# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 novembre 1995, 164994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007886388
**Date de décision:** 1995-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007886388

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Mercy Y... Z..., demeurant chez M. X... Mensah, ... ; Mlle Mercy Y... Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée le 23 décembre 1994 par Mlle Mercy Y... Z... devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 16 août 1994 par le préfet du Val d'Oise ;<br>    Considérant que, par jugement du 26 décembre 1994, le tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté ; qu'ainsi, Mlle Mercy Y... Z... a obtenu satisfaction ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur sa requête qui tend à l'annulation du même arrêté ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mlle Mercy Y... Z....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mercy Y... Z..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE