# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 10 juillet 1991, 90BX00593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475731
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475731

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 6 et 28 septembre 1990, présentés par M. BENTECH Y... domicilié ... ;<br>    M.  X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 6 mars 1989, qui a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son père survenu le 13 janvier 1985 ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    3°) de le renvoyer devant le ministre de la défense et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour procéder à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à l'espèce :  "Les militaires et marins de tous grades ... peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ..., au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. BENTECH Z..., père du requérant, a accompli au plus 10 ans 5 mois et 12 jours de services militaires effectifs ; qu'aucun droit à pension proportionnelle ne pouvant ainsi être reconnu à l'intéressé, le fils de ce dernier ne saurait prétendre à l'attribution d'une pension de réversion ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENTECH Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. BENTECH Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1924-04-14 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE