# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2006, 04NC01054, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573705
**Date de décision:** 2006-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573705

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour M. Armen X demeurant ... par Me Levy-Ciferman, avocat  ; il demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 031021 du 29 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national, de celle du 11 mars 2003 par laquelle ledit préfet a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour former une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'OFPRA, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail  ;
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       2°) d'annuler la décision du 11 mars 2003  ;
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       Il soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté le moyen tiré de l'application de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 dès lors qu'il a obtenu une pièce nouvelle le 24 janvier 2003 établissant la poursuite d'une information judiciaire à son encontre  ; 
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;
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       Vu la décision en date du 21 septembre 2004 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle M. X, et a désigné Me Levy-Ciferman en qualité d'avocat  ; 
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;  
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       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006  :
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       - le rapport de M. Job, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la légalité de la décision préfectorale  :
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       Considérant qu'il ne ressort pas de l'argumentation succincte présentée en appel par M. X qui reprend en appel celle soumise aux premiers juges que ces derniers aient commis une erreur, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, en rejetant la demande d'annulation de la décision en date du 11 mars 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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       DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Armen X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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N° 04NC01054
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**