# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1998, 98-60.149, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039490
**Date de décision:** 1998-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039490

## Contenu de la décision

Attendu que Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Narbonne, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. X... ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; <br>
<br>   Attendu que, pour dire fondé le recours de Mme Y..., le jugement retient qu'il incombe à M. X... de prouver qu'il remplit les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune conformément à l'article L. 11 du Code électoral ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de Mme Y..., le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 227, p. 140 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code électoral L11, L25
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge .,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve - Charge