# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1975, 75-91.998, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007053529
**Date de décision:** 1975-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053529

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (PAULE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;<br>
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ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'"UNION DES COOPERATEURS";<br>
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 QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE;<br>
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 ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DAME Y... A DETOURNE OU DISSIPE DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT RECUES A TITRE DE MANDAT;<br>
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 QU'ELLE N'A PU LES REPRESENTER;<br>
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ET QUE "LE DEFICIT CONSTATE RESULTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX";<br>
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 ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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 QU'EN EFFET, SI LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE, NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LE DEFICIT RESULTE DE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;<br>
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 REJETTE LE POURVOI<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-10 Bulletin Criminel N. 273 p. 708 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-03-19 Bulletin Criminel 1975 N. 81 p. 228 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code pénal 408
**ECLI:** 
**Résumé:** La preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas pour caractériser le délit d'abus de confiance ; il faut encore qu'il soit établi que ce déficit résulte de détournements du mandataire (1).
**Mots-clés:** ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Entreprise gérée par un mandataire - Déficit d'exploitation - Agissements frauduleux entraînant le déficit - Constatations nécessaires.