# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2001, 00-10.882, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043219
**Date de décision:** 2001-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043219

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation sollicitée par M. X..., aux droits duquel vient son épouse Mme X..., de céder à son fils M. Jean-Luc X... le bail à ferme portant sur des terres appartenant aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Metz, 5 octobre 1999) retient que dans sa demande introductive d'instance du 10 juillet 1996 M. X... précisait que la cession sollicitée devait avoir effet au 31 décembre 1993, qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre que la situation administrative de M. Jean-Luc X... doit être examinée à une date la plus voisine du jour de la demande en justice ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la situation administrative du cessionnaire doit être appréciée à la date de la cession projetée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 187, p. 120 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-01-19, Bulletin 2000, III, n° 12, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-35
**ECLI:** 
**Résumé:** La situation administrative du cessionnaire d'un bail rural doit être appréciée à la date de la cession projetée.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter - Appréciation - Moment .