# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12/04/2011, 10DA01443, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023946385
**Date de décision:** 2011-04-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023946385

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 novembre 2010, présentée pour Mme Hacer A née B, demeurant ..., par Me Demir, avocat ; Mme A demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1002296 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du <br>
1er juillet 2010, par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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      2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale  dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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      4°) de condamner l'Etat à verser à Me Demir, qui renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;<br>
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      Considérant que Mme A, ressortissante turque née en 1972, est entrée en France le 4 juin 2005 avec ses trois enfants, son époux y étant entré en septembre 2004 sous couvert d'un passeport de service pour y exercer une mission éducative ; qu'à ce titre, un titre de séjour spécial renouvelé jusqu'au 4 décembre 2009 lui a été délivré par le ministère des Affaires étrangères ainsi qu'à son époux ; qu'elle relève appel du jugement du 14 octobre 2010 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er juillet 2010, par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle disposait, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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      Sur la décision de refus de séjour :<br>
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      Considérant que Mme A se borne à faire valoir, en appel comme en première instance, que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à raison de l'intégration de sa famille en France où son époux poursuit des études et où ses enfants sont scolarisés ; qu'elle n'assortit ces moyens d'aucun d'élément de droit ou de fait nouveau en appel ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;<br>
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      Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée ;<br>
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      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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      DECIDE :<br>
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      Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hacer A née B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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      Copie sera transmise au préfet de l'Eure.<br>
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N°10DA01443		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.