# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-16.418, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024177
**Date de décision:** 1990-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024177

## Contenu de la décision

<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 1988) que M. et Mme A... X... ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z..., ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l'acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d'appel ayant accueilli cette demande le 16 janvier 1985, les époux Y..., père et mère de M. Guy X... et qui n'avaient donné à celui-ci que la nue-propriété du terrain, ont formé tierce opposition à cet arrêt, en invoquant la méconnaissance de leurs droits ;.<br>
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<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 621 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z... par M. Guy X... ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que saisie par les titulaires du droit d'usufruit d'une tierce-opposition à la décision constatant la perfection de la vente, elle pouvait seulement constater l'inopposabilité de celle-ci aux époux Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente consentie par les consorts X... aux époux Z..., l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1599, 621
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 621 du Code civil la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier.
      Saisie, par le titulaire du droit d'usufruit, d'une tierce opposition à la décision constatant la perfection de la vente, une cour d'appel peut seulement constater l'inopposabilité de la vente à l'usufruitier.
**Mots-clés:** USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Vente de la nue-propriété - Absence d'influence,USUFRUIT - Vente - Vente de la nue-propriété - Inopposabilité à l'usufruitier