# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, 80-13.222, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009197
**Date de décision:** 1982-02-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009197

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1779 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 MARS 1980) QUE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF POUR LA CONSTRUCTION D'UN TELEPHERIQUE;<br>
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 QUE CETTE SOCIETE A CONFIE LES TRAVAUX DE FONDATION, DE MACONNERIE ET DE GENIE CIVIL A L'ENTREPRISE X...;<br>
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 QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LES TRAVAUX, LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A CESSE DE PAYER L'ENTREPRISE X... ET L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE CETTE ENTREPRISE ENGAGEAIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF PAR LE MAIRE DE LA BOURBOULE;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREPRISE X... N'ETAIT PAS SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, L'ARRET RETIENT QUE LE SEUL DOCUMENT REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES EST UNE &lt;&lt; LETTRE DE COMMANDE &gt;&gt; DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A LA SOCIETE X..., PRESCRIVANT D'EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE PAYE EN FONCTION DES QUANTITES ET A PARTIR DES PRIX UNITAIRES;<br>
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 QUE CETTE LETTRE MISSIVE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DE CAHIER DES CHARGES;<br>
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 QUE L'ENTREPRISE X... N'AVAIT PAS D'INITIATIVE A PRENDRE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES DU SOL, DEJA EXECUTEES, ET DEVAIT FOURNIR POUR UNE CERTAINE DATE, AU VISA DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, LES PLANS ET NOTES DE CALCUL DES OUVRAGES ET QUE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF AVAIT TENU A CONSERVER UN POUVOIR DE CONTROLE SUR LA TACHE CONFIEE A M X..., ENTREPRISE LOCALE DE MOINDRE ENVERGURE;<br>
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QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS AUTREMENT CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LA DEFINITION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE N'EXCLUT PAS TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUR LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1779 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La notion de contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur son sous-traitant.          Manque de base légale l'arrêt qui pour refuser la qualification de sous-traité à un contrat se borne à retenir qu'il n'y avait pas de cahier de charges, que le travail devait être exécuté à une certaine date et les plans et notes de calculs visés par l'autre contractant, lequel avait tenu à conserver un pouvoir de contrôle sur l'entreprise à qui il avait confié les travaux.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Différence avec le contrat de travail.,* ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Contrôle de ce dernier sur les travaux - Possibilité.