# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 31/05/2010, 09NT01059, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022730414
**Date de décision:** 2010-05-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022730414

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Anthony X, demeurant ..., par Me Depecker, avocat au barreau de Saint-Malo ; M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 06-3160 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2010 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration en ce qui concerne les contributions sociales :<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ; et qu'aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation ;<br>
<br>
       Considérant que M. X n'a contesté dans sa réclamation du 3 avril 2006 que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; que, dès lors, ses conclusions, en tant qu'elles concernent les contributions sociales sont irrecevables ;<br>
<br>
       Sur les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur le revenu :<br>
<br>
       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; que les sommes prélevées par un associé sur le compte courant d'associé créditeur constitue un revenu distribué au sens desdites dispositions ;<br>
<br>
       Considérant que pour déterminer le montant des prélèvements nets effectués par M. X sur les comptes courants d'associé ouverts dans les écritures des sociétés Aael et Telextel, l'administration a pris en compte les seuls apports faits par l'intéressé aux deux sociétés et a écarté d'une part, les versements effectués par son père, Alain X, au motif qu'ils ne pouvaient être regardés comme laissés à la disposition du contribuable et d'autre part, les soldes créditeurs des comptes courants d'associé à l'ouverture de la période vérifiée, les écritures enregistrées sur ces comptes correspondant, selon elle, à des créances ou des dettes des sociétés à l'égard de tiers non identifiés ;<br>
<br>
       Considérant qu'il est constant que M. Anthony X est le seul associé des sociétés Aael et Telextel ; que contrairement à ce que soutient l'administration, la seule circonstance que les comptes courants d'associé en cause ne sont pas explicitement libellés au nom de M. Anthony X mais mentionnaient seulement des initiales, n'est pas de nature à établir que ce dernier n'en serait pas le seul titulaire ; que les versements effectués par le père du requérant l'ont été à titre de libéralité envers son fils, afin de l'aider à surmonter les difficultés financières rencontrées par ses sociétés ; que les écritures comptables des deux sociétés ne font d'ailleurs pas apparaître l'existence de créances de M. Alain X à leur encontre ; que, dans ces conditions, c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte les apports effectués par M. Alain X sur les comptes courants d'associés détenus par son fils au sein des sociétés Aael et Telextel et écarté les soldes créditeurs desdits comptes à l'ouverture de la période vérifiée ; que, par suite, le requérant est fondé à obtenir la décharge en droits et en pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003 procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes en litige dont il n'est pas établi qu'elles constituaient des prélèvements nets ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Le jugement susvisé du 26 février 2009 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.<br>
Article 2 :	M. X est déchargé en droits et en pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003 procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition des prélèvements effectués dans les comptes courants d'associé des sociétés Aael et Telextel.<br>
Article 3 :	Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Anthony X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 09NT01059                                      2<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**