# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 89-44.341, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028695
**Date de décision:** 1992-04-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028695

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret du 30 novembre 1984 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'aide mécanicien, le 16 mars 1987 par la société Castello dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ; que l'employeur a rompu ce contrat le 22 septembre 1987 ;<br>
<br>   Attendu que pour décider que le salarié avait été lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée et le débouter de sa demande d'indemnités pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que lorsqu'une personne est engagée pour tenir effectivement un emploi dans l'entreprise, le contrat est réputé à durée indéterminée même si la période de formation était déterminée ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié avait été engagé pour tenir un emploi permanent de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L980-6,Décret 84-1056 1984-11-30 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret n° 84-1056 du 30 novembre 1984 que lorsqu'un jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée.
      Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le salarié était lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée sans préciser si le salarié avait été engagé pour tenir un emploi permanent de l'entreprise.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Contrat à durée indéterminée - Emploi permanent - Recherche nécessaire,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Durée déterminée - Contrat emploi-adaptation - Emploi permanent - Recherche nécessaire