# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, 10-00.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022593454
**Date de décision:** 2010-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022593454

## Contenu de la décision

<p>Demande d'avis n° 10-00.002 </p>
<p>Séance du mardi 4 mai 2010 <br clear="none">
<br clear="none">Juridiction : tribunal de grande instance de Paris<br clear="none">
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<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, <br clear="none">
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<br clear="none">Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, <br clear="none">
<br clear="none">Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et ainsi libellée :<br clear="none">
<br clear="none">"La date de l'introduction de l'instance, prévue par l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s'entendre de la date de l'assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?" <br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ; <br clear="none">
<br clear="none">EST D'AVIS QUE :<br clear="none">
<br clear="none">Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe. <br clear="none">
<br clear="none">Fait à Paris, le 4 mai 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Loriferne, présidents de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, M. Rivière, Mme Robineau, conseillers, Mme Trapero, conseiller référendaire, M. Alt, conseilller référendaire rapporteur assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.<br clear="none">
<br clear="none">Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.<br clear="none">
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<br clear="none">Le directeur de greffe Le premier président<br clear="none">
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<br clear="none">Marlène Tardi Vincent Lamanda </p>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat greffe
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance -  Introduction -  Introduction de l'instance par assignation -  Date -  Détermination -  Portée,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -  Procédure -  Instance -  Introduction -  Introduction de l'instance par assignation -  Date -  Détermination -  Portée