# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 1 juin 1995, 93NT00725, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525071
**Date de décision:** 1995-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525071

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 93NT00725, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1993, présentée pour M. Y..., demeurant à Montpinchon, 50210 Cerisy la Salle, par Me Z..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91718 en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à ce que la ville de Saint-Lô soit condamnée à lui verser diverses indemnités ;<br>    2 ) de condamner la ville à lui verser ces sommes ;<br>    3 ) de condamner la ville de Saint-Lô sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui verser la somme de 10 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1995 :<br>    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,<br>    - les observations de Mme des X..., secrétaire général adjoint de la mairie de Saint-Lô,<br>    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions" ;<br>    Considérant que, par jugements du 17 novembre 1992, le tribunal administratif de Caen a confirmé la légalité de la décision de révocation concernant M. Y... et a annulé l'avis de la commission de discipline de recours ; que M. Y... fait état de ce que ces jugements font l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat ;<br>    Considérant que la requête de M. Y..., présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes, tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en indemnité présente un lien de connexité avec le litige pendant devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer les conclusions présentées par M. Y... au Conseil d'Etat ;<br>Article 1er - Les conclusions susanalysées de M. Y... sont renvoyées au Conseil d'Etat.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Michel Y... et à la commune de Saint-Lô.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R74
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE,54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE,54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES