# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/10/2017, 16MA04287, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035936571
**Date de décision:** 2017-10-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035936571

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de ses enfants B...etE....<br>
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       Par un jugement n° 1601685 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 18 novembre 2016, MmeC..., représentée par Me F..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 13 octobre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision précitée du 18 février 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document de circulation au bénéfice de ses enfants mineurs dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la décision querellée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Féménia, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeC..., titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 23 juillet 2016, a présenté une demande de délivrance d'un document de circulation pour ses enfants mineurs, B...etE..., que le préfet a rejetée par une décision du 18 février 2016 ; que Mme C...relève appel du jugement du 13 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;<br>
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       2. Considérant que l'appelante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; qu'en l'absence de tout élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le tribunal administratif, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...épouse C...et au ministre de l'intérieur. <br>
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Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 13 octobre 2017 à laquelle siégeaient :  <br>
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       - M. Pocheron, président,<br>
       - M. Guidal, président-assesseur,<br>
       - Mme Féménia, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 27 octobre 2017.<br>
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N° 16MA04287<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.