# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 15MA03409, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036664081
**Date de décision:** 2018-02-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036664081

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner, avant-dire-droit, la désignation d'un expert afin de déterminer la date de consolidation de ses lésions cervicales et lombaires, le taux d'invalidité afférent et l'imputabilité de ses troubles psychologiques, d'enjoindre à la commune de Peypin de reconnaître l'imputabilité au service de ses troubles ORL et de fixer son taux d'invalidité à 25%, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaître l'imputabilité au service de ses troubles anxio-dépressifs, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et de réexaminer sa situation au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. <br>
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       Par un jugement n° 1301180 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 12 août 2015, Mme E..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler le jugement du 11 juin 2015 ;<br>
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       2°)	d'annuler les décisions du maire de Peypin du 2 mai 2006 et du 28 septembre 2006 fixant un taux d'IPP de 1% et une date de consolidation au 15 août 2015 ;<br>
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       3°)	de faire injonction à la commune de Peypin de reconnaître l'imputabilité au service des troubles ORL décrits par le docteur Thomassin et de fixer son taux d'invalidité à 25%, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaître l'imputabilité au service de ses troubles anxio-dépressifs, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt et de réexaminer sa situation au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ;<br>
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       4°)	de mettre à la charge de la commune de Peypin la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que le jugement et les décisions attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation sur l'imputabilité au service de ses troubles labyrinthiques et de son état anxio-dépressif. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2015, la commune de Peypin, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; <br>
       - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Schaegis,<br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me B..., substituant Me C..., représentant Mme E..., et de Me A..., représentant la commune de Peypin.<br>
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       1. Considérant que Mme E... soutient que le jugement et les décisions attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation sur l'imputabilité au service de ses troubles labyrinthiques et de son état anxio-dépressif ; qu'elle reprend ainsi en appel un moyen invoqué en première instance ; qu'en l'absence de toute circonstance de droit ou de fait nouvelle présentée à l'appui de ce moyen, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, de l'écarter et en conséquence de rejeter les conclusions de la requête présentées à fin d'annulation ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à Mme E... d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er	:	La requête de Mme E... est rejetée.<br>
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Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et à la commune de Peypin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 février 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - Mme Schaegis, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 20 février 2018.<br>
N° 15MA03409	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service.