# CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/10/2021, 20NC03355, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044222724
**Date de décision:** 2021-10-05
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044222724

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. <br>
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       Par un jugement n° 2004819 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2020 et 25 août 2021, Mme B..., représentée par Me Bourchenin, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 octobre 2020 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 pris à son encontre par le préfet de la Moselle ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - le préfet a apprécié de façon manifestement erronée sa situation scolaire et familiale ;<br>
       - le préfet n'a pas procédé à l'examen attentif de sa situation scolaire et familiale ; <br>
       - le préfet a porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le préfet n'a pas respecté l'ordre de priorité dans l'instruction de la demande de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme B..., ressortissante bosnienne, née le 8 octobre 1998, est entrée pour la dernière fois en France en décembre 2018, selon ses déclarations. Le 13 septembre 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 juin 2020, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 21 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Sur l'arrêté attaqué :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 313-14 au du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". <br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., âgée de vingt-et-un ans, est entrée pour la première fois en France au mois d'août 2015 alors qu'elle était mineure, accompagnée de ses parents. Si elle a quitté le territoire français au mois de juillet 2018, c'est pour se conformer à une mesure d'éloignement prise à son encontre. Elle est revenue en France au mois de décembre 2018. Ses parents, restés en France, ont chacun obtenu le statut de réfugié. Ils ont donc vocation à séjourner durablement sur le territoire français. La requérante vit avec eux et sa petite sœur mineure. A la date de la décision attaquée, elle était scolarisée en classe de première au lycée des métiers et de l'hôtellerie de Metz, afin de préparer un baccalauréat professionnel " commercialisation et services en restauration ". Ses relevés de note de l'année scolaire 2017-2018 et des deux premiers trimestres de l'année 2019-2020 attestent que la jeune fille est une élève sérieuse et motivée, qui obtient de très bons résultats, lesquels lui ont permis, au surplus, d'obtenir son diplôme avec mention " bien " en juillet 2020. Dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme B... est fondée à soutenir qu'en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement des dispositions précédemment citées, le préfet s'est livré à une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle et familiale. Dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de cette décision et, par voie de conséquences, des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de soixante jours et fixant le pays de destination.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B..., que celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 2 juin 2020.<br>
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       Sur l'injonction et l'astreinte :<br>
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       5. Le présent arrêt, eu égard au moyen retenu et à la portée de l'annulation prononcée, implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme B.... Par suite, conformément à ce que demande cette dernière, il y a lieu, à tout le moins, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, en vue de la délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 2004819 du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté en date du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé son pays de destination sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de Mme B... en vue de la délivrance d'une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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N° 20NC03355<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.