# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 268644, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008215105
**Date de décision:** 2005-08-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008215105

## Contenu de la décision

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2004 et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard  X..., demeurant ...  ; M. X... demande  au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Y, l'exécution de la décision du 11 mars 2004 par laquelle l'Office national des forêts a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de Gar, Arguenos et Bezin Garraux  ;
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     2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. Y devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  
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     - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., 
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     - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Y, l'exécution de la décision du 11 mars 2004, par laquelle l'Office national des forêts a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt de Gar, Arguenos et Bezin Garraux  ; 
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       Considérant que par une décision en date du 18 mai 2005, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a fait droit à la demande de M. Y tendant à la suspension de cette décision et a rejeté cette demande  ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans  objet  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**