# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/05/2011, 09MA02428, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024115381
**Date de décision:** 2011-05-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024115381

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2009, sous le 09MA02428, présentée pour Mme Séda A, demeurant ...), par Me Kuhn-Massot, avocat ;  <br>
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       Mme Séda A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0901647 du 15 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du 16 février 2009 et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant de Français dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       .................................................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2011 ; <br>
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       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;<br>
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      - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;  <br>
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       Considérant que, par décision en date du 18 mars 2011, Mme A a été mise en possession d'une carte de séjour portant la mention  vie privée et familiale , valable du 18 mars 2011 au 17 mars 2012 délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement celle du 16 février 2009 ; que, dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; <br>
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de Mme A ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Séda A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 09MA02428	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.