# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/01/2020, 19DA02083, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041499802
**Date de décision:** 2020-01-23
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041499802

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure:<br>
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       Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2019 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.<br>
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       Par un jugement n° 1906706 du 8 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif Lille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2019, Mme D..., représentée par Me A... B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 3 août 2019 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme D..., ressortissante camerounaise née le 2 janvier 2000, a été interpellée par les services de police alors qu'elle était en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Par un arrêté du 3 août 2019, le préfet Nord l'a obligée à quitter le territoire français sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme D... relève appel du jugement du 8 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. Le 16 décembre 2019, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à Mme D... un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 16 juin 2020, et autorisant son titulaire à travailler. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté obligeant Mme D... à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lequel a été implicitement mais nécessairement abrogé par la délivrance de ce récépissé.<br>
       3. Mme D... n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens.<br>
DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D....<br>
       Article 2 : L'Etat versera à Mme D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D..., au ministre de l'intérieur et à Me A... B....<br>
       Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.<br>
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N°19DA02083<br>
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N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.