# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1973, 81205, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645804
**Date de décision:** 1973-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645804

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 1905-04-22 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** LA "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE AU MINISTRE PAR UN OFFICIER, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION VERBALE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONAGE DE LE "RELEVER DE SON COMMANDEMENT", PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.,DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE AYANT MIS FIN A L'AFFECTATION D 'UN OFFICIER A CE SERVICE. CETTE DECISION AYANT EU LE CARACTERE D 'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER. ANNULATION.
**Mots-clés:** - ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. -,OFFICIERS D'ACTIVE - DISCIPLINE.,- COMMUNICATION DU DOSSIER - DECISION METTANT FIN A L 'AFFECTATION D'UN OFFICIER AU S.D.E.C.E.,- ACTE CONSTITUANT UN RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. -,MESURES Y OUVRANT DROIT - MESURES PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE - DECISION METTANT FIN A L'AFFECTATION D'UN OFFICIER AU S.D.E.C.E.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -,DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -,RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE CONSTITUANT UN RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE.