# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-14.960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024539
**Date de décision:** 1990-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024539

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 février 1989), que Mme Y... fut blessée dans la collision de son véhicule avec celui de M. X..., qu'elle assigna celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France, l'Entraide commerciale et artisanale, et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées (la Caisse) en vue de la réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que, même si l'organisme social n'est pas présent aux débats, la victime d'un accident imputable pour partie à un tiers ne conserve le droit de demander à ce dernier l'indemnisation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice ne se trouve pas réparé par les prestations sociales ; que, par suite, en évaluant le montant de l'indemnité revenant à Mme Y..., quant à son préjudice corporel, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident afin de fixer l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;<br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la caisse qui était intimée ne précisait pas le montant de ses prestations, énonce que cet organisme indique qu'il n'entend pas intervenir à l'instance ;<br>
<br>   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-11 , Bulletin 1989, II, n° 13, p. 6 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-03 , Bulletin 1990, II, n° 185, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** N'encourt pas la cassation l'arrêt qui indemnise le préjudice corporel d'une victime d'un accident, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et les déduire de la part de l'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident, dès lors qu'elle relève que la caisse de sécurité sociale, intimée, ne précisait pas le montant de ses prestations et indiquait qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caisse n'intervenant pas à la procédure - Caisse n'ayant pas produit le montant de ses prestations,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Omission de déduire les prestations de la sécurité sociale - Caisse n'intervenant pas à la procédure - Caisse n'ayant pas produit le montant de ses prestations