# Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 27 avril 1988, 71105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740354
**Date de décision:** 1988-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740354

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision du 18 juillet 1984 rejetant la demande de mutation à la Réunion de M. Y... X..., inspecteur des douanes ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le statut général de la fonction publique ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie, des finances et du budget, saisi d'une demande de mutation de Guyane à la Réunion présentée par M. X... inspecteur des douanes à Cayenne inscrit au tableau annuel de mutation, de consulter sur cette demande le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, ainsi que l'y invitait la circulaire du Premier ministre en date du 12 décembre 1981 relative à la coordination de l'action du gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer, il ressort des pièces du dossier, notamment des observations produites devant les premiers juges par le ministre de l'économie, des finances et du budget, que celui-ci, pour refuser la mutation de M. X..., s'est exclusivement fondé sur l'opposition manifestée par le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, dont il a "pris acte" sans se reconnaître la possibilité d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi le ministre, compétent pour prendre la décision de muter M. X..., a à tort estimé que sa compétence était liée par l'avis défavorable du secrétaire d'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, annulé sa décision refusant à M. X... sa mutation à la Réunion ;<br>
<br>Article 1er : Le recours du ministre des l'économie, des finances et du budget est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Circulaire 1981-12-12 Premier ministre
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Décision du ministre de l'économie et des finances refusant la mutation d'un inspecteur des douanes sur avis défavorable du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer.,36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Demande de mutation de Guyane à la Réunion d'un inspecteur des douanes - Refus du ministre de l'économie et des finances sur avis défavorable du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer - Absence de compétence liée du ministre.