# Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 mars 1988, 93386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740530
**Date de décision:** 1988-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740530

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lossa Julien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1- annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi le licenciant de ses fonctions d'assistant à plein temps au service de chirurgie du centre hospitalier de Beauvais,<br>    °2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi le licenciant de ses fonctions d'assistant à temps plein au service de chirurgie du centre hospitalier de Beauvais risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté par son jugement en date du 1er décembre 1987 sa demande tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1986-10-03 Affaires sociales et emploi décision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Assistant - Cessation de fonctions - Licenciement.