# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2004, 258235, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008196123
**Date de décision:** 2004-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008196123

## Contenu de la décision

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 31 juillet 2002 du tribunal départemental des pensions militaires de la Moselle refusant de faire droit à sa demande de pension au titre de victime civile  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 
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     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,  
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     - les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., 
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     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Metz que M. Perry, commissaire du gouvernement, a participé au délibéré  ; qu'en matière de pension militaire d'invalidité, le commissaire du gouvernement représente l'Etat et a, ainsi, qualité de partie au litige  ; que sa participation au délibéré entache, par suite, la procédure d'irrégularité  ; que, dès lors, M. Y est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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		D E C I D E  :
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     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 7 mai 2003 est annulé. 
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     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X... et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**