# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-19.140, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028017
**Date de décision:** 1992-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028017

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la tombée de la nuit, sur une route, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui circulait dans le même sens à ski à roulettes, près du bord droit de la route ; que celui-ci demanda à M. Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en pratiquant de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d'une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale très fréquentée, sans porter de vêtements fluorescents, M. X..., sportif de haut niveau, savait parfaitement évaluer les risques qu'il prenait ;<br>
<br>   Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne commet pas une faute inexcusable, la personne, sportif de haut niveau, heurtée par une voiture circulant dans le même sens que lui, qui pratiquait de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d'une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale très fréquentée, sans porter de vêtements fluorescents.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Sportif pratiquant le ski à roulettes - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Pratique du ski à roulettes de nuit sur une route,CIRCULATION ROUTIERE - Sportif pratiquant le ski à roulettes - Pratique de nuit sur une route