# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963016
**Date de décision:** 1963-04-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963016

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN SALARIE POUR DES MOTIFS INSUFFISANTS OU INEXACTS APRES AVOIR TENTE EN VAIN D'OBTENIR SON ACCORD SUR UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE REMUNERATION ET APRES AVOIR ABUSE DE SON AUTORITE EN S'IMMISCANT BRUSQUEMENT DANS SA VIE PRIVEE QU'IL CONNAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYE AVAIT REVELE UN ETAT D'ESPRIT D'INDEPENDANCE QUI, SANS JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ALLOUER AU SALARIE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE CETTE FAUTE.,2EME LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A ETE RESILIE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS DONNANT LIEU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS TOUTEFOIS QUE CET EMPLOYE AIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'INTERESSE EST, A BON DROIT, DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX QU'IL AURAIT PU EFFECTUER PENDANT LADITE PERIODE.
**Mots-clés:** 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTE PARTAGEE,2EME TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - SALARIE N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT LE DELAI-CONGE