# CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/11/2022, 22BX00789, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046577624
**Date de décision:** 2022-11-15
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046577624

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       Mme A... E... épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 9 août 2021, pris à l'encontre de chacun d'entre eux, par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
       Par un jugement n° 2104401 et n° 2104402 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       I - Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, sous le n° 22BX00788,                Mme A... E..., représentée par Me Reix, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT soit 1 800 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :<br>
       - la préfète de la Gironde s'est crue liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII ;<br>
       - l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu dès lors qu'elle est atteinte de pathologies nécessitant une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité en matière psychique et en matière somatique ;<br>
       - elle n'a pas été convoquée par les médecins de l'OFII ;<br>
       - le rapport de l'OFII ne lui a pas été transmis alors qu'elle en avait fait la demande ;<br>
       - elle ne peut avoir accès au traitement dont elle a besoin en Géorgie ;<br>
       - la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle vit depuis huit ans avec son conjoint en France où ils sont bien intégrés et où elle est suivie d'un point de vue médical ;<br>
       - elle est entachée d'erreur de fait ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours :<br>
       - l'illégalité du refus de séjour vicie la légalité de cette décision ;<br>
       - la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est contraire au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
       - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire vicie la légalité de cette décision.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et s'en remet à ses écritures de première instance.<br>
<br>
<br>
       Mme G... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 février 2022.<br>
<br>
<br>
<br>
       II - Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, sous le n° 22BX00789, M. B... F..., représenté par Me Reix, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT soit 1 800 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :<br>
       - la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit depuis huit ans avec son épouse en France où ils sont bien intégrés et où cette dernière est suivie d'un point de vue médical ;<br>
       - elle est entachée d'erreur de fait ;<br>
       - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L.431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'autorité préfectorale n'a pas apprécié les caractéristiques de l'emploi qui lui était proposé ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours :<br>
       - l'illégalité du refus de séjour vicie la légalité de cette décision ;<br>
       - la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article L.511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
       - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire vicie la légalité de cette décision.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et s'en remet à ses écritures de première instance.<br>
<br>
<br>
       M. G... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 février 2022.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de Mme 	D... C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. D'une part, Mme A... E... épouse F..., ressortissante de nationalité géorgienne née le 6 février 1979, est entrée en France, selon ses déclarations, le 23 février 2014. Elle y a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 21 mai 2014, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. L'intéressée a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 31 juillet 2014 et serait revenue le 20 mars 2015 en France, où elle a de nouveau sollicité l'asile. Cette demande a été rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 13 juillet 2016. L'intéressée a alors sollicité la régularisation de sa situation administrative auprès des services préfectoraux de la Gironde, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.            Mme F... a ainsi obtenu deux autorisations provisoires de séjour de six mois puis un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 29 septembre 2017 au 28 mars 2018.  Par un arrêté du 6 juillet 2018, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La demande d'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2019, confirmé par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er avril 2021. Se prévalant de nouveaux éléments médicaux, Mme F... a de nouveau sollicité, le 7 mai 2021, un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 9 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
<br>
       2. D'autre part, M. B... F..., ressortissant de nationalité géorgienne né le       9 décembre 1991, est entré en France, selon ses déclarations, le 23 février 2014. Il y a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 21 mai 2014, l'OFPRA a rejeté sa demande. L'intéressé a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le               31 juillet 2014 et serait revenu le 20 mars 2015 en France, où il a de nouveau sollicité l'asile. Cette demande a été rejetée définitivement par une décision de la CNDA du 13 juillet 2016. Par un arrêté du 25 octobre 2016, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La demande d'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 décembre 2017, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2018. M. F..., qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a alors sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Alors que l'examen de cette demande était en cours, M. F... a fait l'objet, par un arrêté du             10 mai 2021 de la préfète de la Gironde, d'une obligation de quitter le territoire français qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 devenu définitif. M. F... a de nouveau sollicité, le 7 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
<br>
       3. M. et Mme F... relèvent appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du         9 août 2021 pris à l'encontre de chacun d'entre eux.<br>
<br>
       Sur la jonction :<br>
<br>
       4. Les requêtes n° 22BX00788 et n° 22BX00789 portent sur la situation d'un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions identiques. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.<br>
<br>
<br>
       Sur la légalité des décisions portant refus de séjour :<br>
<br>
       En ce qui concerne le refus de titre de séjour opposé à Mme F... :<br>
<br>
       5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement 11° de l'article L.313-11 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement article R. 313-22 de ce code, le préfet délivre le titre de séjour : " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Selon l'article R. 425-12 du même code, reprenant l'ancien article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article ". L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport (...) ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".<br>
<br>
       6. D'une part, premièrement, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au collège de médecins, qui rend son avis au regard du rapport médical établi par le médecin rapporteur, de procéder à l'examen du demandeur. La faculté de procéder à un tel examen est laissée à l'appréciation du collège de médecins. Deuxièmement, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit davantage la communication à l'intéressé du rapport médical ou de l'avis rendu par le collège des médecins. Le moyen tiré de ce que, faute pour Mme F... d'avoir été examinée par le collège de médecins et rendue destinataire du rapport médical sur lequel ce collège s'est fondé, la décision en litige serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit par conséquent être écarté dans chacune de ses branches.<br>
       7. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de destination, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.<br>
       8. Il ressort des pièces du dossier que Mme F... souffre d'une hépatite B chronique, d'un syndrome douloureux chronique en lien avec une arthropathie dégénérative évoluée en L4-L5 et d'un trouble bipolaire associé à un stress post-traumatique. Dans son avis du 30 juillet 2020, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause l'appréciation de la préfète prise notamment au vu de cet avis,                  Mme F... persiste à se prévaloir en appel, d'abord de certificats médicaux établis le               13 mai 2019, le 20 avril 2021 et le 23 septembre 2021 par un médecin généraliste faisant état de douleurs permanentes et invalidantes provoquées par la lombalgie chronique pour laquelle elle a bénéficié en France d'une arthroplastie en L4-L5 en 2017 puis d'une ostéosynthèse par voie postérieure en 2020, ensuite de certificats médicaux établis le 8 septembre 2021 par un neurologue et  le 17 septembre 2021 par un psychiatre, qui relèvent que son état nécessite la poursuite de soins somatiques et psychiatriques dont l'interruption aurait des conséquences néfastes sur son état de santé et pourrait engager son pronostic vital, et enfin d'une décision du 1er mars 2018 de reconnaissance de sa qualité d'adulte handicapée au taux retenu compris entre 50 et moins de 80%. Toutefois, ainsi que l'ont considéré à juste titre les premiers juges, aucun de ces éléments ne remet sérieusement en cause l'appréciation de la préfète quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité que devrait entraîner le défaut de prise en charge médicale sur l'état de santé de l'intéressée. <br>
<br>
       9. Dès lors, la préfète de la Gironde, qui ne s'est pas estimée liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII et n'avait pas à examiner l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressée, a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
       10. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an (...). Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. (...) ".<br>
<br>
       11. Mme F... se prévaut d'une présence en France depuis 2014 avec son époux, de même nationalité, et de la circonstance qu'elle a obtenu deux autorisations provisoires de séjour d'une durée de six mois puis un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 29 septembre 2017 au 28 mars 2018 dont le renouvellement a été refusé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressée s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français après le refus d'asile qui lui a été opposé par l'OFPRA puis la CNDA, faisant l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français auxquelles elle n'a pas déféré. Les pièces du dossier ne permettent pas d'estimer qu'elle serait intégrée en France où elle est au surplus défavorablement connue des services de police. Par ailleurs, Mme F... dispose d'attaches, comme son époux de même nationalité, dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fratrie et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour de la préfète de la Gironde, qui n'est pas entachée d'erreur de fait, n'a pas porté au droit de Mme F... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, Mme F... n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.<br>
<br>
       En ce qui concerne le refus de titre de séjour opposé à M. F... :<br>
<br>
       12. En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 10, M. F... fait état d'une présence en France depuis 2014 avec son épouse, de même nationalité, et de la circonstance qu'elle a obtenu deux autorisations provisoires de séjour d'une durée de six mois puis un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 29 septembre 2017 au 28 mars 2018, dont le renouvellement a été refusé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après le refus d'asile qui lui a été opposé par l'OFPRA puis la CNDA, faisant l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français auxquelles il n'a pas déféré. Même s'il se prévaut d'un contrat de travail à durée déterminée dans le secteur de la rénovation du bâtiment et d'une promesse d'embauche, les pièces du dossier ne permettent pas d'estimer qu'il serait intégré en France, où il est au surplus défavorablement connue des services de police. Par ailleurs, M. F... dispose d'attaches, comme son épouse de même nationalité, dans son pays d'origine où résident sa mère. Dans ces conditions, et alors que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son épouse, la décision de refus de titre de séjour de la préfète de la Gironde, qui n'est pas entachée d'erreur de fait, n'a pas porté au droit de M. F... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, M. G... n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.<br>
<br>
       13. En second lieu, M. G... reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par ces derniers.<br>
<br>
<br>
       Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : <br>
<br>
       En ce qui concerne le moyen commun invoqué à l'encontre des deux décisions portant obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
       14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les obligations de quitter le territoire français ne sont pas dépourvues de base légale en raison de l'illégalité des refus de titre de séjour qui les fondent.<br>
<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme G... :<br>
<br>
       15. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br>
<br>
       16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ".<br>
<br>
       17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.<br>
<br>
       18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". <br>
<br>
       19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne le moyen invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. G... :<br>
<br>
       20. M. F... invoque la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 611-3 9° du même code, en raison de l'état de santé de son épouse. Toutefois, il ne peut utilement invoquer ces dispositions, qui s'appliquent à l'étranger malade et non à la personne accompagnant cet étranger.<br>
<br>
<br>
       Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi :<br>
<br>
       21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions fixant le pays de renvoi ne sont pas dépourvues de base légale en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français qui les fondent.<br>
<br>
<br>
<br>
       22. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme G... ne sont pas pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 9 août 2021 de la préfète de la Gironde. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Les requêtes n° 22BX00788 et n° 22BX00789 de M. et Mme G... sont rejetées.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme G..., à Me Reix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
Copie en sera transmise à la préfète de la Gironde.<br>
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Karine Butéri, présidente,<br>
Mme Caroline Gaillard, première conseillère,<br>
M. Anthony Duplan, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022.<br>
<br>
L'assesseure la plus ancienne<br>
dans l'ordre du tableau<br>
Caroline Gaillard<br>
La présidente-rapporteure,<br>
Karine C...<br>
La greffière,<br>
Catherine Jussy        <br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 22BX00788, 22BX00789<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**