# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 102208, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008002221
**Date de décision:** 1999-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008002221

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., retraité de la Société nationale des chemins de fer français, demeurant à Valentées, Mirande (32300), ainsi que la pièce complémentaire, enregistrée le 19 avril 1993 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1964 par laquelle le ministre chargé des transports a homologué le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français, et notamment son article 5, ainsi que cet article 5 lui-même ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 21 juillet 1909 ;<br>    Vu le règlement de retraites de la Société nationale des chemins de fer français ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Collin, Auditeur,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de la SNCF,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;<br>    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'article 5 du statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'homologué par le ministre des transports, le 24 septembre 1964 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce statut homologué est publié en annexe au règlement du personnel "PS10D", mis à jour après chacune de ses modifications et tenu à la disposition des agents de la SNCF au bureau administratif de chaque établissement ; que cette modalité de publication fait courir les délais de recours contentieux à l'égard des agents intéressés ; que la requête de M. X..., enregistrée le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et, comme telle, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>,1. Rappr. pour une publication au bulletin officiel d'une administration ou d'un ministère, 1952-11-28, Bouzat, p. 543 ; 1994-11-30, Guyot, p. 517<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-02-02, 65-01-02        Le statut des retraités de la SNCF, homologué par le ministre des transports, est publié en annexe au règlement du personnel mis à jour après chacune de ses modifications et tenu à la disposition des agents au bureau administratif de chaque établissement. Cette modalité de publication fait courir les délais de recours contentieux contre ce statut à l'égard des agents intéressés (1).
**Mots-clés:** 54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Document tenu à la disposition des agents de la SNCF au bureau administratif de chaque établissement - Point de départ du délai pour les agents intéressés (1).,65-01-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - PERSONNEL DE LA S.N.C.F. -Contestation du statut des retraités de la SNCF - Point de départ du délai pour les agents intéressés - Document tenu à la disposition des agents de la SNCF au bureau administratif de chaque établissement (1).