# CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/01/2022, 21NT01596, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045061345
**Date de décision:** 2022-01-18
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045061345

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... Chraïbi Hasseini a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 août 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. <br>
       Par une ordonnance n° 2010851 du 13 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M. Chraïbi Hasseini, représenté par Me Tihal, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du 13 avril 2021 ;<br>
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       2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nantes ou, subsidiairement, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur contestées et d'enjoindre à ce dernier de procéder à un nouvel examen de sa demande ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que :<br>
       -	l'ordonnance attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ;<br>
       -	en rejetant sa demande de naturalisation au motif que son activité professionnelle auprès d'un établissement prétendûment lié au Maroc sous-tendrait un lien particulier avec ce pays, le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ou, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête d'appel.<br>
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       Il fait valoir que :<br>
       - la circonstance de fait sur laquelle est fondée l'ordonnance attaquée est matériellement inexacte ;<br>
       - le moyen soulevé par le requérant à l'encontre du refus de naturalisation qui lui a été opposé n'est pas fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ; <br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Bougrine a été entends au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. A... Chraïbi Hasseini a sollicité l'octroi de la nationalité française. Par une décision du 29 mai 2020 confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 24 août 2020, le ministre de l'intérieur a opposé un refus à sa demande de naturalisation. Le 26 octobre 2020, M. Chraïbi Hasseini a formé devant le tribunal administratif de Nantes un recours contre ce refus. Pour prononcer, par l'ordonnance attaquée, un non-lieu à statuer sur cette demande, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la circonstance que, par un décret du 7 février 2021, l'intéressé aurait acquis la nationalité française. Il ressort toutefois du décret de naturalisation du 5 février 2021 publié au Journal officiel de la République Française du 7 février 2021, produit devant le tribunal par M. Chraïbi Hasseini, que celui-ci n'est pas, contrairement à son épouse et à leur fille, au nombre des personnes naturalisées françaises par ce décret. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que les conclusions de M. Chraïbi Hasseini tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur du 29 mai 2020 et du 24 août 2020 auraient, à la date de l'ordonnance attaquée, perdu leur objet. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l'ordonnance du 13 avril 2021 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande est entachée d'irrégularité et doit être annulée.  <br>
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       2. Comme le demandent, d'ailleurs, à titre principal tant M. Chraïbi Hasseini que le ministre de l'intérieur, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes. <br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. Chraïbi Hasseini de la somme de 800 euros au titre des frais exposés dans la présente instance d'appel et non compris dans les dépens.<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'ordonnance n° 2010851 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 13 avril 2021 est annulée. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. Chraïbi Hasseini la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... Chraïbi Hasseini et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 21 décembre 2021, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Pérez, président de chambre, <br>
       M. Bréchot, premier conseiller, <br>
 Mme Bougrine, première conseillère.  <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2022.<br>
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       La rapporteure,<br>
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       K. BOUGRINE<br>
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       Le président,<br>
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       A. PEREZLa greffière,<br>
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       A. LEMEE<br>
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        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21NT01596<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**