# Tribunal administratif Versailles, du 19 avril 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293445
**Date de décision:** 1984-04-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293445

## Contenu de la décision

1. Cf. Conseil d'Etat : Silberstein, 1955-06-17 ; Baillet, 1976-03-10<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet annulation renvoi
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1982-11-23 Wissous décision attaquée confirmation,Code du travail L351-16,Décision 1983-03-15 maire de Wissous décision attaquée annulation,Décret 1980-11-18 art. 2, art. 3, art. 5 et suivants,Loi 1982-11-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-01, 36-10-06, 66-07          Un secrétaire de mairie avait démissionné de son emploi ; cette démission était devenue définitive quand il a sollicité sa nomination dans un autre poste de secrétaire de mairie par voie de mutation en omettant de signaler sa démission antérieure ; la nomination ainsi obtenue par fraude dans un emploi auquel il ne pouvait plus valablement postuler n'a pu acquérir à son égard un caractère définitif, et le maire a pu régulièrement mettre fin à ses fonctions et le licencier sans formalités particulières, trois ans après la mutation ainsi survenue [RJ1].          Ayant perdu la qualité d'agent titulaire à compter de sa démission devenue définitive, l'intéressé doit être regardé comme agent non titulaire ayant été employé de façon permanente au sens de l'article L. 351-16 du Code du travail ; annulation par voie de conséquence de la décision par laquelle il lui a été refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi instituée par ledit texte.
**Mots-clés:** 01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -,36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement d'un agent public.,66-07,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT -Allocation pour perte d'emploi.