# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 août 2002, 97NC02341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565163
**Date de décision:** 2002-08-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565163

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1997 présentée par M. Michel X...,  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ de réformer l'article 2 du jugement du 24 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prescrit au ministre de la défense d'établir un document ;<br>    2°/ de prescrire l'établissement et la communication d'un rapport circonstancié et un extrait du registre des constatations et des blessures relatifs à l'accident dont il a été victime le 26 avril 1993 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 29 juin 2001 à 16 heures ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2002 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution dans un sens déterminé, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ;<br>    Considérant que le ministre de la défense soutient, sans être utilement contredit, être dans l'impossibilité matérielle de faire établir d'autres documents que ceux qui avaient déjà été communiqués à M. X... sur les blessures dont il avait été victime le 26 avril 1993 au cours de son service national ; qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à demander l'annulation de l'article 2 dudit jugement lui prescrivant d'établir un document détaillé sur l'accident subi par M. X...  ; qu'en conséquence, la requête tendant à la réformation de cet article ne peut qu'être rejetée ;<br>    Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. X... à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er  : La requête de M. Michel X... est rejetée.<br>Article 2  : L'article 2 du jugement n°94-2893 et 942894 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 septembre 1977 est annulé.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Remy X..., à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L911-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION