# Conseil d'Etat, du 13 mai 1966, 64945, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635095
**Date de décision:** 1966-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635095

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 70
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01, 17-03-02-05-01-02, 54-08-01-06          La compétence de la juridiction administrative sur l'action principale n'entraîne pas cette compétence sur l'action récursoire si celle-ci est fondée sur une cause juridique distincte de l'action principale. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action récursoire intentée par une commune dont la responsabilité a été reconnue devant la juridiction administrative sur le fondement de l'article 70 du Code de l'administration communale, contre l'auteur de l'accident qui a causé la mort du maire, l'accident en cause ayant été provoqué par le godet d'une pelle mécanique dont était muni un tracteur, engin de chantier présentant le caractère de véhicule.
**Mots-clés:** 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Notion de véhicule. Godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur.,17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Action récursoire de la commune condamnée sur le fondement de la responsabilité administrative contre l'auteur de l'accident dû à un véhicule. Compétence judiciaire.,54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Compétence juridictionnelle pouvant être différente de celle de l'action principale.