# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 10 avril 2006, 05NC01133, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573121
**Date de décision:** 2006-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573121

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Feroudja X, élisant domicile ..., par Mes Pfeiffer et Jautzy, avocats au barreau de Saverne  ; Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient que  :
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       - la décision est insuffisamment motivée  ;
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       - ses liens personnels et familiaux en France sont réels  ;
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       Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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       Vu le mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2006 présenté par le préfet du Bas-Rhin  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;
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       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Sage, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 8 juillet 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière, Mme X, ressortissante algérienne, se borne à reprendre ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et de ses liens personnels et familiaux en France  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens pour rejeter la demande de Mme X dont le conjoint a été condamné à une interdiction du territoire français en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Feroudja X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01133
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**