# Tribunal administratif Montpellier, du 18 mars 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277250
**Date de décision:** 1987-03-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277250

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Circulaire 76-17 1976-12-31 transports,Code des communes L233-58,Décision municipale 1984-04-17 Béziers décision attaquée annulation,Loi 73-640 1973-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-01, 65-02          Aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, "les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social" sont dispensées du versement destiné au financement des transports en commun.          Pour refuser le bénéfice de l'exonération à une union de sociétés mutualistes, le maire ne saurait légalement se fonder sur les dispositions réglementaires de la circulaire du ministre des transports en date du 31 décembre 1976, qui limitent les bénéficiaires de l'exonération aux seuls organismes dont l'activité présente un caractère d'assistance bénévole.          En effet, la circulaire ne s'est pas bornée à interpréter les textes en vigueur mais a fixé des règles nouvelles que la loi du 11 juillet 1973 modifiée n'avait pas prévu. Dès lors le maire a commis une erreur de droit en refusant à l'Union des sociétés mutualistes le bénéfice de l'exonération, alors qu'elle remplissait par ailleurs les autres conditions prévues à l'article L. 233-58 pour en bénéficier.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre des transports du 31 décembre 1976 subordonnant l'exonération du versement destiné au financement des transports en commun à l'exercice d'une activité d'assistance bénévole.,65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Circulaire ministérielle du 31 décembre 1976 subordonnant l'exonération du versement destiné au financement des transports en commun à l'exercice d'une activité d'assistance bénévole - Caractère réglementaire - Illégalité.