# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 02NC00271, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569242
**Date de décision:** 2005-11-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569242

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2002 sous le n° 02NC00271, présentée pour la COMMUNE D'ARGANCY (57640) représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat  ; la COMMUNE D'ARGANCY demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n°00-3917 du 8 janvier 2002 par lequel, à la demande de M. et Mme Y, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 16 août 2000 par lequel le premier adjoint au maire d'Argancy a accordé  un permis de construire à M. et Mme   ;  
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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       3°) de condamner M. et Mme Y à lui verser 607 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient que  :
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       -  c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération du 4 août 2000 par laquelle il a été procédé à la désignation du 1er adjoint au maire pour délivrer une autorisation de construire au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme était irrégulière  ; 
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       - l'arrêté du 11 août 2000 par lequel le maire a autorisé le 1er adjoint à signer le permis de construire litigieux n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'il a été pris sur le fondement de la délibération du 4 août 2000  ; 
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            - les moyens présentés par les consorts Y devant le tribunal administratif doivent être écartés  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu, enregistré le 8 mars 2002, le mémoire présenté pour M. et Mme , par la Fidal, société d'avocats  ; 
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        M. et Mme  concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens que la COMMUNE D'ARGANCY  ; 
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       Vu, enregistré le 26 septembre 2005, l'acte par lequel la COMMUNE D'ARGANCY déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005  :
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       - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ARGANCY est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;
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DECIDE
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       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ARGANCY.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ARGANCY, à M. et Mme Y et à M. et Mme .
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N°02NC00271
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**