# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-17.369, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016467
**Date de décision:** 1986-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016467

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
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<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; <br>
<br>   Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M.Salle responsable de l'accident dont M.Elani a été victime n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02, bulletin 1984 II N° 79 p. 57 (cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens des parties.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation