# Conseil d'Etat, du 8 novembre 1918, 58495 59478, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636164
**Date de décision:** 1918-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636164

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale indemnisation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1905-07-03 ART. 1,LOI 1905-04-22 ART. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02-01          Un conseil municipal, qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du décret du 3 juillet 1905, a pris une délibération portant que le directeur du bureau municipal d'hygiène devra seulement "consacrer autant que possible tout son temps au service", peut, par une délibération ultérieure, décider qu'à partir d'une certaine date le directeur du bureau devra se consacrer entièrement à ses fonctions administratives et ne pourra plus se livrer à aucun autre travail rémunéré.          L'arrêté, révoquant le directeur du bureau d'hygiène pour ne s'être pas conformé aux prescriptions contenues dans cette dernière délibération, doit être annulé, alors que l'intéressé n'a pas été informé de la mesure dont il allait être l'objet et mis ainsi en demeure de réclamer la communication de son dossier.          Indemnité allouée au requérant en tenant compte des fautes de service qui ont motivé sa révocation.
**Mots-clés:** 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Directeur du bureau d'hygiène - Révocation.