# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1999, 97PA03542, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007438212
**Date de décision:** 1999-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007438212

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1997, présentée par l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) représenté par son directeur général ; l'ORSTOM demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme Y..., a annulé sa décision du 21 juillet 1994 refusant à l'intéressée l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 8 novembre 1994 portant rejet de son recours gracieux ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le décret n 53-266 du 22 décembre 1953 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,<br>    - les observations de Melle X... et celles de la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, pour Mme Y...,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé :  "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y..., née en 1963 en Martinique, s'est rendue en métropole en 1985 ; qu'elle a été recrutée en qualité d'agent non titulaire en juillet 1987 par l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) ; qu'elle a été titularisée par cet établissement le 4 avril 1993 en qualité d'adjoint technique ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressée s'est rendue régulièrement chaque été, à ses propres frais, en Martinique où réside toute sa famille ; qu'ainsi, à la date de sa titularisation, Mme Y... avait conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'au surplus, l'ORSTOM a accordé la requérante le bénéfice de congés bonifiés qu'elle souhaitait admettant, ainsi, nécessairement, que le centre de ses intér ts matériels et moraux était situé en Martinique ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ORSTOM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions refusant à Mme Y... le versement de l'indemnité d'éloignement ;<br>    Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que l'ORSTOM succombe dans la présente instance ; qu'il y lieu, en conséquence, de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 6.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : La requête de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) est rejetée.<br>Article 2 : L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) est condamné à verser la somme de 6.000 F à Mme Y... sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-266 1953-12-22 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE,46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER