# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 98NT02090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531039
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531039

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1998, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98.812 en date du 19 juin 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer établi à son encontre le 3 février 1998 par le trésorier principal de Nantes III-Feydeau ;<br>    2 ) d'annuler ce commandement de payer et de la décharger de l'obligation de payer correspondante ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation qui lui a été notifiée par un commandement de payer en date du 3 février 1998, Mlle X... soutenait, notamment, que celui-ci n'avait pas été précédé d'une lettre de rappel ; que ce moyen tend à contester non pas, comme le dit l'ordonnance attaquée, la régularité en la forme de l'acte, ce qui ressortirait à la compétence du juge de l'exécution, mais bien l'exigibilité de l'impôt au sens des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales qui ressortit à la compétence du juge de l'impôt ; qu'ainsi, en se déclarant incompétent pour examiner le bien-fondé de ce commandement de payer, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a méconnu les dispositions de cet article ; que l'ordonnance en date du 19 juin 1998 doit dès lors être annulée ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;<br>    Considérant que, par une décision en date du 31 mars 1998, antérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, le trésorier de Nantes III-Feydeau a annulé le commandement de payer qu'il avait décerné à l'encontre de Mlle X... le 3 février 1998 ; que la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de ce commandement et à la décharge de l'obligation de payer qui s'y attache était dès lors sans objet et, par suite, irrecevable ;<br>    Sur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'ordonnance en date du 19 juin 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes est annulée.<br>Article 2  : La demande et le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... sont rejetés.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L281,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE,19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT