# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 00MA01840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584011
**Date de décision:** 2004-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584011

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 14 août 2000, sous le n° 00MA01840, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant 
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... (13012)  ;
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     M. X conteste le jugement n° 96-6209 en date du 15 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Sauveur X a été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'un appartement ... ; 
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     Classement CNIJ  : 19-03-03-01
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C
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004  :
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     - le rapport de Mme MASSE-DEGOIS, conseillère  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les premiers juges ont estimé, d'une part, que M. Sauveur X devait être regardé comme passible de l'impôt sur le revenu et ne pouvait, en conséquence, prétendre à l'exonération foncière prévue à l'article 1391 du code général des impôts, et d'autre part, qu'il n'appartenait pas au juge de l'impôt de se prononcer sur des conclusions tendant à une remise ou une modération à titre gracieux des impositions contestées  ;  
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     Considérant qu'en appel, M. Jean-Luc X, héritier de M. Sauveur X, ne critique pas utilement les motifs retenus par les premiers juges  ; que par suite, sa requête ne saurait être accueillie  ;  
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     	Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la requête de 
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M. X en attente de la réponse de l'administration sur sa demande de remise gracieuse fondée sur les dispositions des articles L.247 et R.247-1 du livre des procédures fiscales  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Luc X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 00MA01840
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**