# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 15 juillet 2003, 99LY02026, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470042
**Date de décision:** 2003-07-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470042

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 19 juillet 1999, sous le n° 99LY02026, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), dont le siège est 25 avenue de Constantine à Grenoble, (38100), par la SCP Picca-Girault, avocats  ;
<br>
     L'O.P.A.L.E. demande à la Cour  : 
<br>
     1') d'annuler le jugement n°983149 en date du 21 mai 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la décision du 12 mars 1998 du directeur de l'O.P.A.L.E. prononçant la révocation de Mme X  ;
<br>
     2') de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Grenoble  ;
<br>
     3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 
<br>
     ......................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 54-05-04
<br>
<br>
     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :
<br>
     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller   ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant que par mémoire du 19 juin 2003, l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte  ;
<br>
     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), à verser à Mme X la somme de 1 200  sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
<br>
<br>
<br>
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte à l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.) de son désistement.
<br>
     ARTICLE 2  : L'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.) est condamné à verser la somme de 1 200  à Mme X.
<br>
     N° 99LY02026		- 2 -
<br>
<br>
     N° 99LY02026		- 4 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**