# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 85-10.304, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017257
**Date de décision:** 1986-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017257

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1585 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y... (société Y...) a confié à la Société Nouvelle de Transit Général (le transporteur) un lot d'arbres fruitiers à transporter chezcertains arbres ayant dépéri au cours du transport, M. X... a assigné, après expertise le transporteur et la société Y... en dommages-intérêts, que cette dernière société a conclu à la responsabilité du transporteur et, subsidiairement, à sa garantie ; <br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., la Cour d'appel énonce qu'il est constant que la vente des arbres fruitiers et des pépinières Fernand Y... à Galleti est une vente franco qui doit être assimilée à une stipulation de vente à domicile ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant par ce motif alors que la clause franco pour l'acheteur ne diffère pas le transfert de propriété, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-07-06, bulletin 1983 IV N° 207 p. 181 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1585
**ECLI:** 
**Résumé:** La clause " franco " n'a pas pour effet de différer le transfert de propriété. Viole dès lors l'article 1585 du Code civil, la Cour d'appel qui assimile une clause " franco " à une stipulation de vente à domicile.
**Mots-clés:** VENTE - Transfert de propriété - Date - Convention - Clause franco de port