# Tribunal administratif de Lyon, du 29 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277490
**Date de décision:** 1989-11-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277490

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Circulaire 1988-08-24 santé,Décret 88-503 1988-04-29 art. 1,Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33,Loi 87-575 1987-07-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-01          Présente un caractère réglementaire la circulaire du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en date du 24 août 1988, en tant qu'elle modifie le mode de calcul défini par le décret n° 88-503 du 29 avril 1988 de la réduction de capacité à laquelle est subordonnée l'autorisation de regroupement prévue au 2e alinéa de l'article 33 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.,61-07          Autorisation de regroupement de deux cliniques privées subordonnée à une réduction de capacité calculée par application du mode de calcul fixé par l'article 1er du décret n° 88-503 du 29 avril 1988 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et modifié par la circulaire du 24 août 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Les dispositions de cette circulaire qui modifient ainsi le mode de calcul fixé par le décret et revêtent par suite un caractère réglementaire étant entachées d'incompétence, l'autorisation accordée sur leur fondement est illégale.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 24 août 1988 du ministre chargé de la santé prise pour l'application du décret du 29 avril 1988.,61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION -Autorisation de regroupement (art. 33 de la loi du 31 décembre 1970) - Conditions - Réduction de capacité - Calcul - (art. 1er du décret du 29 avril 1988) - Application d'un mode de calcul différent fixé par circulaire - Illégalité.