# Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/11/2007, 291550, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007659
**Date de décision:** 2007-11-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème et 1ère sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007659

## Contenu de la décision

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              Vu le recours, enregistré le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé d'une part, la décision du 11 décembre 2001 rejetant la demande de Mme A tendant à bénéficier de la « prime de secrétariat évolutive », d'autre part la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 2 janvier 2002 ;<br>
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              2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
	Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (...) Les fonctionnaires (...) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (...) » ; <br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Versailles que la prime dite de « secrétariat évolutive » refusée à Mme A a été instaurée par une simple note du directeur du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'économie, « approuvée » par une décision des ministres de l'économie et du budget du 12 janvier 1995, confirmée le 3 novembre 2000, et ne se rattache à aucun régime indemnitaire instauré en vertu des dispositions précitées ; que par suite, en jugeant que, au motif que « l'approuvé » ministériel du 12 janvier 1995 s'était borné à aménager le régime indemnitaire applicable aux agents exerçant des fonctions de dactylographe, la prime avait été compétemment instituée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que le ministre est fondé pour ce motif à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>
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              Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;<br>
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              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la prime de secrétariat évolutive, dont bénéficient certaines catégories du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a été instituée par de simples décisions ministérielles et ne se rattache à aucun régime indemnitaire instauré par des textes législatifs ou réglementaires au sens des dispositions précitées ; que ces décisions ayant ainsi été prises par des autorités incompétentes, Mme A, adjoint administratif à la direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France, ne saurait se prévaloir de leurs dispositions ;<br>
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              Considérant que si Mme A soutient que d'autres agents placés dans la même situation auraient bénéficié de cette prime, et que le refus qui lui a été opposé méconnaîtrait ainsi le principe d'égalité, une telle circonstance, à la supposer établie, ne confèrerait aucun droit à Mme A pour bénéficier de l'indemnité litigieuse, qui manque de base légale ;<br>
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              Considérant qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 décembre 2001 et de la décision de rejet implicite opposée à son recours hiérarchique ;<br>
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<br>		D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 janvier 2006 est annulé.<br>
Article 2 : La demande de Mme A devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à Mme Jacqueline A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**