# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 98-23.438, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043213
**Date de décision:** 2001-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043213

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel (Lyon, 30 octobre 1998), statuant par motifs propres ou adoptés, a relevé que les sinistres à raison desquels la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de la responsabilité décennale de la SNC Groupement français de construction, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code des assurances A243-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant relevé que les sinistres à raison desquels une compagnie d'assurances, assureur de la responsabilité décennale d'un constructeur, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Franchise légale - Application - Condition .,ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Paiements par l'assureur de la responsabilité décennale - Sinistres n'engageant pas cette responsabilité - Franchise légale - Effet