# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-20.450, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026514900
**Date de décision:** 2012-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026514900

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br> 	Vu l'article 31 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu, selon le jugement attaqué,  rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée, le juge a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions ;<br>
<br> 	Attendu que la SCI Anthémis (la SCI), créancier inscrit, a formé un pourvoi contre cette décision ;<br>
<br> 	Mais attendu que la SCI est sans intérêt à critiquer le jugement qui constate la vente amiable dont la réalisation a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers ;<br>
<br> 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne la SCI Anthémis aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Anthémis, la condamne  à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, à la société Commerzbank international la somme de 2 500 euros, à la société CTS Eventim Aktiengesellschaft la somme de  2 500 euros et à la société MC Medien Und Communication Beteiligungsgesellschaft la somme de 2 500 euros ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article 31 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l'immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Ouverture -  Conditions -  Intérêt -  Défaut -  Cas -  Saisie immobilière -  Jugement constatant la vente amiable -  Désintéressement intégral de tous les créanciers,SAISIE IMMOBILIERE -  Procédure -  Audience d'orientation -  Vente amiable -  Jugement constatant la vente amiable -  Désintéressement intégral de tous les créanciers -  Pourvoi en cassation -  Recevabilité (non)