# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2010, 08MA00505, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021966132
**Date de décision:** 2010-03-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021966132

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Vincent B, demeurant ... (13008), par la SCP Reyne-Richard-Reyne ; M. Vincent B demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0407384 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de Mme A, l'arrêté du 4 juillet 2002 par lequel le maire de la ville de Marseille a autorisé M. B à construire une maison individuelle et l'arrêté en date du 22 juin 2004 prorogeant d'une année ce permis ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
	Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2009, présenté pour Mme A par Me Pontier, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Ricciotti pour Mme A ;  <br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de Mme A, l'arrêté du 4 juillet 2002 par lequel le maire de la ville de Marseille a autorisé M. Poyen à construire une maison individuelle et l'arrêté en date du 22 juin 2004 prorogeant d'une année ce permis ; que M. B relève appel de ce jugement ;<br>
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       Sur la recevabilité de la demande :<br>
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       Considérant que Mme A, propriétaire d'une parcelle de terrain voisine de celle faisant l'objet des arrêtés en date du 4 juillet 2002 et du 22 juin 2004 par lesquels le maire a délivré à M. B un permis de construire et prorogé d'une année celui-ci, justifiait, contrairement à ce que soutient le requérant, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au tribunal l'annulation de ces arrêtés ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé la demande de Mme A recevable ;<br>
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       Sur la légalité des arrêtés des 4 juillet 2002 et 22 juin 2004 :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur :   Constitue un lotissement, au sens du présent chapitre, toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (...) L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux (...)  ; <br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain ayant fait l'objet du permis de construire délivré à M. B le 4 juillet 2002 puis prorogé d'une année le 22 juin 2004 résulte de la division le 21 mai 1999 d'une parcelle non bâtie cadastrée n° 87 section C, sise à Marseille, en trois lots, section A cadastré n° 88, section B cadastré n° 89 et section C cadastré n° 90 ; que sur les lots A et B ont été reconnus des droits à bâtir alors que la parcelle C était reconnue comme inconstructible pendant 10 ans par application des dispositions précitées ; que, par acte du 21 mai 1999, les parcelles cadastrées n° 88 et 89 ont été vendues chacune en copropriété à de nouveaux acheteurs pour constituer deux copropriétés différentes ; que deux  permis de construire ont été délivrés sur la parcelle 88, le premier le 30 décembre 1998, le second, à Mme A, le 22 décembre 1999 ; que deux autres permis ont été délivrés sur la parcelle 89, l'un le 23 juillet 89 et l'autre, à M. B, le 4 juillet 2002 ; qu'enfin un permis de lotir a été délivré le 23 avril 2003 sur la parcelle 90 ; <br>
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       Considérant que l'opération de division qui en est résulté a conféré à chacun des bénéficiaires un droit exclusif de construction sur son lot et la propriété exclusive de sa maison ; qu'elle les a placés dans la situation prévue par les dispositions sus-rappelées du code de l'urbanisme, alors même que la propriété du sol est restée indivise entre eux ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'en l'absence d'autorisation de lotir et nonobstant la circonstance que Mme A aurait bénéficié à tort d'un permis de construire délivré dans les mêmes conditions que le sien, le permis de construire du 4 juillet 2002 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 22 juin 2004 le prorogeant d'une année, étaient entachés d'illégalité ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés litigieux ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête n° 08MA505 de  M. Vincent B est rejetée.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de Mme Evelyne A tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. Vincent B, à Mme Evelyne A, à la ville de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
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N° 08MA00505<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**