# Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 juin 1986, 58857, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708933
**Date de décision:** 1986-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708933

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paul Z... et ses enfants, demeurant La queue du renard à Tracy X... Y... X...  14310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1980 par lequel le maire de Villy-Bocage a réglementé la circulation des véhicules poids lourds sur le chemin rural n° 37,<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 6 mai 1980, pris sur le fondement des pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-2, L. 131-3 du code des communes et l'article 64 du code rural, le maire de Villy-Bocage a interdit la circulation des poids lourds d'un poids total en charge excédant 15 tonnes sur le chemin rural n° 37 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tracé sinueux de ce chemin et les dégradations constatées à la suite du passage de véhicules très lourds étaient de nature à justifier légalement l'intervention de l'arrêté attaqué, qui avait pour but de garantir la sécurité et la tranquillité publiques, ainsi que d'empêcher une utilisation anormale de cette voie ; que, dans ces conditions, quels que soient les inconvénients que peut présenter cette limitation pour l'exploitation des parcelles des requérants, le maire de Villy-Bocage n'a pas excédé, en prenant cet arrêté, les pouvoirs qu'il tient des dispositions susmentionnées ;<br>    Considérant que la circonstance que d'autres riverains auraient bénéficié d'une dérogation exceptionnelle à cet arrêté n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ;<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 février 1984, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1980 du maire de Villy-Bocage réglementant la circulation des poids lourds sur le chemin rural n° 37 ;<br>Article ler : La requête des Consorts Z... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts Z..., au maire de Villy-Bocage et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION