# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1982, 24130 26060, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007670848
**Date de décision:** 1982-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007670848

## Contenu de la décision

VU, 1.  SOUS LE NUMERO 24 130, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. X...  HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE  GARD  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A SFAHLI ;    2.  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;<br>   VU, 2.  SOUS LE NUMERO 26060, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X...  HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE  GARD  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A SFAHLI ;    2.  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;    VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES :    CONSIDERANT QUE NI LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, QUI CREE UNE INSTANCE ARBITRALE CHARGEE D'EVALUER CERTAINS BIENS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, N'A DONNE COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR L'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'INSTANCE ARBITRALE A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNISATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A SFAHLI ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU PREMIER MINISTRE  SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 78-1 1978-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-06-03          Ni la loi du 2 janvier 1978 qui créé une instance arbitrale chargée d'évaluer certains biens ni aucune autre disposition n'a donné compétence à cette juridiction pour se prononcer sur l'indemnisation de biens agricoles.
**Mots-clés:** 46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Fixation de la valeur d'indemnisation des biens agricoles - Incompétence.