# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, du 23 avril 2003, 99NT00458, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539125
**Date de décision:** 2003-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539125

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1999 sous le n° 99NT00888, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 1999, présentés par M. Pierre-Désiré X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98-740 du Tribunal administratif de Caen en date du 23 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Boucé (Orne)  ;
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     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;
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     3°) de surseoir à l'exécution du jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003  :
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     - le rapport de M. ISAÏA, président,
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     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les requêtes de M. X présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elle fassent l'objet d'un seul arrêt  ;
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     Considérant que, par des décisions en date des 20 et 26 mars 2003 postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur des services fiscaux de l'Orne a accordé à M. X la décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi, les requêtes sont devenues sans objet  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**