# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.172, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002136
**Date de décision:** 1978-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002136

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE S... A VERSER DES SUBSIDES A DEMOISELLE D..., POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE CELLE-CI A MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1971, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ALORS QUE LE FAIT D'ETRE "UNE FILLE FACILE" SUFFIRAIT A CARACTERISER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE SEULEMENT QUE, D'APRES CERTAINS TEMOINS, DEMOISELLE D... "AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL ;<br>
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QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;<br>
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LE REJETTE ;<br>
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MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE BIEN-FONDE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS PRECISER SI LES RELATIONS INTIMES DONT ELLE A RETENU L'EXISTENCE, AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;<br>
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QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 109 p. 89 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 342 AL. 1 CASSATION,Code civil 342-4 REJET
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour d'appel, saisie d'une action à fins de subsides, qui relève seulement que, d'après certains témoins, la mère "avait une attitude assez libre" et "la réputation d'une fille facile", a justement estimé que de tels faits ne suffisaient pas à démontrer que celle-ci se livrait à la débauche, au sens de l'article 342-4 du Code civil.,Manque de base légale la décision qui admet le bien-fondé d'une action à fins de subsides, sans préciser si les relations intimes, dont elle a retenu l'existence, avaient eu lieu pendant la période légale de la conception.
**Mots-clés:** 1) FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Réputation de "fille facile" (non).,1) FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Relations pendant la période légale de conception - Constatations nécessaires.