# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 76-13.758, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001644
**Date de décision:** 1978-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001644

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EL BALTI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, LA CAISSE LUI NOTIFIA LE 4 DECEMBRE 1974 QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 19 DECEMBRE SUIVANT ;<br>
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 QU'IL CONTESTA CETTE DECISION ET QU'IL FUT PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE ;<br>
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 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA COUR ALORS QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE QUARANTE-S EPT JOURS QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 6 FEVRIER 1975 POUR DEFINIR LA MISSION DU MEDECIN EXPERT ET L'EXAMEN PRATIQUE PAR CELUI-CI LE 27 MARS 1975, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT AFFIRMER SANS PRECISER LA DATE DE RECEPTION DE CE PROTOCOLE PAR LE MEDECIN EXPERT A COMPTER DE LAQUELLE UN DELAI LIMITE DE CINQ JOURS LUI ETAIT IMPARTI POUR EXAMINER LE BLESSE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE QUE LE RETARD APPORTE A L'EXAMEN DE EL BALTI N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR SES RESULTATS ET DONC QU'AUCUN GRIEF NE S'EN EST SUIVI A, A BON DROIT, ESTIME QUE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-30 Bulletin 1969 V N. 69 (2) p.57 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 546 (2) p.497 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 59-135 1959-01-07 ART. 5 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** Les délais impartis par le décret du 7 janvier 1959 pour procéder aux opérations de l'expertise technique ne sont pas prescrits à peine de nullité.          En conséquence la Cour d'appel qui observe que le retard apporté à l'examen d'un salarié, victime d'un accident du travail, n'a eu aucune incidence sur ses résultats et donc qu'aucun grief ne s'en est suivi, estime, à bon droit, que l'avis de l'expert s'impose à elle.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Délai - Caractère impératif (non).