# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juin 1997, 95BX01095, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487759
**Date de décision:** 1997-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487759

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995, présentée par M. KORACHI Mohamed X... demeurant Hay Sidi Y..., ... ;<br>    M. Z... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 novembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :<br>    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort de lecture de la demande présentée par M. KORACHI Mohamed X... devant le tribunal administratif de Poitiers que celle-ci ne contenait pas l'exposé des faits et des moyens sur lesquels le requérant entendait se fonder ; que, par suite, cette demande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges l'ont, pour ce motif, déclarée irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. KORACHI Mohamed X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE