# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 31 mai 2001, 00MA00310, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579795
**Date de décision:** 2001-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579795

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000 sous le n° 00MA00310, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;<br>    La ville de CANNES demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4190/99-4191 du 31 janvier 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Société à responsabilité limitée AURELIA, ordonné le sursis à exécution de la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le maire de CANNES a déclaré caduc le permis de construire qui avait été transféré à ladite société ;<br>    2°/ de rejeter la demande de première instance de la SARL AURELIA ;<br>    3°/ de condamner ladite société au paiement d'une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :<br>    - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X..., pour la SARL AURELIA ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la ville de CANNES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 janvier 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution de la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le maire de CANNES a déclaré caduc le permis de construire transféré à la société AURELIA, le Tribunal administratif de Nice a, par un jugement en date du 30 novembre 2000, annulé la décision en litige ; que du fait de l'intervention dudit jugement, et nonobstant la circonstance qu'il ait été lui même frappé d'appel, la requête de la ville de CANNES est devenue sans objet ;<br>    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties à l'instance les frais exposées par elles et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions formulées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par la ville de CANNES et par la société AURELIA doivent être rejetées ;<br>Article 1er  :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la ville de CANNES tendant à l'annulation de l'ordonnance susvisée du 31 janvier 2000 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice.<br>Article 2  : Les conclusions formulées par la Ville de CANNES et la société AURELIA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Ville de CANNES, à la société AURELIA et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE