# Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 6 novembre 2003, 01DA00802, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600899
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600899

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Gérard X, demeurant  ...  ;  M. Gérard X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-1118 du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle le préfet des Yvelines lui a notifié l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points et sollicite la possibilité de pouvoir garder un permis professionnel pour exercer son activité de chauffeur de taxi  ;
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	Il soutient que ce n'est que par une communication téléphonique du commissariat de Verneuil-sur-Seine qu'il a appris que son capital de points était nul  ; que la suspension de son permis de conduire pendant six mois lui cause un préjudice dont les conséquences sont excessives mettant en péril sa vie familiale et professionnelle  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Code  D   Classement CNIJ  :	49-04-01-04-03
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la route  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Quinette, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la légalité de la décision préfectorale en date du 28 avril 2000  :
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     Considérant qu'il n'est pas contesté par M. X en appel que, comme l'ont retenu les premiers juges, les retraits de points dont a fait l'objet le permis de conduire de l'intéressé lui ont été notifiés dans leur totalité par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2000  ; que la circonstance invoquée selon laquelle M. X n'aurait appris que par une communication téléphonique du commissariat de Verneuil-sur-Seine que son capital de points était nul est inopérante  ;
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     	Considérant que le moyen selon lequel la suspension du permis de conduire pendant six mois cause à M. X un préjudice dont les conséquences sont excessives mettant en péril sa vie familiale et professionnelle est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale attaquée  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gérard X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale du 23 avril 2001  ;
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Sur les conclusions à fin d'injonction  : 
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     Considérant que les conclusions présentées par M. X tendant à ce que la Cour offre à ce dernier la possibilité de pouvoir garder un permis professionnel pour exercer son activité de chauffeur de taxi, qui peuvent être interprétées comme des conclusions à fin d'injonction de restitution de son permis de conduire, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence du présent arrêt qui rejette celles dirigées à l'encontre du retrait dudit permis de conduire  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Gérard X est rejetée.
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     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Copie sera transmise au préfet de l'Eure.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 23 octobre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 6 novembre 2003.
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Le rapporteur
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Signé  : J. Quinette 
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Le président de chambre
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Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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Signé  : B. Robert
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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     Bénédicte Robert
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N°01DA00802
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**