# Conseil d'Etat, du 26 juin 1991, 89459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007787772
**Date de décision:** 1991-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007787772

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES (Bouches-du-Rhône) ; la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 15 janvier 1985 de son maire refusant d'accorder à M. X... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage agricole,<br>    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... a déposé, en vue de créer une exploitation agricole, une demande de permis de construire, sur le territoire de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES, un bâtiment à usage agricole d'une superficie de 182 m2 comprenant une habitation et une grange ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui demeure à Arles, exerçait au moment de sa demande une activité à temps partiel afin de pouvoir mettre en valeur une partie des terres qu'il possédait ; qu'il avait à cette fin acquis du matériel agricole ; qu'il est constant qu'au cours de l'année 1984, M. X..., qui exploitait effectivement ses terres, a vendu les produits de son exploitation sur le marché de Saint-Etienne-du-Grés ; qu'ainsi, le bâtiment que M. X... désirait construire était lié à l'exploitation agricole qu'il se proposait de créer et répondait, de ce fait, aux conditions posées par l'article NC 1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire du Mas-Blanc-des-Alpilles rejetant la demande de permis de construire de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS