# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 20 mai 2003, 03LY00254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467564
**Date de décision:** 2003-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467564

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 12 février 2003, sous le n° 03LY00254, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 03123 du 20 janvier 2003 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande contestant sa radiation de la liste électorale  ;
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     2°) d'annuler sa privation de droits civiques et sa radiation de la liste électorale  ;
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Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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     Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a dispensé d'instruction la présente affaire  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 17-03-01-02-02
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Vu le code électoral  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003  :
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     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code électoral  les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs devant le tribunal d'instance.  ; qu'ainsi la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de M. X qui a contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne intervenue suite aux condamnations prononcées à son encontre le 25 mars 2002 par le tribunal de grande instance d'Albertville  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ;
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     DECIDE
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N°03LY00254
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**