# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 décembre 1992, 91NT00070, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517569
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517569

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée le 6 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00070, présentée pour la S.A. CARROSSERIE EUDOISE, dont le siège social est situé ... à Eu (Seine-Maritime), et représentée par son président directeur général M. X..., agissant en cette qualité ;<br>    La S.A. CARROSSERIE EUDOISE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975 et 1976 dans les rôles de la commune d'Eu ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le désistement de la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT