# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1979, 77-14.209, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002608
**Date de décision:** 1979-01-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002608

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI :<br>
    VU L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU A PARTAGE, LE DELAI D'UN AN IMPARTI AU CONJOINT SURVIVANT POUR DEMANDER DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DU PREDECEDE SE PROLONGE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PARTAGE ;    ATTENDU QUE, PIERRE X... ETANT DECEDE LE 16 OCTOBRE 1973, LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET QUATRE ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE, DAME VEUVE X... A FORME, LES 29 SEPTEMBRE ET 8 OCTOBRE 1975, UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT LIEU A PARTAGE ET QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS ACHEVE, A NEANMOINS DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 182 p. 138 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 207-1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'il y a lieu à partage et que le partage n'est pas achevé, le délai d'un an donné au conjoint survivant pour demander des aliments à la succession du prédécédé est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage en vertu de l'article 207-1 du Code civil.
**Mots-clés:** SUCCESSION - Conjoint survivant - Demande d'aliments - Délai - Prolongation jusqu'à l'achèvement du partage - Condition - Nécessité d'un partage.,* ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteurs - Succession de l'époux prédécédé - Demande - Délai - Prolongation jusqu'à l'achèvement du partage.