# Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 avril 1997, 179785, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007945836
**Date de décision:** 1997-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007945836

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Eugène X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Eugène X...,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;<br>    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas sérieusement contesté par le préfet de police, que l'intéressé, entré sur le territoire national le 3 septembre 1980 à l'âge de quinze ans, vivait de manière habituelle en France depuis plus de quinze ans à la date à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et que, par suite, il est fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée qui font obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ces dispositions pour annuler son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Eugène X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.