# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006966850
**Date de décision:** 1964-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006966850

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE POUR "DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES, DITE "SECCACIER", D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DU 2 MARS 1959 ET CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LEDIT JUGEMENT" QUI AVAIT DIT LA SOCIETE "SECCACIER" MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE FAILLITE A L'ENCONTRE DE GIBOUT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'UNE DECISION DU 18 JUIN 1959, POSTERIEURE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DEFINITIVE, AVAIT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE GIBOUT ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ;<br>
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QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JANVIER 1961 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EST PAS JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN CREANCIER ET CONFIRMER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT QUI A DIT CE CREANCIER MAL FONDE EN SA DEMANDE EN FAILLITE ET L'A CONDAMNE A PAYER AU DEBITEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SE BORNE A ENONCER QU'UNE DECISION DEFINITIVE POSTERIEURE AU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DEMANDE - REFUS - APPEL - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE APRES LE JUGEMENT ENTREPRIS