# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 3 novembre 1993, 91BX00262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478601
**Date de décision:** 1993-11-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478601

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1991, présentée par M. Daniel X... demeurant route d'Espanès à Clermont-le-Fort (Haute-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 16 janvier 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 5.330,60 F, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989, en réparation des dommages causés aux installations téléphoniques de la commune de Clermont-le-Fort ;<br>    - de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le 26 mars 1988 un tracto-pelle conduit par M. X... a sectionné trois câbles téléphoniques aériens, cassé un poteau et détérioré deux dispositifs de raccordement sur la route d'Aureville à Clermont-le-Fort ; qu'en application des articles R. 43 et R. 44 du code des postes et télécommunications ce fait constitue une contravention de grande voirie ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le procès-verbal constatant l'infraction susvisée mentionnait que les câbles téléphoniques endommagés étaient situés à une distance du sol de trois mètres ; que M. X... a signé ce procès-verbal sans faire aucune réserve à ce sujet ; qu'il n'établit pas, par ses seules affirmations, que cette distance aurait été en réalité inférieure ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer la somme de 5.330,60 F correspondant au montant non contesté des travaux de remise en état, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989, date du déféré du préfet de la Haute-Garonne au greffe de la juridiction de première instance ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des postes et télécommunications R43, R44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS,24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS