# Conseil d'Etat, du 23 mars 1966, 59343, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637458
**Date de décision:** 1966-03-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637458

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 62-05-01, 67-03-03-01          Le tribunal administratif ne peut condamner l'entrepreneur à rembourser à la Caisse de Sécurité Sociale la totalité du montant des prestations servies par celle-ci à la victime sans avoir fixé au préalable le montant de la réparation de droit commun due à l'intéressé.,67-01-02-02          Le monte-charge d'un immeuble de l'Etat affecté à un service public a le caractère d'un ouvrage public.,67-02-02-02          Le monte-charge d'un immeuble de l'Etat affecté à un service public a le caractère d'un ouvrage public. Chute d'un gardien de nuit, au cours d'une ronde dans la cage d'un monte-charge dont la porte n'était pas bloquée, bien que la cabine ne fût pas à hauteur d'étage. Le gardien a la qualité d'usager de l'ouvrage. Responsabilité de l'Etat et de l'entrepreneur réduite de la moitié, compte tenu de l'imprudence de la victime.
**Mots-clés:** 62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Recours des caisses de Sécurité sociale - Montant des remboursements dus à la Caisse.,67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Monte-charge.,67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager : usage irrégulier. Gardien de nuit faisant une chute dans un monte-charge.,67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Chute dans un monte-charge.