# Tribunal administratif de Nice, du 12 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273132
**Date de décision:** 1990-06-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273132

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R96 et suivants, R118 et suivants,Loi 84-53 1984-01-26 art. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-01-03, 54-03-03-02        Malgré l'obligation pesant sur lui, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a refusé de prendre en charge des agents dont l'emploi a été supprimé par le maire de Toulon. Un tel refus n'est pas au nombre des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, énumérés à l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Par suite, en demandant le sursis à exécution de cette mesure, le préfet du Var reste soumis aux règles de droit commun en la matière, qui exigent l'existence d'un préjudice difficilement réparable.  En l'espèce, l'Etat ne justifie pas d'un préjudice permettant d'accorder le sursis. Rejet.
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale - Prise en charge d'un agent dont l'emploi a été supprimé - Refus - Acte non soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Conséquences contentieuses.,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Conditions de droit commun - Demande par le préfet de sursis d'une décision d'un centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale non soumise à obligation de transmission.