# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 15 décembre 1967, 71306, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639433
**Date de décision:** 1967-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639433

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L685,Constitution 1958-10-04 art. 22,Décret 1943-04-17 art. 184,Décret 63-744 1963-07-22 art. 12,Décret 66-627 1966-08-19 art. 1 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03, 61-02-03-01          Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi n'impose pas que seuls des candidats possédant les mêmes titres soient admis à concourir ensemble en vue du recrutement à des mêmes emplois. En mettant les assistants des hôpitaux en compétition avec une nouvelle catégorie de médecins en vue de l'accès aux emplois de chef de service des hôpitaux de 2e catégorie, le décret du 19 août 1966 n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi.
**Mots-clés:** 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant l'accès aux emplois publics - Absence d'atteinte à ce principe - Article 1er du décret du 19 août 1966, réglant les modalités d'accès au concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux de 2e catégorie.,61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Concours - Questions générales - Admission à concourir - Egalité devant la loi.