# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2008, 07NC01107, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019989400
**Date de décision:** 2008-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019989400

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour M. Bulent X, demeurant ..., par Me Chevrier ; <br>
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       M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0601566 du 12 juin 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2006 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la décision est insuffisamment motivée et stéréotypée et témoigne de ce que le préfet ne s'est pas livré à un examen de sa situation particulière ;<br>
       - le jugement du tribunal méconnaît les dispositions de l'article L 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       - la décision préfectorale méconnaît l'article 8 de la CEDH ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2007, présenté par le préfet du Haut-Rhin  ;<br>
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        Le préfet conclut au rejet de la requête; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008:<br>
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       - le rapport de M.Giltard, président,<br>
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- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies , commissaire du gouvernement ;<br>
      Considérant qu'en appel M. X reprend les moyens qu'il a développés en première instance à l'encontre de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 2 février 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance de l'article L 313-11 7° du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieur, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bulent X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 07NC01107<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**