# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 juin 2005, 02MA01686, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587329
**Date de décision:** 2005-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587329

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2002, sous le n° 02MA01686, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile 8 rue Jean Aicard à Hyères (83400), par Me Mino, avocat  ;
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 29 mars 2002 qui a rejeté sa demande tendant à voir la commune d'Hyères condamnée à lui payer la somme de 8.740, 45 euros avec intérêts au taux légal, au titre d'honoraires impayés  ;
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       2°/ de condamner la commune d'Hyères à lui verser cette somme et en outre 3.048, 98 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code des marchés publics  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2005  :
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       - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
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            - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.
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            Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du 29 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hyères à lui verser la somme de 8.740, 45 euros au titre d'honoraires impayés dans le cadre de la réalisation d'un parking, place de l'Oratoire  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et ne met donc pas, ce faisant, la Cour en état d'apprécier le bien-fondé du jugement attaqué  ; qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par ce jugement, et qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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            D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune d'Hyères et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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     N°02MA01686		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**