# Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 juin 1997, 118739, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007924378
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007924378

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Yvette D-R., demeurant ... au Puy-en-Velay (43000) ; Mme D-R. demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1982 décidant à titre d'essai sa sortie du centre hospitalier Sainte Marie, au Puy-en-Velay ;<br>    2°) annule cet arrêté ;<br>    3°) lui accorde un million de francs à titre de dommages et intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions tendant à l'octroi de sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices subis, qui sont présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;<br>    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1982, qui ne sont assorties d'aucun moyen de légalité, ne sont pas davantage recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D-R. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 16 décembre 1982 ;<br>Article 1er : La requête de Mme D-R. est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Yvette D-R. et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.