# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 86-42.236, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022012
**Date de décision:** 1989-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022012

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que, le 5 janvier 1981, l'association Centre d'amélioration du logement Pact qui estimait avoir obtenu l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail a licencié, pour motif économique, l'un de ses salariés, M. X... ; que le Conseil d'Etat a décidé, par la suite, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce autorisation implicite de licenciement, la demande présentée à l'inspecteur du travail n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés à l'article R. 321-8 du Code du travail, alors en vigueur ; <br>
<br>   Attendu que pour accorder des dommages-intérêts à M. X..., pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt a décidé qu'en l'absence d'autorisation administrative il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvrait droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'impliquait pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin 1987, V, n° 203 (1), p. 130 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-11 Bulletin 1987, V, n° 379, p. 241 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-06-25 Bulletin 1987, V, n° 426, p. 270 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-16 Bulletin 1987, V, n° 490, p. 312 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L321-12
**ECLI:** 
**Résumé:** Le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvre droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'implique pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Effet,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Licenciement dépourvu en conséquence de cause réelle et sérieuse (non)