# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 18LY02249, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038546202
**Date de décision:** 2019-05-28
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038546202

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 avril 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a désigné un pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1802293 du 23 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 20 juin 2018, M. B..., représenté par Me Garah, avocat, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2018 ; <br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; <br>
       3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 11 mars 2019, M. B..., représenté par Me Garah, avocat, indique à la cour que le jugement du 16 mai 2018 du tribunal correctionnel de Grenoble est devenu définitif.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de M. Clot, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. B..., de nationalité égyptienne, déclare être arrivé en France en 2014. Le 10 avril 2018, préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a désigné un pays de destination. M. B... interjette appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". Toutefois, l'article L. 511-4 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) ".<br>
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       3. L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. <br>
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       4. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 mai 2018 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Grenoble, saisi de poursuites diligentées contre M. B..., a déclaré que l'intéressé est mineur et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Compte tenu de ces constatations de fait, qui sont le support nécessaire du dispositif de ce jugement, M. B... entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, la décision en litige est illégale, de même que, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination.<br>
       5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. <br>
       6. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Garah, conseil de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le paiement à cet avocat d'une somme de 1 000 euros.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2018 et les décisions du préfet de l'Isère du 10 avril 2018 sont annulées.<br>
Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Garah au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.   <br>
Délibéré après l'audience du 9 mai 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
Mme Dèche, premier conseiller,<br>
M. Savouré, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 28 mai 2019.<br>
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N° 18LY02249<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.