# Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 mai 1989, 68377, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007764699
**Date de décision:** 1989-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007764699

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant à SALTA (Argentine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    - annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des dommages causés à son avion sur l'aéroport de Nice par un aéronef irakien ;<br>    - condamne l'Etat français à verser à M. Jean-Pierre X... la somme de 57 500 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour rejeter une première demande d'indemnité présentée par M. X..., le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est, dans sa décision du 2 juin 1982, fondé sur ce que l'Etat n'avait commis aucune faute de nature à le rendre responsable des dommages subis par l'avion du requérant du fait des évolutions d'un appareil militaire irakien sur l'aérodrome de Nice ; qu'en statuant ainsi, il a nécessairement jugé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait pas davantage être engagée sur le fondement du risque ; qu'ainsi, la nouvelle demande de M. X..., qui invoquait le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, avait le même objet que la demande rejetée par la décision du 2 juin 1982 et reposait sur la même cause juridique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>
<br>,Cf. même affaire : 1982-06-02, 15675<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Chose jugée par le Conseil d'Etat - Nouvelle demande ayant le même objet et reposant sur la même cause juridique qu'une demande rejetée par une décision du Conseil d'Etat.,65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Avion en stationnement - Absence de responsabilité de l'Etat.