# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 février 1982, 21317, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007672540
**Date de décision:** 1982-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007672540

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X... ROGER, DEMEURANT ... A SAINTE-MENEHOULD  MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU QU'IL A DU ENGAGER POUR DESSERVIR SA MAISON D'HABITATION ;    2. CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD A LUI VERSER LA SOMME DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1978, ET LA SOMME DE 2 000 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1979 ;<br>   VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, M. X... A ACCEPTE DE VENDRE DEUX PARCELLES A LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD ET QUE CELLE-CI, EN ECHANGE, S'EST ENGAGEE NOTAMMENT, A POSER UNE CANALISATION D'EAU SUR LA PROPRIETE DE L'INTERESSE, EN BORDURE DE L'ALLEE DES CERISIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE N'A PAS, SUR CE POINT, REMPLI SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL ; QU'AINSI SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE A L'EGARD DU REQUERANT QUI S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 DE FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU AU DROIT DE SA PROPRIETE ;<br>   CONSIDERANT QUE D'UNE PART, SI M. X... DEMANDE QUE LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, EGALE AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CANALISATION QU'IL AVAIT POSEE A SES FRAIS AYANT DU ETRE PROLONGEE POUR ALIMENTER D'AUTRES ABONNES, UNE SOMME DE 520,87 F LUI A DEJA ETE REMBOURSEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISE "DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE ET NOTAMMENT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... S'ETABLIT A 2 691,18 F ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;<br>   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 2 691,18 F, A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1978, JOUR DE RECEPTION PAR LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 AINSI QUE LA DECISION DE LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD EST CONDAMNEE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 2 691,18 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1978.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 700
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-05          Un requérant ne peut se prévaloir, devant la juridiction administrative, des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de son article 700, et prétendre à être indemnisé "des frais qu'il a dû exposer pour obtenir le remboursement de sa créance et notamment des honoraires dus à son avocat.
**Mots-clés:** 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Honoraires d'avocats - Frais restant à la charge du requérant.