# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-88.782, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026180981
**Date de décision:** 2012-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026180981

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
<p>
<br clear="none">- M. Martial X..., </p>
<p>
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 200 euros d'amende ; </p>
<p>Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 802, 529-2, 171 du code de procédure pénale, et, les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; </p>
<p>Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 800-1, 707-2 du code de procédure pénale et les articles 1018 A et annexe II 310F bis du code général des impôts ; </p>
<p>Attendu que le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; </p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; </p>
<p>Greffier de chambre : Mme Téplier ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>,Sur le non figuration du droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 19 novembre 2008, pourvoi n° 08-80.558, Bull. crim. 2008, n° 235 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 1018 A du code général des impôts ; article R. 92 du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit fixe de procédure, prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale qui, seuls, sort à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionelle
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Droit fixe de procédure (article 1018 A du code général des impôts) -  Frais de justice (non)