# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 7 juillet 2005, 05MA00059, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590668
**Date de décision:** 2005-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590668

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00059, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES  ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la cour administrative d'appel  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0405593 du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Zoubaier X  ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à M. Richard MOUSSARON pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et notamment son article 3-1  ;
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       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 2005  :
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       - les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES s'est désisté de son recours par le mémoire susvisé enregistré le 17 juin 2005  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D E C I D E
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement du PREFET DES ALPES-MARITIMES.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Zoubaier X.
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Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
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N° 05MA00059
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     		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**