# Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 10 juillet 1987, 65139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007725530
**Date de décision:** 1987-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007725530

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 février 1985 présentés pour la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE, et domiciliée ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1  annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 22 906,59 F en réparation du dommage subi lors d'un accident survenu le 22 juillet 1980 ;<br>    2  condamne le département du Nord à lui verser la somme de 22 906,59 F avec intérêts ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en engageant sans précautions particulières son véhicule, dans une nappe d'eau recouvrant le chemin départemental n° 32 à la suite de pluies violentes qui venaient de s'abattre sur la région, le chauffeur du car appartenant à la société requérante a commis une faute qui est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exonérer le département du Nord de toute responsabilité en ce qui concerne les dommages subis par le véhicule ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIEest rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE, au département du Nord et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Exonération totale - Imprudence du conducteur d'un véhicule.