# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006968236
**Date de décision:** 1965-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968236

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN PRIS D'UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 5 JUILLET 1958, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LES CONSORTS X... ET PAR Y..., VICTIMES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE " LOUVROIL MONTBARD ET AULNOYE " (DEVENUE SOCIETE VALLOUREC) RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ACCORDE UNE PROVISION AUX VICTIMES ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; <br>
<br>ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 MAI 1959, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT ETRE VERSEES AUX INTERESSES ; <br>
<br>ATTENDU QUE PAR ARRET, EN DATE DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE VALLOUREC CONTRE LE SUSDIT ARRET DU 5 JUILLET 1958 ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; <br>
<br>SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN DONNANT ACTE AUX VICTIMES, APRES AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, DE LA RESERVE DE LEURS DROITS RELATIVEMENT AUX SOMMES QUI POURRAIENT RESTER DUES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; <br>
<br>QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12. 050. SOCIETE VALLOUREC C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 109 (2EME), P. 78 ; <br>
<br>12 JUIN 1963, BULL. 1963, III, NO 296 (1ER), P. 246 ; <br>
<br>16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 596 (4EME), P. 495.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.
**Mots-clés:** CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - DECISION Y FAISANT DROIT - SIMPLES RESERVES