# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1990, 89-83.652, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062896
**Date de décision:** 1990-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062896

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi commun formé par :</p>
<p>- X... Thierry, </p>
<p>- Y... Joël, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la dispense de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a dit n'y avoir lieu à dispense ;</p>
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<p>" alors que le juge qui refuse de faire droit à la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un prévenu ou d'un condamné, est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant simplement à affirmer que les prévenus ne sauraient bénéficier d'une dispense de mention de ses condamnations au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire sans donner aucune justification à cette disposition, la Cour ne lui a donné aucune base légale " ;</p>
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<p>Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;</p>
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<p>Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-09-05 , Bulletin criminel 1989, n° 313, p. 769 (rejet) ;  A comparer ; Chambre criminelle, 1975-07-03 , Bulletin criminel 1975, n° 179, p. 489 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1979-02-05 , Bulletin criminel 1979, n° 51, p. 146 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-12-14 , Bulletin criminel 1982, n° 289, p. 778 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-11-30 , Bulletin criminel 1988, n° 408, p. 1084 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 775-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux juges répressifs prononçant une condamnation pénale d'en exclure la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne constituent pour eux qu'une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).
**Mots-clés:** CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges,PEINES - Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Pouvoirs des juges