# CAA de MARSEILLE, , 26/04/2021, 20MA01503, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043465160
**Date de décision:** 2021-04-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043465160

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les séquelles dont il demeure atteint à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 17 mai 1994 et de condamner l'hôpital Sainte Marguerite, dépendant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui payer une provision de 20 000 euros à valoir dur l'indemnisation de son préjudice corporel.<br>
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       Par un jugement n° 1808472 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 18 août 2020 sous le n° 20MA01503, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 mars 2021, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2020 ;<br>
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       2°) d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les séquelles dont il demeure atteint à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 17 mai 1994 ;<br>
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       3°) de condamner l'AP-HM à lui payer une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'a pas pu obtenir un duplicata de son dossier médical en 2013 ;<br>
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       - il a saisi le fonds de garantie dès qu'il a été en possession de son dossier médical ;<br>
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       - la carence de l'hôpital à lui fournir son dossier médical l'a mis dans l'impossibilité de faire valoir ses droits auprès du fonds de garantie ; cette carence constitue une faute du service hospitalier qui oblige ce dernier à la réparer en lui versant les indemnités qu'il n'a pu obtenir, en raison de la forclusion qui lui a été opposée par le fonds de garantie.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code des assurances ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".<br>
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       2. Pour demander la condamnation de l'AP-HM à l'indemniser, à titre provisionnel, des conséquences d'un accident de la circulation dont il a été victime le 17 mai 1994 et la désignation d'un expert en vue de déterminer les séquelles résultant de cet accident, M. C... soutient que le service public hospitalier a commis une faute dont il lui doit réparation en raison de l'impossibilité de retrouver le dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation à la suite de cet accident.<br>
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       3. Il résulte de l'instruction que M. C... n'a entrepris aucune démarche auprès du fonds de garantie en vue d'être indemnisé des conséquences de l'accident dont il a été victime en 1994 avant l'expiration des délais prévus par les dispositions de l'article R. 421-20 du code des assurances et n'a sollicité, pour la première fois, les services de l'AP-HM pour demander la communication de son dossier médical qu'au cours de l'année 2011. C'est donc à bon droit, par des motifs qui ne sont pas utilement critiqués, que le tribunal, après avoir à juste titre relevé que la recevabilité de sa demande auprès du fonds de garantie n'était pas subordonnée à la production de son entier dossier médical, a retenu que M. C... n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité direct entre le refus d'indemnisation qui lui a été opposé par le fonds de garantie en raison de la forclusion, et la faute alléguée du service public hospitalier.<br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C..., manifestement dépourvue de fondement, doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.<br>
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       O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....<br>
Copie en sera adressée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.<br>
Fait à Marseille, le 26 avril 2021.<br>
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N° 20MA01503<br>
		lt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.