# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 février 2006, 273040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008256801
**Date de décision:** 2006-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008256801

## Contenu de la décision

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              Vu l'ordonnance du 6 octobre 2004, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... X ;
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              Vu la demande, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. X demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la décision du 5 février 2002 du chef du service historique de l'armée de l'air modifiant la liste n° 22/SHAA/CDT du 26 mars 1997 des unités de l'armée de l'air ayant combattu au Tchad depuis le 15 mars 1969  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  
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              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;  
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              Considérant que les conclusions de M. X doivent s'entendre comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 février 2002 du chef du service historique de l'armée de l'air modifiant la liste n° 22/SHAA/CDT du 26 mars 1997 des unités de l'armée de l'air ayant combattu au Tchad depuis le 15 mars 1969  ; que cette décision a été  publiée le 22 avril 2002 au bulletin officiel des armées  ; que le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'abrogation de cette décision a été introduit au plus tôt le 15 novembre 2002, soit après l'expiration du délai de recours contentieux  ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
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<br>				D E C I D E  :
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            Article 1   : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**