# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-15.233 84-17.756, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018760
**Date de décision:** 1987-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018760

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-15.233 et 84-17.756 ; .<br>
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<br>   Sur le moyen commun aux deux pourvois : <br>
<br>   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que la liquidation des biens de la société Organisation de bureaux A. Bailly, laquelle exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. André Y..., ayant été prononcée, un mandataire  ad hoc  a procédé, pour le compte de qui il appartiendra, au licenciement de trois salariés, MM. André X..., Roger Z... et Marcel A... ; que ceux-ci ont produit entre les mains du syndic pour rappel de salaires et de primes et paiement d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de la réclamation qu'ils avaient formée contre la décision du juge commissaire rejetant leur production, aux motifs que la mise en liquidation des biens de la société locataire-gérante avait mis fin au contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire, qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuaient avec ce dernier ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et que celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi n° 84-15.233 : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-25 Bulletin 1982, V, n° 648 (1) p. 479 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L122-12
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante .
      En conséquence, méconnaît les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail l'arrêt qui, pour débouter des salariés de leurs réclamations contre la décision du juge-commissaire rejetant leurs productions pour salaires et indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail, énonce que la mise en liquidation des biens de la société locataire-gérante avait mis fin au contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire et qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuaient avec ce dernier
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonds de commerce - Location-gérance - Expiration - Prononcé de la liquidation des biens du locataire-gérant,* CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application,* CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de rupture - Charge du paiement,* FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnité de rupture - Charge - Liquidation des biens du locataire-gérant