# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 00-60.420, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044904
**Date de décision:** 2002-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044904

## Contenu de la décision

Sur les moyens réunis :<br>
<br>   Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ;<br>
<br>   Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les sept salariés concernés font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné leur rattachement à la Mutuelle Renault ;<br>
<br>   Mais attendu que les salariés n'ont pas à être convoqués au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts ;<br>
<br>   Que les moyens ne sont pas fondés ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 15, 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées au litige - Détermination .,REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Existence - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées au litige - Détermination,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel - Division de l'entreprise en établissements distincts - Etablissement distinct - Existence - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées au litige - Détermination