# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1979, 78-92.737, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061394
**Date de décision:** 1979-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061394

## Contenu de la décision

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<font size="1">La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 188-1, 188-5, 188-7, 188-9 du Code rural, 388, 512, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, </font>
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<font size="1">" en ce que l'arrêt attaqué, avant de déclarer le sieur </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">coupable du délit de non-respect d'une mise en demeure préfectorale de faire cesser la réunion d'exploitations estimée irrégulière, a considéré que s'il convenait de rechercher si la réunion d'exploitations réalisée par le prévenu était soumise à autorisation préfectorale, l'appréciation du bien-fondé du refus du préfet d'autoriser cette réunion relevait de la compétence des juridictions administratives ; </font>
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<font size="1">" alors que la mise en demeure du préfet de faire cesser la réunion d'exploitations, fondement de la poursuite, est un acte administratif individuel assorti de sanction pénale ; que le juge répressif a le devoir de s'assurer de la conformité de tels actes à la loi ; que la validité de la mise en demeure de l'article 188-7 du Code rural dépend de celle du refus d'autorisation ; que par ailleurs, selon les propres constatations des juges du fond, de la régularité du refus préfectoral dépendait l'existence de l'élément matériel de l'infraction reprochée au prévenu ; qu'en conséquence non seulement les juges répressifs devaient s'interroger sur l'applicabilité à l'espèce de la législation sur les cumuls, mais encore devaient-ils s'assurer de la légalité du refus d'autorisation ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et vicié sa décision d'un manque de base légale ; " </font>
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<font size="1">Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1"> a entrepris l'exploitation cumulée de deux fonds agricoles, sans avoir obtenu l'autorisation qui est exigée en pareil cas ; que, se trouvant ainsi en infraction avec les prescriptions légales et ayant été mis en demeure par le préfet d'avoir à cesser le cumul, il ne s'est pas conformé à cette injonction ; </font>
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<font size="1">Qu'en l'état de ces constatations, qui caractérisent en tous ses éléments le délit prévu et réprimé par l'article 188-9, 3., du Code rural, le moyen, qui ne conteste pas que le cumul incriminé était soumis à autorisation, reproche vainement à l'arrêt de ne pas s'être prononcé sur l'illégalité alléguée du refus d'autorisation prononcé en l'espèce par le préfet ; qu'en effet, seule l'obtention d'une autorisation aurait pu justifier le cumul en question ; </font>
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<font size="1">Que, par suite, l'illégalité de la décision de refus d'autorisation, à la supposer démontrée, n'aurait pu suppléer à l'autorisation requise ; qu'elle n'était donc ni de nature à faire disparaître le délit, ni susceptible d'affecter la validité de la mise en demeure tendant à la cessation de cette infraction ; </font>
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<font size="1">Que, dès lors, et abstraction faite de tous motifs surabondants, la Cour d'appel a, sans violer les textes visés au moyen, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </font>
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<font size="1">Rejette le pourvoi.</font>
</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-08 Bulletin Criminel 1972 N. 5 p. 10 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-20 Bulletin Criminel 1974 N. 340 p. 861 (AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-21 Bulletin Criminel 1977 N. 123 p. 304 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 188-9 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exploitation cumulée de plusieurs fonds agricoles est interdite à défaut d'autorisation spéciale préalablement accordée par le préfet.          La circonstance d'une prétendue illégalité d'un refus d'autorisation d'exploiter cumulativement est sans influence sur le caractère punissable de l'infraction constatée (1).
**Mots-clés:** AGRICULTURE - Cumul d'exploitations - Autorisation préfectorale - Refus - Mise en demeure préfectorale d'avoir à cesser l'exploitation agricole - Refus de s'y conformer - Légalité de la décision préfectorale de refus de cumul - Appréciation par le juge répressif (non) - Délit de l'article 188-9, 3 du Code rural constitué.