# Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 28 décembre 2001, 226901, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008025195
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008025195

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2000, présentée par M. Ludovic X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3000 F sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 26 juin 2000, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 3 000 F a été payée le 20 décembre 2000 ; que, par un courrier en date du 24 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à payer une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, du 26 juin 2000 susmentionné ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Ludovic X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT,54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE