# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-82.637, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066339
**Date de décision:** 1996-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066339

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Gilbert, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement l'ayant condamné, pour escroquerie, émission de chèque sans provision, abus de biens sociaux, infraction à la législation sur la construction et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 30 000 francs et à une interdiction de gérer ou administrer une entreprise pour une durée de 30 ans. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale : </p>
<p>Vu ledit article, ensemble l'article 565 du même Code ; </p>
<p>Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; </p>
<p>Attendu que, contrairement à l'ordre de citation visant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'exploit délivré à Gilbert X... mentionnait qu'il devait comparaître devant " la cour d'appel de Draguignan " ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la cassation ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; </p>
<p>Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de Jean-Claude Y..., huissier de justice à Saint-Raphaël, dans la rédaction de l'exploit précité ; </p>
<p>ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge dudit huissier.</p>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208 (1°), p. 525 (cassation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208 (2°), p. 526 (cassation), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code de procédure pénale 551,Code de procédure pénale 566
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci comporte une erreur sur le lieu de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts(1).,2°
  Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article 566 du Code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée(2).
**Mots-clés:** 1°
  EXPLOIT - Citation - Mentions - Lieu de l'audience - Erreur - Effet.,1°
 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Intérês de la partie concernée,2°
  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier.,2°
 EXPLOIT - Nullité - Fait de l'huissier - Effet - Huissier de justice - Responsabilité