# CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/11/2024, 23NT03048, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050478944
**Date de décision:** 2024-11-08
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050478944

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile présentée le 16 mai 2023.<br>
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       Par une ordonnance n° 2302284 du 6 septembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. C... A..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour :<br>
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       1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       2°) d'annuler l'ordonnance précitée du 6 septembre 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen ; <br>
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       3°) d'annuler la décision par laquelle l'OFII a implicitement rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée le 16 mai 2023 ;<br>
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        4°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;<br>
       5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       -  la décision implicite de rejet de l'OFII est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - l'OFII n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité et a méconnu les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, l'OFII, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est inopérant ;  <br>
       - les autres moyens invoqués par M. C... A... sont infondés.<br>
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       M. C... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridictionnelle ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Chabernaud, <br>
       - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C... A..., ressortissant érythréen né le 1er janvier 1995, est entré sur le territoire français le 11 décembre 2022 et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 4 janvier 2023 par le préfet de Seine-et-Marne en procédure dite normale. Suite au départ de l'intéressé de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de Caen le 17 mars 2023, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une lettre du 4 mai 2023 notifiée le 16 mai suivant, M. C... A... a formulé auprès de l'OFII une demande tendant au rétablissement desdites conditions matérielles d'accueil, que l'office a implicitement rejetée. M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision implicite de rejet de l'OFII. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.                             M. C... A... fait appel de cette ordonnance devant la cour.<br>
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       Sur l'aide juridictionnelle provisoire :<br>
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       2. M. C... A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.<br>
       Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : <br>
       3. Le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a, par l'ordonnance attaquée du 6 septembre 2023, rejeté la demande de M. C... A... pour irrecevabilité, au motif que ce dernier n'avait produit aucun élément de nature à justifier que l'OFII avait mis fin aux conditions matérielles d'accueil à son détriment et que, par suite, sa demande tendant au rétablissement de celles-ci était sans objet. <br>
       4. Pour demander l'annulation de cette ordonnance du 6 septembre 2023, M. C... A... se borne à critiquer la légalité de la décision implicite de l'OFII rejetant sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, sans contester l'irrecevabilité ainsi opposée en première instance, qu'il n'appartient pas à la cour d'examiner d'office. Dans ces conditions, sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée comme infondée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et des conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. C... A....<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... A... est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. <br>
       Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - M. Derlange, président-assesseur,<br>
       - M. Chabernaud, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.<br>
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Le rapporteur,<br>
B. CHABERNAUDLe président,<br>
L. LAINÉ        <br>
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    Le greffier,<br>
    C. WOLF <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 23NT03048<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**