# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 novembre 1999, 99PA00393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007438528
**Date de décision:** 1999-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007438528

## Contenu de la décision

<br>    (4ème chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, présentée par M. Manuel X..., demeurant 2 place des neufs arpents à Villiers le Bel (95400) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait, par la voie du référé administratif, à ce que le tribunal déclare nulles et non avenues toutes les convocations qui lui ont été adressées par les agents de police agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions présentées par M. X... devant le juge des référés administratifs du tribunal administratif de Versailles tendaient mettre en cause le comportement et la mani re de servir d'agents de police dans leurs fonctions d'agents de police judiciaire ; que de telles conclusions soul vent un litige qui ne rel ve pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, c'est tort que le tribunal administratif s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de M. X... ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance susvisée et de rejeter la demande présentée par M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : L'ordonnance n 987139 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 2 février 1999 est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE