# Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 octobre 1987, 87556, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742401
**Date de décision:** 1987-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742401

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... Saint-Pierre 82370  ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 17 avril 1987, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1987 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Tarn-et-Garonne lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé l'a classé en catégorie A et l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 22 février 1972 et 7 avril 1983 ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de ce tribunal tend à l'annulation de la décision du 24 mars 1987 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn-et-Garonne a déclaré qu'il devait faire l'objet d'un placement direct par l'Agence nationale pour l'emploi  ANPE  et s'est ainsi prononcée sur son orientation en application de l'article L. 323-11-I-2° du code du travail ; qu'en l'absence de toute disposition attribuant compétence à une juridiction pour connaître des litiges nés de l'application de l'article L. 323-11-I-2°, ceux-ci ressortissent à la compétence du juge administratif de droit commun ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer le jugement de la requête devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le ressort duquel a son siège la commission dont émane la décision attaquée ;<br>Article ler : Le jugement de la requête de M. Y... renvoyé devant le tribunal administratif de Toulouse.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L323-11 I 2°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Actes relevant de la compétence du juge administratif de droit commun et non d'une juridiction spécialisée - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel se pronoçant sur l'orientation de la personne handicapée.