# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 00BX00264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504785
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504785

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. José Antonio X, demeurant chez M. X-, ..., qui demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat suite au préjudice né pour lui de l'agression subie dans le centre pénitentiaire de Lannemezan  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de procédure pénale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 60-02-01-01-01-01-06 C
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	 60-02-01-01-01-02
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	 60-02-091
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan, a été victime, le 22 mars 1996, de coups de couteaux donnés par des co-détenus alors qu'il empruntait le couloir d'accès à la cour de promenade  ; qu'il demande la réparation du préjudice subi en invoquant à la fois un défaut de conception de l'établissement et une faute de surveillance  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre pénitentiaire de Lannemezan comporte un couloir dont une partie, de très faible distance, est en angle mort  ; que cet aménagement des lieux ne constitue pas, en lui même,  une faute  de nature à engager la responsabilité de l'administration  ; que, si M. X allègue également un défaut de surveillance ayant permis son agression, il  résulte de l'instruction que le couteau de cantine ayant servi à commettre celle-ci est au nombre des outils que les détenus sont autorisés à conserver dans les cellules, ce que ne conteste pas M. X  ; qu'aucun texte n'impose  que les agents de l'administration pénitentiaire pratiquent une fouille systématique des détenus au début de chaque promenade  ; qu'en l'espèce, le défaut de surveillance allégué n'est donc pas établi  ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. José Antonio X est rejetée.
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00BX00264
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**