# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2007, 03MA01649, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002514
**Date de décision:** 2007-05-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002514

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003, présentée par M. et Mme Gilbert X, ... ; M. et Mme X demandent à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 9808721 en date du 2 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 
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      2°) de les décharger desdites impositions ;
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      Vu le jugement attaqué ;
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      Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
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      Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. et Mme X ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007,
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      - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
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- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 en soutenant que la remise de la notification de redressements à M. X sur son lieu de travail est irrégulière ;  
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      	Sur la régularité de la procédure et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
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      Considérant qu'aux termes de l'article L.54 A du livre des procédures fiscales : «Sous réserve des dispositions des articles L.9 et L.54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.» ; qu'en application de ces dispositions, et ainsi que l'a jugé le tribunal, l'administration a régulièrement pu remettre en mains propres à M. X sur son lieu de travail la notification de redressement consécutive à l'examen de situation fiscale personnelle dont le foyer fiscal a fait l'objet ; 
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de  Marseille a rejeté leur demande ; 
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D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Gilbert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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         Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud est.
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N° 03MA01649	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**