# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 29/06/2000, 99BX02215, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075883
**Date de décision:** 2000-06-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075883

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 septembre 1999 et 23 février 2000 au greffe de la cour, présentés  par M. X Adel, demeurant ... ;
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            M. ADEL demande à la cour:
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             1° d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux  a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte de combattant ;
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            2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Classement CNIJ : 08-03-04         C
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      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
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      - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que la requête de M. X Adel est dirigée contre un jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X Adel n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le  tribunal  administratif de Bordeaux  a rejeté sa demande ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de M. X Adel est rejetée.
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99BX02215								2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**