# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 14BX01099, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030779322
**Date de décision:** 2015-06-22
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030779322

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistrée le 9 avril 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ;<br>
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       Le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour : <br>
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       1°) de réformer le jugement n° 1200256 du 10 décembre 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; <br>
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       2°) de remettre à la charge de M. et Mme B...les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par acte enregistré le 27 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.<br>
Article 2 : L'Etat versera M. B...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 14BX01099<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.