# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 02MA00120, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584186
**Date de décision:** 2004-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584186

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe  le 12 février 2002 sous le n° 00MA00120, la requête présentée par M. Nizamettin X, demeurant ...  ; 
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M. Nizamettin X demande que la Cour annule le jugement du 28 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 00-1860, par lequel le Ttribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution d'un titre de séjour  ;
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Classement CNIJ  :	335-01-03-01
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	C
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     Il soutient qu'il est père d'un enfant né en France en 1999 et que son épouse et lui-même sont parfaitement intégrés à la vie en France  ; qu'il n'a commis aucune infraction hormis celle de séjourner en situation irrégulière  ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. Nizamettin X qui s'en tient à réitérer en appel son argumentation de première instance en rappelant qu'il est père d'un enfant né en France en 1999 et que son épouse comme lui-même se sont parfaitement intégrés à la société française, ne conteste pas utilement le jugement attaqué dont il y a lieu sur ce point d'adopter les motifs  ; que s'il ajoute qu'il n'a commis aucune infraction à l'exception de celle qui consiste à séjourner en situation irrégulière, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale portant refus de titre de séjour  ; 
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Nizamettin X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Nizamettin X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Nizamettin X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 12 janvier 2004 où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. X... et M. Alfonsi, premiers conseillers,
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assistés de Mme Ranvier, greffier.
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Prononcé à Marseille, en audience publique, le 9 février 2004.
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Le président de chambre-rapporteur	L'assesseur le plus ancien,
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     Signé		Signé
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     Dominique Bonmati	Michel X...
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 02MA00120		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**