# Conseil d'État, 7ème chambre, 30/11/2016, 394880, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033508873
**Date de décision:** 2016-11-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033508873

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Vaucresson a rejeté leur recours gracieux du 4 novembre 2008 dirigé contre le permis de construire délivré le 8 septembre 2008 à M. et Mme F...autorisant l'extension de leur maison. Par un jugement n° 0902263 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.<br>
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              Par un arrêt n° 13VE02885 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. et MmeC..., annulé ce jugement et l'arrêté du 8 septembre 2008 du maire de Vaucresson.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2015, 29 février et 26 octobre 2016, M. et Mme F...demandent au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et MmeC... ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'urbanisme ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. F...et autre, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme C...et à SCP Boulloche, avocat de la commune de Vaucresson ;<br>
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<br>1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges fond que par un arrêté du 8 septembre 2008, le maire de la commune de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a délivré à M. et Mme F...un permis de construire autorisant l'extension de leur maison, mitoyenne de celle de M. et Mme C... ; que M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Vaucresson a rejeté leur recours gracieux ; que par un jugement du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; que M. et Mme F...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 8 septembre 2008 du maire de Vaucresson ; <br>
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              2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. / La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : / a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous- sols non aménageables pour l'habitation ; (...). " ; qu'aux termes de l'annexe du plan d'occupation des sols applicable à la commune de Vaucresson : " La surface de plancher hors oeuvre nette s'obtient en déduisant un certain nombre de surface correspondant : (...) aux sous-sols (...) d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres. " ; que ces dispositions doivent être interprétées comme prévoyant que les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètres sont réputées non aménageables et leur surface non prise en compte pour le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette ; qu'ainsi, en incluant dans le calcul de la surface hors oeuvre nette la surface du sous-sol alors que celui-ci présente une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ;<br>
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              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme F...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; <br>
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              4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme F..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et Mme C...la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er octobre 2015 est annulé.<br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. <br>
Article 3 : M. et Mme A...C...verseront à M. et Mme D...F...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D...F...et à Mme B...E..., épouseF..., à M. et Mme A...C...et à la commune de Vaucresson.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:394880.20161130
**Résumé:** 
**Mots-clés:**