# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 12 mai 2006, 286779, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008254110
**Date de décision:** 2006-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008254110

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE T.B.F., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice  ; la SOCIETE T.B.F. demande au Conseil d'Etat  d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 1er février 2001 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 915 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  
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              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE T.B.F., 
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              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire  ; qu'il n'a ainsi pas le pouvoir d'ordonner le sursis à exécution d'une décision  de rejet, sauf dans le  cas où le maintien de cette décision  entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement  ;
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              Considérant que le maintien de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la SOCIETE T.B.F. tendant à la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 915 000 F, sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts, n'est pas de nature à entraîner par lui-même une modification dans la situation de la société  ; que, par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'octroi du sursis à exécution de l'arrêt attaqué ne sont pas recevables  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la SOCIÉTÉ T.B.F. est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIÉTÉ T.B.F. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**