# Tribunal administratif de Lille, du 7 août 1995, 94-640, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285047
**Date de décision:** 1995-08-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285047

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2,Loi 75-633 1975-07-15 art. 1,Loi 95-125 1995-02-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01-02, 44-02-04-01, 54-06-07-008          Les matériaux, même inertes, provenant de travaux de démolition, destinés au moins en partie à l'abandon, définis comme des déchets par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et répertoriés comme tels à la rubrique 268 bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentent le caractère de résidus urbains. Ainsi, une station de transit et de triage de déblais et gravats constitue une station de transit des ordures ménagères et autres résidus urbains visée à la rubrique n° 322 A de la nomenclature des installations classées, soumise à autorisation.,44-02-04-01, 54-06-07-008          Lorsqu'une telle installation fonctionne sans autorisation, et que l'un de ses voisins proches s'est vu refuser par le préfet la mise en oeuvre de la procédure de régularisation, il est fondé à demander que le tribunal, ayant annulé ce refus, prescrive au préfet, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de procéder à une mise en demeure de l'exploitant de déposer une demande d'autorisation, mais non à demander que le tribunal prescrive au préfet de suspendre le fonctionnement de cette installation ou de refuser l'autorisation sollicitée.
**Mots-clés:** 44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N 76-663 DU 19 JUILLET 1976 -Installations soumises à autorisation - Station de transit et de triage de déblais et gravats provenant de travaux de démolition.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs d'injonction en cas d'annulation d'un refus du préfet de mettre en oeuvre la procédure de régularisation d'une installation fonctionnant sans autorisation.,54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation du refus d'un préfet de mettre en oeuvre la procédure de régularisation d'une installation classée fonctionnant sans autorisation - Tribunal administratif ordonnant au préfet de mettre l'exploitant en demeure de demander une autorisation.