# Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail

**Identifiant:** CONSTEXT000017664598
**Date de décision:** 2002-10-10
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2002192L.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire », figurant au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, issu de l'article 19 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
<br>
<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>Vu le code du travail, notamment son article L. 443-3-1 ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
<br>
<br>1. Considérant que la disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail, dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité de l'Etat compétente pour agréer les entreprises solidaires qui répondent aux conditions fixées par le même article ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,<br>
<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.192.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan