# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09LY02526, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023162316
**Date de décision:** 2010-11-25
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023162316

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2009, présentée pour M. Hedi A, dont le domicile est ... ;<br>
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        M. A demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0901567 en date du 17 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ;<br>
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2009 ;<br>
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        3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; <br>
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        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        M. A soutient que l'arrêté en litige ne précise pas quelles conditions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 il ne remplirait pas ; qu'il est entré en France sous couvert d'un visa ; qu'il sollicité une autorisation de travailler qui lui a été accordée ; qu'il a reçu l'accord de l'office des migrations internationales (OMI) après la visite médicale réglementaire ; qu'en lui accordant une autorisation de travailler après l'accord de l'OMI le préfet a implicitement mais nécessairement renoncé à l'exigence d'un visa ; que l'arrêté en litige méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le jugement attaqué ;<br>
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        Vu, enregistré le 2 février 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête. Il soutient que la décision en litige est suffisamment motivée ; que la condition posée par l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et relative à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes n'est pas remplie ; que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :<br>
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        - le rapport de M. du Besset, président de chambre ;<br>
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        - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;	<br>
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        Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ;<br>
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        Considérant que les moyens de la requête ne diffèrent pas de ceux que M. A a invoqués en 1re instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hedi A, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2010, où siégeaient :<br>
M. du Besset, président de chambre,<br>
Mme Verley-Cheynel, président,<br>
Mme Vinet, conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 25 novembre 2010.<br>
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N° 09LY02526<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**