# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/02/2013, 12NT01530, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027031698
**Date de décision:** 2013-02-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027031698

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. F... B..., demeurant au..., par Me C..., avocate au barreau de Nantes ; M. A... B...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1008382 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de celle du 16 août 2010 rejetant son recours gracieux ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la décision contestée du 9 avril 2010 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 27 du code civil ;<br>
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       - l'ajournement de sa demande de naturalisation est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il dispose de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins ; en effet, il a été titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée de 2006 à 2009 ; il a commencé une activité indépendante de commerce ambulant en mai 2010 lui assurant un revenu mensuel moyen d'environ 1 200 euros ; il exerce, en outre, une activité salariée d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée depuis le 16 novembre 2010 ; l'ancienneté et la stabilité de son séjour ainsi que la fixation de ses centres d'intérêts en France, témoignant de sa motivation à faire partie de la communauté française, n'ont pas été pris en compte ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
       Vu le mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la requête de M. A... B..., qui ne contient aucune critique du jugement attaqué, est entachée d'un défaut de motivation et, par suite, irrecevable ;<br>
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       - le moyen tiré du défaut de motivation devra être écarté par adoption des motifs des premiers juges ;<br>
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       - le refus contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; en effet, l'intéressé, qui a commencé son activité commerciale de vendeur ambulant en mai 2010, postérieurement au 9 avril 2010, date de la décision initiale contestée, n'apporte pas la preuve de son caractère effectif, alors qu'il a, postérieurement, le 16 novembre 2010, conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; <br>
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       - pour de plus amples développements des motifs justifiant sa décision, il se réfère à ses écritures de première instance ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Sudron, président-assesseur ;<br>
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       1. Considérant que M. A... B..., de nationalité haïtienne, interjette appel du jugement du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de celle du 16 août 2010, rejetant son recours gracieux ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée du 9 avril 2010, que l'intéressé renouvelle en appel sans apporter aucune précision supplémentaire, doit être écarté par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les juges de première instance ;<br>
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       3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources ;<br>
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       4. Considérant que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A... B... au motif que la situation de l'intéressé qui, à la date du 9 avril 2010, était demandeur d'emploi, et le 16 août 2010 avait commencé récemment une activité commerciale, ne lui permettait pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir à ses besoins et qu'il voulait s'assurer de la stabilité de sa situation professionnelle ; <br>
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       5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que s'il a travaillé sous contrat à durée indéterminée de 2006 à 2009 M. A... B... était demandeur d'emploi le 9 avril 2010, date de la décision initiale du ministre ; qu'il n'a par ailleurs commencé à exercer une activité de vendeur ambulant qu'à partir de mai 2010 ; que le requérant ne peut en outre utilement se prévaloir d'un contrat de travail conclu postérieurement à la date des décisions contestées ; qu'ainsi, en décidant, pour le motif susmentionné, d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A... B..., le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel, que M. A... B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A... B..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la cour enjoigne au ministre chargé des naturalisations de procéder à un nouvel examen de sa demande ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>
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       8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'avocat de M. A... B...de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... B...est rejetée.<br>
Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. F...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 janvier 2013, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Sudron, président-assesseur,<br>
       - Mme Buffet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 1er février 2013.<br>
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Le rapporteur,<br>
A. SUDRONLe président,<br>
A. PÉREZ <br>
Le greffier,<br>
Y. LEWANDOWSKI<br>
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N° 12NT01530 2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**