# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 84-11.109, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022109
**Date de décision:** 1989-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022109

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen, pris d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :  <br>
<br>
<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 ; <br>
<br>   Attendu que, sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) tendant à soumettre M. X... à un stage de rééducation professionnelle, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur le litige ; <br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 14 mars 1988, le tribunal des conflits a jugé que la commission départementale des handicapés était seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-16 , Bulletin 1982, V, n° 396, p. 294 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi .
**Lois appliquées:** Loi 1790-08-24 Loi 1790-08-16
**ECLI:** 
**Résumé:** Il a été jugé par le Tribunal des conflits que relevaient de la compétence de la commission départementale des handicapés les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement .
      Par suite, doivent être portés devant cette Commission les recours formés contre les décisions de la COTOREP tendant à soumettre un assuré à un stage de rééducation professionnelle .
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Recours - Compétence - Décisions relatives à l'orientation professionnelle et aux mesures de reclassement,TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Décision relative à l'orientation professionnelle et aux mesures de reclassement - Recours - Compétence - Commission départementale des handicapés,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Décision relative au principe même du reclassement professionnel,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle - Décision de la COTOREP - Recours - Compétence