# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1993, 116265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838433
**Date de décision:** 1993-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838433

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée par Mme X..., demeurant Cité Espérance, Bât. 11/1 au Pradet (83220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury du concours interne de rédacteur territorial en date du 15 mars 1990 la déclarant non-admissible à ce concours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ne l'a pas déclarée admissible à ce concours, Y... BERTRAND se borne à soutenir que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de composition sur un sujet de culture générale est trop sévère et injustifiée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ; <br>Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS,36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY