# Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 juin 1986, 75585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007688934
**Date de décision:** 1986-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007688934

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 8 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant "Le Parc de Sainte Croix", Avenue du XVème Corps à Fréjus  83600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule un jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. Gérard X... tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur d'académie du Var du 19 novembre 1984 confirmant l'ajournement lors de la session de 1984 de la candidature de sa fille Nathalie X... à l'examen du brevet d'enseignement professionnel "carrières sanitaires et sociales" ;<br>    2° rectifie les résultats de cet examen en la déclarant admise,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande sur laquelle est intervenu le jugement dont Mlle X... fait appel a été présentée par M. X..., père de la requérante ; qu'ainsi qu'en a décidé le tribunal administratif, ce dernier n'avait pas qualité pour introduire de demande au nom de sa fille majeure ; que celle-ci n'a donc pas été partie en première instance et, par suite, n'est pas recevable à demander en appel l'annulation du jugement et des décisions attaqués ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION