentions suffisantes,* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Serment - Formule - Mentions suffisantes.