# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 février 1987, 35291, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007680789
**Date de décision:** 1987-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007680789

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon  69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     - annule le jugement en date du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre une décision de refus du secrétaire-greffier en chef dudit tribunal de lui délivrer copie d'un jugement du tribunal ;<br>    - annule pour excès de pouvoir ladite décision de refus,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garantie par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ;<br>    Considérant que la requête présentée par l'association "SOS-DEFENSE" devant le tribunal administratif de Lyon est dirigée contre la décision de refus du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon de lui communiquer copie d'un jugement concernant une affaire à laquelle ladite association n'était pas partie ; que les jugements, ordonnances et décisions rendus par les juridictions de l'ordre administratif ne sont pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées ; que dès lors l'association "SOS-DEFENSE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de l'association "SOS-DEFENSE" est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "SOS-DEFENSE" et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1978-07-17 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Caractère de document administratif - Absence - Jugements, décisions, ordonnances des juridictions de l'ordre administratif.