# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 17 février 2006, 275406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008260067
**Date de décision:** 2006-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008260067

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mehmood A, demeurant ...  ;  M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, 
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le 19 juin 2003, de la décision du préfet de police du 12 juin 2003 lui refusant la délivrance d'une titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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              Considérant que M. A soutient que le préfet de police ne pouvait légalement lui refuser un titre de séjour sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans  ; que, toutefois, les pièces qu'il produit au soutien de ses allégations ne permettent pas de justifier de la réalité de son séjour en France pour l'année 1996 et ne suffisent ainsi pas à établir l'existence d'une résidence habituelle en France de dix ans au sens de ces dispositions  ;
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              Considérant que si M. A soutient qu'il est entré en France en 1992 et qu'il n'a plus d'attache familiale et amicale au Pakistan, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de trente-et-un-an à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans enfant  ; qu'ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, M. A qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Pakistan, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Considérant, enfin, que si M. A soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il est bien intégré en France, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
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Article 1er  : La requête  de M. A est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mehmood A, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**