# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 23 octobre 2001, 00MA02522, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580891
**Date de décision:** 2001-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580891

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2000, présentée par Mlle Corinne X..., demeurant .... 17, escalier 29 à Nice (06300) ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1°/ l'annulation de l'ordonnance du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des ASSEDIC des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise gracieuse d'une somme correspondant à des indemnités de chômage versées à tort ;<br>    2°/ le remboursement de la somme de 9.065,99 F ainsi que de la somme de 876,22 F correspondant au rattrapage du pouvoir d'achat des bénéficiaires de l'allocation de solidarité au titre de l'année 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif était dirigée contre une décision par laquelle le directeur de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) des Alpes-Maritimes, organisme de droit privé, lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu d'allocation du régime d'assurance chômage ; que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de l'intéressée au motif qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>    Considérant que, dans sa requête d'appel, la requérante se borne à demander l'annulation de l'ordonnance qui a rejeté sa demande, sans en contester les motifs ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et aux ASSEDIC des Alpes-Maritimes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC