# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 juin 1997, 94NT01198, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527711
**Date de décision:** 1997-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527711

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 décembre et 26 décembre 1994, présentés par la SA SCAC dont le siège est ... (Cher) ;<br>    La SA SCAC demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91157-911304 en date du 11 octobre 1994 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 1981 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1997 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce :  "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :  ...3 ...1 a ... les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ..." ; que seuls les biens ayant pour l'entreprise la nature d'une immobilisation sont susceptibles de bénéficier, lors de leur revente, de ces dispositions ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les véhicules dont la vente par la SA SCAC, concessionnaire d'une marque automobile, est à l'origine du rappel de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, ont été inscrits en immobilisations et loués par l'entreprise à son personnel ; qu'il est constant que ces véhicules ont été revendus dans l'année suivant celle de leur acquisition ; qu'en raison de cette courte durée d'utilisation, toujours inférieure à une année, ces véhicules ne peuvent être regardés comme des éléments durables d'exploitation au sens des dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts ; que les moyens tirés de ce que ces biens seraient entrés dans les bases de la taxe professionnelle et que l'impôt sur les sociétés aurait été acquitté sur les plus-values de cession sont inopérants ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, ni d'une instruction administrative du 25 juillet 1994 qui est postérieure à la période d'imposition, ni de la jurisprudence judiciaire intervenue à propos d'autres impositions ; qu'il suit de là que l'administration qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'a porté aucune appréciation sur les contrats de location, a pu, à bon droit, estimer que la société ne pouvait bénéficier des dispositions précitées d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes en cause et, par suite, a justifié légalement le rappel contesté dont le montant n'est pas critiqué ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SCAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de la SA SCAC est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA SCAC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 261
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS