# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 14 février 1995, 94LY01858, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456853
**Date de décision:** 1995-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456853

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 31 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat (section du contentieux, 8ème sous-section) attribue à la cour administrative de Lyon le jugement de la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1992 présentée par M. François X... demeurant ... ;<br>    &gt; .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de COURZIEU a refusé d'exécuter un accord amiable prévoyant notamment la retrocession aux époux X..., en échange d'une parcelle leur appartenant, d'une parcelle constituant une dépendance de la voirie communale dont le conseil municipal a décidé le classement et le transfert dans le domaine privé de la commune ; que le refus du maire d'exécuter cet échange n'étant, par suite, pas détachable de la gestion du domaine privé de la commune ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION