# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1986, 84-17.251, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016473
**Date de décision:** 1986-05-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016473

## Contenu de la décision

<br>    Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : <br>
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<br>   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1984), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à ordonner une expertise, à condamner la Compagnie Immobilière de la Région parisienne à verser aux copropriétaires d'un immeuble édifié à l'initiative de cette société plusieurs provisions à valoir sur le coût des réparations des malfaçons affectant la construction et à statuer enfin sur les recours en garantie qui avaient été formés pour le paiement des provisions par le maître de l'ouvrage contre le cabinet d'architecture et diverses entreprises ayant participé à la réalisation immobilière ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, est irrecevable ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-05-31, bulletin 1985 III N° 106 p. 70 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état,* PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Allocation d'une provision - Voies de recours - Cassation (non)