# Conseil d'État, 10ème chambre, 19/10/2020, 428700, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042444861
**Date de décision:** 2020-10-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042444861

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête enregistrée le 8 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur de publier sur le site internet du ministère, sous la rubrique " documents opposables ", des circulaires ayant été abrogées par l'effet de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; <br>
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              2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de les effacer du site dédié et du registre prévu par l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai d'un mois ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu :<br>
              - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
              - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. L'association La Cimade demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur de publier sur le site internet du ministère, sous la rubrique " documents opposables ", des circulaires ayant été abrogées par l'effet de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. <br>
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              2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de l'intérieur, qu'ont été mises en ligne sur le site internet du ministère, le 2 janvier 2019, des circulaires abrogées depuis le 1er mai 2009 par l'effet des dispositions de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008, qui répute abrogées les circulaires et instructions déjà signées qui n'ont pas été reprises à la date du 1er mai 2009 sur un site internet relevant du Premier ministre. <br>
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              3. La CIMADE est, par suite, fondée à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'illégalité, et à en demander, pour ce motif, l'annulation, alors même que les circulaires en cause ont été depuis retirées du site internet du ministère. En revanche, pour ce motif, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction.<br>
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              4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
                                   --------------<br>
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Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur est annulée. <br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la Cimade.<br>
Articles 3 : Les conclusions de la Cimade présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Cimade et au ministre de l'intérieur. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:428700.20201019
**Résumé:** 
**Mots-clés:**