# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 96-83.609, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068370
**Date de décision:** 1997-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068370

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Alain, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui, pour participation comme intéressé à la fraude à une infraction douanière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les pénalités douanières.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Alain X... a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu contre lui par le tribunal correctionnel de Metz le 17 novembre 1994 ; que l'intéressé a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 25 octobre 1995, par un acte déposé en mairie dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance ;</p>
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<p>Que l'arrêt attaqué, prononcé à cette audience, mentionne que :</p>
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<p>" le prévenu n'ayant pas comparu et ayant été cité à parquet général, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre " ;</p>
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<p>Que l'arrêt mentionne encore que la cour statue par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;</p>
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<p>Que, l'arrêt ayant été signifié à Alain X... le 19 mars 1996, avec l'indication qu'il était susceptible de pourvoi en cassation, l'intéressé a exercé cette voie de recours le 21 mars 1996 ;</p>
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<p>Mais attendu que, si la cour d'appel a, de manière erronée, déclaré statuer par arrêt contradictoire à signifier, sa décision a été rendue par défaut, le prévenu n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ;</p>
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<p>Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;</p>
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<p>DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-07-11, Bulletin criminel 1990, n° 280, p. 708 (cassation partielle par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-03-11, Bulletin criminel 1991, n° 117, p. 298 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 218, p. 611 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilite
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 487, 493, 567, 568
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient à la Cour de Cassation de s'assurer d'office de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, bien que l'arrêt de condamnation indique qu'il a été statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, dès lors que les pièces de procédure n'établissent pas qu'il ait eu connaissance de la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel à laquelle il n'a pas comparu et n'était pas représenté, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision a été rendue par défaut.
   Le pourvoi en cassation formé avant l'expiration du délai d'opposition contre une décision rendue par défaut est irrecevable. Toutefois, si l'arrêt attaqué indique, par erreur, qu'il a été prononcé contradictoirement, la notification de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la Cour de Cassation fait de nouveau courir le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.,JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Possibilité - Effet - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité