# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1995, 128371, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007857656
**Date de décision:** 1995-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007857656

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant "Le Capucin", ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande de mise en disponibilité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité" ; qu'aux termes de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : "La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :  ... c) pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de fonctionnaire" ;<br>    Considérant qu'il résulte du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X..., ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, a demandé, en application de l'article 47 c/ ci-dessus mentionné, sa mise en disponibilité pour rejoindre son épouse affectée dans un lieu éloigné du lieu d'exercice de ses propres fonctions ; que, par suite, le ministre de l'agriculture ne pouvait légalement rejeter sa demande alors qu'il remplissait les conditions définies par l'article 47 c/ précité du décret du 16 septembre 1985 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande ;<br>Article 1er : La décision du 31 janvier 1991 du ministre de l'agriculture est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. Michel X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 85-986 1985-09-16 art. 47,Loi 84-16 1984-01-11 art. 52
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE,36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX