# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 09NT00572, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297831
**Date de décision:** 2009-10-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297831

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 08-1888 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ;<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par M. Y ;<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que le PREFET DU CALVADOS interjette appel du jugement en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y, ressortissant nigérian, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ;<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y est entré en France le 30 août 2003 à l'âge de 16 ans ; que, par un jugement en date du 18 mai 2004, il a été confié, par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Caen, aux services sociaux du département du Calvados et a bénéficié de plusieurs contrats jeune majeur d'un an, lesquels ont été renouvelés jusqu'en février 2008 ; que l'intéressé, qui a suivi une scolarité régulière depuis son entrée en France, produit plusieurs attestations justifiant du sérieux de ses études et de sa volonté d'intégration dans la société française ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que son père ainsi que sa tante sont décédés ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la durée de son séjour en France à la date de la décision contestée, et quant bien même certains membres de sa famille résideraient toujours au Nigeria, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision implicite par laquelle le PREFET DU CALVADOS a rejeté sa demande de titre de séjour était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU CALVADOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
<br>
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Hellot, Rousselot au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête du PREFET DU CALVADOS est rejetée.<br>
Article 2 :	L'Etat versera à la SCP Hellot, Rousselot la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre  des  dispositions  des  articles  L. 761-1  du  code  de  justice  administrative  et  37  de  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Osamuyi X Y.<br>
	Une copie sera adressée au PREFET DU CALVADOS.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
	 2<br>
N° 09NT00572<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**