# Conseil d'Etat, du 28 février 1969, 71783, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639560
**Date de décision:** 1969-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639560

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR A... DU VEHICULE DE SIEUR Y... AU CAMP MICHELIEN PRES D'ANTSIRABE A MADAGASCAR, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;<br>   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SERGENT-CHEF Z... A ETE PROVOQUE PAR LE SERGENT-CHEF BLAINVILLE X... QUE CE DERNIER SE RENDAIT, A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL OU IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE ; QUE L'USAGE QUE LE SIEUR Y... A AINSI FAIT DE SA VOITURE PERSONNELLE N'AVAIT ETE COMMANDE PAR AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU SERVICE ;<br>   CONS. QUE, NI LE FAIT QUE LA COLLISION SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR D'UN CAMP MILITAIRE OU SE TROUVAIENT A LA FOIS LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU SIEUR Y..., NI LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, NE SONT A EUX SEULS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE L'ACCIDENT ET LE SERVICE ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ;<br>   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ;<br>   ANNULATION DU JUGEMENT ; IL EST DECLARE QUE LE FAIT ATTRIBUE AU SERGENT-CHEF Y... EST DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ;<br>   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE".<br>,1. Cf. Gobin, 1951-07-28, Recueil p. 471 ; Gourillon, S., 1961-07-13, Recueil p. 479<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-05-01, 60-01-02-02          Accident survenu à un militaire du fait d'un autre militaire qui se rendait à bord de sa voiture personnelle de son domicile à son lieu de travail où il allait prendre son service. Usage de la voiture n'ayant été commandé par aucune décision administrative. Accident ne pouvant être regardé comme survenu à l'occasion de l'exécution du service [1]. Ni la circonstance que l'accident se soit produit à l'intérieur d'un camp militaire où se trouvaient à la fois la résidence et le lieu de travail de l'auteur de l'accident ni celle que ledit accident ait motivé une sanction disciplinaire à l'égard de ce dernier ne sont à elles seules de nature à établir l'existence d'un lien entre l'accident et le service.
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Faute personnelle.,60-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Faute de service et faute personnelle - Faute personnelle.