# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 mars 2001, 00LY02260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467108
**Date de décision:** 2001-03-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467108

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000, présentée par Mlle X..., demeurant Les Ailes, bât. F6 à Vichy (03200) ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance n 005 en date du 17 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la demande de rendez-vous avec une psychologue qui lui a été adressée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER le 22 décembre 1999 dans le cadre du suivi des assistantes maternelles ;<br>    - d'annuler cette demande ;<br>    - d'enjoindre au DEPARTEMENT DE L'ALLIER de lui donner des explications et de maintenir son agrément ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 17 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une demande de rendez-vous ;<br>    Considérant qu'en réponse à la mise en demeure de produire la décision qu'elle entendait attaquer, que lui a adressée le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mlle X... a transmis au tribunal une lettre en date du 22 décembre 1999 par laquelle le directeur adjoint de la santé du DEPARTEMENT DE L'ALLIER lui demande de prendre contact avec une psychologue afin de faire le point sur sa situation ; que, pour rejeter la demande de Mlle X... par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de caractère décisoire d'une telle lettre qui ne peut être regardée comme une décision faisant grief, seule susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que Mlle X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 2000-005 2000-08-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS