# Décision du 25 juillet 2002 donnant mandat  aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017664544
**Date de décision:** 2002-07-25
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2002112pdr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<br>Vu le code électoral,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>M. Gilles Bachelier, Mme Catherine Bergeal, MM. Jean-Pierre Bonin, Didier Chauvaux, Jean Courtial, Mme Michèle Dayries, M. Didier Guedon, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Omar Senhaji et Jean-Michel Thornary, rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002.<br>Article 2 :<br>Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour :<br>a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats ;<br>b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés ;<br>c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet ;<br>d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats.<br>Article 3 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.112.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan