# Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1964, 63-93.377, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055616
**Date de décision:** 1964-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055616

## Contenu de la décision

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RAYMOND) VU LA REQUETE DE X... (RAYMOND);<br>
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 ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1964;<br>
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 ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST, DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE, SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT;<br>
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 QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES PARTIES POURRAIENT SAISIR UNE SECONDE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMEN DE LEUR POURVOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL PORTE "LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;<br>
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 DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE;<br>
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 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.
**Mots-clés:** CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - ARRET DE LA COUR DE CASSATION. - NOUVEAU POURVOI DES PARTIES (NON).,* CASSATION - Moyens - Recevabilité - Pourvoi des parties contre un arrêt de la Cour de Cassation (non).