# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 25/11/2008, 08VE00479, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019989181
**Date de décision:** 2008-11-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019989181

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 février 2008, présentée pour Mme Peifen , demeurant ..., par Me Niga ; Mme  demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0709723-5 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 8 août 2007 ;<br>
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       Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Morri, premier conseiller,<br>
       - les observations de Me Sieur, substituant Me Niga, pour Mme ,<br>
       - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par une décision du 8 août 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par Mme Peifen , de nationalité chinoise, née en 1973, tendant à la délivrance d'un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que la requérante fait appel du jugement du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; <br>
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       Sur la légalité de l'arrêté contesté :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme  vit en France depuis 1999 avec son époux ; que ce dernier est également en situation irrégulière ; que, toutefois, trois de leurs filles sont nées en France en 2001, 2004 et 2006, et y ont toujours vécu, et que l'aînée, qui est née en Chine, a également rejoint ses parents en France et y est scolarisée ; qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de Mme  ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 0709721-5 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 janvier 2008 est annulé.<br>
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Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 août 2007 est annulé.<br>
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N° 08VE00479	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**