# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre A, du 7 novembre 2003, 99PA02501, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442624
**Date de décision:** 2003-11-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442624

## Contenu de la décision

Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 juillet 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, tendant à l'annulation du jugement n° 9605882/1 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X la décharge de la plus-value immobilière et de la cotisation sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 à la suite de la cession d'un box, et a condamné l'Etat à leur verser 5.000 F à titre de frais irrépétibles  ; le MINISTRE demande le rétablissement des époux X au rôle de l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de  un pour cent, et à titre subsidiaire le rétablissement des intéressés au rôle de l'impôt à hauteur des sommes respectives de 11.792 F et 2.566 F en droits et pénalités  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;	
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller,
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     - les observations de Mme X,
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     - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement  ;	
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     Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige  :
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     Considérant, en premier lieu  que l'article 1er du jugement attaqué a accordé à M. et Mme X décharge de la somme de 58.139 F mise à leur charge à titre de plus-value immobilière, alors qu'il est constant que par une décision du 14 mars 1996 antérieure à l'introduction de la demande, l'administration avait réduit l'imposition en litige en prononçant un dégrèvement de 11.792 F et 2.566 F en droits et pénalités  ; qu'il convient d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a accordé cette décharge et de dire que les conclusions sont devenues irrecevables à concurrence des montants dégrevés  ; 
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     Considérant, en second lieu, que, contrairement aux observations du MINISTRE, celui-ci n'avait pas contesté devant le tribunal la qualité de dépendance immédiate et nécessaire de l'habitation présentée par le double box cédé par les époux X  ; que, par suite, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'insuffisance de motivation en décidant qu'il était constant que le box constituait une telle dépendance  ; 
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     Sur le bien fondé des impositions contestées  : 
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     Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts  :  Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée...Sont considérées comme résidences principales  : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement...Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble...   ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération soit absolument subordonné à la condition que la cession de la dépendance d'une résidence principale soit faite simultanément et au même acquéreur que la résidence elle même  ; 
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     Considérant que les époux X étaient propriétaires d'un appartement           sis 96 rue du Maréchal Joffre à Courbevoie et d'un double box situé à proximité immédiate, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il était réservé à leur usage personnel  ; que les circonstances que ce box n'ait pas été acquis en même temps que le logement, et que ni sa superficie ni son prix ne seraient absolument proportionnés à ceux de l'appartement, ne sont pas de nature à lui dénier le caractère de dépendance immédiate et nécessaire de l'appartement  ; 
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     Considérant que M. et Mme X ont consenti à une agence immobilière, le     5 mai 1990, un mandat de vente pour l'appartement et le box  ; que l'appartement a été cédé le 5 octobre suivant pour le prix de 730.000 F meubles non compris et le box le 29 janvier 1991 au prix de 190.000F  ; que les intéressés font valoir que cette dualité d'acquéreurs résulte de l'inutilité d'un garage pour l'acheteur de l'appartement  ; qu'eu égard à la simultanéité de la mise en vente et au délai très court ayant séparé les deux cessions, la plus-value résultant de la cession du box devait, dans les circonstances de l'espèce, être exonérée d'impôt en application de l'article 150 C du code général des impôts  ; que, par suite, le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE est seulement fondé à obtenir l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé au profit des époux X la décharge susrappelée de 11.796 F et de 2.566 F  ; 
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     Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 dudit code  :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   ;
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     Considérant, en premier lieu, que devant le tribunal, les époux X avaient bien, contrairement aux observations du MINISTRE, chiffré à la somme de 5.000 F le montant des frais qu'ils estimaient avoir exposés  ; que, par suite il n'y a pas lieu de réformer le jugement sur ce point  ;
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     Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle devant la cour  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  :Le jugement n° 9605882 /1 du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 est annulé en tant qu'il a accordé décharge, aux époux X, des sommes de        11.792 F et de 2.566 F.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE  de L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
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     Article 3  : L'Etat paiera à Mme X une somme de 1.000 euros au titre de              l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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N° 99PA02501
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**