# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 juin 1998, 97NT02506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528974
**Date de décision:** 1998-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528974

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision du 20 octobre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de Mme Lucia X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1995, présentée par Mme X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-3433 du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Loire-Atlantique, en date du 7 décembre 1994, lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L.381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que les litiges relatifs à l'application de ces dispositions ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ;<br>    Considérant que Mme X..., qui a assumé au foyer la charge de son fils handicapé adulte jusqu'au décès de celui-ci, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté comme non fondée sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a refusé, pour la période allant du 1er août 1977 au 30 avril 1986, le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale réclamé au titre des dispositions précitées ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 25 avril 1995, est annulé.<br>Article 2  : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par Mme X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L381-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE