# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 janvier 1992, 121216, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774354
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774354

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal rejetant la réclamation de M. X... relative au remembrement de la commune de Soulages ;<br>    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Georges X...,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est dirigé contre le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a statué sur la réclamation de M. X... relative au remembrement de la commune de Soulages ; que, par un jugement n° 90.735 en date du 18 janvier 1991, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a d'une part annulé la décision litigieuse en ce qu'elle concerne les biens propres de M. X..., d'autre part, rejeté les conclusions de la requête de M. X..., en ce qu'elle concerne les biens de communauté ; que sur ce second point le jugement n'a pas été frappé d'appel ; qu'ainsi, le recours du ministre dirigé contre le jugement ordonnant le sursis à exécution est devenu sans objet tant en ce qui concerne les biens propres qu'en ce qui concerne les biens de communauté ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE