# Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1985, 84-10.875, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015829
**Date de décision:** 1985-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015829

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAU ACQUIS PAR UN ACHETEUR PROFANE DE LA CONSEILLER ET DE LE RENSEIGNER, ET NOTAMMENT, D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LES INCONVENIENTS INHERENTS A LA QUALITE DU MATERIAU CHOISI PAR LE CLIENT, AINSI QUE SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR SA MISE EN OEUVRE, COMPTE TENU DE L'USAGE AUQUEL CE MATERIAU EST DESTINE ;<br>
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ATTENDU QUE M. Y..., A..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION, A COMMANDE PAR TELEPHONE ET FAIT PRENDRE CHEZ M. Z..., FABRICANT, DES TUILES DONT IL A CONFIE LA POSE A M. X..., COUVREUR ;<br>
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 QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, DUES A LA POROSITE DES TUILES, IL A SOLLICITE DE M. Z... LE REGLEMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE REFECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LA MISE EN GARDE DES UTILISATEURS CONTRE LE DEFAUT D'ETANCHEITE RELATIF DES TUILES - QUI ETAIENT, EN L'ESPECE, DES TUILES ORNEMENTALES, GENERALEMENT UTILISEES EN RAISON DE LEURS QUALITES ESTHETIQUES, POUR LA COUVERTURE DE MONUMENTS HISTORIQUES - EST UNE UTILE PRECAUTION, ELLE N'EST EN RIEN OBLIGATOIRE, LES ARCHITECTES, MAITRES D'OEUVRE ET ENTREPRENEURS SPECIALISES NE DEVANT PAS IGNORER LES PARTICULARITES DES DIFFERENTS MATERIAUX MIS SUR LE MARCHE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU FABRICANT DE SIGNALER A M. Y... QUI IL LUI AVAIT COMMANDE PERSONNELLEMENT LES TUILES, LE RISQUE QUE PRESENTAIT LEUR UTILISATION SUR UN SUPPORT QUI N'ETAIT PAS LUI-MEME ETANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-07-16 Bulletin 1982 IV N. 276 p. 239 (rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-02-27 Bulletin 1985 I N. 82 p. 75 (rejet) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1135
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné.
**Mots-clés:** VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Acheteur non professionnel.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Matériaux de construction - Matériaux impropres à la destination de l'acheteur.