# Conseil d'Etat, du 2 juillet 1969, 70778, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641420
**Date de décision:** 1969-07-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641420

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... DEMEURANT A SAVANNAT-ABJAT  DORDOGNE  PAR LA SUPPRESSION DU PONT DE BLAINVILLE SUR LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE SI LA PASSERELLE FLOTTANTE DE BLAINVILLE FRANCHISSANT LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ELLE ETAIT AUSSI AFFECTEE A LA VOIE COMMUNALE QUI ASSURAIT NOTAMMENT LA DESSERTE DES TERRAINS QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT EN VERTU D'UN DROIT DE PACAGE ; QUE LA SUPPRESSION DE LA PASSERELLE A LA SUITE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET D'APPROFONDISSEMENT DU CANAL A EU POUR EFFET DE PRIVER CE DERNIER DU DROIT D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE QUI ETAIT ATTACHE AU FONDS QU'IL EXPLOITAIT ; QU'AINSI LE SIEUR X... A SUBI DU FAIT D'UN TRAVAIL PUBLIC, UN PREJUDICE DONT IL ETAIT RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... ;<br>   REJET ;<br>   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-01          Une passerelle flottante franchissant un canal maritime, qui constituait une dépendance du domaine public maritime, était également affectée à la voie communale qui assurait notamment la desserte des terres exploitées par l'intimé. La suppression de cette passerelle à la suite de travaux d'élargissement et d'approfondissement du canal a eu pour effet de priver l'intéressé du droit d'accès à la voie publique qui était attaché au fonds qu'il exploitait. Ce dernier a subi du fait d'un travail public un préjudice dont il est fondé à demander réparation à l'Etat.,67-03-03-02          La suppression d'une passerelle flottante à la suite de travaux d'élargissement et d'approfondissement d'un canal a eu pour effet de priver l'intimé du droit d'accès à la voie publique qui était attaché au fonds qu'il exploitait. Ce dernier a subi du fait d'un travail public un préjudice dont il est fondé à demander réparation à l'Etat.
**Mots-clés:** 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.,67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE -Perte d'un droit d'accès à la voie.