# Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/07/2014, 362413, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029311321
**Date de décision:** 2014-07-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème et 4ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029311321

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... -I... H...demeurant... ; M. H... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02950 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0601256 du 23 juin 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Neuilly-sur-Marne des 6 et 9 décembre 2005 relatives à l'inhumation de M. A...B...dans la tombe n° 4053 du cimetière de cette commune ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code civil ; <br>
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              Vu le code général des collectivités territoriales ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. H...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Neuilly-sur-Marne ;<br>
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              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 6 décembre 2005, confirmée le 9 décembre 2005, le maire de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a autorisé l'inhumation de M. A...B...dans la tombe n° 4053 du cimetière communal ; que M. A...-I...H..., qui s'était prévalu des droits sur cette tombe qu'il estimait tenir de la concession perpétuelle n° 2402 accordée le 21 juillet 1941 à deux co-titulaires, dont M. G... D..., pour demander au maire de refuser cette autorisation, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande d'annulation de la décision du maire ; que cette demande a été rejetée par un jugement du 23 juin 2010 ; que, par l'arrêt du 7 juin 2012 contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre  la décision litigieuse devant le  juge de l'excès de pouvoir ; <br>
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              2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt " ; que, devant les juges d'appel, M. H...se prévalait notamment de sa qualité de co-concessionnaire indivis de la tombe litigieuse en produisant à cette fin des documents notariés établissant qu'il était l'unique ayant droit de sa mère, décédée en 2001, elle-même unique ayant droit de son époux, M. G...D..., co-titulaire initial de la concession décédé en 1984 ; qu'en jugeant qu'une telle qualité ne conférait pas à l'intéressé un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision en cause, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de qualification juridique des faits ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;  <br>
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              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 3 500 euros à verser à M. H...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.H..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 juin 2012 est annulé. <br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. <br>
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Article 3 : La commune de Neuilly-sur-Marne versera une somme de 3 500 euros à M. H... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par la commune de Neuilly-sur-Marne sont rejetées.<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...-I...H..., à la commune de Neuilly-sur-Marne, à M. F...C...et à Mme E...C..., épouseB....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2014:362413.20140730
**Résumé:** 
**Mots-clés:**