# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2004, 00BX02854, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508089
**Date de décision:** 2004-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508089

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 sous le n° 00BX02854 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Alain X élisant domicile ...  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 2000 qui a rejeté leur demande à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu  à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996  ;  
<br>
     2°) de leur accorder la décharge de l'imposition litigieuse  ;
<br>
     ..........................................................................................................................................
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004, 
<br>
     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;
<br>
     - les observations de M. Alain X  ; 
<br>
     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que M. X, président-directeur général de la SA Mycogen, a été conduit, en raison de désaccords avec la société Dow Chemical, qui avait pris en juin 1995 le contrôle de la société qu'il présidait, à démissionner de ses fonctions en septembre 1996  ; qu'à cette occasion, en vertu d'un accord transactionnel, il a perçu une indemnité d'un montant de 1540 800 F que le service a soumise dans son intégralité à l'impôt sur le revenu  ; 
<br>
<br>
     
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X, qui, immédiatement après son départ de la SA Mycogen, a créé sa propre entreprise directement concurrente de son ancien employeur, ait subi, du fait de cette démission, une atteinte à sa réputation, notamment professionnelle, ou des troubles dans ses conditions d'existence, ou, de façon générale, un préjudice autre que celui consistant dans la perte de revenus  ; que, dès lors, l'indemnité litigieuse, qui ne peut être assimilée à des dommages-intérêts non imposables, a été à bon droit réintégrée dans les revenus imposables de M. X  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 1996  ;
<br>
<br>
     DECIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er   : La requête de M. et Mme X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
No 00BX02854
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**