# Conseil d'Etat, 4 SS, du 20 novembre 2000, 206529, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008058359
**Date de décision:** 2000-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008058359

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 21 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Présulia X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour annuler par son jugement du 11 février 1999 l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 21 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur le motif que cette mesure avait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de son appel contre ce jugement, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a délivré à Mme X... une carte de séjour temporaire ; que cette autorisation lui a été accordée non pour assurer l'exécution du jugement mais par application des dispositions de l'article 12-bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France depuis au moins 10 ans ; qu'elle ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 21 janvier 1999 au cas où le Conseil d'Etat accueillerait l'appel du préfet contre le jugement ayant prononcé son annulation ; qu'ainsi elle a rendu sans objet la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Présulia X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-01-21,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.