# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-15.101, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996133
**Date de décision:** 1976-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996133

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DELEPINE, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE X... ET FILS, APRES LA DEMISSION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL GEORGES X..., A PROCEDE A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1974 ET A NOMME GOURDAIN SYNDIC ;<br>
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 QUE, LE 18 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE, SE SAISISSANT D'OFFICE, A PRONONCE A SON TOUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... ET FILS, NOMMANT MARTIN ET DERAIN SYNDICS ;<br>
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 QUE DELEPINE ET GOURDAIN ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE GEORGES X... EST INTERVENU EN LA CAUSE ;<br>
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 QU'ILS ONT FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1974 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETANT DEVENU DEFINITIF, LE JUGEMENT DEFERE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DEVAIT ETRE INFIRME ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE, EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1974 AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL LE 24 OCTOBRE 1974 PAR MARTIN ET DERAIN ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT, DU 28 MARS 1974, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... CONTINUAIT, TOUT EN ETANT FRAPPE D'APPEL, A PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE TOUS, ET METTAIT OBSTACLE A L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Tout en étant frappé d'appel, le jugement prononçant le règlement judiciaire continue à produire effet à l'égard de tous, et met obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure aux mêmes fins.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Effet - Ouverture d'une nouvelle procédure - Possibilité (non).,* CHOSE JUGEE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Autorité à l'égard de tous.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Effet - Effet à l'égard de tous.