# Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 236499, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008184181
**Date de décision:** 2003-11-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008184181

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les  24 juillet et 7 août  2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X, demeurant à ..., Mlle Hélène X, demeurant ..., M. Pierre X, demeurant ..., et M. Paul X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à la demande de la commune de Bouzigues (Hérault), a annulé le jugement du 1er décembre 1999 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 mars 1999 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement de l'école communale de Bouzigues et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération  ;
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                2°) de rejeter l'appel de la commune de Bouzigues  ; 
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                3°) de leur allouer une somme de 18 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la note en délibéré présentée pour les consorts  ;
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                Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Campeaux, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Catherine X et consorts et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Bouzigues, 
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                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'en jugeant que la fin de non recevoir soulevée devant elle par les consorts X à l'encontre de la requête de la commune de Bouzigues (Hérault) et tirée du défaut de production de l'acte habilitant son maire en exercice à ester en justice devait être rejetée, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier  ;
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                Considérant que, pour rejeter les conclusions des consorts X  tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 11 mars 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement de l'école communale de Bouzigues et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à justifier qu'il soit fait droit à ces conclusions, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt suffisamment motivé et exempt d'erreur de droit, s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être critiquée devant le juge de cassation  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bouzigues qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer aux consorts X  la  somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y   a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner les consorts X à payer à la commune de Bouzigues la somme de 2 000 euros  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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                D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête des consorts X est rejetée. 
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     		Article 2  : Les consorts X verseront la somme de 2 000 euros à la commune de Bouzigues en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     		Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine X, à Mlle Hélène X, à M. Pierre X, à M. Paul X, à la commune de Bouzigues et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**