# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27/06/2011, 08MA05145, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024532921
**Date de décision:** 2011-06-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024532921

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA05145, présentée pour Mlle Valerya A, demeurant ..., par Me Chabbert Masson, avocat ; <br>
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       Mlle A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0802778 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard en date du 8 août 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, Me Chabbert Masson renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :<br>
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- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,<br>
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de Mlle Valerya A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Valerya A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
Copie en sera adressée au préfet du Gard.<br>
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N° 08MA05145	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.