# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 9 décembre 1970, 75913 75926, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641218
**Date de décision:** 1970-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641218

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET REJET Recours incident
**Lois appliquées:** CGI 1177
**ECLI:** 
**Résumé:** 11-02-01          Une association syndicale de reconstruction ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité envers un entrepreneur, invoquer le fait du sinistré pour le compte duquel elle a fait reconstruire un immeuble.,39-06-01-01-01          Maître de l'ouvrage condamné envers l'entrepreneur pour avoir provoqué une augmentation du délai de livraison fixé au marché. Ce retard est partiellement imputable à divers corps d'Etat. L'architecte, qui était contractuellement chargé de coordonner les travaux ressortissant à ces corps d'Etat doit répondre du retard correspondant et, dans cette mesure, garantir le maître de l'ouvrage.
**Mots-clés:** 11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -  ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'Association et ses membres - Impossibilité pour une association syndicale d'invoquer à l'égard d'un tiers le fait d'un de ses membres.,39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  QUESTIONS COMMUNES -  RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - Garantie par l'architecte des condamnations prononcées contre le maître de l'ouvrage à raison du retard causé à l'achèvement du marché.