# Tribunal administratif Montpellier, du 12 mai 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281234
**Date de décision:** 1980-05-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281234

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1979-11-07 Gard Decision attaquée Annulation,Circulaire 524 1977-12-12 modifiée,Décret 1946-06-30 ART. 7,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-02, 01-05-03, 49-05-04          En vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 l'étranger qui vient en France pour y faire des études doit produire, en vue d'obtenir une carte de séjour, un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement.          Dès lors qu'il produit à l'appui de sa demande de carte de séjour un certificat d'inscription répondant aux prescriptions de l'article 7 du décret, l'étranger, quelles que soient les exigences de la circulaire du 12 décembre 1977 modifiée le 12 septembre 1979, laquelle ne pouvait légalement ajouter aux dispositions du décret, n'a pas à établir en outre qu'il suit régulièrement les cours donnés dans l'établissement où il est inscrit. Par suite et dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été radié du registre de l'établissement postérieurement à la délivrance du certificat d'inscription, le préfet, en refusant, en application de la circulaire modifiée du 12 décembre 1977 l'autorisation de séjour sollicitée au motif que l'étranger ne remplissait pas les conditions pour effectuer des études en France a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur de fait.
**Mots-clés:** 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  ERREUR DE FAIT -  Police des étrangers - Séjour pour études - Condition d'inscription dans un établissement - Elève inscrit et non radié - Refus de séjour annulé.,01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  ERREUR DE DROIT - Police des étrangers - Séjour pour études - Conditions - Certificat d'inscription dans un établissement - Exigences supplémentaires fixées par circulaires.,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Délivrance d'une carte de séjour pour études [décret du 30 juin 1946 art. 7] - Conditions - Certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement - Exigences supplémentaires fixées par circulaire - Illégalité.