# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1972, 78097, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641881
**Date de décision:** 1972-01-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641881

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1969-01-22 MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES C. CHAMPION TABLES P. 868.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1958-02-22,Loi 1936-08-18,Loi 56-782 1956-08-04,Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 76
**ECLI:** 
**Résumé:** FONDS SPECIAL MAROCAIN DES PENSIONS AYANT MANDATE AU REQUERANT, LE 19 MARS 1965, UNE SOMME DETERMINEE EN DEDUISANT DE L 'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, QUI LUI A ETE ALLOUEE, LE MONTANT DE TRAITEMENTS QU'IL AURAIT, POSTERIEUREMENT A LA FIN DES SERVICES EN CAUSE, PERCUS INDUMENT AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE. REQUERANT, QUI ESTIME L'INDEMNITE ALLOUEE INSUFFISANTE, DEMANDE A L'ETAT DE LE GARANTIR DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L 'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, TEL QU'IL AURAIT DU ETRE CALCULE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET LE MONTANT DU VERSEMENT EFFECTUE. SI LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A ARRETE LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE L 'INDEMNITE DONT S'AGIT AU 1ER JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE IL AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT MAROCAIN DE LA MAGISTRATURE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 QU'IL A LE DROIT D'ETRE GARANTI SUR LA BASE DES DROITS QU'IL AURAIT ACQUIS AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI POSTERIEUREMENT AU 9 AOUT 1956 JUSQU'A LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE [ RJ1 ]. CES SERVICES DOIVENT ETRE ARRETES AU 30 JUIN 1961, DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET NON AU 30 SEPTEMBRE 1962, DATE D'EFFET DE L'ARRETE L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR TENIR COMPTE DE LA DATE D 'EXPIRATION DE SON DETACHEMENT.
**Mots-clés:** FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.,OUTRE-MER. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES..* INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.