# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1977, 76-11.676, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998327
**Date de décision:** 1977-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998327

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 3 DE CE TEXTE, SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE, QUI A ETE SOLLICITEE PAR UN DEMARCHEUR A SON DOMICILE, A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL, DISPOSE DE LA FACULTE DE RENONCER, DANS LES SEPT JOURS, A SA COMMANDE OU A SON ENGAGEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ANNULATION PAR LA SOCIETE PAUL GOURVENNEC, DES LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE PASSE, DE L'ORDRE DE PUBLICITE DONNE A UN DEMARCHEUR DE LA COMPAGNIE DE DOCUMENTATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE " TOUTE PERSONNE OU SOCIETE SOLLICITEE A DOMICILE A LA FACULTE, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LE PASSAGE DU DEMARCHEUR OU DU REPRESENTANT, D'INFIRMER OU DE CONFIRMER L'ORDRE DONNE " ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 72-1137 1972-12-22 ART. 1, ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, seules les personnes physiques contactées à leur domicile ou à leur lieu de travail disposent de la faculté de renoncer dans les sept jours à leur commande ou à leur engagement.          Dès lors doit être cassée la décision qui déclare valable une annulation, intervenue le lendemain du jour où il a été passé, d'un ordre de publicité passé par une société.
**Mots-clés:** VENTE - Vente à domicile - Client - Faculté de renonciation - Bénéfice - Personne morale (non).