# Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 janvier 2001, 211103, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008019830
**Date de décision:** 2001-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008019830

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'admission à la retraite à compter de septembre 1999 ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme X... ; enregistré le 3 mars 2000 ; Mme X... déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête, bien qu'il n'ait été que partiellement fait droit à sa demande, tout en maintenant ses conclusions relatives aux frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;<br>    Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées ;<br>    Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;<br>    Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et spécialistes du service de santé des armées ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>    Considérant que Mme X... s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code susvisé et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.