# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-80.038, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021981
**Date de décision:** 1989-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021981

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986), après avoir délégué à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône les droits de l'autorité parentale sur le mineur X..., a accordé un droit de visite au père de celui-ci ; <br>
<br>   Attendu que la DDASS des Bouches-du-Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délégation totale de l'autorité parentale dont elle a bénéficié mettrait obstacle à ce qu'un droit de visite soit accordé au père de l'enfant ; <br>
<br>   Mais attendu que du seul fait qu'un droit de visite ait été reconnu au père la décision critiquée s'analyse, contrairement à ce que soutient le moyen, en une délégation partielle de l'autorité parentale, expressément prévue par l'article 377 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code civil 377
**ECLI:** 
**Résumé:** Du seul fait qu'un droit de visite a été reconnu au père d'un enfant, la décision d'une cour d'appel de déléguer à la DDASS les droits de l'autorité parentale sur un mineur et d'accorder un droit de visite au père de celui-ci s'analyse en une délégation partielle de l'autorité parentale expressément prévue par l'article 377 du Code civil .
**Mots-clés:** AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Délégation des droits sur un mineur à la DDASS - Droit de visite accordé au père,AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Autorité parentale - Délégation à la DDASS - Délégation partielle - Droit de visite accordé au père