# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1997, 97NC01681, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556385
**Date de décision:** 1997-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556385

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1997, présentée par M. José Manuel X... Y..., en détention au centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord ) ;<br>    M. X... Y... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 96-2129 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif se prononce sur la mesure d'expulsion du territoire français que le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais envisage de faire intervenir à son encontre ;<br>    2 / de se prononcer sur ladite mesure d'expulsion non encore définitive ;<br>    Code :  C<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré la demande de M. X... Y... irrecevable sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel après avoir relevé qu'elle n'était dirigée contre aucune décision ;<br>    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;<br>Article 1 : La requête de M. X... Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Y....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE