# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-40.856, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017052
**Date de décision:** 1987-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017052

## Contenu de la décision

<br>   Sur les deux moyens réunis :  <br>
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<br>   Vu les articles 455 du Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de service par M. X..., président-directeur général de la société anonyme l'Estelan, résidence hôtel, le 15 avril 1983, a fait l'objet, par lettre du 25 mai suivant, d'un avertissement pour absence irrégulière la veille, puis a été licenciée avec effet immédiat le 6 juin 1983 pour avoir, à deux reprises, manqué à ses devoirs ; <br>
<br>   Attendu que le jugement prud'homal attaqué (conseil de prud'hommes de Salon, 15 décembre 1983) a condamné la société l'Estelan à verser à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs " que les fautes reprochées n'ont pas le caractère sérieux entraînant son licenciement immédiat " et que " le conseil ne retient pas la faute qui lui est reprochée comme étant une faute grave " ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, de l'absence de gravité des fautes invoquées qu'il avait pu retenir, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans donner de motif à sa décision, déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ni que celui-ci avait été abusivement prononcé ; que les exigences du texte susvisé ont été méconnues ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** De l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement prenant effet lors de son prononcé, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire ni l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ni que celui-ci a été abusivement prononcé.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Absence de gravité des fautes invoquées constatée par les juges du fond - Portée,* CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé -  Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Absence de gravité des fautes invoquées - Portée,* CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Absence de gravité des fautes invoquées - Portée