# Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mars 1996, 172911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007934974
**Date de décision:** 1996-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007934974

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 24 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1992 par laquelle le bureau du service national de Paris a rejeté sa demande tendant à revenir sur son choix de faire son service national en Algérie ;<br>    2°) d'annuler cette ordonnance et cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux public, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1992 du commandant du bureau du service national n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 17 août 1995 ; que cette décision, qui comportait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M. X..., qui reconnaît en avoir eu connaissance près de trois ans avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL.