# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006953208
**Date de décision:** 1960-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953208

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN PENSION ALIMENTAIRE BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - DEMANDE QU'UNE EPOUSE, DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, A FORMEE TRENTE-CINQ ANNEES APRES LE DIVORCE - DES LORS QU'AYANT ENONCE D'ABORD QUE LA SITUATION DE CETTE FEMME, AISEE AU LENDEMAIN DU DIVORCE, A FAIT PLACE PLUSIEURS ANNEES APRES A UN ETAT PROCHE DU DENUEMENT, PUISQU'IL EST RECONNU PAR LE MARI LUI-MEME QUE LES RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE SE SONT REDUITES A L'EXTREME EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ENFIN QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE FUT, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE A LA MAUVAISE GESTION DE LA DEMANDERESSE NI A SA NEGLIGENCE MAIS QU'AU CONTRAIRE CETTE SITUATION DOIT ETRE RATTACHEE AU DIVORCE, A RAISON DE L'EXTINCTION DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, PRODUITE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'EX-EPOUSE A RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE, QUI LUI ETAIT CAUSE, ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL DUE AUX MANQUEMENTS DE SON MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE.
**Mots-clés:** DIVORCE  - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL)  - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE  - CONDITIONS