# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 95-13.024, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037332
**Date de décision:** 1996-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037332

## Contenu de la décision

Sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Vu les articles 7, 61, 69 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession soit par voie de continuation ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Clinique médicale Soubise (société Soubise), constituée entre Mme Y... et M. X..., ayant été mise en redressement judiciaire, et un plan de redressement ayant été arrêté à son égard, le Tribunal s'est saisi d'office en vue d'étendre la procédure, sur le fondement de la confusion des patrimoines, à la société civile de moyens Centre d'oncologie dunkerquois et à " la société de fait des docteurs Y... et X..., prise en la personne de ses associés " ;<br>
<br>   Attendu qu'en prononçant l'extension à Mme Y... de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Soubise, après avoir relevé que celle-ci avait " obtenu l'homologation d'un plan d'apurement ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'extension à Mme Y... de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Clinique médicale Soubise, l'arrêt rendu le 5 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-12, Bulletin 1991, IV, n° 343, p. 238 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession soit par voie de continuation.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Confusion des patrimoines - Impossibilité - Plan de redressement arrêté .