# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 16 mai 2006, 03MA01730, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595124
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595124

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Degryse  ;
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9902228 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Hérault a rejeté sa demande de communication de la fiche d'évaluation n° 6675 relative à la valeur locative des locaux-types n° 14 et n° 16 retenus par l'administration pour établir la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des locaux lui appartenant  ;
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006,
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       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal  :
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            Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs « est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux »  ;
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            Considérant que les fiches de calcul valeur locative 6675 ne sont pas des documents cadastraux mais des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978  ; que M. X n'est donc pas fondé à se prévaloir du principe de libre communication des documents cadastraux qui s'inspire de la loi du 7 Messidor an II  ;
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            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas saisi la commission d'accès aux documents administratifs, préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la communication des fiches d'évaluation des locaux de référence n° 14 et 16 de la commune  ; que, dès lors, sa demande présentée au tribunal administratif n'était pas recevable  ;
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            Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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            Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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            Considérant que les circonstances de l'instance soumise au tribunal administratif ne justifiaient pas la condamnation de M. X à payer à l'Etat la somme de 457 euros en application des dispositions susmentionnées  ; qu'il y lieu d'annuler l'article 2 du jugement attaqué et de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le directeur des services fiscaux  ;
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            Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui devant la Cour et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 juin 2003 est annulé.
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     Article 2  : Les conclusions du directeur des services fiscaux de l'Hérault présentées au tribunal administratif et tendant à la condamnation de M. X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 03MA01730	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**