# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.044, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032136
**Date de décision:** 1994-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032136

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;<br>
<br>   Attendu que, saisi par M. X..., qui invoquait son domicile réel au soutien d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Notre-Dame-de-Londres, un tribunal d'instance, pour rejeter cette demande, énonce que le courrier n'est distribué à M. X... que depuis le 1er septembre 1993 et que celui-ci ne remplit pas les conditions exigées par la loi ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée, il a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1961-05-03, Bulletin 1961, II, n° 301 (4), p. 220 (rejet et cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L11-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Durée - Prise en considération (non) .