# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 avril 2006, 02MA01407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594168
**Date de décision:** 2006-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594168

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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22 juillet 2002, sous le nllllllllllll présentée par M. Jean-Jacques X, ... ;
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     		M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°02-1138 du Tribunal administratif de Montpellier du            3 juillet 2002 en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la Justice du 12 décembre 2001 le révoquant de ses fonctions à compter du               10 janvier 2002  ;
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	2°) de prescrire la reconstitution de sa carrière à compter du 26 juin 2001, date de l'arrêté le suspendant de ses fonctions  ;
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           	3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 800  en application de l'article       L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	.
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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      	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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      	Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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      	Vu le code de justice administrative  ;
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      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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      	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2006,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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           	Considérant que M. X, surveillant principal au centre pénitentiaire de Perpignan, a été révoqué de ses fonctions par un arrêté du ministre de la justice du 12 décembre 2001 au motif qu'il a perçu, le 21 juin 2001, une somme de 400 F (60,98 ) de la concubine de l'un des détenus, en méconnaissance des dispositions de l'article D 220 du code de procédure pénale  ;
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           	Considérant, en premier lieu, que M. X a reconnu les faits qui lui sont reprochés au cours de l'enquête administrative diligentée par sa hiérarchie ainsi que devant le conseil de discipline  ; que, par suite, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait  ;
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     	Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D.220 du code de procédure pénale  :  « Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services « déconcentrés » de l'administration pénitentiaire  de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque »  ; que cette disposition ne limite pas l'interdiction ainsi formulée à l'égard du personnel pénitentiaire aux agissements commis à l'intérieur de l'établissement  ; que, par suite, alors même que les faits incriminés se sont déroulés à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, ceux-ci tombaient sous le coup de l'interdiction prévue par l'article D.220 du code de procédure pénale  ;
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           	Considérant, en troisième lieu, que si M. X soutient que ses agissements n'ont causé aucun préjudice et n'ont pas été à l'origine d'un dépôt de plainte ou de poursuites pénales, de tels moyens sont inopérants  ;
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     	Considérant, enfin, que, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'intéressé et de la gravité de ses agissements qui sont contraires à la déontologie du personnel pénitentiaire et aux règles de sécurité des établissements pénitentiaires, le ministre de la justice, en prononçant la révocation de M. X n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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     	Sur l'application  des dispositions de l'article L.961-1 du code de justice administrative  : 
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     	Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions tendant à la reconstitution de la carrière de M. X doivent être rejetées  ;
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     	Sur l'application  des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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DECIDE  :
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	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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           	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la justice.
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02MA01407
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**