# Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 novembre 2001, 207051, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008029118
**Date de décision:** 2001-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008029118

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aziza X..., demeurant Hay Soussi n° 2002 Dkissa Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    2°) de prescrire à l'administration de lui délivrer un visa pour un séjour de 2 mois ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>     Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si Mlle X... soutient qu'elle souhaite rendre visite à des membres de sa famille, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour :<br>    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aziza X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.