# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 novembre 1999, 97LY01556, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461918
**Date de décision:** 1999-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461918

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1997 sous le n° 97LY01556, présentée par Mme X... demeurant ..., (38100) Grenoble ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-1161 du 28 avril 1997, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1997 par laquelle le maire de GRENOBLE avait refusé sa démission ;<br>    2°) d'annuler la décision du 12 février 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision, en date du 7 septembre 1998, par laquelle le président de la 3ème chambre a décidé, sur le fondement de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de dispenser d'instruction la présente affaire ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a été admise d'office à faire valoir ses droits à une pension d'invalidité et radiée des cadres de la commune de GRENOBLE par une décision du 28 février 1995 et que la requérante n'a pas contesté cette décision ; qu'ainsi, le maire de GRENOBLE, en "refusant", par lettre du 17 mai 1996, la démission présentée par l'intéressée le 22 mars 1996 n'a pris aucune décision de nature à faire grief à Mme X..., cette dernière n'étant plus liée au service en quelque manière que ce soit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... était sans intérêt à attaquer la décision implicite du 24 novembre 1996 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 17 mai 1996, et confirmée par une décision expresse le 12 février 1997 ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET