# Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 juin 1988, 68548, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720871
**Date de décision:** 1988-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720871

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est à St Brieuc (22278), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser d'une part la somme de 200 000 F avec intérêts à Mlle X... ainsi que deux rentes mensuelles en réparation du préjudice subi par elle du fait de la surdité dont elle demeure atteinte à la suite d'une antibiothérapie et, d'autre part, la somme de 50 000 F à M. Marcel X..., père de la victime, à raison des troubles subis dans ses conditions d'existence ;<br>    °2 rejette la demande présentée par Mlle et M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;<br>    °3 subsidiairement, dise que Mlle X... est atteinte d'une invalidité partielle permanente de 60 %, qu'elle n'a pas besoin de l'assistance d'une tierce personne et que le préjudice subi par elle équivaut au maximum à une indemnité de 500 000 F,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par décision du 15 novembre 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 janvier 1983 qui avait déclaré, à la demande de Mlle X..., le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC responsable de la surdité dont cette dernière s'est trouvée atteinte à la suite d'un traitement par antibiotique ; que le dispositif de ladite décision comporte rejet de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mlle X... et son père diverses indemnités ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge de Mlle X... ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 13 mars 1985 est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par M. Marcel X... sont rejetées.<br>Article 3 : Les frais d'expertises exposés en première instance sont mis à la charge de Mlle X....<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, à Mlle Elizabeth X..., à M. Marcel X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Patiente atteinte de surdité à la suite d'une antibiothérapie - Chose jugée par le Conseil d'Etat.