# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-85.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025028145
**Date de décision:** 2011-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025028145

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br> 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité <br> 	  de Bordeaux,<br>
<br> contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 16 mars 2011, qui a renvoyé M. Philippe X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse ;<br>
<br> 	Vu le mémoire produit ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-10 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ;<br>
<br> 	Vu l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;<br>
<br> 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;<br>
<br> 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;<br>
<br> 	Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, le jugement énonce que celui-ci a dénoncé l'identité et l'adresse de la personne qu'il désignait comme étant le conducteur de son véhicule au moment des faits et qu'il a ainsi satisfait aux  prescriptions de l'article L. 121-3 du code de la route ;<br>
<br> 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui se bornent à reproduire les seules allégations du prévenu, que ne corroborait aucun élément de preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;<br>
<br> 	D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br> 	Par ces motifs :<br>
<br> 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé, de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 16 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br>
<br> 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br> 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;<br>
<br> 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br> 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article L. 121-3 du code de la route
**ECLI:** 
**Résumé:** N'apporte pas "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction", au sens de l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse, qui se borne à faire état d'allégations que ne corrobore aucun élément de preuve
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse -  Excès -  Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement -  Exonération -  Simples allégations (non)