# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 24 mars 2004, 260682, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008170828
**Date de décision:** 2004-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008170828

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement en date du 21 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;
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                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 octobre 2003, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 30 septembre 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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                Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière  :
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                Considérant que, par un arrêté du 11 avril 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département n° 21 du 1er mai 2001, M. Jean-Marc Rebière, préfet des Hauts-de-Seine, a donné à M. André Peyvel,  secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Peyvel n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 mars 2003, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé  ;
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                Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et du refus d'asile territorial  :
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a  pas contesté ni la décision du 1er août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, ni la décision du 30 septembre 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, qui lui ont été régulièrement notifiées, et que ces décisions étaient devenues définitives le 1er avril 2003, date à laquelle il a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, qu'il n'est dès lors pas recevable à exciper de leur illégalité  ; 
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                Sur les autres moyens 
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                Considérant que la circonstance que M. X serait exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière qui ne fixe pas le pays de destination de la reconduite  ;
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                Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite  :
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                Considérant que si M. X, soutient  qu'en raison de son engagement au service de l'Etat, il a fait l'objet de menaces répétées, il ne produit aucun élément probant permettant d'établir qu'il court des risques graves en cas de retour dans son pays  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  doit être écarté  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement du 21 août 2003 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La décision sera notifiée à M. Samir X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**