# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1992, 91-86.141, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066232
**Date de décision:** 1992-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066232

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Antoine, </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police de Bergerac, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infraction à arrêté municipal aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 250 francs. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que si selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; </p>
<p>Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Bergerac " a comparu Me Perret, avocat au barreau de Bergerac loco Me Mimran, avocat à Nîmes, lequel a déclaré se pourvoir en cassation... " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me Perret n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-10-04 , Bulletin criminel 1989, n° 336, p. 816 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire une procuration écrite au greffe du tribunal de police lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin.
      Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat postulant qui déclare tenir son mandat de l'avocat du prévenu (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat postulant - Mandat - Présomption - Portée,AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Avocat postulant - Mandat - Présomption - Portée