# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1981, 16598, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007618496
**Date de décision:** 1981-07-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007618496

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :<br>   1° A TITRE PRINCIPAL :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...    - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X,<br>   2° A TITRE SUBSIDIAIRE :    - REFORME LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE X LA DECHARGE TOTALE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...    - RETABLISSE LA SOCIETE X AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1972 A RAISON DES DROITS SIMPLES ET PENALITES CORRESPONDANT A UNE BASE IMPOSABLE DE 50.000 F ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;<br>   SUR LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTMMENT........... : "2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES AMORTISSEMENTS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PORTES DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE X LES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR CELLE-CI AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1971 ET 1972, PAR LE MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT COMPTABILISES ET A, AINSI, REDRESSE DES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES LITIGIEUX, LA SOCIETE X A INSCRIT LES AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, AINSI QU'A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE EN DEDUCTION DES IMMOBILISATIONS : QU'ELLE A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE SES RESULTATS, PORTE CES ECRITURES AU LIVRE D'INVENTAIRE COTE ET PARAPHE ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS AMORTISSEMENTS NE FIGURAIENT PAS AU JOURNAL DES OPERATIONS DIVERSES ET AU JOURNAL CENTRALISATEUR, CEUX-CI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE "REELLEMENT EFFECTUES" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 39-1 - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ADMETTRE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE X DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES PAR LADITE SOCIETE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;<br>   SUR LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1972 :    CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE X AU TITRE DE 1972, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION UNE PROVISION D'UN MONTANT DE 30.000 F, INSCRITE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1972 ET QU'ELLE A REGARDEE COMME NON JUSTIFIEE ; QUE DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR, LA SOCIETE SE BORNAIT A CRITIQUER LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS SUSMENTIONNES DANS DES BASES D'IMPOSITION ET ADMETTAIT AU CONTRAIRE, LA REINTEGRATION DANS LESDITES BASES DE LA PROVISION LITIGIEUSE DE 30.000 F ; QUE, C'EST PAR SUITE A TORT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE X A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SERONT CALCULEES EN Y REINTEGRANT UNE SOMME DE 30.000 F.    ARTICLE 2 - LES DROITS ET PENALITES RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X .    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation REJET SURPLUS
**Lois appliquées:** CGI 39 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-04-03          Les amortissements portés par la société préalablement à la déclaration de ses résultats au livre d'inventaire côté et paraphé sont considérés comme "réellement effectués" au sens des dispositions de l'article 39-1-2 du C.G.I. bien qu'ils n'aient pas figuré au journal des opérations diverses et au journal centralisateur.
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissements réellement effectués.