# CAA de BORDEAUX, , 27/01/2022, 21BX03558, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045082629
**Date de décision:** 2022-01-27
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045082629

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        La société civile immobilière (SCI) Nicoval a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Dolus d'Oléron, à titre principal, à lui verser la somme de 411 312, 23 euros à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, la somme de 308 090,23 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un refus illégal de permis de construire. <br>
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        Par un jugement n° 1800867 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Dolus d'Oléron à verser à la SCI Nicoval la somme globale de 111 070 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. <br>
Procédure devant la cour :<br>
        Par une requête enregistrée le 31 août 2021, la commune de Dolus d'Oléron, représentée par Me Cazin, demande à la cour : <br>
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	   1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Poitiers ;<br>
	   2°) de rejeter la demande de la société Nicoval ; <br>
	   3°) de mettre à la charge de la société Nicoval la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    <br>
	   Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Dolus d'Oléron, représentée par Me Marceau, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. <br>
        Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, la SCI Nicoval, représentée par Me Guinot, déclare accepter le désistement de la commune requérante, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement et déclare se désister de conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
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       2. Par mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Dolus d'Oléron a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Dolus d'Oléron. <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dolus d'Oléron et à la SCI Nicoval. <br>
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       Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2022.<br>
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	La présidente de la 5ème chambre,<br>
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       	Elisabeth Jayat<br>
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       La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. <br>
2<br>
No 21BX03558<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**