# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24/04/2019, 16MA03267, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038466843
**Date de décision:** 2019-04-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038466843

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner le ministre de la défense à l'indemniser intégralement des préjudices subis.<br>
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       Par un jugement n° 1201528 du 17 mai 2016 le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 février 2012 du ministre et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter à M. C...une proposition d'indemnisation de son préjudice.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par un recours enregistré le 5 août 2016, le ministre de la défense demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 mai 2016 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif de Nice.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2016, le CIVEN s'approprie les moyens et conclusions du recours du ministre.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2017, M.C..., représenté par MeA..., conclut au rejet du recours du ministre, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense et au CIVEN, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi et de mettre à la charge de l'Etat la somme de <br>
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que les moyens du recours sont infondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2017, M.C..., représenté par Me A..., conclut à ce que la Cour prenne acte de ce qu'il a obtenu une indemnisation de son préjudice à hauteur de 22 818 euros qu'il a acceptée et maintient ses conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient qu'il a accepté l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 22 818 euros mais que son état de santé n'est pas consolidé. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2017, le ministre de la défense se désiste de son recours.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; <br>
       - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".<br>
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       2. Le désistement d'instance du ministre de la défense est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C...de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de la défense.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 2 000 euros application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre des armées et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).<br>
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Fait à Marseille, le 24 avril 2019.<br>
N° 16MA03267	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.