# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 février 1997, 91208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007949697
**Date de décision:** 1997-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007949697

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... et Mimosas à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date du 29 juillet 1985 et du 30 mai 1986 par lesquelles le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, successivement, arrêté le projet de plan d'occupation des sols révisé et approuvé ledit plan ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat du groupement des associations de défense des sites et environnements de Côte d'Azur et de Me Odent, avocat de la commune de Théoule-sur-Mer,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 29 juillet 1985 :<br>    Considérant que la délibération du 29 juillet 1985, par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-9 et R. 123-35 du code de l'urbanisme, arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune, présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n'est pas recevable à demander l'annulation ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée n'était donc pas recevable ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 30 mai 1986 :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, en particulier de la copie de l'extrait du registre des délibérations, que M. X... a participé, en sa qualité de conseiller municipal, à la séance du 30 mai 1986 au cours de laquelle a été prise la délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, il doit être réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 30 mai 1986 ; que, par suite, sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif plus de deux mois après l'expiration du délai qui courait à compter de cette date était tardive et donc irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de Théoule-sur-Mer, au groupement des associations de défense des sites et environnements de Côte d'Azur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-9, R123-35
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.