# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 mars 1994, 92PA01053, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429854
**Date de décision:** 1994-03-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429854

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par M. François LEPAGE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1992 ; M. LEPAGE demande à la cour :<br>    1)) d'annuler le jugement n° 8911187/3 du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1980, dans les rôles de la ville de Paris ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :<br>    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,<br>    - les observations de Me BURCOTTE, avocat à la cour, pour M. LEPAGE,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de son licenciement de l'emploi de chef de service de la Banque Nationale du Canada, M. LEPAGE a reçu une indemnité d'un montant de 194.549 F dont une somme de 134.688 F, prévue par la convention collective des banques, a été considérée par l'administration comme des dommages et intérêts non imposables, alors que le surplus, soit 59.861 F, était regardé comme un supplément de salaires imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'en fixant à 134.688 F la somme destinée a réparer le préjudice subi par M. LEPAGE, l'administration a fait une appréciation qui n'est nullement insuffisante de la part de l'indemnité réparant un préjudice autre que salarial, alors que le requérant, licencié à 35 ans d'un emploi de chef de service, a retrouvé d'ailleurs un emploi équivalent après deux années, même si l'une a été effectuée dans un emploi de niveau inférieur ; que si M. LEPAGE soutient que ses possibilités d'acquérir des droits à retraite des cadres ont été réduites, il ne justifie pas de ce seul fait d'un préjudice particulier permettant de conférer partiellement ou totalement le caractère de dommages et intérêts à la somme de 59.861 F destinée à compenser une perte de revenus ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LEPAGE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. LEPAGE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LEPAGE et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES