# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.105, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022458484
**Date de décision:** 2010-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022458484

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le premier grief : <br>
<br> 	Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;<br>
<br> 	Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ;<br>
<br> 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;<br>
<br> 	Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de l'inscription ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :<br>
<br> 	ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 décembre 2009 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ; <br>
<br> 	Dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.,Sur la nécessité de recueillir les observations préalables d'un candidat refusé à l'inscription sur la liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel, à rapprocher :2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-20.038, Bull. 2007, II, n° 81, et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les exigences de l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations
**Mots-clés:** ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel -  Inscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Refus -  Observations de l'intéressé -  Invitation préalable -  Nécessité