# Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 14/10/2015, 373627

**Identifiant:** CETATEXT000031315583
**Date de décision:** 2015-10-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème / 3ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031315583

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              L'EURL Samficath a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Carpiquet à raison d'un immeuble situé 21, rue du Poirier. Par un jugement n° 1200260 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société requérante à concurrence de 7 452 euros, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 2013 et 3 mars 2014, l'EURL Samficath demande au Conseil d'Etat : <br>
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               1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; <br>
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               2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
              - le code de justice administrative ;		<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la EURL Samficath ;<br>
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              1. Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; <br>
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              2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de l'impôt la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative ; que, dans ce cas, l'administration doit faire droit à la demande du contribuable tendant à la communication de la partie du procès-verbal des opérations de révision foncière correspondant à ce local-type ; que si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits pertinents permettant de vérifier la régularité de ce procès-verbal ; <br>
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              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Caen a commis une erreur de droit en jugeant que l'EURL Samficath n'était pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas disposé des éléments lui permettant de vérifier la régularité des modalités d'évaluation de son établissement au motif qu'elle avait eu communication des extraits du procès-verbal de la commune de Carpiquet  relatifs aux locaux-types 1, 5, 7 et 8 qui pouvaient être utilement comparés à ses propres locaux, sans rechercher si la société avait également disposé des éléments pertinents lui permettant de vérifier la régularité de ce procès-verbal, que la société requérante contestait également devant lui ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'article 2 de son jugement doit être annulé ; <br>
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              4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'EURL Samficath au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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<br>                  D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Caen du 1er octobre 2013 est annulé. <br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Caen. <br>
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Article 3 : L'Etat versera à l'EURL Samficath une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Samficath et au ministre des finances et des comptes publics. <br>
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<br>,[RJ1] Rappr. CE, 18 juillet 2011, Min. c/ société GSM Consulting, n° 345564, T. pp. 875-937 ; CE, 30 décembre 2014, Min. c/ SNC Miramar Crouesty, n° 371225, T. pp. 609-665.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2015:373627.20151014
**Résumé:** 19-01-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de l'impôt la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative.... ,,1) Dans ce cas, l'administration doit faire droit à la demande du contribuable tendant à la communication de la partie du procès-verbal des opérations de révision foncière correspondant à ce local-type.... ,,2) Si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits pertinents permettant de vérifier la régularité de ce procès-verbal.,19-03-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de l'impôt la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative.... ,,1) Dans ce cas, l'administration doit faire droit à la demande du contribuable tendant à la communication de la partie du procès-verbal des opérations de révision foncière correspondant à ce local-type.... ,,2) Si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits pertinents permettant de vérifier la régularité de ce procès-verbal.
**Mots-clés:** 19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - IMPOSITIONS LOCALES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS - EVALUATION PAR VOIE DE COMPARAISON (ART. 1498, 2° DU CGI) - CONTESTATION DU LOCAL-TYPE DEVANT LE JUGE DE L'IMPÔT - 1) DROIT DU CONTRIBUABLE D'OBTENIR LA PARTIE DU PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS DE RÉVISION CORRESPONDANT À CE LOCAL-TYPE - EXISTENCE - 2) DROIT DU CONTRIBUABLE CONTESTANT LA VALIDITÉ DU PROCÈS-VERBAL D'OBTENIR LES EXTRAITS PERTINENTS PERMETTANT DE VÉRIFIER SA RÉGULARITÉ - EXISTENCE [RJ1].,19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - EVALUATION PAR VOIE DE COMPARAISON (ART. 1498, 2° DU CGI) - CONTESTATION DU LOCAL-TYPE DEVANT LE JUGE DE L'IMPÔT - 1) DROIT DU CONTRIBUABLE D'OBTENIR LA PARTIE DU PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS DE RÉVISION CORRESPONDANT À CE LOCAL-TYPE - EXISTENCE - 2) DROIT DU CONTRIBUABLE CONTESTANT LA VALIDITÉ DU PROCÈS-VERBAL D'OBTENIR LES EXTRAITS PERTINENTS PERMETTANT DE VÉRIFIER SA RÉGULARITÉ - EXISTENCE [RJ1].