# CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2017, 16PA02541, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035140311
**Date de décision:** 2017-06-28
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035140311

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Polynésie Française d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune d'Arue l'a licencié à l'issue de sa seconde année de stage.<br>
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       Par un jugement n° 1500659 du 21 juin 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août et 9 novembre 2016, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement  n° 1500659 du 21 juin 2016 du Tribunal administratif de la Polynésie Française.<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 du maire de la commune d'Arue ; <br>
       3°) d'enjoindre à la commune d'Arue de procéder à sa réintégration. <br>
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       Il soutient que : <br>
        - cet arrêté a été pris en méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas été averti au préalable que la commune envisageait de ne pas le titulariser ; <br>
        - les faits inexacts retenus à son encontre par la commune ne justifient pas un refus de titularisation ;<br>
        - cette décision est entachée de détournement de pouvoir dans la mesure où elle est en réalité motivée par la volonté d'embaucher un autre agent. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2016, la commune d'Arue, représentée par la SELARL Manavocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2017. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br>
       - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, modifiée par la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 ;<br>
        - le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Jardin, président,<br>
       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public. <br>
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       1. Considérant que M. B...a été nommé par le maire de la commune d'Arue fonctionnaire stagiaire dans le cadre d'emplois " exécution ", à compter du 1er novembre 2013 ; qu'il a été autorisé par un arrêté du 12 novembre 2014 de la même autorité à effectuer une seconde année de stage ; que le maire de la commune de Arue, l'a licencié à l'issue de sa seconde année de stage par un arrêté du 23 octobre 2015 ; que M. B...relève appel du jugement du Tribunal administratif de la Polynésie Française rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet acte ; <br>
       2.  Considérant qu'aux termes de l'article 46 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes de la Polynésie française : " Les fonctionnaires sont nommés stagiaires lors de leur recrutement. / La titularisation peut être prononcée par l'autorité de nomination à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois. / (...). " ; qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " exécution " : " La titularisation des fonctionnaires stagiaires intervient à l'issue du stage prévu par l'article 6 du présent arrêté par décision de l'autorité de nomination, sous réserve d'avoir suivi une formation d'accueil. (...)/Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le fonctionnaire stagiaire est soit licencié, soit réintégré dans sa situation d'origine. " ;<br>
       3.  Considérant que M.B..., sanctionné d'un blâme le 14 avril 2014 pour avoir consommé de l'alcool pendant ses heures de travail, a été rappelé à l'ordre par le directeur des services techniques de la commune, à l'occasion d'un entretien organisé le 5 novembre 2014, au début de sa seconde année de stage, au cours duquel il lui a été rappelé qu'il avait été convoqué à plusieurs reprises à la suite d'incidents relatifs à son comportement au volant des véhicules qu'il conduisait, et en particulier sa vitesse excessive ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la manière de servir de cet agent se soit améliorée de manière significative au cours de sa seconde années de stage ; que la décision de le licencier à l'issue de cette seconde année de stage n'est par suite entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       4. Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du détournement de pouvoir peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
       5. Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la commune d'Arue au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Arue présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et la commune d'Arue. <br>
Délibéré après l'audience du 8 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jardin, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Notarianni, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 28 juin 2017<br>
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L'assesseur le plus ancien,<br>
D. DALLELe président-rapporteur,<br>
C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
C. BUOT<br>
La République mande et ordonne au ministre des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA02541<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires.