# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 05/04/2013, 11NT03035, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027311254
**Date de décision:** 2013-04-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027311254

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour M. A... C... demeurant... ", par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-2002 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2010 par lequel le maire de Fermanville (Manche) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AC 287 au lieudit Le clos Houyvet ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Fermanville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le montant de la contribution pour l'aide juridique supportée en appel ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 :<br>
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       - le rapport de M. François, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de Pouget, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me B..., substituant Me Gorand, avocat de la commune de Fermanville ;<br>
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       1. Considérant que M. C... a sollicité le 21 juillet 2009 un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation à Fermanville (Manche) sur la parcelle cadastrée AC 287 au lieudit Le Clos Houyvet ; que par arrêté du 5 octobre 2009, le maire a refusé de délivrer ledit permis ; qu'il a retiré cet arrêté par une décision du 3 août 2010 ; que par l'arrêté contesté du 6 août 2010, il a refusé à nouveau la délivrance d'un permis de construire pour le même projet ; que M. C... relève appel du jugement du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2010 ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...) le silence gardé par l'autorité compétente vaut (...) permis de construire (...) tacite. " ; que l'article L. 424-5 du même code dispose que : " Le permis de construire (...) tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision (...) " ; <br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 424-1 précité du code de l'urbanisme, M. C... est devenu titulaire le 21 septembre 2009 d'un permis de construire tacite ; que l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Fermanville a refusé la délivrance de cette même autorisation doit être regardé comme retirant ledit permis; que le retrait de l'arrêté du 5 octobre 2009 par une nouvelle décision du 3 août 2010 a eu pour effet de remettre en vigueur le permis tacite initial; que, par suite, l'arrêté contesté du 6 août 2010 refusant à nouveau la délivrance d'un permis de construire pour le même projet ne peut s'analyser que comme une décision de retrait du permis de construire tacite acquis le 21 septembre 2009 ; que ce retrait a été effectué au-delà du délai de trois mois prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et est par suite entaché d'illégalité pour ce motif ;<br>
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       4. Considérant que pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l'annulation prononcée par le présent arrêt ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       6. Considérant qu'en vertu de ces dispositions il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fermanville le versement à M. C... de la somme de 35 euros qu'il a supportée en appel au titre de la contribution pour l'aide juridique ;<br>
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune de Fermanville de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Fermanville une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature que M. C... a exposés ; <br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Caen et l'arrêté du 6 août 2010 du maire de Fermanville sont annulés.<br>
Article 2   : La commune de Fermanville versera à M. C... les sommes respectives de 1 500 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.<br>
Article 3   : Les conclusions présentées par la commune de Fermanville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4   : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et à la commune de Fermanville.<br>
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N° 11NT03035<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**