# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1974, 73-10.275, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992539
**Date de décision:** 1974-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992539

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUE LES EPOUX Y... ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1941, ET QUE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE LIQUIDEE LE 3 FEVRIER 1943;<br>
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 QU'ILS ONT REPRIS LA VIE COMMUNE DE 1945 A 1971, EPOQUE A LAQUELLE LE MARI A DEMANDE LE DIVORCE;<br>
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 QUE LA FEMME ALLEGUANT QUE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE RETABLIE, A ASSIGNE LE MARI EN REFERE POUR VOIR DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT NOTAMMENT MISSION D'APPREHENDER LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE;<br>
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 QU'UNE ORDONNANCE COMMIT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN VUE DE PROCEDER A UNE MISSION D'INFORMATION EN RECHERCHANT " TOUS LES ELEMENTS DE CONSISTANCE DU PATRIMOINE RECIPROQUE DES EPOUX ";<br>
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 ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ENONCE QUE LA FEMME N'APPORTE PAS UNE PREUVE EVIDENTE QUE LA COMMUNAUTE A ETE RETABLIE ENTRE LES EPOUX X... AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS;<br>
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 QUE CETTE REPUTATION SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE DU FAIT DE L'APPARENTE REGULARITE DU JUGEMENT ET DES ACTES QUI L'ONT SUIVIS;<br>
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 QUE DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER UNE MESURE COMPORTANT UN CONTROLE D'UN PATRIMOINE APPAREMMENT PROPRE A M Y...;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LORSQU'ELLE CONSTITUE, COMME EN L'ESPECE, UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION QUI NE DESSAISISSAIT PAS LE MARI DE SES BIENS EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DES LORS QU'IL N'A PAS ETE AMENE, POUR L'ORDONNER A PRENDRE PARTI SUR L'EXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES QUE LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER;<br>
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 QUE DES LORS EN DECIDANT, PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-19 I N. 557 P. 422 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 153 P. 128 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971  EN SA REDACTION PRIMITIVE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT  DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES  MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE  JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND.              LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LORSQU'ELLE  CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION EST UNE MESURE PROVISOIRE  QUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DES LORS QU'IL N'A  PAS ETE AMENE, POUR L'ORDONNER, A PRENDRE PARTI SUR L'EXISTENCE DES  DROITS REVENDIQUES QUE LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU  LITIGE AURAIENT A APPRECIER.             MECONNAIT L'ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES LA  COUR D'APPEL QUI, ESTIMANT QU'IL Y A CONTESTATION SERIEUSE ET QUE CE  JUGE N'A PAS LE POUVOIR D'ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE COMPORTANT  LE CONTROLE D'UN PATRIMOINE APPAREMMENT PROPRE A UN EPOUX, INFIRME L 'ORDONNANCE COMMETTANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR RECHERCHER  LA CONSISTANCE DES PATRIMOINES RESPECTIFS D'EPOUX SEPARES DE CORPS  MAIS AYANT REPRIS LA VIE COMMUNE ET CE ALORS QUE CETTE MESURE D 'INFORMATION NE DESSAISISSAIT PAS DE SES BIENS L'EPOUX QUI EN ETAIT L 'OBJET.
**Mots-clés:** REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTROLE DE LA COUR DE  CASSATION.,* POUVOIRS DES JUGES - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE -  APPRECIATION SOUVERAINE (NON).,* ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFERES - CONTESTATION  SERIEUSE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.,* REFERES - COMPETENCE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION.,* REFERES - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - CONTESTATION  SERIEUSE ALLEGUEE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - EFFETS QUANT AUX BIENS -  EPOUX SEPARES DE CORPS AYANT REPRIS LA VIE COMMUNE.