# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 8 octobre 2003, 99PA04196, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442528
**Date de décision:** 2003-10-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442528

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE  ; la commune demande à la cour d'abandonner la demande d'indemnisation de la MACIF aux frais de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et de condamner les responsables de l'accident, c'est-à-dire l'entreprise Maillasson et la direction départementale de l'équipement  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2003  :
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     - le rapport de Mme DESCOURS-GATIN, premier conseiller,
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     - les observations de Me X..., avocat, pour la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France,
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     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur l'appel de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable  :  Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat  :  1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir  ; 2° Les litiges en matière d'élection  ; 3° Les litiges en matière de contraventions de grande voierie  ; 4° Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées  ; 5° Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés  ; 6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou du jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci. Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas d'information prévue au premier alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1   ; qu'aux termes de l'article R. 811-10 du même code  :  Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat ...   ;
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     Considérant que la requête de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE tend à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec le département des Yvelines et la Société Maillasson à verser à la MACIF une somme de 30 200 F  ; que les dispositions des articles R. 811-7 et R. 811-10 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat ou d'un avoué  ; que, dès lors, la requête de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE présentée sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est irrecevable  ;
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Sur l'appel provoqué du département des Yvelines dirigé contre la MACIF  :
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     Considérant que l'appel principal de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE étant rejeté, les dites conclusions sont irrecevables  ;
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     Sur les conclusions de la MACIF tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à la MACIF la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : L'appel formé par la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE ainsi que les conclusions d'appel provoqué présentées par le département des Yvelines sont rejetés.
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     Article 2  : Les conclusions de la MACIF tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N°99PA04196  
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Classement CNIJ  : 67-03-01
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C                            54-01-08-02-01
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**