# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 30/10/2014, 11PA03670, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029709026
**Date de décision:** 2014-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029709026

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 24 octobre 2011, présentés pour la société Mil Overseas Limited, ayant son siège social 93 rue de Monceau à Paris (75008), par la société d'avocats Ernst et Young ; la société Mil Overseas Limited demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0908968 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2006 pour sa succursale française ;<br>
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       2°) de prononcer la restitution de cette taxe ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Dalle, président assesseur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;<br>
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       2.  Considérant que la société Mil Overseas Limited s'est bornée, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance ; que cette requête, dès lors, ne satisfait pas aux prescriptions précitées, est irrecevable ; que cette irrecevabilité n'a pu être couverte par la production, après l'expiration du délai d'appel, d'un mémoire complémentaire de la société, daté du 24 octobre 2011 ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Mil Overseas Limited n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2006 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la société Mil Overseas Limited est rejetée. <br>
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N° 11PA03670<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires.