# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.206, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006777
**Date de décision:** 1980-07-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006777

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ;<br>
   ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ORGANISEES LE 30 MARS 1980 DANS LA COMMUNE DE PLOUVARA SANS QU'ARMAND X..., PROCLAME ELU DELEGUE COMMUNAL LE 30 MARS 1980 ET DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE SON ELECTION, AIT ETE AVERTI DE LA CONTESTATION SOULEVEE ;    QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 274 (2) p.228 (Rejet)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 1021 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement annulant le second tour d'élections de délégués communaux à la mutualité sociale agricole, sans qu'un candidat, proclamé élu délégué communal et donc partie intéressée à l'instance relative à la validité de son élection, ait été averti de la contestation soulevée.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité.,* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Membres - Membres suppléants - Désignation - Accord préélectoral l'organisant.,* TRANSPORTS AERIENS - Air-France - Personnel - Personnel navigant - Elections - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Désignation des membres - Modalités.