# Conseil d'Etat, du 21 janvier 1966, 65193, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635952
**Date de décision:** 1966-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635952

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-09-02-02          La loi d'amnistie ne fait pas obstacle à ce que le ministre rapporte les mesures de réintégration qu'il avait prises pour exécuter le jugement.,54-06-07-005          Mesure de révocation d'un agent des personnels de police ayant refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté en Algérie annulée par le jugement du tribunal administratif à la suite de quoi le ministre a réintégré l'intéressé dans ses fonctions. Conseil d'Etat ayant annulé le jugement et reconnu la légalité de la mesure à la date à laquelle elle a été prise. Le ministre a légalement rapporté les arrêtés de réintégration pris à la suite de l'intervention du jugement ; impossibilité de se prévaloir des droits acquis résultant de ces arrêtés contre les mesures prises pou l'exécution de la décision d'annulation du jugement rendue par le Conseil d'Etat.
**Mots-clés:** 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE,54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Jugements d'annulation. Impossibilité de se prévaloir de droits acquis à l'encontre de mesures intervenues pour l'exécution d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat.