# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-11.199, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984972
**Date de décision:** 1971-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984972

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L. 241 ET 242 DU PARAGRAPHE 9 DU MEME CODE ; <br>
<br>ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L' URSSAF SE SUBSTITUE AUX CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; <br>
<br>QUE SELON LES SUIVANTS SONT NOTAMMENT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES ; <br>
<br>ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE D' ESCOMPTE, A FAIT LIQUIDER SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1961, TOUT EN CONSERVANT LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ; <br>
<br>QU' IL A CESSE DE PERCEVOIR SON SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS ET N' A PLUS RECU QU' UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR MOIS, QUALIFIEE D' INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTION ET DE FRAIS DE REPRESENTATION ; <br>
<br>QU' AU MOTIF QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT EN REALITE UNE REMUNERATION, L' URSSAF L' A REINTEGREE DANS L' ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE 1ER SEPTEMBRE 1961 A DECEMBRE 1965 ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE L' URSSAF QUI N' ETAIT QU' UN ORGANISME DE RECOUVREMENT N' AVAIT PAS QUALITE POUR EXIGER LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES VERSEES A X..., AVANT D' AVOIR PROVOQUE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LE MAINTIEN DE L' AFFILIATION DE L' INTERESSE EN RAISON DE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SA SITUATION ; <br>
<br>QU' ELLE A EN CONSEQUENCE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET A RENVOYE L' URSSAF A SAISIR LA CAISSE PRIMAIRE SI ELLE LE JUGEAIT NECESSAIRE ; <br>
<br>QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE DE REMUNERATION OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS DE L' INDEMNITE PERCUE PAR X..., CE QUI RENTRAIT DANS LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LESQUELS LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS ; <br>
<br>CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-01 Bulletin 1967 IV N.197 P.160 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N.313 (1) P.261 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-08 Bulletin 1967 IV N.379 (1) P.315 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-21 Bulletin 1968 V N.528 (1) P.438 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 242 AL. 9,Code de la sécurité sociale 45
**ECLI:** 
**Résumé:** LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE  PERCUE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'UNE SOCIETE  ANONYME, DEMEURE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE APRES SON DEPART A LA  RETRAITE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION OU CELUI DE  REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS RENTRE DANS LE ROLE ET LE CONTENTIEUX  DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LESQUELS LES URSSAF SONT  SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES.                                    PAR SUITE, C'EST A TORT QUE SAISIE  D'UN TEL LITIGE UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE L'URSSAF N'A PAS  QUALITE POUR EXIGER LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES  VERSEES A L'INTERESSE AVANT D'AVOIR PROVOQUE UNE DECISION DE LA  CAISSE PRIMAIRE SUR LE MAINTIEN DE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL  EN RAISON DE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SA SITUATION.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - UNION POUR LE  RECOUVREMENT DES COTISATIONS - CONTESTATION SUR LA NATURE DE L 'INDEMNITE ALLOUEE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE  SOCIETE ANONYME - DECISION PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE  MAINTIEN DE L'AFFILIATION - NECESSITE (NON).,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ACTION - QUALITE -  DEFENDEUR - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTESTATION SUR LA NATURE  DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE  SOCIETE ANONYME - POUVOIRS DE L'URSSAF.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - UNION POUR LE  RECOUVREMENT DES COTISATIONS - RAPPORTS AVEC LES CAISSES - NATURE.,* SECURITE SOCIALE - CAISSE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES  COTISATIONS - RAPPORTS AVEC LES CAISSES - NATURE.,* SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT  DIRECTEUR GENERAL - NECESSITE D'UNE RENUMERATION.