# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04NC00468, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569786
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569786

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour  le 28 mai 2004 sous le n° 04NC00468, présentée pour M. Jean-Paul X élisant domicile au lieudit ... et pour l'association «LA SENTE JACQUET JARDINS DE SCULPTURES» dont le siège est au lieudit ..., par la SCP Rahola-Delval-Camion, avocats  ; 
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       M. X et l'association « LA SENTE JACQUET JARDINS DE SCULPTURES » demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 01-2158 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif  de Chalons en Champagne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 17 juillet 2001, portant permis de construire modificatif délivré au groupement d'exploitation agricole en commun de la Sault, ci-après désigné GAEC de la Sault  ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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       3°) de condamner le GAEC de la Sault à leur verser à chacun la somme de   1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Ils soutiennent que  :
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       - le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions de la demande présentées pour le compte de l'association «LA SENTE JACQUET JARDINS DE SCULPTURES»  ;
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       - le permis de construire modificatif litigieux entérine des modifications apportées frauduleusement au permis de construire initial devenu définitif en ce qui concerne l'implantation des silos à grains  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 17 septembre 2004 et en original le 
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20 septembre 2004, présentés pour le GAEC de la Sault, représenté par son représentant légal, par la SCP Marage-Jumelin, avocats  ; 
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       Le GAEC de la Sault conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que  :
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       - M. X n'avait pas d'intérêt à agir à l'encontre du permis de construire modificatif  ni à titre personnel, ni en qualité de président de l'association la requête est tardive  ;
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       - la demande de M. X devant les premiers juges a été formée à l'encontre du permis de construire inexistant  ;
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       - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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       - le permis de construire litigieux est conforme aux dispositions législatives et réglementaires  ;
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       Vu le mémoire, enregistré le 10 mars 2006, présenté par le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer  ;
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       Le ministre conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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       - les observations de Me Jumelin, avocat du Gaec de la Sault,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la requête par le GAEC du Sault  : 
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       Sur la régularité du jugement attaqué  :  
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       Considérant qu'il résulte de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont analysé la demande dont ils étaient saisis comme présentée par M. Jean-Paul X, agissant à titre personnel et en sa qualité de président de l'association «LA SENTE JACQUET JARDINS DE SCULPTURES»  ; que, dès lors et contrairement aux allégations des requérants, le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne n'a pas omis de se prononcer sur les conclusions de la demande présentée par M. X pour le compte de l'association  ; qu'il suit de là, que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité  ; 
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       Sur la légalité du permis de construire délivré le 17 juillet 2001  : 
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fin de non recevoir opposées à la demande de première instance  :
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       Considérant que si les requérants se plaignent de ce que le bâtiment agricole et les silos à grains ont été édifiés en méconnaissance des prescriptions contenues dans un premier permis de construire délivré au Gaec de la Sault le 7 décembre 1998, ces irrégularités ont été régularisées par la délivrance, le 17 juillet 2001, d'un nouveau permis prenant en compte lesdites modifications  ; que, contrairement à leurs allégations, les requérants n'établissent pas en quoi les nouvelles conditions d'implantation du projet autorisé par le permis litigieux seraient contraires aux règles d'urbanisme qui ont vocation à s'appliquer, ni en quoi les premiers juges auraient commis une erreur en écartant, par les motifs retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, leur demande  ; que la circonstance, à la supposer avérée, que les silos à grains soient désormais visibles depuis leur propriété n'est pas de nature à entacher d'illégalité le permis litigieux  ; 
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et l'association «LA SENTE JACQUET JARDINS DE SCULPTURES» ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne  a rejeté leur demande  ;
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       Sur les conclusions relatives aux frais exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le GAEC de la Sault qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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       Considérant qu'il y a  lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. Jean-Paul X à payer au GAEC de la Sault une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens  ; 
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Paul X et de l'association «LA SENTE JACQUET JARDINS DE SCULPTURES» est rejetée.
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     Article 2  : M. Jean-Paul X  versera au GAEC de la Sault la somme de mille euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X et à l'association «LA SENTE JACQUET JARDINS DE SCULPTURES », au GAEC de la Sault et au  ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer.
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N° 04NC00468
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**