# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 30 avril 2004, 258706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008195565
**Date de décision:** 2004-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008195565

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 juillet 2003 et 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Souaro X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays de destination de la reconduite  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale   ;
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                4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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                     - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mlle X, 
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     - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, née en février 1983, est entrée en France au mois d'août 2001 pour y rejoindre sa mère, qui y est régulièrement établie depuis plusieurs années et qui n'avait pu obtenir le bénéfice du regroupement familial à son profit en raison des mauvaises relations qu'elle entretenait avec le père de Mlle X depuis un divorce conflictuel  ; que ses frères et ses soeurs, de nationalité française, vivent également en France  ; que la requérante allègue sans être contredite qu'elle n'a plus d'attaches familiales solides dans son pays d'origine  ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué porte au respect de la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que Mlle X est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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                Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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                Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas   ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'ordonner au préfet de police de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à Mlle X  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  :
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                Considérant qu'en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat de Mlle X, la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 4 juin 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 25 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X sont annulés.
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     Article 2  : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mlle X une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur son cas.
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Article 3  : L'Etat est condamné à verser à la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat de Mlle X, la somme de 3 000 euros sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
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Article 4  : La présente décision sera notifiée à Mlle Souaro , au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**