# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 novembre 2004, 01MA01980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587107
**Date de décision:** 2004-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587107

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 2001, sous le n° 01MA01980 présentée par M. Christian X, demeurant, .... M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 01-539 en date du 16 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993  ;
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     2°) de lui accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts  ;
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Vu le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2004,
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- le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par décision en date du 13 octobre 2004, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a accordé à M. X un dégrèvement d'un montant de 28 760,42 euros correspondant à la totalité des droits et pénalités restant en litige  ; que, par suite, la requête est devenue sans objet  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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N° 01MA01980	2
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**