# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-40.331, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004106
**Date de décision:** 1979-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004106

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :<br>
    VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS NUL; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GUSBERTI SES SALAIRES JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE; QUE L'INOBSERVATION DE CELLE-CI N'EST SANCTIONNEE QUE SI LE SALARIE, DONT L'ANCIENNETE EST SUPERIEURE A DEUX ANS, EST LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT DEPASSER UN MOIS DE SALAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 512 (3) p.377 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 199 (2) p.150 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14 S. CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure prévue aux articles L 122-14 et suivants du Code du travail n'est pas nul.          En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a condamné de ce seul fait une société à verser à un salarié licencié ayant une ancienneté de plus d'un an, l'intégralité de son salaire jusqu'à la régularisation de la procédure, alors que l'inobservation de celle-ci n'est sanctionnée que si le salarié dont l'ancienneté est supérieure à deux ans, est licencié pour une cause réelle et sérieuse et par une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Nullité (non).,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté d'au moins deux ans.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Indemnité égale au plus à un mois de salaire.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Licenciement ayant une cause réelle et sérieuse.