# Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 05-12.679, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050786
**Date de décision:** 2006-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ASSEMBLEE_PLENIERE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050786

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ;<br>
<br>   Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cessionnaires d'un fonds de commerce, ont obtenu une ordonnance de référé enjoignant à M. Y... de cesser toute activité de livraison de fioul et d'enlever sous astreinte tout élément permettant de procéder à cette vente ; que cette décision ayant été infirmée, M. Y... a fait assigner les époux X... en réparation de son préjudice né de l'exécution de l'ordonnance ; qu'un jugement a condamné les époux X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... ; que par arrêt du 10 juillet 2003 (2e Civ., Bull. 2003, II, n° 244), la Cour de cassation a cassé la décision d'une cour d'appel ayant infirmé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant une autre cour ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient que les époux X... n'ont effectué aucun acte d'exécution forcée de l'ordonnance du 18 mai 1992, qui a été spontanément exécutée par M. Y..., lequel, dès lors, ne peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette exécution ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête des époux X... à M. Y... le 29 mai 1992, ce dernier était tenu de l'exécuter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé, par la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président, en l'audience publique du vingt-quatre février deux mille six.<br>
 LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT LE GREFFIER EN CHEF<br>
 Moyen produit par Me Cossa, avocat aux Conseils, pour M. Y....<br>
<br>   Moyen annexé à l'arrêt n° 533 P (Assemblée plénière)<br>
<br>   Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Alain Y... de l'ensemble de ses demandes contre les époux X...,<br>
<br>   AUX MOTIFS QUE M. Y... reproche aux époux X... de l'avoir empêché d'exploiter son activité commerciale de livraison de fuel domestique à la faveur d'une ordonnance de référé du 18 mai 1992 exécutoire par provision et réformée par un arrêt du 13 juin 1996 ; que les époux X... n'ont effectué aucun acte d'exécution forcée de l'ordonnance, qui a été spontanément exécutée par M. Alain Y... ; dès lors, il ne peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette exécution provisoire ;<br>
<br>   ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui l'a obtenue ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les époux X... ont obtenu une ordonnance de référé interdisant à M. Alain Y... de poursuivre son activité et lui ordonnant l'enlèvement de son matériel sous astreinte ; que M. Y... était légalement tenu d'exécuter cette décision assortie en outre d'une astreinte financière élevée ; qu'en excluant toute responsabilité des époux X... en raison de cette exécution, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.<br>,Sur l'étendue de l'obligation de réparer le préjudice subi en cas d'infirmation d'une décision exécutée à titre provisoire, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-01-22, Bulletin 2004, II, n° 18, p. 14 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 91-650 1991-07-09 art. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.   Viole l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la partie ayant exécuté une décision exécutoire à titre provisoire ultérieurement infirmée, retient que le bénéficiaire de cette décision n'a effectué aucun acte d'exécution forcée, alors que l'ordonnance de référé concernée ayant été signifiée à la requête de son bénéficiaire, la partie condamnée était tenue de l'exécuter.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Définition - Etendue - Portée.,REFERE - Ordonnance - Notification - Signification à partie - Effets - Etendue - Détermination,REFERE - Ordonnance - Exécution - Exécution provisoire de plein droit - Effets - Etendue - Exécution aux risques du créancier - Applications diverses,EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi - Domaine d'application - Etendue - Détermination,JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Effets - Etendue - Détermination