# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-82.482, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067631
**Date de décision:** 1992-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067631

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, </p>
<p>contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 1er avril 1992, qui, dans la procédure d'application des peines suivie à l'égard de X... et l'opposition de celui-ci, a prononcé le sursis à exécution d'une peine d'emprisonnement et la conversion de celle-ci en une période de travail d'intérêt général. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale : </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 747-8 du Code de procédure pénale que la décision par laquelle une juridiction statue dans les conditions posées par ce texte est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif ; </p>
<p>Attendu qu'après avoir, par un arrêt du 1er juillet 1991 inexactement qualifié de rendu " par défaut ", déclaré irrecevable la requête présentée sur le fondement dudit texte et dans l'intérêt de X... par le juge de l'application des peines, la cour d'appel a accueilli par l'arrêt attaqué du 1er avril 1992 l'opposition formée par X... le 7 février 1992 à l'encontre de cette première décision ; </p>
<p>Mais attendu qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte ci-dessus visé ; </p>
<p>Que la cassation est, dès lors, encourue ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er avril 1992, et attendu qu'il ne reste rien à juger, la cour d'appel ayant à tort admis une voie de recours non prévue par la loi, </p>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 747-8
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision par laquelle une juridiction statue en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.
      Méconnaît ce texte la cour d'appel qui admet l'opposition du condamné à l'encontre d'un précédant arrêt inexactement qualifié " par défaut "
**Mots-clés:** PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion (article 747-8 du Code de procédure pénale) - Cassation - Décision susceptible,CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Peines - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion (article 747-8 du Code de procédure pénale)