# Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 17 avril 1989, 58421, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007749330
**Date de décision:** 1989-04-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007749330

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 10 février 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 juillet 1983 du conseil d'administration de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ;<br>    2°) rejette les conclusions présentées par Mme Z... et autres devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette délibération ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, le directeur de l'unité pédagogique d'architecture est membre du conseil d'administration ; que M. A... a été nommé directeur de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 de Paris par un décret du 2 août 1982 ; que si, par décret du 17 juin 1983, il avait été nommé directeur de l'unité pédagopgique d'architecture de Nancy à compter du 1er juillet 1983, aucun acte n'avait, à la date du 8 juillet 1983, ni désigné son successeur, ni invité M. A... à cesser d'exercer ses fonctions de directeur de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ; que, dans les circonstances de l'affaire, la prolongation desdites fonctions était nécessaire à la continuité du service public ; que, par suite, le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la délibération du 8 juillet 1983, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que la participation de M. A... au conseil d'administration en avait vicié la composition ;<br>    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par les requérants devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de la délibération du 8 juillet 1983 ;<br>    Considérant, d'une part, que la double circonstance que la délibération du 18 février 1983 avait été approuvée par l'autorité de tutelle et déférée à la censure du juge administratif ne pouvait avoir légalement pour effet d'interdire au conseil d'administration de procéder à une nouvelle délibération sur les mêmes questions ;<br>
<br>    Considérant, d'autre part, qu'eu égard à l'objet de la délibération du 8 juillet 1983, dans sa partie contestée, qui était de procéder à un nouvel examen des décisions priss par la délibération du 18 février 1983, la circonstance que n'auraient été joints à l'envoi des convocations et de l'ordre du jour, auquel il a été procédé dans le délai prescrit par le règlement intérieur de l'établissement, ni le procès-verbal de la réunion du 18 février 1983 ni le texte du recours intenté contre les délibérations prises au cours de cette réunion, n'est pas de nature à entacher la régularité de la délibération attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 8 juillet 1983 du conseil d'administration de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 février 1984 est annulé en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil d'administration de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 en date du 8 juillet 1983.<br>Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par Mme Z... et MM. F..., D..., X..., E..., B..., C... Y..., G..., Ollivier et Nogier devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 en date du 8 juillet 1983 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., àMM. F..., D..., Brigand, E..., Léger, C..., Y... G..., Ollivier, Nogier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>
<br>,1. Rappr. 1973-04-27, Mlle Serre, p. 302<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle rejet
**Lois appliquées:** Décret 78-266 1978-03-08 art. 4,Délibération 1983-07-08 conseil d'administration de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-05-04, 33-02-07-01        En vertu de l'article 4 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, le directeur de l'unité pédagogique d'architecture est membre du conseil d'administration. M. H. a été nommé directeur de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 de Paris par un décret du 2 août 1982. Si, par décret du 17 juin 1983, il avait été nommé directeur de l'unité pédagogique d'architecture de Nancy à compter du 1er juillet 1983, aucun acte n'avait, à la date du 8 juillet 1983, ni désigné son successeur, ni invité M. H. à cesser d'exercer ses fonctions de directeur de l'unité pédagogique d'architecture n° 9. Dans les circonstances de l'affaire, la prolongation desdites fonctions était nécessaire à la continuité du service public. Par suite, c'est à tort que, pour annuler la délibération du 8 juillet 1983 du conseil d'administration de l'unité pédagogique n° 9, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que la participation de M. H. au conseil d'administration en avait vicié la composition.
**Mots-clés:** 30-02-05-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES D'ARCHITECTURE -Unités pédagogiques d'architecture - Délibération des conseils d'administration des unités pédagogiques d'architecture - Participation d'un directeur nommé dans une autre unité pédagogique et dont la prolongation des fonctions dans l'ancienne unité est nécessaire pour la continuité du service public - Régularité (1).,33-02-07-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances collectives - Conseil d'administration - Délibération des conseils d'administration des unités pédagogiques d'architecture - Participation d'un directeur nommé dans une autre unité pédagogique et dont la prolongation des fonctions dans l'ancienne unité est nécessaire pour la continuité du service public - Régularité (1).