# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1979, 79-60.211 79-60.212, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003924
**Date de décision:** 1979-07-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003924

## Contenu de la décision

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.211 ET 79-60.212;    SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :<br>
    VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA,  LES ELECTIONS DU 2 AVRIL 1979 DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE, AU MOTIF QUE DECIDER AUTREMENT, A L'OCCASION D'ELECTIONS INTERVENANT EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978,SERAIT OTER TOUT EFFET A CETTE DECISION, QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, ET QUI AVAIT ETE FONDEE SUR L'ABSENCE DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA DANS L'ENTREPRISE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 29 JUIN 1978 SE LIMITAIT A L'INSUFFISANCE DE REPRESENTATIVITE DE L'ORGANISATION SYNDICALE EN CAUSE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET NE POUVAIT PREJUGER SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE EN LA CAUSE A LA DATE LIMITE DU DEPOT DES LISTES DE CANDITATS A L'ELECTION D'AVRIL 1979, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT  LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 155 p.146 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1351 CASSATION,Code du travail L433-9 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement annulant, pour défaut de représentativité d'une organisation syndicale, les élections des membres du comité d'entreprise d'une société coopérative agricole, au motif que décider autrement à l'occasion d'élections intervenant en remplacement de celles qui avaient été annulées par un jugement antérieur serait ôter tout effet à cette décision qui était devenue définitive et qui avait été fondée sur l'absence de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise alors que l'autorité attachée à la chose jugée par ladite décision se limitait à la représentativité de l'organisation syndicale en cause à l'époque considérée et ne pouvait préjuger sa représentativité ultérieure qui devait être appréciée en la cause à la date limite du dépôt des listes de candidats aux nouvelles élections.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation à la date des élections - Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure déclarant un syndicat non représentatif (non).,* CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Elections - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation limitée à l'élection en cause.,* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Chose jugée - Décision antérieure déclarant un syndicat non représentatif.,* ELECTIONS - Procédure - Chose jugée - Décision antérieure déclarant un syndicat non représentatif - Autorité en ce qui concerne de nouvelles élections (non).,* SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnel - Elections - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation à la date des élections - Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure déclarant un syndicat non représentatif (non).