# Conseil d'Etat, 2 SS, du 16 juin 1997, 145930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007974834
**Date de décision:** 1997-06-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007974834

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécilia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'annulation des décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé l'admission au séjour en France ;<br>    2°) annule lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974 ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Cécilia X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... a vécu toute sa vie en France, à l'exception de deux ans ; qu'elle est séparée de son mari resté en Algérie ; qu'elle est mère d'un enfant français et que toute sa famille vit en France ; que, par suite, les décisions attaquées ont porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé l'admission au séjour en France ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 octobre 1992 est annulé.<br>Article 2 : Les décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé à Mme X... l'admission au séjour en France sont annulées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécilia X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.