# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1998, 183032, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007994837
**Date de décision:** 1998-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007994837

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... à Athènes en Grèce (996) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 1995 par laquelle la commission locale des bourses scolaires instituée auprès du consul général de France à Athènes n'a pas procédé à un nouvel examen du dossier de demande de bourse pour sa fille Alexandra pour l'année scolaire 1995-1996 ;<br>    2°) de réparer tous les préjudices subis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 août 1991 "Pour bénéficier des bourses scolaires, les enfants doivent : être de nationalité française et immatriculés, ou en instance d'immatriculation, au consulat dont la circonscription comprend le lieu de résidence ; fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération ( ...) ; résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté" ; qu'ainsi que l'atteste le certificat de scolarité produit par le requérant, Alexandra X... était scolarisée en France pendant l'année scolaire 1995-1996 ; qu'ainsi, elle ne remplissait pas la condition de résidence fixée par les dispositions précitées ; que, par suite, la demande présentée par M. X... pour l'année 1995-1996 ne pouvait qu'être rejetée ; que la circonstance qu'une bourse ait été attribuée à M. X... pour l'année scolaire 1996-1997, alors que l'année précédente, sa fille n'était pas scolarisée à Athènes, est sans influence sur la légalité de la décision du 10 octobre 1995 ;<br>    Considérant, d'autre part, que la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission locale des bourses scolaires a refusé d'attribuer à M. X... une bourse pour sa fille au titre de l'année scolaire 1995-1996 au motif que cette dernière était absente depuis la rentrée scolaire a eu pour effet de rapporter la décision en date du 26 juin 1995 fondée sur le motif que M. X... n'avait pas déclaré l'ensemble de ses revenus pour l'année 1994 ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre la décision en date du 26 juin 1995 sont sans objet et, par suite, irrecevables ;<br>    Considérant, enfin, que les conclusions de M. X... tendant à la réparation du préjudice que lui ont causé les deux décisions susmentionnées doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions tendant à l'annulation desdites décisions ;<br>    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige des sanctions disciplinaires :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des sanctions disciplinaires ; qu'ainsi, les conclusions susmentionnées sont manifestement irrecevables ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X..., à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 91-833 1991-08-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.