# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 5 février 1998, 95BX00842, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490697
**Date de décision:** 1998-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490697

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1995, présentée par la COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE (Landes) ;<br>    La commune demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 4.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :<br>    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 dans sa rédaction complétée par l'article 44-1 de la loi de finances n 93-1352 du 30 décembre 1993, subordonne la recevabilité d'une requête devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel au paiement d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée ; qu'il est constant qu'invité par le greffe de la cour à s'acquitter de ce droit, la COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; que sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE