# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27/12/2006, 04BX0589, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017993424
**Date de décision:** 2006-12-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017993424

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par la SCPI Lassus Ndome Manga Lassus Masson Dinguirard ; 
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       M. et Mme X demandent à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 7 avril 2003 et 30 juin 2003 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Laurent sur Save a refusé l'inscription de leur fille à l'école maternelle de la commune pour la rentrée scolaire 2003 ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
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       3°) d'enjoindre au maire de ladite commune d'inscrire leur fille à l'école maternelle ;
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent sur Save une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, 
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        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;
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        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Saint-Laurent sur Save la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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D E C I D E  :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.
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Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent sur Save tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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04BX00589
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**