# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juillet 1991, 117967, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781000
**Date de décision:** 1991-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781000

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 117 967, la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z..., demeurant 112, les Côtes Rôties le Logis Neuf à Allauch (13190), l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE (A.S.S.E.N.E.M.C.E.), dont le siège est ..., et par M. Patrick Y..., demeurant lot. n° 123, les Côtes Roties, à Allauch ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 21 février 1990 par lequel le maire d'Allauch a autorisé le lotissement "Le Val Saint-Joseph", <br>    - ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 21 février 1990 ;<br>
<br>    Vu 2°), sous le n° 118 678, la requête présentée M. et Mme Z..., demeurant 112, les Côtes Rôties, le Logis Neuf à Allauch (13190) ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat <br>    - annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 avril 1990 par lequel le maire d'Allauch a accordé un permis de construire à M. Bernard X..., <br>    - ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 6 avril 1990 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Allauch,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées des M. et Mme Z... et autres présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Z... et autres à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 21 février 1990 par lequel le maire d'Allauch a autorisé la création du lotissement "le Val Saint-Joseph" et contre l'arrêté du 21 juin 1990 accordant un permis de construire à M. X... ne paraissent de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de ces arrêtés ; que par suite, M. et Mme Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 21 février et 6 avril 1990 ; <br>Article 1er : Les requêtes susvisées de M. et Mme Z... etautres sont rejetées.<br>Article 2 : La présent décision sera notifiée à M. et Mme VIDAL,à M. Y..., à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE (A.S.S.E.N.E.M.C.E.), à M. X..., à la commune d'Allauch et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1990-02-21,Arrêté 1990-04-06,Arrêté 1990-06-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION