# Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Reconduites à la Frontière, du 17 mars 2005, 05DA00086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007602722
**Date de décision:** 2005-03-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007602722

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. M'Barek X demeurant chez Mme Jocelyne Y ..., par 
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Me Falacho  ; M. X demande au président de la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0402825 en date du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2004 par lequel le préfet de la 
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Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Il soutient que le préfet a insuffisamment motivé son arrêté de reconduite à la frontière  ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la manière d'agir de l'administration, la mesure de reconduite à la frontière a eu pour motif déterminant de faire obstacle à la célébration prochaine de son mariage et se trouve, par suite, entachée d'un détournement de procédure  ; que la décision attaquée contrevient également aux dispositions de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que l'arrêté de reconduite à la frontière porte enfin une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu l'ordonnance en date 27 janvier 2005 portant clôture de l'instruction au 5 mars 2005  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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     Vu la délégation du président de la Cour en date du 3 janvier 2005 prise en vertu de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2005 à laquelle siégeait 
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M. Yeznikian, président délégué  :
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     - les observations de Me Falacho pour M. X  ;
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa  ; (...)   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né le 2 septembre 1976 à Tiznit (Maroc), de nationalité marocaine, est entré en France le 20 octobre 2000 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour  ; qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré  ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 
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2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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     Considérant qu'au cours de l'enquête diligentée le 8 décembre 2004 par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dieppe pour vérifier, en application de l'article 175-2 du code civil, la sincérité du projet de mariage de M. X avec une ressortissante française, l'intéressé s'est rendu le 20 décembre 2004 à la brigade de la sûreté urbaine de Dieppe où il avait été convoqué  ; que parallèlement à la procédure d'enquête relative au projet de mariage, une enquête en flagrant délit pour séjour illégal a été engagée par la brigade de la sûreté urbaine de Dieppe  ; que, sur instruction du substitut au procureur, la procédure pour séjour irrégulier a été poursuivie par les services de la police de l'air et des frontières de Rouen auxquels M. X a été également remis  ; qu'il a alors été placé en garde à vue et s'est vu notifier, le 21 décembre 2004, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière pris par le préfet de la Seine-Maritime et un arrêté le plaçant en rétention administrative  ; qu'il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux n'ignoraient pas l'existence du projet de mariage de M. X et qu'il pouvait revêtir un caractère frauduleux  ; qu'en égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant de prévenir le mariage de M. X avec Mme Y  ; qu'il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Le jugement n° 0402825 du 23 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen et l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 décembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. M'Barek X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
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     Lu en audience publique, le 17 mars 2005.
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Le président délégué,
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Signé  : O. YEZNIKIAN
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Le greffier,
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Signé  : G. VANDENBERGHE
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     Guillaume VANDENBERGHE
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N°05DA00086	2
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## Métadonnées

**Solution:** Condamnation seul art. L.761-1
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**