# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 08-20.959, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022903879
**Date de décision:** 2010-10-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022903879

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008), que M. X..., ayant obtenu contre la société civile immobilière Les Mimosas une condamnation à payer une certaine somme, prononcée par un jugement du 4 juillet 2001, a assigné M. Y..., en sa qualité d'associé de la société, en paiement de la dette sociale, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; que M. Y... a alors formé tierce opposition au jugement du 4 juillet 2001 ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que pour déclarer irrecevable cette tierce opposition, l'arrêt retient que par application de l'article 583 du code de procédure civile, selon lequel est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, l'associé d'une SCI, dans le cadre d'une action en paiement dirigée à l'encontre de ladite société, est réputé avoir été représenté à l'instance par la SCI et se trouve dès lors irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de cette décision ;<br clear="none">
<br clear="none">Qu'en statuant ainsi, alors que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n'a pas soutenus, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Les Mimosas aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la SCI Les Mimosas à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; <br clear="none">
<br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.</p>
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<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. Y...<br clear="none">
<br clear="none">Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Monsieur Jean-Claude Y... à l'encontre du jugement du 4 juillet 2001 prononçant des condamnations à l'encontre de la SCI LES MIMOSAS et de Monsieur Edgar Z... ;<br clear="none">
<br clear="none">AUX MOTIFS QUE par application de l'article 583 du Code de procédure civile, selon lequel est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, l'associé d'une SCI, dans le cadre d'une action en paiement dirigée à l'encontre de ladite société, est réputé avoir été représenté à l'instance par la SCI et se trouve dès lors irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de cette décision ;<br clear="none">
<br clear="none">ALORS QU'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a un droit d'accès concret et effectif au juge, ce qui implique que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant une condamnation pécuniaire contre la Société Civile Immobilière ; si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 583 du Code de procédure civile.</p>,Sur la recevabilité de la  tierce opposition formée par l'associé d'une SCI, à  rapprocher :Com., 19 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.816, Bull. 2006, IV, n° 254 (cassation) et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 583 du code de procédure civile ; article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n'a pas soutenus
**Mots-clés:** CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -  Equité -  Violation -  Cas -  Défaut d'effectivité du droit de recours -  Applications diverses -  Associé d'une société civile immobilière ayant été déclaré irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement des dettes sociales,CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -  Article 6 § 1 -  Tribunal -  Accès -  Droit d'agir -  Bénéficiaires -  Associété d'une société civile immobilière formant tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement des dettes sociales TIERCE OPPOSITION -  Conditions d'exercice -  Intérêt -  Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales -  Associété de la société civile invoquant des moyens non soutenus par cette dernière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -  Associés -  Obligations -  Dettes sociales -  Paiement -  Tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement des dettes sociales -  Recevabilité