# Tribunal des conflits, du 15 janvier 1968, 01908, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605297
**Date de décision:** 1968-01-15
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605297

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 juillet 1967 une expédition de l'arrêt en date du 7 juin 1967 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Compagnie nationale Air-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1963 par la Cour d'appel de Paris au profit des époux X..., demeurant à la Laiterie par Moisenay  Seine-et-Marne , défendeurs à la cassation, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour apprécier la légalité du règlement par lequel la Compagnie nationale Air-France a, le 20 avril 1959, fixé les conditions de travail du personnel navigant commercial, et notamment a prévu, à l'article 72 de ce règlement, que le mariage des hôtesses de l'air entraînait, de la part des intéressées, cessation de leurs fonctions ;<br>         Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;          Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;          Vu le Code de l'aviation civile et commerciale, résultant de la codification opérée par le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 ;          Vu le Code du travail ;<br>         Considérant que si la Compagnie nationale Air-France, chargée de l'exploitation de transports aériens, est une société anonyme c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif ; qu'aux termes du décret n° 50-835 du 1er juin 1950 et de l'article 143 du Code de l'aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le Ministre des finances et des affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 31 du Livre 1er du Code du travail, les conditions de travail de ce personnel ne sont pas fixées par voie de convention collective ;<br>         Considérant que le règlement, établi le 20 avril 1959, dans le cadre des prescriptions ci-dessus analysées, par la Compagnie nationale Air-France pour fixer les conditions de travail du personnel navigant commercial, comporte, notamment en son article 72 - lequel dispose que le mariage des hôtesses de l'air entraîne, de la part des intéressées, la cessation de leurs fonctions - des dispositions qui apparaissent comme des éléments de l'organisation du service public exploité ; que ces dispositions confèrent audit acte dans son intégralité un caractère administratif et rendent compétentes les juridictions administratives pour apprécier sa légalité ;<br>         DECIDE :   Article 1er - Il est déclaré que les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité des dispositions du règlement, en date du 20 avril 1959, par lequel la Compagnie nationale Air-France a fixé les conditions de travail du personnel navigant commercial.   Article 2 - Les dépens exposés devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance.   Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** Code de l'aviation civile 143,Code du travail livre 1 ART. 31,Décret 50-835 1950-06-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 17-04-01-01, 65-03-01          Compétence de la juridiction administrative pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif.,43-01-05[1]          Compétence de la juridiction administrative pour apprécier par voie de question préjudicielle la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif.,43-01-05[2], 66-02          Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif.,66-04          Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
**Mots-clés:** 17-03-02-04-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Agents n'ayant pas la qualité d'agent public - Personnel de la Compagnie Air-France - Caractère administratif du règlement du 20 avril 1959 relatif notamment au mariage des hôtesses de l'air.,17-03-02-07-02 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec le personnel - Compagnie Air-France.,17-04-01-01 COMPETENCE -  COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -  Interprétation d'un règlement émanant du Conseil d'administration d'Air-France.,43-01-05 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES -  ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - Compagnie Air-France -           [1]           Règlement du 20 avril 1954 - Mariage des hôtesses de l'air          - Compétence de la juridiction administrative.           [2]           Caractère réglementaire du statut du personnel.,65-03-01 TRANSPORTS -  TRANSPORTS AERIENS -  PERSONNELS -  Compagnie Air-France - Caractère administratif du règlement du 20 avril 1959 relatif notamment au mariage des hôtesses de l'air.,66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Mariage - Hôtesses de l'air.,66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Champ d'application - Personnel d'Air-France.