# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1987, 87-60.369, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019347
**Date de décision:** 1987-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019347

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Attendu, selon les articles R. 513-21 à R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral que, d'une part, le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République ; que, d'autre part, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes ; que cette énumération est limitative ; <br>
<br>   Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'employeurs ou de salariés sur la liste électorale prud'homale ne peut être exercé par le maire de la commune en cette qualité, même lorsque, sans droit, il a été partie à l'instance devant le tribunal ; <br>
<br>   Attendu que le présent pourvoi est formé par le maire de la commune de Mantes-la-Ville contre un jugement du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie qui, le 28 octobre 1987, a statué à la requête du maire, sur les droits de soixante-neuf personnes à figurer sur la liste électorale prud'homale de cette commune ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la qualité ainsi prise dans la procédure par le demandeur au pourvoi qu'il est sans droit à se pourvoir en cassation ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code du travail R513-21
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République, et le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes ;  
      Cette énumération est limitative ; 
      Il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'employeurs ou de salariés sur la liste électorale prud'homale ne peut être exercée par le maire de la commune en cette qualité, même lorsque, sans droit, il a été partie à l'instance devant le tribunal
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Inscription sur la liste électorale - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire (non),* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne pouvant contester - Article R. 513-21 - Enumération limitative,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne pouvant contester - Commissaire de la République,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne pouvant contester - Electeur de la commune,* CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Electeur de la commune - Elections professionnelles - Inscription sur la liste électorale,* CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Commissaire de la République - Elections professionnelles - Inscription sur la liste électorale,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne pouvant contester - Maire de la commune (non),* CASSATION - Parties - Demandeur - Elections professionnelles - Maire (non),* CASSATION - Parties - Demandeur - Maire - Elections - Inscription sur la liste électorale,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire (non)