# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 janvier 1989, 73852, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007732461
**Date de décision:** 1989-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007732461

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 30 octobre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Lavojet à le licencier pour motif économique ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>    Considérant qu'il ressort de la rédaction même du jugement attaqué que lors de l'audience publique du 18 septembre 1985, le tribunal administratif de Marseille a entendu les observations de l'avocat de M. X... et de M. X... ; qu'en tout état de cause celui-ci ne saurait donc soutenir que le déroulement de l'audience n'aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ;<br>     Au fond :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société Lavojet a connu un fort ralentissement de son activité en 1983 et 1984, se traduisant par des pertes d'exploitation ; qu'elle a par suite procédé à une restructuration se traduisant par la suppression du poste de monteur occupé par M. X... ; que si la société Lavojet, dans le cadre de cette restructuration, a procédé à des embauches pour renforcer son service après-vente, il n'est pas établi que M. X... ait été remplacé dans son poste de monteur ;<br>    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, lorsque le projet de licenciement porte sur moins de 10 salariés, "l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;<br>    Considérant que la demande présentée par la société portait sur 9 licenciements ; que, par suite, l'administration devait seulement vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la société Lavojet n'aurait pas proposé à M. X... un reclassement acceptable est inopérant ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X..., à la société Lavojet et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Restructuration de l'entreprise - Suppression du poste de l'intéressé.