# Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 31/12/2008, 08PA02746, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020061004
**Date de décision:** 2008-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 7éme chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020061004

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour Mme Natalya  épouse , élisant domicile chez M. Bernard Behrlé, 31 quai de la Seine à Paris (75019), par Me Blin ; <br>
Mme  demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0800357 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 6 décembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; <br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Dalle, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme , de nationalité kazakhe, conteste l'arrêté du 6 décembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'elle demandait sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que, par un courrier enregistré le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour, Mme  a déclaré de désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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      DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme .<br>
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N°08PA02746<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**