# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 222511, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008104680
**Date de décision:** 2003-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008104680

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant tunisien qui souhaitait venir en France voir son père, qui y réside, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'en se fondant sur ces motifs pour opposer un refus à la demande de M. X, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, le requérant souhaitant se rendre pour une courte période auprès de son père gravement malade, le consul a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte excessive  ; que dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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Article 1er  : La décision du consul de France à Sfax en date du 7 juin 2000 est annulée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**