# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-11.423, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021070
**Date de décision:** 1988-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021070

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau :  <br>
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<br>   Vu l'article 1792-6 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; <br>
<br>   Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue en application de la police garantie décennale de garantir son assurée la société Mazzolini, entrepreneur, condamnée à réparer les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception de l'immeuble appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1986) retient que malgré les réserves qui lui ont été signalées, l'entrepreneur qui n'a pas réparé ces désordres et n'a pas satisfait à la garantir de parfait achèvement est tenu dans les termes de l'article 1792 du Code civil ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue à garantie envers la société Mazzolini, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-29 Bulletin 1987, III, n° 89, p. 53 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 1792,Loi 78-9 1978-01-04
**ECLI:** 
**Résumé:** Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale .
        Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui n'a pas réparé les désordres qui lui ont été signalés lors de la réception et n'a pas satisfait à la garantie de parfait achèvement est tenu dans les termes de l'article 1792 du Code civil
**Mots-clés:** ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978) - Domaine d'application - Vices faisant l'objet de réserves lors de la réception (non),ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Effets,ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Travaux non exécutés dans le délai de garantie de parfait achèvement - Effet