# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mars 1987, 77521, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719279
**Date de décision:** 1987-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719279

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Z..., demeurant à Allonne  Oise , représenté par Maîtres Fournal, Boudet, Garnier et Nadal avocats au barreau de Beauvais  Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 décembre 1985 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Allonne  Oise  ;<br>    2°  annule l'élection, acquise lors de ce tour de scrutin, de neuf candidats de la liste conduite par M. A... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux candidats à une élection municipale de modifier, entre les deux tours de scrutin, la dénomination de la liste sur laquelle ils figurent ; qu'au second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé à Allonne  Oise  le 22 décembre 1985, les bulletins de vote de la liste conduite au premier tour par M. A... portaient la mention "Liste A... - L'avenir de la commune", qui ne figurait pas sur les bulletins de vote du premier tour ; que l'introduction de cette mention sur les bulletins de vote du second tour n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre le second tour de scrutin des élections municipales d'Allonne  Oise  ;<br>Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., X..., Y..., Coudre Cuartiella, Decaestecker, Domange, Fégueux, Lefèvre, Méry et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Modification de la dénomination d'une liste entre les deux tours de scrutin.