# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 10 avril 2002, 229241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008101298
**Date de décision:** 2002-04-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008101298

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahir Cinar  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. Cinar devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de cet arrêté  ;
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                   Points de l'Affaire N°               
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     			....................................................................................
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                        Fin de visas de l'Affaire N° 229241              
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                        Entendus de l'Affaire N° 229241              
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 229241              
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Cinar, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 mai 2000, de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 3 mai 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet de police peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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                Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Sauf si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : (...) 3° à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans (...)   ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Cinar est entré en France en 1989 et qu'il y résidait habituellement depuis plus de dix ans au moment où a été pris à son encontre l'arrêté du 8 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Cinar  ;
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                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. Cinar une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                   Dispositif de l'Affaire N° 229241              
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                	D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
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     Article 2   : L'Etat versera à M. Cinar une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3   : Le surplus des conclusions de la requête de M. Cinar est rejeté.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mahir Cinar et au ministre de l'intérieur.
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                   SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              
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                   Délibéré de l'Affaire N° 229241              
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                Délibéré dans la séance du 21 mars 2002 où siégeaient  : M. Delon, Président de sous-section, Président  ; M. Stasse, Conseiller d'Etat et M. Logak, Maître des Requêtes-rapporteur. 
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                Lu en séance publique le 10 avril 2002.
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                        Signature 2 de l'Affaire N° 229241              
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       Le Président  : 
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       Signé  : M. Delon
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      		Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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       Signé  : M. Logak
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            Le secrétaire  :
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       Signé  : Mme X...
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                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 229241              
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	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     			Pour expédition conforme,
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     			Le secrétaire
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                   Moyens de l'Affaire N° 229241              
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                le PREFET DE POLICE soutient que les documents produits par M. Cinar ne démontrent pas sa présence en France depuis 1989  ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière précité n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation  ; que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour l'annuler  ;
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                Vu le jugement attaqué et l'arrêté en date du 8 août 2000  ;
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                Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2001, présenté par M. Cinar  ; il conclut au rejet de la requête et demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; il soutient que sa présence et son intégration en France sont suffisamment établies, que l'arrêté du 8 août 2000 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine  ;
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                Vu le mémoire en réplique présenté par le PREFET DE POLICE, enregistré le 23 mai 2001  ; il conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens  ; il soutient en outre que le moyen tiré des risques encourus par M. Cinar en cas de retour dans son pays est inopérant à l'encontre de son arrêté de reconduite à la frontière qui ne désigne pas le pays de renvoi  ; que ce moyen est nouveau en appel et que, par suite, il n'est pas recevable  ;
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                   Signature 1 de l'Affaire N° 229241              
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Le Président  :
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     Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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            Le secrétaire  :
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                   En tête de projet de l'Affaire N° 229241              
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N° 229241
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PREFET DE POLICE
<br>
     
c/ M. Cinar
<br>
     
chh
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Mme Albanel
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Rapporteur
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M. Delon
<br>
     
Réviseur 
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M. Chauvaux
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Comm. du Gouv.
<br>
     
5ème sous-section
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                      P R O J E T  visé le 14 novembre 2001
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                 --------------------------
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                   En tête Visa de l'Affaire N° 229241              
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	CONSEIL D'ETAT
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	statuant
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	au contentieux	chh
<br>
<br>
     
N° 229241
<br>
<br>
     PREFET DE POLICE
<br>
     
c/ M. Cinar
<br>
<br>
     Mme Albanel
<br>
     
Rapporteur
<br>
<br>
     M. Chauvaux
<br>
     
Commissaire du gouvernement
<br>
<br>
     Séance du 
<br>
     
Lecture du 
<br>
<br>
     
REPUBLIQUE FRANÇAISE
<br>
<br>
     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
<br>
<br>
     Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux
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(Section du Contentieux, 5ème sous-section)
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              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
<br>
     
En tête HTML
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              Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     N° 229241- 4 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**