# Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 octobre 1991, 117971, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007778549
**Date de décision:** 1991-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007778549

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1989 par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes l'a, d'office, déclaré apte à effectuer les obligations du service national actif ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.25 du code du service national, "les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'article L.23 sont considérés d'office comme aptes au service ..." ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que la convocation non reçue par M. X... avait été libellée à son adresse habituelle et que le nom de l'intéressé ne figurait pas sur la boîte aux lettres ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette convocation ait porté un prénom erroné ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes l'a, faute pour lui d'avoir déféré à la convocation qui lui avait été adressée, déclaré apte d'office au service national ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL