# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-91.524, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059484
**Date de décision:** 1980-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059484

## Contenu de la décision

<p>JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; </p>
<p>SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI : </p>
<p>LE MOYEN REPROCHE A LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE DAME JANINE X... D'ETRE LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS : </p>
<p>EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A COSNE-SUR-LOIRE ENTRE LE 24 MAI 1977 ET LE 15 JUIN 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ET DEPUIS MOINS DE 3 ANS, SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES ET A L'ARRESTATION Y... ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ; </p>
<p>ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SPECIFIES EN FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ; QU'AYANT REPRIS EN L'ESPECE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 61 ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE EST COMPLEXE CAR ELLE COMPREND SOUS FORME ALTERNATIVE L'INFRACTION ET LA TENTATIVE ; QU'AINSI L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE DERECHEF VIOLE ; </p>
<p>ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 POSEE EN CES TERMES : " REGINE, ANGELE, JEANINE Z..., VEUVE DE ROBERT X..., EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES OU A L'ARRESTATION Y..., ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ; </p>
<p>ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT LUI-MEME CEUX DE L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ; </p>
<p>ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE QUESTION, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, N'EST ENTACHEE D'AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 SUSVISE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME DELIT LA SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, QU'ELLE AIT ETE CONSOMMEE OU SEULEMENT TENTEE ; QU'IL N'EXIGE DES LORS PAS LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; </p>
<p>REJETTE LES POURVOIS ; </p>
<p>CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; </p>
<p>CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-17 Bulletin Criminel 1974 N. 86 p.213 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-18 Bulletin Criminel 1977 N. 179 p.439 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-31 Bulletin Criminel 1961 N. 61 p.117 (REJET) et l'arrêt cité. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-24 Bulletin Criminel 1974 N. 266 p.678 (REJET) et les arrêts cités. (2)

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code pénal 61 AL. 2,Code de procédure pénale 349
**ECLI:** 
**Résumé:** Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un co-accusé déclaré coupable d'un meurtre, alors qu'il savait que ledit co-accusé avait commis ce crime (1).,La même question, bien que comportant une formule alternative, n'est pas entachée de complexité, l'article 61 alinéa 2 du Code pénal considérant l'infraction qu'il prévoit, qu'elle ait été consommée ou seulement tentée, comme constituant un seul et même délit, puni des mêmes peines (2).
**Mots-clés:** 1) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches - Termes de la loi - Régularité.,2) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches - Délit consommé ou tenté (non).