# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24/04/2008, 07LY00219, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080777
**Date de décision:** 2008-04-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080777

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Tarek X, domicilié ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0506826 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 4 août 2005, rejetant son recours gracieux ;
       
       22) d'annuler la décision précitée du 22 avril 2005, ensemble la décision du 4 août 2005 rejetant son recours gracieux ;
       
       33) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour ;
       
       4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
        Vu l'accord franco- algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
        
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008 :
       
       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       Sur les conclusions à fin d'annulation :
       
       Considérant que M. X relève appel du jugement du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2005, confirmée sur recours gracieux le 4 août 2005, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
       
       Considérant que, pour contester la légalité de la décision prise à son encontre par le préfet du Rhône, M. X  reprend, sans apporter aucun élément de fait ou droit nouveau, les moyens qu'il a présentés en première instance, tirés de ce que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
       Sur les conclusions à fin d'injonction :
       
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions susanalysées ; 
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, soit condamné à payer à M. X quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
       
       
       DECIDE :
       
Article 1er :  La requête de M. X  est rejetée.
N° 07LY00219

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**