# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1975, 74-40.279, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994085
**Date de décision:** 1975-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994085

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1244 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DU 2 MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 LES PRIMES ANNUELLES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE 1973, LE JOUR OU CES PRIMES SERAIENT VERSEES A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS EN MESURE DE LE FAIRE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES PRIMES ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT ET NON PAR UNE ATTRIBUTION BENEVOLE, NI SUBORDONNEES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXONERER L'EMPLOYEUR PROVISOIREMENT, DE LEUR PAIEMENT NI DE LUI DONNER UN DELAI DE GRACE X... EN CONSIDERATION DE L'ABSENCE DE MESURE DISCRIMINATOIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CASTRES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1244
**ECLI:** 
**Résumé:** IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DONNER UN DELAI DE GRACE  INDETERMINE.            DOIT ETRE EN CONSEQUENCE CASSEE LA DECISION  QUI, AYANT RELEVE QU'UN SALARIE DEMANDAIT LE PAYEMENT D'UNE PRIME  DUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT NE PAS ETRE EN  MESURE DE LA VERSER, NE CONDAMNE CELUI-CI A LA PAYER QUE LE JOUR OU  ELLE SERA VERSEE A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - DELAI DE GRACE - DUREE -  DELAI INDETERMINE (NON).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - DUREE -  DELAI INDETERMINE (NON).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - SALAIRE -  PRIMES.