# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1986, 63284, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689933
**Date de décision:** 1986-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689933

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1983-06-15 Commissaire de la République des Landes décision attaquée confirmation,Décret 79-1101 1979-12-20 art. 8, art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-08-005, 54-01-02-01        L'article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier dispose que "le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels". L'article 9 du même décret précise que "des demandes de révision des décisions individuelles visées à l'article 8 peuvent être introduites auprès du préfet en la forme de recours gracieux [...] le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet". Le respect de cette procédure administrative particulière s'impose, avant tout recours contentieux, à toute personne qui entend contester une décision individuelle prise par un préfet dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par l'article 8 du même décret en vue d'arrêter les plans de chasse individuels.
**Mots-clés:** 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse [article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier] - Demande de révision du plan prévu par l'article 9 du même décret ayant le caractère de recours préalable obligatoire.,54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Agriculture, chasse et pêche - Plan de chasse arrêté par un préfet - Demande de révision du plan auprès du préfet.