# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-82.818, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068439
**Date de décision:** 1993-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068439

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Saïda, </p>
<p>contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; </p>
<p>Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 629-1 et L. 629-2 du Code de la santé publique ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ; </p>
<p>Attendu que la cour d'appel a condamné Saïda X... pour avoir contrevenu à une décision de fermeture de son débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique ; </p>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule est punissable, aux termes de l'article L. 629-2 de ce Code, la contravention à une décision administrative de fermeture prévue par ce dernier texte, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 février 1993 ; </p>
<p>Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; </p>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1992-06-01, Bulletin criminel 1992, n° 214, p. 537 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L629-1, L629-2,Code pénal 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Seule est punissable aux termes de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons.
   Doit dès lors être cassé l'arrêt sanctionnant la contravention à une décision de fermeture de débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique.
 (1).
**Mots-clés:** SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction - Contravention de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique - Domaine d'application (non).,PEINES - Légalité - Infraction à une disposition législative dépourvue de sanction pénale - Stupéfiants - Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction