# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 20/04/2021, 19MA03587, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043424469
**Date de décision:** 2021-04-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043424469

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.<br>
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       Par un jugement n° 1902296 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 24 juillet et le 7 août 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté du 7 mai 2019 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation administrative en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler, dans le délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'obligation de quitter le territoire et la décision désignant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation; <br>
       - la décision attaquée est entachée d'incompétence.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant tunisien, demande l'annulation du jugement du 20 juin 2019 par lequel magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 mai 2019 qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Il résulte des pièces versées au dossier que l'arrêté attaqué du 7 mai 2019 a été signé pour la secrétaire générale des Alpes-Maritimes, préfète par intérim, par Mme E..., chef du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. L'administration produit l'arrêté n° 2019-341 du 29 avril 2019 de la secrétaire générale des Alpes-Maritimes qui, en son article 6, donne délégation de signature à Mme E... à l'effet de signer les mesuresd'éloignement. Cette délégation a été publiée au recueil des actes administratif spécial n° 84-2019 du 29 avril 2019 et affiché à la même date à la préfecture et en sous-préfecture. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'acte en cause a été signé par une autorité incompétente doit être écarté.<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., né le 21 août 1994, est entré en France en 2014, sous couvert d'un visa Schengen délivré le 4 juillet 2014, valable jusqu'au 4 août 2014 et autorisant un séjour d'une durée maximale de seize jours. Il s'y est maintenu après l'expiration de son visa sans chercher à régulariser sa situation. Célibataire et sans enfant, alors même qu'il justifierait de ressources et de perspectives d'emploi, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans au moins. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour le même motif, M. B... n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
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Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 avril 2021, où siégeaient :<br>
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       - M. A..., président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - M. Ury, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 avril 2021.<br>
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N° 19MA03587	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.