# CAA de MARSEILLE, , 01/06/2015, 14MA02671, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030665088
**Date de décision:** 2015-06-01
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030665088

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La commune d'Althen-des-Paluds, représentée par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
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       - à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2012-216-0016 en date du 3 août 2012 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de Réseau Ferré de France, le projet de réouverture aux voyageurs de la ligne ferroviaire Avignon-Sorgues-Carpentras et de suppression de passages à niveau entre Sorgues et Carpentras, ensemble la décision du 21 novembre 2012 par laquelle le même préfet a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté ;<br>
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       - à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté et cette décision en tant qu'ils prévoient la suppression du passage à niveau n° 6, sur son territoire, et son remplacement par un passage supérieur ;<br>
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       - en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Par un jugement n° 1300234 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.<br>
       Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :<br>
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       Par une requête, enregistrée par Télérecours le 18 juin 2014, sous le n° 14MA02671, la commune d'Althen-des-Paluds, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2014, ensemble l'arrêté du 3 août 2012 et la décision du 21 novembre 2012 susvisés ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles d'appel, et 2 000 euros, au titre de frais engagés devant les premiers juges.<br>
       Par un mémoire, enregistré par Télérecours le 30 janvier 2015, la commune d'Althen-des-Paluds, représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de l'appel qu'elle a interjeté.<br>
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       Vu :<br>
       - les pièces desquelles il résulte que la requête et le mémoire susvisés ont été communiqués au ministre de l'intérieur et à SNCF Réseau (anciennement Réseau Ferré de France) qui n'ont pas produit d'observations ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".<br>
       2. Par le mémoire susvisé enregistré par Télérecours le 30 janvier 2015, la commune d'Althen-des-Paluds déclare se désister " de l'appel qu'elle a interjeté ". A défaut d'avoir précisé la nature de ce désistement, ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
ORDONNE : <br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune d'Althen-des-Paluds.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Althen-des-Paluds, au ministre de l'intérieur et à SNCF Réseau.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.<br>
      Fait à Marseille, le 1er juin 2015.<br>
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 N° 14MA02671<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.