# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 12 octobre 1999, 96BX01361, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495976
**Date de décision:** 1999-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495976

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Baptiste X... demeurant ... (Corrèze), par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987, et des pénalités y afférentes ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BICHET ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'économie et des finances :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige, mise en recouvrement le 31 décembre 1991, s'élève, en principal, à 12.228 F et en pénalités à 2.751 F ; que par une décision en date du 21 janvier 1997, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Corrèze a accordé à M. X... un dégrèvement, respectivement de 9.041 F et de 2.751 F ; qu'ainsi les conclusions de la requête ne sont devenues sans objet qu'à concurrence de ces montants ;<br>    Sur les conclusions de la requête à fin de décharge :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  "l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les revenus de M. X... afférents à l'année 1987, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la quote-part, évaluée 120.000 F, de la plus-value réalisée par la société de fait constituée entre M.M. Jean-Baptiste X... et Dominique X... lors de la cessation de son activité d'agent général d'assurances ;<br>    Considérant que la notification adressée le 26 décembre 1986 au requérant, qui ne fait connaître au contribuable, ni l'origine, ni les éléments ayant conduit à fixer à 200.000 F le montant de la plus-value réintégrée dans les résultats de la société de fait, ne fait pas davantage référence soit à une notification de redressements régulièrement faite à cette société, soit à la procédure d'imposition engagée avec cette dernière ; que, par suite, la notification adressée à M. X... ne satisfait pas aux prescriptions de l'article précité ; que la procédure d'imposition étant ainsi entachée d'une irrégularité, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en litige ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4.824 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : A concurrence de la somme de 11.792 F il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Baptiste X... relatives à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 mai 1996 est annulé.<br>Article 3  : M. Jean-Baptiste X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1987 et restant en litige.<br>Article 4 : L'Etat versera à M. Jean-Baptiste X... la somme de 4.824 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L57,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION