# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 2 mai 1994, 09-04.005, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032560
**Date de décision:** 1994-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032560

## Contenu de la décision

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    LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1994 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, reçue le 21 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à M. Achille Z..., la société Lyonnaise de banque et à M. Daniel X..., et ainsi libellée :<br>
<br>   " Les dispositions de l'article 586, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorisent-elles les époux Y... à former devant le juge de l'exécution une tierce opposition incidente à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 3 décembre 1992 qui a validé la saisie-arrêt (pratiquée) le 20 novembre 1991 à la requête de M. Z... entre les mains de la société Lyonnaise de banque, et ce compte tenu à la fois des règles propres de l'article 586 susvisé et des dispositions de l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 ? " <br>
<br>   La demande d'avis est mélangée de fait et de droit et ne soulève pas une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,Loi 91-650 1991-07-09 art. 97,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants, 586 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Question de droit susceptible de se poser dans de nombreux litiges - Nécessité,CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Demande mélangée de fait et de droit (non)