# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 février 2005, 00MA01439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586208
**Date de décision:** 2005-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586208

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Jan Karol X, élisant domicile ...M. X demande à la cour   :
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     1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005,
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     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;
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     - les observations de M. Jan Karol X, présent  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que dans sa requête introductive d'instance, M. X se borne à soutenir que les incohérences des dates, des ordres de mutation et le changement d'adresse qui en est résulté suffisaient pour que le jugement soit en sa faveur  ; que, ce faisant, il ne donne à la cour aucun élément de nature à lui permettre de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué  ; que les éléments qu'il a produits ultérieurement ne démontrent pas non plus qu'il aurait été contraint de changer de résidence du fait de sa nouvelle affectation  ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs du premier juge, d'écarter l'ensemble de cette argumentation  ;
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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	Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la Défense.
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Délibéré après l'audience du 18 janvier 2005, où siégeaient  :
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00MA01439
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2
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     	vm
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**