# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 janvier 1988, 76303, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735826
**Date de décision:** 1988-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735826

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Faraye à Saint Saturnin Les Apt (84490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de mutation d'office qu'il avait prise le 22 avril 1985 ;<br>    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels et leur affectation et définir les missions à leur confier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation et l'affectation du requérant, adjudant-chef de l'armée de l'air, aient été prononcés et que son emploi ait été défini pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. André X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 72-662 1972-07-13 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation d'office dans l'intérêt du service.