# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/08/2018, 16LY04408, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037319155
**Date de décision:** 2018-08-10
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037319155

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur de l'unité de formation et de recherche de la faculté de médecine de l'université Claude Bernard-Lyon I a refusé de valider divers stages qu'il a effectués en qualité de résident entre 2006 et 2010. <br>
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       Par un jugement n° 1305760 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. <br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 9 décembre 2016, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2016 du tribunal administratif de Lyon ; <br>
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       2°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur de l'unité de formation et de recherche de la faculté de médecine de l'université Claude Bernard-Lyon I a refusé de valider divers stages qu'il a effectués en qualité de résident entre 2006 et 2010 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au doyen de l'université de l'inscrire en thèse de médecine générale ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - le décret du 14 octobre 2004 relatif aux règles d'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ne concerne pas les résidents inscrits avant le 1er novembre 2004 en application de l'article 14 ; il est résident depuis 2002 ; le doyen ne pouvait lui appliquer le régime juridique issu du décret du 14 octobre 2004 prévoyant une double validation des stages ; la décision a été prise par une autorité incompétente ; <br>
       - les décisions en cause portent une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle ; <br>
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       Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2017, l'université Claude Bernard-Lyon 1, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la requête est irrecevable en ce qu'elle se borne à reproduire littéralement son argumentation de première instance sans exposer la moindre critique du jugement ; <br>
       - parmi les sept décisions contestées, quatre d'entre elles ne font pas grief à M. D... dès lors que le directeur de l'unité de formation et de recherche a validé le stage effectué au centre hospitalier du Vinatier entre mai 2003 et octobre 2003, au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or entre novembre 2008 et avril 2009, au cabinet médical du docteur Violet entre mai 2009 et novembre 2009 et au centre hospitalier du Vinatier entre mai 2012 et novembre 2012 ; le requérant n'a pas d'intérêt à les contester ; <br>
       - seul l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale est applicable à la situation de M. D...dès lors qu'il a été nommé résidant en 2002 ; <br>
       - l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1988 précise que le directeur de l'unité de formation et de recherche était compétent pour adopter les décisions de validation des stages ;<br>
       - si la juridiction estimait les décisions illégales, les conclusions à fin d'injonction seront écartées compte tenu de ce que le requérant ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 57 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; <br>
       - si le requérant soutient que les décisions lui ont causé un préjudice, il ne formule aucune demande indemnitaire et n'a pas préalablement lié le contentieux ; aucune faute ne peut lui être reprochée ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; <br>
       - l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale ;<br>
       - l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Caraës, <br>
       - les conclusions de Mme Cottier, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Descours, avocat de l'université Claude Bernard.<br>
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       1. Considérant que M. D..., étudiant au sein de l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine Lyon-Est, composante de l'université Claude Bernard-Lyon I, a été admis, en 2002, à s'inscrire en troisième cycle de médecine générale ; que, dans ce cadre, il devait effectuer six semestres de formation pratique en qualité de résident pour valider son résidanat ; qu'il relève appel du jugement du 6 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'UFR de médecine de l'université Claude Bernard-Lyon I refusant de valider divers stages qu'il a effectués en qualité de résident entre 2006 et 2010 ; <br>
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       2. Considérant que M. D... soutient, comme en première instance, que les décisions litigieuses sont entachées d'illégalité en raison de l'incompétence du directeur de l'UFR ; que cet unique moyen, qui n'est assorti d'aucune argumentation nouvelle, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M.D..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie, et a fortiori de partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... la somme demandée par l'université Claude Bernard-Lyon I sur le fondement des mêmes dispositions ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Claude Bernard-Lyon I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D...et à l'université Claude Bernard- Lyon I.<br>
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Délibéré après l'audience du 5 juillet 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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M. Pommier, président de chambre,<br>
M. Carrier, président-assesseur,<br>
Mme Caraës, premier conseiller. <br>
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Lu en audience publique, le 10 août 2018.<br>
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N° 16LY04408<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités.