# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1988, 94150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007750686
**Date de décision:** 1988-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007750686

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant Résidence de l'Occitanie, bâtiment ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 1986,<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Georges X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1986 l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 1986 pour limite d'âge tout en le maintenant en fonction jusqu'au 30 septembre 1987 ne paraît en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite, M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 26 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Rejet d'une demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale prescrivant cette mesure.