# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juin 1999, 96NT00698, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529950
**Date de décision:** 1999-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529950

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91-345 du 28 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "guerre 1939-1945" ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 81-845 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette de guerre 1939-1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour refuser à M. X..., par une décision du 19 février 1991, le bénéfice de la croix du combattant volontaire avec barrette "guerre 1939-1945", le ministre de la défense s'est fondé exclusivement sur la circonstance que l'intéressé ne satisfaisait pas à la condition exigée par l'article 1er du décret du 8 septembre 1981 d'avoir appartenu à une unité combattante au cours du conflit 1939-1945 ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la liste des unités combattantes d'Extrême-Orient pour la période 1939-1945 publiée au bulletin officiel de l'Etat-major du 27 septembre 1954, que l'état-major de la division du Tonkin (fraction active) a été reconnu unité combattante à ce titre pour la période du 9 mars au 18 septembre 1945 ; qu'il est constant que M. X..., affecté à l'état-major du groupement automécanique du Tonkin, était au cours de cette période conducteur du véhicule mis à la disposition du commandant supérieur de l'état-major de la division du Tonkin (fraction active) ; qu'ainsi, alors même que l'unité au titre de laquelle il s'était engagé n'a pas été reconnue comme unité combattante au cours du conflit 1939-1945, M. X... était en service avant le 10 mai 1945 dans une unité reconnue combattante au cours du conflit 1939-1945 ; que, par suite, la décision litigieuse du ministre de la défense du 19 février 1991 repose sur des faits matériellement inexacts et est ainsi entachée d'illégalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution de la croix du combattant volontaire avec la barrette "guerre 1939-1945" ;<br>Article 1er  : Le jugement du 28 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rouen et la décision du 19 février 1991 du ministre de la défense sont annulés.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 81-845 1981-09-08 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-03 ARMEES - COMBATTANTS,22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE