# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006975145
**Date de décision:** 1967-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006975145

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT A ETE VICTIME VEUVE CORNIS, EST SURVENU, ALORS QUE BERTILLON CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR EMPRUNTE A UN TIERS, CELUI POUR LEQUEL IL ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION ETANT INDISPONIBLE ;<br>
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 QUE L'ASSUREUR A DECLINE SA GARANTIE ;<br>
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 QU'IL A ETE RENDU LE MEME JOUR DEUX ARRETS ;<br>
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 QUE L'UN STATUANT DANS L'INSTANCE EN RESPONSABILITE DE VEUVE CORNIS CONTRE BERTILLON A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT ETE APPELE, A DECLARE BERTILLON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A PRONONCE AU PROFIT DE CELUI-CI CONDAMNATION DE BERTILLON A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ;<br>
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 QUE L'AUTRE, STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION PAR BERTILLON A DECLARE CELUI-CI NON-ASSURE, QUE C'EST CONTRE CE DERNIER ARRET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A FORME UNE TIERCE OPPOSITION QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, DANS L'AUTRE PROCEDURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AURAIT LUI-MEME SOLLICITE ET OBTENU LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %, CE QUI CONSTITUERAIT LA RECONNAISSANCE PAR LE FONDS DE LA SITUATION JURIDIQUE DE NON-ASSURE QUI ETAIT CELLE DE BERTILLON, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE QUI, TRES SUBSIDIAIREMENT, SE SERAIT BORNE A ENVISAGER LE CAS OU LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME NON-ASSURE CE QUI N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE HYPOTHESE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AURAIT PRIS NULLEMENT A SON COMPTE ET N'IMPLIQUERAIT AUCUNE RECONNAISSANCE DE SA PART ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ARRET (AYANT ACCORDE LA CONTRIBUTION DE 10 % ), NON FRAPPEE DE POURVOI PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'IMPOSE A LUI ET LUI FERME LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 326. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE L'UNION ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET CELICE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN POURSUIVANT LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ET EN LAISSANT DEVENIR DEFINITIVE LA DECISION QUI LA LUI ACCORDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'INTERDIT DE POUVOIR FAIRE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT QUI DECLARE NON ASSURE CE TIERS RESPONSABLE.
**Mots-clés:** FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - TIERCE OPPOSITION - DECISION ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR