# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-10.946, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036093
**Date de décision:** 1996-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036093

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;<br>
<br>   Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée, sur le fondement de la loi française, par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine, de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la convention précitée ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 195, p. 140 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention Franco-marocaine 1981-08-10 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** L'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français.
   Méconnaît l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée sur le fondement de la loi française, se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la Convention précitée.
**Mots-clés:** CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Conflit de lois - Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France - Application d'office par le juge .,CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Loi applicable - Règle de conflit posée par l'article 9 de la Convention - Application d'office par le juge,CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable - Loi nationale - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Règle de conflit de l'article 9 - Portée,CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Divorce - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 9 - Règle de conflit - Portée