# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1975, 74-70.337, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995199
**Date de décision:** 1975-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995199

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 LA LOI DU 11 JUILLET 1972;<br>
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ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE, POUR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, PEUVENT SEULS ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA DESSERTE DU TERRAIN EXPROPRIE;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 27390 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A UNE PARTIE DE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 2000 METRES CARRES, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX SEULS MOTIFS QU'ELLE EST SITUEE EN ZONE RURALE ET EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, QU'ELLE FAIT L'OBJET D'UN BAIL A FERME ET QU'ELLE EST DONC NECESSAIREMENT SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, STATUT QUI INTERDIT DE SOUSTRAIRE AU BIEN LOUE TOUT OU PARTIE DU BIEN SANS LE CONSENTEMENT DU LOCATAIRE;<br>
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 QU'AINSI LES TERRAINS SE TROUVENT GREVES D'UNE VERITABLE SERVITUDE D'USAGE AU PROFIT DU FERMIER ET DE SA FAMILLE Y... EMPECHE LE PROPRIETAIRE DE LES PROPOSER A LA VENTE COMME TERRAINS A BATIR";<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE , SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE DESSERTE DU TERRAIN EXPROPRIE, PREVUES AU TEXTE SUSVISE, SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 72-650 1972-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, retient que cette parcelle située en zone rurale, fait l'objet d'un bail à ferme, sans rechercher si les conditions de desserte du terrain se trouvent réunies.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Recherche nécessaire.