# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 01MA02413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586455
**Date de décision:** 2004-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586455

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2001 sous le n°''-2413 présentée pour la Y, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat  ;
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     	La Y demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n°96-3640 en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a rejeté sa demande de prise en charge de l'indemnisation du préjudice de M. Z, à la condamnation du département à lui payer les sommes qu'il a dû verser à M. Z avec intérêts de droit à compter du 16 septembre 1996 et la condamnation même du département à lui verser une somme de 5.000 francs au titre des frais irrépétibles  ;
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     Classement CNIJ  : 60-04-02-01.
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		      C
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     2'/ d'annuler la décision du 27 septembre 1996  ; 
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     3°/ de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme de 60.000 francs représentative de la moitié des sommes qu'il a dû verser à M. Z  ;
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     4°/ de condamner le département à lui payer une somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Elle soutient que si elle a commis une faute dans l'analyse des résultats sanguins de M. Z en faisant état de séropositivité au VIH, le département a également commis une faute dans la mesure où le médecin traitant, qui dépend du département, aurait dû ordonner une autre analyse  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2004  : 
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- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la société requérante n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la Y ne saurait être accueilli  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à la condamnation du département à verser les sommes que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, dès lors que le département n'est pas la partie perdante  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Y et au département de l'Hérault.
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     	Copie en sera adressée à Me X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de la santé et de la protection sociale  ;
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 8 avril 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur, 
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M. MARCOVICI, premier conseiller, 
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assistés de Melle MARTINOD, greffière.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 6 mai 2004.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		
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					La greffière,
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     					signé
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     					Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la protection sociale en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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     N° 01MA02413		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**