# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1986, 85-93.231, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064794
**Date de décision:** 1986-03-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064794

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jacques,</p>
<p>contre un jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 120 F ;</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;</p>
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<p>Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;</p>
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<p>Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;</p>
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<p>Attendu que pour déclarer X..., prévenu non comparant, coupable d'infraction aux règles du stationnement payant, le jugement attaqué, intitulé " collectif ", qui concerne dix-neuf procédures différentes, se borne à énoncer par une motivation commune à tous les prévenus, que lesdits " prévenus défaillants ont été régulièrement cités et que leur absence laisse présumer qu'ils n'ont rien à objecter " ; que le juge ajoute que "du reste les contraventions qui leur sont reprochées paraissent suffisamment établies" ;</p>
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<p>Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'ailleurs hypothétiques, le tribunal a méconnu les principes susénoncés ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 en ses seules dispositions concernant X... Jacques, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation Partielle.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les prévenus.
      Ce jugement méconnaît en outre le principe de présomption d'innocence tel que prévu par l'article 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la culpabilité du prévenu n'a pas été légalement établie.,null
**Mots-clés:** 1°)
 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Portée.,2°)
 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Domaine d'application - Jugements et arrêts - Motifs - Motifs insuffisants et hypothétiques.