# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 octobre 1994, 94BX00948, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480438
**Date de décision:** 1994-10-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480438

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 2 mai 1994, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. BRUNEL ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Val-d'Oise) ;<br>    M. BRUNEL demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport du colonel commandant la division militaire départementale de la Creuse en date du 1er octobre 1992 ;<br>    2°) d'annuler ce rapport ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. BRUNEL fait appel de l'ordonnance du 12 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en date du 1er octobre 1992 émis par le colonel commandant la division militaire départementale de la Creuse à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance à la suite d'une plainte du requérant ; que cet acte qui se rattache à une procédure judiciaire, ne pouvait être apprécié que par l'autorité judiciaire ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. BRUNEL ;<br>Article 1er : L'ordonnance en date du 12 août 1993 du président du tribunal administratif de Limoges est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges par M. BRUNEL est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE