# Conseil d'Etat, du 23 juin 1965, 61319 62835, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634880
**Date de décision:** 1965-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634880

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1955-09-19 art. 2 Décret 1963-01-14 décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-02-01-01, 54-07-02          Cette disposition n'interdit pas de placer auprès du directeur, pour l'accomplissement d'une mission déterminée, un fonctionnaire n'appartenant pas au corps des administrateurs civils, mais fait obstacle à ce que des fonctions correspondant à celles d'un directeur adjoint lui soient attribuées. Sont telles les fonctions attribuées en l'espèce à l'adjoint au directeur de la coopération au ministère de l'Education nationale. Annulation de la nomination d'un titulaire n'appartenant pas au corps des administrateurs civils, bien qu'il n'occupât pas un poste budgétaire de directeur-adjoint ou de sous-directeur.
**Mots-clés:** 36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution aux administrateurs civils - Portée de l'article 2 ou décret du 19 septembre 1955.,54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Caractère des fonctions exercées par un adjoint au directeur.