# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1991, 91-82.880, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066098
**Date de décision:** 1991-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066098

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- l'administration des Douanes, partie poursuivante, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, siégeant à Cayenne, du 8 avril 1991, qui a prononcé la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées contre Rudolph X... pour importation en contrebande de marchandises prohibées et a relaxé le prévenu.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ;</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que le juge répressif ne peut sans excéder ses pouvoirs les soulever d'office ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées à la requête de l'administration des Douanes contre Rudolph X..., n'a pas été invoquée par le prévenu et a été prononcée d'office par les juges du second degré ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;</p>
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<p>Que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 8 avril 1991 ;</p>
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<p>Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne autrement composée.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-15 , Bulletin criminel 1987, n° 252, p. 684 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-03-21 , Bulletin criminel 1989, n° 138, p. 353 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1991-02-25 , Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 385
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il s'ensuit que le juge répressif ne peut sans excéder ses pouvoirs les relever d'office (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Nécessité - Relèvement d'office (non)