# CAA de NANTES, 1ère  Chambre , 24/09/2015, 14NT02544, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031256263
**Date de décision:** 2015-09-24
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031256263

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes et de lui accorder le sursis de paiement.<br>
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       Par un jugement n° 1201514 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... à concurrence du dégrèvement accordé par l'administration et sur les conclusions à fin de sursis de paiement, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2014 et le 1er juillet 2015, M. B..., représenté par la société d'avocats Groupe Fiduciaire Fortuny, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 juillet 2014 en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des impositions contestées restant en litige ;<br>
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       2°) de prononcer cette décharge.<br>
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       Il soutient qu'il est en droit de bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession sa résidence principale dès lors qu'il satisfait aux conditions prévues par l'instruction 8 M-1-05 du 4 août 2005.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Bataille, <br>
       - les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. B...a réalisé une plus-value lors de la cession, le 7 juillet 2006, d'une maison située à Plumelin (Morbihan) ; qu'estimant que cette maison ne constituait pas la résidence principale de M.B..., l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts et a l'assujetti en conséquence au titre de l'année 2006 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu'aux pénalités correspondantes ; que M. B...relève appel du jugement en date du 29 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes après avoir prononcé un non lieu partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions ;<br>
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       Sur l'application de la loi fiscale :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques (...) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...) / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles (...) : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) " ;<br>
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       3. Considérant que M. B...a acquis le 14 décembre 2004 un terrain à bâtir dans le ressort de la commune de Plumelin (Morbihan) ; qu'il y a fait construire une maison d'habitation, qui a été déclarée achevée le 17 février 2006 ; que la maison a été cédée, ainsi qu'il a été dit au point 1, par acte daté du 7 juillet 2006 ; qu'il n'est pas contesté que le bien litigieux, qui n'a jamais été occupé par le contribuable, ne constituait pas, au jour de la cession, son habitation principale : que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré qu'il ne pouvait pas prétendre à l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ;<br>
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       Sur l'interprétation de la loi fiscale :<br>
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       4. Considérant que M. B...se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés au bulletin officiel des impôts référencé 8 M-1-05 n° 135 du 4 août 2005 dont le paragraphe 11 dispose que " (...) dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée à la suite d'une mutation professionnelle (...) du cédant (...), il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer " ; que, toutefois, il est constant que la maison vendue par le contribuable n'était pas en cours de construction à la date de sa cession ; que, par suite, M. B...n'entre pas dans les prévisions de cette interprétation ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de ses conclusions ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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       Délibéré après l'audience du 3 septembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 24 septembre 2015.<br>
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Le président rapporteur,<br>
F. Bataille L'assesseur le plus ancien,<br>
S. AubertLe greffier,<br>
E. Haubois<br>
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La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°14NT025442<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**