# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 86-13.332, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022570
**Date de décision:** 1989-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022570

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est a réclamé à M. Jack X..., au titre de la période durant laquelle il avait été gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Société nancéienne de distribution de presse (SNDP), la cotisation d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (commission de première instance de l'Essonne, 14 novembre 1985) d'avoir écarté l'affiliation de l'intéressé à ladite caisse, alors que si l'absence de rémunération pour l'activité de gérant minoritaire de la SNDP faisait obstacle à l'assujettissement de M. X... au régime général de la sécurité sociale, elle entraînait son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en application de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui le rendait redevable de la cotisation minimale prévue à l'article D. 633-3 du même Code, en sorte que ces textes ont été violés ; <br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966, devenus L. 311-2, L. 311-3 (11°) et D. 632-1 dans la nouvelle codification, que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la commission de première instance, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-13, Bulletin 1988, V, n° 32, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L241, L242-8 devenus L311-2, L311-3 (11), D632-1,Décret 66-248 1966-03-31 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 du décret n° 66-248 du 31 mars  1966, devenus L. 311-2, L. 311-3 (11°) et D. 632-1 dans la nouvelle codification, que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation de sécurité sociale .
      Par suite se trouve légalement justifiée la décision écartant l'affiliation à une organisation du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, d'un gérant minoritaire non rénuméré d'une société à responsabilité limitée .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant minoritaire - Absence de rémunération - Portée,SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Sécurité sociale - Allocation vieillesse des non-salariés - Assujettissement - Gérant minoritaire non rémunéré (non)