# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 28 juin 2001, 00MA02603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578453
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578453

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant Résidence Athéna n° 13 - ..., par Me B..., avocat ;<br>    M. et Mme Y... demandent à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-4133 du 31 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 15 mai 2000 par le maire de MARSEILLE à M. et Mme A... ;<br>    2°/ d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire ci-dessus mentionné ;<br>    3°/ de condamner M. et Mme A... à leur verser une somme de 10.000 Francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X... substituant Me B... pour M. et Mme Y... ;<br>    - les observations de Me Z... pour M. et Mme A... ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... au soutien de leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 15 mai 2000 par le maire de MARSEILLE à M. et Mme A... ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision  ; que, par suite, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Sur les frais et dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme A..., qui ne sont pas parties perdantes dans l'instance, soient condamnés à payer à M. et Mme Y... une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la ville de MARSEILLE, à M. et Mme A... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE