# Conseil d'Etat, du 2 août 1918, 63040, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635669
**Date de décision:** 1918-08-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635669

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** Décret 1914-09-10,LOI 1884-04-05 ART. 102,LOI 1905-04-22 ART. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02-01[1]          Le décret du 10 septembre 1914 ayant suspendu pendant toute la durée des hostilités l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un garde champêtre, qui a été suspendu de ses fonctions au mois d'août 1916, n'est pas fondé à prétendre que la mesure a été prise irrégulièrement, par le motif que son dossier ne lui a pas été préalablement communiqué.,16-07-02-01[2]          Décidé qu'en suspendant de ses fonctions un garde champêtre à raison des faits qui lui étaient reprochés, le maire n'avait pas commis de détournement de pouvoir.,16-07-02-01[3]          Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la suspension des fonctions prononcée à l'égard d'un garde champêtre.,16-07-02-01[4]          Un maire excède ses pouvoirs lorsqu'après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau, par des arrêtés pris successivement, la même mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses fonctions.
**Mots-clés:** 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation déguisée -           [1]           Communication préalable du dossier - Décret du 14           septembre 1914.           [2]           Absence de détournement de pouvoir.           [3]           Opportunité de la suspension de fonctions.           [4]           Suspensions successives de fonctions.