# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14/10/1996, 95BX01770, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075731
**Date de décision:** 1996-10-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075731

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Conrad Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour :
<br>

      1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'intervention dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Aurillac pour son transport du centre Jacques Arnaud à Bouffemont (Val d'Oise) au centre hospitalier d'Aurillac ;
<br>

      2°) de faire droit à cette demande ;
<br>

      ............................................................................................................
<br>

      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
<br>

      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ;
<br>

      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
<br>

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :
<br>

      - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
<br>

       Classement CNIJ : 54-08-01                             C
<br>

      - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
<br>

      Considérant que pour rejeter la demande de M. Y le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande à laquelle n'était pas jointe la décision attaquée ; que M. Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
<br>
<br>

      DÉ C I D E :
<br>

      ARTICLE 1er : La requête de  M. Y est rejetée.
<br>
<br>

95BX01770              				              1-
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**