# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/10/2013, 11MA02237, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028055260
**Date de décision:** 2013-10-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028055260

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011 sous le n° 11MA02237, présentée pour                   Mme A...D...née B...demeurant ... par         Me C...; Mme D...née B...demande à la Cour de : <br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1005039 en date du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2010 du préfet de l'Aude lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant l'Arménie comme pays de destination ;   <br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ; <br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à MeC..., en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du 13 mai 2011 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à Mme D...née B...;<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure,<br>
       1. Considérant que Mme D...née B...relève appel du jugement n° 1005039 en date du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2010 du préfet de l'Aude lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant l'Arménie comme pays de destination ;   <br>
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       Sur le non lieu à statuer :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à la présentation d'une nouvelle demande de titre de séjour, distincte de celle ayant donné lieu à l'arrêté en litige, Mme D...née B...a obtenu, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler valable du 10 novembre 2011 au 9 novembre 2012 puis du 10 novembre 2012 au 9 novembre 2013 ; que, par suite, il convient de regarder comme devenues sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté précité et à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A...D...née B...demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A...D...néeB....<br>
Article 2 : Les conclusions de Mme D...née B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...néeB..., à Me C...et au ministre de l'intérieur. <br>
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Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.<br>
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N° 11MA02237<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.