# Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 30/03/2010, 09PA00344, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022154433
**Date de décision:** 2010-03-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022154433

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour M. Djibril A, demeurant chez Mme ...), par Me Zylbers ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0510360/5-1 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'ordonnance n° 45-2958 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Rousset, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de Me Zylbers, pour M. A ;<br>
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       Considérant que M. A, ressortissant mauritanien né en 1980, fait appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; <br>
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       Considérant, en premier lieu, que M. A invoque à l'appui de sa requête d'appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée, de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; que le requérant n'apporte à l'appui de ces moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande au regard de l'application desdites dispositions ; que ces moyens doivent donc être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; <br>
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       Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, la décision de refus de titre de séjour contestée se bornant à inviter M. A à quitter le territoire ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>
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       D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée. <br>
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N° 09PA00344<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**