# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2000, 97LY01413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461875
**Date de décision:** 2000-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461875

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juin 1997, le recours présenté par le MINITRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9601704 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 février 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de certificat de résidence portant la mention "visiteur" présentée par M. X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 10 avril 1997, selon les modalités prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a été enregistré au greffe de la cour que le vendredi 13 juin 1997 ; qu'à cette date, le délai de deux mois imparti au MINISTRE DE L'INTERIEUR pour faire appel, était expiré ; que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est dès lors tardif et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL