# Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 novembre 1995, 171010, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007874473
**Date de décision:** 1995-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007874473

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder le report d'incorporation qu'il avait sollicité ;<br>    2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 du code du service national ne présentent pas un caractère sérieux et de nature à justifier, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'annulation de cette décision ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tony X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX