# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 02MA00896, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587784
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587784

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 pour Y... Kheira X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 973842 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation audit centre, le 9 octobre 1995  ;
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     	2°) de condamner le centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation du 9 octobre 1995  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004,
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     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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     	- les observations de Me Z... substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier de Carpentras  ;
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     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que la requérante n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être recueilli  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Kheira X, au centre hospitalier de Carpentras et à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse.
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     	Copie en sera adressée à Me A... X..., à Me Le Prado, au ministre de la santé et de la protection sociale et au préfet du Vaucluse.
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N° 02MA00896	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**