# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1979, 78-11.804, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003809
**Date de décision:** 1979-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003809

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 FEVRIER 1978), QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE NEUF ANS, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, &lt; QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF  ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION &gt;;<br>
   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT POUBANT ETRE RAPPORTE A UNE PRISE D'EFFET D'UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS N'A ETE PUBLIE, ET QUE, PAR SUITE, LE PLAFONNEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DES LORS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-12 Bulletin 1977 III N. 17 p.15 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-16 Bulletin 1977 III N. 128 (1) p.99 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la durée du bail expiré ayant excédé neuf ans, le prix du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative dès lors que l'arrêt retient exactement qu'aucun coefficient pouvant être rapporté à une prise d'effet du bail de plus de neuf ans n'a été publié, et que, par suite, le plafonnement ne pouvait s'appliquer, à la fixation du prix du bail renouvelé.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Coefficient - Publication - Défaut - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.