# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29/05/2008, 06BX02618, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018983284
**Date de décision:** 2008-05-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018983284

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2006 sous le n° 06BX02618, présentée pour la SOCIETE OCECARS, dont le siège est 31 rue Rameau à La Rochelle (17000), par la Selarl d'avocats Peron-Gremillet ;
        
        la SOCIETE OCECARS demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0501344 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer les locaux de la gare routière de Rochefort à compter de sa notification ;
        
        2°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération du pays rochefortais ;
        
        3°) de condamner la communauté d'agglomération du pays rochefortais à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        ..........................................................................................................
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008, 
        
        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;
        
        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que par un mémoire enregistré le 17 avril 2008, la SOCIETE OCECARS a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        Considérant que par un mémoire enregistré le 14 janvier 2008, la communauté d'agglomération du pays rochefortais a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires reconventionnelles ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril 2008, la communauté d'agglomération du pays rochefortais a accepté le désistement de sa requête de la SOCIETE OCECARS ; que cette acceptation vaut désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
         
        
DECIDE :
        

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE OCECARS.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté d'agglomération du pays rochefortais.

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No 06BX02618

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**