# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 mai 1993, 131705, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836392
**Date de décision:** 1993-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836392

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par Mme Eliane Y..., demeurant 1, place de Gaulle au Beausset (83330) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 avril 1991 par laquelle le maire du Beausset a accordé à l'indivision X... un permis de construire une habitation ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Y... conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 avril 1991 par lequel le maire de la commune du Beausset a accordé un permis de construire à M. X... ; que le moyen invoqué par Mme Y... ne paraît pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors et en tout état de cause, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 avril 1991 du maire du Beausset ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane Y..., à la commune du Beausset, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS