# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 46513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761785
**Date de décision:** 1989-03-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761785

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à voir déclarer M. Yvan X..., architecte, et l'entreprise Monard solidairement responsables des désordres consécutifs à l'exécution des travaux d'extension de son Centre de Montagne de Ceuze, sur le territoire de la commune de Martages (Hautes-Alpes),<br>    2° condamne conjointement et solidairement M. X... et l'entreprise Monard à lui payer la somme de 185 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC et de Me Boulloche, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les travaux d'extension et d'aménagement d'un centre de montagne sis à Ceuse (Hautes-Alpes) appartenant à la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC comprenaient notamment la pose d'un drain en aval d'un talus de 15 mètres de hauteur situé à 3 mètres de la façade arrière de l'immeuble en réalisation et des ouvrages de consolidation de ce talus ; qu'il ressort d'un rapport d'expertise ordonnée en référé que l'affaissement de ce talus est imputable tant à l'exécution qu'à la conception des travaux de consolidation ci-dessus mentionnés ; qu'il portait atteinte à la solidité de l'immeuble et le rendait impropre à sa destination ; que, par suite, la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC est fondée à demander dans le cadre de la garantie décennale la condamnation de M. X..., architecte, et de l'entreprise Monard à lui verser une somme correspondant au coût des travaux confortatifs rendus nécessaires et par suite à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que le préjudice subi par la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC est égal au coût des travaux confortatifs qu'elle a fait exécuter pour pallier l'affaissement du talus et prévenir la ruine de l'immeuble, à l'exclusion du coût de ceux qu'elle aurait dû, en tout état de cause, supporter si les ouvrages avaient été conçus selon les règles de l'art ; que la somme ainsi définie s'élève à un montant non contesté de 175 000 F ; qu'en reanche, la commune ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de la privation de l'usage du bâtiment durant les travaux confortatifs ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC est fondée à obtenir la condamnation conjointe et solidaire de M. X..., architecte, et de l'entreprise Monard à lui payer une indemnité de 175 000 F ;<br>    Considérant que la commune requérante a droit aux intérêts sur cette somme à compter du 13 avril 1977, jour d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 28 octobre 1982 et 12 juin 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;<br>    Considérant que les frais d'expertise exposés en première instance doivent être mis à la charge solidaire et conjointe de M. X... et de l'entreprise Monard ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juillet 1982 est annulé.<br>Article 2 : M. X... et l'entreprise Monard sont condamnés conjointement et solidairement à verser à la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC la somme de 175 000 F. Cette somme portera intérêts au 13 avril 1977,les intérêts échus aux 28 octobre 1982 et 12 juin 1987 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.<br>Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge solidaire et conjointe de M. X... et de l'entreprise Monard.<br>Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC est rejeté.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, à M. X..., à l'entreprise Monard et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE -Désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination.,39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -       (1)        Réparation.       (2)        Privation d'usage - Absence.