# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 novembre 1987, 84324, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007732728
**Date de décision:** 1987-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007732728

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIONS  Rhône , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1  annule le jugement du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions, en date du 26 septembre 1986, refusant de renouveler le contrat à durée déterminée du 31 décembre 1985 liant Mme Y... BARBAS à cette commune, en qualité de chargée de mission aux relations économiques et extérieures, membre du cabinet du maire ;<br>    °2  rejette la demande de Mme Y... BARBAS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 28 novembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE MIONS,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision du 26 septembre 1986 par laquelle le maire de Mions a refusé de renouveler le contrat de travail à durée déterminée liant l'intéressée à la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que la COMMUNE DE MIONS est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement en date du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLyon en date du 26 décembre 1986 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions en date du 26 septembre 1986 est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIONS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution - Refus de renouveler un contrat de travail à duréé déterminée.