# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 janvier 2000, 98BX00341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494609
**Date de décision:** 2000-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494609

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1998 sous le n? 98BX00341, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE, représentée par son président en exercice ; elle demande à la cour :<br>    1?) d'interpréter son arrêt du 4 juillet 1995 et de déclarer qu'en condamnant, en son article 3, le GIE Laurent X... Y... à la garantir des condamnations prévues à l'article 2 au titre des pertes d'exploitation, elle n'a pas entendu limiter la portée de l'appel en garantie à la seule condamnation en principal et n'a pas exclu les intérêts légaux du champ de l'appel en garantie ;<br>    2?) de condamner la société Laurent X... Y... à lui payer une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :<br>    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;<br>    - les observations de Maître VOUILLE substituant Maître BORDERIE, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'article 2 de l'arrêt du 4 juillet 1995, la cour administrative d'appel de céans a condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE à verser à la commune de Jonzac une indemnité portée à la somme de 326 675,04 F, en précisant les conditions dans lesquelles cette somme porterait intérêts et ces intérêts seraient capitalisés ; que l'article 3 du même arrêt condamne le GIE Laurent X... Y... à garantir la communauté de communes précitée "de la condamnation prononcée à l'article 2 à concurrence d'une somme de 184 283 F" ; qu'une telle rédaction implique que ce dernier chiffre ne concerne que la condamnation en principal, la garantie devant s'étendre aux intérêts produits par cette somme dans les conditions précisées à l'article 2 du même arrêt ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Laurent X... Y... à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est déclaré que la somme de 184 283 F à concurrence de laquelle le GIE Laurent X... Y... a été condamné à garantir la communauté de communes de Jonzac par l'article 3 de l'arrêt de la cour du 4 juillet 1995 doit porter intérêts selon les modalités fixées à l'article 2 du même jugement.<br>Article 2 : La société Laurent X... Y... versera à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION