# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-12.513, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042515
**Date de décision:** 1999-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042515

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider que M. X... devait laisser à la libre disposition de M. Y... des parcelles qui lui avaient été attribuées lors d'opérations de remembrement par arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 ordonnant l'envoi en possession provisoire et le condamner à payer à ce dernier des dommages et intérêts et à enlever des dépôts de fumier, l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, retient que cet arrêté préfectoral fait référence à la réunion de la commission communale du 26 mars 1990 ayant adopté le plan qui a attribué à M. X... ces parcelles et non à celle du 9 juillet 1990 qui a, après enquête publique et examen des réclamations, modifié ce plan et restitué les parcelles à M. Y... ; que cet arrêté comporte manifestement une erreur puisqu'il vise un plan devenu sans existence juridique et que l'envoi en possession dont se prévaut M. X... est irrégulier ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité de cet acte administratif échappait à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 1790-08-16 art. 13,Loi 1790-08-24 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 l'arrêt qui déclare irrégulier un envoi en possession ordonné par un arrêté préfectoral lors d'opérations de remembrement au motif que cet arrêté, faisant référence à un plan sans existence juridique, comporte manifestement une erreur, alors que l'appréciation de la légalité de cet acte échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural - Envoi en possession provisoire - Arrêté préfectoral - Appréciation de la légalité - Compétence administrative .,REMEMBREMENT RURAL - Envoi en possession provisoire - Arrêté préfectoral - Appréciation de la légalité - Compétence administrative