# Conseil d'Etat, du 22 novembre 1918, 59732, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635695
**Date de décision:** 1918-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635695

## Contenu de la décision

1. CF. El. de Valenciennes, 1843-08-07, Recueil p. 419. 2. CF. Barret et Pennaveyle, 1911-06-20, Recueil p. 711.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 81, ART. 84, ART. 63,LOI 1908-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01          Les délibérations par lesquelles le conseil municipal nomme, par application de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884, les membres de la municipalité provisoire, ne constituent pas des élections, en conséquence, les recours contre les opérations auxquelles le conseil municipal a procédé, doivent être portés devant le préfet, statuant en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat [RJ1].          Le conseil municipal, bien que la loi du 5 avril 1884 ne prévoit que la désignation d'un maire provisoire, peut-il s'il estime cette mesure utile pour l'administration de la commission désigner un ou plusieurs adjoints provisoires ? - Rés. aff. [RJ2].          Dans le cas où une délibération est entachée de certains vices, mais que dans une séance ultérieure tenue régulièrement le conseil municipal a ratifié sa première délibération il n'y a pas lieu de statuer.,16-02-02          Les membres d'une municipalité provisoire ne peuvent se démettre de leur fonction que dans les conditions réglées par l'article 81 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 8 juillet 1908, et par suite le conseil municipal ne peut procéder à leur remplacement que lorsque leur mandat est régulièrement expiré : dans l'espèce, la municipalité n'a pas entendu se démettre de ses fonctions, elle a seulement demandé au conseil un nouveau vote confirmant leur nomination, ce qui excluait l'article 81 de la loi municipale.
**Mots-clés:** 16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée - Délibération ratifiée ultérieurement.,16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE -  Municipalité provisoire - Démission.