# Conseil d'Etat, du 2 décembre 1904, 14313, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635361
**Date de décision:** 1904-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635361

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01[1]          L'indication des objet sur lesquels le conseil municipal est appelé à délibérer, ne doit être contenue que dans les convocations extraordinaires et non celles qui sont faites au cours des sessions ordinaires : par suite, si le préfet a autorisé le maire à prolonger une session ordinaire, la mention de l'objet des délibérations n'est pas exigée dans les convocations pour les séances ayant lieu pendant cette prolongation.,16-02-01-01[2]          Participation du maire à la discussion et au vote concernant l'approbation de ce compte administratif - A été rejeté comme manquant en fait un moyen à fin de déclaration de nullité de la délibération du conseil municipal et tiré des déclarations de nullité de la délibération du conseil municipal et tiré des faits ci-dessus indiqués.,16-02-01-01[3]          N'est pas recevable une demande d'annulation présentée au préfet après l'expiration de la quinzaine qui a suivi l'affichage de la délibération à la porte de la mairie.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS           [1]           Convocation du conseil municipal ne contenant pas           l'indication des objets spéciaux sur lesquels le conseil           municipal était appelé à délibérer - Session ordinaire -          Prolongation.           [2]           Séance où le compte administratif du maire est discuté.           [3]           Délai pour demander l'annulation.