# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 juillet 2006, 06NC00308, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573863
**Date de décision:** 2006-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573863

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2006, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me X..., avocat  ;
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         M.  demande à la Cour  :
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         1°) d'annuler le jugement n° 0600354 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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         2°) d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière  ;
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         3°) de faire application des dispositions des articles L. 911 et suivants du code de justice administrative  ;
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         4° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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         M.  soutient que  :
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         - contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif, il devait bénéficier, sur le fondement de la décision n° 1/80 du conseil d'association du 19 septembre 1980, d'un titre de séjour  ;
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         - il y a méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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         Vu le jugement attaqué  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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         Vu l'accord instituant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 décembre 1963, approuvé et confirmé par la décision n° 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963  ;
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         Vu la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la communauté économique européenne et la Turquie  ;
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         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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         Vu la décision du 24 mars 2006 du président de la Cour déléguant M. Robert Collier pour rendre les décisions ou statuer par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006  :
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         - le rapport de M. Collier, premier conseiller délégué,
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- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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         Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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         Considérant que la requête de M.  est dirigée contre un jugement du vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 27 janvier 2006, par lequel a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 12 janvier 2006, décidant de sa reconduite à la frontière  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M.  ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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         Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 du code de justice administrative  :
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         Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les conclusions de M.  tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.
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     Article 2  : le présent arrêt sera notifié à M. Y... , au préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06NC00308
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**