# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 juin 2004, 247254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008173253
**Date de décision:** 2004-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008173253

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2002, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Faouzia X  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X, 
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 octobre 1999, de l'arrêté du 30 septembre 1999 par lequel lui a été refusée la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'ainsi, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police se trouvait dans un des cas où il peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X réside de façon continue en France depuis 1995  ; que deux de ses filles, majeures, titulaires d'une carte de résident et mariées à des Français, y ont également leur résidence  ; qu'eu égard à ces circonstances, la décision par laquelle le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X  ;
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                Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X  :
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au PREFET DE POLICE de se prononcer sur la situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros demandée par Mme X, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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                D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
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     Article 2  : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de se prononcer sur la situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
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     Article 3  : L'Etat versera à Mme Manqoch la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Faouzia X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**