# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 04NC00023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568587
**Date de décision:** 2004-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568587

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par la SCP MICHEL-FREY-MICHEL-BAUER, avocats  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Koenigsmacker soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs  ;
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2°/ de condamner la commune de Koenigsmacker à lui verser la somme de 30 489,80 euros  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 54-01-07
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Il soutient que  :
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     - la demande indemnitaire qu'il a formulée était subsidiaire par rapport à ses conclusions aux fins d'annulation, elle n'avait pas à être précédé d'un recours préalable  ;
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     - la commune a conclu au fond et a ainsi lié le contentieux  ;
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     - sa demande d'indemnisation est fondée car il a subi un préjudice du fait de la discrimination dont il a été victime  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu l'ordonnance de dispense d'instruction en date du 6 avril 2004  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004  :
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     - le rapport de Mme MAZZEGA, Présidente,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;
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     Considérant, en premier lieu, que M. X, pour critiquer le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 2003, en tant qu'il a rejeté comme irrecevables pour défaut de liaison du contentieux les conclusions qu'il avait présentées aux fins d'indemnisation, soutient que celles-ci n'avaient pas à être précédées d'une demande préalable, dès lors qu'elles étaient subsidiaires à une demande d'annulation  ; que toutefois, il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité que les conclusions de M. Y devaient être précédées d'une demande à l'administration, le litige l'opposant à la commune de Koenigsmacker à propos de la cession d'un local communal ne concernant pas la matière des travaux publics  ;
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     Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient que la commune a conclu au fond et a ainsi lié le contentieux, il ressort des pièces du dossier que tel n'a pas été le cas  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable sa demande d'indemnisation  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Joseph X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X et à la commune de Koenigsmacker.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**