# CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/03/2018, 16PA02375, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036739371
**Date de décision:** 2018-03-22
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036739371

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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            Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        La société Dos Santos père et fils a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 131563 du 24 juillet 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que le titre de perception n° 094000 009 001 075 461 712 214 000 9551 du 2 octobre 2014.       Par un jugement n° 141107 du 15 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 25 juillet 2016, la société Dos Santos père et fils, représentée par MeD..., demande la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2016 du Tribunal administratif de Melun ;<br>
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       2°) d'annuler la décision n° 131563 du 24 juillet 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que le titre de perception n° 094000 009 001 075 461 712 214 000 9551 du 2 octobre 2014.<br>
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       3°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait en se référant à M. C...A..., ressortissant malien, employé de la société entre le 1er avril et le 30 juillet 2010, alors que personne visée dans les procès-verbaux d'audition et la décision litigieuse est M. C...A..., ressortissant angolais ;<br>
       - il n'existait aucun lien hiérarchique ni contrat de travail entre M. A...et la société dès lors que celui-ci s'apprêtait à effectuer un simple essai professionnel en vue de vérifier son aptitude à occuper l'emploi proposé, essai qu'il n'a jamais effectué.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré 18 décembre 2017, l'OFII, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de la société Dos Santos père et fils à lui verser la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que la requête présentée devant le Tribunal administratif de Melun était tardive et que les moyens ne sont pas fondés.<br>
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       Par un courrier enregistré le 13 février 2018, la SARL Dos Santos Père et fils a déclaré se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
- le code du travail,<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de MmeF...,<br>
       - et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un courrier enregistré le 13 février 2018 au greffe de la Cour, la SARL Dos Santos Père et fils a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte.<br>
       Sur les conclusions présentées par l'OFII sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Dos Santos Père et fils la somme que demande l'OFII sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Dos Santos Père et fils.<br>
Article 2 : Les conclusions de l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Dos Santos père et fils et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.<br>
Délibéré après l'audience du 8 mars 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Luben , président,<br>
- MmeF..., première conseillère,<br>
- MmeB..., première conseillère.<br>
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Lu en audience publique, le 22 mars 2018.<br>
La rapporteure,<br>
M. F...Le président,<br>
I.LUBEN La greffière,<br>
A-L. CHICHKOVSKY PASSUELLO<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA02375<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.