# Cour administrative d'appel de Nantes, du 5 juin 1991, 90NT00225, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519142
**Date de décision:** 1991-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519142

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3O avril 199O, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., TOURS ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) de réformer le jugement en date du 13 février 1990 du Tribunal administratif d'ORLEANS en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :<br>    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... demande la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, mis en recouvrement le 15 mai 1983 pour un montant, en droits et pénalités, de 33.937 F ; que, par sa décision du 8 novembre 1984 prise sur la réclamation de l'intéressé, le directeur régional des impôts d'ORLEANS a prononcé un dégrèvement de 21.O51 F de cette imposition ; que, par une décision du 3O mai 1985, intervenue au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur a accordé à M. X... un dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 198O pour un montant total de 154.343 F sur lequel une somme de 12.211 F concernait l'imposition pour l'année 1977 ; qu'enfin, par une décision en date du 2O février 1991, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur a prononcé un dégrèvement de 675 F, égal au solde de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean-Pierre X....<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS