# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC00456, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555571
**Date de décision:** 1994-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555571

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993, présentée pour la société LINEX PANNEAUX dont le siège est situé dans la zone industrielle d'ALLOUVILLE BELLEFOSSE (Seine-Maritime) par Maître X..., avocat à PARIS ;<br>    La société LINEX PANNEAUX demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 88-714 en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 ;<br>    2°) - de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :"Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que l'article R.211 précise que les jugements sont notifiés par les soins du greffe à toute partie en cause, à son domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été notifié à la société LINIERE de TRIE-CHATEAU le 15 mars 1993 ; que la requête de la société LINEX PANNEAUX, qui déclare venir aux droits de la société LINIERE de TRIE-CHATEAU, dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 19 mai 1993, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées ; que, dès lors, ainsi que le relève le ministre, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de la société LINEX PANNEAUX est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LINEX PANNEAUX et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS