# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-86.413, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064160
**Date de décision:** 1989-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064160

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Claude, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à un précédent arrêt du 25 mai 1987. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
<p>Attendu que Claude X... est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son opposition à un précédent arrêt rendu par défaut, qui se bornait à constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande consécutive à la décision du Tribunal des conflits du 9 juin 1986 déclarant compétente la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences dommageables du délit dont le demandeur a été victime ; que l'arrêt attaqué, comme l'arrêt rendu par défaut, laissent entiers les droits de Claude X..., partie civile, à prendre l'initiative de demander réparation de son préjudice devant ladite cour d'appel ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne fait pas grief à la partie civile l'arrêt qui se borne à déclarer irrecevable son opposition à un précédent arrêt constatant que la cour d'appel n'était saisie d'acune demande consécutivement à une décision du Tribunal des conflits déclarant compétente la juridiction de l'ordre judiciaire ; le pourvoi contre un tel arrêt doit dès lors être déclaré irrecevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'un arrêt par défaut se bornant à constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en réparation consécutive à une décision du Tribunal des conflits