# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.087, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067644
**Date de décision:** 1996-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067644

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Djemel, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1995, qui, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;</p>
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<p>Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal :</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu que, selon ce texte, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;</p>
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<p>Attendu que, statuant sur l'appel du prévenu et du ministère public, la juridiction du second degré, pour prononcer contre le prévenu une peine d'emprisonnement ferme, se borne à énoncer que " compte tenu de la nature des faits il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée par les premiers juges " ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence à la qualification de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu l'exigence de la motivation spéciale prescrite par le texte susvisé ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
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<p>Et attendu qu'en imposant cette motivation spéciale l'article 132-19 précité conduit à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque cette dernière n'encourt pas elle-même la censure ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 novembre 1995, en ses seules dispositions concernant la peine d'emprisonnement, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1996-01-25, Bulletin criminel 1996, n° 52, p. 129 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code pénal 132-19
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-19 du Code pénal, et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification des faits poursuivis.
 (1).
**Mots-clés:** PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motivation par référence à la seule qualification poursuivie - Effet.,PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Choix - Motivation par référence à la seule qualification poursuivie - Effet,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motivation spéciale - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Choix - Motivation par référence à la seule qualification poursuivie - Effet