# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23/02/2012, 11DA01610, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025402011
**Date de décision:** 2012-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025402011

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 octobre 2011, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Trofimoff, avocat ; M. A demande à la cour :<br>
	1°) d'annuler le jugement n° 1101747 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, et enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; <br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable quinze jours ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;<br>
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       Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller ;<br>
	Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DECIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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       Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°11DA01610<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.