# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 10 avril 2003, 97NC02563, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565748
**Date de décision:** 2003-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565748

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02563, présentée pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Brun, avocat  ; 
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1') - de réformer le jugement n° 95448 du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné le centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil-les-Bains à lui verser une indemnité de 200 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à son hospitalisation en novembre 1990  ; 
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     2°) - de condamner le centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil-les-Bains à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à son hospitalisation en novembre 1990  ; 
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     3°) - de condamner le centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil-les-Bains à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel  ;
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Code  : C 
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Classement CNIJ  : 60-01-02-02
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la décision du 15 mai 1998 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy qui accorde l'aide juridictionnelle totale à Mme X  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur la responsabilité  :
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     Considérant que Mme X a demandé au Tribunal administratif de Besançon la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil-les-Bains à réparer les préjudices qu'elle a subis suite à l'intervention chirurgicale pratiquée le 2 novembre 1990  ; que, par jugement en date du 25 septembre 1997, le Tribunal administratif de Besançon a condamné ledit centre hospitalier à indemniser la requérante mais n'a pas fait intégralement droit aux prétentions de cette dernière  ; que Mme X, qui relève appel de ce jugement, n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et auxquels il a été complètement et exactement répondu par les premiers juges  ; que, par suite, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen de Mme X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon n'a pas fait intégralement droit à sa demande  ; 
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Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil-les-Bains qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susvisées de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône tendant à la condamnation de Mme X au paiement des frais irrépétibles sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil-les-Bains et à la caisse primaire d'assurance maladie de Vesoul.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**