# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 28/01/2014, 13LY02556, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028536339
**Date de décision:** 2014-01-28
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028536339

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par Mme C...B..., domiciliée... ; <br>
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       Mme B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301919 du 18 juillet 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; <br>
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       Elle soutient que les cotisations supplémentaires ne sont pas fondées ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu l'ordonnance du 5 novembre 2013 portant dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  7 janvier 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Terrade, premier conseiller,<br>
       - et  les conclusions de M. Lévy Ben Cheton, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par ordonnance n°1301919 du 18 juillet 2013, le président de la 7ème chambre Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande de Mme C...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 au motif qu'elle avait omis d'acquitter la contribution à l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative ; que, par la présente requête, Mme B...relève appel de cette ordonnance ;<br>
       2. Considérant qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée à la requérante par le tribunal administratif ; qu'en l'espèce, au soutien de sa requête, Mme B...n'a articulé, dans le délai d'appel du jugement attaqué qui a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de la requête, aucun moyen susceptible de remettre en cause l'irrecevabilité opposée à sa demande par les premiers juges ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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Délibéré après l'audience du 7 janvier 2014, à laquelle siégeaient :<br>
M. Bourrachot, président de chambre,<br>
M. A... et Mme Terrade, premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 28 janvier 2014.<br>
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N° 13LY02556<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.,54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre.,54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.