# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 85-10.742, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017560
**Date de décision:** 1986-10-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017560

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches :<br>
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<br>   Vu les articles R. 211-14 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu, que M. X... a conclu auprès de la caisse d'assurances mutuelles agricoles une police automobile agricole à effet du 1er janvier couvrant un véhicule déterminé ; que, peu de jours après, la compagnie d'assurances acceptait d'établir une police nouvelle couvrant un autre véhicule et précisant qu'elle remplaçait la police précédente, dont la cotisation a été reportée sur la nouvelle ; que M. X..., qui continuait à utiliser le premier véhicule, a provoqué un accident de la circulation à l'occasion duquel il a produit aux gendarmes l'attestation correspondant à ce premier véhicule qu'il n'avait pas restituée à la compagnie ; que le tribunal d'instance, qui a condamné X... à verser 4 677,79 francs à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement des prestations versées à la victime, a dit que la compagnie d'assurances aurait à le garantir aux motifs qu'il était en possession d'une attestation d'assurance relative au véhicule qu'il conduisait, qu'il était de bonne foi en " prétendant avoir cru être assuré pour les deux véhicules " et que son assureur avait commis une faute en ne lui retirant pas la première attestation ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte de la production d'une attestation d'assurance qu'une présomption d'assurance régulière, que le tribunal d'instance a lui même admis qu'une telle assurance n'existait pas en la circonstance, que la bonne foi ne saurait suppléer l'absence d'assurance et qu'aucun texte n'impose à l'assureur qui délivre une attestation d'assurance d'exiger de son client, auquel il appartient de ne plus utiliser l'attestation antérieure, la restitution de cette attestation, le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 11 octobre 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147,Code des assurances R211-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne résulte de la production d'une attestation d'assurance qu'une présomption d'assurance régulière, et aucun texte n'impose à l'assureur, qui délivre une attestation en remplacement d'une autre, d'exiger de son client la restitution de cette dernière.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Attestation délivrée en remplacement d'une autre - Obligation de l'assureur d'exiger la restitution de la précédente (non),* ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Portée