# Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 octobre 1994, 127916, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007852856
**Date de décision:** 1994-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007852856

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahab X..., demeurant 2-4 avenue du collège à Florange (57190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1990 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1984 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 31 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, M. X... se borne à invoquer la modification de sa situation matrimoniale et le fait qu'il a trouvé depuis du travail et cotise à la sécurité sociale ; que ces circonstances postérieures à la date de la décision attaquée sont sans influence sur la légalité de celle-ci ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelouahab X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.,49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.