# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1973, 71-14.361, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988541
**Date de décision:** 1973-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988541

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE DESCHAMPS, VICTIME LE 27 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME D'UN AUTRE ACCIDENT, DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE DESCHAMPS AYANT CONTINUE A PERCEVOIR APRES LE PREMIER ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL POUR UN OUVRIER DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LA FORMULE DE GABRIELLI, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE, ALORS QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, LES JUGES DOIVENT FAIRE D'ABORD UNE APPRECIATION GLOBALE DES FACULTES DE TRAVAIL RESTANT A LA VICTIME APRES LE DEUXIEME ACCIDENT, PUIS DETERMINER, COMPTE TENU DES FACULTES DE TRAVAIL QU'ELLE POSSEDAIT AU JOUR DE CET ACCIDENT, L'APPRECIATION REELLE DE L'INCAPACITE CAUSEE PAR LEDIT ACCIDENT DECOULANT DU DERNIER ACCIDENT SANS TENIR COMPTE DE L'INCAPACITE REELLE DE LA VICTIME, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DESCHAMPS, OUVRIER AGRICOLE, AVAIT ETE VICTIME EN 1964 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ;<br>
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 QU'AYANT A DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE DUE A DESCHAMPS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 27 JUILLET 1965, ILS ONT ESTIME QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A UNE DIMINUTION DU SALAIRE PROVENANT D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PROPOSE L'EXPERT, LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE LORS D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ETANT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT ;<br>
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 QUE L'EXPERT X... EVALUE A 10 % LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANT A DESCHMPAS, APRES LE DEUXIEME ACCIDENT QUI, ATTEIGNANT L'OEIL DROIT, EN AVAIT REDUIT L'ACUITE VISUELLE A 1 OU 2 DIXIEMES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL FALLAIT EN LA CIRCONSTANCE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D'INCAPACITE, RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, ET A FIXE EXACTEMENT CE TAUX A 57 %, DIFFERENCE ENTRE LA CAPACITE DE TRAVAIL AVANT LE DEUXIEME ACCIDENT (67 %) ET CETTE CAPACITE APRES CELUI-CI (10 %) ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N.493 P.450 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 1168
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME D'UN  PREMIER ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET  UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, PUIS D'UN SECOND  ACCIDENT L'AYANT RENDU QUASI-AVEUGLE, L'EXPERT AYANT EVALUE A 10 %  LA CAPACITE RESTANTE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE LA  FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE  INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE  DUE A L'INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION DU  FAIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE  ETAIT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE  SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER  ACCIDENT, DECIDENT JUSTEMENT DE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D 'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU  D'ACCIDENT ANTERIEUR, ET FIXENT EXACTEMENT LE TAUX A 56 %,  REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA CAPACITE DE TRAVAIL AVANT LE  SECOND ACCIDENT (67 %) ET CETTE CAPACITE APRES CELUI-CI (10%).
**Mots-clés:** AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - FORMULE (C1 - C2)  : C1 APPLICATION - CONDITIONS.,* AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - SALARIE PERCEVANT  DU FAIT DE L'ACCIDENT ANTERIEUR UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE  MINIMUM.,* AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - CALCUL - ACCIDENTS  SUCCESSIFS.,* AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE -  FIXATION - INCAPACITE PREEXISTANTE.,* AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - FORMULE (C1 - C2)  : C1 CARACTERE FACULTATIF.