# Conseil d'Etat, 2 SS, du 16 décembre 1994, 119622, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007870961
**Date de décision:** 1994-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007870961

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benabeddalah X..., demeurant 123, Hai Guimour, Ahmed Y... 38 000 Tissemsilt (Algérie)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence et de renouvellement de titre de séjour par le consulat de France en Algérie ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ; que l'article R.102 du même code dispose que "( ...) le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que "le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ; qu'en outre "la date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête" ;<br>    Considérant que, après avoir été invité le 11 avril 1989 par le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris à produire soit la décision attaquée soit l'accusé de réception postal justifiant de la date de dépôt d'une demande à l'administration et la copie de cette demande, M. X... s'est borné à produire une pièce attestant de la demande de copie d'un jugement qu'il adressait à l'autorité judiciaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière demande ne correspond pas à celle qui a fait l'objet de la requête devant le tribunal administratif ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benabeddalah X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.,49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.