# Tribunal administratif de Lyon, du 4 juillet 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276236
**Date de décision:** 1991-07-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276236

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 83-1025 1983-11-28,Loi 77-2 1977-01-03 art. 37, art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-01-02-03-02, 55-02-06          Le refus d'inscription opposé par un conseil régional de l'Ordre des architectes à un candidat qui n'a pas été reconnu qualifié par le ministre pour être agréé en architecture, selon la procédure prévue à l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977, doit faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du ministre, conformément à l'article 23 de la même loi.          Lorsqu'il est saisi d'un tel recours administratif, le président du conseil de l'Ordre doit être réputé l'avoir transmis à l'autorité compétente, en raison notamment de sa participation à la procédure d'agrément prévue par la loi, qui fait naître une obligation particulière de transmission (faits antérieurs au décret du 28 novembre 1983).          La décision du ministre statuant sur ce recours ne peut intervenir qu'après l'avis du conseil national de l'Ordre des architectes.          La décision définitive, mentionnée à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977, relative à la qualification des candidats à l'agrément, ne peut dès lors naître du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre. L'absence de réponse n'est donc pas susceptible de faire naître une décision faisant courir les délais du recours contentieux.          Le recours pour excès de pouvoir d'un candidat à l'agrément dirigé contre la décision initiale du ministre statuant sur sa qualification avait été jugé prématuré par le tribunal administratif de Lyon, compte tenu de la jurisprudence alors dominante. Il avait exprimé son désaccord au président du conseil régional de l'Ordre des architectes lorsque le refus d'inscription lui avait été notifié. Il est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre, qui n'allègue pas avoir statué de façon expresse sur le bien-fondé de ce refus d'inscription et, partant de son refus de reconnaissance de qualification, lui a fait savoir que le refus d'inscription au tableau de l'Ordre était définitif car n'ayant pas fait l'objet en temps utile du recours administratif obligatoire.
**Mots-clés:** 55-01-02-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - CONSEILS REGIONAUX -Recours contre le refus d'inscription au tableau.,55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES -Agréés en architecture - Caractère définitif des décisions ministérielles reconnaissant la qualification des demandeurs.