# Tribunal administratif de Nice, du 16 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280322
**Date de décision:** 1989-11-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280322

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R422-2, L422-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-01-02-01-04-02          A l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L.422-2 du code de l'urbanisme faute d'une décision expresse l'autorité compétente en matière de permis de construire est dessaisie de la déclaration de travaux déposée auprès d'elle et la non-opposition implicite ainsi accordée ne peut être retirée.          Toutefois et dans la mesure où la décision de non opposition a fait l'objet d'une mesure de publicité, elle peut être retirée dans le délai du recours contentieux.,68-04-045-02          Une demande de permis de construire pour des travaux exemptés de permis de construire doit être regardée comme valant déclaration de travaux.          A l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L.422-2 du code de l'urbanisme faute d'une décision expresse l'autorité compétente en matière de permis de construire est dessaisie de la déclaration de travaux déposée auprès d'elle et la non-opposition implicite ainsi accordée ne peut plus être retirée.          Toutefois et dans la mesure où la décision de non-opposition a fait l'objet d'une mesure de publicité, elle peut être retirée dans le délai du recours contentieux.
**Mots-clés:** 01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Autorisation tacite non soumise à publicité ayant néanmoins fait l'objet d'une mesure de publicité - Retrait possible.,68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -a) Formes - Demande de permis de construire - b) Non-opposition à la déclaration - Retrait - Possibilité lorsque la non-opposition a fait l'objet d'une mesure de publicité.