# Cour administrative d'appel de Paris, du 7 juillet 1992, 91PA00652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429032
**Date de décision:** 1992-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429032

## Contenu de la décision

<br>    VU le recours et le mémoire complémentaire présentés pour M. Hachemi X..., demeurant ... par la SCP RAVETON, FOURNIER, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris respectivement les 17 juillet 1991 et 16 septembre 1991 ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8911142/7 du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler un état exécutoire délivré à son encontre le 12 mai 1987 par l'Office des migrations internationales mettant à sa charge une contribution spéciale pour emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière ainsi que la décision du directeur de l'Office des migrations internationales du 10 novembre 1989, rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation dudit état exécutoire ;<br>    2°) d'annuler l'état exécutoire du 12 mai 1987 ;<br>    3°) d'annuler la décision du directeur de l'Office des migrations internationales du 10 novembre 1989 ;<br>    4°) de condamner l'Office des migrations internationales à lui payer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    5°) de condamner l'Office des migrations internationales au paiement des dépens ;     VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code du travail ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :<br>    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Y..., commis-saire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement entrepris qui n'est entaché d'aucune contradiction, ni d'aucune ommission à statuer, de rejeter la demande de M. Hachemi X....<br>Article 1er : La requête de M. Hachemi X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER