# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juillet 1997, 95NT00747, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526797
**Date de décision:** 1997-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526797

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée par Mme Hélène X... demeurant 4, place de la Bascule, 35290, Gaël ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1057, en date du 6 avril 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de perception notifié le 9 mars 1992 par le Trésorier Payeur Général de Loire-Atlantique, et émis le 6 février 1992 par le ministre de l'agriculture pour remboursement des traitements perçus et des frais d'études engagés lors de sa scolarité à l'E.N.I.T.I.A.A. de Nantes du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1990 ;<br>    2 ) d'annuler le titre de perception susvisé ;<br>    3 ) à titre subsidiaire de réviser à la baisse le montant de la somme réclamée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 6 avril 1995, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 6 février 1992 par le ministre de l'agriculture ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel par les dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête susvisée n'était pas présentée par ministère d'avocat ; que Mme X... n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, sa requête est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION