# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1980, 78-16.450, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004749
**Date de décision:** 1980-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004749

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUSPENSION DE GARANTIE, A DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES OU FRACTIONS DE PRIMES, NE DELIE PAS L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE PAYER LESDITES PRIMES OU FRACTIONS DE PRIMES, SANCTION DE RETARD APPORTE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE NASCIMENTO A SOUSCRIT EN 1974 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PAIX UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE L'ECHEANCE DE CE CONTRAT, D'UNE DUREE D'UN AN, ET RENOUVELABLE, SAUF RESILIATION, PAR TACITE RECONDUCTION, ETAIT FIXEE AU 13 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, ET QUE LA PRIME ANNUELLE ETAIT DIVISEE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES PAYABLES D'AVANCE LES 13 SEPTEMBRE ET 13 MARS DE CHAQUE ANNEE ; QUE, NASCIMENTO N'AYANT PAS REGLE LA FRACTION DE PRIME PAYABLE LE 13 SEPTEMBRE 1975 ET COUVRANT LA PERIODE DE GARANTIE ALLANT DU 13 SEPTEMBRE 1975 AU 12 AVRIL 1976, L'ASSUREUR LUI ADRESSA LE 31 DECEMBRE 1975 LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, EN L'INFORMANT QUE, PASSE LE DELAI D'UN MOIS APRES CETTE MISE EN DEMEURE DE PAYER, LA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE ; QUE N'AYANT RECU PA IEMENT NI DE LA FRACTION DE PRIME PAYABLE LE 13 SEPTEMBRE 1975, NI DE CELLE PAYABLE LE 13 MARS 1976, LA COMPAGNIE LA PAIX ASSIGNA NASCIMENTO EN PAIEMENT DU MONTANT DE CES DEUX FRACTIONS DE LA PRIME ANNUELLE, AVEC INTERETS DE DROIT ET EN 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE A PAIEMENT ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ASSUREUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SECONDE FRACTION DE PRIME, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE DU 13 AVRIL AU 13 SEPTEMBRE 1976, L'ASSUREUR N'AVAIT EU A FOURNIR AUCUNE PRESTATION EN RAISON DE LA SUSPENSION DU CONTRAT SURVENUE ANTERIEUREMENT, ET QUE L'ASSURE, AUQUEL AUCUNE CONTREPARTIE N'ETAIT OFFERTE, N'AVAIT PAS A S'ACQUITTER DE LA FRACTION DE PRIME CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE NASCIMENTO A PAYER A LA COMPAGNIE LA PAIX LA PREMIERE FRACTION DE PRIME, A DECIDE QUE LES INTERETS MORATOIRES SERAIENT DUS A COMPTER DU JUGEMENT ; QU'EN FAISANT COURIR LESDITS INTERETS A PARTIR D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA SOMMATION DE PAYER RESULTANT DE LA MISE EN DEMEURE DU 31 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   ET SUR LE TROISIEME MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UNE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLES ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, LE JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE A LUI PAYER LA SOMME QU'IL DETERMINE ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ASSUREUR EN PAIEMENT DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE A PAIEMENT, LE TRIBUNAL ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE FORMEE  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST EQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LES FRAIS ENGAGES PAR CELLE-CI ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS ;<br>
<br>
   QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE DEMANDAIT LA REPARATION DE LA FAUTE RESULTANT DE LA RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE DE L'ASSURE AU PAIEMENT DE LA PRIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-18 Bulletin 1960 I N. 29 p.23 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 IV N. 85 (1) p.70 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-03-06 Bulletin 1978 IV N. 82 p.68 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-05 Bulletin 1978 III N. 151 p.118 (CASSATION). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-19 Bulletin 1978 I N. 277 (1) p.216 (REJET). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-20 Bulletin 1979 V N. 555 (2) p.407 (REJET). (3)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1153 CASSATION,Code des assurances L113-3 (1930-07-13) CASSATION,LOI 1930-07-13 ART. 16,Nouveau Code de procédure civile 700 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances que la suspension de garantie à défaut de paiement des primes ou fractions de primes ne délie pas l'assuré de son obligation de payer lesdites primes ou fractions de prime, sanction du retard apporté par lui dans l'exécution de son engagement.,Les intérêts moratoires des sommes réclamées en exécution d'un contrat sont dus à compter du jour de la sommation de payer.,Viole les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la juridiction qui, pour rejeter la demande d'une compagnie d'assurance en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée de l'assuré au paiement de la prime fait application des dispositions de ce texte.
**Mots-clés:** 1) ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Suspension de la garantie - Effets - Exonération de la dette de l'assuré (non).,* ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Non payement d'une prime - Effet - Extinction de la dette de l'assuré (non).,2) INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Sommes dues en exécution d'un contrat.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Sommation de payer - Intérêts moratoires - Point de départ.,3) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Distinction avec les dommages-intérêts pour procédure abusive.,* ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement.,* CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Applications diverses - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens.,* FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil - Rejet fondé sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (non).