# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 68-11.916, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982528
**Date de décision:** 1970-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982528

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERCOMPTA , LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A GARET , A , POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DES LOYERS , SAISI LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX QUI , SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DU BAIL ET LA COMPETENCE , A FIXE LE LOYER ANNUEL , DISANT QUE , FAUTE PAR LES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL A CE LOYER ET AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE , L'ORDONNANCE EN TIENDRAIT LIEU ;<br>
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 QUE , CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFITIVE , GARET A DECLARE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL , SANS INDEMNITE D'EVICTION , POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE , ET A ASSIGNE LA SOCIETE EN EXPULSION ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ORDONNANCE FIXANT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE , BIEN QUE DEVENUE DEFINITIVE , "AVAIT PERDU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE " , AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT SE DISSOCIER DU CONTEXTE QU'ELLE S'ETAIT ACQUIS DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , EN RAISON DE LA PROCEDURE QUI EN AVAIT ETE LA SUITE LEGALE , ALORS , D'UNE PART , SELON LE POURVOI , QUE , PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES , LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE QUE L'ORDONNANCE DEFINITIVE N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , PUIS QUE LES PARTIES NE POUVAIENT PAS RE VENIR SUR CETTE ORDONNANCE , ET ENFIN QU'ELLE AVAIT PERDU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE L'AVAIT DEJA ACQUISE , ET QUE , D'AUTRE PART , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST INDEPENDANTE DE TOUT CONTEXTE ET MEME DE TOUTE IRREGULARITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE DANS UN LITIGE RELATIF A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL , A UNE EXPULSION ET A UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT , QUI N'AVAIT PAS LE MEME OBJET ;<br>
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 QUE , PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE , L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT , UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 , AVAIT POSTERIEUREMENT ETE AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL , ALORS QUE , SELON LE POURVOI , L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CES LOCAUX REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 , CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1962 , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCATAIRES DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT , QUI NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR ;<br>
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 QUE , L'ARRET CONSTATANT L'UTILISATION COMMERCIALE DES LOCAUX LITIGIEUX AVANT LE 1 ER JUI 1948 , LE MOYEN EST INOPERANT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 4 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 745 p.565 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 702 (1) p. 529 (REJET). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Décret  1953-09-30,Décret  1969-09-29,LOI 1948-09-01,LOI 1962-08-04
**ECLI:** 
**Résumé:** L'autorité de la chose jugée sur une demande en fixation du prix d'un bail renouvelé ne peut pas être invoquée dans un litige relatif à un refus de renouvellement de bail, à une expulsion et à une opposition à commandement, qui n'a pas le même objet.,La loi du 4 août et le décret d'application du 29 septembre 1962 ne peuvent avoir pour effet de conférer le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 à des locataires de locaux autrefois utilisés commercialement qui ne pouvaient s'en prévaloir.
**Mots-clés:** 1) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Bail commercial - Renouvellement - Action en fixation du prix - Décision antérieure sur opposition à commandement (non).,* BAIL EN GENERAL - Fixation - Bail renouvelé - Précédente décision sur une opposition à commandement - Chose jugée (non).,* BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Prix - Fixation - Décision antérieure sur opposition à commandement - Chose jugée (non).,* BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Décision antérieure sur opposition à commandement - Chose jugée (non).,2) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement affecté à l'habitation (non) - Loi du 4 août 1962 - Effet.