# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-16.955, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022536
**Date de décision:** 1989-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022536

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :  <br>
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<br>   Attendu que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, créancière de la société Microdata international mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Douai, 4 juin 1987) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; <br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 348, p. 233 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 171-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; un tel pourvoi est dès lors irrecevable .
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Pourvoi en cassation - Créancier - Impossibilité,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Créancier - Qualité (non),CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Créancier - Débiteur en redressement judiciaire - Arrêt statuant en matière de plan de continuation (non)