# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 01-45.613 02-44.922, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052454
**Date de décision:** 2004-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052454

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Vu leur connexité : joint les pourvois n A 01-45.613 et V 02-44.922 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que Mme X... a été engagée par le centre de loisirs éducatifs de Digoin en qualité d'employée administrative puis de secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1995 selon deux contrats emploi solidarité jusqu'au 28 février 1997 puis par contrat emploi consolidé d'une durée de douze mois renouvelé à trois reprises jusqu'au 2 mars 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ;<br>
<br>   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2001) d'avoir accueilli ses demandes alors, selon le moyen :<br>
<br>   1 / que les prétendues irrégularités imputées à l'employeur concernant les contrats emploi solidarité ne sont pas de nature à entraîner la requalification de ce type de contrat bénéficiant d'un régime tout à fait particulier, contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;<br>
<br>   qu'en décidant le contraire à la faveur d'affirmations inopérantes et tirées d'aucune disposition légale, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 322- 4- 8 du Code du travail ;<br>
<br>   2 / que le contrat emploi consolidé obéit à un régime propre, qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée bénéficiant d'un encadrement spécifique ; qu'en tirant de l'existence d'irrégularités dans la mise en oeuvre de ce contrat dénommé pour le requalifier en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel excède ses pouvoirs, ensemble viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-2 du Code du travail ;<br>
<br>   Mais attendu que les contrats "emploi-solidarité" et les contrats "emploi consolidé" doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit Code ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE les pourvois ;<br>
<br>   Condamne le centre de loisirs éducatifs de Digoin aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br>   Vu la demande de dommages-intérêts, rejette la demande de Mme Lucrezia X... ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.<br>,A rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin, V, n° 234, p. 229 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit Code. Doivent dès lors faire l'objet d'une telle requalification des contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé dès lors que l'employeur n'a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet.,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Conclusion - Irrégularité - Effet,TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-solidarité - Obligation de l'employeur - Défaut - Sanction,TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi consolidé - Obligation de l'employeur - Défaut - Sanction,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Contrat emploi-solidarité - Conditions - Détermination - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Contrat emploi consolidé - Conditions - Détermination - Portée,EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet,EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat emploi consolidé - Conclusion - Irrégularité - Effet