# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-17.982, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028510
**Date de décision:** 1992-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028510

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance fixe les prétentions du demandeur ; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du même Code que seules peuvent être soumises aux juges d'appel les prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance se contentait, dans l'énoncé des motifs, de faire allusion à la clause résolutoire insérée dans le bail, sans saisir le Tribunal sur ce chef ; que dès lors, en accueillant, cependant, ce chef de demande, sur lequel le premier juge n'avait pas été appelé à statuer, la cour d'appel a 1°) ensemble, méconnu les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé, par fausse application, l'article 565 du même Code, 2°) violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande litigieuse résultait clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'était pas reprise dans le dispositif, a décidé, à bon droit, que cette demande n'était pas nouvelle en appel ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-23 , Bulletin 1983, III, n° 240, p. 182 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1985-03-19 , Bulletin 1985, III, n° 58, p. 43 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-05-10 , Bulletin 1989, V, n° 347, p. 210 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel qui retient qu'une demande en justice résulte clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'est pas reprise dans le dispositif, décide à bon droit que cette demande n'est pas nouvelle en appel.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Demande formulée dans les motifs - Absence de reprise dans le dispositif - Effet,APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Reprise de la demande originaire (non) - Demande originaire formulée dans les motifs