# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 84-13.127, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017472
**Date de décision:** 1986-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017472

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen  : <br>
<br>
<br>   Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; <br>
<br>   Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation de l'enfant, laquelle était déjà établie et n'était point contestée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; <br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt). <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au Ministère public dès lors que l'action, formée par le père d'un enfant mineur tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement et n'était pas relative à la filiation.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite (non),* FILIATION NATURELLE - Procédure - Communication au ministère public - Communication obligatoire - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite (non)