# Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 décembre 1986, 67696, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007698053
**Date de décision:** 1986-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007698053

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faustine X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule la décision du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 20 janvier 1982 fixant le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de la dépossession d'une propriété agricole située à Sidi-Chami  Algérie  ;<br>    2°  annule la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu le décret du 5 août 1970 ;<br>    Vu le décret du 14 février 1972 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 5 août 1970 modifié par le décret du 14 février 1972 "donnent lieu à évaluation sur la base de la catégorie I-4 prévue à l'article 6 les seules cultures de primeurs obtenues sur des exploitations irriguées situées sur le territoire des communes et localités" énumérées audit article ; que la commune de Sidi-Chami sur le territoire de laquelle se trouvait située l'exploitation du père de Mme X... ne figure pas au nombre des communes ainsi énumérées ; que c'est donc à bon droit que le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer n'a pas retenu pour l'évaluation de l'indemnité due à la requérante les montants forfaitaires prévus à la rubrique I-4 de l'article 6 du décret du 5 août 1970 modifié pour les cultures de primeurs ; que Mme X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES