# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juin 1993, 120406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838243
**Date de décision:** 1993-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838243

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, présentée par M. X..., demeurant 8/51, place Jean Perrin à Woippy (57140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. a prononcé son licenciement ;<br>    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 1er février 1990, M. X... se borne à faire valoir qu'il a été rendu hors de sa présence et de celle de son avocat ; qu'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que les mentions de ce jugement dont il résulte que les parties ont été "dûment avisées" de la tenue de l'audience seraient entachées d'inexactitude ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ledit jugement serait entaché d'irrégularité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE