# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 83-15.119, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014643
**Date de décision:** 1984-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014643

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSFERT (EN AMBULANCE) DE LA JEUNE FREDERIQUE X... D'UNE CLINIQUE DE RENNES, OU ELLE AVAIT ETE TRANSPORTEE A LA SUITE D'UNE CHUTE AU C.H.R. DE NANTES, PROCHE DU DOMICILE DE SES PARENTS, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES NI L'IMPOSSIBILITE D'UNE HOSPITALISATION A RENNES NI LA NECESSITE MEDICALE D'UN TRANSFERT A NANTES, CETTE NECESSITE NE POUVANT RESIDER DANS L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION PREALABLEMENT DONNEE PAR LES PARENTS A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DONT LES MEDECINS SE TROUVAIENT DISPENSEE EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-27 DU 14 JANVIER 1974 ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EXCLUANT TOUTE DISCUSSION ULTERIEURE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT OPERE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-12, Bulletin 1983 V n° 612 p. 439 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne saurait être reproché à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge de frais de transfert de l'enfant d'un assuré social d'une clinique de la ville où il avait été transporté à la suite d'une chute à un établissement hospitalier d'une autre ville, proche du domicile des parents, dès lors que l'urgence ayant été constatée, cette circonstance excluait toute discussion ultérieure sur la nécessité médicale du transport opéré.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.