# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-15.194, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044721
**Date de décision:** 2001-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044721

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action photo ; qu'elle a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) le solde du prix de cette cession, en raison du non-reversement par la société JCD conseil de ce prix ;<br>
<br>   Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que cette cession du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, entre dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 applicable à toute opération relative à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette cession s'était accompagnée de la cession de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 70-9 1970-01-02 art. 1 2°
**ECLI:** 
**Résumé:** N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la clientèle.
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Droit au bail - Bail commercial - Cession sans transfert de clientèle (non) .