# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-70.185, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017659
**Date de décision:** 1986-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017659

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation " ; <br>
<br>   Mais attendu que confirmant le jugement l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>   Sur le second moyen (sans intérêt) : <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-12-14, bulletin 1983 III N° 262 (1) p. 199 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En confirmant le jugement fixant une indemnité d'expropriation, la Cour d'appel se place nécessairement à la date de la décision de première instance.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance