# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 81-10.705, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009874
**Date de décision:** 1982-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009874

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;<br>
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ATTENDU QUE MLLE DE X... AYANT ETE VICTIME LE 17 MARS 1971 D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU BOIS DE VERRIERES, GARANTIE PAR LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE LUI DEMEURAIT ACQUISE, S'AGISSANT DE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A L'EXCEPTION DES CHEFS DE PREJUDICE QU'IL ENUMERE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET A L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES CONCOURANT A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-14 Bulletin 1979 II N. 264 p. 182 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 997 p. 730 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 129 p. 97 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L397 CASSATION,LOI 73-1200 1973-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article L 397 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des caisses de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime.          Tel est le cas de l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant de la nécessité pour la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour assistance d'une tierce personne.