# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1973, 73-MI.622, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058638
**Date de décision:** 1973-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058638

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), OFFICIER DES EQUIPAGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DETOURNEMENT 23 MAI 1972 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;<br>
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 ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME DEYMES, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;<br>
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 ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT EVOQUES;<br>
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 QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT LA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, A DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION, IL NE POURRAIT SUFFIRE QUE CELUI-CI SOIT SIGNE PAR UN AVOUE OU UN AVOCAT ADMIS A POSTULER, LE TEXTE EXIGEANT QUE CE MEMOIRE PORTE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR;<br>
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 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI;<br>
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QU'IL ETAIT COMPETENT;<br>
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 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET LA PEINE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL;<br>
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PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-17 Bulletin Criminel 1971 N. 54 P. 138 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 584
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'Article 584 du Code de Procédure Pénale autorise le  demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans  les dix jours suivants, à déposer au greffe de la juridiction qui a  rendu la décision attaquée, un mémoire contenant ses moyens de  cassation, il ne pourrait suffire que celui-ci soit signé par un  avoué ou un avocat admis à postuler, le texte exigeant que ce  mémoire porte la signature du demandeur (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature -  Avocat du demandeur (non).,* AVOCATS - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire du demandeur -  Signature (non).