# Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 juin 1987, 66566, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739009
**Date de décision:** 1987-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739009

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HANNE X...  Z... , demeurant 1, place Alexander à Bersée  59235 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Jules Y..., l'arrêté du maire de Mérignies  Nord  en date du 11 août 1982 lui accordant un permis de construire une maison d'habitation ... ;<br>    2°  rejette la demande présentée par M. Jules Y... devant le tribunal administratif de Lille ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme HANNE X...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance des permis de construire attaqués "la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après. La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé, le 10 mai 1982, le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain de 5405 m2 détaché d'une propriété de 9650 m2 appartenant à son père, et que celui-ci lui a ultérieurement cédé par acte notarié du 9 août 1982 ; que le permis de construire lui a été délivré par un arrêté du maire de Mérignies du 11 août 1982 ; qu'ainsi, la construction du bâtiment s'est accompagnée d'une division du terrain au sens des dispositions précitées de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le maire de Mérignies n'était pas compétent pour délivrer ce permis de construire et le permis modificatif du 9 octobre 1982 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme HANNE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 11 août 1982 et celui du 9 octobre 1982 ;<br>Article 1er : La requête de Mme HANNE X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme HANNE X..., à M. Jules Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-32 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division de terrain