# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 02LY01159, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470160
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470160

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par Mme X, demeurant ...  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1')  d'annuler le jugement n° 011318 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de commandements de payer émis par la trésorerie de Chaudes Aigues pour le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères et l'a condamnée à payer la somme de 350 euros à la COMMUNE DE JABRUN  ;
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     2') d'annuler les titres de recettes émis à son encontre  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003   :
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     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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Sur les frais exposés non compris dans les dépens  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la COMMUNE DE  JABRUN une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de la COMMUNE DE JABRUN présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     N° 02LY01159                                         2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**