# Tribunal administratif Lille, du 18 juin 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275211
**Date de décision:** 1974-06-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275211

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-01-02        En l'absence de tout bouleversement de l'économie du contrat, alors qu'il n'est même pas allégué qu'elle se soit trouvée en déficit, une entreprise n'est pas fondée à demander l'octroi d'une indemnité pour charges extra-contractuelles à raison des difficultés de main-d'oeuvre rencontrées lors des événements de mai juin 1968.,39-05-02, 39-05-05        En l'absence de constatation dans les délais requis par les stipulations contractuelles et à défaut, pour le maître de l'ouvrage, d'avoir avisé l'entrepreneur, conformément aux clauses du cahier des charges applicable au marché, des motifs qui faisaient obstacle à la constatation de ses droit à acompte, intérêts moratoires ayant couru de plein droit, en application des dispositions de l'article 353 du code des marchés publics, 15 jours après l'expiration des délais fixés pour procéder aux constatations et jusqu'au jour de la notification du décompte définitif, constitutif de la première constatation.
**Mots-clés:** 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -  INDEMNITES -  Indemnités pour charges extra-contractuelles - Absence - Difficultés de main-d'oeuvre.,39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte définitif - Absence de constatation ouvrant droit à acomptes ou au paiement pour solde dans les délais requis - Intérêts moratoires.,39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -  Intérêts moratoires - Absence de constatation ouvrant droit à acomptes ou au paiement pour solde dans les délais requis.