# Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 février 1992, 89NT01343, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518880
**Date de décision:** 1992-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518880

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1989, présentée par M. Fernand X..., demeurant Cité La Croix-Macé à Saint Gérand (56920) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des années 1981 à 1985 et de taxe d'habitation de l'année 1985 auxquels ont été assujettis ses parents ;<br>    2°) de lui verser la somme de 912 500 F au titre de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales réclamés à tort à ses parents, du fonds national de solidarité qui aurait dû leur être versé, et des divers préjudices qu'il a subis personnellement ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant, d'une part, que si M. X... a entendu demander la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis ses parents au titre des années 1980 à 1985, il ne soutient pas que ces impositions auraient été établies en méconnaissance de dispositions du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, ni même d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;<br>    Considérant, d'autre part, que les conclusions par lesquelles M. X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 912 500 F constituent, en tout état de cause, une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES