# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1978, 76-13.600, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000737
**Date de décision:** 1978-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000737

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONVOCATION QU'IL PREVOIT DOIT ETRE ADRESSEE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR AU CONTREDIT DANS SON CONTREDIT ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE X... DU CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 606,29 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE A LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT, DECLARE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE DE CE TRIBUNAL AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE", QU'EN STATUANT AINSI, LORS QU'AUX TERMES DE SON CONTREDIT LA DEMOISELLE X... AVAIT INDIQUE L'ADRESSE DE SON NOUVEAU DOMICILE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-790 1972-08-28 ART. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** La convocation à l'audience, prévue à l'article 12 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, doit être adressée au demandeur au contredit, au domicile qu'il a indiqué aux termes de son contredit.
**Mots-clés:** RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Convocation du contredisant à l'audience.