# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 14 juin 2004, 02MA00833, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586155
**Date de décision:** 2004-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586155

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2002 sous le n° 02MA00833 présentée par Me Montazeau, avocat, pour la commune de PUYVALADOR (Pyrénées-Orientales)  ; 
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     La commune de PUYVALADOR demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 994609 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de son maire de communiquer divers documents administratifs à Mme X et a prescrit la communication de ces documents dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement  ; 
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     2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; 
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     3°/ de condamner Mme X à lui verser une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Elle soutient  :
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     - que la présence de son conseil à l'audience n'est pas mentionnée par le jugement  ;
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     - que le Tribunal ne pouvait interpréter la demande de Mme X comme fondée sur l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales  ;
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     - que Mme X engage des procédures en grand nombre  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 14 octobre 2002 présenté par Mme X qui conclut au rejet de la requête  ; 
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     Elle soutient que le maire n'a pas été autorisé à faire appel du jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 14 mai 2004 présenté pour la commune de PUYVALADOR qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2004  :
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     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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Considérant que si la commune de PUYVALADOR a produit en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 septembre 2002 une délibération du conseil municipal du 23 mars 2002 autorisant le maire à agir en justice contre Mme X devant le Tribunal de grande instance de Perpignan, elle ne justifie pas ce faisant que le maire a été autorisé à faire appel du jugement attaqué  ; que par suite Mme X est fondée à soutenir que la requête susvisée est irrecevable  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la commune de PUYVALADOR la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la commune de PUYVALADOR est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de PUYVALADOR et à Mme X.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 17 mai 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, 
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mme Ranvier, greffier.
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 14 juin 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Richard Moussaron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 54-01-05
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	C
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2
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N° 02MA00833
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     		MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**