# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17/06/2010, 09VE00547, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022485899
**Date de décision:** 2010-06-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022485899

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hénia A, demeurant chez Mme B ..., par Me Ngoto ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0809231 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Mme A soutient qu'elle est à la charge de sa fille de nationalité française et ce, avant son arrivée en France ; qu'elle est veuve et n'a plus de nouvelle de son fils ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, <br>
       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; <br>
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       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'unique moyen repris en appel par Mme A tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il en résulte que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative<br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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N° 09VE00547		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**