# CAA de DOUAI, , 30/10/2018, 18DA00591, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037540134
**Date de décision:** 2018-10-30
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037540134

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 mars 2018, la SAS Hérode, représentée par l'AARPI Malle, Titran, François, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de Bapaume le 10 janvier 2018 à la SCI Tilloy Bapaume pour l'extension d'un ensemble commercial situé au lieu-dit la " Fabrique à sucre ", en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la commune de Bapaume et de la SCI Tilloy Bapaume de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
- le code de l'urbanisme ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".<br>
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       2. Le désistement de la SAS Hérode est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Hérode le versement à la SCI Tilloy Bapaume d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Hérode.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de la SCI Tilloy Bapaume présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Hérode, à la SCI Tilloy Bapaume, à la commune de Bapaume et à la commission nationale d'aménagement commercial.<br>
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N°18DA00591<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.