# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 octobre 2003, 251948, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208843
**Date de décision:** 2003-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208843

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ...  ; Mme X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance n° 247891 du 4 septembre 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02399-02400 du 25 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. Mohamed Drizi en annulation de l'arrêté du 20 mars 2002 du préfet du Calvados décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; qu'un recours présenté sur le fondement de ces dispositions ne peut remettre en cause une appréciation d'ordre juridique  ;
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                Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance qui a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté la demande de M. Drizi dirigée contre une mesure de reconduite à la frontière, Mme X invoque l'erreur qui, selon elle, aurait été commise dans la détermination de la règle de droit applicable au délai pour faire appel de tels jugements  ; qu'à la supposer même établie, l'erreur alléguée n'aurait pas le caractère d'une erreur matérielle  ; qu'il suit de là que la requête de Mme X n'est pas recevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**