# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15/02/2011, 10BX02449, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023729260
**Date de décision:** 2011-02-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023729260

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée par M. Ali X, demeurant ... ; <br>
<br>
        M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ;<br>
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
        Vu le code du travail ;<br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :<br>
<br>
        - le rapport de M. Bec, président-rapporteur ;<br>
        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative...  ;<br>
<br>
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de droit privé de la société Sandragon en qualité d'agent de sécurité, a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou du litige qui l'oppose à son employeur portant sur le montant du solde de tout compte à la suite de son licenciement ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>
<br>
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>
<br>
<br>
        DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
No 10BX02449<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**