# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 19 mars 2001, 220528, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008045576
**Date de décision:** 2001-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008045576

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    3°) de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser la somme de 4 784 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté du 11 janvier 1999, notifié le 19 janvier 1999, le préfet de l'Hérault a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité marocaine ; que par jugement du 28 janvier 1999, qui est devenu définitif, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... formée à l'encontre de cet arrêté ; que si une seconde notification a eu lieu le 7 avril 2000, après l'arrestation de M. X..., elle n'a pu faire naître, eu égard à l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit, une nouvelle décision susceptible de recours ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-01-11,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.