# Conseil d'État, 2ème chambre, 19/11/2018, 424205, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037625009
**Date de décision:** 2018-11-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037625009

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 760,26 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeurs d'asile dont le versement lui aurait été indûment refusé. Par une ordonnance n° 1800507 du 2 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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              Par une ordonnance n° 18NC01508 du 11 septembre 2018, enregistrée le 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête formée par M. B...contre l'ordonnance du 2 mai 2018.<br>
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              Par cette requête, enregistrée le 18 mai 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de provision ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, <br>
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              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...; <br>
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              1.	Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (...) ; (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents (...) " ; <br>
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              2.	Considérant, d'une part, qu'une demande tendant seulement au versement d'une somme correspondant aux montants impayés de l'allocation pour demandeur d'asile, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ;<br>
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              3.	Considérant, d'autre part, que les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne sont pas au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale au sens du 1° du même article ; <br>
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              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.B..., dirigée contre l'ordonnance du 2 mai 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg relative à une demande tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'obtention d'une provision de 2 760,26 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeur d'asile dont le versement lui aurait été indûment refusé, a le caractère non d'un pourvoi en cassation ressortissant à la compétence du Conseil d'Etat mais d'un appel ressortissant à celle de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;<br>
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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:424205.20181119
**Résumé:** 
**Mots-clés:**