# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 mars 1998, 96NT01713, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528596
**Date de décision:** 1998-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528596

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 juillet et 22 août 1996, présentés par M. Ali X... Y..., demeurant chez ..., Tunisie ;<br>    M. X... Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-595 du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 4 janvier 1995, refusant de lui accorder le pécule des prisonniers de guerre ;<br>    2 ) d'annuler la décision susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>    Vu la loi n 56-759 du 1er août 1956 ;<br>    Vu la loi n 57-1423 du 31 décembre 1957 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1998 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 9 juillet 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X... Y... relative à l'allocation du pécule des prisonniers de guerre prévu par les dispositions de l'article L.334 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au motif qu'en vertu des dispositions combinées de la loi du 1er août 1956 et de la loi du 31 décembre 1957 susvisées, cette demande était atteinte de forclusion depuis le 1er janvier 1959 ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Y... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L334 bis,Loi 56-759 1956-08-01,Loi 57-1423 1957-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION