# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 octobre 1989, 89NT00264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515931
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515931

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Françoise JAHIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1987 sous le n° 87 338 ;<br>    VU la requête susmentionnée présentée par Mme X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1989 sous le n° 89NT00264 et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 11 février 1987 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en réduction, d'une part, des impositions à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1978 à 1981 inclus dans les rôles de la commune de VALLET, d'autre part, des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été rendue débitrice pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981,<br>    2°) et à la réduction des impositions litigieuses <br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 :<br>    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la réclamation présentée par Mme JAHIER en ce qu'elle concerne l'imposition sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1978 et les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 :<br>    Considérant que Mme JAHIER, qui exploite un pressing à VALLET, a accepté expressement le 20 novembre 1979 des forfaits de chiffre d'affaires d'un montant de 108 400 F et de 118 500 F pour les années 1978 et 1979 et des forfaits de bénéfice s'élevant pour les mêmes années à 36 900 F et 40 500 F ; que, malgré deux mises en demeure, Mme JAHIER n'a pas déposé les déclarations requises par les dispositions de l'article 302 sexies du code général des impôts et relatives aux années 1980 à 1981 ; que l'administration lui a adressé le 31 avril 1981 deux propositions de forfait s'élevant à 135 000 F et de 155 000 F en ce qui concerne le montant du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et à 65 000 F et 75 000 F en ce qui concerne le montant du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu ; que ces propositions ont été tacitement acceptées par l'intéressée ;<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L 5 et L 191 du livre des procédures fiscales, si un contribuable a la possibilité, après la fixation de forfaits de demander une réduction du montant de ceux-ci, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré des taxes d'imposition qu'il a acceptées expressement ou tacitement ;<br>    Considérant d'une part, qu'eu égard à la date à laquelle elle a accepté les forfaits qui lui étaient proposés, Mme JAHIER avait une connaissance non négligeable de l'évolution de son entreprise et de la productivité de celle-ci au cours des années en cause ; que, d'autre part, si la requérante se prévaut des comptes d'exploitation établis pour les années 1979, 1980 et 1981, et communiqués à l'administration en 1983 lors de l'instruction de sa réclamation, les documents produits étaient irréguliers ou n'étaient appuyés d'aucune pièce justificative ; qu'ils n'avaient dès lors aucun caractère probant et ne pouvaient, de ce fait, constituer la preuve du caractère exagéré des forfaits acceptés tacitement par Mme JAHIER ; que dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, sans recourir à une mesure d'expertise, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des impositions mises à sa charge ;<br>Article 1 - La requête de Mme JAHIER est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme JAHIER et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 302 sexies,CGI Livre des procédures fiscales L5, L191
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT