# Conseil d'Etat, du 3 avril 2002, 237425, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008121371
**Date de décision:** 2002-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008121371

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gyorgy X..., demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :&gt;&gt; <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., de nationalité hongroise, ait quitté le territoire français dans le délai mentionné par les dispositions précitées à compter de la notification, le 20 avril 2001, de la décision du 19 avril 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était bien ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant que la circonstance que M. X... a déposé un recours contentieux contre la décision du préfet du Val-d'Oise du 19 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours n'ayant pas d'effet suspensif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gyorgy X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-07-20,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.