# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 5 novembre 2003, 256635, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008200665
**Date de décision:** 2003-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008200665

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 2003, présentée par M. X... X demeurant chez ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°)' d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; 
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                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait  les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de ce qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien fondé  ; qu'ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**