# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1987, 83278, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007738001
**Date de décision:** 1987-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007738001

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 1er et 2 février 1983 rejetant ses recours gracieux formés à l'encontre respectivement d'une sanction de mise à pied sans traitement en date du 22 octobre 1982 infligée à M. X..., gardien de police municipale, et d'une décision de mutation en date du 14 décembre 1982 concernant M. Y..., brigadier chef principal de police municipale ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions, ensemble les arrêtés des 22 octobre et 14 décembre 1982 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que la mesure prononcée par l'arrêté du 14 décembre 1982 du président de la communauté urbaine de Lyon se bornait à modifier l'affectation de M. Y..., à l'intérieur des services de la communauté et constituait ainsi une simple mesure d'organisation du service ; que, par suite, ledit arrêté et la décision du 2 février 1983 par laquelle le président de la communauté urbaine a rejeté le recours gracieux formé contre celui-ci ne présentent pas le caractère de décisions faisant grief ; que les conclusions présentées sur ce point sont dès lors irrecevables ;<br>    Considérant, d'autre part, que l'union syndicale requérante n'a pas qualité pour contester l'arrêté du 22 octobre 1982 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon a infligé une sanction disciplinaire à M. X... et la décision du 1er février 1983 rejetant le recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; qu'ainsi les conclusions formées par la requérante contre ces décisions ne sont pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, à la communauté urbaine de Lyon et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesure d'organisation du service - Communauté urbaine.,54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Requête d'un syndicat contre un arrêté prononcant une sanction disciplinaire.