# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 avril 1993, 92NC00079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551585
**Date de décision:** 1993-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551585

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1992, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... dans la Meurthe-et-Moselle ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°/d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit déclaré responsable des troubles ressentis à la suite de l'examen artériographique pratiqué le 29 décembre 1983 à l'hôpital Saint-Julien ;<br>    2°/de déclarer le centre hospitalier régional de Nancy responsable des troubles apparus au réveil de l'examen du 29 décembre 1983 et, subsidiairement, de désigner un expert ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,<br>    - les observations de Me KROELL, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à soutenir, sans apporter aucun commencement de preuve, que l'examen artériographique qu'il a subi à la fin de l'année 1983 au centre hospitalier régional de Nancy est à l'origine des troubles dont il prétend souffrir au membre supérieur gauche ; qu'il résulte au contraire du rapport, qui apporte tous les éléments d'information utiles à la solution du litige et dont il n'est pas établi qu'il serait erroné ou qu'il manquerait d'objectivité, dressé par l'expert désigné en référé par le président du tribunal administratif, que le centre hospitalier n'a commis, à l'occasion dudit examen, aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise ni de procéder aux mesures d'instruction sollicitées par le requérant, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier régional de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC