# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC00977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565492
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565492

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 6-1 du code général des impôts  : les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles...  ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention Monsieur ou Madame  ; et qu'aux termes de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales  : sous réserve des dispositions des articles L9 et L 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre  ;
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Considérant qu'au cours des années 1986 à 1988, le foyer fiscal formé par M. Jean-Claude  et Mme Marlène X, dont le divorce a été prononcé seulement le 22 mai 1989, se trouvait soumis à une imposition commune, conformément aux dispositions de l'article 6-1 susvisé  ; qu'il résulte de l'instruction que les redressements d'impôt sur le revenu subis par le foyer fiscal susmentionné au titre des années 1986 à 1988, ont été notifiés le 22 décembre 1989 à M. ou Mme , à ..., où résidait, à cette date, M.  qui a reçu ce document en mains propres, du vérificateur  ; que, dans ces conditions, c'est par une correcte application des dispositions combinées des articles 6-1 du code général des impôts et L 54 A du livre des procédures fiscales, que les premiers juges ont estimé que cette notification était opposable à Mme X , même si cette dernière n'avait pas été personnellement avisée de la procédure ayant abouti à ces suppléments d'impôt sur le revenu du foyer fiscal  ; que, par ailleurs, la circonstance, alléguée par la requérante qu'elle vit séparée de son ex-époux depuis août 1988, alors que cette situation n'a pas été signalée aux services fiscaux, et n'a pas donné lieu à une déclaration de revenus séparée, ne peut que demeurer sans incidence sur son propre assujettissement aux impositions en litige  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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     D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme Marlène X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marlène X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**