# Conseil d'Etat, du 14 juin 1991, 107276, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777509
**Date de décision:** 1991-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777509

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE dans la baie de Saint-Brieuc (G.E.P.N.), dont le siège social est Place de la Résistance à Saint-Brieuc (22000), représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 17 octobre 1988 par laquelle le bureau du conseil général des Côtes-du-Nord a décidé d'approuver le plan financier du port de plaisance de Saint-Quay-Portrieux et d'autoriser l'engagement des travaux de construction de ce port ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Ravanel, avocat du GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE (G.E.P.N.) et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du département des Côtes-du-Nord, représenté par le président du conseil général en exercice,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la délibération en date du 17 octobre 1988 du bureau du conseil général des Côtes-du-Nord approuvant le plan financier du port de plaisance de Saint-Quay-Portrieux et accordant l'autorisation de commencer les travaux de ce port, est un acte d'exécution du contrat de concession accordé le 29 juillet 1987 par le département des Côtes-du-Nord à la commune de Saint-Quay-Portrieux ; qu'ainsi il n'est pas détachable de ce contrat et ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE n'était pas recevable à demander devant le tribunal administratif de Rennes le sursis à exécution de la délibération susmentionnée du 17 octobre 1988 et n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>Article 1er : La requête du GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE en baie de Saint-Brieuc est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE en baie de Saint-Brieuc, au département des Côtes-d'Armor et au secrétaire d'Etat à la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 50-01-01-02-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS DE PLAISANCE - CONCESSIONS DES PORTS DE PLAISANCE,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE