# Tribunal administratif Grenoble, du 15 février 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292771
**Date de décision:** 1978-02-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292771

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 57-1253 1957-12-30 art. 38
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-03, 68-04-04        Le permis de construire un immeuble implanté sur une parcelle d'un lotissement et sur une parcelle n'en faisant pas partie bien qu'elle y soit enclavée implique nécessairement une modification du plan du lotissement, qui doit être préalablement adoptée par les propriétaires intéressés dans les conditions de majorité fixées par l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967. Illégalité du permis de construire accordé sans cette modification préalable.
**Mots-clés:** 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -  Lotissement - Illégalité d'un permis de construire un immeuble implanté sur une parcelle d'un lotissement et sur une parcelle n'en faisant pas partie.,68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  LOTISSEMENTS -  CAHIER DES CHARGES -  Modification - Permis de construire un immeuble implanté sur une parcelle d'un lotissement et sur une parcelle n'en faisant pas partie.