# Tribunal administratif Pau, du 28 novembre 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247544
**Date de décision:** 1978-11-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247544

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 71-884 1971-11-02 ART. 1, 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-01, 30-01-02-01, 36-08-03          Les dispositions de la circulaire du directeur départemental de la Jeunesse et des sports des Landes en date du 14 juin 1976, selon lesquelles "la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux fonctions de professeur principal ne pourra être rémunérée faute de crédits", ont un caractère réglementaire dès lors qu'elles ajoutent une règle de droit nouvelle aux dispositions du décret n. 71-884 du 2 novembre 1971 qui n'a pas prévu que ces indemnités seront accordées dans la limite des crédits budgétaires.          L'article 2 de ce décret disposant que les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la fonction publique, les dispositions de cette circulaire sont entachées d'incompétence.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire d'un directeur départemental de la jeunesse et des sports relative à l'indemnité de professeur principal.,30-01-02-01 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -  PERSONNEL ENSEIGNANT -  Rémunération - Indemnités - Professeur principal.,36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -  Enseignant des établissements de second degré - Professeur principal.