# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-18.391, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023013
**Date de décision:** 1989-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023013

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : <br>
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<br>   Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;<br>
<br>   Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée ;<br>
<br>   Attendu que, condamné à indemniser les propriétaires de deux châlets qu'il avait construits en 1980 et qui, avant réception des travaux, avaient été détruits, le 20 janvier 1981, par une avalanche, M. X... a assigné en garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle il avait souscrit une police " décennale entrepreneur ";<br>
<br>   Attendu que, pour décider que la garantie de son assureur ne couvrait pas le risque d'avalanche, la cour d'appel a fait application de la clause d'exclusion prévue à l'article 5 des conditions générales ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion visant les " phénomènes naturels présentant un caractère catastrophique tels que tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans, raz-de-marée ", qui n'était pas limitative, ne visait pas les avalanches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code des assurances L113-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée.
      Viole ce texte la cour d'appel qui, pour refuser à un entrepreneur la garantie de son assureur à la suite de dommages causés par une avalanche, fait application de la clause d'exclusion de la police visant " les phénomènes naturels présentant un caractère catastrophique tels que tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans, raz-de-marée ".
**Mots-clés:** ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages résultant de " phénomènes naturels présentant un caractère catastrophique " - Dommages résultant d'une avalanche (non),ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages résultant de " phénomènes naturels présentant un caractère catastrophique " - Dommages résultant d'une avalanche (non)