# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1973, 72-10.934, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989642
**Date de décision:** 1973-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989642

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 551, 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE QU'EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE ET POUR CHOSE LIQUIDES ET CERTAINES ;<br>
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 QUE, SELON CES DEUX DERNIERS ARTICLES, UNE SAISIE-ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE OU PRIVE, OU, A DEFAUT DE TITRE, DE LA PERMISSION DU JUGE ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR SAISIES-ARRETS, PAR EUX ESTIMEES ABUSIVES, AUXQUELLES L'OFFICE PUBLIC HLM D'ORLEANS, CI-APRES L'OFFICE, A FAIT PROCEDER A LEUR DETRIMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE LESDITES MESURES AVAIENT ETE LEVEES SUR LES PROTESTATIONS DES INTERESSES, ENONCE QUE L'OFFICE ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER LES SAISIES-ARRETS, MAIS S'ABSTIENT DE RECHERCHER S'IL ETAIT, OU NON, JUSTIFIE D'UNE CREANCE DE L'OFFICE, CERTAINE DANS SON EXISTENCE, ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA CONSACRANT ;<br>
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EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;<br>
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 ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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 QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;<br>
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 ATTENDU QUE, BIEN QU'AYANT ADMIS QUE LE DOMMAGE DONT L'OFFICE RECLAMAIT REPARATION PROVENAIT, UNIQUEMENT, DU FAIT DE X..., LE JUGEMENT N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DAME X..., AVEC SON MARI, A INDEMNISER LEDIT OFFICE ;<br>
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 EN QUOI LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME X... SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OHLM, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PITHIVIERS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-26 Bulletin 1969 II N.320 P.236 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1382,Code de procédure civile 551,Code de procédure civile 557,Code de procédure civile 558,LOI  1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE  SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE QU'EN VERTU D'UN TITRE  EXECUTOIRE ET POUR CHOSES LIQUIDES ET CERTAINES.             SELON LES ARTICLES 557 ET 558 DUDIT CODE, UNE SAISIE  ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE OU  PRIVE, OU, A DEFAUT DE TITRE, DE LA PERMISSION DU JUGE.                        PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT  QUI, POUR DEBOUTER DEUX EPOUX DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS  POUR DES SAISIES ARRETS ESTIMEES ABUSIVES AUXQUELLES IL AVAIT ETE  PROCEDE A LEUR DETRIMENT, SE BORNE A ENONCER, APRES AVOIR OBSERVE  QUE CES MESURES AVAIENT ETE LEVEES SUR LES PROTESTATIONS DES  INTERESSES, QUE LE SAISISSANT ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER LES  SAISIES ARRETS, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON JUSTIFIE D'UNE  CREANCE CERTAINE DANS SON EXISTENCE ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA  CONSACRANT.,ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS LE JUGEMENT  QUI ADMETTANT QUE LE DOMMAGE DONT IL EST DEMANDE REPARATION  PROVENAIT UNIQUEMENT DU FAIT DU MARI N'EN CONDAMNE PAS MOINS LA  FEMME AVEC CELUI-CI A INDEMNISER LA VICTIME.
**Mots-clés:** 1) SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* SAISIE ARRET - ABUS - RESPONSABILITE CIVILE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE ARRET - ABUS - ABSENCE DE  TITRE OU DE PERMISSION DU JUGE.,2) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHARGE - EPOUX -  ACTE PREJUDICIABLE COMMIS PAR L'UN D'EUX - CONSTATATION  D'UNE FAUTE  - EFFET -  CONDAMNATION DES DEUX - IMPOSSIBILITE.,* BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PLURALITE - EPOUX - RESPONSABILITE -  DEGRADATIONS - FAIT D'UN SEUL EPOUX - CONSTATATION.,*  JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE  CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EPOUX - MARI DECLARE SEUL  RESPONSABLE - DECISION CONDAMNANT LA FEMME AVEC CELUI-CI A REPARER  LE DOMMAGE.,* MARIAGE - EFFETS - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU BAILLEUR.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - REPARATION  - CHARGE.