# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 décembre 1995, 95NT00575, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525734
**Date de décision:** 1995-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525734

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1995 présentée par la COMMUNE DE VERNON (Eure), représentée par son maire en exercice ;<br>    La COMMUNE DE VERNON demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9582 en date du 3 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 27 décembre 1994 du préfet de l'Eure lui enjoignant de reverser au trésorier-payeur général la somme de 508 516,50 F, représentant le montant de la taxe locale d'équipement et de la participation au dépassement du plafond légal de densité, dont le dégrèvement a été accordé à la société commerciale des magasins de Vernon par décision du 25 janvier 1988 du directeur départemental de l'équipement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. Chamard, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE DE VERNON demande l'annulation de l'ordonnance en date du 3 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Eure lui a enjoint de reverser au trésorier-payeur général une somme de 508 516,50 F ;<br>    Considérant que la COMMUNE DE VERNON n'établit pas, en appel, que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté sus-mentionné serait difficilement réparable ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de sursis à exécution ;<br>Article 1er - La requête de la COMMUNE DE VERNON est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VERNON, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au trésorier-payeur général de l'Eure.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT,19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS