# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-15.473, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019512570
**Date de décision:** 2008-09-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019512570

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :<br>
<br> 	Attendu que la société Finaref, qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., a agi contre celle-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 9 mars 2006) a accueilli cette demande ;<br>
<br> 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que le tribunal, devant lequel Mme X... ne s'était pas prévalue de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ; <br>
<br> 	Condamne Mme X... aux dépens ; <br>
<br> 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Jacoupy, avocat de Mme X... ; <br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.,Sur le rôle des parties lorsque le juge est tenu de relever d'office une fin de non recevoir, à rapprocher :

1re Civ., 9 septembre 1997, pourvoi n° 96-10.151, Bull. 1997, I, n° 365 (cassation) ;

1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-10.629, Bull. 2007, I, n° 289 (2) (cassation partielle)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 311-37 du code de la consommation
**ECLI:** 
**Résumé:** Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation -  Défaillance de l'emprunteur -  Action -  Délai de forclusion -  Forclusion -  Fin de non-recevoir soulevée d'office -  Portée,PROCEDURE CIVILE -  Fin de non-recevoir -  Fin de non-recevoir soulevée d'office -  Conditions -  Détermination -  Portée PREUVE -  Charge -  Applications diverses -  Protection des consommateurs -  Crédit à la consommation -  Défaillance de l'emprunteur -  Action -  Délai de forclusion -  Partie qui l'invoque