# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16/12/2010, 10NT00172, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023494297
**Date de décision:** 2010-12-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023494297

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-2131 du 28 décembre 2009 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à raison des infractions au code de la route commises les 20 janvier et 27 juin 2005 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de procédure pénale ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :<br>
       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X interjette appel du jugement du 28 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à raison des infractions au code de la route commises les 20 janvier et 27 juin 2005 ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 avril 2009, le permis de conduire de M. X a été affecté du nombre maximal de points en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; que, par suiteHEBERT, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a, le 28 décembre 2009, statué sur la demande de M. X, laquelle était devenue sans objet ; que ce jugement doit, en conséquence, être annulé ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X et de les déclarer sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Le jugement n° 07-2131 du tribunal administratif d'Orléans du 28 décembre 2009 est annulé.<br>
Article 2    : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif d'Orléans.<br>
Article 3    : Les conclusions de M.HEBERT &gt; X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4    : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 10NT00172	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**