# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 novembre 1991, 123810, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007808664
**Date de décision:** 1991-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007808664

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, présentée pour M. X..., demeurant "les Moulins" à Plouer-sur-Rance (22490) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 15 novembre 1989 autorisant la création d'un port de plaisance dans l'anse du moulin à Plouer-sur-Rance ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de réception des travaux, que les travaux d'infrastructures et de superstructures du port de Plouer-sur-Rance, autorisés par l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 15 novembre 1989, ont été entièrement achevés respectivement les 25 avril 1991 et 31 mai 1991, soit postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... ; que, par suite, la requête de M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenue sans objet ; <br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association des usagers de la Rance et au secrétaire d'Etat à la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE