# Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 2002, 243459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008026415
**Date de décision:** 2002-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008026415

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler que révèle la décision du 2 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes refusant de le réintégrer dans les cadres de son personnel et d'autre part à ce que soit ordonnée sous astreinte cette réintégration ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat ;<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...-;<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 4 avril 2002 postérieure à l'introduction de la requête, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan refusant de réintégrer M. X... dans les cadres de son personnel ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle ce même juge a rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la même décision, est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L521-1, L521-2,Ordonnance 2002-04-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT,54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)