# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 07/07/2008, 312043, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019161232
**Date de décision:** 2008-07-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019161232

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : <br>
<br>
              1°) d'annuler la décision par laquelle le consul adjoint de France à Casablanca a refusé de délivrer aux enfants Meriem et Abdelouarit A un visa de long séjour leur permettant de s'établir en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; <br>
<br>
              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas demandés dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;<br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
<br>
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; <br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,    <br>
<br>
      - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :<br>
<br>
              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa permettant aux enfants Meriem et Abdelouarit A de s'établir en France au titre du regroupement familial leur a été délivré le 12 mars 2008 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant ; <br>
<br>
              Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
      D E C I D E :<br>
      --------------<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.<br>
<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
		Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.<br>
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**