# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 juin 2005, 03NC00079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571325
**Date de décision:** 2005-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571325

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, présentée pour la SARL AUB'TRANSPORT ayant son siège social ... et pour Z... Charlette X, élisant domicile ..., par la société d'avocats ACG et associés  ;
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La SARL AUB'TRANSPORT et Z... X demandent à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 0200104 en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 décembre 2001 de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse décidant de déléguer au profit du maire les attributions définies à l'article L. 2122-22-15e du code général des collectivités territoriales  ;  
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2°) d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ;
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     Elles soutiennent  que  :
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     - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elles n'avaient pas d'intérêt à agir  ; la délibération n'a pas été adoptée régulièrement car le point relatif à la délégation de signature n'a pas été porté à l'ordre du jour et le vote n'a pas été régulier, le maire étant intéressé à la délibération à intervenir  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2003, présenté pour la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse (10510), représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Y... et Chassagnon  ; 
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La commune de Maizières-la-Grande-Paroisse conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL AUB'TRANSPORT et Mme X... à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 14 janvier 2005 à 16h00  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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     - les observations de Me George, avocat de la commune de Maizières-la-Grande Paroisse  ;
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la SARL AUB'TRANSPORT et Z... X font appel du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse a délégué au profit du maire les attributions définies à l'article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales relatives au droit de préemption urbain  ;
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Considérant qu'au soutien de leur critique du jugement, la SARL AUB'TRANSPORT et Z... X reprennent l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en soulevant d'office le moyen d'ordre public selon lequel les requérants n'ont pas d'intérêt à agir  ; qu'il suit de là que la SARL AUB'TRANSPORT et Z... X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la S.A.R.L. AUB'TRANSPORT et Z... X à payer à la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse une somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la SARL AUB'TRANSPORT et de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : La SARL AUB'TRANSPORT et Z... X sont condamnés à verser à la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse une somme de 500 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AUB'TRANSPORT, à Z... Charlette X et à la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse.
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N° 03NC00079
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**