# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA01559, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021345294
**Date de décision:** 2009-11-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021345294

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour M. et Mme Antoine A, demeurant ..., par Me André ; <br>
      M. et Mme A demandent à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n°0310182 du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer du 5 juin 2003 notifié le 17 juin 2003 par le trésorier principal des 10ème et 11ème arrondissements de Marseille pour avoir paiement d'une somme de 312 767,93 euros et les a condamnés au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R 741-12 du code de justice administrative ; <br>
      2°) de constater le non-lieu ;<br>
      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
      .......................................................<br>
      Vu le jugement attaqué ;<br>
      .......................................................<br>
      .......................................................<br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 :<br>
      - le rapport de M. Iggert, conseiller, <br>
      - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
      Considérant que M. et Mme A interjettent appel du jugement en date du 26 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer du 5 juin 2003 notifié le 17 juin 2003 par le trésorier principal des 10ème et 11ème arrondissements de Marseille pour avoir paiement d'une somme de 312 767,93 euros et les a condamnés au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R 741-12 du code de justice administrative ; <br>
	Considérant que M. et Mme A ont saisi la Cour de céans afin de  statuer en non-lieu sur la demande en la décharge de l'obligation de payer la totalité des sommes réclamées par le commandement de payer en date du 5 juin 2003  ; que, dès lors que, par un arrêt du 13 avril 2007, la 15ème chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le commandement de payer litigieux avant l'introduction de la présente instance, les conclusions de M. A ne sont pas devenues sans objet mais étaient irrecevables dès l'origine ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées équivalent, dans ces conditions, à un désistement pur et simple ;<br>
      Considérant qu'en l'espèce, les premiers juges ont pu à bon droit, et par un jugement suffisamment motivé, statuer sur les conclusions dont ils étaient saisis sans attendre la décision du juge judiciaire ; qu'en revanche, la requête de M. et Mme A ne présentait pas en l'espèce un caractère abusif ; qu'ils sont dès lors fondés à demander l'annulation de l'article 2 du jugement les condamnant à une amende d'un montant de 500 euros ;<br>
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille leur a infligé une amende pour recours abusif ; qu'il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A s'agissant des conclusions principales.<br>
Article 2 : L'article 2 du jugement du 26 février 2007 du Tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Antoine A, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône.<br>
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N°07MA01559<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**