# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-14.892, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006172
**Date de décision:** 1980-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006172

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INVOQUE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA THESE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES AFIN QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ;    MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI SONT SUFFISAMMENT PROUVES PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE  UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SOUS LA FORME D'UNE RENTE SANS L'AVOIR INDEXEE ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 276-1 DU CODE CIVIL QUE LA RENTE ATTRIBUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDEXEE ET QUE L'INDICE EST DETERMINE COMME EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ;    ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE DETERMINER L'INDICE APPLICABLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION MAIS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La rente attribuée à titre de prestation compensatoire devant obligatoirement être indexée, l'omission par le juge de déterminer l'indice applicable constitue une simple omission matérielle et ne donne pas ouverture à cassation.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution sous forme de rente - Indexation obligatoire - Omission - Portée.,* CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.,* INDEXATION JUDICIAIRE - Indexation obligatoire - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme de rente.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.