# Tribunal administratif de Lille, du 28 avril 1998, 943558, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283330
**Date de décision:** 1998-04-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283330

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-02-01          L'amnistie rend sans objet des recours tendant à l'annulation de sanctions qui comme le blâme, sont entièrement effacées par l'amnistie dont les effets sont en une telle hypothèse assimilables à ceux de l'annulation contentieuse demandée. Par contre, les conclusions conservent leur objet dès lors qu'elles se rapportent à des sanctions disciplinaires comportant des effets non totalement effacés du fait de l'amnistie. Il en va de même de décisions affectant les droits de l'agent comme l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum ou le versement d'une prime d'un montant minimum qui, dans les circonstances de l'espèce, revêtent le caractère d'une action disciplinaire déguisée.
**Mots-clés:** 07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS -Procédure : Recours conservant son objet - Absence de non-lieu.