# Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29/10/2010, 331322, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022973509
**Date de décision:** 2010-10-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022973509

## Contenu de la décision

Vu la demande, enregistrée le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision du 10 juin 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2008 et admis Mme Jeanne-Marie B au bénéfice de l'aide sociale sous réserve du prélèvement de 90 % sur ses ressources avec une participation mensuelle de 384 euros de M. A ; <br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-2 du code de justice administrative :  Les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale. (...) / Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section. (...) / En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.  ; <br>
<br>
              Considérant que, par courrier enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 331322, M. A a signalé les difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 10 juin 2009 admettant Mme B au bénéfice de l'aide sociale sous réserve du prélèvement de 90 % sur ses ressources avec une participation mensuelle de 384 euros de M. A ; qu'en application des dispositions de l'article R. 931-2 du code de justice administrative citées ci-dessus, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a accompli les diligences qui lui incombaient ; qu'en revanche, la demande de M. A ne peut être regardée comme une requête dont il appartiendrait à la section du contentieux du Conseil d'Etat de connaître ; que, dans ces conditions, la demande enregistrée sous le n° 331322 doit être rayée des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La demande enregistrée sous le n° 331322 sera rayée des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine A.<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**