# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 24/03/2014, 12MA02595, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028787506
**Date de décision:** 2014-03-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028787506

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, pour la SARL 23, rue Baudin représentée par sa gérante Mme A...demeurant..., par Me B... ;<br>
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       La SARL 23, rue Baudin demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1103028 du tribunal administratif de Montpellier, rendu le 26 avril 2012, ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2011 par laquelle la communauté d'agglomération de Montpellier a décidé de préempter la parcelle cadastrée section  BE n° 42 sise 830 route de Nîmes au Crès ;<br>
       2°)  d'annuler ladite décision ;<br>
       3°)  de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       La SARL 23, rue Baudin déclare se désister de son action ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2014:<br>
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       - le rapport de M. Argoud, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de Mme Chamot, rapporteur public, <br>
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       1. Considérant que le désistement d'action de la SARL 23, rue Baudin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de la SARL 23, rue Baudin, la somme que demandent la communauté urbaine de Montpellier et la commune du Crès en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'action de la SARL 23, rue Baudin.<br>
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Article 2 :	Les conclusions de la communauté urbaine de Montpellier et de la commune du Crès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la SARL 23, rue Baudin, à la communauté d'agglomération de Montpellier et à la commune du Crès.<br>
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N° 12MA02595<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.