# A.N., Drôme (1ère circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665663
**Date de décision:** 1973-06-01
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1973/73633an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique su, le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu la requête présentée par M. Michel Paradon, demeurent 14, rue des Moulins, à Valence (Drôme), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les observations en défense présentées par M. Roger Ribadeaud-Dumas, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;<br>Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que M. Paradon prétend que ce serait en vue de le priver des moyens financiers nécessaires à sa campagne électorale que le préfet de la Drôme aurait provoqué l'intervention du jugement, en date du 8 février 1973, par lequel le juge des tutelles au tribunal d'instance de Valence a institué une tutelle aux prestations sociales en ce qui concerne la pension d'aide sociale allouée au requérant ;<br>2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en oeuvre à l'égard de M. Paradon d'une procédure tendant à instituer, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 et par le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, une tutelle aux prestations sociales a été décidée par l'administration dès l'attribution à l'intéressé de la pension d'aide sociale sur laquelle devait porter la tutelle ; que cette décision a, en outre été prise à une date bien antérieure à celle de la déclaration de. candidature du requérant ; qu'il résulte donc de la simultanéité entre l'attribution de la pension et le déclenchement de la procédure d'institution d'une tutelle, d'une part, et de la nette antériorité à l'acte de candidature de l'action engagée par l'administration, d'autre part, que celle-ci a agi dans le seul intérêt du bénéficiaire et non pas en vue d'entraver une candidature qui ne s'était pas encore manifestée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée de M. Michel Paradon est rejetée.<br>Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11, juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1973:73.633.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan