# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 mars 1994, 93BX00668, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481390
**Date de décision:** 1994-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481390

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré au greffe de la cour le 15 juin 1993 ;<br>    Le MINISTRE demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Tournefeuille ;<br>    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1994 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le désistement :<br>    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'appel incident de M. X... :<br>    En tant qu'il demande la condamnation de l'Etat aux dépens :<br>    Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande la condamnation de l'Etat aux dépens sont en tout état de cause irrecevables car dépourvues d'objet ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 8-1 du même code ;<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1, R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE