# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 75-10.613, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996070
**Date de décision:** 1976-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996070

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET, POUR LA FIXATION DU LOYER DES LOCAUX DONNES A BAIL A MIRO PAR LES CONSORTS X..., DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE CES LOCAUX ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU, TOUT EN RECONNAISSANT QUE MIRO Y RECEVAIT HABITUELLEMENT LA CLIENTELE, AVEC UNE SALLE D'ATTENTE POUR LES ACCUEILLIR ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA RECEPTION D'UNE CLIENTELE N'EXCLUT PAS, EN ELLE-MEME, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
<br>
 QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE MIRO EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES ET D'AGENT D'AFFAIRES, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VENUE DE CLIENTS N'ENLEVAIT PAS AU LOCAL SA QUALITE DE BUREAU AU SENS DU DECRET PRECITE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-9
**ECLI:** 
**Résumé:** La réception d'une clientèle n'exclut pas, en elle-même, l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953. La venue de clients dans des locaux où le preneur exerce la profession d'agent d'assurances et d'agent d'affaires n'enlève pas à ces locaux leur qualité de bureaux au sens du texte précité.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition.