# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5EME CHAMBRE, du 27 octobre 2003, 00BX02006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503838
**Date de décision:** 2003-10-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503838

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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Classement CNIJ  : 36-10-04              C+
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                               36-10-09
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     Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003  :
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     - le rapport de Mme Viard  ;
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     - les observations de Maître Odent, avocat de la COMMUNE DE BAYONNE  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X, agent d'entretien de la COMMUNE DE BAYONNE, a  régulièrement bénéficié de congés de maladie du 1er septembre 1998 au 1er novembre 1998, puis a été placé en congé de longue maladie du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999  ; que ce congé a été ensuite prolongé, après avis du comité médical, jusqu'au 31 juillet 1999  ; que M. X n'en ayant pas demandé le renouvellement et n'ayant répondu ni aux sollicitations de la mairie, ni, en dernier lieu, à une lettre signée par le maire de la COMMUNE DE BAYONNE, datée du 3 août 1999, qui lui a été adressée en recommandé avec accusé réception, l'invitant à régulariser sa situation, il a été radié des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 27 août 1999  ; que la COMMUNE DE BAYONNE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé ledit arrêté  ; 
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     Considérant qu'en affirmant que la lettre du 3 août 1999 susmentionnée, adressée par le maire de la COMMUNE DE BAYONNE à M. X, le mettait en demeure de reprendre ses fonctions, alors qu'elle n'avait pour objet, comme le soutient à juste titre la COMMUNE DE BAYONNE, que de l'inviter à régulariser sa situation sous 48 heures, le tribunal administratif a apprécié les faits de manière erronée  ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'avis du comité médical départemental se prononçant sur l'aptitude de l'intéressé à réintégrer son emploi, pour annuler l'arrêté le radiant des cadres  ;
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     Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant devant le tribunal administratif de Pau et devant la cour  ;
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     Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer  ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable  ;
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Considérant qu'il est constant que la mise en demeure qui a été adressée par le maire de la COMMUNE DE BAYONNE à M. X le 3 août 1999 ne l'invitait pas à reprendre ses fonctions mais à régulariser sa situation  ; qu'il suit de là que la décision du 27 août 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BAYONNE a prononcé la radiation des cadres de M. X  pour abandon de poste a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulée  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BAYONNE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 27 août 1999, par lequel le maire de la COMMUNE DE BAYONNE a radié des cadres M. X  ; 
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE BAYONNE à verser à M. X la somme qu'il demande en application des dispositions susvisées  ; 
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE BAYONNE est rejetée. 
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application à son profit des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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00BX02006
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**