# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-10.342, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985226
**Date de décision:** 1971-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985226

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAUSSY NE CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, A RETRACTE L'ARRET ATTAQUE "EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE DAUSSY IN SOLIDUM AVEC THUAL ET LA SFCI A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ET EN CE QU'IL STATUE SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ;<br>
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 QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-30 Bulletin 1965 I N.661 P.503 (NON LIEU A STATUER) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N.368 (2) P.261 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UN POURVOI DONT LE  MOYEN UNIQUE CRITIQUE UNE DISPOSITION RETRACTEE, SUR REQUETE CIVILE,  PAR UN ARRET DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL SOIT IRREVOCABLE.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - SURSIS A STATUER - ARRET RETRACTE SUR  REQUETE CIVILE - DECISION DE RETRACTATION NON DEFINITIVE.,* REQUETE CIVILE - RETRACTATION - POURVOI FORME CONTRE L'ARRET  RETRACTE - SURSIS A STATUER - DECISION DE RETRACTATION NON  DEFINITIVE.