# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 février 1994, 135733, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835901
**Date de décision:** 1994-02-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835901

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant Habitation Avenir à Saint Esprit (Martinique) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, constituant sa notation pour 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Dominique X...,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>    Considérant que Mme X..., magistrat exerçant les fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France depuis le mois de janvier 1986 a fait l'objet, au titre de l'année judiciaire 1991-1992, d'une notation moins favorable que celle de l'année précédente ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette différence trouve son fondement exclusif dans le fait que Mme X... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision du chef de juridiction dont elle dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressée d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur de droit ; que Mme X... est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 la notant au titre de l'année 1991-1992 ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 4 355,80 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision de notation de Mme X... au titre de l'année judiciaire 1991-1992 est annulée.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 4.355,80 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03-01, 37-04-02-007        Abaissement de notation d'un magistrat trouvant son fondement exclusif dans le fait que l'intéressé avait formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de son chef de juridiction. La prise en considération de l'exercice d'un tel recours dans l'appréciation de l'activité professionnelle de l'intéressé constitue une erreur de droit.
**Mots-clés:** 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Abaissement de notation d'un magistrat fondé sur le fait que l'intéressé avait formé un recours pour excès de pouvoir contre une décision du chef de sa juridiction.,37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION -Erreur de droit - Abaissement de notation d'un magistrat fondé sur le fait que l'intéressé avait formé un recours pour excès de pouvoir contre une décision de son chef de juridiction.