# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 93-21.167, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040666
**Date de décision:** 1999-03-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040666

## Contenu de la décision

Sur la compétence :<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia (GMI) à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) à l'occasion de l'application d'un contrat par lequel la société GMI s'engageait, à l'égard de l'ONIC, à acheminer du blé octroyé par la Commission des Communautés européennes à la République arabe d'Egypte, ressortissait des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;<br>
<br>   Attendu que, par décision du 28 septembre 1998, le Tribunal des Conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;<br>
<br>   Attendu que, par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 1993 ;<br>
<br>   ET, statuant sans renvoi ;<br>
<br>   Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia à l'ONIC ;<br>
<br>   Renvoie les parties à mieux se pourvoir.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-12-17, Bulletin 1996, V, n° 449, p. 323 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision du Tribunal des Conflits déclarant la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître d'un litige s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence administrative - Non-lieu à statuer par la Cour de Cassation .,CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence administrative