# Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mai 1987, 82594, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705881
**Date de décision:** 1987-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705881

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ...  54780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 25 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son exclusion temporaire des fonctions,<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Michèle X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de l'arrêté en date du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... au ministre de l'éducation nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis.