# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 91-15.390, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031865
**Date de décision:** 1994-01-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031865

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que la Réunion des assureurs maladie a réclamé, en décembre 1990, à Mme X... le remboursement de l'allocation forfaitaire de repos maternel qu'elle lui avait versée le 15 mars 1990 ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de l'organisme social, le jugement attaqué énonce qu'à la date du versement de l'allocation litigieuse, Mme X... continuait à bénéficier, à titre gratuit, pour une durée d'un an, d'une prise en charge du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br>
<br>   Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale, l'allocation forfaitaire de repos maternel, attribuée, à l'occasion de leurs maternités, aux femmes qui relèvent à titre personnel d'un régime obligatoire de protection sociale de travailleurs indépendants, est destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'au moment où elle a perçu l'allocation, l'intéressée avait mis fin définitivement à son activité commerciale, ce qui rendait sans objet l'avantage en cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L615-19
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale, l'allocation forfaitaire de repos maternel, attribuée, à l'occasion de leurs maternités, aux femmes qui relèvent à titre personnel d'un régime obligatoire de protection sociale de travailleurs indépendants, est destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.
   Il s'ensuit que l'organisme social est fondé à demander à une assurée sociale le remboursement de l'allocation forfaitaire de repos maternel versée à tort, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'au moment où elle a perçu cet avantage, l'intéressée avait mis fin définitivement à son activité commerciale, ce qui rendait l'allocation sans objet.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maternité - Prestations - Allocation forfaitaire de repos maternel - Conditions - Exercice effectif de l'activité professionnelle .